Première séance du jeudi 28 juillet 2022

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement relative au bilan de la présidence française de l’Union européenne, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.

C’est un grand honneur que de m’exprimer devant l’Assemblée nationale pour rendre compte de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) qui s’est achevée le 30 juin. Je suis convaincue que Catherine Colonna et moi, dans la continuité du travail que vous avez mené avec Jean-Yves Le Drian et Clément Beaune – auxquels je veux rendre hommage –, continuerons d’avoir des auditions régulières, constructives et utiles. J’ai déjà eu l’occasion de le dire au président de la commission des affaires étrangères et au président de la commission des affaires européennes : je me rendrai aussi souvent qu’ils le souhaiteront devant leurs commissions pour rendre compte de l’action du Gouvernement.
Les parlementaires nationaux ont évidemment leur place dans le processus de décision européenne, cher Jean-Louis Bourlanges, cher Pieyre-Alexandre Anglade et chère Sabine Thillaye. La dimension parlementaire de la présidence française de l’Union européenne, ce n’est pas moins de onze réunions thématiques organisées conjointement par l’Assemblée nationale et le Sénat, relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, au contrôle parlementaire d’Europol, au numérique, à l’espace, à l’autonomie stratégique de l’Union, à la stabilité, à la coordination économique, à la gouvernance dans l’Union ou encore aux défis migratoires. Cette dimension parlementaire, c’est aussi la réunion avec la Conférence des présidents du Parlement européen, et la réunion plénière de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l’Union européenne (COSAC). Avec plus de 400 événements organisés en France et plus de 2 000 réunions de nos responsables européens, la présidence française a donné une visibilité à nos territoires, dans une approche décentralisée assez unique qui mérite d’être soulignée.
La présidence française a été saluée sur tous les bancs et sur l’ensemble du continent. Elle constitue avant tout une réussite collective, à laquelle vous avez pris toute votre part. La France s’honore lorsqu’elle démontre une telle capacité de rassemblement pour réussir un exercice sur lequel, vous n’en doutez pas, elle était attendue. C’est pourquoi je suis très fière d’affirmer que les résultats du semestre français à la tête de l’Europe sont historiques – historiques non seulement par leur portée, mais aussi en raison des circonstances inédites dans lesquelles s’est déroulée cette présidence.

C’est sûr !

Un adage bruxellois veut que chaque présidence connaisse au moins une crise : personne n’aurait pu prévoir que nous le vérifierions à ce point ! Jean Monnet lui-même le disait : « L’Europe se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions apportées à ces crises. » Si l’Europe sort renforcée des crises, c’est parce qu’elle sait garder son cap dans l’adversité – ce cap, c’est celui de l’unité et de la solidarité entre les États qui la composent.
Confrontés au retour de la guerre sur notre continent, nous avons su répondre collectivement, en Européens. C’était notre responsabilité de présidence, mais nous avons aussi poursuivi l’agenda ambitieux que nous nous étions fixé – cela aussi, c’était notre responsabilité de présidence du Conseil de l’Union européenne.
Le premier volet de notre action, sur lequel je souhaite insister, est la réponse immédiate à la guerre que Vladimir Poutine a pris la responsabilité de déclencher dans la nuit du 23 au 24 février aux portes de l’Union européenne. Nous avons su mobiliser nos partenaires européens et internationaux pour y faire face. Nous l’avons fait à titre national, d’abord, en prenant toutes nos responsabilités pour soutenir l’Ukraine dans cette guerre qu’elle doit gagner, parce qu’il y va de son avenir et du nôtre. Mais nous l’avons également fait dans notre rôle de présidence : à l’initiative de la France, l’Europe s’est élevée à la hauteur des enjeux. En trois mois seulement, nous avons pris à l’encontre de la Russie une série de sanctions absolument inédites par leur ampleur, au service d’un objectif très clair : rendre la guerre économiquement, financièrement et militairement insoutenable pour la Russie. On a coutume de reprocher à l’Europe sa lenteur et son manque de réactivité. Vous conviendrez que prendre des décisions dès le 24 février au soir – le premier paquet de sanctions ayant été adopté à l’unanimité des Vingt-Sept – était un record. Nous en sommes désormais à sept paquets de sanctions. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons encore renforcé la pression sur la Russie.
Nous avons aussi brisé ce qui était jusqu’à présent un tabou majeur en Europe : nous avons financé les armements, y compris létaux, dont l’Ukraine a besoin pour se défendre. Très vite, dès le 27 février, le message de l’Europe était parfaitement clair : le temps de l’innocence stratégique est révolu, et l’Europe, se dépassant elle-même, est prête à faire face.
Nous avons également doté l’Union européenne des moyens de collecter les preuves des crimes innommables commis par l’armée russe en Ukraine, en renforçant le mandat d’Eurojust – car l’impunité est absolument intolérable.
Nous avons enfin été au rendez-vous en accueillant des milliers d’Ukrainiens chassés par le conflit, à la recherche d’un endroit sûr, auxquels nous avons accordé la protection temporaire. Grâce à ce statut, et au-delà de l’aide humanitaire, l’Europe leur a ouvert des droits concrets dans les États membres : logement, travail, scolarisation des enfants et prestations de santé.
Ces circonstances inédites, et surtout tragiques, ont confirmé la pertinence et l’urgence de l’agenda de souveraineté dont le Président de la République a donné l’impulsion dès 2017, depuis l’amphithéâtre de la Sorbonne, et qui a constitué le fil d’Ariane de la présidence française. C’est le deuxième volet que je souhaite aborder. Elle s’est attachée à tirer toutes les conséquences de la guerre en Ukraine pour renforcer l’indépendance, la sécurité et la stabilité de l’Europe.
Lors du sommet de Versailles, en mars, l’Europe a affirmé sa volonté de rester maîtresse de son destin et pleinement libre de ses choix. Elle a la volonté de rester libre, d’abord, de ses choix énergétiques : telle est l’ambition qu’ont affirmée les chefs d’État et de gouvernement européens lorsqu’ils ont décidé de sortir d’urgence de la dépendance au pétrole et au gaz russes. La France a toujours considéré son indépendance énergétique comme essentielle à sa souveraineté nationale ; c’est aujourd’hui vrai de l’Europe. L’Union a la volonté de rester libre, ensuite, de ses choix économiques. La politique industrielle européenne ne se réduit plus au droit de la concurrence. Grâce aux programmes industriels paneuropéens dans les domaines de la santé, de l’hydrogène ou encore des semi-conducteurs, nous bâtissons dès aujourd’hui notre indépendance dans des domaines cruciaux pour notre avenir.
Toujours au sommet de Versailles, l’Europe s’est mise à parler le langage de la puissance, condition de notre sécurité collective. Elle a ainsi décidé de remédier au sous-investissement des Européens dans leurs capacités collectives et individuelles de défense et de se doter d’une grille d’analyse des menaces pour la prochaine décennie, la Boussole stratégique, premier véritable Livre blanc de la sécurité et de la défense européennes. Trois mois plus tard, au Conseil européen des 23 et 24 juin, l’Union européenne s’est affirmée comme une puissance de stabilité sur le continent. Il faut mesurer le caractère historique de la décision du Conseil européen d’octroyer à l’Ukraine et à la Moldavie le statut de candidat à l’Union. Nous avons fait le choix, ce jour-là, d’envoyer à l’Ukraine un message de solidarité vital – je pèse mes mots –, pour elle comme pour la Moldavie. Cela va aussi dans notre intérêt, car il ne peut y avoir de demi-mesure quand la Russie choisit d’établir un rideau de sang entre elle-même et son voisinage occidental.
Nous avons aussi fait le choix d’un attachement total et sans équivoque des Balkans occidentaux à l’Union européenne. Cette région fait partie de l’Europe géographiquement, historiquement et culturellement. Assurer son ancrage européen est du devoir de l’Union, ne serait-ce que pour éviter que ces pays ne soient rattrapés par l’histoire et que leur instabilité ne soit exploitée par la Russie. C’est pourquoi nous en avons fait une priorité de notre présidence européenne. La réunion des dirigeants de l’Union et des Balkans occidentaux du 23 juin, encore à l’initiative de la France, a permis d’engager une discussion très franche quant à la perspective européenne des Balkans occidentaux. Déterminée à ouvrir sans tarder les négociations d’adhésion avec Skopje et Tirana, c’est la France, de nouveau, qui a présenté, dans les toutes dernières heures de son semestre de présidence, le 30 juin, une proposition de compromis qui a permis de résoudre les dernières questions en suspens entre la Bulgarie et la Macédoine du Nord. Nous pouvons être fiers que cette pleine mobilisation ait porté ses fruits. J’ai d’ailleurs eu l’honneur de participer, la semaine dernière, aux premières conférences intergouvernementales avec la Macédoine du Nord et l’Albanie – je peux vous assurer que c’était un moment émouvant.
Toutefois, nous le savons tous, la perspective d’adhésion ne résout pas à elle seule le défi d’arrimer ces pays à l’Union. Ni eux, ni nous n’avons le temps d’attendre pour renforcer notre cohésion. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a proposé de créer une communauté politique européenne, qui a été défendue par les Vingt-Sept lors du Conseil européen des 23 et 24 juin. Notre idée est très claire à ce sujet : nous répondons à l’absence d’enceinte de dialogue politique sur un pied d’égalité des pays : une telle enceinte est nécessaire à l’échelle de l’Europe. Cette communauté permettra d’aborder les questions concrètes relatives au changement climatique, aux approvisionnements énergétiques, à la mobilité ou même au marché intérieur, avec toujours en tête l’objectif d’apporter des bénéfices tangibles. L’organisation par la présidence tchèque, à l’automne prochain, d’une première réunion des chefs d’État et de gouvernement en marquera le coup d’envoi.
Cet agenda de souveraineté – c’est le troisième volet de notre présidence –, nous l’avons également mis en œuvre dans le cadre du programme législatif ambitieux que nous avons concrétisé dans tous les domaines. La tentation aurait pu être de considérer qu’à partir du 24 février, il n’y avait plus pour les Européens qu’une seule préoccupation : l’Ukraine. Nous avons estimé, au contraire, que cette guerre au cœur de l’Europe devait renforcer notre ambition d’une Europe plus souveraine, plus unie, plus proche de ses citoyens. Aussi avons-nous accéléré nos efforts, malgré la guerre.
D’abord dans le domaine de la transition écologique : l’accord entre les États membres sur le paquet climat, obtenu au Conseil environnement du 28 juin, est une avancée majeure – croyez-moi, ce n’était pas gagné, tant, dans ce domaine, les opinions et les méthodes sont différentes entre les pays. Cet accord garantit qu’en 2030, les émissions de CO₂ de l’Union européenne auront été réduites de 55 % par rapport à 1990. Il confirme ainsi que l’Europe entend continuer à être à l’avant-garde du combat nécessaire pour répondre à l’urgence climatique. La transition écologique est la clé de la souveraineté énergétique de l’Europe, puisqu’elle lui permet de réduire sa dépendance aux énergies fossiles.
Ne soyons pas naïfs non plus : le paquet climat permettra également d’installer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, mécanisme qui incitera nos partenaires à mener des politiques plus ambitieuses en faveur du climat et évitera que nos efforts écologiques ne donnent un avantage concurrentiel à ceux qui ne consentent pas les mêmes. Certains nous accusaient de délocaliser nos émissions : c’est terminé !

Cela a donc existé. Merci de le reconnaître !

Par ailleurs, nous avons fait deux pas de géant dans le domaine de la régulation du numérique. Je veux parler de l’adoption de deux textes clés : la législation sur les services numériques (DSA) et celle sur les marchés numériques (DMA). Là encore, il s’agit non seulement d’empêcher les comportements monopolistiques des grandes plateformes et les abus de position dominante, mais aussi de les contraindre à la responsabilité et à la transparence quant à la suppression des contenus illicites sur les réseaux sociaux. Notre objectif est que, comme pour le climat, ces textes européens deviennent des références mondiales. Car, c’est ma conviction, l’Europe, en se donnant des règles pour elle-même, contribue de fait à l’élaboration d’un véritable ordre public international du numérique.
Affirmer notre souveraineté, nous l’avons fait également en renforçant l’espace Schengen et en débloquant les discussions sur le pacte sur la migration et l’asile. Nous avons renforcé l’espace Schengen, d’abord en réaffirmant le pilotage politique de cette coopération par la création d’un Conseil des ministres de Schengen, puis en revoyant les règles qui régissent la gestion des frontières internes et externes de l’Union.
Je le dis clairement, il n’y a pas de réponse nationale suffisante au défi migratoire. La réponse est forcément aussi européenne (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), dès lors que nous partageons – et que nous devons préserver – un espace de libre circulation de nos concitoyens. Au sein de l’Union européenne, la seule réponse efficace consiste à renforcer la responsabilité des pays de première entrée, responsabilité qui doit, bien entendu, s’accompagner de la solidarité des autres États membres. Responsabilité et solidarité permettent d’assurer un équilibre entre accueil et protection des frontières.
L’Europe souveraine, nous l’avons faite également en rompant définitivement avec la naïveté de l’Europe commerciale. L’Union a trop longtemps été prête à accepter des règles du jeu asymétriques. Le choix de l’ouverture qu’elle a fait devenait de plus en plus synonyme de naïveté aux yeux de nos concitoyens. Là encore, c’est terminé ! Je citerai deux exemples. D’abord, un instrument permettra d’améliorer la réciprocité en matière d’accès aux marchés publics : les entreprises chinoises, par exemple, ne pourront répondre à des appels d’offres en Europe que si nos entreprises sont autorisées à faire de même en Chine.

Très bien !

C’est un progrès majeur que nous attendions depuis quinze ans !
Ensuite, nous avons promu un renforcement des règles protectrices pour l’environnement grâce à des mesures miroirs qui permettent d’imposer aux produits importés, notamment agricoles, les mêmes règles que celles qui sont appliquées à leur fabrication ou à leur production au sein de l’Union.

Pas partout !

La vérité, c’est que la France défendait depuis longtemps ces mesures au plan européen mais, je le reconnais, sans être toujours entendue. Les temps ont changé, et le résultat est là : l’Europe est désormais beaucoup mieux armée pour protéger efficacement nos intérêts, nos entreprises et nos emplois.
L’Europe souveraine, c’est aussi une Europe qui protège ses citoyens. Telle est l’obsession du Président de la République depuis 2017 et la réforme du travail détaché. La présidence française a ainsi permis de nouveaux progrès vers une convergence sociale toujours plus grande. Chaque travailleur européen disposera, grâce à la directive créant un cadre commun en matière de salaire minimum, d’un revenu minimal adéquat. C’est une véritable conquête sociale à l’échelle européenne, qui témoigne de la construction concrète d’un socle européen des droits sociaux.
Je suis également fière – en tant que femme mais pas seulement –, qu’après dix ans de blocage, notre pays ait fait adopter une directive fixant un objectif très clair aux entreprises : les conseils d’administration des grandes entreprises devront compter au moins 40 % de femmes d’ici à 2026. C’est une évidence pour la France, mais c’est loin d’être le cas partout en Europe. C’est une avancée considérable pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dont le Président a fait une priorité de son second mandat, comme il en avait fait une priorité de son premier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je rappelle, par ailleurs, la proposition du Président de la République, annoncée le 19 janvier dernier, d’inscrire le droit à l’avortement dans la Charte européenne des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, applaudit également.) Le Parlement européen l’a reprise à son compte. À l’heure où ce droit fondamental est remis en cause dans une démocratie aussi importante que les États-Unis, l’Europe doit mener ce combat pour elle-même et au-delà de ses frontières. (Mêmes mouvements.)
Enfin – c’est le quatrième et dernier volet de notre présidence –, c’est aussi avec nos partenaires à l’extérieur de l’Europe qu’il nous faut bâtir les conditions de notre indépendance et de notre prospérité. Une part très importante de notre avenir se joue dans notre capacité à renforcer nos partenariats avec les grandes régions du monde. Je pense en premier lieu à l’Afrique, que nous avons placée au cœur de notre présidence en organisant le sommet Union européenne-Union africaine des 17 et 18 février derniers. Nous y avons lancé un projet de refondation du partenariat entre l’Europe et l’Afrique centré autour des questions économiques, de la formation et de la jeunesse.
Je pense ensuite à l’Indo-Pacifique, région vitale pour nos exportations et nos approvisionnements, où s’exerce la domination croissante de la Chine. C’est une nécessité absolue de nous y impliquer en tant que puissance et nation du Pacifique, grâce à la présence et à la force de nos territoires ultramarins. C’est pourquoi nous avons organisé à Paris, le 22 février dernier, le tout premier forum ministériel Union européenne-Indo-Pacifique, qui a permis d’avancer grâce à des projets concrets dans trois domaines : sécurité et défense, connectivité et numérique.
Je pense enfin au partenariat transatlantique. À cet égard, nous ne pouvons que nous féliciter que la présidence française ait été l’occasion de définir enfin une relation dépassionnée et ambitieuse entre l’Union européenne et l’OTAN. Vous vous prononcerez bientôt sur la ratification de l’accord autorisant l’adhésion de la Suède et de la Finlande à l’Alliance atlantique. C’est une très bonne nouvelle pour la sécurité de l’Europe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Une excellente nouvelle !

Ces succès, nous les devons d’abord, bien sûr, au Président de la République (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) qui, depuis sa première élection, en 2017, a mis l’Europe au cœur de son projet politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Mais je veux également saluer 1’action des gouvernements réunis autour de Jean Castex puis d’Élisabeth Borne, du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et du secrétariat général de la présidence française, ainsi que de tous les ministères et de l’ensemble de leurs agents, mobilisés pour animer la présidence et faire vivre le projet européen, sans oublier les territoires, bien entendu, dont les collectivités se sont mobilisées – merci à elles ! –, de sorte que, partout, la société civile s’est emparée du sujet européen. (Mêmes mouvements.)
Catherine Colonna et moi-même souhaitons également saluer l’action déterminante de nos prédécesseurs, Jean-Yves Le Drian et Clément Beaune, qui ont mené ce projet. Je suis fière du travail accompli par les agents du Quai d’Orsay, à Paris, à la représentation permanente à Bruxelles et dans toutes les ambassades en Europe et dans le monde, pour faire vivre cette présidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Oui, je le redis, la présidence française a été un succès ! (Mêmes mouvements.)
Confrontée à une situation historique, elle a su se hisser à la hauteur des circonstances. Elle a été un maillon déterminant de la chaîne des présidences du Conseil de l’Union européenne. La présidence tchèque a désormais repris le flambeau. La conférence sur l’avenir de l’Europe est une belle illustration de la continuité des présidences. Lancée sous la présidence portugaise du Conseil, en mars 2021, poursuivie par nos homologues slovènes, elle s’est conclue le 9 mai 2022, sous la présidence française. Le rapport et les propositions qui nous ont été présentés ce jour-là doivent maintenant trouver une traduction concrète, avec en ligne de mire l’événement de restitution, prévue à l’automne – vous y êtes tous invités. La France y prendra toute sa part. Une grande partie des propositions ne nécessitent pas une révision des traités pour être mises en œuvre, et c’est heureux. C’est sur celles-ci que nous devrions nous concentrer dans un premier temps, car les citoyens européens attendent surtout – je crois que nous serons tous d’accord sur ce point – des résultats rapides et concrets.
Vous le savez, le Président de la République s’est aussi prononcé lors de son discours à Strasbourg le 9 mai dernier en faveur d’une révision des traités. Le moment venu, il faudra effectivement nous poser la question d’une modification de nos textes de manière ordonnée et avec des objectifs très clairs.

Surtout en matière de fiscalité.

L’agenda de souveraineté qui est le nôtre s’inscrit dans la continuité du discours de la Sorbonne du Président de la République. Vous l’apprécierez : il porte une véritable vision pour l’avenir de notre Europe avec des résultats prometteurs. Je peux vous assurer que le Gouvernement sera pleinement mobilisé pour faire vivre au quotidien, pour tous, l’unité et la solidarité européennes. Je sais pouvoir compter sur votre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

La parole est à M. Thibaut François.

La présidence française du Conseil de l’Union européenne a été marquée, dès son début, par les ambitions d’Emmanuel Macron, qui a fait inscrire ses propres initiales jusque sur le logo de la présidence française créé pour l’occasion. Nous aurions préféré que les six mois écoulés fussent, non pas un exercice d’autovalorisation permettant de flatter une présidence en difficulté, mais un semestre permettant à la France de retrouver toute sa grandeur, toute son influence, dans le concert des nations. À l’heure du bilan, nous ne pouvons que regretter d’avoir raté une occasion unique de replacer notre pays durablement sur la scène internationale.
Comme cela a été dit, les premiers mois de l’année ont été marqués par la guerre déclenchée par la Russie en Ukraine.

Par votre ami Vladimir Poutine !

Nous avons évidemment une pensée émue pour le peuple ukrainien meurtri dans sa chair mais plus que courageux au moment de défendre ses frontières. Nous le répétons : la souveraineté ne peut être un concept à géométrie variable : cela vaut bien sûr pour les Ukrainiens victimes d’une agression, mais aussi pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Vous avez vécu une agression, vous ?

Mais, en la matière, avec notre gouvernement, nous n’avions pas beaucoup d’espoir. Emmanuel Macron avait annoncé d’emblée la couleur – ou plutôt les couleurs : or les siennes ne sont pas celles du drapeau national, qu’il avait immédiatement fait remplacer par l’étendard européen sous l’Arc de Triomphe, là où repose pour l’éternité le Soldat inconnu et où brûle la flamme du souvenir en mémoire de tous ceux qui tombèrent pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Au-delà du symbole, Emmanuel Macron avait énoncé quelques priorités pour la présidence française, dont celle de voir instaurée une souveraineté européenne. Quel bel oxymore ! Nous ne rappellerons jamais assez qu’il ne peut y avoir de souveraineté que nationale, car elle tire uniquement sa légitimité du peuple. Or il n’existe pas de peuple européen.
Un peuple souverain doit pouvoir décider des politiques menées sur son territoire. C’est pourquoi nous nous opposons avec la plus grande fermeté à l’article 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE) selon lequel un tiers des États membres, ainsi que la Commission non élue, peuvent activer le mécanisme de « sanctions ». Celles-ci constituent non seulement un chantage insupportable, mais aussi une machine à broyer les peuples. Les derniers mois auront vu la pression s’accroître sur les pays dits récalcitrants, au premier rang desquels figurent la Pologne et la Hongrie, désormais lacérées par les assauts répétés de l’Union européenne. Pour quel crime ? Un crime de lèse-majesté ? Pour avoir voulu défendre leur peuple et leur souveraineté, en refusant l’accueil et la répartition forcés des migrants à la suite de multiples assauts migratoires.

Cela s’appelle la solidarité européenne, monsieur !

Nous constatons qu’à Paris, Les Républicains s’insurgent contre cette répartition, mais qu’à Bruxelles ils votent main dans la main avec la minorité présidentielle, les communistes, et la France très soumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) L’histoire retiendra que c’est sous la présidence française que fut déclenché le mécanisme de conditionnalité, qui lie le versement des fonds européens au respect des principes dits de l’État de droit.

Parlez-en à Vladimir Poutine !

Mais ne nous trompons pas : ce que les dirigeants entendent par « État de droit » n’a évidemment rien à voir avec l’État et encore moins avec le droit ! C’est simplement le cahier des charges à respecter, qui est progressiste, centralisateur, et en définitive à l’opposé de la conception que nous nous faisons d’une démocratie vivante. Peut-être est-ce en réalité une pointe de jalousie qui s’exprime ainsi contre les dirigeants hongrois, mais aussi polonais.

Ha ! Ha !

Ces derniers sont en effet systématiquement légitimés par leur peuple sans l’aide d’un système électoral verrouillé. Dans ces pays de l’Est, on n’a pas peur d’une représentation nationale proportionnelle. Lors des élections qui se sont tenues il y a quelques mois en Hongrie, le parti de Viktor Orbán a ainsi obtenu plus de 54 % des voix face à une coalition hétérogène, qui réunissait non seulement les socialistes, les communistes, les macronistes locaux, mais également le parti antisémite Jobbik qui aura donc fait campagne avec vos alliés européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Eh oui !

Rappelons qu’un peuple souverain doit pouvoir maîtriser ses frontières et déterminer qui il souhaite accueillir chez lui, et quand il veut le faire. Durant les six derniers mois, la France a présenté un pacte sur la migration et l’asile. Hélas, sans surprise, les vagues migratoires ont continué de déferler sur toute l’Europe. Selon l’agence Frontex, les franchissements illégaux de frontière ont augmenté de 57 % cette année. Encore récemment, des milliers de migrants ont tenté de rejoindre l’Europe depuis les points d’entrée de Ceuta et Melilla, enclaves espagnoles situées au nord du Maroc. Au cours de ces expéditions organisées par des passeurs, plusieurs migrants ont malheureusement perdu la vie, mettant à mal un autre des grands concepts de la présidence française d’Emmanuel Macron : l’instauration d’une Europe plus humaine. Permettez-moi de rappeler que l’humanité, ce n’est pas de faire croire que tous les pays d’Europe sont en mesure d’accueillir le monde entier (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et encore moins d’encourager les passeurs comme vous le faites ! Votre vision de l’Union européenne, c’est une Europe passoire, une Europe sans frontières.
Nous en reconnaissons un symbole dans le fait que le directeur de l’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes (Frontex), Fabrice Leggeri, a rendu son tablier, ou plutôt été contraint de démissionner sous la pression de la gauche et des ONG propasseurs ! Que lui reprochait-on ? Tout simplement d’exercer son métier de garde-frontière ! Emmanuel Macron, lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, aura réussi à lâcher l’un des seuls directeurs généraux de l’Union européenne qui ait tenté de refouler des incursions violentes à nos frontières extérieures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous aurions dû le défendre et ne pas céder à ce chantage permanent aux bons sentiments ! Ils nous rappellent les mots de Stendhal : « Ils prennent l’étiolement de leur âme pour de la civilisation et de la générosité. » Nous aurions dû octroyer davantage de moyens à l’agence européenne afin qu’elle puisse protéger nos frontières extérieures. Sans frontières scrupuleusement gardées, nous subirons toujours davantage les conséquences de l’immigration massive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est votre bilan ? Plus de 600 000 migrants supplémentaires durant le dernier quinquennat. L’ensemble des citoyens français peut le constater jour après jour jusque dans le plus petit village de France. Ce n’est pas un hasard si ces villages ont massivement placé Marine Le Pen en tête.
Permettez-moi également de m’inquiéter de la volonté de la présidence française de vouloir sans cesse repousser les frontières de l’Europe, à défaut d’être capable de les protéger. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vouloir accueillir aujourd’hui l’Ukraine est probablement une provocation inutile à l’égard de la Russie mais aussi à l’égard de l’ensemble des peuples d’Europe. Qui veut réellement importer un conflit aux frontières directes de l’Union européenne ?

Les Français sont solidaires de l’Ukraine.

Qui veut élargir cette Union européenne qui vacille ? Relancer le processus d’intégration des pays des Balkans, y compris du Kosovo ou de l’Albanie, dont la culture est très éloignée de notre civilisation judéo-chrétienne et où la corruption est largement répandue, ne manquera sûrement pas de nourrir l’aversion des peuples pour une Europe qui peine à définir ses valeurs communes. Mais Jupiter n’écoutera évidemment pas les Français… Alors rappelons-le une fois pour toutes : les Français sont opposés à tout élargissement de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Pour surmonter les blocages, Emmanuel Macron a annoncé en fanfare son nouveau concept de « communauté politique européenne ». Ce n’est encore une fois rien d’autre qu’un nouveau bricolage sémantique qui ne masquera absolument pas les divisions qui existent au sein de l’Union européenne. (Mêmes mouvements.) En ces lieux où, il y a trente ans, le regretté Philippe Séguin prononçait un discours aussi vibrant que prophétique sur le traité de Maastricht, nous sommes là pour rappeler que l’Europe doit se faire avec les peuples et non être faite, selon ses termes, par une « oligarchie d’experts, de juges, de fonctionnaires, de gouvernants ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Pendant cette présidence française, l’Union européenne s’est réjouie, comme l’a fait votre président, des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Celle-ci fut pourtant un échec criant puisque seulement 0,007 % des Européens y ont pris part, c’est-à-dire pas grand monde – et ce malgré tous les efforts déployés en matière de publicité et de marketing par votre président. Cela n’aura évidemment pas empêché les européistes fous que vous êtes (Protestations sur les bancs du groupe RE)…

Eh ! Oh !

Oh !

Eh oui !

…d’annoncer vouloir toujours plus d’Union européenne. C’est aussi au cours des six derniers mois que vous avez ressorti l’idée des listes transnationales. Bientôt, les Français seront contraints de voter pour des candidats qu’ils ne connaissent pas, et ils devront peut-être même élire un jour des non-Français pour les représenter à Strasbourg et Bruxelles ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
En somme, la présidence française du Conseil de l’Union européenne n’aura servi que de tremplin pour Jupiter qui aura pu dépenser plusieurs millions d’euros par jour, et cela en pleine campagne présidentielle française. Le peuple ? Dehors ! Le président français avait un projet fédéraliste à faire passer, en parfaite déconnexion avec les attentes des Français. Le peuple de France est évidemment le grand oublié de la présidence d’Emmanuel Macron, qu’il s’agisse de la présidence de la République ou de celle du Conseil de l’Union européenne.
Notre démarche est tout sauf égoïste : en défendant notre souveraineté, nous défendons également celle de tous les autres pays européens. Non, nous ne sommes pas hostiles à l’Europe quand elle s’entend comme identité civilisationnelle, et non comme des bureaux de fonctionnaires qui décident à Bruxelles. Nous pensons qu’une autre Europe est possible, celle des coopérations et des projets communs, celle des peuples souverains, des identités nationales, des complémentarités, celle qui se fait avec les peuples et non pas contre eux !
Nous plaidons pour une alliance européenne des nations. Au moment de passer le relais de la présidence du Conseil de l’Union européenne à la République tchèque, ce beau pays qui a vécu si longtemps sous le joug communiste, nous regrettons tous les reculs de notre souveraineté nationale et les fuites en avant fédéralistes que vous avez préparées. Sachez que vous nous trouverez toujours sur votre chemin quand vous tenterez de porter atteinte à notre liberté et à notre souveraineté. Nous serons les porte-drapeaux de notre identité et de notre indépendance.

Parlez-en aux Ukrainiens.

Nous n’abandonnerons jamais les couleurs de la France. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. Manuel Bompard.

La présidence française du Conseil de l’Union européenne restera dans l’histoire comme une formidable occasion manquée. Elle avait pourtant lieu à un moment inédit de la construction européenne : sous l’effet de la crise sanitaire, les dogmes absurdes qui ont régi le fonctionnement de l’Union européenne pendant plusieurs décennies se sont effondrés en quelques semaines. Ainsi, le pacte de stabilité et de croissance a volé en éclat. Écrit sur un coin de table, sans aucune justification économique sérieuse, il a éclaté sous l’effet des dépenses budgétaires indispensables pour faire face aux conséquences de la pandémie.

C’est juste !

Les doux mots de service public ou d’investissements publics sont revenus à la mode quelques instants. Les griots du libre-échange mirent quelques mois leurs obsessions en silence. Il faut dire qu’elles avaient rendu la France plus vulnérable que jamais, incapable de produire le matériel médical, les masques ou les médicaments nécessaires pour faire face à la pandémie. Il y avait donc avec la présidence française une occasion historique de transformer en profondeur le cours de la construction européenne. Mais il n’en aura rien été.
On nous avait annoncé en grande pompe la révision du pacte de stabilité et de croissance. Le secrétaire d’État Clément Beaune affirmait en avril 2021 : « On ne doit pas refaire l’erreur que nous avons faite en gérant mal l’après-crise [de l’euro] […], en durcissant les règles budgétaires d’avant-crise. » Mais cette révision est d’ores et déjà enterrée. Devant notre hémicycle, voici quelques semaines, le discours de la Première ministre n’a laissé aucun doute sur ce sujet : les Français vont cracher du sang pour revenir dans les clous des règles budgétaires que vous jugiez pourtant obsolètes il y a quelques mois.

Eh oui.

On nous avait annoncé une rupture complète avec la politique commerciale européenne, annonce que vous avez renouvelée à l’instant, madame la secrétaire d’État. On allait voir ce qu’on allait voir : il n’y aurait plus un seul accord de libre-échange sans l’introduction de clauses miroirs pour empêcher l’importation de produits qui ne respectent pas les normes européennes.

C’est raté !

Mais l’Allemagne a froncé les sourcils et vous vous êtes inclinés. L’accord avec la Nouvelle-Zélande négocié sous votre présidence aura achevé de convaincre même les plus naïfs : il ne contient aucune clause miroir. La page de l’obsession du libre-échange est loin d’être tournée en Europe ! En vérité, vous vous êtes rendus impuissants en faisant de la présidence française du Conseil de l’Union européenne un instrument de propagande électorale. Vous auriez pu faire le choix de la reporter pour que la France puisse jouer pleinement son rôle. L’Allemagne l’avait fait en son temps. Mais vous avez préféré en faire un argument de campagne électorale. Le résultat est là : une présidence effective de quelques semaines et un leadership politique réduit quasiment à néant. Voilà une erreur historique qui aura coûté très cher à la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas la première fois que vos objectifs de communication prennent le pas sur l’intérêt de notre pays. Déjà, vous aviez voulu faire de l’annonce du plan de relance le moyen de sauver le bilan européen calamiteux du président Macron à l’aube des élections de 2022.
Nous vous disions à l’époque que ce plan coûterait plus à la France qu’il ne lui rapporterait ; vous nous répondiez que la création de nouvelles ressources propres permettrait de rembourser l’emprunt contracté à l’échelle européenne. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Valérie Hayer, qui préside la délégation La République en marche au Parlement européen, annonce que le remboursement de l’emprunt européen s’élèvera à 15 milliards d’euros par an. Le marché carbone devait rapporter 9 milliards par an, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières moins de 1 milliard, et la taxation des entreprises entre 2,5 et 4 milliards d’euros, mais la transposition de l’accord sur ce dernier sujet a été bloquée par le veto hongrois. Quant à la création d’une taxe sur les transactions financières, que nous vous avons proposée à de multiples reprises, vous l’avez refusée par idéologie. Par conséquent, il manque aujourd’hui un tiers de la somme requise pour assurer le remboursement de l’emprunt européen. Il faudra donc couper dans les plans de relance ou demander aux États d’augmenter leur contribution au budget de l’Union européenne : nous avions bel et bien raison de vous alerter sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour justifier le bilan famélique de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, vous évoquez la guerre en Ukraine. Elle aurait pourtant pu être une occasion historique d’agir de concert pour protéger les peuples européens des conséquences sociales et économiques du conflit. Négocier, à court terme, un prix de gros pour l’achat de gaz ou de pétrole ? Vous ne l’avez pas fait. Bloquer les prix en instaurant un bras de fer avec les géants de l’énergie et en s’appuyant sur la force d’un marché de 450 millions de citoyens ? Certainement pas ! Vous avez préféré garantir aux géants de l’énergie un pactole sur le dos des citoyens européens. Résultat, les prix à la pompe s’envolent en même temps que les dividendes de TotalEnergies.
Vous dites que l’Union européenne s’est organisée pour sortir de la dépendance au gaz russe. Seulement, vous l’avez troquée contre une dépendance au gaz de schiste américain, au gaz qatari et à l’uranium kazakhstanais ou nigérian (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Peut-être sont-ils, dans votre esprit, des régimes plus fréquentables – il est vrai que le président Macron ne semble éprouver aucune honte à déjeuner ce midi avec le prince saoudien Ben Salmane, pourtant impliqué dans l’assassinat d’un journaliste d’opposition et qui mène depuis sept ans une guerre terrible au Yémen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES).
Notre dépendance énergétique reste donc entière : seuls le développement des énergies renouvelables et la mise en place de véritables politiques d’efficacité et de sobriété énergétiques permettront d’y mettre un terme. Mais comment auriez-vous pu être crédibles sur le sujet, alors que vous avez fait de la France le seul pays de l’Union européenne qui ne respecte pas les objectifs fixés en matière d’énergies renouvelables ? Comment auriez-vous pu convaincre alors que le Gouvernement a été condamné à deux reprises pour inaction climatique ?

Mais ce n’est pas vrai…

Les chauffards sont rarement les mieux placés pour donner des leçons de conduite. Plutôt que de mener une politique ambitieuse tendant vers le 100 % renouvelable, vous avez donc renforcé notre dépendance aux énergies carbonées. Vous avez manœuvré avec la Pologne pour reconnaître le gaz et le nucléaire comme des énergies vertes et durables dans la taxonomie européenne, entraînant un fléchage des financements privés et publics vers ce type d’énergies, au détriment des énergies renouvelables. Cette décision démontre à quel point votre présidence aura malheureusement été également une occasion manquée pour le climat.
Une fois de plus, la prise de conscience en matière écologique et la mobilisation de la jeunesse européenne auraient pu être un formidable point d’appui, mais vous êtes restés prisonniers des lobbys. Ainsi, aucun objectif climatique n’aura été revu à la hausse, alors même que l’ensemble de la communauté scientifique souligne leur grande insuffisance pour respecter l’accord de Paris et contenir la hausse des températures en dessous de 1,5 degré. Une fois encore, vous voulez faire payer au peuple les efforts à réaliser en étendant aux particuliers le marché carbone à compter de 2027, alors que, dans le même temps, les grosses industries disposeront de quotas d’émission gratuits jusqu’en 2036. Les cadeaux pour les riches, les efforts pour les pauvres, rien pour le climat : on vous accordera au moins le mérite de la constance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Car le mépris social restera bien le symbole de cette présidence. Vous auriez pu faire le choix d’en profiter pour conclure la directive visant à protéger les droits des travailleurs de plateformes, qui reconnaît enfin que le lien de subordination qui unit les travailleurs et les plateformes est un lien salarial qui doit ouvrir les droits sociaux correspondants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette directive a été présentée par la Commission, et un accord est possible au Parlement européen sur ce sujet, mais Uber et Deliveroo vous tiennent par le col. Vous l’avez donc reportée, car il est de bon ton de ne pas mordre la main qui vous nourrit : c’est bien Uber roi qui fait la pluie et le beau temps à l’Élysée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame la secrétaire d’État, vous revendiquez une grande victoire avec la directive sur les salaires minimums : pipeau, et vous le savez bien ! Cette directive ne fixe que des obligations de moyens, elle n’aura aucune conséquence concrète et immédiate pour des millions de travailleurs européens. De plus, l’accord négocié ne contraint pas les États à proposer un salaire minimum pour les travailleurs, non plus qu’il fixe de seuil contraignant en fonction du salaire médian ou du salaire moyen. Il faut dire que, là aussi, vous étiez bien mal placés pour convaincre, puisque vous refusez toute augmentation du SMIC en France, comme l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat l’a encore démontré. Difficile, dès lors, de défendre cette perspective en Europe.
Enfin, votre présidence aurait dû permettre de protéger l’État de droit menacé par la progression de l’extrême droite en Europe. Mais vous avez retardé toutes les procédures de sanction qui visaient le gouvernement de Viktor Orbán pour remise en cause de l’État de droit en Hongrie – sans doute fallait-il ne pas contrarier un allié dans la défense du gaz et du nucléaire –, et approuvé le plan de relance polonais, malgré l’interdiction honteuse infligée au secrétaire d’État, Clément Beaune, de se rendre dans une zone anti-LGBT pour en dénoncer l’existence.

C’est n’importe quoi !

En réalité, votre faiblesse aura été un formidable encouragement pour les alliés de Mme Le Pen et de M. Zemmour, comme en attestent les propos racistes tenus par Viktor Orbán le week-end dernier, sur lesquels nous attendons d’ailleurs toujours votre réaction officielle, madame la secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Au vu de cette réaction, nous aurons compris que ces propos sont approuvés par le Rassemblement national.

Ridicule !

Lamentable !

Il n’y aura donc malheureusement pas grand-chose à retenir de cette présidence. Vous avez beaucoup annoncé, beaucoup fanfaronné, beaucoup revendiqué, mais vous avez en réalité accompli bien peu de vos priorités affichées, et rien qui soit à la hauteur des crises historiques auxquelles nous faisons face. Vous avez beau jeu de brandir la quantité de textes sur lesquels le Conseil s’est prononcé : quantité n’a jamais été synonyme de qualité. Finalement, la devise de votre présidence aurait pu être celle du Guépard : il faut que tout change pour que rien ne change. (Les députés des groupes LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent aussi.)

Allez, au revoir !

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

Le Parlement est aujourd’hui saisi, à la demande du Gouvernement, d’un débat sur le bilan de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Permettez-moi tout d’abord de pointer l’ironie de cette demande, quand on sait que le Président de la République a délibérément choisi d’exclure le Parlement – l’Assemblée nationale en particulier – de cette présidence, en refusant de la décaler de six mois, ce qui aurait permis à la nouvelle assemblée d’y prendre toute sa part. C’est d’autant plus regrettable qu’une telle occasion ne se présente qu’une fois toutes les trois législatures.
C’est donc le bilan d’une présidence française du Conseil de l’Union européenne atrophiée que vous nous demandez de dresser, une présidence amputée d’une part importante de sa dimension parlementaire, puisque l’Assemblée nationale n’a pu y jouer un rôle actif en raison de votre décision inique de la transformer en tract électoral. Car, ne l’oublions pas, la présidence française du Conseil de l’Union européenne avait un but principal pour le Président de la République : présenter au bon peuple de France le candidat Emmanuel Macron en majesté, au moment même où notre pays était en pleine campagne électorale.
Au-delà de la mise à l’écart de la représentation nationale, votre refus de décaler la présidence française eut un effet direct sur sa promotion politique dans les différentes instances européennes. Ainsi, durant toute cette présidence, moins de la moitié des ministres composant le Gouvernement se sont déplacés à Bruxelles. Ministres sur le départ, ministres soumis au devoir de réserve, ministres en campagne électorale, pour le Président de la République ou pour eux-mêmes – dont M. Beaune, secrétaire d’État directement chargé de la PFUE : votre choix de fondre celle-ci dans le calendrier électoral français a eu des conséquences néfastes, concrètes et directes.
La très faible activité gouvernementale à Bruxelles fut néanmoins compensée par l’extraordinaire mobilisation des fonctionnaires, qu’ils appartiennent aux différents ministères ou à la représentation permanente. Cette mobilisation, dont la qualité démontre, une fois encore, l’absurdité de votre réforme visant à faire disparaître notre corps diplomatique, a été unanimement saluée par l’ensemble de nos partenaires européens.
Bien évidemment, il y eut quelques succès notables durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Merci.

Cependant, ces succès sont plus le fruit de discussions entamées en amont que d’une impulsion politique française forte : la remise sur les rails de la politique de voisinage, la validation des différentes instances des futurs règlements sur les marchés numériques et les services numériques, qui pourront entrer en vigueur à la fin d’année, ou encore l’accord trouvé entre les ministres le 15 mars au sujet du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui incitera les pays extra-européens à instaurer des politiques de tarification du carbone pour lutter contre le changement climatique, en sont des exemples caractéristiques. De plus, l’accord obtenu le 7 juin au sujet de la directive relative aux salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, qui favorisera une convergence à la hausse des SMIC des vingt et un États membres qui en sont dotés, est un pas salutaire vers une Europe plus sociale, tout en limitant le dumping entre États membres.
Sur les questions migratoires, la réforme de l’espace Schengen défendue par la France n’a trouvé que peu d’échos favorables, ce que nous regrettons. Une fois de plus, cela peut être imputé au calendrier de la PFUE, puisque le ministre de l’intérieur, candidat à sa réélection, n’a pas fait le tour des capitales européennes pour promouvoir le sujet, comme le veut l’usage. En outre, il sera nécessaire de définir plus précisément les contours et attributions du « Conseil Schengen » récemment créé – maigre consolation. Le départ de Fabrice Leggeri, qui dirigeait l’agence Frontex, représente une perte d’influence et d’efficacité majeure pour notre pays sur ce sujet.
Lors du lancement de la PFUE, les députés Les Républicains alertaient sur une liste de priorités françaises établie dans l’opacité la plus absolue, et se rapprochant d’ailleurs plus d’un inventaire à la Prévert que d’une ambition forte et claire sur quelques sujets clés. Le bilan contrasté de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui a permis de faire aboutir une multitude de points techniques mais s’est révélée incapable de donner un nouveau souffle politique, culturel et institutionnel à une Europe en panne de grands projets et de vision d’avenir,…

C’est faux.

…fut la conséquence directe de cette absence de priorisation et d’une présidence tournée vers un unique objectif : être un atout pour la réélection du Président de la République.
Mais, au moment où la guerre fit son retour sur le continent européen, l’imprévu prit fort logiquement une place prépondérante au sein de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Prise de conscience de la nécessité de retrouver rapidement une souveraineté énergétique et alimentaire, mise à bas du stupide oukase sur le nucléaire civil alimenté par des pseudo-défenseurs de l’environnement biberonnés au lobbying de Greenpeace, adhésion de la Suède et de la Finlande à l’OTAN, adoption d’une « boussole stratégique » prenant mieux en compte la menace russe, validation définitive du fonds européen de défense, reconnaissance du statut de candidat à l’adhésion de la Moldavie et l’Ukraine, création d’une communauté politique européenne pour favoriser la politique de voisinage, déclenchement inédit d’un statut de protection temporaire pour faire face au flot de réfugiés ukrainiens : une fois de plus, c’est lors d’une crise que l’Union européenne a su avancer, dépassant certains anciens blocages politiques.

Bien.

Ironiquement, à l’issue de la présidence française, force est de constater que celui qui, durant cette période, a le plus fait pour transformer l’Union européenne, ce n’est pas Emmanuel Macron, c’est bien Vladimir Poutine.

Oh là là…

Permettez-moi de conclure mon propos, mes chers collègues, en soulignant un manque évident de la présidence française du Conseil de l’Union européenne : l’agriculture.
Déjà abandonnée par le Président Macron lors de la négociation du nouveau cadre financier pluriannuel, notre agriculture fut la grande absente de ces six mois. Pourtant, notre pays avait là une occasion unique de revenir sur les dernières politiques européennes néfastes pour l’agriculture française et européenne, qu’il s’agisse de la tristement célèbre stratégie « De la ferme à la table », qui réduit les rendements de nos exploitations et les surfaces exploitées par nos agriculteurs, ou bien encore de la diminution de plus de 15 %, à valeur constante, du budget de la politique agricole commune (PAC) sur la période 2021-2027.
À l’heure où notre souveraineté alimentaire est au cœur des préoccupations, la faiblesse de l’impulsion française sur ce sujet, quand notre pays fut de tout temps un fer de lance en la matière, est une faute politique et morale majeure, car aucun autre État membre ne le fera dorénavant à notre place. C’est là un signal particulièrement inquiétant que vous envoyez à nos agriculteurs, madame le secrétaire d’État, alors même que vous faites peser sur eux la menace de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé dans les dernières minutes de la présidence française, qui prévoit une forte augmentation des quotas agricoles envoyés sur le continent en provenance de ce pays lointain dont 80 % des exportations sont d’origine agricole.
Vous nous répondrez qu’il s’agit d’un accord de nouvelle génération : cela fait doucement rire. Comment parler d’un accord bon pour le climat quand 20 000 kilomètres séparent nos deux pays ? (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Comment estimer que la biodiversité est préservée quand des forêts entières sont abattues pour nourrir le bétail néo-zélandais aux tourteaux de palmistes ? Comment parler de clauses miroirs quand vous autorisez la mise en concurrence des éleveurs européens avec des bêtes kiwis qui ont brouté des pâturages traités aux herbicides et pesticides interdits en Europe ? (Même mouvement.)
Le Parlement ne peut être tenu plus longtemps à l’écart du débat touchant cet accord, non plus que vous ne pouvez, madame la secrétaire d’État, continuer de vous asseoir sur notre droit en refusant d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat l’accord de libre-échange avec le Canada pour continuer de l’appliquer sans vote.
Mes chers collègues, il revient désormais à la République tchèque de présider pour six mois la présidence du Conseil de l’Union européenne. Les députés du groupe Les Républicains profitent de cette occasion pour réaffirmer leur attachement à une France forte dans une Europe forte. Ils appuieront les efforts qui tendront à reprendre en main nos frontières extérieures et à les rendre moins perméables, à refondre totalement la politique d’immigration européenne, en vue de diminuer l’immigration dans notre pays, à reconquérir notre souveraineté alimentaire, à construire l’autonomie stratégique de l’Europe en parallèle à notre participation à l’OTAN, à réindustrialiser notre continent, à édifier une souveraineté numérique européenne, à débureaucratiser le fonctionnement de l’Union européenne et à mettre en place une taxe carbone aux frontières de l’Union afin de protéger notre planète. (M. Francis Dubois applaudit.)

La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Permettez-moi de souligner la satisfaction du groupe Démocrate que le Gouvernement consacre aux sujets européens sa deuxième déclaration dans l’hémicycle. En la matière, on voit bien que les opinions affichées sur ces bancs divergent : c’est pourquoi, plus que jamais, nous devons en débattre – techniquement, politiquement, mais toujours régulièrement. J’appelle d’ailleurs de mes vœux la tenue régulière de tels débats avant les grands Conseils européens, comme cela se pratique déjà dans beaucoup d’États membres. (M. Dominique Potier applaudit.)
Mais revenons à notre propos principal : le bilan de la PFUE. Celle-ci s’est inscrite dans un contexte intérieur et extérieur difficile : pandémie, défis climatiques, guerre en Ukraine, sans oublier la remise en cause par certains États membres des principes de l’État de droit. Toute présidence du Conseil de l’Union européenne doit trouver un équilibre entre les priorités législatives définies en amont et les urgences imposées par l’actualité ; la présidence doit donc s’évaluer sous deux aspects, celui des processus et celui des événements.
Quelle que soit l’approche retenue, la présidence française du Conseil de l’Union a été unanimement saluée par nos partenaires. Suivant ambitieusement les axes de l’autonomie stratégique et de la souveraineté européennes – les deux mots clés de la présidence française –, dans un contexte national et international chargé, la France a su faire entendre, sur de nombreux sujets, une voix forte pour l’Union européenne et ses citoyens. Peut-être devrait-on de temps en temps mesurer ce qu’est la réunion autour d’une table des représentants de vingt-sept États, s’exprimant dans vingt-quatre langues, en vue d’aboutir à des résultats – et les résultats sont là. Pour certains, heureusement, compromis n’est pas compromission ; nous oublions bien trop souvent que le pragmatisme constitue la meilleure voie pour mieux vivre ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
Il n’est pas mauvais non plus que l’Union européenne ait été replacée au cœur de nos préoccupations, nous permettant – cela vaut pour tous les États membres – de sortir un peu de notre autocentrisme national et d’aller de l’avant. Une certaine échelle est gage de résultats ; il y a des choses que nous ne pouvons plus assumer au niveau national, de même qu’au sein d’un pays, aucune région ne peut prétendre tout gérer seule. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Notre groupe se félicite ainsi que, sous l’égide de la France, l’Union européenne ait pris nombre de sanctions contre la Russie et de mesures destinées à soutenir l’Ukraine : c’est pour notre liberté, pour notre façon de vivre que les Ukrainiens se battent. Que tentons-nous, depuis la seconde guerre mondiale, en édifiant l’Union européenne ? De créer un espace où plus jamais le pouvoir ne pourrait prendre le pas sur le droit. Or, que le pouvoir prenne le pas sur le droit, c’est précisément l’objectif de Vladimir Poutine : nous ne devons pas le laisser faire. (Mêmes mouvements.)
Nous saluons également le fait que, dans un moment si tragique de l’histoire, le statut de candidat ait été accordé à l’Ukraine et à la Moldavie. Bien sûr, ces éventuels élargissements doivent avoir lieu de manière mûrement réfléchie ; nous ne saurions précipiter un processus d’adhésion qui, s’il n’est pas concerté, risque de pénaliser à la fois l’Union, ses membres actuels et les nouveaux entrants. Reste que la nature a horreur du vide : si nous n’arrimons pas nos voisins de l’est à notre espace de droit, la Russie et la Chine en profiteront.
Grâce à ses actions, la France a démontré que le triptyque relance, puissance, appartenance n’était ni un slogan ni une vaine promesse : il est un véritable projet politique. Toutefois, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais appeler votre attention sur deux points majeurs de l’axe de l’autonomie stratégique : la question de la sécurité et de la défense et celle de l’énergie.
S’agissant de sécurité et de défense, l’invasion de l’Ukraine par la Russie nous a rappelé à quel point nous devions rester unis pour défendre les valeurs démocratiques dans un monde de plus en plus fragile, fractionné, polarisé. Il nous faut approfondir la défense européenne : les querelles qui avaient empêché, il y a soixante-dix ans, l’émergence de la Communauté européenne de défense (CED) n’ont plus lieu d’être. Une réelle volonté politique devient indispensable. La crise en Ukraine a fait office de déclencheur et de catalyseur pour la défense européenne ; une stratégie commune s’est fait jour, avec une accélération du projet de force d’intervention et la priorisation de sujets de recherche liés aux infrastructures de défense. Néanmoins, la fragmentation de nos systèmes d’armement – il en existe 176 – constitue toujours un défi dont nous devons être conscients.
Afin d’accroître l’autonomie stratégique et les capacités de l’Union, le Conseil européen des 24 et 25 mars – exactement un mois après le début de la crise ukrainienne – a adopté la Boussole stratégique européenne, qui vise à inverser la tendance. Reposant sur quatre piliers – agir, investir, collaborer et sécuriser –, elle fixe pour les dix prochaines années les ambitions de l’Union européenne en matière de sécurité et de défense, et établit la liste des projets à mener pour y satisfaire. Cependant, la mobilisation de moyens humains et de forces opérationnelles ne peut constituer la seule réponse européenne à la crise. Les 30 et 31 mai, le Conseil européen a ainsi demandé que soient cartographiées et analysées les capacités de production des États membres, notamment dans le domaine de la défense. Prendre un tournant industriel, c’est, à terme, réduire de manière significative nos achats d’armes fabriquées hors de l’Union. Reste l’ambivalence de certains membres touchant les questions stratégiques ; reste le choix de reconstituer les stocks, les capacités opérationnelles avec des équipements américains, immédiatement disponibles et interopérables. Madame la secrétaire d’État, il est impératif que nous soutenions la base industrielle et technologique de défense (BITD) française et européenne ; à cet égard, la récente proposition de la Commission européenne d’achats capacitaires communs auprès d’entreprises européennes va dans le bon sens.
S’agissant de la question de l’énergie, l’agenda de la présidence française a été fortement influencé par la nécessité d’une politique qui concilie autonomie, indépendance, et respect de l’environnement. Cette question est plus que jamais d’actualité, car elle touche à la fois au pouvoir d’achat et à l’urgence climatique. Le 27 juin, les États membres sont convenus d’un objectif contraignant : que le mix énergétique européen comprenne 40 % d’énergies renouvelables en 2030. C’est là un grand pas non seulement pour l’environnement, mais aussi pour réduire notre dépendance aux hydrocarbures russes.
Dans de telles circonstances, l’Union européenne révèle la réactivité dont elle est capable : nous l’avons constaté il y a deux jours, avec la signature d’un accord visant à réduire de 15 % l’utilisation de gaz dans les huit mois. Cette mesure incitative, qui deviendra obligatoire en cas de pénuries, découle d’un large consensus : seule la Hongrie s’y est opposée. Toutefois, comme pour les questions de sécurité et de défense, son application requiert l’adhésion des opinions publiques ; or l’Union européenne comprend vingt-sept démocraties, soit vingt-sept opinions publiques différentes. En vue d’atteindre les objectifs fixés, l’existence de convictions et de valeurs partagées est donc indispensable.
Dans cette perspective, je voudrais insister sur l’importance de la dimension parlementaire de la présidence française. Contrairement à ce qu’ont soutenu certains orateurs précédents,…

Ils avaient raison !

…le Parlement français a, en effet, je le répète, amplement joué son rôle dans cette présidence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Il fallait simplement vous y intéresser, être présents, jeter un coup d’œil sur les travaux de la commission des affaires européennes. Nous aurions d’ailleurs apprécié de voir, ce matin, les bancs un peu plus fournis ! Comme d’habitude, quand on parle de l’Union européenne, les bancs sont vides. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Ceux de votre groupe le sont aussi !

Écoutez ce qu’elle dit !

Ne vous étonnez pas, ensuite, que l’exécutif nous objecte l’indifférence du Parlement aux questions européennes. Je le répète, c’est à nous d’être là si nous voulons en discuter avec le Gouvernement et nous affirmer face à lui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.) Ainsi, les 3, 4 et 5 mars, moi-même, qui présidais à l’époque notre commission des affaires européennes, et mon homologue du Sénat, Jean-François Rapin, avons accueilli dans cet hémicycle près de 200 députés européens ou membres des commissions des affaires européennes des parlements nationaux. Cette réunion plénière de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l’Union européenne (COSAC) nous a fourni l’occasion d’affirmer solidairement notre soutien à l’Ukraine dans une déclaration cosignée par les présidents de délégations parlementaires de tous les États membres et de six pays voisins ou candidats à l’entrée dans l’Union : l’Albanie, la Suisse, l’Islande, la Norvège, l’Andorre et la Géorgie.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là : pour la première fois, deux groupes de travail se sont constitués. J’ai eu l’honneur d’en présider un, consacré à l’État de droit ; l’autre, sous la présidence de M. Rapin, avait précisément trait au rôle des parlements nationaux dans les processus décisionnels de l’Union. Ils ont débouché sur des propositions concrètes, par exemple au sujet du carton vert – l’initiative législative européenne des parlements nationaux –, ou d’une conférence européenne sur l’État de droit qui se réunirait chaque année pour débattre du contenu à donner à ce concept et compléter sa définition. Il s’agit de développer au sein de l’Union une véritable culture de l’État de droit ; à l’heure où les démocraties illibérales progressent aussi bien dans ses frontières qu’à l’extérieur, nous devons renforcer le sentiment d’appartenance à des valeurs communes. Je crois à la force de celles qui nous unissent. Je crois dans la démocratie et en l’État de droit, qu’il importe d’ailleurs de ne pas confondre : on peut être en démocratie, avec la libre élection par le peuple de ses représentants, sans être dans un État de droit ; mais on ne saurait être dans un État de droit sans être en démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Elle a raison !

En liaison avec nos collègues parlementaires français et européens, nous avons essayé d’insuffler cette dynamique tout au long de la dernière législature ; nous continuerons durant les cinq ans à venir, car l’Union existe à travers les instances démocratiques qui la composent. Je sais à quel point certains d’entre nous veulent s’opposer à elle, la censurer, voire la quitter ; notre groupe, dont l’identité demeure profondément européenne, a toutefois conscience que le projet européen doit évoluer. La conférence sur l’avenir de l’Europe, dont l’impulsion a été donnée par la France et les conclusions présentées sous présidence française, n’a du reste pas d’autre objectif. Les suites données aux propositions issues de ses travaux, madame la secrétaire d’État, révéleront la confiance accordée à notre volonté politique de continuer d’adapter les politiques européennes aux évolutions du monde.
Chaque décision à l’échelon européen a des répercussions nationales et locales car, in fine, toute politique doit s’incarner sur le terrain. Nous devons le démontrer sans cesse et cette responsabilité incombe non pas seulement aux exécutifs et aux députés européens mais également à nous, parlementaires nationaux.
Sous la présidence française, la souveraineté européenne a gagné du terrain et le conflit sur le sol de l’Europe en démontre tous les jours la nécessité, du point de vue tant de l’action que de l’unité. Dans notre propre intérêt, nous devons poursuivre dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

La parole est à M. Guillaume Garot.

La présidence française du Conseil de l’Union européenne a-t-elle été à la hauteur ? C’est la question qui nous est posée ce matin. Il serait aussi caricatural de parler de désastre, comme certains le font, que de faire sonner les trompettes du triomphe, madame la secrétaire d’État. On nous avait annoncé des objectifs très ambitieux, trop sans doute au regard des résultats obtenus. Il est vrai qu’il y a eu le 24 février 2022 ; il est vrai aussi que, face à la Russie et aux côtés de l’Ukraine et de ses alliés de toujours, la France a envoyé un message clair, je veux le dire, et que l’Union européenne a su tenir son rang. (M. Dominique Potier applaudit.) Nous saluons, nous, députés socialistes, l’esprit de responsabilité des dirigeants européens (M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères et M. Dominique Potier applaudissent), l’unité européenne préservée et le pas en avant inédit en matière de défense européenne, le front uni des États dans les sanctions imposées à la Russie et la dynamique inachevée mais positive engagée pour nous passer du gaz et du pétrole russes. Il serait malhonnête de ne pas reconnaître ces avancées incontestables. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Dominique Potier et M. le président de la commission des affaires européennes applaudissent également.)
Nous pouvons espérer légitimement – vous l’avez d’ailleurs dit, madame la secrétaire d’État – que l’Union européenne sortira de cette crise plus forte et plus confiante dans son avenir. Toutefois, la guerre en Ukraine et les imprévus ne peuvent pas entièrement justifier ou excuser les déceptions concernant les sujets non traités durant les six mois de cette PFUE, alors que le Président de la République avait annoncé en faire des priorités : je veux parler de la réforme du pacte sur la migration et l’asile, du salaire minimum européen, de l’assouplissement des règles budgétaires en ces temps de crise et de la lutte contre le dumping fiscal. Même quand les avancées sont concrètes ou présentées comme telles, la vigilance reste de mise.
D’abord, en matière de lutte contre le changement climatique, comment faire avancer les choses, si la France ne donne pas l’exemple alors qu’elle préside le Conseil de l’Union européenne ? Nous entendons le Gouvernement s’enorgueillir d’avoir obtenu un accord sur le paquet Ajustement à l’objectif 55, fort bien, mais je rappelle que la France est actuellement loin de pouvoir atteindre cet objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030, alors même que nous avions l’occasion de nous donner les moyens d’y parvenir et ce, non pas il y a cinq ans, mais juste l’année dernière, au moment la loi « climat et résilience ». Je ne fais que reprendre ce qu’a dit le Haut Conseil pour le climat dans son rapport annuel remis au mois de juin dernier. Quand on regarde les choses d’un peu près, nous voyons bien qu’en matière d’urgence climatique, l’attitude du Gouvernement montre qu’il y a les paroles, d’un côté, et les actes de l’autre. Finalement, durant cette PFUE, c’était plutôt : faites ce que je dis mais pas ce que je fais.
Notre vigilance doit aussi porter, madame la secrétaire d’État, sur la souveraineté alimentaire de l’Union européenne. À cet égard, le bilan est d’autant plus décevant que les objectifs étaient ambitieux. Je veux aussi dire un mot de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande conclu sous la présidence française. Quel dommage que le processus positif enclenché en 2022 sur les mesures miroirs se solde par de nouveaux reculs. C’est une nouvelle fois une porte ouverte à la déforestation importée, à une concurrence déloyale à l’encontre de nos agriculteurs, à des produits alimentaires de qualité inférieure et à des exigences au rabais sur les conditions de production. Je n’ai pas le temps de développer mais il mériterait qu’on s’intéresse de près à l’atrazine ou au diflubenzuron.
Nous, députés socialistes, sommes des Européens convaincus, et c’est une vision générale que nous partageons avec beaucoup d’entre vous. Mais je veux le dire avec force : si l’Europe avance dans les crises et se construit par des compromis – les pères fondateurs de l’Europe le savaient –, il nous revient à nous tous aujourd’hui, dans le concret, d’en être des héritiers toujours exigeants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. –Mme Anna Pic applaudit également.)

Voilà un grand social-démocrate !

Si ça plaît à Dominique Potier, cela veut dire que c’est bien !

La parole est à M. Christophe Plassard.

Être forts au sein d’une Europe forte, voilà le moyen de garantir la souveraineté de notre pays. L’actualité a bouleversé le programme de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Elle a aussi démontré l’importance capitale de la coopération pour rendre chacun de nos pays plus souverain. Or, nous le savons, c’est la souveraineté de chacun de nos pays qui garantit l’indépendance de l’Europe face aux nouveaux blocs qui dessinent le monde du XXI^e siècle. La souveraineté est la composante essentielle des États. Elle n’est pas que le prétexte des extrêmes pour surfer sur les peurs. L’Union européenne peut nous aider à consolider notre indépendance vis-à-vis des continents américain et asiatique.

Quel talent !

Tel a été l’objectif de cette présidence française : protéger la souveraineté des États pour protéger l’Europe, dans un contexte où la menace russe est plus présente que jamais depuis la fin du bloc soviétique. Cet objectif s’est traduit par la place faite à trois grands enjeux au cœur de la présidence française : la souveraineté énergétique, la souveraineté numérique et la maîtrise de nos frontières.
La souveraineté énergétique, d’abord : alors que la Russie a profité de sa domination sur le marché du gaz pour s’en servir comme d’une arme économique, l’Union européenne, menée par la France, a répondu par la nécessité de se rendre indépendante énergétiquement. Sous l’impulsion française, les eurodéputés ont adopté un texte de la Commission reconnaissant l’énergie nucléaire comme durable et permettant de lutter efficacement contre le changement climatique. Quoi qu’en disent les défenseurs de la décroissance, cette reconnaissance est une avancée majeure pour l’indépendance énergétique de notre continent. Le nucléaire est une énergie quasiment illimitée, n’émettant aucun gaz à effet de serre, fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les énergies renouvelables, par définition intermittentes, complètent et assurent un mix énergétique cohérent, diversifié et pérenne. Ce dernier garantit notre indépendance ainsi que la protection de l’environnement. À l’inverse, une stratégie assise sur les énergies intermittentes nous contraindrait à rouvrir les centrales à charbon et à acheter du gaz russe au prix fort. Par cette décision, l’Union européenne fera de notre continent un modèle de transition énergétique tout en construisant son indépendance.
La souveraineté numérique, quant à elle, est un enjeu que l’ensemble des pays européens a ignoré depuis une vingtaine d’années. Le numérique est une chance mais nous n’avons pas voulu voir les contreparties stratégiques qui se cachaient derrière tous les avantages économiques et culturels qu’il nous promettait. L’Europe a considérablement renforcé son cadre de cybersécurité, grâce à l’accord obtenu en juin sur la révision de la directive relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (NIS 2). Aussi était-il inconcevable que toutes les données européennes se trouvent sur des serveurs en Amérique ou en Asie : inconcevable pour les ressortissants de nos États, qui sont attachés au respect de leurs données personnelles et de leur vie privée ; inconcevable pour nos entreprises qui, sans le savoir, peuvent se faire pirater leurs informations stratégiques ; inconcevable, enfin, pour nos pays, qui doivent garder la maîtrise totale de leurs données essentielles et de celles de leurs administrations et services publics. Grâce à la mise en place d’un cloud européen, chacun conservera la propriété et la maîtrise de ses informations.
Je terminerai par la maîtrise de nos frontières. La présidence française du Conseil de l’Union européenne a protégé notre souveraineté en protégeant nos frontières.

Ah bon !

L’Union est plus déterminée que jamais à protéger ses frontières extérieures grâce à la mise en place d’un pilotage politique au sein d’un Conseil de Schengen. Nous continuerons à accueillir les réfugiés qui répondent aux critères établis par les conventions internationales et le droit d’asile mais, si nous voulons leur assurer de bonnes conditions d’accueil et traiter leurs demandes avec la rapidité qu’exige leur situation, il est nécessaire de protéger nos frontières.

Il faut aussi protéger les Français !

La présidence française a protégé notre souveraineté et notre indépendance énergétique en l’inscrivant dans la transition écologique. Elle a réaffirmé avec force la primauté de notre droit dans l’espace numérique européen et permis de garantir l’indépendance de nos données vis-à-vis des géants du numérique. Elle a également protégé nos frontières en lançant le chantier de la refondation de Schengen. En protégeant ses États membres, l’Union européenne, sous l’impulsion de la présidence française, s’est protégée elle-même et s’est affirmée comme un bloc indépendant et souverain.

Mais dans quel monde vivez-vous ?

En cela, le bilan de notre présidence est résolument positif et, par ailleurs, unanimement salué tant par les gouvernements que par l’ensemble des observateurs hors de nos frontières. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem et sur quelques bancs du groupe RE. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)

La parole est à Mme Sandra Regol.

Madame la secrétaire d’État, vous avez dressé devant nous un très beau bilan de la PFUE, ce qui est bien normal : vous êtes dans votre rôle. Je ne vais pas revenir, comme lors de votre audition devant la commission des affaires européennes, sur les trois dernières amendes que la Commission européenne a infligées à la France. Vous n’avez pas répondu alors, sans doute parce que vous éprouviez de la gêne ; vous ne répondrez pas plus aujourd’hui.
Au cours de ces six mois de présidence française, vous aviez comme objectif de rendre l’Europe plus humaine. Mais entre les slogans et les actes, on constate toujours le même fossé. Alors que l’Union, ses États et ses citoyens faisaient preuve d’une générosité et d’une solidarité sans faille pour accueillir les Ukrainiennes et les Ukrainiens, prouvant au passage que l’accueil en masse et l’hospitalité sont possibles dès lors que la volonté politique est présente, le Gouvernement français, lui, plaidait au sein du Conseil pour le renforcement du contrôle des personnes aux frontières de l’Union à travers le règlement sur le filtrage et une surveillance accrue par le renforcement de la base de données biométriques Eurodac. Nous n’en sommes pas surpris car, ce faisant, vous n’avez fait que promouvoir au niveau européen durant ces six mois la ligne suivie tout au long du précédent quinquennat, celle de la loi « asile et immigration » de 2018, celle de la brutalité d’une communication sans résultats de la politique de M. Darmanin. La répression est donc en marche ; la solidarité, elle, fait l’objet d’une simple déclaration non contraignante qui, nous le savons, sera, comme les autres, non respectée.
La France a aussi échoué à lutter contre les discriminations. Certes, elle a fait adopter la directive qui fixe des quotas de femmes pour les entreprises cotées en Bourse, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, qu’avez-vous fait de la directive sur la transparence salariale censée lutter contre les écarts de salaires entre les femmes et les hommes ? Rien, à l’image de votre inaction en matière d’égalité femmes-hommes, pourtant promue « grande cause du quinquennat ». Et qu’en est-il de la directive « égalité de traitement entre les personnes », qui doit permettre à l’Union européenne de lutter contre toutes les formes de discriminations dans tous les secteurs ? Proposée en 2008 par la Commission, alors que la France avait pris la présidence de l’Union, elle est, quatorze ans plus tard, toujours dans les limbes, alors que s’est achevée cette nouvelle présidence française. L’homophobie, elle, vit bien en Hongrie, en Roumanie ou en Pologne mais aussi en France, avec la nomination au sein du gouvernement de ministres dont les propos sur la communauté LGBT ont été décriés –Mme Cayeux et M. Béchu.
Qu’avez-vous fait encore de la directive de présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, qui aurait permis d’améliorer leur protection sociale et donc de lutter efficacement contre cette nouvelle forme de précarité ? Rien. Mais là encore, personne ne s’en étonne : le Président et le Gouvernement assument parfaitement leur rôle de courroie de transmission d’Uber et de toutes les entreprises qui bafouent les droits des travailleurs, allant jusqu’à lutter contre les avancées en matière de droits sociaux au niveau européen. La Commission a d’ailleurs souligné dans son rapport sur l’État de droit le laxisme français dans l’application des règles sur le lobbying, dont l’exécutif est exempté sans raison.
L’autre grande absente de la présidence française, madame la secrétaire d’État, est la réforme des règles budgétaires qui corsètent l’Union européenne depuis trop longtemps et l’empêchent d’investir massivement dans la transition écologique et dans l’accompagnement social qu’elle nécessite. La suspension de ces règles depuis le début de la pandémie, prolongée jusqu’à fin 2023 par la Commission, avait pourtant ouvert la voie à une réforme. Mais rien n’y fait. Vous n’avez pas su saisir cette occasion, alors même que le Président avait appelé à réviser les critères de Maastricht. Vous voilà revenus à vos vieilles habitudes : vous ne nous parlez que de dette financière et de cote d’alerte sur les finances publiques.
Nous, nous parlons de dette climatique, de dette écologique, de règles physiques qui ne doivent pas être rayées d’un simple trait de crayon. Nous parlons de lois qui s’imposent à nous et contre lesquelles, encore une fois, vous ne faites rien. Vous craignez les coûts et les milliards qui seront à dépenser, alors que votre inaction nous coûte bien plus cher encore : les conséquences des intempéries survenues en France entre les mois de mai et de juillet s’élèveront ainsi à presque 4 milliards.
La dette climatique, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), est exponentielle et sera bientôt ingérable : elle se chiffre non seulement en argent, mais également en soins, en compensations, en réparations. Encore une fois, peu vous importe, même si elle dépasse très largement la dette économique. Tels sont le véritable coût, la véritable dette que vous laissez aux générations actuelles et futures. Vous les condamnez au désastre climatique, d’une part, et au remboursement d’une dette liée à votre inertie, d’autre part.
Non seulement vous n’êtes pas parvenus à faire progresser cette réforme primordiale, mais vous n’avez pas non plus repris l’idée soutenue par la Commission et le Parlement européens de taxer les bénéfices exceptionnels réalisés par certaines entreprises. Nous avons également constaté que ce n’était vraiment pas une priorité pour cette assemblée. Avec vous, les multinationales peuvent dormir tranquilles : quoi qu’il en coûte aux plus modestes et au climat, leurs superprofits ne seront jamais menacés.
En ce jour du dépassement, un seul bilan s’impose : votre Europe n’est pas armée pour faire face et vous ne faites rien pour qu’elle le soit. Tandis que la planète brûle, la France et l’Europe restent spectatrices, en pompières pyromanes, alors qu’elles devraient être à la manœuvre. Les générations futures ne vous félicitent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Tirer un bilan de la présidence française du Conseil de l’Union européenne relève de l’impossible tant l’ambition du candidat-président Emmanuel Macron était démesurée, cela même si la guerre sur notre continent n’était pas advenue. Quelle hypocrisie de la part d’Emmanuel Macron de laisser croire qu’en l’espace de six mois l’Europe deviendrait « pleinement souveraine », qu’elle créerait un nouveau modèle européen de production, de solidarité et de régulation et disposerait d’institutions européennes proches des gens ! La vérité est bien moins impressionnante. En réalité, une présidence de Conseil de l’Union européenne consiste à faire avancer les dossiers des précédentes présidences et d’en proposer quelques autres. On fait peu de choses en un semestre ! D’ailleurs, si l’on ne tient compte que des directives ayant abouti sous la présidence française, le bilan n’est pas aussi brillant que vous venez de l’affirmer, madame la secrétaire d’État.
Parlons de la directive relative aux salaires minimum : dans les faits, elle n’impose pas aux États d’instaurer un salaire minimal mais propose soit, si un salaire minimum existe, d’évaluer si son montant est suffisant pour assurer un niveau de vie décent – très important ! –, soit de créer un salaire minimum reposant sur la moitié du salaire mensuel moyen brut du pays concerné. En France, le salaire mensuel moyen brut est de 3 183 euros. Selon les recommandations de la directive, cela donnerait donc un SMIC à 1 591 euros bruts, soit 50 euros de moins que notre SMIC actuel. Or les députés communistes, comme ceux des différentes composantes de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, considèrent que le SMIC actuel ne permet pas de vivre décemment et proposent de le relever à 1 923 euros bruts, soit un salaire net mensuel de 1 500 euros. Les travailleurs européens méritent donc bien mieux que cette directive !
L’autre échec est celui de la fiscalité des entreprises : depuis l’accord obtenu sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) visant à instaurer un taux d’imposition mondial sur les entreprises de 15 %, rien n’a bougé. La France n’a pas avancé sur ce dossier, pourtant utile dans la lutte contre la fraude fiscale et l’amélioration des finances publiques.
Notons également l’échec des négociations sur la directive relative à la transparence salariale, qui vise à lutter contre les écarts de salaires entre les femmes et les hommes.
Voilà déjà trois sujets qui auraient mérité qu’on y consacre plus d’énergie ! Mais si les sujets sociaux n’ont pas été traités comme il se devait, d’autres, en revanche, ont bien avancé durant la présidence française. Ils concernent non pas les salariés, mais les très grandes entreprises !
Prenons l’accord de libre-échange signé avec la Nouvelle-Zélande. Validé le dernier jour de la présidence française, il libéralise le commerce avec un pays situé à 20 000 kilomètres de nos frontières. Il affaiblira notre secteur agricole en permettant aux agriculteurs néo-zélandais d’exporter vers l’Union européenne des quotas très importants de produits, sans qu’aucune clause miroir ait été prévue – contrairement à ce que vous affirmez, madame la secrétaire d’État –, c’est-à-dire sans obliger les produits importés à respecter les mêmes normes que ceux que nous produisons au sein de l’Union européenne. Emmanuel Macron avait pourtant promis d’en intégrer dans les futurs accords. C’est raté !
Durant la même période, l’accord modernisé de libre-échange avec le Mexique a également très bien avancé ! Enfin, le fameux Traité sur la charte de l’énergie (TCE) n’a pas non plus été remis en cause, malgré les alertes très claires émanant de nombreuses organisations de la société civile sur la menace qu’il fait peser sur la capacité des États à mener leurs propres politiques de transition énergétique.
L’Union européenne défendue par Emmanuel Macron a également protégé tous les profiteurs de crise qui pullulent depuis quelques mois, à commencer par le secteur pharmaceutique. Au lancement de la présidence française de l’Union européenne, il était question de faire du vaccin contre la covid-19 un bien public mondial, afin de le distribuer massivement aux États qui ne disposent pas des finances nécessaires pour l’acheter. Alors que dans les pays pauvres moins d’un habitant sur cinq a été vacciné ne serait-ce qu’une seule fois, rien n’a été fait.
L’Union européenne et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se sont satisfaits d’un accord sur la levée temporaire des brevets, qui est totalement creux et ne résoudra en aucune manière les vrais problèmes de fond que seule la levée totale des brevets sur les vaccins aurait permis de régler. (M. Hadrien Clouet applaudit.) À l’OMC, l’Union européenne a même freiné les négociations allant dans le sens de la levée totale des brevets sur les vaccins ! Vous protégez les profiteurs de la crise liée à la covid-19. Mais qui paiera la facture ? Les peuples, bien sûr ! Car l’Union européenne prépare le retour à l’austérité.

Ce n’est pas l’austérité, c’est la bonne gestion des finances publiques !

La Première ministre Élisabeth Borne l’a rappelé lors de son discours de politique générale : la France doit impérativement revenir sous la barre des 3 % de déficit d’ici à 2027. Pourtant, il a été prouvé que, si de telles décisions font souffrir les peuples et les économies, elles ne résolvent jamais les problèmes ! Alors qu’il faudrait créer des dispositifs de réorientation des crédits et de maîtrise publique des banques, vous continuez d’utiliser des outils contre-productifs ! Pour faire advenir une Europe qui protège, nous devrions proposer de faire rouler la dette créée par la Banque centrale européenne (BCE), c’est-à-dire ne pas la rembourser, afin de libérer des financements massifs fléchés sur les vrais besoins des peuples d’Europe !
La crise liée à la covid-19 a démontré que nous pouvions décider politiquement de la création monétaire pour surmonter une crise majeure.

Cela n’existe pas !

La crise écologique qui nous menace est sans commune mesure avec celle de la pandémie. Il faudra donc réfléchir sur un même mode de pensée : le « quoi qu’il en coûte ». Pour que l’Europe soit utile, nous devons passer d’une « Europe banque » à une « Europe assurance » qui couvrirait les peuples contre les crises à venir et déploierait la nécessaire transition énergétique. Selon la Cour des comptes, près de 1 000 milliards d’argent public et privé seront nécessaires annuellement pour parvenir à la neutralité carbone en 2050. De tels investissements seront impossibles à réaliser si l’on respecte ces carcans budgétaires. Les députés communistes avaient d’ailleurs proposé en décembre dernier une proposition de résolution relative au financement de la transition écologique, en s’appuyant sur ces réflexions.

Oui !

Mais votre majorité, absolue à l’époque, l’a méprisée et rejetée ! Vous en êtes donc réduits à proposer des sommes ridicules aux citoyens européens, comme le fonds social pour le climat, censé servir à compenser les effets à venir de la transition écologique sur le pouvoir d’achat des populations. Ce fonds, qui ne sera actif qu’à partir de 2027, ne sera doté que de 59 milliards d’euros pour l’ensemble de l’Union européenne et pour une durée de sept ans, soit environ 19 euros par an et par habitant de la zone entre 2027 et 2033. Pensez-vous sincèrement que cela sera efficace ?
Compte tenu de ce que je viens d’énoncer, votre slogan « Relance, puissance, appartenance » est déjà moins grandiloquent. Mais poursuivons l’argumentaire. Parlons de la relance, pour commencer. Nous n’avons rien constaté d’autre que la chute du pouvoir d’achat, l’inflation, les pénuries et le creusement des inégalités. Rien n’a été relancé en Europe, si ce n’est l’idée d’un rideau de fer !
La puissance, ensuite : avec la guerre en Ukraine et le séisme géopolitique qu’elle a induit, l’Europe se réarme massivement et s’enferme dans une vision atlantiste du monde. L’OTAN restera ainsi le protecteur de l’Europe – tant pis pour sa souveraineté et son autonomie ! Mais pour nous, c’est la notion même de puissance qui doit être repensée – je vous ai interpellée à ce sujet, madame la secrétaire d’État. Car être puissant, c’est être écouté et respecté. Ce n’est pas la force qui doit triompher, mais la diplomatie. Les mois de guerre auraient dû être mis à profit afin de renforcer la diplomatie européenne et de préparer la paix. N’ayant pas obtenu de réponse de votre part en commission, je réitère ma question : des réflexions diplomatiques européennes sont-elles en cours en vue de préparer un plan de paix durable ?
L’appartenance, enfin : l’agression illégale et insupportable de l’Ukraine par la Russie a relancé le moteur de l’intégration européenne sur la seule peur de la ce pays. S’il est légitime que la Russie inquiète les États qui lui sont frontaliers, l’Europe ne peut se construire sur la peur : il convient de le faire sur un projet politique plus fort, plus grand, incluant la promesse de liberté, de paix, d’amitié et de prospérité.

Très bien !

D’ailleurs, si l’on observe la manière dont l’Union européenne traite les migrants, on constate qu’il existe un vrai problème de valeurs. Pourquoi n’avez-vous pas proposé que tous les réfugiés contraints de fuir leur pays bénéficient du statut de protection temporaire ? (MM. André Chassaigne et Rodrigo Arenas applaudissent.) Ce statut, qui existe depuis 2001 et comprend l’accès à l’emploi, au logement, à la santé et à l’éducation, vient seulement d’être légitimement activé en faveur des réfugiés ukrainiens.
Vous l’aurez compris, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES ne partagent pas les mêmes constats que vous. Tandis que vous préparez la guerre et l’austérité, nous proposons de gagner la paix et de sortir du dogmatisme libéral de l’Europe pour construire une Europe des peuples, une Europe de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Je veux vous parler de l’Europe lointaine, l’Europe ultramarine dont je fais partie : plus de 8 000 kilomètres séparent Mayotte de Bruxelles. Cette distance pourrait faire oublier que nous faisons partie intégrante de l’Union européenne.
Mayotte, ainsi que la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Saint-Martin comptent parmi les neuf régions ultrapériphériques européennes qui ont obtenu en 2017 un mémorandum demandant à la Commission européenne « d’assurer un saut qualitatif majeur dans la prise en compte de ces territoires au sein des politiques de l’UE ». Nonobstant la gestion pour le moins erratique de certains fonds européens dédiés à Mayotte, des améliorations ont été obtenues depuis 2017. Le chemin à parcourir sera toutefois encore long avant que les spécificités de nos territoires soient pleinement intégrées aux politiques menées.
Nous attendions de la France qu’elle profite de sa présidence pour changer le regard de l’Europe sur les territoires d’outre-mer. Le renouvellement du partenariat stratégique de l’Union européenne avec les régions ultrapériphériques en mai 2022 est un bon signal. Mais il se fera à budget constant, c’est-à-dire avec des financements largement insuffisants pour permettre une véritable amélioration de notre sort.
Au-delà de la question spécifique des outre-mer, abordons plus globalement le bilan de la présidence française, qui nous semble pour le moins contrasté. En matière de traités commerciaux, notamment, nous espérions obtenir des progrès concernant les clauses miroirs. Le sujet a déjà été abordé et un rapport de la Commission sur la réciprocité des normes a été rendu devant le Conseil de l’Union européenne et approuvé par les ministres des pays membres. Toutefois, rien ne s’est concrétisé dans les textes adoptés. L’accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande risque ainsi d’entrer en vigueur sans qu’il soit fait allusion au respect des normes d’élevage fixées par la réglementation européenne.
Toujours sur la question des accords internationaux, un traité a été ratifié entre l’Union européenne et les Seychelles afin de permettre à huit navires battant pavillon seychellois de pêcher du thon dans nos eaux de l’océan Indien. Disons-le, cette décision a été prise au détriment de la population mahoraise, qui verra ses ressources halieutiques pillées par des navires étrangers.
De même, je regrette l’absence d’inflexion majeure dans la politique migratoire européenne. La France se targue d’appliquer une approche graduelle et a érigé en priorité le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union. La seule avancée tangible réside dans un mécanisme de solidarité volontaire et temporaire, qui ne sera pas contraignant du point de vue juridique. De la même façon, dans nos régions ultrapériphériques, des engagements ont été pris dans le cadre du partenariat stratégique mais l’immigration irrégulière continue et augmente. Dois-je rappeler la situation dramatique de Mayotte, qui est en passe de devenir le point d’entrée de l’Europe, en raison de la passoire qui lui sert de frontière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Parlons des progrès accomplis sur la voie de la souveraineté stratégique. L’agression de l’Ukraine est venue rappeler à notre vieux continent ses vulnérabilités. Cela a précipité, d’un avis commun, l’adoption de la Boussole stratégique qui résume de louables intentions. Si – et seulement si – chaque État tient ses engagements, cette boussole stratégique permettrait de réelles avancées en matière d’Europe de la défense. Nous verrons donc d’ici à quelques années les chiffres des investissements européens en matière d’armement, ainsi que l’état de notre dépendance vis-à-vis de l’OTAN, autrement dit des États-Unis.
Saluons par ailleurs les avancées en matière de régulation du numérique. La présidence française peut se targuer de l’accord obtenu en trilogue, sur les législations relatives aux services numériques et aux marchés numériques, une avancée qui ne doit pas faire oublier que seule la fin des monopoles américains et l’émergence d’acteurs européens permettront une réelle protection des consommateurs. Nous sommes malheureusement encore très loin de la souveraineté numérique européenne.
Impossible de ne pas parler d’écologie en ce jour du dépassement : notre consommation de 2022 excède désormais les ressources renouvelables que la planète est capable de fournir en une année. Les six derniers mois ont permis la consolidation de la transition écologique européenne grâce à la transcription législative de certaines mesures du Pacte vert pour l’Europe. Il s’agit certes d’une avancée, mais elle demeure insuffisante au regard de l’urgence environnementale. Certaines des mesures adoptées par les instances européennes pourraient se voir amoindries dans le cadre de négociations en trilogue. La vigilance est notamment de mise en ce qui concerne la réforme du marché carbone. D’autres dispositions sont également contestables, telle l’intégration du gaz et du nucléaire dans la taxonomie verte européenne, qui continue de faire débat.
Le bilan de la présidence française du Conseil de l’Union européenne est donc contrasté. Si la France n’a pas failli à sa mission, elle n’a pas non plus excellé. Nous autres, habitants des régions ultrapériphériques, savons bien qu’elle a trop souvent négligé la devise européenne Unis dans la diversité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Constance Le Grip.

La présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui s’est achevée le 30 juin, a été marquée par une épreuve très grave : l’agression russe contre l’Ukraine, la guerre menée par le régime de Moscou contre un État libre et indépendant, dont l’un des torts aux yeux de Vladimir Poutine est manifestement de vouloir vivre son destin européen et, un jour, rejoindre l’Union européenne.
Ce retour de la guerre sur notre continent et la terrible et sanglante brutalité avec laquelle l’armée russe et les milices qui l’assistent mènent leur offensive contre les populations civiles ukrainiennes signent la résurgence du tragique dans l’histoire européenne. Mais cette guerre, qui a déclenché pour les autres pays d’Europe une cascade de conséquences dont nous ne mesurons pas encore toute l’ampleur, a également entraîné un sursaut européen. L’Union européenne a fait face à ses responsabilités avec solidarité, fermeté et unité. Elle a sanctionné, soutenu, aidé, accueilli, financé, armé. Ce sursaut européen a été rendu possible par la détermination, l’ambition et le sens du collectif dont a su faire preuve l’Union des Vingt-Sept. Il s’est également manifesté grâce à la capacité de la France à assumer pleinement sa présidence du Conseil de l’Union européenne, à entraîner l’ensemble de ses partenaires européens dans la formulation de réponses collectives à ces nouveaux défis.
Les députés du groupe Renaissance sont farouchement attachés au projet européen et unis par le désir commun de voir notre pays remplir avec détermination, volontarisme et enthousiasme en toutes circonstances sa mission historique en Europe : celle d’un pays à l’avant-poste, à l’initiative de la construction européenne. Pour nous, la présidence française du Conseil de l’Union européenne est une réussite collective, d’ailleurs unanimement saluée par les institutions européennes et les chancelleries des pays de l’Union. Malgré la guerre en Ukraine, malgré la multiplication et la complexité des défis qui se présentaient à nous, malgré l’euroscepticisme de certains, nous avons tenu notre feuille de route. Nous avons atteint la quasi-totalité des objectifs que nous nous étions fixés : aider à construire une Europe plus souveraine, puissante, qui défend ses intérêts stratégiques et agit conformément à ses valeurs.

L’objectif, c’était surtout la réélection d’Emmanuel Macron !

En six mois, l’Union européenne a profondément changé. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – M. Gilles Le Gendre applaudit.) Je souhaite rappeler trois avancées majeures.
La première concerne la politique de défense européenne : avec l’adoption de la nouvelle Boussole stratégique de l’Union européenne et celle de l’agenda défini en mars 2022 lors du sommet de Versailles, nous nous sommes dotés d’une véritable feuille de route pour les dix prochaines années en matière de renforcement de la capacité de défense européenne. Elle comporte des pistes concrètes pour l’organisation d’opérations militaires – comme la création d’une capacité de déploiement rapide pouvant mobiliser jusqu’à 15 000 hommes – ainsi que des actions concrètes en matière de stratégie spatiale ou encore de cyberdéfense. L’agenda de Versailles a également acté le renforcement de la base industrielle européenne. Des instruments financiers précis, comme l’exemption de TVA, seront déployés pour soutenir l’investissement dans la construction de matériels de défense. La présidence française du Conseil de l’Union européenne, dans le contexte de la guerre en Ukraine, a donc constitué un accélérateur incontestable pour la politique de défense européenne.
Le deuxième grand succès de cette présidence réside dans ses avancées sociales, avec l’adoption, à l’issue d’un débat contrasté, de la directive relative aux salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. Il s’agit là d’un résultat significatif pour l’amélioration des conditions de vie et de travail de nombreux citoyens européens, et pour la résorption du dumping social, souvent décrié à juste titre. Chaque État européen pourra désormais fixer, selon des principes et des critères partagés, le niveau idoine du salaire minimum. On peut également citer l’adoption de la directive visant à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des grandes entreprises européennes cotées en Bourse – Women on Boards en anglais. Là aussi, la présidence française a su faire aboutir les négociations extrêmement laborieuses engagées depuis dix ans.
Je terminerai en évoquant l’adoption de l’instrument juridique en matière de réciprocité dans l’accès aux marchés publics, essentiel pour créer des conditions équitables et équilibrées pour nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

La parole est à M. Franck Allisio.

La présidence du Conseil de l’Union européenne est pour chaque État membre une fenêtre de tir à saisir, une fois tous les quatorze ans, pour pousser ses dossiers et faire valoir ses intérêts. On ne saurait spontanément tirer un tel bilan de la présidence française qui vient de s’achever.
Il est vrai que le président Emmanuel Macron est une âme trop pure pour s’abaisser au patriotisme et à la défense des intérêts de la France. Défendre des intérêts, oui : ceux d’Uber, de McKinsey, de nos voisins, du doux monstre de Bruxelles, souvent les siens d’ailleurs, mais les intérêts français, jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) D’ailleurs, le choix de maintenir cette présidence française du Conseil de l’Union européenne en pleine campagne présidentielle avait tout à voir avec les intérêts médiatico-électoraux du président sortant et rien à voir avec les intérêts de la France. (Mêmes mouvements.)

Bien sûr !

Dans tous ses aspects, ce bilan n’est que statu quo, vœux pieux, déclarations de principes et fausses avancées technocratiques. Et il y a parfois lieu de s’en féliciter !
En matière de défense européenne, par exemple, les grandes déclarations d’Emmanuel Macron et de ses collègues n’ont abouti qu’à ce que la technocratie fait de mieux : des livres blancs (Sourires sur les bancs du groupe RN) : un Livre blanc sur les orientations de sécurité et de défense de l’Union Européenne jusqu’en 2030, autant dire un catalogue de vœux pieux que tout le monde ignorera consciencieusement. Et c’est tant mieux : d’abord, parce que la défense doit rester une affaire de souveraineté et donc nationale ; ensuite, parce que chacun des États membres possède ses propres intérêts géopolitiques et stratégiques, ce qui rend illusoire toute volonté de politique de défense commune ; enfin, parce que cette politique de défense européenne ne serait qu’un appendice de l’OTAN et des États-Unis, et ne serait donc en rien européenne.
Il en va de même en ce qui concerne les frontières et la politique migratoire. Ces deux domaines devant relever de la compétence des États et du dialogue intergouvernemental, il est rassurant que la présidence Macron ait accouché une fois de plus d’une souris, ou plutôt d’un énième machin : le Conseil Schengen. Cela est d’autant plus rassurant lorsqu’on songe à la démission de Fabrice Leggeri, directeur général de Frontex, accusé par la Commission européenne d’avoir tout simplement fait son travail ; car la Commission a toujours à cœur de transformer Frontex en agence de défense des droits des migrants.
Restent deux domaines où la présidence Macron a malheureusement fait progresser les choses, mais dans le mauvais sens. Je pense à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, dernier cadeau empoisonné de la présidence Macron à nos agriculteurs (M. Emeric Salmon applaudit), et à l’avancée du projet de listes transnationales aux élections européennes, qui achèvera de déraciner nos représentants nationaux au Parlement européen au nom d’un fédéralisme d’opérette. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il y a à peine plus de trente ans, un homme se tenait à ma place, à cette tribune. Il résumait ainsi le projet technocratique qu’on nous vend depuis trente ans : « La logique du processus de l’engrenage économique et politique mis au point à Maastricht est celle d’un fédéralisme au rabais fondamentalement anti-démocratique, faussement libéral et résolument technocratique. L’Europe qu’on nous propose n’est ni libre, ni juste, ni efficace. Elle enterre la conception de la souveraineté nationale et les grands principes issus de la Révolution : 1992 est littéralement l’anti-1789. » Il ajoutait : « Il est temps de démontrer aux Français qu’il y a plusieurs voies possibles et qu’ils ont le choix. Il est temps de leur montrer qu’on les mène vers une impasse et que l’espérance est ailleurs : du côté de la nation qui est la leur. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’était le 5 mai 1992, et cet homme s’appelait Philippe Séguin. (Mêmes mouvements.)

Arrêtez de récupérer le gaullisme ! Vous n’avez aucune légitimité !

Plus que jamais, l’Europe mérite mieux que ces mensonges dont l’énième manifestation est le concept fumeux de « souveraineté européenne » ; plus que jamais les peuples européens méritent une Europe des nations libres et indépendantes défendant leurs intérêts ! (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Dominique Potier.

Nous aurons beau ergoter, la seule question qui vaille, qui nous place à la hauteur des enjeux historiques, est la suivante : sommes-nous prêts à aimer l’Europe à en mourir ? Ce fut le cas, à la fin du XX^e siècle, des militants de Solidarnosc en Pologne ou des démocrates grecs qui luttaient contre la dictature des colonels ; c’est aujourd’hui le cas du peuple ukrainien, héroïque dans sa défense de l’idéal européen. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Dans cette perspective, nous pouvons tirer un bilan contrasté de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Nous pouvons faire à l’envi l’inventaire des points positifs, en saluant l’effort accompli en matière de démocratisation de l’accès au numérique, de réciprocité commerciale dans l’accès aux marchés publics, de représentation des femmes au sein des conseils d’administration des grandes entreprises. Nous pouvons enfin souligner les premières amorces par le G7 d’une harmonisation fiscale européenne pour les grandes entreprises, pour laquelle il reste encore tant à accomplir.
Mais n’oublions pas les zones d’ombre de ce bilan : les batailles culturelles au sujet des clauses miroirs concernant la réciprocité des normes ont à peine été esquissées. Citons également le Traité sur la charte de l’énergie, dont nous devons absolument sortir ; le groupe Socialistes et apparentés demande d’ailleurs au Gouvernement une communication auprès du Parlement et un vrai débat sur ce sujet très contemporain, étant donné les enjeux de ce traité en matière de dépendance aux énergies fossiles. Autres zones d’ombre : la taxe carbone et la nouvelle taxonomie européenne qui intègre le gaz et l’énergie nucléaire. Ce mauvais compromis n’est pas à la hauteur de la collaboration historique du couple franco-allemand !
Il existe encore d’autres zones d’ombre ou de lumière : pour citer un sujet qui me passionne, l’agroécologie, je déplore que l’AESA – Autorité européenne de sécurité des aliments – tarde tant à engager les nécessaires réformes en matière de lutte phytosanitaire. L’Europe continue d’ailleurs à exporter des produits contenant des molécules qu’elle a interdites sur son propre sol : bref, il y a encore tant à faire pour construire une Europe de la santé des sols, une Europe de la santé des hommes.
Mais pour nous montrer réellement à la hauteur de la situation, nous devons mettre ce bilan en perspective. Le tragique de l’histoire s’est rappelé à nous en quelques années, par la pandémie, par l’accélération du dérèglement climatique, et bien sûr par la crise ukrainienne – cette crise géopolitique et continentale qui touche l’Europe tout entière. Nous devons saluer les renaissances européennes que nous avons observées dans ce contexte. Tout aurait pu basculer ; au contraire, ces crises ont été l’occasion d’affirmer l’État de droit, d’affirmer nos valeurs et notre unité. Nous avons assisté à la naissance d’une Europe sanitaire, alors que la santé ne faisait pas partie de ses compétences. (Mme Sabine Thillaye et M. le président de la commission des affaires européennes applaudissent.)
Dans le Pacte vert, nous voyons l’affirmation, au-delà de l’orthodoxie et des dogmes financiers libéraux anciens, de la capacité à investir dans les énergies du futur et dans la sobriété énergétique, autrement dit l’affirmation de notre souveraineté.
Surtout, l’Union européenne, reprenant l’idée émise par François Mitterrand d’un second cercle européen, a très rapidement donné son feu vert aux candidatures de la Moldavie et bien sûr de l’Ukraine. Nous sommes prêts à accueillir d’autres pays encore afin d’étendre, à nos frontières, une ligne de défense forte. À cet égard, je veux saluer ici l’effort inédit de l’État, des collectivités et des citoyens pour accueillir sur notre sol, par millions, nos frères ukrainiens réfugiés. (Applaudissements sur les bancs des groupe SOC, RE, LFI-NUPES, Dem et GDR-NUPES.)
Voilà l’Europe dans laquelle nous aimons vivre et que nous devons aimer à en mourir. Certes, cette Europe inachevée est menacée par les démocraties illibérales, par le retour d’une orthodoxie financière qui n’entend rien aux enjeux des investissements du futur et évidemment par la présence, aujourd’hui encore, de paradis fiscaux sur son sol. Sur les questions fiscales, nous appelons nous aussi de nos vœux des majorités qualifiées, avec des groupes pionniers, qui nous permettent d’avancer et de sortir de ces archaïsmes.
L’Europe a trop souvent joué le rôle de l’idiot utile du libéralisme, entraînant les peuples vers des processus de normalisation totalement décalés par rapport aux enjeux mondiaux. Elle prend à présent conscience d’un possible rebond, ce que je veux saluer.
Nous ne serons jamais favorables au souverainisme car c’est aujourd’hui l’autre nom du nationalisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et Dem.) En effet, aujourd’hui le monde est profondément interdépendant, la politique internationale est devenue une politique intérieure. Il y a trois ans, Enrico Letta expliquait qu’en 1950, à l’époque de Robert Schuman, l’Europe représentait un être humain sur cinq mais qu’en 2050 nous serions 5 % de l’humanité. Face aux enjeux du monde, nous devons nous en souvenir. Nous ne serons jamais une puissance comme les autres. Nous devons être une puissance éthique, unitaire, qui dialogue et coopère avec le monde. (M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.)
Je le dis en tant qu’élu d’une Lorraine labourée par trois guerres, non loin de Colombey-les-Deux-Églises où, les 14 et 15 septembre 1958, Konrad Adenauer et Charles de Gaulle tressèrent le pacte d’une réconciliation possible entre deux peuples déchirés. L’affirmation européenne est plus que jamais la voie vers un avenir de paix.
Cette Europe éthique a trouvé une traduction législative. Il s’agit de la loi relative au devoir de vigilance des multinationales, créée par la gauche et qui peut faire figure de modèle pour un projet européen qui mettrait en avant une nouvelle économie face aux enjeux du monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, Dem et GDR-NUPES.)

La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.

À bien des égards, la présidence française de l’Union européenne a été extraordinaire. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je pense bien sûr à l’irruption de la guerre mais aussi au fait qu’elle ait été ponctuée par deux élections nationales. Elle n’en a pas moins été unanimement – en Europe et au-delà – saluée comme une grande réussite.

C’est une plaisanterie !

Une réussite pour la France d’abord. En faisant avancer les priorités qu’elle s’était fixées, la diplomatie française a démontré sa capacité d’entraînement. Je pense notamment au paquet climat visant à réduire de 55 % nos émissions d’ici à 2030, à la taxe carbone aux frontières et à l’instauration d’un salaire minimum européen. Cette convergence est un préalable indispensable à l’édification d’un modèle social commun. Grâce à la France, notre continent demeure à l’avant-garde de la lutte pour la justice sociale et contre le réchauffement climatique.
Une réussite aussi, évidemment, pour l’Europe. Comme en 2008 avec l’invasion de la Géorgie, la présidence française a été marquée par un conflit majeur aux portes de l’Europe. Mais cette fois-ci, sous l’effet d’une diplomatie volontariste, l’Union européenne s’est elle-même affirmée sur la scène internationale, notamment en finançant l’achat d’équipements militaires au profit de l’armée ukrainienne dans le cadre de la facilité européenne pour la paix. Au chapitre de la politique de sécurité et de défense commune, l’adoption d’un premier livre blanc européen – la Boussole stratégique – constitue aussi un tournant majeur dans l’histoire de l’Union.
Venons-en aux enseignements que l’on peut tirer de cette présidence. J’en relève au moins trois.
Premièrement, il faut croire, encore et toujours, à la politique des petits pas. J’en veux pour preuve les progrès enregistrés en matière de régulation du marché numérique, sujet que le Gouvernement a justement érigé en priorité. Il faut croire à cette méthode même en cas de difficulté, par exemple lorsque la Hongrie bloque la transposition de l’accord trouvé à l’OCDE en vue d’introduire une taxe minimum de 15 % sur les multinationales.
Deuxièmement, si le moteur franco-allemand continue de fonctionner et demeure essentiel, notre action européenne s’enrichit de nos coopérations bilatérales, de tous nos partenariats, sans exclusive. Ainsi, le traité du Quirinal, qui sera soumis tout à l’heure à la ratification de l’Assemblée nationale, marque un tournant historique dans nos relations avec l’Italie.
Troisièmement, se pose la question du sens de la construction européenne. Pour réconcilier les citoyens avec ce projet, il est indispensable de revitaliser nos institutions en leur donnant une nouvelle impulsion politique. À cet égard, le renforcement du Parlement européen passe par l’instauration d’un véritable droit d’initiative législative et – n’en déplaise à certains – de listes transnationales.
Je conclurai en évoquant l’état de droit et les valeurs démocratiques. Sur ce sujet, notre union ne peut être diluée, encore moins connaître un retour en arrière. Le 19 janvier, dans son discours devant le Parlement européen, le Président de la République s’est prononcé en faveur de l’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les députés européens ont voté en ce sens le 7 juillet. Le Conseil européen doit soutenir cette initiative, complémentaire de l’inscription dans la Constitution française du droit à l’interruption volontaire de grossesse.
La force de l’Europe réside dans sa capacité à grandir et à nous protéger dans les situations de crise. Le Brexit et la guerre en Ukraine en témoignent. Durant six mois, l’honneur de la France est d’avoir su rassembler la grande famille européenne autour de ce projet politique unique qui nous rend plus souverains tout en respectant nos identités multiples.
Alors que certaines familles se détournent de l’Europe, je tiens à affirmer comme Pierre Mendès France en 1954 que « les conditions de son succès […] sont aussi les conditions du renouveau de la France ». (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

La parole est à Mme Julie Laernoes.

La semaine dernière, pendant la période de canicule, mon fils m’a demandé si je pouvais baisser la température. Il est né en 2017, le 2 août, jour du dépassement des ressources annuelles de la planète. Nous constatons cette année que la date de cette journée a été avancée puisqu’elle a lieu aujourd’hui, 28 juillet 2022.
L’été dernier, l’Union européenne était touchée en son cœur par des inondations qui provoquèrent les premiers décès pour raisons climatiques en Belgique et des dégâts phénoménaux en Allemagne ou encore aux Pays-Bas. Cette année, ce sont les sécheresses et les incendies qui font rage sur notre territoire mais aussi en Grèce, en Italie, en Espagne, au Portugal ou en République tchèque.
Ce que nous vivons aujourd’hui n’est autre que le résultat de nos activités de ces dernières décennies. L’Union européenne a une responsabilité historique face à cet emballement du réchauffement climatique. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Il ne reste plus de place au doute : le coût de l’inaction climatique, y compris pour l’Union européenne, est bien supérieur à celui des mesures qu’il faut prendre et des solutions à enclencher.
De ce point de vue, la présidence française du Conseil de l’Union européenne était éminemment importante. Elle aurait pu – et dû – être l’occasion de joindre le geste à la parole. Certes, c’est sous cette présidence que le paquet législatif Fit for 55 a été adopté, mais celui-ci a surtout largement été défendu par la Commission européenne et par les parlementaires européens.
Que dire de l’action de la France qui n’a pas exempté les ménages de la taxe carbone et a raboté sur le fonds social qui devait permettre d’atténuer ses effets ? Pire : elle n’a pas engagé la bifurcation écologique indispensable pour préparer nos territoires aux bouleversements déjà en cours. Malgré les beaux discours tenus en pleine campagne présidentielle, les actes de la France ont été à rebours des ambitions qu’elle a affichées.
De véritables retours en arrière ont été opérés. Je prendrai l’exemple de l’agriculture. Emmanuel Macron avait déclaré que cette présidence serait celle d’une sortie accélérée des pesticides. Or ce fut l’exact opposé : la mise en culture et l’utilisation de pesticides sur les jachères sont de nouveau autorisées ; des dérogations aux limites maximales de résidus seront accordées pour importer des produits jusqu’ici interdits ; enfin la future PAC se fera à la carte.
Rien non plus n’a été fait en faveur de la conversion à l’agriculture biologique ni de la rémunération juste des agriculteurs. Comment est-ce possible en 2022 alors même que les phénomènes météorologiques extrêmes ont de graves conséquences sur la vie de nos agriculteurs ?
De même, l’accord en cours de négociation avec la Nouvelle-Zélande ne figure pas encore dans la nouvelle génération d’accords commerciaux annoncée. S’agissant des normes environnementales et des clauses miroirs, le compte n’y est pas. Votre gouvernement promeut tout simplement une agriculture d’un autre temps.
Je prendrai à présent l’exemple de la transition énergétique. Nous n’avons pas assisté à la mise en place d’un compromis sans ambition mais à un recul historique. La France sacrifie l’enjeu climatique au sein de l’Union européenne pour privilégier son obsession pour le nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) C’est sous la présidence française que le gaz et le nucléaire auront rejoint la taxonomie verte. De même, la taxe carbone aux frontières, un de vos totems politiques, ne sera effective qu’en 2036 alors même que le secteur de l’industrie n’a pas vu baisser ses émissions de gaz à effet de serre depuis 2012.
Avec vous, nous assistons à la mise en place d’une transition écologique à plusieurs vitesses où les laissés-pour-compte risquent d’être nombreux. Vous favorisez ceux qui devraient réduire leurs émissions mais qui pourront négocier ou payer pour déroger aux règles. Je pense à l’amendement Ferrari : alors que l’Union européenne a acté la fin des moteurs thermiques en 2035, le rythme sera un peu plus tranquille pour les voitures de luxe de plus de 200 000 euros.  Je déplore également le prolongement du Traité sur la charte de l’énergie, un texte obscur et climaticide auquel on reste tragiquement attaché alors qu’il protège les investissements fossiles, offre une assurance vie aux entreprises énergétiques et menace nos objectifs climatiques.
Enfin, concernant la sobriété énergétique, la Commission européenne souhaitait que nos ambitions soient revues à la hausse, défendant une baisse de notre consommation d’énergie de 13 %. Mais la France a organisé la relance des énergies fossiles et maintenu une baisse à 9 %. Évidemment, si l’on ne s’appuie sur rien d’autre que le fait de demander à nos commerçants de fermer les portes de leurs magasins, nous n’irons pas très loin.
En outre, alors que cette même Commission européenne nous demande de réduire de 15 % notre consommation de gaz, vous n’actionnez pas le levier de la sobriété mais celui de la dépendance auprès de pays peu scrupuleux en matière de droits de l’homme. Vous ne participez pas à l’effort collectif européen en solidarité avec les autres États membres de l’Union. Finalement, vous usez de vieilles recettes qui ne fonctionnaient déjà pas dans l’ancien monde et persistez malgré les profondes mutations en cours – qu’il s’agisse de la crise sanitaire ou de la guerre en Ukraine.
L’Union européenne est une échelle fondamentale pour agir. La présidence était l’occasion de mener une action qui aurait redonné du sens au projet européen. Mais la France, État membre – et fondateur – de l’Union, n’a pas fait ce choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

(À onze heures dix, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)

Présidence de Mme Naïma Moutchou,
vice-présidente

La parole est à M. Michel Castellani.

Une devise – « la relance, la puissance et l’appartenance » – devait guider la France lors des six mois de sa présidence de l’Union européenne. À ce triptyque nous craignions d’ajouter « l’excès de confiance ».
La liste des dossiers prioritaires était longue et il était sans doute présomptueux de penser que l’on peut changer l’Europe seul. Le calendrier – avec la tenue concomitante de l’élection présidentielle – était une raison supplémentaire de redouter un échec. Fort heureusement, celui-ci n’a pas eu lieu et certaines avancées peuvent être inscrites au bilan national, principalement concernant la régulation du numérique et le Pacte vert.
Ces réussites ne sont certes pas exclusivement françaises puisqu’elles résultent avant tout d’un fonctionnement normal des institutions européennes. Mais vous avez su, il est vrai, chercher des compromis avec les autres forces politiques en présence. C’est heureux car, au sein de l’Union européenne, nul ne saurait avancer seul – à l’Assemblée nationale non plus d’ailleurs, surtout lorsque la majorité est relative. Ici aussi, alors que le dialogue est encore trop rare et les concessions souvent littéralement arrachées au Gouvernement, nous attendons une nouvelle méthode.
S’agissant de la présidence française de l’Union européenne, votre tour de force est d’avoir réussi à agir en amont sur une série de dossiers mûrs. Sans surprise, certains, attendus de longue date, ont abouti. D’autres sont en bonne voie. Beaucoup ont bénéficié du contexte géopolitique instable et de la guerre en Ukraine, véritables accélérateurs en matière de défense notamment.
Cependant, le succès n’est pas totalement éclatant. N’occultons pas quelques regrets et quelques déceptions.
S’agissant des regrets, j’ai déjà déploré que la France ait refusé de modifier le calendrier de la présidence tournante alors qu’elle aurait pu échanger avec la République tchèque ou la Suède.

Non.

Le Président de la République a préféré courir le risque de prendre la tête de l’Union européenne alors même que des élections se préparaient en France, au risque de voir la présidence française faire les frais de la campagne. Dès lors, tout à fait logiquement, quand bien même des accords techniques ont été trouvés jusqu’au dernier jour de juin, la présidence a manqué de souffle politique en raison des échéances électorales. Fort heureusement, la Commission européenne ne s’est pas laissé infléchir par le calendrier français et a poursuivi son programme de travail, ce qui a permis certaines des avancées dont se glorifie aujourd’hui la France.
Quant aux déceptions, elles trouvent leur source dans l’absence de réforme du pacte de stabilité et de croissance. Car respecter les limites de 3 % de déficit et de 60 % de dette publique par rapport au PIB à l’heure où la relance économique et les défis de la transition écologique s’imposent à nous est une gageure. Sans perdre de vue la nécessaire soutenabilité des dépenses publiques, des aménagements auraient pu être apportés à ces règles aujourd’hui inadaptées. On aura l’occasion d’en reparler ici même la semaine prochaine.
De toute façon, nous n’échapperons pas à une remise à plat des règles budgétaires européennes. Il faudra faire preuve d’ingéniosité pour prévenir et pour contrôler la remontée des taux d’intérêt, faute de quoi l’eurozone pourrait s’enfoncer dans une nouvelle crise des dettes souveraines.
Et puis on nous avait promis la mise en place d’un impôt minimum sur les sociétés : cet engagement s’est malheureusement fracassé sur le veto hongrois – on ne saurait vous en tenir rigueur, madame la secrétaire d’État. L’espoir demeure qu’un mécanisme de coopération renforcée permette d’avancer ; sinon, la concurrence fiscale déloyale entre les États perdurera. Je tiens à souligner une nouvelle fois combien est dommageable l’absence de convergence fiscale et sociale au sein de l’UE. C’est toujours une insuffisance majeure. On ne parviendra pas à construire une Europe stable, efficace et juste avec des paradis fiscaux en son sein.
Un dernier mot sur l’avenir de l’Europe : les difficultés politiques de l’UE depuis plus de dix ans, la crise économique et le sort réservé à la Grèce, la crise migratoire, le Brexit ou encore plus récemment la guerre en Ukraine nous imposent de réfléchir au futur de nos institutions. La conférence sur l’avenir de l’Union européenne était une occasion d’amorcer un cycle de réflexion, mais nous déplorons l’absence de résultats tangibles. Pourtant, à l’heure où l’on discute de nouveaux élargissements, la question des moyens de favoriser l’appropriation citoyenne du projet européen ne peut plus être éludée.
Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues : le bilan de la présidence française de l’UE est bien plus contrasté qu’il n’y paraît et les défis sont plus nombreux que jamais pour la présidence tournante de l’Union européenne.
La construction d’une Europe des citoyens demeure un chantier ouvert.

La parole est à M. Benjamin Haddad.

La présidence française de l’Union européenne s’est achevée le 30 juin, avec un bilan unanimement salué par nos partenaires : adoption du DSA et du DMA, du paquet climat avec la taxe carbone aux frontières, du salaire minimum… Les succès sont nombreux.
Au-delà de ces avancées sur des dossiers clés, cette présidence s’est déroulée dans un contexte de guerre sur notre continent. L’agression russe contre l’Ukraine a mis un point final à des décennies de déni du tragique, des conflits et de la géopolitique sur notre continent. Sans doute n’avons-nous pas tiré les leçons des guerres des Balkans, de l’invasion de la Géorgie en 2008 et de l’Ukraine déjà, en 2014, alors que les jeunes du Maïdan mouraient le drapeau européen au poing. Nous avons cru que notre modèle de coopération nous protégeait des réalités violentes à nos frontières.
Sous la présidence française, l’Union européenne a pris ses responsabilités pour soutenir les Ukrainiens et notre pays a joué un rôle central pour maintenir l’unité : six paquets de sanctions adoptés, plus de 4 milliards d’euros d’assistance économique, 350 millions d’aide humanitaire en faveur des civils touchés par la guerre, un accueil massif des réfugiés, plus de 2 milliards d’euros mobilisés pour l’aide militaire grâce, pour la première fois, à la facilité européenne pour la paix.
Grâce notamment au déplacement sur place des dirigeants italien, allemand et français, à l’initiative du Président de la République, un consensus a été trouvé pour reconnaître la candidature de l’Ukraine à l’Union européenne. Oui, l’Ukraine fait partie de notre famille. Rendons hommage au courage inouï de ces femmes et de ces hommes qui se battent et repoussent les troupes russes qui espéraient prendre Kiev en quarante-huit heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Ce n’est qu’en établissant un rapport de force clair avec Moscou, ce n’est qu’en faisant augmenter le coût de l’agression sur le plan économique, militaire et diplomatique que nous pourrons espérer mettre fin à cette guerre d’agression. À nous, Européens, de défendre collectivement nos intérêts et notre sécurité en assumant ce bras de fer. Rappelons-le : c’est la Russie qui a choisi la guerre le 24 février, c’est elle qui a choisi de tourner le dos à la voie diplomatique que nous lui proposions. Poutine a commencé cette guerre, seule la réalité du terrain pourra l’arrêter.

Très bien.

Soyons fiers de notre unité et de cette fermeté européenne dans le soutien aux Ukrainiens. On nous a tant répété que nos démocraties libérales étaient faibles et exsangues, qu’elles avaient perdu la force de se battre, que nous devions prendre exemple sur ces hommes forts que l’extrême droite admire tant et auxquels elle est prête à se vendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mais le plus dur reste à venir car la question ukrainienne est un défi de long terme pour l’Union européenne – pour notre défense, pour notre souveraineté énergétique et alimentaire, pour protéger nos compatriotes contre l’inflation. Nous devons tenir sur le long terme pour garantir la paix. Il n’y aura pas de paix sans souveraineté ukrainienne, pas de paix sans dissuasion claire de la Russie qui ne peut sortir renforcée de cette aventure, pas de paix non plus sans une relation repensée entre l’Europe et l’Ukraine, au-delà de la phase de combats. En matière de migrations, de sécurité, de croissance économique, la résilience de l’Union passe par la stabilité de son voisinage et donc par l’arrimage de celui-ci aux institutions européennes.
Lors de son discours à Strasbourg le 9 mai dernier, le Président de la République a proposé la création d’une communauté politique européenne pour mieux associer notre voisinage à ces institutions, et sa création a été actée par les Vingt-Sept. Oui, l’Europe doit continuer de s’élargir, retrouver cet « Occident kidnappé », comme Milan Kundera qualifiait l’Europe centrale prise en otage derrière le rideau de fer.
Mais, comme l’a rappelé le président, nous devons être lucides : ces processus d’élargissement seront très longs et nous devrons d’abord réformer l’UE et exiger que les candidats prennent des mesures claires contre la corruption et en faveur de l’État de droit. De surcroît, la politique bureaucratique et dépolitisée de l’élargissement ne peut servir de politique étrangère, ni de stratégie d’influence et de puissance dans notre voisinage. Combien de rendez-vous ratés ces dernières années, dans les Balkans par exemple qui ont surtout reçu des vaccins chinois ?
La communauté politique européenne peut offrir un cadre institutionnel qui répond à ce défi en nous faisant sortir de la logique binaire de l’État membre ou non-membre, et en proposant une coopération plus agile, avec un contenu concret ; elle peut nous aider à repenser nos relations avec d’anciens membres comme le Royaume-Uni ou avec d’autres États dont la candidature à l’Union n’a pas de sens, comme la Turquie. Mais soyons vigilants à bien associer nos partenaires à sa mise en œuvre, retenons les leçons des malentendus du passé : je pense à la confédération européenne proposée par François Mitterrand en 1989 et qui fut considérée par les pays d’Europe centrale comme une Europe à plusieurs vitesses, négociée en direct avec Moscou. Une vision ambitieuse dénuée de pouvoir d’influence, de coalition ou même de relais ne pourra aboutir.
En 2017, à la Sorbonne, le Président de la République s’engageait en faveur d’une Europe souveraine, assumant enfin les attributs de la puissance sur le plan militaire, commercial et technologique. Cinq ans plus tard, notre union n’est plus la même : elle est plus forte, plus apte à défendre ses frontières, son modèle, ses intérêts et ses citoyens. Vous pourrez compter, madame la secrétaire d’État, sur notre détermination et sur notre engagement à continuer de faire avancer l’Union et à défendre notre pays en son sein. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

La parole est à Mme Liliana Tanguy.

La présidence française est parvenue à son terme le 30 juin dernier. C’est avec une certaine fierté et le sentiment sincère du devoir accompli que la France a cédé sa place à son successeur, la République tchèque. Durant les six mois écoulés, l’Europe a changé ; elle s’est heurtée à de nombreux défis, parfois imprévus et d’une brutalité incroyable, et tous ont été relevés avec audace et détermination. La France s’était assignée pour mission d’œuvrer en faveur d’une Europe plus souveraine, d’une Europe dont le modèle de croissance assurait un développement solidaire et une cohésion à long terme, d’une Europe soucieuse du bien-être de ses citoyens.
Les résultats ont été à la hauteur de nos ambitions.
Tout d’abord, rappelons encore une fois que la présidence française de l’Union européenne a dû faire face à une secousse internationale inouïe : trente ans après les conflits yougoslaves des années 1990, l’invasion de l’Ukraine par la Russie a ramené la guerre sur notre continent. Au-delà des sanctions d’une ampleur sans précédent imposées à la Russie, la France a su mobiliser les États membres afin qu’ils fournissent à l’Ukraine une aide humanitaire, médicale, matérielle, financière et militaire substantielle, et qu’ils s’engagent à participer à sa reconstruction.
Je tiens notamment à souligner la solidarité inédite dont a fait preuve l’Union européenne en activant la directive sur la protection temporaire : plus de 7,6 millions de réfugiés ukrainiens ont pu bénéficier d’une protection sur le sol européen au cours des cinq derniers mois et ainsi accéder sans délai à l’emploi, à l’éducation et à une couverture sociale. Rien qu’en France, nous avons accueilli plus de 100 000 réfugiés ; dans ma circonscription du Finistère, de nombreuses familles ukrainiennes ont pu s’installer afin de se reconstruire loin des combats, y compris dans ma petite commune du pays bigouden.
Cette crise a montré la nécessité de réformer l’espace Schengen afin de le rendre plus efficace et plus adaptable aux crises. Fondé à l’initiative de la présidence française, le Conseil Schengen permettra dorénavant d’évaluer les vulnérabilités et d’anticiper les crises causées par les flux migratoires. Ce conseil pilotera également l’élaboration d’une plateforme destinée à une prise en charge commune des mouvements de populations provenant de l’extérieur. Avec cette nouvelle instance, combinée au Pacte sur la migration et l’asile, l’Europe se donne les moyens d’une solidarité juste et efficiente.
Mais, si le drame ukrainien a certes bousculé la présidence française du Conseil de l’Union européenne, il n’a pas pour autant freiné la réalisation de ses projets. Le cap des priorités a été maintenu avec fermeté. Le choc de la guerre a même suscité une prise de conscience de la nécessité de renforcer les capacités de défense, l’indépendance et la solidarité diplomatiques, économiques, militaires et énergétiques, en un mot l’unité de l’Europe.
Cette guerre a aussi mis l’accent sur la nécessité de repenser notre politique de voisinage car nous ne pouvons pas être insensibles à ce qui se passe aux portes de l’UE. C’est notamment le cas avec la nouvelle politique de voisinage que la présidence française a souhaité d’emblée établir avec les pays des Balkans occidentaux. Lors de la conférence qui s’est tenue le 30 juin dernier à Bruxelles, les dirigeants européens ont réaffirmé la vocation des pays des Balkans à intégrer à terme, et sous conditions, l’Union européenne, ainsi que leur volonté de travailler à ce que cette adhésion puisse se concrétiser. Une illustration parfaite de ce nouveau souffle donné à la politique de voisinage par la PFUE, c’est l’accord trouvé, à l’initiative de la France, sur le conflit culturel qui opposait la Bulgarie et la Macédoine du Nord. Les négociations pour l’adhésion à la grande famille européenne de l’Albanie et de la Macédoine du Nord ont ainsi pu pleinement s’engager il y a quelques jours. (Mme Constance Le Grip et Mme Natalia Pouzyreff applaudissent.)

Très bien !

En tant qu’Européens, on ne peut que se réjouir des efforts réalisés afin d’étendre la stabilité et la prospérité sur tout notre continent.
L’initiative phare de la présidence française dans la nouvelle politique menée envers nos voisins européens réside cependant dans le projet de communauté politique européenne (CPE) présenté en mai dernier par le Président de la République et validé par les autres États membres lors du sommet européen de juin. Plateforme de dialogue politique et de coopération, la communauté politique européenne permettra ainsi de concilier le temps long de l’élargissement et l’urgence de coopérer de façon toujours plus étroite avec les pays partenaires et voisins qui croient dans le projet européen et souhaitent participer à sa construction. Une première réunion de cette CPE devrait ainsi se tenir en République tchèque à la fin de l’année. Le groupe Renaissance s’en réjouit d’autant plus que ces derniers mois ont prouvé qu’une Europe plus souveraine, plus unie et plus forte n’est plus un choix, mais désormais une nécessité. À cet égard, on ne peut que constater que la présidence française de l’Union européenne a constitué une avancée décisive vers cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Dominique Potier applaudit également.)

La parole est à M. Denis Masséglia.

Le 26 septembre 2017, à la Sorbonne, le Président de la République présentait un ambitieux projet de refonte de la construction européenne, articulé autour de trois axes clés : une Europe souveraine, une Europe unie, une Europe démocratique. Cinq ans plus tard, la présidence française du Conseil de l’Union européenne s’achève, concluant un mandat de travail qui avait pour boussole une Europe forte pour une France forte. Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé combien les avancées défendues puis obtenues sous la présidence française ont été nombreuses, en particulier celles qui illustrent la capacité du bloc européen à se mobiliser pour affronter des crises inédites venues bouleverser notre continent, si ce n’est le monde entier.
Alors que la crise sanitaire commençait à refluer, notre continent s’est retrouvé confronté au retour du tragique, celui de la guerre. L’impensable s’est produit sur le territoire européen, alors que nous nous imaginions que les liens politiques, économiques et culturels qui nous unissent depuis des décennies nous préserveraient de nouveaux conflits sanglants. Soixante-dix ans après la seconde guerre mondiale, un pays frère est attaqué en Europe ; nous réagissons avec force et unité.
Les avancées de la présidence française du Conseil de l’Union européenne sont également celles auxquelles nos opposants ne croyaient pas, notamment en matière de transition écologique – voyez le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et la fin de la vente de véhicules thermiques neufs à partir de 2035. Les oppositions n’ont eu de cesse de nous dire que nous n’en serions pas capables : nous l’avons fait !
Notre ambition pour l’Europe d’ici dix ans, c’est une Europe compétitive qui produit en conciliant développement économique et ambition climatique, une Europe qui crée des emplois de qualité, qualifiés et mieux rémunérés, une Europe devenue puissance du numérique.
La transition numérique vécue par notre société est bien trop omniprésente pour ne pas souligner davantage les avancées obtenues en matière d’accompagnement et de régulation du secteur. Nous avons décidé de soutenir l’innovation et la croissance des acteurs émergents, notamment par le biais de l’initiative Scale-Up Europe. Ainsi, plus de 3,5 milliards d’euros ont été mobilisés pour, à terme, favoriser l’émergence de champions du numérique européens. Autre mesure : la mise en place d’un chargeur universel pour les appareils électroniques – voilà quelque chose d’éminemment concret pour notre quotidien. Cette avancée est loin d’être anodine puisqu’elle permettra d’économiser 10 000 tonnes de déchets électroniques chaque année. Enfin, deux règlements européens – les fameux DSA et DMA – viennent réguler les marchés et les services numériques, d’une part en imposant aux grands acteurs du secteur de respecter la concurrence et, d’autre part, en fixant la régulation des propos illicites et dangereux.
Ce que la France a lancé et accompli lors de la présidence du Conseil de l’Union européenne est immense ; nous pouvons en être fiers. Mais notre travail ne s’arrête pas là. Par exemple, nous devons poursuivre ce qu’a commencé le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire – je tiens à saluer son engagement sur le sujet – pour qu’à terme les géants du numérique soient, au sein de l’Union européenne, soumis à une taxation minimale effective de 15 %.

Très bien !

Si cette taxation n’existe toujours pas, c’est uniquement à cause de la Hongrie, pays dont le Premier ministre partage, faut-il le rappeler, les idées et les valeurs du Front national, celui-là même qui ne cesse de prôner la défense de notre souveraineté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est ironique, mais pas surprenant.
Aujourd’hui, l’Union européenne est à l’aube d’un nouveau chapitre. C’est maintenant au tour de la République tchèque d’en assurer la présidence : je souhaite, pour le bien de tous les Européens, qu’elle soit l’occasion d’incarner de grandes ambitions et d’obtenir de belles avancées pour notre continent, comme la France l’a fait ces six derniers mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Tiens, voilà l’ambassadeur du Bundestag ! (Protestations.)

Vous m’attaquez personnellement. Je suis de nationalité française, enfin ! Vos propos sont scandaleux !

Que le Rassemblement national s’occupe de rendre à l’Europe son argent !

Nous, on préfère le Bundestag au Reichstag ! (Brouhaha.)

Seul M. Sitzenstuhl a la parole, chers collègues.

Avant de commencer mon propos, je souhaite répondre à l’attaque de mon collègue. Je suis député de l’Assemblée nationale, de nationalité française, et ne suis en aucun cas représentant ou ambassadeur du Bundestag ici ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
La présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui s’est achevée au mois de juin 2022, est venue ponctuer le quinquennat le plus européen de ce début de siècle. Contre les vents et marées des discours eurosceptiques, permettez-moi de considérer que le principal acquis de cette présidence est idéologique. Ce sont les idées qui guident l’action, et c’est bien sous l’impulsion du Président de la République Emmanuel Macron que nous avons réhabilité la construction européenne en France. Depuis 2017, grâce au leadership du chef de l’État, la France a repris la place qui est naturellement la sienne en Europe : la première.
Nous nous exprimons ce matin en des temps qui ne sont pas ordinaires pour l’Union européenne. À nos frontières se déroule un conflit qui, qu’on le veuille ou non, nous concerne tous. Élu de l’Alsace, région qui connut il n’y a pas si longtemps que cela une annexion au mépris du droit international, je veux rappeler au nom du groupe Renaissance cette évidence : rien ne pourra jamais justifier ni excuser l’invasion de l’Ukraine par la Russie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. le président de la commission des affaires étrangères, M. le président de la commission des affaires européennes et M. Dominique Potier applaudissent également.)
Rien ne le pourra, et certainement pas les théories toujours en vogue dans certains cercles d’extrême gauche ou d’extrême droite qui expliquent le mouvement russe comme le résultat d’une pression qu’auraient exercé l’Europe ou l’Occident sur la Russie. Ne nous laissons pas tromper par les larmes de crocodile des complices idéologiques de M. Poutine. Je veux bien sûr parler de Mme Le Pen et de M. Mélenchon qui, depuis des années, n’ont cessé d’être des agents de propagation de la doxa du Kremlin en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)

Et qui a invité Poutine au château de Versailles ?

La guerre en Ukraine montre la nécessité de renforcer la souveraineté de l’Europe. C’est notre fil rouge depuis cinq ans, et le chancelier Olaf Scholz a repris ces mots dans une récente tribune. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Ah !

C’est, une fois de plus, une grande victoire idéologique pour la France.
En matière de souveraineté, je mentionnerai plusieurs choses. D’abord, nous avons œuvré au renforcement de la souveraineté énergétique. Nous avons adopté le paquet Fit for 55 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 ; nous avons mis en place la taxe carbone aux frontières ; nous avons voté la fin de la vente de véhicules thermiques dès 2035, la création d’un fonds social pour accompagner la transition, le doublement de la part des énergies renouvelables, le déploiement d’infrastructures de carburants alternatifs et l’augmentation de la part des carburants durables dans l’aviation. La présidence française a également œuvré au renforcement de la souveraineté de l’Europe dans le domaine alimentaire – cette priorité fit l’objet d’un accord entre les chefs d’État et de gouvernement lors du sommet de Versailles au mois de mars dernier – et a fait avancer le débat sur la réciprocité des normes.
Le Conseil a adopté des conclusions qui fixent une position européenne commune concernant le Codex Alimentarius de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Nous avons rappelé l’importance d’un meilleur étiquetage de l’origine et des modalités de production des denrées alimentaires et avons accéléré le mouvement vers une agriculture bas-carbone. Dès la fin d’année, une proposition législative créant un cadre de certification pour l’absorption de carbone sera présentée ; elle permettra de récompenser les agriculteurs qui adoptent des pratiques vertueuses.
Cette souveraineté de l’Europe, nous la concevons dans un cadre démocratique, au sein duquel les parlements nationaux et le Parlement européen jouent leur rôle. Je veux, pour conclure, rappeler que le Parlement européen siège à Strasbourg, capitale parlementaire de l’Union européenne.

Oui !

Depuis cinq ans, le Gouvernement s’est battu pour défendre Strasbourg, comme peu l’avaient fait par le passé, et pour repartir à l’offensive. La présidence française s’est particulièrement engagée sur le dossier « Osmose », afin de doter le siège strasbourgeois du Parlement européen d’un nouveau bâtiment administratif. Chers collègues, nous pouvons être fiers du bilan de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Vraiment ?

L’Europe avance, et elle avance grâce à la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)

La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour un rappel au règlement.

Ce rappel se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Notre collègue Sitzenstuhl, qui venait de se faire traiter d’agent allemand, a trouvé judicieux de nous considérer comme des agents de la propagande de M. Poutine.
Je veux rappeler plusieurs choses. M. Mélenchon n’a jamais eu la moindre accointance personnelle avec Vladimir Poutine. Nos amis en Russie sont les opposants russes à la guerre, que nous soutenons pour qu’ils obtiennent des visas. Du reste, nous n’avons jamais invité M. Poutine à Versailles en grande pompe. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.) Monsieur Sitzenstuhl, ce que vous venez de faire est lamentable ; vous avez retourné contre nous l’arme qui, de manière abjecte, vous avait été lancée par le Rassemblement national.

Ça n’a rien à voir !

On s’en souviendra.

Cher collègue, les rappels au règlement ne sont pas faits pour répondre aux orateurs. Je rappelle toutefois que, dans cet hémicycle, il n’y a que des députés français, élus par le peuple français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Nous avons quand même appris une information intéressante ce matin : aux yeux du Rassemblement national, l’Alsace serait non pas française, mais allemande ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Il me semblait pourtant que l’histoire avait donné une orientation différente à cette grande région française. Bref, revenons à des choses moins absurdes que cette déclaration…
La France peut être fière de sa présidence de l’Union européenne. Cette affirmation, que je partage, n’émane pas de moi ni d’un des membres de l’exécutif. Elle a été formulée le 30 juin dernier, au moment où la République tchèque a pris le relai de la France, par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen – encore une Allemande. (Sourires.) Comme l’a indiqué le président du Conseil européen, Charles Michel – un Belge francophone (Sourires) –, un travail gigantesque a été réalisé sous la présidence française. Celle-ci, grâce à l’adoption de 130 textes correspondant aux priorités d’une Europe plus sociale, plus verte et plus proche des citoyens, a fait véritablement avancer l’Union. Les résultats parlent d’eux-mêmes. Dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique, le Conseil et le Parlement européen ont approuvé l’ensemble des règles permettant de cingler vers l’objectif de réduction des émissions de CO₂ de 55 % d’ici 2030.
Concernant l’Europe sociale, la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, encalminée depuis 2020, a connu une avancée déterminante. Nous disposerons bientôt d’un outil bienvenu et intelligent contre le dumping social. En matière de régulation du numérique, deux textes fondateurs – le Digital Services Act et le Digital Markets Act – ont été adoptés pour mieux assurer le respect de la concurrence et garantir le retrait de propos haineux, racistes ou terroristes sur la toile. Bien d’autres avancées méritent d’être signalées, comme la refondation ô combien difficile de notre relation avec l’Afrique dans le contexte actuel.
Ce que je viens d’évoquer, c’est le business as usual. Or la seule loi des présidences françaises du Conseil de l’Union européenne, c’est la surprise. Cela fut le cas en 1989, en 1995 et encore en 2008, année de la crise territoriale provoquée par la Fédération de Russie aux confins de l’Europe, en Géorgie, et d’une crise financière inédite causée par la faillite de Lehman Brothers. Le calendrier de la présidence française s’en était trouvé complètement bouleversé.
Cette fois, un événement majeur a de nouveau tout bouleversé. La décision absurde et criminelle prise le 24 février par le président de la Fédération de Russie d’envahir le territoire ukrainien, sans justification aucune et hors de toute légalité, a représenté non seulement un stress test de première grandeur pour la cohésion et l’unité de l’Union européenne mais, surtout, un défi majeur pour la définition de son ambition ultime : sa transformation en une communauté politique active, solidaire et respectée.
À la surprise de nombreux sceptiques, jusqu’à Poutine lui-même, et grâce à l’implication totale de la France et de son président, l’Union a adopté pas moins de six paquets de sanctions, les premières dès le 24 février. Nous avons en convergence décidé ensemble de donner à l’Ukraine les moyens de vivre les armes à la main au lieu de disparaître dans la soumission à un pouvoir abject. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Sans doute la mise en œuvre de ces sanctions implique-t-elle et impliquera-t-elle des efforts de notre part et de la part de toute notre société ; il faut en assumer l’idée car on ne gagne pas une guerre, fût-elle indirecte, sans payer le prix de la victoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Point d’orgue de cette accélération de l’histoire, le 23 juin dernier, le sommet des chefs d’État et de gouvernement des Ving-Sept a formellement accordé à l’Ukraine et à la Moldavie le statut de candidat à l’adhésion à l’Union. Cela confirme ce que nous savions depuis toujours, nous autres militants de l’Union européenne : ce qui fait l’Europe, ce n’est pas la richesse, mais l’amour de la liberté et des valeurs fondamentales.
J’ai dépassé mon temps de parole mais je conclus en rappelant ce mot d’ordre mis par Thucydide dans la bouche de Périclès, mot qui est au cœur de la construction européenne comme l’Ukraine nous l’a rappelé : « Il n’y a pas de bonheur sans liberté, ni de liberté sans vaillance. » C’est l’honneur de la présidence française que d’avoir défendu ce principe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR.)

La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes.

Au terme de deux heures de débat, je ne dresserai pas la longue liste des succès de la présidence française de l’Union. Ils ont été largement cités par mes collègues de la majorité. Je tiens cependant à saluer à mon tour le travail accompli et un résultat remarquable qui n’est pas le fruit du hasard.
En vérité, nous n’avons pas commencé à travailler en faveur de l’Europe le 1^er janvier 2022, pas plus que nous n’avons cessé le 30 juin à l’issue de notre présidence. Nous avons toujours voulu une France forte dans une Europe forte. Dès 2017, nous avons défendu cette exigence d’action et de refondation du projet européen grâce un agenda de souveraineté proposé par le Président de la République. Cette année, durant six mois, la présidence française a résolument avancé sur ce chemin afin de répondre aux grandes urgences de notre époque.
Il fallait progresser sur les questions du climat et du numérique comme sur le plan social. Les avancées sont là. Le paquet « climat » permettra à l’Union européenne de réduire drastiquement ses émissions de CO₂ ; l’Europe deviendra ainsi la première puissance verte. Les règlements DMA et DSA réguleront les géants du numérique. Quant à la directive sur les salaires minimaux et à l’instauration des quotas de femmes dans les conseils d’administration, ce sont des progrès sociaux indéniables. Oui, l’Europe a profondément changé ces six derniers mois, et nous avons fait avancer le projet européen. C’est l’honneur de la France et de sa présidence.
J’ai entendu, en particulier au cours des premières interventions du débat, certains continuer de dénigrer le projet européen. Permettez-moi de vous dire qu’on ne change l’Europe ni par la désobéissance, ni par le repli nationaliste, mais par un travail de conviction et d’entraînement de nos partenaires. Quand on se fait le relais de la propagande de Vladimir Poutine, le défenseur de Viktor Orbán qui cherche à fissurer l’unité européenne, il me semble qu’il y a une forme de trahison coupable des valeurs de la France et du projet européen – je crois qu’il faut l’affirmer très clairement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
Pendant la présidence française, grâce au souci constant de dialogue et de concertation, l’Europe a renforcé ses liens et elle a su se montrer unie et solidaire face au retour de la guerre sur notre continent. Elle s’est montrée unie et solidaire aux côtés du peuple ukrainien ; unie et solidaire pour prendre des sanctions massives contre la Russie et les responsables de cette guerre impérialiste d’un autre âge ; unie et solidaire pour accueillir avec humanité et dignité les réfugiés ukrainiens ; unie et solidaire pour tracer un chemin d’intégration européenne pour l’Ukraine.
L’invasion de l’Ukraine a changé la face de l’Europe et du monde pour les décennies à venir. Il y a déjà eu six mois de violence, d’inhumanité et d’horreur ; six mois de combats acharnés et héroïques des Ukrainiens qui luttent pour leur survie et leur liberté. Nous le savons bien, l’Ukraine a été attaquée pour ce qu’elle est, un pays libre, démocratique et ouvert qui regarde vers l’Europe. C’est pour cela que nous lui devons toute l’assistance possible et qu’il faut apporter tout notre soutien à la résistance, poursuivre les livraisons d’armes, continuer à renchérir le coût de la guerre pour la Russie, aider le président Zelensky et, surtout, ne pas nous habituer, ne jamais nous habituer à la guerre et aux crimes russes. Je dis cela alors que cette nuit encore, il y a eu des attaques loin du front, notamment dans la région de Kiev. Nous devons la solidarité à celles et ceux qui sont encore les victimes des bombes russes.
Face à la volonté destructrice de Vladimir Poutine et à cette guerre hybride qui emploie toutes les armes, y compris celles de l’énergie, de la désinformation et de l’alimentation, il n’y a pas d’autre voie que celle consistant à rester unis avec nos partenaires européens et à faire bloc.
Il y a d’abord urgence à retrouver notre indépendance énergétique. L’accord trouvé ces derniers jours entre les membres de l’Union sur la diminution de la consommation de gaz est la meilleure réponse au chantage orchestré par Vladimir Poutine.
Il y a ensuite la situation alimentaire mondiale qui devrait tous nous préoccuper. Si les accords sur les céréales ne sont pas respectés, les pays du Moyen-Orient, d’Afrique et d’Asie seront plongés dans une crise alimentaire majeure. Des milliers voire des millions de personnes qui y vivent pourraient être poussées à l’exil. Nous devons être particulièrement vigilants pour leur venir en aide avec l’initiative FARM – Food and Agricultural Resilience Mission –, mais aussi pour ne pas renouveler le chaos de la gestion d’une crise migratoire en Europe. Le Pacte européen sur la migration et l’asile en cours de discussion doit poursuivre son long chemin législatif ; ne le ralentissons pas, faisons tout, au contraire, pour que les choses avancent de la meilleure des manières.
La situation économique difficile qui se profile exige de l’Europe qu’elle imagine de nouvelles initiatives, comme elle a su le faire au moment de la crise sanitaire. Nous devons prévoir ensemble les conséquences éventuelles de la crise énergétique de cet hiver, et penser un nouveau plan de relance commun aux Européens – nous avons vu la puissance et l’efficacité de celui adopté pendant la crise sanitaire.
Enfin, concernant la désinformation, voilà des années que des organes d’influence sapent le débat démocratique en Europe. Hier, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la suspension de la chaîne RT en Europe. C’est une bonne chose. On ne peut pas accepter de voir opérer sur notre sol des organes de désinformation qui se font les relais de la propagande russe en France et en Europe depuis des années. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR.)
L’Europe a prouvé qu’elle était capable d’apporter des réponses fortes et de dépasser ses dogmes, mais il lui faudra aller plus loin car la guerre en Ukraine va durer de nombreuses années. Oui, défendre nos valeurs démocratiques à un prix, un prix déjà élevé. Les Ukrainiens le paient en bombes et en morts civils, et nous aurons certainement à le payer économiquement ; mais si nous ne sommes pas prêts à payer ce prix maintenant, au nom de la souveraineté de l’Ukraine et des valeurs qui fondent l’Europe et la démocratie, au nom de notre liberté et de notre indépendance, alors les générations futures devront régler un prix infiniment plus élevé : celui de la guerre, de la division et sans doute de l’oppression. Soutenons l’Ukraine ! Vive la France, vive l’Europe et vive l’Ukraine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je remercie tous les orateurs pour des interventions qui ont permis, dans leur diversité, de souligner toute l’importance des questions européennes et de montrer combien l’Europe se trouve au cœur du quotidien des Français et constitue un horizon indépassable dès lors que l’on parle d’environnement, de commerce, de migrations, d’agriculture ou encore d’éducation et de jeunesse.
J’ai entendu les critiques, constructives parfois, et les compliments parfois formulés. Je vais m’efforcer de répondre de la façon la plus complète possible. Concernant les critiques relatives à la présidence française dans son ensemble, je rappelle qu’elle a été très largement saluée sur l’ensemble du continent, au-delà des sensibilités politiques.

C’est vrai !

De nombreuses voix nous ont félicités d’avoir fait progresser l’Europe dans une période particulièrement dramatique. Nous n’en tirons aucune gloire, nous ne nous demandons pas de satisfecit, mais il faut le souligner. Nous avons travaillé avec d’autres, en l’occurrence la République tchèque et la Suède.
La question de la souveraineté a été posée. La souveraineté européenne serait un oxymore selon certains. Non ! Notre capacité à décider par nous-mêmes et pour nous-mêmes au niveau européen est une exigence fondamentale, parce que cela nous rend plus forts. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Oui, la souveraineté européenne est au service de la souveraineté nationale.
L’État de droit, que certains d’entre vous ont évoqué des deux côtés de l’hémicycle, c’est la démocratie, ce sont les droits fondamentaux, ce sont des valeurs européennes communes, conformément à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne. Ensemble, démocratiquement, nous nous sommes dotés de mécanismes pour en garantir l’exercice régulier partout en Europe, comme l’a rappelé Mme Sabine Thillaye. La Commission européenne va-t-elle trop loin lorsqu’elle demande à la Hongrie des clarifications sur l’indépendance et l’impartialité de la presse, sur la protection des journalistes et du système judiciaire ? (Mme Béatrice Roullaud proteste.) Monsieur Bompard, estimez-vous que la Commission ne va pas suffisamment loin lorsqu’elle suspend certains versements qu’elle conditionne au progrès à accomplir pour garantir l’indépendance de la justice ? Monsieur François, va-t-elle trop loin lorsqu’elle s’inquiète de l’indépendance des systèmes judiciaires ou lorsqu’elle constate la politisation croissante des nominations de juges et la suppression de garde-fous élémentaires pour assurer l’indépendance d’une justice professionnelle ? Je ne le crois pas.
La souveraineté, c’est non seulement l’État de droit, mais c’est aussi la défense européenne, celle que nous demandons souverainement que l’Union assure. Certains ont critiqué la Boussole stratégique européenne. Un rapport de plus, ai-je entendu. Non ! Il s’agit d’un livre blanc qui comporte des moyens financiers, humains et technologiques ainsi que des investissements déjà supérieurs à 2,5 milliards d’euros. Ce n’est pas rien ! Parmi les moyens humains, il y a les forces d’accompagnement. Les projections dans le futur comprennent également des tests de résilience cyber. La défense européenne est importante parce que la Russie peut nous attaquer, elle l’a montré.
J’en profite pour faire un rappel. Depuis 2019, le groupe La France insoumise s’est abstenu sur la résolution appelant l’Union européenne à rappeler à la Russie ses engagements internationaux ; il a voté contre le rapport sur l’annexion de la Crimée, contre la condamnation de l’intervention russe et contre le rapport relatif à l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Monsieur François, les Français seraient contre l’élargissement ? Non, les Français sont lucides en matière de géopolitique. Ils savent que l’élargissement est un processus exigeant et qu’il faut respecter des conditions pour l’adhésion, en particulier pour garantir le fonctionnement des institutions qui sont au fondement de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux.

Vous n’avez qu’à faire un référendum !

Tenir ses promesses, respecter sa parole et ses engagements, c’est l’honneur de la France. Laissez-moi vous rappeler, puisque vous avez mentionné l’alliance de l’Europe, qu’elle était proposée sous l’égide de l’Américain Steve Bannon. Et ça, ce ne serait pas une forme d’allégeance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Avec la question de la souveraineté viennent évidemment celles de la protection des frontières et du Pacte européen sur la migration et l’asile. Alors là, j’ai tout entendu : que l’Europe ne protégerait pas assez ses frontières, mais aussi qu’elle serait inhumaine et n’accueillerait pas les réfugiés qui frappent à sa porte. C’est bien cette tension qui a longtemps paralysé les discussions au niveau européen et c’est tout le mérite de la présidence française que d’avoir proposé une méthode progressive qui marche sur deux jambes – responsabilité et solidarité – et qui a porté ses fruits.
Madame Regol, vous ne voyez que de la régression : pour vous, « la répression est en marche ; la solidarité, elle, ne fait l’objet que d’une simple déclaration non contraignante ». Vous avez raison sur un point : en faisant un pas décisif pour réviser la politique européenne de la migration et de l’asile, nous allons renforcer le contrôle de nos frontières extérieures. Mais contrôler, c’est aussi renforcer la sécurité ; contrôler, ce n’est pas un gros mot : c’est aussi assurer un contrôle de la vulnérabilité, pour prendre en charge les mineurs non accompagnés par exemple.

Oh là là, c’est vrai qu’ils sont extrêmement bien pris en charge…

C’est cela, la responsabilité. Elle n’est pas incompatible avec l’humanité ; bien au contraire, elle en est la condition. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Vous avez parlé d’une simple déclaration. Vous avez raison, mais les promesses nous engagent, et c’est votre rôle – celui de la représentation nationale – de vérifier qu’elles sont bien tenues. La réalité, c’est que par cet engagement, nous mettons en place les conditions d’une véritable solidarité ; nous mettons en place des relocalisations maîtrisées et des contributions financières pour alléger la charge qui pèse sur les États du Sud de l’Europe. C’est cela, marcher sur deux jambes.
J’en viens au sujet de l’autonomie stratégique, en commençant par le climat. Madame Regol, vous avez encore raison : la Commission considère parfois que la France manque à ses obligations européennes. Mais, voyez-vous, dans ce cas, un dialogue se noue entre la Commission et la France. Il arrive même que la Commission se range à nos arguments en reconnaissant que nous respectons bien le droit européen. Lorsque ce n’est pas le cas, elle introduit un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Là encore, il arrive que la Cour nous donne raison. Les manquements que cette dernière peut être amenée à constater, je ne les cautionne pas. D’ailleurs, la France a toujours eu à cœur de résorber les procédures d’infraction initiées contre elle ; c’est un impératif que le secrétariat général des affaires européennes, placé auprès de la Première ministre, a pour mission de faire respecter. Mais vous avez raison, madame la députée : on peut toujours faire mieux, et nous devons nous y employer.
En revanche, il ne faut pas confondre la désobéissance et le manquement. Oui, l’application du droit de l’Union est parfois complexe, elle peut prendre du temps, suppose des adaptations et peut déboucher sur des contentieux. C’est vrai pour la France, comme pour tous les États membres. Mais la désobéissance, c’est autre chose : c’est l’intention délibérée de ne pas respecter un engagement, et ce dès le départ. Autrement dit, c’est la volonté – je dirais presque systématique – de ne pas honorer un des principes essentiels de l’État de droit européen, à savoir que nous sommes tous collectivement tenus par des règles. Vous admettrez que ce n’est pas tout à fait la position du Gouvernement ; cela nous différencie très nettement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Très bien !

Monsieur Bompard, comme d’autres, vous avez souligné notre manque d’ambition concernant la transition écologique. La vérité, c’est que nous avons atteint un record d’ambition et de rapidité avec le consensus trouvé sur le paquet « climat ».

Elle a raison !

Le monde entier parle de climat ; nous, en Europe, nous agissons.

Oh là là, et comment !

Peut-être pourriez-vous écouter le vice-président de la Commission européenne en charge de ces questions, Frans Timmermans, qui a adressé ses félicitations à la présidence française de l’Union européenne, ajoutant même qu’en tant que socialiste, il aurait préféré ne pas avoir à le faire, mais qu’il devait avoir l’honnêteté de reconnaître les résultats.

Eh oui !

Monsieur Dumont, vous avez parlé – comme d’autres de vos collègues – d’agriculture et de Nouvelle-Zélande. Tout d’abord, permettez-moi de vous rappeler que les agriculteurs français restent les premiers bénéficiaires de la PAC, avec 7,3 milliards – ce n’est pas rien.
S’agissant de la Nouvelle-Zélande, plusieurs points méritent d’être clarifiés : je rappellerai qu’elle a ratifié les principales conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, et qu’elle fait partie des États qui soutiennent nos efforts sur la scène internationale pour renforcer les normes sociales internationales à l’OIT, à l’OMC, à l’OCDE, ou encore à l’ONU. L’accord conclu engage les parties à ratifier et à mettre en œuvre les conventions fondamentales de l’OIT.
Vous dites aussi que la Nouvelle-Zélande a des normes de production moins ambitieuses que les normes européennes.

Et françaises !

Je souhaite d’abord rappeler que la Nouvelle-Zélande est particulièrement ambitieuse s’agissant des émissions de gaz à effet de serre dues au secteur agricole puisqu’elle a annoncé que l’agriculture serait incluse dès 2025 dans son schéma national d’émissions de gaz à effet de serre. Pour mémoire, ce n’est pas encore le cas pour l’agriculture européenne.
Par ailleurs, si certaines règles concernant notamment le transport animal sont plus souples qu’en Europe, la Nouvelle-Zélande dispose également de règles plus strictes : elle a ainsi interdit le commerce d’animaux vivants par voie maritime, ce qui n’est pas le cas chez nous. Vous le voyez bien, il s’agit d’un accord qui lie deux parties partageant un même niveau d’ambition sur l’ensemble des sujets.
Permettez-moi d’ajouter que les concessions que nous avons obtenues sur les produits agricoles sont importantes. Ce sont soit des plafonds sous forme de quotas, soit des ouvertures limitées et progressives. Pour plusieurs produits, les droits de douane ont été réduits mais pas supprimés. L’ouverture sur la viande bovine s’accompagne d’une conditionnalité tarifaire : seules les viandes issues d’animaux élevés en pâturage pourront être importées au sein du marché intérieur européen.
Par ailleurs, l’accord protégera plus de 2 000 indications géographiques européennes, dont plus de 550 sont françaises. Je pourrais prendre beaucoup de plaisir à citer tous ces produits, mais c’est presque l’heure du déjeuner et je ne voudrais pas vous donner faim.

On a déjà faim !

Enfin, j’indiquerai qu’il n’existe pas de produit en provenance de Nouvelle-Zélande qui entrerait sur le sol européen sans être soumis aux mêmes exigences que les produits français et européens.

Ce n’est pas vrai !

Où sont les douanes ?

Monsieur Bompard, s’agissant de l’Europe qui protège, nous n’avons rien reporté, au contraire. Concernant les travailleurs des plateformes, nous avons engagé un travail en profondeur sur la présomption réfragable de salariat et sur la gestion algorithmique, qui doit être encadrée dans le sillage de la proposition de la Commission. Au fond, je crois que nous partageons le même objectif,…

Vraiment ?

…celui de renforcer les droits des travailleurs des plateformes. Le plus important, indépendamment des statuts, c’est bien de leur garantir à tous un socle de droits solide.
Avant de conclure, je voudrais balayer quelques arguments de politique politicienne qui ont été avancés à notre encontre. Aux yeux de certains, la présidence française de l’Union aurait été un marchepied électoral, ce n’est pas vrai : les dates se sont imposées à nous…

Non, vous auriez pu les changer !

…et nous avons strictement respecté les temps de parole.
J’ai aussi entendu que nous n’aurions rien fait, rien obtenu, ou si peu. Si les avancées obtenues sont si symboliques que certains le disent, notamment sur l’Europe sociale, comment comprendre que les discussions en la matière étaient bloquées depuis plus d’une décennie ? Ce fut un travail exigeant, lourd et difficile de les débloquer car tous les Européens ne sont pas convaincus que l’Union doive jouer un rôle actif dans ce domaine.
Certains dossiers attendaient depuis dix ans, mais nous sommes parvenus à convaincre nos partenaires, car l’Europe ne sera pas puissante si elle ne favorise pas la convergence sociale au même titre que la convergence économique ou climatique. Nous devrions pouvoir nous retrouver sur ces sujets et reconnaître la réalité de ce qui a été accompli.
Mesdames et messieurs les députés, madame la présidente, messieurs les présidents de commission, je veux vous remercier pour ce débat qui a été très riche. Évidemment, tout n’a pas encore été réglé, il reste bien sûr des choses à faire, notamment au sujet de la taxe sur les multinationales.

Et sur le devoir de vigilance !

Sur le devoir de vigilance également, en effet.
Vous savez combien Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, se bat, en Européen, pour la taxe sur les multinationales. C’est aussi pour cela que nous voulons revoir les institutions européennes, les traités ou le vote à la majorité qualifiée, parce qu’il n’est pas possible qu’un État puisse bloquer toute l’Europe quand il s’agit de justice et de concurrence loyale au niveau mondial.
Il reste aussi des choses à faire en matière de transparence salariale – certains députés l’ont souligné. La présidence tchèque a repris le flambeau pour continuer à travailler ce sujet. Il restera de toute façon encore beaucoup à faire dans bien des domaines. L’Europe, c’est une somme de constructions ; nous y avons apporté non pas une pierre, mais un pilier et je crois que nous pouvons tous en être très fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n^os 20, 153).

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.

Je me réjouis d’être aujourd’hui devant vous dans le cadre de l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (BRI) relatif à son statut et à ses activités en France, ainsi que de l’accord de sécurité sociale correspondant.
Permettez-moi avant tout de saluer le travail du rapporteur Arnaud Le Gall (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), ainsi que celui réalisé par la commission des affaires étrangères, notamment lors de l’examen du projet de loi, le 20 juillet dernier.
La BRI est une organisation internationale créée le 20 janvier 1930 et installée à Bâle en Suisse, dont la France est l’un des sept membres fondateurs. Sa mission initiale, centrée sur le rééchelonnement des réparations de guerre allemandes à la suite de la crise de 1929, a largement évolué depuis. La BRI regroupe aujourd’hui soixante-trois banques centrales et autorités financières qui représentent 95 % du PIB mondial, et joue le rôle essentiel de banque centrale des banques centrales.
En 2019, la BRI a lancé un hub d’innovation dirigé depuis son siège à Bâle. Il s’agit d’un réseau de centres d’innovation répartis dans le monde et hébergés par les banques centrales de différents pays. Il existe actuellement cinq centres respectivement implantés à Londres, à Hong Kong, à Singapour, à Stockholm et en Suisse.
L’objectif de ce hub est de favoriser et de développer la coopération au sein de la communauté des banques centrales sur l’intégration des nouvelles technologies dans les domaines bancaire et financier. La Banque de France, la Bundesbank et la Banque centrale européenne (BCE) ont proposé à la BRI, au nom de l’Eurosystème, d’accueillir un centre du hub dans la zone euro avec deux sites, à Paris et à Francfort.
Le choix de Paris pour l’implantation du hub d’innovation de la BRI permettra de renforcer son rôle et sa place de centre d’innovation international en matière de technologies financières. Il s’inscrit plus largement dans le cadre de nos efforts pour accroître l’attractivité du territoire français pour les organisations internationales et les organisations assimilées, renforcer notre influence dans le système multilatéral et dégager des retombées économiques pour notre pays.
Le hub d’innovation doit notamment permettre d’identifier les évolutions technologiques susceptibles d’affecter les missions des banques centrales, telles que la blockchain et l’intelligence artificielle, mais également de conduire des projets techniques d’expérimentation dans le champ de ces nouvelles technologies.
Enfin, le hub vise enfin à développer des outils utiles pour les banques centrales, qui seront ensuite mis gratuitement à leur disposition par la BRI, dans une logique de biens publics. À titre d’exemple, des travaux sont actuellement conduits sur le développement d’une monnaie numérique de banque centrale.
Venons-en au bureau parisien du hub. Il comptera trois à quatre agents et sera implanté dans les locaux de la Banque de France. L’accord de siège et l’accord de sécurité sociale examinés aujourd’hui constituent tous deux des conditions sine qua non pour permettre à la BRI d’opérer sur le sol français et d’ouvrir ce bureau.
L’accord de siège a pour but de définir le statut, les privilèges et les immunités dont jouissent en France la BRI, son personnel et les personnes affiliées. Son contenu, classique, reprend les dispositions habituellement prévues pour d’autres organisations internationales présentes sur le territoire français.
L’accord de sécurité sociale, quant à lui, a pour but de définir le régime de sécurité sociale des membres du personnel de la BRI couverts par le régime de la Banque, mais aussi des membres du personnel travaillant en France non couverts par le régime de la Banque, ainsi que des personnels de la Banque de France et des autres banques centrales membres de la BRI mis à disposition de la BRI pour les activités du hub. L’objectif est de s’assurer que tous les agents seront couverts par un système de protection sociale pour différents types de risque – soit la sécurité sociale française, soit un régime équivalent – et d’éviter une double affiliation. De fait, vous le savez sans doute, la BRI dispose d’une couverture complète en matière d’assurance maladie, d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales dispositions qu’appellent l’accord de siège entre la France et la BRI relatif au statut et aux activités de celle-ci en France, ainsi que l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI, faisant l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation.

La parole est à M. Arnaud Le Gall, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Mme la secrétaire d’État ayant présenté l’essentiel de la première partie du rapport de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, je ne vous infligerai pas un discours en partie identique et je n’utiliserai pas l’entièreté de mon temps de parole. Je veux préciser simplement que nous avons souhaité saisir l’occasion de l’examen de ce texte pour entamer un débat sur les réponses à l’inflation – j’y reviendrai – et que j’ai choisi, par conséquent, de séparer mes deux fonctions, celle de rapporteur, que j’occupe à cet instant, et celle de député du groupe LFI-NUPES, que je reprendrai tout à l’heure dans la discussion générale.
En complément des propos de Mme la secrétaire d’État sur les deux accords conclus entre la France et la BRI, je veux, à ce stade, ajouter que leurs conséquences seront limitées. Le nouveau centre ne devrait accueillir qu’une quinzaine de personnes à Paris, dont seulement quatre agents permanents, deux étant issus de la Banque de France et au moins un de la BRI.
On nous dit que ces accords représentent une opportunité pour l’attractivité financière de la France ; encore faut-il s’entendre sur les retombées de cette attractivité pour l’économie productive et donc la création d’emplois. Notre avis diverge radicalement de celui du Gouvernement sur ce point. En refusant la procédure d’examen simplifiée pour ce texte, nous avons permis qu’un débat ait lieu. J’y reviendrai donc dans la discussion générale.
Pour conclure – déjà ! –, j’insiste sur le fait que nous avons besoin d’une réglementation monétaire et financière renforcée au niveau international. Les députés du groupe LFI-NUPES ne sont évidemment pas opposés au principe de l’existence d’une institution comme la BRI, chargée de l’application des accords de Bâle III, qui ont timidement encadré certaines activités bancaires à partir de 2010. Cette réponse minimale était incontournable pour sauver le système bancaire, raison pour laquelle même les plus libéraux s’y sont résolus. Plus récemment, la BRI a rappelé que les cryptomonnaies non adossées à une banque centrale constituaient une impasse – on ne peut qu’être d’accord lorsqu’on observe l’explosion des bulles spéculatives que certaines alimentent. Le pôle d’innovation de Paris permettra sans doute d’approfondir ces sujets cruciaux et nous nous en félicitons.
Toutefois, j’y reviendrai dans la discussion générale, l’innovation doit aller beaucoup plus loin. On pourrait même imaginer que notre dure réalité conduise à remettre en question le dogme néolibéral élaboré à partir des années 1970 selon lequel l’inflation est provoquée par une boucle salaires-prix – la hausse des salaires – alors qu’elle est avant tout, pour nous et pour un grand nombre d’économistes, le fruit d’une boucle pénurie-profits. La BRI relaie auprès des banques centrales l’idée selon laquelle la lutte contre l’inflation ne doit surtout pas entraîner une augmentation des salaires. Ce choix infondé risque de provoquer une grave récession.
Vous l’aurez compris, je ne peux pas oublier, en tant que rapporteur, que mon groupe ne partage pas, sur le fond, les principales préconisations macroéconomiques de la BRI. Nous ne pouvions donc pas accepter que l’adoption du projet de loi intervienne dans le cadre d’une procédure d’examen simplifiée, c’est-à-dire sans débat. Ce texte n’est pas technique. Il faut perdre l’habitude de penser que les traités internationaux le sont forcément et qu’ils peuvent, dès lors, être adoptés sans débat. En l’occurrence, l’accord de siège et de l’accord de sécurité sociale entre la France et la BRI renvoient à des enjeux et donc à des choix politiques, qu’il est de notre devoir de porter à la connaissance du peuple souverain. Nous ne ferons cependant pas obstacle à leur ratification et nous nous abstiendrons : d’une part, parce que, je l’ai dit, leur portée est limitée ; d’autre part, parce que nous opposer aux droits sociaux des travailleurs de la nouvelle antenne parisienne de la BRI n’aurait pas de sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Je remercie mon collègue de la NUPES, le rapporteur Arnaud Le Gall, pour sa présentation et pour la possibilité qui nous est donnée aujourd’hui de débattre du projet de loi. L’implantation de la BRI à Paris représente une nouvelle étape en matière d’innovation dans le domaine de la finance verte. Nous devons impérativement et urgemment transformer notre modèle global en l’orientant vers des opérations financières favorables à la transition énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique, à court et à long terme. Il y va de l’avenir de nos enfants et de notre planète. Or, pour les écologistes, chaque avancée vers une prise de conscience collective, en particulier de la part des acteurs du système financier, mérite d’être soutenue. Les citoyens ont la volonté de changer de système ; à la BCE de le faire également !
Lundi 4 juillet dernier, la BCE a amorcé le début d’un tournant environnemental en introduisant des critères verts dans certaines de ses opérations. Dans le monde conservateur des banques centrales, il s’agit d’un acte politique fort, qu’il faut saluer, car il rompt avec une longue tradition d’inaction climatique : jusqu’en 2019, 63 % des obligations d’entreprises achetées par la BCE concernaient les secteurs économiques les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Cette décision constitue un premier pas important sur le chemin du verdissement et restera dans les mémoires. Il y a quelques mois, nombreux étaient ceux qui s’inquiétaient de voir la BCE sortir de sa mission officielle – assurer la stabilité des prix. Aujourd’hui, il ne fait plus de doute pour personne qu’elle joue aussi un rôle essentiel en matière de transition écologique.
Il existe un lien direct entre le climat et l’enjeu de stabilité des prix, au cœur du mandat de l’Eurosystème. Les événements climatiques ont des effets très concrets sur la situation énergétique et alimentaire. Ainsi, le prix du blé atteint actuellement des sommets historiques, en partie pour des raisons climatiques. Cette crise de l’alimentation a été amplifiée par la stratégie de la Russie de prendre le monde entier en otage en affamant les autres États. La question de notre souveraineté énergétique et de notre dépendance aux énergies fossiles importées de pays situés hors de l’Union européenne mêle des enjeux à la fois écologiques, sociaux et géopolitiques, sur lesquels les banques centrales ont des leviers d’action importants.
Jusqu’au mois de mars dernier, la Banque centrale de la Fédération de Russie était membre de la BRI. Dans le cadre des sanctions internationales prises après le déclenchement de la guerre en Ukraine, son accès à cette institution a été suspendu, ce qui était indispensable. Rappelons que Vladimir Poutine finance cette guerre avec les exportations de gaz et de pétrole de son pays, lesquelles lui rapportent chaque jour 700 millions de dollars.
Les questions économiques et financières, nous le savons, sont le nerf de la guerre. Je félicite donc le G7 d’avoir interdit l’achat d’or russe. Tout ce qui hâtera la fin du conflit au profit de l’Ukraine doit être encouragé. Nos banques centrales ont aujourd’hui une grande responsabilité face à cette situation et un rôle majeur à jouer du point de vue de la sécurité et de la solidarité internationale.
Le groupe Écologiste-NUPES a bien entendu les propos du Président de la République, dans son discours du 14 juillet, sur le nécessaire virage de la transition écologique et la souveraineté énergétique de la France. Depuis, plusieurs projets de loi ont aussi été adoptés dans notre assemblée. On nous a dit notamment que nous devions remplacer nos approvisionnements en gaz et en pétrole russes par des approvisionnements en provenance d’autres pays. Pour notre part, nous pensons qu’il faut saisir l’occasion de cette crise pour modifier profondément notre système, mener une transition énergétique en faveur des énergies renouvelables et abandonner les énergies fossiles. Il n’est pas souhaitable de nous approvisionner dans d’autres pays en gaz et en pétrole comme le Gouvernement l’envisage avec le gaz de schiste américain chargé sur des méthaniers. La France doit absolument sortir de ce modèle.
Engager une transition écologique, c’est se libérer de la dépendance aux énergies fossiles et investir aujourd’hui pour réduire drastiquement nos dépenses demain. Les années, les mois et les jours sont comptés pour assurer un avenir viable aux générations futures. Les jeunes comptent sur nous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Nous l’avons annoncé en commission, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera en faveur du projet de loi. Ces accords de siège, comme on les appelle dans notre jargon, sont génériques. Peu importe l’institution à laquelle ils s’appliquent, ils permettent à des salariés d’être protégés et de voir leurs droits et leurs devoirs clairement définis. Les députés de notre groupe veulent profiter de ce texte pour aller plus loin, comme nous y a invités M. le rapporteur à juste titre, et évoquer le rôle de la Banque des règlements internationaux.
Cela a été dit, la BRI a pour mission de favoriser la coopération financière et de jouer le rôle de « banque des banques centrales » – elle surveille la stabilité financière des banques centrales. Son siège est situé à Bâle et héberge le comité de Bâle, qui élabore les lignes directrices des réglementations bancaires appelées « accords de Bâle ». Pour résumer, ces accords visent à stabiliser le système bancaire en veillant à ce que les banques respectent un certain ratio de fonds propres, ce qui leur évite de s’écrouler en cas de crise financière. Le dernier accord de Bâle, le troisième, a créé d’autres types de ratios afin d’améliorer encore la stabilité du secteur. Ces accords sont souvent retranscrits dans le droit national. S’ils restent évidemment très insuffisants, notons qu’ils ont le mérite d’exister.
Mais tout le monde ne partage évidemment pas cette idée au sein de notre hémicycle ! La majorité présidentielle – comme on l’appelait jadis ! – et le groupe Les Républicains ont adopté, en janvier 2020, une résolution visant à demander au Gouvernement de ne surtout pas retranscrire tels quels les accords de Bâle III dans notre droit, arguant d’une catastrophe à venir pour la compétitivité du secteur bancaire français – vous n’en avez dit mot, madame la secrétaire d’État. À une époque où la capitalisation mondiale atteint près de 70 000 milliards de dollars, soit 150 fois plus que les échanges réels, nous avions été choqués par cette résolution indécente, présentée par Éric Woerth et adoptée.
Malgré le rôle majeur joué par la BRI dans la stabilité financière internationale, rien, selon le dogme libéral, ne devant jamais être imposé, mais simplement recommandé, le rôle de cette institution reste assez faible.
Mais nous lui reconnaissons le mérite d’avoir dit, dès 2013 : « Les banques centrales ne sont pas des banques commerciales. Elles ne recherchent pas le profit et ne sont pas soumises aux mêmes contraintes financières que les établissements privés. En pratique, cela signifie que la plupart des banques centrales pourraient perdre de l’argent au point d’avoir des fonds propres négatifs tout en continuant à fonctionner parfaitement normalement. » Cela va dans le sens de ce que nous demandons à propos de la dette émise par la Banque centrale européenne. Pour financer les défis colossaux à venir, laissons rouler la dette et utilisons cet argent – plutôt que de le rembourser – pour mener des politiques ambitieuses. Mieux, exigeons un contrôle démocratique de la gestion de la masse monétaire, afin d’organiser au mieux la satisfaction des besoins humains et la transition écologique.
Le Fonds monétaire international (FMI) est bien placé pour agir en ce sens. Il se trouve encore au-dessus, en quelque sorte, de la Banque des règlements internationaux. C’est lui qui émet l’unité de compte de toutes les institutions internationales, dont la BRI, à savoir les droits de tirage spéciaux, que l’on appelle plus couramment DTS. Les DTS sont une sorte de monnaie, plus précisément des avoirs de réserve internationaux ; ils sont répartis en fonction de la participation de chaque pays au FMI, ce qui avantage massivement les grandes puissances économiques.
L’économiste Justin Koné Katinan milite depuis longtemps pour une réforme de ces DTS, afin de les orienter vers l’économie des pays les plus pauvres. En suivant ses réflexions, mes collègues sénateurs communistes ont déposé en décembre dernier une proposition de résolution à ce sujet. Ils demandent au Gouvernement d’œuvrer à la réforme du mode de calcul des droits de tirage pour chaque État, et à une affectation plus équitable des DTS non utilisés par les pays riches. Une telle réforme pourrait combattre efficacement la pauvreté et les inégalités, en vue de réussir le défi écologique et social auquel nous allons faire face. Je crois sincèrement que nous devrions agir pour faire en sorte que l’exécutif se mette à réfléchir de cette manière. Loin des postures, saisissez-vous de ces enjeux, et agissez réellement pour le développement des États les plus fragiles !
Se pencher sur la mission de la Banque des règlements internationaux nous permet de prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à réformer en profondeur les institutions financières internationales, à renforcer les accords de Bâle et à améliorer la répartition des DTS. J’espère que ce message sera entendu, madame la secrétaire d’État, mais peut-être ne répondrez-vous pas – pour la troisième fois ! – à mes suggestions ou à mes questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, que je représente, soutient l’approbation de ces deux accords nécessaires au bon fonctionnement du hub d’innovation de la Banque des règlements internationaux sur le territoire français. Nous sommes convaincus que l’implantation sur notre sol d’organisations internationales telles que la BRI favorise l’attractivité de notre pays. Le groupe LFI-NUPES a choisi de refuser la procédure d’examen simplifiée souvent utilisée pour des textes à l’impact limité afin de prendre de la hauteur et d’élargir la discussion. Nous saisissons donc l’opportunité qui s’offre à nous pour revenir sur l’état de l’implantation des organismes bancaires et financiers internationaux – institutions et entreprises – en France.
À la suite du Brexit, beaucoup espéraient que Paris devienne la nouvelle grande place financière européenne, anticipant tous les bénéfices économiques positifs qu’une telle position impliquerait pour notre pays. Dans un contexte de concurrence intraeuropéenne féroce pour l’accueil de celles et de ceux qui quittaient Londres, de nombreux efforts ont été déployés en ce sens, et Paris semble avoir effectivement bénéficié du Brexit. Quelques chiffres en témoignent : environ 4 000 emplois directs et jusqu’à 6 000 emplois indirects ont été créés, essentiellement dans le secteur bancaire, grâce à l’arrivée de grandes banques américaines et de l’Autorité bancaire européenne dans notre pays. Nous ne pouvons que nous réjouir de la création d’environ 10 000 emplois permise par ces implantations.
Ces chiffres sont pourtant inférieurs à ceux qui étaient espérés – je vous rappelle que les prévisions les plus optimistes envisageaient la création de 20 000 nouveaux emplois à la suite du Brexit. Une telle distorsion entre prévision et réalité interroge : madame la secrétaire d’État, quelle est la stratégie des autorités françaises pour faire de notre pays une place financière de premier plan au niveau international ? Peut-on faire mieux ?
Une autre piste de réflexion, ouverte par le rapporteur, est celle de la régulation bancaire. Elle renvoie en effet à un débat crucial, tant la dérégulation de la finance mondiale a causé du tort à nos économies et aux économies des Français. Elle est la source de nombreuses inégalités et le caractère désastreux de son impact environnemental a été constaté. Plusieurs améliorations ont eu lieu en la matière depuis la crise de 2008, en particulier grâce aux accords de Bâle III, mais elles demeurent insuffisantes à nos yeux. Au niveau environnemental, par exemple, la BRI a lancé ces dernières années des fonds en obligations vertes à destination des banques centrales, afin de promouvoir les placements dans la finance dite durable. Si la démarche est louable, force est d’admettre que la définition des obligations vertes manque de clarté et d’harmonisation. N’oublions pas non plus que la certification est déléguée à des acteurs privés, dont les intérêts peuvent diverger de l’intérêt général.
Ainsi, le groupe LIOT propose que la certification verte fasse l’objet d’une plus grande ambition. Madame la secrétaire d’État, un accroissement des pouvoirs de régulation de la BRI est-il à l’ordre du jour des discussions en cours avec nos partenaires ? Notre groupe soutiendra évidemment la ratification de ces deux accords. Nous espérons aussi avoir l’occasion de travailler de manière plus approfondie sur les questions centrales de régulation financière, lors de l’examen des projets et propositions de loi qui y seront consacrés.

La parole est à Mme Julie Delpech.

Le projet de loi soumis à notre examen vise à ratifier les deux accords conclus avec la Banque des règlements internationaux, afin de permettre l’installation d’un nouveau centre d’innovation à Paris, ce qui représenterait un avantage indéniable pour notre pays.
En devenant l’une des deux villes – avec Francfort – à accueillir, au nom de l’Eurosystème, le centre d’innovation voulu par la BRI, Paris conforte sa place au sein des échanges économiques internationaux et du système financier mondial. Mais notre capitale s’érige aussi en ville capable de devenir le nouveau pôle principal de l’Union européenne en la matière, à la suite du Brexit.

Très bien !

L’implantation d’un tel centre en France peut être vue comme une nouvelle preuve de l’efficacité de la politique conduite par les gouvernements en place depuis 2017 et soutenue par la majorité présidentielle, qui vise à attirer les acteurs et les investissements extérieurs. Ainsi, les derniers résultats du baromètre du cabinet Ernst & Young classent la France pays le plus attractif d’Europe en 2021, et ce pour la troisième année consécutive : ce ne sont pas moins de 1 200 projets d’investissement qui ont été recensés.
Par ailleurs, ce projet de loi de ratification illustre encore une fois le dynamisme de la France en matière d’accueil des organisations internationales. Il fait ainsi suite à d’autres accords de siège ratifiés sous la XV^e législature, tels que celui ayant permis l’installation en 2019 de l’Autorité bancaire européenne, qui avait dû quitter son précédent siège de Londres.
Plus spécifiquement, l’implantation de cette antenne de la BRI permet à la France, membre fondateur de la Banque des règlements internationaux, de continuer à œuvrer toujours plus étroitement avec cette organisation quasi centenaire, en vue d’améliorer la coopération monétaire et financière internationale. L’action de la BRI visant à favoriser la coordination des banques centrales doit continuer à être accompagnée et soutenue, afin que la France contribue, aux côtés de la soixantaine d’autres États membres, à un environnement financier plus stable et plus sécurisé. En effet, et la majorité présidentielle en a toujours été convaincue, il est possible de combiner croissance et stabilité financière, donc de réguler les pratiques les plus risquées tout en ne décourageant pas les apports de capitaux nécessaires à l’économie. Par la réflexion collective qu’elle alimente sur la réglementation du système financier, la BRI contribue pleinement à la recherche de cet équilibre et doit être soutenue.
Par ailleurs, en ratifiant ce projet de loi, nous démontrerons la volonté de la France de s’attacher cette antenne du centre d’innovation de la BRI, le BIS Innovation Hub ou BISIH. Cette nouvelle structure apparaît d’autant plus indispensable que les nouvelles technologies ont fait profondément évoluer le système financier au cours des deux dernières décennies. Confrontés à un environnement sans cesse changeant, les États et leurs banques centrales doivent pouvoir réagir rapidement afin d’appréhender les nouveaux produits financiers susceptibles d’émerger, qui peuvent être aussi bien des facteurs de croissance que des sources d’instabilité ; le phénomène des cryptomonnaies en est d’ailleurs une illustration marquante. La nouvelle antenne du BISIH à Paris nous permettra-t-elle d’anticiper ces changements et de nous placer à la pointe de ces évolutions ?
Enfin, son hébergement dans les locaux de la Banque de France favorisera le resserrement des échanges entre notre institution nationale et la BRI ; elles pourront ainsi explorer conjointement les potentialités des nouvelles technologies dans le domaine bancaire et financier.
Notre majorité, qui soutient l’ambition visant à faire de la France un pays à la pointe des nouvelles technologies et capable d’enfanter de nouveaux champions du numérique, ne peut donc que saluer les avancées que ce nouveau centre est susceptible d’encourager. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance soutiendra l’adoption du présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

La parole est à M. Alexis Jolly.

Cet accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux a pour vocation de permettre à la BRI d’accéder à de nouveaux locaux et pose un cadre légal à l’emploi des personnels qui y seront affectés ; ce faisant, il révèle le caractère unique de cette institution et les privilèges qui sont les siens, en dehors du droit commun qui s’applique habituellement aux personnes morales et plus particulièrement aux établissements financiers.
Rappelons que cette institution, matriarche du système bancaire international, relève de la banque privée par sa structure, tout en bénéficiant de privilèges juridiques et diplomatiques absolument exorbitants. Le projet de loi que nous examinons, au-delà de ses dispositions purement techniques, permet de mettre en lumière le caractère souverain de la BRI au sein même de l’État : elle n’est soumise à aucune réglementation, à aucun tribunal et à aucune autre décision que celles établies par ses propres institutions ad hoc.
Il est nécessaire de le rappeler : nous faisons face à une institution dont l’importance dans le système économique et financier n’a d’égale que sa discrétion médiatique. Interrogez les Français dans la rue : ils seront très peu à connaître les prérogatives et les fonctions de cette banque, dont l’existence même demeure un secret. Pourtant, elle n’est pas neutre : ses positions ne sont certes pas médiatisées, mais elles ne se limitent pas à des interventions techniques destinées à stabiliser et à pérenniser le système financier. Elles ont un caractère éminemment politique et s’inscrivent dans le cadre des orientations décidées par les hauts responsables de la finance internationale et par les responsables politiques des grandes organisations européennes et mondiales.
La BRI accompagne – entre autres projets – celui de l’euro numérique, annoncé par la présidente du FMI, Christine Lagarde, à l’horizon 2026. C’est dans ce cadre que M. Benoît Cœuré, ancien président du comité d’évaluation de France relance, a été nommé à la tête du pôle d’innovation de la BRI, afin de travailler sur le phénomène des cryptomonnaies et de faire avancer le projet d’euro numérique, tout en combattant les alternatives au système financier actuel. Je cite les propos tenus il y a deux ans par le président de la Bundesbank, M. Jens Weidmann, à l’occasion de la création du hub d’innovation de Francfort : « En tant que gérant du site de Francfort, nous nous réjouissons de faire progresser, conjointement avec d’autres banques centrales du monde entier, la digitalisation dans le système financier ». Ces hubs d’innovation sont « un investissement dans le futur des banques centrales et du système financier », selon le président de la BRI Agustín Carstens, qui ajoute que « les nouveaux pôles contribueront à faire progresser la coopération mondiale dans le domaine des technologies financières innovantes ».
Il existe donc une réelle interrogation quant aux ambitions de ce futur hub parisien. Qu’une grande institution financière vienne s’installer dans des locaux parisiens ne nous pose en soi pas de problème particulier, mais il serait intéressant de savoir quels sont les projets d’avenir qui y seront développés. Les projets développés au sein de la Banque des règlements internationaux, et plus généralement au sein des grandes institutions financières, sont rarement neutres : ils visent bien souvent – et malheureusement – à accroître la spéculation financière et la mondialisation de l’économie, qui nuisent à la stabilité et à la prospérité de l’économie française. Dans un tel contexte, le groupe Rassemblement nationale émet de fortes réserves s’agissant de l’installation de ce centre d’innovation. Nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Arnaud Le Gall.

La Banque des règlements internationaux a récemment demandé aux banques centrales de lutter contre l’inflation « quel qu’en soit le prix », quitte à entraîner une récession. En effet, assure-t-elle dans le même temps, il faut se garder de recourir à une hausse des salaires qui déclencherait, nous dit-on, une « spirale hyperinflationniste ».
Cette affirmation, partagée dans tous les cercles néolibéraux internationaux, a permis au Gouvernement de justifier son refus de toute indexation des salaires sur l’inflation, et de toute hausse des salaires tout court. La principale mesure prise par les banques centrales pour lutter contre l’inflation est donc la hausse des taux d’intérêt, et on prépare les opinions publiques aux conséquences de ces choix.
Le Fonds monétaire international, entre autres, n’entrevoit qu’une mince possibilité d’échapper à la récession. S’agit-il d’une fatalité ? Non, il s’agit d’un choix de politique économique dont nous avons voulu débattre ici.
L’idée selon laquelle l’inflation serait aggravée, voire créée, par une hausse excessive des salaires est erronée. Plus encore que celle des années 1970 et 1980, l’inflation actuelle provient de pénuries sur les marchés des biens et de l’énergie, entraînées par la désorganisation des chaînes de production mondialisées provoquée par la pandémie et aggravée par la guerre en Ukraine et la folie spéculative. Il s’ensuit une spirale des anticipations des multinationales, notamment celles de l’énergie, qui répercutent à l’avance les hausses de prix pour augmenter leurs profits – ce qui ne profite évidemment en rien à l’investissement dans l’économie productive.
Même un économiste peu suspect de bolchevisme comme Patrick Artus l’a récemment rappelé : le ruissellement, cela ne marche pas.
Nous n’avons pas affaire à une boucle salaires-prix mais à une boucle pénurie-profits. Pourquoi alors s’enfermer dans le refus de la hausse des salaires réels pour relancer la consommation populaire et ainsi empêcher la récession ? Les économistes non néolibéraux nous le rappellent, l’affirmation selon laquelle la hausse des salaires aggraverait l’inflation jusqu’à l’hyperinflation a été diffusée par les néolibéraux à partir des années 1970 afin de diaboliser cette solution. A contrario, la réponse à l’inflation par la hausse des taux d’intérêt convient à ces néolibéraux. Elle a pour premier objectif de préserver les taux de profit et la valeur des actifs financiers de toute sorte, à commencer par les titres de dette – ce qui révèle une contradiction dans votre politique – car l’inflation, ne l’oublions pas, fait baisser le coût des dettes, ce qui ne plaît pas aux créanciers. Refuser d’augmenter les salaires, ce n’est donc pas lutter contre l’inflation mais faire payer aux travailleurs le coût d’une inflation qui durera.
Le « quoi qu’il en coûte » consistait en une injection d’argent par la puissance publique sans conditions d’investissement, afin de remettre en route le système productif, de l’adapter à la nécessaire transition écologique, de rénover les infrastructures et tout simplement de créer des emplois pérennes. Cette option a vécu. Au niveau international et national, elle a amplifié la financiarisation de l’économie. L’écart entre la richesse et la croissance économique n’a jamais été aussi élevé, et l’on nous prépare désormais au « à tout prix » évoqué par la BRI.
Dans les deux cas, c’est le capital qui gagne. Les dégâts sociaux de cette politique sont déjà énormes et ils vont encore s’aggraver. La consommation populaire va encore se rétracter. De nombreuses TPE et PME vont avoir les pires difficultés à accéder au crédit. Non seulement la récession menace mais, s’agissant de la zone euro, une nouvelle crise monétaire est à craindre à terme car une guerre inversée des monnaies se met déjà en place sur fond de hausse des taux d’intérêt.
Plus globalement, nous assistons à une véritable crise de la mondialisation néolibérale ; elle appelle des solutions collectives et ordonnées. L’heure est à l’instauration de protections sociales et écologiques sérieuses, à la relocalisation d’un maximum de productions, à la taxation plus poussée des profits des multinationales à laquelle même l’OCDE a appelé.
Toutes ces mesures sont incompatibles avec l’austérité qui nous est promise. Comme l’a fait hier ma collègue Aurélie Trouvé en remettant les travaux du groupe sur l’inflation en commission des affaires économiques, nous réaffirmons donc que pour lutter efficacement contre l’inflation sans détruire notre économie, il faut augmenter les salaires réels, réguler les prix et les marges, redistribuer les profits. Nous pourrions soumettre ces réflexions au futur pôle d’innovation de la BRI à Paris. Innovons vraiment !
En conclusion, le groupe LFI-NUPES ne s’opposera pas à l’adoption de ces accords qui concernent un centre de petite taille très spécifique et permettent de garantir une protection sociale aux salariés concernés. Nous nous abstiendrons, mais nous en appelons à une remise en question du modèle économique et financier international et à sa déclinaison nationale car le modèle actuel nous mène dans le mur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Sabine Thillaye.

Créée il y a plus de 100 ans pour faciliter le règlement des réparations de guerre dues par l’Allemagne en application du traité de Versailles de 1919, la Banque des règlements internationaux a vu ses missions évoluer jusqu’à devenir la banque des banques centrales.
Face à l’accélération des technologies et aux transformations des services bancaires et financiers qui en découlent, la BRI a lancé un hub d’innovation. Sous la forme d’un réseau de centres d’innovation répartis à travers le monde, ce dernier doit surtout permettre, à travers la coopération entre banques centrales, d’explorer les grandes tendances technologiques et de développer des solutions nouvelles en réponse aux défis technologiques de demain.
Le réseau réunissant d’ores et déjà 530 implantations en Asie du Sud-Est et en Europe hors zone euro, il était grand temps qu’il s’étende dans cette dernière. Trois banques centrales européennes majeures ont déclaré leur intérêt : la Banque de France, la Bundesbank et la Banque centrale européenne. En juin 2020, la BRI a retenu Paris et Francfort. Il s’agit, là aussi, d’une avancée dans les relations franco-allemandes et pour l’Eurosystème avec la mise en place de deux sites innovants.
Le présent texte s’inscrit dans le cadre des négociations engagées entre le Gouvernement et la BRI en vue de l’installation de ce centre d’innovation à Paris. Il réunit deux accords signés le 13 septembre 2021 à Bâle : un accord de siège qui définit le statut, les privilèges et les immunités dont jouit la BRI en France, et plus spécifiquement le centre Eurosystème à Paris, ainsi que son personnel et les personnels affiliés ; un accord de sécurité sociale qui permet de vérifier que tous les agents sont bien couverts par un régime de protection sociale, tout en évitant les doubles affiliations.
Considérant que la localisation à Paris du centre Eurosystème constitue un atout pour notre pays puisqu’il contribuera au rayonnement de la place financière parisienne en plaçant notre capitale à la pointe de l’innovation, notre groupe se prononce en faveur de l’adoption du présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)

La parole est à M. Alain David.

Cet accord de siège est assez classique parmi ceux que nous pouvons signer avec des institutions internationales, et nous pouvons nous réjouir du fait que la BRI, dont le siège est à Bâle en Suisse, ait choisi la France pour installer l’un de ses centres d’innovation.
La spécificité des missions de la BRI justifie certaines des dispositions prévues par cet accord de siège visant à assurer la sécurité de ses fonctions et de ses activités. En revanche, d’autres dispositions, qui étendent de manière inédite le bénéfice prévu par le droit international des privilèges et immunités, apparaissent tout à fait singulières et peu appropriées.
Cet accord fait franchir un cap dans le statut accordé par la France à la BRI et l’élève au rang d’organisation internationale. Les spécificités de cet accord, très étendu et novateur par rapport aux standards en matière de privilèges et immunités, témoignent de la volonté du Gouvernement de développer une l’attractivité de la France vis-à-vis des organisations internationales et autres institutions ou forums qui n’en ont pas formellement le statut.
L’article 1^er reconnaît à la BRI la personnalité juridique internationale et la capacité juridique, ce qui signifie qu’elle accède au même statut, en matière de droit international, qu’une institution comme l’Union européenne. Le statut juridique actuel de la BRI est complexe et inédit. Constituée en société par actions de statut privé, elle relève du droit international public, du fait de l’accord sur les privilèges et immunités. De fait, l’article 1^er lui fait franchir un pas supplémentaire en lui faisant accéder au statut d’organisation internationale. Ce n’est pas une évolution juridique anodine, mais l’étude d’impact ne mentionne pas les conséquences juridiques de l’octroi de la personnalité juridique internationale.
L’article 14 accorde des privilèges et immunités aux personnels de la BRI qui ne sont ni ressortissants français ni résidents permanents, mais il en étend aussi le bénéfice à leur conjoint et enfants de moins de 21 ans. Cette extension apparaît très étendue au regard de celle accordée aux organisations internationales comparables.
L’article 15 suscite, lui aussi, des interrogations. Il étend les privilèges et immunités aux experts de la BRI qui ne sont ni ressortissants français ni résidents permanents en France. Une extension aussi étendue de privilèges et immunités à des personnels temporaires est tout à fait singulière, pour ne pas dire inédite. Nous nous interrogeons sur cette novation qui consiste à octroyer l’immunité de juridiction et les privilèges et exceptions aux conjoints et enfants des personnels ainsi qu’à des experts, en les assimilant aux membres d’une organisation internationale.
De facture plus classique, les autres articles ne m’inspirent pas de commentaire particulier. Ils visent à garantir le bon accomplissement des missions de la BRI et la sérénité de ses personnels.
En tout état de cause, et malgré ces quelques réserves, le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte technique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)

La parole est à M. Jean-François Portarrieu.

Étant le dernier orateur inscrit et compte tenu de l’horaire avancé, je vais être concis.
Le groupe Horizons est favorable à cet accord qui renforce la position de Paris parmi les premières places financières mondiales, et surtout comme pôle d’innovation majeure. Assez méconnue du grand public, la BRI – qui est présidée par un Français depuis quelques mois – est essentielle aux échanges : elle couvre plus de 95 % du PIB mondial et fait office de banque des banques centrales.
Dans le contexte actuel de tension planétaire, son action est d’autant plus importante que l’une de ses tâches – essentielle – consiste à assister les banques centrales dans leurs missions respectives de stabilité monétaire et financière. Tout en étant l’une des plus anciennes organisations financières mondiales, elle est engagée dans des réflexions d’avenir concernant, par exemple, la régulation des cryptomonnaies. L’installation de ce pôle d’innovation en France constitue un atout supplémentaire pour notre secteur des nouvelles technologies.
L’implantation d’un centre de la BRI au sein de la zone euro, à Paris et à Francfort, est un signal fort qui renforce l’importance de l’euro à l’échelle internationale. Nous pensons aussi que le choix de Paris valorise et renforce l’attractivité – retrouvée depuis quelques années – de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame Sebaihi, vous avez parlé de finance verte, un sujet qui tient à cœur à la présidente de la Banque centrale européenne, Christine Lagarde. Le 22 juin 2022, la BCE a intégré diverses conditions vertes, liées à la transition écologique, dans le cadre de sa politique monétaire.
Monsieur Lecoq, je vais répondre à votre question et je vous prie de me pardonner de ne pas l’avoir fait avant.

Ce n’est pas grave !

La banque centrale n’est pas une banque commerciale.

Nous sommes d’accord !

Il y a une raison pour laquelle les banques centrales sont indépendantes : on leur a donné un mandat qu’elles doivent assurer en dehors de toute influence et de toute pression politique. Ce statut les protège, vous en conviendrez.
Quant à l’allocation plus juste des DTS dans les institutions financières, elle a toujours été promue – et continuera de l’être – par la France. Cela étant, vous conviendrez avec moi que la situation géopolitique actuelle impose de bien réfléchir à la manière de procéder à une telle réforme.
Madame Delpech, madame Thillaye, monsieur Portarrieu, je vous remercie d’avoir bien résumé les enjeux de ce dossier sur le plan technologique, sur le plan de l’innovation et sur le plan de la stabilité financière, et d’avoir souligné l’intérêt de l’installation de cette antenne de la BRI à Paris.
Monsieur Jolly, la BRI, qui regroupe soixante-trois pays actionnaires, fait bien l’objet d’un cadre réglementaire, créé en 1930 à la suite d’un accord intergouvernemental. Ce traité prévoit notamment que sa participation est intégralement publique. Les privilèges et immunités qui lui sont accordés existent depuis cette date. Permettez-moi en outre de rappeler que Benoît Cœuré ne siège plus à la BRI, pas plus qu’il n’est président du comité d’évaluation du plan France relance. Ne confondons pas banque centrale et système de financement privé.
Monsieur le rapporteur, nous pourrions certes engager un long débat sur l’économie – j’y ai consacré de nombreuses années –, mais je vous propose, juste avant l’heure du déjeuner, d’épargner une telle discussion au reste de l’hémicycle. (Sourires.) Il me semble que la Banque centrale européenne et la Banque des règlements internationaux n’ont malheureusement qu’un rôle mineur à jouer dans le partage de la valeur entre salaires et profits : ce n’est pas le mandat qui leur est confié. Ce partage relève des gouvernements. Cela étant, nous pouvons, je le crois, nous féliciter de l’adoption récente par l’Assemblée nationale des mesures de protection du pouvoir d’achat défendues par le ministre Bruno Le Maire.
Enfin, monsieur David, comme je l’indiquais à l’instant, la BRI est une organisation internationale, dont les immunités et privilèges existent depuis 1930. En ce qui concerne les conjoints, les règles applicables sont les mêmes que pour le corps diplomatique.

Feu le corps diplomatique !

Soit la personne concernée en bénéficie et ne peut pas travailler, soit elle travaille et n’en bénéficie plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

(Les articles 1^er et 2 sont successivement adoptés.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Projet de loi autorisant la ratification du traité France-Italie pour une coopération bilatérale renforcée.
La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra