Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mots :
« observations »,
insérer les mots :
« et des sanctions qu’elle encourt ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
L’objectif de cet amendement est de permettre d’assurer une information complète de l’éditeur d’un site comportant des contenus pornographiques, lorsqu’il est constaté qu’il ne met pas en oeuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article premier du projet de loi, de façon à le dissuader de persister dans ce manquement. L’indication par l’Arcom de la sanction encourue est en effet propre à inciter cet éditeur à assurer le non accès des mineurs aux contenus pornographique dont il assure la publication.