XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Première séance du mardi 13 décembre 2022

Sommaire détaillé
partager
Première séance du mardi 13 décembre 2022

Présidence de Mme Valérie Rabault
vice-présidente

Mme la présidente

  • partager

    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Questions au Gouvernement

    Mme la présidente

  • partager

    L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

    Projet de réforme des retraites

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Mathilde Panot.

    Mme Mathilde Panot

  • partager

    Madame la Première ministre, la moitié des pauvres ont moins de 30 ans. Un tiers d’entre eux sont des enfants : 42 000 d’entre eux vivent dans la rue, dans le froid, ou en hébergement précaire. Les Français renoncent au chauffage, leurs enfants n’ont plus de dessert à la cantine, ne vont plus à la piscine ou ne partent plus en vacances. Mais vive la retraite à 65 ans !

    Mme Raquel Garrido

  • partager

    La honte !

    Mme Mathilde Panot

  • partager

    Les coupures d’eau privent des centaines d’enfants ultramarins d’un mois et demi d’école par an. Les médicaments viennent à manquer et sont rationnés en pharmacie. On constate une pénurie de places en crèches, d’AESH – accompagnant d’élèves en situation de handicap –, de chauffeurs de cars, de professeurs et de soignants. Mais vive la retraite à 65 ans !
    Il y a 10 millions de pauvres en France, mais dix-neuf millionnaires au Gouvernement. La santé et la vie chère sont les priorités de 80 % des Français. Cette année, un Français sur cinq a renoncé à offrir des cadeaux de Noël. Mais vive la retraite à 65 ans !
    Vive la retraite à 65 ans, même si huit Français sur dix sont opposés à votre réforme et même si le Conseil d’orientation des retraites nie tout impératif budgétaire. Vive la retraite à 65 ans, et tant pis si 7 millions de personnes sont déjà mortes à cet âge (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES) ; tant pis si vous fabriquez une machine à chômage et à souffrance.
    Telle est la pensée complexe d’une caste déconnectée de la réalité du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous êtes des récidivistes du 49.3 : de la pouponnière jusqu’au cimetière, vous exécutez votre politique de maltraitance sociale. Votre brutalité obsessionnelle a mis le pays en ébullition ; votre autoritarisme compulsif en sera le détonateur ! Vous le savez, repousser d’un mois la présentation de votre réforme des retraites est l’aveu de votre extrême fébrilité. Vous avez peur et vous avez raison d’avoir peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)
    Ma question est simple, madame la Première ministre : vous engagez-vous, oui ou non, à ne pas avoir recours au 49.3 pour imposer votre odieuse réforme ? (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC – M. Benjamin Lucas s’est levé également.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme la Première ministre.

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

  • partager

    Madame la présidente Panot, je pense que vous n’avez même pas examiné les mesures de protection du pouvoir d’achat des Français qui vous ont été présentées dans le projet de loi de finances. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
    Vous n’avez pas voté pour la remise carburant, pour les boucliers tarifaires, ni pour l’aide exceptionnelle de rentrée. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir sur la protection du pouvoir d’achat des Français ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)

    Mme Clémence Guetté

  • partager

    Dix recours au 49.3 !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

  • partager

    Je vais peut-être vous surprendre, madame la présidente Panot, mais je crois que nous avons un point commun : nous sommes tous, collectivement, attachés au système de retraite par répartition. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous pouvons peut-être partager aussi un constat : le financement de notre système de retraite est menacé.

    Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

  • partager

    C’est faux !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

  • partager

    Dès l’année prochaine, il sera de nouveau en déficit. Un déficit qui va se creuser année après année, qui atteindra 12 milliards en 2027 et près de 20 milliards en 2035.

    M. Louis Boyard

  • partager

    Les chiffres ne sont pas bons !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

  • partager

    Ce sont les chiffres du Conseil d’orientation des retraites, un organisme dont vous aimez vous réclamer.

    Mme la présidente

  • partager

    Mes chers collègues, je vous demande d’écouter Mme la Première ministre.

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

  • partager

    Face à la menace qui pèse sur le système de retraite par répartition, deux chemins se dessinent. Le premier, c’est celui que vous avez en commun avec le Rassemblement national (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – « Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN) : la démagogie, les promesses inconséquentes et le retour à la retraite à 60 ans. Mais votre promesse a un coût : 38 milliards par an. Même en sacrifiant les pensions des retraités et en augmentant les impôts, c’est une promesse intenable. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La réforme Panot-Le Pen, ce sont plus d’impôts et moins de pouvoir d’achat pour les retraités. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Thomas Ménagé

  • partager

    Votre réforme, c’est moins de pouvoir d’achat !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

  • partager

    C’est aussi une menace pour les retraites des plus jeunes, car notre modèle social ne serait plus financé. (Mêmes mouvements.)

    Mme la présidente

  • partager

    Monsieur Tavel, s’il vous plaît !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

  • partager

    Face au chemin de la démagogie, nous proposons le chemin de la responsabilité. Nous refusons d’augmenter les cotisations et de faire baisser les pensions ; nous voulons au contraire les augmenter pour assurer la pérennité du système de retraite. Alors même que nous vivons plus longtemps, nous proposons de travailler progressivement un peu plus longtemps. Nous n’avançons pas masqués, nous l’avons affirmé dès la campagne présidentielle : je n’envisage pas de mener cette réforme sans concertation. (Mme Raquel Garrido proteste.)

    M. Louis Boyard

  • partager

    Quelle est la réponse à la question ?

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

  • partager

    Je suis désolée que les cris de vos collègues vous empêchent de m’entendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

    Mme la présidente

  • partager

    Madame Garrido, s’il vous plaît, pourrions-nous écouter Mme la Première ministre dans le calme ?

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

  • partager

    Plusieurs cycles de concertation ont eu lieu sous l’autorité du ministre du travail et j’ai moi-même rencontré ces derniers jours les organisations syndicales et patronales. De nos échanges émerge une volonté de poursuivre le dialogue.

    Une députée du groupe LFI-NUPES

  • partager

    Répondez à la question !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

  • partager

    C’est pourquoi, comme l’a annoncé le Président de la République, nous avons décidé de poursuivre ces concertations pendant quelques semaines. Aussi ai-je engagé hier avec le président Chassaigne et la présidente du groupe communiste au Sénat, Mme Assassi, un nouveau cycle de rencontres avec les différents groupes politiques, comme je l’avais déjà fait à l’automne. Je rencontrerai à nouveau les partenaires sociaux début janvier. Mais notre cap ne dévie pas : la pérennité du système de retraite par répartition et la justice sociale.

    M. Thomas Ménagé

  • partager

    Le cap ne dévie pas, mais le bateau tangue !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

  • partager

    En janvier, compte tenu des échanges que nous aurons eus, je présenterai notre projet de réforme des retraites. Cette démarche ne remet pas en cause notre calendrier global : un vote définitif au printemps et une entrée en vigueur de la réforme à l’été. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Mesdames et messieurs les députés, quelles que soient nos différences (M. Hadrien Clouet s’exclame), nous restons ouverts aux propositions et déterminés à dialoguer, à construire et à agir, pour sauver notre système de retraite par répartition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Mathilde Panot.

    Mme Mathilde Panot

  • partager

    Madame la Première ministre, vous engagez-vous, oui ou non, à ne pas avoir recours au 49.3 pour imposer votre réforme des retraites ? Vous n’avez pas répondu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

    Lutte contre les déserts médicaux

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Joël Aviragnet.

    M. Joël Aviragnet

  • partager

    Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, depuis plusieurs années, nos concitoyens, les professionnels de santé et les élus des territoires tirent la sonnette d’alarme au sujet de la désertification médicale. Chaque jour, des Français doivent renoncer à se soigner, faute de médecin généraliste ou spécialiste à proximité de leur domicile.

    M. Boris Vallaud

  • partager

    Il a raison !

    M. Joël Aviragnet

  • partager

    Les raisons de cette situation critique sont multiples ; depuis le temps, nous les connaissons tous. Depuis le début de la législature, des députés de tous bords politiques se sont donné comme objectif de résoudre ce problème concret auquel sont confrontés des millions d’entre nous. Tous les mercredis, nous nous sommes réunis autour de notre collègue Guillaume Garot, d’abord pour écouter les propositions de tous les acteurs concernés, des syndicats de médecins aux associations de patients ou d’élus ; ensuite pour travailler tous ensemble, au-delà de nos divergences politiques, à des solutions concrètes pour mettre fin aux déserts médicaux.
    Le fruit de nos dizaines d’auditions et de ce travail transpartisan a été présenté mercredi dernier lors d’une conférence de presse. Nous ne pouvons plus laisser les Français renoncer à des soins faute de médecin.

    M. Boris Vallaud

  • partager

    Absolument !

    M. Joël Aviragnet

  • partager

    À ce titre, il nous semble nécessaire d’instaurer une politique de régulation, au moins temporairement. Il y a cinq ans, nous étions peu nombreux à l’appeler de nos vœux. Aujourd’hui, des députés des oppositions et de la majorité se rassemblent pour travailler ensemble, dans l’intérêt général.

    M. Boris Vallaud

  • partager

    Prenez-en de la graine !

    M. Joël Aviragnet

  • partager

    Monsieur le ministre, votre Gouvernement dit depuis six mois qu’il souhaite bâtir des majorités d’idées, au-delà des différences partisanes – Mme la Première ministre l’a redit il y a peu. Comme Mme la présidente de l’Assemblée, vous avez aujourd’hui une possibilité inédite, sur un sujet essentiel pour des dizaines de millions de Français. Êtes-vous disposé à travailler avec nous pour instaurer une politique de régulation, afin de mettre un terme à la désertification médicale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

    M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention

  • partager

    Bien évidemment, nous discuterons des différentes propositions issues de ce groupe transpartisan. Je me réjouis d’avoir un débat que j’espère apaisé et non doctrinaire sur le sujet. Je me suis exprimé à plusieurs reprises : je ne suis pas favorable à des méthodes coercitives, non par doctrine, mais parce qu’elles ne fonctionnent pas, comme cela a été montré dans de nombreux pays.
    De plus, elles se heurtent à un refus global de l’ensemble des professionnels, y compris les plus jeunes, représentés au sein du collectif Médecins pour demain, que j’ai rencontrés ce matin. J’aurais donc à cœur de vous démontrer et de vous convaincre que ces propositions coercitives ne fonctionnent pas. (M. Frédéric Mathieu proteste.) J’aurais surtout à cœur de vous en proposer d’autres, issues des travaux des différents volets du Conseil national de la refondation (CNR), auxquelles nous travaillons avec les professionnels. Lutter contre toutes les inégalités d’accès à la santé est un de mes principaux objectifs, non seulement à court terme, mais également à moyen et long termes.
    Il est dangereux d’appliquer des solutions qui semblent adaptées aujourd’hui, mais qui seraient néfastes demain. (M. Boris Vallaud proteste.) Malheureusement, l’instauration du numerus clausus et de certains modes de financement ont montré que des erreurs, qui pouvaient sembler un jour constituer de bonnes solutions, peuvent plomber pour de nombreuses années le système de santé.
    Redonner du temps médical est certainement l’une des solutions les plus rapides et les plus efficaces. Cela passe par le partage de compétences, les simplifications administratives, le maintien en activité d’un tiers des médecins généralistes qui ont aujourd’hui plus de 60 ans. Je tiens également à saluer le travail effectué par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, lui aussi transpartisan. Celle-ci n’a d’ailleurs pas retenu la coercition, ni des mesures « brutales » de régulation de l’installation. Quoiqu’il en soit, je ne doute pas que nous aurons l’occasion de discuter et d’échanger sur ces différents sujets.

    M. Jean-Claude Raux

  • partager

    Le débat s’annonce compliqué !

    Pénurie de médicaments

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. José Beaurain.

    M. José Beaurain

  • partager

    Monsieur le ministre de la santé, il est temps de tirer la sonnette d’alarme face à la pénurie de médicaments. La situation, inquiétante, ne fait que s’aggraver, dans ma circonscription de l’Aisne comme dans toute la France.
    D’après le rapport d’activité de 2021 de l’Agence nationale pour la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le risque de rupture de stock, ou la rupture effective, concernaient 2 160 références de médicaments en 2021, contre 871 en 2017.

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Eh oui !

    M. José Beaurain

  • partager

    Si je vous dis que trois virus circulent – covid-19, grippe et bronchiolite : vous en convenez. Si je vous dis : « insuffisance du Gouvernement », vous hochez la tête. Pourtant, les tensions dans l’approvisionnement des médicaments ne sont pas nouvelles. Antibiotiques, antalgiques, anti-inflammatoires : tous les médicaments sont concernés, notamment le paracétamol, dont plus de 500 millions de doses sont vendues annuellement en France. C’est le médicament de base de nos compatriotes.
    Nous payons le prix de la délocalisation des usines et des laboratoires qui, dans ce domaine aussi, nous rend de plus en plus dépendants d’autres pays qui, eux, ont fait le choix de leur souveraineté. Tensions sur l’électricité, sur le gaz, dans la rue, sur les médicaments : le Gouvernement souhaite-t-il devenir le spécialiste de la mise sous tension ? (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Monsieur le ministre, quand et comment comptez-vous remédier à cette pénurie de médicaments, qui touche l’ensemble de nos compatriotes ? (Les députés du groupe RN applaudissent, certains debout.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

    M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention

  • partager

    Je vous rassure, monsieur Beaurain, la sonnette d’alarme a été tirée et plusieurs mesures ont déjà été prises ; je vais en évoquer quelques-unes. Pourquoi la sonnette d’alarme a-t-elle été tirée ? Parce que notre système de surveillance, par le biais de l’ANSM que vous avez citée, nous alerte dès que nos stocks descendent en dessous de un mois pour les médicaments les plus utilisés. Cela ne signifie donc pas que nous n’en avons plus, mais que leur stock est insuffisant.
    Quelles mesures ont été prises ? L’interdiction de vendre à l’étranger des produits qui sont déjà en France ; l’interdiction, pour les grossistes, de vendre leurs produits en stock à l’étranger ; l’organisation d’une meilleure répartition territoriale en fonction des grossistes. Dans le cas du Doliprane pédiatrique par exemple, nous avons demandé aux pharmaciens de ne plus commander aux laboratoires, mais directement chez les grossistes.

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Scandaleux ! Quand on est ministre, on doit s’assurer que les médicaments sont présents en pharmacie !

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Nous avons également mobilisé les sociétés savantes dans le cadre de traitements alternatifs ; vous le savez, même pour les antibiotiques, des possibilités de traitements alternatifs existent systématiquement.

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Le ministre ne fait pas son boulot !

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Enfin, la relocalisation en France de la production de médicaments, dans le cadre du plan France 2030 du Gouvernement, nous amènera progressivement à rapatrier les principes actifs les plus importants, en particulier le Doliprane dès l’année prochaine.
    Mais de quoi est-il question aujourd’hui ? Principalement de pénurie de médicaments, en particulier de Doliprane pédiatrique, lequel est fabriqué en Allemagne, essentiellement par Sanofi. Un conflit social au sein de ce groupe a conduit à une diminution de la production et de la distribution de ce médicament. Or le conflit social est réglé et les conditions de stocks devraient redevenir satisfaisantes dans les semaines qui viennent.
    En ce qui concerne l’amoxicilline, c’est plus complexe : la pénurie est mondiale et liée à un défaut de production, en tout cas à un défaut d’anticipation des producteurs. Il faudra attendre quelques semaines, voire quelques mois. Les sociétés savantes ont néanmoins systématiquement fourni des solutions alternatives.
    C’est pourquoi je puis vous affirmer qu’il n’y aura pas de rupture de soins en ce qui concerne ces chaînes de médicaments.
    Pour conclure et pour vous mettre en alerte : jeudi dernier, nous n’avions pas plus de malades, mais la consommation de Doliprane…

    Mme la présidente

  • partager

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Coût de l’énergie et aides aux entreprises

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Thierry Benoit.

    M. Thierry Benoit

  • partager

    Le coût de l’énergie retient l’attention de nos concitoyens, plus particulièrement celle des entrepreneurs et des responsables d’associations humanitaires. La situation des boulangers, des bouchers et plus largement d’un certain nombre de PME, est emblématique des difficultés rencontrées.
    Depuis de nombreuses semaines, le Gouvernement a mis en œuvre un plan massif de soutien aux particuliers et au tissu économique. Reste que ce plan n’atteint pas pleinement sa cible. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il doit être ajusté et simplifié car des entrepreneurs ont déjà engagé un plan de sauvegarde auprès des tribunaux de commerce à cause d’un coût de l’énergie prohibitif. Or nous avons d’un côté 4 millions d’entrepreneurs – boulangers, bouchers, restaurateurs, PME –, de l’autre, une dizaine d’énergéticiens.
    Ma première question est la suivante : le Gouvernement compte-t-il faire porter l’effort du coût de l’énergie sur les énergéticiens, dont certains sont renommés pour faire de gros bénéfices ? Deuxième question : la France compte-t-elle être moteur au sein de l’Union européenne pour obtenir la désindexation du prix de l’électricité sur le prix du gaz ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Il a raison, Benoit !

    M. Thierry Benoit

  • partager

    Dernière question : quelles mesures fortes l’Union européenne prend-elle pour soutenir et protéger l’économie européenne et les Européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur de nombreux bancs du groupe LR.)

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Quand Thierry Benoit est en colère, il y a du souci à se faire !

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

  • partager

    Mais non, monsieur Jumel !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

  • partager

    Voilà quinze mois que le ministre Bruno Le Maire est à l’offensive pour découpler le prix du gaz et celui de l’électricité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Murmures sur les bancs des groupes LR et HOR.)

    M. Dino Cinieri

  • partager

    Ce n’est pas vrai !

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

  • partager

    C’est bien plus difficile à obtenir que de prononcer une harangue sur les bancs d’une assemblée. Cela demande en effet beaucoup de temps, beaucoup de force. Nous sommes en train de mener cette bataille et nous la gagnerons à force de combativité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
    Toujours en ce qui concerne l’Europe, monsieur Benoit, vous le savez et j’ai à cœur de le rappeler : n’oublions pas que depuis plusieurs mois, l’État prend en charge une partie de la facture de l’énergie. Et c’est parce que l’Europe a plafonné à 180 euros le prix du mégawattheure que les dépassements de ce seuil peuvent être « capturés » pour contribuer à financer les 12 milliards d’euros d’aides aux artisans, aux PME…
    Oui, voilà à peu près six mois que des aides sont octroyées. Oui, il fallait les adapter car elles étaient trop compliquées à obtenir. C’est pourquoi, sur le site impots.gouv.fr, jusqu’à la fin de l’année, mais aussi tout au long de l’année prochaine, comme l’a annoncé Bruno Le Maire la semaine dernière, il suffira de fournir deux factures d’électricité de 2022, un relevé d’identité bancaire – pour recevoir les aides –, et une attestation sur l’honneur que je tiens à la disposition des députés (Mme la ministre déléguée montre un document. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)…

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Madame la présidente, rappelez à Mme la ministre déléguée qu’on ne doit pas montrer de document dans l’hémicycle !

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

  • partager

    …qui seraient intéressés par la réalité des informations que nous demandons aux entrepreneurs. Il est toujours bon de vérifier qu’il est très simple d’obtenir des aides. Ce guichet restera ouvert tout au long de l’année prochaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
    De plus, si cela vous intéresse, je terminerai en disant que vos artisans continueront de bénéficier de l’amortisseur ; pour les PME, à la fois jusqu’à 25 % de la facture et 40 % de la hausse du prix de l’énergie étant pris en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme Anne-Laure Blin

  • partager

    Ça ne fonctionne pas.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Thierry Benoit.

    M. Thierry Benoit

  • partager

    Madame la ministre déléguée, et je m’adresse également à vous, madame la Première ministre, je ne doute à aucun moment de votre bonne volonté dans cette affaire du coût de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Mais je vous en conjure : nous avons, dans nos circonscriptions, en particulier dans celle où j’ai été élu, des artisans boulangers qui exerçaient leur profession depuis quinze, voire vingt ans sans encombre et qui rencontrent désormais des difficultés de trésorerie. Il y a urgence, c’est une question de jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur de nombreux bancs du groupe LR. – Mme Marine Hamelet applaudit également.)

    Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Patrick Hetzel.

    M. Patrick Hetzel

  • partager

    Permettez-moi de commencer mon intervention en ayant une pensée pour les victimes de l’attentat terroriste de Nice puisque c’est aujourd’hui que le verdict sera rendu public.
    Madame la Première ministre, vous avez présenté en juillet dernier en conseil des ministres un décret pour renforcer les missions du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Vous avez alors insisté sur le rôle essentiel de ce dernier pour assurer la sécurité intérieure ainsi que la protection de nos concitoyens et de notre pays. Vous vouliez alors améliorer la prise en compte des enjeux du renseignement et du terrorisme.
    Pourtant, quinze jours plus tard, vous avez nommé préfet de police de Paris celui qui assurait cette mission si importante. Il en résulte que, depuis plus de cinq mois, le pays n’a plus de coordonnateur national du renseignement et de lutte contre le terrorisme. C’est en contradiction avec vos propres déclarations. C’est aussi très grave car cette vacance est dangereuse.
    Quand allez-vous enfin nommer le remplaçant de M. Nuñez pour protéger efficacement la nation ? Car même si le risque zéro n’existe pas, vous avez une obligation de moyens pour réduire au maximum le risque terroriste. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) Cela d’autant que votre ministre de l’intérieur a déclaré pas plus tard qu’hier que la menace terroriste était à nouveau très élevée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Roger Chudeau applaudit également.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

    M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

  • partager

    Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est un poste important et, ne vous inquiétez pas, il est pourvu puisque M. Hugues Bricq, coordonnateur adjoint, assure l’intérim. Vous aurez d’ailleurs constaté que depuis que le Président de la République assume sa charge, trente-neuf attentats islamistes ont été déjoués, neuf attentats de l’ultra-droite, et que les moyens de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), pour n’évoquer qu’elle, ont augmenté de 50 % puisque 1 900 personnes ont été recrutées pour travailler dans les renseignements territoriaux.

    M. Sylvain Maillard

  • partager

    M. le ministre a raison !

    M. Gérald Darmanin, ministre

  • partager

    La DGSI utilise à la fois les moyens que lui a donnés le Parlement – je pense aux algorithmes – mais également ceux que lui donne la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur – que vous avez d’ailleurs votée.
    Le prochain coordonnateur du renseignement sera nommé très prochainement en conseil des ministres, au plus tard au début du mois de janvier. En attendant, les cinq services de renseignement – dont les directeurs ont seuls autorité chacun sur son service – travaillent sous l’égide des ministres des armées et de l’intérieur et du ministre délégué chargé des comptes publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Patrick Hetzel.

    M. Patrick Hetzel

  • partager

    Votre réponse est très étonnante et très inquiétante. Vous-même vous êtes exprimé récemment en affirmant que le risque terroriste était très élevé. Or nous nous trouvons dans la situation où le poste en question n’est pas occupé par un titulaire depuis plus de cinq mois. Comment prenez-vous vos décisions en Conseil des ministres ? C’est totalement incompréhensible ! Vous savez bien que la personne qui assure l’intérim n’a évidemment pas la même autorité que le titulaire.

    M. Dino Cinieri

  • partager

    C’est vrai !

    M. Patrick Hetzel

  • partager

    Il y a là un vrai problème de fonctionnement de l’État et, surtout, vous mettez en danger la vie de nos concitoyens en ne procédant pas à cette nomination. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) Ou alors c’est que le poste ne sert à rien…

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre.

    M. Gérald Darmanin, ministre

  • partager

    Permettez-moi de vous appeler à la raison. Ceux qui mettent nos concitoyens en danger sont ceux qui ne votent pas les budgets des services de renseignement. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Sur ce point, vous ne pouvez pas faire un tel procès au Président de la République. M. Hugues Bricq est un haut fonctionnaire du renseignement des plus respectés et c’est bien mal connaître les services de renseignement et faire preuve à bon compte d’un peu de démagogie que de soutenir que lesdits services ne seraient pas commandés. Ils le sont : c’est le DGSI ou le directeur général de la sécurité extérieure (DGSE) qui, je le répète, ont autorité sur les services et non le coordonnateur du renseignement. Je le dis pour avoir deux coordonnateurs du renseignement auprès de moi : mon directeur de cabinet et le préfet de police. Tous deux vous le confirmeraient si vous travailliez un peu plus sur le sujet – si vous me le permettez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.  « Oh ! » et exclamations sur les bancs du groupe LR.)

    M. Maxime Minot

  • partager

    Quelle condescendance !

    Prix des transports en Île-de-France

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Bruno Millienne.

    M. Bruno Millienne

  • partager

    Monsieur le ministre délégué chargé des transports, il ne se passe pas une semaine sans que je sois interpellé sur les retards, incidents et autres « difficultés d’exploitation » que doivent subir mes administrés lorsqu’ils décident de prendre les transports en commun. Pour tous ces usagers, l’augmentation du prix du passe Navigo de 12 % l’année prochaine a un goût amer.

    M. Jérôme Guedj

  • partager

    Ah ça, oui !

    M. Bruno Millienne

  • partager

    Comment, en effet, justifier le fait de payer plus cher un service dont la qualité diminue ? À cet égard, je tiens à vous faire part de ma reconnaissance d’avoir accordé une aide exceptionnelle de 200 millions d’euros à Île-de-France Mobilités (IDFM) pour limiter au maximum cette hausse. Je tiens également à dénoncer le chantage dont s’est rendue coupable Mme Pécresse qui, fuyant ses responsabilités autant que ses promesses électorales, a vainement tenté de faire porter le chapeau de cette hausse au Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
    Où est le courage politique quand on réclame toujours plus de compétences en se défaussant sur l’État dès que l’on a « cramé la caisse » ? Où est la cohérence quand on s’insurge contre les déficits publics le lundi pour mieux demander à l’État, le mardi, de venir combler ses failles de gestion ?
    Cette hausse du prix du passe Navigo, Mme Pécresse en est la seule et unique responsable…

    M. Stéphane Peu

  • partager

    Ce n’est pas vrai !

    M. Bruno Millienne

  • partager

    …et si elle reste cantonnée à 12 %, c’est uniquement grâce à l’État qui a aidé Île-de-France Mobilités à hauteur de plus de 2 milliards d’euros en subventions et prêts pendant la crise sanitaire, puis de nouveau la semaine dernière avec cette nouvelle aide. Je n’oublie bien sûr pas nos territoires qui se partageront une enveloppe exceptionnelle de 100 millions d’euros pour soutenir leurs réseaux de transports en commun.

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Il n’y a pas de réponse possible s’il n’y a pas de question ! Vous êtes hors sujet !

    M. Bruno Millienne

  • partager

    En marge de ces annonces, vous avez, monsieur le ministre délégué, décidé de lancer une conférence pour organiser le financement futur des transports publics. Dans la lignée des efforts majeurs consentis depuis cinq ans pour les transports du quotidien, serait-il possible de savoir quelles seront les lignes directrices du Gouvernement dans ces discussions et de rassurer nos concitoyens quant au fait qu’il sera au rendez-vous des ambitions affichées ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

    M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports

  • partager

    Vous avez raison de rappeler l’effort massif, exceptionnel que, sous l’autorité de la Première ministre, le Gouvernement a décidé pour soutenir les différentes autorités organisatrices des transports, qu’il s’agisse de la région Île-de-France, bien sûr, mais aussi, et je crois que c’était une nécessité par souci de responsabilité et d’équité, des autres autorités organisatrices. Dans les prochains jours, nous répartirons entre elles ces sommes, les 100 millions d’euros supplémentaires, au-delà des 200 millions destinés à Île-de-France Mobilités, avec le souci de prendre en compte les difficultés particulières de certaines autorités organisatrices.
    Notre seule boussole, au cours de cette discussion, a été l’intérêt des usagers et le soutien aux transports publics. C’était indispensable dans un contexte de hausse des prix de l’énergie et de transition écologique.
    Comme vous, et vous avez raison de le rappeler, je regrette que chacun n’assume pas ses responsabilités. Je rappelle que l’autorité organisatrice des transports en Île-de-France, c’est la région Île-de-France, c’est Île-de-France Mobilités sous l’autorité stricte de Mme Pécresse. Or on se porte mieux, en politique, quand chacun assume ses responsabilités. L’État était là pour les usagers et je regrette, comme vous, qu’une hausse disproportionnée du passe Navigo ait été décidée par le conseil régional.

    M. Sylvain Maillard

  • partager

    Eh oui ! Scandaleux !

    M. Clément Beaune, ministre délégué

  • partager

    L’État était là pour en limiter les effets mais il ne peut prendre une responsabilité qu’il n’est pas chargé d’exercer. C’est ainsi qu’on doit faire de la politique au service de ses concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

    M. Sylvain Maillard

  • partager

    Eh oui !

    M. Clément Beaune, ministre délégué

  • partager

    Sur la base de cette aide exceptionnelle, massive, j’y insiste, que l’État a octroyée pour le seul bénéfice des usagers, nous demandons désormais à la RATP et à Île-de-France Mobilités de rétablir une offre de transport complète. Comme vous, nous constatons des conditions de transport qui ne sont pas acceptables en Île-de-France et qui ne sont pas justifiées. Il faudra donc, avec cette aide notamment, procéder au rétablissement d’une offre de qualité à laquelle les Franciliens, comme tous les Français, ont droit. Je le demanderai à nouveau dans les toutes prochaines semaines à la région et aux opérateurs de transport. Et, comme vous l’avez indiqué, nous devrons remettre à plat la question financière, et pas seulement avec la région Île-de-France : c’est pourquoi l’État sera au rendez-vous de la conférence des financements dès le début de l’année 2023 pour que nous avancions ensemble, sans polémique mais en toute responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

    M. Sylvain Maillard

  • partager

    Très bien !

    Mme Frédérique Meunier

  • partager

    C’est toujours le même discours !

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Encore un candidat à la mairie de Paris !

    Exportation de pesticides interdits

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Nicolas Thierry.

    M. Nicolas Thierry

  • partager

    Le 1er janvier 2022, la France est devenue le premier pays à interdire l’exportation de pesticides dont l’utilisation est prohibée sur le sol européen. Pourtant, la semaine dernière, nous apprenions qu’en 2022 la France a autorisé l’exportation de 7 400 tonnes de pesticides interdits en France vers le Brésil, l’Ukraine, la Russie, le Mexique, l’Inde ou l’Algérie.
    Cette indécence du deux poids, deux mesures écologiques et sanitaires est rendue possible par des brèches dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim. Elle prévoit en effet l’interdiction d’exporter des pesticides contenant des substances interdites dans l’Union européenne mais elle ne s’applique pas aux substances actives. À cette brèche s’ajoute le laxisme du décret, adopté en mars 2022 en contradiction avec l’esprit de la loi votée par notre parlement, qui se trouve ainsi détournée et qui voit ses principes foulés aux pieds.
     
    Tout comme mes collègues écologistes européens, qui luttent pour obtenir une législation digne de ce nom, je ne peux croire que la conduite de mon pays soit dictée par l’intérêt des lobbys industriels.
    Monsieur le ministre de la transition écologique, notre république promeut l’universalité des droits humains : la santé des uns ne vaut pas moins que la santé des autres. Comment justifier que nous exportions chez les autres ce que nous interdisons chez nous pour préserver notre santé et notre environnement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
    Ma question est simple, j’ose donc espérer que votre réponse sera claire : quand publierez-vous des décrets d’application de la loi Egalim garantissant que notre pays n’exporte réellement plus de pesticides interdits ? Quand permettrez-vous à notre pays de se regarder en face dans le miroir de la conscience écologique sans y observer le reflet honteux de la duplicité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)

    M. Marc Le Fur

  • partager

    C’est ridicule !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

    M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  • partager

    Vous avez raison, il existe des brèches dans la loi. Elles ont été mises en lumière par certaines ONG, dont vous vous êtes fait le porte-parole.
    Je voudrais d’abord souligner que nous sommes le premier pays à avoir interdit l’exportation de pesticides. L’Assemblée nationale et le gouvernement qui nous a précédé peuvent s’enorgueillir d’avoir été les premiers à poser de telles règles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.) Le volume d’exportation, qui était de près de 30 000 tonnes il y a un an – un niveau, certes, encore trop élevé – a été divisé par quatre grâce à l’application de ces règles.
    Trois brèches subsistent.
    La première, que vous avez bien résumée, est législative. La loi interdit l’exportation de certains produits mais n’a pas précisé qu’il s’agissait de la substance active. Des entreprises en profitent et nous devons donc corriger et amender car l’intention du législateur n’était pas de permettre une telle brèche.
    La deuxième brèche est réglementaire. Avec Marc Fesneau, nous finalisons, sur la base de ce qui a été précisé, un décret actualisant celui de mars dernier qui n’est pas suffisant car il ne couvre pas tous les champs.
    La troisième brèche est européenne et tous, dans cette assemblée, peuvent nous aider. Une voie de contournement permet l’exportation des pesticides, désormais interdite en France, depuis l’Allemagne, la Belgique ou la Suisse. Pour empêcher la production et l’exportation de ces pesticides hors de nos frontières, une coalition de pays devra nous rejoindre avant les prochaines élections européennes alors que nous sentons que certains pays sont tentés de ne pas aller au terme des actualisations nécessaires au règlement européen « enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances », dit règlement Reach.
    Je vous appelle donc d’abord à mesurer le chemin que nous avons déjà parcouru, ensuite à combler les brèches dans la législation et enfin à construire une solidarité européenne afin que notre position ne reste pas uniquement nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Nicolas Thierry.

    M. Nicolas Thierry

  • partager

    Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. J’ai bien pris note de votre projet d’actualiser le décret. Maintenant, nous attendons des actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)

    Attaque à l’arme blanche à Jeumont

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

    M. Benjamin Saint-Huile

  • partager

    Hier soir, vers 19 heures, à Jeumont, dans le Nord – commune que j’ai eu l’honneur d’administrer pendant quatorze ans – un homme seul, armé d’un couteau et d’une feuille de boucher, est entré dans un supermarché. Au hasard de sa déambulation, il a frappé, agressé et blessé des hommes et des femmes alors qu’ils faisaient simplement leurs courses.
    Je veux ici, dans cet hémicycle, exprimer la solidarité de toutes et tous vis-à-vis des victimes et de leurs familles, profondément marquées dans leur chair. Je veux également saluer le sang-froid des équipes, remercier les services de secours, pompiers et police, qui se sont immédiatement rendus sur place, ainsi que les premières investigations des services du parquet.
    Dans un pays qui, de plus en plus, aime se fracturer, sur les prénoms ou sur les origines, je veux mettre en lumière le courage de Tarik, 38 ans, jeumontois d’origine, qui s’est opposé à l’agresseur. Il a perdu deux doigts et son crâne a été largement ouvert. À cet instant, je pense à lui comme aux autres victimes. (Applaudissements sur tous les bancs.) Dans le Nord et partout en France, l’émotion est grande et nous sommes, évidemment, sous le choc.
    Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous donner quelques éléments sur les premières investigations menées à la suite de cette attaque ? Pouvez-vous, ou non, confirmer le profil dit psychiatrique de l’auteur des faits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

  • partager

    Vous qui êtes mon député, vous savez que le garde des sceaux ne peut pas commenter une affaire en cours à partir du moment où la justice est saisie.
    Qu’il me soit permis tout d’abord d’exprimer en mon nom et au nom du Gouvernement toute notre compassion pour les victimes – elles sont nombreuses, cinq – et leurs familles. Je mesure la sidération des habitants de cette petite ville du Nord, Jeumont. Nous avons très rapidement mis en place une cellule psychologique d’urgence pour les aider à surmonter ce drame absolument terrible.
    Je veux également me joindre aux hommages que vous avez rendus, d’abord à nos forces de l’ordre, qui sont intervenues très rapidement, aux secours, bien sûr, et au procureur de la République d’Avesnes-sur-Helpe qui était sur les lieux hier soir – je pense que vous l’avez rencontré. Je veux aussi rendre hommage à Tarik qui a été amputé de deux doigts après être intervenu au péril de sa vie pour stopper l’auteur de l’agression. Celui-ci a été intercepté rapidement à Cousoire, une commune que vous et moi connaissons bien.
    Le procureur de la République s’est exprimé il y a quelques minutes pour dire qu’à ce stade, le PNF… pardon, le parquet national antiterroriste ne sera pas saisi. Il a également fait part de difficultés psychiatriques, qualifiées de « lourdes ». Naturellement, l’enquête et l’instruction qui suivra nous donneront, sur ces questions, toutes les réponses que nous attendons.
    Dans l’attente que toute la lumière soit faite, nous avons activé le bureau local d’aide aux victimes afin que toute l’aide nécessaire soit apportée aux victimes et à leurs proches, touchés dans leur chair et psychologiquement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

    M. Benjamin Saint-Huile

  • partager

    Je profite de la triste occasion qui m’est donnée pour rappeler que le Président de la République avait souhaité faire de la santé mentale une des priorités de son quinquennat…

    Mme Marie-Christine Dalloz

  • partager

    On en est loin !

    M. Benjamin Saint-Huile

  • partager

    …et pour inviter le Gouvernement à travailler, avec le Parlement, au suivi des malades psychiatriques, qu’ils soient hospitalisés ou non, et sur les questions qu’ils posent en matière de sécurité, que nous nous devons de traiter collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem.)

    Réforme des retraites

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Benoit Mournet.

    M. Benoit Mournet

  • partager

    Les retraites s’apprêtent à occuper le débat public des prochaines semaines. Comme tous les sujets de temps long, ce n’est jamais le bon moment pour les aborder. Notre pays a fondé au sortir de la guerre une magnifique chaîne de solidarité entre les générations.
    Nous servons deux fondamentaux : du travail pour tous et une retraite digne. Or notre système est confronté au double défi de maintenir la solidarité entre les générations et d’assurer plus de justice pour les travailleurs et les retraités actuels.
    Le Conseil d’orientation des retraites joue un rôle primordial pour établir et faire connaître l’état des lieux. Quels que soient les scénarios, il prévoit un déficit de 12,4 milliards en 2027. Il prévoit par ailleurs, en retenant l’hypothèse du plein emploi, que nous aurons 4,5 millions de retraités en 2050 et 700 000 cotisants supplémentaires. J’ajoute que l’État va au-delà de son rôle d’employeur et de garant de la solidarité pour combler un besoin de financement du système à hauteur de 30 milliards par an.
    Pour réagir à ce constat, il n’y a pas ceux qui ont tort et ceux qui ont raison. Le débat politique doit porter sur les solutions et leurs conséquences.
    Le Gouvernement a lancé des cycles de concertation. Nous saluons cette méthode qui permet de séquencer les temps de démocratie sociale et de démocratie politique.
    Notre majorité soutient l’option de travailler un peu plus longtemps…

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Eh oui, forcément !

    M. Benoit Mournet

  • partager

    …pour sauver notre système et défendre le pouvoir d’achat des retraités, mais nous souhaitons également améliorer la quantité et la qualité de l’emploi pour nos seniors, parfois injustement relégués hors du marché du travail.
    Si nous demandons aux Français d’être plus solidaires, il faudra que cette réforme soit juste.

    M. Pierre Dharréville

  • partager

    C’est une arnaque !

    M. Benoit Mournet

  • partager

    Dès lors, monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pouvez-vous nous indiquer si les concertations menées jusqu’ici ont permis de partager un diagnostic sur la question de l’équilibre (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES) et nous dire comment vous comptez garder l’ambition d’un système plus juste, à même de garantir un minimum de retraite digne, de mieux prévenir l’usure et de favoriser l’engagement dans le travail ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

    M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

  • partager

    Vous l’avez dit, la réforme des retraites est une question importante. Elle est souvent l’objet de débats passionnés mais nous devons regarder la réalité en face.
    La réalité est celle d’un système de retraite déficitaire dont il est prévu que le déficit s’établisse à 12,5 milliards en 2027 – c’est demain – et à presque 15 milliards en 2030.
    La réalité est également celle d’un système injuste, dont le mode de calcul des pensions ne permet pas à ceux de nos aînés qui ont connu la précarité ou des carrières hachées de vivre décemment ; un système qui ne protège donc pas suffisamment.
    La réalité est enfin celle d’un système inéquitable, certains régimes garantissant des avantages que plus personne ne comprend.
    C’est pourquoi nous avons fait le choix de réformer le système de retraite, non seulement pour garantir sa durabilité et sa pérennité, afin qu’il ne soit pas étouffé par la dette quand nos enfants devront en bénéficier, mais aussi pour l’améliorer et le rendre plus protecteur.
    Il y a un peu plus de deux mois, nous avons ouvert, avec Mme la Première ministre, des concertations avec les partenaires sociaux et avec les forces politiques. Presque tous reconnaissent, parce que c’est le Conseil d’orientation des retraites qui le dit, que le système n’est pas équilibré et qu’il doit donc être rééquilibré.
    Nous avons ouvert des chantiers. Ils sont marqués par des désaccords, notamment sur la question de l’âge, mais également par la volonté de travailler ensemble pour améliorer le système sur plusieurs points : emploi des seniors ; meilleure prise en compte des carrières longues afin de garantir que ceux qui ont commencé à travailler plus tôt n’aient pas à travailler dix-sept ou dix-huit ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite correcte ; meilleure mesure de l’impact de la pénibilité pour prévenir l’usure professionnelle ; garantie d’un minimum de pension autour de 85 % du Smic.
    Sur certains sujets, nous devons travailler plus pour arriver à davantage de convergence et d’efficacité. Avec le Président de la République et la Première ministre, nous nous sommes donc donné quelques semaines supplémentaires pour que ces concertations puissent se prolonger. Elles ont été utiles et fructueuses. Ces quelques semaines, qui ne remettent en cause ni le calendrier global ni le cap que nous nous sommes fixés, permettront d’améliorer encore le texte.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Il n’a rien dit !

    Situation des personnes sans domicile

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. François Piquemal.

    M. François Piquemal

  • partager

    Je voudrais commencer par un silence de quelques secondes.

    M. Aurélien Pradié

  • partager

    C’est bon, vous l’avez déjà fait avant de commencer !

    M. François Piquemal

  • partager

    Ce silence est celui qui bafoue tous les jours le droit à l’hébergement d’urgence quand des personnes appellent le 115 sans obtenir de réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elles sont 6 000 actuellement mais, selon les associations, un nombre trois à quatre fois plus élevé renonce à appeler, sachant que, face à la saturation du service, les chances d’obtenir une réponse sont infimes. Le 115, qui devrait être un service public, est ainsi devenu la roulette russe des sans-abri.
    Il ne faut pas oublier les agents qui y travaillent. Ils sont en souffrance car ils doivent dire « Non » aux personnes qui leur demandent si des solutions à leur situation existent ; ils doivent leur dire que, oui, ce soir elles n’auront d’autre choix que de dormir à la rue.
    Monsieur le ministre, vous avez déclenché le plan grand froid. Il était temps ! Mais qu’avez-vous fait pour anticiper cette situation ? Quelles mesures fortes avez-vous prises ? Avez-vous réquisitionné des logements vides ? Avez-vous baissé les loyers ? Avez-vous revalorisé les aides personnelles au logement (APL) ? Avez-vous ouvert massivement des places d’hébergement d’urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Rien de tout cela ! Bien au contraire : vous avez cautionné une loi antilocataires indigne qui va conduire à augmenter encore le nombre d’expulsions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)
    Je demande au Gouvernement ce qu’il compte faire pour assurer qu’aucune des 300 000 personnes SDF, dont 42 000 enfants, ne se retrouve morte ou inanimée devant l’un des 3 millions de logements inhabités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Julie Laernoes et Sandra Regol applaudissent également.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

    M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

  • partager

    Je veux d’abord redire toute mon admiration et ma confiance aux personnels des SIAO – services intégrés d’accueil et d’orientation –, en particulier dans la période de grand froid actuelle. J’ai d’ailleurs passé une grande partie de la soirée d’hier aux côtés du SIAO du 93, à Montreuil, pour échanger avec les membres du personnel sur la difficulté de leur métier.
    Oui, leur métier est difficile, c’est d’ailleurs pour cela que Mme la Première ministre nous a demandé de travailler à une prime afin de les accompagner. (M. Louis Boyard proteste.) Oui, nous travaillons, oui, nous agissons.
    Nous avons maintenu 200 000 places d’hébergement d’urgence et, dans le cadre du PLF – projet de loi de finances –, nous avons augmenté de 40 millions d’euros le budget du programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. Je le répète, jamais un tel nombre de places d’hébergement d’urgence n’avait été atteint dans ce pays ; nous les avons préservées dans l’intérêt des plus fragiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
    Dans le cadre du plan national contre le grand froid, dès ce soir, plusieurs gymnases seront ouverts. Nous avons anticipé les besoins ; certaines municipalités nous ont proposé des espaces, sans que nous ayons besoin de les réquisitionner, je tiens à le dire. La préfecture de région d’Île-de-France accueillera plus d’une trentaine de familles dès ce soir, car l’État se doit aussi d’être exemplaire dans des moments aussi difficiles. Ce matin encore, j’ai réuni tous les préfets de région, pour continuer à travailler à la fois dans des cellules locales et dans une cellule nationale, avec l’ensemble des associations, que nous réunirons de nouveau demain.
    Oui, s’il est nécessaire, nous procéderons à des réquisitions. Hier, nous avons par exemple visité un hôtel à Lyon dans cette optique. Malheureusement, contrairement à ce qui nous avait été indiqué, il est en très mauvais état et ne pourra pas être utilisé immédiatement. Je visiterai d’autres bâtiments et peux vous assurer que les réquisitions auront lieu dans l’intérêt des familles, en particulier des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. François Piquemal.

    M. François Piquemal

  • partager

    Encore une fois, en matière de planification, le compte n’y est pas. Je propose que M. Macron qui, en 2017, annonçait un objectif de zéro sans-abri dans ce pays…

    M. Maxime Minot

  • partager

    Encore une promesse non tenue !

    M. François Piquemal

  • partager

    …se rende dans une plateforme du 115, afin d’expliquer à ceux qui appellent tous les jours pourquoi il n’a pas tenu sa promesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Olivier Klein, ministre délégué

  • partager

    Monsieur le député, je vous rappelle que le président Macron a lancé le plan quinquennal pour le logement d’abord, permettant à plus de 400 000 personnes de passer de la rue au logement. (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)

    M. Maxime Minot

  • partager

    Zéro !

    Hausse des prix de l’énergie

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

    M. Jean-Pierre Vigier

  • partager

    Madame la Première ministre, la flambée des prix de l’énergie est un objet d’inquiétude majeure pour tous les Français.
    Comment rester insensibles à la détresse de nos artisans, commerçants, chefs d’entreprise et agriculteurs, qui voient leur activité menacée ? Comment tolérer que des Français renoncent à se chauffer dignement cet hiver ? Comment accepter que les collectivités territoriales ne puissent plus assurer certains services essentiels ? Je pense d’ailleurs à celles des territoires ruraux et de montagne, qui souffrent plus spécifiquement.

    Mme Émilie Bonnivard

  • partager

    Eh oui !

    M. Jean-Pierre Vigier

  • partager

    Certaines communes voient leurs factures multipliées par cinq !

    M. Vincent Descoeur

  • partager

    Et même par six !

    M. Jean-Pierre Vigier

  • partager

    Face à cette situation, les aides actuelles ne suffisent pas.

    Mme Anne-Laure Blin

  • partager

    Il a raison !

    M. Jean-Pierre Vigier

  • partager

    Leurs critères sont trop restrictifs, oubliant de trop nombreux Français.

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Il a raison !

    M. Jean-Pierre Vigier

  • partager

    Plus largement, toutes vos réponses sont insuffisantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous devons réviser – je dis bien réviser – durablement le calcul du prix de l’énergie, qui pénalise fortement notre pays.

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Il faut réguler les tarifs !

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Bien sûr !

    M. Jean-Pierre Vigier

  • partager

    Madame la Première ministre, apportez-nous des solutions concrètes, rapides et efficaces. Les Français nous regardent et comptent sur vous pour agir fortement à leur service. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

    M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

  • partager

    Monsieur Vigier, face à l’augmentation des coûts de l’énergie, vous avez eu l’occasion à plusieurs reprises de voter des mécanismes de protection destinés à nos concitoyens, aux entreprises, aux artisans, aux commerçants et aux collectivités. Bref, nombreuses ont été les occasions de joindre votre voix à celles de la majorité afin que cette augmentation, qui affecte tous les pays européens, reste supportable pour eux – de fait, son ampleur dans notre pays n’a rien à voir avec ce qu’elle est dans la moyenne des pays européens…

    M. Dino Cinieri

  • partager

    N’importe quoi !

    M. Olivier Véran, ministre délégué

  • partager

    …et la quasi-totalité des pays qui nous entourent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

    M. Jean-Pierre Vigier

  • partager

    C’est faux !

    M. Olivier Véran, ministre délégué

  • partager

    En plus de renforcer et de moderniser le nucléaire, pour diversifier notre mix énergétique, nous vous avons soumis un texte important sur les énergies renouvelables. Vous aurez dans quelques jours la possibilité de joindre votre voix à celles de la majorité pour que nous gagnions en indépendance énergétique, tout en faisant du bien à la planète. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR et GDR-NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan proteste également.)

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    Zéro !

    M. Olivier Véran, ministre délégué

  • partager

    Oui, vous aurez dans les jours et les semaines qui viennent l’occasion de joindre votre voix à celles de la majorité et des actes à vos paroles. La France a maîtrisé l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz, grâce à un bouclier tarifaire sans pareil en Europe.
    La France est le pays qui limite la hausse du prix du gaz et de l’électricité à 15 % à compter du 1er janvier 2023. Il n’en est rien dans les pays voisins. (Mme Caroline Abadie applaudit. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LR et GDR-NUPES.)
    Plus vous criez, plus ça vous énerve, plus vous montrez que j’ai raison ! Tant mieux, je continue donc ! (Protestations sur les bancs des groupes RN, LR et GDR-NUPES.)
    La ministre déléguée Olivia Grégoire a également rappelé le soutien dont bénéficient en France les artisans et les commerçants. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Croyez-vous une seconde que nous avons instauré le « quoi qu’il en coûte » pour sauver tous les commerces, les boulangeries, les restaurants pendant des années, avant de les laisser ensuite en difficulté…

    Mme la présidente

  • partager

    Mes chers collègues du groupe Les Républicains, je vous remercie d’écouter M. le ministre délégué.

    M. Olivier Véran, ministre délégué

  • partager

    …face à la hausse du prix de l’énergie ? Bref, croyez en la volonté de la Première ministre et de son gouvernement d’être en toutes circonstances à l’écoute de la totalité de nos concitoyens et de faire front ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme Caroline Parmentier

  • partager

    Non, on n’y croit pas !

    Tenue uniforme à l’école

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Franck Allisio.

    M. Franck Allisio

  • partager

    Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, mardi dernier, Éric Le Dissès, le maire de Marignane, dans ma circonscription, vous a adressé une lettre rendue publique, pour vous proposer que sa commune soit pilote pour expérimenter notamment le port d’une tenue uniforme dans les établissements scolaires. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Cette proposition est défendue par Marine Le Pen depuis longtemps – notamment durant la dernière campagne pour l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
    Elle fera d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi de mon collègue Roger Chudeau en janvier prochain. Cette proposition est régulièrement approuvée par les deux tiers des Français dans les études d’opinion mais aussi sur le terrain. C’est surtout une mesure qui, pour reprendre une expression chère à François Bayrou, sanctuarise notre école. Le port d’une tenue uniforme, choisie par l’établissement après consultation des parents d’élèves, protège en effet nos enfants à la fois du communautarisme et de l’entrisme vestimentaires islamiste…

    Un député du groupe LFI-NUPES

  • partager

    Ridicule !

    M. Franck Allisio

  • partager

    …autant que de la société du fric, de la dictature des marques et des discriminations sociales qu’elles entraînent, surtout en cette période de crise économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
    Les Français souhaitent le port d’une tenue uniforme dans les écoles, le groupe Rassemblement national dépose une proposition de loi constructive en ce sens, le maire de Marignane vous propose de l’expérimenter dans sa commune. Ma question est simple, monsieur le ministre, soutiendrez-vous cette proposition si fidèle à l’idée que nous nous faisons tous de notre école républicaine ? (Mêmes mouvements.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Où est le ministre de l’éducation nationale ?

    M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

  • partager

    Monsieur Allisio, je veux d’abord tordre le cou à une idée reçue selon laquelle l’uniforme était autrefois obligatoire en France,…

    Mme Caroline Parmentier

  • partager

    Qui a dit ça ?

    Mme Marine Le Pen

  • partager

    On n’a jamais dit ça !

    M. Olivier Véran, ministre délégué

  • partager

    …car seul le port de la blouse l’a été, dans un passé lointain et avec pour seul objectif de protéger les vêtements, d’éviter qu’ils ne soient tachés ou trop vite usés. (Mme Agnès Carel applaudit.)
    Vous mettez en avant deux arguments pour justifier l’obligation du port de l’uniforme à l’école. Si personne ne nie l’utilité de ce débat – il n’y a pas de mauvais débat et celui-ci en particulier est probablement légitime –, permettez-moi d’exprimer mes doutes.
    L’uniforme permet-il de gommer les inégalités sociales ? Qui a des enfants scolarisés dans un collège ou une école – c’est mon cas –, ou a quitté les bancs de l’école il n’y a pas si longtemps, sait que les inégalités sociales – qui existent, transpirent, sont visibles – portent moins souvent sur les vêtements que sur les bijoux, les accessoires, les sacs ou les loisirs dont certains enfants peuvent bénéficier et d’autres non.

    Mme Anne-Laure Blin

  • partager

    N’importe quoi !

    M. Olivier Véran, ministre délégué

  • partager

    Le port de l’uniforme permettra-t-il d’enrayer la volonté communautariste – et proprement scandaleuse – de certains…

    Plusieurs députés des groupes RN et LR

  • partager

    Oui !

    M. Olivier Véran, ministre délégué

  • partager

    …d’attaquer l’un des grands bastions de la laïcité de notre pays, l’école ? Nous sommes tous d’accord pour défendre mordicus la laïcité à l’école, sans jamais céder, sans jamais trembler.

    Mme Frédérique Meunier

  • partager

    Ce n’est pas vrai !

    M. Olivier Véran, ministre délégué

  • partager

    Toutefois, honnêtement, il ne me semble pas adapté de changer toutes les tenues de tous les élèves pour ce motif.
    Je ne vous répondrai pas sur le courrier du maire de Marignane que vous citez, mais plus généralement – quoique très concrètement. Le Président de la République…

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Encore lui !

    M. Olivier Véran, ministre délégué

  • partager

    …a souhaité qu’un Conseil national de la refondation (CNR) se tienne dans tous les établissements scolaires de notre pays (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et LR.)

    Un député du groupe LR

  • partager

    La Macronie, ou la meilleure manière de ne rien faire !

    M. Olivier Véran, ministre délégué

  • partager

    Je sais, Madame Le Pen, que vous préféreriez parler d’un maire qui a parrainé M. Zemmour que des directeurs d’école. Pour notre part, nous choisissons de nous appuyer sur la communauté éducative à travers les CNR. Si, dans le cadre d’un projet pédagogique, un établissement scolaire souhaite proposer le port d’une tenue unique, il est habilité à le faire. Pap Ndiaye, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, au nom duquel je m’exprime, étudiera toutes les expérimentations qui lui seront proposées dans ce cadre et seulement dans celui-ci. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Franck Allisio.

    M. Franck Allisio

  • partager

    Pour notre part, nous parlons de tenue uniforme et non d’uniforme. Surtout, sur cette question comme sur tant d’autres, vous devez entendre les Français. Contre les discriminations, les provocations et les pressions islamistes, n’ayez plus peur, agissez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Avenir de la Nouvelle-Calédonie

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

    M. Nicolas Metzdorf

  • partager

    Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, il y a quelques semaines, vous avez passé sept jours en Nouvelle-Calédonie. Nous vous remercions pour ce séjour extrêmement long. Jamais dans notre histoire aucun ministre de l’intérieur ne nous avait accordé autant d’importance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
    Vous nous avez fait honneur et vous avez fait honneur aux Calédoniens qui ont affirmé, réaffirmé et confirmé leur attachement à la République française lors des trois derniers référendums. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
    Sur place, la situation n’est pas réglée. Il nous faut encore créer un nouveau statut dans la république et modifier la Constitution. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale le calendrier et la méthode dont vous êtes convenus avec les Calédoniens, puisque ce sont l’Assemblée nationale et le Sénat qui devront réformer ce texte ?
    Enfin, permettez-moi de vous interpeller sur le nickel. Vous savez que la France, grâce à la Nouvelle-Calédonie, possède un quart des ressources mondiales de ce métal rare, qui sert à produire les batteries des voitures électriques. Malheureusement, aujourd’hui, le minerai calédonien part en Asie ou en Australie, la France, dont les importations de ce métal ont crû de 25 % ces dernières années, préférant s’approvisionner en Russie.
    Les Calédoniens souhaitent faire partie intégrante de la stratégie industrielle nationale, car nous sommes fiers d’être Français, de faire partie de cette grande nation et de la grande puissance qu’est l’Europe. Grâce à la Nouvelle-Calédonie, le soleil ne se couche jamais sur la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – M. Roger Chudeau applaudit également.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

    M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

  • partager

    Je vous remercie d’évoquer la Nouvelle-Calédonie dans l’enceinte du Palais-Bourbon. Tout le monde ici est conscient du choix qu’ont fait les Calédoniens par trois fois, à travers trois référendums organisés sous le précédent quinquennat du Président de la République, à la suite des accords de Matignon et de Nouméa.
    Nous devons être à la hauteur de la situation actuelle, en rappelant la grandeur de notre projet pour la Nouvelle-Calédonie et la France. Vous avez évoqué la question économique du nickel, mais bien d’autres se posent.
    En même temps, nous devons redire à chaque Calédonien notre confiance dans l’avenir, notre souhait de travailler ensemble, sous l’autorité du Président de la République et de la Première ministre aux moyens institutionnels permettant un avenir commun – je pense notamment aux plus jeunes Calédoniens, que vous représentez et que nous avons rencontrés ensemble.
    L’ensemble des partenaires ont bien voulu me rencontrer, à la demande de la Première ministre, lors de ma visite à Nouméa. Vous le savez, ils attendent désormais le congrès du FLNKS – Front de libération nationale kanak et socialiste –, qui fédère les partis indépendantistes, afin de désigner une délégation pour reprendre les discussions sur l’avenir institutionnel, si important – je m’adresse également à vous, monsieur Dunoyer.
    Bien évidemment, la France réitère son refus d’organiser un référendum durant le présent quinquennat, mais respecte le droit à l’autodétermination, conformément à la Constitution. Celui-ci s’exercera d’une manière que nous devons définir ensemble. Surtout, nous devons déterminer le projet français pour la Nouvelle-Calédonie, étudier quelles compétences supplémentaires peuvent être accordées à son gouvernement, et les manières de travailler ensemble, en respectant l’autonomie de ce territoire au sein de la République française, chacune et chacun de ceux qui y résident et le poids de l’histoire.
    C’est le chemin que trace Mme la Première ministre et que nous devons tracer pour le nickel. Sous son autorité, M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et moi-même aurons l’occasion d’en reparler avec vous.

    Mme la présidente

  • partager

    Merci, monsieur le ministre.

    M. Gérald Darmanin, ministre

  • partager

    Vous le savez, l’État a déjà investi 2 milliards d’euros dans la filière du nickel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    M. Philippe Gosselin

  • partager

    Rien sur le calendrier !

    Projet de réforme des retraites

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Yannick Monnet.

    M. Yannick Monnet

  • partager

    Madame la Première ministre, décidément, vous n’aimez pas le débat. Vous ne voulez pas débattre avec nous, parlementaires, puisque vous usez frénétiquement du 49.3 et menacez cette assemblée de dissolution.
    Vous pensez aussi pouvoir confisquer le débat sur les retraites dans les foyers, dans la rue ou dans les entreprises en reportant vos annonces au 10 janvier. Mais cela n’y changera rien ! Depuis le début, vous avez déjà écrit la fin de l’histoire, et c’est votre difficulté : les Français commenceront à travailler plus jeunes et travailleront plus longtemps. Cette mesure s’appliquera à tous, dès l’été prochain, et concernera tous ceux qui devaient partir à la retraite cette année.
    Ces annonces autoritaires ont cristallisé la colère dans tous les foyers et dans les entreprises. Les syndicats sont unanimes pour refuser toute réforme de l’âge de départ en retraite. En outre, la colère monte car vous manipulez les chiffres du déficit du régime des retraites, pour ne pas assumer ce qui guide votre projet de réforme – réduire les dépenses publiques à tout prix, au prix surtout de l’état de santé des travailleurs et de la qualité de vie des retraités.
    La colère monte également quand, dans vos rangs, certains affirment que les déménageurs, les couvreurs ou les salariés du secteur des travaux publics ne souffrent plus de la pénibilité.
    Contrairement à vous, nous, parlementaires communistes et ultramarins, souhaitons débattre avec les Français des conditions de travail et des fins de carrière, de l’égalité hommes-femmes au travail et à la retraite, des moyens de préserver notre système de retraites en trouvant de nouvelles recettes. Ce débat, vous n’y échapperez pas car nous ferons voter une motion référendaire afin que les Français décident du projet de société qu’ils veulent, pour eux et leurs enfants. Notre pétition « Une bonne retraite » est un franc succès car elle traduit cette exigence de débat.
    Madame la Première ministre, vous engagez-vous à débattre avec le pays et à ne pas utiliser le 49.3 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

    M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

  • partager

    Vous estimez que nous manipulons les chiffres pour faire croire qu’il y aurait besoin d’une réforme alors que ce n’est pas le cas. Nous nous appuyons uniquement sur les analyses du Conseil d’orientation des retraites (COR), organisme indépendant. Que disent-elles ? Que le système de retraite français est déséquilibré puisque le déficit atteindra 12,5 milliards d’euros en 2027 et presque 15 milliards en 2030, avec le plein emploi et un taux de chômage à 4,5 %.

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Le système retrouve son équilibre en 2040 !

    M. Olivier Dussopt, ministre

  • partager

    Si le taux de chômage reste à 7 %, le déficit atteindra alors 20 milliards d’euros en 2030 et 40 milliards en 2040.
    En outre, le COR souligne que, si nous ne menons pas cette réforme, si nous ne faisons rien, le niveau de vie des retraités va baisser par rapport à celui du reste de la population. Alors que le niveau de revenu moyen d’un ménage de retraités est légèrement supérieur au niveau de vie moyen des Français, si nous ne faisons rien, c’est une baisse de 10 % à 20 % qui les attend.
    Pour pérenniser le système de retraite et maintenir les pensions de nos aînés, nous allons agir. Nous ne souhaitons pas diminuer les dépenses, contrairement à ce que vous avez dit, mais augmenter les recettes. Comment ? Grâce au travail de tous, au plein emploi, mais aussi en travaillant un peu plus, en tenant compte des carrières, de leur déroulement et de leur durée.
    Enfin, vous déplorez que nous confisquions le débat. Mais nous en discutons depuis des années ! Nous avons lancé un nouveau cycle de concertation il y a plusieurs semaines et le poursuivrons quatre semaines de plus pour atteindre ces objectifs nouveaux, en lien avec les groupes parlementaires.

    M. Charles Fournier

  • partager

    Et le 49.3 ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

  • partager

    Vous étiez d’ailleurs présents ce matin au ministère du travail pour poursuivre notre dialogue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Yannick Monnet.

    M. Yannick Monnet

  • partager

    Les retraites, c’est un choix de société. Si vous aviez accepté d’augmenter les salaires, la question du financement du régime serait réglée. Allez-vous, ou non, utiliser le 49.3 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

    Disparition des jurés populaires

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Francesca Pasquini.

    Mme Francesca Pasquini

  • partager

    Ma question s’adresse au garde des sceaux. En préambule, je citerai un avocat très célèbre : « La justice est rendue au nom du peuple et on voudrait interdire au peuple de rendre justice. » Le même disait alors : « Il n’y a rien de plus démocratique que la cour d’assises. Maintenant, exit le peuple ! » Reconnaissez-vous ces mots, monsieur le ministre ? Ce sont les vôtres ! En quelques semaines, vous avez réussi à raccrocher votre robe et à retourner votre veste.
    « Exit le peuple », disiez-vous ? Vous n’auriez pas pu être plus clairvoyant puisque plus de la moitié des jurés des cours d’assises vont disparaître au 1er janvier 2023. Ce drame démocratique, nous le devons à votre loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Au profit de quoi sacrifiez-vous cet héritage inestimable de la Révolution ? Aucun des objectifs poursuivis par les nouvelles cours criminelles n’est atteint : gain de temps réduit à néant par l’augmentation du taux d’appel, effet inexistant sur la décorrectionnalisation, et même la plus-value financière – logique comptable et gestionnaire que nous combattons, mais qui vous motive – est bien difficile à démontrer, voire totalement chimérique.
    Quand bien même, nous parlons ici d’un héritage de la Révolution française ! Allez-vous oser comparer le gain d’une demi-heure d’audience ou de quelques centaines d’euros au formidable instrument de citoyenneté que représente le jury populaire ? Avec votre réforme, nous allons droit dans le mur et vous le savez pertinemment ! Tout comme vous, nous souhaitons que le procès ait lieu dans des délais raisonnables mais, contrairement à vous, nous sommes lucides. Les jurés populaires ne sont pas responsables de la situation, liée au manque de moyens ; vous condamnez à tort un innocent.
    Souhaitez-vous qu’on se souvienne de vous comme du ministre de la justice qui aura scellé le déclin du jury populaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

    M. Éric Dupond-Moretti,, garde des sceaux, ministre de la justice

  • partager

    Madame Pasquini, laissez-moi le soin de régler avec moi-même les questions qui touchent à ma postérité. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Une députée du groupe LFI-NUPES

  • partager

    Ne soyez pas condescendant !

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

  • partager

    Pour le reste, vous n’avez pas lu le rapport du comité d’évaluation. Si vous l’aviez lu, vous auriez retenu que les principes de l’oralité des débats et du contradictoire sont parfaitement respectés, que les plaidoiries se déroulent dans un climat moins pesant, que les parties civiles sont plus à l’aise pour s’exprimer devant cette nouvelle juridiction, que les délais d’audiencement sont beaucoup plus courts – pensez aux victimes qui attendent le jugement ainsi qu’aux accusés – et, enfin, que le taux d’acquittement et les peines moyennes sont très proches de ceux d’une cour d’assises ordinaire. Vous évoquez une hausse du taux d’appel. Mais nous n’avons pas eu le temps de mesurer les désistements !
    Enfin, c’est faire insulte aux magistrats que de parler de justice au rabais. Pensez au procès V13, le procès des attentats du 13 novembre 2015 : la cour était exclusivement composée de magistrats professionnels.
    En matière de violences sexuelles et sexistes, nous avons mis un terme aux insupportables correctionnalisations. Quant aux jurys populaires, ayez l’honnêteté de reconnaître que j’ai renforcé la souveraineté comme elle ne l’a jamais été, puisqu’il faut désormais une majorité absolue de jurés pour prononcer un verdict.
    La cour d’assises n’a pas disparu : elle fonctionne en première instance, ainsi qu’en appel et elle est juridiction d’appel des cours criminelles départementales. La justice mérite mieux que la démagogie ; elle a besoin de moyens et de réformes !

    Plusieurs députés Écolo-NUPES

  • partager

    Elle a surtout besoin de moyens !

    Mme Julie Laernoes

  • partager

    Les délais sont hallucinants !

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

  • partager

    Avec vous, c’est le mur des « Non » : vous dites non aux moyens – vous ne les votez pas – et vous ne voulez pas des réformes, même quand elles sont bonnes ! Vous êtes pour tout ce qui est contre et contre tout ce qui est pour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Francesca Pasquini.

    Mme Francesca Pasquini

  • partager

    Monsieur le ministre, nous aimerions voter les crédits de la justice, mais, justement, nous n’en avons pas les moyens ! (Applaudissements que quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

  • partager

    Vous ne votez pas !

    COP15 à Montréal

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

    Mme Marjolaine Meynier-Millefert

  • partager

    Ma question s’adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il y a moins de trois mois, le Président de la République annonçait le retrait de la France du Traité sur la charte de l’énergie (TCE), portant ainsi un coup décisif à un dispositif international obsolète qui protégeait les investissements dans les énergies fossiles.
    Cette nuit, l’Union européenne a adopté la très attendue taxe carbone aux frontières. Ce dispositif unique au monde soumettra les importations dans les secteurs les plus polluants aux standards de l’Union européenne sur le climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    M. Fabien Di Filippo

  • partager

    Vous n’y étiez pas favorables il y a cinq ans !

    Mme Marjolaine Meynier-Millefert

  • partager

    On en parlait depuis plus de vingt ans, c’est fait ! C’est une nouvelle victoire historique pour le climat. Elle illustre, une fois de plus, le volontarisme du Gouvernement et rappelle que les enjeux environnementaux sont planétaires et que la France joue pleinement son rôle sur la scène internationale. Lors de la COP27, le Président de la République a affirmé que la bataille contre le dérèglement climatique est aussi, indissociablement, une bataille pour la biodiversité.
    La COP15 s’est ouverte le 7 décembre à Montréal et, après un report de deux ans dû au covid-19, les attentes en matière de préservation de la biodiversité sont extrêmement fortes. La Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), l’équivalent pour la biodiversité du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), nous alerte : plus de 1 million d’espèces animales et végétales – soit une sur huit – sont menacées à court terme et 85 % de la surface des zones humides a disparu.
    Récemment, l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a actualisé sa liste rouge des espèces menacées : parmi ceux qui ont été évalués, plus de 1 550 animaux marins et plantes maritimes sont en danger d’extinction. Monsieur le ministre, il est urgent d’agir. La France est très ambitieuse pour cette COP15 : elle souhaite parvenir à un accord-cadre mondial pour la biodiversité afin non seulement de stopper la perte de biodiversité dans le monde d’ici à 2030, mais aussi d’inverser la tendance. Beaucoup souhaitent que cette conférence soit fondatrice pour la préservation de la biodiversité, à l’image des accords de Paris de 2015 pour le climat.
    Monsieur le ministre, comment voyez-vous les négociations ? Quels sont nos leviers pour convaincre les autres États d’adopter un accord garantissant la protection de 30 % des terres et de 30 % des mers – objectif 30x30 – en 2030 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

    M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  • partager

    En préambule, je salue le vote au sein de cet hémicycle, le 30 novembre dernier, de la proposition de résolution du groupe Renaissance appelant à un accord ambitieux lors de la COP15. Je salue également la présence à Montréal de députés issus de tous les bancs de cette assemblée. Je les rejoins demain pour poursuivre les négociations qui vont s’intensifier à partir du 15 décembre.
    Vous l’avez dit, 1 million d’espèces sont en danger et 85 % des zones humides ont disparu. La planète est polluée à 75 % et les rapports convergent pour dire que la décennie est cruciale pour agir.
    Nous arrivons à la COP15 à la tête d’une coalition de 112 pays, que nous dirigeons avec le Costa Rica et le Royaume-Uni, et avec l’ambition de protéger 30 % des terres et 30 % des mers d’ici à 2030. Mais nous ne voulons pas d’un accord de papier. Selon les objectifs d’Aichi, 17 % des terres et 8 % des mers sont théoriquement protégés, mais la réalité est bien différente.
    Nous souhaitons non seulement rallier des pays à l’objectif 30x30, mais aussi transformer la plateforme en une structure opérationnelle, afin qu’elle accompagne la mise en œuvre de cadres de protection des espèces, idéalement internationaux ou, à défaut, nationaux.
    Nous nous sommes également engagés financièrement pour la biodiversité, mais nous ne sommes que trois pays, dont l’Allemagne. C’est dire le chemin qu’il nous reste à parcourir. Enfin, tout ne se joue pas à Montréal puisque, dans quelques semaines, avec Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer, il faudra convaincre nos partenaires de refuser l’exploitation des fonds marins dans les eaux internationales, pour faire suite à l’engagement du Président de la République. C’est dire l’importance des mois qui viennent, pour la planète et la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    Lutte contre la corruption

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Cécile Untermaier.

    Mme Cécile Untermaier

  • partager

    Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Nous conviendrons tous que la corruption est insupportable, d’où qu’elle vienne. Elle accroît inexorablement la défiance citoyenne. Certes, les mécanismes de contrôle et d’encadrement qui entourent la sphère institutionnelle ne peuvent rien contre la cupidité criminelle, et les lobbyistes corrompus détourneront toujours la loi. Toutefois, nous devons interroger nos propres règles, vérifier la pertinence et l’efficacité des lois, celle du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, et celle du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, et ne pas redouter les obligations générales pesant sur les élus que nous sommes.
    Il est trop dangereux pour la démocratie de laisser prospérer le sentiment d’impuissance des citoyens face à un pouvoir qui agirait d’abord pour les représentants d’intérêt des puissants et des forts. Le décret d’application du 9 mai 2017 de la loi Sapin 2, signé par le premier ministre de l’époque, vient réduire – pour ne pas dire bloquer – la portée du dispositif législatif de prévention de la corruption et laisse la voie ouverte aux lobbyistes puissants et sans scrupule. Nous le dénonçons sur tous les bancs.
    Sans tourner le dos à la société de confiance, êtes-vous prête à amplifier notre politique de prévention et de lutte contre la corruption et, pour commencer, à revoir avec nous le décret problématique de 2017 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

    Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

  • partager

    Madame Untermaier, les faits que vous évoquez sont graves. Il appartient aux institutions européennes de faire la lumière et d’en tirer les conséquences. Vous interrogez le Gouvernement sur le cadre juridique national régissant l’activité des représentants d’intérêts.
    La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a confié à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la gestion d’un répertoire des représentants d’intérêts, avec l’ambition de rendre leurs activités plus transparentes, et de leur donner un cadre déontologique commun. Dans son rapport sur l’encadrement de la représentation d’intérêts, d’octobre 2021, elle précise que près de 40 000 activités de lobbying ont été déclarées – j’estimais intéressant de partager cette information avec vous – et elle souligne que notre dispositif est l’un des plus étendus au monde.
    Toutefois, la Haute Autorité formule plusieurs propositions d’amélioration. Elle préconise notamment de préciser quelles sont « les autres décisions publiques » qui entrent dans le champ de déclaration des représentants d’intérêts, car cette formulation crée une forme d’incertitude juridique. En effet, la notion d’« autres décisions publiques » visait à créer une catégorie balai pour les décisions influencées que déclarent les représentants d’intérêts. Pour vous répondre précisément, cette rédaction de l’annexe au décret du 9 mai 2017 tendait donc à préserver une forme de souplesse dans l’application de la loi, pour des cas ne relevant pas d’une catégorie aisément identifiable.
    La révision du décret de 2017 fait partie des améliorations possibles. Le Gouvernement est disposé à revenir sur sa rédaction, et à y travailler avec les députés qui le souhaiteraient, afin d’améliorer la transparence dans ce domaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Cécile Untermaier.

    Mme Cécile Untermaier

  • partager

    Je vous remercie pour cette réponse, qui réjouira certains députés sur ces bancs. Le groupe Socialistes et apparentés ne manquera pas de vous transmettre une note précisant quelles dispositions du décret nous souhaiterions voir modifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

    Sécurité à Paris pendant la Coupe du monde de football

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.

    Mme Laurence Robert-Dehault

  • partager

    Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
    Samedi dernier, après la qualification de l’équipe nationale du Maroc pour les demi-finales de la Coupe du monde, le football a encore une fois dépassé le cadre du sport. À Paris, par exemple, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées sur les Champs-Élysées, où de nombreux affrontements ont encore éclaté avec les forces de l’ordre. On dénombre plus de 108 interpellations et 33 policiers blessés. Seuls 1 220 policiers avaient été mobilisés pour l’occasion, contre 12 000 pour le 14 juillet.
    Une fois encore, vous n’avez pas suffisamment anticipé pour prévenir les graves troubles qui ont émaillé les matchs impliquant le Maroc : le déploiement de forces de l’ordre était insuffisant, et elles manquaient d’instructions.

    Un député du groupe RE

  • partager

    C’est n’importe quoi !

    Mme Laurence Robert-Dehault

  • partager

    N’avez-vous donc pas appris de vos erreurs, après le fiasco du Stade de France ?

    M. Sylvain Maillard

  • partager

    Oh là là !

    Mme Laurence Robert-Dehault

  • partager

    Sur qui ferez-vous porter la faute, cette fois-ci ? Quelles ont été les suites judiciaires pour les personnes interpellées ? Quid de nos policiers blessés ?
    Pourtant, vous avez parfois su déployer plus de moyens que nécessaire, comme des fouilles et des interpellations préventives, notamment pour réprimer les gilets jaunes. Les manifestations de joie sont légitimes dans de telles situations, mais elles ne sont pas une excuse à de tels débordements. Quand allez-vous enfin faire respecter l’ordre public, afin que des manifestations festives ne se transforment pas en scènes de guérilla urbaine ?
    Nous sommes la septième puissance mondiale : à la veille de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques de 2024, nous ne pouvons pas être de nouveau la risée du monde entier à cause de votre amateurisme. On annonce 2 000 policiers à Paris demain. Confirmez-vous ce nombre et pensez-vous sincèrement qu’il soit suffisant ?
    Monsieur le ministre, qu’avez-vous concrètement prévu pour que ces rencontres sportives ne tournent pas au chaos et ne prennent pas en otage nos concitoyens qui souhaitent célébrer paisiblement ces moments exceptionnels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

    M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

  • partager

    Il est vrai que des dizaines de milliers de personnes se sont réjouies, à Paris, de la qualification, d’une part, du Maroc et, de l’autre, de la France. Peut-être auriez-vous pu commencer par féliciter ces deux équipes (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), et imaginer un instant être heureuse avec les autres. En tout cas, madame la députée, je vous encourage à célébrer les victoires avec notre peuple. On peut se satisfaire que l’équipe du Maroc soit qualifiée pour les demi-finales de la Coupe du monde de football.

    M. Fabien Di Filippo

  • partager

    On encourage surtout les Bleus !

    M. Gérald Darmanin, ministre

  • partager

    Mon rôle de ministre de l’intérieur consiste à permettre à ses supporters de fêter la victoire de leur équipe nationale, comme les Français ont fêté leur victoire dans le monde entier.

    Mme Caroline Parmentier

  • partager

    Sans débordements !

    M. Gérald Darmanin, ministre

  • partager

    À Paris, 1 200 policiers ont effectivement été mobilisés ; 20 000 personnes étaient au rendez-vous ; on déplore trois vitres – je dis bien trois vitres – brisées sur les Champs-Élysées, et trois scooters dégradés. Voilà la vérité des chiffres. (Mme Stella Dupont applaudit.)

    M. Fabien Di Filippo

  • partager

    Ça n’excuse rien !

    M. Gérald Darmanin, ministre

  • partager

    C’est vrai, 107 personnes ont été interpellées, et je constate que vous n’avez pas précisé que trois quarts d’entre elles étaient des citoyens français. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
    Votre question était formulée de telle sorte que les Marocains apparaissaient comme les responsables – voilà pourquoi je donne cette précision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    M. Sylvain Maillard

  • partager

    Eh oui !

    M. Gérald Darmanin, ministre

  • partager

    Je remercie M. le garde des sceaux car le parquet de Paris organisera vendredi des audiences spécifiques pour que ces 107 personnes soient jugées en comparution immédiate. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
    Bravo au Maroc, bravo à l’équipe de France, bravo aux policiers, merci au parquet de Paris ! Pour une fois, réjouissez-vous et arrêtez de jouer les grincheux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Tout va bien, donc !

    Situation financière des Ehpad

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Béatrice Bellamy.

    Mme Béatrice Bellamy

  • partager

    Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
    Le vieillissement de la population, le grand âge et le bien vieillir sont des enjeux essentiels pour la société. Mon département, la Vendée, a la chance de compter de nombreux Ehpad territoriaux. Comme les élus d’autres territoires, je reçois des alertes sur leur capacité financière à boucler le budget de 2022 et à préparer celui de 2023. Les difficultés des établissements se traduisent par un creusement des déficits et qui entraîne leur fragilisation. Les élus locaux, les responsables des CCAS – centres communaux d’action sociale – et les équipes des Ehpad s’alarment de cette situation. Ils sont confrontés à des choix en partie inacceptables : diminuer les coûts, augmenter les tarifs, réduire le personnel, baisser la qualité de l’accueil et des soins.
    Cette situation a de multiples causes. Les difficultés de recrutement obligent les établissements à geler des places et à recourir à l’intérim. La masse salariale a nettement augmenté en raison des mesures prévues par le Ségur de la santé et de la hausse, sans compensation totale, du point d’indice. L’inflation se répercute sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement et de vie, matin, midi, soir et nuit. Par ailleurs les Ehpad territoriaux et associatifs ne disposent que de très faibles leviers financiers.
    Chers collègues, personne dans cette assemblée ne peut accepter la détérioration des conditions d’accueil et le bien-être de nos aînés. Monsieur le ministre, je connais les avancées réalisées au cours du précédent quinquennat, ainsi que votre mobilisation sur le sujet. Pourriez-vous indiquer à la représentation nationale quelles sont vos pistes pour garantir aux Ehpad territoriaux une limitation des déficits et une meilleure visibilité financière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

    M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

  • partager

    Dès les premiers jours de mon action, j’ai eu à cœur d’apporter des réponses aux difficultés que connaissent les Ehpad. J’ai toujours privilégié un dialogue constant, franc et transparent avec l’ensemble des acteurs d’un secteur pourvoyeur en emplois et qui fournit un service si essentiel à l’ensemble de nos concitoyens.
    Comme vous l’avez dit, depuis le début du quinquennat, nous agissons pour faire face aux difficultés de recrutement et aux problèmes d’inflation. Nous avons notamment étendu à tous les Ehpad le bénéfice du bouclier tarifaire sur l’énergie ; dans le cadre du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, nous leur avons alloué 440 millions d’euros de crédits supplémentaires pour financer le coût de l’inflation et l’augmentation du point d’indice. En outre, le PLFSS pour 2023 prévoit une augmentation de près de 5,1 % de leur budget, soit 700 millions d’euros supplémentaires, et il ouvre des crédits au titre de la revalorisation des salaires. Il encadre également l’intérim et engage une dynamique de recrutement, avec l’embauche de 50 000 professionnels de soin.
    Dans le cadre du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation, nous continuerons à aborder la question, mais de manière bien plus large : nous ne pourrons pas résoudre durablement les difficultés si nous ne prenons pas en considération tous les aspects du problème, en particulier la formation, les parcours professionnels et la qualité de vie au travail de tous les professionnels des Ehpad.
    Conscient des difficultés du secteur, j’ai demandé aux agences régionales de santé de rester particulièrement attentives aux problèmes que rencontrent les établissements et de n’en laisser aucun sur le bord de la route.

    Violences commises par des groupes d’extrême droite

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. David Guiraud.

    M. David Guiraud

  • partager

    Il y a quelques jours, une enseignante de Valenciennes a été menacée de mort par l’extrême droite, pour un simple projet pédagogique.

    Quelques députés du groupe RN

  • partager

    Oh là là !

    M. David Guiraud

  • partager

    Il y a quelques jours également, une vingtaine de militants d’extrême droite armés ont tenté d’envahir une salle de conférences à Bordeaux, pour s’en prendre à nos collègues Carlos Martens Bilongo et Louis Boyard.
    Monsieur le ministre de l’intérieur, nous vous alertons solennellement : de nombreux groupes d’extrême droite ont définitivement basculé dans la violence armée, avec la volonté de détruire les institutions que sont l’école, les mairies ou notre assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Êtes-vous d’accord avec ce constat ? Si oui, dites-nous pourquoi l’État hésite encore à dissoudre ces groupuscules bien identifiés, notamment l’Action française, qui est une organisation séparatiste, comme son slogan « Décapitons la République » l’a montré par le passé ; pourquoi il hésite à traquer et à condamner les violents (Mêmes mouvements) ; surtout, pourquoi il hésite à fermer les bases arrière de ces groupuscules, qui leur servent de lieu de réunion pour planifier leurs attaques et même stocker leurs armes – ces lieux sont connus : il s’agit, par exemple, des bars La Citadelle, à Lille, et La Traboule, à Lyon.
    Nous n’avons pas l’intention de polémiquer,…

    Plusieurs députés des groupes RE et LR

  • partager

    Ah bon ?

    M. David Guiraud

  • partager

    …seulement de vous faire comprendre l’ampleur du danger. Alors que des manifestants sont souvent fouillés deux à trois fois à chaque manifestation, il n’est pas possible qu’à Bordeaux les services de police présents sur les lieux n’aient même pas relevé l’identité d’une vingtaine de militants racistes, cagoulés et armés ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
    Je n’oublie pas une autre forme de menace, celle des individus solitaires, radicalisés et dangereux. Frappez vite, monsieur Darmanin, frappez fort !
    Enfin, je ne sais pas qui à Wattrelos, à Nantes et à Chambéry a collé des affiches avec l’inscription « Retourne en Afrique »,…

    M. Julien Odoul

  • partager

    Ce sont vos militants !

    M. David Guiraud

  • partager

    …mais je sais qui a lancé le slogan ! Il siège sur les bancs de cette assemblée, au groupe Rassemblement national, ce qui prouve l’existence d’un lien entre les violents et ceux qui font semblant ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Mmes Elsa Faucillon, Christine Arrighi et Martine Etienne, ainsi que M. Jérôme Guedj, applaudissent également.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

    M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

  • partager

    Après en avoir discuté avec la Première ministre, j’ai dit publiquement que nous condamnons les atteintes portées aux parlementaires, quels qu’ils soient, mais singulièrement à ceux du groupe auquel vous appartenez. Les menaces qui leur sont adressées, dans le cadre de leurs déplacements comme dans celui de leur vie privée, puisque certains en reçoivent personnellement, sont absolument inacceptables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
    J’ai invité les parlementaires concernés à porter plainte, comme les militants qui avaient reçu des menaces ou été victimes d’atteintes à leur intégrité physique. Ils l’ont fait. Des procédures judiciaires sont ouvertes, comme M. le garde des sceaux pourra le confirmer.
    S’agissant des événements inacceptables qui se sont déroulés à Bordeaux, les services de police ont identifié des personnes. Je ne peux pas en dire davantage puisqu’une enquête a été ouverte par le procureur de la République, mais n’ayez aucun doute en ce qui concerne l’action publique du ministère de l’intérieur : l’État mettra à disposition tous les moyens nécessaires pour que ces personnes soient interpellées, présentées à la justice et, nous l’espérons tous, condamnées. En effet, il est inacceptable de s’en prendre à quiconque ; s’en prendre à des représentants du peuple est insupportable.
    Vous m’interrogez sur les dissolutions. Depuis que je suis ministre de l’intérieur, onze décrets de dissolution ont été pris en Conseil des ministres, tous validés par le Conseil d’État. Ils concernaient des groupes ou des groupuscules d’extrême droite, notamment Génération identitaire. D’autres associations pourraient être dissoutes, je pense à des associations lyonnaises et à d’autres que vous avez évoquées. Leur cas mérite d’être documenté. En effet, vous qui avez suivi, avec les membres de votre groupe, l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, pendant la précédente législature, le savez bien : les dispositifs qui nous permettent d’intervenir sont strictement encadrés. Le pire serait que le Conseil d’État invalide la décision, permettant à des groupuscules d’extrême droite de crier « cocorico », si j’ose dire, pour célébrer la condamnation de l’État par la justice. Dès que nous disposerons de dossiers complets, je les présenterai en Conseil des ministres, et notre main ne tremblera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

    Expérimentation France Travail

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Benoît Bordat.

    M. Benoît Bordat

  • partager

    Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, sous cette législature, notre majorité s’est fixé pour objectif d’atteindre le plein emploi.

    M. Fabien Di Filippo

  • partager

    Ce n’est pas en augmentant les aides sociales que vous allez y arriver !

    M. Benoît Bordat

  • partager

    Moins de chômage, c’est la promesse de redonner de l’espoir aux personnes en situation de précarité. C’est également une réponse aux entreprises touchées par la pénurie de main-d’œuvre.
    En Côte d’Or, depuis le début de l’année, nous connaissons un taux de chômage historiquement faible de 5,5 %. C’est le résultat de la politique ambitieuse de notre majorité et des acteurs locaux.

    M. Pierre Cordier

  • partager

    N’importe quoi !

    M. Benoît Bordat

  • partager

    Mais de nombreuses personnes restent encore au bord du chemin.
    Cela veut dire qu’il faut agir avec force et vigueur, en coordination avec l’ensemble des acteurs. La réforme France Travail vise à donner plus de visibilité aux demandeurs d’emploi, parfois perdus face à la multiplicité des acteurs qui peuvent les accompagner. Je tiens d’ailleurs à remercier les acteurs de l’emploi et de l’insertion, comme le groupe ID’EES 21 en Côte d’Or, qui réalisent un travail formidable pour la réinsertion.
    Cette expérimentation, qui s’inscrit dans la lignée du Conseil national de la refondation, repose sur la conviction forte que nul n’est inemployable.

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Allô ?

    M. Benoît Bordat

  • partager

    Il s’agit de proposer de nouvelles solutions pour favoriser la réinsertion des personnes éloignées de l’emploi.

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Allô ?

    M. Benoît Bordat

  • partager

    C’est bien là notre objectif : accompagner, expérimenter, innover, pour sortir d’une situation qui perdure pour un trop grand nombre de nos concitoyens. Avec tous les acteurs de l’emploi, les collectivités et les services de l’État, nous sommes prêts à mener ces expérimentations en Côte d’Or.

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Allô ?

    M. Benoît Bordat

  • partager

    J’entends cependant la gauche radicale et l’extrême droite répandre de fausses informations sur nos intentions. Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme France Travail visant à aider l’insertion des Françaises et des Français les plus éloignés de l’emploi ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Et de la rédaction des questions !

    M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

  • partager

    Les chiffres de l’emploi sont bons depuis maintenant plusieurs années. Le taux de chômage atteint 7,3 %, soit le taux le plus bas depuis plus de quinze ans. Selon les chiffres publiés ce matin par l’Insee, au troisième trimestre de l’année 2022, l’économie française a créé 120 000 emplois. D’ores et déjà, nous avons créé plus de 900 000 emplois par rapport au début de la crise du covid. Si l’on nous avait dit cela au mois de décembre 2019, personne ne l’aurait cru.
    Ces créations sont également le fruit du plan France relance et des mesures d’urgence. Il nous faut aller vers le plein emploi en accompagnant vers l’emploi celles et ceux qui en sont le plus éloignés. Nous le ferons avec la réforme France Travail, laquelle ne consiste pas en une fusion des différentes structures mais en une meilleure coordination de tous les acteurs de l’emploi autour de l’usager, demandeur d’emploi ou chef d’entreprise qui recrute, afin de lui proposer des parcours sans couture et l’accès, le plus souvent possible, à un guichet unique. Notre système de l’emploi s’en trouvera bien plus lisible et plus efficace.
    Nous devons également accompagner le retour à l’emploi de ceux qui en sont les plus éloignés, notamment les allocataires des minima sociaux et du RSA, ainsi que le Président de la République s’y est engagé.
    Se croire quitte de son devoir de solidarité parce qu’on verse une allocation est une forme d’hypocrisie : nous devons accompagner le retour à l’emploi et permettre à ces personnes d’être à nouveau émancipées et de retrouver leur dignité. Il s’agit non pas de travail gratuit ou de bénévolat obligatoire, mais d’insertion et de formation, grâce à la mobilisation de tous les acteurs. Nous élaborerons cette démarche avec les acteurs locaux.
    J’ai sollicité les départements de France, et quarante-cinq d’entre eux se sont dits prêts à s’engager dans l’expérimentation. Ce soir, nous annoncerons les dix-neuf départements retenus, parmi lesquels figure le département de la Côte d’Or, où les acteurs sont prêts. Nous étions ensemble dans les locaux d’ID’EES 21. Ils ont démontré que faire travailler tout le monde ensemble est plus efficace pour que celles et ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi puissent être réinsérés et accompagnés dans tous les domaines de la vie quotidienne – logement, mobilité, santé et formation – pour retrouver un emploi, leur dignité et être à nouveau émancipés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

    Vie chère en outre-mer

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

    Mme Emeline K/Bidi

  • partager

    Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Lors de l’examen du budget de l’outre-mer, l’unité des députés ultramarins, qui dépassaient ainsi leurs clivages politiques, était de mise pour dénoncer l’urgence de la situation en outre-mer. En recourant à un troisième 49.3, vous avez balayé d’un revers de main l’ensemble de notre travail et avez rejeté la quasi-totalité de nos amendements.
    Avant cela, les débats sur la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avaient déjà montré le peu d’engagement du Gouvernement sur la question de la pauvreté et de l’inflation en outre-mer. Dernier épisode en date, l’« Oudinot du pouvoir d’achat » nous laisse à nouveau un goût amer. Le résultat n’est clairement pas à la hauteur des besoins. Si vous aviez pris soin de nous consulter, nous aurions assurément été force de proposition.
    Les différents exemples qui ont jalonné le début de cette législature laissent ainsi percevoir le mépris du Gouvernement pour le travail des parlementaires outre-mer, mais également pour la situation alarmante des territoires ultramarins frappés par l’inflation, dans un contexte préexistant de grande pauvreté.
    Par conséquent, je m’interroge sur la suite de la législature. Avez-vous l’intention d’engager une véritable discussion, dans un esprit de coconstruction – terme cher à notre Première ministre – avec les députés ultramarins pour trouver des solutions qui ne soient pas un simple pansement sur une plaie béante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Bravo !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

    M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

  • partager

    Jean-François Carenco, qui a tout particulièrement suivi les questions budgétaires lors des débats parlementaires, et mené l’« Oudinot du pouvoir d’achat », aurait aimé vous répondre, mais il est en déplacement chez vos collègues guyanais.
    Je ne peux être d’accord avec votre présentation. L’inflation dans le territoire de La Réunion, comme dans l’ensemble des outre-mer, atteint environ 7 %. Premièrement, nous avons bien entendu revalorisé de 4 à 5 % les prestations sociales et les aides alimentaires.
    Deuxièmement, les aides applicables aux dépenses d’énergie sont plus élevées encore qu’en métropole, notamment pour les achats de carburant. Du reste, plusieurs dysfonctionnements internes rencontrés dans les territoires, à l’exception de Mayotte, nous ont parfois empêchés de baisser plus fortement les prix, à la demande de certains élus – vous le savez parfaitement – pour des questions de concurrence.
    Troisièmement, le bouclier qualité-prix instauré au titre de l’« Oudinot du pouvoir d’achat » par le ministre des outre-mer a permis de bloquer les prix de 153 produits de première nécessité, lesquels échappent donc à l’inflation. Cette mesure n’est pas prévue en métropole. Avouez que cette démarche, menée avec 153 entreprises, notamment les transporteurs – tels CMA CGM –, est remarquable.
    En revanche, je suis preneur de l’aide des collectivités ultramarines pour pondérer l’octroi de mer qui, malheureusement, augmente le prix des produits importés, afin de rendre l’addition moins salée pour vos concitoyens.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

    Mme Emeline K/Bidi

  • partager

    Les mesures que vous avez évoquées sont remarquablement insuffisantes. En effet, si l’inflation est peut-être en deçà de celle de l’Hexagone, le taux de pauvreté y est bien supérieur. Ainsi, 38 % des Réunionnais, 50 % des Guyanais et plus de 70 % des Mahorais vivent en dessous du seuil de pauvreté. Vous nous indiquez que le Bouclier qualité-prix plus permettrait de remédier à cette situation. À La Réunion, il a été instauré l’an dernier et n’a pas été revalorisé lors de l’« Oudinot du pouvoir d’achat ». Nous devons nous contenter d’une diminution des taxes sur les colis envoyés entre particuliers. Ce n’est pas en diminuant les taxes sur les colis que les Réunionnais parviendront à remplir leurs assiettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre.

    M. Gérald Darmanin, ministre

  • partager

    Malheureusement, vous ne répondez pas sur les collectivités locales que vous soutenez. Une baisse du taux de l’octroi de mer, lequel est fixé par les collectivités locales, se traduirait directement par un gain de pouvoir d’achat pour vos concitoyens. Faites votre part, nous avons fait la nôtre !

    Mesures de sécurité à l’occasion du match France-Maroc

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Mohamed Laqhila.

    M. Mohamed Laqhila

  • partager

    Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer, M. Gérald Darmanin. Aujourd’hui, et contrairement à ce que j’ai entendu sur le sujet, je ne parlerai pas de politique mais d’amitié, de fraternité, de valeurs qui dépassent les divergences. Parlons football, parlons sport !
    Demain aura lieu l’un des événements sportifs les plus attendus de ces dernières années. L’équipe de France rencontrera la sélection marocaine en demi-finale de la Coupe du monde de football.
    Le Maroc, véritable porte d’entrée vers l’Afrique, a toujours été un allié fiable et un partenaire solide dans le cadre des échanges économiques, culturels ou encore touristiques. Demain, aussi bien sur le terrain qu’en dehors, deux équipes amies seront engagées dans cette compétition sportive. Des centaines de milliers, des millions de familles auront à cœur de célébrer cette rencontre, peu importe le résultat.

    M. Sylvain Maillard

  • partager

    Ah non !

    M. Mohamed Laqhila

  • partager

    Bien entendu, l’arbre qui tombe fait plus de bruit que la forêt qui pousse, surtout quand il est scié par des mains extrêmes et mal intentionnées. Je reste convaincu, pour l’avoir vu, que l’immense majorité des supporters des deux équipes célébreront cette fête dans la joie et la fraternité, par passion pour le ballon rond. De même, femmes, enfants, jeunes et moins jeunes se retrouveront pour célébrer ce match et pour rappeler le respect mutuel qui existe entre ces deux pays amis.
    Quels moyens déploierez-vous pour permettre à ceux-là de fêter ce moment historique, loin des quelques agités qui, sans foi ni loi, sport ou pas, ne chercheraient qu’à gâcher la fête que nous attendons tous ? Pour conclure, vive le sport, vive l’amitié entre les peuples et, surtout – je risque de déplaire à ma mère qui soutient l’équipe du Maroc –, allez les Bleus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

    M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

  • partager

    Une nouvelle fois, je veux dire toute notre joie de voir l’équipe de France et l’équipe du Maroc en demi-finale de la Coupe du monde. Par ailleurs, peu importe l’équipe qualifiée : les deux équipes seront en finale puisqu’il y a une grande et une petite finale. Ainsi, samedi et dimanche, nous connaîtrons à nouveau cette joie sportive, si j’ose dire, et le ministre de l’intérieur et de l’outre-mer aura également à nouveau la joie de gérer les grands événements sportifs. (Sourires sur les bancs du groupe RE.) Merci pour les très nombreux messages de soutien que j’ai reçus à la suite de la qualification du Maroc et de la France.
    Mercredi, 10 000 policiers et gendarmes seront mobilisés, dont 5 000 en région parisienne, notamment autour des Champs-Élysées, et 5 000 ailleurs en France. Ainsi, deux fois plus de policiers et de gendarmes encadreront ces manifestations de joie spontanées, souvent familiales, et ce, je le rappelle, dans un contexte de menace terroriste très élevée – et c’est bien la première menace, avant même le désordre public – et alors que le froid, le gel et la neige s’abattront sur une grande partie du territoire national.
    La présence de 10 000 policiers signifie qu’à Paris, par exemple, la circulation des Champs-Élysées sera maintenue, mais qu’une grande partie des portes du périphérique seront sans doute fermées dès dix-huit heures trente. En collaboration avec la RATP et la SNCF, nous fermerons plusieurs stations de métro ou gares de RER, soit pour acheminer, soit pour empêcher d’acheminer de nombreuses personnes vers les grandes places de nos villes de France, en particulier à Paris.
    Je le répète : notre premier souci est de protéger nos concitoyens, notamment les forces de l’ordre et les biens. Bien entendu, les manifestations festives seront autorisées et même encouragées, mais la délinquance sera combattue, ce qui était bien le sens de votre question. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    Broyage des poussins

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

    Mme Anne Stambach-Terrenoir

  • partager

    « Il était une fois une petite poule rousse qui avait trois poussins. » Nous avons tous en tête des images issues de nos livres d’enfant : la maman poule attentive à ses petits poussins, adorables petites boules de duvet jaune, qui sautillent en grappe autour d’elle.
    Mais la réalité de l’industrie des poules pondeuses est tout autre. Les poussins naissent dans des couvoirs, alignés sur des grilles de fer, et, à peine sortis de l’œuf, au lieu de ressentir la chaleur des plumes de leur mère, c’est un tapis roulant froid qui les accueille. Puis, on les trie. Et s’ils ont le malheur d’être nés mâles, ils s’avèrent inutiles au système.
    Alors on les broie vivants, ou on les gaze. Voilà, chaque année, le triste sort de 50 millions de poussins dans notre pays, mais aussi de 10 millions de canetons femelles car ce sont les mâles qu’on utilise pour la production de foie gras : des petits êtres vivants sensibles, sans défense, qu’on fait naître pour les traiter comme des déchets inertes, au mépris de leurs souffrances.
    Devant l’émoi légitime des Français, le ministre Denormandie avait promis que l’année 2022 signerait « la fin du broyage et du gazage des poussins mâles ». « Cocorico ! », c’est le cas de le dire, nous serions même le premier pays, avec l’Allemagne, à prendre ces mesures.

    M. Jean-Yves Bony

  • partager

    Eh oui, on l’a voté !

    Mme Anne Stambach-Terrenoir

  • partager

    Or nous voilà déjà à la fin de l’année 2022, et alors que l’Allemagne a tenu promesse, en France, nous découvrons que l’arrêté du 7 décembre dernier fait une exception pour les poussins issus de poules blanches. Ainsi, chaque année, 8,5 millions de poussins au bas mot seront toujours tués. Ces poussins-là souffriraient-ils moins que les autres ?
    Le décret du 5 février 2022 prévoit une dérogation pour les poussins destinés à la consommation animale, mesure dont le débouché potentiel est sans limite : ces millions de cadavres d’oisillons sont ce qui sépare vos actions de vos promesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Vous avez donc menti aux Français (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), car nous pourrions, comme l’Allemagne, généraliser l’ovosexage. J’ajoute que les canetons femelles, qui ne sont pas visés par la loi, continueront donc d’être broyés ou gazés. Comment faire confiance à un gouvernement qui revient sur ses engagements et qui cède sous la pression de l’industrie agroalimentaire aux dépens de la souffrance animale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

    M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

  • partager

    Il faut décrire la réalité telle qu’elle est : vous l’avez rappelé, madame la députée, 50 millions de poussins sont broyés chaque année, notamment pour la filière des poules pondeuses, pour les œufs que nous consommons les uns et les autres. Mon prédécesseur, Julien Denormandie, avait décidé de lancer un grand plan visant d’une part à identifier des technologies permettant de réaliser l’ovosexage – celles-ci n’étaient en effet pas opérantes au moment où nous en avions parlé, lors des discussions de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) –, d’autre part à trouver un modèle économique qui tienne compte des coûts pesant sur la filière.
    Nous serons bien au rendez-vous le 1er janvier 2023, puisque ce sera alors la fin du broyage et son remplacement par l’ovosexage dans l’ensemble de la filière des poules pondeuses (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), lequel sera réalisé par les moyens technologiques que vous connaissez. Ce sera bien la fin du broyage des poussins, même s’il est vrai qu’il restera une dérogation pour certaines productions, représentant 12 % de la filière globale. Vous pourriez néanmoins saluer cette avancée,…

    M. Bertrand Bouyx

  • partager

    Mais oui !

    M. Marc Fesneau, ministre

  • partager

    …puisque nous sommes l’un des premiers pays du monde, avec l’Allemagne et la Suisse, à apporter cette réponse nécessaire à l’exigence de bien-être animal que nous partageons tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) S’agissant des productions pour lesquelles les technologies actuelles ne fonctionnent pas, nous continuerons d’y travailler.
    D’autre part, nous devons agir au niveau européen. Les filières ne doivent pas se cacher derrière l’hypocrisie qui consisterait à faire broyer des poussins dans d’autres pays et à récupérer les produits voulus ensuite. Il est en effet assez facile de se targuer de ne pas broyer les poussins lorsqu’on laisse les autres le faire. Nous avons donc besoin d’un dispositif européen garantissant que le broyage sera éliminé dans l’ensemble de la filière au niveau européen. Quoi qu’il en soit, à compter du 1er janvier, l’ensemble de nos concitoyens trouveront dans les grandes surfaces, les épiceries et les commerces de détail des œufs dont la production sera exempte de tout broyage : c’est bien là l’essentiel.
    Vous devriez vous en réjouir, comme vous devriez féliciter la filière et la grande distribution, qui s’est pleinement mobilisée, y compris financièrement, aux côtés de l’État, lequel, de son côté, a apporté 10 millions d’euros pour avancer sur ce sujet. Les « Y a qu’à, faut qu’on » ne suffisent pas : il faut avancer, et c’est ce que nous faisons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)

    Simplification administrative

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Guy Bricout.

    M. Guy Bricout

  • partager

    Ma question aurait pu s’adresser à tous les ministres. Je l’adresse plus particulièrement à M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques.
    Je ne cesse d’être interpellé par des industriels ou des particuliers dont les projets de construction sont ralentis. Dès lors que l’on a l’intention de faire construire, il faut passer sous les fourches caudines de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE), de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), des architectes des bâtiments de France (ABF), de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA), de la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF), de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), des services de fouilles archéologiques et parfois du sous-préfet. C’est fou !
    Combien d’investisseurs et d’entrepreneurs, découragés par les différentes procédures très complexes, investissent à l’étranger ? Dans ma circonscription, dans une commune relevant du règlement national d’urbanisme, un particulier souhaitant faire bâtir a contacté la DDTM. Celle-ci ne lui a pas répondu mais m’a informé d’un manque d’effectifs. Les certificats d’urbanisme ne pouvant être délivrés, le projet de ce particulier ne peut aboutir ! S’agissant de la démarche Zéro artificialisation nette (ZAN), il a été souligné par de nombreux élus et par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité que certains préfets en font une application trop stricte, devançant la feuille de route gouvernementale.
    Dès 2013, François Hollande annonçait un choc de simplification. C’est un souci constant, sous toutes les législatures, que de vouloir simplifier, mais rien ne change ! C’est si vrai que le Président de la République, qui en a bien conscience, propose une simplification des procédures administratives, donc une accélération, s’agissant de la construction de centrales nucléaires et d’installations de production d’énergies renouvelables. Pourquoi ne pas appliquer cette simplification à tous les domaines ?
    Je souhaiterais, monsieur le ministre, que les administrations se voient imposer un délai maximal pour rendre leurs décisions : qu’elles soient au service de ceux qui veulent bâtir plutôt que de se faire censeurs, et qu’elles instaurent un véritable dialogue. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et LR.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

    M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  • partager

    Demain matin, je réunirai à l’Arche de La Défense les représentants de l’ensemble des Dreal. Vous mesurez certainement à quel point ce sigle représente à lui seul, aux yeux de nombreux maires, ceux qui empêchent de construire ou rendent certaines procédures plus difficiles et plus complexes. Vous avez cité de nombreux sigles derrière lesquels il y a de tout : des administrations dont les interventions sont vécues comme de la sur-réglementation, et d’autres qui sont au contraire nécessaires car elles permettent de garantir, dans leur domaine, la protection de notre patrimoine, de notre histoire ou de notre environnement. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Nous devons, et je l’assume, faire face à des injonctions contradictoires. D’abord, la lutte contre l’étalement urbain est une nécessité. Nous avons artificialisé plus de surface au cours des cinq dernières décennies que pendant les cinq siècles précédents.

    M. Jimmy Pahun

  • partager

    Exactement !

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Au XVIe siècle, il y avait moins d’habitants ! Quelle perspicacité !

    M. Christophe Béchu, ministre

  • partager

    Personne ne peut sincèrement penser que l’on peut conserver ce rythme qui aboutit à l’obstruction de nos nappes phréatiques et à l’apparition d’îlots de chaleur dans certains secteurs. Parfois, cette artificialisation est liée non pas à l’accroissement de la population ou à l’accueil de projets, mais au fait que l’on n’a pas pris l’habitude d’une véritable sobriété foncière. À l’inverse, certaines règles finissent par provoquer la colère, soit parce qu’elles sont difficiles à défendre, soit parce qu’elles sont devenues tellement complexes qu’il faut avoir suivi plusieurs années d’études pour les comprendre, soit encore parce qu’elles sont contradictoires.
    Nous avons un travail de simplification à mener, et nous devons profiter de l’objectif de sobriété foncière pour revisiter une partie de nos procédures. On ne peut pas imposer une double peine : l’obligation de construire en prenant moins d’espace (Mme Émilie Bonnivard s’exclame) et l’accumulation de freins qui compliquent la vie de ceux qui veulent construire sur les espaces autorisés.

    M. Francis Dubois

  • partager

    Un peu de bon sens paysan !

    Aide alimentaire

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Laurence Cristol.

    Mme Laurence Cristol

  • partager

    Ma question s’adresse au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Dans quelques jours auront lieu Noël et les fêtes de fin d’année. Si, pour beaucoup, elles sont encore synonymes de réjouissances, de trop nombreux Français modestes et en situation de précarité ne pourront remplir leur assiette comme ils l’auraient souhaité. L’Insee considère qu’ils sont de 2 à 4 millions à bénéficier de l’aide alimentaire. Cette question me donne l’occasion de manifester notre reconnaissance aux associations qui, avec le soutien des collectivités, de l’État et de nombreux bénévoles, œuvrent contre la précarité alimentaire – je pense en particulier, à Montpellier, à celle des étudiants.
    Il est toujours bon de rappeler que, depuis le début de la crise, le Gouvernement et la majorité ont tenu à répondre aux demandes croissantes d’aide alimentaire dans notre pays. Sans dresser un répertoire de l’ensemble des mesures votées et mises en œuvre, rappelons simplement que nous venons d’adopter un doublement de l’enveloppe dédiée à l’aide alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
    Alors qu’au choc économique et social de la crise sanitaire s’ajoute celui toujours plus fort de l’inflation, nous avons conscience de devoir aller plus loin pour aider les Français à faire face. Alors que les nuages continuent à s’amonceler, pouvez-vous, monsieur le ministre, à quelques jours de Noël, faire le point sur la manière dont le Gouvernement répond et entend répondre à la précarité alimentaire des Français ainsi qu’à la nécessité de soutenir les associations et de renforcer les synergies locales ? (Mêmes mouvements.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

    M. Pierre Cordier

  • partager

    Et des assistantes maternelles !

    M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

  • partager

    Vous avez raison de rappeler que, en cette période de forte inflation, les Français les plus modestes ont besoin de tout notre soutien et qu’ils vivent parfois une période difficile. Ils sont 4 millions à avoir recours à l’aide alimentaire distribuée chaque jour par les associations, par les agents des centres communaux d’action sociale (CCAS) ou par les services de l’État – dont je tiens à saluer l’engagement au quotidien et qui seront aussi aux côtés des personnes modestes à l’occasion des fêtes de fin d’année.
    Face à cette situation, vous l’avez dit, le Gouvernement agit. Il a agi dès cet été, au travers du projet de loi de finances rectificative, en doublant les crédits de l’aide alimentaire : 55 millions d’euros supplémentaires sont déployés pour faire face à l’inflation ainsi qu’au renchérissement des prix alimentaires et des coûts de l’énergie. La seconde loi de finances rectificative a ensuite prévu un triplement de nos efforts, avec 40 millions supplémentaires dédiés à l’aide alimentaire ; 10 millions d’euros ont notamment été débloqués en urgence pour soutenir les étudiants, en complément des repas à 1 euro proposés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Vous le voyez, le Gouvernement agit.
    Vous avez raison de souligner la nécessité d’une action durable. Le 2 novembre dernier, la Première ministre a ainsi annoncé la création d’un fonds d’aide alimentaire durable doté, pour 2023, de 60 millions d’euros. Le but est de transformer durablement l’aide alimentaire distribuée par les réseaux d’aide alimentaire au niveau national mais aussi dans les territoires, afin de permettre aux familles les plus modestes d’accéder à une alimentation de meilleure qualité, durable et locale. Ce soutien s’inscrira dans la durée.
    Enfin, en cette période de difficultés particulières, l’extension du bouclier et de l’amortisseur tarifaire protège les associations d’aide alimentaire de la hausse des prix de l’énergie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Pénuries de médicaments

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Victor Habert-Dassault.

    M. Victor Habert-Dassault

  • partager

    Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Ce week-end, j’étais à Breteuil, une charmante petite ville de ma circonscription. Il y a là-bas une maison de santé qui fait partie du patrimoine local. Comme souvent, les élus locaux se démènent pour trouver une solution de proximité afin de pallier le problème des déserts médicaux – un mal de l’Oise, pour ne pas dire un mal français. Une pharmacienne de Breteuil est venue me trouver et m’a dit d’une voix tremblante mais sûre, où l’inquiétude se mêlait à la colère, qu’elle n’avait pas reçu ses cartons de médicaments, pourtant commandés il y a quelques semaines. Elle m’a annoncé, avec du désespoir dans la voix, qu’elle n’avait plus de Gaviscon, d’amoxicilline, de sirop pour la toux ni de Doliprane pédiatrique. Cela se passe en ce moment même dans le pays de Pasteur. Ce matin, elle m’a encore affirmé que son fournisseur n’avait plus d’antibiotiques pédiatriques ni d’insuline. Si je prends cet exemple concret, c’est pour illustrer la réalité du quotidien dans nos territoires. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
    La France souffre d’une maladie chronique qui se répand partout et touche de nombreux produits essentiels : cette maladie s’appelle la pénurie.

    M. Maxime Minot

  • partager

    Eh oui !

    M. Victor Habert-Dassault

  • partager

    Comment expliquer cette absence de médicaments très largement utilisés pour combattre les maladies de l’hiver ? Nos lignes industrielles sont-elles en train de nous lâcher ? Est-ce un manque d’anticipation ? Aux pénuries de médicaments s’ajoute l’abondance des rhumes, des angines et des grippes, sans parler de la bronchiolite ni du covid, qui revient. Les pulls ne suffiront pas.
    Les tensions sur les stocks auront des conséquences durables sur la santé de nos concitoyens. Vous dites que le problème sera réglé dans quelques semaines ou quelques mois. Pouvez-vous nous donner, monsieur le ministre, des précisions sur l’état des lieux des pénuries ? Faudra-t-il patienter jusqu’en mars 2023 pour soigner le système d’approvisionnement, comme l’indique l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ? Et en attendant, que répondez-vous à cette pharmacienne désemparée de Breteuil ? À l’heure des fêtes de Noël, il est incongru de penser que le plus beau cadeau que l’on puisse faire à des parents est une boîte de Doliprane pour enfants. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

    M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention

  • partager

    Je vous remercie de me permettre de compléter mon propos sur la pénurie de médicaments. Je l’ai dit tout à l’heure, la mobilisation du Gouvernement est totale. Elle l’est aujourd’hui, au travers de différentes mesures que je rappellerai en partie, mais aussi dans la perspective du plan France 2030…

    M. Olivier Marleix

  • partager

    C’est loin, 2030 !

    Mme Véronique Louwagie

  • partager

    On est en 2022 !

    M. François Braun, ministre

  • partager

    …qui nous permettra de rapatrier en France la production de principes actifs – ce sera par exemple le cas du paracétamol l’année prochaine.
    Notre système d’alerte, conduit par l’ANSM, est très intéressant : non seulement il nous informe avant les pénuries sèches, mais il nous permet aussi d’avoir un diagnostic. Les causes, malheureusement, sont en effet multiples. La pénurie de paracétamol que nous avons subie il y a deux mois était liée à un manque de principes actifs et à une augmentation de 13 % de la consommation. Nos discussions avec les industriels ont permis de corriger la situation en quelques semaines, et il n’y a désormais plus de problème avec le paracétamol pour adultes.
    S’agissant du paracétamol pédiatrique, comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer tout à l’heure à votre collègue, le problème est lié à un mouvement social au sein du groupe Sanofi, qui a à la fois réduit la production et entravé la distribution du produit. Nous avons donné aux pharmaciens la possibilité de se fournir auprès des grossistes, qui disposent de stocks, et non plus directement auprès des usines afin de mieux répartir les produits sur le territoire national.

    M. Maxime Minot

  • partager

    Donc tout va bien, madame la marquise !

    M. François Braun, ministre

  • partager

    Quant à l’amoxicilline, la problématique, mondiale, est liée à un défaut de production. Mais il convient aussi de souligner que, d’après les sociétés savantes, les antibiotiques font l’objet de prescriptions excessives – à hauteur de 50 % environ –, particulièrement en France, et qu’une solution alternative existe pour l’ensemble des produits que vous avez mentionnés.
    Les travaux en cours visent à renforcer les liens existants avec les industriels du médicament, comme je l’ai dit tout à l’heure. Dans le cadre de nos discussions sur le prix des médicaments, nous leur demandons aussi un engagement quant au niveau de stock qu’ils doivent avoir pour certains produits – c’est technique, mais particulièrement utile. Enfin, les travaux portent également sur un meilleur usage des antibiotiques. Dans une logique de santé globale, One Heath, nous devons en effet résoudre le problème de l’antibiorésistance, qui tue plusieurs centaines de milliers de personnes par an.
    Enfin, si les pulls ne résoudront certes pas le problème des épidémies, les masques, eux, le peuvent, et je vous invite à en porter un dans les transports. (Protestations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    Réserve opérationnelle

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Christian Girard.

    M. Christian Girard

  • partager

    Ma question s’adresse à M. le ministre des armées. La réserve de l’Ukraine lui a permis de reprendre l’initiative sur la Russie. Notre armée de terre exige, elle aussi, une réserve employable, dont le volume correspond à une réalité combattante. Sur ce point, le dernier communiqué de la garde nationale, lacunaire, ne fait que citer des chiffres sans apporter aucun gage de qualité. En réalité, nous savons que les chefs de corps doivent composer avec une réserve fort peu opérationnelle. La confiance d’un chef ne peut souscrire à la politique des miettes : on ne forme pas un soldat en deux semaines ! Les dispositifs d’incitation des entreprises pour accorder des jours de disponibilité à leurs salariés sont à l’avenant, ne permettant que le minimum létal pour envoyer des soldats peu formés au combat. Or la disponibilité, c’est la clé.
    Le chiffre de 24 000 réservistes est spécieux, alors que penser de votre annonce fondée sur le chiffre de 100 000 réservistes ? Dans les faits, nombre de personnels ne se présentent plus aux périodes de réserve, ils ne sont plus formés, plus à jour de leur visite médicale ni de leurs aptitudes, mais ils restent inscrits sur les tableaux d’effectifs. Nous déplorons un artifice systémique sur le volume et nous nous interrogeons sur la relation de l’officier adjoint de réserve (OAR) avec le chef de corps. L’OAR gère le recrutement et conseille le chef de corps sur l’emploi et la formation des réservistes. Les tableaux d’effectifs de la réserve opérationnelle peuvent être biaisés par cette relation duplice, où le conseiller est tributaire des résultats attendus. Pour ces raisons, nous demandons au ministère de faire la pleine clarté sur l’effet militaire des chiffres présentés par la garde nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire.

    Mme Patricia Mirallès, secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire

  • partager

    M. Sébastien Lecornu, ministre des armées, vous prie d’excuser son absence : il est actuellement très occupé par la prochaine loi de programmation militaire (LPM). Il m’a demandé de vous rassurer sur la nécessaire adaptation de nos armées aux nouvelles menaces, qui doit se faire en rendant plus flexible l’accès à la réserve. Notre objectif est d’avoir un militaire de réserve pour deux militaires d’active.
    Un groupe de travail sur l’avenir de la réserve militaire s’est réuni hier, après une première réunion le 21 novembre en présence du ministre des armées. Ce groupe de travail, l’un des six mis en place par Sébastien Lecornu, préfigure une nouvelle méthode de coconstruction de la prochaine loi de programmation militaire. En amont de la présentation du texte en Conseil des ministres et de son dépôt devant les deux assemblées parlementaires, il traduit la volonté du ministre de mener une large concertation sur les sujets les plus structurants pour l’avenir des armées.
    Les autres thématiques retenues pour ces groupes de travail sont : alliances et partenariats stratégiques ; économie de guerre et équipement du combattant – la capacitaire ; environnement de travail et conditions de vie du militaire et de sa famille ; espace et cyber ; mémoire combattante. Les groupes de travail réuniront parlementaires, entreprises, associations, représentants des organisations syndicales et patronales, chercheurs, etc.
    S’agissant plus spécifiquement du groupe de travail sur l’avenir de la réserve militaire, la réunion de ce lundi a permis de rehausser l’ambition du ministère pour retenir à l’horizon 2035 l’objectif d’un réserviste pour deux militaires d’active. Pour atteindre cet objectif, il a identifié une quinzaine de mesures concrètes que le groupe de travail expertisera dans les prochaines semaines, en particulier le recul des limites d’âge et d’adaptation des critères d’aptitude médicale, la pleine utilisation des réservistes au quotidien dans nos unités militaires et le développement de la réserve.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Christian Girard.

    M. Christian Girard

  • partager

    Je suis désolé, madame la secrétaire d’État, mais vous n’avez pas répondu à ma question portant sur le nombre de réservistes opérationnels à ce jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

  • partager

    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)

    Présidence de Mme Naïma Moutchou
    vice-présidente

    Mme la présidente

  • partager

    La séance est reprise.

    2. Accélération de la production d’énergies renouvelables

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

  • partager

    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

  • partager

    Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, la discussion des articles 4 et 11 decies et des amendements portant article additionnel après ces articles, précédemment réservés, aura lieu demain à partir de quinze heures.
    Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1997 à l’article 12.

    Article 12 (suite)

    Mme la présidente

  • partager

    Avant d’en venir aux amendements, je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 585, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2374, par le groupe Les Républicains ; sur l’article 12, par le groupe Renaissance.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    J’appelle plusieurs amendements, nos 1997, 2105, 585, 887, 1153, 1085, 1154, 1605, 2374 et 1155, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 1997 et 2105 sont identiques, de même que les amendements nos 1085, 1154 et 1605.
    La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement no 1997.

    Mme Nathalie Serre

  • partager

    Cet amendement de notre collègue Éric Ciotti tend à inciter au développement de l’éolien offshore flottant en prévoyant, pour les procédures de mise en concurrence, que les zones d’implantation en mer des éoliennes doivent être situées à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes. Nous considérons que les nuisances seraient moindres que celles causées par l’éolien offshore posé.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Très bonne idée !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Christelle D’Intorni, pour soutenir l’amendement no 2105.

    Mme Christelle D’Intorni

  • partager

    L’éolien en mer, implanté dans des zones plus exposées aux vents, est plus productif que l’éolien terrestre. Toutefois ces parcs, lorsqu’ils se situent trop près des côtes, contribuent à défigurer le littoral. L’Agence internationale de l’énergie (AIE), se fondant sur des hypothèses hautes – profondeur de fonds allant jusqu’à 200 mètres, distance aux côtes jusqu’à 300 kilomètres – estime que le potentiel éolien en mer est susceptible d’atteindre 140 gigawatts pour les installations flottantes. C’est cette technologie qu’il faut privilégier : avec les éoliennes éloignées des côtes, l’impact visuel est réduit et le potentiel de production est plus élevé.
    Cet amendement vise à encourager le développement de l’éolien flottant : dans les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L.311-10 du code de l’énergie, les zones d’implantation des projets d’éoliennes en mer devront se situer à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes.

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 585 de M. Pierre Meurin est défendu.
    La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 887.

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    Cet amendement vise à éloigner les éoliennes des côtes afin d’éviter que nos littoraux ne soient défigurés comme nos campagnes l’ont été. Ce projet de loi repose sur un grand paradoxe : au nom de l’environnement, vous vous apprêtez à détruire notre environnement. Si la France est la première destination touristique au monde, ce n’est pas par hasard ! Ce n’est pas la mer du Nord ! Nous parlons de paysages de bord de mer exceptionnels !

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

  • partager

    Et ils le resteront !

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    Des touristes du monde entier viennent voir notre pays et vous, vous allez détruire tous ses atouts avec ces cinquante projets de parc éolien. Vous êtes d’ailleurs bien conscients des dégâts provoqués par les éoliennes en mer : la meilleure preuve est que vous n’en installez pas au large du Touquet ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Pas d’éoliennes quand il s’agit du Président de la République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et quelques bancs du groupe LR.) Le massacre environnemental, vous le réservez aux autres ! Vous souriez, mesdames, messieurs de la majorité, mais ce n’est pas de la démagogie. Des associations environnementales se sont battues six années durant pour éviter le massacre de la baie du Mont-Saint-Michel. Et savez-vous pourquoi elles ont gagné ?

    Mme Stella Dupont

  • partager

    Madame la présidente, le temps de parole est écoulé !

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    Parce que l’Unesco elle-même est intervenue pour signifier qu’elle retirerait l’abbaye et sa baie du classement au patrimoine mondial si des éoliennes étaient installées à proximité.
    Voilà où nous en sommes : au nom de l’environnement, vous allez gâcher les côtes de France, tarir les flux touristiques vers notre pays et appauvrir les pêcheurs, notamment ceux du Tréport, auxquels j’ai rendu visite, et ceux de Saint-Brieuc.

    M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques

  • partager

    Vous ne connaissez rien à Saint-Brieuc !

    M. Nicolas Dupont-Aignan

  • partager

    Je dis bien appauvrir les pêcheurs, car vous avez installé des éoliennes dans des zones de pêche.
    Quant à la biodiversité, vous n’en parlez même pas alors que des études montrent qu’elle est affectée.
    Et tout cela pourquoi ? Pour une production d’électricité intermittente dérisoire. Je vous renvoie au site internet Electricity Maps, qui montre que l’énergie générée par les éoliennes ne correspond qu’à 10 % de la puissance installée. C’est une calamité, un immense gâchis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 1153 de M. Christophe Plassard est défendu.
    La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1085.

    M. Vincent Descoeur

  • partager

    Nous avons longuement débattu hier de l’éloignement des éoliennes par rapport aux côtes mais nous ne pouvons que regretter, cet après-midi, qu’aucune concession ne nous ait été faite sur cette question, ce qui est fort dommage.

    Mme la présidente

  • partager

    Les amendements nos 1154 de M. Christophe Plassard et 1605 de Mme Justine Gruet sont défendus.
    La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 2374.

    Mme Christelle Petex-Levet

  • partager

    Il vise à privilégier, dans les appels d’offres, une distance minimale de 20 milles nautiques entre les éoliennes et les côtes. Vous serez d’accord avec nous, j’en suis certaine, sur le fait que cela contribuerait à limiter l’impact visuel des éoliennes offshore sur les paysages côtiers français. (M. Vincent Descoeur applaudit.)

    M. Maxime Minot

  • partager

    Très bien !

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 1155 de M. Nicolas Thierry est défendu.
    La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

  • partager

    Mes chers collègues, nous avons eu sept heures de débat hier sur ce même sujet.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Oui, mais sans progresser !

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Mme la ministre de la transition écologique comme moi-même avons eu l’occasion d’avancer les mêmes arguments : éloigner les éoliennes en mer de 40 kilomètres par rapport aux côtes reviendrait à mettre fin à ce mode de production d’électricité. Appelons un chat un chat : ce serait ni plus ni moins un moratoire. Pour cette raison et pour toutes celles que j’ai pu invoquer hier, avis défavorable sur ces amendements.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Franck Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

  • partager

    Je vous prie tout d’abord, mesdames, messieurs les députés, de bien vouloir excuser Mme la ministre de la transition écologique, qui participe à Bruxelles à un conseil de l’énergie exceptionnel. J’ai l’honneur de la remplacer en cette fin d’après-midi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
    Pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. le rapporteur pour avis, l’avis du Gouvernement est défavorable. Ce projet de loi a vocation à développer les éoliennes en mer ; or éloigner leurs zones d’implantation à 40 kilomètres des côtes reviendrait à renoncer à ces parcs, compte tenu de la bathymétrie de notre littoral. Qui plus est, cette distance serait inapplicable dans la Manche à cause de la configuration du rail de navigation.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Sébastien Jumel.

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Certains amendements proposent une distance de 40 kilomètres ; d’autres, plus raisonnables et mieux ancrés dans la réalité de la pêche artisanale, mettent en avant la bande côtière des 12 milles, soit 22 kilomètres : je pense à ceux défendus par Jimmy Pahun, Marie-Agnès Poussier-Winsback et moi-même, autant de députés auxquels on ne peut pas reprocher de ne pas connaître le monde de la mer.
    Monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas un spécialiste de ces questions et je ne vous en tiens pas rigueur. Vous représentez le Gouvernement, tâche difficile, et comme vous êtes plutôt sympa (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE), je n’ai pas envie d’être désagréable.
    Cette question de la bande côtière fait l’objet, dit-on, d’un deal avec le Sénat. Vous avez un petit problème, en effet, avec ce projet de loi sur les énergies renouvelables : il n’y a pas grand-monde pour le soutenir. Et vous seriez, semble-t-il, prêts à faire une concession en commission mixte paritaire (CMP) sur cette distance. Si c’est bien le cas, dites-le nous et on arrêtera de s’époumoner. Nous dirons que nos arguments ont été entendus et que nous avons gagné, non pour la gloriole, car nous n’agissons pas pour nous-mêmes, mais parce que nous sommes convaincus qu’il faut donner au monde de la mer un signe montrant que nous reconnaissons ses spécificités, si nous voulons éviter de l’humilier.
    Sans cela, les projets vont être bloqués de multiples manières : le projet éolien au large du Tréport en est une bonne illustration. Cela fait dix ans qu’on multiplie les obstacles. Nous avons ainsi déposé un recours devant le Conseil d’État qui, je l’espère, prospérera. Comptez sur moi pour sortir encore de notre besace quelques idées pour empêcher ces mauvais projets.
    Avez-vous oui ou non passé un deal avec le Sénat sur cette question de la bande côtière ? J’ai besoin de le savoir.

    M. Aurélien Lopez-Liguori

  • partager

    Très bonne question !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Mickaël Cosson.

    M. Mickaël Cosson

  • partager

    S’agissant des parcs éoliens en mer, beaucoup d’interventions tendent à faire voir le verre à moitié vide. J’aimerais évoquer les retombées positives qu’ils peuvent avoir dans une région comme la Bretagne.
    Le projet de Saint-Brieuc a pour ambition d’alimenter 835 000 habitants et sa production correspondrait à 9 % de la consommation finale en Bretagne, région qui importe 81 % de son électricité. Ensuite, il procure du travail à près de 110 PME bretonnes, créant ainsi 500 emplois directs et indirects.
    Plusieurs d’entre vous ont évoqué la distance d’implantation, mais je rappelle que les communes situées à moins de 12 milles marins se partageront le butin de 9,228 millions d’euros par an pendant les vingt prochaines années : 50 % seront en effet reversés aux communes littorales, 35 % aux comités des pêches – répartis à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux et 10 % pour les comités départementaux –, 5 % à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et 10 % pour financer des projets favorisant le développement durable d’autres activités maritimes.
    On a évoqué les communes d’Erquy et de Pléneuf-Val-André : 27,25 % du produit de la taxe annuelle de compensation prévue sur le projet de Saint-Brieuc reviendront à Erquy les vingt prochaines années, soit 1 million d’euros par an, et 25,73 % à Pléneuf-Val-André. À l’heure où les budgets des collectivités sont contraints, cette manne financière permettra d’engager des projets concrets dans les communes concernées.
    Même s’il est vrai qu’un travail doit encore être mené concernant la visibilité des parcs éoliens en mer, force est de constater qu’ils produisent des retombées positives et permettent non seulement de gagner en autonomie énergétique, mais également de créer des emplois ; sans parler des autres projets, de développement touristique par exemple. Mon temps de parole étant limité, j’arrêterai là mon propos, mais il me semblait important d’évoquer aussi le verre à moitié plein. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

    M. Aurélien Lopez-Liguori

  • partager

    Il est à nos yeux primordial de respecter une distance minimale entre la côte et l’implantation de parcs éoliens flottants ; c’est pourquoi nous voterons tous les amendements en ce sens. Les secteurs de la pêche, du tourisme, tout comme la biodiversité, sont les premiers touchés. Dans mon département de l’Hérault, les pêcheurs voient arriver avec inquiétude le projet d’éoliennes flottantes de Leucate-Le Barcarès, dans le golfe du Lion, qui sera situé à 16 kilomètres de la côte.
    Ce parc réduira fortement les zones de pêche, diminuant d’autant les revenus des pêcheurs et la rentabilité de leur activité. Ajoutez à cela les prix galopants du gazole pêche et le plan West Med – plan de gestion pluriannuel pour les pêcheries démersales en Méditerranée occidentale –, et vous comprendrez la détresse de ce secteur sacrifié.
    Favoriser les parcs flottants, c’est se rendre complice de la destruction d’un savoir-faire, de la disparition d’emplois en mer comme sur terre et, à terme, de la fermeture des criées.

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Mais arrêtez !

    M. Aurélien Lopez-Liguori

  • partager

    C’est pourtant vrai ! À Sète, dans ma circonscription, la plus grande criée de Méditerranée devra très certainement fermer – les pêcheurs eux-mêmes l’affirment. Éloigner les parcs à 30 milles nautiques, comme nous le proposons, soit à environ 50 kilomètres des côtes – d’autres amendements prévoient un éloignement plus ou moins important –, est donc une nécessité. Cette distance correspond d’ailleurs à ce qui se pratique en Europe, que ce soit en Allemagne, en Suède ou aux Pays-Bas : la moyenne européenne s’établit à 59 kilomètres. Je ne comprends donc pas pour quelle raison, en France, nous ne pourrions pas faire de même. C’est pourquoi la commande publique doit impérativement prendre en considération cette notion de distance minimale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir le sous-amendement no 3205 à l’amendement no 1155.
    Je précise que je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public sur ce sous-amendement.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

    M. Nicolas Thierry

  • partager

    Notre collègue Christophe Plassard propose de privilégier le développement des projets éoliens en mer dans les zones économiques exclusives (ZEE). Je souhaite compléter son amendement en précisant que le développement de ces projets ne doit pas s’effectuer dans les parcs naturels marins ni dans les parcs nationaux comprenant une partie maritime – s’agissant de ces derniers, le principe est a priori acquis depuis hier soir dans la cartographie des zones d’implantation. Hier, ce débat relatif à l’exclusion des parcs naturels marins s’est conclu dans une grande confusion ; c’est pourquoi je propose d’y revenir de manière plus sereine grâce à ce sous-amendement.
    Exclure les parcs naturels marins est une mesure d’équilibre entre le nécessaire développement de l’éolien en mer et la préservation de la biodiversité. Il n’y en a que huit en France : il s’agit de zones particulièrement riches sur le plan de la biodiversité et leur préservation est essentielle à l’équilibre des écosystèmes. J’insiste sur ce point : si même ces parcs n’étaient pas préservés, la biodiversité marine ne serait plus protégée nulle part des installations industrielles. C’est pourquoi, je le répète, préserver les parcs naturels marins est le minimum que nous puissions faire pour trouver un équilibre entre biodiversité et lutte contre le changement climatique.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Nous avons déjà eu cette discussion hier, monsieur Thierry, et je serai donc bref. S’il était adopté, votre sous-amendement aurait plusieurs conséquences : premièrement, il reviendrait à annuler les deux projets de parcs en Méditerranée qui ont déjà fait l’objet d’un appel d’offres ;…

    M. Aurélien Lopez-Liguori

  • partager

    Et alors ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    …deuxièmement, vous remettez en cause la confiance que nous portons envers les gestionnaires de parcs marins puisque, comme vous le savez, tout projet de développement éolien doit au préalable recueillir un avis conforme de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des parcs marins concernés. C’est à croire que, selon vous, l’OFB et les gestionnaires de parcs naturels marins sont incapables de s’exprimer sur le bien-fondé ou non de cette activité par rapport à la pêche ou à toute autre activité ! Avis défavorable sur ce sous-amendement.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Même avis, pour les mêmes raisons.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Sébastien Jumel.

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Comme disait ma grand-mère, « il n’y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre ». J’ai déjà expliqué hier qu’au Tréport le conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picard et de la mer d’Opale, les deux comités régionaux des pêches de Normandie et des Hauts-de-France, ainsi que l’intercommunalité concernée ont unanimement émis un avis défavorable et que l’OFB s’est autosaisi de la question pour écraser les avis des uns et des autres. Si nous n’inscrivons pas dans la loi la nécessité de préserver les parcs naturels marins, ils ne le seront pas. C’est pourquoi je souscris à ce sous-amendement, d’autant que j’avais déposé un amendement similaire qui n’a pas été adopté hier soir ; la nuit portant conseil, comme disait aussi ma grand-mère, le présent sous-amendement devrait être soutenu par de nombreux députés.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Nicolas Thierry.

    M. Nicolas Thierry

  • partager

    Il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur pour avis, d’une question de confiance envers les gestionnaires des parcs marins ou l’OFB. Néanmoins, refuser de préserver les parcs marins, c’est assumer que la biodiversité marine ne pourra être en paix dans aucun espace, quel qu’il soit. Ces parcs représentent la seule granulométrie permettant de préserver la biodiversité. Si nous ne les excluons pas des zones d’implantation, les projets pourront s’installer partout, sans aucune limite, alors que sur terre de telles limites existent, avec par exemple les réserves naturelles ou les parcs nationaux. Je ne vois donc pas pour quelle raison il ne serait pas possible de protéger quelques espaces en mer, d’autant que nous n’avons en France que huit parcs naturels marins, dans lesquels la biodiversité marine pourrait être en paix. Elle souffre pourtant autant que la biodiversité terrestre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Barbara Pompili.

    Mme Barbara Pompili

  • partager

    Sur ce sujet compliqué, j’ai mis du temps à me forger une opinion. Bien sûr, les zones protégées ne le sont pas pour rien : elles contiennent une biodiversité spécifique et des espèces en danger. Toutefois, je ne voudrais pas que l’on reprenne chaque fois l’exemple de Dieppe et du Tréport – c’est aussi ma région et je suis très sensible à ce sujet.

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Pas tout à fait. Vous êtes un peu loin tout de même !

    Mme Barbara Pompili

  • partager

    Si, c’est aussi ma région, monsieur Jumel ! Cela ne concerne pas que les Normands, mais aussi les Picards ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Le projet de Dieppe Le Tréport a plombé, en quelque sorte, l’ensemble du développement de l’éolien en mer en France parce que, si je puis dire, il fut mal embouché dès le départ, la zone ayant été choisie avant le début des concertations.

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Pourquoi ne l’avez-vous pas annulé, alors ?

    Mme Barbara Pompili

  • partager

    Il a servi de leçon ! Grâce à cette expérience, la législation a évolué et il n’est plus possible aujourd’hui de faire ce qui a été fait à l’époque. Maintenant que la législation a été modifiée pour que les choses soient opérées dans le bon ordre, que des concertations sont menées en amont pour définir les zonages, que des documents stratégiques de façade sont réalisés et qu’une planification plus large s’engage, il reste à régler la question des aires protégées.
    Pour ma part, je ne voudrais pas que l’interdiction d’implanter des éoliennes à l’intérieur d’une zone protégée entraîne, par contrecoup, davantage de difficultés à créer de nouvelles zones protégées. C’est le point qui a fait pencher la balance, me concernant. Le fait que l’OFB, nouvel établissement public désormais en ordre de marche et auquel je tiens énormément, ait son mot à dire est, à mes yeux, une sécurité suffisante : il peut déterminer s’il est possible, ou non, de réaliser des projets à tel ou tel endroit. Cela nous évitera de tomber dans le piège qui serait de ne plus pouvoir créer de nouvelles zones protégées parce qu’on y aurait implanté des éoliennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    M. Éric Bothorel, rapporteur

  • partager

    Elle a raison !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jimmy Pahun.

    M. Jimmy Pahun

  • partager

    Le président Chassaigne disait hier que cette question était compliquée ; or elle ne l’est pas tant que cela. Vous avez retenu, monsieur le rapporteur pour avis, la notion de priorité donnée à l’implantation au-delà de la zone des 12 milles. Il faut continuer à aller dans cette voie, quitte à « blinder » un peu le texte au-delà de cette distance. Je rappelle que sur les huit parcs naturels marins existants, cinq se trouvent dans la zone des 12 milles et seraient, de fait, exemptés d’éoliennes. Il faut poursuivre en ce sens et nous y reviendrons peut-être en commission mixte paritaire : les Français pourront tous comprendre cette disposition.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Sébastien Jumel.

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    J’observe que Mme la ministre Barbara Pompili, qui est picarde, affirme sa solidarité avec les Normands ! Très bien. Je vous propose un deal, ma chère collègue : puisque vous connaissez bien les dirigeants d’Engie, qui vont se faire beaucoup de pognon avec les énergies renouvelables, obligez-les à délocaliser le parc éolien du Tréport ; rien, d’ailleurs, n’empêche d’utiliser les études techniques déjà réalisées, il suffira de se concentrer sur la zone qui aura été choisie en concertation avec les pêcheurs. Ce faisant, vous feriez sauter le verrou, annihileriez les arguments et l’appréhension de ceux qui, à la lumière de ce mauvais exemple, sont très sceptiques quant à votre capacité à tenir compte de l’avis des pêcheurs. C’est pourquoi je vous propose cette position constructive. Le Gouvernement qui, accessoirement, est encore actionnaire d’Engie, peut parfaitement imposer à cet opérateur d’entendre ce que tout le monde dit désormais – que ce soit Mme Pompili ou M. Hulot –, même si j’aurais préféré qu’on le dise plus tôt, à savoir que ce projet n’était ni fait ni à faire et qu’il est de nature à tuer la pêche artisanale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)

    Mme Barbara Pompili

  • partager

    On ne peut plus revenir en arrière. Cela nous ferait perdre dix ans !

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Comment voulez-vous que j’explique aux pêcheurs qu’ils ont été victimes d’une expérimentation et d’un projet mal foutu ? Ce n’est pas possible !

    M. Dino Cinieri

  • partager

    Il a raison !

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Entendez-nous, faites un signe, délocalisez ce parc, et je suis sûr que les pêcheurs se montreront plus constructifs dans l’élaboration de la planification à l’échelle des façades maritimes.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Vincent Thiébaut.

    M. Vincent Thiébaut

  • partager

    Je rappelle qu’il n’est pas interdit d’exercer des activités humaines dans les zones de parcs marins ou de réserves naturelles ! Des bateaux y circulent, par exemple. Je suis moi-même plongeur et il m’arrive souvent de plonger notamment dans la magnifique réserve naturelle de Port-Cros. Tous les étés, des dizaines de bateaux y naviguent chaque jour et des centaines de plongeurs explorent ces eaux.

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    C’est un vrai sujet, d’ailleurs !

    M. Vincent Thiébaut

  • partager

    En quoi une éolienne serait-elle plus néfaste à la biodiversité que ces centaines de plongeurs durant deux à trois mois et tous ces bateaux qui circulent sans arrêt ?

    M. Sylvain Maillard

  • partager

    Il a raison !

    M. Vincent Thiébaut

  • partager

    Pardonnez-moi, mais je ne vois pas en quoi ce serait davantage préjudiciable au fond marin. Autre constat : lorsque des aménagements sont réalisés dans ces réserves naturelles ou qu’il existe des épaves de récifs, la biodiversité se développe. Il faut rester raisonnable. Sinon, allez au bout de votre logique et supprimez toute activité humaine dans les parcs naturels marins.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Barbara Pompili.

    Mme Barbara Pompili

  • partager

    En ce qui concerne le projet de Dieppe Le Tréport, si nous décidions de tout arrêter et de délocaliser, nous perdrions dix ans. Or nous n’avons plus de temps à perdre. En revanche, je ne vous laisserai pas dire que rien n’a été fait, malgré ce mauvais départ : de nombreux travaux ont été menés, non seulement par Engie, mais aussi par tous les services de l’État, afin de trouver des solutions avec les pêcheurs ou de réorienter les implantations des mâts d’éoliennes pour que les pêcheurs puissent passer. Nous ne sommes donc plus dans la situation d’origine, il y a dix ans ; certes, tout n’est pas encore parfait, mais le projet a beaucoup évolué. Nous en tirons une expérience qui, je l’espère, permettra de ne pas rencontrer les mêmes problèmes dans les autres parcs.

    M. Sylvain Maillard

  • partager

    Elle a raison !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Nicolas Thierry.

    M. Nicolas Thierry

  • partager

    Vous citez l’exemple de la plongée sous-marine et du Zodiac, monsieur Thiébaut, mais pour les écosystèmes, il existe une grande différence entre une perturbation ponctuelle et une perturbation industrielle permanente.

    M. Vincent Thiébaut

  • partager

    Cela ne dure que cinq mois !

    M. Nicolas Thierry

  • partager

    Elles n’ont pas du tout le même impact et n’entraînent pas le même niveau de perturbation : personne ne saurait prétendre le contraire de bonne foi.

    (Les amendements identiques nos 1997 et 2105 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 585.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        162
            Nombre de suffrages exprimés                159
            Majorité absolue                        80
                    Pour l’adoption                57
                    Contre                102

    (L’amendement no 585 n’est pas adopté.)

    (Les amendements nos 887 et 1153, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    (Les amendements identiques nos 1085, 1154, 1605 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 2374.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        168
            Nombre de suffrages exprimés                167
            Majorité absolue                        84
                    Pour l’adoption                64
                    Contre                103

    (L’amendement no 2374 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix le sous-amendement no 3205.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        168
            Nombre de suffrages exprimés                158
            Majorité absolue                        80
                    Pour l’adoption                59
                    Contre                99

    (Le sous-amendement no 3205 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 1155 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 402 de M. le rapporteur pour avis est de coordination.

    (L’amendement no 402, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2491 tombe.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        166
            Nombre de suffrages exprimés                163
            Majorité absolue                        82
                    Pour l’adoption                98
                    Contre                65

    (L’article 12, amendé, est adopté.)

    Après l’article 12

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 110 et 1728.
    La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 110.

    M. Dino Cinieri

  • partager

    Il vise à rétablir l’article 12 bis, adopté par les sénateurs en commission avant d’être supprimé en séance. Mon amendement tend à limiter l’impact visuel des projets éoliens offshore en cours, en incitant l’autorité administrative à introduire, dans le cahier des charges des appels d’offres, des exigences de réduction de la visibilité des installations lorsqu’elles se situent à moins de 40 kilomètres des côtes.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1728.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Il a la même visée que l’amendement qu’a parfaitement défendu M. Cinieri à l’instant. À ceux qui s’imaginent qu’on peut concilier la biodiversité et l’éolien en mer, je rappellerai quelques évidences : le parc éolien de la baie de Saint-Brieuc a nécessité cinquante-neuf dérogations à la protection des espèces protégées, dont cinquante-quatre pour des oiseaux et cinq pour des mammifères marins. C’est dire s’il existe une contradiction majeure entre les projets éoliens en mer et la biodiversité – qui devrait pourtant nous rassembler. En dépit de nos efforts, vous avez malheureusement adopté l’article 12, qui est terriblement néfaste pour la biodiversité et pour les paysages. On transforme le rivage français en zone industrielle : voilà la conséquence de l’article que vous venez d’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Défavorable, pour les raisons que j’ai exposées depuis lundi après-midi.

    (Les amendements identiques nos 110 et 1728, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2904.

    M. Jimmy Pahun

  • partager

    Il vise à favoriser les projets d’éoliennes en mer dont le poste électrique est mieux intégré aux paysages, notamment parce qu’il est éloigné des côtes.
    Les postes électriques en mer, qui assurent une fonction de raccordement, prennent la forme de petites plateformes industrielles pouvant être placées à faible distance de la côte. Ils s’intègrent plus difficilement que les mâts d’éoliennes aux paysages, et devraient par conséquent être éloignés des côtes au maximum. Un critère devrait le spécifier dans les cahiers des charges.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Je me suis beaucoup interrogé sur cet amendement, et il se révèle pleinement satisfait. Les postes de transformation en mer ont un unique maître d’ouvrage, RTE – Réseau de transport d’électricité. Or le critère d’intégration paysagère fait partie du cahier des charges qu’il emploie dans ses études d’impact et dans ses concertations publiques. Votre amendement serait donc redondant par rapport au droit existant. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    (L’amendement no 2904 est retiré.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement no 2276.

    M. Christophe Plassard

  • partager

    Déposé par Mme Panonacle, il vise à inscrire dans le code de l’énergie que, s’agissant des procédures de mise en concurrence relatives aux projets d’éoliennes en mer, les zones propices situées dans la zone économique exclusive sont ciblées en priorité – en cohérence avec l’article 12, qui prévoit la même disposition pour les documents stratégiques de façade maritime.
    L’article 12 ne fixe pas de distance minimale des parcs à la côte, mais évoque une implantation prioritaire en zone économique exclusive, afin de ne pas restreindre le potentiel éolien en mer et d’atteindre l’objectif de 40 gigawatts en 2050, essentiel pour l’atteinte de la neutralité carbone. Cet amendement est donc complémentaire des dispositions actuellement proposées.
    Dans un souci de pragmatisme, l’application de cette règle de distance ne s’appliquerait pas aux appels d’offres en cours, mais à tous les projets éoliens en mer n’ayant pas encore fait l’objet de la participation du public prévue à l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Je réitère l’engagement que j’ai pris hier de favoriser prioritairement l’installation de parcs éoliens au-delà de la zone des 12 milles. Nous venons d’intégrer ce critère dans les appels d’offres, ce qui renforce son caractère opératoire. Avis favorable.

    (L’amendement no 2276, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 592 de M. Pierre Meurin est défendu.

    (L’amendement no 592, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 2437 de Mme Clémence Guetté est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Je tiens à préciser que l’État ne pourra pas lancer la totalité d’un appel d’offres avant la fin du débat public – nous avons eu ce débat en commission. Cela ne sera possible que pour la création de consortiums, afin que les opérateurs élaborent leurs dossiers financiers et se préparent à répondre à la mise en concurrence. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

    (L’amendement no 2437, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 617.

    Mme Emmanuelle Ménard

  • partager

    Il vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, qui avait été ajouté après le vote de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Cet alinéa prévoit qu’à la suite de la mise en concurrence, les maîtres d’ouvrage d’un projet d’installation d’éoliennes en mer et de son raccordement sont dispensés d’obéir aux articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l’environnement – lesquels traitent du débat public et de la concertation préalable relevant de la CNDP, la Commission nationale du débat public. En d’autres termes, cet alinéa vise à limiter la participation du public : ce n’est évidemment pas souhaitable.
    Tout ce qui vise à restreindre le débat public et la concertation préalable est à bannir. Vous ne semblez toujours pas comprendre que l’acceptation des projets d’énergies renouvelables par les Français est indispensable ; au contraire, vous voulez restreindre la concertation. Même Emmanuel Macron a compris l’importance de cette dernière : en janvier 2020, à Pau, il reconnaissait – au sujet des projets terrestres – que « le consensus sur l’éolien est en train de nettement s’affaiblir dans notre pays » ; il ajoutait que la cohésion et la concertation étaient indispensables à la bonne acceptation de ces projets par les Français. Par cet alinéa, vous supprimez en partie la concertation de la population, ce qui ne me paraît pas souhaitable.

    Mme la présidente

  • partager

    Je vous informe que le temps qui était imparti aux députés non inscrits est épuisé. Les amendements de ces députés seront donc mis aux voix après l’avis de la commission et du Gouvernement, à l’exclusion de toute autre intervention.
    Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Je crains que vous ne commettiez une confusion ou une erreur de lecture, madame Ménard. Si ce dispositif est inscrit à l’alinéa 5 de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, c’est parce que les appels d’offres des parcs éoliens en mer sont lancés soit par l’État – pour les mâts –, soit par RTE – pour le raccordement. Ce sont eux qui saisissent la CNDP et lancent la consultation du public. Nous voulons simplement éviter que pour un même projet, au sujet duquel l’État a mené une concertation, le deuxième porteur de projet ne lance exactement la même consultation. La procédure a été rationalisée par la loi de 2018 : désormais, la concertation est prise en charge par l’État. Cependant la consultation du public reste nécessaire. Avis défavorable.

    (L’amendement no 617, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1552.

    M. Hubert Wulfranc

  • partager

    Il vise à subordonner toute nouvelle autorisation environnementale d’exploitation d’un projet éolien en mer à son inscription initiale au sein des zones identifiées dans le document stratégique de façade maritime.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Défavorable, pour les raisons longuement exposées hier.

    (L’amendement no 1552, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 1467 de M. Emmanuel Maquet est défendu.

    (L’amendement no 1467, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 146, 1726, 37, 105, 118, 152, 221, 1187, 2257 et 1471, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 37, 105, 118, 152, 221, 1187 et 2257 sont identiques.
    Sur l’amendement no 146, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    L’amendement no 146 de M. Julien Rancoule est défendu.
    La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1726.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Il vise à instaurer une distance minimale de 40 kilomètres entre les éoliennes en mer et la côte : nous avons déjà eu ce débat, mais j’y reviens. Puisque nous citons souvent le cas de l’Écosse, je rappelle que les éoliennes en mer y sont certes très puissantes, mais surtout très éloignées des côtes. Cette distance pouvant aller jusqu’à 100 kilomètres les rend bien plus tolérables.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 37.

    M. Jean-Yves Bony

  • partager

    Il tend lui aussi à instaurer une distance minimale entre les éoliennes et les côtes, cette fois de 20 milles nautiques, c’est-à-dire 37 kilomètres. Nous proposons d’ajouter ce critère au cahier des charges des appels d’offres effectués à partir de l’entrée en vigueur du texte.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 105.

    M. Dino Cinieri

  • partager

    Je précise que ce seuil de 37 kilomètres est fondé sur les recommandations formulées par la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) dans son avis du 16 juin 2021.

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 118 de M. Guy Bricout est défendu.
    La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement no 152.

    M. Yannick Neuder

  • partager

    J’ai beau être un élu de la montagne, je suis sensible, comme tout un chacun, à la beauté de nos paysages marins. Que nous habitions ou non les territoires côtiers, nous sommes tous attachés à la diversité des territoires français, qu’il s’agisse de la montagne ou de la côte.
    La Baule a été défigurée par les éoliennes placées à 12 kilomètres de la côte. L’île d’Oléron a été plus heureuse, et je pense que son exemple doit devenir une règle générale. Imposer une distance minimale de 20 milles nautiques est une indispensable mesure de bon sens.

    Mme la présidente

  • partager

    Les amendements nos 221 de M. Nicolas Forissier, 1187 de M. Jean-Luc Bourgeaux et 2257 de M. Jérôme Nury sont défendus.
    La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1471.

    M. Nicolas Ray

  • partager

    Le présent amendement déposé par M. Maquet vise également à instaurer une distance minimale, fixée cette fois à 12 milles nautiques, soit 22 kilomètres, afin de limiter l’impact visuel des éoliennes. Cette mesure pourrait entrer en application à compter des prochains appels d’offres, de manière à ne pas remettre en cause les appels d’offres en cours.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Puisque nous avons déjà débattu très longuement, hier puis aujourd’hui, des mesures visant à éloigner les éoliennes de la côte, vous ne m’en voudrez pas si je reste concis : avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Matthias Tavel.

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Effectivement, ce débat a été largement engagé hier. Puisque certains d’entre vous étaient peut-être absents hier soir, permettez-moi de répéter une remarque de M. Laisney : ces amendements ne visent pas à éloigner les éoliennes, mais à empêcher leur construction. (M. Antoine Léaument applaudit.)

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Exactement !

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Adopter une telle mesure reviendrait en pratique à exclure la construction d’éoliennes en mer dans la Manche et dans la Méditerranée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, RE et Dem.) Quant à l’océan Atlantique, la construction y serait restreinte à l’éolien flottant ; autant dire qu’aucun parc ne serait développé avant de nombreuses années. En effet, même si cette technologie est prometteuse et qu’elle est mise à l’essai dans des parcs pilotes et dans un parc à l’étranger, nous ne sommes pas encore en mesure de la déployer massivement et rapidement. Qui plus est, elle est très coûteuse. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Je m’étonne que les Insoumis soient les seuls à plaider pour une bonne gestion des deniers publics, mais il semble que les élus du groupe Les Républicains sont prêts à payer les parcs éoliens plus cher que nécessaire.
    Cette proposition n’est pas sérieuse. Elle nous ferait renoncer à un besoin énergétique réel, car même les scénarios les plus nucléarisés de RTE exigent que le pays produise au moins 22 gigawatts d’énergie éolienne en 2050. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le Président de la République a même cité en février le chiffre de 40 gigawatts – il s’est réveillé un peu tard, après avoir perdu beaucoup de temps au début de son premier mandat à force d’hésiter sur les tarifs.

    M. Sylvain Maillard

  • partager

    C’était bien, jusque-là, votre intervention…

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Pour notre part, nous souhaitons aller encore plus loin.
    Votre mesure conduirait également à remettre en cause une filière industrielle. Nous risquerions de reproduire la situation actuelle de l’éolien terrestre et du photovoltaïque, en sabordant le travail accompli pendant des années par des ingénieurs, des techniciens et des ouvriers français – malheureusement passés sous pavillon étranger dans de nombreux cas, mais qu’il serait souhaitable de faire revenir sous pavillon français.
    Je signale au passage à mes collègues du groupe Les Républicains que leur proposition reviendrait sur une démarche engagée sous le mandat de Nicolas Sarkozy. Peut-être, monsieur Le Fur, que vous ne vous y retrouvez plus ; en l’occurrence, il s’agissait sans doute d’une des seules bonnes décisions qu’il ait prises.
    Nous avons besoin d’éoliennes en mer. Nous avons besoin d’en planifier le développement pour tenir compte des enjeux de biodiversité et de conflit d’usage, et des inquiétudes des pêcheurs qui ont besoin de visibilité. Pour ce faire, nous avons besoin de l’éolien posé comme de l’éolien flottant. C’est pourquoi nous nous opposons à l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme Barbara Pompili

  • partager

    Bravo !

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 146.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        158
            Nombre de suffrages exprimés                157
            Majorité absolue                        79
                    Pour l’adoption                54
                    Contre                103

    (L’amendement no 146 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 1726 n’est pas adopté.)

    (Les amendements identiques nos 37, 105, 118, 152, 221, 1187 et 2257 ne sont pas adoptés.)

    (L’amendement no 1471 n’est pas adopté.)

    Article 12 ter

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Bertrand Bouyx.

    M. Bertrand Bouyx

  • partager

    Dans toutes nos discussions, l’équilibre, la précaution et la nuance doivent guider nos choix. L’installation de parcs éoliens en mer suscite de nombreuses interrogations quant à la préservation de la ressource halieutique et, par conséquent, de l’activité des pêcheurs.
    La pêche artisanale est responsable et durable. Le modèle français est vertueux et soucieux de la préservation de la ressource halieutique. C’est pourquoi les pêcheurs s’inquiètent de l’installation de parcs éoliens offshore, notamment en Normandie, région où ces projets se cumulent le plus. Ces nouveaux sites sont édifiés dans la zone d’activité des pêcheurs, ou à proximité, et les effets qu’ils engendreront sont encore mal connus. L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) estime que les travaux risquent d’entraîner un stress passager pour certaines espèces.
    Les scientifiques admettent que chaque site présente une configuration différente. Afin d’éclairer au mieux les décisions qui seront prises dans le cadre des nouveaux projets et de favoriser leur acceptation par les populations – c’est pour cela que nous parlions d’organiser des concertations –, il convient de s’appuyer sur des éléments scientifiques solides. Les pêcheurs réclament depuis des années de telles études d’impact. À ce titre, je tiens à souligner l’importance de l’article 12 ter, qui conforte cette demande.

    Mme la présidente

  • partager

    Les amendements nos 2498 de M. Matthias Tavel et 2606 de Mme Caroline Colombier, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.

    (Les amendements nos 2498 et 2606, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    (L’article 12 ter est adopté.)

    Article 13

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 124 de M. Sébastien Jumel et 1380 de M. Pierre Meurin, tendant à supprimer l’article 13. Ils sont tous deux défendus.

    (Les amendements identiques nos 124 et 1380, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    Les amendements nos 2708 et 2742 de M. Christophe Barthès sont défendus.

    (Les amendements nos 2708 et 2742, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 2906 de M. Bruno Millienne est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    L’article 13 dispose que les parcs éoliens dits à cheval, c’est-à-dire situés à la fois au sein du domaine public maritime (DPM) et de la ZEE, seront soumis au régime d’autorisation applicable dans le DPM. Votre amendement, au contraire, tend à leur appliquer le régime d’autorisation applicable dans la ZEE. Or cela est inconstitutionnel : les règles qui régissent une ZEE ne sauraient s’appliquer au DPM, car celui-ci est soumis à des droits de propriété spécifiques, identiques à ceux en vigueur sur le sol français. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Même avis, pour les mêmes raisons.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Bruno Millienne.

    M. Bruno Millienne

  • partager

    L’application aux parcs à cheval du régime d’autorisation du DPM posera des difficultés fiscales – les taxes seront défavorables à certains – et administratives. C’est pourquoi j’aurais préféré le régime des ZEE ; puisque vous m’expliquez que cela est impossible, je retire mon amendement.

    (L’amendement no 2906 est retiré.)

    (L’article 13 est adopté.)

    Article 13 bis

    (L’article 13 bis est adopté.)

    Article 13 ter A

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1555 tendant à supprimer l’article 13 ter A.

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    La volonté d’accélérer le développement des énergies renouvelables conduit parfois à nier les réalités des projets. J’ai eu l’occasion de décrire hier le parc éolien de Dieppe Le Tréport : 62 éoliennes, 211 mètres de haut, 82 kilomètres carrés de surface, 1 poste de raccordement électrique en mer, 1 poste de raccordement à terre, 150 kilomètres de lignes à haute tension, environ 40 hectares grignotés sur la terre.
    Vous voulez, pour aller vite, simplifier toutes les procédures applicables aux ouvrages connexes aux projets d’éoliennes en mer et, ce faisant, vous en débarrasser. Or ces projets ont, sur terre, un impact si important qu’il impose tout de même d’avoir deux ou trois dialogues avec les agriculteurs qui voient leurs terres agricoles amputées – j’ai d’ailleurs bousculé RTE pour que, chez moi, ils soient respectés lorsqu’il faut reconstituer leurs capacités de souveraineté alimentaire – et deux ou trois consultations des maires et des habitants concernés.
    Par ce texte, vous voulez simplifier et raccourcir tout cela. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 13 ter A.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Je tiens à rendre hommage à Mme Battistel, qui a déposé, en commission, l’amendement qui est à l’origine de l’article 13 ter A, lequel vise, non pas – je vous rassure, monsieur Jumel – à supprimer les procédures existantes, mais à les réunir en une procédure unique qui comprend à la fois l’autorisation environnementale et la convention d’utilisation du domaine public maritime. Cela permet de gagner du temps, et c’est bien là l’objectif du projet de loi.
    Avis défavorable à l’amendement de suppression de l’article 13 ter A, qui est un bon article.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Monsieur Jumel, votre amendement vise à supprimer le régime d’autorisation environnementale unique pour les parcs éoliens en mer. Or nous estimons qu’il est nécessaire de simplifier et d’accélérer la délivrance des autorisations pour les ouvrages de raccordement de ces parcs, dont la construction se situe parfois sur le chemin critique des projets.
    Cependant, nous partageons le constat que la rédaction de l’article 13 ter A doit être améliorée. Aussi pourriez-vous soutenir les amendements du rapporteur pour avis Cazeneuve, qui propose, d’une part, que soient intégrés au sein des intérêts protégés par l’autorisation environnementale ceux relatifs à l’utilisation du domaine public maritime et, d’autre part, que le régime d’autorisation environnementale unique ne tienne lieu d’autorisation en ZEE que pour les ouvrages de raccordement et non pour les installations de production.
    Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit de ceux de M. Pierre Cazeneuve.

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Je le maintiens, et j’étudierai les amendements de notre collègue rapporteur pour avis.

    (L’amendement no 1555 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir les amendements nos 2073, 403, 2077, 404, 2095 et 2112, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Les amendements nos 403, 2077 et 404 sont rédactionnels.
    L’amendement no 2073 vise, quant à lui, à clarifier la rédaction de l’article 13 ter A en supprimant la référence aux « installations de production d’énergie renouvelable en mer ». Nous évitons ainsi de fusionner deux procédures qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre et qui n’ont pas la même temporalité, à savoir celles qui s’appliquent respectivement au parc éolien et au raccordement.
    Par ailleurs – et je tiens ici à rendre hommage à Christine Decodts –, l’amendement no 2112 permettra au parc éolien de Dunkerque de bénéficier des dispositions de cet article, donc de gagner un temps précieux.

    (Les amendements nos 2073, 403, 2077, 404, 2095 et 2112, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

    (L’article 13 ter A, amendé, est adopté.)

    Après l’article 13 ter A

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 2700 de M. Pierrick Berteloot, portant article additionnel après l’article 13 ter A est défendu.

    (L’amendement no 2700, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Article 13 ter

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 2745 de M. Christophe Barthès est défendu.

    (L’amendement no 2745, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    (L’article 13 ter est adopté.)

    Article 14

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de deux amendements, nos 1556 et 2749, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1556.

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Souvent, lorsque l’on évalue les conséquences qu’un projet éolien en mer aura sur l’économie réelle de la pêche artisanale, ses promoteurs réfléchissent à des mesures de compensation, qui peuvent prendre la forme d’une indemnisation financière ou d’emplois de substitution – ce qui, dans les deux cas, est une manière de reconnaître le préjudice subi.
    Parmi les emplois de substitution figurent ceux liés aux plateformes de maintenance des parcs éoliens offshore. Je veux parler de ces bateaux qui embarquent les personnes chargées de la maintenance et de l’entretien des pales, de la sécurité, etc. Mais pour que ces mesures de compensation soient une réalité, il faudrait que ces navires de maintenance battent pavillon français et soient soumis au droit français.

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Très juste !

    M. Sébastien Jumel

  • partager

    Ainsi, les habitants du territoire qui occupent ces emplois de substitution pourront exercer leurs missions dans un cadre respectueux de leurs savoir-faire et de leur travail.
    C’est pourquoi je propose, à la première phrase de l’alinéa 9, de substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». De cette manière, les choses seront plus claires.
    Je précise, par ailleurs, que cet amendement correspond aux travaux menés avec le secrétaire d’État chargé de la mer, M. Berville, pour éviter que le dumping social ne sévisse, notamment sur les liens transmanche.

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 2749 de M. Christophe Barthès est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Monsieur Jumel, je précise, pour que ce soit clair, que l’article 14 a trait aux éoliennes en tant qu’îles artificielles, et non aux navires de maintenance, qui font l’objet de l’article 15.
    S’agissant des éoliennes, deux choses : premièrement, elles sont évidemment soumises au droit français ; deuxièmement, de même que l’on ne peut pas imposer que toutes les entreprises exerçant leur activité en France soient françaises, de même, on ne peut pas imposer la francisation : ce ne serait pas conforme au droit européen.
    Avis défavorable.

    (Les amendements nos 1556 et 2749, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 2751 de M. Christophe Barthès est défendu.

    (L’amendement no 2751, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2499.

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Je vais défendre également les amendements nos 2500, 2501, 2502 et 2503.
    L’alinéa 10 de l’article 14 ne fait référence qu’à la sûreté de la construction et de l’exploitation des installations en mer ; il n’est pas fait mention de la sûreté de leur démantèlement. L’amendement no 2499 vise à réparer cet oubli, car ce point nous paraît important.
    Quant aux amendements nos 2500, 2501 et 2502, ils visent à augmenter le montant des amendes encourues par les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de sécurité. Il faut, en la matière, envoyer un signal très clair.
    Enfin, l’amendement no 2503 a pour objet de préciser que cet article relatif aux éoliennes flottantes a un caractère provisoire. En effet, l’Organisation maritime internationale, l’OMI, travaille actuellement – sous la conduite des Norvégiens, plutôt sérieux en la matière – à l’harmonisation des dispositions applicables aux éoliennes flottantes. Une fois que cette réglementation internationale sera adoptée, sans doute faudra-t-il réviser notre législation pour s’y conformer.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    J’ai compris, à la lecture de l’amendement no 2499, que vous souhaitiez que soit inscrite dans le texte la question du démantèlement des installations. À cet égard, l’amendement est satisfait, d’abord parce que toute installation sur le domaine public maritime étant par définition temporaire, elle a vocation à être démantelée ; ensuite, parce que le cadre juridique applicable aux éoliennes en mer comporte une obligation de démantèlement très stricte. La précision que vous proposez serait donc redondante. Avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    (L’amendement no 2499 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Les amendements nos 2754, 2755 et 2757 de M. Christophe Barthès sont défendus.

    (Les amendements nos 2754, 2755 et 2757, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 405 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.

    (L’amendement no 405, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de quatre amendements, nos 2500, 2501, 2771 et 2502, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 2500 et 2501 de M. Matthias Tavel ont été défendus.
    La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 2771.

    M. Frédéric Falcon

  • partager

    Il s’agit de porter de 100 000 à 500 000 euros le montant maximal de l’amende qui peut être prononcée contre l’organisme agréé en cas de faute.

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 2502 de M. Matthias Tavel a également été défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    L’amendement no 2500 ne pourrait pas être adopté, car nous sommes tenus de fixer dans la loi le montant maximal de l’amende. Quant aux amendements nos 2501 et 2502, ils ne portent pas sur le bon alinéa. En effet, l’alinéa 15 a trait aux organismes chargés des contrôles et non aux exploitants. J’aurais souhaité déposer un sous-amendement pour rectifier ce point, mais il n’est pas possible, hélas, de modifier l’alinéa visé de cette manière.
    Demande de retrait ou avis défavorable, donc, à l’ensemble des amendements en discussion commune.

    (Les amendements nos 2500, 2501, 2771 et 2502, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 2774 de M. Christophe Barthès est défendu.

    (L’amendement no 2774, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2724.

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Il vise à prévoir la consignation d’une somme à la Caisse des dépôts et consignations comme sanction administrative pour un propriétaire ou un exploitant d’une île artificielle, d’une installation ou d’un ouvrage flottant qui ne respecterait pas ses obligations et qui ne se conformerait pas aux mises en demeure prononcées par l’autorité administrative.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. L’avis de la commission est favorable.

    (L’amendement no 2724 est adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 2503 de M. Matthias Tavel a été défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Comme précisé en commission, il n’y a pas de travaux en cours à ce sujet.

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Nous n’avons pas les mêmes informations !

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Avis défavorable.

    (L’amendement no 2503, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    (L’article 14, amendé, est adopté.)

    Après l’article 14

    Mme la présidente

  • partager

    Les amendements nos 1924 et 1925 de M. Marc Le Fur, portant article additionnel après l’article 14, sont défendus.

    (Les amendements nos 1924 et 1925, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    M. Charles Sitzenstuhl

  • partager

    C’est efficace, quand M. Riester est là !

    Article 15

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 2599 de M. Frédéric Descrozaille est défendu.

    (L’amendement no 2599, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2051 rectifié.

    Mme Danielle Brulebois

  • partager

    Il vise à permettre aux navires ne battant pas pavillon français d’organiser la répartition de la durée du travail comme les navires français. En effet, la répartition du travail selon le rythme prévu par la loi est subordonnée à la signature d’un accord d’entreprise, ce qui n’est pas une pratique usuelle chez les armateurs étrangers.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    L’amendement est satisfait par l’article L. 5541-1-1 du code des transports, qui ouvre cette possibilité aux armateurs étrangers. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut la commission émettra un avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Même avis pour les mêmes raisons.

    (L’amendement no 2051 rectifié est retiré.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de deux amendements, nos 1557 et 2504, pouvant être soumis à une discussion commune.
    L’amendement no 1557 de M. Sébastien Jumel est défendu.
    La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2504.

    M. Matthias Tavel

  • partager

    L’amendement no 2504 ainsi que les amendements nos 2505, 2506, 2514, 2507, 2509, 2510, 2511 et 2512, que je défendrai en même temps, visent à exiger des navires qui assurent le transport des personnels vers les éoliennes en mer et la maintenance de ces installations qu’il recourent au pavillon français. L’amendement no 2510 prévoit qu’ils battent pavillon français premier registre ; d’autres sont des amendements de repli : le registre international français (RIF), ce sera mieux que rien.
    Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit seulement des pavillons européens mais, dans l’Union européenne, il y a des pavillons de complaisance, comme il y a des paradis fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne pouvons pas accepter que des parcs éoliens français aient recours à des navires battant pavillon maltais, chypriote ou luxembourgeois. (Mêmes mouvements.) Déjà, le parc éolien de Saint-Brieuc a eu recours à un navire battant pavillon du Vanuatu. Grâce au dispositif inscrit dans le projet de loi, si je lis bien le texte, ce ne sera plus possible, mais cela n’est pas suffisant. En effet, les pavillons chypriote, maltais ou luxembourgeois ne correspondent pas aux exigences d’un pavillon selon la convention internationale de Montego Bay. (Mêmes mouvements.)
    On ne peut pas accepter, sous prétexte d’accélération de la transition énergétique, qu’on ouvre la porte au dumping social pour les marins. C’est pour nous une condition absolument indispensable. Ce n’est pas négociable. On ne peut pas, au motif qu’on repeint en vert, accepter des situations dangereuses du point de vue de la sécurité maritime ou relevant de la maltraitance sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Je regrette que M. Sébastien Jumel ne soit pas là, car je sais qu’il est très impliqué sur ce sujet. Je reconnais avec humilité que je ne suis pas un spécialiste du droit maritime. J’ai cependant beaucoup travaillé sur cette question, d’autant plus que l’article 15 est particulièrement intéressant.
    Je vous répondrai en trois points, en saluant votre engagement fort sur l’éolien offshore.
    Le premier point est purement juridique : comme vous le savez, le droit communautaire nous interdit de restreindre ces déplacements à un seul pavillon ; depuis 1992, nous sommes obligés de les accorder à tous les bateaux battant un pavillon européen.
    Le deuxième point vous touchera : comme vous le savez, actuellement, on n’a pas assez de bateaux français. Si on inscrit cette obligation dans la loi, on ne disposera pas des bateaux nécessaires pour faire de la maintenance ou pour procéder aux installations, ce qui ralentira considérablement le déploiement des éoliennes en mer. Je sais à quel point, pour être élu dans la circonscription de Saint-Nazaire, vous êtes attaché à ce déploiement – votre intervention très forte l’a montré. Vous croyez comme nous à l’importance de développer les énergies renouvelables marines, or l’adoption de votre proposition porterait un coup d’arrêt à ce déploiement.
    Si vous me le permettez, je développerai un troisième argument plus politique. Le secrétaire d’État chargé de la mer, Hervé Berville, avec qui j’ai échangé encore il y a quelques heures sur ce sujet, le traite très sérieusement et un travail est en cours ; une proposition de loi transpartisane est en train d’émerger sous la houlette de Sébastien Jumel. Derrière, il y a le problème transmanche que vous mentionnez à juste titre dans l’exposé sommaire de vos amendements. Le secrétaire d’État a pris des engagements très forts et a commencé à recevoir les différents acteurs. Il a précisé qu’on a besoin d’attendre les conclusions des différents armateurs et des professionnels du secteur.
    Cette réponse n’est sans doute pas entièrement satisfaisante…

    Mme Clémence Guetté

  • partager

    Non, en effet.

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    …eu égard à ce que vous voulez. Cependant, pour ces trois raisons, il est important, sans modifier la rédaction du projet de loi, que vous continuiez à travailler en lien avec le secrétaire d’État sur ce sujet majeur.
    L’avis de la commission est donc défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Matthias Tavel.

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Lors des débats en commission sur l’agrivoltaïsme, j’avais posé la question de l’utilité de la présence du ministre de l’agriculture pour éclairer nos travaux eu égard aux enjeux agricoles.

    Mme Delphine Batho

  • partager

    Il faut qu’il vienne demain !

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Je pense en effet qu’il serait bien qu’il soit présent demain.
    Monsieur le rapporteur pour avis, vous concédez – et je ne vous en veux pas, car personne ne peut couvrir tous les sujets – que vous n’êtes pas un spécialiste des questions maritimes. Monsieur le ministre délégué, je ne vous fais pas offense en disant que ni sur la question de la transition énergétique, ni sur la question maritime, vous n’avez pleine autorité pour échanger avec notre assemblée.
    Toutes ces questions sont pourtant importantes pour l’acceptabilité des projets éoliens. Ce n’est pas la peine d’aller voir des pêcheurs pour leur dire : « Ne vous inquiétez pas, vous pourrez faire marin sur un bateau chypriote ou maltais. » Pour convaincre un pêcheur de faire autre chose que de la pêche, il faut avoir des arguments solides, alors si on ne lui propose qu’une régression et du dumping social, on n’y arrivera pas.
    Monsieur le rapporteur pour avis, vous dites que nous n’avons pas les navires. Pour l’installation des parcs éoliens, c’est vrai, mais nos amendements ne concernent pas l’installation. Pour la maintenance, ce n’est pas vrai. Ne dites pas au député de Saint-Nazaire qu’on n’est pas capable de construire les navires dont on a besoin. Je vous trouverai un chantier qui sera capable de les construire. Si vous voulez que les dispositions que ces amendements visent à instaurer ne s’appliquent pas dès maintenant, parce qu’une certaine durée est nécessaire pour construire des navires, je veux bien en discuter avec vous. Mais on ne peut pas fixer comme règle que, quoi qu’il se passe dans l’avenir, on en restera à cette disposition.
    Le secrétaire d’État Hervé Berville a tenu des propos importants sur le sujet transmanche aux assises de l’économie de la mer. Je ne voudrais pas que, dans l’article 15, on crée les conditions d’une situation de dumping semblable pour les parcs éoliens, cautionnée par la puissance publique, et qu’on doive demain inspecter et dénoncer des navires qu’on regrettera d’avoir autorisés.
    Enfin, la désobéissance à l’égard des traités de l’Union européenne est un point de désaccord entre nous, vous le savez. Mais si nous débattons de l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, c’est notamment parce que la France ne remplit pas ses engagements européens en la matière. Je propose donc que nous laissions cet argument de côté pour aller au fond des choses et voir comment accélérer ce développement. Vous pourriez argumenter auprès de la Commission européenne en soutenant que, pour atteindre les objectifs en matière d’énergies renouvelables que nous ne respectons pas jusqu’à présent, nous avons besoin de déroger au moins transitoirement à ces réglementations car nous ne voulons pas que l’écologie soit un prétexte au dumping social.
    J’insiste notamment sur l’amendement no 2506. Nous devons envoyer un signal fort montrant que le droit social s’applique et que les marins profitent aussi du développement des renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V.

    M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques

  • partager

    C’est un petit-fils de marin, un fils de marin et le père d’un marin qui vous parle – non de la marine royale, mais de la marine marchande, la prestigieuse « mar-mar ». Dans tous les groupes parlementaires, on partage l’idée qu’il faut entretenir, soutenir et développer notre flotte stratégique. M. le rapporteur pour avis l’a rappelé : pour les éoliennes, on vient de loin ; elles n’ont été développées qu’avec timidité, et on entend encore quelques réticences dans cet hémicycle à aller plus loin – ou plus haut, devrais-je dire (Sourires) – s’agissant des éoliennes en mer. De ce fait, les armateurs qui fournissent les bateaux aussi bien pour le soutien à la fabrication des parcs éoliens que pour leur maintenance se sont fait les dents, en quelque sorte, sur les parcs éoliens d’Europe du Nord.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

  • partager

    Nous avons tous les atouts pour faire émerger une filière maritime en plus de la filière industrielle, sur laquelle il existe un accord dans cette assemblée. Nous n’avons pas seulement pour ambition de produire de l’énergie, mais aussi – j’espère que cette ambition sera partagée à la fin de l’examen de ce texte – d’introduire une part importante d’éoliennes offshore dans notre mix énergétique. Il nous faut développer et consolider une filière industrielle qui comporte une dimension maritime.
    En la matière, la France a de nombreux atouts : les lycées maritimes à Paimpol ou ailleurs ; les écoles telles que l’École nationale supérieure maritime qui forme à la fois les officiers de pont et les ingénieurs des machines, qui travaillent sur des bateaux qui battent parfois pavillon français et parfois d’autres pavillons ; notre attachement à la marine, qui s’est traduit, dans les sombres temps du Brexit, par le soutien du Gouvernement à certaines compagnies, notamment à la Brittany Ferries. Il faudra de nouveau défendre haut et fort ces atouts.
    Le secrétaire d’État chargé de la mer, Hervé Berville, n’est certes pas au banc, mais il a négocié toute la nuit à Bruxelles, notamment au sujet de la pêche à l’anguille, et nous connaissons son investissement en faveur du monde maritime dans toute sa diversité, qu’il s’agisse de soutenir la plaisance, la pêche ou l’industrie de la mer.
    Comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, je pense, au vu de vos amendements, que nous nous retrouvons sur les grands principes. Plusieurs initiatives ont déjà été lancées, que M. le rapporteur pour avis a rappelées : une charte est notamment prévue, et si celle-ci n’est pas suffisante, alors nous inscrirons ces principes dans la loi. Par ailleurs, il me semble que Sébastien Jumel a été associé aux assises de l’économie de la mer. Soyons très clairs : pour réaliser nos ambitions en matière de politique maritime, nous voulons que la flotte maritime stratégique à la manœuvre soit composée d’officiers français travaillant sur des bateaux français.

    (Les amendements nos 1557 et 2504, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Sur les amendements nos 2506 et 2510, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    L’amendement no 2505 de M. Matthias Tavel est défendu.

    (L’amendement no 2505, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2506.

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Je veux insister sur ces dispositions : on a absolument besoin de combiner transition écologique et progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas une option ! Ce n’est pas seulement « si on peut », ni quand l’Union européenne le voudra bien. Je vous mets en garde : si vous ne pouvez pas garantir que les navires utilisés pour l’installation et la maintenance des éoliennes en mer battront pavillon français et que le droit social français sera appliqué à leur bord, vous ne convaincrez jamais personne d’accepter un parc éolien en mer. (Mêmes mouvements.)

    M. Antoine Léaument

  • partager

    Il a raison !

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Nous avons entendu les difficultés, les réticences, l’opposition même, que rencontre parfois ce sujet. Le groupe La France insoumise a clairement affiché sa volonté de développer la part de l’éolien en mer dans le mix énergétique, parce que nous pensons que c’est indispensable, notamment pour sortir des énergies carbonées. Mais pas à n’importe quelle condition ! Or nous sommes ratons l’occasion de dire clairement que l’écologie est synonyme de progrès social : si nous n’adoptons pas cet amendement et que nous laissons le texte en l’état, nous donnons des arguments aux opposants au développement des énergies renouvelables. Collègues, ne commettons pas cette erreur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Cet amendement est très proche du précédent. Monsieur Tavel, ce que je voulais dire tout à l’heure, c’est que le sujet est trop important pour être abordé par le petit bout de la lorgnette, c’est-à-dire par le seul prisme des énergies renouvelables.
    Un travail sérieux a été commencé, et j’espère que vous vous y impliquerez, car votre engagement est sincère. Adopter votre amendement aurait aujourd’hui pour seule conséquence de ralentir le déploiement de l’éolien en mer, ce que nous ne voulons pas, ni l’un, ni l’autre. Même si je comprends vos arguments, M. le rapporteur Bothorel a fait le plaidoyer des engagements de la majorité sur ce sujet, et je pense que le texte examiné n’offre pas le bon cadre pour en débattre.
    Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jimmy Pahun.

    M. Jimmy Pahun

  • partager

    Je voudrais abonder dans le sens des rapporteurs : je sais que le ministre délégué est attentif au sujet du dumping social, qui est un vrai souci pour les armateurs français.

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Eh bien alors ?

    M. Jimmy Pahun

  • partager

    Plusieurs initiatives ont déjà été lancées : il y a quinze jours, une réunion s’est tenue au ministère en présence d’armateurs irlandais et chypriotes – souvenez-vous, c’est sous pavillon chypriote que sont passés les navires de P&O Ferries.
    En outre, les Anglais souhaitent adopter une loi de police pour assurer que la rémunération des salariés navigant dans les eaux territoriales anglaises soit correcte : nous souhaiterions adopter une mesure identique.
    Les armateurs et le ministre souhaitent également instaurer un système similaire à celui qui existe pour les chauffeurs étrangers : pour valider leur retour en France, ils doivent retourner régulièrement chez eux. Tous les marins étrangers embauchés sur ces grands ferrys – je crois que beaucoup sont Malgaches –, qui vivent à bord quatre, cinq ou six mois, ne reviennent généralement plus une fois qu’ils sont retournés chez eux tant c’est un métier de misère.
    Il y a donc une volonté bien réelle de travailler sur le sujet…

    M. Éric Bothorel, rapporteur

  • partager

    Bien sûr !

    M. Jimmy Pahun

  • partager

    …et avec la force de la marine française – la société Bourbon, par exemple, en a fourni la preuve s’agissant d’installations pétrolières offshore –, nous avons vraiment tous les atouts pour être très efficaces sur le marché de l’éolien en mer.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Clémence Guetté.

    Mme Clémence Guetté

  • partager

    Je serai brève, car mon collègue Tavel est déjà intervenu plusieurs fois sur ce sujet qui lui tient à cœur, et sur lequel il a beaucoup travaillé en amont de l’examen du projet de loi.
    La question est importante. Or, pour l’instant, le texte ne prévoit qu’une planification non contraignante et l’installation du photovoltaïque sur les ombrières des parkings – et encore, dans des proportions qui ne sont pas satisfaisantes : rien n’est dit au sujet de l’industrie. Vous vous bornez à répéter qu’il s’agit d’un sujet important, comme si les incantations pouvaient changer quelque chose. Nous ne voulons pas d’une éventuelle réunion, dans quelques semaines, sur ce sujet : nous sommes là pour faire la loi ! (M. Antoine Léaument applaudit.)
    L’amendement no 2506 est un amendement de repli, notre demande y est moins exigeante que celle que nous avions privilégiée en premier lieu. Nous sommes heureux d’entendre que ce sujet vous tient à cœur, monsieur le ministre délégué, mais vous allez manifestement maintenir votre avis défavorable, alors nous attendons des garanties : pourriez-vous au moins vous engager sur un calendrier de travail plus précis qu’une énième réunion ?

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Hubert Wulfranc.

    M. Hubert Wulfranc

  • partager

    La recherche d’un équilibre social est un sujet déterminant pour nos groupes. On nous promet que le travail déjà engagé et les diverses réunions permettront des avancées : nous verrons ce qu’il en est.
    Nous défendrons un amendement relatif à l’application, à bord des navires, du droit social en vigueur dans le pays d’accueil – cela permettrait au moins de garantir certaines dispositions sociales en matière de droit du travail –, mais il ne faut pas oublier qu’aujourd’hui, les salariés des énergies renouvelables terrestres, notamment, échappent eux aussi au statut applicable aux professionnels des industries électriques et gazières. À terme, on s’achemine donc vers une ubérisation des emplois dans ce secteur. (Mme Clémence Guetté applaudit.)
    En réalité, le problème soulevé à l’occasion du débat sur l’éolien en mer concerne, plus largement, l’ensemble du champ social relatif à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables : il va donc falloir accélérer également en matière de droit social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour nous, il s’agit d’une ligne rouge, et nous ne pourrons pas faire l’économie d’un débat sur ce point.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Ce débat est effectivement très intéressant. Les deux rapporteurs ont déjà longuement étayé leurs avis, et de manière très pertinente ; ils ont d’ailleurs souligné le travail que vous menez, monsieur Tavel, comme celui que mènent M. Jumel et le Gouvernement, sous la responsabilité d’Hervé Berville, pour avancer sur plusieurs sujets que vous avez rappelés.

    Mme Clémence Guetté

  • partager

    Des engagements !

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Je vous ai écoutée avec attention, madame Guetté, alors laissez-moi finir.
    Le secrétaire d’État chargé de la mer travaille de manière très constructive avec les députés engagés sur cette question cruciale, en suivant un calendrier clair et ambitieux. Madame Guetté, vous avez dit que nous étions là pour faire la loi : oui, mais pour la faire correctement, c’est-à-dire en s’assurant qu’elle respecte le droit européen.

    M. Matthias Tavel

  • partager

    C’est là que nous ne sommes pas d’accord !

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Le Gouvernement vous propose un travail de coconstruction législative, dont le résultat répondra en grande partie à vos remarques, dont certaines sont légitimes.

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 2506.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        161
            Nombre de suffrages exprimés                160
            Majorité absolue                        81
                    Pour l’adoption                74
                    Contre                86

    (L’amendement no 2506 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Sur l’amendement no 1559, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Les amendements identiques nos 1558 de M. Sébastien Jumel et 2514 de M. Matthias Tavel sont défendus.

    (Les amendements identiques nos 1558 et 2514, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    Les amendements nos 2507 et 2509 de M. Matthias Tavel sont défendus.

    (Les amendements nos 2507 et 2509, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2510.

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Dernière corde de rappel pour nos collègues, pour utiliser une expression qui a fait son chemin – bien que trop peu – la semaine dernière, lors des débats sur l’article 3 : le présent amendement est une nouvelle main tendue. J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’un texte était en cours d’élaboration, que le Gouvernement y travaillait ; mais il faut au moins nous garantir qu’après nous avoir dit que le dumping social était hors sujet dans ce projet de loi, vous ne nous répondrez pas, lors de l’examen du futur texte sur le trafic transmanche, qu’on est à nouveau hors sujet et qu’il fallait inscrire ces mesures dans le texte consacré aux énergies renouvelables !
    S’agissant du dumping en matière de trafic transmanche, je me fais l’écho du camarade Jumel : la question est absolument fondamentale. Nous payons très cher l’erreur que nous avons commise, et je ne voudrais pas que cela se reproduise. L’amendement no 2510 est l’occasion de monter dans le bateau du progrès social et de la transition énergétique : allez, montez à bord ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)

    M. Rodrigo Arenas

  • partager

    Vas-y, moussaillon Bothorel !

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Je répète que le sujet est sérieux. Mme Guetté disait que nous étions là pour faire la loi : certes, mais on ne résoudra pas l’immense problème du dumping social, qui touche l’ensemble de la marine, avec un demi-amendement portant sur la planification de l’éolien en mer !

    Mme Clémence Guetté

  • partager

    Et donc, on ne fait rien ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Ce n’est pas le bon véhicule. M. le ministre délégué a pris des engagements très clairs ; le secrétaire d’État chargé de la mer, Hervé Berville, travaille avec M. Jumel et je suis certain qu’il sera heureux de travailler également avec M. Tavel. Je vous le dis très sincèrement, cet amendement n’a pas sa place dans le texte. Avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Défavorable également.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

  • partager

    Ce sujet est important et, comme vous l’avez souligné, il mérite d’être débattu. Néanmoins, je ne peux pas laisser penser que rien n’est prévu dans le texte. En effet, l’article 15 prévoit plusieurs dispositions que je voudrais rappeler, afin que chacun les ait bien en tête.
    Tout d’abord, il assouplit la répartition de la durée du travail des personnels non-gens de mer travaillant à l’installation des parcs éoliens en mer. Il permet également l’application d’un régime unique pour la durée du travail des personnels non-gens de mer travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l’exploitation des champs d’éoliennes en mer.
    En outre, l’article vise à étendre les règles du cabotage entre ports français aux trajets effectués, en vue d’opérations de maintenance courante, soit entre un port – lequel doit se trouver sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – et une île artificielle située en mer territoriale, soit entre deux de ces îles, auxquelles sont assimilés les parcs éoliens. Enfin, il prévoit que le dispositif de l’État d’accueil soit étendu aux projets d’éolien en mer localisés dans la zone économique exclusive (ZEE), ce qui permettra l’application du droit social français, notamment en matière de rémunération et de durée du travail, au personnel des navires battant pavillon étranger.

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 2510.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        172
            Nombre de suffrages exprimés                166
            Majorité absolue                        84
                    Pour l’adoption                73
                    Contre                93

    (L’amendement no 2510 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 2511 de M. Matthias Tavel est défendu.

    (L’amendement no 2511, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1559.

    M. Hubert Wulfranc

  • partager

    Ni Sébastien Jumel, ni moi, ni personne au sein du groupe communiste ne prétend avoir qualité pour connaître et défendre les intérêts des salariés de la mer. Comme vous tous, nous imaginons simplement qu’ils peuvent être confrontés au pire en matière de conditions de travail et plus généralement de violations du droit social. Si nous vous demandons une ultime fois, par l’adoption de cet amendement visant à l’application du dispositif de l’État d’accueil, de verrouiller les règles sociales, c’est qu’il est indispensable – ainsi que le disait à l’instant notre collègue Tavel – d’envoyer un signal majeur, de ne pas reporter cette mesure à l’issue d’une concertation certes déjà engagée, mais dont nul ne sait sur quoi elle débouchera. Je rappelle qu’elle implique les armateurs, en tant que partenaires sociaux. Dans ce domaine, il ne faut pas délivrer de blanc-seing !

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    L’amendement dû à M. Jumel que vient de soutenir notre collègue Wulfranc vise à étendre à toute prestation de service au sein de la ZEE le dispositif de l’État d’accueil, dispositif mieux-disant, comme vient de le rappeler Mme Maillart-Méhaignerie. Ce serait extrêmement large et dépasserait le cadre des activités relatives aux énergies renouvelables. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit du no 2168, dû à Mme Pic, qui sera examiné dans quelques instants et qui vise à rendre le dispositif applicable au personnel de tous les sites de production d’énergies renouvelables en mer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

  • partager

    Ça, c’est bien !

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 1559.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        162
            Nombre de suffrages exprimés                156
            Majorité absolue                        79
                    Pour l’adoption                38
                    Contre                118

    (L’amendement no 1559 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2512.

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Je crois qu’il est défendu.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Je crois qu’il est défavorable ! (Sourires.)

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Matthias Tavel.

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Je souhaiterais insister sur le fait que nous parlons simplement de maintenance. Pour cette raison, l’argument selon lequel nous ne disposons pas des navires requis ne tient pas : par définition, la maintenance ne devient nécessaire qu’une fois l’installation achevée (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), et la construction d’un parc éolien est bien assez longue pour que l’on puisse envisager, dans le même temps, celle de navires.

    (L’amendement no 2512 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 2168.

    M. Philippe Naillet

  • partager

    Le présent amendement issu du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer, à la fin de l’alinéa 18 de l’article 15, les mots « de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » par « relatives à la production d’énergie renouvelable en mer ». Il convient en effet que l’adaptation du régime juridique s’applique non seulement aux personnels non-gens de mer des parcs éoliens offshore, mais à ceux de tous les sites de production d’énergie renouvelable en mer, quelle que soit la technologie utilisée.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Comme je le disais un peu plus tôt, il est favorable à cette utile précision, qui permettra d’élargir le dispositif.

    (L’amendement no 2168, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Bravo, camarades !

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 1560 de M. Sébastien Jumel est défendu.

    (L’amendement no 1560, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        166
            Nombre de suffrages exprimés                153
            Majorité absolue                        77
                    Pour l’adoption                85
                    Contre                68

    (L’article 15, amendé, est adopté.)

    Après l’article 15

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 15.
    La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1698.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

  • partager

    L’amendement élaboré de concert avec Skyborn Renewables vise à inscrire explicitement dans la future loi la possibilité dont dispose l’État, lorsqu’une procédure de mise en concurrence porte sur plusieurs lots, d’attribuer ceux-ci à des opérateurs différents, ce qui démultiplie à la fois les retombées industrielles et les chances que soient atteints nos objectifs concernant le développement de l’éolien en mer. Cette disposition sécuriserait également les futures mises en concurrence dans ce domaine, en particulier au regard de la décision no 416862 du 24 juillet 2019, par laquelle le Conseil d’État a considéré que le ministre chargé de l’énergie pouvait plafonner le nombre de sites attribuables à un même candidat à condition de le préciser dans le cahier des charges de l’appel d’offres, et que faute d’une telle mention, il ne pouvait écarter une candidature pour ce motif. Cette clarification serait bienvenue et devrait donc faire l’objet d’un avis favorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Madame Battistel, ce sujet a déjà été abordé lors de l’examen du texte en commission : la ministre de la transition énergétique et moi-même vous avions alors répondu de façon claire. En effet, votre demande est parfaitement satisfaite. Dans les faits, lorsque le président Zulesi, qui défend en ce moment les intérêts de la France dans le cadre de la COP15 biodiversité, nous a emmenés à Fécamp, nous avons pu constater que les projets de ce type impliquent un consortium d’acteurs industriels. En l’état du droit, la disposition que vous réclamez figure à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. » Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    L’amendement est effectivement satisfait : avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

  • partager

    Je veux bien vous croire sur parole, mais alors pourquoi, dans la décision que j’ai citée, le Conseil d’État spécifierait-il que cette précision doit être apportée lors de l’appel d’offres ? Le droit a-t-il donc été modifié depuis 2019 ?

    (L’amendement no 1698 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 2133.

    Mme Marjolaine Meynier-Millefert

  • partager

    Cet amendement, à la défense duquel j’associe ma collègue Danielle Brulebois, vise à accélérer la procédure concernant les projets éoliens en mer, et pour cela à réduire à neuf mois le délai d’instruction et de délivrance des autorisations. Il s’agit là d’une recommandation extraite du rapport publié par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) à la fin de l’année 2021 et consacré à la simplification des procédures d’autorisation applicables aux éoliennes en mer.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Merci, madame la députée, de cet amendement : l’ambition dont il témoigne nous est commune, puisque ce projet de loi vise à l’accélération même à laquelle vous souhaitez contribuer. Malheureusement, les dispositions proposées produiraient l’effet contraire : en effet, au cas où pour une raison quelconque – trop grand nombre de dossiers, complication imprévue – l’instruction ne serait pas achevée dans les neuf mois, l’absence de délivrance de l’autorisation vaudrait refus de celle-ci. Tout encadrement trop strict des délais comporte ce risque : ainsi, pour l’éolien terrestre, après avoir longuement débattu de la réduction à trois mois de la procédure ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement –, nous avons fini par en rester à quatre mois.
    Encore une fois, je partage et nous partageons collectivement votre ambition, ce qui me fournit l’occasion de saluer le président Kasbarian, rapporteur en son temps de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap ; mais ne touchons pas aux délais, car ce serait contre-productif. Avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

    Mme Marjolaine Meynier-Millefert

  • partager

    Je maintiens l’amendement, afin que le sort que lui réservera la représentation nationale soit consigné à l’intention des gens qui suivent nos débats.

    (L’amendement no 2133 n’est pas adopté.)

    Article 15 ter

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1001, 1007 et 1163, tendant à réécrire l’article.
    La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 1001.

    Mme Alexandra Martin

  • partager

    Le développement de la production d’énergie renouvelable exige transparence sur la prise de décisions, intégration des réalités locales et acceptation du projet par les intéressés. Par conséquent, l’amendement vise à ce que, si la capacité des réseaux de transport d’énergie rendait nécessaire la priorisation des projets d’installation de production d’énergie renouvelable, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soient associés au processus de choix.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1007.

    M. Jean-Yves Bony

  • partager

    Identique au précédent, il tend à s’assurer que les EPCI, le cas échéant, seraient associés à la priorisation des projets ayant trait à la production d’énergie renouvelable.

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 1163 de Mme Isabelle Périgault est défendu.
    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    L’adoption de ces amendements entraînerait la réécriture de l’article 15 ter. Or celui-ci est important :…

    M. Fabien Di Filippo

  • partager

    C’est bien parce qu’il l’est que nous souhaitons le réécrire !

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    …il consacre les effets sur la stratégie portuaire du recours croissant aux énergies renouvelables marines. Comme je le répétais hier, les éoliennes en mer constituent une manne industrielle. D’ores et déjà, elles représentent 6 600 emplois directs ; en 2035, ce sera 20 000. La France compte à elle seule le tiers des éoliennes offshore d’Europe ; plus de la moitié de la chaîne de valeur et de la chaîne de production est française. Il y a là, pour nos ports et nos villes portuaires, un formidable potentiel de développement, ainsi que M. Tavel l’a rappelé en prenant l’exemple de Saint-Nazaire. Mieux vaut donc ne pas modifier la rédaction de l’article.
    De plus, ces trois amendements identiques qui tendent à réécrire l’article et à prévoir la consultation des EPCI sur les raccordements au réseau de transport et de distribution sont déjà pleinement satisfaits, l’association des EPCI aux décisions étant prévue dans le cadre de la procédure avec RTE dont nous avons discuté tout à l’heure.
    Je demande donc le retrait de ces amendements. Conservons l’article 15 ter tel qu’il est actuellement rédigé : sa portée est plus ambitieuse.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Alexandra Martin.

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Je maintiens mon amendement, car nous souhaitons que la disposition qu’il contient figure clairement dans l’article.

    Mme Alexandra Martin

  • partager

    Je maintiens mon amendement, car nous souhaitons que la disposition qu’il contient figure clairement dans l’article.

    (Les amendements identiques nos 1001, 1007 et 1163 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1561.

    M. Hubert Wulfranc

  • partager

    Par cet amendement, nous souhaitons affirmer une volonté politique. En effet, plutôt que de laisser au Gouvernement la possibilité de favoriser les opérations d’aménagement des infrastructures portuaires nécessaires au développement des projets de production d’énergie renouvelable, nous voulons qu’il « détermine au sein de la stratégie nationale portuaire les modalités de sa participation ».
    Nous considérons que les ports constituent des lieux stratégiques en matière de transition énergétique. Cela étant, ils ont fait l’objet d’un désinvestissement majeur, dont mes collègues Jean-Paul Lecoq, pour Le Havre, ou encore Pierre Dharréville, pour Marseille, pourraient témoigner, ainsi que d’une série de réformes qui ont déstructuré aussi bien leur gouvernance que les conditions de recrutement des dockers, au point d’affaiblir l’engagement stratégique de l’État dans ce domaine.
    Je le répète, les ports représentent à nos yeux un enjeu essentiel de la transition énergétique et doivent bénéficier d’un acte politique majeur en matière d’investissement. C’est pourquoi notre amendement se veut un affichage politique et vise à renforcer le volontarisme politique de l’État s’agissant de la stratégie portuaire.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Monsieur Wulfranc, si vous vous souvenez de nos débats en commission, un amendement du Gouvernement avait été adopté afin de justement supprimer la référence à la stratégie nationale portuaire, pour la bonne raison qu’elle n’a pas de valeur législative – son objet n’est pas défini par la loi.
    Nous avons préféré renvoyer au code des transports et plus précisément aux alinéas 2 à 4 de l’article L. 5311-1, lesquels font référence aux « grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l’État », aux « ports maritimes autonomes, relevant de l’État » et aux « ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Cette définition est plus large et, je le répète, nous permet de ne pas faire référence à une stratégie qui n’est pas définie par la loi.
    L’avis de la commission est donc défavorable, même si nous partageons votre ambition.

    (L’amendement no 1561, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    (L’article 15 ter est adopté.)

    Article 16

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 1110 de M. Sébastien Jumel, visant à supprimer l’article, est défendu.

    (L’amendement no 1110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Les amendements nos 720 de M. Julien Dive et 6 de M. Jérôme Nury, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

    (Les amendements nos 720 et 6, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2166.

    M. Jimmy Pahun

  • partager

    Il vise à exclure le domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres de la dérogation permettant l’installation de lignes électriques en zone littorale. En effet, ces espaces sont particulièrement sensibles et leur nombre est suffisamment limité pour qu’une telle disposition n’ait pas pour effet de restreindre excessivement la portée du présent article.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

  • partager

    Cher collègue Pahun, si j’avais explicité l’avis de la commission sur les trois amendements précédents, j’aurais rappelé combien l’article 16 encadre strictement les dérogations que nous entendons accorder à RTE pour l’installation de ses ouvrages de transport d’électricité. De fait, cet article tend à permettre l’acheminement jusqu’aux territoires de l’énergie produite par les éoliennes en mer, faute de quoi celles-ci ne serviront qu’à l’alimentation des phares et balises.
    Par cet amendement, vous cherchez à introduire une exception pour les sites relevant du Conservatoire du littoral. Je vous rappellerai que les dérogations prévues à l’article 16 seraient strictement soumises à l’avis de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – et que les demandes seraient instruites individuellement avant de faire l’objet d’un arrêté ministériel. J’ajoute que seule la partie souterraine serait exploitée pour permettre l’implantation des ouvrages de transport d’énergie.
    Il est évident que le Conservatoire du littoral accomplit un excellent travail et que les garde-fous que je viens de présenter s’appliqueraient aux dérogations relatives aux espaces relevant de cet organisme. Enfin, je rappelle aussi que les espaces gérés par le Conservatoire sont soumis aux règles de la domanialité publique, lesquelles s’imposent donc à RTE.
    Ainsi, eu égard aux garde-fous prévus à cet article et à la spécificité de l’action du Conservatoire du littoral qui, je le répète, réalise un travail formidable – il préempte un nombre croissant de terrains et mériterait de rayonner encore davantage sur nos littoraux –, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jimmy Pahun.

    M. Jimmy Pahun

  • partager

    Je prends note de ces éléments, monsieur le rapporteur, mais je continue de penser qu’il serait bénéfique de ne pas inclure les espaces relevant du Conservatoire du littoral dans les dérogations prévues à cet article.

    Une députée du groupe LR

  • partager

    Absolument !

    M. Jimmy Pahun

  • partager

    Le Conservatoire réalise un travail fantastique depuis cinquante ans pour protéger nos côtes et nos rivages et j’estime que nous pourrions faire en sorte que les câbles marins débouchent ailleurs que sur les espaces qu’il cherche à préserver.

    Mme la présidente

  • partager

    Je vais mettre l’amendement no 2166 aux voix.
    (L’épreuve ayant été déclarée douteuse, Mme la présidente procède à un décompte des voix.)

    Plusieurs députés du groupe LR

  • partager

    Adopté !

    Un député

  • partager

    Il faut un scrutin public !

    (L’amendement no 2166 est adopté.)
    (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)

    Mme la présidente

  • partager

    Sachez, chers collègues, que tant que je saurai compter et que je n’aurai pas de doute sur le résultat du vote, je mettrai les amendements aux voix de cette manière, sans procéder à un scrutin public – scrutin public qu’un groupe ne peut pas demander à n’importe quel moment.
    Sur l’amendement no 2766, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Par ailleurs, sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une autre demande de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Je suis saisie de quatre amendements, nos 1563, 848, 1003 et 1009, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 848, 1003 et 1009 sont identiques.
    L’amendement no 1563 de M. Sébastien Jumel est défendu.
    La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 848.

    Mme Christelle Petex-Levet

  • partager

    Eu égard à l’application de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN), le groupe Les Républicains estime nécessaire que le maire ou l’autorité compétente en matière d’urbanisme donne son avis avant l’implantation d’ouvrages de transport d’électricité produite par des dispositifs d’énergie renouvelable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

    M. Maxime Minot

  • partager

    C’est du bon sens !

    Mme la présidente

  • partager

    Les amendements nos 1003 de Mme Alexandra Martin et 1009 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
    Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

  • partager

    Je viens de rappeler les garanties et les contraintes que contenait l’article 16 dès la première version du texte, parmi lesquelles figure la nécessité de recueillir l’avis conforme de la CDPENAF. Par ces amendements, vous souhaitez ajouter la nécessité d’obtenir un avis conforme des EPCI, ce qui me semble contraire à l’esprit d’un projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Avis défavorable. (M. Jérôme Nury s’exclame.)

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    L’avis des élus locaux est pris en compte dans le cadre de la planification, mais pas dossier par dossier.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

  • partager

    Oui !

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. (M. Jérôme Nury s’exclame.)

    M. Jean-Yves Bony

  • partager

    C’est une concertation !

    (L’amendement no 1563 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 848, 1003 et 1009.
    (L’épreuve ayant été déclarée douteuse, Mme la présidente procède à un décompte des voix.)

    M. Fabien Di Filippo

  • partager

    On éteint la lumière pendant le vote, comme ça, on fait des économies ?

    (Les amendements identiques nos 848, 1003 et 1009 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de deux amendements, nos 2766 et 2169, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 2766.

    Mme Yaël Menache

  • partager

    Les littoraux sont des territoires très précieux, des écosystèmes uniques et des paysages particuliers. L’installation d’éoliennes à plusieurs kilomètres des côtes peut causer des désagréments visuels et engendrer une incidence négative sur la biodiversité et l’activité des pêcheurs. Les câbles qui relient ces installations au réseau électrique ne doivent pas aggraver ces nuisances.
    Contraindre l’enfouissement des câbles, sauf en cas de dommage grave pour l’environnement, apparaît donc comme une nécessité absolue pour garantir une bonne implantation des parcs éoliens en mer. Le coût ou la difficulté de la tâche ne sont pas des raisons suffisantes pour remplacer des câbles enfouis par des câbles aériens.
    Ainsi cet amendement vise-t-il à protéger les paysages côtiers et maritimes en évitant de défigurer de vastes espaces avec des lignes à haute tension visibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 2169 de M. Jimmy Pahun est défendu.
    Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

  • partager

    Dans la mesure où nous abordons des sujets sensibles, je prendrai le temps de formuler une réponse argumentée.
    Vous souhaitez que les câbles de transport d’électricité en zone littorale soient installés exclusivement de manière souterraine, en restreignant les dérogations possibles. Nous venons d’en introduire une, relative aux espaces relevant du Conservatoire du littoral. À cet égard, il conviendra d’étudier la cartographie de ces espaces afin d’évaluer les conséquences de l’adoption de ce dispositif.
    S’agissant de l’amendement no 2766, l’installation de câbles de manière aérienne ne peut avoir lieu que si leur implantation souterraine s’avère plus dommageable pour l’environnement. Quant à l’amendement no 2169, il vise à supprimer la possibilité de déroger à l’installation souterraine lorsque cela se révèle financièrement disproportionné. Dans les deux cas, cela ne me semble pas judicieux. Le coût d’un enfouissement souterrain peut être prohibitif et il me semble important de conserver ce critère, tout comme le critère technique. Si les contraintes sont trop fortes pour une installation souterraine, la notion de proportionnalité figure bien dans la rédaction de l’article. Cela apporte une garantie supplémentaire à l’encadrement des dérogations prévues.
    Il n’a pas manqué beaucoup de voix lors des votes des précédents amendements relatifs aux difficultés de raccordement de certains ouvrages terrestres. Je vous laisse imaginer, si nous faisions peser des contraintes sur le raccordement en zone littorale, à quel point nous rendrions les choses impossibles. Nous les avons déjà compliquées avec l’adoption de l’amendement précédent ; adopter ceux-là constituerait un net recul. Avis vraiment défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 2766.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        134
            Nombre de suffrages exprimés                131
            Majorité absolue                        66
                    Pour l’adoption                53
                    Contre                78

    (L’amendement no 2766 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 2169 est adopté.)
    (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        154
            Nombre de suffrages exprimés                140
            Majorité absolue                        71
                    Pour l’adoption                36
                    Contre                104

    (L’article 16, amendé, n’est pas adopté.)

    Avant l’article 16 bis

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel avant l’article 16 bis.
    L’amendement no 1134 de M. Pierre Meurin est défendu.

    (L’amendement no 1134, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 3057.

    M. Philippe Naillet

  • partager

    Il a pour objet le renforcement de la méthanisation des boues et des biodéchets.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Avis défavorable sur cet amendement qui vise à modifier l’intitulé du titre III.

    (L’amendement no 3057, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Article 16 bis

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2163.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

  • partager

    L’énergie mécanique du vent n’est pas la seule façon de produire de l’électricité offshore. Il nous semble donc pertinent de ne pas restreindre les possibilités offertes par le projet de loi. L’amendement vise à élargir la portée de la disposition prévue à l’article 16 bis à l’ensemble des technologies de production d’énergie marine renouvelable, y compris celles exploitant les courants marins.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Les radars de compensation de Météo-France ne sont pas applicables aux autres énergies hydroliennes. Avis défavorable.

    (L’amendement no 2163, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 241 deuxième rectification de M. Pierre Meurin est défendu.

    (L’amendement no 241 deuxième rectification, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 1234.

    Mme Stéphanie Galzy

  • partager

    Il vise avant tout à préserver la sécurité de tous les Français. À l’article 16 bis du projet de loi visant à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Gouvernement évoque la gêne occasionnée par la construction de nouvelles installations éoliennes et impose à l’exploitant de la compenser.
    Le Rassemblement national s’oppose à ce que la construction d’éoliennes soit la source d’une quelconque gêne, que ce soit pour les installations militaires, pour les installations météorologiques publiques ou pour les services publics de navigation aérienne civile. Le présent amendement vise à la proscription simple et totale de la construction et de la mise en service d’éoliennes si elles risquent d’occasionner une gêne pour le fonctionnement des moyens de détection militaire, des radars et des aides à la navigation aérienne civile, ou pour le fonctionnement des installations publiques destinées à la sécurité météorologique.
    Imaginez un instant qu’un avion ou un drone militaire ennemi puisse pénétrer notre espace aérien à cause d’une zone noire liée au fonctionnement d’éoliennes !

    M. Pieyre-Alexandre Anglade

  • partager

    Un drone russe ?

    Mme Stéphanie Galzy

  • partager

    L’adoption de cet amendement concerne donc la sécurité de tous les Français, puisque les trois domaines visés par l’interdiction de la construction d’éoliennes sont des secteurs vitaux pour la préservation de la sûreté du territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Loin de nous l’idée de dégrader nos capacités de défense, vous l’imaginez bien ! Je profite de cette intervention pour saluer l’action du ministre des armées, Sébastien Lecornu. L’article 16 bis, introduit au Sénat, a un objectif simple. Il est actuellement interdit d’implanter des éoliennes si elles perturbent l’action de radars ou d’outils de détection, tant des armées que de Météo-France. L’article propose, si des implantations sont effectuées, l’installation de radars de compensation. Votre amendement vise à octroyer un droit de veto à un représentant de l’État ; c’est déjà le cas puisqu’un avis conforme du ministre de la défense est nécessaire pour autoriser l’implantation d’éoliennes à proximité d’un radar dont elles pourraient perturber le fonctionnement. Avis défavorable, puisque l’amendement est satisfait.

    (L’amendement no 1234, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 924.

    M. Dominique Potier

  • partager

    Je défendrai également l’amendement no 1031, qui procède du même esprit.
    Ces amendements sont le fruit d’un dialogue avec le Gouvernement – dont je me réjouis –, s’appuyant sur une expérience concrète menée dans ma circonscription. En effet, la base aérienne 133 a des contraintes en matière de radars et de zones d’éviction qui empêchent l’installation d’éoliennes.
    L’amendement no 924 vise à lever ces contraintes, dans une logique d’aménagement du territoire, par des mesures de compensation qui seront traitées dans le projet de loi de finances et par un rapport sur l’évolution des technologies permettant la cohabitation des énergies renouvelables et des forces aériennes.
    Quant à l’amendement no 1031, il a pour objectif d’instaurer une solution plus astucieuse, permettant la participation des opérateurs d’énergies renouvelables au financement de l’adaptation des radars. Les opérateurs financeraient la modification des radars de l’armée, afin d’assurer leur présence sur des zones du territoire identifiées par ailleurs par les collectivités territoriales, comme prévu à l’article 3.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    S’agissant de l’amendement no 924, demande de retrait ou avis défavorable, car le rapport ne nous semble pas utile. Je serai en revanche favorable à votre amendement suivant, no 1031, car l’article que vous y proposez est le bienvenu. Le Gouvernement a d’ailleurs déposé un amendement identique, afin d’en garantir la concrétisation.

    (L’amendement no 924, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

    Mme la présidente

  • partager

    Sur l’article 16 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2731 et 1031.
    La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2731.

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Je le retire, puisque nous soutenons l’amendement identique, no 1031, de M. Potier.

    (L’amendement no 2731 est retiré.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 1031 de M. Dominique Potier a été défendu.

    (L’amendement no 1031, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’article 16 bis, tel qu’il a été amendé.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        139
            Nombre de suffrages exprimés                134
            Majorité absolue                        68
                    Pour l’adoption                92
                    Contre                42

    (L’article 16 bis, amendé, est adopté.)

    Après l’article 16 ter A

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 16 ter A.
    L’amendement no 1287 de M. Thomas Ménagé est défendu.

    (L’amendement no 1287, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de trois amendements, nos 1473, 43 et 1729, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 43 et 1729 sont identiques.
    La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1473.

    M. Jean-Yves Bony

  • partager

    L’amendement déposé par Emmanuel Maquet vise à s’assurer, lors du démantèlement d’éoliennes et de leur remplacement par de nouvelles, plus hautes et plus imposantes, que l’excavation des fondations soit complète.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 43.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    Le présent amendement de Vincent Descoeur prévoit l’obligation, pour le promoteur éolien, d’assurer le démantèlement des éoliennes en fin de vie, en le contraignant à consigner les crédits nécessaires à ce démantèlement et à l’éventuelle remise en état des parcelles.

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 1729 de M. Marc Le Fur est défendu.
    Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Nous avons longuement évoqué la question en commission. Vos amendements sont totalement satisfaits par l’arrêté du 26 août 2011 qui prévoit le démantèlement complet des éoliennes en fin de vie, leur excavation, le retrait des câbles, le remplacement par des terres aux caractéristiques similaires… Je demande donc le retrait des amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jérôme Nury.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    Il faut aller un peu plus loin, monsieur le rapporteur pour avis, notamment en matière de renouvellement d’un parc éolien – le repowering. Quand des mâts seront installés à seulement quelques mètres des précédents, l’arrêté de 2011 s’appliquera-t-il ? La question se pose en tout cas pour les blocs en béton qui seront enfouis dans les parcelles agricoles.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le rapporteur pour avis.

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    La remise en puissance d’installations existantes est réalisée soit sur les mêmes installations, auquel cas la question ne se pose pas, soit à côté des installations et alors on se situe dans le cadre du démantèlement. Nous l’avons vérifié avec les services.

    (L’amendement no 1473 n’est pas adopté.)

    (Les amendements identiques nos 43 et 1729 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de six amendements, nos 3033, 509, 611, 1841, 42 et 3051, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Sur l’amendement no 3033, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Les amendements nos 3033 de M. Pierre Meurin et 509 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie sont défendus.
    La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement no 611.

    M. Frédéric Falcon

  • partager

    Il a pour objectif d’augmenter la garantie financière pour le démantèlement des éoliennes en fin de vie, en la portant à 200 000 euros par mégawatt installé. L’accroissement de cette garantie financière est d’autant plus pertinent pour les éoliennes en mer dont les coûts de démantèlement sont accrus du fait des contraintes techniques qui leur sont attachées. Cette garantie doit se constituer dès le début de la production, dès les premiers exercices comptables, afin de se prémunir contre tout risque de faillite de l’exploitant. Il est indispensable d’anticiper cette situation et d’exiger une mise sous séquestre des fonds nécessaires pour préparer la fin de vie des éoliennes. Ce dispositif existe déjà pour les centrales éoliennes terrestres, même si les fonds récoltés ne couvrent pas l’intégralité des coûts de démantèlement. Il n’est pas concevable que le démantèlement des éoliennes soit à la charge du contribuable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1841.

    M. Stéphane Delautrette

  • partager

    Le présent amendement vise à préciser l’article introduit au Sénat. La somme consignée ne doit pas pouvoir être sous-évaluée s’agissant d’un coût prévisionnel. Il s’agirait donc de lui substituer un montant forfaitaire correspondant à 6,5 % du coût initial de l’installation. En effet, le texte prévoit la somme de 50 000 euros, laquelle nous semble très insuffisante pour assurer le démantèlement d’une géante d’acier.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 42.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    Nous souhaitons que les garanties prévues au premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement ne soient pas inférieures à 5 % du coût de construction dans la mesure où, souvent, des sociétés sont rachetées les unes par les autres. Il s’agit de couvrir le coût sur une période de vingt ou trente ans.

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 3051 de M. Pierre Meurin est défendu.
    Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Encore une fois, nous avons longuement évoqué ce sujet en commission. Tout d’abord, nous n’avons jamais eu de cas d’impayé : les démantèlements d’éoliennes se sont toujours parfaitement bien passés. Ensuite, nous avons relevé les seuils en 2021. Les exposés sommaires des amendements sous-évaluent par conséquent le montant de la garantie car, à l’article 5 bis, nous avons relevé le seuil à 75 000 euros, soit 25 000 euros de plus que les 50 000 euros que vous mentionnez, et nous avons laissé la possibilité d’indexer la somme sur l’inflation. En outre, il faut ajouter 25 000 euros par mégawatt. Ces chiffres n’ont pas été décidés arbitrairement. Les services ont en effet, pour les établir, pris en compte le coût d’un démantèlement d’une éolienne.

    Mme Yaël Menache

  • partager

    Ce n’est pas vrai !

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Il ne me paraît donc pas nécessaire de revenir sur cette question, surtout après le geste que représente l’article 5 bis. J’ajoute, monsieur Delautrette, qu’étant donné qu’il y a un coût factorisé assez important, établir un montant qui soit fonction du coût initial de l’éolienne ne serait pas forcément très judicieux.
    L’avis sera donc défavorable sur ces amendements, à moins qu’ils ne soient retirés.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Stéphane Delautrette.

    M. Stéphane Delautrette

  • partager

    J’entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur pour avis, mais si je me fie à des estimations concernant le coût de démantèlement d’une éolienne, on atteint plutôt 330 000 euros au minimum. C’est Jacques Ricour, ingénieur et ancien directeur du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui a fait cette estimation. Aussi vos données sur le coût du démantèlement sont-elles très sous-évaluées. Je comprends vos considérations sur le fait d’appliquer un pourcentage sur le coût d’investissement, mais c’est ce qui nous semble le plus opportun pour se rapprocher du coût réel de démantèlement.

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 3033.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        133
            Nombre de suffrages exprimés                131
            Majorité absolue                        66
                    Pour l’adoption                44
                    Contre                87

    (L’amendement no 3033 n’est pas adopté.)

    (Les amendements nos 509, 611, 1841, 42 et 3051, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    Sur l’amendement no 1286, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    L’amendement no 918 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie est défendu.

    (L’amendement no 918, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 1286 de M. Thomas Ménagé est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    Je mets aux voix l’amendement no 1286.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

  • partager

    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        124
            Nombre de suffrages exprimés                121
            Majorité absolue                        61
                    Pour l’adoption                34
                    Contre                87

    (L’amendement no 1286 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 2860.

    M. Dino Cinieri

  • partager

    Il prévoit une obligation de réparation ou de démantèlement des éoliennes endommagées préalable à la construction et à l’installation de nouveaux appareils.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis

  • partager

    Le démantèlement des éoliennes est totalement pris en compte, c’est une obligation aux termes de l’arrêté du 26 août 2011. Ainsi, quand une éolienne cesse d’être exploitée, il est obligatoire de la démanteler. Votre amendement étant pleinement satisfait, j’en demande le retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

  • partager

    Même avis.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Dino Cinieri.

    M. Dino Cinieri

  • partager

    M. Vermorel-Marques étant absent, je ne peux retirer l’amendement.

    (L’amendement no 2860 n’est pas adopté.)

    Après l’article 16 ter B

    Mme la présidente

  • partager

    Les amendements identiques nos 724 de M. Julien Dive et 2704 de M. Pierrick Berteloot, portant article additionnel après l’article 16 ter B, sont défendus.

    (Les amendements identiques nos 724 et 2704, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 917 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie est défendu.

    (L’amendement no 917, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Article 16 ter C

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Michel Guiniot.

    M. Michel Guiniot

  • partager

    Je profite de l’examen de cet article pour rappeler une généralité : les éoliennes produisent des nuisances et une majorité de nos concitoyens s’y opposent formellement. L’article 16 ter C a pour but de demander au Gouvernement un rapport objectif sur les nuisances provoquées par les éoliennes terrestres, en particulier les nuisances lumineuses. Le groupe Rassemblement national y est par conséquent favorable, même si sa rédaction n’est pas parfaite.
    Comme vous le constaterez, nous souhaitons étendre le périmètre du rapport et par conséquent le champ des expérimentations examinées. Nous ne pouvons rester sourds aux plaintes des riverains qui supportent depuis bien trop longtemps les éoliennes et leurs nuisances. L’expérimentation et la reconnaissance des effets néfastes des éoliennes sur la santé ouvriront la voie à de nouveaux recours ainsi qu’à une possible prise en charge des conséquences des nuisances.
    Ces expérimentations et ce rapport, nous l’espérons, permettront de démontrer que les éoliennes, en plus d’abîmer nos paysages ruraux, nuisent à notre santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    Vous gardez la parole, monsieur Guiniot, pour soutenir l’amendement no 3025.

    M. Michel Guiniot

  • partager

    Nous souhaitons, je l’ai dit, compléter le rapport demandé au Gouvernement. Les éoliennes sont source de nuisances sans que ce dernier ne le reconnaisse particulièrement. Aux nuisances lumineuses provoquées par le balisage lumineux, mentionnées par l’article, nous souhaitons ajouter celles dues à l’ombre mouvante périodique. En effet, par temps ensoleillé, les pales de l’éolienne jettent une ombre passant à un rythme régulier sur les habitations situées dans l’alignement du rotor et du soleil. Partout en France, de nombreux habitants vivant à proximité de ces installations se sont plaints de la gêne occasionnée par cet effet stroboscopique.
    Ma circonscription dispose déjà de cinq parcs éoliens et cinq autres y sont en cours de construction. Les habitants du secteur de Gournay-sur-Aronde, où six éoliennes ont reçu une autorisation d’installation, ainsi que ceux du secteur de Guiscard, où l’installation de cinq autres éoliennes est en projet, ont le droit de connaître les nuisances auxquelles ils seront exposés. Par cet article en particulier, le Gouvernement doit communiquer de manière objective sur les nuisances du balisage lumineux et sur l’ombre mouvante périodique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    (L’amendement no 3025, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Les amendements nos 240 de M. Pierre Meurin et 2521 de M. Maxime Laisney sont défendus.

    (Les amendements nos 240 et 2521, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    (L’article 16 ter C n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

    3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Mme la présidente

  • partager

    Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
    Discussion et vote sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
    La séance est levée.

    (La séance est levée à vingt heures.)

    Le directeur des comptes rendus
    Serge Ezdra