- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 29 septembre 2023, T.A. n° 168
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par :
Alinéa 1
Après le mot :
instaurées
insérer les mots :
par l’État
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
instaurée
insérer les mots :
par l’État
[Le Gouvernement propose de reprendre cet amendement adopté en nouvelle lecture par le Sénat.]
Cet amendement reprend une disposition introduite par le Sénat lors de l'examen du texte en première lecture.
Le présent article, dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, porte sur les dispositifs d'aide aux entreprises, sans préciser l'autorité ou l'organisme à l'origine de ces dispositifs. Or, il existe un très grand nombre de dispositifs d'aide aux entreprises instaurés par l'Etat, mais aussi par les collectivités territoriales ou par des organismes publics. Le Sénat, sur l'initiative de sa commission des finances, a donc choisi de limiter la portée de l'article aux seuls dispositifs instaurés par l'Etat afin de clarifier et de sécuriser juridiquement l'article.
Cette limitation a été supprimée dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, sans qu'une clarification soit apportée à la portée de l'article. Il est proposé en conséquence de reprendre la disposition introduite par le Sénat en première lecture.