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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS23

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS24

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS22

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS36

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS220

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS25

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS27

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS28

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS37

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Retiré 8 juillet 2022
AS41

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS115

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS32

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS43

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS64

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS347

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS128

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS104

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
AS225

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS318

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
AS263

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse