Première séance du mercredi 07 décembre 2022

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n^o 590).

La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission mixte paritaire.

Nous sommes donc parvenus au terme de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Le travail parlementaire sur ce texte a été d’une grande efficacité : adoption par le Sénat, en première lecture, le 18 octobre ; adoption par notre assemblée un mois plus tard, le 22 novembre ; conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) le 1^er décembre, conclusions dont nous allons débattre et que nous pouvons, je le souhaite, largement adopter.
Je voudrais également saluer l’esprit qui a prévalu lors de mes échanges avec mes homologues du Sénat, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé. Cet état d’esprit de compromis a permis d’aboutir à une solution qui préserve, pour l’essentiel, les dispositions que nous avions adoptées. La commission mixte paritaire a ainsi entériné l’essentiel des modifications proposées au rapport annexé par les deux chambres.
Nous avons toutefois souhaité réécrire un alinéa relatif aux garanties apportées à la police judiciaire, afin de clarifier et densifier sa rédaction, qui reste toutefois dans la lignée des précisions que vous aviez déjà apportées, monsieur le ministre, ces dernières semaines.
La programmation budgétaire de l’article 2 est bien sûr confirmée. Elle porte sur un effort inédit de 15 milliards d’euros, ce qui représentera, au terme du quinquennat, une progression du budget du ministère de l’intérieur de 21,6 %.
Le projet de loi comportait des dispositions stratégiques pour engager la transformation numérique du ministère et mieux lutter contre la cybercriminalité dont les attaques frappent nos concitoyens, nos entreprises et nos services publics dans des proportions toujours plus massives. La commission mixte paritaire a conservé les apports de nos deux assemblées. C’est le cas de l’article 6 sur l’encadrement des cyberassurances, qui subordonne le remboursement des pertes et dommages provoqués par une cyberattaque au dépôt d’une plainte dans les soixante-douze heures qui suivent la connaissance par la victime de l’atteinte dont elle a fait l’objet. La commission mixte paritaire a prévu un délai de trois mois pour l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, le temps pour les assurés d’en prendre connaissance. Nos deux assemblées se sont également accordées sur l’importante innovation que constitue la vidéoplainte prévue par l’article 6, et qui avait fait débat à la fois dans notre hémicycle et en commission, ainsi que sur le délit d’outrage sexiste et sexuel aggravé, prévu par l’article 7. Ces deux mesures permettront de mieux accompagner les victimes.
Nos échanges avec le Sénat nous ont toutefois conduits à modifier certains des articles additionnels qui avaient été intégrés par notre assemblée. Ainsi, nous avons conservé les droits nouveaux d’assistance des victimes par un avocat mais nous sommes en revanche revenus sur les articles 6 bis, 6 bis B et 6 bis C, qui reprenaient des initiatives préexistantes. Je pense en particulier aux plaintes hors les murs, dont la généralisation, à droit constant, est confirmée dans par le rapport annexé, rendant inutile une modification législative.
Je ne m’attarderai pas sur les articles 9 à 10 bis dont les dispositions, renforçant la filière investigation, ont été adoptées dans la version issue des rangs de notre hémicycle.
Les articles 11 à 13 bis, consacrés à la fonction investigation, n’appellent pas non plus de développements particuliers, nos deux assemblées se retrouvant très largement sur des dispositions qui visent à améliorer la qualité des enquêtes.
J’en viens à l’article 14 sur les amendes forfaitaires délictuelles, les AFD, qui avaient suscité de nombreuses discussions dans notre hémicycle. La commission mixte paritaire a entériné l’approche souhaitée par le Sénat, elle-même adossée à deux avis du Conseil d’État, et adoptée par notre assemblée : une approche prudente, au cas par cas, infraction par infraction. Nous avons ainsi supprimé l’AFD pour certaines infractions peu compatibles avec la reconnaissance des faits, qui est au cœur de l’efficacité de cette transaction pénale, comme les refus de contrôle. En définitive, nous avons limité à six le nombre des infractions pour lesquelles l’AFD pourra être prononcée, y compris en cas de récidive.
 
L’article 14 bis, introduit par le Sénat et que nous avions supprimé, a été maintenu dans le cadre d’un dispositif mieux ciblé, puisqu’il ne concerne plus désormais que les seules menaces de mort, et non toutes les menaces.
 
S’agissant de l’article 15, relatif aux compétences du préfet en période de crise, la commission mixte paritaire a bien évidemment maintenu le dispositif, en lui apportant des précisions rédactionnelles. Ces dispositions s’accordent avec votre volonté, monsieur le ministre, de maintenir l’unité du commandement en cas de crises interministérielles hybrides.
Nous avons maintenu certains rapports et supprimé d’autres. Le président Houlié s’est engagé à ce que la commission des lois puisse mener des investigations même si elles ne figurent pas dans la loi.
Voilà donc les dispositions que nous vous proposons, chers collègues, d’adopter. Leur objectif, et c’est le seul qui nous importe, est simple : mieux protéger nos concitoyens grâce au renforcement des moyens et des capacités de nos forces de sécurité intérieure et de sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Je souhaite remercier M. le rapporteur Florent Boudié, pour son travail au service du ministère de l’intérieur, les membres des groupes parlementaires d’opposition pour la clarté de leur travail, ainsi que M. Houlié, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, MM. Daubresse et Hervé, rapporteurs du Sénat de la commission mixte paritaire et M. Buffet, président de la commission des lois du Sénat. Leur travail à tous a permis d’arriver à un texte correspondant à l’esprit de nos échanges. Le Gouvernement n’étant pas représenté en commission mixte paritaire, les engagements que j’ai pu prendre au cours des débats dans l’hémicycle de rediscuter de certains sujets en CMP ont pu être respectés grâce à vous.
Le texte a été très largement approuvé en première lecture dans les deux chambres. Nous jugerons de la responsabilité de chacune et de chacun lors de son vote définitif. Il marquera en effet l’histoire du ministère de l’intérieur par l’importance de ses crédits, par sa vision et par son rapport annexé.
Monsieur le président de la commission des lois, je vous invite à désigner, si vous le souhaitez, quelques parlementaires qui ont suivi ce texte pour composer un comité de suivi de la loi de programmation du ministère de l’intérieur. Je pense bien sûr d’abord à M. le rapporteur, mais des parlementaires de tous bords seront les bienvenus. Après les échanges constructifs que nous avons eus, l’engagement à hauteur de 15 milliards, les sujets très techniques abordés par ce texte, l’enjeu que représente la réussite de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques sont autant de chantiers, dont certains sont bien sûr déjà en cours au sein du ministère de l’intérieur. Je vous propose que ce comité se réunisse une fois par trimestre avec les directeurs généraux du ministère de l’intérieur afin que les parlementaires puissent les « challenger », comme on dit en mauvais français, et que nous travaillions tous dans l’esprit de la loi. Je vous adresserai donc un courrier d’ici aux fêtes de fin d’année pour tenir une première réunion dès le mois de janvier. La loi de programmation, en tant que telle, le mérite et le comité pourra vérifier si les crédits prévus dans cette loi sont bien utilisés et effectivement octroyés par le Parlement dans les lois de finances à venir, indépendamment des ministres de l’intérieur qui pourront me succéder.
Je ne reviens pas sur l’importance de cette loi, je préfère dire à chacune et à chacun d’entre vous que ce fut un plaisir de débattre de l’avenir de la sécurité, des sécurités dans notre pays au cours des longues semaines de travail préparatoire en commission et dans l’hémicycle. J’imagine que la loi sera validée par le Conseil constitutionnel avant d’être promulguée par le Président de la République. Nous serons alors très heureux de pouvoir apporter à tous nos concitoyens la sécurité dont ils ont légitimement besoin et qui dépend, en premier lieu, des policiers, des gendarmes, des pompiers et les agents du ministère de l’intérieur auxquels j’adresse, en guise de conclusion, mes remerciements et mes encouragements, auxquels, j’imagine, vous vous associerez unanimement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Antoine Léaument.

Il ne porte pas de cocarde !

Nous votons aujourd’hui sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), qui définit les objectifs de ce ministère pour les cinq années à venir. Je vous appelle à rejeter cette loi.
Ce texte, collègues macronistes, vous l’avez voté avec l’extrême droite. Qu’un texte qui concerne les libertés publiques puisse être voté avec cette partie-là de l’hémicycle devrait vous alerter sur les dangers qu’il contient.

Et vos motions de censure votées avec le RN ?

Et votre proposition de loi sur la réintégration des soignants non vaccinés reprise par le RN, cela ne vous dérange pas ?

Cessez de vous laisser entraîner dans la campagne présidentielle 2027 de M. Darmanin ! Il veut aspirer l’extrême droite comme son mentor Sarkozy mais c’est lui qui se fait aspirer ! Attention, monsieur Darmanin : à force d’imiter l’extrême droite, on finit par lui ressembler.

Exactement !

J’en viens au fond.
Votre argument pour voter ce texte, ce sont les 15 milliards alloués à la police pour les cinq prochaines années. Mais à quoi va servir cet argent ? Pas à régler le problème des suicides dans la police : vous n’en dites pas un mot ! Non, cet argent va servir à acheter des outils technologiques qui nous plongent dans les pires dystopies de la science-fiction. Vous voulez des policiers équipés d’exosquelettes et des drones dotés de caméras thermiques qui n’ont rien à envier au 1984 de George Orwell. Big Macron is watching you : tel pourrait être votre slogan ! On sort de la police qui protège, on entre dans la police qui surveille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Avec cet argent, vous voulez aussi entreprendre la transformation numérique du ministère de l’intérieur. Mais derrière les jolis mots se cachent des reculs du service public. En effet, vos plaintes dématérialisées auront pour résultat de reporter toujours plus sur les usagers le travail qui était fait par les policiers.

C’est faux, c’est une protection supplémentaire.

Que ferez-vous pour celles et ceux qui n’ont pas d’ordinateur, pas d’accès à internet, ou qui ont des difficultés à utiliser ces outils ? Vous dites qu’ils seront accueillis au commissariat. Mais c’est précisément parce que vous dénoncez les temps d’attente interminables que vous voulez mettre en place des outils dématérialisés !

Vous brodez !

Vous êtes donc en train de créer un service public de la police à deux vitesses. Vous le faites pour une raison simple : vous refusez de mettre en place les effectifs nécessaires pour réaliser le travail.
En matière d’effectifs, cependant, votre mot d’ordre est d’augmenter la présence policière sur le terrain.

Oui.

Notamment dans les transports en commun.

Les études qui montrent que la présence policière ne change rien à la commission de crimes et délits ne vous intéressent pas. Je pense d’ailleurs que la sécurité des Français tout court ne vous intéresse pas.
Plus de police, partout, tout le temps : pour vous, seul compte l’affichage.

Oui, ce n’est que de la com’.

Vous ne voulez pas la sécurité réelle, vous voulez l’impression de sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

C’est ce qu’on appelle la paix civile.

Vous pensez que l’uniforme rassure, mais vous refusez de voir que cette présence permanente des forces de sécurité n’est pas normale dans un État de droit.
Bref, vous sacrifiez l’intérêt des Français à celui de la campagne 2027 de M. Darmanin. Vous ne faites pas de la sécurité : vous faites de la communication.
Si vous vouliez vraiment lutter contre l’insécurité, vous ne proposeriez pas le démantèlement de la police judiciaire dans ce texte.

C’est n’importe quoi ! Vous quittez le chemin de la raison !

La police judiciaire sert à mener des enquêtes au long cours pour démanteler les réseaux en frappant à leur tête ; en un mot, à taper dans le gratin de la criminalité, pour mettre au chômage technique les petites mains qui travaillent pour lui. Le programme de Jean-Luc Mélenchon proposait d’augmenter les effectifs de la police judiciaire et de renforcer ses moyens ; vous proposez l’exact inverse : frapper les petits, laisser courir les gros. C’est inefficace et dangereux. Nous aurions fait mieux et nous ferons mieux quand nous arriverons au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il faut également parler de la grande absente de ce texte : la lutte contre la délinquance économique et financière.

C’est faux !

On regrette Bernalicis !

Tout juste résumez-vous vos ambitions à la saisie de cryptomonnaies. Quand nous vous demandons de mettre fin à la fraude et à l’évasion fiscales qui coûtent 80 milliards d’euros par an à notre pays, vous mettez la tête dans le sable ! Quand nous vous demandons de frapper la délinquance en col blanc, vous nous répondez qu’il faut se préoccuper des bitcoins ! Quand nous vous demandons de frapper les réseaux de blanchiment du crime organisé pour épuiser les réseaux de trafics d’armes et de drogue, vous répondez que pourchasser les dealers suffira. Pour le dire simplement : quand nous vous proposons de frapper le banquier du magasin de drogue et son gérant, vous nous proposez d’arrêter le caissier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

C’est si facile, la production industrielle de petites phrases !

Un autre élément de ce texte est très inquiétant : l’instauration de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles.

Un vrai scandale !

Elles ont été créées par les socialistes !

Expliquons qu’alors que ces amendes remplacent un procès, elles sont inscrites au casier judiciaire. Avec elles, les policiers se transforment en juges et décrètent la culpabilité sur-le-champ. Avec elles, disparaît le droit à la présomption d’innocence.

Vous allez trop loin !

Avec elles, disparaît le droit à la procédure contradictoire, c’est-à-dire à être représenté par un avocat. Avec elles, disparaît l’individualisation des peines, c’est-à-dire la possibilité de se voir reconnaître des circonstances atténuantes ou aggravantes, mais aussi d’être jugé non coupable.
Vous avez déjà instauré de telles amendes pour punir le vol à l’étalage, le squat et l’usage de stupéfiants. Leur bilan est nul,…

Ce n’est pas vrai !

…notamment parce qu’elles frappent en premier lieu les plus pauvres, comme le montre assez bien le périmètre des délits visés. Plutôt que de supprimer la pauvreté par le partage de la richesse, vous préférez la criminaliser. Vous ne voulez pas de voleurs de pommes ? Luttez contre la faim ! Vous ne voulez pas de squatteurs ? Luttez contre le mal-logement ! La première des sécurités, c’est la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Quant à la consommation de cannabis, arrêtez de frapper d’amendes les jeunes des quartiers populaires, alors que près d’un Français sur deux en a déjà fumé ! Pour lutter efficacement contre sa consommation, légalisez-le et lancez des politiques de santé publique avec l’argent que vous tirerez de sa légalisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Le cannabis gratuit, tant qu’on y est !

La nouvelle batterie d’amendes que vous voulez instaurer avec ce texte vise un nouveau public : ceux de nos concitoyens qui ne sont pas d’accord avec vous.

C’est faux ! Ce n’est pas sérieux !

Vous voulez punir d’amendes de 500 à 1 000 euros les lycéens et étudiants majeurs qui bloqueraient un lycée. Vous voulez punir d’amendes de 800 à 1 600 euros ceux qui bloquent des routes, comme l’ont fait les gilets jaunes ou comme le font les militants écologistes. Bref, vous voulez réprimer le droit à manifester un désaccord avec votre politique !

Ces faux ! Les infractions dont vous parlez existent depuis 1958 !

Vous ne faites pas cela maintenant par hasard ; vous le faites parce que vous avez peur. D’ailleurs, votre volonté d’ajouter à ces amendes onze nouvelles brigades de gendarmerie mobiles montre assez votre panique : vous vous préparez à une contestation sociale d’ampleur dans le pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Vous n’êtes pas en train de haranguer la foule !

Vous savez déjà sur quoi elle portera : votre projet de repousser l’âge de départ à la retraite à 65 ans dont personne ne veut et que nous combattrons par tous les moyens.

Quel est le rapport avec la motion de rejet préalable ?

Vous voulez instaurer ces amendes maintenant afin de disposer en janvier d’un arsenal répressif pour faire peur à ceux qui voudraient agir et punir ceux qui agiront.

Ça s’appelle un discours populiste !

Peu vous importe que ces amendes contredisent l’histoire même de notre pays, qui a fondé la souveraineté de son peuple par une révolution, le 14 juillet 1789. Ce jour-là, les sans-culottes ont bloqué des routes ; avec vous, on leur aurait infligé des amendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Sachez, collègues, que la Révolution a trouvé son aboutissement politique avec la Constitution de 1793, sous la I^re République.

Ça devient drôle !

Cette constitution s’ouvre sur une déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui pousse très loin la notion de souveraineté du peuple. Aux termes de son article 33, « la résistance à l’oppression est la conséquence des autres droits de l’homme ». L’article 35 précise même le bon emploi de cette résistance : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Collègues, j’affirme à cette tribune que l’instauration de ces amendes est une forme d’oppression du peuple. J’affirme à cette tribune que le report de l’âge du départ à la retraite à 65 ans viole les droits du peuple.

Ça fera une jolie vidéo sur YouTube !

N’est pas Robespierre qui veut…

Je le fais non pas pour appeler à l’insurrection, mais pour rappeler ce qui peut toujours se produire quand on opprime le peuple français et qu’on s’en prend à ses droits.
Monsieur Darmanin, les Français ne veulent pas de ces amendes car elles sont contraires à notre histoire républicaine et révolutionnaire. Plus de 40 000 Français ont déjà signé une pétition que nous avons lancée contre leur instauration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce vendredi 9 décembre, dans de nombreux lycées de notre pays, une journée d’information sera organisée ; le lendemain, samedi 10 décembre, des collectifs de gilets jaunes feront de même dans tout le pays.

Parce que vous les avez trompés, vous leur avez menti !

Ces mobilisations préparent la grande bataille des retraites.

Le Grand Soir !

Comment infligerez-vous des amendes quand le peuple français tout entier bloquera les routes ?

Ça devient n’importe quoi !

Comment le ferez-vous si les policiers se solidarisent avec la lutte populaire pour protéger leur régime spécial de retraite à 52 ans ? Bon courage avec cette question, vous avez un mois pour y réfléchir !
À toutes celles et ceux qui nous écoutent au-dehors de cet hémicycle, je demande d’étudier l’action de leurs élus ! Macronistes, Républicains, lepénistes : ils ont tous voté pour le texte qui contient ces amendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quoi qu’il arrive, sachez que rien n’arrête jamais la volonté du peuple français lorsqu’il se bat pour ses droits.

Il se croit à la télé ?

Par la lutte populaire, nous avons fait tomber trois monarchies en 1792, 1830 et 1848.

Le grand mélange !

Robespierre, au moins, avait du talent !

Qu’est-ce qu’un projet de réforme des retraites, en comparaison ? Nous en avons déjà bloqué et nous le referons.

Rendez-nous Danton !

Pour cela, un mot d’ordre : au combat ! Les organisations de la jeunesse nous appellent à une manifestation à Paris le 21 janvier prochain. Répondons à leur appel. Envoyons un message à Macron.

Merci, cher collègue.

À chaque fois qu’un gouvernement s’en prend à nos droits, le peuple français sait comment répondre.

Merci de conclure.

Aussi je vous le dis, le 21 janvier, tous à Paris ! Macron veut nous faire peur avec des amendes ; montrons-lui que la peur est de son côté. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Saint-Just a parlé !

Il va nous faire regretter Bernalicis !

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et à lui seul.
Chers collègues, je vous demande de garder votre calme.

Monsieur Léaument, voici deux informations cruciales. Premièrement, vous vous exprimiez à l’instant de la tribune de l’Assemblée nationale, pas de celle d’une assemblée générale étudiante. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.) D’ailleurs, dans ce contexte étudiant, j’étais bien meilleur orateur que vous ! (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Quel mépris !

Deuxièmement, nous examinons non pas la réforme des retraites mais le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. C’est sur celui-ci que vous devrez vous prononcer dans quelques minutes.

Le Parlement est libre !

La majorité n’a que le mépris à la bouche ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Chers collègues, s’il vous plaît ! Seul le président de la commission des lois a la parole.

Monsieur Léaument, toute une partie de vos propos étaient inexacts, malgré vos vociférations. Nous avons compris que vous vous opposiez à l’amélioration du service public de la justice permise par l’instauration de plaintes dématérialisées (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), comme vous vous opposez à tous les moyens permettant à nos concitoyens de faire enregistrer leur plainte, quand ils sont victimes de méfaits, d’incivilités, afin que les procédures soient instruites et que les policiers apportent des réponses pénales. Même si cela vous déplaît, en adoptant ce texte, nous, nous le permettrons.
Nous l’avons aussi compris, vous vous opposez au déploiement de nouveaux effectifs en uniforme, à davantage de bleu sur le terrain. Cela va pourtant précisément dans le sens de la police de proximité que certains, sur vos bancs, appellent de leurs vœux. Quelle schizophrénie ! Vous demandez d’un côté plus d’agents ; de l’autre, vous refusez que des agents supplémentaires soient déployés sur le terrain, quand nous le proposons. De ce point de vue, votre motion de rejet préalable ne tient pas la route.
J’en viens à la délinquance organisée et aux débats sur le choix du magistrat instructeur et les zones de la police judiciaire – qui font d’ailleurs l’objet d’une mission confiée à votre propre parti, en l’occurrence M. Bernalicis. Nous vous avons apporté des garanties concernant la police nationale.

Absolument pas !

Mais vous n’avez pas voulu les écouter et continuez de proférer des faussetés sur cette réforme.

Lesquelles ?

Il faudra lire le rapport !

De même, vous semblez avoir oublié que le verrou de Bercy a sauté,…

Ce n’est que partiellement vrai !

…permettant d’engager des poursuites dans des affaires criminelles qui échappaient jusqu’à présent à la justice.

Eh oui !

Venons-en, à la fin de votre discours, aux amendes forfaitaires délictuelles, que vous présentez comme un mécanisme nouveau, alors qu’il concerne les infractions routières depuis 2006 et l’infraction d’usage de stupéfiants depuis 2019. On peut comprendre que l’idée que les consommateurs de stupéfiants soient visés par une amende forfaitaire délictuelle vous chagrine ; peut-être vous sentez-vous concernés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES)

Vous n’avez pas honte ?

Zéro ! Vous êtes en dessous de tout !

Quant aux blocages que vous visez, nous vous avons répété à de multiples reprises que les amendes forfaitaires délictuelles ne concerneront pas les mineurs et donc pas les lycéens ; qu’elles ne concerneront pas davantage les établissements de l’enseignement supérieur. Même si vous ne prenez pas en compte nos remarques, sachez que ces amendes visent à punir des faits qui actuellement restent impunis, alors qu’ils constituent des délits.
Peut-être êtes-vous si attachés à la prison que vous préférez les procédures correctionnelles, qui donnent lieu à des privations de liberté, à des mandats de dépôt et à des incarcérations. Quelle schizophrénie, là encore ! En privilégiant le tribunal correctionnel et les peines de privation de liberté, vous vous opposez à une revendication que vous défendez pourtant par ailleurs : la régulation de la population carcérale.

Oh là là ! Quelle mauvaise foi !

Pour toutes ces raisons, je vous invite tous, chers collègues, à repousser cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Et massivement !

Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.

Je veux faire un rappel au règlement !

Monsieur Léaument, ce ne sera possible qu’à l’issue des explications de vote. La parole est à M. Erwan Balanant.

Nous voterons évidemment contre la motion de rejet préalable. Chers collègues du groupe La France insoumise, vous professez sans cesse votre amour du peuple – amour que nous partageons.

Il n’y a pas d’amour sans preuve d’amour !

Mais soyez cohérents ! Les citoyens français ont besoin d’être protégés, tout simplement. Ils ont donc besoin de gendarmes et de policiers armés pour les temps modernes, pour lutter contre la nouvelle délinquance du quotidien, sur les réseaux sociaux. Ce texte conforte ainsi la possibilité, pour les officiers de police judiciaire d’enquêter sur ces faits.
Franchement, vos grandes déclarations d’amour au peuple évoquent le robespierrisme.

Je le prends comme un compliment !

Relisez peut-être Robespierre ; il aimait le peuple, mais il voulait aussi que la police le serve, lui !

Je ne suis pas d’accord !

Vos contradictions sont terribles. Il faut voter ce texte, qui apportera un vrai plus à nos concitoyens.

La parole est à M. Roger Vicot.

Nous ne voterons pas cette motion de censure pour une raison simple : cela signifierait que nous rejetons la totalité du texte. Or, comme nous avons eu l’occasion de l’exposer longuement en commission et dans l’hémicycle, il y a une quinzaine de jours, ce n’est pas ce que nous voulons. Les 8 milliards d’euros prévus pour la numérisation du travail de la police, la modernisation de ses équipements, la rénovation de l’immobilier et ainsi de suite, sont par exemple bienvenus, comme nous l’avons exprimé très clairement.
Cela ne signifie pas, bien entendu, que nous soutenons la totalité du texte. Dans quelques minutes, lors des explications de vote sur celui-ci, j’aurais ainsi l’occasion d’exprimer notre opposition totale à certains de ses articles. Je partage d’ailleurs certaines des craintes exprimées par M. Léaument à l’instant. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Philippe Pradal. Pourrions-nous tous maintenir un niveau sonore acceptable durant les explications de vote ? Je vous remercie.

J’ai de l’admiration et du respect pour les barouds d’honneur mais, parfois, trop c’est trop. Nous avons longuement débattu de ce texte, qui a fait l’objet d’une CMP conclusive. Vous contestez la constitutionnalité du projet de loi, ou l’opportunité d’en débattre, mais rien ne le justifie. Le groupe Horizons et apparentés votera donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

La parole est à M. Benjamin Lucas.

Monsieur le président de la commission des lois, vous avez raison, nous ne sommes pas dans une assemblée générale étudiante. Dans de telles assemblées, il n’y a pas de 49.3 et jamais nous n’aurions, ni vous ni moi, élu deux vice-présidents d’extrême droite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans une assemblée générale étudiante, jamais nous n’aurions voté main dans la main avec l’extrême droite sur un sujet républicain aussi central que la sécurité.

C’est la démocratie !

Nous ne sommes pas dans une assemblée générale étudiante. Pourtant, parfois, on y trouve beaucoup plus de démocratie et de sincérité que dans certains débats de cet hémicycle. Je suis fier d’avoir participé à certaines d’entre elles, avec d’autres collègues ici présents !
Notre collègue Léaument ayant tout dit, je me contenterai d’une observation. Monsieur le ministre, il est un sujet sur lequel vous n’avez pas voulu affronter le réel et discuter avec nous durant l’examen de ce texte. Hier, 6 décembre, c’était la date anniversaire de l’humiliation de 151 jeunes de Mantes-la-Jolie (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES), agenouillés et parqués les mains dans le dos ou sur la tête pendant plusieurs heures, filmés par un policier qui disait : « voilà une classe qui se tient sage ».

Arrêtez avec ça ! Honte à vous !

Quand nous vous avons parlé de la réalité des violences policières, qu’il faut traiter avec sérieux pour rétablir la confiance entre la police et la population – un véritable impératif républicain –, vous avez esquivé le débat. Quand nous avons évoqué des faits – je viens d’en évoquer un –, des chiffres, des études et des rapports sérieux, vous avez esquivé le débat.
Ce déni de réalité vous conduit à écarter les sujets essentiels pour la vie de nos concitoyens, notamment ceux des quartiers populaires. Ce mépris est inacceptable. Nous voterons donc la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Talleyrand disait « Tout ce qui est excessif est insignifiant ». (MM. Thomas Rudigoz et Laurent Croizier applaudissent). Les explications de M. Léaument ne sont qu’excès. Il se trompe d’époque ; il s’est arrêté au XVIII^e siècle et c’est bien dommage. Depuis, tout a évolué – nos mœurs, la sécurité, notre police et les crimes et délits.
Au XVIII^e siècle, chers collègues, le numérique n’existait pas et les dispositions sur les cryptoactifs n’auraient pas lieu d’être. Le projet de loi prévoit 15 milliards d’euros supplémentaires pour les policiers et les gendarmes, avec 200 nouvelles brigades et un nouveau maillage territorial. C’est bien ce que demandent nos concitoyens : ils veulent plus de bleu sur le territoire et dans les campagnes, et c’est ce que leur apporteront ces brigades supplémentaires.
Vous dénoncez les amendes forfaitaires délictuelles. Nous sommes tous d’accord : mieux vaudrait régler les problèmes devant les tribunaux. Malheureusement, ils sont engorgés. Il faut aussi faire confiance aux policiers et aux gendarmes. C’est aussi l’intérêt de ces amendes : prouver notre confiance dans nos forces de l’ordre et, plutôt que de surcharger la justice, les laisser faire le travail dans lequel elles s’investissent quotidiennement.
Nous ne voterons bien entendu pas cette motion de rejet qui intervient après la CMP, et surtout, après trente-sept heures de débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, HOR et RE.)

La parole est à Mme Marie Lebec.

Le groupe de la majorité votera contre cette motion de rejet, qui fait bien peu de cas du travail réalisé par les deux chambres pour enrichir et consolider le texte. Elle fait également bien peu de cas de nos forces de l’ordre, police et gendarmerie, qui seront les bénéficiaires de ces 15 milliards d’euros. Elle ignore la nécessaire modernisation de la réponse et des moyens des forces d’intervention. Ainsi, il y a quelques mois, l’hôpital de Corbeil-Essonnes était victime d’une cyberattaque.

Eh oui !

Aujourd’hui encore, dans les Yvelines, un de nos principaux hôpitaux en est aussi victime. Chers collègues de La France insoumise, sur quelle planète vivez-vous ? (Applaudissements de plusieurs députés RE.) Pour nos forces de sécurité, pour les personnels administratifs, techniques et scientifiques, pour les Français, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

La parole est à M. Julien Odoul.

Collègues de La France insoumise, on ne peut pas défendre le peuple quand on déteste la police à ce point. Vous êtes le parti du rejet : vous rejetez la sécurité pour nos compatriotes ; vous rejetez la première des libertés pour des Français qui en ont besoin ; vous rejetez et vous abandonnez les ouvriers de la sécurité que sont les policiers et les gendarmes ; vous les rejetez et vous les abandonnez aux exactions des racailles que vous cautionnez dans les quartiers. Jamais vous ne dénoncez les violences contre nos policiers. C’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous avez abandonné et vous rejetez aussi – c’est ce que vous avez fait ce matin – les soignants non vaccinés. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol proteste également.) Vous avez abandonné les classes populaires en retirant de votre niche parlementaire la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum.

Allez ! Allez !

Tartuffes ! Vous êtes le parti du rejet du peuple. Vous avez abandonné depuis longtemps ce peuple que vous méprisez, si bien qu’il rejoint le Rassemblement national et vote pour Marine Le Pen car nous sommes son seul protecteur et défenseur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous voterons contre la motion de rejet préalable car, même si le texte est insuffisant, nous avons à cœur d’améliorer la sécurité de nos compatriotes. (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Nous pouvons constater que le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur recueille un accord unanime, de l’extrême droite jusqu’à la Macronie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Antivax !

Il ne s’agit pas d’un accord obtenu dans un coin, mais bien d’un accord d’adhésion, dans la même veine politique, celle des Républicains, celle, surtout, du Rassemblement national. Oui, monsieur Darmanin, avec ce texte, vous allez dans le sens du Rassemblement national. (Protestations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est la première raison pour rejeter ce texte. Mais M. Léaument a avancé beaucoup d’autres arguments sur la société de surveillance généralisée, sécuritaire, que vous nous promettez, monsieur Darmanin, et dont nous ne voulons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE. – M. Bruno Millienne s’exclame également.)
Si, d’aventure, le texte pouvait être rejeté, cela nous arrangerait car nous n’aurions pas à saisir le Conseil constitutionnel pour faire respecter les principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et faire également valoir les grands principes qui doivent animer une démocratie comme la nôtre et qui sont bafoués, notamment avec les amendes forfaitaires délictuelles. Peut-être les emphases et les ajouts concernant les refus d’obtempérer – se traduisant par l’augmentation de l’échelle des peines – seront-ils jugés inconstitutionnels, car considérés comme des cavaliers (Exclamations sur les bancs des groupes RE et HOR. – Mme Marina Ferrari s’exclame également). Ce serait l’épilogue de tous ces débats, marqués par une surenchère permanente, alors qu’en remontant à la source des problèmes, vous auriez pu les régler et votre politique de sécurité et de sûreté publiques aurait été efficace !
Alors, oui, face à l’impression de sécurité – pour reprendre l’expression de M. Léaument –, il faut rejeter ce texte et lui préférer la véritable sécurité : la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol et M. Benjamin Lucas applaudissent également.)

La parole est à M. Ian Boucard.

Chers collègues de La France insoumise, la réalité, c’est celle du résultat du scrutin à l’issue de la première lecture du projet de loi : 419 voix pour, 116 voix contre, au terme de trente-sept heures de débats.

Ça arrive à tout le monde d’être minoritaire, même à vous !

Notre assemblée a très largement voté en faveur du projet de loi et il convient de ne pas adopter la motion de rejet préalable. Pourquoi alors l’avoir déposée ? Sans doute pour répéter, comme pendant toutes ces heures de débats, que la police ne sert à rien,…

Nous n’avons pas dit ça !

…qu’elle est dangereuse, qu’il faudrait désarmer la police nationale et les gendarmes, qu’il faudrait légaliser le cannabis et ouvrir grand les portes des prisons pour limiter la surpopulation carcérale.
Le groupe Les Républicains ne partage en rien votre analyse, il défend la sécurité des Français et soutiendra toujours les forces de l’ordre car la sécurité est la première des libertés.

C’est un clone de Sarkozy !

Nous serons toujours du côté de celles et ceux qui portent l’uniforme. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable, purement démagogique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Je mets aux voix la motion de rejet préalable. Le rappel au règlement aura lieu ensuite, monsieur Léaument.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        321
        Nombre de suffrages exprimés                321
        Majorité absolue                        161
                Pour l’adoption                50
                Contre                271

(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, HOR, Dem, RN et LIOT.)

La parole est à M. le ministre.

Je vais répondre car on ne peut tout dire sans avoir une réponse, surtout lorsque l’on assène des contrevérités. Monsieur Bernalicis, vos leçons de morale sur le vote des parlementaires, qu’il faudrait trier, appliquez-les donc à la vaccination ou aux motions de censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) En matière de cordon sanitaire, vous êtes croyant mais pas pratiquant, manifestement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR – M. Éric Coquerel s’exclame.)

Eh oui !

Nous avons entendu votre opposition à la réforme des retraites, monsieur Léaument, et votre délire sur 1789, l’histoire et la Constitution. Mais nous n’avons pas entendu votre projet pour la police. Votre seul projet, c’est de désarmer les policiers car la police tue, et que ni le code pénal, ni la police n’ont leur place dans la rue pour protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La vérité, c’est que vous n’aimez pas les policiers et les gendarmes. Vous n’aimez pas la sécurité pour nos concitoyens. Les très longues heures que nous avons passées ensemble démontrent malheureusement qu’anti-sécuritaire, vous perdez votre sang-froid. (Sourires sur quelques bancs du groupe Dem.)
En outre, vous êtes mauvais joueur, monsieur Bernalicis, je vous l’ai déjà dit. Vous n’avez même pas su convaincre vos collègues de la NUPES ; cinquante voix seulement pour voter votre motion de rejet préalable, cela devrait vous faire réfléchir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR, RN et LIOT.) Même vos camarades socialistes viennent de vous le dire, ce n’est pas raisonnable car le projet de loi comporte des avancées. Vous n’êtes même pas capables de faire l’unité dans votre opposition au Gouvernement. Commencez donc par faire l’unité entre vous !

Vous, vous faites l’unité avec le RN !

Ensuite, nous pourrons discuter ensemble de ce qu’il faudrait, ou pas, adopter. Vous en appelez désormais au Conseil constitutionnel mais, comme à chaque fois, vous allez perdre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LIOT. – Plusieurs députés du groupe RE se lèvent pour applaudir.)

La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3, consacré aux mises en cause personnelles. Dans les explications de vote sur la motion de rejet, on m’a accusé de fumer des chichons (Exclamations sur les bancs du groupe RE) et de ne rien connaître au sujet (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe HOR) ; on nous a reproché de transformer le débat en assemblée générale étudiante et de ne pas aimer la police, et cetera.
Collègues, je vous invite à vous laver les oreilles ! Les sujets que j’ai évoqués sont précisément en lien avec le texte :…

Ce n’est pas un rappel au règlement !

…je vous proposais d’assurer la sécurité des Français. Sans doute avez-vous mal écouté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, monsieur Darmanin, quand on rassemble seulement 278 voix, c’est-à-dire moins de la moitié des députés…

Merci cher collègue, mais ce n’est plus un rappel au règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un autre rappel au règlement. Sur quel fondement, s’il vous plaît ?

Article 70, alinéa 3 également, pour une mise en cause personnelle de la part du ministre, à l’instant. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Tu ne manques pas d’air !

Quelle était cette attaque personnelle, monsieur Bernalicis ?

C’était une succession d’attaques personnelles ! (Huées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) C’était signé, et assumé ! Regardez : le ministre sourit, il est content de son effet ! (Les huées vont croissant et couvrent peu à peu la voix de l’orateur. – Quelques claquements de pupitres.) Je déplore…
Regardez-les ! C’est un cirque ! (Tumulte.)

Chers collègues !

Madame la présidente, c’est insupportable ! J’en appelle à votre autorité !

Ça fait mal, hein ?

S’il vous plaît ! Au début de la séance, j’ai demandé qu’on écoute les orateurs, dans le calme.

Quels orateurs ?

Il est dommage que le président de la commission des lois comme le ministre se contentent de formuler des attaques ad hominem (Huées persistantes sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), quand nous développons des arguments, y compris constitutionnels. D’ailleurs, monsieur le ministre, le « machin de 1789 » s’appelle la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! Elle fait partie du bloc de constitutionnalité et nous en sommes très fiers, nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Il a morflé, notre petit Robespierre !

Dans la discussion générale, la parole est à M. Erwan Balanant.

Pour la première fois, nous avons eu l’occasion d’examiner une loi de programmation qui concerne l’ensemble du ministère de l’intérieur pour une période de cinq ans. Pour la première fois, nous dotons le ministère et ses agents d’une vision globale, qui vise à leur permettre de continuer et d’amplifier leur action quotidienne au service de nos concitoyens, pour laquelle le groupe Démocrate les remercie sincèrement.
Le présent projet de loi traduit le soutien de la puissance publique à nos forces de sécurité intérieure. Depuis 2017, grâce à plusieurs lois d’importance, la majorité présidentielle n’a cessé d’apporter la preuve de ce soutien.
Ainsi, le texte vise à doter les forces de sécurité de moyens modernes, en développant les outils numériques. Il s’agit de renforcer les services et d’offrir la possibilité de déléguer certaines tâches chronophages qui tendent à réduire la présence sur le terrain, là où nos concitoyens attendent les forces de l’ordre, pour plus de sécurité, plus de proximité.
Grâce à l’adoption de plusieurs amendements de notre collègue Laurence Vichnievsky, qui tendaient à préciser les critères d’application, le texte garantit que le fondement de l’indépendance de la police judiciaire sera préservé lors de la mise en œuvre de la réforme annoncée. Par ailleurs, la commission mixte paritaire a élaboré un compromis quant au respect des missions de police judiciaire.
Avec ce texte, nous renforçons la capacité de nos services de sécurité à faire face aux cyberattaques et à leurs conséquences pour les entreprises. L’actualité, en particulier les différentes cyberattaques qui visent les hôpitaux, met au jour l’importance de nous armer contre ce type de menaces. Notre groupe se félicite que les députés et sénateurs aient choisi de conforter les apports de notre assemblée en matière de lutte contre la cybercriminalité, notamment en adoptant plusieurs amendements défendus par notre collègue Philippe Latombe.
Nous poursuivons nos efforts de lutte contre les outrages sexistes et sexuels, en particulier en élargissant le champ du délit de sorte qu’il englobe tous les outrages commis à l’encontre d’un mineur.
D’autres amendements de notre groupe sont venus compléter ou préciser le rapport annexé, toujours avec le souci de maintenir l’équilibre atteint par le Sénat.
Vous l’aurez compris, chers collègues, notre groupe se réjouit que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord, nous permettant de nous retrouver après de longues heures de travail et de débats pour adopter ce texte. Monsieur le rapporteur, merci pour votre travail ; je salue vos efforts pour construire des compromis et parvenir au consensus. Monsieur le ministre, je vous remercie sincèrement de l’attention que vous avez portée à nos propositions tout au long des débats ; cela nous a permis d’avancer ensemble pour enrichir le texte. Je salue la création du comité de suivi parlementaire, que vous venez d’annoncer : c’est une très bonne mesure.
Ce projet de loi illustre notre capacité à travailler les uns avec les autres, en bonne intelligence, avec comme seule boussole l’intérêt général.
Le groupe Démocrate veillera à la traduction des différentes mesures dans les prochaines lois budgétaires, afin que le travail ici mené soit concrétisé. Dans cette perspective, la création du comité de pilotage nous rassure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à M. Roger Vicot.

Enfin un homme sage !

Tout ça pour ça !
Monsieur le ministre, vous vous êtes félicité à l’instant que les membres du groupe Socialistes et apparentés n’aient pas voté la motion de rejet préalable. Dans mon explication de vote, j’ai bien précisé que notre vote ne signifiait pas que nous approuvions l’ensemble du texte.

J’avais bien compris !

Tout ça pour ça, disais-je : après des dizaines d’auditions passionnantes, une semaine de débats en commission et une autre dans l’hémicycle, il reste des aspects sur lesquels nous sommes en parfait désaccord.
Le premier concerne la police judiciaire. Dans le nouvel alinéa 147 du rapport annexé, vous avez apporté des garanties sur son fonctionnement. Néanmoins, j’ai entendu répéter à l’envi que ce rapport annexé n’avait aucune portée normative, que vous en ferez ce que vous voudrez. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Ensuite, je partage les craintes que M. Léaument a exprimées concernant les AFD, en cas d’intrusion dans un établissement scolaire ou de blocage de la circulation.

Ah non, pas vous, cher collègue !

Que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, ces AFD offrent la possibilité de tuer dans l’œuf toute mobilisation sociale. Qui ne le voit ?
De même, qui ne voit qu’il n’est plus nécessaire d’avoir de l’ancienneté pour devenir officier de police judiciaire ? Que la possibilité de porter plainte hors les murs des commissariats, en particulier pour les victimes de violences conjugales, a disparu du texte, de même que la formation des agents de police aux discriminations, alors que la lutte contre ce phénomène est censée constituer une grande cause nationale ?

C’est fait ! Avec la généralisation des concours !

Certes, il reste une trajectoire budgétaire intéressante, mais le Conseil d’État a souligné sa grande fragilité. Il reste les crédits pour la modernisation de la police, qui était nécessaire, nous le reconnaissons. Il reste des embauches massives, mais avec des lacunes concernant la formation qui les accompagnera.
Il reste la création d’un comité de déontologie, à l’initiative de Cécile Untermaier – nous nous en félicitons. Il reste la lutte contre la cybercriminalité.

Il reste un bon texte !

Finalement, en matière de coconstruction, je vous attribue la mention « peut mieux faire ». Par conséquent, comme en première lecture, les membres du groupe Socialistes et apparentés s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

C’est un petit pas !

La parole est à M. Philippe Pradal.

Parce que le sujet est essentiel ; parce que cette loi est ambitieuse ; parce que le ministre de l’intérieur, nous tous dans cet hémicycle – en particulier le rapporteur – et nos collègues du palais du Luxembourg avons su nous parler et nous écouter, nous sommes arrivés à un accord.
En effet, le texte initial a été très largement enrichi par les travaux parlementaires du Sénat et de notre assemblée, grâce à tous les groupes politiques. Je pense par exemple à l’instauration du collège de déontologie, proposée par nos collègues socialistes, et à l’accord transpartisan sur la création des directions départementales de la police nationale.
Ce consensus est heureux, parce qu’il donnera aux agents du ministère de l’intérieur les moyens d’assurer continûment la sécurité de nos concitoyens, qu’il participera à faciliter et à améliorer leur quotidien, qu’il leur donnera les outils pour améliorer l’efficacité de leur travail.
Le doublement de la présence policière sur le terrain participera à rapprocher les forces de l’ordre de la population, notamment dans les zones rurales et périurbaines qui, lors des précédents quinquennats, ont pu souffrir d’un recul de la présence de l’État.
Il ne faut jamais cesser de le dire : la sécurité sur notre territoire repose avant tout sur des femmes et des hommes qui ont fait le choix de consacrer leur vie professionnelle, et souvent personnelle, à la protection de leurs pairs. Ils méritent que l’État les soutienne, qu’il leur donne les moyens d’exercer ce métier dont ils ont raison d’être fiers, grâce à des outils efficaces, en les plaçant dans un environnement de travail équilibré, au service des Françaises et des Français.
Nous nous réjouissons par ailleurs que les idées défendues par le groupe Horizons et apparentés aient reçu un accueil positif. J’ai une pensée particulière, cet après-midi, pour tous les professionnels de santé du centre hospitalier André-Mignot de Versailles, pour tous les patients hospitalisés au sein de cet établissement, ainsi que pour tous ceux qui ont dû être réorientés vers d’autres hôpitaux, à cause de la cyberattaque inacceptable qui a eu lieu le week-end dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Il est intolérable que la vie de patients soit mise en danger ; la loi doit être particulièrement dissuasive à l’égard des criminels qui alimentent cette menace. Notre groupe a défendu l’aggravation des sanctions prévues dans le code pénal pour de tels agissements : c’est malheureusement d’actualité et donc indispensable.
Nous sommes convaincus que la même fermeté doit s’appliquer à la délinquance du quotidien. Notre groupe espère donc que l’expérimentation de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle pour les délits de rodéos urbains, proposée par Naïma Moutchou, sera fructueuse et qu’elle endiguera le nombre de ces délits, nuisibles et dangereux.
L’article 4 a été réécrit, grâce à ma collègue Anne Le Hénanff, en concertation avec les députés des groupes Renaissance et Démocrate. La nouvelle rédaction sécurise et encadre le système assurantiel relatif aux rançongiciels, tout en s’assurant que les forces de polices puissent mener l’enquête et identifier les auteurs. Nous regrettons néanmoins que son entrée en vigueur ait été reportée.
Enfin, il était important, pour le groupe Horizons, que soit gravé dans le marbre – en l’occurrence dans le rapport annexé –, le lien fort et déterminant que le ministère de l’intérieur doit entretenir avec les collectivités territoriales, en particulier avec les communes et les maires.
Vous l’aurez compris, nous sommes convaincus que cette loi permettra à la France d’être à la hauteur des enjeux de la sécurité d’aujourd’hui et de demain. Le groupe Horizons votera donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

La parole est à Mme Sandra Regol.

Vous le savez, j’apprécie les citations. Pas tant celles de Bainville, ni d’aucune autre figure de l’extrême droite (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais celles de poèmes ou de chansons populaires, par exemple.

Et sinon, vous avez un avis ?

Après avoir échangé avec les syndicats, les agents – dont certains d’ailleurs ont rencontré des difficultés pour obtenir l’autorisation de nous rencontrer – et la sécurité civile, j’apprécie plus encore cette phrase que j’ai déjà souvent citée, et que vous aussi appréciez beaucoup, monsieur le ministre, qui raffolez de répéter combien vous aimez la police : « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. »
En effet, aujourd’hui, il y a urgence. C’est elle qui a guidé votre choix de proposer ce texte de réaction. Vous avez beaucoup insisté sur l’urgence. Elle est de nature démocratique, humaine ; elle pèse sur notre capacité à garantir la paix publique. Elle influe sur le nombre de morts, dans la police comme dans la population, sur le nombre de suicides – 1 100 suicides dans la police ces vingt-cinq dernières années.
La seule question essentielle est de savoir pourquoi autant d’agents veulent démissionner ou sont placés en arrêt de longue durée, pourquoi certains finissent par se rebeller, ou dérapent dans la violence, en provoquant leur lot de victimes, à l’extérieur, dans la population, ou à l’intérieur, parmi les forces de police et dans leur famille. Leur mal-être représente un danger, pour eux comme pour les citoyens – pour toute la République.
M. X, policier depuis une vingtaine d’années, me confiait il y a quelques jours : « Ça fait vingt ans, et pourtant je suis encore heureux et fier d’être flic. »

Il a raison !

« Même si c’est parfois difficile. On y laisse notre vie, au propre et au figuré. On y laisse aussi de nous, de notre innocence et surtout de notre humanité. »
Comme beaucoup de syndicats, il revendiquait simplement un soutien psychologique digne de ce nom, pour les accompagner, les aider à faire face quand c’est trop dur, et des formations en psychologie pour s’armer face aux horreurs de la société, pour ne pas devenir des machines de réception, comme celles que vous allez installer, mais des agents au service du public. Nous avons défendu un amendement en ce sens, mais vous l’avez repoussé, et le Sénat a confirmé votre décision. « Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. »
Ce n’est pas le déni qui guérit, c’est le courage d’affronter. C’est pour ça que des policiers témoignent dans un livre, pour la première fois à visage découvert, des dysfonctionnements dont ils ont souffert toute leur carrière. Ce livre est une preuve d’amour à un métier qu’ils pratiquent et qu’ils aiment. Ces policiers y expliquent vingt années de dérives politiques et hiérarchiques. Les souffrances de cette profession ont produit des stigmates que toute la population paye aujourd’hui. Ce livre s’intitule, de façon provocante, Police : la loi de l’omerta. Si ça vous intéresse – c’est utile à la culture commune –, les auteurs viennent témoigner à l’Assemblée et présenter le livre à dix-huit heures trente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) Je les accompagnerai, avec mon collègue Ugo Bernalicis que vous avez hué tout à l’heure de façon inacceptable.
« Il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. » Ce projet de loi est une mise à jour minimale des moyens du ministère de l’intérieur, demandée par les services depuis des années. À peine une mise à jour et vous voudriez que nous nous en réjouissons, quand l’urgence est de tenir la promesse rompue de la République ! Ces agents ont signé pour être les garants du maintien de la paix civile et de la sûreté ; depuis 2002, ils sont les esclaves du chiffre. (Mme Nathalie Oziol et MM. Benjamin Lucas et Antoine Léaument applaudissent.) Cet héritage est bien assumé, monsieur le ministre.
L’année 2022 s’achève et avec elle s’achève le temps long de l’enquête et du travail de la police judiciaire. Pourquoi ? Pour que les Jeux olympiques se déroulent bien, parce que l’image est plus importante que le travail. Il n’y a pas d’amour tout court, monsieur le ministre. Dans le groupe Écologistes-NUPES, nous savons aimer ; c’est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Nous l’aimons, la police, contrairement à vous ! La police républicaine !

Vous n’avez pas d’amour passionnel pour les policiers !

La parole est à M. Davy Rimane.

Nous avons aujourd’hui l’occasion de réitérer nos propos exprimés lors du premier vote sur ce projet de loi. Je suppose que celui-ci part d’un bon sentiment, compte tenu des volontés affichées. Néanmoins, nos chemins divergent : nous ne sommes pas forcément d’accord sur tout, ce qui ne veut pas dire que nous sommes opposés à tout. Personne sur ces bancs n’est contre les forces de l’ordre ; je ne le crois pas un instant. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Cependant, chacun a sa façon de voir les choses s’agissant de la façon dont ces hommes et ces femmes qui font un métier difficile et chronophage doivent exercer leur mission pour venir en aide à nos concitoyens.
Vous augmentez les effectifs ; soit, c’est une très bonne chose. Vous modernisez les équipements ; c’est très bien également. Mais comment répartir ces effectifs supplémentaires ? Vous donnez la préférence aux gardes mobiles ; nous aurions, nous, préféré que vous serviez en priorité cette fameuse police de proximité, proche de la population, que nous souhaiterions avoir dans les quartiers. (Mme Prisca Thevenot s’exclame.) Les gardes mobiles sont plutôt affectés au maintien de l’ordre. La police de proximité, de son côté, c’est vraiment la police du quotidien : écouter, parler, échanger et aider. Nous avons pu le constater souvent : dans les quartiers, les citoyens ont besoin d’une police qui les écoute et les accompagne au quotidien, dans différentes situations. Je ne crois pas un instant que des Français ou des Françaises soient opposés à la police, bien au contraire.
Vous prévoyez d’étendre les AFD pour les rendre applicables aux blocages, à l’occupation de ronds-points (M. Antoine Léaument applaudit) : nous ne pouvons pas l’accepter. Nous craignons des dérives – nous les observons d’ailleurs déjà : sur quels critères les policiers s’appuieront-ils pour infliger les amendes ? Nous n’avons pas obtenu de garanties à ce sujet, ce qui pose un vrai problème.
Vous voulez renforcer la lutte contre la cybercriminalité. C’est nécessaire, comme le montrent les attaques récentes menées contre les hôpitaux. Une réponse doit venir de l’État ; elle est en cours. Néanmoins, la dématérialisation de nombreuses procédures, comme le dépôt de plaintes, comporte un risque d’accroître la distance entre la police et la population : nos concitoyens ont en effet besoin de proximité, ils veulent avoir des gens en face d’eux, qui les écoutent.
Il y a aussi cette fameuse réforme de la police judiciaire. Pas plus tard qu’hier, j’ai discuté avec des agents de police judiciaire de ma circonscription. Ils sont nombreux à adorer leur métier, mais ils sont au bout du rouleau. Effectivement, ils ont besoin de moyens, d’accompagnement et de renforts, mais ils ont aussi besoin d’écoute. Pour bien faire leur métier, ils ont besoin de beaucoup plus que ce qu’ils ont.
Vous le voyez, nous ne sommes pas dans une opposition de posture, bien au contraire.

Ah, ça me rassure !

Nous cherchons à déterminer comment améliorer les relations entre les forces de l’ordre et la population et restaurer un climat de confiance. Nous sommes convaincus que l’empathie, l’écoute et l’attention ne sont pas antinomiques de la fermeté. De même, la prévention ne s’oppose pas à la répression.
La police doit avoir un pouvoir répressif pour certaines de ses actions, mais elle doit surtout adopter une posture de prévention et se mettre à l’écoute de nos concitoyens. Notre société est fracturée ; nous vivons des moments compliqués. On ne s’écoute plus, on ne se parle plus, on ne se regarde plus ; au quotidien, chacun s’occupe de ses problèmes. Les forces de l’ordre ont un rôle à jouer dans le renforcement du lien social, si nous leur donnons suffisamment d’attention et de force. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Monsieur le ministre, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES que je représente votera contre le projet de Lopmi, ce qui ne veut pas dire que nous sommes farouchement opposés à tout son contenu. Nous en sommes convaincus, des améliorations peuvent être apportées à ce texte ; les priorités doivent être redéfinies. Néanmoins, ce projet de loi sera voté. Nous verrons dans quelque temps quels en seront les résultats. Il y aura sûrement une revoyure et des discussions à ce sujet ; nous serons alors présents. En attendant, advienne que pourra ! (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Je voudrais commencer mon intervention en ayant une pensée pour les policiers et les gendarmes qui, tous les jours, s’impliquent dans la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et RN.) Ce projet de loi d’orientation et de programmation est fait pour eux et pour tous nos concitoyens. C’était la première proposition que nous avions formulée, avec Jean-Michel Fauvergue, dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur les moyens des forces de sécurité : une loi d’orientation et de programmation permettant d’étaler sur cinq ans un budget de 15 milliards, afin d’avoir une vision des nécessaires investissements futurs.
Le contenu du texte a de quoi nous satisfaire. Tout d’abord, je me réjouis de la revalorisation de certains corps de policiers : les « nuiteux » par exemple – j’étais avec eux récemment – bénéficieront d’horaires de nuit plus décents ; les officiers de police judiciaire, dont nous manquons cruellement dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, obtiennent enfin une réévaluation salariale. C’est logique et juste, compte tenu du travail supplémentaire qui leur est demandé. La création de 200 brigades dans les territoires ruraux, au plus près des citoyens, est aussi un motif de satisfaction. Certaines seront fixes, d’autres mobiles et dotées d’attributions spécifiques.
Concernant les articles, nous soutenons l’article 1^er relatif à la saisie des cryptoactifs, mais aussi l’article 7 prévoyant la répression plus sévère des outrages sexistes – un sujet dont nous parlons régulièrement dans l’hémicycle depuis cinq ans.
L’article 14, relatif à l’amende forfaitaire délictuelle, a fait l’objet de nombreux débats. Lorsque j’ai indiqué la position du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires contre la motion de rejet de La France insoumise, j’ai présenté les AFD comme un message de confiance envoyé aux forces de l’ordre. Quotidiennement, celles-ci constatent que de nombreuses infractions restent impunies : du fait de l’engorgement des tribunaux et de la complexité des procédures, on préfère souvent faire un simple rappel à la loi et laisser la personne impliquée repartir sans recevoir la moindre sanction. À cet égard, le recours plus fréquent aux amendes forfaitaires délictuelles aura un impact immédiat.
Nous avions demandé que les AFD s’appliquent au tapage nocturne : cette possibilité, adoptée dans cet hémicycle, a cependant été retirée du texte en commission mixte paritaire, en contrepartie d’un engagement du rapporteur et du Gouvernement d’augmenter la gravité des contraventions. J’espère que le ministre pourra confirmer que ce comportement qui importune si souvent nos concitoyens sera bientôt puni d’une contravention de quatrième, voire de cinquième classe.
Pendant les trente-sept heures qu’ont duré les débats, notre groupe a apporté sa pierre à l’édifice, sous la forme de vingt amendements, dont certains concernent les outre-mer et la Corse. Pendant ces trente-sept heures, une bonne atmosphère a régné sur tous les bancs. Bien sûr, nous n’étions pas d’accord sur tout, mais les débats se sont tenus dans de bonnes conditions, notamment parce que le ministre et le rapporteur étaient ouverts aux propositions. La grande majorité du groupe votera pour ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à Mme Marie Lebec.

Cette dernière étape du processus législatif est l’occasion de dresser le bilan des dispositions adoptées en commun avec le Sénat. Je tiens avant tout à saluer le travail effectué sur la partie normative par les rapporteurs des deux chambres : il en résulte un compromis solide qui respecte les apports respectifs des députés et des sénateurs. Le Parlement a fait œuvre utile : pas un gramme de superflu, de la programmation budgétaire, du remaniement structurel et du législatif concret. C’est ce qu’attendent les forces de sécurité, les personnels administratifs, techniques et scientifiques du ministère de l’intérieur. C’est ce que sont en droit d’attendre les Français.
Ce que le Parlement s’apprête à approuver, c’est l’engagement de 15 milliards de crédits cumulés sur cinq ans, dont 7 milliards consacrés au numérique ; la création de 8 500 postes, de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, de 11 nouvelles unités de forces mobiles, de 7 escadrons de gendarmerie mobile, de 4 compagnies républicaines de sécurité ; le recrutement de 500 nouveaux formateurs ; un treizième mois de rémunération d’ici à la fin de la législature pour les gardiens de la paix des commissariats et pour les gendarmes des brigades territoriales.
C’est également moins de papier dans les commissariats et plus de bleu sur la voie publique ; moins de tuyauterie procédurale et plus d’action judiciaire ; moins de charges administratives et plus de protection de l’ordre public. C’est ensuite un bond technologique, tantôt pour réprimer la cybercriminalité, de sorte que les faits commis en ligne soient punissables dans les mêmes termes que ceux commis dans la vie réelle,…

Eh oui !

Très bien !

…tantôt pour bâtir un réseau radio digne de ce nom pour l’ensemble de l’appareil sécuritaire.
Au-delà de la feuille de route présentée dans le rapport annexé, la partie normative prévoit de moderniser l’action des forces de l’ordre. La lutte contre la cybercriminalité est renforcée : les officiers de police judiciaire pourront, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, effectuer des saisies d’actifs numériques. Les clauses d’indemnisation des cyberattaques par les assurances seront encadrées. L’article 4 est à cet égard une grande avancée : il prévoit que le remboursement par l’assurance des pertes et dommages faisant suite à une cyberattaque soit subordonné au dépôt d’une plainte de la victime au plus tard soixante-douze heures après que celle-ci a eu connaissance de l’attaque. De même, les infractions commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé des données seront mieux appréhendées et sanctionnées.
L’accueil des victimes est amélioré grâce à la nouvelle procédure de plainte par vidéoconférence. Nous prévoyons aussi d’accentuer la lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes et de réprimer plus fortement l’outrage sexiste. Nous renforçons la protection des personnes en améliorant la réponse pénale aux violences faites aux élus, aux refus d’obtempérer et aux rodéos urbains.
Je tenais également à souligner le travail engagé par plusieurs de mes collègues pour protéger davantage les victimes, même si la CMP a voulu éviter de retenir toute mesure qui serait redondante avec les dispositions déjà inscrites dans le code de procédure pénale.
La filière investigation est également renforcée. Tous les nouveaux policiers et gendarmes seront préparés aux fonctions d’officier de police judiciaire dès la formation initiale. Les assistants d’enquête les suppléeront dans les tâches du quotidien, réputées chronophages et énergivores.

Très bien !

Leur vivier de recrutement a été élargi, sans naturellement abaisser le niveau d’exigence.

Bravo, monsieur le ministre !

Bien entendu, la fonction investigation est également simplifiée. La procédure de réquisition des services de police technique et scientifique par les services de police est ainsi supprimée. Les autorisations générales de réquisitions sont étendues, de même que les prérogatives des agents de police judiciaire.
Enfin, la réponse pénale est améliorée, notamment grâce à l’article 14 relatif aux amendes forfaitaires délictuelles. En CMP, nous avons ainsi réduit le nombre d’infractions pour lesquelles l’AFD pourra être prononcée, y compris en cas de récidive. Nous avons également supprimé les AFD jugées inopérantes, s’agissant notamment des infractions de refus, telles que le refus de contrôle, et d’une infraction impliquant l’état d’ivresse de la personne. Notre assemblée a ainsi fait preuve de pragmatisme. En revanche, nous avons renforcé l’encadrement de l’AFD pour port d’armes de catégorie D, qui, je le rappelle, ne concernera pas les armes à feu. Nous avons enfin supprimé la délictualisation des tapages nocturnes et l’AFD correspondante, dans la mesure où supprimer la contravention de troisième classe au profit de la création d’un délit serait peu vertueux et un peu excessif.
Le compromis trouvé entre nos deux assemblées est satisfaisant. Le mérite en revient pour moitié, si je puis dire, à notre rapporteur dont l’esprit de souplesse a, une nouvelle fois, fait merveille. Eu égard aux motifs que je viens d’exposer, le groupe Renaissance apportera un soutien franc et massif à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Eh oui !

La parole est à M. Jordan Guitton.

Nous l’avons dit, le groupe Rassemblement national votera, durant cette législature, toute mesure susceptible d’améliorer le quotidien de nos forces de l’ordre, et donc celui des Français. Ce texte est une petite avancée pour les forces de l’ordre et les Français, c’est pourquoi nous le voterons. Mais il ne faut pas se méprendre. Injecter de l’argent pour faciliter le travail de nos forces de l’ordre n’est pas suffisant, il faut aussi une réponse pénale forte et une politique migratoire ferme.
D’abord, nous ne faisons pas confiance à M. Dupond-Moretti pour appliquer nos lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous ne sommes pas les seuls : selon un récent sondage, 79 % des Français jugent l’action de l’institution judiciaire insatisfaisante. Comment voulez-vous que la future Lopmi soit appliquée compte tenu de la lenteur des procédures menées au sein du ministère de la justice ? En moyenne, deux ans et neuf mois s’écoulent entre le début de l’instruction et la décision de renvoyer ou non l’affaire devant les tribunaux. Combien de victimes sont en attente du procès de leur bourreau ? Comment voulez-vous également que cette loi soit appliquée alors que les peines prononcées ne sont pas exécutées ? Selon la dernière estimation réalisée par le ministère de la justice, 100 000 peines de prison prononcées ne donnent pas lieu à une incarcération. (M. Sylvain Maillard s’exclame.)
Ensuite, votre politique de lutte contre l’immigration n’est que paroles et laxisme généralisé. Où en êtes-vous de l’expulsion du territoire français du quart d’étrangers qui peuplent nos prisons ?

Ils sont en prison !

Où en êtes-vous de l’exécution des obligations de quitter le territoire français ? Si votre bilan en matière d’OQTF était la moyenne d’un élève en classe, chaque année, monsieur le ministre, vous seriez recalé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je vous le répète, votre loi ne pourra être appliquée sans une justice réformée. Votre « en même temps » vous aveugle : alors que vous nous avez parlé d’humanité lorsque, il y a quelques jours, vous avez accueilli le bateau Ocean Viking, pourquoi n’avez-vous pas employé ce terme lorsque vous avez refusé d’accueillir l’Aquarius ? Emmanuel Macron parle de votre futur projet de loi sur l’immigration comme d’« un alliage entre fermeté et humanité ». Avez-vous refusé l’Aquarius par fermeté et accepté l’Ocean Viking par humanité ? Vous n’avez donc aucune cohérence politique ?
Votre « en même temps » n’est plus qu’un « deux temps » : un temps ferme, un temps laxiste ; un temps de droite, un temps de gauche ; un temps « je parle comme le RN », un temps « je parle comme LFI ». Je vous le dis, viendra un temps où les Français éliront un gouvernement cohérent, tant sur la sécurité que sur la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Oui, ce sera les LR !

Vous nous parlez sans cesse d’humanisme, mais l’humanisme, c’est la politique australienne du no way : si aucun migrant ne passe, aucun migrant ne meurt. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

En matière d’humanisme, vous n’y connaissez rien !

Telle est la politique que nous voulons appliquer en France, c’est-à-dire secourir puis reconduire. Les Français en ont assez de votre pseudo-humanité giratoire. Plus aucune personne ne doit obtenir le droit d’asile si elle est entrée illégalement sur le territoire français. Plus aucun policier ne doit voir en liberté un individu qu’il a arrêté quelques jours auparavant. Plus aucune peine pour atteinte aux personnes ne doit être aménagée ou diminuée : en la matière, le condamné doit rester en prison jusqu’au dernier jour de sa peine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Bravo !

Les Français en ont assez de vos prétendus virages sécuritaires, car ils savent que le ministre de la justice est en réalité laxiste. Je veux réaffirmer ici, à l’ensemble des forces de l’ordre, le soutien du groupe Rassemblement national et rappeler que nous les soutiendrons toujours face aux propos scandaleux de certains députés siégeant à l’extrême gauche de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Comment peut-on dire que la police tue ? Comment une députée peut-elle tenter d’empêcher l’expulsion d’un clandestin, délinquant multirécidiviste lié à la mouvance islamiste ?

Bravo !

C’est honteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Faisons bloc derrière ceux qui nous protègent !
Cette loi de programmation aurait dû être l’occasion de choix politiques fermes destinés à lutter contre l’insécurité quotidienne. Nous veillerons à la bonne utilisation de chaque euro. Nous nous assurerons que 200 brigades de gendarmeries seront bien créées, que les effectifs seront bien augmentés. Surtout, monsieur le ministre, nous n’aurons de cesse de vous rappeler vos manquements ainsi que ceux du Gouvernement. En effet, cette loi ne suffira pas ; les Français et les forces de l’ordre veulent bien plus, la situation sécuritaire exige bien plus.
Jamais vous ne pourrez appliquer la future loi sans réformer la justice. Jamais vous ne lutterez contre la délinquance sans prendre des mesures fermes. Jamais les Français ne vous feront confiance pour lutter contre l’insécurité. Jamais vous n’aurez la volonté de rétablir l’ordre sur tout le territoire : cela, nos compatriotes l’ont bien compris. Tant mieux, car nous nous sommes prêts. Quand les Français le décideront, nous vous remplacerons et nous agirons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Bravo !

La parole est à Mme Élisa Martin.

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur nous a occupés quelques dizaines d’heures, ce qui atteste, bien étendu, de l’importance du sujet. Pourtant, nous sommes passés à côté de l’essentiel. En effet, de quel service public de sûreté le pays a-t-il besoin ? Comment affirmer le rôle de gardiens de la paix de nos policiers et de nos gendarmes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bien entendu, la décision d’allouer 15 milliards d’euros aux forces de sécurité semble de bon aloi. Pour qui connaît, comme nous, les conditions de travail déplorables dans lesquelles les policiers et les gendarmes exercent leur métier, ils pourraient même être bienvenus. Mais est-ce vraiment cela qui fait le cœur de ce projet de loi ? Nous ne le croyons pas.

Ce n’est quand même pas rien !

Ce texte était aussi l’occasion de repenser entièrement, de la cave au grenier, les fonctions de la police et son organisation. Osons évoquer ces sujets à l’Assemblée nationale ! Le dialogue social et la cogestion sont certes les principes de fonctionnement de nos services publics, mais s’agissant de la police nationale, nous sommes bien au-delà. Un syndicat comme Alliance est-il si puissant qu’il puisse, en dehors de tout cadre, obtenir la réintégration d’auteurs de violences avérées (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) condamnés par la justice, et fouler ainsi aux pieds le principe d’égalité de tous devant la justice, alors même qu’il est absolument nécessaire, eu égard à leurs fonctions, que les policiers se montrent exemplaires ?
En ce qui concerne l’organisation de la police, certaines directions ou certains commissaires sont si empêtrés par le suivi des statistiques et le respect des consignes que vous leur donnez, monsieur le ministre de l’intérieur, qu’ils n’arrivent même plus à apprécier les conditions d’exercice des agents présents sur le terrain. Ces derniers se sentent donc souvent abandonnés et livrés à eux-mêmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Exactement, et vous ne faites rien !

Pourquoi de telles questions ne sont-elles jamais évoquées ?
Il aurait fallu traiter plus sérieusement la question des relations entre la police et la population, et celle de la priorité donnée au traitement de certains délits par rapport à d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Elle a raison !

Pour équiper les policiers, il est question de drones, d’exosquelettes et de caméras en tous genres. Mais ils se contenteraient sans nul doute de gilets pare-balles efficaces et récents, de véhicules en bon état (M. Antoine Léaument applaudit), de commissariats rénovés, de lieux de garde à vue décents, soit des équipements et des installations dignes de leurs missions.
Aussi nécessaire que soit l’amélioration sensible des conditions matérielles d’exercice, elle n’est pas suffisante pour répondre au malaise profond qui étreint aujourd’hui la police nationale. Ils sont fonctionnaires, acteurs du service public. Nous leur devons protection, ce qui suppose de penser différemment leur rapport au public. Alors que se développe la technopolice, il ne sera point question d’apaiser leurs relations avec la population. Au contraire, ces équipements modernes joueront finalement un rôle d’écran entre les deux parties et déshumaniseront encore davantage leurs rapports.
Rien n’est fait contre les contrôles au faciès, un comportement pourtant avéré, qu’on le veuille ou non, ainsi que le démontrent des études comme celle du sociologue Fabien Jobard. L’élargissement significatif du champ d’application des amendes forfaitaires délictuelles, lesquelles visent essentiellement les militants et les pauvres, renforcera considérablement le règne de l’arbitraire et alimentera la défiance à l’égard de la police. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Le Gouvernement tourne définitivement le dos à la police de proximité, une police apaisée et apaisante qui exerce ses fonctions au milieu des habitants. Encore et toujours, c’est la politique du chiffre qui détermine les missions des forces de l’ordre. Une occasion était donnée de travailler à l’amélioration de l’accueil des victimes de violences, en particulier des femmes, en permettant le recueil des plaintes en dehors des commissariats et des bureaux de police. Cette idée, pertinente et qui faisait même consensus (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), a été abandonnée par la CMP. Pourquoi ?
Appréhender les délits de voie publique sans se donner les moyens de démanteler les filières, notamment de trafic de stupéfiants, revient à accentuer l’impuissance de la police à agir positivement sur les conditions de vie des habitants, ce qui contribue à son discrédit. À cet égard, la police judiciaire est indispensable ; elle doit être indépendante et dotée des moyens nécessaires pour faire son travail. L’ajout en CMP d’un paragraphe sur le sujet est particulièrement hypocrite puisque nous savons que le rapport annexé n’a aucune valeur normative. C’est pour toutes ces raisons que nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

Excellent !

La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ian Boucard.

Nous achevons donc le processus législatif au terme duquel nous allons adopter la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, après trente-sept heures de débats…

Seulement trente-sept heures !