Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(mercredi 20 septembre 2023)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met à jour le référentiel tous les trois ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en place une mise à jour du référentiel tous les trois ans.
Le système de vérification de l'âge doit être adapté à l'évolution des nouvelles technologies ainsi qu'à l'évolution des pratiques des usagers.
Les écologistes proposent donc que le référentiel soit revu et adapté tous les trois ans à compter de la publication du premier référentiel.