Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France., n° 2704-A0
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 562-1 | la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France |
| L. 562-2 | l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 |
| L. 562-2-1 | la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France |
».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.