- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 50 000 000 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Ayants droits du régime minier rachat indemnités logement et chauffage(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement d'appel
Le dispositif des ayants droits du régime minier au titre du rachat des indemnités logement et chauffage créé en 1988 offrait la possibilité aux ayants droits de racheter leur logement en utilisant les indemnités logement et chauffage perçus dans le cadre des article 22 et 23 du statut des mineurs. Ce dispositif a été élargi à tous les salariés à partir de la circulaire du 9 février 1988 alors qu'il était auparavant uniquement destiné aux cadres. Par circulaire, le directeur du personnel et des relations humaines de Charbonnage de France a détaillé les modalités de remboursement de l'indemnité de logement due aux personnes bénéficiaires du statut de mineur. Les mineurs pouvaient ainsi choisir de racheter leur indemnité logement sous forme d'un prêt à intérêt. La loi de finances pour 2009 a reconnu le droit aux signataires au maintien de la circulaire de 1988 de façon rétroactive. Plus de 15 000 personnes sont encore concernés par cette circulaire, dont l'application a donné lieu à de nombreux litiges et à une jurisprudence importante. Les justiciables qui ont obtenu gain de cause et donc légitimes à bénéficier de ce dispositif se heurtent à des lenteurs administratives importantes. Il apparaît nécessaire de préserver cet acquis social et de rendre effectivement applicables les droits spécifiques qui avaient été ouverts par le régime minier jusqu'au dernier ayant droit. Il s'agit pour la très grande majorité des cas de personnes âgées qui ont donné leur vie pour l'industrie française au prix de nombreuses souffrances.
Cet amendement propose de créer un fonds afin de verser une indemnité de logement et de chauffage dues ainsi que leur éventuel rattrapage. Cet amendement prévoit de créer un fonds de rachat indemnité logement et chauffage pour que tous les anciens mineurs et ayants droits bénéficient des mêmes droits.
Une nouvelle ligne de programme "Ayants droits du régime minier rachat indemnités logement et chauffage" est créé. 50 000 000 d'euros sont abondés à ce fonds. Pour des besoins de recevabilité ces fonds de 50 000 000 sont prélevés sur l'action 13 "météorologie" du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie".