Fabrication de la liasse

Amendement n°18

Déposé le vendredi 7 juin 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Photo de monsieur le député Manuel Bompard

Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de monsieur le député Florian Chauche

Florian Chauche

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de madame la députée Catherine Couturier

Catherine Couturier

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de madame la députée Alma Dufour

Alma Dufour

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Photo de madame la députée Martine Etienne

Martine Etienne

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Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

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Photo de madame la députée Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

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Photo de madame la députée Raquel Garrido

Raquel Garrido

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Photo de madame la députée Clémence Guetté

Clémence Guetté

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Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

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Photo de madame la députée Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

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Photo de madame la députée Rachel Keke

Rachel Keke

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Photo de monsieur le député Andy Kerbrat

Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall

Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de madame la députée Charlotte Leduc

Charlotte Leduc

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Photo de madame la députée Sarah Legrain

Sarah Legrain

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Photo de madame la députée Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Photo de madame la députée Pascale Martin

Pascale Martin

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Photo de madame la députée Élisa Martin

Élisa Martin

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William Martinet

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Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu

Frédéric Mathieu

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Damien Maudet

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Manon Meunier

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Nathalie Oziol

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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René Pilato

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François Piquemal

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Thomas Portes

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Loïc Prud'homme

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Adrien Quatennens

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Jean-Hugues Ratenon

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Photo de monsieur le député Sébastien Rome

Sébastien Rome

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François Ruffin

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Aurélien Saintoul

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Photo de monsieur le député Michel Sala

Michel Sala

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

Andrée Taurinya

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Photo de monsieur le député Matthias Tavel

Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Photo de monsieur le député Léo Walter

Léo Walter

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :

« 1° L’article L. 5422‑20 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seule une délibération des partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L. 5427‑1 peut entrainer une modification de ces mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage. »

« b) Substituer à l’avant-dernier et au dernier alinéa la phrase suivante : 

« En l’absence de nouvel accord entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs, les mesures d’application de l’accord précédent sont prorogées. »

 

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de rétablir une gestion paritaire de l'assurance chômage en donnant aux seules organisations représentatives de salariés et d'employeurs le pouvoir de faire évoluer les règles de l'assurance chômage.

Les décrets devant réformer l'assurance chômage sont d'une violence sans nom. Alors que 35% des privés d'emploi sont déjà en situation de pauvreté monétaire, que 30% confessent penser "sérieusement à mettre fin à leurs jours", le gouvernement fait le choix de la violence sociale.

Il faut percevoir l'incohérence et la malhonnêteté de l'argument qui prétend que cette réforme poursuit l'objectif du plein emploi.

Il y a aujourd'hui 6,2 millions de personnes inscrites à France Travail pour moins de 350 000 emplois dits "vacants", c'est-à-dire qu'il n'y a tout simplement pas assez d'emplois disponibles.

Il existe un consensus scientifique sur le fait que la baisse des droits à l'allocation chômage ne conduit pas à une reprise d'emploi durable. La coercition exercée sur les privés d'emploi les pousse à accepter des emplois de faible qualité, des contrats courts et précaires, donc à alterner périodes d'inactivité et travaillées.

Dans le même temps, le gouvernement, après avoir diminué les revenus des privés d'emploi en revoyant la méthode de calcul de l'indemnisation, porte désormais à 8 mois la durée de travail nécessaire pour ouvrir des droits.

Les experts sont unanimes : cette réforme va pénaliser les plus jeunes, les précaires dont les femmes à temps partiel, et les seniors. C'est ainsi qu'une jeune de moins de 25 ans dont le CDD de 6 mois arriverait à terme n'aurait ni droit à l'allocation chômage, ni à un minimal social, et devrait vivre avec 0 euro.

C'est précisément pour contrer ces régressions qu'il y a urgence à sortir l'assurance chômage de la tutelle gouvernementale.

Les mesures proposées dans cette proposition de loi, c'est-à-dire la suppression de la possibilité laissée au gouvernement de ne pas agréer une convention pluriannuelle d'assurance chômage lorsqu'un accord a été trouvé, et la transformation du document de cadrage qui impose des économies exorbitantes à l'Unédic et sabote ainsi les négociations en un document d'orientation non contraignant, constituent un progrès.

De toute évidence, cet amendement permettra également le maintien des droits conquis face au risque du chômage, à rebours des évolutions depuis le premier quinquennat Macron.

C'est pourquoi nous proposons le retour à une gestion paritaire de l'assurance chômage. Ainsi, seul un accord des syndicats représentatifs et des organisations patronales pourrait entraîner une évolution des règles de l'assurance chômage. L'absence d'accord entraînerait une prorogation de la convention précédente. Enfin, la possibilité laissée au gouvernement de décider des règles de l'assurance chômage par décret en l'absence d'accord est de fait supprimée.