Deuxième séance du mardi 13 décembre 2022

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze députés, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption en nouvelle lecture de la seconde partie et de l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023.
La parole est à Mme Charlotte Leduc.

Que dire ? Que dire quand c’est la neuvième fois en huit semaines que le Gouvernement bafoue la légitimité de l’Assemblée nationale à coup de 49.3 ? Que dire quand l’esprit même de la Constitution de la V^e République, que nous, membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, ne portons pourtant pas dans notre cœur, est à ce point détourné ? Rappelons-le, l’article 49, alinéa 3, de la Constitution a été pensé pour discipliner une majorité présidentielle. Mais puisque vous n’avez pas de majorité, vous vous en servez pour bâillonner les oppositions. Elle paraît bien loin la promesse du compromis. Que dire lorsque l’on voit déjà pointer à l’horizon un dixième 49.3 dans les jours à venir ?

Scandaleux !

À dix 49.3, le onzième est-il offert ? On a l’impression d’ouvrir un à un les petits volets d’un calendrier de l’avent avec pour cadeau ultime, le 49.3 en or,…(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)

Exactement !

…celui qui fera passer en force la réforme des retraites, dont personne ne veut et dont nous n’avons pas besoin, si ce n’est pour payer votre politique de cadeaux aux plus riches et d’austérité pour les autres. Que dire en cet instant où me revient la tâche de me lever à mon tour, après huit de mes camarades, pour proclamer une neuvième fois devant les représentants de la nation que nous refusons fermement votre mépris des institutions démocratiques du pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Eh bien il importe de rappeler que tout cela n’est pas un jeu, une partie de ping-pong. Non, nous ne sommes pas dans une joute qui mérite qu’on en rie, comme vous le faites à mesure que vous égrenez les 49.3. Nos motions de censure sont notre défense à nous parlementaires que vous piétinez et elles reposent sur des contestations de fond. En effet, le projet de loi de finances (PLF) que vous souhaitez faire définitivement adopter sans débat ni vote – car c’est de cela dont il s’agit ce soir – aura des conséquences concrètes pour des millions de nos compatriotes. Oui, ce projet austéritaire, notamment la partie dépenses qui nous intéresse aujourd’hui, se traduira par un approfondissement de la précarité, de la pauvreté et de l’exclusion pour tant de Françaises et de Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Vous vous réjouissez de ne pas avoir augmenté leurs impôts pour mieux masquer votre refus de taxer les superprofits réalisés par les profiteurs de crise. (Mêmes mouvements.)

Exactement !

Pendant ce temps, l’inflation fait augmenter la TVA, cet impôt injuste et dégressif qui étrangle les plus modestes. Vous vous félicitez de vos chèques carburant entre autres aumônes temporaires et mal ciblées. Pourtant, ces aides ponctuelles ne permettent pas de protéger le pouvoir de vivre des citoyennes et des citoyens mais représentent une subvention bien réelle pour TotalEnergies et d’autres multinationales accros aux aides publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous vous congratulez du maintien du bouclier tarifaire, mais ce n’est plus qu’un bouclier en carton puisque votre projet de budget prévoit l’augmentation de 15 % des tarifs du gaz et de l’électricité dès les premiers mois de l’année 2023. Cela n’a d’ailleurs rien d’un hasard ou d’une contingence. C’est la conséquence directe de l’ineptie de vos choix stratégiques et de leurs contradictions. Par cette politique de mesurettes subventionnées, vous avez voulu atténuer les conséquences de l’inflation pour vous prémunir contre l’explosion sociale qui guette. Sans doute l’expérience des gilets jaunes est-elle encore fraîche dans vos mémoires et vous fait-elle craindre la puissance du peuple mobilisé.

Eh oui !

Vous tenez par ailleurs dogmatiquement à obéir aux injonctions européennes sur l’équilibre budgétaire. C’est là qu’apparaît la contradiction ultime qui conduit à votre fuite en avant. Pour respecter les dogmes budgétaires que vous nous imposez, il vous faudrait mettre un terme à votre politique de subvention permanente face à l’inflation. Vous êtes donc dans l’impasse, vous le savez, vous vous y enfermez et vous nous y enfermez avec ce projet de budget inconséquent.
Pourtant d’autres solutions existaient. Si vous aviez bloqué les prix et taxé les superprofits, vous n’auriez pas eu à choisir entre le respect des 3 % de déficit et la protection des Françaises et des Français face à l’inflation. Mais bon, il faut bien vous reconnaître un mérite, celui de la constance. Vous choisissez toujours le camp du dogmatisme néolibéral et la défense des intérêts des plus riches et des grandes multinationales face à l’intérêt général. (MM. Ugo Bernalicis et Benjamin Lucas applaudissent.) Finalement, ce budget est un condensé de ce qui se fait de pire en matière de néolibéralisme.
La suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – n’est qu’un énième cadeau aux grandes entreprises – et pas un petit cadeau, car il représente 8 milliards d’euros de manque à gagner pour les deux années qui viennent. Les restrictions budgétaires, ou les augmentations de crédits inférieures à l’inflation – ce qui revient au même – doivent ensuite permettre de combler les trous engendrés par votre générosité envers les plus aisés. Dans la société que vous dessinez pour nos compatriotes, les services publics sont abandonnés et les plus modestes sont appauvris, laissés sans protection face à l’inflation, tandis que les entreprises se gavent de subventions publiques, de baisses d’impôts et de cotisations pour continuer à distribuer de plantureux dividendes aux actionnaires. Dans cette société, la puissance étatique se met entièrement au service des capitalistes qui, d’ailleurs, ne pourraient continuer leur folle accumulation de fortunes démesurées sans cet appui résolu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
À celles et ceux qui pensent que je noircis le tableau, je rappelle que le montant des aides publiques destinées aux entreprises s’élève à 157 milliards par an, ce qui en fait le premier poste du budget de l’État comme l’a montré l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) dans le rapport intitulé « Un capitalisme sous perfusion », paru en octobre. Voilà donc le projet de société que vous imposez aux Françaises et aux Français avec vos 49.3 à répétition. Pendant ce temps-là, toutes les propositions en faveur de la justice sociale, écologique et fiscale passent à la trappe. Où sont passés les 400 millions d’euros que nous réclamions pour les associations et les banques alimentaires pour faire face à la multiplication des situations d’extrême pauvreté dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Où sont passés les moyens attendus pour lutter contre l’évasion fiscale qui représente 100 milliards d’euros chaque année et abîme le contrat social dans notre pays ?

On se le demande !

Où sont passés les 3 milliards d’euros nécessaires pour le développement du train et les 12 milliards d’euros destinés à accélérer la rénovation thermique des bâtiments, pourtant votés par cette assemblée il y a quelques semaines ? Ces millions et ces milliards ont disparu, avec la baguette magique du 49.3. « Il n’y a pas d’argent magique » répondait Emmanuel Macron à une soignante qui déplorait le manque de moyens à l’hôpital pendant la pandémie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, votre tour de magie préféré consiste à faire disparaître plutôt qu’à faire apparaître – du moins quand il s’agit des moyens nécessaires aux services publics. Certes, avec votre baguette magique du 49.3, vous savez aussi faire apparaître par magie des amendements dont personne n’a pu discuter, ni en commission, ni en séance !

C’est pas bien !

Nous découvrons ainsi dans le texte qui nous est soumis un amendement prévoyant de faire payer aux travailleurs et aux travailleuses une partie des formations financées par leur compte personnel de formation. Cette mesure ne figurait dans aucune version précédente du projet de budget pour 2023, si bien que ni l’Assemblée ni le Sénat n’ont pu débattre de cette proposition, que ce soit en séance publique ou en commission des finances.

Honteux !

Mais attention aux abus ! Quand le trucage est trop visible, la magie s’envole, même dans vos rangs. Car oui, ça grince jusque dans vos rangs. De même, quand les sénateurs refusent la suppression de la CVAE, vous rétablissez cette suppression par amendement ; quand ils indexent les dotations globales de fonctionnement des communes sur l’inflation, vous supprimez cette indexation dans la dernière version du projet de budget. Bref, vous ne cessez de piétiner les oppositions. Les chiffres sont implacables : sur 178 amendements retenus pour les deux parties du projet de loi de finances, tous viennent du Gouvernement, du rapporteur général ou de députés de votre camp. Aucun amendement de l’opposition n’a trouvé grâce à vos yeux. C’est donc une démocratie sans représentation du peuple que vous nous proposez, un régime où le Gouvernement a les mains libres pour provoquer les pires régressions sociales en toute impunité.

Comment cela s’appelle-t-il ?

Ce monde du libéralisme autoritaire, votre monde,…

Ah oui, je sais ! Une démocrature !

…nous n’en voulons pas et nous continuerons à le proclamer haut et fort à cette tribune et partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Madame la Première ministre, dimanche dernier, dans votre discours appelant à rejeter notre motion de censure, vous nous promettiez une nouvelle méthode de dialogue avec le Parlement.

Eh oui !

Vous avez finalement recouru une neuvième fois au 49.3. C’est donc cela, votre nouvelle méthode ? Un rab de 49.3 ? Dimanche dernier, vous reprochiez également à mon groupe de multiplier les motions de censure et donc de faire perdre du temps de débat budgétaire à l’Assemblée nationale. Permettez-moi de vous rappeler que ces motions de censure ne sont que des réponses à votre utilisation frénétique et compulsive de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Est-ce l’œuf, la poule, la poule sur l’œuf pour paraphraser M. Brotherson ? Je ne vous ferai pas l’affront de rappeler une métaphore que vous comprendrez aisément. Arrêtez les 49.3 à répétition et nous arrêterons les motions de censure systématiques.

C’est simple !

Si vous voulez que cette assemblée ait le temps de débattre, il suffit de la laisser faire et de laisser le Gouvernement en dehors de tout cela. Le 49.3 n’est pas et ne sera jamais un outil démocratique et vous n’y changerez rien en généralisant son usage. Vous n’arriverez jamais à rendre banales à nos yeux et à ceux des Françaises et des Français vos entorses répétées à la démocratie. C’est donc pour protester une nouvelle fois, contre votre passage en force, que nous proposons une fois de plus de censurer votre gouvernement minoritaire. Par cet acte, nous disons non à votre monde d’inégalité et d’irresponsabilité climatique, non à votre libéralisme autoritaire et à la casse des services publics, non à votre usage irraisonné d’outils antidémocratiques comme le 49.3, non encore à votre projet de budget austéritaire qui accentuera la précarité et la pauvreté des plus fragiles.
Cette motion de censure est aussi un acte positif. Par elle, nous affirmons notre confiance dans le peuple souverain, notre confiance dans ses choix. Si le Gouvernement venait à tomber et si des élections législatives étaient organisées dans la foulée,…

Et si et si et si…

…alors nous serions prêts avec nos partenaires de la NUPES à affronter le suffrage universel et à gouverner le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous n’avons pas peur de la sentence du peuple souverain. Je vous invite donc, chers collègues, à voter cette motion de censure à nos côtés. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

On prend les mêmes et on recommence. Madame la Première ministre, vous en avez fait votre adage, pour la neuvième fois en deux mois.

Vous êtes dure !

Nous voici donc de nouveau devant vous pour débattre d’une motion de censure déposée par Mme Panot et nos collègues du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, à la suite du déclenchement de la procédure du 49.3, dimanche dernier.

Comme d’hab’ !

Cette motion nous permet de nous exprimer sur vos agissements et votre mépris éhonté de la démocratie parlementaire, que vous bafouez depuis des semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Xavier Breton applaudit également.) Comment accepter que les travaux du Sénat, qui ont représenté des heures de discussion, soient ainsi écartés en quelques minutes ? Comment accepter que nous n’ayons eu que quelques heures dans la nuit de mardi à mercredi pour déposer nos amendements en commission des finances ? Comment accepter que la représentation nationale ait même été privée de discussion générale en nouvelle lecture sur un texte qui engage durablement les finances de notre pays ?
La réalité, madame la Première ministre, c’est que vous refusez le dialogue.

Exactement !

Depuis le début, vous justifiez le recours au 49.3 en arguant qu’aucun groupe d’opposition ne vous a fait connaître une évolution de sa position sur le vote final. Mais comment le pourrions-nous ? Avez-vous décidé de revoir votre copie et d’écouter la parole des Français, que nous portons ? Aucunement ! Écoutez-vous la détresse des très petites et des petites et moyennes entreprises (TPE et PME) face à l’envolée des prix de l’énergie ? Dans ma circonscription, une entreprise jurassienne, dont le chiffre d’affaires, malheureusement, est supérieur à 2 millions d’euros, a connu une hausse de 500 % de son tarif électrique ! Quelle solution proposez-vous pour garantir l’avenir de cette entreprise ? Savez-vous que des petits commerces de proximité ferment les uns après les autres dans les territoires ruraux ?

Oui !

Entendez-vous ces milliers de Français qui doivent choisir entre se nourrir et se chauffer ?

Il y en a de plus en plus !

Pas davantage ! La vérité est que vous n’acceptez pas que nous dénoncions l’insincérité qui entache ce projet de budget pour 2023. La vérité est que votre majorité n’est plus suffisante pour vous permettre de déployer la politique de déclassement de la France que vous menez aux côtés du Président de la République. (« Rien que ça ! » sur les bancs du Gouvernement.)
Oui, rien que ça ! Le passage en force est votre seule arme, c’est à vous seule qu’en incombe la responsabilité. L’automne budgétaire a démarré en octobre dernier et, avec lui, sont apparues les premières désillusions sur vos capacités à assainir les finances publiques de la France. Le premier budget de ce second quinquennat aurait pourtant été l’occasion de changer de modèle, vers plus de responsabilité budgétaire. Or nous avons très vite constaté, avec regret, que le Gouvernement avait renoncé à tout effort de réduction de notre dette,…

Au contraire !

…dont la soutenabilité est de plus en plus incertaine. Ce budget a été construit sur des hypothèses trop friables du fait des incertitudes liées au contexte géopolitique et de ses potentiels effets sur l’inflation.

Et cela va s’aggraver !

Si bien que l’objectif de déficit affiché par Bercy – de 5 % –, pourtant déjà très peu ambitieux, se révèle intenable. Madame la Première ministre, il faut avoir les moyens de ses ambitions, ce que vous n’avez manifestement pas. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été très clair dans son avis du 26 septembre dernier : vos prévisions, jugées « optimistes », masquent en réalité « une simple stabilité du déficit public effectif, une amélioration au mieux limitée du solde structurel et une quasi-stabilité du ratio de dette », rendant ainsi le redressement des finances publiques pour 2023 « lent et incertain ». Tout est dit ! Pire, sourde à toute remise en cause, vous vous entêtez sur une hypothèse de croissance à 1 %, à laquelle personne ne croit, même pas le Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

C’est du pipeau !

Dans son dernier entretien au Parisien, ce dernier estime que « le taux de croissance pour 2023 devrait se situer entre 0,5 et 0,7 % ». Même publiquement désavouée, vous êtes incapable de reconnaître vos erreurs. Là encore, où est la sincérité ? Pourtant, notre pays se situe à un moment charnière : il doit recouvrer sa capacité à investir pour réamorcer sa réindustrialisation et renouer avec une croissance forte et pérenne. Mais les mesures structurelles d’économies pour y parvenir constituent l’angle mort du projet de loi de finances et le dérapage se poursuivra encore en 2023. Ainsi, les dépenses ordinaires – hors dépenses de crise – vont bondir de 62 milliards d’euros. En outre, les aides d’urgence visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français et l’activité de nos entreprises, telles que le bouclier tarifaire, ne sont que temporaires et ne règlent en rien le problème de fond, celui de la fixation du prix de l’électricité. Pour 2023, les tarifs d’électricité proposés aux entreprises seront beaucoup plus élevés qu’en 2022 et, en dépit des dispositions prévues par l’article 42 ter, la conjoncture inquiète terriblement. Malgré les mesures de soutien de l’État, les entreprises risquent de se retrouver dans une situation intenable.
Je déplore qu’en commission des finances, aucun débat sur les fondamentaux – le périmètre, le montant des crédits, les entités éligibles aux dispositions de l’article 42 ter –, n’ait permis de nous éclairer sur une question aussi vitale pour les entreprises dans notre pays. Le manque de courage politique de l’exécutif conduit à un véritable déclassement de la France. Nous figurons dans le quinté des pays les plus endettés de l’Union européenne et nous serons les derniers à retrouver un déficit en dessous des 3 %. Ce budget réduit encore notre marge de manœuvre et nous rend vulnérables vis-à-vis de nos partenaires européens.
Enfin, je souhaite plus particulièrement m’arrêter sur le sort que vous réservez aux collectivités territoriales. Vous avez fait le choix de réintroduire en catimini dans ce projet de loi de finances l’article 40 quater, copie de l’article 23 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), portant sur contrôle des dépenses des collectivités, dit pacte de confiance. Cet article, dénoncé par toutes les oppositions et rejeté à l’Assemblée nationale comme au Sénat, acte purement et simplement la mise sous cloche des collectivités !

Oui !

Malgré les demandes répétées des élus locaux et de la représentation nationale, aucune hausse des dotations n’est prévue dans ce budget, alors que les collectivités supportent des dépenses de gaz, de fioul et d’électricité qui connaissent une expansion sans précédent – le mégawattheure (MWh) coûte 1 000 euros, contre 85 euros l’an dernier à la même époque. En outre, elles supportent les dépenses supplémentaires liées aux avenants 43 et 44 de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, ainsi que celles liées au Ségur de la santé. Les années de croissance du début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron auraient pourtant été l’occasion de soutenir les territoires les plus en difficulté et de prévenir les situations de crise. Au lieu de cela, le Gouvernement a délibérément choisi de maltraiter les territoires et d’avancer à l’aveugle. Après une baisse de plus de 11 milliards entre 2015 et 2017, Emmanuel Macron avait pourtant promis la stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) lors de son premier quinquennat !
Pour 2023, le Gouvernement a annoncé une augmentation de 200 millions d’euros de la DGF : elle sera stable ou en hausse légère pour 70 % des collectivités, mais 30 % la verront baisser, à cause d’une perte de population ou de l’écrêtement destiné à financer la hausse de celle des autres territoires. Pourtant, les collectivités sont de bonnes gestionnaires et consentent des efforts budgétaires pour respecter l’obligation de voter un budget à l’équilibre. Vous devriez vous en inspirer, madame la Première ministre !

Tout à fait ! C’est très juste !

Il est du devoir de l’État de réfléchir à des dispositifs pérennes pour les accompagner, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales. Comment voulez-vous que nous trouvions un accord et établissions un lien de confiance dans de telles conditions ? Vous êtes pourtant capable de bon sens, nous le sommes également, comme lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR). Nous, Les Républicains, avons obtenu des avancées majeures qui nous ont conduits, de manière responsable, à ne pas rejeter ce texte car le soutien accru à la rénovation thermique des logements des Français et l’aide exceptionnelle pour les Français qui se chauffent au bois sont de bonnes mesures.
Madame la Première ministre, nous nous trouvons sur une ligne de crête ; le chemin est étroit. Écoutez ce que les Français ont à vous dire ; ils sont inquiets pour leur avenir et celui de leurs enfants. Toutefois, la continuité de l’État doit être assurée : c’est pourquoi Les Républicains ne voteront pas cette motion de censure. J’entends déjà ceux qui feront le choix de hurler avec la meute :…

On n’a rien dit !

…ce sont eux les irresponsables. Qu’adviendrait-il si le Gouvernement tombait et que la France ne disposait pas de budget pour l’année à venir ? Qu’adviendrait-il si les services publics élémentaires n’étaient plus assurés ? Croyez-vous que c’est ce que les Français attendent de nous ? Non. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les extrêmes ont fait le choix d’une alliance par intérêt, celui de voir s’installer le chaos. Ne soyons pas dupes. Toutefois, nous vous mettons en garde, madame la Première ministre : la rentrée de janvier s’annonce décisive, nous vous attendons au tournant : attention aux sorties de route en hiver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

On a bien fait de venir !

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Nous voici arrivés à l’avant-dernière étape de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le premier de la seizième législature. Je dois avouer que le 19 juin dernier, après avoir accueilli avec joie la nouvelle de ma réélection dans la Nièvre, j’ai essayé d’imaginer le fonctionnement de cette inédite assemblée pour les cinq prochaines années.

Il n’y a pas à imaginer, c’est dans la Constitution !

Je dois le dire, j’ai un moment caressé l’espoir qu’à l’instar des États européens ayant mis en place le scrutin proportionnel, les logiques partisanes finissent par céder le pas à la volonté d’avancer ensemble.

C’est bien connu, le 49.3 est un modèle de consensus parlementaire !

Force est de reconnaître que ce fut le cas sur plusieurs textes depuis le début de la législature – en témoignent la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) 2022-2027 ou la bonne tenue des discussions de ces derniers jours sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui, je l’espère, sera lui aussi adopté.

Exactement !

Mais cette recherche du compromis n’a pas survécu au marqueur politique qu’est le budget. La réalité, c’est que, pour de basses raisons politiques, à droite comme à gauche, avant même d’avoir vu ou étudié le texte, vous avez décrété que vous ne voteriez pas le budget de la nation. Or nous sommes députés de la nation et avons, à ce titre, une responsabilité envers elle, envers ses habitants, envers ses entreprises, envers ses fonctionnaires, envers ses salariés et ses retraités, envers ses enfants.

Carrément ! Faites-nous rêver !

Notre responsabilité, c’est de permettre à la nation de vivre.

Eh oui !

De vivre dignement !

Plus encore, comme le montrent certaines de vos propositions, si vous ne voulez pas voter ce budget, c’est que vous préférez le coup d’éclat permanent. Par curiosité, j’ai essayé d’additionner les crédits que les députés de la NUPES souhaitaient ouvrir en première lecture sur la mission Enseignement scolaire. Je me suis arrêtée au dixième milliard ! Et que dire à nos concitoyens qui appellent à plus de sécurité pour leurs biens et leurs personnes ?

Et ceux qui meurent dans la rue ?

Or leur seule proposition en la matière est de désarmer les forces de l’ordre ! Enfin, d’autres font des leçons sur la bonne tenue des finances publiques dans l’hémicycle et dans les médias, mais prévoient l’exact contraire dans leurs amendements.

Eh oui !

Il est facile de s’inquiéter du fardeau de la dette qu’on laissera à nos enfants, tout en plaidant pour la suppression de l’ensemble des droits de succession. Nous avons donc une gauche qui ne pense qu’à piocher dans les poches des Français qui se lèvent le matin pour aller travailler,…

Les poches les plus riches et les plus profondes !

Vous n’aimez pas les travailleurs !

… et qui créent la richesse de notre pays et soutiennent notre modèle social, et une droite qui veut dépenser un argent qui n’existe pas, tout en fustigeant une dette qui augmente. Je noircis peut-être le trait, car nombre d’amendements ont permis d’enclencher des débats nécessaires – sur la fiscalité de l’immobilier en zone tendue, les profits exceptionnels de certaines entreprises…

Ils sont où les superprofits ?

… ou encore le prix de l’énergie. Certains amendements – issus de presque tous les groupes –, notamment ceux qui sont relatifs aux collectivités ou en faveur de nos agriculteurs, ont même été retenus dans le texte du Gouvernement.

Interrogez les maires !

S’agissant de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, je voudrais saluer nos avancées sur le financement de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) même si, comme chaque rapporteur spécial, j’ai encore beaucoup d’idées, que je continuerai à développer dans les prochains mois, sur la mise en œuvre des politiques publiques en la matière, afin de soutenir nos concitoyens les plus fragiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution est un choix responsable. Si les conditions de son exercice, posées par la Constitution, ont fortement contraint le calendrier d’examen du présent projet de loi, je formule toutefois quelques regrets et frustrations sur les conditions dans lesquelles nous avons examiné ce texte, conditions dont nous sommes tous responsables.
Cet automne budgétaire est un peu frustrant, car le débat sur le projet de loi de finances offre l’occasion de parler des Français et de leurs difficultés, de leurs craintes, de leurs espoirs : de leurs ambitions aussi, car notre pays en regorge. Il est frustrant aussi car le budget de la nation est la représentation de l’ensemble des politiques publiques : il donne l’occasion de jauger leur efficacité et d’entendre – souvent de saluer – le travail mené durant l’automne par les rapporteurs spéciaux, qui peuvent nous livrer une analyse, fine, éclairée et nécessaire des pans de budget qu’ils ont à examiner. Ce travail, parfois aride, est nécessaire pour éclairer la représentation nationale, parfois même le Gouvernement. Notre travail de rapporteur spécial consiste à nous assurer de l’efficacité dans la durée des politiques publiques et, à la fin, de proposer et discuter avec le Gouvernement des nécessaires ajustements à leur apporter. À cause du dogmatisme de certains…

Du Gouvernement !

…et de leur comportement, nous avons été privés de ces débats. À renvoyer la faute sur le Gouvernement, vous manquez l’occasion d’un examen de conscience. Normalement, le projet de loi de finances est un moment où chaque député, chaque famille politique, peut défendre sa vision de la France de demain. J’espère que nos concitoyens auront vu à quel point certains se moquent d’eux, préférant à un programme solide des coups de communication, fondés sur une vision erronée de l’économie. (M. Frédéric Mathieu proteste.) Ma famille politique a souhaité vous proposer un ensemble de mesures cohérentes ou, dans certains cas, des pistes de travail, notamment sur la fiscalité du capital, des revenus d’activité ou des petites entreprises. Aucune de ces propositions n’a reçu votre assentiment, ni celle de l’Assemblée – nous le regrettons.
Toutefois, le pays a changé. La crise sanitaire est passée par là, comme la crise économique, malgré nos efforts pour l’endiguer, et la crise ukrainienne, dont nous voyons les effets ailleurs que sur le front, avec ses gagnants et ses perdants. S’ajoute enfin la crise énergétique, fruit de la crise ukrainienne et d’un marché qui dysfonctionne. Dans ce monde qui change, nos pratiques doivent changer aussi, et nous ne devons pas avoir de tabous en matière d’imposition. Les Français attendent plus de justice fiscale. L’impôt existe, ils y consentent. Si les politiques publiques vont avec, notamment en matière de sécurité, de justice, d’école,…

Ah, l’école !

…de santé et de solidarité, je suis convaincue qu’ils accepteraient qu’on l’augmente un peu, surtout sur les revenus du capital. La question doit être posée et le sujet ne doit être ni un totem, ni un tabou.

Merci Bayrou !

Je suis persuadée que ces propositions sont rassembleuses : nous vous donnons rendez-vous dans les prochaines semaines pour en rediscuter, une fois ce PLF pour 2023 adopté. Car la France a besoin de ce budget, qui répond aux besoins de nos concitoyens, pour faire face au ralentissement économique, à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie. Mes chers collègues, nous espérons que l’année prochaine vous sortirez des pures postures politiques (Mme Nathalie Oziol s’exclame), pour travailler les textes, car les enjeux pour les Français et la France n’attendront pas une hypothétique dissolution, ni d’hypothétiques élections. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) C’est maintenant que les Français veulent que nous soyons au travail, pour eux. Il ne tient qu’à nous, qu’à vous,…

À vous !

…qu’il n’y ait plus de recours au 49.3, pour faire adopter les projets de loi de finances.

C’était qui, l’amendement sur les superdividendes ?

Il ne tient qu’à nous de les examiner sereinement. (Exclamations sur divers bancs.)

Chers collègues, je vous prie de laisser conclure l’oratrice.

Madame la Première ministre, je vous confirme que vous avez toute la confiance du groupe Démocrate (MODEM et indépendants). Bien entendu, nous continuerons à vous soutenir. Nous ne voterons pas cette énième motion de censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

Le MODEM défend des amendements qui mettent tout le monde mal à l’aise !

La parole est à M. le rapporteur général.

Quelles nouvelles du Parlement européen ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) C’est l’actualité !

Nous sommes usés par vos méthodes,…

Nous aussi !

…qui nous obligent à nous battre, avec de multiples motions de censure, pour nous exprimer sur ce projet de loi de finances pour 2023.

Exactement !

Nous sommes usés de voir tant d’amendements importants et utiles balayés, ou pire, adoptés puis supprimés dans la version finale du projet de loi. Nous sommes usés de voir des amendements refusés par la représentation nationale, puis ajoutés en catimini, au Sénat ou dans les textes adoptés grâce au recours à d’innombrables 49.3. Nous sommes usés par la longue litanie de critiques…

Nous aussi !

…suggérant que, nous parlementaires, élus par le peuple, ne voudrions pas travailler avec le Gouvernement, alors que les neuf 49.3 dégainés avant la fin, parfois même le début, des discussions, et le texte final démontrent que c’est vous, madame la Première ministre, qui ne souhaitez pas ce travail en commun. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) C’est vrai du travail effectué avec l’Assemblée comme avec le Sénat, puisque sur les 112 articles ajoutés par les sénateurs, 90 ont été supprimés.
Nous sommes usés de votre argument qui justifie l’arrêt des débats par un prétendu manque de temps.

Nous aussi !

Le nombre d’amendements était très restreint dans cette nouvelle lecture. Surtout, vous le savez très bien, si le Parlement dépasse les délais constitutionnels, la Lolf – loi organique relative aux lois de finances – autorise le Gouvernement à mettre le budget en œuvre unilatéralement, par voie d’ordonnances.

Mais bien sûr qu’ils le savent !

Les enjeux de ce texte sont tels qu’il est désolant de constater que vous ne voulez ni entendre ni prendre en considération les positions de la représentation nationale. À travers nos remarques, ce sont pourtant les territoires et leurs spécificités, les associations, les acteurs économiques et culturels, les chambres consulaires, les syndicats, nos concitoyens, qui s’expriment. On ne peut pas museler toutes ces réflexions par peur d’une obstruction fantasmée. Vous nous dites que nous ne voulons pas travailler avec vous. Mais c’est faux, madame la Première ministre ! Nous sommes prêts à discuter et à avancer sur des mesures communes. C’est vous qui ne souhaitez pas ce travail en commun. Dans un contexte si grave, le projet de loi de finances aurait dû être construit en intelligence avec les oppositions. Nous ne pouvons que constater que, sur la forme comme sur le fond, vos méthodes ne sont pas satisfaisantes.
Ce texte, vous vous en doutez, ne nous convient pas. Il aurait pu contenir des mesures fortes et innovantes, pour un budget ambitieux en matière d’écologie, par exemple en subordonnant le crédit d’impôt recherche (CIR) à des critères écologiques,…

Ben oui !

…en taxant les activités polluantes ou en réformant le dispositif MaPrimeRénov’, afin d’y intégrer de vrais critères de performances énergétiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce budget aurait pu soutenir le pouvoir d’achat des Français et instaurer des mesures pérennes, ciblées et soutenables dans un contexte d’inflation. Il est urgent d’augmenter le Smic. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Le texte aurait pu redistribuer les richesses, puisque la précarité explose dans notre pays et que la liste des secteurs qui ont engrangé des superprofits s’allonge. Taxons les superprofits, les superdividendes, les profiteurs de guerre !

Oui !

Ce budget aurait également pu améliorer les conditions de vie des Français, grâce à des mesures fortes capables de répondre aux urgences : le renforcement de notre système de solidarité, l’accès au logement, notamment dans les zones tendues, l’accès aux études supérieures pour tous, en garantissant des conditions de vie dignes aux étudiants, ou encore l’accès à une formation professionnelle sans condition, et certainement pas celle d’obliger les demandeurs à y participer financièrement, comme ce sera le cas dorénavant avec le compte personnel de formation. En effet, un amendement de dernière minute introduit au Sénat par le Gouvernement, et largement précisé dans un prochain décret, contraindra les salariés à payer un reste à charge, s’ils souhaitent se former.

C’est scandaleux !

Qu’il y ait de la fraude au CPF, c’est évident ; qu’il faille lutter contre celle-ci, aussi ; mais ne jetez pas le bébé avec l’eau du bain ! Ne signez pas l’arrêt de mort du CPF ni, avec lui, la montée en compétences des individus et des entreprises. Cette méthode en catimini est indigne.
À tout cela, vous opposez la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, c’est-à-dire une perte de 3,8 milliards d’euros en 2023, et de 7,6 milliards chaque année à partir de 2024. Pour une entreprise comme TotalEnergies – encore Total –, cette suppression représente un cadeau de 6,5 millions d’euros en 2023 et de 13 millions en 2024. Pourtant nous n’avons même pas eu le temps de déceler l’effet positif sur l’économie de la baisse des impôts de production de 2021. Vous nous opposez également votre refus de toute hausse d’impôt, hors réduction justifiée de niches fiscales et sociales. Mais les niches fiscales pour les plus grandes entreprises, par l’intermédiaire des captives de réassurance, elles, étaient urgentes !

Oui !

La suppression de la niche fiscale Airbnb l’était aussi : le logement est l’un des premiers enjeux de politique publique. La Fondation Abbé Pierre évalue en effet à 14,6 millions le nombre de personnes fragilisées par la crise du logement, dont 4 millions sont mal logées ou sans domicile et plus de 10 millions vivent dans des logements surpeuplés ou trop onéreux. Et je ne parle pas de la crise dans les régions littorales, comme le Pays basque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous nous répondez : austérité pour les collectivités territoriales, alors qu’elles sont étranglées par la crise, avec l’augmentation de leurs dépenses liées au coût de l’énergie et des denrées alimentaires. Le Gouvernement abandonne les communes, qui sont pourtant un maillon essentiel au fonctionnement de notre pays. Vous nous répondez également : austérité pour la plupart des missions de l’État, à l’exception de l’armée, de la police et de la pénitentiaire. Elles ont évidemment besoin de moyens, mais la justice aussi, la petite enfance aussi, l’école et les universités aussi, l’aide sociale aussi, le logement aussi, les transports aussi. Et la liste n’est pas exhaustive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Vous n’avez pas voté le budget de la justice !

Vous répondez encore : affaiblissement de notre système social et de solidarité, avec notamment les réformes de l’assurance chômage, qui poussera les plus précaires dans une précarité plus grande encore, du RSA, et bientôt des retraites, par le moyen d’un nouveau 49.3. Vous repoussez presque systématiquement les propositions, pourtant issues de concertations et indolores pour les finances du pays, lorsqu’elles sont issues de l’opposition, mais aussi de votre camp, comme la nouvelle taxe sur les superdividendes – je pense à M. Jean-Paul Mattei. Vous répondez aussi : multiplication de chèques et d’aides d’État, qui tiennent place de politiques ambitieuses, notamment en matière d’énergie.
Ce budget est bancal et nie les réalités à venir, puisqu’il est fondé sur des hypothèses macroéconomiques détachées de la réalité. Sur l’évolution de la conjoncture, toutes les prévisions des institutions nationales et internationales sont plus pessimistes que celles du Gouvernement.

Pas du tout ! C’est faux !

La probabilité d’une récession en France, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie, plus généralement en Europe, aux États-Unis, voire mondiale, est substantielle, car elle serait favorisée par une inflation très élevée et par la remontée sévère et soudaine des taux d’intérêt directeurs des banques centrales. Ce projet de budget n’apporte pas de réponses structurelles aux urgences, contraignant ainsi notre pays à une politique fragile de déploiement ponctuel d’aides spécifiques. Pénuries, rationnements, services publics en lambeaux : voilà le bilan de vos choix.

Mais franchement !

C’est honteux ! Et c’est long !

Ce budget nie l’intérêt intellectuel d’un débat dans les deux chambres, alors que nous sommes au contact direct de nos concitoyens et que nos propositions ont de la valeur !

Tout à fait !

Madame la Première ministre, j’aurais préféré vous parler d’éducation, des écoles rurales, des services publics, d’agriculture, de pastoralisme, de déserts médicaux, des urgences d’Oloron-Sainte-Marie, qui ferment à répétition, et même peut-être de langues régionales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mais faites-le !

En raison de ses méthodes, j’aurais ainsi pu qualifier votre gouvernement de cabourut ou de kaxko gogor – il a la tête dure ! Mais je vous rassure, cabourut, nous le sommes aussi.
Nous sommes usés par vos méthodes,…

Nous aussi !

…mais nous continuerons à nous battre pour lutter contre les inégalités, qui sont funestes pour notre pays, pour soutenir les collectivités et les services publics, pour permettre à toutes les Françaises et à tous les Français de vivre enfin dignement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)

La parole est à Mme Félicie Gérard.

Nous voilà réunis ce soir pour examiner la motion de censure de nos collègues du groupe La France insoumise.

Tout à fait ! C’est nous !

Encore. Peut-être d’ailleurs aurais-je dû commencer par rappeler à nos concitoyens qui n’auraient pas suivi l’ensemble de nos débats que c’est la neuvième fois depuis le début de l’automne que vous utilisez la possibilité de proposer au vote la censure du Gouvernement.

Autant que de 49.3 !

Cela nous fait évidemment réfléchir au temps de débat utile que nous avons perdu ces dernières semaines à cause de ces motions. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela nous pousse également à nous interroger sur vos motivations réelles et sur votre capacité à accepter les réalités mathématiques de cette assemblée.

Ils ne savent pas compter !

Chers collègues de La France insoumise, n’avez-vous pas encore compris que ces motions n’aboutiront pas ? N’avez-vous pas encore compris que vous êtes ici en minorité ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) N’avez-vous pas encore compris que cette assemblée que les Français ont choisi d’élire en juin dernier va une nouvelle fois renouveler sa confiance dans l’action du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La réponse est évidente : vous avez bien sûr compris tout cela depuis longtemps ! Il faut le dire pour que nos concitoyens l’aient clairement en tête : avec ces motions, vous faites de l’obstruction parlementaire, purement et simplement.

Ce n’est pas notre genre !

Mais qui en est encore surpris ? C’est, au fond, la marque de fabrique de l’action de La France insoumise dans cette assemblée. Au débat d’idées, vous préférez les postures simplistes. (M. Gabriel Amard proteste.) Au travail parlementaire, vous préférez le buzz sur TikTok. Qu’elle est loin, chers collègues, la gauche de Jaurès et de Léon Blum !

Eh oui ! Elle a raison !

Bravo !

Le sens réel de votre action ainsi dénoncé, je ne vous ferai pas le plaisir de parler plus longtemps de vous, et je profiterai plutôt du temps qui m’est imparti pour souligner tout ce que le projet de loi de finances apporte à notre pays.
Ce projet de budget pour 2023 repose sur quatre piliers. Le premier d’entre eux est la protection de nos concitoyens face à l’inflation. Ce budget est, en effet, un budget de protection du pouvoir d’achat de nos compatriotes face aux hausses importantes du coût de la vie qu’ils connaissent ces deniers mois.

Abondance et prospérité !

Monsieur Legavre, laissez l’oratrice s’exprimer.

Le conflit en Ukraine et la reprise économique après la crise liée au covid-19 ont bouleversé les cours de l’énergie et des matières premières. Face à cette situation, ce gouvernement et cette majorité ont mis au cœur de leur action la protection du pouvoir d’achat, en instaurant, dès 2021, le bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz qui sera prolongé en 2023 et qui aura permis aux Français de ne pas subir les hausses des prix de l’énergie.

Pas pour les communes ! Pas pour les hôpitaux !

Ce gouvernement et cette majorité auront également renforcé le financement du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises, instauré, plus récemment, l’amortisseur électricité, afin que les répercussions des hausses sur les prix soient les plus limitées possible, et créé les chèques exceptionnels de soutien aux personnes les plus précaires de notre pays, qui subissent parfois durement ces hausses, et qu’il est primordial d’accompagner.

Des personnes précaires, vous en voyez parfois ?

Le soutien du pouvoir d’achat a été au cœur de nos échanges, mais quand il s’agissait de dépasser les simples slogans et de faire des propositions, chers collègues du groupe La France insoumise, où étiez-vous ?

Oui !

Ici !

Le deuxième pilier de ce budget est notre soutien du régalien. C’est une attente majeure de nos compatriotes qui se rendent compte des conséquences concrètes du sous-investissement que nous avons connu ces trente dernières années dans certains secteurs d’action de l’État.

À qui la faute ?

Ce budget vient rétablir les financements qui sont nécessaires pour être à la hauteur des enjeux de notre siècle.

Vous êtes bien placés pour parler de ça !

Éducation nationale, intérieur, justice, armée : tous les ministères régaliens voient leurs budgets augmenter dans des proportions inédites. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Eh oui !

Derrière ces chiffres, 200 brigades de gendarmeries seront créées dans les territoires ruraux ; un recrutement massif de personnel sera organisé pour la justice ;…

Eh oui !

Jamais vu depuis Vercingétorix !

…les salaires de nos enseignants qui, au quotidien, font un travail formidable (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Mathieu Lefèvre applaudit.) pour former la jeunesse de notre pays, seront revalorisés ; nos armées seront dotées de nouveaux outils pour faire face aux nouvelles menaces de notre temps.

Vous avez semé le chaos partout !

Nous le savons, un État régalien fort est un prérequis indispensable pour bâtir un avenir prospère pour notre pays.

Prospère, c’est le mot qu’on cherchait !

C’est ce gouvernement et cette majorité qui mettent en œuvre les conditions de cette prospérité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez l’oratrice s’exprimer.

Le troisième pilier de ce budget est celui de l’ambition que nous portons pour l’écologie. Les mesures de soutien à la transition écologique ne manquent pas dans ce projet de budget pour 2023 : renforcement des crédits dédiés à la rénovation énergétique des bâtiments, mesures pour le verdissement du parc automobile, ou encore déploiement d’un nouveau plan vélo.

Très bien !

C’est une stratégie complète de décarbonation de notre économie, de transformation des pratiques et de préservation de la biodiversité que nous déployons dans ce texte.

Vous avez supprimé nos amendements sur la rénovation ! Vous n’avez pas été très constructifs en la matière !

Si le contexte international nous contraint évidemment à dépenser des sommes importantes pour faire face à la crise énergétique, ce projet de budget permet néanmoins de poursuivre et d’amplifier la politique de transition écologique visant à réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Le « Fonds vert »,…

Excellent !

…défendu par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, renforcera par ailleurs cette ambition directement dans les territoires. Avec un budget de 2 milliards d’euros, nous donnons aux élus locaux le pouvoir d’agir localement pour renforcer la performance environnementale de leur territoire et l’adapter au changement climatique. Ces dispositifs seront complétés par les nombreuses avancées du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que nous continuerons d’examiner dès demain. J’espère, à tout le moins, que, sur ce sujet si important, nous pourrons nous retrouver très largement dans cet hémicycle dans l’intérêt des Français.
Le dernier pilier sur lequel je souhaitais revenir est le soutien à nos collectivités locales.

Elles ne l’ont pas vu, elles sont asphyxiées !

Il passe d’abord par l’augmentation inédite de la DGF de 320 millions d’euros, conformément à l’engagement du Gouvernement, qui permettra de soutenir les communes les plus fragiles et limitera l’impact de la péréquation pour l’immense majorité des communes de notre pays. Ainsi, 95 % de nos communes verront leur DGF maintenue ou augmentée. L’action en faveur de nos collectivités locales se traduit également par l’instauration d’un filet de soutien à l’investissement,…

Très bien !

…qui, en 2023, succédera au filet de sécurité que nous avions créé cet été pour l’année 2022. Je suis fière que notre groupe Horizons et apparentés ait été à l’initiative de ce dispositif, qui a été enrichi tout au long de la discussion parlementaire. C’est en ce sens qu’en nouvelle lecture, nous avons déposé un amendement qui vise à prendre en considération les améliorations apportées par nos collègues sénateurs, parvenant ainsi à un compromis, dans l’intérêt des collectivités.
Je voulais enfin revenir sur une mesure qui m’apparaît essentielle pour les communes : le report de deux ans de l’actualisation des bases d’imposition des valeurs locatives pour les locaux professionnels.

Ah ça, tout le monde en parle !

Lors de nos débats, j’avais défendu cette attente forte des communes en déposant un amendement que vous avez souhaité conserver, madame la Première Ministre, dans le texte que vous nous proposez aujourd’hui.
En conclusion, je tiens à réaffirmer que ce budget est un bon budget pour notre pays.

Mais oui, il est bon !

Magnifique !

Il prend en considération nos contraintes et préserve le difficile équilibre entre maîtrise des finances publiques et protection du pouvoir d’achat des Français face à l’inflation. Les députés de notre groupe ont eu à cœur, tout au long du débat, de mettre au centre de la réflexion collective les sujets qui leur sont chers :…

On ne l’a pas vu !

…relation avec les collectivités territoriales, renforcement du régalien et maîtrise des finances publiques. Ce budget répond de manière claire à chacun de ces enjeux. C’est pourquoi, madame la Première ministre, le groupe Horizons et apparentés réitère, évidemment, son soutien plein et entier au Gouvernement.

Quelle surprise !

Aux collègues du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, qui balaient d’un revers de main l’ensemble des avancées de ce texte, je leur dis que les Français, eux, ne s’y tromperont pas.

Ça, c’est sûr !

Ils savent pertinemment que vous ne proposez que des mesures démagogiques qui ne peuvent être financées, et que vous ferez peser le coût de cette gabegie sur eux et leurs enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Croyez-moi, chers collègues, les Français ont bien compris sur quels bancs sont assis ceux qui, au-delà des beaux discours, les défendent réellement. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Voilà la voix de la raison !

La parole est à M. Benjamin Lucas.

Nous voici donc réunis pour examiner une motion de censure, comme il y a deux jours, et comme à chaque fois que tombe le couperet froid et brutal de votre recours au 49.3. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES et sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a deux jours, quelques instants avant que nous ne débattions de la motion de censure de nos collègues du groupe La France insoumise, François Bayrou, grand penseur de la Macronie, déclarait que vous aviez manqué de « pédagogie » sur la réforme des retraites.

Ah oui, ça c’est vrai !

Je n’aurais pas l’outrecuidance de vous expliquer que la pédagogie s’applique à des enfants…

C’est faux.

…et, qu’en la matière, les Françaises et les Français ne sont pas des enfants mais un peuple adulte qui sait exactement ce qu’il veut et ce qu’il ne veut pas en matière de retraite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES et sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous voulez pédagogues, alors que vous êtes de bien mauvais élèves de la démocratie parlementaire.

Il a raison !

Malheureusement !

M. le ministre de l’éducation nationale, qui est présent, le sait mieux que moi : la base de la pédagogie, c’est la répétition. Nous nous répéterons donc, car nous y sommes malheureusement contraints. Nous vous répétons que votre rapport à la démocratie est délétère.

Moins que chez LFI en tout cas !

La démocratie, c’est le respect du vote populaire. Le dernier en date, celui du 19 juin, est clair : il vous a refusé les pleins pouvoirs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), notamment pour reculer l’âge de départ à la retraite à 65 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.) Il faudra garder cet aspect en mémoire.

Mélenchon a bien perdu, en revanche !

Or, comme nous entamerons bientôt quelques semaines de débats sur la question des retraites, si la collègue du groupe Horizons et apparentés me permet cette remarque, entendre invoquer le grand Jaurès par ceux qui vont s’attaquer à un droit social aussi fort, aussi puissant et inscrit dans la chair et dans la vie de millions de salariés de notre pays, ce n’est honnêtement pas à la hauteur. Laisser dormir le grand Jaurès. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires sur les bancs du Gouvernement.)

La retraite à 60 ans, c’est en 1912 !

Je veux dire aux Françaises et aux Français qui nous regardent sans doute à cette heure tardive (Sourires sur les bancs du Gouvernement), qui s’inquiètent de l’avenir de leur retraite et qui se mobiliseront dans les villes, lors des mouvements sociaux, dans leur entreprise ou sur les réseaux sociaux, que les députés de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale seront à leurs côtés pour faire plier le Gouvernement sur le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans ou à 65 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
J’ai évoqué le vote du 19 juin dernier, je l’invoque de nouveau. Si Emmanuel Macron a été élu, puis réélu, et si vous siégez sur ces bancs, c’est non pas parce que les Françaises et les Français vous ont donné un blanc-seing pour mener votre politique et votre programme, mais parce qu’ils ont eu le bon goût et le bon sens de faire barrage à l’extrême droite de Mme Le Pen. Vous devriez vous montrer responsables et dignes de ce barrage démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La démocratie, au risque de vous surprendre, chers collègues, c’est le respect du Parlement. Sous le précédent quinquennat, vous aviez tenté d’en faire une annexe à la start-up nation – pardonnez ce très mauvais anglicisme –, niant les clivages fondateurs de la République – ceux-là même qui amenèrent le grand Jaurès et d’autres à débattre des heures durant, des grandes lois sociales – pour agréger les renégats des deux camps. Ne vous en déplaise : le 19 juin dernier, les Françaises et les Français ont choisi le retour de la grande histoire républicaine du Parlement et du clivage entre la gauche et la droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Ce Parlement ne vous plaît pas mais c’est ainsi. Vous dégainez vos 49.3 avant même toute discussion car vous avez peur des amendements qui pourraient être votés.

On le dégaine surtout quand on sait que le texte ne sera pas voté !

Du reste, quand ils le sont, vous ne les retenez pas lors de vos passages en force. Madame la Première ministre, je ne vous ferai pas l’injure de vous faire une leçon sur ce qu’est le Parlement…

Je vous en prie, ne vous gênez pas !

Non, je viens de vous dire que je ne vous ferai pas l’injure de vous faire une leçon. (Exclamations sur les bancs du Gouvernement.) Si les membres du Gouvernement pouvaient cesser de m’interrompre, ce serait beaucoup plus sympathique. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Quelle modestie ! (Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Je vous propose, chers collègues, que l’ensemble des membres de cette assemblée cessent d’interrompre les orateurs.

Mesdames et messieurs les ministres, vous êtes au Parlement : c’est vous qui êtes nos invités et non l’inverse. Il faudra vous y faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Quelle arrogance !

S’agissant des amendements qui sont votés, madame la Première ministre, dans cette assemblée, il n’y a pas de vainqueurs ni de vaincus. Il y a 577 vainqueurs du suffrage universel et quand ils votent majoritairement pour un amendement ou pour un article, ce vote s’impose à vous parce que c’est la loi de la démocratie et du suffrage parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Si le garde des sceaux pouvait cesser de me faire des gestes assez déplacés, ce serait très agréable, madame la présidente. Vous n’êtes pas obligé de faire des mimes, nous pouvons nous tenir, monsieur le garde des sceaux. Encore une fois, nous sommes au Parlement, ce qui implique de faire preuve de dignité et de respect.
Madame la Première ministre, puisque vous citez régulièrement Michel Rocard, il existe différents types de 49.3. Il y a le 49.3 qui intervient en fin de parcours, si je puis dire, lorsqu’un blocage est constaté, après avoir sincèrement tout tenté et accepté les votes souverains émis par le Parlement au cours de la discussion sur tel ou tel amendement. Puis, il y a vos 49.3 qui feront date dans l’histoire :…

Voilà !

…compulsifs, immédiats, brutaux, et foulant aux pieds les amendements votés souverainement par le Parlement, voire intégrant des amendements venus de nulle part, qui n’ont jamais été discutés ni en commission des finances ni en séance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Ni en réunion de groupe !

Enfin, la démocratie n’est pas qu’un mode d’organisation ou une méthode : ce sont également des valeurs. Je tiens à vous le dire à un moment particulièrement grave dans notre histoire. (Sourires sur les bancs du Gouvernement.)

Oh là !

Oui, mes chers collègues, c’est sérieux.
Quand des parlementaires qui tiennent une réunion publique sont menacés par des barres de fer, quand les affiches d’un parlementaire sont taguées avec des croix gammées,…

Exactement !

…quand chaque jour des parlementaires sont injuriés, menacés, agressés, dévaloriser le rôle du Parlement est particulièrement dangereux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Dire aux Françaises et aux Français que le Parlement ne servirait à rien est particulièrement dangereux et renforce le sentiment antiparlementaire. (Mêmes mouvements.) Je me répète, mais, il est vrai que vous faites preuve d’un certain laxisme avec l’extrême droite – vous lui prodiguez même, si je puis dire, des encouragements –, laxisme qui vous a conduits à élire deux d’entre eux vice-présidents de l’Assemblée nationale (Protestations sur les bancs des groupes RN et RE) ; qui vous fait tenir dans cette assemblée un discours qui amalgame les oppositions de la gauche républicaine à l’extrême droite raciste et nationaliste ;…

Ils votent des motions ensemble !

…qui vous a poussés, ainsi que le ministre de l’intérieur et des outre-mer, à refuser de reconnaître que les violences que subissent certains de nos collègues ces derniers jours étaient commises par des militants d’extrême droite ; qui a incité le même ministre à établir un lien entre immigration et délinquance que, jusque-là, seule l’extrême droite avait fait, ou à dire de Mme Le Pen qu’elle était trop molle.
Ce laxisme vous conduit aussi à une grande timidité, à une grande fébrilité même, quand la liberté pédagogique est remise en cause par un groupuscule proche du mouvement raciste – Reconquête! – menaçant une enseignante qui voulait simplement permettre à ses étudiants de visiter le lieu de vie des exilés dans le Pas-de-Calais. Là encore, votre silence et votre timidité sont coupables. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’achève, chers collègues, en vous disant que votre légèreté démocratique est coupable car la démocratie vacille. Elle vacille parce que le contrat social est en état de mort clinique. Le séparatisme des ultrariches atteint son paroxysme. Face à ceux qui accaparent richesses et ressources, votre budget ne change rien. Pendant ce temps-là, pour tous les autres, c’est et ce sera toujours un hôpital public maltraité, des services publics dégradés, un environnement sacrifié, une jeunesse humiliée…

Non mais franchement !

…et – des collègues de tous les bancs l’ont dit – des collectivités locales méprisées.

Et des manifestants éborgnés !

Voilà pourquoi, madame la Première ministre, nous combattons votre politique et la méthode brutale avec laquelle vous voulez l’imposer à ce Parlement. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Voilà quelqu’un de gauche qui s’assume et va nous parler vrai.

J’ai quelques scrupules. Mon équipe m’avait préparé une intervention pour dire tout le bien qu’elle pensait de la séquence budgétaire que nous venons de traverser mais je me suis dit que, comme c’était la neuvième fois qu’on disait beaucoup de bien de vous, j’allais renoncer aux mots qu’on m’avait préparés. Je vais donc me contenter très tranquillement – droit dans les yeux, d’une certaine manière – de vous livrer l’état d’esprit qui est le mien face à cette neuvième motion de censure en réponse au neuvième 49.3.
À la faveur de cette séquence budgétaire raccourcie, rabougrie, amputée, avons-nous réarmé la démocratie ? Avez-vous le sentiment que la démocratie malade a été réparée ?

Elle se porte mieux qu’ailleurs !

La réponse à cette question est évidemment non. En multipliant les actes d’humiliation, non pas seulement à l’égard de l’opposition mais à l’égard de votre propre majorité, chaque jour un peu plus vous égratignez, vous abîmez la démocratie de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Exactement !

Avez-vous, à la faveur de cette séquence budgétaire, réparé les vivants ? Avez-vous accompli quelques actes concrets nous permettant de dire que les aides-soignantes, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)…

Justement, les AESH !

…les aides à domicile, ceux qui prennent soin des publics les plus fragiles au quotidien, notamment pendant la crise, ont été considérés, reconnus à la faveur de cette séquence budgétaire ?

La réponse est oui.

La réponse à cette question est évidemment non.

Eh si.

Avec un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) qui augmente moins que l’inflation, avez-vous, à la faveur de cette séquence budgétaire, réarmé et réparé l’hôpital alors que la crise du covid nous a pourtant démontré à quel point les soignants nous avaient manqué ?

100 milliards, c’est inédit !

En faisant le tour des services d’urgence fermés, en mesurant les déserts médicaux qui avancent dans nos territoires de vie, avez-vous eu le sentiment de faire œuvre collective sur la question de la santé ?

Ces questions relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La réponse à cette question est non.
Avez-vous, à la faveur de cette séquence budgétaire, pris soin des anciens, des aînés, donné les moyens aux Ehpad…

Oui.

…de ne pas renouer avec le scandale Orpea et avec la maltraitance institutionnelle qui caractérise la prise en charge des aînés dans ce pays ?

Hors sujet !