XVIe législature
Session extraordinaire de 2021-2022

Deuxième séance du mardi 12 juillet 2022

Sommaire détaillé
partager
Deuxième séance du mardi 12 juillet 2022

Présidence de Mme Caroline Fiat
vice-présidente

Mme la présidente

  • partager

    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1. Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

  • partager

    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (nos 9, 14).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

  • partager

    Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 6 à l’article 2.

    Article 2 (suite)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 6 n’est pas défendu.  Je suis saisie de huit amendements, nos 77, 104, 118, 130, 149, 172, 185 et 150, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 77, 104, 118, 130, 149, 172 et 185 sont identiques.
    La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 77.

    Mme Marie-France Lorho

  • partager

    La dangerosité du virus de la covid-19 sur les enfants et les adolescents est extrêmement relative. Si l’on se fie à l’étude américaine des centres pour le contrôle et la prévention des maladies, la létalité parmi les plus jeunes est très faible. Pour les 0-19 ans, elle s’élève à 0,003 %.
    Si l’usage d’un passe sanitaire pour ce public est entendu comme un instrument destiné à leur protection, permettez-moi de douter de son intérêt. Si l’usage du passe chez les 12-18 ans est destiné à protéger le reste de la population de la transmission, alors je m’étonne que le Gouvernement n’opte pas pour la vaccination massive de la population pour éviter la contagion.
    Le retour d’un tel passe serait alors la preuve que toutes les politiques mises en œuvre jusqu’à présent n’ont servi à rien. L’injection de vaccins comme la pratique d’un test virologique n’est pas un geste anodin, notamment pour des populations jeunes et peu à risque. Cet amendement entend donc élever à 18 ans l’obligation de se munir de tels documents contraignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 104.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    La restriction des libertés individuelles est en elle-même d’une gravité forte, car elle met à mal la première des valeurs de la République. Le législateur et l’exécutif ne devraient donc s’y attaquer qu’en tremblant. Or il semble que ces privations sont finalement devenues naturelles et évidentes, à tel point que, sans ciller, on prive également nos enfants de cette liberté.
    Respecter les Français et les parents, c’est les laisser prendre les décisions qui s’imposent pour leur enfant. Cet âge de 12 ans n’a aucun sens. Sur le plan juridique, qu’est-ce qui justifie cette limite ? Pourquoi pas 13 ou 14 ans ? Sur le plan moral, comment expliquer ce passage d’exigibilité dès que l’on a 12 ans ? L’enfant est-il plus mûr, plus dangereux, plus à risque ?
    En conséquence, mon amendement vise à exclure les mineurs – tous les mineurs – de ce dispositif.

    Mme la présidente

  • partager

    Sur les amendements nos 77 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 118.

    Mme Raquel Garrido

  • partager

    Je vous salue, madame la présidente. Mes chers collègues, voici venu le moment où nous parlons des enfants. Est-ce pour dire qu’il faudrait équiper chaque classe de purificateurs d’air à la rentrée ? Non. Est-ce pour s’inquiéter de l’épidémie de dépression qui frappe l’enfance et la jeunesse de ce pays, sachant que le taux d’admission des mineurs dans les urgences psychiatriques a été multiplié par trois ou quatre ? Non. On parle des enfants parce que, encore une fois, le Gouvernement veut se laisser la possibilité de leur imposer un passe sanitaire et un passe vaccinal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Nous ne l’acceptons pas ! Nous vous avons déjà dit sur tous les tons, avec maints arguments, que nous refusions l’idée même de vous déléguer le pouvoir en matière de passe sanitaire. Mais je vous adjure d’entendre que le pays n’accepte pas de vous confier aveuglément la possibilité de décider si les enfants doivent avoir un passe sanitaire ou passe vaccinal, même s’il peut comprendre qu’il puisse y avoir des mesures privatives de liberté dans un contexte de recrudescence épidémiologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    M. Thomas Rudigoz

  • partager

    C’est faux !

    Mme Raquel Garrido

  • partager

    Entendez-le ! Soyez raisonnables, vous qui nous parlez de dialogue, de prise en compte des oppositions. Prenez en compte cet avis du pays ! Ôtez les enfants du champ d’application de l’article 2, laissez-les tranquilles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)

    Mme Laure Lavalette et Mme Marie-France Lorho

  • partager

    Très bien !

    Mme Raquel Garrido

  • partager

    Et quand on s’en occupera, ce sera pour mieux les traiter, les soigner et les protéger des dangers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Rémy Rebeyrotte

  • partager

    C’était super : on se serait cru chez CNews !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 130.

    M. Pierre Meurin

  • partager

    Avec les restrictions sanitaires, la souffrance physique et psychologique des plus jeunes n’est pas un sentiment, c’est une réalité. La hausse des tentatives de suicide chez les adolescents et la surcharge des services psychiatriques spécialisés ne sont pas que des statistiques : c’est l’effet des restrictions de liberté sur la santé de la jeunesse de France qui est préoccupante. Alors, j’ai du mal à comprendre : comment peut-on vouloir encore imposer par décret un passe sanitaire aux mineurs, même si son champ d’application est réduit ?
    La jeunesse a accepté d’être privée de lien social pendant les confinements et de ne pas suivre une scolarité normale : cours alternativement à distance et en présentiel ; port du masque pendant des heures dans les classes, et même dans les cours de récréation ; suspension des activités sportives.
    Cette jeunesse n’a eu d’autre choix que d’accepter, mais elle a souffert. Elle a vécu le climat anxiogène que vous lui avez durement imposé. À présent, notre jeunesse peut légitimement demander un retour total à la normale. Les jeunes ne sont pas à risque vis-à-vis du covid-19. En revanche, ils sont fragilisés par la disproportion de vos mesures générales et absolues pendant deux ans.
    Ces jeunes plus fragiles face à la pression et aux restrictions dues au covid-19, nous devons les exonérer de ce passe. Nous le devons d’autant plus que, le 10 juillet, Olivier Véran estimait qu’il n’y avait pas de risque de saturation des hôpitaux, parce que nous sommes un pays vacciné. Laissons vivre et respirer notre jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 149.

    Mme Emmanuelle Ménard

  • partager

    On l’a dit : nous devons apprendre à vivre avec la covid-19. En France, les mineurs ont été très affectés par les mesures restrictives de liberté destinées à tenter de contenir la propagation du virus.
    Souvenez-vous de ces absurdités : les mineurs étaient autorisés à pratiquer un sport à l’école, mais ne pouvaient le faire sans autorisation s’ils voulaient s’adonner au même sport hors des murs de l’école. Nous l’avions dénoncé à plusieurs reprises dans cet hémicycle, car cela n’avait aucun sens – ce n’était qu’une contrainte supplémentaire imposée aux mineurs.
    Il est temps de leur permettre de circuler librement, d’autant plus que le virus de la covid-19 et ses variants ne semblent pas les affecter mortellement – ou alors très rarement – et qu’il est toujours possible d’appliquer les gestes barrières.
    Comme ceux des collègues qui se sont exprimés avant moi, mon amendement vise donc à faire en sorte que les mineurs ne soient pas concernés par un retour éventuel au passe sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 172.

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    Les mineurs ont tellement souffert pendant ces deux ans et demi qu’il serait élémentaire de leur épargner une nouvelle mesure de passe sanitaire. Rappelons qu’en matière de vaccins, il faut faire une comparaison entre le bénéfice et le risque. En l’occurrence, la balance bénéfice-risque n’est jamais favorable, puisque les mineurs ne risquent pas d’être atteints d’une forme grave de la maladie – en dehors de quelques cas exceptionnels liés notamment à des comorbidités.
    Ajoutons que les études sur le vaccin de Pfizer ont montré que ses effets indésirables graves étaient quatre fois plus fréquents parmi les adolescents de 12 à 15 ans que dans le groupe témoin – 0,6 % d’effets indésirables graves, soit un pour 167 vaccinés. Très important : un effet indésirable grave a entraîné l’arrêt de l’essai selon les propres dires du laboratoire Pfizer. Dans un cas sur 1 131, il y a eu mise en jeu du pronostic vital, reconnue par le fabricant comme étant liée au vaccin. Rappelons que l’essai Pfizer n’a porté que sur 1 500 jeunes.
    Va-t-on enfin pouvoir parler sereinement de ces choses, cesser cette vaccination à outrance des jeunes, avec les risques et les effets indésirables de myocardite qu’elle comporte, pour la réserver si nécessaire aux personnes fragiles ? C’est élémentaire. Je ne comprends pas comment vous pouvez même imaginer d’appliquer ce passe sanitaire aux mineurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 185.

    Mme Sabrina Sebaihi

  • partager

    En matière de politique de santé publique, le rapport bénéfice-risque prévaut toujours. Aujourd’hui, nous nous inscrivons dans les pas de la Défenseure des droits, qui a alerté en début d’année sur la pertinence du maintien d’un passe sanitaire pour les mineurs, personnes les moins à risque de formes graves et d’ores et déjà très majoritairement vaccinées – plus de 80 % des 12-17 ans. À présent, il n’est plus pertinent de le maintenir.
    Être vacciné n’empêche toujours pas de transmettre le virus et d’être contagieux. Le maintien d’un dispositif de contrôle sur une population en grande majorité vaccinée et qui n’est pas à risque n’est absolument pas pertinent.
    Au fond, cet amendement pose une question au Gouvernement : quelle est votre stratégie ? Voulez-vous lutter contre le virus ou bien contre les cas graves ? Si vous voulez lutter contre les cas graves, ce qui est la ligne du Gouvernement depuis la sortie des différents confinements, alors il ne faut pas intégrer les mineurs à ces obligations vaccinales. Soyez cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    Mme Laure Lavalette et Mme Marie-France Lorho

  • partager

    Bravo !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 150.

    Mme Emmanuelle Ménard

  • partager

    Il s’agit d’un amendement de repli, en cas de non-adoption des amendements identiques précédents. Si les mineurs ne sont pas exclus de l’obligation de passe vaccinal, je demande que l’âge pour son application soit relevé de 12 à 16 ans.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

    Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

  • partager

    Nous n’imposons rien : nous fixons un cadre, qui n’est ni général ni absolu et qui ne s’apparente pas aux passes que nous avons pu connaître par le passé. Depuis plusieurs années que nous légiférons sur cette question, nous avons toujours eu à cœur – vous le savez car nous avons longuement échangé sur ce point – de réserver un traitement particulier aux mineurs. Nous connaissons les souffrances psychologiques qu’ils ont endurées au cours des confinements passés. À l’initiative du président de la commission des lois, nous avions fixé des modalités particulières pour la vaccination des mineurs,…

    Un député du groupe RN

  • partager

    À quoi sert-elle ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    …que nous avons d’ailleurs facilitée. Au cours de l’examen de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, nous avions par ailleurs fait le choix de dispenser les mineurs de moins de 16 ans du passe vaccinal, pour qu’ils puissent avoir une vie sociale plus développée.
    Gardons toujours à l’esprit, néanmoins, que les mineurs propagent le virus.

    M. Nicolas Meizonnet

  • partager

    Et alors ?

    M. Frédéric Boccaletti

  • partager

    Enfermez-les, tant que vous y êtes !

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Je pense que nous pouvons nous rejoindre sur les vérités scientifiques.
    De quoi est-il question aujourd’hui ? D’un régime…

    Mme Sophia Chikirou

  • partager

    Nous n’avons pas oublié que vous nous avez expliqué le contraire par le passé ! Nous n’avons pas la mémoire courte ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    Un député du groupe RE

  • partager

    Arrêtez d’aboyer !

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Je suis sûre que vous pourrez vous exprimer en temps voulu, madame la députée.

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Intervenez, madame la présidente ! C’est quoi, ce bazar ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Je vais m’efforcer de poursuivre, malgré les cris.
    Le certificat que nous prévoyons d’instaurer pourra être obtenu grâce à la vaccination ou à un test de dépistage, mais aussi sur présentation d’un certificat de rétablissement. Je rappelle – car certains s’emploient à noircir le tableau à gros traits – que les jeunes âgés de 12 à 17 ans sont désormais très largement vaccinés. Pour eux, l’obtention du document requis constituera une simple formalité,…

    Mme Caroline Parmentier

  • partager

    C’est faux !

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    …si toutefois le cadre dont nous discutons ici venait à s’appliquer – car, je le répète, il s’agit simplement d’un cadre, qui n’entrera pas dans le dur immédiatement.
    Je précise que le dispositif européen dans lequel s’inscrit ce contrôle sanitaire est applicable aux personnes âgées de 12 ans et plus. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Par cohérence, il paraît assez logique que nous l’appliquions à cette tranche d’âge également. J’ajoute un élément très simple : concrètement, un jeune Français qui se rendra en Belgique, en Grèce ou ailleurs à compter du 31 juillet sera soumis à un contrôle sanitaire par le pays d’accueil.

    M. Nicolas Meizonnet

  • partager

    À 12 ans ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Certains caricaturent donc véritablement le dispositif dont il est question ici.
    Un dernier point : il reviendra bien sûr au Gouvernement, par le biais du décret d’application, d’expliquer exactement comment il appliquera cette mesure sanitaire, si toutefois il devait décider de le faire. Ce sera à lui de déterminer si l’âge à partir duquel elle s’impose doit être modifié. Tel est, en tout cas, le cadre dans lequel nous nous inscrivons.
    Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    Pathétique !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention

  • partager

    Les amendements visent à reculer l’âge à compter duquel les individus seront astreints au passe sanitaire aux frontières, actuellement fixé à 12 ans dans le projet de loi. Vous proposez des âges différents : 13 ans, 16 ans, 18 ans, voire 21 ans. Toutefois, si les enfants développent moins de formes graves et que la létalité du virus est plus faible parmi cette population, ils meurent quand même. Je peux en témoigner. (Murmures sur les bancs du groupe RN et parmi les députés non inscrits.) Tout autant que leurs aînés, les jeunes citoyens sont des vecteurs de la propagation du virus. Le taux d’incidence parmi les 10-19 ans est en forte hausse : de 144 cas pour 100 000 habitants durant la dernière semaine de mai, il est passé à 631 cas au cours de la semaine du 27 juin.
    Par ailleurs, les mineurs de plus de 12 ans peuvent tout à fait réaliser un examen de dépistage virologique, recevoir un certificat de rétablissement, ou bénéficier d’un schéma vaccinal complet et en obtenir le justificatif, dès lors que la vaccination leur est ouverte depuis le 15 juin 2021 et que l’Union européenne a autorisé deux vaccins pour ce public. En outre, les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent être vaccinés à leur seule demande et ceux âgés de 12 à 16 ans peuvent l’être avec l’accord d’un seul parent.
    Sur ce point comme sur les autres, il vous est proposé de proroger de quelques mois le passe aux frontières tel qu’il existe depuis la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Les équilibres qui ont été définis à la fin de la précédente législature ont été difficiles à trouver – un grand nombre d’entre vous s’en souviennent –, mais ils ont démontré leur efficacité. Nous sommes parvenus à concilier les intérêts en présence de façon satisfaisante. Nous vous invitons à préserver ce résultat.
    Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Erwan Balanant.

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Pour que les Français qui nous écoutent – ils sont quelques-uns – comprennent bien, je précise que nous ne sommes pas en train de créer un nouveau dispositif spécifique aux mineurs. J’ai eu ce sentiment en écoutant Mme Garrido, mais ce n’est pas du tout ce dont il s’agit.

    Mme Caroline Parmentier

  • partager

    Foutez la paix aux mineurs !

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Je le répète, le dispositif existant disparaîtra juridiquement le 31 juillet. Le Gouvernement demande à la représentation nationale de lui fournir un outil qu’il pourra réarmer, en cas de besoin, pour contrôler les déplacements extra-hexagonaux.

    M. Alexis Corbière

  • partager

    On a compris !

    Mme Sophia Chikirou

  • partager

    C’est juste qu’on n’en veut pas !

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Encore faut-il le répéter, car en vous écoutant de façon objective, j’avais le sentiment que nous étions sur le point d’inventer un nouveau mécanisme spécifique aux mineurs. Or ce n’est pas du tout le cas.

    Mme Danielle Simonnet

  • partager

    Et vous, avez-vous compris que nous n’étions pas d’accord ?

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Ce dispositif me semble tout à fait cohérent. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’instaurer le passe vaccinal : il a été en quelque sorte désamorcé. Simplement, en l’état actuel du droit, à partir du 31 juillet, il ne pourra plus du tout être réamorcé, y compris pour les voyages hors du territoire hexagonal. Il est donc proposé de le remettre en place, rien de plus.

    Mme Sophia Chikirou

  • partager

    Vous nous embrouillez !

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Je tenais à rassurer les Français : nous ne prenons aucune nouvelle mesure privative de liberté.

    Mme la présidente

  • partager

    Merci, chers collègues, d’écouter les orateurs lorsqu’ils s’expriment.

    M. Thomas Rudigoz

  • partager

    Très bien, madame la présidente !

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Venant de vous, c’est croustillant…

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    Je me permets de réagir sur trois points. J’entends Mme la rapporteure répéter sans arrêt qu’il s’agit seulement de créer un « cadre ». Elle a d’ailleurs eu une phrase extraordinaire, puisqu’elle a indiqué que nous n’entrerions « pas dans le dur immédiatement ». Que doit-on en déduire ? Que vous considérez le Parlement, non pas comme le lieu où l’on vote, mais comme une sorte d’enceinte consultative où l’on donne un chèque en blanc au Gouvernement pour six mois. Nous ne sommes pas encore dans le dur, dites-vous. Mais précisément, nous aimerions voter ! Voilà la différence entre vous et nous : nous voulons voter, parce que nous prenons nos responsabilités face aux Français. (Murmures sur les bancs du groupe RE.) Voilà pour le premier point.
    Deuxièmement, je suis stupéfait d’entendre M. le ministre nous expliquer, alors que nous faisons face à la septième vague, que les jeunes transmettent le virus.

    M. Thomas Rudigoz

  • partager

    Il est médecin !

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    Bien évidemment, les mineurs, même vaccinés, transmettent le virus. Si vous autorisez à franchir les frontières des personnes vaccinées sans exiger qu’elles présentent un test négatif, vous ne protégez rien du tout ! Votre position est donc complètement incohérente. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Encore une fois, vous confondez la protection individuelle et la protection collective !
    Enfin, Mme la rapporteure répète sans cesse que si nous n’adoptons pas ce texte, nous ne pourrons pas partir en vacances dans l’Union européenne. Je vous rappelle pourtant que la plupart des pays d’Europe n’appliquent aucun contrôle. Vous m’opposerez peut-être qu’il est prévu qu’ils le fassent. Est-ce là un engagement du Président de la République qui, dans un Conseil européen, aurait vendu par avance la loi qu’il voudrait nous voir adopter aujourd’hui ? Mais c’est fini, ce temps-là !
    Chers collègues, il est très important que vous montriez aux Français que vous ne comptez pas prendre une nouvelle fois en otage les enfants âgés de 12 à 18 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

    Mme Emmanuelle Ménard

  • partager

    Je vous avoue être quelque peu sidérée par les arguments qui sont développés. Nous sommes plusieurs à avoir souligné, y compris au cours des discussions qui ont eu lieu durant la précédente législature, qu’il est absolument nécessaire de protéger notre jeunesse. Quand j’entends Mme la rapporteure – que j’écoute avec attention – expliquer que nous définissons simplement un cadre qui permettra au Gouvernement de décider par décret l’âge à partir duquel le passe sanitaire s’appliquerait éventuellement, si besoin était, aux mineurs, les bras m’en tombent ! Ce n’est pas au Gouvernement de décider par décret s’il devrait s’appliquer à partir de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans, c’est au Parlement ! Et le Parlement, c’est nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Une députée du groupe RE

  • partager

    C’est nous aussi !

    Mme Emmanuelle Ménard

  • partager

    Pardonnez-moi, mais c’est aux députés ici présents – puis aux sénateurs, qui se prononceront au cours de la navette parlementaire – de décider à partir de quel âge appliquer le passe sanitaire, si le besoin de le remettre en service se faisait sentir. Pour l’heure, notre proposition, à laquelle nous tenons fermement, consiste à ne l’appliquer qu’aux majeurs. À défaut, deux autres députés et moi-même avons déposé des amendements de repli afin d’abaisser cette limite à 16 ans, dans l’éventualité où vraiment vous n’accepteriez pas de la fixer à 18 ans. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Il me semble que cette question relève typiquement de la prérogative des parlementaires ici présents. (M. Thomas Ménagé applaudit.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

    M. Guillaume Gouffier-Cha

  • partager

    Je tenais à intervenir, car j’ai le sentiment qu’une confusion est en train de s’installer quant aux motivations de ce texte. D’abord, il ne vise pas à apprécier la gestion de la crise sanitaire. Cette évaluation viendra en temps voulu, mais après la crise. Je sens bien que certains ont envie de l’engager dès maintenant, mais ce n’est pas le lieu de le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Ensuite, quel est l’objet du texte ? À entendre certains, j’ai l’impression que nous sommes en train de proroger au-delà du 31 juillet l’état d’urgence sanitaire et les différents dispositifs en vigueur, comme le passe sanitaire et le passe vaccinal.

    Un député du groupe LFI-NUPES

  • partager

    C’est un peu ça !

    M. Guillaume Gouffier-Cha

  • partager

    Non ! Ce texte marque la fin du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire que nous avons créé en mars 2020 et du régime de gestion de sortie de crise que nous avons instauré à l’été 2020. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.) Il va falloir vous y habituer : nous sortons des dispositifs dans lesquels nous avons vécu au cours des deux dernières années, ce qui signifie qu’à partir du 31 juillet, il n’y aura plus de passe sanitaire, ni de passe vaccinal, ni aucune des dispositions qui pouvaient être prises jusqu’à présent pour suivre l’épidémie.

    Un député du groupe LFI-NUPES

  • partager

    C’est faux !

    M. Guillaume Gouffier-Cha

  • partager

    En revanche, nous devons conserver certains dispositifs permettant de suivre l’évolution de l’épidémie et de contrôler les déplacements hors de l’Hexagone, afin de freiner la propagation du virus, qui entre dans sa septième vague.
    Je tenais à rappeler ces faits, qui nous conduisent à voter contre ces amendements. Il me paraît important de mettre fin à la confusion créée par ceux qui laissent entendre que nous serions en train de proroger l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 juillet : nous devons être clairs auprès de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix les amendements identiques nos 77, 104, 118, 130, 149, 172 et 185.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        382
            Nombre de suffrages exprimés                379
            Majorité absolue                        190
                    Pour l’adoption                196
                    Contre                183

    (Les amendements identiques nos 77, 104, 118, 130, 149, 172 et 185 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 150 tombe.)
    (Acclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et parmi les députés non inscrits. Les députés des groupes RN et LFI-NUPES ainsi que plusieurs députés du groupe GDR-NUPES se lèvent pour applaudir. MM. Nicolas Dupont-Aignan et Laurent Panifous se lèvent également. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem, dont plusieurs députés se lèvent et désignent les bancs des groupes RN et LFI-NUPES dans un mouvement circulaire.)

    M. Fabrice Le Vigoureux

  • partager

    Voilà l’alliance entre les extrêmes ! Elle est claire, maintenant !

    Mme la présidente

  • partager

    Merci de vous écouter mutuellement, chers collègues ! (Les applaudissements et exclamations se poursuivent sur divers bancs.) Chers collègues de la majorité, vous ne pouvez pas demander aux membres de l’opposition de faire preuve de calme si vous ne montrez pas l’exemple ! (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)

    M. Jocelyn Dessigny

  • partager

    Vous avez du mal avec la démocratie, mais il va falloir vous y faire : les temps ont changé !

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

  • partager

    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures dix.)

    Mme la présidente

  • partager

    La séance est reprise.
    Sur l’amendement no 117, je suis saisie par le groupe La France insoumise-NUPES d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 78.

    Mme Marie-France Lorho

  • partager

    Il est d’ordre rédactionnel. Je perçois mal la manière dont la loi peut s’arroger une quelconque prérogative sur les seuls souhaits des Français. En l’état actuel de la rédaction de l’alinéa 1, la formulation choisie laisse entendre que les restrictions engendrées par le passe sanitaire s’appliqueront aux Français ayant émis le souhait de se déplacer, et non à ceux qui se déplacent effectivement.
    La loi ne peut prévoir par anticipation de régenter la vie des personnes en fonction de leurs aspirations. Elle doit organiser la vie de la cité, donc s’appuyer sur des éléments d’ordre factuel.
    Le présent amendement vise à modifier la rédaction de cet alinéa pour substituer au caractère hypothétique que suppose la formulation actuelle un caractère effectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Défavorable. Cette modification n’a pas lieu d’être, car elle n’est pas utile. La rédaction issue de la loi du 31 mai 2021 me semble tout à fait satisfaisante.

    (L’amendement no 78, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de trois amendements, nos 117, 173 et 169, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 117.

    M. Antoine Léaument

  • partager

    Par cet amendement, nous voulons vous laisser une dernière chance de préciser vos intentions concernant le rétablissement du passe sanitaire dans les transports.
    Vous dites que vous souhaitez pouvoir rétablir un passe aux frontières. Or voici comment est rédigé votre article pour l’instant : « […] le Premier ministre peut, par décret […], imposer aux personnes âgées d’au moins 12 ans » – finalement 18 ans depuis le vote de tout à l’heure – « souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution », de présenter un test négatif, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le covid-19. Autrement dit, il s’agit d’un passe sanitaire : c’est le grand retour du QR code.
    J’insiste sur ce passage : « à destination ou en provenance du territoire hexagonal, etc. ». Cela signifie que vous voulez avoir la possibilité de rétablir le passe sanitaire dans tous les transports en France. Nous vous proposons plutôt une rédaction simple et claire : le passe ne pourrait être demandé que pour « entrer sur le territoire national ». Comme le dit Orelsan : « Simple, basique ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
    De deux choses l’une : soit vous acceptez notre rédaction, qui offre une clarification, soit vous assumez clairement votre intention, qui est de rétablir à l’envi le passe sanitaire dans les transports.
    Par ailleurs, je veux insister sur un point. Avec notre rédaction, nous traitons sur un pied d’égalité les citoyens d’outre-mer et ceux de l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES.) Nos compatriotes en ont plus que ras le bol – et nous aussi – de ce traitement différencié entre eux et les Français de l’Hexagone.
    Notre collègue guyanais Davy Rimane a décrit la situation honteuse dans laquelle vous avez déjà placé nos compatriotes d’outre-mer en prévoyant un dispositif particulier pour leurs déplacements depuis leurs territoires vers l’Hexagone et inversement. Nous ne voulons plus de cela et partageons leur ras-le-bol.
    Ce que nous demandons est simple : faire respecter le mot qui est au centre de notre devise nationale, l’égalité. C’est ce que nous proposons avec notre rédaction – ce n’est pas le cas avec la vôtre. Votez avec nous ou assumez vos actes ! (Mêmes mouvements.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 173.

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    Il vise tout simplement à rétablir l’égalité entre nos concitoyens en supprimant ce passe sanitaire infâme que l’on veut mettre en place entre l’Hexagone d’une part, la Corse et les territoires ultramarins d’autre part. Car il n’existe pas deux catégories de citoyens.
    Le passe sanitaire est totalement inutile. Il ne protège en rien – c’est une fable. De surcroît, il discrimine – pourquoi ne pas employer le mot ? – nos compatriotes ultramarins. C’est inacceptable.
    J’insiste encore sur cette cassure des deux dernières années, sur ce mépris de la part, notamment, du précédent ministre de la santé, M. Véran, à l’égard de nos compatriotes d’outre-mer, et sur leur sentiment de ne pas avoir été respectés, d’autant plus que des investissements publics indispensables dans ces territoires qui sont la France n’ont pas été menés à bien. Alors de grâce, épargnez nos compatriotes d’outre-mer. Si tant est qu’on puisse, comme pour les mineurs, avoir un peu de raison dans cet hémicycle, il faudra que feue la majorité s’habitue à mettre en pratique les discours de Mme Borne. Si elle voulait effectivement des compromis, il semble qu’accepter un vote qui ne correspond pas entièrement à l’opinion de nos collègues de feue la majorité serait pour eux une défaite en rase campagne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 169.

    M. Paul Molac

  • partager

    Cet amendement déposé par notre collègue Serva vise à restreindre la possibilité de l’usage du passe sanitaire aux seuls déplacements entre la France et l’étranger, et depuis l’Hexagone vers les territoires d’outre-mer ou la Corse. Les arguments ont déjà été exposés : il s’agit de ne pas faire de différence entre les Français et que nos compatriotes ultramarins puissent se rendre en métropole et en revenir.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    J’y suis évidemment défavorable, puisque nous venons de repousser des amendements de suppression de cet article et qu’il n’est dès lors pas question de le dénaturer complètement. Je redis qu’il ne s’agit absolument pas de stigmatiser telle ou telle population, mais bien de protéger : certains endroits ont été exempts de covid pendant des mois, et ce sont des personnes en provenance de l’Hexagone qui ont pu les contaminer. Il s’agit donc bien avant tout de protéger ces populations.
    Et puis je souligne une différence par rapport au précédent texte : contrairement à ce que j’ai entendu plusieurs fois, l’exigence d’un motif impérieux pour voyager n’est plus du tout requise.
    Enfin, monsieur Molac, j’entendais ici même hier votre collègue Acquaviva expliquer que le maintien du passe sanitaire était demandé par la Corse… C’est une raison de plus pour donner un avis défavorable à ces amendements.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Ces amendements visent à exempter les voyageurs se déplaçant depuis la Corse où l’outre-mer à destination de l’Hexagone du dispositif du passe aux frontières. Mais le caractère insulaire de la plupart des outre-mer et leur proximité avec des pays connaissant des situations sanitaires très diverses qui ont parfois donné lieu à l’apparition de nouveaux variants – Brésil, Afrique du Sud – nécessitent de permettre l’application de la mesure aux voyageurs en provenance des outre-mer à destination de l’Hexagone pour éviter une plus forte diffusion du virus. Le caractère très touristique de ces territoires, ainsi que de la Corse, et les brassages particuliers auxquels ils sont ainsi exposés sont aussi à prendre en compte.
    En outre, la symétrie entre les départs et les arrivées, que les auteurs de ces amendements souhaitent remettre en cause, est présente depuis l’introduction du passe aux frontières sans que cela ait suscité de difficultés particulières, sachant de surcroît qu’il est proposé de proroger ce dispositif à droit constant, sans donc revenir sur les équilibres existants. On sait que la mesure est aussi utile dans les trajets vers l’Hexagone pour limiter la diffusion de nouveaux variants.
    De plus, rappelons que l’offre de soins est plus restreinte et la couverture vaccinale souvent moindre outre-mer qu’en métropole.
    Toutes ces données justifient qu’un passe aux frontières puisse être rétabli dans l’éventualité de l’émergence d’un variant sévère afin de protéger les populations ultramarines. Comme je l’ai dit, la protection des populations ultramarines sera une de mes priorités.
    Je rappelle qu’il ne s’agit que de voter une habilitation à instaurer le passe là où il serait nécessaire. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Ah, il nous manquait !

    M. Rémy Rebeyrotte

  • partager

    Je ne voudrais pas casser cette ambiance enjouée type match de football (Protestations sur les bancs du groupe RN), mais je rappelle tout de même qu’en début de semaine, la France a comptabilisé la 150 000e victime du covid et que nous en avons tous eu chez nos amis ou dans nos familles. Cela mériterait sans doute une autre attitude. (Mêmes mouvements.)

    M. Jocelyn Dessigny

  • partager

    Vous n’êtes pas l’arbitre !

    Mme la présidente

  • partager

    Seul M. Rebeyrotte a la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    M. Rémy Rebeyrotte

  • partager

    Je voudrais que nous ayons une pensée pour toutes ces victimes, pour toutes ces familles, pour tous ces amis que nous avons perdus dans cette pandémie – et nous n’en avons pas encore terminé, hélas !
    Je voudrais, contrairement à beaucoup, remercier les Français pour leurs efforts, parce qu’ils en ont fait de considérables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Grâce à leur confinement, grâce à leur vaccination et grâce au passe vaccinal, nous n’avons eu que 150 000 victimes, à comparer aux 1,2 million de victimes américaines, proportionnellement deux fois plus rapporté à la population, et de même au Brésil – M. Bolsonaro égale M. Trump –, et aux chiffres quasi-inconnus en Russie comme en Chine rendant difficiles toute comparaison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Notons aussi des décès un peu moins nombreux en France qu’en Allemagne, et un peu plus en Italie et en Espagne.
    Je voulais rappeler tout cela, car s’il n’est pas l’heure du bilan, il est l’heure de rappeler l’efficacité des mesures difficiles qui ont été mises en place (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), et aussi de remercier ces millions de Français qui ont fait les efforts nécessaires pour que cette pandémie soit maîtrisée, alors que dans d’autres pays, hélas, ce ne fut pas le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – Huées sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    Chers collègues, je vous invite à vous écouter les uns les autres, en vous rappelant que nos débats sont regardés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

    M. Jean-Philippe Nilor

  • partager

    Certaines interventions, comme celle que nous venons d’entendre, sont objectivement navrantes. En réalité, de quoi s’agit-il ? On apprend aujourd’hui par la bouche de la rapporteure et du ministre que le passe sanitaire aurait été instauré dans les outre-mer pour nous protéger, alors que ce que vous faites revient à stigmatiser ces populations ! (« Eh oui ! sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous n’avez cessé de les humilier, de les mépriser ! On a laissé mourir ! Vous avez pris cinq semaines pour nous envoyer de l’oxygène… et seulement trois jours pour nous envoyer le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et Écolo-NUPES.)

    M. Laurent Croizier

  • partager

    Populiste !

    M. Jean-Philippe Nilor

  • partager

    À travers vos arguments, madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous réveillez en un sens la mémoire d’Aimé Césaire, qui disait dans ce même hémicycle : « Sommes-nous des Français à part entière ou des Français entièrement à part ? » La question se pose, en effet. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe RN.)

    M. Rémy Rebeyrotte

  • partager

    Lui aimait la République !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

    M. Raphaël Schellenberger

  • partager

    Tout d’abord, j’aimerais rappeler à notre collègue Rebeyrotte que si la crise sanitaire avait été si exceptionnellement gérée qu’il le prétend, la nation française et notre hémicycle ne seraient pas aussi éclatés, et on n’en serait pas à donner ce soir aux Français un spectacle affligeant. Cela ne me réjouit pas de voir de part et d’autre des députés s’exciter sur des amendements, certes importants et qui peuvent être adoptés, ou sur des effets de manche s’inscrivant dans la remise en cause de l’intégrité du territoire national. Permettez-moi de m’étonner que derrière la volonté de faire adopter un amendement favorable aux outre-mer, la France insoumise nous montre ce soir ses relents de nationalisme. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) C’est bien pourquoi le groupe LR ne le votera pas et lui préférera un amendement qui considère que les élus des territoires sont responsables et que le mieux, notamment s’agissant des outre-mer, est de demander auxdits élus et aux parlementaires concernés de contribuer à la décision qui les concerne. Voilà ce que nous proposons et ce que nous allons soutenir. Il ne s’agira pas des relents de nationalisme contenus dans l’amendement de La France insoumise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme Mathilde Panot

  • partager

    N’importe quoi ! Vous ne savez pas ce que vous dites !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    Les Français qui nous regardent doivent être outrés de voir un parlementaire instrumentaliser la mort de 150 000 de nos concitoyens. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Car vous savez fort bien, monsieur le député, que quand un gouvernement a laissé détruire des masques, qu’il a laissé administrer du Rivotril dans les maisons de retraite, qu’il a été incapable pendant des mois de gérer cette crise sanitaire, il a lui aussi des morts sur la conscience ! Ne nous renvoyons pas les morts des uns ou des autres.

    M. Rémy Rebeyrotte

  • partager

    Je ne vous en ai pas accusé !

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    C’est un drame, mais l’enjeu est d’apporter des réponses précises et concrètes. Or, vous le savez, le passe sanitaire est une passoire, il ne sert à rien, ne protège pas et est même contre-productif. Dès lors, pourquoi continuer dans cette voie alors que nos concitoyens ont besoin de lits, de soins précoces et d’une analyse objective du bénéfice-risque de ces injections de vaccins en fonction des catégories d’âge ? Ils veulent savoir ce qu’il s’est passé. En l’occurrence, personne n’a intérêt à diviser la communauté nationale. Et cela n’a rien à voir avec le nationalisme que de considérer les Ultramarins comme des Français à part entière ! Je ne vois absolument pas en quoi ce serait du nationalisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit aussi.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

    M. Christophe Barthès

  • partager

    Les violons !

    M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

  • partager

    Au-delà des volontés politiques pouvant pousser chacun à s’exprimer sur ce texte, au-delà de la volonté de prendre ou pas sa revanche sur le Gouvernement en se prononçant sur la gestion de la crise, il y a au moins deux raisons de s’opposer à ces amendements.
    La première raison nous a été donnée par la Nouvelle-Calédonie et la Guyane dans leur gestion de la crise du covid. La Nouvelle-Calédonie a ainsi créé une bulle sanitaire pendant de nombreux mois, isolant tous les voyageurs, y compris en provenance de l’Hexagone, jusqu’à quatorze semaines.

    M. Jocelyn Dessigny

  • partager

    Vous voulez dire quatorze jours, sans doute !

    M. Sacha Houlié, président de la commission des lois

  • partager

    Et c’est ce dispositif, y compris la détection et toute la protection assurée aux personnes concernées qui a permis de ne pas avoir de contamination. Quant à la Guyane, elle a payé un lourd tribut au départ, et c’est en s’isolant totalement et en adoptant des règles dérogatoires, différentes de celles de l’Hexagone, des Antilles comme de La Réunion, qu’elle est parvenue à y remédier, grâce à un grand préfet qui a été ensuite regretté sur le territoire guyanais, M. Marc Del Grande.
    La seconde raison a déjà été évoquée : l’amendement no 37 prévoit la sollicitation de l’avis de l’exécutif de la collectivité locale concernée, et celles d’outre-mer sont tout autant représentatives que les parlementaires que nous sommes. On peut dès lors tout à fait se satisfaire de cet amendement qui rendra inutiles les dispositions ici proposées quand il sera adopté. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Laure Lavalette, puis à M. le ministre, après quoi je vous inviterai, chers collègues, à avancer un peu plus vite.

    M. Jocelyn Dessigny

  • partager

    Êtes-vous déjà fatiguée, madame la présidente ?

    Mme Laure Lavalette

  • partager

    Nous demandons ce contrôle aux frontières depuis si longtemps ! Ce sera enfin la fin de la stigmatisation des outre-mer. Et quel bonheur que ce soit La France insoumise qui se range de notre côté, quelle meilleure preuve de la lepénisation des esprits ! La bataille est gagnée : mes chers collègues, quelle soirée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je vous le dis : le 19 juin, le peuple a voté, le peuple a gagné ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre.

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Je vous ai dit tout à l’heure que je serais particulièrement attentif à la situation des outre-mer. Ce n’est pas une lubie de ma part : dans le cadre de la lutte contre le covid, j’ai activement participé à l’évacuation de nos concitoyens des outre-mer au moyen de ponts aériens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Près de 150 de nos concitoyens de Mayotte, de La Réunion, de la Guadeloupe, des Antilles, de Guyane et de Polynésie ont bénéficié de ces évacuations, qui leur ont sauvé la vie. Je serai toujours là pour protéger les outre-mer et leur système de santé, qui est aussi le nôtre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), et pour offrir à nos concitoyens de ces territoires les mêmes chances qu’aux habitants de l’Hexagone. Les îles, situées à proximité d’autres pays et exposées au brassage touristique, doivent impérativement être protégées. Il faut les protéger de nous et, réciproquement, nous protéger nous-mêmes.

    M. Jean-Paul Lecoq

  • partager

    On fera de même pour les Bretons ? Et pour les Basques ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    C’est ainsi que le virus circule, c’est ainsi que nous protégerons les outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 117.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        408
            Nombre de suffrages exprimés                398
            Majorité absolue                        200
                    Pour l’adoption                169
                    Contre                229

    (L’amendement no 117 n’est pas adopté.)

    (Les amendements nos 173 et 169, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 45 de Mme Isabelle Valentin est défendu.

    (L’amendement no 45, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 79.

    Mme Marie-France Lorho

  • partager

    Je suis inquiète de constater que les Français ne sont pas tous traités également. En l’occurrence, certains corps de métier feront l’objet, comme ce fut le cas pendant l’état d’urgence, de restrictions spécifiques. En créant la possibilité, pour l’employeur, de bénéficier d’un droit de regard sur le statut médical de son employé, cette exception ouvre une brèche inquiétante dans le droit du travail. Si de telles insinuations dans la vie des employés sont possibles, il n’est pas assuré que, demain, un employeur ne puisse licencier un salarié atteint d’une autre pathologie. C’est pourquoi je propose de supprimer l’injonction faite aux personnels intervenant dans les services de transport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Avis défavorable. Si la règle doit s’appliquer, elle s’appliquera à l’ensemble des passagers et au personnel navigant, comme cela a toujours été le cas.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Philippe Gosselin.

    M. Philippe Gosselin

  • partager

    Je profite de l’amendement relatif au personnel navigant pour demander à M. le ministre de clarifier sa position concernant la réintégration des personnels – pas obligatoirement soignants – exclus pour n’avoir pas respecté l’obligation vaccinale. Nos amendements portant sur ce point ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 ou de l’article 45. Vous devez préciser votre position au lieu de vous contenter de balayer la question d’un revers de main, comme vous l’avez fait cet après-midi lors des questions au Gouvernement.

    M. Maxime Minot

  • partager

    Nous voulons des garanties !

    M. Philippe Gosselin

  • partager

    Le moment est au débat, mais aussi à l’ouverture. Plusieurs groupes souhaitent qu’on cesse d’ostraciser celles et ceux qui ont fait des choix différents, sans doute compliqués et parfois incompris. Il ne s’agit pas de maltraiter les 99 % de soignants ou d’autres professionnels qui ont respecté les règles du jeu, c’est-à-dire la loi, mais de nous éclairer sur le sort de ceux qui ont payé leur choix par une absence de traitement et un statut juridique bancal, voire relevant du non-droit. Nous attendons vos explications avec impatience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

    M. Xavier Breton

  • partager

    Très bien !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre.

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Merci pour votre question, qui me permettra de vous exposer mon point de vue et la méthode que je compte suivre s’agissant de la question compliquée des soignants non vaccinés. Je ne reviendrai pas sur le fait que nous sommes en pleine septième vague, avec une nouvelle accélération des contaminations. Les soignants sont aujourd’hui vaccinés à plus de 99 % : sur les 263 000 infirmières travaillant dans le service public hospitalier, seules quelque 500 restent non vaccinées. Toutefois, j’entends les questionnements qui émanent de plusieurs bancs et je vous livre volontiers ma méthode de travail.
    Nous devons avant tout nous appuyer sur la rationalité scientifique – c’est un médecin qui vous le dit. Je consulterai donc dans les prochains jours les autorités scientifiques et éthiques, en particulier la Haute Autorité de santé (HAS) et le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Je réunirai ensuite les syndicats pour leur présenter l’avis de ces instances et nous travaillerons ensemble pour vous apporter une réponse claire, objective et argumentée à la question. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Philippe Gosselin.

    M. Philippe Gosselin

  • partager

    Il est important de bien préciser les choses. Ce n’est pas du temps perdu car ce qu’on perd maintenant, on le gagne par la suite.
    Monsieur le ministre, lorsque vous dites « dans les prochains jours », faut-il comprendre que cela se fera avant les débats au Sénat, qui permettraient alors le cas échéant d’inclure dans le texte des éléments permettant la réintégration des soignants non vaccinés, par exemple par le biais d’un amendement gouvernemental, ou bien s’agit-il d’une promesse sine die ? Dans le premier cas, si la majorité était d’accord, nous pourrions acter ce soir la méthode et le calendrier que vous proposez ; dans le second, la décision serait renvoyée aux calendes grecques. Votre réponse est donc d’une grande importance.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Mathilde Panot.

    Mme Mathilde Panot

  • partager

    J’appuie la question de M. Gosselin : vous devez préciser votre position. S’agit-il d’être prêts pour la dixième vague du covid ou bien de prendre des décisions rapidement ?
    Par ailleurs, vous prétendez, monsieur le ministre, vous appuyer sur la rationalité scientifique. C’est faux : des soignants ont perdu leur travail car ils n’étaient pas vaccinés, mais comme nous manquions de soignants, vous avez décidé que des soignants positifs au covid devaient continuer à aller travailler, pendant que des soignants pourtant négatifs, qui n’étaient pas vaccinés, n’avaient, eux, pas le droit de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Éric Woerth

  • partager

    C’est leur choix !

    Mme Mathilde Panot

  • partager

    De même, les pompiers non vaccinés n’avaient pas le droit de travailler ; mais lorsqu’ils étaient réquisitionnés parce que nous manquions de pompiers, là ils en avaient le droit. Votre démarche ne repose donc sur aucun fait scientifique. En revanche, des familles se retrouvent dans une précarité absolue, avec des fiches de paie à zéro euro, et les soignants concernés ne savent pas quand ils pourront refaire le métier qu’ils ont choisi d’abord et avant tout pour prendre soin des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    Un député du groupe RN

  • partager

    Elle a raison !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre.

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Je vous rassure : je ne renverrai pas la décision aux calendes grecques. L’avis des autorités scientifiques, auquel je me plierai, devrait arriver dans les plus brefs délais. Il vous sera présenté et il vous appartiendra, au vu de cet avis et de celui des organisations syndicales, de prendre la décision qui vous semblera la plus judicieuse.

    M. Patrick Hetzel

  • partager

    Quand ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Notez toutefois qu’on peut lever l’obligation vaccinale par décret. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    (L’amendement no 79 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 93.

    M. Christophe Bentz

  • partager

    Le Gouvernement souhaite imposer aux opérateurs de transport aérien et maritime l’obligation, pour leur personnel, de disposer d’un résultat négatif d’un examen de dépistage virologique, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le covid-19. Il y a là une énième intervention du pouvoir exécutif dans les pratiques managériales des opérateurs publics et privés. Alors que la santé au travail demeure la première responsabilité des employeurs, l’objet du présent amendement est de garantir la démocratie sociale sans ingérence de l’État. Laissons les entreprises s’organiser librement, comme elles l’entendent, dans l’intérêt des voyageurs, sans leur imposer de nouvelles contraintes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Un député du groupe LFI-NUPES

  • partager

    On n’est pas au MEDEF, ici !

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    À moins de prévoir une consultation rétroactive des instances représentatives du personnel, je doute de l’utilité de votre amendement. Avis défavorable.

    (L’amendement no 93, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 160 rectifié.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Merci, madame la présidente. Je suis heureux de vous saluer ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
    Le présent amendement cherche à préciser que les trois conditions posées sont alternatives et non cumulatives. Je ne fais aucun procès aux rédacteurs de l’article, mais soyons précis !
    Je profite du temps de parole qui m’est offert pour revenir au débat très justement introduit par notre collègue Gosselin. Ce ne sont pas uniquement les dispositions qui figurent dans le texte qui posent problème, mais aussi celles qui n’y figurent pas. En l’état, le projet de loi n’aborde pas la question des professionnels qui ont été sanctionnés pour défaut de vaccination. Cela vaut pour les soignants, mais aussi pour les pompiers ou les gendarmes – profession dont on n’a pas encore parlé.

    M. Patrick Hetzel

  • partager

    Très juste !

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Dans mon département, neuf gendarmes sont concernés, dont trois dans la brigade de Lamballe, que je connais bien. Aujourd’hui, ils font des cocottes en papier : on les a isolés dans un bureau et ils ne sont plus sur le terrain. Ces gendarmes qui ne sont plus sur le terrain, ces infirmières qui ne soignent plus à un moment où on a besoin d’un service public efficace et présent, c’est un drame national. Voilà le problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.) C’est pourquoi nous sommes tenus par un calendrier exigeant. Vous voulez consulter quinze comités Théodule, mais nous souhaitons que des décisions soient prises rapidement, par exemple au moment de la discussion au Sénat. En tout état de cause, les dispositions correspondantes doivent figurer dans ce texte, et non dans un autre qui interviendra on ne sait quand. Nous n’admettons pas que ces mesures soient prises par décret ; c’est à la représentation nationale – je m’adresse à l’ensemble des collègues, quels que soient les bancs auxquels ils appartiennent – de prendre ces décisions.
    Pourquoi ces dispositions ? Initialement, nous pensions que le vaccin arrêterait la transmission. Il était donc logique de l’imposer. Or ce ne fut objectivement pas le cas. Le vaccin a très vraisemblablement atténué les effets de la maladie, mais il n’a pas arrêté la transmission. La décision de se faire vacciner est donc désormais seulement individuelle, et ne répond plus à la logique altruiste qui a pu être mise en avant à l’origine.
    Moralité, il faut s’en tenir au caractère individuel de la décision, et surtout éviter de faire perdurer ce gâchis. Des chefs de service me disent que celles – ce sont généralement des femmes – qui ne sont plus là, parce qu’elles ne se sont pas fait vacciner, étaient bien souvent les meilleures. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Cela mérite réflexion. Mes chers collègues, j’attends donc que nous fassions évoluer le texte, et je souhaite que vous proposiez un calendrier précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Ma réponse concernera uniquement l’amendement. Je le répète pour la dernière fois – quoique, cela dépendra des amendements à venir : nous nous inscrivons dans le cadre européen.

    M. Jocelyn Dessigny

  • partager

    C’est la soumission à l’Europe !

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Pourquoi avons-nous besoin de la souplesse de ce dispositif ? On peut imaginer qu’apparaisse un nouveau variant, dangereux et précisément localisé, à l’étranger. (Huées sur les bancs du groupe RN. – M. Loïc Prud’homme proteste.) Vous pouvez huer, chers collègues, je réponds à l’amendement. C’est tout à fait imaginable : nous ne sommes pas au bout des surprises que le covid nous réserve. Il pourrait être nécessaire de recourir obligatoirement dans certains cas à un test PCR. Je préférerais que vous retiriez votre amendement, monsieur Le Fur, sinon l’avis sera défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Depuis le début, la loi prévoit qu’il est possible d’exiger un cumul de preuves, dans le cadre du passe frontière. Celui-ci est particulièrement utile pour les personnes en provenance des pays classés rouges, afin de prouver l’existence d’une protection ainsi que l’absence de contamination immédiate. C’est d’ailleurs ce que vous dites depuis hier. Le projet de loi se borne à prolonger le passe frontière à droit constant, il n’est donc pas opportun de revenir sur ce point. L’avis est donc défavorable.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Il n’y a pas beaucoup d’ouverture !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Raquel Garrido.

    Mme Raquel Garrido

  • partager

    Depuis hier, on m’accuse de faire des procès d’intention au Gouvernement. Tout en se gardant d’agir en ce sens, M. Le Fur vient d’obtenir de Mme la rapporteure une révélation qui doit tous nous inquiéter : depuis le début de l’examen du texte, nous ne cessons de dire que le périmètre de la délégation de pouvoir que nous, députés, accordons au Gouvernement est trop large et trop vague, sur le plan géographique comme dans la définition de l’étendue des mesures de restriction. Or, quand on pose des questions visant à clarifier la situation, cela empire : ils nous expliquent qu’ils doivent pouvoir faire tout ce qu’ils veulent, ajouter au passe vaccinal le test PCR, plus ce que vous voudrez.
    Mes chers collègues, c’est inquiétant. Nous devrons nous en souvenir au moment de voter l’article 2. En effet, au bout du compte, malgré toutes nos mains tendues, qu’il s’agisse des mineurs ou du périmètre géographique, le Gouvernement nous ferme à chaque fois la porte au nez, et persiste à dire qu’il doit décider de tout, tout seul.
    Écoutez-moi bien, car vous êtes observés : je vous engage à ne pas rentrer dans vos circonscriptions en ayant laissé toute latitude d’agir à ces personnes qui ne cessent de s’autocongratuler, malgré les échecs patents depuis deux ans de leur gestion de la crise liée à la covid-19. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Un député du groupe LFI

  • partager

    Elle a raison !

    M. Laurent Croizier

  • partager

    Mais ce n’est pas vrai, tout est fondé sur le mensonge !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

    M. Raphaël Schellenberger

  • partager

    Je pensais que l’amendement de M. Le Fur était un amendement de précision, comme nous avons l’habitude d’en examiner, visant à clarifier un aspect du texte en séance. Quand on hésite sur la portée d’une virgule dans la loi, on l’interprète en fonction des débats en séance, notamment à l’aide des interventions du ministre et du rapporteur.
    Pour moi, il était évident à la lecture du texte que les conditions étaient alternatives et non cumulatives. La précision apportée sur leur caractère cumulatif est problématique. Ce n’était pas du tout notre interprétation.

    M. Patrick Hetzel

  • partager

    C’est une dérive !

    M. Raphaël Schellenberger

  • partager

    La lecture spontanée du texte ne va pas en ce sens : quand trois éléments d’une phrase sont séparés par une virgule puis une conjonction ou, on sous-entend le ou entre les deux premiers éléments – c’est ainsi que l’on procède en droit. Or vous venez d’affirmer que c’est l’inverse et que cet article permettrait d’établir l’obligation de présenter un passe vaccinal aux frontières. À notre sens, ce serait inadmissible.

    M. Patrick Hetzel

  • partager

    Oui, parce qu’il ne s’agit plus d’un passe sanitaire !

    M. Raphaël Schellenberger

  • partager

    Cela rebat donc complètement les cartes. Nous considérons le passe sanitaire comme un outil qui peut être utile aux frontières de l’Hexagone et des outre-mer ; en revanche, il est hors de question d’appliquer un passe vaccinal.
    Soit vous vous êtes emballés en donnant votre avis sur l’amendement de notre collègue Le Fur, soit vos réponses révèlent le fond de votre pensée, et c’est vraiment problématique. (M. Patrick Hetzel applaudit.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme la rapporteure.

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    C’est exactement le dispositif que vous avez voté – en tout cas, que cette assemblée a voté – en mars 2020.

    M. Xavier Breton

  • partager

    Ça ne nous rassure pas !

    M. Patrick Hetzel

  • partager

    Nous ne l’avons pas voté !

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Nous ne faisons que le proroger. Il n’y a pas lieu de crier au scandale quant à son contenu.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Le ministre doit s’exprimer !

    M. Patrick Hetzel

  • partager

    Il faut l’avis du ministre !

    (L’amendement no 160 rectifié n’est pas adopté.)
    (Exclamations et protestations sur les bancs du groupe RN.)

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Ils remettent en cause la présidence !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 116.

    M. Jean-François Coulomme

  • partager

    Il vise à n’exiger que la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19, lors de déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’outre-mer, c’est-à-dire du territoire national.
    Le texte présenté par le Gouvernement indique qu’un justificatif de statut vaccinal concernant le covid-19, ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination, est suffisant. Or il apparaît que des personnes sont infectées à plusieurs reprises par le covid, même si elles peuvent justifier d’un schéma vaccinal complet, et même si elles ont déjà été infectées il y a peu. Le 12 mai 2022, Santé publique France indiquait que près de 1 million de cas possibles de réinfection ont été identifiés entre le 2 mars 2021 et le 24 avril 2022 ; plus de 96 % l’ont été depuis le 6 décembre 2021.
    Nous proposons donc de garantir la sécurité de tout un chacun en ne conservant qu’une seule obligation : celle de présenter un test négatif avant toute entrée sur le territoire français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Avis défavorable. Une grande partie de la population a fait l’effort de se faire vacciner, or vous leur dites que le vaccin ne leur permettrait pas de voyager. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À nouveau, vous jetez le discrédit sur le vaccin.

    Mme Ségolène Amiot

  • partager

    Quelle mauvaise foi ! Ça n’empêche personne de se faire vacciner !

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    C’est pourquoi le statut vaccinal constitue un des éléments que le Gouvernement pourrait demander dans le cadre d’un contrôle sanitaire.

    M. Loïc Prud’homme

  • partager

    Ça n’est pas possible d’être aussi malhonnête !

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Le passe frontière vise à permettre la circulation des personnes entre les pays, en limitant les facteurs de propagation du virus. Le projet de loi retient trois catégories d’attestation : résultat de test, vaccination et rétablissement, en cohérence avec la réglementation européenne sur le certificat covid numérique et avec l’avis rendu par le Conseil scientifique le 23 juin 2022. Celui-ci a estimé que la mesure était proportionnée.
    La vaccination, comme le rétablissement après une contamination par la covid-19, garantit que les citoyens concernés ont développé une immunité qui réduit le risque de transmettre le virus et de développer une forme grave. Ils sont moins contaminants, donc moins susceptibles de contribuer à la circulation de la covid-19 et de faire peser une charge sur le système de santé, liée à des hospitalisations et des réanimations.
    Il est vrai que parfois, dans les cas les plus compliqués, il est utile d’allier la ceinture et les bretelles.
    Avis défavorable. (M. Erwan Balanant applaudit.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Élisa Martin.

    Mme Élisa Martin

  • partager

    La solution la plus simple et la plus pragmatique consiste, comme cela vient d’être expliqué, à exiger la présentation d’un test négatif à l’entrée du territoire national. Cela prouve qu’à l’instant T, la personne concernée n’est pas porteuse de la covid, donc n’est pas contagieuse et ne la fera pas circuler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Sylvain Maillard

  • partager

    Ben non !

    (L’amendement no 116 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 159.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Monsieur le ministre, je vous offre l’occasion de vous racheter. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

    M. Éric Poulliat

  • partager

    Vous êtes trop bon !

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Il s’agit du débat que nous avons eu il y a quelques instants. Ce n’est pas un débat de juristes, mais de fond. Les conditions que vous posez sont-elles cumulatives ou alternatives ? Faut-il réunir l’ensemble des conditions ou une suffit-elle ? L’amendement vise à choisir la deuxième possibilité.
    Soit on a été malade, par exemple dans les six mois qui suivent le rétablissement ; soit on fait un test dont le résultat est négatif ; soit on fait la preuve de sa vaccination avec un certificat. Dans tous les cas, on peut voyager.
    Je parle sous le contrôle de nos spécialistes : le cumul de ces conditions revient à rétablir le passe vaccinal. Nous voilà au cœur du sujet.
    Monsieur le ministre, je trouve que vous êtes à l’écoute. Cela nous change de M. Véran. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

    M. Raphaël Schellenberger

  • partager

    Ce n’est pas difficile !

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Nous étions habitués à sa suffisance – comme à ses insuffisances ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Un peu de modestie, monsieur Le Fur !

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Nous avons connu tout cela, je le dis pour les nouveaux, qui ne l’ont peut-être pas connu aussi bien.
    Maintenant, c’est fini. Il faut que la majorité adopte la même attitude que vous. Monsieur Rebeyrotte, ne recommencez plus ce que vous avez fait tout à l’heure ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Ce n’était pas beau du tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    M. Rémy Rebeyrotte

  • partager

    C’est une attaque personnelle !

    Mme la présidente

  • partager

    Monsieur Le Fur, ce n’est pas à vous que j’apprendrai que dans cet hémicycle, on n’interpelle pas ses collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Moi, j’adore cette présidente !

    M. Marc Le Fur

  • partager

    C’est la première fois que j’entends qu’il n’est pas gentil de dire : « Ce n’est pas beau ! » J’ai bien compris que de nouvelles règles s’appliquaient. (Sourires.)
    Monsieur le ministre, j’attends de vous des réponses précises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Je vais essayer de vous répondre clairement. Je ne répéterai pas les arguments qui concernent la forme – le dispositif existait déjà dans la loi –, afin de me concentrer sur le fond. Nous sommes d’accord, la vaccination protège des formes graves et n’empêche pas forcément la contamination (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), a fortiori lors de l’apparition de variants nouveaux. En effet, la vaccination réduit nettement le risque de contamination, mais ce risque demeure.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

  • partager

    Voilà !

    M. François Braun, ministre

  • partager

    De la même façon, même si les tests antigéniques ou PCR sont très fiables, ils ne le sont pas à 100 %. Il existe toujours un risque de faux, négatif ou positif.
    Il faut imaginer le cas d’un variant spécifique et particulièrement dangereux, qui émergerait dans un autre pays, qu’il soit proche ou non. Quelques variants sont actuellement surveillés, en particulier le BA.2.75. On pourrait exiger, ponctuellement, deux éléments : la vaccination et le test, afin de diminuer considérablement le risque de positivité et donc la diffusion du virus.
    La décision pourra évidemment être prise de façon ponctuelle, transparente, sur avis des autorités scientifiques. Cependant, je vous en conjure, il est essentiel de conserver cette possibilité, en cas d’apparition d’un variant particulièrement dangereux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    J’ai écouté M. le ministre avec beaucoup d’attention. Je voudrais qu’il m’explique quels sont les variants qui, depuis le début de l’épidémie, ont pu être bloqués de par le monde avec sa méthode. Si M. le ministre nous avait dit ça en 2020, au début de l’année 2021 ou même en juin 2021, nous aurions pu dire que nous n’avions peut-être pas le recul nécessaire. Mais quand je vois le nombre de variants qui ont traversé le monde et les régions, quelles que soient les situations – populations vaccinées ou pas –, j’ai l’impression d’entendre lire les fiches de M. Véran. Je suggère aux conseillers ministériels de changer d’argumentation à mesure que le temps passe, parce que celle-là, franchement… Expliquez-moi, monsieur le ministre ; peut-être suis-je ignorant ?

    M. Rémy Rebeyrotte

  • partager

    Oui !

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    Y a-t-il un variant qui ait été bloqué dans un territoire d’outre-mer, dans un département ou dans un pays, grâce à ces mesures ? Expliquez-le moi, car je n’en ai pas le sentiment.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Yannick Neuder.

    M. Yannick Neuder

  • partager

    Monsieur le ministre, je voudrais vous interpeller concernant vos derniers propos relatifs à la cohérence et revenir sur la question des personnels. On sait très bien quelle est la pénurie actuelle dans les hôpitaux, puisque nous demandons aux membres du personnel positifs à la covid-19, mais ayant peu de symptômes, de revenir travailler. Dans les hôpitaux, il y a aussi des personnels administratifs, qui travaillent dans des bureaux à des actions de coordination, sans aucun contact avec des patients. Ne pourrait-on pas prévoir des mesures de bon sens qui permettraient de passer l’été dans de meilleures conditions, en faisant revenir dans les hôpitaux et les EHPAD les personnels administratifs et soignants non vaccinés qui ne sont pas en contact avec des patients gravement atteints ou qui peuvent l’être ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Antoine Léaument.

    M. Antoine Léaument

  • partager

    Monsieur le ministre, nous avons entendu plusieurs aveux. Vous dites que le vaccin n’empêche pas la contamination ; en même temps, vous n’êtes pas d’accord pour faire la seule chose qui permet de savoir si une personne est contaminée et transmettra le virus à quelqu’un, à savoir tester. On ne comprend pas pourquoi vous ne voulez pas que le test puisse servir seul pour se déplacer. C’est bien lui, et lui seul, qui permet de savoir si une personne est contaminée ou non par le covid. Le test seul peut suffire. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
    Vous parlez des faux négatifs ; très bien, mais en attendant, sans test, vous ne savez pas si une personne est contaminée ou non. Un vaccin ou un passe sanitaire ne sont pas efficaces pour savoir si une personne va transmettre ou non le virus ailleurs. (Mêmes mouvements.)
    L’amendement permet de clarifier cette situation, de faire du test un des outils permettant de savoir si une personne est contaminée. Si vous le rendiez gratuit, tout le monde pourrait y avoir accès plus facilement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

    (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 159, mis aux voix par assis et levé, est adopté.)
    (Les députés des groupes RN, LFI-NUPES et LR se lèvent et applaudissent. – MM. Davy Rimane et Jean-Victor Castor se lèvent et applaudissent également.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de deux amendements, nos 57 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 57.

    M. Fabien Di Filippo

  • partager

    À mon tour, monsieur le ministre, de vous offrir la possibilité de corriger une erreur de votre prédécesseur, M. Véran, commise lors du débat sur le passe vaccinal. Il m’opposait l’argument selon lequel une sérologie très élevée n’était pas équivalente à la protection du vaccin. Depuis, nous avons un certain recul, notamment avec l’étude du CHU – centre hospitalier universitaire – de Toulouse. Elle indique qu’à partir d’un niveau d’immunité de 1 700 unités d’anticorps par millilitre, non seulement il n’y a absolument aucune chance de développer une forme grave, mais qu’en plus, à ce seuil d’immunité, aucune contamination n’a été constatée – personne n’est devenu positif.
    Avec cet amendement, je propose qu’une sérologie de cet ordre-là – 1 700 unités d’anticorps par millilitre, ce qui est très confortable – permette de surseoir au dispositif de passe sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 85 de M. Xavier Breton est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Nous avons là des amendements qui tranchent un sujet que la science elle-même n’a pas encore tranché. Félicitations ! J’entends que vous voulez avancer selon des critères objectifs.

    Un député du groupe RN

  • partager

    Un peu d’humilité !

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Je n’ai pas de problème avec l’humilité. Ne vous inquiétez pas, tout va bien. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

    M. Jocelyn Dessigny

  • partager

    Dit-elle avec arrogance !

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    La communauté scientifique n’a pas tranché ce débat, d’autant que le taux d’anticorps n’est pas nécessairement lié au degré de protection contre le virus. Moi, j’écoute les scientifiques. Avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Les deux amendements visent à octroyer le bénéfice du passe frontière aux personnes justifiant d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil. Les tests dits sérologiques permettent, grâce à une prise de sang, de conclure qu’une personne a été infectée par la covid-19 et qu’elle a développé des anticorps. La portée de ces résultats, dans les différentes études scientifiques, reste pour l’instant discutée. À ce stade, il n’apparaît donc pas raisonnable de faire des tests sérologiques un mode de preuve équivalent au justificatif de statut vaccinal, au résultat négatif d’un test, ou au certificat de rétablissement. Pour ces raisons, avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Patrick Hetzel.

    M. Patrick Hetzel

  • partager

    Il y a un vrai paradoxe, monsieur le ministre. Nous sommes en train de débattre du sujet suivant : dans certains cas, une personne peut transmettre le virus tout en étant vaccinée – vous venez vous-même de le reconnaître, il y a quelques instants, depuis les bancs du Gouvernement. Les études dont il est fait état montrent que lorsque quelqu’un a un taux d’anticorps très élevé, la probabilité de transmettre le virus tend vers zéro, pour ne pas dire qu’elle est nulle. La question est bien celle-là, même si vous semblez vouloir l’éluder ; il n’y a pas de débat scientifique.
    Les scientifiques le disent : lorsque le taux d’anticorps est élevé, le risque de transmission n’existe pas, alors que des gens vaccinés continuent de transmettre le virus. Votre réponse est donc très paradoxale, tout comme celle de la rapporteure. Entre les réponses de M. Véran il y a quelques mois et aujourd’hui, de nouveaux travaux scientifiques sont intervenus ; vous faites comme s’il ne s’était rien passé. Nous aimerions que vous nous répondiez : pourquoi négligez-vous un certain nombre de travaux scientifiques pourtant extrêmement probants sur cette question ?

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Très bien !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme la rapporteure.

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Je pense à un autre argument, j’espère que celui-ci vous convaincra, chers collègues.

    M. Jocelyn Dessigny

  • partager

    Avec humilité !

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Le taux d’anticorps change dans le temps. J’ai peur qu’avec votre méthode, on doive tester les Français beaucoup plus souvent que ce que nous permet le passe vaccinal.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    On n’a rien compris !

    M. Jean-Paul Lecoq

  • partager

    Vous êtes à court d’arguments !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Raquel Garrido.

    Mme Raquel Garrido

  • partager

    Je voudrais rebondir sur votre réponse, monsieur le ministre. Depuis la reprise des travaux à vingt et une heures trente, vous utilisez pour la quatrième fois l’expression « passe frontières » pour désigner ce dont nous sommes saisis ce soir. Or cette expression ne figure pas dans le projet de loi. Il a été rappelé par plusieurs députés, y compris parmi les amis du Président de la République, qu’il n’y a pas de frontières entre chaque portion de notre nation ; il n’y a que des frontières extérieures à la nation.

    M. Thibault Bazin

  • partager

    Elle a raison !

    Mme Raquel Garrido

  • partager

    Je me demande donc pourquoi vous entretenez ce flou, alors que nous avons déposé un amendement qui vise justement à clarifier la situation en réservant stricto sensu l’application de l’article 2 aux entrées sur le territoire national, c’est-à-dire aux frontières. Vous l’avez rejeté en expliquant qu’il fallait absolument pouvoir l’appliquer entre l’Hexagone et le reste des territoires. Monsieur le ministre, merci de bien vouloir clarifier cette situation.
    Est-il encore possible de modifier le périmètre géographique du projet de loi ou êtes-vous tout simplement en train de créer volontairement de la confusion dans le public, parce que vous n’assumez pas ce que vous êtes en train de faire voter à l’Assemblée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Jean-Paul Lecoq

  • partager

    Il donne l’indépendance aux territoires d’outre-mer !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre.

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Monsieur Hetzel, je vous confirme que les autorités scientifiques affirment qu’il n’existe pas de consensus concernant la sérologie. Nous suivons leur avis, comme depuis le début de l’épidémie.
    Madame Garrido, concernant les frontières, c’est un abus de langage de ma part.

    M. Thibault Bazin

  • partager

    Il faut faire attention aux mots qu’on utilise dans l’hémicycle !

    M. François Braun, ministre

  • partager

    On parle de frontières comme de limites, mais le projet de loi est précis au sujet de l’Hexagone. J’ai parlé de frontières, comme des frontières entre départements ou entre différentes régions, pour faciliter le dialogue.

    (Les amendements nos 57 et 85, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    Sur l’amendement no 177, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 37, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 61 et 59, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
    Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Je suis saisie de trois amendements, nos 10, 156 et 158, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 10 et 156 sont identiques.
    La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 10.

    M. Xavier Breton

  • partager

    Il vise à clarifier la durée de validité des certificats de rétablissement. Initialement, elle était de six mois ; depuis février 2022, elle est de quatre mois. Je note que cette durée est de six mois pour le dispositif européen – même s’il ne faut pas être soumis à tout ce qui se fait au niveau européen. Nous proposons donc que les certificats de rétablissement aient dorénavant une durée de six mois, ce qui permettra d’avoir une position claire à ce sujet.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 156.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Notre collègue Breton a parfaitement exprimé l’essentiel. Monsieur le ministre, un texte doit être clair, on ne doit pas rester dans l’indétermination. Nous considérons qu’à partir du moment où un certificat de rétablissement peut être présenté, les titulaires doivent en connaître la durée de validité, par exemple pour voyager. Nous proposons qu’elle soit de six mois, afin de prendre en considération une réalité européenne. Nous pourrions tous nous mettre d’accord sur ce point.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 158.

    Mme Emmanuelle Ménard

  • partager

    Je serai brève car si l’amendement est rédigé différemment, il est identique sur le fond à ceux de mes collègues Breton et Le Fur.
    Cet amendement d’appel vise à éclaircir une situation qui n’est pas claire. À l’origine, les certificats de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 étaient valables six mois. Afin de durcir la politique vaccinale, ce délai avait été réduit à quatre mois sans raison scientifique valable. Cet amendement vise à conférer une durée de validité de six mois audit certificat, à l’aune de la situation de nos voisins européens.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Je vous rassure, ces amendements sont entièrement satisfaits puisque, conformément à la réglementation européenne, la durée de validité du certificat de rétablissement est bien de six mois concernant le certificat sanitaire valable lors de nos grands déplacements, en vertu du 3o de l’article 2-2 du décret du 1er juin 2021. Je vous invite à retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Vos amendements visent à étendre à six mois au lieu de quatre la durée de validité du certificat de rétablissement. Le règlement européen fixe la validité du certificat de rétablissement à 180 jours maximum, soit six mois, après la date du résultat du premier test positif. C’est un plafond pour tenir compte de la diversité des pratiques des États européens et non une durée sur laquelle nous devrions nous aligner.
    En tout état de cause, la durée de validité du certificat est une question avant tout scientifique. Elle peut être évolutive comme on l’a déjà constaté. Il n’est donc pas opportun de déterminer au niveau législatif une durée fixe qui nous priverait de la souplesse nécessaire pour nous adapter aux évolutions des connaissances scientifiques traduites dans les recommandations de la HAS, compétente dans ce domaine. Au demeurant, je précise que la règle en vigueur, fixée après avis de la HAS, est que le certificat de rétablissement est valable six mois dans le cadre du passe sanitaire aux frontières.

    M. Jean-Paul Lecoq

  • partager

    N’importe quoi !

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Nous maintiendrons cette règle autant que possible en fonction du contexte et des connaissances scientifiques. Mais je le répète, il faut se méfier des variants et toujours être humble (Exclamations sur les bancs du groupe LR) face à cette épidémie. Il n’est pas opportun de fixer cette durée de manière rigide dans la loi.

    M. Pieyre-Alexandre Anglade

  • partager

    Il a raison !

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Nous laissons aux scientifiques la possibilité de nous éclairer en fonction de l’évolution de l’épidémie. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    M. Jean-Paul Lecoq

  • partager

    L’Europe, c’est quand cela vous arrange ! C’est à géométrie variable !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Loïc Prud’homme.

    M. Loïc Prud’homme

  • partager

    Monsieur le ministre, depuis l’examen de quelques amendements, vous vous retranchez derrière des avis scientifiques pour justifier vos décisions parfois aléatoires.
    Le Quotidien du médecin, que je lis et que vous devez sans doute connaître, indiquait, le 5 janvier, que la démission du professeur François Alla du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) était actée au Journal officiel. François Alla, qui était vice-président de la commission des maladies chroniques du HCSP, est interviewé par ce journal qui lui demande les raisons de sa démission. Il jugeait que les expertises des scientifiques du HCSP étaient dévoyées par les politiques, c’est-à-dire qu’en gros, on leur faisait dire ce qu’on voulait a posteriori. Il ajoute que l’aide à la décision s’est transformée en service après-vente des décisions déjà prises en amont.
    S’il vous plaît, arrêtez de nous faire croire que les avis scientifiques ont une quelconque valeur (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) pour justifier vos décisions qui sont purement politiques et arbitraires. Ce n’est pas moi qui le dis mais votre collègue le professeur François Alla. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Marc Le Fur.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    C’est un point assez sensible. Je note que les propos tenus par Mme la rapporteure et M. le ministre sont très différents.

    M. Xavier Breton

  • partager

    Tout à fait !

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Mme la rapporteure nous explique que la durée de validité du certificat de rétablissement est déjà fixée à six mois, qu’il n’y a pas de sujet. M. le ministre évoque une durée de quatre ou de six mois. Nous voulons que cette durée soit inscrite dans la loi afin que les choses soient claires.

    Un député du groupe LR

  • partager

    Tout à fait !

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Madame la rapporteure, vous nous dites que le problème est résolu car cette durée est inscrite dans un décret. Or il y a une hiérarchie des normes de droit, et la loi est supérieure au décret. Ce sont des évidences qu’il faut quand même rappeler. C’est pourquoi nous souhaitons que la loi dise les choses de façon explicite.
    Cette question n’est pas simplement théorique, elle est très pratique. Je prends l’exemple d’une personne qui est titulaire d’un certificat de rétablissement depuis le mois d’avril et qui veut partir en Corse, en outre-mer ou à l’étranger. Pourra-t-elle partir et pourra-t-elle revenir ? Ce sont des questions que les familles se poseront et auxquelles nous devons répondre. Sommes-nous d’accord sur ce point ? Nous ne sommes pas là pour voter des textes théoriques.
    Je souhaite que nous puissions dire clairement aux familles si le certificat daté du mois d’avril ou de mai sera valable au mois d’août ou de septembre quand ces personnes voudront voyager – cette question se pose dans toutes les circonscriptions. C’est aussi simple que cela. À un moment donné, il faut être clair. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    Je me souviens des débats précédents, M. Véran n’avait jamais voulu répondre à ma question sur l’affaire des quatre mois. Vous nous dites que la durée de validité est peut-être de quatre ou de six mois, que vous ne savez pas et que vous verrez. Je vous rappelle qu’en Suisse, le certificat de rétablissement a une durée de validité bien supérieure à six mois : je crois qu’elle était d’un an et qu’elle a été réduite à neuf mois – il faudra vérifier. Tout cela signifie bien qu’il s’agit d’une vision à géométrie variable. Je ne vois pas pourquoi on n’inscrirait pas au moins dans la loi une durée de validité de six mois, comme l’a dit notre collègue Le Fur. Ce serait une protection pour nos concitoyens et cela leur éviterait de nouvelles démarches.
    D’une manière générale, toutes ces discussions montrent que l’usine à gaz que constitue le passe sanitaire est bien évidemment superflue. Mais comme nous sommes amenés à examiner des amendements de repli, si nous pouvions déjà gagner quelques mois, ce serait satisfaisant.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le président de la commission des lois.

    M. Sacha Houlié, président de la commission des lois

  • partager

    Le fait d’inscrire dans la loi la durée de validité du certificat de rétablissement ne répondrait pas tout à fait à votre question assez pertinente, monsieur Le Fur, relative à la durée de validité de six mois pour les vacanciers. En effet, le décret les protège déjà, la durée de six mois étant inscrite dans nos normes. Par ailleurs, si nous décidons de la voter, la loi sera promulguée potentiellement au début du mois d’août ce qui rendra votre dispositif inutile pour les vacanciers qui seront déjà partis en vacances ou sur le chemin du retour.
    S’agissant de la règle édictée au niveau européen, un délai maximal est prévu qui dépend de l’état de nos connaissances scientifiques, ainsi que l’a précisé M. le ministre. Ce maximum peut être adapté en fonction du degré de contagiosité des variants, certains étant plus viraux que d’autres. L’été dernier, on a connu une vague de contamination due au variant omicron : le virus s’est répandu très vite et les contaminations ont explosé dans des proportions qu’on avait jamais connues jusqu’alors.

    M. Thibault Bazin

  • partager

    Cela ne veut pas dire que les personnes développent des formes graves.

    M. Sacha Houlié, président de la commission des lois

  • partager

    La capacité à disposer d’un outil réglementaire qui s’adapte en fonction des besoins convient certainement mieux à la crise actuelle qu’une inscription dans la loi. Cette inscription suscite donc une opposition liée à la nécessité de gérer cette crise de manière opérationnelle.

    M. Jean-Paul Lecoq

  • partager

    Monsieur le président Houlié, c’est irrecevable !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Xavier Breton.

    M. Xavier Breton

  • partager

    Les données scientifiques invitent à faire preuve d’une certaine souplesse. En même temps, il faut prendre en considération la vie quotidienne de nos concitoyens qui ont besoin d’avoir un peu plus de visibilité. Nous sommes là pour dire les choses. Vous ne pouvez pas uniquement vous retrancher derrière des arguments scientifiques ou soi-disant scientifiques, qui ont conduit à limiter le nombre de personnes pouvant assister à des funérailles à dix personnes, ou à empêcher les visites à nos anciens dans les EHPAD.

    Mme Caroline Parmentier

  • partager

    Et tout le reste depuis !

    M. Xavier Breton

  • partager

    Ces questions sont également humaines, il faut les prendre en considération. Vous ne pouvez pas proposer une mesure à géométrie variable et dire que vous décidez en fonction de la conjoncture. Une visibilité est nécessaire, c’est pourquoi nous maintenons nos amendements.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Très bien !

    (Les amendements identiques nos 10 et 156 ne sont pas adoptés.)

    (L’amendement no 158 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Sur amendement no 43, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Je suis saisie de deux amendements, nos 8 et 155, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L’amendement no 8 fait l’objet d’un sous-amendement no 189.
    La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 8.

    M. Xavier Breton

  • partager

    Il vise à indiquer expressément à l’alinéa 1er de l’article 2 que « ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ». En effet, ces cas existent et doivent être prévus très clairement dans le texte.

    M. Thibault Bazin

  • partager

    Oui, c’est bien de le préciser.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 189.

    Mme Emmanuelle Ménard

  • partager

    Il vise à préciser que le certificat de contre-indication est émis par le médecin généraliste, qui est le plus à même de juger de l’état de santé de ses patients.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 155.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Il a le même objet que l’amendement no 8. Dans nos circonscriptions, nous avons tous été confrontés à des personnes qui estimaient, ainsi que leur médecin, qu’elles relevaient d’une situation particulière et devaient être exclues de certaines mesures générales. Chaque patient est un cas particulier – j’imagine que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre, eu égard à votre origine professionnelle. Donc nous considérons que, dans les cas parfaitement établis par les médecins traitants, des dérogations peuvent être prévues.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Chers collègues, vos amendements sont complètement satisfaits par le décret prévu au J du II de l’article 1er

    M. Thibault Bazin

  • partager

    Mais c’est encore un décret !

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    …de la loi du 31 mai 2021, rendu applicable par l’alinéa 2 de l’article 2 du projet de loi. J’émets un avis défavorable sur ces amendements et sur le sous-amendement.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-Paul Lecoq

  • partager

    Ce n’est pas la peine de répéter, monsieur le ministre !

    M. Thibault Bazin

  • partager

    Ils ont la même fiche !

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Vos amendements visent à exempter les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination de présenter un passe sanitaire aux frontières. Toutefois, dans la continuité de la loi du 31 mai 2021, les personnes justifiant d’une contre-indication médicale n’ont pas vocation à être exemptées de ce passe. Elles sont susceptibles, bien entendu, d’être porteuses de la covid-19. Pour freiner l’arrivée d’un nouveau variant ou la circulation du virus, elles doivent être astreintes, comme les autres voyageurs, à justifier de l’absence de contamination à leur arrivée sur le territoire national par un test qui ne fait pas l’objet de contre-indications. Je suis défavorable aux amendements et au sous-amendement.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Patrick Hetzel.

    M. Patrick Hetzel

  • partager

    Monsieur le ministre, vous faites référence à un texte réglementaire. En effet, un décret régit le périmètre des contre-indications. Or, comme l’a indiqué fort pertinemment notre collègue Le Fur, dans nos circonscriptions, des citoyens se trouvent dans des situations qui relèvent d’une contre-indication selon leur médecin mais qui ne sont pas couvertes par le champ du décret. Il serait pertinent que vous nous expliquiez pourquoi ce champ est aussi restrictif car beaucoup de médecins s’en plaignent.

    (Le sous-amendement no 189 n’est pas adopté.)

    (Les amendements nos 8 et 155, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

  • partager

    La séance est suspendue à la demande de M. le président de la commission.

    (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)

    Mme la présidente

  • partager

    La séance est reprise.
    La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 177.

    M. Karim Ben Cheikh

  • partager

    Les deux années de pandémie permettent de mesurer les conséquences de l’instauration d’une barrière à l’entrée sur le territoire national pour les Français établis hors de France. Comme vous le savez, des milliers de nos concitoyens ont été, des mois durant, séparés de leur famille et se sont vu refuser l’embarquement pour rejoindre leur pays. Les associations des Français établis hors de France ont dû faire appel au Conseil d’État pour obtenir la levée de certaines des mesures excessives prises à l’encontre de ces derniers.
    Instruits par ces deux années, nous constatons que l’instauration de barrières à l’entrée du territoire pour les Français établis à l’étranger porterait une atteinte disproportionnée au droit fondamental de tout Français d’accéder au territoire national. Beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger sont en effet toujours dans l’incapacité matérielle ou financière de se faire dépister ou vacciner : des obligations en la matière rendraient impossible leur accès au territoire national. Le présent amendement vise donc simplement à préserver ce droit fondamental, quelle que soit l’évolution de la réglementation à venir, sachant qu’une fois sur le territoire national, les Français établis hors de France seraient soumis aux mêmes règles que l’ensemble des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Le point que vous soulevez a effectivement été très embêtant pour nos concitoyens Français de l’étranger. Vous noterez cependant que, du point de vue sanitaire, il est tout à fait…normal de les tester avant qu’ils arrivent sur le territoire ou qu’ils en sortent, en vertu des décrets d’application qui seraient pris.

    M. Jocelyn Dessigny

  • partager

    La fiche n’est pas bonne !

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Toutefois, un motif impérieux ne peut être exigé pour l’entrée sur le territoire national ; un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant de la satisfaction aux critères requis par un justificatif de statut vaccinal. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable. C’est sur la question de la capacité des tests à l’étranger qu’il faut travailler.

    M. Jean-Paul Lecoq

  • partager

    On ne comprend pas !

    M. Yannick Monnet

  • partager

    Il va falloir nous réexpliquer car nous n’avons pas tout compris !

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    J’entends, monsieur le député, que des Français ont été et sont peut-être encore coincés à l’étranger, en raison de la difficulté d’accéder à des tests ou à des vaccins. Cela relève d’un problème réel d’organisation pratique. C’est pourquoi je m’engage à trouver une solution pour que tous ces concitoyens puissent rejoindre le territoire national. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme Raquel Garrido

  • partager

    Respectez vos engagements !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Philippe Gosselin.

    M. Philippe Gosselin

  • partager

    Un certain nombre de nos compatriotes qui sont à l’étranger connaissent effectivement des difficultés. Parmi nous, la plupart de ceux qui siégeaient lors la législature précédente, ont d’ailleurs été sollicités sur tel ou tel cas. Toutefois l’adoption de cet amendement instaurerait une vraie discrimination entre compatriotes. Nous essayons de trouver une formule qui soit acceptable, honnête, non stigmatisante et fondée uniquement sur des raisons sanitaires, car il n’y a pas deux catégories de Français – je pense aux outre-mer. Je ne pourrais pas concevoir que nous acceptions certaines mesures contraignantes pour nos compatriotes ultramarins, qui ne pèseraient pas sur d’autres, vivant à l’étranger tout en étant de nationalité française. Cela serait totalement discriminatoire ! Du reste, si cet amendement était adopté, il y aurait, à mon sens, une rupture d’égalité, censurée par le Conseil constitutionnel, s’il était saisi. Nous n’en sommes pas à cette étape mais on ne peut en aucun cas distinguer à ce point entre catégories de Français.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Très bien !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Aurore Bergé.

    Mme Aurore Bergé

  • partager

    J’ai échangé avec beaucoup de nos collègues, députés des Français de l’étranger, qui ont été directement confrontés à cette question. Nous voulons concilier deux principes : garantir aux Français, où qu’ils soient dans le monde, qu’ils peuvent rentrer dans leur pays – en général, c’est le lieu où ils se sentent le plus en sécurité, notamment en cas de pandémie ; répondre à l’enjeu de sécurité sanitaire pour garantir qu’ils rentrent dans des conditions sanitaires acceptables. Un problème se pose parce que, dans un certain nombre des pays de provenance, ils n’ont pas accès aux vaccins, ni aux tests.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager sur une obligation de moyens, de la part de l’État, pour faire en sorte que, dans les pays où n’existe pas la possibilité d’accéder aux tests ni aux vaccins, la France accompagne nos compatriotes Français de l’étranger – auquel cas l’amendement serait satisfait ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    Un député du groupe LFI-NUPES

  • partager

    Très bien !
    La parole est à M. le ministre.

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Je m’engage à trouver une solution adaptée en fonction de chaque cas, pour ceux de nos concitoyens qui sont à l’étranger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES et LR.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Karim Ben Cheikh.

    M. Karim Ben Cheikh

  • partager

    Cela fait deux ans que des engagements à rechercher des moyens pour faire rentrer les Français établis à l’étranger sont pris ! Aucune solution n’a été trouvée, faute d’un cadre législatif pour les Français établis hors de France, que cet amendement se propose tout simplement d’instaurer. Telle est peut-être la solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 177.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        398
            Nombre de suffrages exprimés                392
            Majorité absolue                        197
                    Pour l’adoption                95
                    Contre                297

    (L’amendement no 177 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de l’amendement no 37 rectifié, faisant l’objet de deux sous-amendements, nos 197 et 191 rectifié.
    La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 37.

    M. Philippe Gosselin

  • partager

    Il s’agit de l’amendement que nous avons évoqué à la fin de la séance de l’après-midi, avant le dîner, après le retrait de l’amendement no 38, permettant la consultation des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées d’outre-mer ou de Corse. J’avais retiré mon amendement pour tenir compte de la difficulté éventuelle à réunir ces organes dans des délais relativement brefs. Le présent amendement vise à consulter les exécutifs des collectivités territoriales concernées.
    J’annonce qu’il fait l’objet de sous-amendements, ce qui est une forme de teasing – excusez cet anglicisme – destiné à y associer les parlementaires. Si cet amendement, qui vise à instaurer la consultation des exécutifs et, en parallèle, des parlementaires, est adopté, un certain nombre d’interrogations seront levées.
    Je le répète, il est hors de question de stigmatiser les ultramarins. Notre collègue Mansour Kamardine évoque régulièrement le cas de Mayotte : il n’y a aucune raison pour que les ultramarins paient plus cher que d’autres. En revanche, il nous semble nécessaire d’instaurer un principe, non pas de précaution, mais de protection. Il s’agit du terme approprié car il fonctionne dans les deux sens, en direction des outre-mer, mais aussi en direction de l’Hexagone.

    M. Jean-Paul Lecoq

  • partager

    Et la Bretagne ? Et la Normandie ?

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 197.

    M. Antoine Léaument

  • partager

    C’est vous qui m’avez inspiré ce sous-amendement, monsieur Gosselin, puisque nous étions prêts à voter en faveur de votre amendement no 38, qui permettait de consulter les assemblées délibérantes. Nous pensons que la démocratie délibérative, même si elle prend un peu plus de temps, est toujours plus efficace pour déterminer la position des collectivités territoriales. Ce sous-amendement vise donc à revenir à votre rédaction initiale, c’est-à-dire à permettre que les assemblées concernées soient consultées avant que les mesures dont nous parlons soient prises. L’objectif est de défendre la démocratie au niveau local. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 191 rectifié. Madame la rapporteure, vous pourrez également nous donner votre avis sur l’amendement et le sous-amendement no 197.

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Si je défends un sous-amendement, c’est que je donnerai un avis favorable à votre amendement sous-amendé. Ce sous-amendement vise à étendre l’obligation de consulter, non seulement aux exécutifs locaux – ce qui est l’objet de votre amendement –, mais également aux parlementaires concernés. Nous venons de coconstruire une partie du texte de l’article 2.
    Je suis défavorable au sous-amendement no 197 de M. Léaument, puisque, comme je l’ai déjà expliqué, je ne suis pas favorable à la consultation des assemblées délibérantes.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Davy Rimane.

    M. Davy Rimane

  • partager

    J’aimerais une précision. Il est ici question de demander l’avis des élus locaux. Cet avis est-il simplement consultatif ? Ou bien va-t-on demander à ces exécutifs de prendre position clairement sur les décisions que le Gouvernement pourrait être amené à prendre ?
    Aujourd’hui, nous avons des cellules interministérielles de crise (CIC) ; les élus locaux y retrouvent les représentants de l’État, mais les seconds n’écoutent pas les premiers. Si l’on consulte pour consulter, cet amendement ne représente aucune avancée par rapport à la situation actuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Mansour Kamardine.

    M. Mansour Kamardine

  • partager

    Merci à Philippe Gosselin et à tous les signataires de cet amendement, qui ont pensé à l’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) On a trop souvent oublié que ces territoires font partie intégrante de la France et de la République.
    Monsieur le ministre, je veux vous dire – afin qu’une telle chose ne se renouvelle plus – combien j’ai été choqué de lire dans un projet de loi qu’un député de Mayotte, ou un Français d’outre-mer, ne pourrait se rendre en métropole qu’avec un test négatif. Pourtant, lorsque mon collègue Éric Ciotti se rend à Nice (Sourires), on ne lui demande pas de telles formalités. Je suis heureux que nous revenions enfin à la normalité !
    Tout à l’heure, Mme la Première ministre nous a fait un grand discours sur ses grands principes : liberté, égalité, fraternité. Eh bien, respecter ces principes, cela commence par ne jamais stigmatiser l’outre-mer, et singulièrement nos compatriotes de Mayotte, qui sont fiers d’être des Français à part entière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Frédéric Petit.

    M. Frédéric Petit

  • partager

    Nous allons avoir pas mal de travail à faire au cours des cinq années à venir. Je voudrais donc rappeler quelques vérités institutionnelles : l’exécutif fait partie de la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.) Les parlementaires ne représentent pas seuls la démocratie ! Vous avez tout à l’heure confondu une collègue, chargée du contrôle du Gouvernement, avec le Gouvernement ; voici que vous faites une nouvelle confusion. Je le redis : un exécutif, c’est aussi démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Thomas Rudigoz.

    M. Thomas Rudigoz

  • partager

    Le groupe Renaissance votera cet amendement de nos collègues du groupe Les Républicains, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure. C’est une disposition de bon sens. Nos collègues ultramarins ont souvent vu dans les projets de loi successifs une forme de stigmatisation ; au contraire, avec cette disposition, les exécutifs locaux d’outre-mer et de Corse seront associés à la décision, ainsi que les parlementaires concernés.
    Comme l’a rappelé tout à l’heure le président de la commission des lois, ce sont parfois les exécutifs locaux, par exemple celui de Nouvelle-Calédonie, qui souhaitaient des mesures restrictives pour l’accès à leur territoire.
    Concernant les assemblées délibérantes, je peux comprendre l’intention du sous-amendement défendu par M. Léaument, mais cette procédure serait beaucoup trop longue dans une situation d’urgence. Je ne suis d’ailleurs pas certain que les exécutifs locaux eux-mêmes seraient favorables à la consultation des assemblées délibérantes que vous demandez.

    M. Davy Rimane

  • partager

    Personne ne répond à ma question !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

    M. Jean-Paul Lecoq

  • partager

    La question qui se pose, avec cette méthode évolutive de consultation et de concertation, c’est toujours celle du moment : est-ce que l’on consulte avant de rédiger le décret, ou bien rédige-t-on d’abord le décret pour consulter après ? La vraie démocratie, c’est de consulter les gens pour essayer de coconstruire. Ce projet de loi offre l’occasion de concrétiser cette nouvelle méthode : donner la parole, donner une partie du pouvoir aux exécutifs locaux – dans les outre-mer et au-delà. Pour notre part, nous y aspirons depuis longtemps.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre.

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Mesdames et messieurs les députés, je tiens à vous remercier pour cette construction consensuelle. Cet amendement va dans le sens de la protection de nos outre-mer. Il améliore le texte.

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Ça ne mange pas de pain, monsieur Gosselin ! On ne sait même pas si c’est un avis conforme ou un avis consultatif !

    M. Davy Rimane

  • partager

    Je n’ai pas eu de réponse !

    (Le sous-amendement no 197 n’est pas adopté.)

    (Le sous-amendement no 191 rectifié est adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 37 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        392
            Nombre de suffrages exprimés                387
            Majorité absolue                        194
                    Pour l’adoption                386
                    Contre                1

    (L’amendement no 37 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.)

    Mme la présidente

  • partager

    Mes chers collègues, à une large majorité, les groupes ont décidé de continuer l’examen du texte au-delà de minuit. Je vous invite, afin que nous ne finissions pas trop tard, à limiter le nombre et la durée des prises de parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et RN.)

    Rappel au règlement

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.

    M. Bastien Lachaud

  • partager

    Eh bien voilà, une nouvelle législature commence, mais les mauvaises habitudes continuent ! Sur le premier texte que nous examinons, un texte important, suivi par de nombreux citoyens… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

    Plusieurs députés du groupe LR

  • partager

    Sur quel fondement, ce rappel au règlement ?

    M. Bastien Lachaud

  • partager

    Sur le fondement de l’article 50.

    Mme la présidente

  • partager

    Seul M. Lachaud a la parole. (Mêmes mouvements.) Il a cité l’article 50. Remettez-vous en cause la présidence ?

    M. Bastien Lachaud

  • partager

    Nous allons terminer la discussion de ce texte à je ne sais quelle heure, alors qu’il intéresse de nombreux Français qui suivent nos débats sur les réseaux sociaux notamment. Vous avez vraiment un problème avec la démocratie ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Vous faites travailler l’Assemblée à marche forcée et voilà la présidente qui nous demande de réduire nos temps de parole parce qu’il faut aller vite, parce qu’il faut terminer vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
    Eh bien non, ce n’est pas comme cela que l’on travaille ! Si vous voulez que la loi soit acceptée par nos concitoyens, alors ils doivent savoir qu’elle a été écrite dans de bonnes conditions. Comment voulez-vous coconstruire, comment voulez-vous construire un compromis à marche forcée ? C’est inacceptable ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Huées sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le président de la commission des lois.

    M. Sacha Houlié, président de la commission des lois

  • partager

    Je suis très surpris, monsieur Lachaud : l’ensemble des groupes ont donné leur accord pour prolonger la séance, y compris le vôtre. (Vifs applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)

    Article 2 (suite)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement no 43.

    M. Kévin Pfeffer

  • partager

    Élu de la Moselle, territoire frontalier de l’Allemagne, j’ai vu pendant plusieurs mois les 20 000 travailleurs frontaliers subir chaque jour les exigences démesurées de l’Allemagne, leur imposant un test covid négatif de moins de vingt-quatre heures. Je les ai vus vivre un enfer, faire la queue pendant des heures, dès quatre heures du matin, à la frontière – à quelques kilomètres seulement de leur lieu de travail –, pour effectuer un test dont leurs collègues allemands étaient dispensés. Il n’y a eu aucune réciprocité du côté français.
    Cette injustice et ces mesures contraignantes dont les travailleurs ont été les premières victimes, nous n’en voulons plus à aucune de nos frontières. C’est le sens de cet amendement qui vise à éviter une mesure injuste et excessivement contraignante à tous nos compatriotes qui se déplacent quotidiennement pour exercer leur activité professionnelle dans un pays voisin et pour moins de vingt-quatre heures. D’avance, merci pour eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Dans l’Hexagone, le contrôle sanitaire applicable aux déplacements n’a jamais concerné les déplacements terrestres, hormis lors du second état d’urgence sanitaire, à l’automne 2020, lorsque la population était confinée. Vous conviendrez qu’il s’agissait là d’une période particulière, dans un contexte sanitaire déplorable.
    Je sais qu’en Moselle, les travailleurs transfrontaliers se sont vu imposer des restrictions très fortes ; mais ces règles étaient celles non de la France, mais de l’Allemagne. Aucun amendement dans cet hémicycle ne pourra changer cette situation. Avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 43.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        338
            Nombre de suffrages exprimés                327
            Majorité absolue                        164
                    Pour l’adoption                91
                    Contre                236

    (L’amendement no 43 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 61.

    M. Hervé Saulignac

  • partager

    Cet amendement porte sur la tarification des examens de dépistage virologique : il est ainsi formulé pour échapper au couperet du redoutable article 40 de la Constitution, mais il vise en réalité à instaurer la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le passe sanitaire pour les voyages internationaux.
    Nous pensons qu’il est inacceptable que ces tests soient payants, puisque cela revient à devoir payer pour se déplacer.
    J’ai, comme tout un chacun, le souvenir que le chef de l’État avait ému une bonne partie de nos compatriotes en disant qu’il avait « très envie d’emmerder les non-vaccinés ». Nous croyons que le temps de la réconciliation est venu. Il nous semble nécessaire de lever cette contrainte – vous constaterez que mon langage est moins fleuri que celui du Président de la République.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Cet amendement est satisfait puisque la tarification des actes de dépistage relève bien du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Ugo Bernalicis.

    M. Ugo Bernalicis

  • partager

    Madame la rapporteure, nous savons tous que cela relève du réglementaire. Vraiment, je vous l’assure ! Mais ce type d’amendement est notre seule solution pour parler du sujet soulevé par M. Saulignac.
    Ce que nous aimerions, ce soir, c’est que le ministre annonce la gratuité des tests dans notre pays, quel que soit le cas de figure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
    Il y a des gens qui ont respecté les consignes que vous aviez données : la première dose, la deuxième dose, le rappel, le machin, le bidule, le chouette ; mais là, ils ont passé les six mois du schéma vaccinal complet. Ils sont de bonne foi, mais ils vont devoir payer pour se procurer un passe de voyage, parce qu’ils n’entrent pas dans les cases prévues, énumérées cet après-midi par M. Balanant. C’est inadmissible ! Il est déjà inadmissible que les tests ne soient pas gratuits pour tout le monde, mais pour ceux qui ont respecté vos consignes, faites un effort, au moins ! Faites un effort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre.

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Cet amendement tend à instaurer la gratuité des tests virologiques. Le Gouvernement partage votre souci d’un accès effectif au dépistage, monsieur le député ; c’est pourquoi ce dernier est gratuit dans un très grand nombre de situations. La prise en charge des tests par l’assurance maladie est aujourd’hui largement assurée, notamment pour tous les mineurs, pour tous les vaccinés,…

    M. Ugo Bernalicis

  • partager

    Les vaccinés, c’est-à-dire ? Les vaccinés à jour, les vaccinés comment ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    …pour tous les cas contacts à risque reconnu, pour toutes les personnes présentant des symptômes de la covid-19 et munies d’une prescription médicale, ainsi que, jusqu’à la fin de l’été, pour toute la population aux Antilles et en Guyane.

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Donc à peu près tout le monde !

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Il n’apparaît donc pas nécessaire, ni proportionné, de rigidifier les règles applicables en imposant un tel principe général de gratuité au niveau de la loi, comme cela a été proposé par d’autres amendements, ni même au niveau d’un décret en Conseil d’État, qui n’offre pas les mêmes garanties de réactivité que la réglementation en vigueur.
    La question de la gratuité des tests pourra en outre être abordée dans le cadre du rapport d’évaluation prévu à l’article 4, adopté en commission à votre initiative. En conséquence, je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

    M. Ugo Bernalicis

  • partager

    Une dose, deux doses ou trois doses ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Un schéma vaccinal complet !

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 61.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        418
            Nombre de suffrages exprimés                411
            Majorité absolue                        206
                    Pour l’adoption                185
                    Contre                226

    (L’amendement no 61 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 48 de M. Jiovanny William est défendu.

    (L’amendement no 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 59.

    Mme Marietta Karamanli

  • partager

    Tout au long de nos débats, en commission comme en séance publique, notre groupe a cherché à introduire de l’expertise là où elle était nécessaire. Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons introduire un mécanisme d’extinction automatique du passe sanitaire lorsque l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers – seuils qui seraient fixés par un avis de la Haute Autorité de santé.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Nous avons déjà abordé la question de la critérisation, c’est-à-dire la définition de critères objectifs et chiffrés avant de prendre les mesures prévues à l’article 2. À cet égard, nous avons adopté l’amendement no 193 à votre initiative, chère Marietta Karamanli. Je vous demanderai donc de retirer le présent amendement, que je considère comme satisfait.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Ugo Bernalicis.

    M. Ugo Bernalicis

  • partager

    Tant que nous parlons des critères, monsieur le ministre, à partir de combien de doses est-on à jour de son vaccin et peut-on donc bénéficier d’un test gratuit ? Vous avez dit qu’il fallait être vacciné, mais doit-on avoir reçu une, deux ou trois doses ? Quand est-on à jour ? Avec quatre doses ? (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

    M. Bruno Millienne

  • partager

    Arrête !

    M. Ugo Bernalicis

  • partager

    Faut-il avoir reçu les injections il y a moins de six mois, ou peuvent-elles être plus anciennes ? Quelle est la règle ? Car nous n’avons jamais eu de réponse à cette question simple ! Je le répète, quelle est la règle pour avoir droit à un test gratuit ? Ce n’est tout de même pas compliqué ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre.

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Il faut avoir un schéma vaccinal complet, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 59.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        420
            Nombre de suffrages exprimés                337
            Majorité absolue                        169
                    Pour l’adoption                133
                    Contre                204

    (L’amendement no 59 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes La France insoumise-NUPES et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 171 rectifié.

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    Il s’agit d’un simple amendement de repli visant à raccourcir encore l’habilitation à recourir à un passe sanitaire, en ramenant la date limite au 30 octobre 2022.
    À écouter les réponses de M. le ministre et de Mme la rapporteure, on voit bien l’ampleur des débats et la complexité du système. On s’aperçoit que cette séance publique est totalement surréaliste.

    M. Thomas Rudigoz

  • partager

    C’est vous qui êtes surréaliste, monsieur Dupont-Aignan !

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    Vous vous apprêtez en effet à voter cet article 2 – même si j’espère qu’il ne le sera pas –, alors qu’il n’apporte aucune protection. Le vaccin n’empêche pas la transmission : voilà la réalité. Et quand M. le ministre parle de schéma vaccinal complet, cela veut bien dire qu’on maintient la corde au cou des Français, qu’on leur maintient une laisse, certes un peu plus lâche, avec toujours pour objectif de leur fourguer vos millions de doses de vaccins alors même que ce n’est plus une protection collective. Chaque individu devrait disposer de la liberté vaccinale, tandis que nous prendrions en parallèle des mesures pour soigner les gens malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    (L’amendement no 171 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 133.

    M. Pierre Meurin

  • partager

    Il s’agit d’un amendement d’appel.
    Ce soir, démocratiquement, nous avons exempté les mineurs du passe sanitaire et je m’en réjouis. Cela étant, si vous n’acceptez pas de renoncer au passe sanitaire pour les adultes, réduisez au moins les sanctions qui y sont associées. Avec votre texte, le fait de voyager sans passe sanitaire resterait en effet puni d’une amende de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros, ce qui est disproportionné alors que la crise est, semble-t-il, désormais sous contrôle. Il n’y a actuellement plus de risque de saturation des hôpitaux.
    Par cet amendement, je propose donc que la sanction encourue soit réduite à une amende de deuxième classe, soit une amende forfaitaire de 35 euros. Il convient de lâcher du lest, mais aussi de tenir compte de la situation financière des Français. Avec une telle inflation, vous savez que les Français souffrent et venir prendre 135 euros de plus dans leur portefeuille s’ils ne disposent pas d’un passe sanitaire devenu inutile me semblerait aussi anachronique que disproportionné.
    Mon amendement est simple : il vise à tenir compte concrètement de la situation des Français et surtout à acter que le retour à la vie normale n’est pas un slogan, mais une réalité partagée. La non présentation de son passe vaccinal en cas de déplacement ne doit plus être sanctionné d’une peine aussi exorbitante. Nous devrions tous au moins tomber d’accord sur cet assouplissement des sanctions : faisons ce geste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    L’amende de 135 euros est désormais clairement identifiée par les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    M. Ugo Bernalicis

  • partager

    Les LBD 40 aussi : ils sont bien habitués !

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Il ne me semble donc pas pertinent de changer les règles en cours de route et de diminuer le montant de la sanction. Avis défavorable.

    M. Antoine Léaument

  • partager

    Vous ne voulez pas augmenter le pouvoir d’achat des Français ?

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Cet amendement vise à sanctionner les citoyens qui ne respectent pas le passe aux frontières d’une amende de deuxième classe au lieu d’une amende de quatrième classe. Cela étant, le présent projet de loi se borne à proroger ce passe avec l’ensemble du régime applicable qui s’y attache, à droit constant. Ce régime comporte de nombreux droits pour nos concitoyens, lesquels bénéficient donc de nombreuses garanties. Ils ont néanmoins aussi des devoirs, à commencer par celui de respecter la loi.
    Les amendes de quatrième classe présentent un meilleur effet dissuasif, garantissant le respect du passe aux frontières. Ce dispositif vise à freiner l’arrivée de variants apparus hors des territoires concernés par le champ d’application du passe, afin de protéger la population. Un voyageur qui chercherait à ne pas respecter cette règle mettrait ainsi en danger la santé de toute la collectivité (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), et une sanction adéquate et proportionnée doit être prévue pour l’en dissuader. À cet égard, passer de 135 à 35 euros serait un très mauvais signal et je ne pourrai vous suivre dans cette démarche. Avis défavorable.

    (L’amendement no 133 n’est pas adopté.)

    Un député du groupe RN

  • partager

    Bravo la NUPES !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 27.

    M. Mansour Kamardine

  • partager

    Cet amendement a été rédigé dans le but d’exprimer l’exaspération de nos compatriotes d’outre-mer, qui font l’objet de discriminations lors de chaque texte. Mais dans la mesure où le Gouvernement nous a accordé une ouverture tout à l’heure en acceptant l’amendement no 37 rectifié de notre collègue Philippe Gosselin, je retire le mien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

    (L’amendement no 27 est retiré.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        437
            Nombre de suffrages exprimés                414
            Majorité absolue                        208
                    Pour l’adoption                195
                    Contre                219

    (L’article 2, amendé, n’est pas adopté.) (Mmes et MM. les députés des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    Après l’article 2

    Mme la présidente

  • partager

    Les amendements nos 34 de M. Philippe Gosselin et 65 de Mme Marietta Karamanli, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

    (Les amendements nos 34 et 65, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Article 3

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Yoann Gillet.

    M. Yoann Gillet

  • partager

    Emmanuel Macron restera à jamais, avec son gouvernement, responsable et coupable d’une privation historique des libertés des Français. Oui, l’amateurisme du début de la crise sanitaire et la gestion calamiteuse des masques et des tests auront peu à peu laissé place à la folie macronienne. De ce point de vue, le passe vaccinal apparaît bien comme le pompon. Ce passe de la honte, imposé encore aujourd’hui aux soignants, n’a pourtant ni queue ni tête, quand on sait qu’être vacciné n’empêche nullement de transmettre le virus.
    Madame la présidente, chers collègues, si la majorité présidentielle, qui n’a de majorité que le nom, avait un minimum de respect, elle n’aurait pas décidé sans aucun fondement que l’amendement que j’ai présenté la semaine dernière avec mes collègues du groupe Rassemblement national pour réintégrer nos soignants était irrecevable.
    Farouchement opposés à votre texte attentatoire aux libertés des Français dans leur ensemble et que nous rejetons fermement, nous sommes hélas lucides sur le fait qu’une lâche majorité de circonstance le votera, toute honte bue.
    Si nous rejetons certains articles, nous nous sommes en revanche battus pour qu’existe cet article 3, qui prévoit que le Gouvernement présente au Parlement une évolution de son cadre juridique. De la même manière, nous avons obtenu en commission qu’une nouvelle audition du ministre de la santé ait lieu d’ici la fin du mois d’octobre.
    L’article 3, absent du texte initial, est le fruit du travail des élus d’opposition que nous sommes, et doit permettre de mieux contrôler la politique irresponsable que vous décidez avec vos alliés. Comme l’a rappelé brillamment hier notre collègue Alexandre Loubet, quand d’autres – suivez mon regard – font les clowns et ne font ici que du spectacle, les députés du Rassemblement national, eux, travaillent sur ce projet important, sur les sujets graves pour la vie quotidienne des Français, et sur tous les autres. Si vous avez visiblement oublié que la République, c’est le gouvernement du peuple par le peuple et, surtout, pour le peuple, les députés du Rassemblement national seront toujours là pour le rappeler et défendre ici, sans cinéma, texte par texte, article par article, les intérêts des Français, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Élisa Martin.

    Mme Élisa Martin

  • partager

    Nous voulons marquer par cette intervention notre opposition à l’article 3. Celui-ci vise à mettre en œuvre une évaluation du cadre juridique de la gestion des crises sanitaires, du point de vue du droit et de la gestion des données.
    Cet article nous pose deux problèmes : le premier, c’est que ça n’est pas au Gouvernement de faire cette évaluation, mais à des personnes qualifiées, à des parlementaires compétents, non seulement en matière de droit, de gestion des données et de libertés publiques, mais aussi – incroyable ! – en matière sanitaire.
    La seconde raison pour laquelle nous nous opposons à cet article, c’est que ne figure pas dans ce projet de loi – certes considérablement entaillé, mais vous aurez probablement compris que c’est une bonne nouvelle –, le plus important, à savoir une stratégie globale permettant de faire face à la crise sanitaire et à celles qui ne manqueront pas de suivre, malheureusement très vite.
    Cette stratégie doit d’abord concerner l’hôpital, qu’on ne doit pas atrophier mais autoriser à se développer sur l’ensemble du territoire, afin d’en garantir l’accès à chacun et chacune. Cela passe, évidemment, par la réintégration des personnels qui en ont été exclus pour non-vaccination, mais aussi par des mesures permettant de ramener vers l’hôpital public tous ceux qui, malgré leur attachement au service public, en sont partis. Enfin, nous n’insisterons jamais assez sur la gratuité des tests. Bref, nous attendons une stratégie sanitaire et non un texte relevant de la logique sécuritaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Elie Califer.

    M. Elie Califer

  • partager

    Nous parlons de loi, de cadre juridique, d’évaluation. Je me permets donc d’intervenir à ce stade du débat pour me faire le porte-parole de centaines de familles qui, dans les outre-mer, pâtissent considérablement de la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021. L’obligation vaccinale des personnels des établissements de santé et des professionnels libéraux, qui s’est traduite par la brutale suspension des non-vaccinés, a non seulement catalysé la colère et embrasé les îles de Guadeloupe et de Martinique, mais fait peser aujourd’hui, faute de soignants, un risque grave sur la continuité des soins. En Guadeloupe, cette obligation vaccinale a eu pour conséquence directe la suspension immédiate de 1 500 professionnels, ce qui fait craindre une embolisation rapide de l’offre de soins.
    En commission, comme pour l’examen en séance, j’ai donc déposé des amendements pour la réintégration rapide de ces personnels, amendements qui ont tous été rejetés, alors même que le Président de la République s’était montré favorable, le 7 juin dernier, à la fin de l’obligation vaccinale. Je peine à comprendre cette volte-face, mais il est vrai que nous étions alors en période électorale…
    Monsieur le ministre, je m’adresse à vous, car je voudrais bien connaître votre position. Afin d’éviter d’accentuer la crise structurelle que traversent les établissements de soins dans les outre-mer, je vous adjure de mesurer l’urgence de la situation, les conséquences humaines et sanitaires de ces suspensions et d’ouvrir la voie à une réintégration de ces personnels, injustement sacrifiés et qui, de surcroît, ont servi avec abnégation durant toute la première vague. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    Quand je lis attentivement cet article 3, je m’interroge : s’agit-il de la préparation d’un nouvel état d’urgence, cette fois-ci permanent, comme si vous n’aviez pas eu le temps d’anticiper la suite et souhaitiez que ce projet de loi que vous voulez nous faire voter – et dont l’article 2 a heureusement disparu – ne soit qu’une étape transitoire avant une nouvelle loi ?
    Ce dont ont besoin les Français, c’est davantage d’une évaluation de votre politique sanitaire, qu’il s’agisse du covid ou des soins en général. Pourquoi notre hôpital est-il aussi délabré ? Pourquoi avez-vous supprimé 17 300 lits au cours du dernier quinquennat et pourquoi les agences régionales de santé continuent-elles à avoir des projets de fusions d’établissements avec diminution de lits ?
    Pourquoi ne réintégrez-vous pas les soignants ? Le ministre a choisi une position de repli très ambiguë, alors que l’urgence voudrait qu’ici et maintenant, devant la représentation nationale, il reconnaisse que ces soignants, exclus, méprisés, non indemnisés, qui vivent dans la misère, souvent au RSA, puissent reprendre leur travail au service de nos concitoyens. Pourquoi n’y a-t-il pas non plus d’évaluation de la stratégie vaccinale ? Il est un peu facile, en effet, de transformer caricaturalement en antivax toutes les personnes qui demandent simplement que soient prises en compte les nombreuses études qui mettent en lumière les effets indésirables des vaccins, notamment sur les jeunes, qui ne risquent pourtant pas grand-chose face au covid, à moins de souffrir de comorbidités ?
    Comment se fait-il que, deux ans et demi après le début de la crise du covid, on soit toujours dans ce même dialogue de sourds ? Comment se fait-il que les ministres se succèdent et répètent toujours les mêmes arguments, sans se poser la question de savoir s’il ne serait pas plus utile de soigner les gens malades et de prévenir les gens fragiles, plutôt que de vouloir protéger, contre son gré, un peuple qui n’en peut plus de vos fausses mesures sanitaires, des mesures qui ne visent qu’à le contrôler, à l’encadrer et à l’empêcher de vivre.

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 175 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.

    (L’amendement no 175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 154 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

    (L’amendement no 154, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 151, 96, 136, 73 et 135 tombent.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 51 de M. Jiovanny William est défendu.

    (L’amendement no 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Sur l’amendement no 67, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 67.

    Mme Marietta Karamanli

  • partager

    Nous avons demandé en commission des lois à encadrer le comité de scientifiques qui aura pour tâche non seulement de prodiguer des conseils et de délibérer, de façon collégiale et contradictoire, mais également de dialoguer avec le Parlement.
    À ce titre, notre collègue Philippe Gosselin et mon groupe ont présenté deux amendements demandant des rapports, lesquels ont été adoptés. Le présent amendement suggère la fusion de ces deux rapports acceptés par la commission des lois et prévoit que le Gouvernement proposera des pistes pour élaborer un nouveau régime juridique, voué à encadrer la gestion d’éventuelles crises sanitaires futures, dans un cadre démocratique, qui associe le Parlement tout en intégrant aussi la voix des scientifiques – nous avons besoin de cette expertise.
    Nous demandons aussi que soit inscrite dans la loi l’obligation d’organiser un débat, en commission permanente ou en séance, dans un délai de trente jours à compter du dépôt du rapport. Tel est l’esprit de cet amendement, qui procède de deux amendements adoptés en commission.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    À travers nos discussions, en commission et en séance, nous apprenons ensemble à travailler différemment. Cet amendement, je l’accepte, parce qu’il réécrit très à propos ce que nous avions décidé en commission. Encore faudra-t-il que nous ayons un texte à la fin de la soirée, mais avis favorable.

    M. Jean-Paul Lecoq

  • partager

    Enfin ! Vous auriez pu faire ça depuis le début !

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 67.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        330
            Nombre de suffrages exprimés                261
            Majorité absolue                        131
                    Pour l’adoption                250
                    Contre                11

    (L’amendement no 67 est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

    (L’article 3, amendé, est adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Mathilde Panot.

    Mme Mathilde Panot

  • partager

    Nous demandons une suspension de séance.

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

  • partager

    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue le mercredi 13 juillet 2022 à zéro heure quarante-cinq, est reprise à zéro heure cinquante.)

    Mme la présidente

  • partager

    La séance est reprise.

    Article 4

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Timothée Houssin.

    M. Timothée Houssin

  • partager

    Le groupe Rassemblement national votera en faveur de l’article 4. Celui-ci prévoit que le Gouvernement présente sous trois mois au Parlement un rapport permettant d’évaluer les mesures prises face au covid-19. Il permettra d’évaluer leur impact en matière de santé, mais aussi sur la société, l’économie et les finances publiques.
    L’époque où le Gouvernement disposait d’une majorité absolue aux ordres est révolue ; les votes de ce soir l’ont démontré. Les Français ont choisi de vous imposer le dialogue. Certes, ils attendent des mesures concrètes pour limiter la propagation du virus et minimiser tant que possible les formes graves, qui touchent les plus fragiles d’entre nous, pèsent sur notre système de santé et sur les épaules des soignants.
    Mais les Français demandent aussi des mesures proportionnées, préservant leurs libertés, notamment celle de circuler et de se réunir. Ils attendent que le fonctionnement du pays ne soit plus entravé par un virus avec lequel nous sommes désormais contraints de vivre.
    L’article 4 est un garde-fou. Il est finalement la preuve du rôle fondamental d’une opposition constructive disposée à lutter efficacement contre la pandémie, mais aussi à garantir les libertés des Français et le bon fonctionnement du pays.
    Par le biais de cet article, nous veillerons à ce que les mesures que vous prendrez dorénavant ne soient plus destinées à « emmerder » certains Français, comme le disait lui-même le Président de la République, mais soient toujours proportionnées et toujours dans l’intérêt de la France et des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) 

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Danièle Obono.

    Mme Danièle Obono

  • partager

    Monsieur le ministre, comme je l’ai déjà fait en commission, je vous interpelle sur la situation de l’école. L’article 4 prévoit un rapport sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter efficacement contre le covid-19. Or, depuis deux ans, un des trous les plus larges dans la raquette concerne justement votre inaction dans ce domaine, l’incurie avec laquelle les écoles, les écoliers et toute la communauté éducative ont été traités.
    Aujourd’hui, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a annoncé un nouveau protocole sanitaire comptant trois niveaux, qui suscite déjà un très grand nombre de critiques, aucune mesure préventive précise n’étant prévue.
    Je rappelle une proposition relayée par les parents, les enseignants, les syndicats et les collectifs, celle de l’installation de purificateurs d’air dans toutes les écoles, dans toutes les classes. Elle ne peut être laissée à la seule responsabilité des collectivités, qui n’ont pas les moyens de la financer. Cela renvoie aussi à la responsabilité de l’État vis-à-vis de ces personnels, alors que les purificateurs d’air ont une efficacité avérée.
    Vous disiez tout à l’heure vous appuyer sur la science. Les études menées, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, ont montré l’efficacité des filtres à air à haute capacité, dits HEPA, capables de purifier l’air en supprimant plus de 99 % des particules virales de covid-19. Lors d’un test à Paris, l’association Respire a montré que ces purificateurs d’air permettaient de diminuer de 20 à 30 % la pollution aux particules. En Belgique, de nombreuses études ont également montré leur efficacité.
    Ce n’est pas dans trois mois qu’il faudra installer ces nouveaux purificateurs d’air, mais dès maintenant si l’on veut éviter le désordre qui affecte depuis deux ans la rentrée scolaire et laisse les élèves et les personnels démunis face à la crise sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Éric Ciotti.

    M. Éric Ciotti

  • partager

    L’article 4, créé par un amendement adopté en commission des lois, prévoit la rédaction d’un rapport évaluant les conséquences des décisions du Gouvernement. Il sera probablement supprimé si l’amendement de Mme Karamanli est adopté.
    J’en profite toutefois pour évoquer la question que vous avez refusé d’aborder à plusieurs reprises, monsieur le ministre, celle de l’obligation vaccinale des soignants et d’autres personnels, et de votre refus de réintégrer ceux qui l’ont refusée, alors que nous en aurions besoin.
    Il est nécessaire de réintroduire ce débat ; si nous en sommes là ce soir, si nous avons ce débat sur ces mesures, c’est à cause de la crise sanitaire, mais aussi parce que notre système de santé, notamment l’hôpital public, est en train de s’effondrer. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé hier soir à Nice : le service des urgences de la cinquième ville de France a été fermé pendant plusieurs heures, faute de soignants suffisamment nombreux pour prendre en charge les patients.

    M. Maxime Minot

  • partager

    Honteux !

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Scandaleux !

    M. Éric Ciotti

  • partager

    Monsieur le ministre, dans ce rapport, comme au-delà de celui-ci, nous attendons une action majeure pour rétablir la dignité de l’hôpital public, son efficacité et la considération que l’on doit à ses soignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

    Mme Sabrina Sebaihi

  • partager

    Nous sommes satisfaits de voir enfin le Gouvernement rendre des comptes au Parlement. Peut-être les dernières élections l’y ont-elles un peu poussé.
    Nous regrettons cependant qu’il ait fallu attendre trois ans sans débat sur la stratégie gouvernementale ; trois ans de décisions en comité restreint, en conseil de défense, sans l’aval de la représentation nationale. Cet état de fait ne peut plus durer et l’Assemblée nationale doit retrouver son rôle de législateur dans notre société.
    Elle doit surtout retrouver son pouvoir de contrôle de l’action de l’État. L’article 4 impose au Gouvernement la présentation d’un rapport détaillé concernant les mesures prises au niveau sanitaire pour contrôler l’épidémie de la covid-19 trois mois après la promulgation du présent texte. Comptez sur nous pour être les maîtres des horloges et vous le rappeler.
    Même si nous trouvons que cet article va dans le bon sens, son deuxième alinéa n’est selon nous pas assez explicite. La discussion sur ce rapport détaillé ne serait que facultative, en séance publique ou en commission. Nous regrettons d’ailleurs que les amendements imposant un débat en commission ou en séance publique aient été déclarés irrecevables.
    En tant qu’écologistes, nous sommes très attachés à la transparence de l’action publique et nous savons faire contre mauvaise fortune bon cœur ; nous voterons donc en faveur de cet article, qui va dans le sens de l’évaluation nécessaire des politiques de santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    L’article 4 est le bienvenu. Mais, mes chers collègues, n’aurait-il pas fallu, avant de déposer un projet de loi, évaluer la politique menée depuis deux ans ? J’ai l’impression qu’on fait les choses à l’envers. N’aurait-il pas été plus utile de savoir où l’on en est avant de voter une nouvelle loi incomplète, insuffisante, et qui présente de considérables lacunes concernant de nombreux défis – je pense à notre système hospitalier, à la réintégration des soignants, à la gratuité des tests, à la capacité à rémunérer correctement les personnels médicaux pour les attirer ?
    Par ailleurs, j’avais proposé un amendement à l’article 4 qui a été jugé irrecevable au motif qu’il n’avait pas de lien avec le texte. J’en suis très surpris, car il reprenait une conclusion du rapport d’étape sur les effets indésirables consécutifs à la vaccination contre la covid-19 et le système français de pharmacovigilance, adopté au Sénat, le 9 juin, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Je vous invite, mes chers collègues, à lire ce rapport sérieux qui a été rédigé à partir d’auditions publiques, notamment celle du 8 mai, et à partir des statistiques de l’ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
    Il ne s’agit pas de rejeter le vaccin par principe, mais simplement d’étudier le rapport bénéfice-risque par catégorie d’âge. Nous pourrions aussi regarder les statistiques de mortalité par catégorie d’âge et suivant le statut vaccinal, données dont la communication a toujours été refusée, notamment au professeur Toubiana, qui la demande. En un mot, comment peut-on refuser d’analyser de la manière la plus objective possible l’effet des vaccins à partir des analyses de l’Union européenne, du Sénat américain, du Sénat de notre pays, et laisser dans le texte de l’article 4 cette phrase extraordinaire sur « l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 » ? (Claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe RE.) Comment peut-il y avoir adhésion quand on cache les effets indésirables ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement de suppression no 68 de Mme Marietta Karamanli est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Caroline Abadie, rapporteure

  • partager

    Avis favorable. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) En effet, en adoptant l’amendement no 67 de Mme Karamanli, nous avons fusionné les demandes de rapport figurant à l’article 3 et à l’article 4. Par cohérence, nous supprimons l’article 4.

    (L’amendement no 68, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements suivants tombent.)

    Après l’article 4

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 3 de Mme Émilie Bonnivard portant article additionnel après l’article 4 est défendu.
    Il fait l’objet d’un sous-amendement no 190 de Mme Emmanuelle Ménard qui est également défendu.

    (Le sous-amendement no 190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 31.

    M. Fabien Di Filippo

  • partager

    L’article 2 ayant été rejeté, l’amendement n’a plus d’objet ; je le retire.

    (L’amendement no 31 est retiré.)

    Mme la présidente

  • partager

    Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Je suis saisie de deux amendements, nos 165 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L’amendement no 165 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
    La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 5.

    M. Xavier Breton

  • partager

    L’article 1er ayant été adopté, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP – système d’information national de dépistage. On sait qu’il y a eu des failles dans le système : 700 000 résultats de tests covid-19 comprenant les données personnelles des patients ont été exposés en raison d’une base de données qui n’était pas sécurisée, et aucune sanction n’a été prise.

    (Les amendements nos 165 et 5, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Olivier Marleix.

    M. Olivier Marleix

  • partager

    Madame la présidente, je demande une suspension de séance.

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

  • partager

    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue le mercredi 13 juillet 2022 à une heure cinq, est reprise à une heure dix.)

    Mme la présidente

  • partager

    La séance est reprise.

    Titre

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 76 de Mme Marie-France Lorho est défendu.

    (L’amendement no 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Les amendements identiques nos 9 de M. Xavier Breton et 75 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.

    (Les amendements nos 9 et 75, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

    Explications de vote

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

    M. Raphaël Schellenberger (LR)

  • partager

    Nous nous apprêtons, ce soir, à voter le premier texte de la législature, après des débats longs, fastidieux, instructifs aussi sur la réalité des forces et des équilibres politiques de cet hémicycle.
    Tout ne s’est pas forcément déroulé comme certains l’avaient prévu ou comme d’autres l’avaient espéré. Mais cette situation doit permettre une forme d’apprentissage : ce soir, nous pouvons constater la réalité des forces politiques présentes dans l’hémicycle et en tirer les conséquences quant à la méthode que nous devrons adopter à l’avenir pour travailler les textes.
    Ce premier texte vient dans l’urgence, laquelle est née des dates précédemment arrêtées par le législateur, mais aussi de l’absence de travail du Gouvernement depuis les élections législatives. Ajoutons à cela que nous avons découvert le texte seulement quelques heures avant de pouvoir commencer à travailler en commission.

    M. Patrick Hetzel

  • partager

    Eh oui, alors que le Conseil des ministres avait lieu le 26 juin, c’est une méthode scandaleuse !

    M. Raphaël Schellenberger

  • partager

    Pour nous, Les Républicains, c’est sûrement là que se trouve la plus grosse erreur de méthode : c’est de n’avoir pu travailler le fond des propositions en amont de la présentation et de la discussion du texte à l’Assemblée nationale.

    M. Patrick Hetzel

  • partager

    Cela montre que le Gouvernement n’a rien compris !

    M. Raphaël Schellenberger

  • partager

    Je ne parle pas de la forme – c’est le travail de la navette parlementaire –, mais bien du fond et de la recevabilité.
    À nos yeux, le silence du texte concernant la question de la réintégration des soignants non vaccinés est le principal point d’achoppement. C’est le sujet central qui préoccupe les Français, parce que c’est cela qui doit permettre au système hospitalier à bout de souffle de tenir. Alors que la suite de crises qui a touché l’hôpital pourrait le faire exploser en plein été, ce sujet n’a été ni abordé ni débattu ; c’est notre principal regret. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité vous donner un blanc-seing et que nous n’avons pas souhaité voter le dispositif prévu à l’article 2.
    Cela étant, il faut relever que nous avons pu obtenir un certain nombre d’avancées par le dialogue et la discussion avec la majorité et le Gouvernement. Toutes les mesures qui entendaient contraindre, sur le territoire national, les Français dans leur vie quotidienne, pour aller au restaurant ou pour prendre des transports ont ainsi été écartées. Dès le départ, nous avions indiqué que nous ne souhaitions pas les voir figurer dans le texte et elles n’y figuraient pas. Cela nous semble important.
    En commission, avec Philippe Gosselin, à partir d’un amendement rédigé par Dino Cinieri, nous avons pu mieux organiser la logique calendaire afin qu’elle soit compréhensible pour tous : six mois pour la durée de validité du texte, avec un point d’étape à trois mois. Ce calendrier a été confirmé, c’est un deuxième point important.
    Enfin, des avancées ont été actées en séance, même si l’article 2 n’a pas été adopté. Je pense au traitement des outre-mer et à l’association des élus locaux. Nous avons également précisé que le passe aux frontières était constitué outils alternatifs – vaccin, test PCR ou certificat de rétablissement – qu’il ne s’agissait en aucun cas de cumuler. Voilà les avancées obtenues grâce à la mobilisation du groupe Les Républicains, malgré le vide qui demeure concernant la réintégration des soignants.
    Le dispositif le plus discutable ayant été écarté, et dans la mesure où nous souscrivons à la nécessité de conserver un système de transmission dans le temps des données en cas de nouveau rebond épidémique, nous voterons le texte (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), ou du moins ce qu’il en reste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Sandra Regol.

    Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES)

  • partager

    Ce soir nous apporte un enseignement : il faut se désintoxiquer de l’état d’urgence sanitaire et permanent ; il est grand temps. Nous devons apprendre ensemble, dans cette nouvelle configuration enfin un peu plus propice au parlementarisme, à gérer les crises dans le cadre de l’État de droit et sans état d’exception permanent.
    Sortir de l’état d’urgence, c’est respecter les ultramarins ; sortir de l’état d’urgence, c’est garantir à chaque Française et à chaque Français de pouvoir se déplacer dans son territoire ou en dehors, et d’avoir le droit d’y rentrer sans obstacle – en somme, c’est retrouver la liberté de circulation. Sortir de l’état d’urgence, c’est cesser la collecte liberticide des données personnelles.
    Ce soir, nous pouvons sortir de l’urgence sanitaire permanente. Cela ne signifie pas pour autant que plus rien ne doit être mis en œuvre ou que plus rien ne doit être travaillé, bien au contraire. Ce soir, il y a des tas d’urgences : du côté du service public, du côté de l’hôpital, du côté de l’éducation, du côté de la sécurité,…

    M. Aurélien Pradié

  • partager

    Dans les crèches !

    Mme Sandra Regol

  • partager

    … et là, il y a urgence à ce qu’on travaille ensemble.

    M. Raphaël Schellenberger

  • partager

    Et la salubrité à Strasbourg ?

    Mme Sandra Regol

  • partager

    Vous riez tout seul – en général, cela signifie que la blague est mauvaise ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
    Ce soir, nous pouvons travailler à renforcer les services publics. Ce n’est peut-être qu’un début. Nous pouvons travailler à anticiper, à prévenir les pandémies ou les zoonoses. On peut peut-être réfléchir pour enfin faire face à l’enjeu du siècle, celui de se battre pour le climat pendant qu’ailleurs, on se bat contre les feux, pour l’accès à l’eau, pour la sauvegarde de la biodiversité et contre la sixième extinction de masse des espèces. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
    Cela vous fait râler, mais la réalité, c’est que le covid-19 est le fruit de nos modes de consommation, de nos modes de production ; c’est contre cela que nous nous battons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
    Il y a toute une génération qui vous appelle à agir, qui vous appelle à la responsabilité, qui veut avoir le droit de vivre et de pouvoir respirer dignement demain, sans devoir mettre un masque, sans devoir mourir pour cela. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe LR.) Vous êtes responsables de cette inaction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    Chers collègues, seule Mme Regol a la parole.

    M. Laurent Croizier

  • partager

    On voit ce que vous faites dans les villes !

    Mme Sandra Regol

  • partager

    Vous pouvez crier, c’est moi qui ai le micro ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Vous pouvez crier, je sais donner de la voix !

    M. Laurent Croizier

  • partager

    Quelle arrogance !

    Mme Sandra Regol

  • partager

    Le groupe Écologiste-NUPES votera pour l’État de droit, c’est-à-dire contre le texte ! (Les députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES applaudissent également.)

    M. Aurélien Pradié

  • partager

    Envoyez la verveine !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Marietta Karamanli.

    Mme Marietta Karamanli (SOC)

  • partager

    Chers collègues, le texte dont nous achevons l’examen intervient dans un contexte un peu particulier : celui à la fois d’une pandémie qui dure et qui se renouvelle, et celui d’une flambée des cas de contamination à l’occasion de ce qu’on nomme la septième vague. Ces rappels ne sont pas uniquement une figure de style : depuis deux ans et demi, nous discutons du régime juridique applicable en matière de crise sanitaire, de sa sortie et de sa prolongation.
    La finalité du texte – la veille et la sécurité sanitaires – ne doit pas nous conduire à abandonner l’idée même des mécanismes de contrôle objectivés et réactivés en période de crise.
    Le groupe Socialistes et apparentés a défendu en commission et en séance des amendements d’amélioration qui s’appuyaient sur trois axes. Le premier repose sur la nécessité d’une expertise publique, préalable à toute décision instituant un mécanisme de contrôle. Il est ensuite essentiel de définir une échelle de référence à partir de laquelle on pourrait décider de recourir à des dispositions sortant de l’ordinaire. Il faut enfin protéger l’égalité des citoyens grâce à la gratuité des dispositifs de test. Il y a eu des avancées, tant en commission qu’en séance – elles ont été rappelées, et je n’y reviendrai pas longuement.
    Par le passé – j’espère que cela ne sera plus le cas à l’avenir –, les oppositions ont vu certaines des propositions de loi qu’elles présentaient complètement vidées de leur substance. Dans cette situation particulière où la méthode est essentielle, il faut sans doute apprendre à travailler autrement, à dialoguer, à parlementer. Nous avons commencé ce travail en commission des lois, et je tenais à le saluer. Nous avons poursuivi cette démarche dans l’hémicycle. Dans cette nouvelle assemblée, peut-être avons-nous manqué de temps pour mieux nous connaître, nous parler, et nous respecter sans nous juger. Les conditions n’ont sans doute pas été optimales, mais souvenons-nous d’une chose : il ne s’agit pas ici de se combattre, mais de se convaincre.
    Ce sont les différents arguments, les uns face aux autres, qui nous permettent à tous d’avancer, que ce soit le Gouvernement, le rapporteur ou l’ensemble des parlementaires de tous les groupes. Tirons les leçons de cette méthode nécessaire en prenant en compte toutes les avancées qu’elle a permises. Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés va s’abstenir sur le texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
    Le débat se poursuivra au Sénat. Il faut aussi du courage pour reconnaître les avancées. Nous sommes favorables aux améliorations permises par l’article 10 et l’article 3, mais pas à l’article 2 qui n’était pas satisfaisant malgré les modifications apportées – nous n’avons pas été entendus sur l’ensemble des éléments. Nous en resterons là en regrettant la manière dont le débat s’est déroulé, tirons-en les leçons pour l’avenir. (Mêmes mouvements.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Sébastien Chenu.

    M. Sébastien Chenu (RN)

  • partager

    Plusieurs choses particulièrement intéressantes se sont passées ce soir. Elles montrent qu’il s’agit probablement du premier jour du reste de ce nouveau mandat, et de la fin de mauvaises pratiques parlementaires.

    Mme Mathilde Panot

  • partager

    Marine Le Pen dort ?

    M. Sébastien Chenu

  • partager

    Nous, députés du Rassemblement national, nous avons fait avancer la liberté, l’égalité et la fraternité, et nous l’avons fait très concrètement. (« Où est Marine Le Pen ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Contre l’avis du Gouvernement, nous avons adopté un amendement qui indique qu’un seul document – une attestation ou un test négatif – suffit pour les déplacements extra-hexagonaux. Nous avons fait avancer la liberté. Grâce à l’amendement de notre collègue et camarade Marie-France Lorho, le passe sanitaire ne concernera plus les mineurs : nous avons fait avancer la liberté, l’égalité et la fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Grâce à ces modifications substantielles, le texte à l’issue du débat ne ressemble plus vraiment à grand-chose. Il faut bien le dire : il ne ressemble plus à ce que le Gouvernement avait proposé ; tant mieux. Il fallait aller plus loin évidemment, notamment au sujet de la réintégration des soignants. C’est un combat que nous menons depuis longtemps, depuis que vous leur avez interdit d’exercer. Nous reviendrons évidemment dès que possible, partout, tout le temps, pour défendre la réintégration des soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
    Je crois également que nous avons fait avancer des pratiques parlementaires qui, il faut bien le dire, étaient celles d’un autre âge. Nous avons fait tout simplement respecter l’opposition. Dorénavant, la majorité va devoir écouter ; elle n’y était pas habituée. Elle va devoir composer et respecter, sinon elle devra revoir sans arrêt sa copie de façon un peu piteuse. Nous sommes loin de l’arrogance que nous avons connu ces cinq dernières années.

    M. Maxime Minot

  • partager

    Eh oui !

    M. Sébastien Chenu

  • partager

    Nous sommes une opposition déterminée, mais une opposition constructive, telle que l’a proposée Marine Le Pen (« Où est-elle ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), telle que les députés du Rassemblement national la représentent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela a du sens, et comme le dit Marine Le Pen : lorsque le peuple vote, le peuple gagne. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Élisa Martin.

    Mme Élisa Martin (LFI-NUPES)

  • partager

    Le moment est donc venu d’expliquer notre vote sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 – ou plutôt sur ce qui reste du texte, mais j’y reviendrai.
    L’examen de ce projet de loi a été entaché de manière irrémédiable par l’acte autoritaire et unilatéral de la présidente de l’Assemblée nationale s’opposant à la décision du président de la commission des finances de permettre la discussion, en séance publique, de la possibilité de réintégrer les soignants non vaccinés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.) Il s’agit non seulement d’un abus de pouvoir inédit, mais cette décision est absurde et non pertinente.

    M. Aurélien Pradié

  • partager

    C’est la même chose ! C’est synonyme !

    Mme Élisa Martin

  • partager

    En effet, disqualifier un amendement sur ce sujet au motif qu’il créerait une charge publique constituerait l’aveu d’une absence de rigueur dans la gestion du budget de l’État. De fait, la mesure proposée ne constituait en rien une charge puisque les traitements en question sont d’ores et déjà budgétés. Le motif invoqué par la présidente de l’Assemblée était donc artificiel et visait avant tout à étouffer le débat…

    M. Jean-René Cazeneuve

  • partager

    Respectez le règlement !

    Mme Élisa Martin

  • partager

    …afin que la représentation nationale, c’est-à-dire la voix du peuple, ne puisse pas débattre de cette mesure. Pourtant nous manquons cruellement de moyens humains à l’hôpital (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et nous ne cessons d’entendre que la démocratie a besoin d’un dialogue si possible argumenté.
    Cette attitude est d’autant plus méprisante à l’égard des personnels concernés que certains d’entre eux ont été obligés de travailler alors qu’ils étaient eux-mêmes malades de la covid et qu’ils ne disposaient comme blouses de travail que de sacs-poubelle. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
    On peut être vacciné et positif ; pour le savoir, il suffit de se tester. Il était donc inutile d’exclure de l’hôpital les soignants non vaccinés. Lorsque l’on est vacciné et que l’on est positif, on est à coup sûr contagieux. Cette affaire est tout à fait absurde !
    Dans la même veine antidémocratique, vous n’avez pas voulu entendre qu’il n’était pas acceptable que des données sensibles et personnelles soient partagées aussi largement, au point que le secret médical lui-même était mis à mal – il constitue pourtant un droit inaliénable de tout individu.
    Venons-en à l’affaire de l’article 2, qui visait ni plus ni moins à autoriser le ministre de la santé et de la prévention à prendre seul des décisions liberticides, relatives notamment aux déplacements de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.)
    Au fond, il nous était demandé de nous défaire de notre pouvoir propre, pouvoir que nous tenons du peuple (Mêmes mouvements), mais nous ne nous sommes pas laissés faire. Malgré un examen du texte erratique, parfois accéléré, parfois ralenti, et malgré des arguments à la carte, cela n’a pas marché ! Nous ne sommes pas d’accord : nous légiférons envers et contre tout et, je dirais même, quoi qu’il en coûte. C’est la raison pour laquelle l’article 2 n’a pas été adopté. Nous avons imposé le respect de la démocratie et du rôle de chacun au sein de la République parfois mise à mal.
    Vous nous trouverez toujours sur votre chemin quand il s’agira de la protection des mineurs. (M. Remy Rebeyrotte s’exclame.)
    Pardon ? De quoi parlez-vous, monsieur ? Je souhaite, si c’est possible, madame la présidente, que l’on rappelle à l’ordre ce monsieur. (Exclamations vives et continues sur les bancs des groupes RE et LR.)
    Cela vous gêne que je parle de posture antidémocratique ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela vous gêne que je dise que le projet de loi visait à défaire les députés de leur propre pouvoir ? (Les députés des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)
    Assumez-le : c’était écrit noir sur blanc dans notre belle langue française dans le projet de loi ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    Mme la présidente

  • partager

    Chère collègue, il est temps de conclure !

    Mme Élisa Martin

  • partager

    Vous me trouverez toujours sur votre chemin ! (Vives exclamations et huées sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
    Reste cette grande absente : la question d’une véritable stratégie de lutte contre la covid. Nous voterons contre le projet de loi ! (Les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Elsa Faucillon.

    M. Ugo Bernalicis

  • partager

    Alors, monsieur Rebeyrotte, on fait le malin ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

    M. Aurélien Pradié

  • partager

    Arrêtez de pointer les gens avec votre doigt comme cela ! C’est insupportable !

    Mme la présidente

  • partager

    Chers collègues, je vous en prie ! Seule Mme Faucillon a la parole.

    Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES)

  • partager

    Dès le début de l’examen du projet de loi en commission, les députés du groupe GDR et de toute la NUPES ont expliqué aux députés du groupe Renaissance qu’ils ne pouvaient plus fonctionner comme avant. La nouvelle Assemblée nationale ne peut plus être la chambre d’enregistrement que vous avez bâtie patiemment au cours de la précédente législature. Ce temps-là est fini et nous l’avons vu ce soir.
    Après deux ans et demi de crise sanitaire, de votre gestion de cette crise, après un bien trop grand nombre de morts et des modifications importantes de notre mode de vie et de nos relations, l’heure était venue du bilan de votre gestion, mais vous avez refusé de vous prêter à cet exercice. Je voudrais pour ma part en dire quelques mots.
    Votre gestion de la crise sanitaire a été extrêmement centralisée, autoritaire, liberticide et cadenassée. Elle a conduit notre pays à enchaîner les régimes d’état d’urgence et les dispositifs exorbitants. Elle a tenté de banaliser en permanence les mesures exceptionnelles.
    Nous vous avons proposé d’en discuter, mais vous avez préféré refuser de débattre et de dresser le bilan qui nous aurait permis d’aborder autrement à l’avenir la gestion de la crise sanitaire. La présidente de l’Assemblée nationale a décidé de passer outre les décisions du président de la commission des finances. Vous avez quasiment refusé toutes nos propositions pour affronter la crise de l’hôpital public, dont vous êtes largement responsables, et vous avez refusé aussi d’aborder les questions des tests gratuits et de la réintégration des soignants. Vous avez refusé enfin de discuter du traitement dégradant réservé depuis deux ans et demi aux habitants et aux habitantes des outre-mer.
    Alors voyez ce qui se passe ce soir : c’en est fini de cette chambre d’enregistrement que vous désiriez, de cette assemblée de Playmobil qui ne répond qu’aux injonctions de l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
    Nous ne sommes pas là pour valider le programme d’Emmanuel Macron. Nous avons même été élus pour nous y opposer résolument (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES) et pour formuler des propositions en faveur de la sauvegarde et de la promotion des services publics. Nous l’avons fait à l’occasion de l’examen de ce texte et nous continuerons au cours des mois à venir.
    Nous proposons des mesures face à la crise sanitaire qui privilégient la prévention plutôt que la punition de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Nous avons également fait des propositions favorisant la planification plutôt que la débrouille – c’était l’objet de nos amendements, jugés irrecevables, destinés à préparer la rentrée scolaire, qui s’annonce catastrophique sur bien des aspects. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
    Vous avez refusé toute discussion sur ces propositions et regardez ce qui reste ce soir de votre texte ! Vous êtes responsables de cette situation et comptables devant les citoyens et les citoyennes, qui attendaient des réponses et un bilan du Gouvernement sur sa gestion de la crise.
    Pour toutes ces raisons, compte tenu de la version du texte à laquelle nous avons abouti et parce que l’article 1er maintient des dispositifs d’exception, le groupe GDR-NUPES votera contre le projet de loi.
    D’autres l’ont dit avant moi, chers collègues de la majorité, vous allez devoir vous habituer à ce que le Parlement fonctionne comme cela et à ce que nous allions au bout de nos propositions ! (Mêmes mouvements.)
    Cessez de reprendre vos éléments de langage sur les compromis à bâtir ensemble. Nous savons que vous n’avez qu’un seul but : continuer de faire appliquer le programme d’Emmanuel Macron. Eh bien, cela ne va pas de passer comme ça ! (Les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Paul Molac.

    M. Paul Molac (LIOT)

  • partager

    Ce soir, nous sommes le pouvoir législatif. Nous le sommes ensemble, ce qui est à la fois une difficulté, puisque nous devons nous mettre d’accord, et parfois une faiblesse, car nous sommes nombreux. Certains, ce soir, ont tiré la couverture à eux en affirmant qu’ils étaient à l’origine de telle ou telle évolution. Je crois plutôt que nous avons fait œuvre collective. Il serait dommage de l’oublier.
    Notre assemblée retrouve son véritable rôle et j’en suis heureux. Au cours des cinq dernières années, c’est un fait, nous avons plutôt été une chambre d’enregistrement – même si ce n’était pas toujours le cas. Plusieurs lois instituant des régimes d’exception ont été adoptées pendant la précédente législature. Je siégeais au sein de la commission des lois, mais je peine à me souvenir combien de textes sur l’état d’urgence sanitaire ont été examinés. Le projet de loi que nous proposait d’examiner aujourd’hui le Gouvernement était en réalité bien plus léger que la loi du 31 mai 2021 qui instituait le passe sanitaire ou la loi du 22 janvier 2022 qui a créé le passe vaccinal. Au sujet du passe vaccinal, soulignons que nous savions déjà, lorsqu’il a été institué, que la vaccination ne protégeait qu’à titre individuel et non collectivement.

    M. Jean-René Cazeneuve

  • partager

    Merci professeur !

    M. Paul Molac

  • partager

    En réalité, il était donc inutile de forcer les réfractaires à la vaccination à se faire vacciner. C’est la raison pour laquelle j’avais voté contre cette obligation vaccinale déguisée.
    Nous avions donc affaire cette fois à une petite loi, je le reconnais. Il était toutefois prévu la possibilité de limiter les déplacements et de conserver les données. La discussion a été approfondie entre nous et les oppositions se sont accordées sur certains sujets. Cela ne me choque pas particulièrement, car le rôle du Parlement est précisément de trouver des majorités au gré des sujets, sur des amendements ou sur des articles. C’est aussi ce qui fait la noblesse de la démocratie.
    Reste que nous n’avons pas obtenu de réponses suffisantes sur certains points. Si le Gouvernement avait répondu clairement au sujet de la réintégration des soignants, le projet de loi aurait certainement obtenu davantage de soutiens. C’est l’un des principaux problèmes posés par le texte.
    Au sein du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, chacun dispose de sa liberté de vote. Mes collègues se prononceront donc en conscience sur le texte : certains voteront pour, d’autres contre. Je me réjouis quant à moi qu’une discussion approfondie ait eu lieu. Aujourd’hui, ce ne sont pas les technocrates des ministères qui ont imposé leurs vues à une assemblée docile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Sachons être un contre-pouvoir face au pouvoir exécutif. Ce faisant, nous ne ferons que revenir à la philosophie des Lumières. (Mme Raquel Garrido applaudit.)

    Mme la présidente

  • partager

    Nous en avons terminé avec les explications de vote.

    Vote sur l’ensemble

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        432
            Nombre de suffrages exprimés                408
            Majorité absolue                        205
                    Pour l’adoption                221
                    Contre                187

    (Le projet de loi est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre.

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Mesdames et messieurs les députés, je vous ai entendus et je prends acte des discussions de ce soir. Ma seule boussole, je l’ai dit, c’est de préserver la santé des Français, de tous les Français. Nous sommes au début du processus législatif et je continuerai inlassablement à essayer de vous convaincre de la pertinence et de la justesse de l’article 2. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Mme la présidente

  • partager

    Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
    Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.
    La séance est levée.

    (La séance est levée à une heure quarante-cinq.)

    Le directeur des comptes rendus
    Serge Ezdra