- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 29 septembre 2023, T.A. n° 168
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Alinéa 4
Après le mot et le signe :
familles,
insérer les mots :
des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d’un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État,
II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également retraitées les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris au fonds de compensation des charges transférées dans les conditions prévues au XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales.
Cet amendement vise, d'une part, à exclure du périmètre des dépenses prises en compte au titre de l'Objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel), les dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d'un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État ; et d'autre part, cet amendement vise à ce que soient retraitées de l’Objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) les contributions versées par les communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) au fonds de compensation des charges transférées Paris en application du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses consistent en un reversement automatique et obligatoire aux établissements publics territoriaux (EPT) de la MGP d’une partie des ressources fiscales perçue par les communes qui en sont membres.
Pour rappel, le projet de loi de programmation prévoit que les collectivités locales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques en atteignant un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l'inflation prévisionnelle.
A ce titre, les collectivités souhaitent assumer leurs responsabilités et participer à cet effort, mais elles estiment que les objectifs doivent être justes et réalisables. C'est pourquoi cet amendement pose le principe que les dépenses contractualisées entre l'État et les collectivités devraient être exclues, à l'instar des allocations individuelles de solidarité et des dépenses sociales.
En effet, cet amendement propose de ne prendre en compte, pour l'application de l'objectif de réduction des dépenses réelles de fonctionnement, que les dépenses "pilotables", réellement imputables aux collectivités. Cette proposition semble d'autant plus équitable compte tenu du cumul de dépenses importantes, décidées unilatéralement par l'État avec peu ou pas de compensations, telles que l'avenant 43, l'augmentation du point d'indice, la revalorisation des métiers du médico-social, les primes de feu, la revalorisation des minima sociaux, etc., sur les années 2022 et 2023.
Ainsi, face aux difficultés financières croissantes des collectivités territoriales pour assumer leurs missions, cet amendement complète les dispositions déjà adoptées et vise à résoudre une incohérence : l'État ne peut pas exiger des collectivités d'accélérer et d'accentuer certaines dépenses d'un côté, tout en leur imposant de ralentir ces mêmes dépenses via ce projet de loi, de l'autre côté.
Cet amendement reprend l’amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture du sénateur BAZIN N° 54 et le sous-amendement de cet amendement précité, de la sénatrice LAVARDE N° 67.