Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors (2550)., n° 2733-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de la présente proposition de loi, qui remplace le document de cadrage par un document d’orientation en amont des négociations sur l’assurance chômage et supprime la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation par décret s’il refuse d’agréer un accord trouvé.