- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Le sens du présent amendement est que « la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus pornographiques » doive se conformer, dans un délai de sept jours, « aux caractéristiques techniques du référentiel » dans le cadre de la mise en demeure par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Ce délai de 7 jours semble nécessaire et adapté dans la mesure où la matière dont il est question est grave et implique une réponse rapide, tout en permettant à la personne de disposer d'un délai suffisant pour réagir.