Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants le 10 octobre 2023, T.A. n° 174
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 6 février 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d'un nouveau cas de délégation forcée de l'exercice du droit à l'image de l'enfant en cas de diffusion de l’image de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale apparaît peu utile puisque les parents pourraient dans les faits continuer de diffuser des images dégradantes de leurs enfants. Parce qu'il paraît inopérant, cet article est supprimé.