- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550)., n° 2733-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
supprimer les mots :
« portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail »
et les remplacer par les mots :
« portant notamment sur :
1° Un état des lieux de l’emploi des seniors et l’analyse des causes entravant leur maintien dans l’emploi ;
2° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux actions mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 6313‑1 ;
3° Les mesures d’aménagement des fins de carrière, en favorisant notamment le recours au dispositif prévu à l’article L. 3123‑4 ;
4° Les mesures relatives à la qualité des conditions de travail notamment sur l’aménagement du temps de travail, la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels, notamment ceux mentionnés à l’article L. 4161‑1. »
Le présent amendement propose de clarifier ce 3ème alinéa en précisant les attendues de ladite négociation. Sans clarification, il est à craindre qu’entre les entreprises concernées, les négociations soient différentes, créant des disparités entre entreprises et que l’objectif recherché ne soit pas ou pleinement atteint.