Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mardi 19 septembre 2023)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’imposer aux plateformes proposant du contenu pornographique de mettre en place l'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas été vérifié.
Pour protéger plus efficacement notre jeunesse des contenus pornographiques, il est en effet important d’imposer cette mesure issue de la recommandation n°13 du rapport d'information « Porno, l'enfer du décor », afin que les mineurs ne puissent pas accéder à des images pornographiques, même floutées.