Troisième séance du vendredi 09 décembre 2022
- Présidence de Mme Valérie Rabault
- 1. Accélération de la production d’énergies renouvelables
- Discussion des articles (suite)
- Article 11 (suite)
- Amendement no 896
- Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
- M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Amendements nos 343, 1192, 1532, 2460, 2459, 892, 900, 2468, 899, 3008, 442, 2147, 708, 281, 2346, 1585 et 1902 rectifié
- Sous-amendement no 3094
- Amendements nos 1906, 1002, 2461, 1230, 894, 1005, 346, 1589, 893, 3092, 1586, 577, 1363, 2463, 2789, 2897, 2462, 2790, 2464, 2465, 1485, 1709, 2824 et 2933
- Après l’article 11
- Article 11 bis A
- Amendement no 2720
- Article 11 bis
- Amendements nos 901 rectifié, 1867, 283, 2660, 2823, 904 rectifié et 2884
- Après l’article 11 bis
- Article 11 ter
- Amendements nos 1690, 2093, 1791, 2474, 2473, 1892, 1851, 2796 et 1831, 2472, 2795, 1802, 2794, 3010
- Sous-amendement no 3178
- Suspension et reprise de la séance
- Après l’article 11 ter
- Article 11 quater A
- Après l’article 11 quater A
- Amendements nos 2311, 2295
- Article 11 quater
- Article 11 (suite)
- Discussion des articles (suite)
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de Mme Valérie Rabault
vice-présidente
Mme la présidente
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
1. Accélération de la production d’énergies renouvelables
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 896 à l’article 11.
Article 11 (suite)
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 896.
Mme Delphine Batho
Sous un aspect rédactionnel, il a une portée importante. La commission a modifié l’alinéa 4 pour créer une exonération totale de l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les parkings en cas de « contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales » ou encore économiques, etc. L’amendement propose de rétablir la possibilité d’adapter le projet au lieu de permettre une exonération totale. En effet, les parlementaires expérimentés savent que, chaque fois que la loi énonce, en I, une obligation, il est possible, en II, de la contourner massivement. Cet amendement de bon sens propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat pour éviter un système de contournement massif de l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings.
Mme la présidente
La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Vous proposez des possibilités d’adaptation plutôt qu’une exonération totale et systématique de l’obligation. Il faut donc être en mesure d’apprécier, même avec un décret d’application, les cas qui nécessitent une exonération totale et ceux qui justifient une simple adaptation. Cette complexification conduira potentiellement à des procédures lourdes par lesquelles le dispositif perdra en efficacité ; elle pourrait aussi nécessiter le déploiement de moyens importants, y compris pour l’assujetti, lequel n’aura pas nécessairement une vision claire de l’étendue de ses obligations.
Par ailleurs, rien n’interdira au gestionnaire qui bénéficiera d’une exonération totale d’installer des ombrières photovoltaïques dans la mesure de ses possibilités. Eu égard à ces éléments, je donne un avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Ce n’est pas une mauvaise idée, bien que l’on m’indique que la rédaction de l’amendement soit susceptible de poser des problèmes juridiques – problèmes bien exposés par Mme la rapporteure pour avis. Sagesse.
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho
Je remercie Mme la ministre pour son avis de sagesse. J’insiste auprès de mes collègues sur la portée de l’amendement. Le décret précisera dans quels cas il sera possible d’adapter le projet et dans quels cas l’assujetti sera exonéré de cette obligation, mais une exonération généralisée ne me paraît pas raisonnable compte tenu de l’objectif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables. (M. Louis Boyard applaudit.)
Mme la présidente
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Madame la présidente, je demande une brève suspension de séance.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Il est apparu, au cours de nos échanges, que les risques juridiques étaient relativement réduits. De plus, on peut imaginer que la capacité d’adaptation sera jugée par le préfet, qui aura un droit de regard sur les projets. J’émets donc, moi aussi, un avis de sagesse.
(L’amendement no 896 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 343.
M. Patrice Perrot
Il vise à prendre en considération certaines contraintes d’exploitation auxquelles sont confrontés les gestionnaires des parcs de stationnement des sites événementiels. Ces aires peuvent être utilisées pour des expositions ou spectacles temporaires, voire pour l’organisation de concerts. Elles nécessitent donc de l’espace, ne serait-ce que pour abriter la logistique permettant d’organiser les événements dans ces lieux. Il ne faudrait pas que les contraintes de la loi mettent à mal leur modèle économique.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Des exemptions à l’obligation ont déjà été prévues pour prendre en considération les situations locales particulières que vous décrivez. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
La liste des exemptions est suffisamment large pour couvrir le cas que vous mentionnez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 343 est retiré.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1192 et 1532.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 1192.
M. Jean-Luc Bourgeaux
Je le retire, comme mon collègue, puisqu’une liste d’exemptions a été donnée.
(L’amendement no 1192 est retiré.)
Mme la présidente
L’amendement no 1532 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1532, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Les amendements nos 2460 de M. Maxime Laisney et 2459 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 2460 et 2459, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 892 et 900.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 892.
Mme Delphine Batho
Il vise à supprimer le mot « notamment ». En effet, si l’on écrit : « lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiques acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1o » c’est-à-dire techniques, de sécurité ou encore architecturales, c’est la porte ouverte…
Mme Barbara Pompili
À toutes les fenêtres !
Mme Delphine Batho
…à la fin de l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings. L’amendement propose de supprimer le « notamment » afin que les contraintes économiques ne soient prises en considération que si elles résultent de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou encore patrimoniales.
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 900.
M. Stéphane Delautrette
Nous proposons à notre tour de supprimer le mot « notamment », qui ouvre tout le champ des possibles.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Le critère d’exemption pour conditions économiquement non acceptables sera précisé, comme tous les autres critères, par le décret d’application, ce qui permettra de l’assortir des garanties nécessaires et utiles afin d’éviter que tous les motifs ne permettent de s’exonérer de l’obligation si l’impact est seulement économique. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 892 et 900, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente
L’amendement no 2468 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
(L’amendement no 2468, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 899 et 3008, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 899.
Mme Delphine Batho
Lorsque nous avons débattu de cet amendement en commission, vous m’avez dit que nous trouverions une solution en séance, madame la rapporteure.
Lorsqu’il existe, le patrimoine arboré d’un parking doit être préservé, et ce dans la plupart des cas, voire dans tous, et non en fonction de critères tels que la surface relative de l’ombre des arbres par rapport à la surface du parking. Comme le décret prévu à l’alinéa 8 de l’article 11 permettra de préciser les conditions d’application de la disposition, nous proposons de supprimer les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » au nom de l’idée que tout projet d’ombrière dans un parc de stationnement extérieur doit préserver les arbres.
Mme la présidente
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 3008.
M. Grégoire de Fournas
Dans le même esprit,…
Un député du groupe LFI-NUPES
Le même esprit raciste !
M. Grégoire de Fournas
…cet amendement propose d’adapter l’article 11 en fonction de la géographie des lieux. Si la zone ombragée n’est pas unifiée, le rendement de l’ombrière risque d’être insuffisant et ne justifierait pas le coût des travaux. Aussi proposons-nous de ne pas appliquer les obligations de l’article lorsque le parc de stationnement est ombragé par des arbres sur au moins le quart, et non au moins la moitié, de sa superficie.
M. Charles Fournier
Ce n’est pas le même esprit !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Nous avons en effet discuté de ce sujet en commission, madame Batho, mais votre amendement risquerait d’annuler l’effet du dispositif puisqu’il suffirait d’un arbre pour déroger aux obligations de l’article 11. Quant au second amendement, il réduit considérablement l’exigence de la mesure. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Si, comme le propose Mme Batho, on supprimait les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » à l’alinéa 7, celui-ci serait ainsi rédigé : « Lorsque le parc est ombragé par des arbres. » Dans ces conditions, n’importe quel arbre conduirait en effet à déroger aux obligations de l’article 11. Avis défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho
Madame la rapporteure, nous venons d’adopter l’amendement no 896, qui permet de fixer des possibilités d’adaptation de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings, jusqu’à l’exonération totale. Je reconnais que la formule « lorsque le parc est ombragé par des arbres » n’est pas très heureuse, madame la ministre, et nous pouvons, si vous le souhaitez, sous-amender l’amendement no 899. Reconnaissez toutefois que les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » ne sont pas très clairs. Si un seul arbre est situé sur un parking et que c’est un bel arbre, alors il faut le préserver. Les arbres des parkings ne sont pas toujours remarquables, reconnaissons-le.
De deux choses l’une, soit nous suspendons la séance quelques instants pour rédiger un sous-amendement, soit nous l’adoptons en l’état et nous laissons à la commission mixte paritaire le soin d’améliorer sa rédaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas
Une autre solution serait d’adopter notre amendement, qui propose une voie médiane entre la rédaction du projet de loi et celle de Mme Batho, toutes deux excessives. Pour notre part, nous sommes dans le consensus, la modération et le raisonnable !
M. Charles Fournier
C’est ça !
M. Pierre Meurin
Excellent !
(Les amendements nos 899 et 3008, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 442 et 2147, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 442.
M. Jean-Luc Bourgeaux
Les parcs de stationnement extérieurs ne sont pas tous bétonnés. Cet amendement propose, si au moins 50 % de la superficie des aires de stationnement est équipée de dispositifs favorables à la préservation de la biodiversité et des sols, de les exonérer des obligations de l’article 11.
M. Sylvain Maillard
Ne soyons pas trop techniques !
Mme la présidente
L’amendement no 2147 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Une fois encore, ces amendements réduisent le champ d’application du dispositif. D’ailleurs, si la préexistence d’un équipement hydraulique constitue une contrainte technique insurmontable, il est déjà possible de déroger à l’obligation fixée par l’article. Avis défavorable.
(Les amendements nos 442 et 2147, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de cinq amendements, nos 708, 281, 2346, 1585 et 1902 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1585 et 1902 rectifié sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement.
Les amendements nos 708 de M. Julien Dive, 281 de M. Vincent Descoeur et 2346 de M. Emmanuel Maquet sont défendus.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1585.
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Comme les autres amendements de la discussion commune, celui-ci porte sur les parcs de stationnement existants pour lesquels des projets d’aménagement pourraient être envisagés en lien avec l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN). Je propose d’introduire un peu de souplesse dans le dispositif et de suspendre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques lorsque le parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé si une première autorisation est délivrée avant le 1er juillet 2026 ou 2028. Lorsque le parc est supprimé ou transformé en partie, les obligations s’appliquent sur la partie restante du parc dès lors que la superficie non réaménagée présente les caractéristiques d’assujettissement à l’obligation. Si les travaux n’ont pas été entrepris à l’échéance de l’autorisation d’urbanisme, l’exonération devient caduque et l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques s’applique de nouveau.
Mme la présidente
La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 1902 rectifié.
M. Patrice Perrot
Comme celui de Mme la rapporteure pour avis, il vise à apporter un peu de souplesse au dispositif pour permettre les travaux envisagés dans le cadre de l’évolution du ZAN. Certains porteurs de projet sont encore au stade de la réflexion. Il faut leur laisser le temps de mener à bien leur projet et les soustraire à l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques.
Mme la présidente
Le sous-amendement no 3094 de M. Antoine Villedieu est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Avis défavorable aux amendements nos 708, 281 et 2346, et au sous-amendement no 3094, au profit, évidemment, des amendements identiques nos 1585 et 1902 rectifié.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté
J’ai une interrogation sur l’amendement no 1585 de Mme la rapporteure pour avis. Si j’ai bien compris, il prévoit la réversibilité de l’installation de panneaux photovoltaïques jusqu’en 2026 ou 2028, ce qui reviendrait, selon moi, à affaiblir les dispositions que nous venons d’adopter pour accélérer le développement des énergies renouvelables dans les aires de stationnement. Pouvez-vous me confirmer que j’ai bien compris votre amendement, madame la rapporteure ? Vos explications détermineront notre vote.
M. Louis Boyard
Excellent !
Mme la présidente
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Les délais ne sont pas modifiés par rapport au texte initial. Est ajouté aux critères d’exonération le cas dans lequel un parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé si une première autorisation est délivrée avant le 1er juillet 2026 ou 2028.
M. Antoine Léaument
Ce n’est pas clair !
M. Louis Boyard
Nous ne sommes pas convaincus !
Mme la présidente
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté
Je suis désolée, mais je n’ai toujours pas compris. Est-ce clair pour vous, chers collègues ?
M. Charles Fournier
Non !
Mme Clémence Guetté
Je ne suis donc pas la seule ! Quid des parkings jusqu’en 2026 et 2028 si la réversibilité est possible jusque-là ?
M. Dominique Potier
Sortons des parkings !
Mme la présidente
Chers collègues, souhaitez-vous que je suspende la séance ?
Mme Clémence Guetté
Non, je voudrais simplement une explication !
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Je crois que nous avons été clairs !
Mme la présidente
Mme la ministre, voulez-vous ajouter quelques mots ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je serai brève. Si une transformation du parc de stationnement est envisagée à moyen terme, l’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas obligatoire. Aucun porteur de projet n’installera des ombrières pour trois ans même si la réversibilité est possible ! Le projet de loi devrait être promulgué en 2023, ce qui ne laisserait pas le temps d’installer et de retirer des panneaux photovoltaïques d’ici à 2026 ou 2028. L’amendement prévoit deux cas de figure différents, mais cela a au fond peu d’importance. L’objectif est avant tout de soustraire aux obligations de l’article 11 les projets de transformation de parcs de stationnement déjà solidement établis.
M. Sylvain Maillard
Vous devez l’adopter, maintenant ! (Sourires.)
(Les amendements nos 708, 281 et 2346, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3094 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1585 et 1902 rectifié sont adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 1906.
M. Patrice Perrot
Il vise à autoriser les collectivités à ne pas installer d’ombrières sur leurs parkings dès lors qu’elles prévoient un projet d’aménagement sur la zone artificialisée concernée.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Il est satisfait par l’adoption de l’amendement no 1585. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Défavorable.
(L’amendement no 1906 est retiré.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 2461, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement no 1230, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Il en est de même de l’amendement no 894.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1002 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 1002, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 2461 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Il est en grande partie satisfait puisque l’alinéa 8 de l’article 11 précise bien qu’« il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond [aux] critères » relatifs aux exonérations. Vous souhaitez que la demande d’exemption s’appuie sur une étude technique, mais les conditions dans lesquelles le gestionnaire devra justifier ladite demande seront définies par le décret d’application pris en Conseil d’État. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
L’amendement est satisfait puisque le gestionnaire doit justifier qu’il répond bien aux critères d’exonération ; le décret en Conseil d’État prévoira de quelle manière et ce sera au préfet d’apprécier si la dérogation peut être obtenue ou non. Il serait étrange de prévoir une étude n’ayant trait qu’aux contraintes de sécurité justifiant l’exemption. Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 2461 est retiré.)
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Très élégant, madame Trouvé !
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 1230 et 894, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1230.
M. Charles Fournier
Nous examinons un projet d’accélération ; par conséquent, nous vous proposons une mesure qui vise à réduire les délais fixés par le texte.
M. Bruno Millienne
Ouh là !
M. Charles Fournier
S’agissant des parkings gérés en concession ou en délégation de service public, l’obligation relative à l’installation d’ombrières est censée entrer en vigueur au 1er juillet 2028 : nous vous proposons d’accélérer en avançant cette date au 1er juillet 2026.
Mme Barbara Pompili
Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement ! Il est écrit 2025, et non 2026 !
M. Charles Fournier
En ce qui concerne les parkings qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, nous vous proposons de raccourcir ce même délai d’un an pour ceux dont la superficie est supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés – en le faisant passer de trois à deux ans à compter du 1er juillet 2023 –, et de deux ans pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés.
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 894.
Mme Delphine Batho
J’approuve ce qui vient d’être dit, d’autant que l’amendement présenté par Charles Fournier est plus complet que le mien. On ne peut pas dire que nous sommes dans un contexte d’urgence énergétique absolue et renvoyer l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings gérés en concession et en délégation de service public – c’est-à-dire pas ceux gérés par les opérateurs les plus pauvres de France – à 2028 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument
Eh oui !
Mme Delphine Batho
Ce n’est pas sérieux !
M. Maxime Laisney
Elle a raison !
Mme Delphine Batho
Ce débat que nous avons sur la question de la date est donc loin d’être anecdotique.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Vous souhaitez en fait que l’on applique les mêmes obligations aux parcs dont la superficie est supérieure à 10 000 mètres carrés et à ceux dont la superficie se situe entre 2 500 et 10 000 mètres carrés. Mais les mêmes dispositions ne peuvent pas s’appliquer à des parcs de tailles différentes ! S’agissant des délais, nous avons déjà dit qu’il fallait fixer un délai raisonnable,…
Mme Julie Laernoes
2028, ce n’est pas un délai raisonnable !
M. Charles Fournier
C’est trop éloigné !
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
…pour parvenir à une solution équilibrée nous permettant d’atteindre nos objectifs.
Mme Julie Laernoes
Il faut vraiment accélérer sur la production d’énergies renouvelables !
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Nous n’approuvons pas les délais que vous proposez : avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho
Installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings est le mode de déploiement des énergies renouvelables le plus simple, le plus rapide et le plus rentable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.) Je vois bien quel est le raisonnement du Gouvernement, qui s’inquiète de la survie de notre modèle économique, mais cette manière de penser est caduque : nous sommes entrés dans un nouveau régime énergétique ! Il est rentable d’installer des énergies renouvelables partout, notamment là où les surfaces sont déjà artificialisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Alors, pourquoi repousser une telle mesure au prochain quinquennat, à la prochaine législature ? Ça n’a aucun sens !
M. Antoine Léaument
Mais oui !
Mme Delphine Batho
Les supermarchés qui disposent d’une surface de parking en concession ou en délégation de service public ont d’ailleurs besoin de ces ressources dégagées par les panneaux solaires, qui leur permettront d’atteindre des formes d’autoconsommation ! Il serait aberrant de reporter la mesure. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente
La parole est à M. Luc Lamirault.
M. Luc Lamirault
En effet, 2028 me paraît très loin.
Mme Julie Laernoes
Mais oui !
M. Luc Lamirault
Ne pourrions-nous pas trouver une date un peu plus proche ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Julie Laernoes
Pourquoi pas 2025 ? C’est dans trois ans !
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Ceux qui peuvent le faire demain le feront ! Rien ne les en empêche !
M. Charles Fournier
Alors pourquoi ne le font-ils pas ?
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1230.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l’adoption 30
Contre 34
(L’amendement no 1230 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 894.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l’adoption 29
Contre 35
(L’amendement no 894 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements, nos 1005, 346 et 1589, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 1005.
M. Jean-Luc Bourgeaux
Je sais que je vais me faire mal voir, mais cet amendement de M. Descoeur vise au contraire à allonger le délai prévu pour le faire passer de trois à sept ans.
M. Bruno Millienne
Ben voyons !
M. Jean-Luc Bourgeaux
Par ailleurs, vous dites que ces aménagements sont rentables, mais il y a beaucoup d’équipements rentables que les entreprises n’ont malheureusement pas les moyens d’installer, parce qu’elles ne trouvent pas les financements nécessaires. De plus, nous sommes en pleine crise énergétique : aura-t-on assez de panneaux pour que toutes les surfaces visées soient équipées en trois ans ? C’est tout de même une question qui se pose !
Mes propos sont peut-être un peu déconnectés du problème que vous soulevez, mais je voulais simplement appeler votre attention sur les entreprises qui ne trouveront pas de financements pour installer des panneaux solaires sur leurs parkings.
Mme la présidente
L’amendement no 346 de M. Joël Giraud est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1589. Je crois qu’il est rédactionnel.
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Oui, c’est bien un amendement rédactionnel.
Mme Delphine Batho
Non, il n’est pas rédactionnel !
Mme la présidente
C’est pourtant écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement.
Mme Delphine Batho
Ah oui, pardon !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur les deux autres amendements en discussion commune ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Avis défavorable aux deux autres, au bénéfice du mien, évidemment.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Entre amendements qui visent à allonger les délais et ceux qui visent à les raccourcir, nous, nous tenons une position équilibrée. J’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel no 1589 de Mme la rapporteure pour avis et évidemment défavorable sur les autres.
M. Sylvain Maillard
Très bien !
(Les amendements nos 1005 et 346, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1589 est adopté.)
Mme la présidente
Sur l’amendement no 893, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Il en est de même pour l’amendement no 1363.
Sur les amendements identiques nos 2463, 2789 et 2897 ainsi que sur les amendements identiques nos 2462 et 2790, sur l’amendement no 2464 et sur l’amendement no 2465, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Tous ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 893.
Mme Julie Laernoes
Le délai à respecter pour le déploiement des ombrières photovoltaïques est déjà très long, puisqu’il est fixé à 2028 ; pourtant, il est très facile d’installer de tels équipements sur les parkings existants.
M. Bruno Millienne
Vous l’avez déjà fait, vous ?
Mme Julie Laernoes
Or l’alinéa 12 du présent article prévoit qu’un délai supplémentaire peut être accordé, au-delà de 2028 : je ne sais pas quand vous voulez accomplir la transition énergétique, mais il n’y aura pas de nouvelle centrale nucléaire d’ici là !
M. Grégoire de Fournas
Malheureusement !
Mme Julie Laernoes
Le délai prévu manque déjà singulièrement d’ambition. Il faut absolument supprimer l’alinéa 12, qui prévoit encore des excuses pour ne pas agir et permet d’obtenir de nouveaux délais. Je vous demande vraiment de nous suivre en acceptant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Vous voulez raccourcir les délais,…
Mme Julie Laernoes
Il ne s’agit pas de raccourcir les délais !
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
…ou plutôt supprimer la possibilité de bénéficier d’un délai supplémentaire pour la mise en conformité…
Mme Julie Laernoes
Nous voulons empêcher que ces délais ne puissent être allongés au-delà de 2028 !
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Pouvez-vous me laisser parler, s’il vous plaît ? Sinon, nous n’allons pas y arriver. Ce serait plus sympathique ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Votre amendement, donc, vise à supprimer la possibilité de bénéficier d’un délai supplémentaire pour se conformer à l’obligation prononcée par le représentant de l’État. Comme nous l’avons déjà souligné, il est nécessaire de conserver l’alinéa 12, qui garantit une certaine souplesse dans l’application locale du dispositif. Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes
On n’accélère rien, là !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
C’est le représentant de l’État – et non l’entreprise – qui décide de la prolongation. Imaginons que cette loi ait été adoptée en décembre 2019 : croyez-vous sincèrement qu’au bout de trois ans, c’est-à-dire en juin 2022, en ayant subi les ruptures d’approvisionnement dues à la crise du covid-19 et autres, les parkings de plus de 10 000 mètres carrés se seraient mis en conformité, même en sachant qu’ils encourent une sanction non négligeable ?
Nous cherchons à tenir compte de la réalité : nous procédons à un approvisionnement massif en panneaux photovoltaïques, alors que nous avons dû faire face à des ruptures – je suis bien placée pour le savoir car j’étais précédemment ministre déléguée chargée de l’industrie. L’an dernier, nous avons manqué de panneaux photovoltaïques en Europe parce que la Chine n’en livrait plus. On ne les construit pas comme ça, du jour au lendemain.
Mme Julie Laernoes
2028, c’est dans six ans !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Non, dans trois ans : l’échéance est fixée à 2026 pour les parkings de plus de 10 000 mètres carrés.
Outre ces ruptures d’approvisionnement, le déploiement de la fibre et des raccordements s’est heurté à un autre obstacle : l’absence de gens pour faire le travail. Il faut aussi trouver les compétences. Nous avons le désir d’avancer, encore faut-il être capable de reconnaître les freins dus à des circonstances concrètes. Je veux bien que vous ameniez des gens dans les centres de formation d’apprentis (CFA), dans les lycées professionnels et dans les métiers en question car, actuellement, les sections ne sont pas remplies.
M. Antoine Léaument
Vous êtes en train de les casser, les lycées professionnels ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Non, au contraire, nous prenons nos responsabilités : nous faisons en sorte que ces métiers puissent être proposés. (M. Antoine Léaument proteste.)
Mme la présidente
S’il vous plaît, monsieur Léaument.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
La réalité est qu’actuellement nous n’avons pas forcément les composants et les spécialistes pour faire le travail.
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Elle a raison !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Nous l’admettons, signe d’humilité de lucidité, ce qui ne veut pas dire que nous n’avons pas d’ambition. Nous avons des ambitions sérieuses. Nous ne racontons pas n’importe quoi et, surtout, nous ne faisons pas ce qu’il y a de pire : faire des promesses que l’on ne tiendra pas. (M. le président de la commission des affaires économiques et M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudissent.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho
S’il est des promesses non tenues ce sont celles de ce projet de loi d’affichage. Madame la ministre, tout ce que vous venez de dire est exact. En fait, c’est la deuxième fois au cours de la discussion que les vrais sujets affleurent : les délais de raccordement ; les filières industrielles et le patriotisme écologique, c’est-à-dire une fourniture made in France des énergies renouvelables, qui suppose des métiers et des emplois à développer dans ces filières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les vrais blocages sont ceux-là et non pas les espèces protégées, puisque vous allez accorder des dérogations pour les détruire avec le retour de l’article 4.
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Mettre des délais irréalistes n’aidera pas !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 893.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l’adoption 20
Contre 42
(L’amendement no 893 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 3092 et 1586, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 3092.
M. Patrice Perrot
Nous souhaitons apporter de la souplesse concernant les projets d’aménagement d’aires auparavant destinées au stationnement, qui pourraient être rapidement soumises à l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur la surface.
Mme la présidente
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1586.
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Il vise à donner un élément de souplesse pour suspendre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques. Il propose que le représentant de l’État puisse accorder un report du délai de mise en conformité avec l’obligation, lorsqu’une personne publique prévoit une opération d’aménagement s’inscrivant dans une opération de revitalisation du territoire (ORT), un projet partenarial d’aménagement (PPA), une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ou une opération d’intérêt national (OIN) sur des parcs de stationnement.
Le report vise à ne pas figer ces réserves foncières en raison de l’installation d’ombrières, favorisant ainsi l’évolution urbanistique de ces espaces. Il suspend les sanctions applicables après le 1er juillet 2026 ou 2028. Il est fixé à cinq ans, prorogeable une fois de deux ans, afin d’affirmer le caractère transitoire de cette dérogation. Une fois le report échu, l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques entrera de nouveau en vigueur pour les parcs de stationnement qui n’auront pas été transformés ou supprimés.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3092 ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Je demande son retrait au bénéfice de celui que je viens de défendre.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Même avis.
(L’amendement no 3092 est retiré.)
(L’amendement no 1586 est adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 577.
M. Jean-Luc Bourgeaux
Dans la droite ligne de mon argumentaire précédent, je demande la suppression des sanctions pécuniaires prévues aux alinéas 13 à 15 de l’article 11. Il faut tenir compte de l’impossibilité à satisfaire aux obligations car les sanctions sont tout de même élevées.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
On ne peut se contenter de mesures incitatives : l’absence de sanction rendrait le dispositif inefficient. Avis défavorable.
(L’amendement no 577, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1363.
Mme Lisa Belluco
Nous n’avons pas réduit les délais pour déployer des énergies renouvelables sur les parkings. Nous avons à peine réduit la taille des parkings à partir desquels…
M. Sylvain Maillard et M. Bruno Millienne
Quand même !
Mme Lisa Belluco
Pour notre part, nous demandions un seuil de 1 000 mètres carrés ! (Sourires.) Disons que nous avons un peu réduit la taille des parkings sur lesquels il faut déployer des énergies renouvelables. Nous n’avons pas affermi les délais – ils sont longs et nous pouvons encore les allonger. Pourrions-nous au moins sanctionner correctement les contrevenants qui ne respectent pas l’obligation dans les délais impartis et sur les tailles imparties ?
Les débats récents me font penser que vous pourrez être d’accord avec moi : pour qu’une obligation soit applicable, il faut sanctionner les contrevenants. Lors des débats sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), il m’a semblé que vous aimiez beaucoup les sanctions immédiates, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). (MM. Antoine Léaument et Maxime Laisney applaudissent.) Je vous en propose une de plus en rétablissant des sanctions réellement dissuasives pour les personnes qui n’installent pas des panneaux solaires sur leur parking en dépit de l’obligation légale. (M. Antoine Léaument et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Votre amendement vise à rendre la sanction obligatoire et à la mensualiser. Il contraint l’autorité administrative à prononcer une sanction en cas de manquement, la privant de toute possibilité d’appréciation, ce qui est manifestement contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –Mmes Lisa Belluco et Elsa Faucillon s’exclament également.) Celui-ci implique qu’une sanction ne puisse être prononcée sans tenir compte des circonstances propres à chaque espèce. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Même avis.
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
C’est la meilleure ! Lors des débats sur la Lopmi – j’y étais –, vous avez supprimé l’individualisation des peines pour défendre le principe des AFD, arguant qu’elles étaient moins sévères que les peines prévues dans le code pénal, et que c’était gentil. Avec ces AFD, vous punissez les gens qui vont bloquer des routes contre votre réforme des retraites, en leur infligeant de 800 à 1 600 euros d’amende.
Dans le cas présent, nous vous proposons seulement de mettre en place des sanctions financières qui ne relèvent pas du pénal, à la différence des AFD pour lesquelles il y a une inscription au casier judiciaire. Ici, il ne s’agit pas de pénal mais d’une sanction pour les gens qui ne respectent pas la loi. Ne sommes-nous pas ici pour faire la loi et la faire respecter ? Les sanctions sont bonnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco
Notre proposition n’est pas complètement délirante puisqu’elle vise simplement à revenir au texte issu du Sénat. Je ne pense pas que nos collègues sénateurs aient exagéré dans ce domaine.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1363.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l’adoption 22
Contre 40
(L’amendement no 1363 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2463, 2789 et 2897.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2463.
Mme Aurélie Trouvé
Il n’y a rien de plus rentable et écologique que l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings. Cela pourrait notamment nous éviter de grignoter des terres agricoles – sujet sur lequel nous reviendrons lundi. C’est maintenant qu’il faut accélérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au début des discussions sur l’article, nous étions passablement satisfaits parce que nous avions réussi au moins à abaisser le seuil à 1 500 mètres carrés. Ensuite, nous avons vu que de nombreuses exemptions allaient subsister et que les dates butoirs étaient très tardives. À ce stade, nous demandons au moins un renforcement des sanctions. Cet amendement vise à supprimer le caractère optionnel de la sanction, en remplaçant « peut prononcer » par « prononce » à l’alinéa 14. Il faut que l’autorité administrative compétente prononce une sanction au cas de non-respect des obligations prévues par ledit article.
Nous ferons d’autres propositions pour rendre le montant des sanctions un peu plus dissuasif : elles n’iraient plus de 10 000 à 20 000 euros mais de 20 000 à 40 000 euros, voire de 40 000 à 100 000 euros.
M. Christophe Bentz
Pourquoi pas 1 million ? (Sourires.)
Mme Aurélie Trouvé
Nous proposerons aussi que les sanctions soient appliquées tous les mois plutôt que tous les ans. Il s’agit de faire en sorte que ces sanctions soient vraiment dissuasives.
M. Bruno Millienne
Pour les délinquants, vous ne faites pas la même chose !
Mme Aurélie Trouvé
L’examen de cet article avait bien commencé, essayons de le terminer à peu près convenablement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2789.
Mme Barbara Pompili
J’approuve complètement ce qui vient d’être dit. J’ai toujours l’impression que le droit de l’environnement est considéré comme un sous-droit (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), que si les règles ne sont pas respectées, ce n’est pas si grave – je l’ai encore constaté récemment avec les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). On considère, semble-t-il, que certaines lois sont plus légitimes que d’autres. Les lois de protection de l’environnement sont toujours celles qui passent en dernier.
Mme Aurélie Trouvé
Exactement !
M. Antoine Léaument
Bien dit !
Mme Barbara Pompili
En l’occurrence, il s’agit de mettre en place des règles concernant l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur des ombrières. Il me semble normal que des sanctions soient appliquées si les règles ne sont pas respectées. Dans la rédaction actuelle du texte, il est écrit qu’il peut y avoir une sanction si l’obligation n’est pas respectée. Non ! Si l’obligation n’est pas respectée, il y a une sanction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
En revanche, il y a bien une individualisation de la peine puisque le texte prévoit une modulation de la sanction et des limites. À un moment, il faut que les personnes qui ne respectent pas la règle sachent qu’elles encourent des sanctions. Je présenterai plus tard un autre amendement visant à rendre les sanctions réellement dissuasives. Si elles sont très faciles à payer, elles ne seront pas très dissuasives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2897.
M. Bruno Millienne
Il a été très bien défendu par Mme Pompili !
Mme la présidente
Je suspends la séance quelques minutes.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
J’émets un avis favorable. Et j’annonce par avance que l’avis sera également favorable à l’amendement no 2465 qui propose de doubler les sanctions sur une base annuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le président de la commission du développement durable applaudit également.)
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Il n’y a en effet pas de raison de changer le terme « prononce » choisi au Sénat, d’autant que, légistiquement, cela me paraît tenir la route. Deuxièmement, je pense qu’il faut renforcer les sanctions et nous en reparlerons à l’amendement qui prévoit leur doublement. Troisièmement, je ne vois pas l’intérêt de la mensualisation des sanctions, à part donner plus de travail aux fonctionnaires (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), a fortiori s’agissant de gestionnaires de parking qui ont une comptabilité annuelle et publient leurs résultats dans ce cadre. Voilà la ligne que je tiendrai sur les amendements suivants.
M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques
Très bien ! C’est clair !
M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis
La mensualisation serait une facilité de paiement ! (Sourires.)
Mme la présidente
La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne
Bien évidemment, le groupe Dem votera ces amendements identiques parce que les mots « peut prononcer » ne conviennent pas et le mot « prononce » me paraît absolument nécessaire. J’aurais seulement aimé qu’il y ait autant d’allant sur les sanctions de la part de mes petits camarades lors de l’examen de la Lopmi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2463, 2789 et 2897.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l’adoption 58
Contre 4
(Les amendements identiques nos 2463, 2789 et 2897 sont adoptés.)
(Applaudissements sur divers bancs.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2462 et 2790.
L’amendement no 2462 de M. Laisney est défendu.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2790.
Mme Barbara Pompili
J’ai bien compris que cet amendement qui propose la mensualisation de la sanction pécuniaire était moins défendable que mon amendement précédent. Je le retirerai si on me fournit des éléments m’amenant à penser que le montant de la sanction va augmenter.
M. Éric Bothorel, rapporteur
L’amendement Tavel propose de les doubler !
Mme Barbara Pompili
Alors je le retire.
(L’amendement no 2790 est retiré.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2462 ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je confirme l’avis défavorable que j’ai préalablement émis.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2462.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 22
Contre 39
(L’amendement no 2462 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 2464 et 2465, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2464.
Mme Clémence Guetté
Il propose l’augmentation du montant des sanctions, dont le minimum passerait de 10 000 euros à 40 000 euros et le maximum de 20 000 euros à 100 000 euros. Ce serait un peu plus dissuasif. J’aurais aimé que l’amendement précédent soit adopté car il aurait en plus permis de les mensualiser, ce qui eût été vraiment dissuasif.
M. Bruno Millienne
Nous préférons celui de M. Tavel.
Mme la présidente
L’amendement no 2465 est-il défendu ?
M. Antoine Léaument
Cet amendement de repli est défendu.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Les sanctions prévues dans l’amendement no 2464 sont beaucoup trop lourdes et je suis favorable au doublement que propose l’amendement no 2465 de M. Tavel.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Il faut tout de même avoir en tête que le chiffre d’affaires de l’année de beaucoup de parkings ne dépasse pas quelques centaines de milliers d’euros. Dès lors, le niveau de sanctions proposé dans le premier amendement serait jugé inconstitutionnel. En revanche, doubler les sanctions fixées initialement à 10 000 euros et 20 000 euros comme le propose M. Tavel me paraît plus réaliste et plus de nature à passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.
M. Bruno Millienne
M. Tavel a souvent de bons amendements !
M. Éric Bothorel, rapporteur
Il est un insoumis raisonnable !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2464.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l’adoption 21
Contre 42
(L’amendement no 2464 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2465.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 65
Nombre de suffrages exprimés 65
Majorité absolue 33
Pour l’adoption 57
Contre 8
(L’amendement no 2465 est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne
Excellent amendement de M. Tavel !
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1485, 1709, 2824 et 2933.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1485.
Mme Nathalie Bassire
Nous allons retourner dans les zones non interconnectées (ZNI) avec mon amendement qui propose de leur adapter le seuil à partir duquel s’applique l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques. Si on veut permettre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon d’atteindre l’autonomie énergétique en 2030, et à Wallis-et-Futuna en 2050, il faut absolument revoir le seuil de 1 500 mètres carrés, qui est trop élevé pour nos petits territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1709.
Mme Marie-Noëlle Battistel
C’est un amendement de notre collègue Naillet, de La Réunion, qui propose une réduction de la superficie des parkings concernés pour les outre-mer. Cela nous paraît tout à fait raisonnable.
Mme la présidente
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement no 2824.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Il faut évidemment prendre en considération les spécificités et les attentes des territoires ultramarins, sachant que la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 leur fixe un objectif d’autonomie énergétique. Mais il y a des modifications à apporter à certaines des mesures que nous votons dans le cadre de projet de loi pour les adapter à ces territoires.
M. Sylvain Maillard
Très bien !
Mme la présidente
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2933.
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Il faut en effet prendre en considération les spécificités des outre-mer, en l’occurrence ces zones non interconnectées, de manière à développer judicieusement les énergies renouvelables dans ces territoires.
(Les amendements identiques nos 1485, 1709, 2824 et 2933, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l’adoption 42
Contre 6
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Après l’article 11
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 902 portant article additionnel après l’article 11.
M. Stéphane Delautrette
Il s’agit d’étendre progressivement l’obligation d’équipement des bâtiments existants dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. L’objectif recherché est toujours de développer le plus possible les énergies renouvelables.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
En commission, j’y ai été défavorable, à la fois pour une question de forme et pour une question de fond. Sur la forme, il y a une confusion dans la référence à l’article du code de la construction et de l’habitation. En effet, l’amendement modifie un article portant sur le dispositif éco-énergie tertiaire – l’article L. 174-1 – alors qu’il se réfère en réalité à l’article L. 171 du même code.
Sur le fond, votre amendement est redondant avec les dispositions de l’article 11 bis du projet de loi qui étend déjà l’obligation d’équipement de panneaux photovoltaïques aux bâtiments administratifs à usage de bureaux et abaisse le seuil à 250 mètres carrés. Je confirme donc mon avis défavorable.
(L’amendement no 902, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
L’amendement no 39 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 354 et 443.
La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement no 354.
Mme Michèle Peyron
Le secteur du transport et de la logistique dispose de surfaces de bâtiment susceptibles d’accueillir des panneaux photovoltaïques, mais leur installation est limitée par le seuil de l’obligation d’achat, prévu à l’article L. 314-1 du code de l’énergie. En effet, alors que ce type d’entrepôts pourrait produire en moyenne entre 1,5 et 2 mégawatts d’électricité, en pratique leur production est limitée à 500 kilowatts, seuil de l’obligation d’achat.
Les projets dont la puissance crête installée est supérieure à 500 kilowatts sont soumis à la concurrence et doivent répondre à une procédure d’appel d’offres nationale ou régionale. Le montage administratif des dossiers est complexe, onéreux et chronophage, pour un résultat incertain.
Le présent amendement vise donc à relever le seuil de l’obligation d’achat à 1 mégawatt, afin d’inciter à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des entrepôts, lesquels demeureraient ainsi sous le régime de l’obligation d’achat.
Mme la présidente
L’amendement no 443 de M. Jean-Yves Bony est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Pour plusieurs raisons, je suis défavorable au relèvement du seuil de l’obligation d’achat de 500 kilowatts à 1 mégawatt. D’abord, le seuil a déjà été relevé de 100 à 500 kilowatts par un arrêté tarifaire d’octobre 2021. Ensuite, fixer une puissance supérieure risquerait de contrevenir au droit européen en matière d’aides d’État. Troisièmement, au-delà du seuil de 500 kilowatts, le système d’appel d’offres de la CRE – Commission de régulation de l’énergie – permet de soutenir les projets. Enfin, l’amendement pose un problème juridique : en effet, une telle modification ne relève pas du domaine de la loi, mais est d’ordre réglementaire. Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Il est le même que celui de Mme la rapporteure pour avis. La Commission européenne ne permettrait pas une telle mesure.
(Les amendements identiques nos 354 et 443 ne sont pas adoptés.)
Article 11 bis A
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2720 tendant à supprimer l’article 11 bis A.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Il vise effectivement à supprimer cet article, dont les dispositions sont redondantes avec celles figurant à l’article 17 bis B. Le Gouvernement est en effet favorable à la suppression de l’obligation d’établissement d’un budget annexe pour les installations dont l’objet n’est pas uniquement la revente d’électricité, mais aussi l’autoconsommation.
(L’amendement no 2720, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 11 bis A est supprimé et les amendements nos 2121 et 2258 tombent.)
Article 11 bis
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 901 rectifié.
M. Stéphane Delautrette
Il vise à étendre l’obligation d’équiper les toits des surfaces commerciales et des bâtiments de bureaux en panneaux photovoltaïques en abaissant le seuil de déclenchement à 250 mètres carrés de surface. Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer l’option alternative de pose d’un dispositif végétalisé. Enfin, il vise à porter le taux de couverture des toitures concernées de 30 à 60 %. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Nous avions discuté de cet amendement en commission et estimé qu’il était préférable de préserver la liberté de végétaliser les toitures, particulièrement dans les zones les plus denses, à des fins architecturales et paysagères. J’ajoute que les toits végétalisés ont des bénéfices tout aussi importants en matière d’isolation des bâtiments et de reconquête de la biodiversité.
Par ailleurs, votre amendement souffre d’un problème de rédaction dans la mesure où il ne produirait pas les effets que vous escomptez s’agissant aussi bien de l’abaissement du seuil de déclenchement de l’obligation d’équiper les toits des surfaces commerciales et professionnelles, et de l’augmentation du taux de couverture de ce type de toitures, tels qu’ils sont fixés à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation.
Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 901 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Les amendements nos 1867 de Mme Danielle Brulebois et 283 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
(Les amendements nos 1867 et 283, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2660 et 2823.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 2660.
M. Stéphane Delautrette
À l’instar des précédents amendements, celui-ci vise à soutenir l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables sur les toitures. Il est ainsi proposé que le taux de couverture minimale des toitures soit fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie et qu’il ne puisse être inférieur à une trajectoire allant de 30 à 60 % entre 2023 et 2028, ce qui nous permettrait d’ailleurs d’anticiper l’aboutissement de la révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Mme la présidente
L’amendement no 2823 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Cet amendement nous permettrait de fixer, par arrêté, une trajectoire d’augmentation du taux de couverture de la toiture des bâtiments, le faisant passer de 30 à 60 %, et de supprimer les différents seuils de surface adoptés en commission. Je lui donne donc un avis favorable.
(Les amendements identiques nos 2660 et 2823, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(M. Maxime Laisney applaudit.)
Mme la présidente
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 909.
M. Stéphane Delautrette
On change de sujet : par cet amendement, nous abordons maintenant la question de la cession d’électricité à titre gratuit, laquelle est strictement soumise à conditions par le code de l’énergie. Ainsi, par souci de simplification, nous proposons d’étendre la possibilité de céder gratuitement d’éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.
M. Bruno Millienne
Je n’ai rien compris !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Votre amendement no 909 est satisfait,…
M. Bruno Millienne
C’est pour ça que je n’ai rien compris !
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
…étant donné que l’article 11 bis retient déjà le seuil de 250 mètres carrés pour les bâtiments professionnels, en lieu et place du seuil de 1 000 mètres carrés qu’avait fixé la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Avis défavorable.
Mme la présidente
Veuillez m’excuser, mais l’adoption des amendements identiques nos 2660 et 2823 fait en réalité tomber les amendements nos 909 et 1114, les amendements identiques nos 45 et 2027, ainsi que les amendements nos 2151, 1868 et 922.
Nous en venons donc à l’amendement no 904 rectifié de M. Stéphane Delautrette, qui est défendu.
(L’amendement no 904 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2884, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Julie Laernoes
Cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans les objectifs du plan REPowerEU, lequel a été préparé et présenté sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, vise à obliger l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de toute construction neuve collective ou individuelle dont l’emprise au sol dépasse les 80 mètres carrés.
En effet, selon une étude spatio-temporelle parue en 2021 et relative au potentiel des toits solaires photovoltaïques pour la production d’électricité, si tous les toits de l’Union européenne à même de recevoir de telles installations en étaient équipés, 25 % de la consommation d’électricité serait assurée.
J’ajoute que cet amendement nous permettrait aussi de ne pas démultiplier les emprises au sol pour les installations d’équipements de production d’énergies renouvelables et, partant, de respecter l’objectif ZAN.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
L’amendement vise à étendre l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques aux bâtiments à usage d’habitation de plus de 80 mètres carrés d’emprise au sol. Une telle mesure concernerait un très grand nombre de bâtiments, puisque vous souhaitez aller au-delà des bâtiments résidentiels, selon un calendrier relativement serré. Votre proposition ne paraît donc ni acceptable par la population ni raisonnable : c’est pourquoi je lui donne un avis défavorable.
M. Olivier Marleix
On ne pourrait pas suivre !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Il est également défavorable car, tel qu’il a été validé par le Conseil européen, le plan REPowerEU ne s’appliquerait qu’aux bâtiments résidentiels neufs et d’une plus grande emprise au sol que ce que vous proposez, et ce à compter de 2029. Il me semble donc que nous sommes ici assez éloignés de ce que prévoit ce plan.
Comme vous le savez, les négociations se poursuivent et des réunions de travail doivent avoir lieu au Parlement européen la semaine prochaine, si bien que nous sommes également un peu en avance par rapport à sa forme définitive.
Mme Julie Laernoes
C’est bien d’être en avance sur l’Europe !
M. Olivier Marleix
La Chine vous remercie !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Ainsi, dans la mesure où il me paraît logique de tenir devant vous la même position que celle que tient le Gouvernement au niveau européen,…
M. Sylvain Maillard
C’est mieux !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…et parce que l’amendement aurait une grande incidence difficile à assumer, je lui donne un avis défavorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2884.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 58
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 17
Contre 41
(L’amendement no 2884 n’est pas adopté.)
M. Olivier Marleix
La Chine vous remercie quand même !
(L’article 11 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 11 bis
Mme la présidente
L’amendement no 1214 de M. Sébastien Peytavie, qui fait l’objet du sous-amendement no 3171, est défendu.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 3171.
M. Charles Fournier
Je voudrais d’abord adresser nos amicales salutations à notre collègue Sébastien Peytavie qui n’a pas pu siéger, pour des raisons de santé, depuis le début de la législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-NUPES, Dem et SOC.) Merci pour lui.
Il propose une série d’amendements pour aller plus loin dans la transition énergétique. L’amendement no 1214 vise ainsi à favoriser le développement d’équipements de production d’énergie renouvelable, notamment par la solarisation, sur les logements sociaux dont les bailleurs privés ont la charge en leur demandant d’assurer la transparence des informations et de mettre à disposition les données sur la faisabilité de ce développement.
M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
C’est une bonne idée.
M. Charles Fournier
Cette proposition, restreinte aux bailleurs privés, avait fait débat en commission. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ce sous-amendement, qui l’étend aux bailleurs publics.
M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Très bien !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Nous avions effectivement évoqué cet amendement en commission. Il est important de disposer d’une étude de faisabilité afin de savoir si les bâtiments gérés par les organismes HLM présentent un potentiel de développement des énergies renouvelables. Avis de sagesse sur l’amendement et le sous-amendement.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Avis de sagesse également.
(Le sous-amendement no 3171 est adopté.)
(L’amendement no 1214, sous-amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
L’amendement no 92 de M. Sébastien Peytavie est défendu.
Le sous-amendement no 3173 de M. Charles Fournier est défendu également.
(Le sous-amendement no 3173, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1217.
M. Charles Fournier
Il vise à inclure dans le programme local de l’habitat (PLH), élaboré par les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), le développement des équipements de production des énergies renouvelables au sein des logements sociaux collectifs. En effet, les collectivités locales constituent des échelons privilégiés pour favoriser l’accélération de la transition énergétique. La rénovation urbaine doit ainsi impérativement prendre en compte les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050 qui exigent notamment le développement du recours aux énergies renouvelables.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Avis défavorable, car le programme local de l’habitat n’est pas un document adapté pour organiser la planification du développement des énergies renouvelables.
(L’amendement no 1217, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir les amendements nos 90 et 1961, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Julie Laernoes
Ils visent à conditionner toute nouvelle construction de logements sociaux gérés par un organisme privé d’HLM à l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Face aux grandes difficultés actuelles que connaît l’offre de logements, et particulièrement de logements sociaux, il ne me paraît pas raisonnable d’imposer une telle obligation…
Mme Clémence Guetté
Quelle hypocrisie ! On essaie d’accélérer, oui ou non ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
…qui désinciterait la construction de logements sociaux et enverrait un mauvais signal aux habitants. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme Clémence Guetté
C’est fou, cette histoire !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Même avis sur les deux amendements.
Mme la présidente
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes
Madame la rapporteure, madame la ministre, vos réponses sont à la fois graves et symptomatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il existe en effet une panne de construction de logements, surtout dans le parc social, à laquelle l’État doit remédier. Cela ne doit pas nous empêcher de faire en sorte que les logements sociaux neufs, qui sont le plus souvent collectifs, soient correctement isolés et alimentés par des énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comment peut-on, en 2022, construire des logements neufs sans les équiper d’installations d’énergies renouvelables ? Il y a là un grave manquement à nos obligations de pourvoir en énergie renouvelable les bâtiments neufs et en particulier ceux habités par des locataires en situation de précarité énergétique et ne disposant pas d’assez de ressources.
M. Antoine Léaument
Évidemment !
Mme Catherine Couturier
Pour poser des antennes 5G sur les logements sociaux, en revanche, il n’y a jamais de problème !
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je vais prendre l’exemple d’un ensemble HLM relié à un réseau de chaleur renouvelable. Il n’est pas alors nécessaire d’ajouter d’autres installations d’énergie renouvelable.
Mme Julie Laernoes
Si, pour l’électricité !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Par ailleurs, une performance énergétique bien meilleure peut être atteinte si les bâtiments obéissent par exemple à la norme bâtiment basse consommation, dite BBC. Enfin, la volonté de réaliser, de façon centralisée et législative, un projet de construction à la place des personnes concernées est le meilleur chemin pour le rendre difficilement applicable car il impose la même chose à tous, indépendamment des spécificités du terrain.
M. Sylvain Maillard
Exactement !
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Elle a raison !
Mme la présidente
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes
Les réseaux de chaleur renouvelable font partie des équipements prévus par l’amendement.
M. Antoine Léaument
C’est vrai ! Madame la ministre, allez donc à Grigny pour voir la géothermie !
Mme Julie Laernoes
Ce que vous dites n’est donc pas contradictoire avec les amendements que j’ai présentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
On a déjà voté des normes de construction !
(L’amendement no 90 est adopté. En conséquence, l’amendement no 1961 tombe.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Article 11 ter
Mme la présidente
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1690, 2093, 1791, 2474, 2473, 1892, 1851, 2796, 1831, 2472, 2795, 1802, 2794 et 3010, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1851 et 2796 sont identiques, de même que les nos 1831, 2472 et 2795 ainsi que les nos 1802 et 2794.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1690.
Mme Marie-Noëlle Battistel
Il vise à rétablir, en renforçant son ambition, l’article 11 ter, introduit par le Sénat puis supprimé en commission, qui créait une obligation d’installation de panneaux solaires sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2028.
Je vous ferai grâce de la lecture de l’article, qui est très long, pour me contenter d’un résumé des modifications à la rédaction initiale du Sénat apportées par l’amendement. Il propose que le taux de couverture obligatoire ne puisse être inférieur à 30 % de la surface totale et avance la mise en œuvre de ses dispositions du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2026.
Nous plaidons, en parallèle, pour la création d’un fonds de soutien permettant de flécher des financements vers l’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables sur des bâtiments existants, notamment afin d’accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 2093.
M. Julien Bayou
Je laisserai mon collègue Charles Fournier s’exprimer plus longuement sur le rétablissement de l’article 11 ter pour concentrer mon propos sur une modification que cet amendement apporte à la rédaction initiale du Sénat concernant un plan albédo, du nom de l’effet d’une surface couverte d’une peinture blanche suffisamment réfléchissante pour renvoyer les rayons du soleil, ce qui est bon pour le climat, mais également pour éviter les excès de chaleur entre les mois de mars et octobre.
Je me suis rendu à l’école Louis-Blanc – voilà un nom qui tombe à pic – dans le 10e arrondissement de Paris et j’y ai constaté un écart de 5 degrés entre une classe pourvue d’un revêtement réfléchissant et une autre qui en était dépourvue. Ce revêtement augmente le confort des élèves en été et évite des dépenses de climatisation.
L’amendement est assez maximaliste puisqu’il vise à développer partout où les contraintes techniques ne sont pas trop fortes le revêtement par une peinture blanche réfléchissante les toits et les terrasses de bâtiments comme les Ehpad, pour éviter les effets des canicules en été, ou les centres commerciaux, pour éviter le recours excessif à la climatisation.
Cette proposition est donc très concrète, elle est validée scientifiquement, elle est peu coûteuse, elle est bonne pour le climat, elle améliore le confort, elle est bonne pour nos artisans et elle favorise les économies d’énergie.
J’ajoute que la science démontre que revêtir de peinture blanche réfléchissante la surface sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques permet de maintenir, voire d’augmenter, leur rendement car si le béton devient trop chaud, ce rendement diminue.
J’ai été un peu long mais j’insiste sur le fait que cette proposition est concrète et facile à mettre en œuvre. Je tiens également à dire qu’elle s’inscrit dans la droite ligne des travaux de Jacques Maire, député du groupe La République en marche sous la législature précédente, ainsi que des avancées réalisées par la ministre Pompili. Cet amendement est l’occasion de transformer l’essai.
Mme la présidente
Sur l’amendement no 2474, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements nos 1791 et 1892, et sur l’amendement no 1851 et identique je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de trois demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1791.
M. Charles Fournier
L’article 11 ter était, pour nous, un article très important car il permettait d’exploiter un gisement important pour le déploiement des énergies renouvelables sur les toitures et les façades des bâtiments, qu’il s’agisse de bureaux, d’entrepôts, de hangars, d’exploitations commerciales, d’hôpitaux, d’équipements sportifs, récréatifs ou de loisirs.
Cet article a été purement et simplement supprimé, ce qui nous pose problème car nous insistons depuis le commencement de nos discussions sur la nécessité d’installer des équipements de production d’énergie renouvelable en priorité sur les surfaces artificialisées, comme les bâtiments ou les parkings. En supprimant cet article, nous nous privons d’un potentiel extrêmement important. Nous souhaitons donc le rétablir car il joue un rôle central pour accélérer les énergies renouvelables.
Mme la présidente
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir les amendements nos 2474 et 2473, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Clémence Guetté
Je rejoins les propos de mon collègue Fournier.
L’amendement no 2474 est important car il permettra de mesurer l’ambition de ce texte ou son caractère tartuffesque. Il prévoit, ainsi que l’amendement de repli no 2473, l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables pour tous les bâtiments publics et privés ayant une surface supérieure à 250 mètres carrés.
Ces amendements rétablissent donc l’article 11 ter voté par le Sénat en essayant d’en corriger les imperfections. Nous avons ainsi supprimé les conditions qui permettaient de contourner l’obligation au nom de « conditions économiquement acceptables ». Nous proposons également, par l’amendement no 2474, pour marquer la nécessité d’accélérer, une entrée en vigueur dans quatre ans, soit en 2026 plutôt qu’en 2028. Nous souhaitions également renforcer les sanctions en cas de non-respect de l’obligation, en en faisant passer le montant de 10 000 à 20 000 euros, mais nous y avons renoncé pour présenter un texte moins dur.
Sans le rétablissement de cet article, j’ai peur que tous nos efforts pour accélérer le développement des énergies renouvelables restent vains.
L’amendement no 2473 prévoit une entrée en vigueur des dispositions de l’article 11 ter en 2028 pour les bâtiments commerciaux et en 2030 pour les bâtiments publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1892.
M. Charles Fournier
Il reprend des dispositions similaires au no 1791, mais avec des ambitions moindres, comme la série d’amendements suivants dont l’objectif est le même : il faut rétablir l’article 11 ter.
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1851 et 2796.
L’amendement no 1851 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2796.
Mme Barbara Pompili
Je défendrai aussi, par anticipation, les amendements de repli no 2795 et 2794.
Clairement, l’article 11 ter était l’une des avancées les plus importantes de ce projet de loi. Les bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux de toiture sur les bâtiments existants sont considérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Je rappelle que ces équipements absorbent la chaleur, notamment s’ils sont installés sur des surfaces peintes ; qu’ils permettent d’éviter les installations de panneaux photovoltaïques dans les sites naturels agricoles ou forestiers et donc l’artificialisation, préservant ainsi les fonctionnalités écologiques de la biodiversité ; qu’ils ne nécessitent pas d’évaluation environnementale et permettent presque toujours d’éviter des procédures lourdes, comme les demandes de dérogation pour la capture, l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées. En un mot, c’est tout bénéf’ !
Mme Marie-Noëlle Battistel
Allons-y !
M. Dominique Potier
On accélère !
Mme Barbara Pompili
Ces équipements ne nécessitent pas non plus de mesure de compensation ou de suivi, évidemment.
La suppression de l’article 11 ter n’a pas de sens, alors que nous souhaitons accélérer la pose de panneaux photovoltaïques. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Si l’on veut avancer, il faut rétablir cet article. Je vous rappelle en outre qu’au niveau européen, le plan REPowerEU prévoit de rendre obligatoire, à partir de 2027, l’installation de panneaux solaires sur les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants d’une surface supérieure à 250 mètres carrés.
Si nous traînons, nous risquons d’être confrontés à un goulot d’étranglement et de ne pouvoir respecter cette obligation – Mme la ministre rappelait très justement qu’il nous faut mettre toutes les filières d’équerre, tout le monde en marche. Anticipons donc les obligations fixées dans le plan REPowerEU, pour lisser l’évolution dans le temps ; rétablissons l’article 11 ter.
L’amendement no 2796 reprend la rédaction adoptée en séance publique au Sénat. L’amendement de repli no 2795 vise à reporter l’entrée en vigueur de la mesure à 2030 pour les bâtiments à usage administratif, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs ainsi que pour les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires, afin de rendre l’évolution plus progressive.
Quant à l’amendement no 2794, c’est le repli du repli, puisqu’il tend à exclure les bâtiments en question du dispositif. Il serait dommage de se priver d’une telle possibilité d’accélérer l’implantation des énergies renouvelables dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1831 de M. Charles Fournier, 2472 de Mme Aurélie Trouvé et 2795 de Mme Barbara Pompili.
Ces trois amendements de repli sont défendus.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1802 de M. Charles Fournier et 2794 de Mme Barbara Pompili.
Ces deux amendements de repli sont également défendus.
Enfin, l’amendement no 3010 de M. Charles Fournier est défendu.
Par ailleurs, j’ai accepté la recevabilité du sous-amendement no 3178 à l’amendement no 2474. La parole est à Mme Clémence Guetté pour le soutenir.
Mme Clémence Guetté
Il vise à augmenter la sanction prévue à l’amendement. Si vous la trouvez trop dure, vous pouvez bien sûr adopter l’amendement sans le sous-amendement.
M. Antoine Léaument
On est sympas !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
En commission, nous avons supprimé l’article 11 ter introduit par le Sénat, notamment parce qu’il présentait des redondances et des incohérences avec l’article L. 171-4 du code de construction et de l’habitation.
Par ailleurs, prévoir l’équipement obligatoire des bâtiments existants – soit un très grand nombre de bâtiments – pose un problème d’acceptabilité et des difficultés pratiques majeures. Il n’est pas souhaitable de remettre en cause l’équilibre trouvé dans la loi « climat et résilience », qui réserve l’obligation d’équipement aux bâtiments nouveaux ou lourdement rénovés.
Mme Julie Laernoes
C’est incompréhensible !
Mme Clémence Guetté
Mettez-y un peu de cœur, franchement !
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements tendant à rétablir l’article 11 ter.
Mme Julie Laernoes
En somme, vous voulez simplement continuer d’artificialiser les sols !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
L’avis sur ces amendements sera défavorable, à l’exception de l’amendement no 2093, sur lequel j’émets un avis de sagesse. En effet, il a l’avantage d’être applicable immédiatement.
J’émettrai également un avis de sagesse sur un amendement ultérieur tendant à assouplir les règles d’obtention de la majorité dans les assemblées générales de copropriété, pour permettre l’installation d’ouvrages de production d’énergie solaire sur les bâtiments existants.
Quant aux autres amendements de cette discussion commune, compte tenu de leur impact, je ne peux les soutenir, d’autant que la question relève en fait de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. En outre, toutes les mesures adoptées aujourd’hui nous ont permis de dépasser nos objectifs en matière de développement de l’énergie photovoltaïque pour les quatre prochaines années. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé
Il n’y aura donc pas de photovoltaïque au sol !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Eh oui, pour les quatre prochaines années – à condition, du moins, d’appliquer les mesures en question.
Mme Clémence Guetté
Ça tombe bien, vous étiez en retard !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Les objectifs désormais inscrits dans ce texte excèdent ceux que nous avions fixés pour les quatre prochaines années. Je n’accepte donc pas d’entendre que nous ne sommes pas au niveau. Nous agissons, mais avec des études d’impact.
Vos amendements visent en même temps les bâtiments publics, hospitaliers, et ainsi de suite, malgré la diversité de ces structures, des coûts impliqués voire des modes de financement possibles – une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique sera d’ailleurs bientôt examinée.
Quand on prend une décision, il faut pouvoir l’appliquer, plutôt que de se contenter de promesses en l’air, de vendre du rêve.
Mme Clémence Guetté
On est très loin de vendre du rêve, là !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Nous, nous faisons du solide. Cette question sera l’un des objets de la PPE, qui sera élaborée à partir de la version révisée de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Mme la présidente
Afin que tout soit bien clair, sur quel amendement donnez-vous un avis de sagesse ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Sur le no 2093. Cet amendement concerne un sujet spécifique ; il est relativement peu coûteux et ménage des voies de sortie, au cas où la mesure échouerait. De toute façon, celle-ci permet un retour sur investissement assez évident – et mesurable –, en matière d’adaptation au changement climatique.
Mon avis est défavorable sur les autres amendements en discussion commune. Je m’engage toutefois à traiter la question dans le cadre de la PPE, mais en m’appuyant sur une véritable étude d’impact.
J’émettrai un autre avis de sagesse, mais sur l’amendement no 2083 portant article additionnel après l’article 11 ter, qui vise à assouplir une procédure administrative. Que nos concitoyens décident d’eux-mêmes de l’installation d’ouvrages d’énergies renouvelables, d’accord ; le leur imposer sans étude d’impact, non.
Mme la présidente
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme Clémence Guetté
Cette discussion n’est pas raisonnable.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Elle l’est, justement.
Mme Clémence Guetté
Mme Pompili a avancé des arguments. Ils émanent d’un groupe raisonnable…
M. Charles Fournier
Il fallait oser !
Mme Clémence Guetté
…qui a prouvé son caractère constructif depuis le début de la législature, du moins de votre point de vue, madame la ministre.
Si je comprends que vous rejetiez les amendements de mon groupe a priori, la présente mesure recueille un très large consensus. Nous avons en outre prévu des amendements de repli ; différentes options sont ouvertes, dont certaines sont moins ambitieuses.
Si jamais vos avis sont suivis, comme le disait M. Tavel, qui n’est malheureusement pas là ce soir, ce texte ne prévoira qu’une planification sans contrainte ni ambition, c’est-à-dire du coloriage – au propre comme au figuré, puisque nous n’adopterons que l’amendement no 2093, sauf mon respect pour cette proposition sur le revêtement des toits en peinture blanche.
Il faut davantage d’ambition. Cet article pourrait être décisif. En matière de planification, comme sur d’autres sujets, nous n’avons adopté que des mesures relativement molles. Il faut passer au cran supérieur, déplacer le curseur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Sans préjuger de ce que nous dira Mme la ministre, il faut être prudents. Nous sommes tous d’accord pour accélérer, c’est incontestable, mais nous pourrions être amenés à prendre des décisions dont nous ne mesurons pas l’impact. A-t-on les capacités de le faire ? N’est-on pas dans la surenchère pour se donner bonne conscience ?
M. Dominique Potier
La surenchère ?
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Attention, nous y avons déjà réfléchi en commission. En l’état, le groupe Renaissance ne votera pas ces amendements. Nous ne souhaitons pas réintroduire l’article 11 ter et nous avons déjà expliqué les raisons de ce refus. Mme la ministre pourra à nouveau exposer tous les arguments.
M. Jérémie Iordanoff
Tout ça pour ça !
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Le bâti existant est régi par le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire. Il s’applique aux bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés. Or vos amendements concernent les bâtiments tertiaires – hôpitaux, bâtiments de loisirs, et ainsi de suite.
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Bien sûr !
Mme Clémence Guetté
Oui, mais à partir de 250 mètres carrés !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Les exigences du décret – rénovation, performance des bâtiments, amélioration de la performance par la production d’énergies renouvelables – sont, selon l’analyse effectuée par le ministère, déjà extraordinairement élevés.
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Énormes…
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
En outre, la prochaine PPE doit être examinée dans six mois et notre stratégie nationale bas-carbone (SNBC) inclut également ces bâtiments, l’objectif fixé étant une diminution de 79 % des émissions de carbone. Les experts estiment que notre dispositif est extrêmement théorique, la somme des engagements votés et pris collectivement aboutissant à une baisse de près de 80 % des émissions de carbone d’ici cinq ans. Vous ne pouvez donc pas affirmer que notre législation n’est pas ambitieuse !
Il ne s’agit pas d’empiler de nouvelles contraintes ou de nouveaux objectifs alors que la marche est déjà très haute avec les objectifs existants. Je m’engage à réfléchir de manière approfondie aux modalités de décarbonation des bâtiments grâce à deux leviers : la production d’énergies renouvelables et la rénovation thermique.
Mme Clémence Guetté
Un sujet sensible !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
C’est important et cela concerne le tertiaire, et non les logements – cela devrait vous plaire !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Exactement !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Cela nous permettra de disposer des meilleures propositions et objectifs pour la prochaine PPE, en travaillant sérieusement.
M. Charles Fournier
Il faut l’inscrire dans la loi !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Quand il s’agit de bâtiments neufs, vous pouvez faire bien du premier coup. Mais quand il ne s’agit pas de bâtiments neufs – on le voit assez souvent –, on prend le risque d’imposer l’utilisation de telle ou telle technologie, ou de telle ou telle manière de rénover ou de produire des énergies renouvelables. Vous n’avez alors pas le meilleur objectif et ne choisissez pas les meilleures solutions.
Je m’engage à sous-amender un des amendements du projet de loi relatifs aux rapports pour expliciter cette position. Ne revenons pas sur la suppression compte tenu des nombreux amendements restant à examiner, mais procédons ainsi ; ce sera la manière la plus sérieuse et la plus efficace d’avancer.
Mme Clémence Guetté
Pas pour nous !
Mme la présidente
La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho
Il était déjà question du décret tertiaire il y a onze ans. Une disposition législative serait donc plus efficace ! En outre, la PPE fixe des objectifs quand les amendements que nous sommes en train d’examiner précisent les modalités – le comment : comment passe-t-on de l’énoncé d’un objectif au fait de le tenir ? (Mme Clémence Guetté et M. Antoine Léaument applaudissent.)
Dans le monde actuel et dans celui qui s’annonce, il est élémentaire de prévoir que les bâtiments, y compris les bâtiments tertiaires et publics, doivent être équipés de systèmes d’énergies renouvelables – photovoltaïque ou solaire – pour l’électricité, mais aussi pour la chaleur, dimension fondamentale. (Mêmes mouvements.)
Si la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale sur l’amendement no 2093, il faut l’adopter. C’est une mesure de bon sens, déjà votée au Sénat. Il n’y a pas de raison de ne pas la rétablir à l’Assemblée nationale, quitte à intégrer la problématique de l’adaptation au réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme Barbara Pompili
Le sujet est crucial pour accélérer le développement des énergies renouvelables et, à partir du moment où l’on ne perd pas trop de temps, j’entends qu’on ait besoin d’y voir clair sur la définition et les modalités.
La ministre s’engage sur une véritable étude d’impact, qui n’a pas pu être réalisée puisque la disposition ne figurait pas dans le projet de loi initial, mais a été introduite au Sénat.
Doit-on conserver la rédaction de l’article 11 ter telle qu’issue du Sénat ? Ou est-ce infaisable dans les délais ? Dans ce cas, ne nous payons pas de mots ; il ne m’intéresse pas d’adopter des dispositions inapplicables. Il faudra alors voter un des amendements de repli, et soit assouplir le calendrier, soit exclure certains bâtiments.
Madame la ministre, une fois l’étude d’impact réalisée et les modalités circonstanciées, pourrons-nous intégrer le dispositif à la future PPE ? Si ce n’est pas possible, c’est embêtant… Si ça l’est, sous réserve de l’engagement de la ministre – qui a été très claire –, je retire mes amendements.
Mme la présidente
Nous pouvons passer au vote.
Mme Catherine Couturier et M. Antoine Léaument
Et la réponse ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Vous êtes bien placés pour savoir que, dans une loi, à partir du moment où le cadre est défini, on peut intégrer ce qui y correspond. Il n’y a donc pas de difficulté.
Je rappelle que le décret tertiaire a été pris sur la base d’une loi et qu’il prévoit des sanctions. Or nous sommes en train de réaliser très exactement le même exercice, sur la même trame. Ce décret est particulièrement détaillé, et comporte des objectifs et des sanctions pécuniaires par type de bâtiment.
Pour autant, la banque alimentaire de Chartres a-t-elle respecté le décret tertiaire, comme elle y était obligée ? Non, parce que les responsables ne savent pas par où commencer.
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Ils n’en ont pas les moyens !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Il s’agit d’un exemple précis, qui nous fait toucher du doigt les conséquences concrètes de ce type de mesures. Pour la seule Île-de-France, plus 50 millions de mètres carrés sont concernés. Certes, personne ne peut nier qu’il existe un potentiel de développement. Toutefois, il est également certain que nombre d’entreprises et d’associations – par exemple dans le secteur du sport ou dans celui de la culture – sont déjà démunies devant ce qu’on leur demande en application du décret tertiaire.
M. Guillaume Kasbarian
Exactement !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Nous pouvons nous faire plaisir en fixant des objectifs sur la lune ; je préfère une stratégie qui consiste à passer successivement les étapes, ensemble,…
M. Éric Bothorel, rapporteur
Ensemble !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
…pour être sûrs d’arriver là où nous devons arriver.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Exactement !
M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Très bien !
(Les amendements nos 1690 et 2093, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1791.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 21
Contre 39
(L’amendement no 1791 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3178 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2474.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 21
Contre 39
(L’amendement no 2474 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2473 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 1892.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 60
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 21
Contre 39
(L’amendement no 1892 n’est pas adopté.)
M. Antoine Léaument
Sur un malentendu, ça pouvait passer…
M. Charles Fournier
Le Sénat le rétablira !
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1851 et 2796.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l’adoption 21
Contre 38
(Les amendements identiques nos 1851 et 2796 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1831, 2472 et 2795 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1802 et 2794 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3010 n’est pas adopté.)
(En conséquence, l’article 11 ter demeure supprimé.)
Mme Delphine Batho
C’était pourtant le repli du repli du repli !
Après l’article 11 ter
Mme la présidente
Sur l’amendement no 2081, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 11 ter. La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2746.
Mme Julie Laernoes
Il vise à rendre obligatoires les diagnostics de faisabilité de pose de panneaux solaires ou de raccordement au réseau de chaleur, lorsqu’une copropriété s’engage dans l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux (PPT).
Vous ne pouvez pas ici nous opposer l’argument de l’infaisabilité, du manque de panneaux disponibles. Il s’agit d’obliger à étudier le raccordement aux énergies renouvelables. Quand on connaît la complexité des choses, cela va plutôt dans le bon sens.
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Je comprends votre intention, mais le dispositif de l’amendement comporte une erreur de référencement juridique : il vise à compléter l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation, alors que le PPT est codifié à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
M. Charles Fournier
Vous pouvez sous-amender !
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Avis défavorable.
(L’amendement no 2746, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 2083.
M. Julien Bayou
Afin de faciliter les décisions relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés, il vise à assouplir la règle en n’exigeant que la majorité simple.
(L’amendement no 2083, ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, est adopté.)
(M. Maxime Laisney applaudit.)
M. Antoine Léaument
Bien joué, Julien !
Mme la présidente
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 2081.
M. Julien Bayou
Il s’agit du dispositif maximaliste que j’ai précédemment évoqué. Le présent amendement vise, lorsque les contraintes techniques et patrimoniales notamment ne sont pas trop lourdes, à apposer sur les toits blancs la fameuse peinture réfléchissante qui permet de faire des économies d’énergie, d’améliorer le confort en été et de participer à l’adaptation au changement climatique.
Mme la présidente
Le sous-amendement no 3176 de M. Charles Fournier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Nous avons effectivement évoqué le sujet tout à l’heure, lorsque nous avons examiné l’amendement no 2093. L’exposé sommaire n’était pas cohérent avec le dispositif de l’amendement ; c’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable.
La présente mesure est intéressante de mars à octobre ; il faudrait s’assurer que le reste du temps, l’effet ne sera pas contraire aux attentes. Avis de sagesse à l’amendement, mais avis défavorable au sous-amendement.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Même avis.
(Le sous-amendement no 3176 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 2081.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 36
Contre 16
(L’amendement no 2081 est adopté.)
(Mme Julie Laernoes applaudit.)
Article 11 quater A
(L’article 11 quater A est adopté.)
Après l’article 11 quater A
Mme la présidente
Les amendements nos 2311 et 2295 de M. Philippe Naillet, portant article additionnel après l’article 11 quater A, sont défendus.
(Les amendements nos 2311 et 2295, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 11 quater
Mme la présidente
Je suis saisie de quatre amendements de suppression, nos 699, 1500, 2477 et 2872.
Sur l’amendement no 699, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 699 de Mme Yaël Menache est défendu.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1500.
Mme Elsa Faucillon
Lors du débat sur l’article 11 ter, vous avez formulé votre attachement aux études d’impact ; nous le partageons. S’agissant de cet article, nous estimons qu’une étude est nécessaire. Lors de l’examen en commission, nous n’avons pas introduit de dérogation – dont vous défendiez l’opportunité – aux interdictions prévues dans le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), afin de déployer des installations photovoltaïques, d’autant que la crise climatique accroît les risques d’inondation. Aussi proposons-nous de supprimer l’article, en attendant l’étude d’impact.
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2477.
Mme Aurélie Trouvé
Le moment est important. Il y a un instant, vous avez refusé de rétablir un article qui aurait permis d’accélérer nettement la production d’énergie solaire.
M. Bruno Millienne
Il faudrait savoir !
Mme Aurélie Trouvé
Madame la ministre, vous affirmez que nous avons atteint quatre fois les objectifs de développement de l’énergie photovoltaïque, qu’il est donc inutile d’adopter les mesures les plus efficaces et les moins dommageables en matière environnementale, en renforçant les règles relatives à l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les toits – dont acte. Mais maintenant, vous jouez avec le feu – avec l’eau, devrais-je dire – en proposant de lever les interdictions prévues dans le PPRI. Avec le dérèglement climatique, les risques d’inondation augmentent : non seulement ce texte est hypocrite, mais en plus il devient dangereux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Anthony Brosse
Oh !
Mme la présidente
L’amendement no 2872 de M. Pierre Meurin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Lors de l’examen en commission, nous avons précisé que l’implantation ne devait pas entraîner d’aggravation des risques. J’ajoute que le droit commun de l’environnement s’appliquera : pour chaque projet, une étude d’impact identifiera les dangers. Le porteur du projet doit démontrer qu’aucune autre solution n’est envisageable.
Mme Barbara Pompili
Ce n’est pas le même sujet.
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis
Avis défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
De quoi s’agit-il ? Nous parlons de situations spécifiques, lorsque l’installation est démontable et n’accueille pas d’humains. Les plans de prévention des risques n’ont pas été conçus pour évaluer l’incidence de panneaux photovoltaïques en cas de montée des eaux ; il ne s’agit que d’une possibilité.
En tout état de cause, une dérogation n’est possible que s’il est démontré qu’aucun risque ne pèse sur la sécurité – c’est écrit noir sur blanc. Vous m’accorderez toutefois qu’on ne peut comparer la préservation d’êtres humains à celle de panneaux photovoltaïques ; il ne faut pas tout mélanger. (Mme Julie Laernoes proteste.)
Par ailleurs, je n’ai pas dit que nous avions atteint l’équivalent de quatre fois nos objectifs, madame Trouvé, mais les objectifs des quatre prochaines années ; ce n’est pas tout à fait la même chose. Nous ne nous payons pas de grands mots ni d’envolées lyriques, mais nous essayons de faire les choses sérieusement et dans l’ordre. Nous allons repérer tout ce qu’il serait possible de faire et qui est bloqué par principe. Nous donnons la possibilité de mener une étude d’impact, afin de déterminer si l’installation présente un intérêt. Les sénateurs qui ont défendu la création de cet article avaient présenté des exemples précis d’endroits où ils n’avaient pas pu mener ce type de projets, alors qu’aucun risque ne le justifiait.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Bravo, c’est très clair !
Mme la présidente
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco
Nous voterons pour ces amendements de suppression. S’il y a des plans pour encadrer les risques d’inondation, c’est bien que ces risques existent. Ces plans permettent d’y adapter les constructions : c’est précisément à ça qu’ils servent ! À quoi sert-il d’ajouter des dérogations supplémentaires, si ce n’est à autoriser l’implantation d’installations de production d’énergie solaire dans des endroits inondables, dans les zones rouges des PPRI ?
Par ailleurs, en raison du changement climatique, les inondations risquent de s’accentuer ; les régimes hydrographiques et de pluviométrie se transforment déjà. Ce n’est sans doute pas le meilleur moment pour installer des panneaux photovoltaïques dans des zones inondables ou présentant les plus grands risques d’inondation ! (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente
La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne
L’habitation d’une personne qui m’est chère a été classée en zone PPRI, du côté de Roquebrune-sur-Argens, en raison des inondations fréquentes – vous connaissez un peu la région, je crois. Or l’eau n’est jamais montée au-dessus d’un niveau donné et rien n’aurait interdit l’installation de panneaux photovoltaïques. Tous les habitants de la zone en ont ; ils fonctionnent parfaitement.
Madame Trouvé, vous avez pris un ton indigné, comme si nous faisions quelque chose d’effroyable…
Mme Aurélie Trouvé
C’est la suite qui sera effroyable.
M. Bruno Millienne
…alors que les installations sont parfaitement réalisables. La corrida, à côté, ce n’était rien ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Un peu de mesure ! À l’article précédent, nous vous avons prouvé que nous étions d’accord avec vous sur le fond, mais que nous avions besoin d’une étude d’impact. Vous nous reprochez de ne pas avoir rétabli l’article précédent, mais nous allions dans le brouillard sans cette étude. À l’article 11 quater sont prévues des études d’impact et de faisabilité pour chaque projet. Je ne vois donc pas où est le problème et je ne comprends pas votre énervement, ni votre volonté de le supprimer. Je vous trouve parfois incohérents.
Mme Julie Laernoes
On peut vous retourner la remarque !
Mme la présidente
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
Au temps pour moi, vous nous dites, madame la ministre, que les objectifs des quatre prochaines années seraient atteints. Nous saurons nous en souvenir quand nous parlerons du photovoltaïque au sol.
M. Bruno Millienne
Ça fait des années que vous promouvez des projets qui n’avancent pas ! Ça suffit, les donneurs de leçons !
Mme Aurélie Trouvé
Dès qu’une femme prend la parole, vous ne pouvez pas vous empêcher de l’interrompre, monsieur Millienne !
Mme la présidente
Mes chers collègues, je vous invite à écouter Mme Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé
Aucune étude d’impact n’a été menée concernant l’article 11 quater, puisqu’il a été ajouté par le Sénat. (Applaudissements plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
L’exposé des motifs présenté au Sénat était assez complet. La portée de l’article était nettement plus modérée que celle des amendements que nous avons examinés tout à l’heure, qui concernaient des millions de personnes et de mètres carrés. L’article 11 quater crée la possibilité de déterminer si un projet est faisable ; rien de plus.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et M. Bruno Millienne
Ce n’est pas la même nature !
M. Charles Fournier
On a repris la rédaction du Sénat !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je réponds à Mme Trouvé, qui déclare qu’il n’y a pas d’étude d’impact. Cet article a une portée relativement modeste. Par ailleurs, ce que vous avez voté en matière d’obligation de déploiement correspond à quatre ans de déploiement d’énergie photovoltaïque ; il faut maintenant le concrétiser et ce n’est pas la loi qui le fera !
Madame Trouvé, vous n’aimez pas être interrompue et vous défendez la parité entre les femmes et les hommes – ce que je respecte et soutiens. En 1976 a été votée une loi relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, mais nous n’y sommes toujours pas parvenus !
M. Bruno Millienne
Exactement !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Ce n’est pas parce qu’on vote la loi qu’elle est ensuite appliquée. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé
Et si on ne la vote pas, c’est mieux ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Pour faire la différence, il faut s’employer à la faire appliquer au plus près des territoires et au bénéfice de tous les Français.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Exactement !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Je n’intègre pas des slogans aux textes de loi pour me faire plaisir ; ce n’est pas ma manière de procéder. Nous devons veiller à fixer des objectifs tenables et correspondant à notre trajectoire de décarbonation.
M. Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
C’est ça, la vérité !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Pour les quatre prochaines années, nous y sommes ; nous ne sommes pas à côté de la plaque, rassurez-vous ! Nous avons singulièrement augmenté les objectifs ; la PPE permettra de déterminer où et comment les faire évoluer. Ne dites pas que nous n’avons rien réalisé alors que les faits sont là !
M. Charles Fournier
On a repris la rédaction du Sénat, qui était sage !
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements identiques nos 699, 1500, 2477 et 2872.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l’adoption 21
Contre 32
(Les amendements identiques nos 699, 1500, 2477 et 2872 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
2. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente
Prochaine séance, dimanche 11 décembre, à dix-sept heures, sous réserve de la décision de la conférence des présidents :
Discussion et vote sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 10 décembre 2022 à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra