- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550)., n° 2733-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat sont saisies pour avis simple de tout projet de décret modifiant le taux de contribution à l’assurance chômage, la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage ainsi que la durée d’indemnisation au titre de l’assurance chômage. La signature du décret ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration d’un délai de sept jours. ».
Matérialisée par un décret à venir le 1er juillet prochain, la réforme de l’Assurance chômage devrait s’appliquer à compter du 1er décembre 2024. Cette réforme est triplement injuste :
• Injuste envers les plus précaires et les seniors qui seront plus facilement touchés par le durcissement de la durée minimale d’affiliation et la perte de soutien aux plus âgés.
• Injuste envers les salariés qui voient le filet de sécurité de l’Assurance chômage se réduire forçant toute personne qui perd son emploi à reprendre le plus rapidement un emploi même moins bien payé.
• Injuste avec les entreprises qui sont les seuls contributeurs à l’Assurance chômage et qui subissent les mesures d’économie décidées par le Gouvernement sans aucune baisse de charge. Les cotisations patronales à l’Assurance chômage devenant ainsi une nouvelle taxation destinée à déguiser la faillite de la gestion macroniste.
Cet amendement entend y remédier en empêchant le Gouvernement de mettre en œuvre sa réforme si la représentation nationale invalide le projet de réforme de l’Assurance chômage.