Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°168 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
l’impact écologique et
Exposé sommaire
[Le Gouvernement propose de reprendre cet amendement adopté en nouvelle lecture par le Sénat.]
Afin d’améliorer l’information du Parlement et dans l’optique d’accélérer la transition écologique, il semble opportun d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises.
C’est pourquoi cet amendement vise à élargir le périmètre de l’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises, prévue par l’article 15, afin d’y intégrer la dimension écologique.