- Texte visé : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 29 septembre 2023, T.A. n° 168
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
l’impact écologique et
Cet amendement vise à élargir le périmètre de l’évaluation des dispositifs d’aides aux entreprises, prévue par l’article 15, afin d’y intégrer la dimension écologique et ce à la fois pour améliorer l’information du Parlement mais surtout accélérer transition écologique. Ainsi, à ce titre, il semble opportun d’évaluer l’impact écologique de toutes les mesures d’aides aux entreprises.
Cet amendement s’inscrit ainsi dans la lignée de nos propositions faites de conditionner les aides aux entreprises pour par exemple bénéficier des subventions publiques issues des politiques publiques de France investir pour 2030, ou celui que nous avons fait adopter récemment en loi de finance de conditionner l’octroi d’aides publiques aux entreprises qui ont publié leurs bilans carbones.
Nous reprenons ici l’amendement de la sénatrice Paoli-Gagin, adopté en nouvelle lecture au Sénat, N° 51 rect..