- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce référentiel donnera le primat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
Le présent amendement garantit que les arbitrages entre la protection des enfants et la protection de la vie privée se conforment aux engagements de la France pris lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui consacre l’intérêt supérieur de l’enfant. La deuxième phrase permet de clarifier le fait que les plateformes doivent se conformer à la loi, sans attente d’un référentiel technique.