Deuxième séance du vendredi 29 septembre 2023

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi (n^os 1528, 1673).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n^o 1116 à l’article 4.

La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour soutenir l’amendement n^o 1116.

Déposé à l’initiative de ma collègue Naïma Moutchou, il propose que les associations qui accompagnent les personnes atteintes de troubles psychiques et de troubles du neurodéveloppement soient représentées au sein du comité national France Travail. D’après la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), les personnes à la recherche d’un emploi sont plus exposées que les autres au risque de dépression – trois fois plus pour les hommes, deux fois plus pour les femmes. Par cet amendement, nous prenons en considération cette réalité.

La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres I^er et II, pour donner l’avis de la commission.

La rédaction de l’alinéa 49 de l’article 4 est plus large que celle de l’amendement et inclut les associations qui accompagnent les personnes atteintes de troubles psychiques et de troubles du neurodéveloppement. Elle nous paraît donc préférable. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

Même avis.

(L’amendement n^o 1116 est retiré.)

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n^o 802.

Il vise à intégrer des représentants des familles des personnes handicapées et de leurs aidants à la gouvernance de France Travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis de sagesse.

(L’amendement n^o 802 est adopté.)

La parole est à M. Christopher Weissberg, pour soutenir l’amendement n^o 1710.

N’en déplaise à nos collègues situés à l’extrême droite de l’hémicycle, une personne sur dix sur le marché du travail est née à l’étranger. Rassurez-vous, nous ne parlons pas dans cet amendement des travailleurs irréguliers, mais de celles et ceux qui contribuent légalement, par leur travail, à notre richesse nationale. La plupart des acteurs de l’emploi admettent que les dispositifs instaurés pour les demandeurs d’emploi ne sont pas adaptés aux étrangers primo-arrivants. Cet amendement propose que les acteurs qui favorisent leur intégration et leur insertion professionnelle fassent partie du comité national France Travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Excellent !

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement a certes été brillamment défendu (Sourires), mais je vous invite à le retirer, cher collègue ! Les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) seront représentées au titre des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que nous avons déjà évoquées, et des organisations patronales représentatives de l’économie sociale et solidaire (ESS). Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir dans le projet de loi une représentation spécifique pour ces entreprises.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Weissberg ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Chers collègues, il ne nous déplaît pas du tout qu’une personne sur dix sur le marché du travail soit née à l’étranger ! (Murmures sur les bancs du groupe RE.)
Vous devriez écouter ma réponse : cela vous permettra de ne pas commettre la même erreur la prochaine fois !

Oh, ça va !

Ce qui nous importe, au Rassemblement national, ce n’est pas que les personnes soient nées en France, c’est qu’elles soient en situation régulière sur le territoire. Nous sommes opposés au travail illégal en France, mais le fait que des personnes nées à l’étranger travaillent chez nous ne nous pose pas de problème – je ne sais pas où vous avez été chercher cela.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Je remercie notre collègue Christopher Weissberg d’avoir appelé l’attention de l’Assemblée sur un sujet important. Contrairement à ce que dit le représentant du Rassemblement national, son parti a évidemment un problème avec les personnes nées à l’étranger qui travaillent dans notre pays !

Bien sûr !

Depuis le début de la législature, les députés de son groupe ne cessent de déposer des amendements pour restreindre les droits des personnes étrangères, quel que soit leur statut, notamment leur accès aux élections professionnelles. Si elles peuvent voter aux élections professionnelles, c’est précisément parce qu’elles sont actives et en situation régulière !
Je réitère donc mes propos : depuis le début de la législature, le Rassemblement national présente des amendements xénophobes sur la question du travail ou les sujets sociaux. Vous souhaitez restreindre l’accès des personnes étrangères aux aides sociales et les sanctionner encore plus durement que les autres. Tel est votre discours, monsieur Dessigny ! Quant à nous, nous soutiendrons l’amendement de notre collègue de la majorité, dont nous approuvons la philosophie, puisqu’elle vise à parfaire l’intégration et l’accompagnement des étrangers dans notre pays.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur le troisième alinéa de l’article 70 du règlement, relatif aux mises en cause personnelles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Ce n’est pas une mise en cause personnelle !

Vous nous avez traités de xénophobes…

Pas vous ; votre parti !

…et je veux vous répondre, cher collègue. Ne vous en déplaise, notre volonté d’instaurer une préférence nationale – comme 70 % des pays dans le monde – n’a rien de xénophobe.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Demander que les représentants syndicaux soient français non plus. Je ne vois pas ce qu’il y a de xénophobe dans cette proposition.

C’est bien le problème !

La priorité nationale s’applique dans soixante pays. Les seuls qui ne comprennent pas qu’elle est essentielle, c’est vous !

(L’amendement n^o 1710 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n^o 246.

Il vise à insérer les mots suivants à l’alinéa 49 : « de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet la défense des intérêts des personnes en recherche d’emploi, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi ».
Nous souhaitons élargir la gouvernance du comité national France Travail et permettre aux associations représentant les demandeurs d’emploi de participer à la décision, dans un souci de rééquilibrage des pouvoirs. La mesure que nous proposons ici n’est pas révolutionnaire, mais elle permettrait de faire entendre la voix des salariés.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai indiqué ce matin, l’amendement est satisfait : les SIAE figurent parmi les membres facultatifs du comité national. Grâce à l’adoption de l’amendement de Mme Marie-Charlotte Garin en commission, les associations d’usagers en situation de handicap y seront également représentées. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Je précise que l’amendement ne concerne pas uniquement les associations représentant des personnes en situation de handicap, mais aussi celles qui représentent les salariés. Je ne retire pas l’amendement et j’espère que vous allez le soutenir, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 246 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1718 et 1795.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement n^o 1718.

Le présent amendement propose d’élargir la composition du comité national aux chambres consulaires – CCI France, le réseau des chambres de commerce et d’industrie ; CMA France, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, et Chambres d’agriculture France – pour que les entreprises des secteurs du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture jouent un rôle majeur dans la dynamique de France Travail.

L’amendement n^o 1795 de Mme Michèle Peyron est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

En commission, je vous avais invité à retravailler cet amendement, monsieur Gernigon, ce que vous avez fait. Avis favorable.

(Les amendements identiques n^os 1718 et 1795, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 266, 815, 284 et 1633, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 266 et 815 sont identiques.
L’amendement n^o 266 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n^o 815.

Il vise à garantir la représentation des structures d’insertion par l’activité économique au sein des instances de gouvernance aux niveaux départemental, local et régional.

Spécialiste des usines à gaz !

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n^o 284.

Dans la continuité du précédent amendement, nous demandons que les structures d’insertion par l’activité économique soient représentées au sein des différentes instances de France Travail, ce qui permettra d’améliorer et d’élargir sa gouvernance. Je ne doute pas que vous allez émettre un avis favorable sur cet amendement, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o 1633.

Comme nos collègues, nous souhaitons garantir, au sein de l’instance nationale de gouvernance du réseau France Travail, la présence des représentants nationaux des structures d’insertion par l’activité économique, car le projet de loi ne précise pas explicitement leur place.
Les SIAE jouent un rôle incontournable en faveur du plein emploi solidaire : elles agissent auprès des personnes les plus éloignées de l’emploi par des actions de repérage, d’accompagnement et de formation et constituent un maillon important du développement économique territorial ; elles favorisent l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et constituent un maillon important du développement économique territorial.
Je précise que l’amendement exclut la participation au comité national France Travail des entreprises d’insertion pour le travail indépendant (EITI).

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Le projet de loi prévoit déjà la représentation des SIAE au sein du comité national France Travail. Demande de retrait ou avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

« Plus on est de fous, plus on rit », dit-on, mais là, ça fait beaucoup ! Avec autant de structures impliquées dans la gouvernance de France Travail, chaque réunion risque de se transformer en congrès. D’ailleurs, monsieur le rapporteur, vous dites que les SIAE y sont déjà intégrées, mais ce n’est pas exact : elles participeront aux réunions plénières du comité national, mais pas à la gouvernance elle-même, puisque celle-ci relève uniquement des partenaires sociaux – à moins de considérer tous les acteurs comme des partenaires sociaux, ce qui serait encore pire. Tout cela risque d’être très compliqué à gérer, sans parler du risque d’immobilisme.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Puisque nous discutons d’amendements visant à intégrer de nouveaux participants au comité national France Travail, je m’étonne que le dérouleur de séance indique comme « tombés » deux amendements que j’ai déposés pour donner à l’Unedic une voix délibérative. Pourrait-on m’éclairer sur la suite de la discussion ? J’aurais aimé les défendre.

C’est noté, cher collègue.

(Les amendements identiques n^os 266 et 815 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 284 et 1633, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 816 et 213, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n^o 816.

La question de mon collègue Dharréville est importante : il faut comprendre pourquoi ses amendements sont tombés, car leur contenu différait de ce qui a été évoqué jusqu’à présent.
L’amendement n^o 816 a pour objet de compléter la composition du comité national France Travail en consacrant une place aux demandeurs d’emploi. Le rapporteur me dira que cet amendement est déjà satisfait par celui adopté en commission ; cependant, je préfère attendre sa réponse pour en avoir confirmation – car la dernière fois qu’il m’a dit que mon amendement était satisfait, il ne l’était pas totalement !

Pour répondre à votre question, monsieur Dharréville, l’adoption de l’amendement n^o 1553 de M. Viry a fait tomber vos amendements n^os 836 et 849.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n^o 213.

Il vise également à améliorer la dimension collégiale de la gouvernance. Je n’ai aucun doute quant à son résultat, puisqu’il propose de compléter le comité national d’un collège de représentants des associations des usagers du service public de l’emploi, évitant ainsi d’enfermer la décision au sein d’un collège trop technocratique. Je suis sûre que cet argument vous parlera, monsieur le rapporteur.

Ce n’est pas sûr !

Quel est l’avis de la commission ?

Tous les amendements me parlent, je vous rassure.
Monsieur Dharréville, l’intégration des représentants multiprofessionnels au comité a fait tomber plusieurs amendements. Cependant, j’étais favorable à l’idée que nous défendions ensemble en commission, à savoir, donner une voix délibérative à l’Unedic au sein du comité national France Travail : j’espère que nous y reviendrons en commission mixte paritaire (CMP).
Je considère que votre amendement est satisfait par l’excellent amendement de M. Delaporte, adopté en commission. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Vous faites un abus de positions satisfaites ! Plus sérieusement, mon amendement n’est pas du tout satisfait : il permettrait de définir dans la loi les acteurs qui représentent les usagers du service public. (M. Hadrien Clouet applaudit.)

(Les amendements n^os 816 et 213, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n^o 1712.

Cet amendement vise à assurer la représentativité des organisations syndicales, patronales et salariales au comité national de France Travail, comme c’était le cas au sein du conseil d’administration de Pôle emploi, considérant qu’elles sont les mieux placées pour comprendre les mécanismes du marché du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que l’équilibre au sein de ce comité doit plutôt être assuré entre l’État, les collectivités – c’est-à-dire les principaux financeurs et opérateurs du service public de l’emploi – et les partenaires sociaux : c’est un équilibre tripartite. Demande de retrait ou avis défavorable.

La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

Je le retire.

Il est repris !

(L’amendement n^o 1712, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 792 et 860.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n^o 792.

Cet amendement vise à supprimer le droit de veto du ministre applicable aux travaux du comité national France Travail. M. Lefèvre, dans son intervention très pertinente,…

C’est vrai !

Il est toujours pertinent !

…s’interrogeait sur l’organisation de la gouvernance de ce comité. Une bonne gouvernance doit avant tout être démocratique, c’est-à-dire se passer de droit de veto – en droit parlementaire, cela reviendrait à exclure le 49.3.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 860.

Les alinéas 51 et 52 donnent au ministre le droit d’approuver les décisions issues de l’instance : c’est donc lui qui est détenteur du pouvoir. En commission, le rapporteur nous a expliqué qu’il s’agissait d’une disposition d’ordre technique, ajoutée au texte à la suite de l’avis rendu par le Conseil d’État ; mais au cours du débat, un autre de nos collègues a indiqué que cela revenait bien à donner au ministre un pouvoir d’orientation et de sanction politique sur la gouvernance de l’institution, estimant qu’il était bien normal que le ministre gouverne ce nouvel organisme.
Nous le contestons : autrement, la voix de tous ceux que nous inscrivons dans le tour de table restera seulement consultative, et non délibérative. Nous souhaitons donc faire disparaître ce droit de veto afin d’instaurer une gouvernance pluraliste de l’institution.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette disposition a été ajoutée sur avis du Conseil d’État. Ce n’est pas un droit de veto, bien au contraire ; il s’agit simplement de garantir le respect par le comité national du cadre juridique que nous allons voter. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Il s’agit, par ces deux excellents amendements de mes deux non moins excellents collègues, de remettre entre les mains du monde du travail le contrôle du marché du travail. Exprimé ainsi, cela paraît très cohérent : d’ailleurs, dans la plupart des services publics d’emploi du continent européen, on observe ce principe d’organisation à caractère paritaire (M. Arthur Delaporte applaudit) qui fait de la sécurisation du parcours ainsi que du droit à un salaire et à un emploi la propriété collective de tous les travailleurs.
L’esprit de compromis est important ici, puisque nous sommes prêts à nous satisfaire d’un paritarisme à cinquante-cinquante – même si je ne résiste pas au plaisir de rappeler que le paritarisme original de 1945, c’était un quart de patrons et trois quarts de salariés ! (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

(Les amendements identiques n^os 792 et 860 ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n^o 1610.

Il a été travaillé avec l’Assemblée des départements de France (ADF).
Le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi. À défaut, c’est le ministre qui prendrait la main, en vertu d’un amendement adopté en commission.

Ah !

On peut le comprendre. Toutefois, le fait que le ministère soit décisionnaire irait contre le principe de copilotage qui sous-tend le projet de loi. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Il est préférable de faire confiance aux membres du comité national.

Quel est l’avis de la commission ?

J’espère vous rassurer : cette corde de rappel n’a vocation à être utilisée que si le comité national ne parvient pas à une décision ; mais je ne doute pas qu’il exercera pleinement ses prérogatives. Avis défavorable, même si je comprends bien l’intention.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur : le but est de ne pas avoir à y recourir. Cependant, si le comité, à un moment ou un autre, n’arrivait pas à trouver un accord sur une partie des critères, il faudrait pouvoir assurer une certaine continuité. C’est l’unique objet de cette disposition. Mais je l’ai dit ce matin, nous faisons confiance au comité pour définir ces règles ; je suis convaincu qu’il le fera de manière systématique et efficace. Demande de retrait, ou avis défavorable.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Je comprends totalement les craintes de M. Le Gac, car elles sont partagées par un grand nombre de départements français, qui voient dans cette disposition une forme de recentralisation – une tendance que nous dénonçons depuis le début de l’examen de cet article. Avec cet amendement, qui reprend d’ailleurs partiellement les dispositions que nous avons présentées il y a quelques instants, M. Le Gac vient à notre rescousse. Qu’une majorité éclairée s’intéresse au fond du texte et se refuse à doter le ministre d’un droit de regard sur tout, c’est important ! Je devine que notre collègue va retirer son amendement, mais je le reprendrai.

La parole est à M. Didier Le Gac.

Je le retire en effet, puisque j’ai été parfaitement rassuré par les propos du rapporteur comme du ministre.

Il est repris !

(L’amendement n^o 1610 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 1658 de M. Paul Christophe, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1658, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 862, 1100, 1135 et 1087, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 862 et 1100 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 862.

Il est issu de propositions formulées par l’Union nationale des missions locales (UNML) et vise à mieux prendre en compte les spécificités ultramarines dans la conception de l’action publique au niveau national. En effet, il arrive trop souvent que des programmes nationaux ne soient pas accessibles aux jeunes ultramarins, ce qui entraîne une rupture d’égalité d’accès au service public. Afin de garantir cette égalité, il est donc proposé de créer une commission spécialisée sous l’égide du comité national France Travail. Son rôle serait notamment de s’assurer de la prise en compte des spécificités ultramarines, d’anticiper et de prévenir les freins et les obstacles à la déclinaison des politiques publiques dans les territoires concernés et de formuler des propositions pour répondre à leurs besoins.

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n^o 1100.

Il vise à instituer au sein du comité national France Travail une commission chargée de formuler des propositions et des recommandations afin d’adapter les orientations nationales aux spécificités des territoires ultramarins.
Cet amendement est issu de propositions formulées par l’Union nationale des missions locales.

La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir les amendements n^os 1135 et 1087, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Le premier, le n^o 1135, vise à créer sous l’égide de France Travail une commission spécialisée qui, travaillant de concert avec les acteurs locaux et les instances nationales, devrait s’assurer que les problématiques ultramarines sont bien prises en considération au sein de l’organisme.
Le second, le n^o 1087, propose d’instituer au sein du comité national France Travail une commission chargée de formuler des propositions et des recommandations afin d’adapter les orientations nationales aux spécificités des territoires ultramarins.
En effet, la création de ce comité aurait pour effet de recentraliser les politiques de l’emploi et de l’insertion. Or un tel affaiblissement du principe de subsidiarité risque de nuire très fortement à la prise en compte des nombreuses particularités – situation socio-économique, éloignement géographique, évolution démographique, ressources et modèles économiques – des collectivités d’outre-mer concernées, dont les spécificités sont déjà régulièrement ignorées lors de l’élaboration des stratégies nationales publiques. Une entité interne, dédiée à l’outre-mer, permettrait de les prendre en compte tant en amont qu’en aval des décisions du comité.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes évidemment tous d’accord pour porter une attention toute particulière aux territoires d’outre-mer ;…

Ah ?

…on le rappellera lors de l’examen de l’article 11. D’ailleurs, en commission, j’ai exprimé le souhait que le comité national puisse se saisir de la création d’une commission dédiée aux outre-mer. Toutefois, il ne nous appartient pas de le déterminer par avance dans la loi. Bien entendu, nous resterons particulièrement vigilants au sort qui sera réservé à cette question lorsque le comité national prendre la décision de créer une commission. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Nous avons formulé tellement d’injonctions à l’égard des différents acteurs qu’il me paraîtrait tout à fait acceptable que notre assemblée décide de créer une commission dédiée aux outre-mer au sein du comité national. Cela ne me semble pas constituer un abus de pouvoir de notre part ; je pense même qu’une telle décision est une nécessité, considérant tous les débats qui se sont tenus dans cet hémicycle sur les spécificités des territoires ultramarins.
Je voudrais revenir très rapidement sur deux points. Premièrement, je voudrais citer les propos qu’a tenus notre collègue Marc Ferracci en commission, parce que je les partage : « L’État, in fine, assume la responsabilité des actions que souhaite mener France Travail dans les domaines de l’emploi, du travail et du chômage. Il n’est donc pas incohérent que l’État ait une voix un peu différente des autres face aux délibérations du comité national. » Voilà ce qui se joue dans les décisions que notre assemblée, hélas, a prises il y a quelques instants.

Exactement !

Deuxièmement, il me semble que la question de la voix délibérative de l’Unedic faisait l’objet d’un large consensus au sein de notre hémicycle ; je regrette donc que nous ne puissions pas en débattre. Ne pourrions-nous pas trouver le moyen de permettre à l’Assemblée de se prononcer sur ce point, si les choses sont mûres ?

(Les amendements identiques n^os 862 et 1100 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 1135 et 1087, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Sur les amendements n^os 257 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 1829.

Il vise à associer aux comités régionaux France Travail des représentants des instances paritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)

(L’amendement n^o 1829, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de quatre amendements identiques, n^os 257, 835, 877 et 1618. L’amendement n^o 257 de Mme Marie-Charlotte Garin est défendu.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n^o 835.

Je tiens à préciser les choses pour le compte rendu de la séance. Cet amendement de repli vise à éviter la fusion des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) qui exerceraient des missions dévolues à France Travail. Les Crefop fonctionnent ; il convient donc de les consolider – les acteurs saluent cette démarche et nous en avons parlé en commission – dans le cadre d’un quadripartisme régional où sont représentés les syndicats et les organisations patronales.
Je précise que cet amendement a été travaillé avec la CFDT. Le fait qu’il s’inscrive au sein d’une série d’amendements identiques déposés par des députés issus de l’ensemble des bancs de notre hémicycle devrait inciter le rapporteur et le ministre à émettre un avis favorable.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 877.

Nous contestons la possibilité pour un Crefop de se renommer en « comité régional de l’insertion et de l’emploi », c’est-à-dire de s’intégrer pleinement – pour ne pas dire s’enfermer – dans la démarche France Travail. Nous souhaitons préserver l’autonomie des Crefop, notamment pour que des sujets qui seraient discutés au sein des comités France Travail puissent être évoqués dans un cadre différent.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n^o 1618.

Je m’inspirerai des propos de notre excellent collègue Pierre Dharréville pour synthétiser les choses. Cet amendement vise à intégrer au sein des Crefop une partie des forces du monde du travail que votre texte laisse de côté. Cela ne changera pas l’usine à gaz que vous entendez construire mais, au moins, les Crefop seront composés de davantage de personnes sensées. (Mme Farida Amrani applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Avec toute la série d’amendements que nous venons de voir passer, vous avez ouvert la boîte de Pandore :…

Vous l’avez déjà dit !

…vous voulez désormais faire entrer tout le monde dans la gouvernance de France Travail. Les spécialistes des usines à gaz à l’extrême gauche de l’hémicycle se font une joie de vouloir y intégrer l’ensemble des acteurs qui, de près ou de loin – même de très loin – pourraient avoir un rapport avec l’emploi. Comme je le disais tout à l’heure, on va tout droit à l’immobilisme. Vous souhaitez intégrer tout le monde mais il n’y a toujours pas de capitaine dans le navire ! Qui pilotera le dispositif, vous qui parliez justement de « pilotage » lorsque vous avez présenté vos amendements rédactionnels tout à l’heure ? L’État va-t-il conserver la main et gérer le retour à l’emploi sur tout le territoire ? Franchement, ça devient ubuesque !

La parole est à M. Antoine Léaument.

Tout à l’heure, vous avez insisté pour que l’on intègre les représentants patronaux ; nous étions d’accord, justement parce que nous parlons de questions d’emploi. Mais maintenant que nous vous proposons d’intégrer les représentants des salariés, vous n’êtes plus d’accord. Lorsque j’ai souligné le fait que vous étiez nombreux à vous manifester dès lors qu’il s’agissait de faire une place aux représentants patronaux, vous avez hurlé. Vous êtes pourtant exactement en train de faire la démonstration de ce que je critiquais tout à l’heure : quand il s’agit de faire la politique des patrons, il y a du monde ; quand il s’agit de faire la politique des salariés, il n’y a plus personne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 257, 835, 877 et 1618.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        56
        Nombre de suffrages exprimés                56
        Majorité absolue                        29
                Pour l’adoption                13
                Contre                43

(Les amendements identiques n^os 257, 835, 877 et 1618 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n^o 259.

Il aborde le cas très particulier de la métropole de Lyon.

Et en plus, vous voulez qu’on tienne compte des particularités régionales !

C’est une collectivité unique en France ; d’autres villes portent le nom de « métropoles », mais elles ne partagent pas les mêmes compétences que celle de Lyon, notamment en matière d’insertion et d’emploi. Aussi, la loi devrait préciser que la métropole de Lyon possède un comité départemental équivalent et égal au comité du Rhône – il ne doit s’agir ni d’un sous-comité ni d’un comité local.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission avait émis un avis défavorable, mais j’ai saisi M. le ministre de cette question et je pense qu’il va pouvoir nous apporter des précisions utiles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Un mot, pour rassurer la députée Garin : la métropole de Lyon se verra bel et bien attribuer un comité au même titre que le département du Rhône. Il se trouve que je connais bien la structure juridique de la métropole de Lyon, ayant été rapporteur de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre).

Deux bonnes lois ! C’était la belle époque…

Ce sont deux bonnes lois, en effet.
La métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier qui exerce sur son territoire la plénitude des compétences du conseil départemental. Le présent texte, tel qu’il est rédigé, permet la mise en place d’un comité pour le Rhône – autour de Villefranche-sur-Saône, avec l’« enclave » de Givors-Condrieu – et d’un comité pour la métropole de Lyon. Pour vous donner une illustration, les expérimentations sont aujourd’hui menées avec la métropole, et non pas avec le conseil départemental du Rhône. Cela démontre que, même à droit constant, la séparation des deux collectivités aux compétences propres est réelle. Bref, votre amendement est totalement satisfait et je prends l’engagement au banc que le décret d’application prévoira bien deux comités distincts.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

(L’amendement n^o 259 est retiré.)

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n^o 826.

Il reflète un enjeu important, celui de garantir la présence des régions au sein des comités France Travail, c’est-à-dire à l’échelon départemental. La région et le département travaillent déjà à l’articulation des compétences. Il serait donc dommage que les régions ne puissent pas être représentées à l’échelle départementale alors que les départements peuvent l’être à l’échelle régionale.

Organisez directement des réunions publiques, ça ira plus vite !

Quel est l’avis de la commission ?

De nombreux amendements visent à préciser dans la loi la composition des comités territoriaux. Je rappellerai simplement que, dans son avis, le Conseil d’État a été très clair : seules les catégories de membres du comité national relèvent, compte tenu de ses prérogatives, du domaine de la loi. Voilà pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements qui vont dans le même sens que celui-ci.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons tenu compte de l’avis du Conseil d’État pour rédiger le présent texte. C’est ainsi que nous avons prévu que la loi dresserait uniquement la liste des membres du comité national. Comme je l’ai dit – c’est un engagement que je prends au banc, dont le Journal officiel fera foi –, il est bien prévu que les régions soient membres du comité régional – en tant que copilotes –, des comités départementaux et, à l’échelon infradépartemental, des comités locaux. Et bien évidemment, l’association Régions de France sera représentée au sein du comité national. Ce que je dis des régions est vrai pour les départements : ces derniers seront eux aussi membres des comités locaux, des comités départementaux en qualité de copilotes et des comités régionaux, en plus d’être représentés au sein du comité national.

Ça promet !

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Votre avis étant digne de confiance, puisqu’il figurera au Journal officiel, je retire mon amendement. Je le dis au passage : ce dernier a été travaillé avec Régions de France.

(L’amendement n^o 826 est retiré.)

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir les amendements n^os 261 et 268, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Compte tenu des échanges que nous venons d’avoir avec M. le ministre, je les retire, madame la présidente ! 

(Les amendements n^os 261 et 268 sont retirés.)

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 943.

Même si j’ai bien compris que M. le rapporteur émettra un avis défavorable sur cet amendement – ce ne sera pas la première fois –, je vais m’efforcer de le défendre. Il vise à assurer la présence des organisations syndicales et patronales au sein des comités locaux et départementaux de l’insertion et de l’emploi, la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces comités étant pour l’instant renvoyées à un décret. Je formule cette proposition tout en m’interrogeant fortement sur l’efficacité de ces différentes instances, telles qu’elles viennent d’être décrites par M. le ministre. En tout cas, il me paraît être la moindre des choses que les acteurs sociaux puissent y être intégrés.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Encore une fois, on voit que voulez ajouter des acteurs au sein de ces comités. Autant gagner du temps et organiser tout de suite des réunions publiques ; cela nous permettra peut-être de réussir à faire quelque chose ! Cette gouvernance apparaît en tout cas de plus en plus ubuesque et risible. Je me demande si certains d’entre vous, ici, assistent parfois à des comités locaux, tels que la mission locale. Si tel était le cas, vous n’oseriez pas pondre quelque chose d’aussi complexe !
Il y a des schémas qui fonctionnent. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous auriez peut-être dû attendre la fin des expérimentations avant de proposer votre texte. Car lorsque Pôle emploi et le département – et ces deux acteurs uniquement – se mettent d’accord sur une stratégie applicable à un territoire précis, celle-ci s’avère efficace et l’on obtient très rapidement des résultats. En revanche, en voulant réunir tout le monde autour de la table, vous allez réussir à tout mettre en l’air. Dès lors, rien ne fonctionnera, comme d’habitude !

(L’amendement n^o 943 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 433 et 432, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 433.

Il s’agit non pas d’ajouter des participants aux comités – je tiens à rassurer notre collègue Dessigny – mais de demander au préfet de consulter les maires, qui ont pour le coup une très bonne connaissance des situations locales et des besoins particuliers. Cela permettrait de renforcer le fameux binôme préfet/maire tant loué et dont on nous a parlé en mille endroits.

Puis-je considérer que vous avez soutenu en même temps l’amendement n^o 432 ?

Tout à fait, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable : il faut conserver de la souplesse.

(Les amendements n^os 433 et 432, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 785 de M. Arthur Delaporte est défendu.

(L’amendement n^o 785, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n^o 786.

Il vise à permettre aux métropoles de coprésider les comités locaux de leur ressort géographique et d’ouvrir un dialogue en vue d’associer, dans une logique de bassin de vie, les territoires voisins au périmètre de gouvernance.
Il a été rédigé en concertation avec France urbaine et Intercommunalités de France.

(L’amendement n^o 786, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement n^o 1246.

Il s’agit là encore de bon sens. Toutes les décisions ne peuvent être prises à l’échelon national ; elles doivent être adaptées à l’échelle locale.
Nous demandons de préciser qu’il s’agira pour les comités non seulement de coordonner la mise en œuvre des orientations stratégiques, mais aussi de les adapter aux situations régionales, départementales et locales. Cela paraît être du bon sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme en commission, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Merci pour cette sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Nous voterons contre l’amendement. (« Oh !… » sur les bancs du groupe RE.)
Je n’ai pas encore dit pourquoi mais vous êtes déjà déçus – comme quoi, c’est du sectarisme pur.

On ne sait jamais ce que vous allez dire, mais on sait déjà qu’on sera déçu !

Nous voterons contre pour deux raisons.
D’abord, nous faisons partie de celles et ceux qui estiment que le pilotage national des politiques de l’emploi doit l’emporter sur le pilotage territorial. En effet, on peut concevoir l’emploi de deux façons. Il s’agit soit de s’adapter à ce qu’il y a localement et de mettre les gens dans des emplois, soit d’essayer de répartir les emplois existants, c’est-à-dire l’activité productible et les investissements publics et privés, en fonction des besoins de la population. Nous privilégions cette deuxième approche. Nous estimons que la vision nationale doit l’emporter afin que l’accès à l’emploi, sa qualité et sa distribution soient respectueux de ce droit fondamental qu’est le droit à rechercher du travail, à occuper un emploi et à exercer une activité dans laquelle on s’épanouit, on se plaît. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ensuite, donner la priorité au niveau territorial, c’est ouvrir la porte à une adaptation des formations et des prestations des demandeurs et demandeuses d’emploi aux besoins locaux. Ces besoins sont toujours à court terme ; ils sont très variables et déconnectés du rythme des formations. Former quelqu’un peut prendre deux, trois ou quatre ans ; un besoin patronal local change tous les six mois. Dès lors, on met en péril l’accroissement des qualifications pour répondre à un besoin privé très fragile qui ne saurait dicter la politique publique en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

Nous assistons à une scène parfaitement risible. Depuis une heure, l’extrême gauche cherche, à chaque amendement, à ajouter une feuille supplémentaire au millefeuille administratif de la stratégie de gouvernance politique et financière de France Travail, et là, elle nous explique qu’elle va voter contre cet amendement parce qu’elle souhaite une vision nationale.
Franchement ! Il faudrait, chers collègues, avoir un minimum de cohérence !

Chez vous, la cohérence, ce n’est pas terrible non plus…

La parole est à M. Philippe Juvin.

Je ne comprends pas votre position, chers collègues du groupe LFI.

Personne ne la comprend !

Nul ne nie qu’il faut une stratégie nationale. C’est d’ailleurs ce que dit le texte – et, vous avez raison, c’est logique. Mais vos circonscriptions sont toutes différentes, de même que les situations dont vous avez connaissance, et les politiques publiques doivent être adaptées aux réalités du terrain. J’ai l’impression d’enfoncer une porte ouverte !
Peut-être sommes-nous là en train de payer le fait que nous avons désormais des députés qui n’ont pas d’expérience de l’action publique locale ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC ainsi que sur ceux du groupe RE.)

Oh, arrêtez donc !

On observe les conséquences du fait de ne pas avoir été conseiller municipal, ou maire, ou encore conseiller départemental : les gens pensent que tout tombe d’en haut, que la vérité parisienne s’imposera à chacun de nos territoires.

Il y a des conseillers municipaux chez nous, désolé !

Pour ma part, je crois qu’il faut adapter la vérité parisienne à la réalité des territoires.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Monsieur Juvin, je ne suis pas élu local et je suis contre le cumul des mandats, et pourtant je prends la parole en faveur de l’amendement. Comme quoi on peut être sensible aux réalités territoriales et à des politiques adaptées aux bassins d’emploi tout en étant élu national !

On peut être intelligent !

Fin de la rengaine sur le cumul. Revenons à l’amendement.
Il s’agit simplement de dire qu’on peut adapter les politiques de l’emploi aux situations régionales, départementales et locales, c’est-à-dire reconnaître ce qui se fait actuellement et le fait qu’il n’y a pas de rigidité absolue dans la détermination de ces politiques. Cela paraît plutôt de bon sens. Le contraire serait inquiétant – ce qui ne veut pas dire qu’il faut forcer les gens à accepter les emplois disponibles dans leur bassin de vie. (M. Philippe Juvin applaudit.)

(L’amendement n^o 1246 est adopté.)

Sur les amendements n^o 277 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 1660 de M. Paul Christophe, rapporteur, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1660, accepté par le Gouvernement, est adopté.)