- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 151 »,
le nombre :
« 5 161 ».
II. – En conséquence, à la trente et unième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 237 »
le nombre :
« 227 ».
Cet amendement vise à permettre de renforcer les effectifs de la Mission Autorité Organisatrice des Transports (MAOT), au sein de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM), afin qu’elle puisse mener à bien ses missions dans le contexte du développement des Trains d’Équilibre du Territoire (TET).
En effet, dans leur rapport sur le rapport sur l’application de la loi de 2018 portant nouveau pacte ferroviaire, MM. les rapporteurs David Valence et Emmanuel Maquet ont mis en lumière « la faiblesse des moyens humains dévolus à l’organisation des appels d’offres pour ces lignes. Pour que l’État joue vraiment son rôle d’autorité organisatrice, un renforcement de cette équipe dédiée aux TET est indispensable. »
La faiblesse des moyens humains au sein de la mission a conduit la DGITM à lancer le 17 juillet 2023 le recrutement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage, pour un montant maximal de 10 M€ sur 7 ans, qui sera chargée de rédiger les appels d’offres nécessaires pour la commande de nouveau matériel roulant de trains de nuit.
Cette même faiblesse des moyens conduit le gouvernement à envisager pour cette commande le recours à un partenariat public-privé, alors que le Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) a souligné dans son rapport du 23 février 2023 que « Les scénarios avec location et PPP sont plus coûteux ». Il ajoutait que « L’hypothèse d’une ROSCO publique, telle qu’il en existe par exemple en Suède entre les autorités régionales, mériterait également d’être considérée, comme le recommande l’Autorité de régulation des transports ; elle pourrait en France associer les Régions et l’État. »
Le relèvement de 10 ETP correspond à une estimation du nombre de personnes que le budget prévu pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage permettrait de rémunérer. Pour respecter les règles budgétaires, nous sommes contraints de prendre les effectifs correspondant dans les effectifs attachés au programme 205 Affaires Maritimes, pêche et aquaculture, mais nous espérons que le Gouvernement pourra lever cette contrepartie.