Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
I. – Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux première et dernière phrases de l’alinéa 9, et aux alinéas 11 et 18.
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste propose d'automatiser la sanction de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l'encontre de toute personne éditant des services de communication au public en ligne offrant un accès à des contenus pornographiques et ne respectant pas l'obligation de mettre en place un système de vérification de l'âge.