- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550)., n° 2733-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Hadrien Clouet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 5422‑20 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule une délibération des partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L. 5427‑1 peut entrainer une modification de ces mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage. »
« b) Substituer à l’avant-dernier et au dernier alinéa la phrase suivante :
« En l’absence de nouvel accord entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs, les mesures d’application de l’accord précédent sont prorogées. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de rétablir une gestion paritaire de l'assurance chômage en donnant aux seules organisations représentatives de salariés et d'employeurs le pouvoir de faire évoluer les règles de l'assurance chômage.
Les décrets devant réformer l'assurance chômage sont d'une violence sans nom. Alors que 35% des privés d'emploi sont déjà en situation de pauvreté monétaire, que 30% confessent penser "sérieusement à mettre fin à leurs jours", le gouvernement fait le choix de la violence sociale.
Il faut percevoir l'incohérence et la malhonnêteté de l'argument qui prétend que cette réforme poursuit l'objectif du plein emploi.
Il y a aujourd'hui 6,2 millions de personnes inscrites à France Travail pour moins de 350 000 emplois dits "vacants", c'est-à-dire qu'il n'y a tout simplement pas assez d'emplois disponibles.
Il existe un consensus scientifique sur le fait que la baisse des droits à l'allocation chômage ne conduit pas à une reprise d'emploi durable. La coercition exercée sur les privés d'emploi les pousse à accepter des emplois de faible qualité, des contrats courts et précaires, donc à alterner périodes d'inactivité et travaillées.
Dans le même temps, le gouvernement, après avoir diminué les revenus des privés d'emploi en revoyant la méthode de calcul de l'indemnisation, porte désormais à 8 mois la durée de travail nécessaire pour ouvrir des droits.
Les experts sont unanimes : cette réforme va pénaliser les plus jeunes, les précaires dont les femmes à temps partiel, et les seniors. C'est ainsi qu'une jeune de moins de 25 ans dont le CDD de 6 mois arriverait à terme n'aurait ni droit à l'allocation chômage, ni à un minimal social, et devrait vivre avec 0 euro.
C'est précisément pour contrer ces régressions qu'il y a urgence à sortir l'assurance chômage de la tutelle gouvernementale.
Les mesures proposées dans cette proposition de loi, c'est-à-dire la suppression de la possibilité laissée au gouvernement de ne pas agréer une convention pluriannuelle d'assurance chômage lorsqu'un accord a été trouvé, et la transformation du document de cadrage qui impose des économies exorbitantes à l'Unédic et sabote ainsi les négociations en un document d'orientation non contraignant, constituent un progrès.
De toute évidence, cet amendement permettra également le maintien des droits conquis face au risque du chômage, à rebours des évolutions depuis le premier quinquennat Macron.
C'est pourquoi nous proposons le retour à une gestion paritaire de l'assurance chômage. Ainsi, seul un accord des syndicats représentatifs et des organisations patronales pourrait entraîner une évolution des règles de l'assurance chômage. L'absence d'accord entraînerait une prorogation de la convention précédente. Enfin, la possibilité laissée au gouvernement de décider des règles de l'assurance chômage par décret en l'absence d'accord est de fait supprimée.