Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887)., n° 1022-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 avril 2023)
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 125‑1 »
insérer les mots :
« survenus dans les zones et lors des périodes visées dans la décision administrative ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les dommages qui sont présumés avoir été causés par des mouvements de terrain dus à la sécheresse-réhydratation des sols doivent être survenus dans la zone et aux périodes indiquées dans la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.