Décision, en application de l'article 148 alinéa 3 du Règlement, sur les pétitions renvoyées à la commission (Mme Caroline Yadan, rapporteure) ;
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Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16e législature
Session 2023 – 2024
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