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Cet amendement, issu du rapport Firéno publié par l’ADEME, propose d’augmenter le
budget de l’Anah de 545 millions d’euros afin de financer une évolution de l’aide
MaPrimeRénov’ Copropriété, qui permet actuellement de financer les travaux de
rénovation énergétique sur les parties communes des copropriétés. Cette évolution consiste
à conditionner l’obtention de l’aide à la réalisation d’une rénovation performante
conformément à la définition légale, en atteignant les classes A ou B du DPE, ou à la
réalisation de tous les travaux réalisables sur les parties communes des bâtiments en
traitant les 6 postes de travaux mentionnés dans la loi.

Les aides publiques à la rénovation énergétique pour les copropriétés sont actuellement
parmi les seules qui tendent vers une approche globale : au moins 35% d’économies
d’énergie sont par exemple exigées pour bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété. S’il
s’agit d’une première étape pour aller vers une exigence de rénovation globale, cette
approche mérite d’être améliorée pour aller chercher le potentiel accessible pour tous
les bâtiments. En effet, demander un même gain énergétique à tous les bâtiments n’est
pas cohérent, puisque le potentiel d’économies d’énergie est très souvent supérieur.
Ce seuil tend donc à réaliser des projets moins ambitieux en laissant supposer que ce
niveau d’économie d’énergie est un optimum. A contrario, le seuil peut être difficile à
atteindre lorsque certains travaux ne sont pas réalisables par le syndicat de copropriété
(pignons mitoyens, façade protégée, chauffage individuel...).

Plutôt que de fixer un seuil rigide d’économies d’énergie, MaPrimeRénov’ Copropriété
pourrait exiger la mise en oeuvre d’un programme de travaux visant la réalisation d’une
rénovation performante ou le traitement des 6 postes de travaux, conformément à la
définition légale.
Les paramètres de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété devront être ajustés en conséquence
pour accompagner cette évolution. Tout d’abord, le plafond du montant des travaux
subventionnés doit être fixé à 40 000 € par copropriétaire, contre 25 000 € actuellement.
Cette hausse du plafond par copropriétaire vise à la fois à ne pas décourager les projets
ambitieux, ne pas désavantager les projets complexes (contraintes techniques ou
architecturales notamment) et tenir compte de l’inflation actuelle. Ensuite, le bonus BBC
(actuellement 500 € par logement), doit être très significativement rehaussé, en le
multipliant par 10, pour que la réalisation d’une rénovation performante devienne réellement incitative. Enfin, l’aide à la copropriété doit être bonifiée pour les ménages à revenus modestes. En effet, ces ménages bénéficient simplement d’une bonification forfaitaire de MaPrimeRénov’ Copropriété d’un montant de 3 000 € et 1 500 € respectivement pour les ménages à revenus très modestes très modestes. Outre que ces montants sont faibles par rapport au coût des travaux, leur caractère forfaitaire conduit à aider beaucoup plus fortement les propriétaires de petits logements que ceux de grands logements. La solution la plus simple consisterait à bonifier la quote-part de l’aide de base MaPrimeRénov’ Copropriété de 50% pour les ménages à revenus modestes et de 100% pour les ménages à revenus très modestes. Une telle aide pourrait venir remplacer l’aide copropriété fragile, qui vise les copropriétés à impayé supérieur à 8% sans se concentrer sur les ménages dont les revenus sont faibles.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 545 millions d’euros ; il minore l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 545 millions
d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement est proposé par le Réseau Action Climat.