Première séance du mardi 08 novembre 2022
- Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
- 1. Questions au Gouvernement
- Projet de réforme du lycée professionnel
- Coût de l’énergie pour les entreprises
- Article de Disclose
- Rapport de la Miviludes
- Article de Disclose
- Situation des AESH
- Violences contre les femmes
- Rapport de la Miviludes
- Planification écologique
- Relations bilatérales entre la France et le Brésil
- Article de Disclose
- Hausse des prix de l’automobile
- Fonds dédié aux pertes et dommages
- Titre de travail « métiers en tension »
- Harcèlement scolaire
- Surpopulation carcérale
- COP27
- Transports en commun
- Attaques contre des œuvres d’art
- Réintégration des soignants non vaccinés
- Offre publique d’achat de l’État sur le groupe EDF
- Situation du bénévolat
- Secteur de la petite enfance
- Lutte contre le trafic de stupéfiants
- Médecine d’urgence
- Précarité étudiante
- Prix de l’électricité dans le secteur agricole
- Encadrement militaire par décision de justice
- 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2022
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Mme la présidente
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1. Questions au Gouvernement
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Projet de réforme du lycée professionnel
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville
Une réforme se prépare, celle du lycée professionnel, qui concerne 28 % des lycéens. La responsabilité de leur formation migrerait du ministère de l’éducation nationale vers le ministère du travail.
Le doublement annoncé des périodes de stage vise à rapprocher cette voie de celle de l’apprentissage et à éviter qu’elle lui fasse trop de concurrence. Il entraînera la perte de trois cent quatre-vingts heures de cours, au détriment de l’enseignement général comme de l’enseignement technique.
Une telle réforme affaiblirait la qualité de la formation, la valeur et le caractère national du diplôme, sacrifierait une nouvelle fois le suivi des jeunes en stage et rendrait plus difficile l’accès à des études supérieures. En donnant aux forces économiques le pouvoir sur la formation de ces jeunes, le Gouvernement cherche à promouvoir une logique de cases à remplir, où le lycée professionnel ne formerait plus à un métier, mais à des tâches répondant à un besoin immédiat.
La place de ces jeunes n’est pas au travail dans une entreprise, avec un patron s’ils ont la chance d’en trouver un, mais à l’école avec les profs, les copines et les copains, une école qui leur donne les moyens de comprendre, d’agir, de s’épanouir dans toutes les dimensions de leur vie.
Ce projet de réforme marque un renoncement éducatif, un affaiblissement de l’action publique pour les jeunes qui en ont le plus besoin. Il accentuera encore le tri social.
Ces jeunes ont « droit à l’entière croissance », comme l’écrivait Jean Jaurès. C’est pour eux que 62 % des personnels des lycées professionnels étaient en grève le 18 octobre. Un nouveau mouvement se prépare le 17 novembre. Le malaise est très profond, dans un contexte de crise qui frappe l’ensemble de l’éducation nationale.
À l’heure où il faudrait revaloriser les métiers du travail manuel, le lycée professionnel n’est-il pas un lieu essentiel, au cœur des grands enjeux de la société et de ses mutations ? Des concertations ont péniblement été lancées quant aux modalités de mise en œuvre du projet, mais non quant à son bien-fondé. Comment sera débattu et décidé démocratiquement – j’insiste sur ce mot – l’avenir du lycée professionnel ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
M. Sylvain Maillard
Très bien !
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Votre question porte sur le projet de réforme du lycée professionnel que défend le Gouvernement. Oui, l’idée que la jeunesse doit être préparée aux défis de demain nous est chevillée au corps ; aussi souhaitons-nous réformer le lycée professionnel, par lequel passe un tiers des jeunes Français, un tiers dont seulement la moitié s’insère dans l’emploi. Oui, nous partageons ce constat avec les personnels pédagogiques. Oui, nous devons relever ce défi et accompagner chaque jeune vers la réussite. (M. Hubert Wulfranc s’exclame.)
Le lycée professionnel doit être une voie d’excellence, nous en sommes convaincus. C’est pourquoi nous avons engagé une concertation autour de quatre groupes de travail. L’un d’eux travaillera sur le décrochage : deux tiers des décrocheurs étant issus du lycée professionnel, il s’agit d’un enjeu fondamental. Un autre traitera de l’insertion professionnelle : je vous rappelle qu’un diplômé de lycée professionnel sur deux ne s’insère pas dans l’emploi.
M. Hubert Wulfranc et M. Jean-Paul Lecoq
Et combien dans l’apprentissage ?
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
C’est notre responsabilité et celle du pacte républicain que de relever ce défi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Par ailleurs, seulement la moitié des élèves qui poursuivent leurs études après le lycée professionnel réussissent dans cette voie. C’est notre responsabilité collective que de mieux les y préparer.
Les groupes de travail ont donc pour objectif de préparer les conditions de la réussite pour les élèves comme pour les enseignants, qui doivent disposer des conditions d’enseignement nécessaires pour transmettre aux lycéens des savoirs fondamentaux utiles à leur parcours professionnel et à leur parcours de citoyen. La mission d’enseignant inclut aussi l’accompagnement des élèves dans leur orientation professionnelle, ce qui implique de les préparer à un métier et à l’insertion professionnelle.
Nous partageons tous ce constat : la voie professionnelle ne tient pas sa promesse républicaine d’insertion dans l’emploi. Réfléchissons donc tous ensemble aux modalités qui permettront à chaque élève de réussir. C’est là notre grand défi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente
Je demande à chacun d’observer le silence, car il est dommage qu’un brouhaha constant nous empêche d’entendre les orateurs.
M. Pierre Cordier
C’est la majorité !
Mme la présidente
Je ne désigne pas de coupable.
Coût de l’énergie pour les entreprises
Mme la présidente
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard
Monsieur le ministre de l’économie, depuis le mois de juin, semaine après semaine, les députés Les Républicains vous alertent sur les factures insoutenables d’électricité des entreprises, qui risquent de les condamner purement et simplement à disparaître, emportant avec elles des milliers d’emplois.
M. Patrick Hetzel
Oui, c’est un vrai problème !
Mme Émilie Bonnivard
Depuis le mois de juin, nous vous répétons que vous faites fausse route en comptant sur une solution européenne pour résoudre notre problème. Le 2 novembre, nous en avons malheureusement obtenu la confirmation. L’Allemagne a annoncé unilatéralement un dispositif grâce auquel ses entreprises verront leur facture plafonnée à 130 euros le mégawattheure pour 70 % de leur consommation, quand les entreprises françaises, au terme d’un calcul alambiqué, ne toucheront que quelques dizaines d’euros pour subventionner un prix de marché toujours aussi élevé.
M. Fabien Di Filippo
C’est intenable !
Mme Émilie Bonnivard
En voici un exemple concret : une entreprise de ma circonscription, Clauser, s’est vu proposer un contrat à environ 800 euros le mégawattheure. Avec l’aide française, le mégawattheure lui reviendra à 682 euros, soit huit fois plus cher que ce qu’elle paye actuellement.
Mme Annie Genevard
Elle a raison !
M. Patrick Hetzel
Ce n’est pas tenable !
Mme Émilie Bonnivard
Par contraste, une entreprise allemande, dans les mêmes conditions de marché, paierait 330 euros le mégawattheure ! On passe du simple au double !
M. Jean-Pierre Vigier
C’est cela, la solidarité européenne !
Mme Émilie Bonnivard
Si vous aviez obtenu une dérogation comme l’ont fait l’Espagne ou le Portugal, en subventionnant le prix du gaz destiné à la production d’électricité, vous seriez en mesure de proposer à nos entreprises un prix moyen de marché beaucoup plus cohérent avec les coûts réels de production en France, situé entre 50 et 70 euros par mégawattheure. Cela nous aurait coûté environ 5 milliards d’euros, c’est-à-dire beaucoup moins que les mesures actuelles.
Quand reconnaîtrez-vous que la solution que vous avez choisie pour nos entreprises n’est, de toute évidence, absolument pas à la hauteur ? Quand rectifierez-vous le tir ? Il y a urgence, nous allons dans le mur. Il y va de la sauvegarde de milliers d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier
Eh oui !
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Je sais votre attachement aux entreprises industrielles dans votre circonscription : nous avons mené des combats communs pour les défendre lorsque j’étais ministre déléguée chargée de l’industrie. Vous connaissez également mon engagement et celui de MM. Le Maire et Lescure, qui luttent pour la réindustrialisation du pays et qui ont, en cinq ans, obtenu des résultats.
En réponse à votre question, je tiens d’abord à rappeler que la France, à la différence de tous les autres pays européens, dispose de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique).
M. Sébastien Jumel
Ça ne marche pas !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Ce mécanisme permet aux entreprises industrielles de payer 50 % de son électricité à un coût réduit, de l’ordre de 50 euros par mégawattheure.
M. Patrick Hetzel
C’est insuffisant pour ces entreprises, dans le contexte actuel.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Ce prix réduit est pris en compte dans les tarifs appliqués et se répercutera sur la facture.
S’agissant de la partie complémentaire dont le prix varie en fonction du marché, vous évoquiez le cas d’une entreprise se voyant proposer un coût de 800 euros par mégawattheure. Dans un tel cas, l’aide publique amortira environ 500 euros sur chaque mégawattheure pour 50 % de la facture d’électricité, faisant baisser d’environ 250 euros par mégawattheure le prix de cette partie complémentaire.
Ce dispositif peut paraître compliqué, mais il est en réalité très simple.
Mme Anne-Laure Blin
Non !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
C’est directement sur la facture, sans devoir faire de déclaration ni demander quoi que ce soit, que sera déduit cet amortissement. J’ajoute que les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les grandes entreprises peuvent, dès le 15 novembre, déposer un dossier pour demander à bénéficier des aides d’État prévues par l’encadrement temporaire de crise à la suite de la guerre en Ukraine.
Un député du groupe LR
C’est une usine à gaz !
M. Olivier Marleix
Personne n’y comprend rien !
M. Xavier Breton
Elle n’a rien compris !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Cet encadrement s’applique à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne, à l’Allemagne aussi bien qu’à la France. Tout comme l’Allemagne, nous l’utiliserons pleinement afin d’accompagner nos entreprises.
Article de Disclose
Mme la présidente
La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte
Madame la Première ministre, « Il ne s’agit pas de mon patrimoine, mais de celui de mes enfants ». Voilà ce qu’indiquait au média d’investigation Disclose votre ministre de la transition énergétique.
M. Pierre Cordier
Ça fait désordre !
M. François Cormier-Bouligeon
Le caniveau, épisode 1 !
M. Arthur Delaporte
Selon cette enquête, elle aurait autorisé ses enfants mineurs à devenir actionnaires d’une société dont les fonds localisés dans des paradis fiscaux proviennent du deuxième producteur français de pétrole brut. Pourtant, depuis quatre ans, votre ministre de la transition énergétique n’a jamais modifié sa déclaration d’intérêts pour le préciser.
M. Pierre Cordier
Ce n’est pas bien !
M. Arthur Delaporte
Ma question est simple, madame la Première ministre : aviez-vous connaissance de ces informations quand vous l’avez nommée ministre de la transition énergétique ? Si ces informations sont avérées, quelles conclusions en tirerez-vous quant à l’exercice des fonctions de votre ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES, et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
J’ai pris connaissance ce matin des allégations mensongères et calomnieuses publiées par Disclose.
M. Éric Ciotti
D’autres l’avaient déjà dit !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je tiens naturellement à vous apporter toute la transparence possible sur ce sujet, qui n’a aucun lien avec mes fonctions de ministre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Clémence Guetté
C’est honteux !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
En 2016, mon père a souhaité préparer sa succession par une transmission directe à ses petits-enfants. Cette transmission a eu lieu par l’intermédiaire d’une entreprise française, soumise à la fiscalité française, par acte notarié établi à Paris, dans le plein respect des dispositions applicables de la loi française. Il n’y a donc rien de dissimulé, rien de caché.
Mme Raquel Garrido
Ce n’est pas à vous d’en juger !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je précise que je ne bénéficie pas de ces fonds et n’en bénéficierai jamais, n’ayant aucun droit présent ou futur sur cette société.
M. Olivier Marleix
Votre père vous a déshéritée ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
J’ai évidemment satisfait aux obligations déclaratives prévues par la loi, notamment auprès de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique), qui prévoit expressément que les déclarations de patrimoine ne concernent pas le patrimoine des enfants, y compris mineurs. Je précise également que mes enfants n’ont pas touché d’argent de cette société depuis sa création. Enfin, mon père, âgé de 77 ans, a effectivement travaillé à partir de 1979 dans le secteur pétrolier. Ce n’est un secret pour personne. Pour ma part, je n’ai aucun lien avec la société Perenco, ancien employeur de mon père.
M. Pierre Cordier
Et alors ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
En effet, il s’agit d’une société étrangère, qui exerce ses activités pétrolières hors de France : je n’ai donc pas eu à connaître l’activité de ce groupe dans le cadre de mes fonctions de ministre.
M. Olivier Marleix
Vous êtes chargée de la transition énergétique, tout de même !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Mon père, ma mère et mes enfants n’ont pas choisi une vie publique.
M. Pierre Cordier
On va pleurer !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je l’ai choisie et la conduis en pleine transparence quant à mes avoirs et à mes intérêts, dans le respect de la loi. S’agissant de ma famille, vous comprendrez que mon devoir consiste à la protéger – ce n’est d’ailleurs pas la première fois. (Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements également sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte
Votre réponse n’est évidemment pas satisfaisante. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. François Cormier-Bouligeon
Vous n’avez pas écouté la réponse !
M. Arthur Delaporte
La HATVP souligne que « l’absence d’obligation déclarative ne dispense pas le responsable public de veiller à prévenir et faire cesser les situations de conflits d’intérêts qui naîtraient d’autres intérêts indirects détenus, tels que l’activité des enfants ou d’autres membres de la famille ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Olivier Marleix
Eh oui !
M. François Cormier-Bouligeon
Petit procureur !
M. Arthur Delaporte
Votre réponse – « circulez, il n’y a rien à voir » – nourrit le sentiment de défiance à l’égard de l’ensemble de la classe politique.
Mme Perrine Goulet
Comme Cahuzac !
M. Arthur Delaporte
En outre, les investissements de la société en question, à l’heure de la COP27, ne peuvent que susciter des interrogations sur votre position, puisque vous êtes chargée des dossiers énergétiques.
M. François Cormier-Bouligeon
Calomniateur ! Diffamateur !
M. Arthur Delaporte
Nous faisons face au plus grand défi de l’humanité : la crise climatique. Vous souhaitez sortir des énergies fossiles. Dans le même temps, l’entreprise pétrolière Perenco, que vous citiez, est accusée d’atteintes à l’environnement, d’atteintes aux droits humains en République démocratique du Congo (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES) et de dissimulation fiscale. (M. Hugo Bernalicis s’exclame.) Certes, votre père en est l’ancien dirigeant et vos enfants en sont indirectement actionnaires ; néanmoins, votre position exigera davantage d’explications. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
Rapport de la Miviludes
Mme la présidente
La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni
Madame la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté, le séparatisme est un danger majeur pour notre République : le séparatisme islamiste bien sûr, mais aussi le séparatisme sectaire. À cet égard, le rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) qui vient d’être publié doit tous nous alerter : les signalements de dérives sectaires ont augmenté de 33 % en un an !
Ces signalements concernent ce que j’appelle les empires de l’emprise, c’est-à-dire des sectes multinationales qui sont de véritables États dans l’État, à l’instar de la scientologie, et qui ne cessent de développer, en France comme ailleurs, leur vaste entreprise d’asservissement mental et financier. Mais on observe également une prolifération de groupuscules conspirationnistes à la tête desquels se trouvent des gourous ubérisés qui recrutent leurs victimes sur les réseaux sociaux et ciblent, depuis la pandémie, les domaines de la santé et du bien-être.
Dans tous les cas, les conséquences sont les mêmes : escroqueries, abus sexuels, traumatismes psychologiques et parfois même décès. Car lorsque ces « gourous 2.0 » incitent, par exemple, à remplacer la chimiothérapie par des jus de légumes ou à se nourrir uniquement d’air et de lumière – je n’invente rien !, alors, oui, on peut véritablement parler de criminalité.
Madame la secrétaire d’État, je vous sais attentive à cette question. Qu’entendez-vous faire contre le séparatisme sectaire qui bafoue les valeurs de notre République et s’attaque aux plus vulnérables de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et GDR-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Le rapport de la Miviludes a en effet mis en lumière une évolution inquiétante des dérives sectaires. Sur le plan quantitatif, d’abord, puisque le nombre des signalements s’élève à 4 000 – et il s’agit, on le sait, de la partie émergée de l’iceberg, la plupart des faits passant sous les radars –, soit une augmentation de 33 % en un an et de 86 % sur les six dernières années.
Mais l’évolution des modalités de l’emprise est tout aussi inquiétante. Outre les multinationales, qui continuent d’être scrutées par la Miviludes et le ministère de l’intérieur – je pense notamment aux Témoins de Jéhovah et à la scientologie, qui a été condamnée pour exercice illégal de la pharmacie et escroquerie en bande organisée –, sévissent tout un tas de « gourous 2.0 », qui sont sans doute plus difficiles à suivre et qui nous imposent de faire évoluer nos modalités d’action.
Ainsi, des assises des dérives sectaires et du complotisme seront organisées – c’est une première – au début de l’année prochaine ; elles réuniront l’ensemble des acteurs concernés autour de la table, non seulement pour qu’ils s’écoutent mais aussi pour élaborer un véritable plan d’action.
M. Charles Sitzenstuhl
C’est courageux !
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
Il s’agit de réfléchir à la manière dont sont faits les signalements et dont sont découvertes et accompagnées les personnes concernées, qui sont pour la plupart sous emprise physique, psychologique ou financière.
Par ailleurs, compte tenu des difficultés que nous avons rencontrées lors de l’installation de l’Église de scientologie à Saint-Denis, nous devrons éventuellement nous interroger sur la nécessité de faire évoluer la législation afin de nous doter de l’ensemble des outils nécessaires.
Article de Disclose
Mme la présidente
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul
Madame la Première ministre, si l’on en croit la presse, votre ministre de la transition énergétique (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE)…
M. François Cormier-Bouligeon
Caniveau, épisode 2 !
M. Aurélien Saintoul
…coche toutes les cases du bingo de l’oligarchie : fraude fiscale, népotisme, dissimulation et conflit d’intérêts avec les industries les plus polluantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elle est liée à une société familiale ayant plus de 1 million d’euros dans les paradis fiscaux. Elle a constitué pour ses enfants un patrimoine qui repose exclusivement sur des actifs liés aux énergies fossiles.
Elle a choisi de ne pas déclarer ces intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle a choisi de mentir par omission ; elle savait manifestement que c’était incompatible avec ses fonctions.
La société familiale en question opère dans des paradis fiscaux : Guernesey, l’État américain du Delaware, l’Irlande, Hong Kong, et caetera. Les actifs financiers détenus par la société sont tous peu ou prou liés au groupe Perenco, deuxième producteur français de brut après Total, dont Jean-Michel Runacher, le père de Mme Pannier-Runacher, était jusqu’à récemment l’un des dirigeants historiques.
C’est une entreprise particulièrement opaque qui, jusqu’en 2019, ne divulguait même pas son chiffre d’affaires ni la structure de sa gouvernance. Partout où Perenco s’installe, les scandales pleuvent : pollutions, dégradations environnementales, non-respect des populations, répression des opposants, et bien sûr, absence totale de transparence financière !
Madame la Première ministre, vous avez refusé de demander la confiance du Parlement ; aujourd’hui encore, la question de confiance se pose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Peut-on se fier à une ministre qui considère que 1 million d’euros de donation à ses enfants n’a pas à figurer dans sa déclaration d’intérêts ?
Un député du groupe RE
Et alors ?
M. Aurélien Saintoul
Peut-on croire en sa volonté de sortir des énergies fossiles quand le patrimoine de ses enfants est directement lié à cette industrie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Peut-on se fier à une ministre qui constitue pour ses enfants un patrimoine avec des actifs domiciliés dans des paradis fiscaux ?
Vous-même, madame la Première ministre, pouvez-vous continuer à faire confiance à Mme Pannier-Runacher ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Je me permets de vous appeler à user de certaines précautions concernant ce que vous avancez et vous indique qu’en toute transparence, mon avocat se tient à votre disposition…
M. Olivier Marleix
Oh là là, c’est petit !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…pour éclaircir les différents points que vous avez évoqués car vous semblez amalgamer un certain nombre d’éléments. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Pour compléter et préciser ce que je viens d’indiquer, j’ajoute que la société que vous évoquez est française, qu’elle paye ses impôts en France et que, dans le cadre d’une donation réalisée en France, la fiscalité a été réglée en France selon les règles fiscales françaises – je crois important de le dire.
Mme Clémence Guetté
Il ne faut pas dire cela !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Cette opération s’est déroulée en 2016 et n’a aucune relation avec Perenco puisque la société dont il s’agit a investi dans des fonds disponibles sur étagères et ouverts à des personnes qui gèrent leur patrimoine. Mes enfants ne sont donc en aucune façon actionnaires, directement ou indirectement, comme vous semblez le faire croire, d’une société pétrolière qui serait Perenco.
Je ne vais pas entrer dans le détail (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
Mme Clémence Guetté
Ah si !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…mais ce que vous dites est grave, monsieur le député, car, sous le quinquennat précédent, le Gouvernement a précisément pris la décision d’arrêter toute exploitation pétrolifère en France (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), ce qui, par construction, interdit à cette société d’exercer ses activités en France.
Ce que vous dites est grave…
M. Aurélien Saintoul
C’est ce que vous faites qui est grave !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…car, tandis que vous m’interpellez en essayant de faire le coup d’éclat, cette majorité…
M. Pierre Cordier
Quelle majorité ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…travaille à sortir des énergies fossiles (Mêmes mouvements), grâce à la sobriété, à la rénovation et à l’efficacité énergétiques, à l’accélération du développement des énergies renouvelables et à la relance de la filière nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Situation des AESH
Mme la présidente
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je souhaite vous interroger sur la problématique des enfants en situation de handicap. La grande majorité d’entre eux est scolarisée dans nos écoles, souvent par choix de la famille, parfois faute de places dans les établissements spécialisés. Leur scolarisation est rendue possible grâce aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers sont au nombre de 132 000, soit une augmentation de 42 % en cinq ans, et leurs missions sont fondamentales. Sans eux, il n’y aurait pas d’école inclusive.
Notre majorité et le Gouvernement ont déjà œuvré pour améliorer leur situation. Je pense notamment à leur professionnalisation, puisqu’ils reçoivent une formation à l’embauche puis suivent une formation continue renforcée ; à la sécurisation de leur emploi, grâce à des CDD de trois ans, suivis par une cédéisation ; et au versement, dernièrement, de la prime réseau d’éducation prioritaire (REP) et réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+).
M. Fabien Di Filippo
C’est la réponse qu’elle est en train de lire, pas la question !
Mme Béatrice Piron
Nous avons apprécié la création, dans le budget 2023, de 4 000 nouveaux emplois d’AESH, en sus des 4 000 postes décidés lors de la rentrée. Par ailleurs, la rémunération des enseignants devant être revalorisée de 10 %, les trois groupes de la majorité vous ont proposé par amendement de revaloriser, à hauteur de 80 millions, la rémunération des AESH afin que, eux aussi, bénéficient d’une augmentation de 10 % à partir de la rentrée prochaine. Cet amendement a été retenu dans le texte définitif, après le recours au 49.3, et vous avez levé le gage, monsieur le ministre, ce dont nous tenions à vous remercier.
Plusieurs députés du groupe LR
Allô ! Allô !
Mme Béatrice Piron
Cette avancée rendra le métier d’AESH plus attractif, au bénéfice des 430 000 élèves en situation de handicap.
Par ailleurs, le Conseil national handicap (CNH) doit se réunir début 2023. J’imagine que le comité école inclusive pourra proposer des aménagements concernant l’organisation et les missions des AESH, que ce soit sur le temps scolaire ou périscolaire.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que vous envisagez de faire pour les AESH et, plus largement, comment vous entendez renforcer l’offre proposée aux enfants en situation de handicap afin d’améliorer leur accueil et, surtout, leur bien-être ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
La situation économique des AESH et l’attractivité de leur métier sont en effet déterminantes pour la qualité et l’effectivité de l’accueil des enfants en situation de handicap dans le système scolaire. L’engagement du ministère porte sur trois avancées majeures qui vont améliorer la situation de ces personnels.
Tout d’abord, nous avons souhaité, avec la Première ministre, que le Gouvernement donne un avis favorable à trois amendements au projet de loi de finances pour 2023, défendus respectivement par les groupes Renaissance, Démocrate et Horizons, amendements qui visaient à augmenter de 10 % les salaires des AESH à partir du 1er septembre 2023. Une enveloppe de 80 millions supplémentaires a ainsi été réservée à cet effet.
Ensuite, cette revalorisation s’ajoute à l’extension du versement de la prime REP et REP+ aux AESH et aux assistants d’éducation (AED) exerçant dans l’éducation prioritaire, pour une somme, prévue au budget, de 74 millions.
Enfin, nous ferons en sorte, conformément à l’engagement du Président de la République, de favoriser l’accès des AESH au temps complet ; nous y travaillons en lien avec les collectivités.
L’objectif est d’aboutir à la réussite éducative de tous les élèves. À cette fin, nous travaillons à des évolutions plus globales de l’école inclusive que nous entendons proposer au printemps prochain, avec ma collègue Geneviève Darrieussecq, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap.
Notre objectif est bien d’améliorer les conditions de travail des AESH pour assurer le meilleur accompagnement possible des enfants en situation de handicap. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Violences contre les femmes
Mme la présidente
La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Mme Julie Lechanteux
Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, les faits divers se succèdent, mais un fait de société se dessine. Lola, Justine, Nadia et tant d’autres sont les symboles de violences exacerbées, mettant en lumière la faiblesse de la réponse judiciaire et votre laxisme migratoire. On en viendrait parfois à se demander si, pour vous, protéger les Françaises est encore une priorité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plus aucune femme ne sort sans avoir peur. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Elles usent de tous les stratagèmes : baisser les yeux, porter des écouteurs… Elles doivent redoubler de vigilance, en boîte de nuit comme à deux pas de leur porte.
Grande cause perdue de ces deux quinquennats, les violences faites aux femmes explosent. En France, une femme sur deux a subi des violences sexuelles au moins une fois dans sa vie. Une grande partie de ces agressions pourraient être évitées. Les chiffres de votre ministère le démontrent : trop d’auteurs sont issus de l’immigration illégale et incontrôlée (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE), récidivistes ou visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Le discours du Président de la République est incohérent. Admettant que la moitié des faits de délinquance sont liés à l’immigration irrégulière, il affirme pourtant que l’une et les autres ne sont pas liés. Il faut expulser les délinquants et criminels étrangers, notamment ceux qui sont responsables de violences envers les femmes. Les idéologies ne respectant pas la liberté des femmes n’ont pas leur place dans notre pays. En France, l’égalité hommes-femmes ne se négocie pas.
Il faut montrer du courage politique, aggraver les peines encourues par les agresseurs, rétablir les peines planchers, inscrire au fichier des délinquants sexuels les harceleurs de rue, comme Marine le propose sans cesse ! (Sourires et murmures sur les bancs du groupe RE.) Ce n’est pas aux Françaises d’adapter leur tenue ou leurs déplacements, mais aux étrangers de s’adapter aux lois de notre République !
M. Jean-Philippe Tanguy
Bravo !
Mme Julie Lechanteux
Monsieur le ministre, quand allez-vous rendre aux Françaises leur droit à la sécurité ? Quand admettrez-vous que l’immigration incontrôlée est un fléau pour la sécurité des femmes entre autres, et non une chance, comme beaucoup le prétendent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Madame la députée, permettez-moi d’abord de corriger plusieurs affirmations que vous avez soutenues, afin que tous ceux qui nous écoutent ne soient pas trompés par vos propos.
Premièrement, parmi les personnes mises en cause par les services du ministère de l’intérieur – je rappelle qu’il ne s’agit pas de décisions de justice –, 18 % sont étrangères, et non la moitié d’entre elles, comme vous le prétendiez. Du reste, si vous voulez citer le Président de la République, retenez qu’il a affirmé qu’à Paris et dans les métropoles les plus importantes, 45 % à 50 % des actes délictueux ou criminels sont effectivement commis par des étrangers…
M. Arthur Delaporte
C’est faux !
M. Gérald Darmanin, ministre
…mais que dans l’ensemble du pays, cette proportion est de 18 %.
Deuxièmement, il eût fallu soutenir Marlène Schiappa lors de la création du délit de harcèlement de rue, au lieu de déplorer maintenant ces comportements !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Exactement !
M. Gérald Darmanin, ministre
L’action des policiers et des gendarmes pour lutter contre celui-ci est très importante : alors que ce délit a fait l’objet de nombreuses critiques lors de sa création, nous constatons que la lutte contre le harcèlement de rue fonctionne très bien.
M. Jocelyn Dessigny
Non, ça ne fonctionne pas.
M. Gérald Darmanin, ministre
Du reste, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur prévoit de renforcer les moyens et les peines pour lutter contre ce phénomène. Nous en parlerons dans quelques jours.
Troisièmement, nous constatons une augmentation de plus de 300 % du nombre des délinquants étrangers reconduits à la frontière.
Un député du groupe LR
Tout va très bien !
M. Gérald Darmanin, ministre
Ainsi, 3 200 personnes ont été reconduites depuis plus d’un an et demi.
Mme Elsa Faucillon
Oh là là…
M. Gérald Darmanin, ministre
Nous proposerons dans le projet de loi sur l’immigration de lever la protection subsidiaire dans certains cas – là encore, nous aurons l’occasion d’en débattre.
Si le groupe Rassemblement national avait voté les dispositifs législatifs proposés par le garde des sceaux et par moi-même, il ne jouerait pas maintenant au pompier pyromane dans l’hémicycle pour faire plaisir à son électorat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Eh oui !
Mme Marine Le Pen
Ce n’est pas vrai !
Rapport de la Miviludes
Mme la présidente
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux
Le récent rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui a déjà été évoqué montre que les saisines ont atteint un triste record en 2021.
Force est de constater que le phénomène des dérives sectaires demeure plus que jamais prégnant en France : il n’épargne aucun territoire et touche tous les domaines. Ces dérives sectaires isolent, ruinent, blessent et parfois tuent.
La crise sanitaire inédite que nous avons traversée a favorisé l’émergence de nouvelles mouvances et d’individus souhaitant tirer profit des personnes isolées, malades ou qui ont perdu leurs repères. Les dérives liées à la santé, notamment, doivent nous inquiéter.
Au pays de Pasteur, de Laennec, de Paré, de Charcot, de Bichat, et de tant d’autres, les gourous et autres charlatans prolifèrent. C’est un danger majeur en termes de santé et de sécurité publique, un danger vital ! Il est inconcevable de laisser proliférer ces pseudo-thérapeutes de malheur qui mettent en péril tant de vies !
En 2015, à l’initiative de son ancien président, Serge Blisko, la Miviludes avait signé un protocole avec le Conseil national de l’Ordre des médecins. Il faut sans doute aller plus loin dans l’implication des ordres professionnels en matière de lutte contre le charlatanisme et les dérives sectaires.
Pendant plusieurs années, la Miviludes n’était plus une priorité. Grâce notamment au travail du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, que je tiens à saluer, le Président de la République et le Gouvernement ont renforcé les moyens de cet organisme essentiel pour lutter contre l’ensemble de ces dérives sectaires.
Il faut désormais aller plus loin. Pouvez-vous, d’abord, nous indiquer comment le Gouvernement compte renforcer son action, quelles initiatives il promouvra et selon quel calendrier ?
Ensuite, concernant les dérives liées à la santé, comment renforcer les contrôles et comment permettre une coopération efficace entre tous les acteurs concernés ainsi qu’une meilleure information du public, laquelle est essentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
J’ai répondu en partie à votre question en répondant à celle d’Olivier Falorni. Effectivement, de nouvelles formes d’emprise se développent qui sont sans doute en partie liées au covid, notamment en raison de l’isolement d’un certain nombre de nos concitoyens et de la remise en cause de manière plus systématique du fait scientifique.
Certains responsables du Rassemblement national m’ont accusée de nazisme et ont prétendu que je voulais instaurer un « ministère de la vérité » parce que j’ai affirmé que faire un signalement quand quelqu’un dérive vers ces formes de séparatisme était « un geste qui sauve ». En 2021, une femme est décédée suite à vingt et un jours de jeûne hydrique.
M. Olivier Falorni
Eh oui !
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
D’autres personnes sont décédées après avoir arrêté une chimiothérapie pour la remplacer par des jus de légumes ou du respirianisme.
M. Olivier Falorni
C’est criminel !
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
Voilà quelle est la réalité.
Chacun a le droit de penser ce qu’il veut ; il n’y a pas et il n’y aura pas de délit de complotisme. Cependant nous devons savoir que c’est très souvent le complotisme qui est à l’origine de l’entrée dans ces dérives sectaires.
Je l’ai dit, pour la première fois, des assises des dérives sectaires et du complotisme se tiendront l’an prochain. Nous avons déjà fait retirer à Doctolib 6 000 références de pseudo-naturopathes qui n’étaient pas agréés par le ministère de la santé. Nous poursuivons ce travail au quotidien pour identifier ceux qui, parmi les différents praticiens, sont des charlatans. Nous continuerons avec l’aide de la Cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires (Caimades) créée au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) qui accomplit un travail d’enquête extraordinaire sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Planification écologique
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout
Le Président de la République s’exprimait hier à la COP27. Je l’ai entendu, avec satisfaction, formuler la volonté de renoncer à l’exploitation des fonds marins.
Pour le reste, j’ai entendu un président donner des leçons au monde entier, alors que cette posture est en décalage avec nos propres résultats. Comme si nous étions, nous-mêmes, exemplaires ! Comme si vos politiques étaient à la hauteur des enjeux !
J’ai surtout entendu un président en mode avion, déconnecté des réalités écologiques en France et des territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La planification écologique aurait dû s’inscrire puissamment dans le projet de loi de finances pour 2023, mais tel n’est pas le cas. Combien de propositions ont été repoussées, combien d’amendements balayés ? Combien de 49.3 ? Quand vous engagerez-vous véritablement avec nous dans la lutte contre la précarité énergétique, par exemple ?
Je vous proposais, il y a maintenant trois ans, avec Boris Vallaud, d’agir concrètement contre les passoires thermiques, en adoptant une approche globale et performante des rénovations, en renforçant le suivi des dossiers des personnes précaires et, surtout, en proposant des financements innovants, par une subvention forfaitaire, d’une part, et par une avance correspondant au reste à charge, remboursée à la mutation du bien, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une succession, d’autre part.
Madame la Première ministre, êtes-vous prête à travailler à des solutions concrètes et communes, comme sur d’autres enjeux, tels que la mobilité propre ou l’agriculture ?
Alors que la planète joue sa survie, il n’y a plus la place pour les beaux discours. Il nous faut nous entendre tous. Il est temps d’agir ensemble.
Êtes-vous prête à passer des paroles aux actes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Mme Clémence Guetté applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Effectivement, le Président de la République a défendu une position forte à la COP27, en tenant des propos non seulement ambitieux mais aussi incarnés. Ils s’incarnent en effet dans des actions menées par la France et par l’Union européenne.
Je rappelle que c’est l’Union européenne qui a défini l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre le plus ambitieux de tous les continents. Elle a adopté l’ensemble de textes le plus contraignant pour atteindre ses objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En outre, le Président de la République s’est engagé au sujet des financements à accorder aux pays en développement qui sont les plus vulnérables et qui doivent faire face aux conséquences du réchauffement climatique. La France apportera, chaque année jusqu’en 2025, 6 milliards d’euros, dont 2 milliards d’euros pour l’adaptation. Rares sont les pays qui peuvent en dire autant.
De manière très claire, le Président de la République a fait du lien entre le réchauffement climatique et la biodiversité une condition de la réussite de ces négociations. En ce sens, il s’est engagé à passer des accords de partenariat pour protéger la biodiversité avec de grands pays comme le Gabon et la Colombie et il soutient l’interdiction de l’exploitation des grands fonds marins dans tous les océans. Toutes ces dispositions sont très concrètes et la France elle-même s’y engage.
Je l’ai dit à l’instant, notre transition énergétique s’incarne dans une stratégie qui repose sur la sobriété et l’efficacité énergétiques, sur les énergies renouvelables et sur le nucléaire. Nous devons réduire de 10 % notre consommation d’énergie dans les deux ans à venir, et nous nous sommes dotés d’un plan de sobriété énergétique qui est fait pour durer. Enfin, la loi « énergie climat » vise à améliorer notre efficacité énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout
La COP27 constitue un cadre qui nous permet d’énoncer des ambitions, mais nous ne devons pas oublier notre propre feuille de route.
Je le répète : le temps n’est plus aux beaux discours ; il faut agir, concrètement et surtout ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Relations bilatérales entre la France et le Brésil
Mme la présidente
La parole est à Mme Eléonore Caroit.
Mme Eléonore Caroit
Le 30 octobre dernier, Luiz Inácio Lula da Silva a remporté les élections présidentielles au Brésil avec 50,9 % des voix. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Il a devancé de très peu Jair Bolsonaro. Nous avons en effet assisté à l’élection présidentielle la plus serrée du Brésil depuis la fin de la dictature militaire en 1985.
Emmanuel Macron a été l’un des premiers chefs d’État à le féliciter pour sa victoire, quelques minutes à peine après l’annonce des résultats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Pierre Cordier
Allô ?
Mme Eléonore Caroit
Il a indiqué attendre avec « beaucoup d’impatience » de « relancer un partenariat stratégique à la hauteur de notre histoire et des défis qui sont devant nous ».
La France et le Brésil entretiennent des relations fortes et anciennes. Leur relation économique étroite se traduit par une importante présence française au Brésil, où environ mille entreprises françaises sont installées et emploient près de 500 000 personnes. La France et le Brésil partagent également la plus longue frontière française, celle de la Guyane.
Après trois ans de relation bilatérale en berne, la communauté franco-brésilienne se réjouit de la volonté de nos deux pays de renouer activement leur lien d’amitié, leur dialogue politique et leurs échanges. Il reste désormais à déterminer les axes prioritaires de cette coopération retrouvée.
Alors que la déforestation et les feux de forêt se sont multipliés sous la présidence de Jair Bolsonaro – en 2022, 1,5 million d’arbres, soit l’équivalent de près de 4 000 terrains de football, seraient abattus par jour –, Lula a affirmé que « le Brésil et la planète ont besoin d’une Amazonie en vie ».
Dès lors, madame la secrétaire d’État chargée de l’Europe, quelles actions la France pourrait-elle entreprendre à court terme, afin de renouer son partenariat stratégique avec le Brésil ?
Enfin, l’élection de Lula est perçue comme un signal positif pour l’avancée de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. La France est-elle favorable à la reprise des négociations ? De quelle manière le Gouvernement prévoit-il de s’assurer que ce nouvel accord tienne compte des exigences en matière environnementale et de la nécessité d’un développement durable du Brésil ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Patrick Hetzel
Question téléphonée !
Mme la présidente
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe.
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe
Je vous prie d’excuser Catherine Colonna qui ne peut être présente dans cet hémicycle puisqu’elle est à la COP27.
M. Patrick Hetzel
Comme le Président de la République !
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État
Il est rentré, monsieur le député.
Au sujet de l’accord avec le Mercosur, plusieurs États dont la France ont posé des exigences strictes et demandé à la Commission européenne des engagements additionnels sur la protection du climat et celle de l’environnement. Ces demandes sont conformes à la nouvelle approche de l’Union européenne en matière de commerce et de développement durable, dont nous avons débattu dans cet hémicycle. L’Union européenne fixe nos exigences sociales et environnementales.
Vous avez mentionné la lutte contre la déforestation, qui est effectivement un enjeu majeur en Amérique latine. La France et l’Union européenne en ont pris la mesure. La France a en effet répondu en 2019 avec l’Alliance pour la préservation des forêts tropicales et humides qui compte désormais trente-deux membres et, plus récemment, avec la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, qui réunit cent États. Nous soutenons aussi les travaux en cours sur le projet de réglementation européenne et sur la lutte contre la déforestation.
Dans ce contexte, la victoire de Lula au Brésil est effectivement une excellente nouvelle pour nos relations bilatérales. Vous le disiez, le Président de la République a immédiatement parlé au président élu pour le féliciter et exprimer sa volonté de relancer nos relations avec le Brésil, qui est un partenaire incontournable en Amérique latine en plus d’être notre voisin, du fait de sa frontière avec la Guyane. Nous avons avec le Brésil des intérêts communs tant sur le climat que sur la protection de l’environnement et de l’Amazonie en particulier, la promotion des droits économiques et sociaux, ou la défense du multilatéralisme. Nous attendons avec impatience, au cours des mois à venir, de préciser les contours d’une feuille de route commune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Article de Disclose
Mme la présidente
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain
Madame la Première ministre, je vous interroge à nouveau sur les responsabilités que vous avez confiées à la ministre de la transition énergétique. (« Oh là là… » sur les bancs du groupe RE.) Elles sont fondamentales, puisqu’il lui revient de préparer et déployer la politique du Gouvernement en matière de transition énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Les révélations du site Disclose, média d’investigation indépendant, sont de nature à faire naître des interrogations sur la capacité de la ministre à exercer ses fonctions de manière impartiale et à faire primer l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) En effet, elle aurait signé en 2016 un document permettant à ses enfants mineurs de devenir actionnaires et héritiers d’une société dont les fonds sont situés dans des paradis fiscaux, et qui entretient des liens étroits avec la société Perenco, deuxième producteur français de pétrole brut.
M. François Cormier-Bouligeon
Caniveau, épisode 3 !
Mme Cyrielle Chatelain
Madame la Première ministre, pouvez-vous nous confirmer que la ministre a signé ce document, et qu’elle a sciemment omis cette information lors de ses déclarations d’intérêts et de patrimoine successives en 2018, 2020 et 2022 ? Le cas échéant, lui renouvelez-vous votre confiance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
M. Bruno Millienne
Honteux !
Mme la présidente
La parole est à Mme la première ministre.
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Madame la présidente Chatelain, vous auriez pu m’interroger sur la COP27 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES), où l’ensemble des pays de la planète doivent se retrouver pour défendre une ambition forte en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. Arthur Delaporte
Répondez à la question !
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Vous auriez également pu m’interroger sur notre politique énergétique, qui est au croisement d’enjeux majeurs que sont la souveraineté, la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, le pouvoir d’achat et la compétitivité de notre économie.
Une députée du groupe Écolo-NUPES
Répondez à la question !
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Si l’objectif de votre question est de m’amener à commenter des articles de presse, je vous répondrai que ce n’est pas mon rôle. La ministre a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur le sujet. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent vivement.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain
Vous l’avez dit, madame la Première ministre : la politique énergétique de la France est cruciale. C’est pourquoi aucun doute ne peut subsister sur le fait que la ministre a pris ses décisions dans l’intérêt des Français, et non en raison d’intérêts privés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
M. Bruno Millienne
Il n’y a aucun doute !
Mme Cyrielle Chatelain
Aujourd’hui, au vu de l’urgence climatique, les intérêts individuels de la ministre font porter un grave discrédit sur l’action du Gouvernement, qui n’est pourtant déjà clairement pas à la hauteur.
M. Charles Sitzenstuhl
Le discrédit, c’est vous !
Mme Cyrielle Chatelain
Alors que la ministre semble influencée dans l’exercice de ses responsabilités, comment croire que vous êtes déterminés à mener une politique de sortie des énergies fossiles ?
M. Sylvain Maillard
Honteux !
Mme Cyrielle Chatelain
Madame la première ministre, en tant que fonctionnaire, je connais votre attachement à la probité et à l’éthique : allez-vous exiger de la ministre qu’elle mette un terme à ces conflits d’intérêts…
Mme Michèle Peyron
Il n’y a pas de conflit d’intérêt !
Mme Cyrielle Chatelain
…qui portent atteinte à notre politique énergétique ? (À la suite de Mme Clémence Guetté, Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Fabien Roussel applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la première ministre.
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Nous sommes ici dans un hémicycle, pas dans un tribunal. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.) Si vous vous intéressiez à la politique énergétique de notre pays, madame la présidente Chatelain, j’aurais pu vous parler du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,…
M. François Cormier-Bouligeon
Cela ne les intéresse pas !
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
…adopté en fin de semaine dernière au Sénat (Protestations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC) avec les voix des Républicains, des centristes, des sénateurs de la majorité présidentielle, des écologistes et des socialistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Avec le projet de loi relatif à l’accélération du développement du nucléaire présenté la semaine dernière, il s’agit d’un texte fondamental pour tenir notre feuille de route et sortir au plus vite des énergies fossiles. Je vous confirme que nous souhaitons travailler avec vous pour l’améliorer encore : voilà ce qui intéresse les Français, voilà ce sur quoi mon gouvernement est mobilisé ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Hausse des prix de l’automobile
Mme la présidente
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur
Ma question s’adresse à Mme la Première ministre – et elle me répondra peut-être, puisque je l’interroge sur le fond ! Avec vous, madame la Première ministre, le pouvoir d’achat de nos compatriotes baisse. La voiture, qui était jusqu’à présent un bien accessible, est en train de devenir un produit de luxe. Or, pour beaucoup de familles, elle est indispensable, en particulier en milieu rural, mais pas seulement.
Prenons l’exemple d’une famille dont les deux parents travaillent et ont chacun besoin d’un véhicule. Pour peu qu’il y ait à la maison de jeunes adultes qui étudient ou sont en apprentissage, il leur faut également un véhicule. Cela fait donc trois voitures dans la famille.
L’augmentation très importante des prix que l’on constate pénalise ce type de familles, et vous en êtes pour partie responsable. En effet, en multipliant les normes et les malus écologiques, vous avez choisi de désorganiser le marché. Aujourd’hui, le prix moyen d’une voiture neuve est de 26 800 euros.
M. Sébastien Jumel
Il a raison !
M. Marc Le Fur
En allant vers le tout électrique à marche forcée, vous avez désorganisé le marché, et pour longtemps. Or, quel que soit le niveau des aides publiques, la voiture électrique reste – et restera – plus chère que la voiture thermique. C’est un saut dans l’inconnu en termes d’emploi et de souveraineté – même en matière environnementale ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Jumel
Il a raison !
M. Marc Le Fur
Toute l’Europe nous enviait notre belle industrie automobile. Qu’en sera-t-il demain ? Déjà, la voiture neuve, dont le prix a augmenté de 18 % rien qu’au cours des douze derniers mois, est devenue hors de prix pour nos concitoyens. Cette réalité a entraîné une ruée vers les véhicules d’occasion : aujourd’hui, sur dix ventes de véhicules, une seule concerne un véhicule neuf, de sorte que le prix des véhicules d’occasion s’en est aussi trouvé sensiblement augmenté.
Madame la Première ministre, quand donnerez-vous enfin la priorité aux familles face à la bien-pensance écologiste ? Comment comptez-vous maîtriser la hausse des prix de l’automobile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Thomas Ménagé et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Vous posez effectivement une question de fond. Vous nous prêtez des pouvoirs importants : je ne crois pas que nous ayons désorganisé le marché. Je partage votre constat : il est nécessaire d’accompagner les Français, et c’est ce que nous avons fait, avec lucidité et cohérence.
Vous avez évoqué la baisse du pouvoir d’achat. Il était effectivement indispensable de soutenir les Français face à l’explosion du prix des carburants, et nous l’avons assumé, quitte à affronter les critiques sur les conséquences écologiques de ce choix. Si nous avons soutenu nos concitoyens comme aucun autre pays en Europe, c’est précisément parce qu’en piégeant nos concitoyens, qui ont besoin d’utiliser leur voiture au quotidien pour aller travailler et vivre leur vie, nous aurions empêché la transition énergétique. Mais nous devons continuer à penser l’avenir, et préparer les Français et notre industrie à s’engager dans cette transition essentielle. Faire l’impasse sur la transition énergétique ne serait pas sage, et ne rendrait d’ailleurs service ni à l’industrie, ni aux Français, dont vous avez décrit le quotidien.
Nous avons donc agi en ce sens. Pour ne pas que les règles françaises soient plus dures que celles de nos voisins, nous avons fixé des règles au niveau européen : nous avons défendu l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs en Europe à compter de 2035, et nous l’assumons.
Or, 2035, c’est demain : nous devons donc accompagner la transition en déployant une politique qui défende notre souveraineté et le pouvoir d’achat. Défendre notre souveraineté, c’est assurer la production de voitures sur notre sol, grâce à une industrie compétente et compétitive, afin que nos concitoyens n’achètent pas de véhicules chinois ou non européens. J’étais hier à Dunkerque, où, grâce à l’accompagnement de la puissance publique – celui de l’État, notamment – une usine de fabrication de batteries électriques devrait voir le jour, offrant 2 000 emplois d’ici deux ans. Cela nous permettra d’être indépendants en matière de batteries électriques d’ici 2027.
Vous avez raison : aujourd’hui, les véhicules électriques sont trop chers. C’est pourquoi nous continuerons à renforcer les aides pour soutenir le déploiement des bornes de rechargement, diminuer le coût de l’acquisition directe de véhicules électriques et, progressivement, développer le marché de l’occasion. Ainsi, nous avons porté à 7 000 euros le bonus à l’achat d’une voiture électrique pour les ménages les plus modestes, mais également instauré un prêt à taux zéro pour les citoyens habitant en zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), une prime à la conversion et un microcrédit. Avec Agnès Pannier-Runacher, nous soutenons tous ces dispositifs importants grâce à une augmentation de 150 % des crédits qui leur sont consacrés dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Je reste à votre disposition pour les renforcer davantage encore. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur
Voilà ce qui nous différencie : vous évoquez des principes abstraits, nous défendons les intérêts des gens, de ceux qui sont directement touchés par les aléas dus à votre politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier
Bravo !
M. Marc Le Fur
Vous avez également annoncé l’instauration d’un contrôle technique pour les motos. Pourquoi pas !
Mme la présidente
Merci, monsieur Le Fur.
M. Marc Le Fur
Il y aurait des choses à dire… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Fonds dédié aux pertes et dommages
Mme la présidente
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo. (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent – Quelques députés du groupe RE applaudissent aussi.)
M. Carlos Martens Bilongo
Les dommages causés par le réchauffement climatique, qui occasionne des dégâts et catastrophes importants dans les pays les plus vulnérables, sont déjà une réalité : les phénomènes météorologiques extrêmes ont tué plus de 410 000 personnes, en affectant 1,7 milliard dans le monde.
Selon des estimations, les pertes et dommages pour les pays en développement s’établiraient entre 290 et 580 milliards de dollars d’ici à 2030. Or ces dommages touchent principalement des pays qui ne sont pas responsables du changement climatique, et qui ont le moins de capacités financières pour y répondre. Dans ce contexte, plusieurs d’entre eux ont réclamé la création d’un fonds dédié aux pertes et dommages pour compenser les conséquences irréversibles du changement climatique. Les pays les plus pollueurs ont une dette envers les pays les plus touchés par les conséquences du dérèglement climatique (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Delphine Batho applaudit aussi), il est temps qu’elle soit reconnue.
Jusqu’à présent, la France refuse de participer au paiement de la dette climatique et s’oppose à la création du fonds dédié aux pertes et dommages. Pourtant, l’industrie des énergies fossiles génère en vingt-quatre heures des superprofits 200 fois supérieurs au total des financements utilisés par les gouvernements pour remédier aux dommages : à eux seuls, ils couvriraient même 60 fois le coût total des dégâts causés par le dérèglement climatique ! Les fonds existent donc, pas la volonté politique.
Dans son discours à l’ouverture de la COP27, Emmanuel Macron a déclaré : « Les injustices du monde dans lequel nous vivons sont devenues insoutenables. Les crises aggravent ces injustices et donc nous ne pouvons nous en sortir que par une recomposition profonde de nos mécanismes de solidarité public-privé et des règles qui sont les nôtres. »
Quand passerez-vous des paroles aux actes ? La France soutiendra-t-elle la création d’un fonds dédié aux pertes et dommages à l’occasion de la COP27 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
La solidarité avec les pays les plus vulnérables face aux conséquences du réchauffement climatique est un sujet important. Je l’ai déjà dit, la réussite des négociations de la COP27 dépend de plusieurs conditions.
Tout d’abord, il faut que les pays fortement émetteurs de gaz à effet de serre rehaussent leur objectif de réduction des émissions : la France l’a déjà fait, l’Europe également, il faut désormais que tous les autres pays suivent. C’est une des façons de préserver les pays les plus vulnérables face au réchauffement climatique, qui n’en sont d’ailleurs pas à l’origine.
Ensuite, comme vous le soulignez, il faut aider ces pays à déployer des politiques visant à faire évoluer leur agriculture et leurs infrastructures pour leur permettre de s’adapter au changement climatique et de ne pas être victimes d’événements météorologiques extrêmes, qu’ils soient soudains ou se construisent dans la durée, comme une sécheresse durable. La France a donc décidé de financer à hauteur de 2 milliards d’euros les politiques d’adaptation des pays en développement, à travers les actions de l’Agence française de développement, un de nos bras armés dont la qualité des interventions est aujourd’hui reconnue, notamment dans les pays africains. Lors de la pré-COP, qui a eu lieu à Kinshasa, j’ai reçu des retours très positifs sur le programme Adapt’Action.
Enfin, s’agissant des pertes et dommages, je tiens à rappeler que la France et l’Union européenne ont fait partie de ceux qui ont forcé l’inscription de ce sujet à l’agenda de la COP27.
Mme Natalia Pouzyreff
Eh oui !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
C’était loin d’être gagné, mais la détermination de la France et de l’Union européenne a permis, après une nuit de négociations entre dimanche et lundi, que ce sujet figure à l’agenda de la COP. C’était important. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
M. Jimmy Pahun
Oui, très important !
Mme la présidente
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
M. Carlos Martens Bilongo
En matière de climat, la France a un rôle à jouer : il faut absolument aller au bout des discussions avec les pays en voie de développement qui, avec la Méditerranée, sont réellement en danger face aux conséquences du réchauffement climatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Titre de travail « métiers en tension »
Mme la présidente
La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont
Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, aux côtés du ministre de l’intérieur, vous avez présenté quelques grandes lignes du futur projet de loi relatif à l’immigration, dont un des objectifs primordiaux est de « remettre le travail au centre du jeu ».
Comme le Gouvernement le propose aujourd’hui, il est essentiel de sortir de l’hypocrisie et de l’ornière de l’image négative trop souvent véhiculée autour de l’immigration. En effet, la France est un pays d’immigration politique, humanitaire, culturelle, mais aussi économique. Nous ne pouvons évidemment pas accueillir la terre entière, et il faut fixer des limites fermes à l’égard de ceux qui ne sont pas autorisés à demeurer dans notre pays.
À Angers, comme partout en France, la réalité à laquelle nous sommes confrontés est celle des postes non pourvus, des tensions observables dans de nombreux bassins d’emploi, des difficultés de recrutement qui nuisent à l’activité des entreprises, alors que résident sur notre sol des étrangers qui pourraient travailler, ou qui travaillent, parfois de manière irrégulière. Sortons de l’hypocrisie ! Vous attaquez le problème à la racine : c’est l’ADN de la majorité. (M. Pierre Cordier s’exclame.) La création de titres de séjour « métier en tension » constitue une idée intéressante, qui répond à nos attentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Toutefois, monsieur le ministre, comment comptez-vous associer les partenaires sociaux, patronat et syndicats, à la coconstruction de cette mesure, qui doit s’opérer dans une logique de responsabilité et de progrès social pour tous ? Pouvez-vous préciser quels axes de travail, quelle méthode vous envisagez ? Déjà instrumentalisé par une partie de la classe politique, à droite et à l’extrême droite, ce sujet importe à nombre d’étrangers comme d’entreprises. Nous avons besoin d’avancer, nous y sommes prêts, vous y êtes prêt : nous sommes à vos côtés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
M. Pierre Cordier
Ne crachez pas dans la soupe, madame Dupont !
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
En effet, madame la députée, notre économie connaît des tensions en matière de recrutement : 60 % des entreprises disent rencontrer des difficultés dans ce domaine et, dans le secteur industriel, 30 % d’entre elles estiment même que les pénuries de main-d’œuvre entravent leur développement. Cela s’explique par la forte création nette d’emplois – 84 000 durant le seul troisième trimestre de cette année, plus de 400 000 en un an. C’est là une bonne nouvelle pour l’économie, pour ceux qui retrouvent du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Nous avons une conviction, qui est également un défi : celle que le travail constitue un levier d’intégration. C’est en ce sens que le ministre de l’intérieur et moi-même avons présenté un certain nombre de pistes ayant trait à la réforme de l’immigration que nous allons conduire avec le Parlement. Parmi ces idées, il y a bien évidemment celle de mieux faire respecter nos règles et appliquer les décisions de justice, mais aussi celle d’intégrer par le travail les étrangers présents sur notre territoire. Cela nécessite la simplification de l’accès au travail, la dispense d’autorisation pour les immigrés au titre de la vie économique, la possibilité d’une admission exceptionnelle au séjour pour les travailleurs en situation irrégulière des secteurs en tension – sur le modèle de la circulaire du 28 novembre 2012 dite circulaire Valls, du nom du ministre de l’intérieur de l’époque. Il ne s’agit pas de régulariser massivement, mais au cas par cas, en fonction de l’ancienneté de la présence des personnes concernées sur notre territoire et, encore une fois, du fait qu’elles exercent un métier en tension.
Mme Elsa Faucillon
Rien de nouveau, en somme !
M. Olivier Dussopt, ministre
Il s’agit d’apporter des réponses aux chefs d’entreprise qui cherchent à recruter, mais aussi aux hommes et aux femmes qui se sont intégrés, travaillent sur notre sol, souhaitent continuer à le faire dans de bonnes conditions.
M. Matthias Tavel
Vous réinventez l’eau chaude !
M. Olivier Dussopt, ministre
Il s’agit d’accompagner les employeurs mais aussi les salariés concernés : en leur permettant de demander leur régularisation, nous pourrons, le cas échéant, les soustraire à la domination d’employeurs indélicats – il en existe, même s’ils représentent une infime minorité.
Mme la présidente
Merci, monsieur le ministre.
M. Olivier Dussopt, ministre
Nous mènerons cette réforme de concert avec le Parlement, les syndicats et les associations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Harcèlement scolaire
Mme la présidente
La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon
Avant toute chose, je souhaite rendre hommage à Charlotte Dalleau, poignardée à mort par son conjoint, dimanche, à La Réunion. Cette femme de 49 ans laisse trois enfants derrière elle. Je pense à elle et à ses proches. (Applaudissements sur divers bancs. – MM. Sylvain Maillard et Didier Martin se lèvent pour applaudir.)
Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. À deux jours de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, combien de jeunes souffrent de moqueries répétées au sujet de leur poids, de leurs vêtements, de la couleur de leur peau, de leur orientation sexuelle ? Combien s’absentent de leur établissement, se mutilent, voire choisissent d’en finir parce qu’ils n’ont plus la force de faire face ? Un enfant sur huit à La Réunion, un sur dix dans l’ensemble du territoire ! Durant les trois premiers mois de cette année, le nombre de passages aux urgences d’adolescents ayant tenté de se suicider a augmenté de 25 % par rapport à la même période en 2021. Même si le confinement y est certainement pour beaucoup, cela montre bien, monsieur le ministre, que le temps presse.
Loin de constituer un signe favorable, la disparition des infirmières scolaires, qui constituaient un relais essentiel, est extrêmement préoccupante. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Même constat du côté des psychologues scolaires : dans les académies, les postes non pourvus se comptent par dizaines. La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ne suffit pas. La prévention, la sensibilisation sont capitales ; punir ne peut être le seul remède. L’institution s’appuie trop sur les enseignants volontaires, à qui elle demande toujours plus sans leur donner les outils ni le temps qu’il faudrait.
Depuis septembre, le programme de lutte contre le harcèlement à l’école (Phare) est devenu obligatoire dans les écoles et collèges. Les formations doivent commencer ce mois-ci. Pouvez-vous confirmer, monsieur le ministre, que vous êtes dans les temps, que tous les établissements ont fait remonter la liste de leurs ambassadeurs et personnels concernés ? Surtout, quand comptez-vous consacrer à ce sujet des formations obligatoires pour tous les enseignants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Vous l’avez rappelé, la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école est prévue dans deux jours. Je me suis moi-même rendu hier en compagnie de Mme Macron, ainsi que de mes collègues Charlotte Caubel et Franck Riester, dans un collège de Seine-et-Marne, où nous avons pu saluer le travail des élèves lauréats du prix « Non au harcèlement » ; je vous invite d’ailleurs à regarder leur clip vidéo. Par ailleurs, le Parlement s’est en effet saisi de cette question : il en est résulté la loi du 2 mars 2022.
Quant à nous, nous avons généralisé le programme Phare à l’occasion de la rentrée. Je me permets toutefois de rectifier votre propos : loin d’être répressif, ce programme consiste précisément à sensibiliser, à ce que chaque école ou collège compte cinq adultes formés et dix ambassadeurs faisant office de lanceurs d’alerte. Déjà, il ressort des informations transmises par les rectorats que cette généralisation est en cours. Nous sommes en outre très attentifs au phénomène de cyberharcèlement : nous avons popularisé le 3018, le numéro vert à composer en cas de violences numériques, qui s’ajoute au 3020, créé pour les cas de harcèlement scolaire. Hier encore, nous échangions avec les responsables de cette ligne. Cette mobilisation de l’ensemble des acteurs constitue un travail de longue haleine ; tous doivent apporter leur concours, y compris les infirmières et les psychologues scolaires – si certains postes sont effectivement vacants, nous en créons d’autres –, afin de faire reculer le fléau du harcèlement.
Mme la présidente
La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon
Monsieur le ministre, je n’ai absolument pas dit que le programme Phare était de nature répressive, mais que la loi prévoyait trop de répression et pas assez d’éducation. Je n’ai pas confondu les deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Surpopulation carcérale
Mme la présidente
La parole est à M. Christophe Barthès.
M. Christophe Barthès
Ma question s’adresse à M. le ministre de la justice. Un taux d’occupation de 216 %, soit 138 détenus pour 64 places : telle est la situation de la maison d’arrêt de Carcassonne, la prison la plus surpeuplée de France, devant Nîmes et Foix. Loin de faire figure d’exception, cet établissement, où je me suis rendu le 28 octobre, est à l’image de notre système carcéral. En première ligne, quotidiennement confrontés à des conditions de travail désastreuses, aux insultes, aux crachats, aux agressions, nos agents pénitentiaires sont découragés, épuisés physiquement et psychologiquement.
Le constat est simple : de plus en plus de missions, de plus en plus de dangers, trop peu de personnel. Les promesses envolées, rien n’est fait pour mettre hors d’état de nuire des délinquants qui seront, eux, relâchés faute de places. Pour leurs victimes, quel manque de décence ! Vos tentatives de recrutement échouent : afin de rendre plus attractif un métier qui demande une réelle vocation, il faudrait en effet augmenter les salaires du personnel pénitentiaire, renforcer sa protection et cesser de reculer l’âge auquel il part à la retraite.
Face à la surpopulation carcérale, monsieur le ministre, allez-vous, oui ou non, mener une politique de bon sens ? Allez-vous expulser les détenus étrangers, multiplier les places de prison, remédier enfin à la souffrance des agents ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Désormais, je m’attends chaque semaine à une petite question sur le thème du laxisme de la justice, en dépit des chiffres que je vous ai communiqués et qui sont consignés dans le compte rendu des débats, notamment celui du 25 octobre. Mais vous ne voulez pas les voir, vous ne voulez pas les entendre : bien ! Reste que vous êtes paradoxaux, les uns et les autres, de ce côté-là (M. le garde des sceaux désigne le côté droit de l’hémicycle) : vous nous reprochez également la surpopulation carcérale, preuve s’il en est, monsieur le député, que la justice n’est pas laxiste. (Murmures sur les bancs des groupes LR et RN.)
Grâce aux moyens que nous sommes allés chercher avec toute la force de conviction dont nous sommes capables, nous sommes en train de créer plus de 15 000 places de prison – net. Ces crédits, vous n’avez jamais voulu les voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jocelyn Dessigny s’exclame.) Arrêtez donc de nous donner des leçons ! Quand il est question de donner à la justice, aux forces de sécurité intérieure, les moyens dont elles ont besoin, vous n’êtes jamais au rendez-vous ! Vous, c’est « y a qu’à, faut qu’on, faudrait », et rien d’autre ! (M. Gilles Le Gendre applaudit. – M. Jocelyn Dessigny continue de s’exclamer.) Je vais vous dire : non seulement nous avons embauché 4 000 personnes supplémentaires, mais les mesures que nous allons proposer – et pour lesquelles, je n’en sais rien, vous voterez peut-être – prévoient le recrutement de 1 500 magistrats, d’autant de greffiers, de 10 000 personnes en tout.
Bien entendu, nous avons besoin de personnels pénitentiaires, et je veux leur rendre hommage : ils constituent la troisième force de sécurité du pays. J’ajouterai que ce que nous avons réalisé sur le plan social, notamment la fusion des grades, personne avant nous, monsieur le député, ne l’avait fait.
Mme la présidente
Merci, monsieur le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Voilà ce que je souhaitais vous répondre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Millienne
Excellent !
Mme la présidente
La parole est à M. Christophe Barthès.
M. Christophe Barthès
À Carcassonne, monsieur le ministre, on n’a pas constaté qu’il y avait des personnels en plus, mais en moins. J’ai visité des cellules de 15 mètres carrés où vivaient cinq détenus : non seulement de telles situations menacent la sécurité des gardiens, mais, en dépit du travail formidable que font le directeur et les employés, elles font de cette prison une honte pour la France, une honte pour vous et pour nous, parlementaires, si nous les laissons perdurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Je croyais que les prisons étaient des hôtels trois étoiles !
COP27
Mme la présidente
La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier
Madame la Première ministre, vous souhaitiez une question des écologistes au sujet de la COP27 : la voici. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Bruno Millienne
Eh bien, il n’est pas trop tard !
M. Charles Fournier
Depuis dimanche, les regards sont tournés vers Charm el-Cheikh, en Égypte, où sous le haut patronage de Coca-Cola, qui produit 200 000 bouteilles en plastique par minute (M. Gabriel Amard applaudit), les dirigeants de notre belle planète tentent d’en éviter la destruction. S’ils ne se résolvent pas à agir de façon concrète, à prendre des décisions radicales, aucune des précédentes COP n’aura servi à quoi que ce soit. Au début de celle-ci, le Président de la République a tenté de revêtir le costume de l’élève modèle en matière climatique ; à l’entendre, nous serions les seuls à payer et à réduire nos émissions. Pire, il faudrait chercher ailleurs, au risque de toutes les fake news, les responsables du réchauffement : c’est la faute des Indiens, des Américains, des Chinois. Nous avons désormais l’habitude de ce greenwashing en grande pompe – « l’écologie, combat du siècle », la « fin de l’abondance ». Cette semaine encore, Emmanuel Macron déclarait aux jeunes : « Je suis comme vous, je n’aime pas les énergies fossiles. »
Reste que les actes ne suivent pas les paroles : s’agissant d’énergies fossiles, il conviendrait mieux de parler de « je t’aime, moi non plus », voire de double jeu d’un président qui, tout en parlant d’en finir avec ces énergies, rouvre un terminal méthanier flottant, des centrales à charbon, et continue de soutenir des mégaprojets constituant autant de bombes climatiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Citons seulement l’oléoduc d’Afrique de l’Est, East African Crude Oil Pipeline (Eacop), dont une entreprise française, TotalEnergies, poursuit le développement en Ouganda et en Tanzanie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES) : 34 millions de tonnes de CO2 émises chaque année, un oléoduc chauffé traversant le plus grand parc naturel d’Ouganda, des milliers de personnes subissant des pressions en vue de leur faire céder leurs terres.
Le Président peut bien répondre sur Twitter aux Français mais ici nous ne sommes pas sur Twitter. Ma question sera claire, et je veux une réponse claire : demanderez-vous à TotalEnergies de cesser d’investir dans des projets d’exploitation des énergies fossiles, lesquels sont des bombes climatiques, et de mettre un terme au projet Eacop ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
Monsieur le député, vous avez raison sur un point :…
Un député du groupe LFI-NUPES
Sur tout !
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État
…il est plus que temps d’agir pour le climat, mais aussi pour la nature, la préservation de la biodiversité. Or, dans ces domaines, jamais une majorité présidentielle n’avait été aussi loin, n’avait fait autant ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Depuis cinq ans, nous suivons un cap clair et ambitieux, au niveau national comme au niveau international. Ainsi que l’a rappelé le Président de la République à Charm el-Cheikh, la bataille pour le climat et la bataille pour la biodiversité sont l’avers et le revers d’une même médaille. L’objectif de neutralité carbone en 2050 constitue notre boussole : il guide nos politiques publiques en vue de décarboner l’économie, de favoriser les énergies renouvelables, de lutter contre les énergies fossiles.
M. Olivier Faure
Et le projet Eacop ?
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État
Le Président de la République rencontre d’ailleurs actuellement, en présence de Christophe Béchu, les cinquante sites et filières les plus émetteurs de CO2 afin qu’ils prennent des engagements pour la décarbonation de notre économie. C’est une nouvelle étape dans le renforcement de notre ambition. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
La France s’engage également à l’international pour préserver l’environnement et la biodiversité. Nous défendrons, lors de la COP15 consacrée à la biodiversité, un objectif fort au niveau mondial : celui de protéger 30 % des terres et des mers de la planète en 2030. C’est ce que nous faisons en France, avec la stratégie nationale pour les aires protégées – que nous souhaitons voir étendues. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Olivier Faure
Et sur le projet Eacop ?
Mme Delphine Batho
Et la question ?
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État
Pour les océans en particulier, le Président de la République a porté un message très fort, soutenant l’interdiction de toute exploitation des grands fonds marins ; il l’a répété hier.
Mme Julie Laernoes
Et Total ?
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État
Enfin, une politique efficace est une politique juste. C’est pourquoi la France s’est engagée à y consacrer 2 milliards d’euros par an de 2021 à 2025, soit le tiers de ses financements internationaux en faveur du climat. À elle seule, la France contribue à hauteur de 10 % environ du financement international consacré à l’adaptation au changement climatique. Ce sont ces engagements nationaux et internationaux que nous défendons à la COP27. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Marie-Christine Dalloz
Sans les notes, ça donne quoi ?
Mme la présidente
La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier
En deux secondes : aux actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Transports en commun
Mme la présidente
La parole est à M. Anthony Brosse.
M. Anthony Brosse
Ma question s’adresse à M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports. Ce jeudi 10 novembre, suite à l’appel national lancé fin octobre par la CGT, des mouvements de grève sont attendus dans le secteur des transports, notamment à la SNCF et à la RATP. Des perturbations sont attendues dans plusieurs grandes villes : à Rouen, à Montpellier mais aussi à Orléans, dans mon département. Les habitants de nos territoires, bien qu’éloignés de la capitale, sont des habitués des transports en commun. Plus de 10 000 Loirétains empruntent ainsi chaque jour le transport express régional (TER) depuis la gare de Fleury-les-Aubrais ou le réseau express régional (RER) depuis Le Malesherbois pour rejoindre Paris ; ils ne seront donc pas sans rencontrer quelques difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail jeudi prochain.
Car c’est bien en Île-de-France que les liaisons seront le plus affectées, l’objectif « zéro métro, zéro RER » étant le mot d’ordre de cinq syndicats de la RATP. Leurs revendications sont la hausse des salaires et des pensions de retraite, ainsi qu’une meilleure reconnaissance de leurs qualifications. Pourtant, le Gouvernement et notre majorité n’ont pas attendu pour se mobiliser pleinement sur ces sujets primordiaux pour l’ensemble des Français. Au-delà de la loi en faveur du pouvoir d’achat que nous avons adoptée cet été, le budget du ministère augmentera fortement l’année prochaine. Vous avez mis vous-même, monsieur le ministre délégué, la priorité sur les transports du quotidien et le développement du ferroviaire, avec la volonté forte d’accroître le verdissement du secteur pour décarboner nos usages.
Les Français sont attachés aux transports en commun. Attachés mais exaspérés par les difficultés qu’ils rencontrent en ce moment, en raison notamment du manque de conducteurs et des rames bondées. Aussi, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement prévoit de faire afin d’améliorer la qualité de service de nos transports du quotidien ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Comme vous, monsieur le député, j’ai une pensée pour beaucoup de nos concitoyens d’Île-de-France et d’autres régions qui rencontrent des difficultés particulièrement importantes dans leurs transports du quotidien. Le mouvement national de grève de jeudi prochain aura un fort impact sur le réseau francilien – à la RATP notamment, mais aussi dans une moindre mesure à la SNCF. Je sais que cela se traduira par des galères supplémentaires pour de nombreuses personnes. Nous devons maintenir la priorité que nous avons clairement accordée aux transports du quotidien, non pas au travers d’incantations mais en menant une action très concrète, que vous avez rappelée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est ce que doivent faire ensemble l’État et les collectivités. Je le dis : il faut que chacun assume ses responsabilités et que nous examinions chaque situation de façon spécifique, afin d’y répondre efficacement.
J’étais hier à Lille, dans les Hauts-de-France, où j’ai discuté avec le président de région Xavier Bertrand ; je discuterai avec le président de la SNCF dans les prochaines heures. La situation est inacceptable, liée à une mauvaise anticipation du nombre de conducteurs nécessaires et à un manque de recrutements. Je vais demander à la SNCF d’accélérer le mouvement en la matière et je continuerai de m’engager en ce sens aux côtés de la région.
Le contexte en Île-de-France est différent. Sans entrer dans le détail, j’indiquerai néanmoins que la région a réduit l’offre de transport et que nous devons désormais, avec la RATP, redresser la situation. Je ne jetterai jamais le service public en pâture dans un débat, comme certains le font parfois, car c’est aujourd’hui la RATP qui s’engage et se mobilise activement pour améliorer les choses ; je tiens à lui rendre hommage à ce sujet.
M. Arnaud Le Gall
Il y a urgence, les Franciliens n’en peuvent plus !
M. Clément Beaune, ministre délégué
Nous devrons aussi continuer à investir car c’est ainsi que nous résoudrons les problèmes des transports publics. L’urgence, j’y insiste, c’est l’investissement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Jamais, au cours des quinze dernières années, l’État n’avait autant investi dans le réseau de transports publics. Est-ce suffisant, sommes-nous au bout du chemin ? Évidemment non, mais je rappelle que dans le budget dont vous avez débattu – je m’en souviens pour avoir été nuitamment avec vous –, un investissement de 1 milliard d’euros est prévu pour développer de nouvelles lignes et améliorer le réseau, ne serait-ce que pour le réseau francilien.
M. Matthias Tavel
Vous avez retiré 3 milliards !
M. Clément Beaune, ministre délégué
Le rapport parlementaire du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), qui nous sera transmis dans peu de temps, nous permettra de documenter des actions et des budgets pour agir encore davantage. Oui, nous devrons faire plus et nous répondrons à l’urgence par le biais de l’investissement et de l’engagement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Stéphane Peu proteste.)
Attaques contre des œuvres d’art
Mme la présidente
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Mme Stéphanie Galzy
Ma question s’adresse à Mme Rima Abdul Malak, ministre de la culture. Les attaques contre les œuvres d’art au nom de la cause écologique se multiplient ces dernières semaines en Europe. Depuis le 14 octobre, des activistes voire des terroristes, pour reprendre le terme du ministre de l’intérieur (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), ont sévi par exemple à Londres, à Potsdam, à La Haye, à Madrid ou encore à Rome. Des tableaux de van Gogh, de Monet, de Vermeer, de Goya – bref, des œuvres d’une valeur patrimoniale inestimable et dont la perte serait irremplaçable – ont été pris pour cibles. La France et Paris ne sont pas en reste. Le 30 octobre 2022, on apprend dans le journal Le Parisien qu’une attaque similaire a été évitée de peu au musée d’Orsay.
Contrairement à l’extrême gauche, je ne prends pas ces attaques à la légère. Je ne les justifie pas. Je ne les excuse pas. Elles sont certes ridicules, puisque je ne vois pas le rapport entre la soupe Heinz, les plus belles réalisations de l’humanité et la sortie des hydrocarbures, mais c’est justement cette absurdité qui doit nous interpeller. S’attaquer aux chefs-d’œuvre de l’humanité n’est ni anodin, ni excusable. Les pires totalitarismes ont un point commun : ils s’attaquent à l’art et à la mémoire.
M. Hadrien Clouet
Parole d’expert !
Mme Stéphanie Galzy
Ils font table rase du passé ; ils détruisent. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES.)
Un député du groupe Écolo-NUPES
Il y avait une vitre !
Mme Stéphanie Galzy
Les forces républicaines ne peuvent se coucher devant la montée de ces mouvements violents. Mes questions, madame la ministre, sont donc les suivantes : Avez-vous pris conscience du danger qui pèse sur nos musées ? Quelles mesures avez-vous prises pour protéger l’art et la culture de l’obscurantisme vert ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Matthias Tavel proteste.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture
Le mot obscurantisme, lorsque c’est vous qui le prononcez, madame la députée, me fait un peu froid dans le dos. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous semblez très soucieuse de l’avenir de nos musées ; je suis donc très étonnée que votre groupe ait voté contre le budget de la mission Culture que j’ai défendu ici durant une journée entière et qui est en hausse de 7 % cette année, pour soutenir notamment les travaux de mise aux normes ou de rénovation thermique des musées et pour revaloriser le salaire de certains agents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard
Eh oui !
M. Julien Odoul
Répondez à la question !
Mme Marine Le Pen
Il y a eu un 49.3 !
Mme Rima Abdul-Malak, ministre
Permettez-moi de m’étonner de cet intérêt soudain pour l’avenir de nos musées. S’agissant des œuvres d’art, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer ici et plusieurs fois dans les médias. Je suis très préoccupée par ce phénomène que je qualifie quant à moi d’éco-vandalisme. Il prend pour cibles, pour le moment, des œuvres protégées par des vitres, mais on ne peut exclure qu’il s’attaque un jour à d’autres types d’œuvres. Nos agents sont préparés. Nous avons discuté assez rapidement avec les musées et préparé les équipes à déjouer certaines interventions.
M. Pierre Cordier
Assez rapide, ça veut dire quoi ?
Mme Rima Abdul-Malak, ministre
C’est ainsi que Paris est restée épargnée pour l’instant, une attaque au musée d’Orsay ayant été évitée. Nous restons très vigilants. Nous ne sommes pas à l’abri, dans un pays démocratique où règne la liberté d’expression,…
Mme Anne-Laure Blin
Mais il n’est pas question ici de liberté d’expression !
Mme Rima Abdul-Malak, ministre
…d’autres types d’actions de ce genre, mais nos équipes dans les musées sont pleinement mobilisées. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier
N’importe quoi ! Ministre, c’est un métier…
Mme Rima Abdul-Malak, ministre
Enfin, l’ensemble des directeurs de musées prennent la parole pour faire la distinction entre ces œuvres qui, comme vous l’avez souligné, sont des chefs-d’œuvre de l’humanité transmis de génération en génération, dont certaines ont survécu à deux guerres mondiales, et l’enjeu de la transition écologique. Sur cet enjeu, qui ne doit pas être confondu avec les attaques menées, nous sommes pleinement engagés, notamment avec les musées : eux aussi sont concernés par la décarbonation et l’amélioration de leur performance énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Philippe Berta applaudit également.)
M. Jocelyn Dessigny
Est-ce que c’est devenu « hyper intéressant », madame la ministre ?
Réintégration des soignants non vaccinés
Mme la présidente
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, depuis le début de la pandémie, nous encourageons la vaccination et privilégions une stratégie visant à convaincre plutôt qu’à contraindre, en accord avec les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La situation dans nos hôpitaux est très préoccupante. Nous subissons une pénurie de personnels aux urgences et désormais une crise dans les services de pédiatrie. Je viens moi-même de recevoir une vingt-quatrième alerte d’appel à la réserve sanitaire. Les pompiers rencontrent les mêmes difficultés après un été particulièrement éprouvant. Dans ce contexte, chaque personne compte.
Le groupe La France insoumise a donc déposé une proposition de loi visant à réintégrer le personnel non vacciné (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), avec un protocole sanitaire strict. Elle sera présentée au sein de la niche parlementaire du groupe le 24 novembre prochain. Dans le cadre des travaux préparatoires à cette proposition de loi, nous avons auditionné les représentants de la Haute Autorité de santé (HAS). Ils ont déclaré qu’ils ne s’opposeraient pas à la réintégration des personnels suspendus puisque, d’un point de vue de santé publique, ils ont jugé sûr et protecteur le protocole sanitaire que nous proposons dans notre texte. (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, conformément à la loi du 30 juillet 2022, vous devez suivre les recommandations de la Haute Autorité de santé. Aussi ma question est-elle simple : allez-vous vous saisir de cet avis favorable de la HAS pour permettre la réintégration de ces personnels dont nous avons tous besoin ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Maxime Minot applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Vous proposez, madame la députée, que nous nous inspirions d’une mesure – surprenante, d’ailleurs – prise par le gouvernement de Mme Meloni. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Loïc Prud’homme
C’est un avis de la HAS !
M. François Braun, ministre
Une mesure qui provoque d’ailleurs, en Italie, un certain nombre de difficultés.
Mme Ségolène Amiot
Vous contredisez l’avis de la HAS, bravo !
M. François Braun, ministre
Je tiens tout d’abord à rappeler, comme vous l’avez fait, l’importance de la vaccination qui permet de se protéger et de protéger les autres, particulièrement les plus fragiles. Contrairement à ce que l’on dit ou à ce que l’on peut penser, le covid tue encore – d’ailleurs, depuis que nous sommes dans cet hémicycle, dix de nos concitoyens sont décédés du covid dans les services de réanimation. Vous savez parfaitement comme moi, madame la députée, que la réintégration des personnels non vaccinés ne résoudra pas les problèmes de l’hôpital – loin de là, puisqu’ils ne représentent qu’une minorité du personnel – et risque même de les aggraver.
Mme Ségolène Amiot
Peut-on se permettre de se passer de 15 000 soignants ?
M. François Braun, ministre
Comme vous probablement, je suis en effet allé interroger les professionnels sur le terrain. Or ils sont opposés à la réintégration des soignants non vaccinés. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
Mme Émilie Bonnivard
C’est faux, ils vous disent ce que vous avez envie d’entendre !
M. François Braun, ministre
Les patients eux-mêmes se sont également exprimés dans le cadre de France Assos Santé. (Les exclamations se poursuivent.)
Mme la présidente
S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence.
M. François Braun, ministre
S’agissant de l’avis de la HAS, je ne doute pas de ce que vous ont dit ses représentants, madame la députée, mais, à ma connaissance, ils n’ont pas apporté de réponse officielle à la question que vous posez. Je souhaiterais – et je pense que vous serez d’accord avec moi – que nous puissions prendre un peu de distance pour dépassionner et élargir le débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai donc demandé la saisine de la Haute Autorité de santé sur les consignes liées à toutes les obligations vaccinales des soignants, qu’elles concernent les vaccins ponctuels ou les vaccins réguliers comme ceux contre la grippe ou le covid.
M. Jean-Pierre Taite
Ouvrez les yeux !
M. François Braun, ministre
Par ailleurs, s’agissant d’une question qui n’est pas seulement sanitaire mais qui relève aussi de l’éthique – il s’agit de se protéger et de protéger les autres –, je saisirai également le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Nous disposerons ainsi des avis de la HAS et du CCNE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat
J’ai eu le même souci hier avec la HAS : ses représentants m’ont tout d’abord répondu en évoquant la levée de l’obligation vaccinale. Mais lorsque je leur ai présenté notre proposition de loi, avec un protocole sanitaire strict, la vérité a éclaté à leurs yeux ! Je suis donc ravie que vous saisissiez officiellement la HAS. La dernière fois, elle a répondu en trois jours ; j’ose espérer qu’il en ira de même cette fois-ci. Rendez-vous le 24 novembre pour voter cette proposition de loi, qui n’est que de bon sens ! Ne caricaturez pas nos propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Offre publique d’achat de l’État sur le groupe EDF
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun
Madame la Première ministre, votre projet d’offre publique d’achat (OPA) sur le groupe EDF ne laisse de poser question. Pourquoi en effet dépenser plus de 9,7 milliards d’euros d’argent public pour prendre le capital d’une société que l’on contrôle déjà ? Cette question n’a reçu aucune réponse. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances de l’Assemblée, je me suis rendu deux fois à Bercy pour y exercer mon pouvoir de contrôle sur pièces et sur place. J’ai demandé des notes ou plans stratégiques actant l’abandon du sinistre projet Hercule de démantèlement d’EDF. Figurez-vous, mes chers collègues, qu’il n’en existe aucune.
J’ai pu consulter des documents stratégiques confidentiels qui démontrent une tout autre réalité. Dans une note du 27 juin 2022, la montée au capital d’EDF est présentée comme un moyen d’avoir les mains libres pour « engager une filialisation de tout ou partie des activités du groupe liées à la transition énergétique, suivie le cas échéant de leur introduction en Bourse ».
M. Boris Vallaud
Voilà la vérité !
Mme Ségolène Amiot
C’est scandaleux !
M. Sylvain Maillard
N’importe quoi !
M. Philippe Brun
Il y est également écrit ceci : « Débuter par une réorganisation du groupe enverrait un signal négatif aux organisations syndicales, qui ne manqueraient pas de se mobiliser. »
Dans les nombreux documents que j’ai consultés, j’ai constaté l’intention claire qu’a le Gouvernement de démanteler EDF une fois la nationalisation terminée. Ma question est donc simple, madame la Première ministre : lorsque le Gouvernement, par la voix du ministre de l’économie Bruno Le Maire, a affirmé à la tribune de l’Assemblée, le 22 juillet, qu’il garantirait l’unité d’EDF, avez-vous menti à la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Inaki Echaniz
Bravo !
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Fabien Di Filippo
Les socialistes parlent aux socialistes !
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Veuillez tout d’abord excuser Bruno Le Maire, qui participe à Bruxelles à une réunion de l’Eurogroupe.
L’objectif de la montée à 100 % de l’État au capital d’EDF est clair : renforcer la politique nucléaire de la France…
M. Pierre Cordier
Il est grand temps !
Mme Clémence Guetté
Et privatiser le reste ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
…conformément au discours que le Président de la République a prononcé à Belfort, dans lequel il prévoyait notamment la construction de six EPR 2 – la nouvelle version des réacteurs pressurisés européens – afin d’assurer la souveraineté énergétique des Français.
Il n’y aurait aucun sens à ce que l’État monte à 100 % au capital d’une entreprise telle qu’EDF pour, ensuite, la démanteler ou la vendre par appartement ! Ce n’est absolument pas le sujet et Bruno Le Maire a déjà eu l’occasion de dire que le projet Hercule n’est plus à l’ordre du jour.
En vertu de vos prérogatives de rapporteur spécial, vous avez exercé, monsieur le député, votre pouvoir de contrôle sur pièces et sur place en vous rendant à deux reprises à Bercy. Les portes vous ont été ouvertes et tous les documents que vous avez demandés vous ont été communiqués – je vous vois le confirmer en hochant de la tête. Vous avez eu accès à de nombreux documents et notes que vous avez pu consulter en toute transparence…
M. Boris Vallaud
Et ça n’a pas été simple !
M. Gabriel Attal, ministre délégué
…car nous sommes très respectueux.
Mme Clémence Guetté
Vous privatisez poliment !
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Bruno Le Maire, ses équipes et Bercy sont à votre disposition pour répondre aux questions que vous auriez sur les documents que vous avez consultés.
M. Olivier Faure
Ce n’est pas la question !
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Je vous rappelle notre objectif : conforter et renforcer EDF, qui en a bien besoin, afin que nous soyons en mesure d’assurer la souveraineté énergétique de notre pays. J’espère que vous nous suivrez dans cette voie lorsque les débats sur ce sujet auront lieu au Parlement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Inaki Echaniz
Pourquoi ne répondez-vous pas dès maintenant ?
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun
Je vous renvoie à une note, que j’ai consultée, du groupe de travail sur les négociations avec la Commission européenne concernant les tarifs régulés de l’électricité. Elle présente quatre scénarios pour l’avenir d’EDF, et dans chacun d’entre eux, le démantèlement est envisagé. Nous devons donc nous inquiéter. Vous devez désormais faire preuve de transparence, et nous demandons un projet de loi de nationalisation qui permettra de fixer définitivement l’avenir d’EDF. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES).
Situation du bénévolat
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
M. Jean-François Portarrieu
Il y a en France environ 1,3 million d’associations actives, dont 90 % fonctionnent sans salariés, grâce à leurs seuls bénévoles. Le secteur associatif est très important, mais on peut s’interroger sur les conséquences des crises qui se superposent depuis la pandémie de covid-19. Une étude réalisée récemment pour France Bénévolat montre que 27 % des bénévoles ont cessé leur engagement pendant la crise sanitaire et ce mouvement d’érosion se poursuit puisque, toujours selon cette étude, 2 millions de bénévoles ont interrompu leur activité au cours des deux dernières années.
Dans ce contexte, un grand nombre d’associations peinent à maintenir leur niveau d’activité, notamment à cause de cette baisse de l’engagement. Sans déjà parler d’une crise du bénévolat, on observe des signes tangibles d’essoufflement, et le délitement constaté par de nombreux élus que j’ai interrogés dans la région toulousaine concerne sans doute toute la France.
Or ce phénomène inquiète de nombreux maires car les associations jouent très souvent un rôle essentiel dans la vie de leurs communes. Si l’on y ajoute le ralentissement, depuis une dizaine d’années, des créations d’associations, on peut s’interroger sur l’avenir de ce secteur qui intervient pourtant dans de nombreux domaines d’activité comme l’action sociale et humanitaire, le handicap, le sport, la culture ou encore les loisirs.
Face à ces inquiétudes et pour espérer endiguer le phénomène de désaffection des bénévoles, une évaluation de la situation sera-t-elle réalisée et, surtout, des mesures de reconnaissance et d’encouragement de l’engagement associatif sont-elles envisagées ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative
Je salue votre engagement, monsieur le député, en faveur de l’avenir de la vie associative, en Haute-Garonne comme partout en France. Vous le rappelez à juste raison : les bénévoles sont nombreux et permettent au pays de tenir. Un Français sur trois est bénévole. Or être bénévole, c’est donner ce qu’on a de plus précieux au monde : son temps – qui, par définition, ne reviendra jamais.
Ces bénévoles, nous devons les encourager. C’est pourquoi la Première ministre a souhaité que je travaille sur deux grandes priorités. La première consiste à valoriser l’engagement bénévole. Nous avons entamé un tour de France du bénévolat au cours duquel nous décernons des médailles à des bénévoles,…
Mme Frédérique Meunier
Ça ne suffit pas !
M. Pierre Cordier
C’est n’importe quoi !
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État
…ces figures que vous voyez partout dans vos circonscriptions et qui sont notamment présentes lors d’événements collectifs. Ensuite, nous les écoutons et allons à leur rencontre pour coconstruire les politiques publiques de la vie associative.
Décerner une médaille, c’est très positif mais insuffisant, me direz-vous.
Mme Frédérique Meunier
Eh oui !
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État
Cela tombe bien : nous ne nous arrêtons pas là. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Nous nous employons à ouvrir la possibilité de transformer en diplômes les années d’expérience bénévole, dans le cadre des travaux que conduisent les ministres Olivier Dussopt et Carole Grandjean et des dispositions que l’Assemblée a votées afin de faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
La Première ministre m’a donc demandé de développer une plateforme pour les bénévoles, afin que chacun d’entre eux sache à quel diplôme prétendre et comment sanctionner ainsi son expérience.
Seconde priorité, après la valorisation : la simplification. Les bénévoles ne s’engagent pas pour passer des heures à remplir de la paperasse mais pour exercer leur cœur d’activité, leur passion, leur métier, et pour faire ensemble, avec les autres. C’est pourquoi nous ouvrons un grand chantier de simplification de la vie associative, afin de lutter contre l’inflation des formalités administratives exigées des associations. Le tour de France du bénévolat permettra d’écouter ces dernières. J’ai hâte de venir à votre rencontre, avec les bénévoles, dans vos circonscriptions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Secteur de la petite enfance
Mme la présidente
La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous
J’associe à cette question mon collègue Jean-Félix Acquaviva.
Il manque en France 230 000 places de crèche pour satisfaire les besoins des 2,2 millions d’enfants de moins de 3 ans. Permettez-moi de relayer ici la colère des représentants professionnels et syndicaux de la petite enfance qui ont organisé une journée de mobilisation le 6 octobre. Que nous disent-ils ? D’abord – et c’est essentiel –, ils vous reprochent d’avoir permis par arrêté ministériel à des personnes non qualifiées d’accéder par dérogation à des emplois dans les crèches. De même, votre décision de baisser le taux d’encadrement pour passer d’un professionnel pour cinq enfants à un pour six suscite la colère. Ainsi, non seulement les personnels ne seront pas qualifiés mais ils seront aussi moins nombreux à accompagner nos enfants.
M. Jean-Louis Bricout
Scandaleux !
M. Laurent Panifous
Ce n’est sûrement pas en dégradant davantage les conditions de travail que vous rendrez plus attractifs ces métiers en situation de pénurie. Au contraire, vous prenez le risque de brader les qualifications des salariés déjà employés et de rendre permanentes des mesures exceptionnelles.
Vous l’avez compris, la réponse, certes immédiate, que vous apportez au problème ne réglera pas la question structurelle de la pénurie car ces difficultés de recrutement sont la conséquence directe d’un manque de reconnaissance qui exige, qu’on le veuille ou non, l’amélioration des conditions de travail et la revalorisation des salaires.
Enfin, pour anticiper les départs massifs à la retraite, les professionnels demandent une augmentation forte et immédiate des places en centre de formation.
Ma question est très simple : entendrez-vous, madame la Première ministre, l’inquiétude des parents et des professionnels face à cet arrêté ministériel qui prévoit le recrutement de salariés non qualifiés ? Comment redonner de l’attractivité à ces métiers sans tomber dans le nivellement par le bas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Permettez-moi de commencer par saluer l’engagement remarquable de l’ensemble des professionnels de la petite enfance, qu’ils exercent leur activité en crèche ou à domicile, comme les assistantes maternelles – j’étais avec elles encore ce matin pour évoquer l’avenir de leur profession mais aussi le futur service public de la petite enfance.
Vous l’avez dit : sur le terrain, la situation est difficile et je ne l’ignore pas – au contraire, je suis pleinement conscient de la pénurie de professionnels qui frappe le secteur et, plus généralement, tous les métiers de l’humain. La Caisse nationale des allocations familiales estime qu’il manquerait quelque 10 000 professionnels de la petite enfance pour remplir toutes les places vacantes en crèche.
L’urgence est là et le Gouvernement agit pour restaurer l’attractivité de ces métiers en travaillant sur la qualité de vie au travail, les parcours professionnels, la formation mais aussi les salaires. Dès le 11 juillet, j’ai réuni le comité de filière « petite enfance », qui rassemble tous les représentants du secteur, pour valider la mise en œuvre de ces premières propositions. J’ai débloqué 2,5 millions d’euros pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion de ces métiers. Le 22 septembre, j’ai à nouveau réuni le comité de filière et annoncé que le Gouvernement était prêt à accompagner financièrement des revalorisations salariales en faveur des professionnels de crèche. J’ai invité l’ensemble des représentants du secteur – syndicats et organisations professionnelles – à se réunir et à entamer des discussions que le Gouvernement accompagnera.
Quant à la question spécifique du décret, je précise qu’il encadre une dérogation en vigueur depuis vingt ans. Si j’ai souhaité l’encadrer, c’est précisément pour assurer la qualité et la sécurité de l’accueil, notamment dans les crèches qui, du fait de la pénurie, ont accru leur recours à ce type d’employés. Je le répète, cette possibilité est strictement encadrée et subordonnée à la formation des professionnels concernés.
Lutte contre le trafic de stupéfiants
Mme la présidente
La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz
La lutte contre le trafic de drogue est un enjeu majeur de sécurité publique et un défi pour toutes nos forces de l’ordre – le Gouvernement en a fait une priorité. Un travail sans relâche a conduit en 2021 à la saisie de 112 tonnes de cannabis et de 26 tonnes de cocaïne. La même année, la police et la gendarmerie ont également démantelé 275 points de deal.
Ces réseaux de trafiquants aux moyens de plus en plus colossaux gangrènent certains quartiers et provoquent parfois des situations totalement incontrôlables, comme c’est le cas aux Pays-Bas où le premier ministre, menacé d’enlèvement par des narcotrafiquants, est placé sous protection policière renforcée.
La partie thématique de mon rapport pour avis sur la mission Sécurités du projet de loi de finances pour 2023 est consacrée à l’Office français antistupéfiants, l’Ofast, créé le 1er janvier 2020. Cette structure est un modèle de coordination qui travaille aussi bien avec les services territoriaux comme les Cross – les cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants – qu’en coopération étroite avec les organisations policières internationales telles qu’Interpol, Europol et la DEA – Drug Enforcement Administration – aux États-Unis.
Le démantèlement de ces réseaux criminels exige une mobilisation totale de l’ensemble des administrations concernées : police, gendarmerie, douanes, mais aussi renseignement pénitentiaire. Fin octobre, le travail acharné des agents de l’Ofast a ainsi permis de démanteler un très important réseau de trafiquants de cocaïne agissant entre les Antilles et la métropole, et de saisir plus de 300 kilogrammes de cette drogue.
Compte tenu des enjeux du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et de la hausse de 1,3 milliard d’euros du budget du ministère, quelle est votre feuille de route, monsieur le ministre de l’intérieur, en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Permettez-moi de commencer par vous remercier pour votre rapport pour avis, qui aide le Gouvernement à élaborer au mieux sa stratégie antistupéfiants après la création, en 2020, de l’Ofast, un service de renseignement du deuxième cercle. En effet, le trafic de stupéfiants mérite qu’on y consacre les moyens des services de renseignement, en lien avec le ministère de la justice et celui des comptes publics. Les excellents résultats que nous avons obtenus en un an démontrent que cette nouvelle méthode, qui s’apparente en quelque sorte à une DEA à la française, porte ses fruits. Outre les saisies que vous avez évoquées, j’ajoute la hausse de 21 % du nombre de trafiquants interpellés et présentés à la justice, et la hausse de 24 % des trafics – souvent internationaux – qui ont été démantelés.
Vous avez avec raison souligné que toute l’Europe était concernée par les attaques des narcotrafiquants. Tout comme les Pays-Bas et la Belgique, la France, par son modèle, parvient à résister à ce phénomène mais cette lutte réclame des moyens supplémentaires.
Les effectifs de l’Ofast rassemblent 190 équivalents temps plein (ETP) tous ministères confondus, avec, dans les années à venir, une augmentation prévue de 230 ETP au service central et de 475 ETP dans les antennes territoriales. Nous assistons donc à une très forte montée en puissance de la lutte contre le trafic de stupéfiants.
La réforme de la police nationale permet en outre de répondre aux préoccupations que vous exprimez, monsieur le député, en donnant davantage de moyens pour lutter contre ces trafics qui reposent sur les nouvelles technologies, qu’il s’agisse de la téléphonie cryptée – et je salue les opérations menées par la police comme par la gendarmerie dans leurs enquêtes sur les sociétés Sky ECC ou EncroChat –, ou du dark web. Les ramifications du réseau international de drogue appellent une nouvelle organisation au sein du ministère de l’intérieur. Merci à vous d’accompagner ces mutations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Médecine d’urgence
Mme la présidente
La parole est à M. Michel Guiniot.
M. Michel Guiniot
Le 31 mai 2022, le Gouvernement vous a confié, monsieur Braun, une mission flash sur les urgences et les soins non programmés. Elle était destinée à établir un ensemble de recommandations pour l’été et à proposer des axes de réforme pour le système de santé. Vous avez remis votre rapport le 30 juin et vous êtes devenu ministre de la santé quatre jours plus tard.
Une de ces recommandations m’inquiète puisqu’elle signe la disparition du médecin lors des interventions des structures mobiles d’urgence et de réanimation (Smur). Dans la recommandation no 20, vous préconisez en effet de faire appel aux praticiens locaux lorsque l’équipe d’intervention a besoin d’un médecin. Les médecins généralistes devront-ils donc abandonner leurs patients dans la salle d’attente pour pallier l’absence de médecins au sein des équipes des Smur ?
Quant à la recommandation no 22, elle précise qu’« en l’absence de médecin urgentiste sur un territoire Smur, il peut être temporairement acceptable que l’équipe d’intervention hospitalière ne soit composée que d’un ambulancier et d’un infirmier diplômé d’État ». Est-ce acceptable, même temporairement ? Non !
Dans ma circonscription de l’Oise, quand un véhicule du Smur non médicalisé interviendra dans les zones rurales éloignées, il faudra jusqu’à quarante minutes à un médecin pour arriver sur les lieux. J’ai bien sûr apporté mon soutien aux personnels soignants et aux élus du Noyonnais qui protestent contre cette nouvelle organisation, soutien que je réitère ici.
Je salue les efforts et les sacrifices consentis chaque jour par les personnels soignants que la nation acclame et que le Gouvernement accable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. Éric Bothorel
Oh !
M. Sylvain Maillard
Mais non !
M. Michel Guiniot
Faut-il rappeler, monsieur le ministre, que selon votre rapport, vos prescriptions devaient être temporaires ? Toute la question est de savoir jusqu’à quand. La réforme du système de santé doit inclure la représentation nationale. Hélas, l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France a déjà indiqué que la nouvelle organisation était en cours de déploiement.
Le Gouvernement dont vous êtes membre a l’habitude des passages en force. Vos conclusions nous seront-elles aussi imposées ? Quelles dispositions envisagez-vous de prendre en faveur des urgences de l’hôpital public ? Il a déjà assez souffert pour ne pas subir les dangereuses dérives préconisées dans votre rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Votre question me permet de rendre hommage aux équipes des Smur, qui réalisent 750 000 interventions chaque année, par air, sur terre et sur mer, et cet hommage prend une tonalité particulière en ce jour car un médecin du Smur a été victime de coups ce matin à Gonesse lors d’une intervention, agression que je condamne fermement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Écolo-NUPES.)
Quant à ma mission flash, j’avais annoncé dès le début que si la mise en œuvre des solutions qu’elle préconisait s’accompagnait de bons résultats, celles-ci seraient pérennisées, ce qui est le cas.
Vous évoquez deux choses différentes. Tout d’abord, les médecins correspondants du Samu (MCS), médecins généralistes agissant en avant-coureurs du Smur, interviennent depuis plus de quinze ans soit seuls, soit en attendant l’arrivée des Smur quand ceux-ci sont occupés ailleurs ou trop éloignés. Ils donnent totalement satisfaction et ont permis de sauver des vies.
Ensuite, le recours aux équipes paramédicales de médecine d’urgence (EPMU) relève du même principe. Il renvoie à une discussion ancienne au sein des professionnels de la médecine d’urgence, et j’en sais quelque chose. Ce dispositif a été expérimenté cet été, en particulier dans le département de la Sarthe : les équipes ont donné totale satisfaction, intervenant soit seules, soit en avant-coureurs du Smur, en lien étroit avec le médecin régulateur du Samu. Il est appelé à être déployé dans d’autres territoires, en particulier dans le vôtre. Je tiens à préciser que ce travail sur les EPMU a été mené en concertation avec les maires et les équipes du territoire et que leurs interventions ont permis de maintenir des médecins urgentistes dans les deux services d’urgence concernés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Précarité étudiante
Mme la présidente
La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard
Il y a trois ans, en novembre 2019, la précarité étudiante explosait aux yeux du pays. Un étudiant venait de s’immoler par le feu devant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Lyon pour dénoncer son extrême pauvreté, celle de ses camarades et l’inaction de l’État. Depuis que ce drame a eu lieu, la précarité étudiante ne cesse d’exploser.
Mme Christine Le Nabour
C’est faux !
M. Louis Boyard
Face aux files d’étudiants devant les distributions alimentaires, pourquoi l’action du Gouvernement est-elle aussi pauvre qu’un sandwich du Crous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre Cordier
Les sandwiches du Crous sont bons, j’en ai mangé !
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Monsieur le député, je ne peux pas vous laisser utiliser la précarité des étudiants pour faire croire que le Gouvernement vous a attendu pour agir. Dès le mois de juillet, nous avons annoncé 300 millions d’euros de mesures d’urgence pour cette rentrée. Je ne veux pas non plus que vous laissiez croire que le Gouvernement n’a pas pris en compte tous les aspects de la précarité étudiante et que la seule réponse à l’inflation a été l’augmentation de 4 % des bourses.
Nous avons mis sur la table plusieurs mesures d’urgence : une aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros pour plus de la moitié des étudiants (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), une augmentation de 3,5 % des aides personnelles au logement (APL) et le maintien des repas à 1 euro aux Crous pour tout étudiant précaire, même non boursier. Je vous invite à encourager tous les étudiants à se tourner vers les Crous pour bénéficier d’aides ponctuelles. (Mme Julie Laernoes s’exclame.)
Nous ne vous avons pas attendu non plus pour prendre des mesures structurelles.
M. Jérôme Legavre
Les étudiants attendent toujours !
Mme Sylvie Retailleau, ministre
Lancées le 7 octobre, en concertation avec l’ensemble des acteurs, elles couvrent tous les volets de la vie étudiante, notamment le logement, la santé et la restauration.
Lorsque nous nous sommes vus vendredi, je vous ai indiqué que je défendrais un modèle solidaire pour tous ceux qui en ont besoin et que ma porte resterait ouverte pour travailler avec un seul objectif en perspective, le bien-être des étudiants. Nous allons continuer d’œuvrer en ce sens avec l’ensemble des acteurs et les organisations étudiantes, que je remercie. C’est un travail de fond que mène le Gouvernement en faveur des étudiants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard
Madame la ministre, les étudiants ont faim mais vous ne leur donnez que des miettes. Alors qu’un étudiant sur deux affirme qu’il ne mange pas à sa faim, vous osez vous vanter d’avoir augmenté le montant des bourses. Mais dans quel monde vivez-vous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les trois quarts des étudiants ne touchent pas de bourses. Et pour le quart qui en bénéficie, l’augmentation n’est que de 4 % alors que l’inflation atteint près de 6 %. Madame la ministre, vos calculs ne sont pas bons ! (Mêmes mouvements.)
Sur la hausse des APL, vous mentez encore. Après avoir diminué leur montant il y a cinq ans, vous avez encore fait des économies sur le dos des étudiants. Les allocations ont certes augmenté de 3,5 % mais les loyers ont eux aussi augmenté de 3,5 %. (Mêmes mouvements.) Or, je ne vous l’apprendrai pas, le montant des loyers est largement supérieur à celui des APL. Madame la ministre, vos calculs ne sont pas bons !
Vos mensonges sont confirmés par les files d’attente qui s’allongent devant les distributions alimentaires. Aujourd’hui, être étudiant, c’est être pauvre ; être étudiant, c’est souvent enchaîner les galères et les petits boulots. Alors quand les partiels arrivent, comment parler d’égalité entre ceux qui ont la chance d’être aidés et les autres ?
Il y a quelques jours, dans votre réponse à la vidéo de Maëlle, cette étudiante qui survit avec 100 euros par mois, vous avez affirmé que vous étiez déterminée à aider les étudiants précaires. (Brouhaha.) Eh bien, aujourd’hui, devant Maëlle, qui est venue vous écouter depuis les tribunes du public, l’heure est venue de le prouver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ma question est très simple : le 24 novembre, soutiendrez-vous notre proposition de loi instaurant une allocation d’autonomie pour que chaque jeune puisse vivre au-dessus du seuil de pauvreté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et Dem.) Le 24 novembre, montrerez-vous votre détermination à éradiquer la précarité étudiante ? (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Prix de l’électricité dans le secteur agricole
Mme la présidente
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine
De 20 à 30 euros le mégawattheure au début de l’année 2020 à 800 euros en septembre dernier, les prix de l’électricité flambent. Cette réalité, vécue par l’ensemble des Français, affecte aussi nos agriculteurs. Ceux qui doivent renégocier leur contrat de fourniture d’électricité avant la fin de l’année sont accablés par les tarifs auxquels ils se trouvent soumis. Leur facture est multipliée par cinq, par dix, voire plus. Avec de telles hausses, l’amortisseur électricité prévu par le Gouvernement ne suffira pas. Ce dispositif ne permettra de prendre en charge qu’un quart à un tiers du surcoût énergétique pour les exploitations, du moins pour les agriculteurs qui y sont éligibles.
Certaines entités agricoles, dotées d’un statut hybride, ne sont en effet pas assurées de pouvoir bénéficier de cet amortisseur énergétique. Le syndicat d’irrigation drômois, syndicat intercommunal qui gère une régie d’exploitation, n’est par exemple éligible à aucune aide. Pourtant, sa facture énergétique va passer de 2,5 millions d’euros en 2020 à 30 millions l’année prochaine. Il s’ensuit que le prix du mètre cube d’eau qu’il vend aux agriculteurs va plus que quintupler, ce qui va remettre en cause la pérennité des exploitations drômoises.
La nouvelle donne énergétique va entraîner la faillite de nombreux agriculteurs dans toute la France. La production de la ferme France sera réduite d’autant, au détriment de notre souveraineté agricole et alimentaire. Les exploitants devront répercuter leurs nouvelles charges énergétiques sur leurs prix, ce qui entamera la compétitivité de notre agriculture. Cela favorisera les importations par rapport à nos productions locales et mettra en difficulté l’emploi agricole et la logique des circuits courts tant défendue.
Monsieur le ministre de l’agriculture, les agriculteurs ont besoin d’un plafonnement à 120 euros par mégawattheure de la hausse des prix de l’électricité pour que leurs exploitations restent viables. Allez-vous leur garantir à tous la protection nécessaire pour faire face aux surcoûts énergétiques ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Merci pour votre question, madame la députée, qui me donne l’occasion de rappeler les dispositifs que le Gouvernement a déployés pour venir en aide aux agriculteurs. Plus de 500 millions d’euros ont été débloqués pour faire face aux difficultés engendrées par la hausse des prix des produits d’alimentation animale. Pour ce qui est de l’énergie, trois dispositifs spécifiques sont venus s’ajouter à ceux qui ont déjà été mis en place pour certaines entreprises : le bouclier tarifaire pour les TPE, l’amortisseur électricité pour les TPE-PME (très petites, petites et moyennes entreprises) et le guichet gaz et électricité pour les entreprises les plus énergo-intensives. Nous nous tenons aux côtés des agriculteurs et des industries agroalimentaires pour leur permettre de faire face à la hausse des prix de l’énergie qui risque en effet de poser des problèmes de souveraineté si des solutions ne sont pas trouvées.
Quant au syndicat d’irrigation drômois, je ne sais pas si le terme « hybride » est celui qui convient pour désigner son statut, toujours est-il que sa complexité l’empêche de bénéficier des dispositifs en vigueur. D’autres crises, comme celle du covid, ont montré que les aides mises en œuvre n’étaient pas calibrées pour certaines structures spécifiques. Nous sommes bien conscients des impacts de la hausse des prix de l’énergie sur les prix de l’eau, bien essentiel pour les agriculteurs drômois, en particulier pour les maraîchers. Nous travaillons avec Bruno Le Maire et les services de Bercy pour apporter une solution et je vous invite à œuvrer vous aussi en ce sens comme nous l’avons déjà proposé au sénateur Bernard Buis qui nous a déjà alertés sur le cas de ce syndicat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Encadrement militaire par décision de justice
Mme la présidente
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard
« Il faut que vous ayez conscience de la chance qui vous est faite. Il y a autre chose que les conneries. Ce que vous êtes venus faire ici, c’est quelque chose d’utile pour vous. » Ainsi vous exprimiez-vous, monsieur le garde des sceaux, il y a quelques mois, alors que vous étiez en visite au camp militaire de Coëtquidan, où était menée une expérimentation d’encadrement de six mineurs délinquants du centre éducatif renforcé d’Évreux assurée par d’anciens militaires.
Une « chance », il s’agit bien de cela – ou d’un redressement, que j’entends dans le sens où il permet de retrouver ou de découvrir un droit chemin, autre que celui des « conneries » et de la récidive. Un chemin au cours duquel on martèle les valeurs fièrement défendues par nos militaires : rigueur, abnégation, discipline, dépassement de soi et transmission.
Durant cinq semaines, les jeunes concernés ont suivi un stage de pratiques intensives d’activités physiques en pleine nature, mêlant marches, initiation au secourisme, formation au génie écologique, découverte du monde militaire et accompagnement à l’insertion professionnelle. Installer un bivouac en plein hiver, par exemple, après avoir effectué une marche de 20 kilomètres – exercice qui fait partie du quotidien de l’entraînement des militaires – ce ne sont pas les travaux forcés à Cayenne, mais c’est une manière de souder les hommes, de se dépasser, de comprendre qu’on est capable de solidarité, d’esprit de groupe et d’entente cordiale.
J’ai pu lire ici ou là que le résultat du stage avait dépassé les espérances. Qu’en est-il, monsieur le ministre ? Pouvez-vous dresser un bilan de cette expérimentation et des écueils rencontrés ? Sans pour autant ignorer les difficultés qu’il y aurait à solliciter particulièrement nos armées qui sont avant tout, et peut-être plus que jamais, un outil de défense de la nation, pouvez-vous nous confirmer votre volonté d’étendre et de généraliser ce type de dispositif ?
Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous êtes fondamentalement attaché à trouver de multiples solutions pour les jeunes qui sont en marge de la République : que leur proposez-vous, à eux qui sont aussi les citoyens de demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Richard Ramos
Excellent !
Mme la présidente
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Je sais, madame la députée, votre total engagement dans la lutte contre la délinquance des mineurs – c’est également le cas du député Christophe Blanchet. Le Président de la République, lors de la dernière campagne pour l’élection présidentielle, a affirmé sa volonté de renforcer le partenariat entre la protection judiciaire de la jeunesse et l’armée. J’avais lancé une expérience à Coëtquidan, qui a très bien fonctionné. Des jeunes, accueillis dans un centre éducatif renforcé, sont allés chercher auprès des militaires une autorité que je qualifierais de « bienveillante » : il faut se lever le matin,…
M. Sylvain Maillard
Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
…se dépasser, partager des valeurs, de solidarité notamment. Tout cela est important pour des gamins à la dérive.
Je l’ai dit et le redis : promettre la délinquance zéro, c’est de la flûte !
M. Pierre Cordier
Du pipeau, voulez-vous dire !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
En revanche, notre devoir est de faire tout notre possible pour limiter au maximum le risque de récidive et pour que ces jeunes retrouvent le chemin de la vie civile ordinaire. Alors, qu’avons-nous fait précisément ? Je dis bien nous, car ce n’est pas le cas de tout le monde. Nous avons instauré le code de justice pénale des mineurs : et cela fonctionne puisque le jugement est désormais prononcé très rapidement. Nous construisons des centres éducatifs fermés – je viens d’inaugurer le cinquante-troisième : 75 % des jeunes accueillis parviennent à sortir de la délinquance, avec un projet professionnel en perspective et 86 % d’entre eux – 86 %, j’insiste – ne récidivent plus. C’est le fruit du travail que nous avons accompli collectivement, dans un esprit de coconstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Sylvain Maillard
Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Il faut désormais aller plus loin et nous signerons, au cours des prochaines semaines, ce partenariat que vous appelez de vos vœux. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)
Présidence de Mme Hélène Laporte
vice-présidente
Mme la présidente
La séance est reprise.
2. Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (nos 393, 439).
Première partie (suite)
Mme la présidente
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 368 portant article additionnel avant l’article 1er.
Avant l’article 1er (suite)
Mme la présidente
Sur les amendements nos 352 et 493, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement no 195, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 368.
Mme Marine Le Pen
Il s’agit de revenir partiellement sur l’interdiction, introduite par la loi Hulot du 30 décembre 2017, de chercher et d’exploiter des hydrocarbures en France, sur terre et en mer, en métropole et en outre-mer.
Des recherches d’hydrocarbures se sont en effet révélées prometteuses, notamment dans les zones économiques exclusives (ZEE) de Guyane et de Juan de Nova, dans le canal du Mozambique ; des explorations sont encore possibles au large des îles Éparses, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et dans les Antilles.
Alors que le Président de la République commence à reparler du gaz de mine, sujet susceptible de soulever des difficultés, il serait économiquement très intéressant pour les territoires ultramarins, qui représentent 90 % des 11,2 millions de kilomètres carrés de notre ZEE, d’y autoriser à terme l’exploitation d’hydrocarbures. L’intérêt, majeur pour eux, le serait donc également pour la France dans son ensemble.
Le dispositif que je propose soumet la délivrance d’un permis exclusif de recherche d’hydrocarbure au paiement d’une redevance de 10 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Vous proposez de rouvrir un chantier qui a déjà été fermé. Dans le cadre de l’accord de Paris, nous nous sommes engagés à sortir dès que possible des énergies fossiles. De telles recherches hydrauliques viendraient à contretemps. Le Président de la République vient de surcroît d’annoncer sa volonté de sanctuariser les fonds marins, afin de préserver la biodiversité.
En outre, il faut tenir compte du décalage chronologique. Si nous disposions de champs pétrolifères ou gaziers, la question de leur exploitation serait légitime. Mais les recherches et la mise en exploitation demandent du temps ; j’espère que notre usage des énergies fossiles aura baissé significativement avant que de telles exploitations puissent être opérationnelles.
Enfin, il faut concentrer notre énergie et nos investissements à la fois sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables. Les dépenser pour des gisements de cette nature irait à contre-courant de nos objectifs.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
En 2017, la France fut le premier pays à interdire la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur son sol. C’est une grande fierté. Il est essentiel de préserver les fonds marins, comme l’environnement et la biodiversité. Comme le rapporteur général l’a souligné, le Président de la République vient d’annoncer son intention de sanctuariser les fonds marins.
Évidemment, les décisions de cette nature peuvent précéder des projets d’exploration et d’exploitation de possibles gisements et donc la perspective de recettes. Mais cette décision nous honore précisément parce que la France a su affirmer que tout n’est pas à vendre, que notre environnement n’est pas à vendre, que la protection de la planète implique parfois de renoncer à des recettes liées à des projets néfastes pour sa sauvegarde.
Nous l’assumons d’autant mieux que nous avons pris la décision importante de mettre fin, avec le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, aux garanties à l’export pour les projets écologiquement préjudiciables. Cette décision fait suite au sommet de Glasgow de l’an dernier, consacré à la préservation de l’environnement.
Ainsi, nous assumons et revendiquons le choix pionnier, fait en 2017, de faire cesser la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur notre sol. Je donne donc un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen
Je relève une incohérence flagrante : vous pourriez prendre de telles décisions si vous n’aviez pas besoin de ces énergies, si vous ne les utilisiez plus. En réalité, les énergies renouvelables auxquelles vous aurez recours devront nécessairement être complémentaires de centrales à charbon ou à gaz.
M. Bruno Studer
Non !
Mme Marine Le Pen
Ce serait conséquent si vous arrêtiez d’utiliser le gaz, mais vous en importez ! C’est bien notre problème : nous sommes dépendants du gaz de Russie. Nous vous proposons un moyen de faire cesser cette dépendance, mais vous nous répondez que vous voulez la maintenir.
Cela n’a aucun sens, en particulier lorsqu’une multitude de pays cherchent la voie de leur indépendance énergétique. Vous faites un très mauvais choix pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
J’ai voté contre la loi Hulot : ce n’est pas demain la veille que nous cesserons d’importer du gaz ou du pétrole. Si des réserves de pétroles se trouvent en France, mieux vaut les exploiter, dans un but écologique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. C’est évident, puisque sinon vous êtes obligés de les importer. Cette interdiction était absurde.
Je vais même vous faire une confidence : j’ai fait adopter un amendement à la loi Hulot. Ma circonscription abrite une poche de gaz. L’exploitation avait cessé, mais l’augmentation du prix du gaz l’a rendue à nouveau économiquement soutenable. Avec une stricte application de la loi Hulot, elle aurait été impossible. Or elle n’a aucun effet négatif sur l’environnement, au contraire.
On affiche des symboles, dont on devient ensuite les victimes. (Applaudissements sur de très nombreux bancs du groupe RN.) Ce n’est pas une bonne décision. D’ailleurs, tout le monde dans cette assemblée n’a pas voté la loi Hulot.
Mme la présidente
La parole est à Mme Claire Guichard.
Mme Claire Guichard
Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas ma circonscription mais j’en suis originaire. Je connais bien ce territoire. Depuis des années, la rumeur circule de la présence de pétrole dans les fonds marins. Or il gît trop profondément : il faudrait démolir la zone pour l’extraire, cela coûterait une fortune et détruirait les fonds marins, que nous avons réussi à reconstituer depuis quelques années, après l’arrêt de la pêche intensive. Ce serait une très mauvaise idée d’aller chercher du pétrole là-bas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Éric Bothorel, M. David Amiel, M. Sylvain Maillard et M. Bruno Studer
Eh oui ! Elle a raison !
(L’amendement no 368 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 196.
M. Jérôme Nury
Il concerne un problème trop rarement évoqué dans les discussions relatives à l’agriculture : l’abattage d’animaux, ou d’un cheptel entier, en cas de risque sanitaire. Lorsqu’un tel risque survient ou qu’une maladie s’est déjà propagée, l’administration ordonne l’abattage total ou partiel dans un secteur donné. Il s’agit d’une situation toujours difficile pour l’éleveur concerné – je pense en particulier aux éleveurs de l’Orne, dont les troupeaux sont touchés par la tuberculose bovine, et aux éleveurs de canards, dont les animaux sont parfois tous euthanasiés.
La plupart du temps, les éleveurs sont indemnisés à 100 %. Toutefois, un vrai travail sur les suites de l’indemnisation est nécessaire.
Au-delà de l’émotion qu’il provoque sur le territoire concerné, l’abattage parfois complet d’un élevage représente un montant important ; c’est une somme qui, sans cela, n’aurait pas été touchée d’un coup par l’agriculteur, qui ne se sépare jamais de son cheptel d’une manière aussi brutale et dans de telles proportions. S’il n’avait pas reçu l’ordre de procéder à cet abattage, celui-ci aurait évidemment lissé ses ventes. L’indemnisation qui lui est accordée est intégrale, et c’est une excellente chose, mais cela implique une conséquence regrettable : elle est intégralement taxée sur l’année fiscale en cours lors du versement, ce qui semble inadapté à la situation de nos éleveurs.
L’amendement vise donc à exempter de toute imposition et de toute taxation de cotisations sociales l’indemnisation ainsi perçue par les éleveurs.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Je comprends parfaitement, cher collègue, le problème que vous soulevez, et je compatis évidemment à la souffrance – c’en est une – qu’engendre chez les éleveurs le fait de devoir abattre des bêtes pour lesquelles ils vivent toute l’année, d’autant que dans certaines régions, cela a pu leur arriver deux, trois voire quatre fois sur une période assez courte.
Je tiens à vous dire que le Gouvernement apporte évidemment son soutien aux filières concernées – et nous avons tous, ici, voté en ce sens : dans ce deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, 460 millions d’euros leur sont consacrés. Ce soutien est donc massif ; il sert à indemniser les éleveurs dont les bêtes ont été abattues mais aussi à aider les filières situées en amont et en aval. Par exemple, la pénurie récente de canards conduit à des manques à gagner qui se font sentir à différentes étapes.
Le dispositif d’indemnisation existant résulte d’un travail qui a été mené de façon assez exemplaire, à mon sens, entre le ministère, les filières, les syndicats et les agriculteurs. Cela fait trois ou quatre ans qu’il a été introduit, et chaque itération apporte une indemnisation meilleure car plus fine.
Je crois donc que nous aidons déjà bien les éleveurs concernés. Quoi qu’il en soit, il y a peu de chances que celui qui se trouve contraint d’abattre ses bêtes fasse des bénéfices cette année-là, malgré l’indemnisation. Je fréquente beaucoup les éleveurs et ils me le disent : quand cela arrive, ils ne sont presque pas imposés sur leur activité. Enfin, s’agissant de ceux qui ne pratiquent l’élevage qu’à temps partiel et qui ont d’autres activités, il serait injuste que la somme versée ne s’additionne pas aux revenus qu’ils touchent par ailleurs. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
L’amendement nous donne l’occasion de rendre hommage aux éleveurs et au travail absolument remarquable qu’ils accomplissent au quotidien, qui contribue d’ailleurs à notre souveraineté alimentaire. Quand certains doivent abattre une partie de leur troupeau, de leur cheptel, c’est toujours un drame. C’est un drame pour eux, parce que, vivant de leur passion, ils aiment leurs bêtes ; et ce pourrait être aussi un drame économique, si l’abattage n’était pas assorti d’un accompagnement. C’est la raison pour laquelle une indemnisation leur est versée, le cas échéant, par l’État ; celle-ci couvre en principe l’intégralité de la perte subie. Prévoir une déduction d’imposition ne semble donc pas justifié car cela risquerait de donner lieu à une rupture d’égalité vis-à-vis d’autres éleveurs, par exemple ceux qui vendent leur troupeau et font l’objet d’une imposition normale.
Je comprends votre objectif, et je pense que nous pouvons toujours faire en sorte de mieux accompagner nos éleveurs mais, en l’occurrence, une déduction ne semble pas justifiée. En outre, comme l’a rappelé le rapporteur général – étant élu du Gers, département qui a été confronté à ce type de difficultés, il parle d’expérience –, les éleveurs ne dégagent en général pas de bénéfices, malheureusement, les années où ils ont à abattre une partie de leur troupeau ; dans ces situations, ils n’ont donc en réalité pas besoin de solliciter une déduction d’imposition.
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland
Hier soir, nous avons brièvement évoqué la situation des professionnels du tourisme lorsque les stations de sports d’hiver étaient fermées du fait de la covid : lorsqu’ils percevaient une aide de l’État au titre du fonds de solidarité, celle-ci prenait la forme d’une franchise d’impôt. Je ne vois donc pas pourquoi il ne serait pas possible ni envisageable d’instaurer un système similaire pour soutenir nos agriculteurs, d’autant qu’à la perte subie au moment de l’abattage s’ajoute le fait suivant : la production maximale que l’on pouvait attendre des bêtes abattues ne pourra être atteinte avant plusieurs années, c’est-à-dire avant la reconstitution complète du cheptel. Les pertes s’étalent donc sur plusieurs années.
(L’amendement no 196 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 352 et 493, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 352.
M. Jean-Philippe Tanguy
Il vise à soutenir et à compléter le dispositif proposé par le collègue Philippe Brun en commission des finances, qui nous semble intéressant pour évoquer – et limiter – le coût des péages. Sur ce sujet, tout a été dit, tout a été écrit par l’ensemble des institutions compétentes – avis de l’Autorité de la concurrence, rapports parlementaires, analyses diverses et variées d’instituts indépendants : la privatisation des péages est le plus grand scandale économique, politique et financier des vingt dernières années. C’est du pillage de bien public ! Il s’agit d’infrastructures stratégiques en situation de monopole naturel qui ont été construites avec l’argent des Français, soit avec leurs impôts, soit avec les sommes issues du paiement des péages, et qui offrent aux sociétés bénéficiaires des concessions autoroutières des taux de rentabilité proprement extraordinaires et injustes.
Et non contentes de profiter de ces tarifs exorbitants, celles-ci continuent visiblement de vouloir les augmenter, avec la complicité des pouvoirs publics. C’était déjà le cas lorsque les socialistes étaient au pouvoir, et Mme Royal ministre de l’écologie – Mme Borne était d’ailleurs sa directrice de cabinet, et les discussions qu’elle a alors menées se sont avérées particulièrement néfastes pour l’intérêt des automobilistes français. Et voilà que ça continue : on entend parler d’une augmentation probable de 8 % des tarifs autoroutiers, comme si les sociétés concernées, Vinci et Eiffage, se trouvaient en difficulté. En réalité, les autoroutes sont la poule aux œufs d’or de ces entreprises, et cela se fait sur le dos des automobilistes.
Le mécanisme proposé permet de limiter la rentabilité indue de ces sociétés d’autoroutes, mais la vraie question qu’il faut poser, c’est celle du retour dans le giron des Français – le giron public – des autoroutes qu’ils ont financées – c’était la proposition de Marine Le Pen. Aussi, à défaut de mettre fin à la privatisation des autoroutes, limitons au moins la spoliation des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 493.
M. Philippe Brun
Nous avons en effet déjà défendu cet amendement en commission : il vise à mettre fin à ces nouvelles barrières d’octroi que sont devenus les péages autoroutiers. C’est évidemment inacceptable puisque cela conduit au racket des Français par des sociétés qui font des superprofits sur leur dos. Il est vrai qu’en 2006, la privatisation des autoroutes a rapporté 14,8 milliards d’euros à l’État, mais les dividendes qui seront versés l’année prochaine par Vinci et Eiffage sont évalués à plus de 40 milliards ! On voit bien où se situe la difficulté.
L’amendement vise donc à mieux partager les revenus des concessions d’autoroutes entre l’État et les sociétés concessionnaires, lorsque le taux de rentabilité interne moyen constaté depuis le début de la concession excède d’au moins 20 % le taux de rentabilité prévisionnel moyen sur la même période. Un tel abondement aux recettes de l’État permettra de réduire le déficit public, monsieur le ministre délégué, et d’introduire davantage de justice dans ce système autoroutier qui arrive très largement à bout de souffle.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Nous en avons beaucoup parlé hier mais je le répète : nous examinons ici un collectif de fin de gestion, dans lequel une révision des contrats passés avec les sociétés d’autoroutes n’a pas nécessairement sa place. Par ailleurs, nous avons hérité de ces contrats et s’il était si facile de les modifier, cela aurait probablement été fait depuis longtemps. Ce que vous proposez nous exposerait à un risque juridique majeur, vous le savez, qui pourrait conduire à une rupture de contrat et nous entraînerait dans un scénario de contentieux dont l’État pourrait sortir fortement amoindri.
Alors oui, l’impact des prix des péages sur la vie quotidienne des Français est une vraie question et c’est bien pourquoi des négociations ont eu lieu. Elles ont abouti à une augmentation de 2 % de ces tarifs ; on peut considérer que c’est beaucoup, mais c’est tout de même le fruit d’une négociation ! Le ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, s’est engagé à ce qu’en 2023, la hausse soit inférieure à l’inflation ; il a donc absolument démenti les chiffres qui circulent. Par ailleurs, une négociation plus globale est en cours pour essayer de mieux répartir les revenus. Mais le problème ne tient pas seulement au coût des péages, mais aussi aux investissements réalisés par les sociétés concernées. Des engagements ont été pris par l’État pour que les contrats en question ne soient pas renouvelés quand ils arriveront à échéance, mais, j’y insiste, il me semble qu’il serait très risqué de les rompre maintenant. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
La question des péages est évidemment un sujet de préoccupation pour nous tous : nous voulons faire en sorte de limiter au maximum leur impact sur le pouvoir d’achat des Français, et donc de modérer au maximum la hausse de leur tarif. Le Gouvernement a eu l’occasion, par la voix du ministre délégué chargé des transports, de s’exprimer pour dire qu’il imposera aux sociétés concessionnaires d’autoroutes une modération sur le tarif des péages. Dans le même temps, nous voulons aussi qu’elles réalisent les investissements nécessaires pour le réseau autoroutier, au bénéfice des Français qui l’utilisent régulièrement, y compris pour aller travailler.
Les amendements que vous défendez posent plusieurs problèmes. D’abord, dès lors que vous instaurez une taxe nouvelle sur les sociétés d’autoroutes, il est possible – probable, diront certains – que celle-ci soit répercutée sur le prix des péages : en voulant récupérer l’argent qui aurait été indûment capté par ces sociétés, on contribuerait indirectement à l’augmentation des tarifs et donc à l’affaiblissement du pouvoir d’achat des Français. Ce que nous voulons, c’est qu’elles utilisent ces fonds, lorsqu’elles sont rentables, pour investir dans l’entretien du réseau autoroutier.
Ensuite – c’est le deuxième risque –, il existe une jurisprudence constante du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, qui dit la chose suivante : si nous voulons déroger aux contrats signés entre l’État et les sociétés d’autoroutes, nous ne pouvons le faire qu’en nous appuyant sur un motif d’intérêt général. Nous pourrions débattre de ce qu’est un motif d’intérêt général et cette question donnerait probablement lieu à un débat juridique. Cependant, et quand bien même le motif en question serait démontré et établi, une mesure déséquilibrant les clauses contractuelles actuellement applicables devrait, en vertu du droit des contrats, faire l’objet d’une compensation intégrale de l’État aux sociétés d’autoroutes.
M. Bruno Studer
Eh oui !
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Ainsi, si nous adoptions une taxe sur les sociétés d’autoroutes, certaines d’entre elles pourraient décider d’augmenter le tarif des péages ; et en outre, l’État devrait ensuite très probablement, pour des raisons juridiques – la jurisprudence en la matière est constante –, reverser à ces sociétés le produit de la taxe créée. Je le dis sincèrement : cela ne nous semble pas être la bonne solution.
On peut débattre de la privatisation des autoroutes effectuée il y a quelque temps ; on peut aussi débattre de la manière dont certains contrats ont été rédigés. Le fait est qu’ils sont là, qu’ils sont régis par un droit des contrats, que certains d’entre eux arrivent à échéance dans peu de temps, je crois, et que cela ne manquera pas d’occasionner des débats majeurs ; mais en l’état, je le répète, l’adoption de ces amendements se révélerait plutôt néfaste que bénéfique pour le pouvoir d’achat des Français.
M. Sylvain Maillard
Très bien !
M. Bruno Studer
Vous pouvez le retirer !
Mme la présidente
La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud
Venons-en directement au débat de fond : sommes-nous tous d’accord, oui ou non, pour dire que la privatisation des autoroutes a été une erreur monstrueuse ?
Mme Raquel Garrido
Absolument !
M. Olivier Falorni
Mais oui ! On est d’accord !
M. David Guiraud
À partir du moment où l’on a vendu les autoroutes 15 milliards d’euros en 2006, alors qu’elles ont déjà rapporté plus de 27 milliards de dividendes depuis lors, l’État a perdu 12 milliards dans cette vente. C’est donc une erreur monstrueuse ! Sommes-nous capables de le dire collectivement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Olivier Falorni
On l’a dit !
M. David Guiraud
S’agissant du débat juridique, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas commentateur : vous faites partie du Gouvernement. Votre responsabilité n’est pas de nous dire que c’est compliqué juridiquement ; elle est de chercher – juridiquement – comment faire en sorte de revenir à une situation normale. En effet, avant le droit, il y a ce qui est normal et ce qui ne l’est pas, et il n’est pas normal qu’entre 2019 et 2023, les sociétés autoroutières aient eu la capacité d’augmenter leurs tarifs alors qu’elles ne connaissaient aucune difficulté financière, quand bien même il y aurait de l’inflation. Voilà votre responsabilité.
Quant à nous, puisque nous sommes parlementaires, nous ne sommes dotés que de maigres moyens – je tiens à le rappeler. Nous soutenons donc cet amendement qui ne vise pas à revenir sur la privatisation – même si nous aimerions le faire –, mais qui propose simplement de partager la richesse qu’engrangent les sociétés autoroutières privées. Si vous n’êtes pas d’accord avec cela, dites-nous comment vous comptez concrètement revenir à une situation normale, dans laquelle les Français n’auraient pas à payer pour une activité vendue au privé et qui, en outre, est rentable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre
Le rapporteur général a eu raison de rappeler que nous discutons d’un PLFR, texte qui n’a pas vocation à traiter des relations contractuelles entre l’État et les sociétés autoroutières.
Mme Raquel Garrido
La loi est au-dessus du contrat !
M. Mathieu Lefèvre
Le ministre délégué n’est certes pas un commentateur, mais il est surtout respectueux du droit.
M. Guillaume Garot
La loi, c’est le droit !
M. Mathieu Lefèvre
Le droit des contrats, cela signifie quelque chose dans notre pays, je suis navré de vous le dire.
Mme Raquel Garrido
La loi, c’est la loi !
M. Mathieu Lefèvre
Si nous adoptions votre amendement, nous nous exposerions immédiatement à un contentieux administratif. Peut-être est-ce ce que vous cherchez : le chaos, y compris juridique ?
Mme Raquel Garrido
La loi, c’est nous !
M. Mathieu Lefèvre
Pour notre part, nous sommes respectueux du droit, et nous souhaitons engager des négociations qui ont déjà porté leurs fruits : Clément Beaune a obtenu que la hausse des tarifs d’autoroutes serait limitée à 2 % cette année, et il conduit une action résolue pour que la hausse n’atteigne pas 6 % ou 7 % à l’avenir. Vous pouvez dire que ce n’est pas assez, mais c’est déjà cela.
Non seulement ce PLFR n’est pas le bon vecteur pour agir en la matière, mais l’adoption de cet amendement mettrait en danger les négociations qui permettront aux Françaises et aux Français d’obtenir un retour sur investissement et de payer moins cher leurs autoroutes à l’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun
Dans ce débat, on entend beaucoup de bêtises.
D’abord, ce PLFR de fin de gestion ne nous permettrait pas d’adopter des mesures à caractère pérenne. Or des mesures très importantes ont déjà été adoptées dans ce cadre, ne serait-ce que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), dispositif à 20 milliards d’euros, créé à la faveur d’un amendement du Gouvernement dans le PFLR de fin de gestion de 2012. (Mme Raquel Garrido s’exclame.) À l’époque, personne ne s’est plaint du vecteur choisi pour prendre une telle mesure.
M. Nicolas Sansu
J’avais voté contre !
M. Philippe Brun
Ensuite, en tant qu’ancien magistrat administratif,…
Mme Raquel Garrido
Écoutez M. le juge !
M. Philippe Brun
…j’aimerais rappeler à M. Lefèvre que le droit des contrats s’exerce dans le cadre des lois et des règlements en vigueur. Par conséquent, la disposition que nous vous proposons est tout à fait sérieuse et crédible ; elle n’engagerait pas de frais supplémentaires pour l’État.
Enfin, je signale à nos camarades du groupe LR que cet amendement s’inspire d’une proposition du sénateur Bruno Retailleau à la suite des travaux d’une commission d’enquête transpartisane du Sénat sur les sociétés d’autoroutes.
Mme Véronique Louwagie
Laissez-nous !
M. Philippe Brun
Pour toutes ces raisons, nous pensons qu’il faut adopter cet amendement afin de rééquilibrer les relations contractuelles avec les sociétés d’autoroutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido
Bien dit !
M. Nicolas Sansu
Excellent !
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy
Franchement, comment dire autant d’inexactitudes ? Que ce texte soit un PLFR de fin de gestion, c’est votre problème et pas le nôtre. Pour notre part, nous défendons l’intérêt des Français.
Comme l’a indiqué M. Brun, le droit des contrats s’insère dans le droit général. Certaines stipulations de ces contrats étaient illégales ou non respectées. Dans la revue La Semaine Juridique, M. Viala – qui n’est pas du tout adhérent chez nous, je vous rassure – a énuméré plusieurs irrégularités. Ces contrats pourraient tomber compte tenu de la façon dont ils ont été exécutés et surtout renégociés en permanence, avec ajouts de clauses de plus en plus exorbitantes.
Dans son programme présidentiel, Marine Le Pen a été très responsable en envisageant des conditions contractuelles très raisonnables – car on pourrait casser ces contrats pour zéro euro. Avec la complicité des différents pouvoirs politiques, les sociétés d’autoroutes ont tondu les Français de manière illégale, non réglementaire et irresponsable.
Arrêtez de dire que vous avez respecté le droit, alors que vous l’avez manipulé en lien avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Vous avez pillé les Français au nom du droit, ce qui est d’un cynisme achevé. La seule solution est de récupérer pour zéro euro ce qui appartient et a toujours appartenu aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Comme j’ai beaucoup de demandes d’interventions, je vais donner la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Mes chers collègues, peu d’entre nous étaient déjà là en 2006 à combattre la privatisation de ces sociétés. J’en étais. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Philippe Vigier
C’est vrai !
M. Charles de Courson
Philippe Vigier était déjà là, il me semble. Non ? Bon.
S’il ne faut pas adopter cet amendement, ce n’est pas parce qu’il ne soulève pas une vraie question. Tout le monde sait que les actionnaires de ces sociétés concessionnaires se sont énormément enrichis.
Mme Raquel Garrido
Elles se sont gavées !
M. Charles de Courson
On en a même rajouté en prolongeant les concessions en contrepartie d’investissements qui se sont d’ailleurs révélés fort rentables – sinon, les concessionnaires ne les auraient d’ailleurs pas faits. Nous sommes vraiment des zozos.
Vous dites qu’il y a un risque, monsieur le ministre délégué, ce qui est inexact. Ce n’est pas un risque mais une certitude : les contrats ont été tellement mal rédigés, au profit des concessionnaires,…
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est vrai !
M. Charles de Courson
…que toute augmentation de la fiscalité sur les concessions doit être répercutée sur le prix des péages. Si nous adoptions cet amendement, nous ferions payer l’usager encore un peu plus cher. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Lisez l’analyse de la Cour des comptes ! Celle-ci estime que le ministère chargé de ces concessions a très mal négocié et très mal défendu les intérêts de l’État. C’est pourquoi il ne faut pas adopter cet amendement. Il n’en demeure pas moins que le problème soulevé est réel, et que nous allons boire le calice jusqu’à la lie, c’est-à-dire jusqu’en 2034 ou 2036, selon les contrats. Voilà comment est mal géré l’argent du peuple français.
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier
Je n’étais pas encore ici en 2006, mais Charles de Courson se souvient que j’avais pris une part active dans la lutte contre la privatisation des autoroutes, notamment dans le cadre d’une association pilotée par François Bayrou. Même si je n’étais alors qu’un élu régional, je m’étais intéressé au dossier et je n’ai rien oublié de tout cela.
Comme l’ont dit tour à tour le ministre délégué et Charles de Courson, les contrats ont été très mal rédigés. Je me souviens de Mme Royal nous faisant ici une déclaration absolument formidable en 2015.
M. Olivier Falorni
Comme d’habitude !
M. Philippe Vigier
« Vous allez voir, je vais convoquer les présidents des sociétés d’autoroutes et il n’y aura pas d’augmentation des tarifs des péages », nous avait-elle assuré. Que s’est-il passé ? Une fois rentrés à la maison, les concessionnaires ont fait ce qu’ils voulaient, tant les contrats étaient mal ficelés.
Cela étant, je m’adresse ici au collègue Tanguy, les choses ont un peu évolué. Lors des prolongations de contrat, les conditions ont été resserrées – je peux en attester pour ceux qui concernent mon territoire. S’agissant des contrats conclus dans le cadre de nouvelles concessions, je vous invite à faire preuve d’une extrême vigilance et à tenir compte des erreurs du passé. En bons connaisseurs du droit, vous savez que l’adoption de ces amendements pénaliserait les Français au lieu de les protéger. Alors protégeons-les ensemble pour la suite.
Les nouveaux investissements sont réalisés avec l’argent des Français, avez-vous dit. Ce n’est plus le cas dans les nouvelles concessions. Les concessionnaires en payent 95 %, l’État ne participant qu’à hauteur de la moitié de la subvention d’équilibre. C’est notamment le cas pour l’autoroute A154, en projet depuis dix ans, dans laquelle l’État investira 30 millions d’euros. Faisons en sorte que de nouveaux contrats soient établis en tirant les conséquences des erreurs du passé et au bénéfice des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas
La privatisation des autoroutes a été l’un des plus grands scandales du XXe siècle, conduisant à une véritable spoliation des finances publiques. Tout a été scandaleux : la privatisation, les contrats et surtout leur prolongation. Les concessions ont été prolongées à chaque fois que l’on voulait faire des investissements dans les autoroutes. Il faut arrêter cela.
Les critères ont été resserrés lors des prolongations de concessions, dites-vous, monsieur Vigier. Mais il fallait mettre fin à ces concessions et ne surtout pas prolonger les contrats. Les gouvernements successifs ont prolongé ces contrats iniques, au détriment des finances publiques et des contribuables.
Je vous invite vraiment à voter pour l’amendement no 493, qui ne se traduira pas par une augmentation de la fiscalité car il n’est pas lié aux contraintes de ces contrats. Cela étant, il faut surtout revenir sur ces contrats. J’aimerais savoir ce que va faire le Gouvernement pour dénouer cette situation qui dure depuis des dizaines d’années. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 352.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 218
Nombre de suffrages exprimés 202
Majorité absolue 102
Pour l’adoption 64
Contre 138
(L’amendement no 352 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 493.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 257
Nombre de suffrages exprimés 249
Majorité absolue 125
Pour l’adoption 104
Contre 145
(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 198.
M. Jérôme Nury
Nous proposons de doubler la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les plus grands établissements, ceux dont la surface excède 2 500 mètres carrés, afin de dégager des recettes nécessaires pour faire renaître le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) et aider les commerçants de proximité qui en ont bien besoin. Nous y reviendrons lorsque nous discuterons des amendements que nous avons déposés pour faire revivre le Fisac.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Le Fisac n’existe plus.
Mme Véronique Louwagie
C’est bien dommage !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Il a été remplacé par des dispositifs tels que les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain, dont les élus reconnaissent l’efficacité. Comme il semble difficile d’alimenter un fonds qui n’existe pas, votre amendement consiste à augmenter des impôts de production.
Rappelons que depuis l’adoption de la loi « climat et résilience », il y a un peu plus d’un an, la création de centres commerciaux d’une surface supérieure à 10 000 mètres carrés est impossible, et celle d’établissements d’une surface comprise entre 2 500 et 10 000 mètres carrés est très difficile. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Même avis pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 198 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Jérôme Nury
Parler de soutien ou d’aide dans les périodes de crise n’a de sens que si l’on touche ceux qui en ont réellement besoin. Cet amendement, sur lequel je souhaite que l’on s’attarde, vise à permettre à toutes les personnes employées par un particulier, notamment celles qui sont rémunérées par un chèque emploi service universel (Cesu) ou qui bénéficient de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), de percevoir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée, dite prime Macron, dont elles sont actuellement écartées. Cela resterait évidemment une possibilité et non une obligation pour l’employeur.
Certains salariés ont ainsi pu toucher une prime défiscalisée parce qu’ils travaillent dans une très petite entreprise (TPE), une petite et moyenne entreprise (PME) ou un groupe, alors que d’autres n’y ont pas eu accès car leur employeur est un particulier. Rappelons que la France compte actuellement 1,3 million de salariés employés à domicile : aides ménagères, aides à domicile ou personnes qui gardent les enfants. Cette mesure permettrait de réparer une injustice sociale et de marquer notre considération à leur égard.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Votre amendement pose un problème sur le plan rédactionnel : il se réfère à un article qui ne concerne plus les salariés en question. J’en demande le retrait.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Avis défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 195.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 209
Nombre de suffrages exprimés 208
Majorité absolue 105
Pour l’adoption 82
Contre 126
(L’amendement no 195 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Dino Cinieri
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP). Ce mécanisme s’applique depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.
La déduction pour épargne de précaution a remplacé deux dispositifs fiscaux qui existaient précédemment, la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA). Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation est tenu d’utiliser le montant ainsi épargné dans les dix années suivant la déduction pour effectuer des dépenses liées à son activité professionnelle. L’épargne peut aussi prendre la forme d’un stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs.
En plus d’être un atout fiscal, la DEP présente une souplesse très appréciable : en cas de difficulté, l’exploitant peut améliorer la trésorerie de son entreprise en y réintégrant tout ou partie de la DEP. À l’inverse, les bonnes années, il peut en déduire une fraction de son bénéfice imposable.
Ce dispositif récent ayant déjà fait la preuve de son utilité, nous proposons de le pérenniser.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Merci de saluer l’efficacité de ce dispositif, que nous avons en effet créé récemment. Votre demande est satisfaite par le PLF pour 2023 – ce constat vaut d’ailleurs pour d’autres amendements –, dans le cadre duquel nous avons décidé de proroger la DEP jusqu’en 2025, ce dispositif faisant l’unanimité.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 203.
M. Mickaël Bouloux
Étant donné que nous n’avons examiné que cinq amendements en quarante minutes, je serai bref : il s’agit de reporter d’un an la suppression de la dernière tranche de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % des ménages les plus aisés, afin de dégager 2,7 milliards d’euros pour l’État en 2023.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Il n’est plus possible de prendre une telle mesure, cher collègue, les ménages concernés s’étant acquittés cette année du dernier tiers de taxe d’habitation qui restait à payer. Comme vous le savez, notre volonté initiale n’était pas de supprimer la TH pour tous, mais le Conseil constitutionnel nous y a poussés. Votre demande se heurte donc à un obstacle de nature constitutionnelle. Avis défavorable.
(L’amendement no 203, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Sur les amendements identiques nos 322 et 464, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 219.
M. Vincent Rolland
Il vise à étendre aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) le crédit d’impôt dont les PME bénéficient au titre des travaux de rénovation énergétique effectués dans leurs bâtiments à usage tertiaire.
Mme Marie-Christine Dalloz
Très bien ! C’était bref !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Là encore, je suis heureux de vous annoncer que votre demande est satisfaite : nous avons voté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, qui a depuis été transmis au Sénat, l’extension de ce dispositif…
M. Vincent Rolland
À notre demande !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
C’est en effet votre collègue Émilie Bonnivard qui a défendu cette mesure. Votre demande est donc satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Même avis, pour les mêmes raisons : le très bon dispositif Bonnivard a déjà été adopté dans le cadre de l’examen du PLF.
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland
Je retire donc mon amendement.
(L’amendement no 219 est retiré.)
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 120, 174 et 231.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 120.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Pareil que pour l’amendement précédent !
Mme Emmanuelle Anthoine
La loi de finances pour 2021, en son article 27, a instauré jusqu’au 31 décembre 2021 un crédit d’impôt favorisant la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.
Mme Véronique Louwagie et Mme Marie-Christine Dalloz
C’est le même amendement !
Mme Emmanuelle Anthoine
Or pour diverses raisons, notamment liées aux crises sanitaire et économique, les entreprises n’ont pas pu s’emparer de ce dispositif, ce qui est fort regrettable – d’autant plus que la guerre en Ukraine impose de faire preuve de sobriété énergétique. L’amendement vise donc à rétablir ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023.
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 174.
M. Vincent Descoeur
Si j’ai bien prêté attention aux explications qui nous ont été données, les amendements que nous sommes en train de présenter – fort bien rédigés et tout à fait recevables au demeurant – semblent satisfaits.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Absolument !
M. Vincent Descoeur
Si tel est bien le cas, je retire donc mon amendement – à contrecœur, mais je le retire.
(L’amendement no 174 est retiré.)
Mme Marie-Christine Dalloz
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 231.
M. Jean-Pierre Vigier
Mon collègue Descoeur a fourni une très bonne explication et le rapporteur général nous a convaincus.
M. Bruno Studer
Excellent rapporteur général !
M. Jean-Pierre Vigier
Si notre demande est satisfaite, je retire bien évidemment mon amendement.
(L’amendement no 231 est retiré.)
(L’amendement no 120, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir les amendements nos 250 et 251, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Nicolas Ray
Ils visent à soutenir les collectivités locales qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire pour faire face à leurs dépenses d’énergie. Comme vous le savez, les budgets des collectivités sont fortement grevés par la hausse des coûts de l’énergie. Or, alors qu’elles ont besoin d’énergie pour assurer le fonctionnement de leurs services publics essentiels, les collectivités ne sont pas en mesure d’absorber de telles hausses, à moins de les répercuter sur les usagers.
L’amendement no 250 prévoit donc de compenser la hausse des coûts de l’énergie en supprimant à due concurrence les frais d’assiette et de recouvrement que l’État prélève sur les recettes fiscales des collectivités. Cette mesure vise à compléter celles annoncées par le Gouvernement, comme le filet de sécurité et l’amortisseur électricité : ces dispositifs, qui n’entreront en vigueur qu’à compter de 2023, ne concerneront pas toutes les collectivités et, surtout, ne seront pas à la hauteur des surcoûts que ces dernières subissent.
L’amendement no 251 est un amendement de repli, dont le champ d’application est limité aux collectivités de moins de 50 000 habitants.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Je rappelle que nous examinons un texte portant sur l’exercice 2022. Il ne me semble pas exister de lien direct entre le coût de l’énergie et les frais de gestion prélevés par la DGFIP – direction générale des finances publiques – au titre, par exemple, du recouvrement de la taxe foncière.
Trois dispositifs sont actuellement prévus pour aider les collectivités territoriales : le tarif réglementé, le filet de sécurité et l’amortisseur électricité. J’estime qu’ils répondent en très grande partie au problème qui se pose aux collectivités territoriales.
M. Nicolas Ray
Non !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 250 et 251, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 322 et 464.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 322.
Mme Marianne Maximi
On nous opposera une nouvelle fois, j’imagine, qu’un tel amendement n’a pas sa place dans le cadre du PLFR, mais j’espère vous convaincre qu’au contraire, le moment est bien choisi pour en discuter.
Il s’agit de suivre l’exemple d’un pays voisin, l’Espagne, qui vient de créer une taxation exceptionnelle sur les hauts patrimoines et compte ainsi faire rentrer plus de 3 milliards d’euros dans ses caisses en ne sollicitant que les 0,1 % de ses habitants les plus riches.
Mme Marie-Christine Dalloz
N’a-t-on pas déjà passé assez de temps sur cette question ?
Mme Marianne Maximi
Nous proposons de suivre cet exemple en taxant les plus hauts patrimoines français, c’est-à-dire ceux qui excèdent 3 millions d’euros. Il s’agit évidemment d’une mesure de justice sociale, car, comme nous le répétons bien souvent dans cet hémicycle, le poids de l’impôt repose largement sur les classes moyennes : nous aurions tout intérêt à mieux le répartir et les grandes fortunes devraient être considérées comme étant les plus aptes à s’acquitter de ces impôts. Je rappelle que le patrimoine des 500 premières fortunes de France est passé de 80 milliards d’euros en 1996 à 571 milliards en 2017, puis à 1 000 milliards en 2022 : en un quart de siècle, il a été multiplié par dix.
Il s’agit donc d’un amendement de justice sociale, dont l’adoption permettrait en outre de faire rentrer dans les caisses de l’État des recettes dont nous avons grandement besoin pour déployer des politiques ambitieuses à destination des classes populaires et moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 464.
M. Mickaël Bouloux
Là encore, je serai bref : il s’agit du même amendement que le précédent, que nous soutenons. Votez-le. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Les patrimoines auxquels vous faites référence sont essentiellement des patrimoines économiques, qui, par définition, échappent à ce type de contribution.
Puisque vous évoquez par ailleurs l’Espagne, je rappelle que le taux de prélèvements obligatoires y est bien plus faible qu’en France et qu’il n’y existe pas, au niveau national, d’équivalent à l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – ou à l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune. Cette comparaison ne me semble donc pas pertinente.
Comme vous le savez, nous voulons maintenir un cadre fiscal stable afin de favoriser l’investissement en France. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Il est identique, pour les mêmes raisons que celles exprimées par le rapporteur général. Nous avions déjà débattu de cette question dans le cadre de l’examen du PLF. Je rappelle que la comparaison avec l’Espagne est inopérante : en Espagne, la compétence en matière d’imposition du patrimoine est dévolue aux régions et non à l’État. Ces dernières années, les régions espagnoles se sont livrées à une concurrence fiscale, diminuant autant que possible les taux d’imposition afin d’attirer les hauts patrimoines.
Si l’Espagne crée certes une contribution exceptionnelle, elle le fait dans un contexte où la taxation des hauts patrimoines est nulle, ce qui n’est pas le cas en France, où ils sont soumis à l’IFI. Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Savez-vous que, du temps de l’ISF, dix des cent premières fortunes françaises ne payaient pas cet impôt, tandis que les quatre-vingt-dix autres ne payaient que 10 % de ce que prévoyait le barème ? Par quel miracle, me demanderez-vous ? C’est très simple : l’ISF – aujourd’hui remplacé par l’IFI –, cumulé à l’impôt sur le revenu (IR) et aux taxes foncières, ne devait pas excéder 70 % du revenu.
M. Romain Daubié
C’est le bouclier fiscal !
M. Charles de Courson
Que faisaient donc certaines grandes fortunes ? Elles plaçaient tous leurs fonds dans une holding – car les grandes fortunes sont composées d’actifs mobiliers, et non immobiliers –, qui ne distribuait aucun revenu à son propriétaire. De cette façon, 70 % de zéro faisant zéro, les grandes fortunes étaient exonérées d’ISF.
En instituant une contribution de 3,5 %, vous êtes certains d’aller dans le mur, puisqu’un portefeuille de valeurs mobilières rapporte en moyenne 3 % à son propriétaire. Vous prétendez ainsi prélever un taux supérieur au rendement du patrimoine, avant même l’application de l’IR. Les personnes concernées auront forcément recours à l’optimisation fiscale.
Mme Christine Arrighi
C’est le bouclier fiscal que nous remettons en cause !
M. Charles de Courson
Il est pourtant constitutionnel,…
Mme Christine Arrighi
Non !
M. Charles de Courson
…puisque le Conseil constitutionnel a estimé, dans une de ses décisions, que l’ensemble des prélèvements auxquels j’ai fait référence ne pouvait pas dépasser 70 % ou 72 % du revenu. On peut être pour ou contre cette logique, mais la Constitution française prévaut. Modifiez-la si vous le souhaitez, mais, en l’état, le dispositif que vous proposez à travers cet amendement est anticonstitutionnel.
M. Francis Dubois
Merci, monsieur de Courson !
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 322 et 464.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 216
Nombre de suffrages exprimés 181
Majorité absolue 91
Pour l’adoption 41
Contre 140
(Les amendements identiques nos 322 et 464 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 461.
M. Mickaël Bouloux
Toujours dans un souci de brièveté et afin de montrer l’exemple, j’indique simplement qu’il vise à rendre inéligibles aux avantages fiscaux les profiteurs de la guerre en Ukraine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Défavorable également, pour les raisons qui ont été longuement exposées au cours de l’examen du PLF.
(L’amendement no 461 n’est pas adopté.)
Article 1er
Mme la présidente
La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l’article.
M. Charles de Courson
Pour une fois, je vous félicite, monsieur le ministre délégué – ce n’est pas souvent ! (Sourires.) Nous sommes en effet nombreux, sur les bancs de cette assemblée, à estimer que toute exonération sociale doit être compensée à l’euro près par l’État. Sinon, c’est l’irresponsabilité organisée qui prévaut.
Votre gouvernement avait hélas abandonné cette règle, estimant que vous n’aviez plus les moyens de l’appliquer. Mais si l’on n’a plus de moyens, on ne décide pas d’exonérations – ce n’est pas compliqué !
Vous nous demandez d’augmenter encore la part de la TVA affectée à la sécurité sociale au titre de la compensation – car 1,4 milliard d’euros n’étaient pas compensés. C’est très bien, je vous en félicite.
Cependant, la TVA est devenue une vache à lait. Savez-vous qu’en 2023, environ 30 % du produit de la TVA sera affecté à la sécurité sociale et 20 % aux collectivités territoriales, si bien que seulement la moitié de son produit total, soit 102 à 103 milliards, sera affectée au budget de l’État ?
Nous sommes face à une dérive, monsieur le ministre délégué. Comme en témoignent les chiffres que je viens de donner, votre gouvernement a nettement amplifié une tendance qui, certes, était à l’œuvre depuis longtemps. Le financement de la sécurité sociale à coups de TVA est-il vraiment une bonne idée ? Voilà qui offre matière à réflexion.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 200.
M. Jérôme Nury
Il vise à clarifier le champ des revenus servant d’assiette à la taxe sur les distributeurs de services de télévision en précisant le caractère grand public des offres concernées, l’objectif étant de ne pas faire payer une taxe à des entreprises qui ne proposent pas d’offres de services d’accès à la télévision.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Nous avons rejeté cet amendement en commission. Cette taxe n’étant pas une redevance, celui qui doit s’en acquitter ne doit pas nécessairement être le bénéficiaire des services qu’elle finance. Avis défavorable.
(L’amendement no 200, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 457.
M. Yannick Monnet
Face à la crise et à la situation économique difficile vécue par les citoyens et par les collectivités, le Gouvernement ne doit pas se contenter de demi-mesures. L’inflation – caractérisée notamment par l’augmentation du coût des matières premières – affecte fortement nos budgets. Le fonctionnement de nos services publics et de nos équipements est de plus en plus mis à l’épreuve.
Dans l’intérêt de la population, nous demandons la revalorisation de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, et son indexation sur l’inflation, ce qui, au vu du contexte économique, constituerait une protection pour les finances locales et permettrait aux collectivités d’avoir une meilleure visibilité sur l’évolution de leurs recettes.
J’ajoute que si, aujourd’hui, la République tient alors que le contexte est très difficile, c’est parce que nos collectivités sont encore debout. Si nous ne renforçons pas le soutien économique à ces collectivités, il n’est pas sûr que nous puissions en dire autant demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Il faut regarder les recettes des collectivités territoriales de façon globale et non recette par recette ou dépense par dépense, sans quoi l’on risque de dire des inexactitudes.
D’après les projections pour l’année prochaine, les recettes du bloc communal augmenteront de 7 %. En effet, la taxe foncière augmentera de quelque 7 % et la TVA de quelque 5 %, tandis que l’équivalent en CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – venu de la TVA augmentera d’environ 12 %. Faites-moi confiance : les recettes fiscales des collectivités territoriales augmenteront très fortement l’an prochain. Nous nous en réjouissons, car c’est très important pour assurer la continuité des investissements.
La DGF elle-même connaît, vous le savez, une hausse historique. Vous demandez son indexation à l’heure où tout le monde conteste la façon dont elle est répartie. Elle est devenue un outil de péréquation au profit des communes rurales et de celles incluant des QPV, les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est ainsi qu’il faut procéder, plutôt que d’augmenter cette dotation de manière homothétique pour tout le monde. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente
La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet
Je suis assez effaré par votre réponse. Je conviens qu’il faut regarder les choses de manière globale, mais venez dans les territoires pour voir comment sont traitées nos collectivités ! Plusieurs d’entre elles ne savent pas comment elles arriveront à boucler leur budget, notamment en raison de l’augmentation des prix de l’énergie.
Votre réponse n’est pas sérieuse. Les collectivités sont les lieux de la solidarité territoriale et locale. On ne peut pas les laisser tomber comme vous le faites ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Charles Sitzenstuhl
Démagogie !
M. Yannick Monnet
De nombreux gouvernements ont cessé de les soutenir correctement. Allez dire à vos maires, dans vos circonscriptions, qu’ils sont riches et qu’il n’est pas nécessaire de les aider davantage ! C’est tout simplement irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Charles Sitzenstuhl
Arrêtez de pleurnicher !
Mme la présidente
La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine
On ne peut pas laisser dire cela. Jamais autant n’a été fait en faveur des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) C’est une ancienne maire qui vous parle. Je l’ai été pendant dix ans, j’ai été présidente d’intercommunalité jusqu’en 2018, et je viens d’un territoire rural. Jamais on n’a consacré autant d’argent à soutenir les collectivités (Mêmes mouvements), qu’il s’agisse de l’augmentation de la DGF, portée à 320 millions, des dotations de solidarité urbaine et rurale, qui ont toutes deux été augmentées de 90 millions cette année comme l’année dernière, du filet de sécurité…
Mme Ségolène Amiot
Et les départements ?
Mme Patricia Lemoine
Nous parlons ici du bloc communal. Et je n’interromps pas vos collègues lorsqu’ils s’expriment, chère collègue : la moindre des choses, c’est d’écouter ceux qui ont la parole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
J’aimerais qu’on cesse une bonne fois pour toutes d’entretenir ce mythe selon lequel les collectivités seraient maltraitées. C’est faux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Il suffit de discuter avec les communes et avec le bloc local pour entendre un discours un peu différent de celui que vous répétez à l’envi de façon erronée. Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Fabien Di Filippo
Hors-sol !
(L’amendement no 457 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 24, 65, 373, 455 et 371, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 24, 65, 373 et 455 sont identiques. Sur ces derniers, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 24 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 65.
Mme Marie-Christine Dalloz
J’ai bien entendu l’appel de la majorité à discuter aujourd’hui des dispositifs concernant le bloc communal. C’est ce que nous vous proposons avec ces amendements, qui abordent un sujet sur lequel ma collègue Véronique Louwagie attire l’attention depuis de nombreuses années – elle a d’ailleurs inspiré un certain nombre de nos collègues, puisque plusieurs amendements identiques ont été déposés.
Depuis l’automatisation de la gestion du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, en 2021, les dépenses relatives aux acquisitions et aux aménagements de terrains pour l’ensemble du bloc communal n’y sont plus éligibles.
Cela pose problème, car ces dépenses concernent l’aménagement des terrains de sport, des sentiers de randonnée – je veux parler des PDIPR, les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée – ou encore des espaces verts dans les villes.
Votre prédécesseur Olivier Dussopt avait pris l’engagement, auprès de ma collègue Véronique Louwagie, lors d’une audition en commission des finances, que ce dispositif serait revu et corrigé et qu’une solution serait trouvée. Nous attendons toujours. Si vous voulez encourager les collectivités à investir dans des espaces verts ou dans des terrains de sport, il faut rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’investissement pour ce type d’équipements.
Mme la présidente
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 373.
M. Charles de Courson
Je défendrai en même temps l’amendement no 371, qui porte sur le même sujet.
Lorsque nous avons voté les textes permettant d’automatiser la gestion du FCTVA, souhaitions-nous exclure du dispositif les acquisitions et aménagements de terrain ?
Mme Véronique Louwagie
Non !
M. Charles de Courson
Absolument pas. D’ailleurs, l’intégration de ces dépenses ne serait pas une opération bien difficile, puisqu’elles correspondent aux comptes 211, 212 et 2312 des nomenclatures M14 ou M57 – il n’est donc pas nécessaire d’extraire certaines dépenses.
Or la conséquence de l’automatisation, comme l’a dit ma collègue Dalloz, est que des dépenses telles que la mise en valeur d’espaces verts et naturels, l’aménagement de cimetières, la réalisation de parcs urbains ou encore l’aménagement de terrains de sport sont exclues du dispositif – lequel, pour simplifier, permet tout de même de compenser au taux de 16 % la TVA acquittée sur les dépenses d’investissement.
Des communes, des intercommunalités ou des départements avaient déjà lancé de tels projets – dans le cadre d’Action cœur de ville ou de Petites Villes de demain pour les deux premières, mais aussi dans le cadre du plan Logement outre-mer. Cela pose donc un vrai problème.
Vous allez me répondre que certaines dépenses d’investissement qui n’étaient pas éligibles avant la réforme le sont maintenant – ce qui représente un peu plus de 200 millions d’euros de FCTVA. Mais à côté de ces gagnants, il y a aussi des perdants.
Cet amendement coûterait 250 à 270 millions – vous nous donnerez le montant précis. Ce n’est pas rien. Il faut absolument trouver une solution, monsieur le ministre délégué ; nous sommes donc impatients d’entendre votre réponse.
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 455.
M. Nicolas Sansu
Tout a été excellemment dit par nos collègues de Courson et Dalloz. Lorsqu’on procède à des aménagements urbains et que l’on constate que certaines de ces opérations sont exclues du FVTCA sans que rien le justifie, cela pose un réel problème.
Il est tout de même incroyable que l’aménagement de terrains de sport soit exclu du dispositif alors que cet investissement justifierait une restitution d’une part de la TVA – en année n, d’ailleurs. C’est tout aussi invraisemblable s’agissant de la création de parcs urbains à l’heure où l’on parle de végétaliser la ville.
La représentation nationale pourrait décider de réintégrer dans l’assiette du FCTVA ces dépenses d’investissement. Nous réparerions ainsi une injustice.
Mme la présidente
L’amendement no 371 de M. Charles de Courson a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Vous saluez en creux l’automatisation du FCTVA, entrée en vigueur en janvier 2021, qui permet aux collectivités d’être payées plus rapidement et d’éviter des erreurs et de multiples contentieux. J’ajoute que grâce à cette réforme, les collectivités ont enregistré, au moment de la bascule, un gain total de 235 millions. En effet – ce n’est pas aussi simple que ce que vous avez décrit, monsieur de Courson –, nous sommes passés d’une logique juridique, avec une liste de dépenses, à une logique comptable, avec des comptes administratifs répertoriés.
Vous avez mentionné les comptes 211 et 212. Vous avez raison, ils incluent certaines des dépenses que vous avez citées. Mais ces comptes comprennent aussi certaines dépenses hors taxe, lesquelles, par définition, n’ouvrent pas l’accès au FCTVA.
Dès lors que nous sommes dans une logique d’automatisation, nous ne pouvons malheureusement pas extraire des comptes des dépenses susceptibles d’ouvrir l’accès au FCTVA. Je rappelle que nous avons mené cette réforme au terme d’une vaste concertation avec les élus locaux. Le dispositif qui en résulte n’est peut-être pas parfait – il faut continuer de travailler pour l’améliorer –, mais les collectivités territoriales ont bénéficié de cette réforme, puisqu’elles ont enregistré un gain de 235 millions lors de son application.
J’ajoute que le FCTVA est une ressource dont la dynamique est extrêmement forte, puisqu’il a augmenté de presque 20 % sur cinq ans. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Je vais déroger à mon engagement de parler le moins possible pour que nos débats avancent plus vite. Cette question importante pour les communes n’ayant pu être abordée lors de l’examen du PLF, il me semble important de répondre sur ces amendements.
Le principe d’une réforme du FCTVA a été décidé pour la première fois en 2016. Une concertation s’est ensuite engagée, de 2017 à 2020, avec les associations d’élus, menée par une préfète, Mme Marthien, chargée d’un groupe de travail sur le sujet.
La réforme a ensuite été mise en œuvre progressivement. Elle ne s’applique d’ailleurs pas encore intégralement, car une partie de l’automatisation reste à faire. La réforme s’appliquera dans sa totalité en mars 2023.
Personne ne remet en cause le cœur de cette réforme, l’automatisation de la gestion du FCTVA, mesure qui représente un gain pour les collectivités locales. Premièrement, cela permet à des collectivités qui n’y avaient pas recours auparavant, en raison de certaines lourdeurs, d’en bénéficier. Deuxièmement, on observe moins de disparités territoriales s’agissant de l’accès au FCTVA. Enfin, les collectivités peuvent recevoir l’argent plus tôt dans l’année, ce qui est une bonne chose lorsqu’on fait des investissements.
Ainsi, au 31 août 2022, l’État avait versé 1,7 milliard d’euros au titre du FCTVA en plus que sur la même période de l’année précédente. L’automatisation fonctionne donc. On estime par ailleurs à 3 500 le nombre d’agents communaux qui ont pu être affectés sur d’autres missions, alors qu’ils étaient auparavant chargés de préparer les dossiers relatifs au FCTVA.
Vient ensuite la question des dépenses qui sont entrées et des dépenses qui sont sorties de l’assiette de calcul du FCTVA. Je rappelle que l’objectif de cette réforme – ce n’est pas moi qui l’ai conduite, mais je l’ai suivie à l’époque – n’était pas du tout de faire des économies. Cela coûte d’ailleurs plus cher depuis.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
En effet.
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Il est vrai que certaines dépenses ont été sorties de l’assiette sans qu’en soient totalement mesurées alors les conséquences, mais d’autres y sont entrées : les dépenses des communes pour les investissements sur des bâtiments tiers, par exemple les offices HLM, de même que les dépenses informatiques. Je souhaite faire en 2023, première année où la réforme s’appliquera totalement, une évaluation de celle-ci avec les associations d’élus afin de voir s’il y a des dépenses à réintégrer. Mais, pour des raisons de finances publiques, il faudra aussi envisager peut-être des dépenses à ressortir. Il s’agit de savoir comment améliorer le FCTVA pour que les collectivités ne se retrouvent pas freinées sur des projets d’investissement majeurs en termes d’aménagement ou d’acquisition de terrains. Je sais bien que des communes avaient décidé d’opérations d’investissement sur des terrains à l’époque où ces dépenses entraient dans le FCTVA et que lesdites dépenses en ont été exclues après la réforme. Cela pose objectivement un problème quand les règles du jeu changent en cours de route ; il faudra aussi en tenir compte. L’engagement que je prends, c’est que nous en reparlions dans le prochain PLF, suite à l’évaluation que j’ai évoquée, pour procéder aux modifications nécessaires. À ce stade, demande de retrait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie
Premièrement, il n’y a pas à remettre en cause l’automatisation du FCTVA. Le dispositif est globalement satisfaisant, ce n’est donc pas le sujet. En revanche, les règles ont été modifiées à cette occasion, ce qui n’a été ni perçu par les collectivités, ni voulu ici même quand la réforme a été votée.
Deuxièmement, je rappelle que votre prédécesseur Olivier Dussopt s’était déjà engagé à ce que nous puissions revoir le dispositif. C’est toujours d’actualité.
Troisièmement, je souligne qu’en 2021, quand la réforme a commencé à s’appliquer, des collectivités avaient pris des décisions en supposant pouvoir bénéficier du FCTVA alors que cela n’a pas été le cas en raison de l’arrêté pris en fin d’année. J’avais cru comprendre que le Gouvernement réfléchissait à la manière de traiter ce problème en 2022 et je ne suis pas sûre de vous avoir entendu sur ce point, monsieur le ministre délégué. J’ai en tête l’exemple d’une collectivité qui a décidé d’un aménagement pour faire un terrain de sport pour un montant compris entre 1 million et 1,2 million d’euros. Je vous laisse imaginer l’impact sur son budget si cette dépense n’est pas éligible au FCTVA. Il serait bon que le Gouvernement travaille sur le sujet de cette année intermédiaire.
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 65, 373 et 455.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 217
Nombre de suffrages exprimés 214
Majorité absolue 108
Pour l’adoption 100
Contre 114
(Les amendements identiques nos 24, 65, 373 et 455 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 371 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 71 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Jean-Pierre Vigier
Cet amendement est aussi important que les précédents, puisqu’il s’agit de rendre éligibles au FCTVA les dépenses liées au déneigement et au salage des routes dans les communes de moins de 5 000 habitants situées en zone de montagne, y compris quand ces opérations sont réalisées par un prestataire de services.
Tout d’abord, on sait qu’en territoire de montagne, nos communes doivent faire face, en plus de l’envolée des prix de l’énergie, à d’importantes dépenses de déneigement et de salage. Leur prise en charge par le FCTVA leur apporterait une vraie bouffée d’oxygène, notamment s’agissant des petites communes.
Deuxièmement, je vous rappelle, monsieur le ministre délégué, que le maire est dans l’obligation légale d’assurer le déneigement des voies de la commune qu’il administre tout comme la sûreté du passage dans les rues, les quais, les places et autres voies publiques.
Troisièmement, je tiens à vous rappeler que certaines dépenses de fonctionnement sont déjà éligibles au FCTVA : je pense à titre d’exemple au fauchage, au débroussaillage ou encore à l’entretien des végétations.
Mme la présidente
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 220.
M. Vincent Rolland
Cet amendement, extrêmement proche de celui que vient de défendre mon collègue Jean-Pierre Vigier, vise à rendre éligibles au FCTVA les opérations de déneigement réalisées par les communes en zone de montagne. En effet, il y neige encore abondamment l’hiver et ces prestations sont précieuses pour la population. Qu’il s’agisse de déplacements domestiques, de l’arrivée des secours ou d’une évacuation, la voirie doit être déneigée au mieux.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Je vais répondre globalement sur tous les amendements qui visent à rendre éligibles au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement : ce n’est pas l’objectif de ce dispositif qui est une dotation de soutien à l’investissement. Autant il se peut que plus d’investissements doivent être intégrés dans le périmètre, et le ministre délégué s’est engagé à étudier la question, autant y faire entrer des dépenses de fonctionnement me paraîtrait un dévoiement du dispositif. Avis défavorable sur les deux amendements et sur tous les suivants ayant le même objet.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Il y a en effet de nombreux amendements à venir qui proposent d’inclure des dépenses de fonctionnement dans le périmètre du FCTVA. L’avis est défavorable, de même que sur tous les amendements similaires, car le dispositif porte sur des dépenses d’investissement. En l’espèce, le déneigement relève des opérations de fonctionnement. Pour autant, il y a là un vrai sujet, que l’Anem, l’Association nationale des élus de la montagne, a d’ailleurs mis en avant lorsque nous avons reçu ses représentants. Votre collègue Pascale Boyer m’en a également parlé. Il faut trouver une solution pour mieux accompagner les communes pour le déneigement. Rappelons toutefois qu’il existe déjà un taux réduit de TVA, les communes concernées bénéficiant à ce titre d’une aide indirecte de 8 millions d’euros. J’étudie avec mon collègue Christophe Béchu la piste de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – pour permettre le financement d’équipements pour le déneigement, mais le FCTVA n’est pas le bon outil.
(Les amendements nos 71 et 220, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
L’amendement no 327 de Mme Marianne Maximi est défendu.
(L’amendement no 327, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Sur les amendements nos 535 et 533, je suis saisie par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux amendements, nos 454 et 534, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 454.
M. Nicolas Sansu
L’intégration dans le périmètre du FCTVA des frais d’abonnement au gaz et à l’électricité des collectivités territoriales permettrait d’amoindrir largement pour elles le choc sur les prix de l’énergie. Il faut savoir qu’il s’agit d’une dépense obligatoire de fait. De plus, le dispositif étant tout de même doté d’un volet fonctionnement, il semble tout à fait légitime aux députés du groupe GDR-NUPES de proposer cet amendement.
Mme la présidente
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 534.
M. Francis Dubois
Je corrobore les propos de mon collègue Sansu. Les lois de finances pour 2016 et pour 2020 ont en effet autorisé l’utilisation du fonds de compensation pour la TVA pour plusieurs dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales – entretien de la voirie et des bâtiments, dépenses informatiques. Par conséquent, le dispositif ne s’applique plus seulement aux dépenses d’investissement.
Je propose par cet amendement d’élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales portant sur la fourniture d’électricité. Je rappelle l’ampleur de la flambée des prix : pour une petite commune corrézienne dont j’ai été le maire, c’est 377 % d’augmentation pour la période hivernale et 65 % pour la période estivale sur l’année 2022, et nous ne savons même pas si nous allons pouvoir payer l’année prochaine, étant donné que les économies déjà réalisées – l’éclairage public ne fonctionne plus toute la nuit – reviennent à utiliser un fusil à un coup et ne seront donc pas nouvelles en 2023. S’agissant des équipements sportifs, la commune a décidé que les rencontres se dérouleraient dorénavant le dimanche après-midi, mais les entraînements, eux, ont lieu en semaine et donc forcément en soirée. Comment faire pour nos jeunes, qui font du sport, pour l’ensemble des salles culturelles, qui sont chauffées pour que le tissu associatif puisse en disposer ? Il y a des communes qui ne savent plus quoi faire et qui envisagent de les fermer. De telles augmentations sont insupportables pour nos collectivités.
Mme la présidente
Je vous remercie de conclure.
M. Francis Dubois
Vous allez me répondre, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement a mis en place le bouclier tarifaire, mais il n’est pas suffisant vu le niveau des augmentations.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Dépenses de fonctionnement : avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 454 et 534, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 535 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 535.
M. Francis Dubois
Je défendrai en même temps l’amendement no 533, madame la présidente, puisque les deux ont le même objectif et ne diffèrent que par la référence à l’article du code général des collectivités territoriales : il s’agit de l’article L. 1615-2 pour le premier et de l’article L. 1615-1 pour le second. Je répète que les lois de finances pour 2016 et pour 2020 avaient déjà prévu d’étendre le dispositif à certaines dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Il est ici proposé d’étendre le bénéfice du FCTVA aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours, pour les dépenses liées à l’achat de carburant pour leurs véhicules d’intervention, afin qu’ils puissent récupérer l’intégralité de la TVA sur lesdits achats. En effet, quand le prix des carburants flambe pour tous, ces fortes hausses pèsent également sur les Sdis, qui s’en trouvent financièrement fragilisés alors qu’ils sont une composante essentielle de notre sécurité civile et qu’ils assurent un véritable maillage social au sein de nos territoires ruraux et urbains. Cette disposition permettrait de faciliter une meilleure organisation des Sdis et atténuerait l’impact financier des hausses des prix des carburants alors que notre modèle de sécurité civile se trouve en forte tension capacitaire en raison des déserts médicaux et du changement climatique qui leur impose de plus en plus fréquemment d’intervenir en cas de tempêtes, d’inondations ou de feux de forêt.
Les recettes ainsi dégagées pourraient permettre aux Sdis d’augmenter leur masse salariale ou d’étoffer leur équipe, ou encore de réparer une injustice commise lors du dernier projet de loi de finances rectificative, puisque l’augmentation de l’indice des fonctionnaires a permis d’accroître la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels de 3,5 %, ce dont je me félicite, mais pas celle des sapeurs-pompiers volontaires. Ce supplément de recettes permettrait de rééquilibrer la situation au niveau des Sdis. Ce serait un juste retour des choses alors que l’actualité récente nous a montré à quel point la solidarité entre Sdis est primordiale à l’échelle nationale, notamment dans la gestion des mégafeux.
Mme la présidente
Je vous remercie de conclure, mon cher collègue.
M. Francis Dubois
Je rappellerai que les sapeurs-pompiers ont été unanimement applaudis dans cet hémicycle lors de la séance des questions au Gouvernement. Aujourd’hui, voter un de mes deux amendements, c’est soutenir leur courage ! (M. Vincent Rolland applaudit.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Nous saluons tous l’engagement et le professionnalisme des sapeurs-pompiers. Le financement des Sdis est un vrai sujet, qui sera au cœur du rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er janvier 2023, et dont les conclusions nous permettront de prendre des décisions. En attendant, les Sdis bénéficient du FCTVA – les versements en leur faveur ont atteint 110 millions en 2020 –, mais l’achat de carburant correspond à des dépenses de fonctionnement et non d’investissement. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Même avis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 535.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 218
Nombre de suffrages exprimés 208
Majorité absolue 105
Pour l’adoption 87
Contre 121
(L’amendement no 535 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 533.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 201
Nombre de suffrages exprimés 194
Majorité absolue 98
Pour l’adoption 86
Contre 108
(L’amendement no 533 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 283, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement no 346.
M. Michel Sala
Par le présent amendement, nous souhaitons modifier la mécanique des versements du FCTVA au bénéfice des collectivités territoriales. Celles-ci sont dans une situation financière compliquée, durement touchées par la baisse importante des dotations et la hausse de l’inflation. Leurs difficultés à boucler leur budget et la future hausse des taux d’intérêt vont peser sur l’investissement local. À ce propos, je suis moi aussi élu dans un territoire rural, mais je n’observe pas la même réalité que ma collègue Lemoine : on verra en février comment se passeront les débats sur les budgets locaux, mais ils contiennent manifestement des annonces difficiles.
Actuellement, le FCTVA est versé principalement en année n + 1 ou n + 2. Afin de lutter contre la baisse de l’investissement public en encourageant la commande publique locale, nous proposons d’effectuer les versements l’année même des dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un député du groupe LFI-NUPES
Très raisonnable !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
En 2009, on avait déjà tenté d’avancer les versements d’une année, mais la Cour des comptes a montré que cela n’avait pas eu d’impact positif sur les investissements. Je vous renvoie à ses publications. La mesure proposée aurait un coût colossal – quoique, certes, ponctuel – pour les finances publiques, de l’ordre de 5 milliards. Je ne saurais donc trop vous conseiller la prudence. Les budgets destinés à aider l’investissement des collectivités territoriales sont là : la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – et la DETR sont à un niveau record, et nous avons collectivement porté le fonds vert à 1,9 milliard pour aider les collectivités à effectuer leur transition écologique. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Défavorable également.
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu
Monsieur le rapporteur général, je ne peux pas vous laisser dire que toutes les dotations augmentent : la DSIL, la DETR, le fonds vert… Ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plusieurs députés du groupe RE
Mais si !
M. Nicolas Sansu
Non ! La DSIL est à 570 millions : elle baisse de 303 millions. La DETR sera en 2023 exactement au même niveau qu’en 2022.
M. Charles Sitzenstuhl
Et le plan de relance ?
M. Nicolas Sansu
Quant au FCTVA, ce n’est pas une dotation, mais une résultante de l’investissement de l’année précédente. Arrêtons de le présenter comme une ressource dynamique : si les investissements diminuent, le FCTVA diminuera d’autant, c’est mécanique. L’abondement exceptionnel de la DSIL dans le cadre du plan de relance n’est pas reconduit, le fonds friches est intégré au sein du fonds vert, tout comme le fonds de restructuration des locaux d’activité (RLA). Je sais bien que les tours de passe-passe sont votre spécialité (Protestations sur les bancs du groupe RE), mais cela suffit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 346 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 283.
M. Jean-Félix Acquaviva
En 1993, lorsque la collectivité de Corse s’est vu transférer la compétence des routes nationales, le législateur a décidé de lui octroyer l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse. Voilà de nombreuses années que les élus demandent de réformer ce système, s’appuyant notamment sur un rapport, daté d’octobre 2018, de l’Inspection générale des finances (IGF), qui propose de substituer au produit des droits sur les tabacs une part de TVA, et de reverser les droits sur les tabacs aux organismes de sécurité sociale.
Cela permettrait de faire d’une pierre deux coups. En effet, le prix des tabacs en Corse est appelé à monter jusqu’à rattraper celui du continent, et la baisse des ventes qui en résultera fera courir un risque pour les finances de la collectivité de Corse. Telle est en tout cas la conclusion de l’IGF, que partagent les élus insulaires ; c’est donc un amendement de bon sens que nous vous proposons. L’adopter serait en outre bénéfique pour la santé publique de la Corse : on mettrait fin au système où les cancers financent indirectement les routes tout en permettant aux organismes de sécurité sociale de bénéficier de ces retombées fiscales.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
La Corse bénéficie déjà d’une forte dynamique de TVA, dont une fraction a remplacé la DGF, et une autre la CVAE – elle sera de l’ordre de 12 % l’année prochaine. Je vous demande de retirer votre amendement au profit de celui, à venir, qui rehaussera de 30 millions la dotation de continuité territoriale au profit de la Corse. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Du point de vue de la politique de santé publique, l’affectation à la collectivité territoriale de Corse du produit des droits sur les tabacs n’est pas bonne. D’ailleurs, en apparence, les Corses fument deux fois plus que la moyenne nationale ; en réalité, ils consomment 20 % de plus, le différentiel étant dû aux touristes : la fiscalité sur le tabac étant plus faible en Corse, ceux-ci ramènent du tabac sur le continent. L’amendement Acquaviva donnerait à l’État – dont c’est la compétence – la possibilité de mener une politique cohérente de santé publique et de lutte contre le tabac en Corse, à l’instar de ce qui se fait sur le continent. À l’heure actuelle, une telle politique y est impossible, car si on la met en œuvre, on fait chuter les recettes de la collectivité. Du point de vue financier, l’amendement est neutre : il remplace les recettes du tabac par une part de TVA nette, au même niveau ; mais il serait intéressant pour la santé publique.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 283.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 211
Nombre de suffrages exprimés 197
Majorité absolue 99
Pour l’adoption 88
Contre 109
(L’amendement no 283 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 449.
M. Mathieu Lefèvre
Il vise à rappeler l’attachement du groupe Renaissance aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), qui font un travail remarquable au quotidien pour soutenir nos entreprises et qui poursuivent leur mission face aux crises que nous connaissons.
M. Fabien Di Filippo
Vous avez sabré leur budget pendant cinq ans !
M. Mathieu Lefèvre
Les CCI sont aujourd’hui financées par une taxe pour frais de chambre consulaire, composée en réalité de deux taxes affectées. Nous proposons d’assurer leur financement à un niveau conforme aux prévisions en jouant sur les plafonds des deux taxes, sans augmenter les impôts des entreprises. Cette mesure permettrait aux CCI de bénéficier, en 2023, des crédits nécessaires pour mener à bien leurs missions.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Avis favorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Favorable également.
Mme la présidente
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson
Je félicite M. Lefèvre pour cet amendement, qui nous change des relations conflictuelles – pour ne pas dire plus – qu’on a connues entre le Gouvernement et les CCI. Je constate que l’ex-majorité a muté, mais dans le bon sens. Je m’en félicite et je me ferai un plaisir, avec tous mes amis, de voter pour l’amendement Lefèvre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 449 est adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 498.
Mme Christine Arrighi
Les transports représentent 31 % des gaz à effet de serre ; 94 % de ces émissions sont dues au seul transport routier. Le transport fluvial offre pourtant une solution majeure pour réduire la pollution comme notre consommation d’énergie : lorsque, en 2021, il a affiché une hausse de 4 % par rapport à 2020, cela a permis d’éviter plus de 2,6 millions de véhicules sur la route. La France possède le réseau de voies navigables le plus dense d’Europe – 8 500 kilomètres – mais l’utilise beaucoup moins que ses voisins belge, allemand et hollandais. Par le présent amendement, nous proposons de renforcer les moyens de Voies navigables de France (VNF) face aux importants besoins d’investissement en matière de modernisation et de régénération, pour faire du transport fluvial un pilier de la transition écologique. Il s’agirait de déplafonner partiellement la redevance hydraulique, dont bénéficie VNF. Favorisons le transport fluvial !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Nous partageons l’objectif de l’amendement et nous y avons répondu,…
Mme Christine Arrighi
Partiellement !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
…sans doute partiellement selon vous, mais favorablement, en 2019, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM), qui a représenté une sorte de saut carpé de réinvestissement. Aux termes du contrat d’objectifs et de performance, on investit aujourd’hui 210 millions d’euros par an. On a également investi dans le cadre du plan de relance. Avis défavorable.
(L’amendement no 498, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 326.
M. Paul Vannier
Il s’agit de soutenir les collectivités territoriales en les aidant à faire face à l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires. Le mécanisme d’aide que nous avons adopté en juillet dernier est insuffisant : il libère environ 430 millions d’euros, alors que le coût de la hausse du point d’indice est, pour les collectivités territoriales, estimé à 1,136 milliard. Il manque donc près de 700 millions cette année. L’année prochaine, en 2023, on estime à 2,27 milliards le coût de cette décision gouvernementale.
Pourtant, nous le savons, les collectivités territoriales font déjà face à l’envolée des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, par exemple pour les cantines. Leur situation financière est très difficile, en témoignent leur épargne brute, en repli de 4,5 % en 2022, et leurs dépenses, qui progressent plus rapidement que leurs recettes : 4,9 % contre 3,2 % d’augmentation.
L’enjeu de l’amendement est de permettre aux collectivités de maintenir des services publics de proximité et de garder ouverts les centres sportifs et les piscines, voire les écoles – car des présidents d’exécutif et des maires annoncent la fermeture d’établissements scolaires une partie de la semaine, incapables qu’ils sont de faire face aux charges financières.
Mme Raquel Garrido
C’est grave !
M. Paul Vannier
Soutenons les collectivités, défendons le service public local de proximité, votons cet amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Nous avons rejeté cet amendement dans le cadre du PLFR 1 et lors de l’examen du présent texte en commission. Les recettes des collectivités territoriales du bloc communal augmenteront, en 2022, de quelque 5 %. Certes, leurs dépenses augmenteront aussi de manière très significative, mais la hausse du point d’indice, qui s’élève à 3,5 %, est en deçà de celle de leur panier de recettes global.
Pour les collectivités territoriales qui subiront une baisse significative de leur capacité d’autofinancement, le filet de sécurité permettra de compenser à hauteur de 50 % le surcoût lié à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique territoriale. Je pense que c’est un bon accord ; en tout cas, il a été voté. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu
C’est un amendement de bon sens, tout simplement. Toutes les collectivités ont accueilli avec joie l’augmentation du point d’indice en 2022, bien qu’elle soit insuffisante par rapport à l’inflation. Il faudra une nouvelle augmentation en 2023 : on ne peut pas avoir une inflation à 6 ou 7 % sans que le traitement indiciaire des fonctionnaires territoriaux suive, ce n’est pas acceptable.
Mme Raquel Garrido
Tout à fait !
M. Nicolas Sansu
Si nous commençons à décorréler complètement l’aide de l’État du traitement des fonctionnaires territoriaux, je ne vous dis même pas quelles seront les conséquences sur les budgets des collectivités territoriales – ce serait un drame !
Ce ne sont pas seulement les salaires et les traitements qui augmentent ; les prix de l’énergie, de l’alimentation et de tous les biens et services vont eux aussi considérablement augmenter. Au-delà de la revalorisation des salaires à hauteur de 3,5 %, l’augmentation globale des dépenses pour le bloc communal est évaluée à 6, voire à 7 %.
Cet amendement permet justement de régler la question du traitement indiciaire des fonctionnaires territoriaux. Si un traitement différencié s’avère nécessaire, des mécanismes de péréquation restent à inventer, mais n’appliquons pas la péréquation partout et tenons-nous en à des objectifs de droit commun. Et le droit commun, c’est de rembourser aux collectivités, à l’euro près, la réévaluation du traitement indiciaire des fonctionnaires territoriaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
(L’amendement no 326 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 358.
Mme Marianne Maximi
Cet amendement, dont ma collègue Danielle Simonnet est la première signataire, tend à réitérer une proposition que nous sommes contraints de formuler de manière récurrente, faute pour le Gouvernement et la minorité présidentielle de faire bouger les choses. Nous voulons porter la voix des « oubliés du Ségur », notamment les personnels œuvrant dans le secteur de l’hébergement et du logement accompagné. Je ne prendrai qu’un seul exemple, celui des écoutants du 115. Vous les connaissez : ce sont ces travailleurs sociaux qui répondent aux appels et s’efforcent de trouver des places d’hébergement pour les personnes mal logées ou sans logement. À ce jour, ils ne bénéficient pas des mesures du Ségur, qui ont pourtant profité à beaucoup d’institutions et de travailleurs du secteur socio-éducatif. Le présent amendement vise donc à réparer cette injustice.
Les écoutants du 115 se trouvent en première ligne face à la précarité. Tous les soirs, ils reçoivent des appels de personnes qui n’ont pas de logement ; ils doivent répondre à leur demande malgré un manque structurel de moyens d’hébergement. Ces professionnels étant fortement exposés à la précarité, il est évident qu’ils devraient être augmentés de 183 euros. Je tenais à alerter le Gouvernement sur ce sujet. Une campagne de recrutement a été lancée en raison de la crise que traverse le secteur médico-social et éducatif, elle-même liée aux faibles rémunérations et à l’absence de reconnaissance de ces métiers. Il serait normal de faire un geste en élargissant le périmètre du Ségur aux personnes qui travaillent dans l’hébergement et le logement accompagné, notamment les écoutants du 115. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Tout d’abord, cet amendement pose problème sur la forme en ce qu’il ne précise pas quelles collectivités pourraient être bénéficiaires et sous quelle forme. Il est donc inopérant. Sur le fond – et j’en profite pour répondre à notre collègue Sansu –, quelque chose nous sépare. En ce qui me concerne, je suis favorable à la libre administration des collectivités territoriales, principe qui est d’ailleurs affirmé par notre Constitution. Je m’inscris dans cette ligne-là. Les collectivités territoriales sont responsables de leurs décisions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Elles disposent d’ailleurs de moyens pour assumer leurs politiques.
M. Pierre Cordier
Pas toujours !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Elles ne peuvent pas systématiquement se retourner vers l’État.
M. Nicolas Sansu
Encore faut-il ne pas les priver d’autonomie fiscale !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
L’autonomie fiscale des collectivités n’est pas inscrite dans la Constitution, vous le savez. Seule l’autonomie financière est garantie, et elle s’est accrue. L’autonomie fiscale, ça n’existe pas ! J’émets donc un avis défavorable. Respectons l’autonomie des collectivités territoriales !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi
Permettez-moi de répondre sur la question des collectivités et sur le discours consistant à regretter que nous n’ayons pas eu ce débat lors de l’examen du PLF. C’est pourtant votre responsabilité s’il n’a pas eu lieu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) D’ailleurs, monsieur le ministre délégué, votre gouvernement est responsable d’autre chose : le 49.3 a permis d’introduire en catimini dans le PLF un article prévoyant de contenir les dépenses de fonctionnement des collectivités jusqu’en 2027, disposition que nous avions rejetée lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Monsieur le rapporteur général, comment pouvez-vous défendre le principe selon lequel les collectivités sont libres de faire ce qu’elles souhaitent alors que de nouveaux « pactes de confiance », qui succèdent aux contrats dits de Cahors, contraignent leur budget de façon encore plus brutale et étendent les sanctions ? C’est un double discours qu’il convient de dénoncer ici ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 358 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Sur les amendements identiques nos 297 et 450, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir les amendements nos 281 et 280, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Félix Acquaviva
La Corse bénéficie d’une dotation de continuité territoriale de 187 millions d’euros pour organiser son service public maritime et aérien de transport. Pour rappel, il s’agit du transport maritime entre Marseille et les ports corses et du transport aérien entre Paris, Nice ou Marseille et les aéroports de Corse. Il se trouve que la dotation est gelée depuis 2009 alors que les coûts d’exploitation du service public, ceux du carburant et les coûts d’amortissement du capital pour l’exercice de ce service public augmentent. Cette année, en particulier, les coûts du carburant ont explosé, entraînant un surcoût de près de 33 millions d’euros.
Dans son avis sur un amendement précédent, le Gouvernement a indiqué avoir déposé un amendement qui va dans le sens d’une compensation au travers d’un versement à la dotation générale de décentralisation (DGD) vers les collectivités de Corse, et non à la dotation de continuité territoriale. Cela étant, l’amendement proposé par le Gouvernement nous convient – je le dis clairement. Avec les amendements nos 281 et 280, nous entendons néanmoins soulever la question de l’évolution pérenne de la dotation de continuité territoriale. Celle-ci ne peut s’envisager que de manière dynamique, soit en reprenant l’indexation sur le coût de la vie, comme c’était le cas avant 2009, soit en revenant à un transfert de part de TVA. Pour une île, la maîtrise des transports est essentielle : c’est vrai tant du point de vue de la fréquence que de celui du maintien des emplois – cela concerne aussi le port de Marseille, car il y a un lien très fort –, ou encore du point de vue tarifaire en matière de fret, ce qui a des répercussions sur le coût de la vie.
Nous devons pouvoir aller au-delà de la compensation exceptionnelle qui sera accordée cette année par le Gouvernement – c’est bien l’objet de ces deux amendements – et ouvrir une réflexion sur le caractère pérenne de l’évolution dynamique de cette dotation.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Comme les amendements nos 281 et 280 ont été présentés en même temps, je me permets d’émettre un avis commun, madame la présidente. Je demande qu’ils soient retirés au profit de l’amendement du Gouvernement, qui s’inscrit dans la mission Relations avec les collectivités territoriales pour un montant équivalent.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente
Monsieur Acquaviva, les amendements nos 281 et 280 sont-ils retirés ?
M. Jean-Félix Acquaviva
Bien entendu, je les retire ; c’est un sujet politique. Je salue le geste fait par le Gouvernement. Néanmoins, je réitère mon appel : dans l’esprit des discussions qui doivent s’ouvrir, tâchons de raisonner sur l’évolution dynamique de cette dotation car, pour l’heure, elle ne concerne que l’année 2023. Les coûts du carburant dans le secteur aérien explosent, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le prochain appel d’offres de 2024. Il serait bon que nous puissions anticiper : reculons pour mieux sauter.
(Les amendements nos 281 et 280 sont retirés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 297 et 450.
La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 297.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il s’agit d’un amendement typique d’un projet de loi de finances rectificative, en ce sens qu’il traite à la fois de questions urgentes relatives au pouvoir d’achat et de mesures qui, on peut le dire, découlent des nombreuses lois de finances rectificatives adoptées après la crise du covid. Nous souhaitons permettre aux personnels médicaux employés dans les centres municipaux de santé de bénéficier de la prime nette mensuelle « Ségur » versée aux personnels médicaux. C’est en effet une question de logique.
Premièrement, ces personnels ont été en première ligne pendant la crise du covid. Quiconque connaît les centres municipaux de santé sait que ces professionnels ont été intégrés, encore plus qu’en temps normal, dans le maillage territorial de l’offre de santé publique. Or ils ont été oubliés par le Ségur.
Deuxièmement, étant rémunérés par les communes, ils perçoivent en général, à qualification égale, des revenus inférieurs à ceux des personnels hospitaliers. Une bonne part de ces revenus est versée sous forme de primes, ce qui n’offre pas tous les avantages s’agissant par exemple des retraites. En temps normal, ce sont des professionnels médicaux qui, tout en étant parfaitement formés, perçoivent un revenu inférieur à celui des agents hospitaliers. Mais après le Ségur, force est de constater qu’ils n’ont pas perçu ce qu’ils auraient dû obtenir. Le présent amendement concerne bien le personnel des centres municipaux de santé publique. C’est la raison pour laquelle nous avons évalué la compensation à 8 millions d’euros. Il y a un débat sur le fait de savoir si nous sommes dans un régime de droit privé ou de droit public. En l’occurrence, c’est le droit public qui a vocation à s’appliquer.
Je réponds par anticipation au rapporteur général en indiquant qu’il s’agit là de crédits pour les communes qui souhaitent octroyer la prime « Ségur ». Quels que soient les débats que nous pouvons avoir, nous ne revenons pas sur la question du libre arbitre des communes.
Mme la présidente
Veuillez conclure, cher collègue.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Bref, il me semble que cette proposition est logique. À tous ceux qui observent la façon dont nous dialoguons pour l’élaboration de cette loi de finances rectificative, je veux dire ceci : cet amendement est à même d’apporter des modifications qui permettront de voir le texte sous un jour favorable ; il est important et nous resterons attentifs au sort qui lui sera réservé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 450.
M. Mickaël Bouloux
Je vais faire simple : comme nous avions trouvé cet amendement du président Coquerel logique et juste lors des débats en commission, nous avons décidé de le reprendre et de le soutenir au travers d’un amendement identique.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Plusieurs questions se posent. Les collectivités territoriales, et en l’occurrence le bloc communal, peuvent décider de revaloriser les salaires des personnels des centres municipaux de santé et leur verser des primes. La somme nécessaire est de l’ordre de 8 millions d’euros. Sachez que les recettes du bloc communal vont augmenter de 3,7 milliards d’euros cette année et de plus de 5 milliards l’année prochaine. Il est donc clair que les collectivités territoriales concernées peuvent augmenter les salaires.
Du point de vue philosophique – je reviens là à quelque chose d’assez fondamental –, notre objectif est de donner aux collectivités territoriales les moyens de mettre en œuvre leurs politiques publiques. Nous n’avons pas à nous immiscer dans leur libre administration et leur action quotidienne dès qu’il se passe quelque chose pour tel type de personnel ou dans le domaine de telle politique publique. Ce serait presque une tutelle et ce n’est absolument pas ce que veulent les collectivités. Notre objectif, c’est de leur donner des recettes dynamiques qui leur permettent de conduire leurs politiques publiques. C’est d’ailleurs ce que nous faisons : je vous ai donné quelques chiffres qui montrent que, cette année et l’année prochaine, leurs recettes seront extrêmement dynamiques. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Je remercie le président Coquerel et le groupe Socialistes et apparentés de saluer ainsi le rôle essentiel des soignants qui travaillent dans les centres municipaux de santé au contact de populations souvent fragiles. Le Ségur de la santé a permis de revaloriser de manière historique les soignants de la fonction publique hospitalière. Je le rappelle, 13 milliards d’euros leur ont été alloués ; toutes celles et ceux qui travaillent à l’hôpital bénéficient d’une augmentation d’au moins 183 euros net par mois – c’est historique !
M. Pierre Dharréville
C’est très insuffisant !
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Par la suite, les mesures du Ségur ont connu quelques extensions, mais celles-ci n’ont pas concerné les soignants en emploi direct dans la fonction publique territoriale, à l’exception des aides à domicile employées par les départements selon les modalités historiques de cofinancement via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Aujourd’hui, les communes qui le souhaitent ont la possibilité de revaloriser le salaire des soignants employés par les centres municipaux de santé. C’est d’ailleurs ce qu’a décidé la Ville de Paris.
La question est de savoir si c’est à l’État de financer cette prime alors que les collectivités ont les moyens de la verser. Dans le cas de Paris, il faudra sans doute, à terme, procéder à des réformes de structure pour éviter d’augmenter les impôts des administrés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Charles Sitzenstuhl
Il faut réformer la maire !
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Il ne nous semble pas souhaitable d’étendre les dispositions du Ségur aux soignants des centres municipaux de santé avec une compensation automatique par l’État ; des communes ont déjà procédé à une revalorisation du salaire des soignants sans solliciter un tel accompagnement. Par ailleurs, l’amendement présente un risque de rupture d’égalité vis-à-vis d’autres soignants à la situation comparable : le personnel des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui perçoit sa rémunération du département, pourrait formuler la même demande.
Je comprends le problème soulevé par M. Coquerel. Nous pourrions travailler, dans la mission Relations avec les collectivités territoriales que nous examinerons plus tard, à la création d’un fonds pour les communes particulièrement fragiles qui n’avaient pas prévu cette revalorisation dans leur budget et auraient besoin d’un coup de pouce à l’amorçage. En revanche, je suis défavorable à une extension du Ségur financée par l’État à une seule catégorie de soignants de la fonction publique territoriale alors même que les autres ne seraient pas concernés.
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Ce qui me gêne dans cet argument, outre la faiblesse des sommes engagées, c’est que l’État manque à l’appel sur un enjeu d’égalité de traitement au niveau national. Ce n’est pas comme si le personnel de santé municipal n’avait pas été mobilisé, quel que soit son statut, pendant le covid-19. Ce n’est pas vrai ! La décision n’a pas été laissée au bon vouloir des municipalités.
Le fait que les mesures prises par l’État pour son propre personnel dans le cadre du Ségur ne bénéficient pas à ces soignants, soit parce que la commune ne veut pas les appliquer, soit parce qu’elle n’en a pas les moyens – sur ce point, nous n’avons pas la même appréciation que vous, comme l’a montré le débat lancé tout à l’heure par Nicolas Sansu –, n’est ni logique, ni normal. Il n’est pas normal que les gens sur lesquels nous avons compté soient victimes de la situation au motif que les communes auraient les moyens de financer la prime – ce que l’on nous explique sans même vérifier si cette information est vraie de chacune d’entre elles.
L’amendement prévoit une compensation aux communes, quitte à ce que celles d’entre elles dont les moyens financiers sont plus importants renoncent à y recourir au profit de communes plus en difficulté. Ce qui m’interpelle, c’est que le personnel médical municipal, qui a sué sang et eau pendant la crise et qui continue de le faire, ne touche pas la prime « Ségur » alors que son niveau actuel de revenu justifie amplement qu’il en bénéficie. J’appelle mes collègues à comprendre la situation : même si l’amendement n’est pas parfait, même s’il faut le retravailler, votons-le pour envoyer un signal.
Pour finir, sans nier le travail du personnel des maisons départementales pour les personnes handicapées, je précise que les centres de santé municipaux ont été en première ligne pendant le covid-19 et que c’est ce critère qui a présidé aux décisions du Ségur. Cela ne signifie pas que le personnel de santé du secteur du handicap ne mérite pas d’augmentations, mais il ne présente pas tout à fait les mêmes caractéristiques. En tout état de cause, une catégorie de personnels attend notre réponse ; j’aimerais qu’elle soit positive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie
Cela fait plusieurs fois que nous parlons des primes du Ségur de la santé. Je me souviens que durant les débats sur le premier PLFR, cet été, nous avons été nombreux à signaler que certains agents n’en bénéficieraient pas. Je crois me rappeler qu’un amendement du groupe Démocrate avait été adopté pour débloquer des crédits supplémentaires. Toutefois, le groupe Les Républicains ne votera pas ces amendements. Si l’État doit verser une compensation aux communes, pourquoi ne verserait-il pas la même compensation aux départements, dont les charges dans le domaine des services à la personne sont tout aussi importantes ? Cela nous semble être une inégalité.
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 297 et 450.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 258
Nombre de suffrages exprimés 251
Majorité absolue 126
Pour l’adoption 112
Contre 139
(Les amendements identiques nos 297 et 450 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Je tiens à assurer le président Coquerel de notre attachement aux centres municipaux de santé. Pour les raisons que j’ai évoquées, il n’était pas possible d’étendre les dispositions du Ségur à leurs soignants. Néanmoins, dans les heures qui viennent – dont j’espère qu’elles ne seront pas trop longues –, nous allons travailler à l’élaboration d’un dispositif de soutien aux communes concernées afin de permettre l’amorçage du dispositif.
Mme la présidente
L’amendement no 290 de M. Stéphane Peu est défendu.
(L’amendement no 290, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 456.
Mme Karine Lebon
Il est retiré, madame la présidente.
(L’amendement no 456 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir les amendements nos 481 et 483, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Guillaume Vuilletet
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a prévu une dotation pour compenser la baisse de l’épargne brute des communes qui subissent l’inflation. Néanmoins, sept ou huit communes échappent à ce filet de sécurité : il s’agit de celles qui bénéficient des Corom, les contrats de redressement en outre-mer, lesquels visent à aider les communes d’outre-mer à redresser leurs finances locales de façon à pouvoir de nouveau investir et s’équiper. Ils sont le fruit d’un travail réalisé sous la précédente législature par un brillant et talentueux député, associé à un sénateur chevronné, qui a inspiré le Gouvernement auquel vous apparteniez déjà à l’époque.
Les deux amendements proposent deux moyens de combler les lacunes du dispositif, soit en instaurant le critère de deux années consécutives de déficit d’épargne nette, soit en indiquant directement que les communes ayant conclu un Corom pourront bénéficier du bouclier. Comme le jeune et talentueux député à l’origine de cette mesure s’appelait Jean-René Cazeneuve, je ne doute pas qu’il aura le souci de combler ce petit trou dans la raquette.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Les collectivités d’outre-mer connaissent souvent de telles situations. Le premier amendement me paraît excessif, car une commune peut avoir une épargne nette négative malgré une épargne brute très importante, ce qui signifie qu’elle s’en sort très bien, mais qu’elle a effectué des investissements très importants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Le second amendement peut avoir un sens, car il mentionne explicitement les Corom, dont les communes bénéficiaires se comptent sur les doigts d’une main ; je laisse M. le ministre délégué vous répondre. Pour ma part, j’émets un avis de sagesse, car ces contrats prévoient déjà des dispositifs de soutien spécifiques : je ne voudrais pas que les deux dispositifs se percutent.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Le filet de sécurité est en cours de déploiement et certains d’entre vous ont d’ores et déjà reçu des e-mails à ce sujet. En effet, j’ai demandé que chaque député, de la majorité comme de l’opposition, reçoive, chaque semaine, un mail récapitulant les acomptes versés pour les communes de sa circonscription. Pour ceux qui n’ont pas encore reçu de mail, pas d’inquiétude, cela va venir.
M. Erwan Balanant
Merci, monsieur le ministre !
M. Philippe Vigier
Je confirme !
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Le dispositif ayant été élaboré de manière transpartisane, cette communication me semble normale et légitime pour l’information du Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Le filet de sécurité vise à accompagner les collectivités territoriales qui connaissent une dégradation de leur situation financière. L’amendement propose de transformer une partie du filet de sécurité en dotation budgétaire ; toutefois, les communes ayant conclu un Corom bénéficient déjà du filet de sécurité du fait de leur situation financière. Je ne vois pas l’intérêt de cet amendement, si ce n’est celui d’ouvrir la voie à des demandes de requalification de la part de communes en situation difficile qui, sans avoir conclu de Corom, argueront de leurs efforts de redressement pour demander à bénéficier du filet de sécurité indépendamment des critères initiaux.
J’ajoute que, dans le cadre de l’examen de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2023, nous avons voté une enveloppe exceptionnelle de 30 millions d’euros de soutien aux communes ayant conclu des Corom. Demande de retrait ; l’amendement ouvrirait la voie à trop de demandes spécifiques.
Mme la présidente
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet
Je veux bien retravailler l’amendement pour plus tard. Néanmoins, je pense que vous faites erreur, car l’application du filet de sécurité est subordonnée à une dégradation de l’épargne brute. Les communes concernées peuvent connaître une amélioration de leur épargne brute, même si celle-ci reste négative ; le Corom consiste justement à les aider à restaurer leurs marges de manœuvre. Il me semble que c’est un angle mort.
Il y a peut-être une meilleure façon d’écrire les choses et je veux bien retirer mes amendements, mais je vous demande de prendre en compte la situation paradoxale des communes qui fournissent des efforts pour se redresser en intégrant un dispositif voté pour cela et qui, en fin de compte, sont exclues du filet de sécurité. Ce n’est pas normal et, surtout, cela les met en difficulté.
M. Fabien Di Filippo
On punit toujours les bons élèves avec ces dispositifs !
(Les amendements nos 481 et 483 sont retirés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Pierre Cordier
J’assistais hier au débat d’orientation budgétaire dans mon modeste département des Ardennes. À cette occasion, le président du conseil départemental nous a fait part des difficultés qu’il avait à équilibrer le budget pour l’année prochaine ; bien entendu, on a parlé du Ségur, de la loi Taquet, du RSA et du point d’indice.
Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous donner un chiffre qui me paraît important au regard des 120 millions d’euros que l’État a généreusement octroyés aux départements il y a quelques semaines pour compenser la revalorisation du RSA : les dépenses du RSA non prises en charge par l’État se sont montées à 4,6 milliards d’euros pour l’année 2019. Le versement du RSA a été transféré en 2004 aux conseils généraux – devenus depuis les conseils départementaux. L’État est loin d’avoir compensé le coût de cette compétence…
M. Fabien Di Filippo
C’est plutôt vrai.
M. Pierre Cordier
…et l’amendement propose un effort supplémentaire pour alléger leurs difficultés.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
On ne peut pas isoler les recettes et les dépenses sans courir le risque d’être inexact dans un sens ou dans l’autre. En l’occurrence, les recettes des départements ont augmenté de manière très significative ces dernières années : leur capacité d’autofinancement a augmenté de presque 40 %,…
M. Pierre Cordier
Pas chez moi !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
…pas partout, mais en moyenne, car les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui constituent la recette principale des départements, ont connu une très forte dynamique ; dans le même temps, les dépenses liées au RSA ont baissé ces deux dernières années.
M. Vincent Descoeur
Ce n’est pas la même dynamique dans tous les départements.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Il me semble que l’aide spécifique visant à compenser l’augmentation du montant du RSA était une bonne décision. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Nous avons tous à cœur d’accompagner les collectivités locales les plus en difficulté. Un amendement a été voté dans le PLFR examiné cet été, dont acte – le Gouvernement y était défavorable, considérant que ce n’était pas ce type d’acteurs qu’il fallait accompagner en priorité.
Une revalorisation de 4 % du RSA a effectivement été décidée mais, en un an, le nombre de ses bénéficiaires a baissé de 8,9 %. C’est plutôt une bonne nouvelle ; cela montre que le travail que nous accomplissons…
Mme Marie-Christine Dalloz
Ce sont les départements !
M. Gabriel Attal, ministre délégué
…pour sortir beaucoup de Français de la précarité en leur permettant de retrouver un emploi est assorti d’un certain nombre de résultats – et les départements font en effet un travail remarquable pour l’insertion.
M. Vincent Descoeur
C’est bien !
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Malgré la revalorisation du RSA, avec la baisse du nombre de bénéficiaires, le delta est toujours positif. Une aide de 120 millions d’euros a été votée par le Parlement et le Gouvernement l’a appliquée. Faut-il prévoir des dispositifs supplémentaires ? Objectivement, rien ne le justifie. Le contexte financier est contraint – chaque euro compte – et nous devons cibler notre soutien vers les acteurs qui en ont le plus besoin. Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault
Concernant la dotation visant à compenser les 4 % de hausse du RSA, je souhaiterais simplement demander à M. le ministre délégué si le décret a bien été publié. J’ai l’impression que l’information n’est pas forcément redescendue dans tous les départements.
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 127.
Mme Emmanuelle Anthoine
Je propose d’affecter à l’économie circulaire les recettes de la TGAP déchets – taxe générale sur les activités polluantes déchets – en les redistribuant à l’Agence de la transition écologique (Ademe), qui contribue au financement d’actions visant à réduire les déchets résiduels grâce à son fonds déchets. L’objectif est d’orienter les recettes engendrées par l’augmentation de la TGAP depuis la révision de sa trajectoire vers les dispositifs d’accompagnement des collectivités mis en place par l’Ademe pour réduire les déchets résiduels.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Même si je comprends votre objectif, les moyens de l’Ademe ont pratiquement doublé entre 2020 et 2022, passant de 750 millions à 1,5 milliard. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Avis défavorable pour les mêmes raisons. Pour répondre à Mme Rabault, l’article 10 du présent PLFR prévoit les modalités de répartition des 120 millions d’euros votés cet été en faveur des départements.
Mme Valérie Rabault
D’accord !
(L’amendement no 127 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 570.
M. Michel Castellani
Il s’agit d’instituer une dotation exceptionnelle pour les communes situées en Corse – mais nous ne voyons aucun inconvénient à ce que cette approche soit étendue à l’ensemble des territoires disposant d’un tissu de petites communes très fragiles. Cette dotation serait égale à 75 % du surplus des dépenses énergétiques constaté dans le compte administratif de l’exercice 2022 par rapport à celui de l’exercice 2021.
À titre exceptionnel, il s’agit d’instituer un filet de sécurité pour les communes fortement touchées par la hausse des prix de l’énergie. Hélas, nous savons que ce problème va s’accentuer dans les mois à venir et il nous semble donc préférable de prévoir un filet de sécurité ex ante plutôt que de devoir agir dans l’urgence.
On va encore me reprocher de vouloir sortir des règles communes. Nous assumons totalement notre position : il faut prendre en compte l’état de ce tissu de communes minuscules, à la fois insulaires et montagnardes, qui peinent à maintenir une dynamique démographique et une vie sociale et économique, et dont les maires ont les pires difficultés à boucler leur budget. En cette période de cherté énergétique, nous voulons essayer de secourir ce tissu de petites communes.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Avec le dispositif de droit commun, la hausse des prix de l’énergie est déjà compensée à 70 %. En outre, votre amendement est rédigé de telle manière que la compensation à hauteur de 75 % viendrait s’ajouter à celle de 70 % déjà existante. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Nous avons évidemment à cœur d’accompagner la Corse. Comme l’a rappelé tout à l’heure le rapporteur général, un amendement que nous examinerons par la suite prévoit une dotation exceptionnelle de 30 millions d’euros pour la collectivité de Corse. C’est un engagement pris par la Première ministre auprès des élus de Corse dans le cadre de la dotation de continuité territoriale.
En Corse, comme partout en France, nous souhaitons accompagner les communes qui sont confrontées à la hausse des prix de l’énergie. Concernant le filet de sécurité que vous avez voté cet été, les acomptes commencent à tomber. En Corse, vingt-six communes sont d’ores et déjà en train de recevoir leur acompte, dont neuf situées en Haute-Corse.
Le filet de sécurité que vous avez voté devient donc concret pour ces communes qui reçoivent un soutien financier. Les acomptes versés jusqu’à maintenant vont de 1 000 euros dans le cas de très petites communes jusqu’à 1 million d’euros pour une commune d’une taille beaucoup plus importante. Pour ces raisons, l’avis est défavorable, mais nous continuerons évidemment à apporter tout notre soutien aux collectivités de Corse.
Mme la présidente
La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani
Nous prenons acte de ce qui vient d’être dit. Quand le moment sera venu, nous reviendrons sur l’affaire des 33 millions d’euros. J’entends bien ce que vous dites concernant l’aide apportée aux communes, mais au-delà de la Corse, le problème est général ; vous savez très bien que les choses vont se durcir. On connaît les difficultés budgétaires de la France et on sait très bien que toutes les collectivités doivent participer à l’effort commun, mais le problème, c’est qu’il existe tout un tissu de communes minuscules qui ne peuvent plus faire face, parce qu’elles sont au taquet et que leurs budgets sont misérables et squelettiques. Hélas, je suis convaincu que nous aurons à reparler de ce problème.
Mme la présidente
La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois
Je voudrais simplement rappeler que j’ai défendu tout à l’heure un amendement concernant l’ouverture du fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d’électricité des communes. Ma proposition concernait toutes les communes sur le plan national. Je rappellerai à mes collègues corses que toutes les communes rurales sont confrontées aux mêmes problèmes. Il faut agir dans l’intérêt général et dans le cadre de la solidarité nationale et ne pas penser qu’à la Corse.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 570.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 218
Nombre de suffrages exprimés 212
Majorité absolue 107
Pour l’adoption 99
Contre 113
(L’amendement no 570 n’est pas adopté.)
Article 3 et état A
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 613.
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Nous en arrivons à l’article d’équilibre, qui fait l’état des comptes à l’issue de l’examen de la première partie du PLFR. L’amendement du Gouvernement vise à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 449 de M. Lefèvre. La seule modification consiste donc en une dégradation des recettes de 29 millions d’euros du fait du transfert de cette somme aux chambres de commerce et d’industrie.
(L’amendement no 613, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 3 et l’état A, amendés, sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mme la présidente
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022 est adopté.)
Seconde partie
Mme la présidente
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Article 4 et état B
Mme la présidente
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 423.
Mme Eva Sas
Le groupe Écologiste-NUPES demande des explications sur les annulations de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement concernant le programme 151, Français à l’étranger et affaires consulaires, de la mission Action extérieure de l’État. Il est en effet difficile de comprendre ces annulations de crédits au sein de ce programme et, plus largement, de cette mission dont mon collègue Karim Ben Cheikh est rapporteur spécial. Nous tenons à rappeler que les crédits de ce programme ont un rôle essentiel dans la prise en compte des situations de nos compatriotes vulnérables résidant hors de France. Qu’il s’agisse de crédits de réserve ou non, ces annulations sont un mauvais signal envoyé à nos compatriotes résidant à l’étranger.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement annulés représentent moins de 4 % des crédits du programme. En fin d’année, il est assez normal de constater que tous les crédits n’ont pas été utilisés. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
J’interviens sur cet amendement et je serai plus rapide concernant tous ceux visant à revenir sur des annulations de crédits. Nous présentons un texte d’équilibre budgétaire et vu la situation de nos finances publiques, on se doit de le tenir. Le PLFR contient des mesures ponctuelles qui visent à soutenir le pouvoir d’achat ou à aider les opérateurs face à la hausse des prix de l’énergie. Elles représentent 2,5 milliards – je les mets de côté. Ensuite, nous ouvrons 5 milliards de crédits pour divers sujets – l’apprentissage, l’Ukraine, etc. Ces ouvertures de crédits sont intégralement gagées par des annulations de crédits à due concurrence ; c’est essentiel si nous voulons tenir notre ligne d’équilibre.
S’agissant des annulations de crédits, la quasi-totalité correspond à ce qu’on appelle des économies de constatation, qui s’expliquent par une sous-consommation des crédits sur certaines missions. Je ne suis même pas certain que le cas se présente, mais si certaines annulations de crédits ne sont pas liées à des sous-consommations, j’interviendrai pour expliquer pourquoi.
Reste qu’annuler des crédits qui ne sont pas intégralement consommés est une forme de bonne gestion budgétaire ; cela permet de financer l’ouverture de crédits pour d’autres missions lorsqu’il y a des besoins.
(L’amendement no 423 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 513.
Mme Valérie Rabault
C’est un amendement à 1 euro (« Ah ! » sur divers bancs.) Vous en conviendrez, cela ne va pas dégrader le solde public. (Sourires.)
M. Fabien Di Filippo
Ça, on l’a déjà entendu !
Mme Valérie Rabault
Monsieur le ministre délégué, je souhaite vous interpeller : de nombreux agents publics qui ont répondu à l’appel des préfectures pour effectuer les mises sous pli de la propagande électorale pour les élections présidentielle et législatives – c’était donc en avril, en mai, puis en juin – n’ont toujours pas été payés pour ces quatre week-ends de travail, alors que cela remonte à plus de six mois.
M. Pierre Cordier
Elle a raison ! C’est scandaleux !
Mme Valérie Rabault
Par ailleurs, un décret du mois d’avril précise que la paie pouvait aller jusqu’à 600 euros pour un week-end. Monsieur le ministre délégué, je souhaiterais que des instructions soient données aux préfectures pour payer rapidement les agents concernés. (MM. Pierre Cordier et Charles Sitzenstuhl applaudissent.) Si les préfectures ne disposent pas des crédits nécessaires, il faut les leur donner. Il faudra sans doute un peu plus de 1 euro, mais je tenais à vous alerter. Ces agents sont venus travailler le week-end en plus de leur service et il n’est pas normal qu’ils ne soient toujours pas payés six mois après. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hadrien Clouet applaudit également.)
M. Pierre Cordier
Très bien !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Si vous le permettez, je vais laisser M. le ministre délégué répondre.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Certes, c’est un amendement à 1 euro, mais comme l’a dit Bruno Le Maire, on est à l’euro près. Blague à part, la question est bien réelle. Il est évidemment légitime que toutes les femmes et tous les hommes qui se sont investis pour la mise sous pli de la propagande électorale soient payés dans les temps. On m’indique que les premiers paiements sont intervenus à la fin du mois d’octobre et qu’ils vont s’accélérer dans les semaines qui viennent.
Je vais repasser le message auprès du ministère de l’intérieur afin que les paiements soient réalisés le plus rapidement possible. Il était prévu de les échelonner entre octobre et décembre, mais le plus tôt sera le mieux. Un certain nombre de personnes les attendaient manifestement dès le mois d’octobre, ce que je peux comprendre ; nous allons accélérer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 513 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 150.
M. Jean-Yves Bony
Cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Vincent Descoeur prolonge la mesure du plan France relance visant à développer une alimentation saine, durable et locale dans les cantines scolaires des petites communes. Si l’intention de cette mesure était bonne, son ciblage n’est pas satisfaisant. Nous proposons qu’elle soit maintenue, mais élargie aux villes de plus grande taille, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements, aux régions, ainsi qu’à d’autres types d’établissements dont l’État a la responsabilité – les hôpitaux, les universités, les Ehpad et les prisons.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
L’effort des collectivités territoriales pour proposer une alimentation de qualité dans leurs cantines mérite d’être salué. Vous l’avez dit, elles ont bénéficié d’un coup de pouce très important dans le cadre du plan France relance. Au sein de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, le programme de la direction générale de l’alimentation (DGAL) sur l’accès à une alimentation de qualité voit également ses crédits augmenter. L’effort est réel. Avis défavorable.
M. Vincent Descoeur
Très bon amendement !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente
La parole est à Mme Francesca Pasquini.
Mme Francesca Pasquini
Les députés écologistes soutiennent cet amendement – ils avaient d’ailleurs déposé un amendement identique – car il leur tient à cœur de soutenir l’investissement dans l’équipement des cantines scolaires et dans la formation des chefs cuisiniers. Le ciblage initialement prévu pour la mesure était trop restrictif et l’enveloppe qui lui était allouée n’a pas été entièrement consommée. La mesure doit être conservée et élargie autant que possible à tous les types de restauration collective.
Soutenir les cantines, c’est lutter contre le gaspillage alimentaire et investir dans les produits durables et la santé des convives. Dans le contexte inflationniste que nous connaissons, nous devons donner à la restauration collective les moyens de s’adapter durablement aux échéances qui lui sont imposées. Les grands défis ne peuvent être relevés sans moyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 150 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 585.
Mme Chantal Jourdan
Il appelle de nouveau l’attention du Gouvernement sur les besoins de l’Office national des forêts (ONF) en matière de ressources humaines et propose la création de 2 000 nouveaux emplois au sein de l’établissement. Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, mais l’usage du 49.3 par le Gouvernement nous a privés de la possibilité d’en discuter en séance.
Rappelons que la forêt est un enjeu essentiel de la transition écologique et que sa gestion par les pouvoirs publics revêt une importance capitale. Cette gestion n’est pas possible sans des effectifs suffisants pour surveiller l’état sanitaire des arbres, prévenir les incendies – nous l’avons vu cet été –, organiser une gestion durable et écologique de la forêt et procéder à des expérimentations dans le cadre de la transition écologique.
J’appelle l’Assemblée à adopter cet amendement. (M. Gérard Leseul et Mme Mathilde Panot applaudissent.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Nous avons tous la volonté de soutenir l’ONF. Les crédits qui lui sont alloués augmentent de 10 % en 2023, soit un effort très important en sa faveur. Le Président de la République a par ailleurs annoncé que les effectifs de l’établissement resteraient stables dans le PLF pour 2023 adopté avec le 49.3. La création de 2 000 nouveaux emplois ne paraît pas nécessaire alors que de nouvelles technologies telles que l’observation satellitaire permettent aux agents de l’ONF de démultiplier leur pouvoir d’intervention. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo
Je soutiens cet amendement de Mme Jourdan, car il souligne un véritable problème : le manque de considération du Gouvernement pour la politique forestière et l’absence de stratégie dans ce domaine dans un contexte de changement climatique brutal. Les économies imposées à l’ONF depuis plusieurs années, notamment depuis le dernier quinquennat, ont conduit à des réductions de postes de forestiers sur le terrain. Cette tendance est regrettable, les forêts publiques étant de plus en plus confrontées à des problèmes d’entretien. Comme beaucoup d’autres administrations, l’ONF pâtit d’une bureaucratisation accrue. Si nous ne réagissons pas très vite, nous risquons de sérieuses déconvenues dans les années à venir !
(L’amendement no 585 n’est pas adopté.)
M. Fabien Di Filippo et Mme Ségolène Amiot
Ils n’aiment pas la forêt !
Mme la présidente
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir les amendements nos 189, 192 et 193, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jérôme Nury
L’amendement no 189 vise à créer un fonds « Attractivité des services, de l’artisanat et du commerce local dans les territoires ruraux », doté de 20 millions d’euros. Vous l’aurez compris, il s’agit de recréer le Fisac, qui manque cruellement à l’attractivité des communes rurales et du commerce de proximité. Je rappelle que près de 80 millions étaient fléchés sur le Fisac en 2011 et 27,5 millions en 2016, avant sa suppression.
Le développement de l’activité commerciale et artisanale est essentiel dans les territoires. Si les plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain vont dans le bon sens – j’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général sur le sujet –, je rappelle qu’ils ne concernent pas l’ensemble des communes. Il ne s’agit évidemment pas d’opposer les territoires les uns aux autres, mais de nous doter d’un dispositif spécifique pour les commerces de proximité et de centre-ville, aujourd’hui à la croisée des chemins. En raison de la baisse du pouvoir d’achat et de la hausse des prix, nos concitoyens se tournent de plus en plus vers la grande distribution et le hard discount. Les commerces de proximité des territoires ruraux souffrent et doivent être soutenus – pour leur reprise, leur modernisation et leur numérisation – grâce à un fonds de soutien ciblé, doté de 20 millions d’euros.
Les amendements nos 192 et 193 sont défendus.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Les moyens consacrés aux plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain et à la Banque des territoires sont beaucoup plus élevés que ceux que vous demandez.
M. Jean-Pierre Taite
Il n’y a pas de financements !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Un plan gouvernemental en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat a par ailleurs permis la création d’une centaine de foncières dans différentes communes. Au total, les moyens consacrés à la redynamisation des commerces de centre-ville sont importants. Avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
En complément des arguments du rapporteur général, permettez-moi de vous donner une information, monsieur le député. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a décidé de consacrer une enveloppe de 25 millions au soutien des services, de l’artisanat et du commerce local dans les territoires ruraux dans le cadre du fonds vert de 2 milliards prévu par le PLF pour 2023. Vos amendements sont satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Joël Giraud
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury
Vous nous annoncez une excellente nouvelle, monsieur le ministre délégué, mais les opérations collectives de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services (OCM) qui ont lieu dans nos territoires sont souvent financées par les régions, les départements ou les intercommunalités. Pouvez-vous nous garantir que nous pourrons utiliser l’enveloppe de 25 millions pour abonder les OCM ? Ces instruments sont complémentaires des plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain.
Mme la présidente
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué
D’après mes services et sous réserve de la confirmation de Christophe Béchu, je vous le confirme.
Mme la présidente
La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury
Dans ces conditions, je retire les trois amendements.
(Les amendements nos 189, 192 et 193 sont retirés.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 212, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 212.
Mme Justine Gruet
Il vise à recréer la réserve parlementaire supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Il s’agit, par ce moyen, de redonner du sens à l’action politique au moment où les citoyens doutent de l’efficacité de leurs représentants. En supprimant la réserve parlementaire, tout comme en interdisant le cumul des mandats pour les parlementaires, la représentation nationale s’est elle-même affaiblie au profit de son administration.
M. Vincent Descoeur
Eh oui !
Mme Justine Gruet
Les sommes allouées aux parlementaires afin de soutenir les investissements de proximité des collectivités locales ou les activités des associations n’ont pas pour autant disparu. Elles sont tout simplement passées sous l’autorité de l’administration et plus précisément du préfet, qui, à travers le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux, prive les parlementaires élus de leur initiative politique en matière de défense de projets.
M. Fabien Di Filippo
Elle a raison !
Mme Justine Gruet
La création d’un fonds « Réserve parlementaire » doté de 20 millions d’euros permettrait à chaque député de bénéficier de 34 000 euros en moyenne par an. Vous jugerez sans doute que ce n’est pas suffisant, mais nous étions contraints de proposer ce montant pour assurer la recevabilité de l’amendement. Notre intention initiale était cependant de recréer un fonds de 75 millions. (Brouhaha.)
L’attribution d’une somme à chaque député doit être justifiée publiquement. Cette justification est d’autant plus importante que le député est responsable devant les citoyens qui lui ont fait confiance.
Mme la présidente
Un peu moins de bruit, chers collègues !
Mme Justine Gruet
Si la réserve parlementaire a été supprimée par l’article 14 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, la situation semble plus floue pour la réserve ministérielle.
Mme Valérie Rabault
Elle a raison !
Mme Justine Gruet
En effet, l’article 15 de la loi a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 septembre 2017…
Mme la présidente
Je vous prie de conclure, madame Gruet.
Mme Justine Gruet
…au motif qu’il portait « atteinte à la séparation des pouvoirs » et méconnaissait « l’article 20 de la Constitution ». Autrement dit…
Mme la présidente
Merci, chère collègue. (Mme Justine Gruet proteste.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Ne vous inquiétez pas, chère collègue, nous avons bien compris le sens de votre amendement et j’ai pris connaissance de l’exposé sommaire en préparant cette séance.
Nous ne souhaitons pas revenir sur la suppression de la réserve parlementaire. Cette mesure a été entérinée par la première loi que nous avons adoptée en 2017, la loi pour la confiance dans la vie politique.
M. Fabien Di Filippo
Quelle erreur !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Après la suppression de la réserve parlementaire, le FDVA et la DETR ont bénéficié d’un soutien supplémentaire, respectivement à hauteur de 25 millions et de 50 millions.
M. Jean-Yves Bony
C’est à la main du préfet ! C’est noyé dans un ensemble !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Contrairement à ce que vous dites, la DETR est décidée par les élus. Vous participez tous probablement à des commissions d’attribution de la DETR (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE),…
M. Pierre Cordier
Pas du tout ! Tout le monde n’est pas présent !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
…qui relève d’une décision collective dans la très grande majorité des départements. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin
Nous ne décidons pas de l’affectation, nous décidons des critères !
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Si nous ne sommes pas présents dans ces commissions, nous y sommes en tout cas représentés. En tout état de cause, la décision relève des élus et non d’une seule personne ! Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué
Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux
Le groupe Rassemblement national soutient cet amendement. Force est de le constater, les élus sont de plus en plus privés de leurs pouvoirs dans notre pays. Comment s’étonner, dans ces conditions, que l’abstention ne cesse d’augmenter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
Les exemples sont nombreux. Ainsi, une part croissante des recettes des communes sont supprimées au profit de dotations. Certaines communes sont donc sous perfusion directe de l’État et n’ont plus la capacité de prendre des décisions. Elles ont perdu la maîtrise de leur fiscalité.
M. Charles Sitzenstuhl
C’est faux !
M. Kévin Mauvieux
Nous l’avons vu récemment avec le 49.3 : le Gouvernement choisit les mesures qu’il souhaite conserver dans les amendements adoptés par une majorité de parlementaires. Ce faisant, il piétine une fois de plus les élus.
J’ajoute que la DETR ne relève pas de la décision des élus. Ils peuvent certes assister à des commissions d’attribution, mais ils n’ont aucun pouvoir en ce qui la concerne.
Redonner au député la possibilité de faire vivre son territoire est essentiel. Nos compatriotes doivent être convaincus qu’ils élisent des représentants dotés d’un véritable pouvoir et en position d’agir pour leur territoire. Cet amendement est important et symbolique. Nous le soutiendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre
Je suis très surpris de ce débat cinq ans après la suppression de la réserve parlementaire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier et M. Maxime Minot
Vous n’étiez pas là !
M. Mathieu Lefèvre
Puis-je m’exprimer, chers collègues ?
C’est un système complètement discrétionnaire, dans lequel les citoyens n’ont aucun contrôle sur l’argent public. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Je suis désolé de vous le dire, mais, puisque nous sommes majoritaires, c’est à nous que la réserve parlementaire profiterait, car elle permet aux élus majoritaires de distribuer davantage d’argent sans rendre de comptes à personne. C’est tout à l’honneur de la précédente majorité que d’y avoir mis un terme et de l’avoir remplacée par des dotations transparentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je rappelle que les parlementaires peuvent siéger au comité de suivi du FDVA ou encore au comité de la DETR.
M. Vincent Descoeur
Ça n’a rien à voir !
M. Philippe Gosselin
Redonnez du pouvoir aux élus !
M. Mathieu Lefèvre
Par ailleurs, les montants en question sont restés exactement les mêmes, si bien que le soutien à la vie associative et aux communes n’a en rien été diminué. Je suis extrêmement surpris que vous souhaitiez revenir à un système opaque et discrétionnaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations prolongées sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 212.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 206
Nombre de suffrages exprimés 201
Majorité absolue 101
Pour l’adoption 84
Contre 117
(L’amendement no 212 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra