- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Béatrice Descamps et plusieurs de ses collègues visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations (2549)., n° 2734-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Le recours à un organisme qui dispense une formation prévention et secours civiques de niveau 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 est une formation de 7h, dont le coût est de 60€ en moyenne et qui est à la charge exclusive du citoyen qui engage la démarche de formation. Dans un contexte d’inflation généralisée et de perte de pouvoir d’achat, ce coût peut constituer un frein pour de nombreux citoyens.
Rendre ces formations plus accessibles financièrement, c’est encourager davantage de personnes à les suivre, ce qui pourrait potentiellement sauver des vies et réduire les conséquences des accidents.
De plus, en permettant aux particuliers de déduire les frais liés à une formation de secourisme, cela favorise l'accès à cette formation pour tous, indépendamment de leur niveau de revenu.
Tel est l’objet de ce présent amendement.