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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS383

Article 6, alinéa 1

Commission des affaires économiques

Mme Sandra Marsaud, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 11 juillet 2022
AS384

Article 6, alinéa 1

Commission des affaires économiques

Mme Sandra Marsaud, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 11 juillet 2022
AS385

Article 6, alinéa 2

Commission des affaires économiques

Mme Sandra Marsaud, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 11 juillet 2022
AS386

Article 6, alinéa 4

Commission des affaires économiques

Mme Sandra Marsaud, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 11 juillet 2022
AS387

Article 6, alinéa 5

Commission des affaires économiques

Mme Sandra Marsaud, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 11 juillet 2022
AS314

Après l'Article 6

Renaissance

Mme Prisca Thevenot

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS233

Après l'Article 6

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS264

Avant l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS388

Article 7, alinéa 3

Commission des affaires économiques

Mme Sandra Marsaud, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 11 juillet 2022
AS389

Article 7, alinéa 4

Commission des affaires économiques

Mme Sandra Marsaud, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 11 juillet 2022
AS390

Article 7, alinéa 5

Commission des affaires économiques

Mme Sandra Marsaud, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 11 juillet 2022
AS394

Article 7, alinéa 7

Commission des affaires économiques

Mme Sandra Marsaud, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 11 juillet 2022
AS391

Article 7, alinéa 6

Commission des affaires économiques

Mme Sandra Marsaud, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 11 juillet 2022
AS392

Article 7, alinéa 6

Commission des affaires économiques

Mme Sandra Marsaud, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 11 juillet 2022
AS393

Article 7, alinéa 6

Commission des affaires économiques

Mme Sandra Marsaud, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 11 juillet 2022
AS405

Article 8, alinéa 2

Commission des affaires économiques

Mme Sandra Marsaud, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 13 juillet 2022 11 juillet 2022
AS10

Avant l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS38

Avant l'Article 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS11

Avant l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS8

Avant l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse