Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« met en demeure ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« mettre en demeure ».
Exposé sommaire
L'intervention de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cas d’un non-respect de la mise en place d’une vérification d’âge par une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques doit être systématique. Cet amendement a pour but qu'une mise en demeure ait lieu dès lors qu'il est constaté un tel manquement.