XVIe législature
2e session extraordinaire de 2022-2023

Deuxième séance du mercredi 27 septembre 2023

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Deuxième séance du mercredi 27 septembre 2023

Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président

M. le président

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1. Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

    Nouvelle lecture

    M. le président

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    L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (nos 530, 1675).

    Présentation

    M. le président

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    Pour commencer cette séance probablement pleine de surprises, la parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

    M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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    Je suis très heureux de vous retrouver pour cette première séance d’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, qui inaugure sans doute beaucoup d’autres séances similaires, ou pas ! (Mme Catherine Couturier s’exclame.)
    Aujourd’hui est un jour important pour nos finances publiques. Avec Thomas Cazenave, nous avons présenté ce matin le projet de loi de finances pour 2024 en Conseil des ministres. Ce soir, vous êtes amenés à vous prononcer sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Je l’ai indiqué en commission : ce texte est indispensable à la crédibilité budgétaire de la nation et je tiens à remercier les trois groupes de la majorité – Renaissance, Démocrate, Horizons (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem) –, les seuls à avoir eu le courage de voter pour le rétablissement de nos finances publiques, pour le désendettement de la France et pour la réduction de nos déficits. (M. Boris Vallaud s’exclame.) Ce texte est fondamental pour notre crédibilité par rapport aux marchés.

    M. Damien Maudet

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    Ce sont les Français qui comptent, pas les marchés !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Quand nous sommes endettés, quand nous devons financer un déficit budgétaire et que les taux d’intérêt dépassent les 3 %, quand la charge des intérêts de la dette atteindra 74 milliards d’euros en 2027, il est responsable de fixer un cap de réduction des déficits et de la dette. C’est également fondamental pour notre crédibilité par rapport aux autres États membres de la zone euro, qui ont tous déjà adopté une trajectoire pluriannuelle de réduction de leur dette et de leurs déficits.
    Enfin, certains d’entre vous l’ont dit en commission, de ce texte dépend le décaissement des aides européennes de 10,3 et 7,5 milliards d’euros que nous devrions recevoir avant la fin 2023 et en 2024. Je serai clair avec la représentation nationale : sans loi de programmation des finances publiques (LPFP), il n’y aura pas de décaissement – que chacun prenne ses responsabilités.

    M. Sylvain Maillard

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    Eh oui !

    M. Nicolas Sansu

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    Oh là là !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Afin de conforter notre crédibilité, cette future loi de programmation fixe des objectifs clairs pour 2027 : retour sous les 3 % de déficit public, à 2,7 % exactement ; accélération du désendettement, pour revenir à 108,1 % de dette publique ; réduction du taux de prélèvements obligatoires, de 45,4 à 44,4 %. Elle repose sur des choix politiques forts : nous ne voulons pas de réduction de la dépense publique ou de désendettement par l’austérité. Nous ne voulons pas tailler à l’aveugle dans la dépense publique. Nous voulons que la réduction de la dette et des déficits soit d’abord le fruit de la croissance et de la prospérité retrouvée de notre pays.
    La croissance est là : 1 % en 2023 et 1,4 % prévu en 2024, soit l’un des niveaux les plus élevés de la zone euro. Elle nous permettra de réduire notre dette d’ici à 2027. Mesdames et messieurs les députés de la majorité, cette croissance est le résultat de la politique économique que vous avez soutenue avec constance depuis plus de six ans. Pour l’accélérer, la renforcer encore dans les années à venir, il faut investir dans l’industrie, les nouvelles technologies, l’intelligence artificielle et la transition écologique. Il faut poursuivre le fléchage de l’épargne privée vers cette transition, qui ne peut être financée uniquement par des fonds publics.
    Le renforcement de la croissance passe ensuite par une amélioration de notre productivité. Quelle est la principale difficulté de la zone euro ? C’est son taux de croissance significativement inférieur à celui des États-Unis et des pays asiatiques car elle a perdu en productivité. (Mme Valérie Rabault s’exclame.) Nous devons investir davantage dans l’éducation, la formation, la qualification de nos salariés. La grande question économique des décennies à venir sera celle de l’éducation.

    Un député du groupe RE

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    Très bien !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    C’est grâce à cette dernière que nous serons plus productifs, et les salaires meilleurs ; c’est elle qui permettra de relever le niveau de vie de chacun de nos compatriotes.
    En deuxième lieu, le rétablissement des finances publiques reposera sur des réformes de structure. Je le dis à tous ceux qui nous reprochent de ne pas être assez ambitieux dans ce rétablissement et dans notre trajectoire de réduction de la dette, tout en refusant de voter la réforme de l’assurance chômage ou celle des retraites qui représentent à elles deux près de 25 milliards d’euros d’économies d’ici 2027. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme Marianne Maximi

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    Ça va ?

    Mme Danielle Simonnet

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    Et les allocataires du RSA, il y en a 100 000 de plus !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Il n’y a pas de désendettement sans réformes structurelles ; pas de désendettement sans réforme de l’assurance chômage ; pas de désendettement sans réforme des retraites, qui augmente le taux d’emploi de nos compatriotes et qui permet, en conséquence, de financer notre croissance. Je le répète, aucun rétablissement des finances publiques, aucun désendettement n’est possible sans règlement de cette question des retraites, qui représente 14 % de la dépense publique totale dans notre pays. Je le dis à cette tribune, comme je l’ai dit en commission : je suis prêt à aller plus loin en matière de réformes structurelles, à analyser avec vous ce qui est faisable en termes de réforme de l’assurance chômage, de périmètre de l’État ou de meilleure efficacité de la dépense sociale, ces réformes permettant de réduire de manière responsable la dette et les déficits. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Parallèlement, une réflexion doit aussi s’opérer sur les dépenses des collectivités locales. (Mme Raquel Garrido s’exclame.) Pour éviter le face-à-face, le ping-pong permanents entre elles et l’État, chacun se renvoyant la balle, avec Thomas Cazenave, nous avons créé le Haut Conseil des finances publiques locales (HCFPL), marqueur fort de notre détermination à avancer d’égal à égal avec elles. Il s’agit d’identifier les gisements d’économies potentielles, les besoins des collectivités locales et leurs possibilités d’investir.

    Mme Danielle Simonnet

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    En supprimant le RSA, par exemple ? Les allocations ne sont pas des gisements !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Nous avons déjà précisé que les contrats de Cahors ne seraient pas inscrits dans cette nouvelle loi de programmation, qu’il n’y aurait, par conséquent, pas d’obligations imposées aux collectivités locales et que l’effort demandé à celles-ci serait trois fois moins important que celui demandé à l’État, dont la dépense primaire doit reculer en moyenne de 0,9 % par an en volume entre 2023 et 2027, contre 0,3 % par an pour les collectivités. C’est donc l’État qui porte la plus grande partie de l’effort.
    Enfin, les réformes de structure doivent s’accompagner de revues des dépenses. Les revues engagées cette année nous ont permis d’identifier 2 milliards d’économies à terme sur le dispositif Pinel, 1 milliard d’euros sur les opérateurs de l’État et 600 millions sur les coûts-contrats des apprentis. Nous sommes déterminés à poursuivre, sur une base annuelle, cette revue des dépenses publiques, à raison de quinze revues par an, afin d’identifier toutes les économies possibles en matière de dépense de l’État et de rendre cette dernière plus efficace pour 2027.

    Mme Raquel Garrido

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    Et les niches fiscales ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Nous avons aussi engagé, avec l’accord des professions concernées, la conversion de notre fiscalité du brun au vert, selon un principe fondamental : toutes les recettes supplémentaires résultant de l’augmentation de la fiscalité des énergies fossiles iront à la transition écologique de ces professions. Ainsi, quand nous décidons d’augmenter les accises sur le gazole non routier pour les agriculteurs, nous le faisons progressivement – 8 centimes par an –, en les accompagnant et en leur reversant l’intégralité des recettes pour qu’ils transforment leurs exploitations.

    M. Sylvain Maillard

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    Très bien !

    M. Emeric Salmon

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    Ils sont en train de mourir !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Je ne crois pas une écologie punitive, une écologie du diktat, je crois à une écologie qui accompagne, qui dialogue, qui permet à chacun de disposer de solutions face aux difficultés qu’il rencontre. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    Mme Cyrielle Chatelain

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    Vous ne croyez pas à l’écologie tout court !

    M. le président

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    Seul le ministre a la parole, s’il vous plaît.

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Ce sera la même chose pour les entrepreneurs de travaux publics. Nous refusons la brutalité. (« Et le 49.3 ? » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous refusons les diktats en matière de transition écologique.

    Mme Julie Laernoes

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    C’est une blague ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Nous les accompagnons en augmentant la fiscalité de 5,99 centimes d’euros par an jusqu’en 2030, progressivement, et en reversant toutes les recettes pour qu’ils puissent acheter des engins de chantier électriques,…

    M. Grégoire de Fournas

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    Des engins de chantier électriques ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    …décarboner leur activité et avoir accès à une filière de biocarburants. Seuls la concertation, le dialogue, l’accompagnement et la prévisibilité permettront de rendre la transition écologique acceptable par tous les secteurs économiques.
    Au-delà de ces réformes de structure, de l’accompagnement des secteurs concernés, de la croissance que nous avons retrouvée, le taux d’emploi doit faire la fierté de notre majorité. Depuis que nous le calculons, il n’a jamais été aussi élevé en France : 74 % des 25-65 ans ont un emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) C’est votre résultat, lié à votre détermination à appliquer une politique de l’offre qui soutient les entrepreneurs, baisse les impôts et récompense le travail. C’est votre succès, celui de votre politique !

    M. Emeric Salmon

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    Et les travailleurs pauvres, quel succès !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Le travail restera le cœur de notre politique ; nous parviendrons au désendettement et au rétablissement des finances publiques grâce à des éléments de soutien concret au travail, comme la baisse des impôts engagée depuis 2017 et que nous poursuivrons en 2025.
    C’est également l’objectif de l’indemnité carburant (Huées sur quelques bancs du groupe RN) qui vise à accompagner les travailleurs les plus modestes. Ce sera aussi l’objet de la grande conférence sociale qu’a voulue le Président de la République, qui devra aboutir à des avancées concrètes en matière de rémunération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme Raquel Garrido

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    La démocratie sociale, c’est bien, pas le 49.3 !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    J’entends vos cris, mais je rappelle que vous aviez proposé de supprimer tous les allégements de charges sur les heures supplémentaires !

    Une députée du groupe LFI-NUPES

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    Cotisations ! Cotisations !

    Mme Raquel Garrido

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    Ils n’aiment pas les travailleurs !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part en matière de rémunération des travailleurs, alors que nous avons développé l’intéressement et la participation, et mis en place la prime défiscalisée. Nous, au moins, laissons aux salariés et aux personnes qui travaillent le fruit de leur travail et de leur engagement. (Mêmes mouvements.)

    Mme Sarah Legrain

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    Ça s’appelle un salaire ! Il n’aime pas les salaires, Bruno Le Maire !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Notre politique récompense le travail ; votre politique vole les travailleurs. C’est toute la différence ! (Mme Danièle Obono s’exclame.)

    M. le président

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    Chers collègues, arrêtez de hurler : seul le ministre à la parole.

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Nos compatriotes constatent – il suffit d’écouter vos cris – la grande confusion actuelle,…

    M. William Martinet

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    C’est vous la confusion !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    …liée principalement à la période d’inflation la plus élevée que nous connaissions depuis les années 1970.

    M. William Martinet

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    C’est la politique du Gouvernement qui est confuse !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Cette confusion a des causes profondes, liées aux inquiétudes économiques, climatiques et géopolitiques. Dans le domaine des finances publiques, mesdames et messieurs les députés, vous avez l’occasion unique de faire un peu de lumière, de fixer un cap clair, une méthode pour y parvenir et des engagements chiffrés.

    M. William Martinet

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    Vente à perte ou pas ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Cette future loi de programmation des finances publiques est indispensable à la France.

    M. Benjamin Lucas

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    Vous avez tellement de convictions !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    C’est une nécessité pour nos compatriotes, un garde-fou contre l’explosion de l’endettement que voudraient certains et qui nous amènerait à dépenser des sommes totalement excessives pour la charge de la dette. Elle est un garde-fou contre cette supposée fatalité qui nous empêche depuis trente ans de rétablir les finances publiques, y compris quand la situation s’améliore. Elle est un garde-fou contre cette propension nationale irrésistible à la dépense publique, sans considération de son utilité ou de son efficacité.

    Mme Julie Laernoes

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    Et le taux de précarité en France ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Mesdames et messieurs les parlementaires de la majorité, vous pouvez être fiers d’être les seuls dans cet hémicycle à avoir pris vos responsabilités, à avoir voté pour le désendettement de la France, pour la réduction de la dépense publique et pour le renforcement de l’efficacité de l’action de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    M. Nicolas Sansu

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    Dommage que les Français soient aussi ingrats !

    M. le président

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics

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    Le texte que nous examinons aujourd’hui est celui qui a été établi lundi soir par la commission des finances, après plusieurs heures d’échanges très riches qui ont permis de discuter en détail non seulement chaque article, mais aussi la portée et le sens de l’ensemble du projet de loi. Le texte issu de ces travaux est de grande qualité ; il vise à donner un cap financier à notre nation.
    Vous le savez, ce projet de loi traduit le cap que nous avons fixé : ramener le déficit public sous la barre des 3 % d’ici à la fin du quinquennat. Il est pleinement cohérent avec le programme de stabilité présenté en avril dernier. Je tiens à insister sur ce point : la France a besoin d’une trajectoire, d’un cap pour ses finances publiques. La nouvelle trajectoire doit nous permettre de tenir nos comptes, aujourd’hui comme demain. Y parvenir suppose de partager un sentiment de responsabilité (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) vis-à-vis de notre pays, de sa crédibilité, de sa capacité d’action et de son indépendance. Y parvenir suppose aussi de répartir l’effort entre les administrations publiques : l’État et ses opérateurs, la sécurité sociale et les collectivités territoriales.
    Mon premier message est clair : ce projet de loi de programmation des finances publiques est un élément central de notre crédibilité.

    M. Jean-Philippe Tanguy

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    C’est mal barré !

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué

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    Non pas celle du Gouvernement, mais celle de notre nation. Notre crédibilité, tout d’abord, vis-à-vis des Français, qui ont besoin de connaître notre chemin, celui d’un retour à la normale après des années de crises.

    M. Jean-Philippe Tanguy

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    Ils savent ce que ça veut dire !

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué

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    Ils ont besoin de savoir comment nous allons financer les services publics et les investissements dont nous avons tant besoin à l’avenir. Notre crédibilité, ensuite, vis-à-vis de nos partenaires européens, puisque nous transposons dans ce texte les objectifs fixés dans le programme de stabilité. Deux versements du plan de relance européen sont en jeu, conditionnés par l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle : un de 10 milliards d’euros, qui doit intervenir cette année, et un de 8 milliards, qui interviendra l’année prochaine. Nous en avons parlé en détail en commission des finances, car certains d’entre vous avaient des doutes. Nous avons apporté, par écrit et oralement, les précisions demandées, permettant d’affirmer que sans loi de programmation, ces fonds ne nous seront pas versés…

    Mme Raquel Garrido

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    Un chantage inacceptable !

    M. Charles Sitzenstuhl

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    Ça s’appelle le respect de l’État de droit.

    Un député du groupe LFI-NUPES

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    C’est notre argent, l’argent des Français !

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué

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    …alors même que nous comptons dessus et qu’ils sont intégrés à notre trajectoire. Ne nous laissons pas à aller à de faux débats : il ne s’agit pas d’une condition imposée à la France par l’Union européenne, mais d’engagements que nous avons pris volontairement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
    Notre crédibilité, enfin, vis-à-vis des investisseurs qui achètent notre dette dans un contexte de remontée des taux d’intérêt. En quelques mois, nos emprunts sont passés de taux quasi nuls à des taux supérieurs à 3 % sur nos obligations. En 2027, la charge de la dette devrait atteindre 74 milliards d’euros, soit davantage que le budget consacré à l’éducation nationale. Quel signal enverrions-nous si nous n’avions pas de loi de programmation ?

    Mme Sarah Legrain

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    On n’en veut pas, de votre programmation !

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué

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    En matière de crédibilité, j’ai bien conscience que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a formulé plusieurs réserves. Je ferai une remarque sur l’hypothèse d’une croissance potentielle de 1,35 % par an jusqu’en 2027. Cette estimation est proche des prévisions des instituts qui tiennent compte de nos réformes, comme le Fonds monétaire international (FMI) ou l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Car notre prévision de croissance potentielle s’appuie sur les réformes structurelles que nous conduisons : la réforme des retraites, celle de l’assurance chômage et de France Travail, la réforme du lycée professionnel, celle de l’apprentissage, la création du service public de la petite enfance, le lancement des plans d’investissement et la baisse des impôts de production.
    Mon deuxième message porte sur le rythme du rétablissement des finances publiques. Nous le savons, la consolidation trop rapide casse la croissance et entraîne plus de dépenses qu’elle ne permet d’économies. C’est pour cela que nous assumons dans cette trajectoire une stratégie de réduction progressive du déficit, qui permet de poursuivre les investissements dans les services publics et la transition écologique, ainsi que les baisses d’impôt. Voilà ma réponse à ceux qui dénoncent une stratégie d’austérité qui n’a jamais été la nôtre.
     
    Toutefois, par rapport au texte qui vous a été présenté il y a un an, la trajectoire de retour sous les 3 % de déficit public est légèrement plus rapide : nous visons 2,7 % en 2027, au lieu de 2,9 % il y a un an. La France ne peut se démarquer de ses partenaires européens. Nous pourrions être le dernier pays européen dont le déficit repasse sous la barre des 3 %. Pour parvenir à cet objectif, nous faisons fortement baisser la part des dépenses publiques dans le PIB, même si elles continueront à croître en euros, et nous stabilisons à 44,4 % la part des prélèvements obligatoires.
    Cela implique de réaliser à partir de 2025 12 milliards d’euros d’économies, réparties à parts égales entre l’État, ses opérateurs et la sécurité sociale. C’est un effort très important. Nous assumons que ces économies doivent être documentées : cela implique que les collectivités territoriales, tout en continuant d’investir, maîtrisent leurs dépenses. Mais nous ne reviendrons pas à un mécanisme d’incitation tel qu’il figurait dans la première mouture du texte : il n’y aura pas de contrats de Cahors bis. Nous parviendrons à réaliser ces économies par une démarche renouvelée de revue de dépenses, une démarche ouverte associant les parties prenantes. Nous avons voulu que ces nouvelles revues de dépenses soient promues au plus haut niveau et par tous, car la dette publique est l’affaire de tous : État, opérateurs, collectivités territoriales, sécurité sociale.
    Dans le cadre du HCFPL, nous sommes convenus de lancer de nouvelles revues de dépenses. Je pense notamment à celle concernant l’évaluation du coût de l’enchevêtrement des compétences et des responsabilités sur le territoire, entre l’État, les agences et les collectivités locales.

    M. Charles Sitzenstuhl

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    Très bien !

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué

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    Le Gouvernement déposera un amendement pour rétablir l’article 16 du projet de loi,…

    M. Nicolas Sansu

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    Ah !

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué

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    …qui définit un objectif d’évolution de la dépense locale (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; nous le déposerons dans sa version enrichie par l’amendement de Véronique Louwagie, du groupe LR, qui rejoint les travaux des groupes LIOT, Écologiste et Socialistes. Certaines dépenses seront exclues du périmètre : les dépenses d’allocations individuelles de solidarité (AIS) mais aussi, compte tenu des débats parlementaires, les dépenses relatives à l’aide sociale à l’enfance (ASE).

    M. Boris Vallaud

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    Ce n’est pas vrai !

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué

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    Nous intégrons davantage d’économies à notre trajectoire, mais nous ne conservons pas la trajectoire issue des travaux du Sénat, que nous ne jugeons ni réaliste ni souhaitable. Encore une fois, parce que la consolidation trop rapide casse la croissance, nous assumons une stratégie de réduction progressive du déficit public.
    Au-delà de ce nouvel équilibre qui vous est proposé, les amendements adoptés en commission des finances lundi ont permis d’actualiser notre trajectoire, un an après le premier examen du texte. Les prévisions d’inflation ont été mises à jour. Par ailleurs, après un an de travail supplémentaire, les trajectoires financières des différentes politiques publiques et les enveloppes des caisses de sécurité sociale ont également été actualisées. Le Gouvernement a donc déposé une série d’amendements visant à mettre le texte et le rapport de la future loi de programmation en cohérence avec la vision que nous avons à ce stade de notre trajectoire économique et financière ; ils sont intégrés au texte que nous examinons aujourd’hui.
    Enfin, ce nouvel examen du projet de loi, qui intervient un an après le premier, tire les conclusions d’une année de travaux du secrétariat général pour la planification écologique. Nous devons partager le double défi qui est devant nous. Nous avons deux dettes : une dette publique et une dette écologique.

    Mme Raquel Garrido

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    Et une dette démocratique !

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué

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    La mise à jour de la LPFP que nous proposons aujourd’hui donne une vision actualisée des crédits de l’État consacrés à la transition écologique, en cohérence avec l’investissement supplémentaire de 10 milliards annoncé par le Président de la République et la Première ministre. Celui-ci se traduit par une hausse historique des crédits de paiement de 7 milliards en 2024, qui consacre l’obligation de faire baisser le poids des dépenses néfastes à l’environnement. Vous avez par ailleurs adopté en commission un amendement déposé à l’initiative, notamment, de David Amiel et de Pierre Cazeneuve (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), et prévoyant une stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique. Cet amendement de la majorité en rejoignait plusieurs autres, issus de l’opposition.

    Mme Julie Laernoes

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    Dont un très bon amendement, déposé l’an dernier par les Écologistes, que vous aviez rejeté !

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué

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    Le voilà désormais satisfait.

    Mme Julie Laernoes

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    Il n’est pas satisfait du tout !

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué

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    Ce n’est pas une surprise, car cette demande de visibilité pluriannuelle a été exprimée par tous les groupes lors des dialogues de Bercy. Nous y sommes très favorables, parce que nous devons à nos concitoyens la visibilité des moyens consacrés à la résorption de la dette écologique. Vous avez également adopté un amendement déposé par Lisa Belluco, du groupe Écologiste, qui renforce l’exigence que nous nous fixons en matière de réduction du poids des dépenses publiques néfastes à l’environnement. J’étais favorable à cet amendement et je remercie Mme Belluco pour cet enrichissement du texte.
    Enfin, je souhaite vous dire que cette future loi de programmation est aussi un engagement avant tout envers le Parlement, construite avec lui (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)

    M. Nicolas Sansu

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    On va au bout de son examen alors ?

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué

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    …pour partager un cap, pour mieux piloter les finances publiques, pour s’assurer que les lois de finances annuelles sont cohérentes avec la trajectoire proposée par le Gouvernement. C’est pour cela que j’ai donné un avis favorable à quinze amendements parlementaires : douze de la majorité et trois des oppositions. Ils permettent de mieux encadrer les pratiques financières telles que les niches fiscales et sociales, mais aussi de mieux informer le Parlement.

    Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

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    Tout ça pour ça !

    M. le président

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    Chers collègues, seul le ministre délégué a la parole.

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué

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    Ces amendements émanent de la majorité : ils ont été défendus notamment par le rapporteur général Jean-René Cazeneuve, par Mathieu Lefèvre et par Daniel Labaronne. Ils émanent aussi de l’opposition, comme celui, défendu par Philippe Brun pour le groupe Socialistes, qui établit le principe consistant à borner dans le temps toutes les nouvelles niches fiscales. Je crois au dialogue, je hais le sectarisme : une bonne idée est une bonne idée, quel que soit le banc dont elle provient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Depuis la révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la portée de la loi de programmation pluriannuelle a été renforcée. L’obligation pour le Gouvernement de justifier devant le HCFP ses éventuels écarts par rapport à la trajectoire pluriannuelle, en amont du dépôt du projet de loi de finances, en est une traduction concrète. Pour dire les choses simplement, il serait un peu déroutant que le Parlement, après avoir à juste titre œuvré à renforcer son pouvoir de contrôle, se prive d’un important instrument de ce contrôle.

    Un député du groupe LFI-NUPES

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    Très déroutant !

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué

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    En résumé, ce projet de loi, enrichi par le travail parlementaire en commission (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), présente une trajectoire qui ramène le déficit public sous la barre des 3 % en 2027, réduit le niveau des dépenses publiques, stabilise le taux de prélèvements obligatoires de 2023 à 2027, et finance les priorités des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été adopté par la commission des finances il y a quarante-huit heures. Je me réjouis que la mobilisation de la majorité et son esprit de responsabilité aient permis cette adoption, dans une version tenant compte de la trajectoire pluriannuelle proposée par le Gouvernement. Je le répète depuis un an et je continuerai à le faire ce soir : doter notre pays d’une loi de programmation des finances publiques est indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Il y va de la crédibilité budgétaire de notre pays. Je l’ai rappelé en commission des finances, à cette tribune, aux différents partis de l’opposition, dans les médias, partout où c’était nécessaire.
    Pourquoi ? D’abord, la loi de programmation des finances publiques donne tout simplement de la visibilité sur cinq ans à notre administration, à nos ministères et à nos concitoyens s’agissant des grandes politiques publiques de notre pays. Ensuite, elle constitue la référence obligée sur laquelle le HCFP s’appuie pour juger des écarts constatés au titre de l’exécution budgétaire. Chacun a pu noter que son président, Pierre Moscovici, souligne systématiquement la nécessité financière et juridique de définir à court terme une telle référence pour notre pays. C’est cette référence qui permet au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement. À ce titre, la loi de programmation est essentielle à notre vie démocratique : ne nous privons pas, nous parlementaires, de cet outil.

    Mme Danielle Simonnet

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    Pas de 49.3 !

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Enfin, chers collègues, 18 milliards d’euros de crédits européens sont suspendus à notre vote, 18 milliards pour le plan de relance, la rénovation de nos écoles, le verdissement de nos industries. Dans le cadre du plan de relance européen, notre pays a pris l’engagement de s’appuyer sur la promulgation d’une loi de programmation des finances publiques. Certains parmi vous mettent en doute – c’est le moins que l’on puisse dire – cet argument. J’ai donc demandé très récemment des précisions sur ce point au Gouvernement, et je vous ai fait part de sa réponse. On peut ergoter ou se faire spécialiste de l’exégèse, mais les deux courriers adressés à la France par la Commission européenne sont sans ambiguïté : pas de loi de programmation, pas d’évaluation des jalons, pas de versements. C’est aussi simple que cela.

    Mme Raquel Garrido

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    Chantage !

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Je vous parle de 18 milliards mais, en réalité, le manque à gagner serait bien plus élevé, puisque l’absence de loi de programmation ferait peser un risque avéré sur plus de 27 milliards d’euros qui doivent être versés à la France. Je sais, vous ne respectez pas les institutions, pas plus le Conseil constitutionnel que les autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) J’entends une petite musique dans les couloirs : il s’agirait uniquement d’un risque et non d’une certitude. C’est vrai.

    M. le président

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    Chers collègues, ne profitez pas de toutes les occasions !

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Pour autant, mes chers collègues, pensez-vous réellement que nous pouvons courir ce risque alors que nous avons tant de choses à négocier avec l’Europe ? L’Europe vous fait également crier, mais nous, nous la respectons ! (Mêmes mouvements.) Nous devons négocier certains dispositifs avec l’Europe, comme le mode de calcul du prix de l’électricité ou les nouvelles règles d’encadrement budgétaire. Ne risquons pas de nous discréditer complètement.
    Cet enjeu crucial étant posé, que dire du contenu du projet de loi ? Le texte adopté par la commission des finances est conforme au programme de stabilité présenté par le Gouvernement à la Commission européenne au mois d’avril 2023 : la trajectoire proposée conforte le nécessaire effort de maîtrise des finances publiques que nous avons entrepris, qu’il nous faut poursuivre et qui constitue notre priorité.

    M. Emeric Salmon

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    C’est de l’allégeance pure et simple !

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Le texte prévoit un déficit de 2,7 % en 2027. Il est obligatoire d’afficher cette trajectoire et de la tenir, afin de maîtriser les taux et la gestion de notre dette.

    M. Benjamin Lucas

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    Le disque est rayé !

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Monsieur le président, ceux qui aboient pourraient-ils s’arrêter ? Suis-je en train de rêver ?

    M. le président

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    Monsieur le rapporteur général, chacun fera son travail ce soir. Je ferai le mien, les députés feront le leur. Je vous laisse poursuivre votre discours : ne perdez pas de temps de parole.

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Je tiens tout de même à vous alerter au sujet de la très forte augmentation de la charge de la dette, qui passera de 38,6 milliards en 2023 à 74,4 milliards en 2027. Cela doit nous interroger collectivement. Si la dette est un moyen de financement légitime, à laquelle nous avons eu recours pour protéger nos concitoyens, elle pose aujourd’hui des questions de souveraineté vis-à-vis des marchés financiers. J’entends ceux qui affirment que nous devons absolument faire des économies et prétendent que la maîtrise des finances publiques est dans l’ADN de leur groupe. Je leur dis : votez pour ce projet de loi de programmation ! À ceux qui prétendent qu’en fin de compte ce n’est pas grave, et qu’on verra demain, je dis que si nous n’agissons pas, ce sont nos enfants, nos petits-enfants, qui devront payer la dette financière et écologique que nous leur léguerons. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Dans le projet de loi de programmation que nous examinerons, le Gouvernement propose une cible plus ambitieuse de maîtrise de notre solde public, en fixant un objectif à – 2,7 % du PIB en 2027, contre – 2,9 % dans le texte initial. Je me félicite de cet effort supplémentaire. Augmenter les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire les impôts, n’est plus possible, car notre taux est l’un des plus élevés du monde. Nous le stabiliserons jusqu’en 2027 légèrement au-dessus de 44 %. La croissance de la dépense publique doit être maîtrisée. Cela se traduira par un effort collectif, d’abord de l’État puisque ses dépenses devront diminuer, en volume, de 0,9 % par an, puis des collectivités territoriales, dont les dépenses devront baisser de 0,3 % – effort moins important. Je suis de ceux qui n’opposent jamais l’État aux collectivités territoriales.

    M. Benjamin Lucas

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    Ce n’est pas ce qu’on a entendu !

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Nous servons ensemble les Français, nous assurons ensemble les services publics. La France est une République…

    Un député du groupe LFI-NUPES

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    Bananière !

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    …indivisible, dotée d’une organisation décentralisée, en vertu de l’article 1er de notre Constitution. Si les taux se dégradent parce que nous ne maîtrisons pas nos dépenses globales, ils se dégradent à la fois pour l’État et pour les collectivités territoriales. Sachons avancer ensemble, dans l’intérêt national, dans le respect des libertés locales.
    Trajectoire plus ambitieuse, effort accru sur la dépense publique, objectifs d’économies chiffrés et documentés, suppression de tout dispositif d’encadrement des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales : la trajectoire proposée par le Gouvernement, tout comme les moyens mis en œuvre pour la respecter, se rapprochent de la vision de la maîtrise des finances publiques exposée par le Sénat à l’automne 2022. J’ai la conviction que nous pouvons encore rapprocher nos points de vue.

    M. Benjamin Lucas

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    C’est confus !

    M. Damien Maudet

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    Elle est coincée dans les bouchons, la Première ministre ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Mais la trajectoire de nos finances publiques est loin d’être le seul sujet du texte. D’autres avancées importantes sont à prendre en considération : de nouveaux dispositifs de bornage et d’évaluation des dépenses fiscales, des dépenses sociales et des aides aux entreprises ; le principe du plafonnement de toutes les taxes affectées et l’encadrement de la fixation des plafonds correspondants ; la définition d’une trajectoire de baisse du poids relatif des dépenses publiques défavorables à l’environnement. Sur tous ces sujets importants, notre commission a accompli un travail substantiel en nouvelle lecture grâce à des propositions émanant de l’ensemble du spectre politique. Je salue les contributions des uns et des autres.
    Je voudrais également souligner une avancée essentielle, souhaitée par de nombreux députés et adoptée en commission des finances : avec cette future loi de programmation, nous nous dotons d’une programmation pluriannuelle importante pour relever l’immense défi du financement de la transition écologique. Après avoir défini les besoins d’investissement nécessaires pour respecter notre objectif de baisse des émissions de gaz à effet de serre, après avoir décliné les contributions respectives de chaque acteur, secteur par secteur, après avoir étalé dans le temps les efforts nécessaires pour tenir compte de notre capacité à monter en puissance, l’État s’engagera désormais sur son financement sur une base pluriannuelle.
    En conclusion, je veux tenter une dernière fois de vous convaincre (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mes chers collègues, d’approuver ce texte et de doter notre pays d’une loi de programmation des finances publiques.

    M. Alexis Corbière

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    Dans dix minutes, il approuvera le 49.3 !

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Il s’agit de respecter l’encadrement constitutionnel, organique et communautaire de nos finances publiques – j’entends que c’est difficile de votre côté. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Il s’agit de garantir que notre pays puisse bénéficier des fonds du plan de relance européen, à la mise en œuvre duquel il a grandement contribué au mois de juillet 2020 – je comprends que ces 18 milliards ne vous importent pas. Il s’agit de créer et développer des outils de bonne gestion financière, de doter notre Parlement d’outils de suivi et de contrôle du Gouvernement. À gauche de cet hémicycle, on nous accuse de mener une politique d’austérité (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…

    M. Sébastien Peytavie

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    Enfin, vous le reconnaissez !

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    …et l’on propose une trajectoire qui augmenterait de 90 milliards les dépenses publiques. L’autre opposition nous reproche une gabegie budgétaire et propose de les réduire de 30 milliards à l’horizon 2027. Peut-on imaginer que ces deux visions diamétralement opposées puissent s’allier pour faire échouer ce texte ?
    Nous proposons une programmation équilibrée mais ambitieuse. Je formule le vœu que le souci de l’intérêt général conduise certains groupes d’opposition à voter en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Les membres du groupe LFI-NUPES décomptent les secondes de parole restant à l’orateur. – « Ce n’est pas acceptable ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme Émilie Bonnivard

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    Faut arrêter le jaja !

    M. le président

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    Chers collègues, je le dis très sincèrement : vous ne continuerez pas ce petit cirque toute la soirée. Le président Coquerel va s’exprimer, vous avez envie de l’entendre dans le silence. Respectez les intervenants, c’est cela la démocratie. Chacun a le droit de s’exprimer. Ce décompte n’était pas admissible et ne doit pas se reproduire.
    La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

    M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Après un rejet en première lecture, cette assemblée doit se prononcer une nouvelle fois sur le projet de loi de programmation des finances publiques. Ce projet de loi a été rejeté car nous sommes opposés non pas à la programmation, au contraire, mais à son orientation, c’est-à-dire à l’application d’une logique avant tout comptable, alors que l’élaboration de ce budget devrait d’abord répondre aux besoins des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Non, il ne s’agit pas d’un texte technique, mais bien d’un projet politique incompatible avec les défis qui se présentent. Alors, comment obtenir une majorité si aucune nouvelle concession n’est accordée ? Le Parlement est dans son rôle : la responsabilité ne peut être rejetée sur les oppositions. Tenter de convaincre cette assemblée en avançant l’argument d’une injonction européenne n’est pas raisonnable. (Mme Sarah Legrain et M. Matthias Tavel applaudissent.) Premièrement, d’après l’étude réalisée par mon administration, rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que l’absence d’adoption du projet de loi serait, à elle seule, un motif de blocage des versements. Deuxièmement, en admettant que ce gouvernement minoritaire estime nécessaire de sécuriser ce jalon, il n’en restait pas moins libre de modifier sa politique budgétaire pour trouver une majorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme Raquel Garrido

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    Exactement !

    M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

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    Un nouveau recours au 49.3 n’était donc pas une fatalité. Pourtant, nous savons que ce sera le cas. C’est un constat d’échec de l’exécutif et de la démocratie parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Comme en première lecture, toute la logique de ce projet de loi repose sur des prévisions de croissance objectivement surévaluées – ce n’est pas moi qui le dis, mais le HCFP : 1,4 % en 2024, contre 0,9 % selon la Banque de France. Il en va de même pour la période 2025-2027. Les hypothèses du Gouvernement négligent les effets de ses propres choix politiques sur la croissance. Je voudrais d’ailleurs rappeler, à l’instar du ministre, que le Gouvernement table sur 1 % de croissance en 2023, contrairement à ce que pensaient les économistes. Ce résultat est peut-être dû au fait que le niveau de dépenses publiques est plus important en France qu’en Allemagne, qui est entrée en récession. Or, dans les années à venir, vous couperez les feux de la dépense publique.
    Comme en première lecture, le Gouvernement prévoit en effet les plus fortes baisses de cette dépense qu’ait connues la Ve République. Après une réforme des retraites et une réforme de l’assurance chômage qui font porter l’effort sur les salariés, les retraités, les chômeurs – tous ceux qui subissent déjà la hausse de l’inflation –, d’importantes économies seraient encore demandées. Au-delà de leur caractère irréaliste, ces réductions seraient dangereuses : vous avez prévu à partir de 2025 12 milliards d’économies qui ne sont, à ce jour, pas documentées. C’est peut-être la preuve qu’au fond, il est désormais difficile de rogner sur les postes fondamentaux : logement, outre-mer, santé, social, éducation etc. Il est également difficile de répondre par ce type de budget aux défis qui se présentent, en premier lieu la crise écologique. Ne cédons pas aux sirènes alarmistes de la rigueur budgétaire, alors que la seule dette qui sera léguée à nos enfants, qui n’est ni négociable ni contournable, est la dette écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
    Non, les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins. Vous avez laissé entendre tout à l’heure, Thomas Cazenave, que les 7 milliards qui seront mis sur la table feraient des petits en matière de dépenses publiques, notamment dans les collectivités locales ou à BPIFrance, la Banque publique d’investissement. Je ne crois pas à cet état de fait. Tant que l’État ne mettra pas davantage la main à la pâte, nous ne disposerons pas des 34 milliards que le rapport Pisani-Ferry estime nécessaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous nous demandez quelles sont nos propositions, nous vous les exposons. En matière d’économies, si le Gouvernement tient vraiment à réduire les dépenses, qu’il commence à percevoir les recettes dont il se prive : 94 milliards d’euros de niches fiscales ont été abandonnés en 2022. Arrêtons de supprimer des impôts sur les sociétés, telle la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, de supprimer des recettes fiscales, la plupart du temps au profit des plus riches. Il suffit pour cela, par exemple, de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de taxer les superprofits, responsables en partie de l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Antoine Léaument

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    Voilà !

    M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

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    Je rappelle que si les 150 milliardaires les plus riches de France étaient soumis au barème de l’impôt sur le revenu, ce seraient 18 milliards qui rentreraient dans les caisses de l’État. Si, comme vous l’avez affirmé, Bruno Le Maire, « le temps de l’argent gratuit est fini » en raison de l’augmentation des taux d’intérêt, arrêtons de le distribuer gratuitement aux plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Cependant, je me réjouis que ces idées progressent. L’année dernière, le Gouvernement refusait de reconnaître l’existence de superprofits ; aujourd’hui, il envisage de créer une contribution des sociétés concessionnaires d’autoroutes.
    L’instauration d’un prélèvement exceptionnel sur le patrimoine des contribuables les plus riches est défendue par une partie du camp majoritaire. Les prix de transfert sont remis en question. La suppression des allégements de cotisations patronales n’est plus un tabou, ni même l’analyse des 200 milliards qui, chaque année, sont donnés sans contrepartie aux entreprises et constituent la dépense la plus importante de l’État. Vous l’aurez compris, une autre programmation serait nécessaire. Elle est possible ; elle doit permettre de construire les budgets à partir des besoins de la population, du vivant et de la planète. C’est à la lumière de cette seule règle que s’apprécie leur qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

    M. le président

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    Merci, monsieur le président. Vous voyez, chers collègues, il n’est pas besoin d’un décompte !

    Motion de rejet préalable

    M. le président

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    J’ai reçu de M. Boris Vallaud et des membres du groupe Socialistes et apparenté une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
    La parole est à Mme Valérie Rabault.

    Mme Valérie Rabault

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    La motion de rejet préalable du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, que je défends au nom du groupe Socialistes et apparentés, est motivée par trois raisons principales.
    La première, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, est le chantage inadmissible auquel vous vous livrez depuis quelques jours à propos du vote du projet de loi. Voici ce dont il s’agit : lorsque l’Union européenne a déployé, en 2020, des crédits en faveur de la reprise et de la résilience dans le cadre du plan de relance européen, elle a conditionné leur versement à la réalisation d’avancées par les États membres. La grande nouveauté, c’est qu’au lieu d’imposer à ces derniers les mêmes critères, comme cela est habituellement le cas, elle leur a demandé de proposer chacun les siens à la Commission européenne. Ainsi, l’Allemagne s’est engagée à lancer des projets liés à l’hydrogène, en investissant 1,5 milliard d’euros. L’Espagne a proposé un plan ambitieux de 1,6 milliard d’euros pour favoriser l’attractivité et l’accessibilité du réseau ferroviaire public.

    M. Antoine Léaument

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    C’est bien, ça !

    Mme Valérie Rabault

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    Oui, c’est bien ! L’Italie a annoncé des investissements importants visant à réduire les inégalités et les vulnérabilités sociales dans le sud du pays. De votre côté, sans jamais en référer de quelque manière que ce soit au Parlement, vous avez proposé en catimini à Bruxelles que l’un des critères retenus soit l’adoption et l’entrée en vigueur d’une loi de programmation des finances publiques (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), comme s’il s’agissait d’une simple formalité. Mais à l’automne 2022, les choses ne se déroulent pas comme prévu : vous soumettez une première version de ce projet de loi de programmation au Parlement, et l’Assemblée nationale la rejette par 349 voix contre 243 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), avant que le Sénat ne la réécrive totalement.
    Un an plus tard, vous retentez donc votre chance, et je dois avouer que, depuis quelques jours, nous assistons à un festival. Ainsi, monsieur Le Maire, vous avez déclaré avant-hier devant la commission des finances vouloir « être clair avec la représentation nationale : sans loi de programmation, il n’y aura pas de décaissement des aides européennes », ajoutant que « nous devrons faire la croix sur 18 milliards d’euros d’aides qui sont nécessaires pour nos finances publiques ». Monsieur le ministre, cette situation prêterait presque à sourire si elle ne témoignait pas de la volonté du Gouvernement de dévoyer à nouveau le Parlement. C’est le premier sens que je donne à cette motion de rejet : je veux que vous respectiez le Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Que cela vous plaise ou non, c’est une obligation constitutionnelle, et vous avez tendance à l’oublier un peu trop souvent.
    Le gouvernement français est le seul à avoir proposé à Bruxelles une loi, comme s’il allait de soi que le Parlement est à ses ordres. Je pèse mes mots, monsieur le ministre : le Gouvernement est le seul à avoir agi ainsi. Sur le fond, vos homologues ont proposé des critères positifs : investissements dans l’hydrogène, dans le transport ferroviaire public ou dans la réduction des inégalités sociales. Ces critères sont motivants ; le vôtre relève de la bureaucratie rétrograde. (M. Joël Aviragnet applaudit.) Pour notre part, nous préférons la clarté démocratique, la seule qui respecte le peuple. Aussi, monsieur le ministre, feriez-vous mieux d’assumer clairement que Bruxelles n’a rien imposé à la France, que le fait de soumettre le décaissement des crédits européens à l’adoption d’un projet de loi de programmation découle du seul engagement du Gouvernement, qui, désormais, ne sait plus comment faire auprès de Bruxelles parce qu’il s’est pris les pieds dans le tapis !

    M. Boris Vallaud

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    Eh oui !

    Mme Valérie Rabault

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    Monsieur Le Maire, expliquez-nous pourquoi vous indiquiez en 2021 que « la Commission européenne ne vient pas nous imposer de l’extérieur des nouvelles réformes pour bénéficier de ces 40 milliards d’euros » et pourquoi, désormais, vous voulez nous faire croire que « la Commission européenne fait de l’adoption de la loi de programmation des finances publiques un prérequis indispensable à sa validation de la deuxième demande de paiement ». Quel Bruno Le Maire faut-il croire ? Celui qui s’exprimait le 27 avril 2021 ou celui qui a écrit au rapporteur général le 25 septembre 2023 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
    Par ailleurs, je souhaiterais m’adresser à ceux de nos collègues qui siègent à la droite de l’hémicycle et qui, lors de l’examen du texte en première lecture, à l’automne 2022, ont voté contre. Cette fois, chers collègues, vous avez retourné votre veste : préférant ne pas faire de vagues, vous vous êtes abstenus (Mme Véronique Louwagie fait un geste de dénégation), ce qui a entraîné l’adoption du projet de loi en commission.

    Mme Raquel Garrido

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    Exactement !

    Mme Valérie Rabault

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    J’espère ne pas vous entendre, dans six mois, expliquer à vos électeurs que Bruxelles nous impose des règles dont nous ne voulons pas, alors que la réalité est que vous avez cédé au chantage. Il est encore temps, ce soir, de changer et d’assumer notre rôle de représentants du peuple français, en faisant respecter l’Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) et en refusant de céder au chantage du Gouvernement, qui, encore une fois, s’est mis tout seul dans cette situation.
    Le deuxième motif de cette motion de rejet préalable, c’est la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement. Monsieur Le Maire, vous savez qu’en matière de finances publiques, les chiffres ne mentent pas. Une loi de programmation des finances publiques constitue, je suis la première à le reconnaître, un outil intéressant, car elle permet de définir une trajectoire budgétaire et les moyens que l’on se donne pour y parvenir. Or, dans la copie du Gouvernement, aucun des deux ne correspond aux enjeux du moment. Ainsi, la réduction envisagée du déficit public est impossible à opérer sans endommager sérieusement notre économie. Depuis le début des années 2000, les réductions du déficit public de plus de 0,5 point de PIB par an sont toujours intervenues lorsque la croissance était supérieure à 2 % par an. La seule exception à cette règle – j’ai la franchise de le dire devant vous –, c’est la réduction décidée en 2013, et je crois que cela a un peu abîmé le quinquennat de François Hollande. Dès lors, de deux choses l’une : soit vous mentez à Bruxelles en prévoyant des marches trop hautes, soit vous casserez notre économie. Quant aux moyens prévus pour respecter la trajectoire, le Gouvernement n’en dit rien. Le HCFP estime dans l’avis qu’il nous a remis que « le respect de la trajectoire suppose enfin la réalisation d’un montant important d’économies toujours peu documentées à ce jour ».
    Enfin, la troisième et dernière raison justifiant cette motion de rejet découle de la manière dont vous gérez, ou plutôt ne gérez pas, les finances publiques de notre pays. Depuis 2017, la dette publique a augmenté de 800 milliards d’euros et, pour la première fois, franchi le seuil des 3 000 milliards. Fin juillet 2023, le déficit public dépassait 169 milliards, quand le montant inscrit en loi de finances pour l’ensemble de l’année est de 165 milliards. En 2024, la France va devoir emprunter 285 milliards ; c’est inédit, et cela met sans doute notre pays en péril. En économie, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, le « en même temps » ne fonctionne pas : les cadeaux fiscaux que vous avez accordés aux plus aisés finissent toujours par se transformer en dettes que doivent payer tous les Français, notamment les plus pauvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
    Vos paris n’ont pas été gagnants. La croissance devait décoller grâce à la suppression de l’ISF et à l’instauration de la flat tax : il n’en a rien été. Or, je le répète, vous vous apprêtez à faire payer les plus pauvres pour ne pas avoir à revenir sur ces cadeaux fiscaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je pense par exemple au doublement de la franchise médicale appliquée à l’achat de médicaments remboursés, aux étudiants, dont plus de la moitié déclarent ne pas manger à leur faim, aux files d’attente toujours plus longues devant les distributions d’aide alimentaire. C’est inacceptable, car il s’agit d’un dévoiement de notre devise républicaine : Liberté, Égalité, Fraternité. Que vous le vouliez ou non, chers collègues de la majorité, l’égalité est l’un des piliers de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    M. Rémy Rebeyrotte

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    L’égalité des droits !

    Mme Valérie Rabault

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    Or elle s’érode petit à petit : en France, selon l’Insee, l’indice de Gini s’est détérioré depuis 2017, ce qui signifie que les inégalités augmentent.
    Pour ces trois raisons – il y en aurait encore d’autres –, je vous invite, chers collègues, à voter pour cette motion de rejet et à faire entendre la voix du Parlement, qui ne saurait être méprisée ni à Bruxelles, ni à Paris ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

    M. le président

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    Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Pour les explications de vote, la parole est à M. Philippe Lottiaux.

    M. Philippe Lottiaux (RN)

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    Nous avons rarement l’occasion, hélas ! de débattre, sur le fond, de nos finances publiques. L’abus de 49.3 nuit gravement au débat, de sorte que nous restons sur notre faim depuis quelque temps. Convaincu, comme à son habitude, d’avoir raison sur tout, le Gouvernement enchaîne les discours d’autosatisfaction sans l’once d’une remise en question – nous venons d’en avoir encore un exemple criant, au sens propre du terme –, traduisant une déconnexion totale de la réalité.
    La réalité, c’est l’appauvrissement de millions de Français, une dette abyssale, qui a augmenté de 700 milliards d’euros depuis six ans, des choix catastrophiques et coûteux – marché européen de l’électricité, abandon temporaire du nucléaire, emprunts indexés, entre autres – et un record de prélèvements obligatoires. Le projet de loi que nous examinons, qui n’apporte pas grand-chose et sent un peu le réchauffé, aurait au moins pu fournir l’occasion du débat de fond que nous appelons tous de nos vœux. Tous ? Peut-être pas, car au lieu de s’ouvrir au dialogue, le Gouvernement campe sur ses positions, parfois de manière assez étonnante. En effet, se faire le chantre du désendettement et de la réduction des dépenses publiques lorsqu’on est le champion du déficit et de la dette, il fallait oser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
    Sourd à toute proposition, le Mozart de la finance se transforme peu à peu en Beethoven, mais le résultat est toujours un requiem pour notre économie. Le Gouvernement agite le spectre du non-versement de milliards d’euros du fait d’une nasse européenne dans laquelle il s’est – il l’a avoué – lui-même empêtré. Il faut voter, assène-t-il ; mais une majorité, cela se crée par le dialogue et non en posant un pistolet européen sur la tempe de ses interlocuteurs. Le Gouvernement parle de crédibilité, mais lui-même n’est pas crédible lorsqu’il affiche sa volonté de dialogue : difficile alors de l’être en matière budgétaire.
    À un projet incohérent, à des décisions incohérentes, vous ajoutez un comportement incohérent. Cela ne nous engage pas à vous accorder une quelconque confiance. Cela s’appelle une occasion ratée. Pour le Gouvernement, ce n’est pas la première et ce ne sera malheureusement pas la dernière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Marianne Maximi.

    Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES)

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    Nous ne sommes qu’au troisième jour de la session extraordinaire et déjà le Gouvernement s’apprête à utiliser le 49.3. Certes, nous n’espérions rien de vous, mais nous sommes tout de même un peu déçus : l’année dernière, vous aviez du moins attendu quelques semaines avant d’enchaîner dix 49.3 sur le budget. Au moins annoncez-vous la couleur : rien n’a changé. Vous êtes toujours aussi minoritaires, donc autoritaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES) et vous allez une nouvelle fois utiliser les outils de la Ve République pour passer en force.
    Le texte dont nous débattons est aussi brutal que vos 49.3 : c’est une loi d’austérité budgétaire.

    M. Damien Maudet

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    C’est vrai !

    Mme Marianne Maximi

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    Elle baisse les dépenses publiques alors que les besoins écologiques et sociaux augmentent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Or, lorsque les moyens sont inférieurs aux besoins, ceux-ci ne sont pas couverts. Lorsque vous ouvrez trois lits de réanimation là où il en faudrait cinq, des patients vont mourir dans les couloirs. Lorsque vous recrutez deux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) alors qu’il en faudrait six, des enfants en situation de handicap seront exclus de l’école. Lorsque vous fermez une maternité dans un territoire où il en faudrait trois, vous prenez le risque que des femmes accouchent dans leur voiture. Vous ne pouvez pas vous réfugier derrière une prétendue obligation européenne pour imposer cette austérité. Le président Coquerel l’a démontré : on ne peut pas affirmer que la seule absence d’une loi de programmation serait un motif de blocage des fonds européens.
    Par ailleurs, l’application du 49.3 que vous allez faire dans quelques instants vous permettra de rétablir discrètement l’article 16, supprimé en commission des finances, lequel contraindra les collectivités locales dans leurs dépenses de fonctionnement. Enfin, que dire de la position du groupe Rassemblement national, qui compte s’abstenir au moment du vote de ce texte ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    M. Benjamin Lucas

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    Eh oui !

    Mme Marianne Maximi

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    À quelques mois de la campagne pour les élections européennes, pendant laquelle les candidats du Rassemblement national prétendront constituer un rempart contre l’austérité budgétaire venue de Bruxelles, vous démontrez une fois de plus que vous êtes une vraie arnaque sociale : vous ne faites barrage aux lois austéritaires ni dans cette assemblée, ni au Parlement européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Or la position du groupe LFI-NUPES, elle, est claire : l’austérité, c’est non. Nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont de nombreux députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

    Mme Marie-Christine Dalloz (LR)

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    Le groupe Les Républicains s’accorde sur la nécessité d’une loi de programmation des finances publiques. Il est en effet important que nous nous fixions une trajectoire. Seulement, celle que prévoit le texte est-elle suffisante ? Le projet de loi de finances pour 2024 la traduira-t-il concrètement ? La réponse est non. Le Sénat a largement contribué à définir cette trajectoire. Or, et c’est dommage, le Gouvernement a déposé lundi après-midi treize amendements, soit quatre-vingt-quatre pages, nous laissant peu de temps pour les examiner. Il a ainsi modifié la trajectoire programmée. Toutefois, le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable.

    Mme Véronique Louwagie

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    Très bien !

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    En effet, la voix du Parlement – je vais l’apprendre à notre collègue vice-présidente, qui a longtemps siégé à la commission des finances – peut se faire entendre autrement que par le dépôt d’une motion de rejet sur tous les textes, qui relève de l’opposition systématique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    M. Benjamin Lucas

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    Et vous, vous votez systématiquement avec la majorité !

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    La voix du Parlement, chers collègues, se fait entendre par la discussion d’amendements,…

    M. Nicolas Sansu

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    Là, nous n’aurons pas le temps !

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    …jamais par des cris et des hurlements lors de l’examen de ces motions de rejet. Pour toutes ces raisons, je le répète, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    M. le président

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    Chers collègues, le temps de parole des orateurs étant limité à deux minutes, chacun pourrait-il écouter en silence lorsque les autres expriment leur position ?
    La parole est à M. Mohamed Laqhila.

    M. Mohamed Laqhila (Dem)

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    Hier soir, la commission des finances s’est montrée éclairée en adoptant le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. C’est un acte louable qui non seulement sert la rigueur des débats mais contribue au bien des finances publiques. Il est étonnant de voir la motion de rejet préalable défendue par une ancienne rapporteure générale de la commission des finances, qui, pourtant, mesure l’importance d’un tel texte.

    Mme Sophie Taillé-Polian

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    Précisément, ça devrait vous faire réfléchir !

    M. Mohamed Laqhila

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    Peut-être avez-vous peur que nous puissions respecter la trajectoire que nous souhaitons nous fixer. N’en déplaise à certains irresponsables, l’adoption d’une trajectoire des finances publiques est vitale pour le pays. C’est d’abord une question de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens : nous ne pouvons être les seuls à ne pas nous doter d’une trajectoire crédible, surtout dans le contexte du financement du plan de relance européen, qui, je vous le rappelle, est une grande avancée dans la construction européenne. Je ne saurais croire, madame la présidente Rabault, que les héritiers – du moins je le suppose – de Jacques Delors, des promoteurs de l’Acte unique européen, rejoignent les plus eurosceptiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
    Il y va également du contrôle des finances publiques par le Parlement : sans loi de programmation, quelle qu’elle soit, ni le HCFP ni les parlementaires ne pourront évaluer avec sérieux la trajectoire des finances publiques. Nous voterons contre votre motion. (Mêmes mouvements.)

    M. Cyrille Isaac-Sibille

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    Bravo !

    M. le président

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    La parole est à Mme Lise Magnier.

    Mme Lise Magnier (HOR)

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    Le ministre délégué l’a parfaitement dit : ce projet de loi est un texte pour les parlementaires, un outil grâce auquel nous pourrons jouer notre rôle. Aussi, je ne comprends pas bien que des députés souhaitent s’en priver.

    Mme Raquel Garrido

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    Et le 49.3, madame ?

    Mme Lise Magnier

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    Ce n’est en tout cas pas le choix du groupe Horizons et apparentés, qui votera évidemment contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Eva Sas.

    Mme Eva Sas (Écolo-NUPES)

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    Disons-le d’emblée : nous voterons pour la motion de rejet préalable, car la trajectoire budgétaire que vous proposez ne répond en rien aux enjeux environnementaux et sociaux du pays.

    M. Cyrille Isaac-Sibille

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    Mais bien sûr…

    Mme Eva Sas

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    Elle ne permet pas le réarmement des services publics, en particulier du système de santé. Elle ne répond pas aux besoins des collectivités territoriales, puisqu’il anticipe une réduction de leurs dépenses de 0,5 % par an en euros courants, au moment même où vous demandez à ces mêmes collectivités de cofinancer les RER métropolitains et la rénovation thermique des écoles. Elle n’est pas à la hauteur de la responsabilité de notre génération en matière de transition écologique. Vous invoquerez certes les 7 milliards d’euros supplémentaires annoncés pour 2024 et qui doivent produire un total de 10 puis de 60 milliards d’investissements. Si l’on analyse les besoins sectoriels, on conclut d’ailleurs qu’il faudrait un effort de 14 milliards plutôt que de 7 milliards, du reste en grande partie consacrés aux entreprises, à la décarbonation de l’industrie et à la compétitivité verte, au lieu de l’être à la protection et à l’accompagnement des ménages pour isoler leurs logements, ou à des transports collectifs accessibles et réguliers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
    Nous voterons donc, je l’ai dit, en faveur de la motion pour des raisons de fond mais aussi de méthode. L’examen de ce texte montre une fois de plus votre déni de démocratie. (MM. Antoine Léaument et Damien Maudet applaudissent.) La publication de la trajectoire budgétaire le matin même du début de l’examen en commission, la reprise du texte du Sénat, qui restreint la possibilité d’amendement, le 49.3 qui se profile… On peut dire que vous ne donnez même plus les apparences du respect de la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
    Vous l’aurez compris, parce que cette trajectoire budgétaire est incompatible avec notre ambition écologique et sociale, parce que le Parlement est une fois de plus piétiné par un exécutif sourd et isolé, le groupe Écolo-NUPES votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

    M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES)

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    L’article 4 du présent texte est explicite : tout sur les dépenses, rien sur les recettes. La réduction du déficit que vous projetez pour vous conformer aux règles budgétaires européennes sera le fruit d’un effort portant uniquement sur la dépense. Pire, l’effort en matière de prélèvements obligatoires sera au mieux neutre, au pire négatif, comme c’est le cas pour les années 2024 et 2025. Pire encore, vous vous déchargez sur les collectivités territoriales en leur fixant une trajectoire sous le niveau de l’inflation. Ce texte est la parfaite démonstration que les règles européennes, les objectifs de solde budgétaire structurel ne servent qu’une fin idéologique : réduire toujours plus les dépenses publiques (MM. Antoine Léaument et Damien Maudet applaudissent) et, à moyen terme, liquider le modèle social français.

    M. Antoine Léaument

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    Exactement !

    M. Jean-Marc Tellier

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    C’est un choix politique que nous ne partageons pas : d’autres voies existent. Celle qui a notre préférence vise, par le moyen de la justice fiscale, à financer notre modèle social et les investissements de demain en faveur de la transition écologique. Par conséquent, nous voterons pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

    M. le président

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    La parole est à M. Charles de Courson.

    M. Charles de Courson (LIOT)

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    Parmi les trois raisons invoquées par Mme Rabault dans la défense de sa motion, notre groupe souscrit entièrement à la première : vouloir faire voter l’Assemblée sur un texte repoussé à une très forte majorité il y a un an, c’est tout de même, du point de vue démocratique, assez étrange. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Il est ovationné par La France insoumise !

    M. Charles de Courson

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    J’ajouterai que cette espèce de chantage au versement des aides européennes est indécent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

    M. Pierre Dharréville

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    Insupportable !

    M. Charles de Courson

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    Mme Rabault l’a rappelé : c’est le Gouvernement qui, sans que le Parlement l’y ait autorisé,…

    M. Benjamin Lucas

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    Forfaiture !

    M. Charles de Courson

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    …a prévu cette condition, d’ailleurs pas si claire que cela, comme le montre la note de la commission des finances. Le blocage est en effet possible mais pas mécanique, pas automatique. Comme souvent avec l’Union européenne, la question se résoudrait politiquement ; et si vous voulez mon sentiment, comme dans d’autres affaires, la situation serait débloquée. (MM. Antoine Léaument et Damien Maudet applaudissent.)
    Mme Rabault a utilisé un deuxième argument, celui de la trajectoire budgétaire – là encore, il est vrai, très étrange : aucune économie n’est prévue en 2024 et on nous explique qu’en 2025, nous économiserons 12 milliards d’euros, sans qu’on sache vraiment comment. On verra. Ce n’est pas sérieux ! Je passe sur les hypothèses macroéconomiques, complètement irréalistes – j’y reviendrai tout à l’heure si le débat se poursuit.
    Il y a une troisième raison. Puis-je rappeler à la minorité présidentielle qu’elle est au pouvoir depuis six ans ? (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En six ans, avez-vous redressé les finances publiques ? Vous les avez plantées ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RE.)

    M. le président

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    Merci, cher collègue.

    M. Charles de Courson

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    Même en écartant les dépenses exceptionnelles résultant du covid-19 et d’autres événements, vous avez…

    M. le président

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    Votre temps de parole est épuisé. (De nombreux députés des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES applaudissent l’orateur, dont le président vient de couper le micro. – M. Frédéric Boccaletti applaudit également.)
    La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

    M. Mathieu Lefèvre (RE)

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    Monsieur de Courson, nous attendons vos propositions de réduction de la dépense publique, après que vous avez contribué à essayer de faire échouer la réforme des retraites. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
    Madame la présidente Rabault, en 2012, vous avez contribué à légiférer sur la programmation des finances publiques. Aussi refusez-vous aujourd’hui un débat que vous-même avez souhaité. Il faut vous en expliquer. Madame Rabault, il fut un temps où le Parti socialiste était un grand parti européen, un parti qui avait la construction européenne, si je puis dire, chevillée au corps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Eh oui !

    M. Mathieu Lefèvre

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    Adopter votre motion de rejet préalable reviendrait à affaiblir la position de la France au sein de l’Union européenne. J’entendais notre collègue Sansu demander qu’on révise les règles budgétaires européennes : avec quelle crédibilité la France ira-t-elle négocier ces règles quand elle sera le seul État membre à ne pas disposer d’une loi de programmation des finances publiques ? (Mêmes mouvements.) Répondez à cette question, madame Rabault. Voter pour cette motion, c’est voter contre nous-mêmes, et vous le savez pertinemment : le texte donne des outils pour contrôler l’action du Gouvernement. Nous en arrivons à ce paradoxe que M. Brun, après avoir fait adopter un amendement utile, en refuse aujourd’hui la prise en considération au seul motif que vous vous opposez au texte. Tout cela n’a absolument aucun sens. Vous voulez évaluer l’action du Gouvernement ? Votez pour le texte. Vous voulez limiter les dépenses fiscales et sociales ? Votez pour le texte. Vous voulez évaluer la qualité de l’action publique ? Votez pour le texte. Or vous rejetez le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    J’en viens à un dernier argument sur le fond de notre politique économique. (Brouhaha continu.)

    M. Benjamin Lucas

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    Tout ça pour aboutir au 49.3 !

    M. Mathieu Lefèvre

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    Défendre une motion de rejet préalable du texte, madame Rabault, c’est vouloir poursuivre une politique qui n’a pas fonctionné pendant trente ans et qui a consisté à s’endetter plus pour taxer plus. Elle n’a mené qu’au chômage de masse et à un endettement supérieur à celui de tous les autres pays de la zone euro. À cause de vous, en 2027, on paiera plus aux fonds de pension que pour investir en faveur de nos enfants. Cela, nous vous le devons. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)

    M. le président

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    Je mets aux voix la motion de rejet préalable

    (Il est procédé au scrutin.)

    M. le président

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        296
            Nombre de suffrages exprimés                294
            Majorité absolue                        148
                    Pour l’adoption                119
                    Contre                175

    (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    M. le président

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Je tiens avant tout à remercier tous les députés qui ont rejeté la motion. Je vais répondre, pour la clarté du débat, à Mme Rabault – dont les arguments, c’est le moins qu’on puisse dire, n’ont convaincu ni l’Assemblée ni le Gouvernement.
    D’abord, madame Rabault, vous accusez les résultats économiques du Gouvernement et vous accablez sa politique économique. Voici le fond de mon sentiment : je trouve vraiment dommage qu’une parlementaire, vice-présidente de l’Assemblée nationale et ancienne rapporteure générale du budget (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), ne soit pas capable de reconnaître les succès économiques des entreprises et des salariés français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je trouve désolant qu’il faille aller à Berlin, en Allemagne, à Londres, au Royaume-Uni, ou à Madrid, en Espagne, pour que soient reconnus les effets positifs de la politique économique d’Emmanuel Macron. Je le répète, je trouve cela désolant. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)

    M. Emeric Salmon

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    Demandez aux Français !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Je ne le dis pas pour nous, membres du Gouvernement, ni même pour la majorité, mais pour les salariés qui travaillent, pour les ouvriers qui font tourner les usines, (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)

    M. le président

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    S’il vous plaît.

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    …pour les entrepreneurs qui investissent, pour les jeunes qui prennent des risques, pour les entrepreneurs indépendants engagés dans leur travail, pour les agriculteurs et les patrons d’exploitation, pour tous ceux qui font réussir la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Tous ici, collectivement, nous devrions leur dire merci. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Merci pour les 2 millions d’emplois qui ont été créés. Merci pour le 1 % de croissance. Merci pour l’attractivité retrouvée de la France, qui accueille désormais plus d’investissements sur son territoire que n’importe quel autre pays européen.

    M. Sébastien Peytavie

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    Merci la démagogie !

    M. le président

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    S’il vous plaît, chers collègues.

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    J’y reviens : je trouve désolant que vous ne soyez pas capable de reconnaître honnêtement et sincèrement ces résultats de notre politique économique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Sébastien Peytavie

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    Vous êtes meilleur en littérature !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Par ailleurs, vous avez dit, madame Rabault, que la loi de programmation des finances publiques constitue un jalon négatif. Je rappelle, mais vous le savez car vous connaissez les textes par cœur, que nous avons au total transmis 181 cibles et jalons à la Commission européenne. Vous avez décidé d’extraire celui-ci – j’y reviendrai –, ce qui est bien naturel dans la mesure où c’est l’objet de notre débat de ce soir. Cependant, vous auriez pu, par honnêteté intellectuelle, citer aussi certains jalons positifs qui figurent dans le texte que nous avons adressé à la Commission européenne :…

    Mme Sophie Errante

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    C’est clair !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    …je pense à notre engagement à rénover les logements sociaux, à décarboner l’industrie, à instaurer un crédit d’impôt pour l’industrie verte, à développer l’hydrogène décarboné, ou encore à nous doter de nos propres usines de batteries électriques. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Par honnêteté intellectuelle, je le répète, vous auriez pu citer tous ces jalons positifs.
    Le jalon de la loi de programmation des finances publiques est-il d’ailleurs si inutile ? Non, il est même nécessaire. Il l’est non pour la Commission européenne – la question ne se résume pas au versement de fonds européens –, mais pour nous-mêmes : ce texte est nécessaire pour la France.

    Mme Danielle Simonnet

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    Un débat sans vote !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Quand on a une dette aussi élevée, que nous traînons d’ailleurs depuis trente ans,…

    M. Antoine Léaument

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    La faute à qui ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    …quand on a des taux d’intérêt remontés à près de 4 %, il est nécessaire de disposer d’une trajectoire de finances publiques visant à désendetter le pays et à revenir sous le seuil des 3 % de déficit en arrêtant les dépenses inutiles. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    Mme Sandrine Rousseau

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    Celles des entreprises ?

    Mme Julie Laernoes

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    L’éducation et les hôpitaux ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Et ce texte est aussi nécessaire car, dans les courriers des 6 et 21 septembre, il a été clairement indiqué que l’adoption de la loi de programmation des finances publiques est indispensable au décaissement de la deuxième tranche des crédits européens.
    Enfin, pour une autre raison encore, nous ne pouvons pas nous passer d’une loi de programmation des finances publiques. Madame Rabault, vous qui êtes une Européenne convaincue,…

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Étiez une Européenne convaincue !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    …vous savez que les dix-huit autres États membres de la zone euro disposent déjà d’une trajectoire pluriannuelle des finances publiques. À cet égard, je n’ai aucune envie que la France reste le petit mouton noir qui, seul sur le bord du chemin, résistant à l’ensemble de ses partenaires européens, ne se dote pas d’une loi de programmation des finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES.) Et si vous n’êtes pas convaincue, madame Rabault, je vous rappelle que tous les gouvernements socialistes en Europe, sans exception, ont été capables d’établir pour leur pays une trajectoire de retour sous la barre des 3 % de déficit public, et qu’ils atteindront tous ce résultat avant nous.

    M. Antoine Léaument

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    Pourquoi dites-vous sans arrêt du mal de la France ?

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Le Portugal socialiste a fixé l’âge légal de départ à la retraite à 67 ans et ses comptes publics sont déjà à l’équilibre. L’Espagne de M. Sánchez reviendra sous les 3 % de déficit public en 2025.

    M. Antoine Léaument

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    Ils ont bloqué les prix, faites la même chose !

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    L’Allemagne de M. Scholz, également socialiste, reviendra également sous ce seuil en 2024. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. le président

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    Monsieur Léaument, s’il vous plaît.

    M. Bruno Le Maire, ministre

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    Pourquoi ce que des socialistes européens sont capables de faire, madame Rabault, vous ne seriez pas en mesure de le faire également ? Votez donc notre loi de programmation des finances publiques et vous serez cohérente avec les autres gouvernements socialistes européens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Sylvain Maillard

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    Très bien !

    Discussion générale

    M. le président

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    Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Lottiaux.

    M. Philippe Lottiaux

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    Théophile Gautier disait : « Il n’y a de vraiment beau que ce qui ne peut servir à rien. » Cette phrase confère à votre projet de loi un esthétisme inattendu.
    En effet, à quoi nous sert donc cette loi non contraignante que vous nous présentez de nouveau, comme à un enfant puni le plat de la veille ? On nous donne comme principale justification le fait que de son adoption dépendrait le versement à la France des fonds européens relatifs au plan de relance, soit 19 voire 27 milliards d’euros – qui dit mieux ?
    Vous en avez appelé à la concertation et au dialogue avec les oppositions. Dont acte. On ne peut certes que déplorer cette forme de chantage européen dans lequel vous vous êtes vous-mêmes engagés et qui illustre notre perte constante de souveraineté. Cela étant, l’intérêt national qui nous guide peut parfois conduire à dépasser certaines oppositions au moment d’un vote. Mais de dépassement, en commission comme en ce début de séance publique, il n’y en a pas eu de votre part. Des débats, nous retenons que vous persistez à faire de ce texte technique, qui devrait être amendé pour le rendre un tant soit peu acceptable, un programme politique intouchable. De même que vous n’avez pas répondu de manière véritablement argumentée aux questions posées par les oppositions sur le caractère impératif de l’adoption de ce texte, vous ne les avez pas non plus écoutées.
    Rêvons donc, en cette heure nocturne, que de cette discussion jaillisse la lumière car, à ce stade, l’essentiel du texte consiste – je pense en particulier au rapport annexé – en un nouvel exercice d’autosatisfaction dont vous avez le secret. À vous lire, on pourrait croire que le monde entier nous envie notre situation budgétaire, notre déficit, notre dette, le poids de nos prélèvements obligatoires, notre pouvoir d’achat en berne et notre commerce extérieur à la dérive.
    Rappelons également que les lois de programmation, à en croire le Haut Conseil des finances publiques, reposent « sur des hypothèses généralement optimistes et rapidement obsolètes » et que « leurs objectifs n’ont que rarement été atteints ». Le HCFP ajoute : « Depuis 2008, la situation des finances publiques françaises s’est ainsi nettement détériorée, contrairement aux objectifs affichés avec constance par les lois de programmation. »
    Que les hypothèses soient optimistes, nous l’avions déjà constaté l’an dernier et, à l’instar de la quasi-totalité des institutions spécialisées, nous le constatons encore. Sans compter votre pari d’une contribution à la croissance du commerce extérieur qui laisse songeur, tout comme celui d’une baisse du taux d’épargne des ménages dans un contexte d’incertitude. J’ajoute que vous ne tenez pas compte de l’impact à venir de la crise du logement et, partant, du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, qui arrive à grande vitesse et vous laisse sans véritable réaction.
    Et que les hypothèses soient rapidement obsolètes, les nombreux changements que vous introduisez dans le présent texte en comparaison avec les chiffres fournis il y a quelques mois suffisent à nous en convaincre, validant la sentence de Pierre Dac pour qui « les prévisions sont difficiles, surtout quand elles concernent l’avenir ».
    Malgré ce que je viens d’évoquer, votre trajectoire des finances publiques demeure peu ambitieuse. La plupart des économies attendues ne sont pas documentées et elles sont renvoyées à de futures revues de dépenses, alors même qu’il existe des sources d’économies évidentes, depuis la réduction des coûts de l’immigration ou de l’audiovisuel public jusqu’à la lutte contre les fraudes ou la suradministration, notamment dans notre système de santé. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.
    Nous constatons même que les prélèvements obligatoires, dont nous sommes les champions incontestés, devraient repartir d’ici peu à la hausse, passant de 44 % du PIB en 2023 à 44,4 % en 2025. Pour paraphraser Georges Clemenceau, disons que la France est un pays extraordinaire : vous y plantez du Macron et il y pousse des prélèvements obligatoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    M. Rémy Rebeyrotte

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    Il doit se retourner dans sa tombe !

    M. Philippe Lottiaux

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    Ce qui risque en revanche de ne plus pousser, ce sont les fruits et légumes dans nos campagnes, avec un nouveau coup de poignard porté à nos agriculteurs, comme d’ailleurs à nos pêcheurs et au secteur du BTP, en raison de la fin programmée de l’exonération fiscale du GNR – gazole non routier. Ce sont des secteurs en crise qui n’avaient vraiment pas besoin de cela en ce moment, surtout pour une économie limitée au regard des conséquences de cette mesure.
    Votre trajectoire tient également compte, nous a-t-on annoncé, d’un nouveau chèque pour certains actifs, destiné à faire mine de compenser la hausse du coût du carburant. Il ne s’agit en réalité que d’une nouvelle usine à gaz sans grand impact, contrairement à celui qu’aurait la baisse de la TVA, que nous vous demandons depuis des mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous restez sourds à cette demande, mais sachez que votre politique des chèques ne saurait masquer l’échec de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cet échec est patent dans le secteur de l’énergie, où vos atermoiements face au marché européen de l’électricité contribuent à meurtrir chaque jour des millions de Français.
    Nous pouvons également déplorer que ce texte vise encore à contraindre les collectivités locales, alors même qu’elles ne sont responsables ni des déficits, ni de la dérive de la dette.
    Nous défendrons donc de nouveau plusieurs amendements, visant notamment à supprimer des chiffres déjà obsolètes, à soutenir nos collectivités, à mener une réflexion sur les OATI – obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation –, ou encore à lancer une véritable concertation relative à la révision des dépenses structurelles de l’État et de ses opérateurs.

    M. le président

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    Merci, cher collègue.

    M. Philippe Lottiaux

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    De votre capacité réelle de dialogue, nous tirerons les conclusions pour notre vote sur l’ensemble du projet de loi, même si nous ne nourrissons hélas guère d’illusions à ce propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    M. le président

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    La parole est à M. David Guiraud.

    M. David Guiraud

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    Monsieur le ministre délégué, vous commencez très mal dans votre nouvelle responsabilité. Je vous le dis, car j’espère qu’à l’issue de ce débat vous irez regarder la vidéo, notamment celle de votre intervention. Peut-être vous rendrez-vous compte alors qu’affirmer que ce projet de loi est construit avec le Parlement, en affichant un grand sourire moqueur,…

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué

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