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Déposés sur le texte : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
Liés au dossier législatif : Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Examinés par : Commission des affaires sociales

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
AS9	Avant l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		8 juillet 2022
AS406	Article 9, alinéa 9	Commission des affaires économiques Mme Sandra Marsaud, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 juillet 2022	11 juillet 2022
AS231	Après l'Article 9	Écologiste - NUPES M. Aurélien Taché	Irrecevable	Irrecevable		9 juillet 2022
AS12	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		8 juillet 2022
AS7	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		8 juillet 2022
AS29	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		8 juillet 2022
AS407 (Rect)	Après l'Article 9	Commission des affaires économiques Mme Sandra Marsaud, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 juillet 2022	11 juillet 2022
AS408	Après l'Article 9	Commission des affaires économiques Mme Sandra Marsaud, rapporteure de la commission des affaires économiques	Irrecevable	Irrecevable	13 juillet 2022	11 juillet 2022
AS409	Article 10, alinéa 6	Commission des affaires économiques Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 juillet 2022	11 juillet 2022
AS410	Article 10, alinéa 7	Commission des affaires économiques Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 juillet 2022	11 juillet 2022
AS411	Article 10, alinéa 8	Commission des affaires économiques Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 juillet 2022	11 juillet 2022
AS412	Article 10, alinéa 10	Commission des affaires économiques Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 juillet 2022	11 juillet 2022
AS284	Après l'Article 11	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		9 juillet 2022
AS413	Article 12, alinéa 4	Commission des affaires économiques Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 juillet 2022	11 juillet 2022
AS414	Article 12, alinéa 5	Commission des affaires économiques Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 juillet 2022	11 juillet 2022
AS415	Article 12, alinéa 6	Commission des affaires économiques Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 juillet 2022	11 juillet 2022
AS416	Article 12, alinéa 7	Commission des affaires économiques Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 juillet 2022	11 juillet 2022
AS417	Article 12, alinéa 8	Commission des affaires économiques Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 juillet 2022	11 juillet 2022
AS418	Article 12, alinéa 8	Commission des affaires économiques Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 juillet 2022	11 juillet 2022
AS423	Article 13, alinéa 1	Commission des affaires économiques Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	13 juillet 2022	12 juillet 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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