Deuxième séance du mercredi 10 mai 2023
- Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
- 1. Structuration, financement, moyens et modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
- Rappels au règlement
- Discussion des articles (suite)
- Explications de vote
- Vote sur la proposition de résolution
- 2. Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Discussion des articles (suite)
- Mme la présidente
- Article unique (suite)
- Amendements nos 3, 26, 29, 77 et 48
- Sous-amendements nos 100, 94, 96, 117, 101, 95, 106, 111, 109, 112, 115, 105, 121, 82 et 118
- M. Mathieu Lefèvre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe
- Rappel au règlement
- Article unique (suite)
- Après l’article unique
- Rappel au règlement
- Après l’article unique (suite)
- Rappel au règlement
- Après l’article unique (suite)
- Titre
- Explications de vote
- Vote sur l’ensemble
- Discussion des articles (suite)
- 3. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
vice-présidente
Mme la présidente
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
1. Structuration, financement, moyens et modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023
Suite de la discussion d’une proposition de résolution
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements (nos 1064, 1181).
M. Lucas a demandé la parole pour un rappel au règlement.
Rappels au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Avant la levée de la séance de cet après-midi, Mme Bergé a déclaré, en visant mes collègues et moi-même, que ceux qui voteraient contre cette proposition de résolution ne soutenaient pas les forces de l’ordre.
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Elle a raison !
M. Benjamin Lucas
Je tiens à rendre justice à mes collègues et à moi-même : dans nos interventions à la tribune et sur nos bancs, nous avons tous rendu hommage aux forces de l’ordre. Nous estimons toutefois qu’elles sont victimes d’une stratégie de maintien de l’ordre fautive et d’un mauvais ministre de l’intérieur.
Mme la présidente
Ma prédécesseure à la tribune a considéré que ce sujet ne relevait pas d’un rappel au règlement. Nous pouvons donc poursuivre l’examen des amendements. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas
C’est le 49.3 verbal en permanence ! (Les députés des groupes RE et LFI-NUPES s’interpellent vivement.)
Mme la présidente
Chers collègues, je vous invite à vous adresser les uns aux autres de façon calme et respectueuse. Nos débats méritent que nous retrouvions de la sérénité.
M. Sylvain Maillard
Mme la présidente a raison !
M. Benjamin Lucas
J’ai parlé calmement !
Mme la présidente
Ai-je été suffisamment claire, monsieur Lucas ?
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas
Il se fonde à nouveau sur l’article 70, alinéa 3, car vous m’avez mis en cause, madame la présidente.
M. Jocelyn Dessigny
Il n’a pas été mis en cause, c’est n’importe quoi !
M. Benjamin Lucas
C’est justement pour avoir un débat apaisé que, dès l’ouverture de la séance, j’ai souhaité rendre justice à mes collègues et à moi-même : nous n’avons pas à être mis en cause au prétexte que nous ne soutiendrions pas les forces de l’ordre. Cette accusation est une tentative de diversion grossière et une nouvelle injure faite à la NUPES. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny
Vous légitimez les cocktails Molotov ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Mme la présidente
Avez-vous une remarque à faire, monsieur Bernalicis ?
M. Ugo Bernalicis
C’est le texte qui provoque du tumulte !
M. Fabien Di Filippo
Ça suffit !
Mme la présidente
Si vous souhaitez prendre la parole, je vous invite à le faire au micro, pour que tous nos collègues en profitent. Après les débats houleux de cet après-midi, je vous demande de recouvrer votre calme. Je compte sur tous les groupes pour se montrer sous leur meilleur jour.
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion de l’article unique, s’arrêtant à l’amendement no 6.
Article unique (suite)
Mme la présidente
La parole est à M. Michaël Taverne, pour le soutenir.
M. Michaël Taverne
Déposé par M. Chenu, il vise à étendre la période de l’enquête : en effet, les manifestations contre le projet de réforme des retraites ont commencé non pas le 16 mars, mais le 19 janvier. Des black blocs se sont constitués dès le 19 janvier à Paris, Nantes, Rennes, Bordeaux et Toulouse, et des violences se sont produites dès cette date. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il est vrai que la NUPES connaît bien les black blocs ! Je le répète : des violences graves ont été commises contre les forces de l’ordre bien avant le 16 mars. Nous proposons donc que l’enquête porte sur les manifestations contre la réforme des retraites à compter du 19 janvier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
J’espérais que la représentation nationale adopterait une position unie, voire unanime pour dénoncer les violences commises à l’occasion des manifestations et des rassemblements, et pour défendre nos institutions ainsi que la liberté constitutionnelle de manifester.
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Il a raison !
M. Florent Boudié, rapporteur
Je regrette certaines interventions et certaines mises en cause, non seulement personnelles, mais aussi à l’encontre des forces de l’ordre, il y a quelques instants – ce n’est pas vous que je vise, monsieur Lucas –, ainsi qu’à l’encontre du ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui a été accusé gravement il y a quelques heures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je déplore que certains en soient venus à de tels mots et qu’ils aient fait autant d’amalgames. Vos précédents amendements ne laissent pas de doute : vous dénoncez avant tout les violences des forces de l’ordre, en considérant que celles-ci portent la responsabilité des violences commises par les groupuscules.
Mme Élisa Martin
C’est M. Darmanin qui est responsable !
M. Florent Boudié, rapporteur
Pour notre part, nous inversons la charge de la preuve, car nous ne pratiquons pas le renversement des valeurs.
M. Frédéric Mathieu
Vous ne comprenez rien à la démocratie !
M. Florent Boudié, rapporteur
J’en viens à l’amendement de M. Taverne. Je ne suis pas en désaccord avec votre constat, monsieur le député, mais la réalité matérielle est la suivante : une manifestation a eu lieu le 16 mars, place de la Concorde et dans plusieurs rues de Paris, suivie, quelques jours plus tard, d’une manifestation à Sainte-Soline n’ayant rien à voir avec la réforme des retraites. Puis sont survenus les événements du 6 avril ou du 1er mai. Nous avons ainsi constaté une accélération et une volonté systémique de s’en prendre à la fois au droit de manifester et aux forces de l’ordre. Pour cette raison, il faut limiter le champ de la commission d’enquête – nous devons d’ailleurs garantir la recevabilité juridique de celle-ci, en la ciblant et en limitant sa période d’examen. Je partage vos remarques, mais je constate qu’à une certaine période, il s’est produit une accélération systématique et systémique des violences. C’est sur cette période que nous devrons enquêter de façon transpartisane et pluraliste.
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
Collègues du Rassemblement national, avec cet amendement, qui vise à faire commencer la période d’examen de la commission d’enquête du Gouvernement sur les violences le 19 janvier, au lieu du 16 mars, vous faites tomber le masque.
Mme Stéphanie Galzy
C’est votre masque qui tombe !
M. Antoine Léaument
Vous faites tomber le masque de votre complicité avec la Macronie.
M. Jocelyn Dessigny
C’est vous qui avez appelé à voter Emmanuel Macron, et c’est vous qui avez refusé de voter notre motion référendaire !
M. Antoine Léaument
En réalité, vous ciblez le mouvement social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne vous avons jamais vus dans les manifestations contre la réforme des retraites, pas plus que nous ne vous avons vus soutenir les manifestations contre cette réforme. En revanche, nous vous avons entendus, aux côtés des macronistes, avoir des mots uniquement pour les policiers blessés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon
C’est vous qui avez voté Macron !
M. Florent Boudié, rapporteur
Je n’en suis pas sûr ! (Brouhaha sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente
Ne répondez pas aux provocations, chers collègues.
M. Antoine Léaument
Ce qui fait la différence entre vous tous et nous, c’est que vous n’avez des mots que pour les policiers blessés. Contrairement à vous, députés du Rassemblement national et de la Macronie, nous avons des mots non seulement pour les policiers blessés, mais aussi pour les manifestantes et les manifestants qui ont perdu un œil, une main ou un testicule. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Collègues macronistes et du Rassemblement national, vous avez la volonté permanente d’opposer le peuple au peuple, parce que la police, c’est le peuple.
M. Jocelyn Dessigny
Alors défendez-la ! Arrêter de traiter les policiers d’assassins !
M. Antoine Léaument
La police, c’est celle du peuple ; c’est elle qui, normalement, défend les droits du peuple à manifester. Si nous affirmons qu’il y a un problème, c’est parce que nous contestons les ordres de M. Darmanin. Finalement, collègues du Rassemblement national, vous vous inscrivez dans le droit fil des propos que Mme Le Pen a tenus le 20 mars au micro de RTL : « J’ai dit en septembre à Borne : si vous faites cette réforme des retraites dans la période actuelle, ne comptez pas sur moi pour jouer les pompiers, parce que je l’ai fait pendant les gilets jaunes. » Mme Le Pen a reconnu qu’elle n’était jamais du côté du mouvement social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mme Sarah Tanzilli
J’essayerai d’en revenir au fond de l’objet de la commission d’enquête, en rappelant quelques chiffres.
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Très bien, enfin un peu de fond dans ce débat !
Mme Sarah Tanzilli
Entre le 19 janvier et le 15 mars, seuls se sont produits une trentaine d’atteintes aux biens et environ 200 incendies. En revanche, à partir du 16 mars, 400 atteintes aux biens et plus de 3 500 incendies ont été recensés. La commission d’enquête n’a pas vocation à traiter de l’organisation et du déroulement de toutes les manifestations dans le pays, mais de la perpétration systématique de violences organisées et préméditées à l’occasion de manifestations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Florent Boudié, rapporteur
C’est très clair !
Mme Sarah Tanzilli
C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Renaissance s’opposeront à cet amendement.
Mme la présidente
La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne
Nous n’avons pas appelé à voter Emmanuel Macron, chers collègues de la NUPES. Prenez vos responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny
Eh oui !
M. Michaël Taverne
M. Macron avait annoncé qu’il lancerait une réforme des retraites, et vous avez appelé à voter pour lui : assumez vos responsabilités !
M. Jocelyn Dessigny
Vous êtes les idiots utiles de la Macronie !
M. Michaël Taverne
Il s’est assurément produit une accélération, monsieur le rapporteur, mais vous savez pertinemment – car nous en avons parlé à de nombreuses reprises, et je connais très bien le maintien de l’ordre – qu’à partir du 19 janvier, les groupuscules commençaient seulement à s’organiser. Ces milices d’extrême gauche avaient certes de l’expérience, mais elles commençaient seulement à s’organiser.
M. Frédéric Mathieu
Vous, vos milices sont organisées depuis 1940 !
M. Michaël Taverne
C’est à ce stade qu’elles sont vulnérables, qu’elles ont commis des erreurs et que nous pouvons prendre un temps d’avance. Si l’enquête commence le 19 janvier, elle pourra mieux identifier les auteurs de ces actes violents.
Collègues de la NUPES, heureusement que les policiers sont là pour assurer la sécurité des manifestants ! La priorité des policiers est que toute manifestation se déroule dans de bonnes conditions, mais vous ne l’avez toujours pas compris. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Benjamin Lucas
M. le rapporteur nous a appelés à l’unité, à l’unanimité, voire à la communion, comme me le faisait remarquer un collègue. C’est pourquoi je souhaite vous proposer un amendement qui, je l’espère, rassemblera tous ceux qui se reconnaissent dans la République et dans ses valeurs, et qui veulent sincèrement les défendre. J’évoquais tout à l’heure Tartuffe au sujet de la proposition de résolution : à la lire, elle donne l’impression suivante : « Cachez cette extrême droite que nous ne saurions voir ! » Dans votre analyse de la période que nous vivons, vous omettez sciemment, délibérément la menace qu’exerce l’extrême droite raciste, nationaliste et violente, dont nous avons vu une manifestation il y a deux jours en plein cœur de Paris.
Nous vous offrons la possibilité de vous racheter par cet amendement, en intégrant au texte la question des milices d’extrême droite qui défilent dans nos rues, avec la complaisance, voire le soutien de la préfecture de police. Nous vous permettons aussi de vous racheter après le sabotage que vous avez opéré de la proposition de loi de notre collègue Aurélien Taché pour dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d’extrême droite.
Enfin, un député du Rassemblement national évoquait le second tour de 2017 et celui de 2022 : vous pouvez aussi vous racheter pour pas cher, en votant cet amendement, auprès de millions de Français grâce à qui Emmanuel Macron dort à l’Élysée ce soir. (« Grâce à vous ! » sur les bancs du RN.) Ils ont glissé dans l’urne un bulletin de vote à son nom uniquement parce qu’ils avaient peur de l’extrême droite, de sa violence raciste et des risques qu’elle ferait courir à la République et à la démocratie dans notre pays. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny
Vous êtes pathétique !
M. Benjamin Lucas
Je ne comprendrai pas que cet amendement ne soit pas voté par l’ensemble des députés qui s’estiment sincèrement républicains.
M. Jocelyn Dessigny
Merci à la NUPES !
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié, rapporteur
Monsieur Lucas, vous avez raison. La commission d’enquête devra examiner les violences commises par les groupuscules d’ultradroite violents, mais elle devra aussi examiner celles qui sont commises par les groupuscules d’ultragauche violents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous, monsieur le député, nous n’incitons pas à la violence, nous ne trions pas. Nous considérons que toutes les violences sont également inacceptables,…
M. Benjamin Lucas
Je l’ai dit à la tribune !
M. Florent Boudié, rapporteur
…aussi bien par rapport à ces mouvements de citoyens, ces mouvements populaires que nous respectons, que parce que l’idée même que nous nous faisons du respect de la liberté de manifester nous impose d’examiner toutes les violences, une par une, d’en étudier chaque circonstance, de les juger et de les traiter. Ce sera le rôle de la commission d’enquête. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La commission émet un avis défavorable sur l’amendement no 8.
M. Ugo Bernalicis
Pourquoi ces violences ? C’est ça la question.
Mme la présidente
La parole est à M. Thomas Portes.
Monsieur Bernalicis, seul M. Portes a la parole.
M. Thomas Portes
Monsieur le rapporteur, vous affirmez ne pas trier les violences. Pourtant, quel vide dans cette proposition de résolution ! Pas un mot sur les violences policières, ni sur le cheminot qui a été éborgné, ni sur l’accompagnante d’élèves en situation de handicap (AESH) qui a perdu un pouce lors d’une manifestation à Rouen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Ménagé
Vous avez été exclu de l’Assemblée pour un comportement violent envers un ministre !
M. Thomas Portes
En vérité, comment être surpris quand votre ministre de l’intérieur – oui, nous le mettons en cause – couvre les violences policières et décore les policiers en nommant à la tête de la brigade de répression de l’action violente motocycliste (Brav-M), ces miliciens qui sèment la terreur, le chef de la compagnie de sécurisation et d’intervention (CSI) du 93 qui a mené des actions violentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pas un mot sur les milices d’extrême droite et les manifestations honteuses qui se déroulent à Paris. Effectivement, il y a une certaine gêne sur certains bancs de cet hémicycle, en observant qui était dans les cortèges de l’extrême droite ce week-end : Paul-Alexis Husak, un ancien des Zouaves Paris qui a fait la sécurité du raciste Éric Zemmour et qui est salarié d’une société appartenant à Axel Loustau, un des trésoriers proches de Marine Le Pen, qui était aussi présent à la manifestation d’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans ce cortège se trouvait également Aloys Vojinovic qui, le 19 avril dernier, assistait à une conférence organisée par le Rassemblement national dans ses locaux sur la question de la Hongrie.
M. Jocelyn Dessigny
Quel rapport ?
M. Thomas Portes
En vérité, avec ce texte, vous faites une fois de plus la démonstration que la bourgeoisie et les fascistes marchent ensemble contre les intérêts du peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Darmanin, c’est tapis rouge pour les nazis et coups de matraque pour les manifestants contre la réforme des retraites. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille
Depuis le début, vous politisez cette question. (Exclamations et « Incroyable ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit.) En m’applaudissant, vous le reconnaissez. Vous politisez l’action de la police. Vous confondez les personnes et ce qu’elles font. Un acte ou une parole peuvent être inacceptables, une personne ne l’est jamais.
M. Thomas Ménagé
La tête d’un ministre au sol, c’est inacceptable !
M. Frédéric Descrozaille
Nous ne jugeons pas les gens, nous jugeons les actes. C’est ce que nous sommes censés faire.
Mme Ségolène Amiot
Il va vous falloir apprendre à le faire !
M. Frédéric Descrozaille
Ne confondez pas les actes avec les intentions des personnes qui les accomplissent. Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat. Vous êtes complaisants en fonction de l’intention qui motive la violence. Pour vous, quand la cause est abjecte, la violence n’a aucune excuse, mais quand la cause est sympathique, quand elle vous semble juste, la violence a des circonstances atténuantes.
M. Antoine Léaument
Non, ce n’est pas vrai !
M. Ugo Bernalicis
C’est vous qui pensez comme cela !
M. Frédéric Descrozaille
C’est là ce qui nous sépare. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La violence est toujours inacceptable, quelle que soit l’intention de celui qui commet l’acte violent et quelle que soit la personne. Quant aux policiers, cessez de les accuser et d’en faire les porteurs d’une politique dont vous ne voulez pas. Encore une fois, vous pouvez détester l’action publique que nous menons, mais les policiers sont des gens qui nous ressemblent. Il y en a certainement qui votent pour vous (« Non, non ! » sur les bancs du groupe RN), parce qu’ils ressemblent à la France : les policiers sont divers, ils sont des citoyens qui remplissent simplement une mission. Arrêtez de les juger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Un député du groupe RE
Votez pour la NUPES, mais le moins possible ! (Sourires.)
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Brouhaha sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente
Puis-je avoir votre attention ?
M. Ian Boucard
Ce serait bien qu’on avance !
Mme la présidente
Nous sommes d’accord, mais je souhaite que nous puissions le faire aussi calmement que possible.
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(L’article unique est adopté.)
Titre
Mme la présidente
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Benjamin Lucas
Manifestement, ce texte crée du tumulte – je suggère que nous l’excluions. (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Plus sérieusement, je l’ai dit dans mon propos introductif, je crois que, dans une démocratie adulte, mature, on doit être capable de s’interroger sur le maintien de l’ordre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les premiers mots que j’ai prononcés à la tribune étaient pour souligner, au nom des députés de la NUPES, que nous condamnions et que nous avions en horreur toutes les violences, d’où qu’elles viennent.
Plusieurs députés des groupes RE et Dem
C’est faux !
M. Benjamin Lucas
Vous ne pouvez pas dire que c’est faux, chers collègues, je l’ai dit à la tribune, le compte rendu fait foi. Je le répète, toute violence, d’où qu’elle vienne, nous répugne. L’histoire politique de la gauche et des écologistes en témoigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Assez de ces faux procès, de ces diffamations. Je l’ai dit, dans une démocratie, que l’on soit policier, manifestant, journaliste, nul ne doit sortir blessé d’une manifestation. (Mêmes mouvements.) Il y a deux façons de résoudre les problèmes : soit, comme nous le voyons faire ici, en recourant à l’agitation politique et à la propagande à bon compte, sur fond d’insulte, de stigmatisation et de diffamation, afin que les Français passent à autre chose et qu’on ne parle plus de la réforme des retraites, soit en interrogeant véritablement les causes de la violence, voire de l’embrasement du pays, ainsi que la façon dont l’ordre est maintenu. Regardons ce qui se fait ailleurs ! Avec des députés du groupe d’amitié France-Belgique, nous avons rencontré aujourd’hui l’ambassadeur de Belgique.
Plusieurs députés du groupe RE
L’amendement !
M. Benjamin Lucas
Je suis en train de l’expliquer – si je peux terminer, madame la présidente, ce serait très agréable. (Brouhaha sur tous les bancs.)
M. Sylvain Maillard
Il nous raconte sa journée, madame la présidente !
M. Benjamin Lucas
Observez comment on maintient l’ordre en Belgique ou en Allemagne. Les grandes démocraties sont capables d’affronter ce genre de débats. L’amendement no 7 vise donc à s’interroger aussi, dans le cadre de cette commission d’enquête et de propagande gouvernementale, sur la façon dont est conduit le maintien de l’ordre dans notre pays, puisque nul ne peut se satisfaire de ses résultats actuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo
Je serai très concis. Je veux dénoncer l’hypocrisie abjecte de la NUPES sur les violences, notamment à l’encontre de la police, car M. Benjamin Lucas affirme qu’il dénonce toutes les formes de violence, y compris contre la police, alors que, cet après-midi, l’un de ses collègues a pris la parole pour dire que la première des violences était institutionnelle, en sous-entendant qu’elle légitimait toutes les autres. Tant que vous aurez ce double discours, vous serez disqualifiés sur ces questions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, RN, Dem et HOR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Frédéric Mathieu.
M. Frédéric Mathieu
Je voudrais répondre à ce qu’ont dit MM. Descrozaille et Di Filippo. Le problème est que vous confondez une mission de service public avec les individus qui sont censés la remplir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Emeric Salmon
C’est vous qui les confondez !
M. Frédéric Mathieu
La police n’est pas une équipe de foot dont on est supporteur ou non, c’est une mission. Il y a une mission, des objectifs à atteindre et des moyens pour le faire.
M. Fabien Di Filippo
C’est la question du monopole de la violence légitime.
M. Frédéric Mathieu
En entretenant de manière permanente la confusion entre les individus et la mission qu’ils doivent exercer, vous les exposez à la colère que vous suscitez politiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si vous aviez ce recul, comme nous, vous condamneriez et déploreriez toutes les violences. Je l’ai dit lors de la discussion générale : les violences et les corps meurtris, même sous les uniformes, sont la responsabilité du trio terrible Macron, Borne, Darmanin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rémy Rebeyrotte
Scandaleux !
M. Frédéric Mathieu
Je m’adresse à tous les démocrates et républicains dans cet hémicycle : le fait que le Front national soutienne cette proposition devrait vous interroger.
M. Jocelyn Dessigny
Ne cherchez pas trop dans vos rangs !
M. Frédéric Mathieu
Au mois d’octobre dernier, ce parti a fêté ses cinquante ans d’existence. Il a été fondé par d’anciens Waffen SS français, des anciens de l’OAS – Organisation armée secrète –, des anciens collabos, des racistes, des fascistes. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.) Ils vous soutiennent – réfléchissez à cela. Vous pouvez ne pas être d’accord avec nous, mais réfléchissez-y : s’ils vous soutiennent, ce n’est pas pour rien.
M. Frédéric Boccaletti
C’est scandaleux !
M. Frédéric Mathieu
Le combat pour les libertés publiques n’est jamais neutre. À chaque fois que les fascistes sont du côté de quelqu’un qui présente ce genre de proposition, c’est qu’elle les sert. Vous les servez ! Or je sais que vous ne voulez pas le faire ! Arrêtons ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Je vous prie de ne pas interpeller les députés qui siègent sur d’autres bancs, mais de vous adresser à la présidence ou au rapporteur.
M. Emeric Salmon
Il a insulté 13 millions de Français !
M. Antoine Léaument
Ce n’est pas une insulte, c’est un rappel historique.
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé
Je demande une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
Mme la présidente
La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mme Sarah Tanzilli (RE)
L’objet de cette commission d’enquête est simple : comprendre comment des groupuscules violents profitent de l’exercice légitime, par nos concitoyens, de leur droit de manifester, pour piller, casser, agresser les forces de l’ordre et brûler les mairies. La création de cette commission d’enquête transpartisane, qui vise toutes les violences, aurait dû nous rassembler…
M. Sylvain Maillard
Oui, évidemment !
Mme Sarah Tanzilli
…et donner une autre image de notre assemblée, mais nous avons encore entendu dans le débat ce soir des propos inqualifiables, et je le regrette. Mais il est encore temps de sauver l’honneur. Dans quelques instants, nous aurons à faire un choix qui nous place tous face à nos responsabilités : l’heure n’est plus aux mots de soutien, l’heure est aux actes.
Mme Nadia Hai
Très bien !
Mme Sarah Tanzilli
Les victimes de ces violences injustifiables, mais aussi, plus largement, tous les Français, profondément choqués par les scènes de pillage, de vandalisme, de chaos auxquelles ils ont assisté, ne comprendraient pas que nous ne fassions pas tout notre possible pour comprendre comment des groupuscules ultraviolents peuvent ainsi s’en prendre aux forces de l’ordre, aux biens communs et individuels, aux institutions démocratiques. Ils attendent de la représentation nationale des actes clairs. Le groupe Renaissance prendra ses responsabilités avec conviction et détermination, et votera en faveur de la création de cette commission d’enquête absolument indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard
Bravo !
Mme la présidente
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES)
Contrairement à ce qui vient d’être dit, l’objet de cette commission d’enquête n’est absolument pas clair.
M. Fabien Di Filippo
Il n’y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir !
Mme Marianne Maximi
Nous y voyons une véritable volonté de faire diversion et de tourner la page, un acte désespéré pour détourner le regard de la contestation qui anime le pays depuis plusieurs mois. C’est un échec : votre tentative de diversion avec la création de cette commission d’enquête, comme toutes les manœuvres sur tant d’autres textes auparavant, a complètement raté. La mobilisation contre la réforme des retraites continue et nous vous donnons bien entendu rendez-vous le 6 juin dans la rue, puis le 8 juin ici, dans l’hémicycle, pour continuer la bataille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Sylvain Maillard
Nous serons là !
Mme Marianne Maximi
Comment créer une commission d’enquête sur les violences et ne parler que d’une partie d’entre elles ? Comment ne pas interroger la doctrine – très française – du maintien de l’ordre ? Comment ne pas analyser sa stratégie d’aller au contact et d’utiliser des armes létales ? Comment ne pas questionner le choix politique de créer les conditions de la violence – par exemple, en interdisant certaines manifestations, comme à Sainte-Soline –, et donc d’assumer un « quoi qu’il en coûte » humain assez inédit dans notre pays ? Comment ne pas reconnaître la responsabilité politique d’un gouvernement qui met en danger à la fois les manifestants et les forces de l’ordre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Comment ne pas faire le lien entre les violences du 16 mars – le jour du 49.3 – et la question démocratique posée par le recours à cet article ? (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Comment ne pas voir que les impasses démocratiques créent les conditions d’une montée de la violence dans notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Poulliat
Vous justifiez la violence !
M. Fabien Di Filippo
Plein de gens manifestent tout à fait pacifiquement !
Mme Marianne Maximi
En supprimant les modalités de règlement pacifique des conflits – le débat –, vous créez vous-mêmes les violences, dont vous portez donc la lourde responsabilité politique. Cette commission d’enquête ne servira qu’à justifier votre récit, celui du Gouvernement, celui d’un usage disproportionné de la force au nom de la lutte contre les nouveaux ennemis de la République, celui, aussi, d’une répression judiciaire visant à exclure des partis politiques du champ républicain (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Emeric Salmon
Vous, vous en sortez très bien tout seuls !
Mme Marianne Maximi
…en les liant à des actes individuels minoritaires.
Je tiens à le dire solennellement devant vous : les déclarations du ministre de l’intérieur sont très graves. Vouloir exclure la gauche que nous représentons…
M. Rémy Rebeyrotte
Ne confondez pas la gauche et l’extrême gauche !
Mme Marianne Maximi
…et notre histoire du champ républicain, vouloir inverser l’arc républicain en nous caractérisant d’extrême gauche, vouloir réécrire l’histoire, c’est très grave. Je serai solennelle : c’est pour moi source de grande inquiétude et vous en portez la lourde responsabilité. Alors que nous voyons de vrais liens politiques entre une organisation qui siège face à nous et des néonazis qui ont reçu l’autorisation de défiler dans les rues de Paris le 6 mai, tranquillement encadrés par les forces de l’ordre, défilé dont deux des participants sont trésoriers de Marine Le Pen, là, pas de commission d’enquête ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Aujourd’hui, je le répète, vous avez pris une lourde responsabilité en mettant sur un pied d’égalité l’histoire du Rassemblement national, dont mon collègue a rappelé qu’elle était fondée sur la Collaboration, (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) et celle de notre groupe, liée à la Résistance et à celles et ceux qui ont toujours défendu la République. Assumez votre responsabilité.
Nous voterons évidemment contre la création de la commission d’enquête. D’habitude, vous aimez pointer du doigt les groupes qui votent ensemble : ce soir, vous allez une fois encore voter avec le Rassemblement national. Assumez-en la responsabilité. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – M. Benjamin Lucas se lève également.)
Un député du groupe RN
Vous êtes gonflée !
M. Thomas Ménagé
Quelle résistante !
Mme la présidente
La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (LR)
Le groupe Les Républicains votera évidemment en faveur de la création de cette commission d’enquête tendant à comprendre comment, dans notre pays, des groupuscules peuvent générer des violences dans quasiment toutes les manifestations. Je suis un peu décontenancé par le déroulé des débats, déjà la semaine dernière en commission des lois, et aujourd’hui encore dans l’hémicycle. Les 577 députés que nous sommes auraient dû se mettre d’accord assez rapidement pour défendre ceux qui se lèvent le matin et protègent les Français au péril de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Élisa Martin
C’est Darmanin qui les met en danger !
M. Ian Boucard
Or, vous avez beau déclarer regretter les violences commises à l’encontre des forces de l’ordre et assurer les défendre, chers collègues de la NUPES, vous ne les défendez jamais vraiment. Dans vos discours, il y a toujours un « mais ». Nous, Les Républicains, assumons pleinement de défendre ceux qui s’engagent dans la police et la gendarmerie pour assurer la sécurité des Français. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Je vous vois vociférer, collègue Léaument, mais, finalement, tout cela ne fait que servir votre objectif : mettre à mal nos institutions. Quand vous mettez à mal les forces de l’ordre, ce sont ceux qui protègent nos institutions, la République et les Français que vous mettez à mal.
M. Fabien Di Filippo
Eh oui ! C’est évident !
Mme Raquel Garrido
C’est vous qui, en les méprisant, les mettez à mal !
M. Ian Boucard
Votre comportement dans cet hémicycle est à l’image de celui que vous avez dans les manifestations, où vous êtes parfois nombreux à attiser la haine et la violence, y compris contre les forces de l’ordre. Si vous pensez réellement défendre les manifestants et le message social qu’ils défendent, vous êtes les idiots utiles du Gouvernement, car chaque fois que des violences sont commises dans les manifestations parisiennes, les images sont reprises en boucle sur les chaînes d’information et éclipsent le message défendu par les Français et les organisations syndicales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
M. Grégoire de Fournas
Il a raison !
M. Ian Boucard
Et si vous ne me croyez pas au motif que je suis de droite, alors écoutez le message d’hommes de gauche, comme le sénateur socialiste Jérôme Durain, qui, après une immersion avec la Brav-M, a déclaré avoir eu la trouille pour sa sécurité à cause des black blocs que vous défendez parfois (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN), ou encore le sénateur communiste Fabien Gay, qui a déclaré qu’il participait à des manifestations depuis ses 14 ans mais qu’il n’osait plus emmener ses enfants manifester à Paris,…
M. Hadrien Clouet
Évidemment, il y a des gaz lacrymogènes !
M. Ian Boucard
…toujours en raison de la présence des black blocs que vous défendez. Telle est votre responsabilité.
Pour terminer, j’adresse un message à nos collègues de la majorité : vous montrez les muscles et prétendez vouloir lutter contre la violence mais, alors que nous aurions eu le courage de soutenir la nouvelle loi anticasseurs proposée par le ministre de l’intérieur sur le modèle de celle défendue par les sénateurs Les Républicains,…
Mme Raquel Garrido
Le casseur, c’est Darmanin !
M. Ian Boucard
…et visant à imposer aux individus réputés violents de pointer au commissariat, le président de la commission des lois s’est d’ores et déjà déclaré totalement hostile à cette mesure. C’est une nouvelle preuve des limites du « en même temps » de la majorité : vous tenez parfois des propos un peu durs repris à la droite, mais vous êtes à chaque fois freinés par la réminiscence de vos souvenirs de Jeunes Socialistes. Telle est votre responsabilité, chers collègues de la majorité. Nous, députés Les Républicains, sommes clairs et cohérents :…
M. Ludovic Mendes
Clairs, vraiment ?
M. Ian Boucard
…nous voulons protéger les forces de l’ordre et les Français, et nous voterons donc en faveur de la création de cette commission d’enquête. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (SOC)
L’irruption de la violence dans le champ politique est toujours un échec pour les républicains responsables. Le mouvement social que nous avons soutenu, et que nous considérons juste et légitime au regard de l’injustice et de l’inutilité de la réforme des retraites, a été entaché par des violences absolument inacceptables. Des crétins décérébrés, parfois structurés en groupuscules, ont partiellement dénaturé le mouvement…
M. Fabien Di Filippo
Alors votez pour la création de la commission d’enquête !
M. Jérôme Guedj
…et d’aucuns, qui y ont vu un intérêt, en ont profité pour le délégitimer. Nous le disons avec force : ils ne nous éloignent pas de notre combat (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), et nous condamnons évidemment les violences insupportables perpétrées à l’encontre des forces de l’ordre. Venir dans une manifestation avec des cocktails Molotov, des boules de pétanque ou des marteaux n’a rien à voir avec le grand et beau droit de manifester. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que toute la lumière soit faite afin de comprendre pourquoi et comment ces groupuscules interviennent.
M. Erwan Balanant
Ah !
M. Jérôme Guedj
Toutefois, l’intitulé de la proposition de résolution – c’est aussi la raison pour laquelle nous souhaitons que la commission d’enquête effectue un travail approfondi – indique bien que celle-ci portera aussi sur le déroulement de ces manifestations. Il nous faut, avec la lucidité qui doit nous guider, être conscients du fait que, lors de ces manifestations – je reprends les termes de mon collègue Roger Vicot –, « les conditions de maintien de l’ordre peuvent aussi être questionnées comme un des éléments qui nous a interpellés ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous souhaitons que cette commission d’enquête, puisqu’elle verra le jour, ne soit pas hémiplégique, c’est-à-dire qu’elle se penche non seulement sur les groupuscules violents, mais aussi qu’elle questionne, comme son intitulé le prévoit, les conditions de déroulement des manifestations.
M. Ludovic Mendes
Cela a déjà été fait !
M. Jérôme Guedj
À cette occasion, nous souhaitons ouvrir un débat interdit en questionnant la doctrine de maintien de l’ordre, laquelle consiste souvent, hélas, à toucher des manifestants sincères, légitimes et pacifiques. Cette doctrine de maintien de l’ordre, disons-le, a échoué dans la répression efficace des groupuscules violents et dangereux.
J’ai commencé par dire que l’irruption de la violence dans le champ politique devait nous interpeller et nous questionner. Ce soir, mes chers collègues, nous apprenons la démission de Yannick Morez, le maire de Saint-Brevin, victime de ce qu’il a qualifié lui-même de terrorisme d’extrême droite : son domicile a été incendié parce qu’il défendait l’installation d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. (Les députés des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT, ainsi que quelques députés du groupe LR, se lèvent et applaudissent.) Des événements de cette nature nous interpellent.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES
Vous n’êtes pas debout, le RN ?
M. Jérôme Guedj
Mes chers collègues, chaque fois que la violence prendra le dessus, c’est nous tous qui serons menacés. Nous avons eu raison d’applaudir Yannick Morez mais il faut – je le dis sans esprit polémique – se rappeler les termes qui ont été les siens : il a dénoncé ce qu’il considérait être un abandon de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Chaque fois que l’État est défaillant dans le maintien de l’ordre ou la protection des élus qui exercent avec conviction leur mission, nous avons raison de l’interroger. Je souhaite également que nous le questionnions sur ces groupuscules qui sont, en effet, des idiots utiles et qui dénaturent les combats que nous souhaitons mener.
M. Erwan Balanant
Il a raison !
M. Jérôme Guedj
Si vous êtes sincères dans la définition du périmètre de la commission d’enquête, les trente membres qui y participeront devront avancer sur ces deux jambes.
M. Philippe Vigier
Nous avons toujours été là pour ça !
M. Jérôme Guedj
D’un côté, il leur faudra dénoncer les groupuscules et étudier comment ceux-ci se structurent ; il leur faudra aussi, avec la même intensité, questionner notre doctrine de maintien de l’ordre. Cela ne peut plus durer. La singularité de ces événements et les difficultés de maintien de l’ordre que nous connaissons depuis une dizaine d’années ne sont pas à l’honneur de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES)
Pour le collègue Boucard, si les macronistes qui ont commencé leur vie politique au Mouvement des jeunes socialistes avaient de la mémoire, ils se souviendraient que, sur l’une des premières affiches que nous placardions, il était inscrit : « Le vrai désordre, c’est l’injustice. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Peut-être auraient-ils une autre attitude, notamment sur la réforme des retraites.
Cela mis à part, je suis assez affligé par le débat que nous venons d’avoir. Malgré toutes les réticences que j’avais exprimées à la tribune sur ce texte, que je considère comme une œuvre de propagande…
M. Louis Boyard
Eh oui !
M. Benjamin Lucas
…visant à détourner l’attention de la réalité d’une mobilisation qui, je le rappelle, est quasi exclusivement pacifique, non violente, exemplaire, à l’initiative des organisations syndicales, auxquelles je veux une nouvelle fois rendre hommage, ainsi qu’aux millions de Françaises et de Français qui se sont mobilisés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), malgré toutes ces réticences, dis-je, j’ai proposé deux amendements de compromis.
Le premier visait à intégrer au texte une réflexion sur l’organisation du maintien de l’ordre. En vous écoutant, monsieur le rapporteur, j’ai pensé à ce mot de Paul Valéry : « Que de choses il faut ignorer pour agir ! » Vous ne voulez pas savoir si l’on fait mieux ailleurs en matière de maintien de l’ordre ; vous ne voulez pas connaître la réalité des violences exercées à l’encontre des manifestants. Je le répète : policiers, manifestants, journalistes, nul ne doit sortir blessé ou effrayé d’une manifestation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous condamnons tous l’ensemble des violences, d’où qu’elles viennent.
Le second amendement, je l’ai proposé en raison de ma profonde inquiétude pour l’avenir de notre République. Un an à peine après que les Français ont fait barrage à l’extrême droite, collègues macronistes, vous avez quand même voté, main dans la main avec le Rassemblement national (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), pour que l’on n’investigue pas la réalité des actes violents de l’extrême droite et des défilés néonazis dans nos rues. Main dans la main ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a eu une petite suspension de séance, sans doute pour que les députés d’extrême droite appellent leur cheffe pour lui dire : « Cheffe, cheffe, les députés de la NUPES ont dit que nous avions été fondés par des anciens nazis ! » Comme elle a dû leur répondre oui, ils n’avaient plus rien à ajouter. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
Enfin, chers collègues, je suis affligé parce qu’il s’est produit, il y a quelques minutes, un événement grave : un collègue de la majorité, dont je ne connais pas le nom, sans doute parce qu’il brille par l’insignifiance de ses propos…
M. Rémy Rebeyrotte
Quel mépris !
M. Benjamin Lucas
…– oui, j’assume ce mépris, et vous allez savoir pourquoi –, est passé dans nos travées et, quand nous dénoncions les milices de l’extrême droite, il s’est tourné vers les collègues de la NUPES en déclarant : « Vous, la gauche, vous vous inspirez des milices de l’extrême droite. »
Un député du groupe RE
C’est vrai !
M. Benjamin Lucas
Il vient de dire : « C’est vrai ! », mais peut-être n’est-ce pas lui. Madame la présidente, c’est une injure terrible, d’une bêtise crasse, faite à l’histoire de la gauche et des écologistes. C’est une insulte aux résistants communistes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), c’est une insulte aux militants pour l’indépendance algérienne, c’est une insulte aux ouvriers, aux étudiants de 1968, c’est une insulte à notre histoire et à nos convictions les plus profondes que le député d’une majorité prétendument progressiste, qui s’est fait élire et réélire deux fois grâce à un barrage à l’extrême droite raciste et nationaliste (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE),…
M. Rémy Rebeyrotte
Et Sainte-Soline ?
M. Benjamin Lucas
…se permette une telle méconnaissance historique, laquelle n’est ni un dérapage, ni un lapsus, mais une stratégie consciente de mise à équidistance de la gauche, fût-elle radicale, et de l’extrême droite. Tout ça pour quoi ? Tout ça pour préparer l’arrivée au pouvoir de Mme Le Pen et de ses amis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations et vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Vous êtes ridicule !
M. Benjamin Lucas
Vous saccagez la République et l’ordre républicain. Vous êtes indignes du barrage des Français il y a un an, singulièrement un 10 mai. Nous ne vous laisserons pas faire et nous incarnerons l’alternance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Rémy Rebeyrotte
Quel melon !
Mme la présidente
Mes chers collègues, écoutons dans le calme le dernier orateur. (Brouhaha permanent. – Mme Murielle Lepvraud brandit le règlement de l’Assemblée.) Je rappelle qu’il n’est pas possible de faire un rappel au règlement pendant les explications de vote. La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (HOR)
J’avoue que je ne siège pas en commission des lois et que je n’ai pas connu la nature des débats qui s’y sont tenus.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES
Quel dommage ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Jolivet
En revanche, je connais certains d’entre vous et j’assiste à ce débat dans l’hémicycle, comme beaucoup d’autres, puisque nous avons suspendu la réunion de la commission des finances où le ministre de l’éducation nationale nous attend depuis une demi-heure.
Chers collègues de la NUPES, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises : un parlementaire a deux missions, voter la loi et contrôler l’action du Gouvernement. Qu’est-ce qui vous est proposé ici ? Une commission d’enquête, constituée de manière proportionnelle à la composition de notre assemblée, pour apprendre et comprendre. Et tout le monde se sert de cet événement pour dire : « Nous sommes contre, vous voulez dire autre chose, nous en connaissons déjà les conclusions. » Vous voulez déjà la délégitimer. Que craignez-vous, mes chers collègues ? De quelles conclusions avez-vous peur ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, et Dem.)
M. Florent Boudié, rapporteur
Très juste !
M. François Jolivet
Serait-ce celle que des manifestants violents, venus de quelques pays d’Europe, franchissant nos frontières, trouvent un écho politique chez quelques décérébrés violents, pour reprendre les mots de M. Guedj ? Pourquoi se sentent-ils chez nous ? J’espère que nous le saurons grâce à la commission d’enquête. J’espère aussi que les Français seront éclairés par le vote de ce soir. Bien entendu, le groupe Horizons et apparentés votera pour la création de cette commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Vote sur la proposition de résolution
Mme la présidente
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 251
Nombre de suffrages exprimés 251
Majorité absolue 126
Pour l’adoption 204
Contre 47
(La proposition de résolution est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour un rappel au règlement.
Mme Murielle Lepvraud
Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats ; j’aurais souhaité pouvoir m’exprimer avant le vote. En effet, nous n’avons pas vu se lever, en face, les gens du Rassemblement national pour soutenir le maire de Saint-Brevin-les-Pins, qui a reçu des menaces et qui démissionne… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Mme la présidente
Ce n’est pas un rappel au règlement. Je suspends la séance pour quelques minutes.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt-cinq, est reprise à vingt-deux heures trente.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
2. Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (nos 1011, 1180).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion de l’article unique de la proposition de loi, s’arrêtant avant le vote sur les amendements nos 3, 26, 29 et 77. Je rappelle qu’ils ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Article unique (suite)
Mme la présidente
Je mets aux voix les amendements nos 3, 26, 29 et 77.
(Les amendements identiques nos 3, 26, 29 et 77, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 48, qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.
M. Hervé Saulignac
Je voudrais d’abord me réjouir du succès qu’a connu cet amendement, puisqu’il a été sous-amendé vingt fois : c’est dire l’intérêt manifeste que certains lui ont accordé. Il a la modeste ambition, mes chers collègues, de nous mettre tous d’accord, alors que nous avons passé de longues heures, hier, à diverger sur cette question du pavoisement, et aussi d’offrir une porte de sortie à la majorité, qui se trouve ici prise au piège de ses propres turpitudes.
Il propose ainsi tout simplement d’exonérer les communes de moins de 3 500 habitants de l’obligation de pavoiser. Pourquoi ? Parce que, très exactement, 31 731 communes seraient concernées : nous exonérerions ainsi de cette obligation 90 % des communes françaises, sachant que les 10 % qui restent, les plus importantes sur le plan démographique, ont déjà toutes procédé à ce pavoisement. Vous le voyez, c’est l’amendement de la sagesse. Il vous permettra de dire, chers collègues de la majorité, que vous avez fait adopter une formidable proposition de loi ; quant à nous, il nous permettra de dire que, grâce à nous, rien ne change et c’est tant mieux. J’ai observé – je terminerai par là – que notre collègue Rebeyrotte a déposé un sous-amendement qui propose de limiter l’obligation aux communes de plus de 1 500 habitants. Je ne vous cache pas que, s’il était adopté, cela nous irait très bien, car cela signifierait que nous exonérerions 80 % des communes françaises de cette obligation et que la proposition de loi n’aurait à peu près plus aucun sens.
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 100.
M. Antoine Léaument
En effet, nous avons sous-amendé pour tenter d’élargir la proposition qui est faite par notre collègue, en fixant des seuils différents.
M. Erwan Balanant
Si ce texte ne sert à rien, pourquoi le sous-amender ?
M. Antoine Léaument
Le présent amendement propose de faire passer le seuil à 68 043 000 habitants. Il se trouve que c’est le nombre d’habitants que compte la France : si vous adoptez ce sous-amendement, qui constitue en quelque sorte une session de rattrapage, ce texte qui ne sert à rien ne s’appliquera à personne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Charles Sitzenstuhl
C’est marrant, le RN a eu la même idée !
M. Laurent Croizier
C’est vraiment très intelligent !
M. Erwan Balanant
J’ai demandé à ChatGPT de faire la même chose, mais il n’a rien compris !
Mme la présidente
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir le sous-amendement no 94.
Mme Edwige Diaz
Je demande aux collègues macronistes de se rendre à l’évidence : personne ne veut obliger les communes à pavoiser leurs mairies du drapeau européen, mais tout le monde veut leur en laisser la liberté. Quand je dis tout le monde, je pense d’abord aux Français, qui ont d’autres préoccupations, mais aussi aux parlementaires qui ont repoussé ce texte en commission. Pourquoi, alors, sommes-nous encore en train de perdre du temps ? Pour deux raisons : la première, c’est qu’au moment du vote de la motion de rejet présentée par la NUPES, ses membres étaient insuffisamment présents pour voter leur propre texte ; la seconde, c’est qu’hier, toujours au moment de voter les amendements identiques de suppression de l’article unique, il a manqué dix voix pour les faire adopter ! Et sur les bancs de la NUPES, on déplorait quatre-vingt-dix absents.
Mme Caroline Fiat
C’est vrai que, là, vous êtes très nombreux !
Mme Edwige Diaz
Alors, chers collègues de la NUPES, nous vous donnons l’occasion de vous rattraper : nous vous invitons à voter notre sous-amendement, qui vise à faire en sorte qu’aucune commune de moins de 67 millions d’habitants ne soit soumise à l’obligation de pavoisement du drapeau européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 96.
M. Antoine Léaument
C’est en quelque sorte un sous-amendement de repli, si jamais le premier n’était pas adopté. Il vise à n’obliger à pavoiser que les communes de plus de 500 000 habitants. En effet, cela ne concernerait que trois communes, Paris, Lyon et Marseille, et elles le font déjà.
M. Thomas Ménagé
Ce sont les vôtres !
M. Emeric Salmon
Ce sont des communes NUPES !
M. Antoine Léaument
Dans l’essentiel des communes, ce n’est pas un sujet : n’embêtez pas les maires des petites communes rurales ! Cessez d’inventer des choses qui ne servent à rien dans l’unique objectif de faire oublier, encore une fois, que vous êtes empêtrés dans la réforme des retraites et que vous êtes inutiles pour augmenter les salaires, pour soutenir le pouvoir d’achat des Français et pour aider les services publics, notamment dans les zones rurales mais aussi dans les quartiers populaires. Bref, alors que vous ne faites rien d’utile pour l’intérêt général, vous inventez des diversions qui ne servent qu’à diviser. Nous vous proposons donc de faire œuvre utile, pour une fois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Alauzet
C’est tellement grossier !
M. Laurent Croizier
L’humilité, vous devriez essayer, monsieur Léaument !
Mme la présidente
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 117.
Mme Ségolène Amiot
Il propose que les communes de moins de 318 808 habitants, ce qui correspond à la population de Nantes, en Loire-Atlantique, soient exemptées de l’obligation – elles seraient évidemment libres de le faire – de pavoisement du drapeau européen. Si j’ai choisi ce chiffre, c’est pour une raison toute simple : une commune comme la ville de Nantes a des projets financiers coûteux ; il lui manque plus de 900 logements sociaux et elle doit rattraper son retard en la matière. Concrètement, le temps et l’argent qui seraient dépensés dans ce pavoisement obligatoire conduiraient à retirer des crédits à des projets qui en manquent déjà cruellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir le sous-amendement no 101.
Mme Andrée Taurinya
Il vise à exempter les villes de moins de 175 000 habitants de cette obligation de pavoisement du drapeau européen. Je pense, par exemple, à la ville dont je suis la députée, Saint-Étienne,…
M. Thomas Ménagé
On n’est pas député d’une ville mais d’une circonscription !
Mme Andrée Taurinya
…qui connaît un taux de pauvreté record : 25 % de la population se trouvent sous le seuil de pauvreté. Sa situation financière est très difficile : les écoles ne sont pas rénovées et d’autres, en projet, voient leur construction reportée. De plus, les associations manquent de subventions et les centres sociaux ne savent pas comment ils pourront poursuivre leur activité.
M. Quentin Bataillon
Il y est, le drapeau, à Saint-Étienne, et ça se passe très bien ! Il faut ouvrir les yeux !
Mme Andrée Taurinya
Pour toutes ces raisons, il me semble judicieux d’exempter des villes comme Saint-Étienne de ce drapeau européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Emeric Salmon
Il y est déjà, sur le fronton de la mairie de Saint-Étienne !
Mme Andrée Taurinya
Les Stéphanoises et les Stéphanois que je rencontre au quotidien veulent pouvoir emmener leurs enfants à l’école et leur faire profiter des activités des centres sociaux, plutôt que de voir flotter le drapeau européen sur la ville verte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Ménagé
Il y est déjà !
M. Francis Dubois
Allez les Verts !
Mme la présidente
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 95.
M. François Ruffin
Hier après-midi, pendant que vous entamiez l’examen de cette proposition de loi, j’étais auprès des salariées de Vertbaudet, des femmes qui travaillent dans la logistique et qui, pour certaines d’entre elles, vont faire leurs courses – pour le dire ainsi – au Secours populaire, avec leurs 1 300 euros mensuels. Et je découvre que le jour suivant, vous êtes toujours là-dessus !
M. Erwan Balanant
Ah, ça !
M. François Ruffin
Vous êtes toujours en train de parler d’un bout de tissu, au lieu de vous préoccuper de savoir comment agir quand, du fait de l’inflation, 82 % des Français n’épargnent rien, 79 % se serrent la ceinture et 43 % se privent de nourriture, notamment de viande ! Vous en êtes encore à discuter là-dessus !
M. Charles Sitzenstuhl
Les sociaux-démocrates, ils sont proeuropéens, monsieur Ruffin !
M. François Ruffin
Vous ne ferez pas aimer l’Union européenne de force ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Que pourriez-vous faire pour faire aimer l’Union européenne ? Il se trouve que le Parlement européen et la Commission européenne sont d’accord pour faire bénéficier les autoentrepreneurs, par exemple, d’une présomption de salariat qui leur donne des droits au chômage, à la retraite et à l’assurance maladie. Qui s’y oppose ? Mme Borne et M. Macron ! (Mêmes mouvements.)
Mme Aurore Bergé
On dit : « Mme la Première ministre » !
M. François Ruffin
Si vous voulez faire aimer l’Union européenne, vous ne le ferez pas en ajoutant un drapeau européen sur les mairies, mais en permettant que cette Europe-là avance ! Or vous la faites reculer. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Laurent Croizier
Quel rapport avec l’amendement ?
Mme Stéphanie Rist
Ce n’est pas l’amendement !
M. François Ruffin
S’agissant du congé parental, la Commission européenne et le Parlement européen sont d’accord pour le généraliser à l’échelle du continent. Qui s’y oppose ? Mme Borne et M. Macron ! Voilà comment vous pourriez faire aimer l’Union européenne ! De plus, ne pensez-vous pas, compte tenu des nombreuses démissions en cours de maires et de conseils municipaux, qu’ils subissent déjà suffisamment de contraintes ?
M. Charles Sitzenstuhl
Rien à voir !
M. François Ruffin
Ils subissent des contraintes sur l’énergie ou des contraintes normatives dans tous les sens ! Et votre idée de génie, c’est d’en ajouter une supplémentaire ?
Mme la présidente
Merci de conclure.
M. François Ruffin
Laissez-leur la liberté de choisir… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir le sous-amendement no 106.
M. René Pilato
Il vise tout simplement à libérer aussi toutes les communes de Charente de cette charge, en leur laissant le choix de mettre ou de ne pas mettre le drapeau européen sur le fronton de leur mairie. Le seuil de 41 700 habitants correspond à la population de la commune la plus peuplée de ce département, celle d’Angoulême.
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 111.
M. Antoine Léaument
Il vise à faire en sorte que l’obligation d’installer les drapeaux européen et français sur le fronton des mairies ne s’applique pas aux communes de moins de 40 000 habitants. En effet, la commune la plus peuplée de ma circonscription, Sainte-Geneviève-des-Bois, compte 38 000 habitants, et j’ai compté un peu large parce que sa population augmente vite. Dans ma circonscription, l’urgence n’est pas de pavoiser le drapeau européen ou le drapeau français :…
M. Thomas Ménagé
L’urgence, c’est de vous battre !
M. Antoine Léaument
…l’urgence, dans la ville de Grigny par exemple, c’est le chômage, c’est le pouvoir d’achat, c’est la question de l’énergie. Comme vous nous avez présenté un texte qui ne sert à rien, pour ne parler de rien, nous avons décidé de déposer des sous-amendements visant à évoquer des problèmes concrets qui se posent dans nos circonscriptions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ainsi, l’Assemblée nationale n’aura pas perdu son temps en examinant votre texte inutile !
À Grigny, donc, il y a un maire, M. Rio,…
M. Laurent Croizier
L’amendement, s’il vous plaît !
M. Antoine Léaument
…qui travaille très bien au service de sa population. Ce maire, qui a d’ailleurs été nommé « meilleur maire du monde », a installé la géothermie à Grigny :…
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Tout ça n’a rien à voir !
M. Laurent Croizier
Arrêtez ! La géothermie, maintenant ? Quel rapport avec le pavoisement ?
M. Antoine Léaument
…elle s’étend désormais dans plusieurs villes du département.
Mme Nadia Hai
Il est sous perfusion, ton maire, à Grigny !
M. Antoine Léaument
Elle permet de faire baisser les factures d’énergie de 30 % et permettra d’économiser 80 000 tonnes de CO2 par an en 2028, soit l’équivalent des émissions de 110 000 voitures. Et pourtant, M. Rio ne peut pas étendre ce système à La Grande Borne, qui est le quartier le plus populaire de la circonscription. Pourquoi ? Parce qu’un contrat passé avec Engie l’en empêche, et ce jusqu’en 2029 !
M. Erwan Balanant
Ce n’est pas l’amendement !
M. Benjamin Haddad
C’est vraiment long et vraiment ennuyeux !
M. Antoine Léaument
Ainsi, dans l’un des quartiers les plus populaires de ma circonscription, il est impossible d’agir au service de l’écologie et du pouvoir d’achat. Cela, bien sûr, ne vous intéresse pas : vous préférez parler du pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies ! J’espère vous avoir fait ressentir le ridicule de votre proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Haddad
Arrête de pavoiser !
Mme la présidente
Sur l’amendement no 48 et sur le sous-amendement no 100, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir le sous-amendement no 109.
M. Arnaud Le Gall
Il vise à exonérer les communes de moins de 30 633 habitants de l’obligation de pavoisement du drapeau européen.
M. Laurent Croizier
Merci, on a compris !
M. Arnaud Le Gall
En effet, j’en ai discuté avec quelques maires de ma circonscription, la neuvième du Val d’Oise : au début, ils ont cru que c’était une blague !
M. Thomas Ménagé
C’est vrai, les gens pensent que c’est une blague !
M. Arnaud Le Gall
Ils nous disaient : « Vous êtes sérieusement en train de discuter de ça à l’Assemblée nationale ? » J’ai dû leur dire que c’était sérieux : puisque les macronistes ont mis ce sujet à l’ordre du jour, il nous faut en discuter. Passée l’hilarité, ceux que j’ai pu joindre depuis hier soir m’ont tous dit la même chose : ils sont pour les libertés communales. Certains mettent déjà le drapeau, d’autres ne le mettent pas, et ils voudraient que cela continue de cette manière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Et je m’entends aussi bien avec les maires qui le mettent qu’avec ceux qui ne le mettent pas.
Ils m’ont surtout dit qu’ils ont autre chose à faire en ce moment. Le maire de Fosses, une petite ville (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE)… Je sais que vous méprisez les maires, mais laissez-moi leur parler. (Mêmes mouvements.) À un moment où vous faites des cadeaux permanents aux fournisseurs d’énergie pour leur permettre de se gaver sans fin, l’un de ces maires m’a expliqué qu’il ne savait pas comment faire pour régler sa facture d’énergie qui est passée de 100 000 à 900 000 euros cette année, alors que la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne cesse de diminuer et que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été supprimée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RE.) Il se demande avec inquiétude si le plafond tarifaire qui a été voté la semaine dernière sera validé et si une commission mixte paritaire sera convoquée pour graver cette mesure dans le marbre.
M. Pieyre-Alexandre Anglade
C’est long et cela n’a rien à voir avec le texte !
M. Arnaud Le Gall
Je propose donc que nous en restions là avec cette histoire de drapeau et que nous traitions des sujets sérieux.
M. Rémy Rebeyrotte
En effet, c’est mieux que vous en restiez là !
Mme la présidente
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 112.
Mme Caroline Fiat
Je propose d’exonérer de l’obligation de pavoisement les villes de moins de 14 357 habitants, ce qui représente la population de Pont-à-Mousson, la ville la plus connue du monde grâce à Saint-Gobain Pont-à-Mousson et aux plaques d’égout.
M. Erwan Balanant
C’est de la publicité !
Mme Caroline Fiat
Hé oui ! Dans la plus petite commune de ma circonscription, qui compte 156 habitants, le résultat comptable en 2021 était négatif de 12 000 euros. En leur imposant l’achat de drapeaux supplémentaires, vous allez aggraver leurs finances déjà fragiles. Mais bon, peu importe !
À la fin de l’année 2022, nous avons été saisis par les communes de Pagny-sur-Moselle, Jarny, Abaucourt, Éply et Frouard, ainsi que par la communauté de communes du bassin de Pont-à-Mousson qui ne représente pas moins de trente et une communes, pour nous alerter sur l’état fragile de leurs finances à la suite de l’augmentation des tarifs de l’énergie. J’ai pris l’initiative de vous faire suivre chacune de ces motions. Cependant, à ce jour, plusieurs sont restées sans réponse. Devrions-nous nous en étonner ? Qu’attendent actuellement les communes ? Elles attendent des moyens financiers supplémentaires pour assurer des services publics de qualité et non pas une mesure qui aggrave leur situation financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous voulez que le fronton des mairies soit pavoisé des drapeaux français et européen : qu’en est-il alors des bâtiments des services publics qui sont déjà ornés du drapeau français ? Va-t-on ajouter le drapeau européen sur le bâtiment du Trésor public de Jarny, par exemple ? Mais vous avez fermé le Trésor public de Jarny l’année dernière. Allez-vous le rouvrir pour y mettre le drapeau européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis
Ah ! Ce n’est pas bête, ça ! (Sourires.)
Mme Caroline Fiat
Il y a aussi un drapeau français sur les écoles. Faut-il y ajouter le drapeau européen ? La question se pose.
Mme Nadia Hai
Les deux minutes de temps de parole ne sont-elles pas écoulées, madame la présidente ?
Mme la présidente
Merci de conclure, madame la députée.
Mme Caroline Fiat
Si vous fermez l’une des classes de la commune de Labry, devra-t-on mettre seulement un morceau de drapeau européen ou devra-t-on le mettre en entier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Sur l’article unique, je suis saisie par les groupes Renaissance et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir le sous-amendement no 115.
Mme Catherine Couturier
Il s’agit de dispenser du pavoisement les communes de moins de 12 734 habitants, c’est-à-dire les 256 communes de mon département de la Creuse dont la plus peuplée, Guéret, compte 12 733 habitants. Quelles sont les préoccupations actuelles des maires de mon département ? Ils se battent pour empêcher la fermeture de sept classes et obtenir des trains du quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument
Exactement !
Mme Catherine Couturier
Ils cherchent à empêcher la fermeture ou la réduction des horaires d’ouverture de bureaux de poste, comme à Faux-la-Montagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils luttent contre la désertification médicale, une réalité concrète dans le département, en consacrant une partie de leur budget à l’accueil de médecins.
Cette proposition de loi pose aussi la question de la libre administration des communes et de la capacité des maires à décider de leurs dépenses. Les communes, en particulier les plus petites, sont contraintes de faire des choix et de supprimer certains services à la population. Or ce texte les obligera à engager des dépenses supplémentaires pour un drapeau qui est loin de leurs préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 105.
Mme Mathilde Hignet
Je propose de soustraire les villes de moins de 9 315 habitants au champ d’application de cette proposition de loi, qui est en dissonance totale avec les préoccupations des élus locaux et des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadia Hai
L’avantage avec ces sous-amendements, c’est qu’on découvre des députés et qu’on voyage !
Mme Mathilde Hignet
Les maires attendent plutôt de nous des réponses aux problèmes quotidiens auxquels ils font face et qui sont, en grande partie, causés par la dégradation de nos services publics de proximité, ainsi que l’illustre la crise de l’hôpital public. Dans ma circonscription, l’hôpital de Redon est en grande difficulté, subissant une pénurie de ressources médicales et un manque de médecins : les urgences sont fermées la nuit depuis près d’un an. Tous les soignants sont inquiets, car il n’y a eu qu’une seule candidature d’infirmier pour l’été ; l’unité psychiatrie est déjà passée de vingt-cinq à dix-huit lits. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Si la direction fait tout son possible pour que les services tiennent, certains risquent de fermer cet été faute de solution.
Voilà de quoi nous devrions discuter car la question des drapeaux intéresse bien peu les 9 315 habitants de Redon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 121.
Mme Caroline Fiat
Je propose d’exclure du champ d’application de cette proposition de loi les villes de moins de 8 117 habitants comme Jarny où – cela vous étonnera peut-être – certains parents m’ont interpellée parce qu’ils ne trouvent pas d’amoxicilline ou de Doliprane pédiatrique. En fait, cette situation ne concerne pas que Jarny : les pédiatres européens ont écrit une tribune pour nous alerter. Monsieur le rapporteur, quitte à proposer un texte le 9 mai, Journée de l’Europe, pourquoi ne pas en avoir choisi un qui pourrait sauver nos enfants de la pénurie de médicaments ? Pourquoi ne pas essayer de faire en sorte que plus jamais un parent n’entende le pharmacien lui dire qu’il n’a pas le médicament dont son enfant a besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadia Hai
Il n’y a pas besoin d’une proposition de loi pour ça !
Mme Caroline Fiat
Nous sortirions grandis si nous trouvions une solution à ce problème qui n’est pas français mais européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais peut-être ne saviez-vous pas écrire une telle proposition de loi.
Mme Nadia Hai
Heureusement qu’on ne vous a pas attendus pour ça !
Mme Caroline Fiat
C’est embêtant. Comment aurions-nous pu faire en cette période de compromis transpartisan, me suis-je demandé ? Et j’ai repensé à une proposition de loi présentée lors de la précédente législature par la rapporteure Fiat, vous la connaissez, qui appartient au groupe La France insoumise. Écoutez bien : le groupe la République en marche – votre nom à l’époque – a totalement vidé cette proposition de loi de sa substance, expliquant que la rapporteure Caroline Fiat et son groupe n’étaient là que pour affoler la population française, puisque notre pays ne manquerait évidemment jamais de médicaments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Emeric Salmon
Quand on veut reprendre vos textes, vous les retirez !
Mme Caroline Fiat
Voilà où nous en sommes aujourd’hui !
Mme Aurore Bergé
Les deux minutes sont écoulées, il faut avancer !
Mme Caroline Fiat
Vous nous parlez de pavoisement, de drapeau européen au lieu de nous parler de la chose la plus importante : la vie de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 82 et 118.
La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir le sous-amendement no 82.
M. Rémy Rebeyrotte
M. Saulignac a parfaitement défendu son amendement, mais je propose de mettre le seuil d’obligation de pavoisement à 1 500 habitants, ce qui permettrait de couvrir la plupart des chefs-lieux de canton de notre pays – et ce serait déjà très bien.
Mme la présidente
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement no 118.
Mme Danielle Brulebois
Nous proposons d’exclure les communes de moins de 1 500 habitants car cette obligation représenterait une charge pour de petites communes au budget parfois contraint. Un autre de mes amendements a été jugé irrecevable par le président de la commission des finances, ce que je regrette car il s’agissait d’autoriser les communes à utiliser la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour financer les drapeaux qui peuvent coûter 2 000 ou 3 000 euros.
M. Philippe Gosselin
Laissez donc la DETR où elle est !
Mme Danielle Brulebois
Rappelons que nous avons augmenté la DETR de façon importante depuis que nous sommes élus. Dans le Jura, elle a augmenté de 3 millions d’euros par an pour atteindre 27 millions d’euros cette année avec les 6 millions accordés par le Fonds vert. Nos communes n’ont jamais été autant aidées pour investir. Il faudrait que le drapeau soit considéré comme un investissement et non pas comme une dépense de fonctionnement pour que les communes puissent le financer grâce à ces moyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Merci à tous nos collègues pour ce tour de France qui démontre combien notre pays est beau et à quel point cette proposition de loi rend finalement un vibrant hommage aux élus locaux, singulièrement à nos maires qui sont les symboles de la proximité républicaine à laquelle les Français sont légitimement attachés.
Mme Élisa Martin
Qu’on arrête déjà de les embêter !
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur
Ces amendements démontrent également que cette proposition de loi n’est sans doute pas aussi futile que vous le prétendez, chers collègues, si j’en juge par l’acharnement que vous mettez à la combattre. Si ce sujet est si peu important, pourquoi autant de sous-amendements et de débats ? Essayons d’avoir un débat apaisé sur ce sujet, comme cela a été le cas par le passé. Ayant entendu les doutes exprimés, notamment au sujet des plus petites communes, je suis sensible à l’amendement de M. Saulignac qui propose d’exonérer de cet effort celles qui comptent moins de 3 500 habitants. Pour ma part, je suggère de retenir le seuil de 1 500 habitants retenu dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi Notre.
Madame la présidente Fiat, vous nous parlez de la pénurie de médicaments en Europe. Vous avez mille fois raison mais c’est en Européen qu’il faut agir. Si vous pensez que la France peut seule, dans ses limites hexagonales, répondre souverainement à la crise médicamenteuse à laquelle nous faisons face, vous vous leurrez. (Mme Caroline Fiat proteste.) Ces sujets sont beaucoup trop importants pour ne pas être traités comme le propose le Président de la République en prônant une véritable souveraineté industrielle européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Brouhaha sur de nombreux bancs.)
Mme Clémence Guetté
Comme d’habitude, vous niez la pénurie !
Mme la présidente
Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous préciser votre avis concernant l’amendement et les nombreux sous-amendements ?
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur
Je suis favorable à l’amendement no 48, sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques nos 82 et 118, et je suis défavorable aux autres sous-amendements.
Mme la présidente
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État chargée de l’Europe
Pour les mêmes raisons que celles développées par le rapporteur, je suis favorable à l’amendement no 48 sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques nos 82 et 118.
Mme la présidente
La parole est à M. Erwan Balanant. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Gosselin
Vous n’allez pas donner la parole à une seule personne pour toute la série, ce n’est pas possible, madame la présidente !
M. Erwan Balanant
Quel enthousiasme ! Merci beaucoup aux députés insoumis (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) pour cette master class consacrée à l’obstruction parlementaire. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les jeunes présents dans les tribunes sauront désormais ce qu’est l’obstruction parlementaire :…
Mme Caroline Fiat
Vous n’avez pas le droit d’interagir avec les spectateurs présents dans les tribunes ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Philippe Vigier
Arrête de crier ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Fiat
Ne me parle pas comme ça !
M. Erwan Balanant
…elle consiste à sous-amender…
Mme la présidente
Chers collègues, s’il vous plaît ! Seul l’orateur à la parole.
M. Erwan Balanant
Je reprends mon propos.
Mme la présidente
Merci de vous exprimer sur l’amendement, je vous prie.
M. Erwan Balanant
L’obstruction parlementaire consiste à déposer des sous-amendements pour ralentir les débats. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Vigier
Voilà !
M. Erwan Balanant
Généralement, un groupe le fait parce qu’il considère que le texte et la question traités sont très importants.
M. Hadrien Clouet
Ben oui !
M. Erwan Balanant
Les députés insoumis répétant depuis maintenant deux jours que ce texte ne sert à rien, je m’interroge…
Mme Élisa Martin
On croirait entendre Protagoras !
M. Erwan Balanant
…et je me dis que c’est peut-être là une mauvaise habitude qu’ils ont prise et qui est maintenant ancrée en eux.
Mme la présidente
Merci de donner votre position sur l’amendement, cher collègue.
M. Erwan Balanant
Ce sont des parlementaires spécialisés dans l’obstruction, tout simplement parce qu’ils n’aiment pas l’Europe – CQFD. Nous pouvons maintenant avancer et voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. Manuel Bompard. (M. Philippe Gosselin brandit le règlement de l’Assemblée.)
M. Manuel Bompard
Mes collègues vous ont, un à un, livré un aperçu,…
M. Laurent Croizier
De blocage parlementaire ? En effet !
M. Manuel Bompard
…sans doute non exhaustif, des difficultés rencontrées par les citoyens de nos circonscriptions. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous estimez que ces interventions démontrent « combien notre pays est beau », monsieur le rapporteur. Très franchement, le spectacle décrit par ceux qui se sont exprimés avant moi me désole et m’attriste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant
Sur ce point, nous sommes d’accord !
M. Manuel Bompard
Je suis élu d’une circonscription incluant le 3e arrondissement de Marseille, dont 53 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté,…
M. Laurent Croizier
Vous les instrumentalisez !
Mme Nadia Hai
Allez-y de temps en temps, dans le 3e arrondissement de Marseille !
M. Manuel Bompard
…et sont confrontés à une augmentation de près de 20 % des prix alimentaires. Alors nous aurions pu discuter ici de l’augmentation des salaires ou du blocage des prix des produits alimentaires, mais non : nous débattons du drapeau européen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je suis élu d’une ville, Marseille, où 45 000 demandes de logements sociaux restent en attente,…
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur
Ça n’a rien à voir avec l’amendement ! (Brouhaha.)
M. Manuel Bompard
…où il faut attendre en moyenne huit ans pour accéder à un logement après en avoir formulé la demande (« Qu’a fait Mélenchon ? » sur plusieurs bancs du groupe RE),…
M. Philippe Vigier
C’est une mairie socialiste et LFI !
Mme la présidente
Merci d’en rester à l’amendement, je vous prie.
M. Manuel Bompard
…et où les habitants sont confrontés à une augmentation des charges locatives de près de 300 euros par mois.
M. Rémy Rebeyrotte
Cette ville semble très mal gérée par la NUPES !
M. Manuel Bompard
Alors nous aurions pu discuter du gel des loyers ou des charges locatives, mais non :…
Mme la présidente
Je vous prie de bien vouloir donner votre position sur l’amendement, cher collègue.
M. Manuel Bompard
…vous préférez discuter du drapeau européen ! Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Aurore Bergé
Ça fait deux minutes, madame la présidente !
M. Manuel Bompard
Le spectacle que vous donnez ce soir est pathétique et ridicule ! Les Français rencontrent des difficultés concrètes. (Brouhaha.)
M. Laurent Croizier
La pauvreté, vous ne voulez pas y remédier, mais l’instrumentaliser !
M. Manuel Bompard
Nous ferions mieux d’utiliser le temps que nous consacrons à examiner ces textes de loi à résoudre leurs problèmes plutôt qu’à participer à vos minables opérations politiciennes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Nous allons procéder au vote des sous-amendements. Je…
M. Philippe Gosselin
J’ai demandé la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente !
Mme la présidente
Je suis navrée, mais j’ai enclenché le vote, monsieur le député. Vous pourrez vous exprimer ensuite.
M. Philippe Gosselin
On ne vous entend pas ! Parlez plus fort, ou faites-vous respecter !
Mme la présidente
Je vous prie de bien vouloir baisser d’un ton, monsieur Gosselin : je me fais parfaitement respecter. J’ai entamé la mise aux voix du sous-amendement no 100.
M. Philippe Gosselin
J’avais demandé la parole avant ! Vous l’avez vu !
Mme la présidente
Vous n’êtes pas logique, cher collègue : vous me demandez de me faire respecter et, quand je le fais, vous protestez ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 100.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 198
Nombre de suffrages exprimés 190
Majorité absolue 96
Pour l’adoption 80
Contre 110
(Le sous-amendement no 100 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin
J’avais demandé à effectuer ce rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 100, alinéa 7, de notre règlement, avant que vous ne mettiez aux voix le sous-amendement, mais peu importe. Le résultat du scrutin, au reste, nous convient, le rejet de ces sous-amendements étant assez logique. Je tenais simplement, après près d’une demi-heure de présentation de sous-amendements à un amendement essentiel, et à ce stade de la soirée – qui n’est que la deuxième consacrée à ce texte dont l’examen semble déjà très long –, à souligner le ridicule…
Une députée du groupe LFI-NUPES
C’est le texte qui est ridicule !
M. Philippe Gosselin
…de cet amendement et de ces sous-amendements, ou à tout le moins la difficulté qu’ils posent.
Mme Aurore Bergé
Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Philippe Gosselin
Je ne referai pas le match, mais vous assuriez hier, la main sur le cœur – et je veux bien vous entendre –, que le drapeau est le symbole de la République et qu’il ne se discute pas.
Mme la présidente
Il ne s’agit effectivement pas d’un rappel au règlement, monsieur Gosselin. (L’orateur continue de s’exprimer durant l’intervention de Mme la présidente.) Vous m’avez invitée à me faire respecter. Je vous propose donc que nous poursuivions l’examen du texte.
M. Philippe Gosselin
Et aujourd’hui, en proposant un seuil de 1 500 habitants, vous suggérez d’exclure 70 % des communes du périmètre de la loi. De deux choses l’une : où le symbole existe, ou il n’existe pas ! (MM. Marc Le Fur et Thomas Ménagé applaudissent.) Voilà qui montre bien l’incongruité… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – MM. Julien Dive et Thomas Ménagé applaudissent l’orateur.)
Mme la présidente
Merci, monsieur le député.
M. Philippe Gosselin
C’est de l’obligation à géométrie variable ! Le symbole saucissonné ! Ça n’a aucun sens !
Article unique (suite)
(Les sous-amendements nos 94, 96, 117, 101, 95, 106, 111, 109, 112, 115, 105 et 121, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 82 et 118 sont adoptés.)
Mme la présidente
Je mets maintenant aux voix l’amendement no 48, tel qu’il vient d’être sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 212
Nombre de suffrages exprimés 159
Majorité absolue 80
Pour l’adoption 151
Contre 8
(L’amendement no 48, sous-amendé, est adopté.)
(M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
M. Antoine Léaument
Autrement dit, 70 % des communes sont exclues !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’article unique, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 217
Nombre de suffrages exprimés 217
Majorité absolue 109
Pour l’adoption 123
Contre 94
(L’article unique, amendé, est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Après l’article unique
Mme la présidente
Je suis saisie de deux amendements, nos 11 et 32, portant article additionnel après l’article unique et pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 32 fait l’objet d’un sous-amendement no 87.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Caroline Fiat
C’est de l’obstruction parlementaire ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Denis Masséglia
Conformément à l’esprit de la proposition de loi, il convient d’ancrer officiellement dans la loi la tradition républicaine consistant à afficher le portrait officiel du Président de la République dans chaque mairie. Ce portrait, qui représente le garant de l’unité de la nation, constitue en effet un symbole plein et entier de notre République, au même titre que le drapeau tricolore et que la devise Liberté, Égalité, Fraternité.
Mme la présidente
Chers collègues, je vous informe que, sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Philippe Gosselin
Lors d’un autre siècle, pourrais-je dire, en 2021, au cours de la XVe législature, nous avions adopté un texte visant à conforter le respect des grands principes de la République. Dans ce cadre, il avait été question de déposer divers amendements et textes afin de codifier certains usages républicains, comme le pavoisement par le drapeau tricolore, le fait d’accrocher la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans les mairies – comme cela se fait d’ailleurs dans les écoles –, la possibilité d’exposer le buste de Marianne, etc. J’ai repris une de ces propositions dans le présent amendement : certaines communes refusant d’afficher le portrait du Président de la République, il me semblait assez logique de le faire.
Je tiens toutefois à revenir sur le petit événement qui vient de se produire. Je ne sais pas, chers collègues, si vous avez conscience du résultat du vote qui a eu lieu il y a un instant : il conduit à exclure 70 % des communes de France du champ d’application de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Je le note très calmement, froidement, avec une grande déception et une colère retenue : vous expliquiez hier – et nous pouvions l’entendre, même si nous n’étions pas d’accord – que le fait de hisser dans chaque mairie le drapeau européen aux côtés du drapeau tricolore était un symbole non négociable. Mais de deux choses l’une : ou le symbole existe, ou il n’existe pas ! Nous avons failli définir un symbole valable à partir de 3 500 habitants par commune, nous optons finalement pour 1 500.
Mais qu’est-ce donc que ce symbole négociable ? Pourquoi pas 1 000, 4 000 ou 10 000 habitants ? Tout cela n’a pas de sens ! Un symbole est. Le drapeau tricolore est celui de la République une et indivisible. (M. Antoine Léaument applaudit.) Il a sa place dans toutes les communes, de celles qui comptent zéro habitant – car il y a bien des communes sans habitant en France, comme celles qui ont souffert des combats de Verdun (M. Emeric Salmon applaudit), et qui sont administrées selon des règles spécifiques –…
M. Julien Dive
Ou le Chemin des Dames !
M. Philippe Gosselin
…jusqu’aux villages détruits du Chemin des Dames, en passant par Paris ou par les outre-mer !
Mme la présidente
Merci de conclure, cher collègue.
M. Philippe Gosselin
Ce n’est pas en faisant des arrangements à la petite semaine avec les symboles de la République qu’on se grandit ! Je retire mon amendement : le portrait du Président se retirera bien lui-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Julien Dive applaudit également.)
(L’amendement no 32 est retiré, en conséquence le sous-amendement no 87 tombe.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur
Je suis favorable à l’excellent amendement de notre collègue Denis Masséglia, dont l’adoption permettra de conforter un usage républicain – il est donc regrettable que M. Gosselin ait retiré le sien. Pour vous répondre, monsieur le député, vous ne pouvez pas dans le même temps prétendre que le pavoisement aux couleurs européennes créera une charge incommensurable pour les communes et contreviendra au principe de libre administration, et nous expliquer que ce que nous proposons n’a aucun sens lorsque nous faisons un pas pour trouver un compromis à l’initiative du groupe Socialistes.
M. Grégoire de Fournas
Mais cela n’a aucun sens !
M. Philippe Gosselin
Il n’y a pas de compromis à faire sur un symbole républicain, enfin ! Il est ou il n’est pas ! C’est là toute la contradiction de votre proposition de loi !
M. Julien Dive
Vous vous honoreriez d’ailleurs à la retirer !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État
Le portrait du Président de la République est déjà affiché dans la plupart des mairies. J’émets donc un avis de sagesse.
Mme la présidente
Sur les amendements nos 12 et 49, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet
Par cet amendement, vous proposez de faire entrer dans le droit commun une pratique déjà effective dans la majorité des mairies. Par conséquent, au mieux, votre amendement ne sert à rien. Il a cependant une vertu exceptionnelle puisqu’il rappelle à quel point vous êtes des agents provocateurs systématiques.
M. Rémy Rebeyrotte
Parole de spécialistes !
M. Hadrien Clouet
En effet, des millions de personnes défilent actuellement contre le Président de la République et contre le Gouvernement. Alors qu’ils demandent la démission de Macron, vous leur répondez qu’il faut afficher sa tête partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre réponse face à la lutte contre la réforme des retraites ? Macron, partout dans le pays ! Face à la lutte dans les hôpitaux ? Macron, partout dans le pays ! Face à la lutte des éboueurs et de tous ceux qui exercent un métier pénible ? Macron, partout dans le pays ! Face à la lutte pour des salaires dignes et décents ? Macron, partout dans le pays !
M. Damien Adam
Le portrait changera un jour : ne vous inquiétez pas ! (Sourires.)
M. Hadrien Clouet
Une seule image devrait pourtant figurer dans les mairies du pays : la photo de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Pouvez-vous revenir à l’amendement, s’il vous plaît !
M. Hadrien Clouet
Car c’est là que s’exprime la souveraineté du peuple. Car c’est dans le pouvoir du législateur, et non dans le pouvoir exécutif – quelle que soit votre vénération pour un homme seul sur les Champs-Élysées – que la nation se reconnaît. C’est là qu’elle se constitue et qu’elle existe. (« Vive l’Assemblée nationale ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES et applaudissements sur les bancs de ce groupe.)
Mme la présidente
La parole est à M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia
Vous l’avez dit, le portrait du Président de la République est affiché dans de nombreuses mairies – mais pas dans toutes.
Mme Danièle Obono
Bonapartiste !
Mme Élisa Martin
Et qui paiera ?
M. Denis Masséglia
À Cholet, ville de 54 000 habitants, le maire a décidé de façon unilatérale de ne pas afficher le portrait du Président de la République.
Je reprendrai les propos très justes de M. Gosselin en 2021 : « Afficher le portrait du Président de la République dans les "maisons communes" que sont les mairies de France n’est pas un geste politique, mais bien une marque civique d’appartenance à un pays démocratique et républicain. L’ensemble des élus locaux et les citoyens doivent le reconnaître et le respecter. »
Car c’est bien de cela qu’il s’agit : le respect du choix des Français. Les mairies étant les maisons des Français, le portrait du Président de la République, quel qu’il soit, doit y être affiché, par respect du vote démocratique.
Mme Élisa Martin
Pas cet argument sur ce texte !
Mme la présidente
Sur l’amendement no 19, je vous indique que je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Gosselin, je vois que vous souhaitez répondre au rapporteur, mais on ne prend pas la parole à n’importe quel moment dans l’hémicycle. Souhaitez-vous faire un rappel au règlement ?
M. Philippe Gosselin
C’est bien cela, madame la présidente. Je vous remercie pour votre mansuétude.
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin
Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7.
Chers collègues – je serais tenté de dire, de façon solennelle : « Chers compatriotes » –, j’aimerais revenir sur la question du seuil de 1 500 habitants. Certes, l’achat de plusieurs drapeaux représente un coût supplémentaire. Cependant, il faut être logique.
M. Charles Sitzenstuhl
Ça n’est pas un rappel au règlement ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Philippe Gosselin
Je veux bien suivre votre démarche mais si l’on parle de symbole, fixer un seuil n’a aucun sens. Je vous donne un exemple. L’article 2 de notre Constitution prévoit que l’emblème national est le drapeau et l’hymne national La Marseillaise.
Mme Aurore Bergé
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme la présidente
Merci, monsieur le député.
M. Philippe Gosselin
Imagine-t-on écrire que dans les communes de moins de 1 500 habitants, on ne chante pas La…
Mme la présidente
Merci, monsieur le député, nous avons saisi le sens de votre intervention.
Après l’article unique (suite)
(L’amendement no 11 est adopté.)
Mme Élisa Martin
Qui paie pour la photo ?
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Antoine Léaument
Collègues macronistes, rendez-vous compte de ce que vous venez de faire. Vous avez voté tout à l’heure pour un amendement qui prévoit que les communes de moins de 1 500 habitants ne seront pas obligées de pavoiser les mairies avec les drapeaux européen et français. Et à l’instant, vous avez décidé que le portrait du Président de la République serait affiché dans les mairies de toutes les communes.
Vous venez donc de dire, à l’Assemblée nationale, devant le peuple français, que le portrait d’Emmanuel Macron valait plus que les drapeaux français et européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et vous ne vous en êtes même pas rendu compte.
Puisque, apparemment, vous aimez les symboles, je vous en propose un qui devrait avoir les faveurs de l’ensemble de l’Assemblée nationale car il constitue le sel du peuple français. Cet amendement prévoit en effet que soit apposée sur le fronton de toutes les mairies – sans exception cette fois – la devise nationale : Liberté, Égalité, Fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tel est, depuis plus de deux cent trente ans, le programme du peuple français, lui qui a fondé sa République, sa devise et son hymne national à partir d’une révolution, celle de 1789.
Collègues macronistes, ayez un peu de dignité. Si vous êtes prêts à afficher la photo du Président de la République dans toutes les mairies alors que tout le monde demande sa démission, soyez prêts à y faire figurer la devise de notre patrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
M. Jean-François Coulomme
Bravo !
Mme la présidente
Sur l’amendement no 33, je vous indique que je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur
La commission avait émis un avis défavorable. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse.
J’aimerais répondre à M. Léaument. Le Président de la République n’est pas le président d’un camp contre un autre ni d’une classe contre une autre.
Mme Danièle Obono
C’est le président des riches !
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur
C’est le président de tous les Français. Je vous invite à le respecter, quel qu’il soit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Car l’essence de la démocratie, c’est le fait de reconnaître sa défaite. Nous sommes d’ailleurs aujourd’hui le 10 mai. Or, si le président Mitterrand nous a appris quelque chose, c’est bien que ce pays pouvait connaître des alternances. J’ajouterai que l’alternance fait l’honneur de celles et de ceux qui l’ont reconnue. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-François Coulomme
C’est une disposition idolâtre !
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État
Je m’en remets de nouveau à la sagesse de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente
Je rappelle qu’après les avis de la commission et du Gouvernement, peuvent s’exprimer un orateur favorable à l’amendement et un orateur défavorable.
Monsieur le député, quelle est votre position ?
M. Emeric Salmon
L’abstention. (Sourires.)
Je souhaite m’exprimer sur l’amendement no 19 mais aussi sur le no 11 qui vient d’être adopté car ils posent de sérieux problèmes.
Nous savons que le pavoisement représente un coût certain pour les communes – environ 200 euros pour l’achat d’un drapeau avec une hampe. Un seuil a été fixé puisque cette mesure concerne uniquement les communes de plus de 1 500 habitants.
En revanche, s’agissant de l’affichage de la photo du Président de la République, prévu par l’amendement précédent, ou du fait de graver la devise républicaine au fronton des mairies,…
Mme Ségolène Amiot
De la peinture suffira !
M. Emeric Salmon
…comme le prévoit cet amendement, on ne fixe aucune limite. Or, pour les petites communes, cette dernière mesure représente un coût bien plus élevé que la pose d’un drapeau.
Mme Danièle Obono
Les symboles n’ont pas de prix !
M. Emeric Salmon
Cet amendement, ainsi que le précédent, me semblent extrêmement difficiles à appliquer dans les petites communes. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur le vote du no 19. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan
Je suis favorable à l’amendement no 19 qui a au moins le mérite de revenir à notre Constitution.
Alors que nous arrivons au terme de ce débat, j’ai le sentiment que nous sombrons dans la farce. Car il est hallucinant et aberrant de mettre sur le même plan le drapeau français, qui est l’incarnation de la nation et de notre histoire, l’expression de la souveraineté populaire, et le drapeau européen, qui a été refusé par les Français – d’autant plus que vous exonérez certaines communes de l’obligation de pavoisement. Que signifie cette farce ? Que vous vous livrez à une opération de communication.
Je vous signale que, d’après le baromètre établi par la Commission européenne elle-même – ce n’est pas moi qui l’ai inventé –, seulement 33 % des Français ont confiance dans les institutions européennes. Pensez-vous que c’est en imposant le pavoisement du drapeau européen, au même titre que le drapeau français, que vous ferez aimer cette institution supranationale ?
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur
Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Nicolas Dupont-Aignan
En vérité, vous déconstruisez le drapeau national, vous voulez habituer les Français à une autre source de souveraineté. Or celle-ci n’est pas démocratique puisque vous avez refusé le résultat du référendum de 2005.
Contrairement à ce qu’on dit certains collègues, la question n’est pas celle du prix du drapeau ou de l’inscription de la devise. Il s’agit de savoir ce qui nous rassemble. Eh bien c’est le drapeau français, mentionné dans la Constitution tout comme la devise de la République. Libre à vous d’être attachés au drapeau européen mais les Français, eux, ne le sont pas. Vous n’avez donc pas le droit de mettre sur le même plan les deux drapeaux.
Avant le vote, j’aimerais que chacun se ressaisisse car seule la Constitution vaut en la matière. Or l’article 2 mentionne la devise, La Marseillaise et le drapeau tricolore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Personne ne souhaite s’exprimer contre ?
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 180
Nombre de suffrages exprimés 116
Majorité absolue 59
Pour l’adoption 92
Contre 24
(L’amendement no 19 est adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Philippe Gosselin
Puisque nous en sommes au stade des symboles, permettez-moi de recycler – pour employer le terme communément admis – un amendement que j’ai déposé il y a deux ans dans le cadre de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, un texte dans lequel étaient notamment rappelés les principes de liberté, d’égalité et de fraternité. On peut d’ailleurs se réjouir que l’amendement visant à apposer sur les mairies la devise de la République ait été adopté.
Je vous propose à présent une mesure qui ne coûtera rien aux communes puisqu’il suffit de se servir de l’imprimante du secrétariat et de disposer d’une feuille A3 – on ne poussera pas le vice jusqu’à sous-amender pour préciser qu’il convient plutôt d’utiliser une feuille au format A4, A5 ou à je ne sais quel autre format.
M. Ugo Bernalicis
Ah zut !
M. Philippe Gosselin
Cet amendement vise à afficher dans les mairies – comme on le fait dans les écoles – la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce texte hautement symbolique rappelle les valeurs de la République et du vivre-ensemble. Si une seule mesure peut nous réunir, de façon unanime, ce soir, c’est peut-être celle-là.
Au passage, je ne vous propose pas non plus de sous-amendement visant à exclure les communes de moins de 1 500, 3 000 ou 3 500 habitants. Car un symbole est un symbole à 100 %. Il ne peut être à géométrie variable. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique – je vous le rappelle avec solennité – que « les hommes naissent (De nombreux députés prononcent la fin de la phrase à l’unisson avec l’orateur) et demeurent libres et égaux en droits ».
Votons unanimement pour rappeler ce principe d’égalité – même si parfois, c’est vrai, il y a loin de la coupe aux lèvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur
J’y suis favorable à titre personnel. Cet engouement démontre au passage à quel point les symboles ont de l’importance. (Mme Élisa Martin s’exclame.)
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État
Comme précédemment, avis de sagesse.
Mme la présidente
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument
Monsieur Gosselin, je suis fort jaloux…
Mme la présidente
Je vous prie de bien vouloir vous adresser à l’ensemble de l’Assemblée.
M. Antoine Léaument
Madame la présidente, chers collègues, monsieur Gosselin, je suis bien jaloux car j’aurais aimé déposer moi-même cet amendement.
M. Erwan Balanant
Pour ça, il aurait fallu bosser un peu plus !
M. Antoine Léaument
Vous savez que je suis attaché à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous la citons d’ailleurs souvent au sein de la commission des lois, dont je suis membre.
Je veux vous lire quelques articles de ce texte car vous semblez les avoir oubliés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis […] », peut-on ainsi lire à l’article 7 que vous ne respectez pas, comme on a pu le constater lors de la bataille contre la réforme des retraites.
Article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. » Encore un article que vous ne respectez pas dans le cadre du mouvement social que suscite la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Article 12 : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Un article que vous ne respectez pas non plus à l’occasion du mouvement social lié à la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quant à vous, collègues macronistes, quand je vois que vingt-quatre d’entre vous ont voté contre la devise nationale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES),…
Mme Mathilde Panot
La honte !
M. Antoine Léaument
…je me dis qu’il n’est pas très étonnant que votre gouvernement ne respecte pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; et quand je vois que du côté du Rassemblement national, il n’y a pas eu une seule voix pour défendre la devise nationale, je me dis que vous êtes bien loin, vous aussi, de la République française ! (Mêmes mouvements.)
M. Rémy Rebeyrotte
Donneur de leçons !
Mme la présidente
Sur l’amendement no 70, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 193
Nombre de suffrages exprimés 139
Majorité absolue 70
Pour l’adoption 138
Contre 1
(L’amendement no 33 est adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Bryan Masson, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Bryan Masson
Un amendement qui va, je l’espère, apaiser les esprits.
L’école est notre bien le plus précieux, et cela nécessite d’être à la hauteur du projet républicain qui la fonde. Or, chers collègues, le débat que nous avons ici est tout sauf à la hauteur du projet républicain, tout sauf à la hauteur de la nation, de ses valeurs cardinales et de ses principes fondateurs. Alors que vous ne parvenez même pas à faire aimer la France dans certaines classes, alors que vous n’arrivez même pas à faire chantonner notre hymne national aux élèves de France, nous vous proposons, nous, de réaffirmer symboliquement la place unique qu’a le drapeau tricolore devant le fronton de nos écoles. Jules Ferry…
Mme Christine Arrighi
Vous ne connaissez pas Jules Ferry !
M. Bryan Masson
…disait « faire passer avant toute chose la grandeur du pays et l’honneur du drapeau ». Par ces mots, mes chers collègues, il entendait la grandeur de la France, pas celle de la Commission européenne ! Par ces mots, il entendait l’honneur du drapeau tricolore, pas celui de l’Union européenne ! Je vous le dis : c’est à La Marseillaise de retentir dans nos écoles, pas à l’Ode à la joie, cet hymne qui résonne comme l’éloge funèbre des nations et de leur souveraineté,…
M. François Ruffin
Ça vaut mieux que vos chants nazis !
M. Bryan Masson
…cet éloge funèbre qui résonnait aussi dans la cour du Louvre, en 2017, pour marquer l’avènement de la Macronie et ce long calvaire qui dure depuis. Dès lors, dans l’école républicaine que nous, nous voulons profondément enraciner dans l’âme française, il n’y a pas de place pour laisser flotter un autre drapeau que celui de la nation, pas de place pour un autre hymne que La Marseillaise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État
Monsieur le député, je vois que votre slogan, « en finir avec l’Union européenne », n’a pas changé, c’est une constante. La présence du drapeau européen à côté du drapeau français est obligatoire dans les écoles, dans les collèges et dans les lycées. L’avis est défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan
La réponse de la secrétaire d’État est éclairante sur la volonté de substituer en vérité l’appartenance européenne à l’appartenance française.
Mme Nadia Hai
Oh là là ! Même là-dessus !
M. Nicolas Dupont-Aignan
Il n’y a pas deux fidélités possibles. Et vous refusez, c’est incroyable, que nos enfants puissent aller à l’école et voir le drapeau français (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE),…
Plusieurs députés du groupe RE
Mais c’est déjà le cas ! Ils le voient !
M. Erwan Balanant
Depuis 2013 !
M. Nicolas Dupont-Aignan
…l’apprendre, le vivre ! C’est incroyable alors que tant de nos aînés sont morts pour ce drapeau ! Mais vous n’en avez rien à faire, vous préférez obéir à une organisation technocratique et non démocratique, qui se conforme à des intérêts extérieurs et qui est en train de ruiner l’Europe même, en défigurant l’idée européenne et en détruisant la nation. C’est bien pourquoi vous voulez imposer ce drapeau européen : il s’agit d’entretenir la confusion ! Et quand on vous propose le drapeau français à l’école, vous le refusez. Votre projet est transparent et les Français le refusent heureusement. Aucune mesure autocratique comme celles que vous soutenez ne parviendra à faire aimer l’autre drapeau qui est de plus en plus détesté. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
La parole est à M. François Ruffin.
M. Rémy Rebeyrotte
Ça va faire deux contre !
Mme la présidente
Monsieur Ruffin, êtes-vous pour ou contre ?
M. François Ruffin
Les deux, bien au contraire. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)
Mme la présidente
Ce n’est pas une réponse, monsieur le Ruffin.
M. François Ruffin
Allez, je suis pour.
Mme la présidente
Mais M. Dupont-Aignan s’est déjà exprimé en ce sens. (Mêmes mouvements.)
Quelle est votre position, monsieur Ruffin ?
M. François Ruffin
Monsieur le député Masson, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
Mme la présidente
Monsieur Ruffin, je réitère ma question et vous prie d’y répondre : quelle est votre position ?
M. François Ruffin
Je suis contre alors, si cela vous arrange. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE, RN et Dem.)
Monsieur le député Masson, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national,…
Mme la présidente
Je vous remercie de vous exprimer en vous adressant à l’ensemble de l’Assemblée.
M. François Ruffin
…et pour la culture de l’ensemble des représentants de la nation ici présents, je pose la question suivante : savez-vous quel était l’hymne qui ouvrait les meetings de Jean-Marie Le Pen dans les années 1980 ?… C’était l’Ode à la joie (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), celui que vous qualifiez aujourd’hui de funeste ! Vous pourriez au moins connaître votre propre histoire. À l’époque, le Front national était à fond pour l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente
Merci d’en venir au dispositif de l’amendement.
M. François Ruffin
Je discute de l’amendement tout comme les intervenants précédents qui ont évoqué les symboles européens. À l’époque, le Front national était à fond pour l’Acte unique européen. (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.) Le Front national était pour l’abolition des frontières au sein de l’Union européenne. Eh oui ! vous étiez pour tout cela,…
M. Emeric Salmon
N’importe quoi !
M. François Ruffin
…pour l’abolition des frontières de notre pays, pour la libre circulation des capitaux et des marchandises… Connaissez au moins, je le répète, votre propre histoire ! (Mêmes mouvements.) Et savez-vous pourquoi ? C’est parce que vous étiez pour la guerre des travailleurs au sein de l’Union européenne. Voilà ce que vous aviez mis en place. Et, à l’époque, il n’y avait que le parti communiste qui s’opposait clairement à l’Acte unique européen pendant que vous, vous étiez à fond pour cette union européenne construite par Jacques Delors et compagnie ; il n’y avait pas plus libéraux que vous, davantage encore que Ronald Reagan ! Voilà quelle était votre politique pendant des années et des années.
M. Jocelyn Dessigny
Faut vivre avec son temps, monsieur Ruffin !
M. François Ruffin
Et cet hymne que vous qualifiez de funèbre, et ce drapeau européen auquel vous vous opposez aujourd’hui, je me dois de vous rappeler que vous en étiez les principaux propagandistes pendant toutes les années 1980 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Allez voter Macron !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 70.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 174
Nombre de suffrages exprimés 170
Majorité absolue 86
Pour l’adoption 50
Contre 120
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Davy Rimane
Cet amendement a pour but, vu que la représentation nationale a validé l’obligation du pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des bâtiments de nos collectivités, de donner la possibilité aux élus concernés d’y placer aussi leur drapeau régional s’ils le souhaitent.
M. Rémy Rebeyrotte
C’est déjà possible.
M. Davy Rimane
Dans notre histoire commune au sein de nos territoires, ces drapeaux ont une portée particulière pour nous.
Avant de m’interrompre, j’aimerais rendre hommage au militaire décédé dans l’exercice de ses fonctions en Guyane et dont le corps a été retrouvé aujourd’hui. L’adjudant Guy Barcarel est mort dans la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. (Mmes et MM les députés se lèvent et applaudissent longuement.) Je vous remercie, chers collègues. Mais il est dommage que ce décès n’ait pas eu d’écho à Beauvau, à Matignon ni à l’Élysée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État
Défavorable.
Mme la présidente
La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane
À un moment, il faudra bien que vous vous posiez la question de savoir pourquoi la grande majorité de la population des territoires ultramarins n’a pas voté pour vous.
M. Thomas Ménagé
Elle a voté Marine Le Pen !
M. Davy Rimane
Vous voyez, monsieur le rapporteur, quand vous prenez une telle position par rapport à nos territoires et à nos histoires communes, vous continuez à creuser le fossé qui nous sépare.
M. Jean-Paul Lecoq
Et un 10 mai, en plus !
M. Davy Rimane
Cet amendement avait au contraire pour but de rapprocher l’Hexagone et nos territoires.
Et puis, j’ai noté que, depuis hier, vous citez régulièrement le 10 mai en référence à la victoire de feu François Mitterrand, mais je vous rappelle que cette date est, depuis 2006, la Journée nationale des mémoires de la fin de la traite négrière… Et personne n’en a parlé depuis ce matin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Encore une fois, vous avez loupé l’occasion de vous rapprocher de nous ! (Mmes et MM. les députés des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Mme la présidente
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur
Monsieur Rimane, je ne voudrais pas que cet avis défavorable soit mal interprété. Je rappelle que le droit existant permet déjà le pavoisement des drapeaux régionaux…
M. Davy Rimane
Vous savez bien qu’il y a un vide juridique !
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur spécial
…mais, comme on l’a expliqué hier, préciser de quels drapeaux il s’agit risquerait d’en exclure d’autres par un raisonnement juridique a contrario. N’interprétez donc pas tout en mauvaise part et, de grâce, évitez dans notre débat ces considérations politiques. (Mme Nadia Hai, M. Thomas Rudigoz et M. David Amiel applaudissent.)
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 78.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES
Qu’elle s’excuse !
Mme la présidente
Mes chers collègues, seule Mme Yadan a la parole. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES durant toute l’intervention de l’oratrice.)
Mme Caroline Yadan
Mon amendement propose d’apposer le drapeau français et le drapeau européen sur la façade des établissements de l’enseignement supérieur. (« Excusez-vous ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
S’il vous plaît !
Mme Caroline Yadan
Il sera ainsi rappelé que le droit et la liberté d’accès à l’éducation constituent des valeurs fondamentales de la République française, et ce à tous les niveaux d’enseignement.
Mme la présidente
S’il vous plaît, chers collègues ! (Les exclamations continuent de couvrir la voix de l’oratrice.)
Mme Caroline Yadan
L’adoption de cet amendement permettrait aussi de toujours étendre les principes de démocratie et d’émancipation de l’Union européenne (« Excusez-vous ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES), à l’origine de la paix entre les peuples. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur
Défavorable sur cet amendement qui est pour partie satisfait par le droit existant.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État
Défavorable pour le même motif.
(L’amendement no 78 est retiré.)
Mme la présidente
L’amendement no 12 de M. Philippe Pradal est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur
Favorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État
Favorable.
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 168
Nombre de suffrages exprimés 162
Majorité absolue 82
Pour l’adoption 157
Contre 5
(L’amendement no 12 est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin
J’avais demandé la parole avant le vote, madame la présidente, mais vous ne me l’avez pas donnée. Je tenais simplement à dire que l’amendement, qui vient d’être adopté, vise les communes de moins de 3 500 habitants, alors que la disposition qu’il concerne, que nous avons adoptée tout à l’heure, vise les communes de plus de 1 500 habitants.
M. Philippe Vigier
Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Erwan Balanant
C’est un détournement de la procédure !
M. Philippe Gosselin
Le rapport tel qu’il est prévu par l’amendement no 12 ne sera donc même pas cohérent avec ce qui a été voté précédemment. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
Ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue !
Après l’article unique (suite)
Mme la présidente
La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Arnaud Le Gall
Par malheur, l’article unique de votre proposition de loi grotesque a été adopté. Ce texte est bricolé ; il a été conçu au départ comme un texte de diversion et force est de constater que vous vous êtes pris les pieds dans le tapis puisque vous en avez exonéré 70 % des communes. C’est absurde et c’est même très grave s’agissant des symboles : un symbole, il s’applique partout, ou bien il ne s’applique nulle part !
Encore plus grave, vous avez amendé le texte pour que l’affichage du portrait du Président de la République – l’homme qui, le 8 mai dernier, défilait tout seul sur les Champs-Élysées –, soit rendu obligatoire dans toutes les mairies. Or là, il n’y a plus d’exonérations, et on ne comprend pas pourquoi ! Heureusement, l’amendement de mon collègue Léaument a rendu obligatoire l’inscription de la devise Liberté, Égalité, Fraternité sur le fronton des mairies. À l’exception de vingt-quatre de nos collègues, vous avez démontré les quelques attachements à la République qu’il vous reste.
Mme Mathilde Panot
Vingt-quatre, quand même !
M. Arnaud Le Gall
Afin que ce dispositif ne constitue pas une charge supplémentaire pour des communes dont le budget est déjà grevé par votre politique, mon amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation du présent texte, un rapport sur la mise en place d’un plan de rénovation des gravures et des peintures de la devise républicaine sur le fronton des mairies ; ce rapport doit préciser le coût pour l’État afin de compenser les travaux réalisés par les mairies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je laisse à la sagesse de cette assemblée la décision de financer éventuellement le coût de l’inscription de la devise pour les mairies qui n’y auraient pas déjà procédé. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur
Défavorable.
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État
Même avis.
Mme Clémence Guetté
Pourquoi ?
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Mme la présidente
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Gérard Leseul
C’est l’un des derniers amendements. Il vise à ce que le Gouvernement, dans les trois mois qui suivent la promulgation du texte, remette au Parlement un rapport sur les dépenses occasionnées par les mesures de pavoisement. Vu les amendements qui ont été adoptés depuis tout à l’heure, il faut entendre par « pavoisement » non seulement l’installation du drapeau européen, mais aussi celle du portrait du Président de la République. (Mme Élisa Martin s’exclame.) En effet, vous venez de décider qu’il fallait la rendre obligatoire dans toutes les mairies, et pas seulement dans les villes de plus de 1 500 habitants. Le rapport permettrait aussi d’évaluer l’ensemble des dépenses induites par la rénovation des frontons de nos mairies pour l’inscription de la devise républicaine. Ce rapport est nécessaire, d’autant que le Gouvernement a systématiquement émis un avis de sagesse sur ces amendements.
Pardonnez-moi, mais nous nous apercevons enfin de l’indécence avec laquelle vous avez inscrit ce texte à l’ordre du jour de nos travaux parlementaires. Cela fait trop de temps que nous discutons du pavoisement,…
Mme Nadia Hai
Je suis bien d’accord !
M. Gérard Leseul
…tout cela pour éviter d’aborder des vrais sujets qui intéressent nos concitoyens et la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Mme la présidente
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Lefèvre, rapporteur
Avis défavorable : votre amendement est satisfait par l’adoption de celui de M. Pradal. (M. Jérôme Guedj proteste.)
Mme la présidente
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État
L’amendement de M. Pradal prévoit un délai d’un an qui me semble plus satisfaisant que le délai de trois mois que vous proposez. Je sollicite donc le retrait de votre amendement.
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme
Aujourd’hui, nous avons beaucoup parlé de symboles, qu’il s’agisse des drapeaux, du portrait du Président de la République ou de notre devise, sans omettre l’excellente idée d’afficher dans les mairies la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen avec son préambule. Or, dans le bloc constitutionnel, nous avons oublié la Charte de l’environnement.
M. Ugo Bernalicis
Ah !
M. Jean-François Coulomme
Je m’étonne qu’on n’ait pas mis le doigt sur ce symbole-là,…
M. Thomas Ménagé
Quelle ambition !
M. Erwan Balanant
Il est vraiment temps que la séance se termine !
M. Jean-François Coulomme
…qui a tout de même son importance puisque, depuis 2005, elle fait partie de notre bloc constitutionnel. (Sourires. – Brouhaha.) Ne riez pas, chers collègues, c’est important ! Je voudrais simplement rappeler les deux premiers articles de la Charte, qui proclament respectivement que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».
M. Frédéric Descrozaille
Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
M. Jean-François Coulomme
J’en profite pour revenir sur ce qu’il s’est passé à Sainte-Soline : des manifestants sont venus sur place dans le respect de l’article 2 de la Charte et vous avez laissé les forces de l’ordre tirer sur eux allègrement.
Mme la présidente
Monsieur Coulomme, je n’ai pas compris si vous étiez pour ou contre l’amendement ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
M. Jean-François Coulomme
Pour, madame la présidente !
Mme la présidente
Désolé, monsieur Saulignac, je ne peux pas vous donner la parole car M. Coulomme s’est déjà exprimé en faveur de l’amendement.
M. Emeric Salmon
Il n’en a même pas parlé !
Mme Aurore Bergé et M. Rémy Rebeyrotte
Allez, on passe au vote !
Mme la présidente
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 210
Nombre de suffrages exprimés 209
Majorité absolue 105
Pour l’adoption 97
Contre 112
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Titre
Mme la présidente
L’amendement no 38 de M. Kévin Pfeffer est-il défendu ?
(L’amendement no 38 est retiré.)
Mme la présidente
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Erwan Balanant
Mon amendement n’a plus d’objet, madame la présidente : je le retire.
(L’amendement no 74 est retiré.)
Explications de vote
Mme la présidente
Je suis saisie de huit demandes d’explications de vote (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR).
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES)
Je l’ai dit au début de l’examen de cette proposition de loi : les Écologistes sont très attachés à la construction européenne. Même si, manifestement, le présent texte revêt une portée politicienne, nous avions considéré que l’enjeu du symbole était important et avions ainsi décidé de voter pour. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe RE.) Les débats ont néanmoins montré que vous êtes passés à côté de l’objet de cette proposition de loi, qui consistait à afficher, partout en France, notre attachement au drapeau français et au drapeau européen. Je ne comprends pas, au vu de cet objectif, que vous fassiez une différence entre les communes selon qu’elles ont plus ou moins de 1 500 habitants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Cela n’a plus aucun sens : soit le drapeau est un symbole et, dans ce cas, on l’affiche partout, soit on ne le fait pas.
C’est déjà une tradition dans beaucoup d’endroits. Si c’est pour faire une loi à la carte avec des dérogations, ce n’est pas la peine ! Je suis désolé, mais les communes rurales ne sont pas en dehors de la République : il n’existe absolument aucune raison de les traiter d’une manière différente !
M. Erwan Balanant
Quelle hypocrisie !
M. Jérémie Iordanoff
J’en viens à l’affichage du portrait du Président de la République. J’ai un grand respect pour la fonction présidentielle, mais vous savez que les Écologistes sont foncièrement contre la verticalité des institutions. (Brouhaha.) Nous ne pouvons pas, au détour d’une proposition de loi relative au pavoisement, prescrire l’affichage du portrait présidentiel par un simple amendement qui n’a reçu qu’un avis pour et un avis contre – je n’ai même pas pu m’exprimer à ce moment-là ! Je pense que le vote de notre assemblée n’a pas été éclairé sur ce point. J’insiste : nous ne pouvons pas adopter une proposition de loi de cette manière-là, alors que ledit amendement n’a pas été débattu (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également), même si le portrait du Président de la République revêt une portée symbolique très forte.
Voilà les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas voter ce texte en l’état, sans davantage de débats ; cela me paraît vraiment compliqué. Quitte à parler des symboles, ayons ce débat jusqu’au bout ! Pour ma part, cela ne me fait pas peur ! Toutefois, le débat sur les symboles européens n’est pas le même que celui sur le symbole qu’est le Président de la République, surtout aujourd’hui, vu le contexte social extrêmement difficile – je me permets cette digression, à l’image de celle que vous vous êtes autorisé à faire avec votre amendement.
Aujourd’hui, le Président de la République ne joue plus le rôle qui est le sien, tel qu’il est défini à l’article 5 de la Constitution de 1958. Normalement, le Président de la République est un arbitre ; c’est le garant des institutions, quelqu’un qui doit rassembler tous les Français. Or on constate une dérive de ce rôle dans la pratique de la Ve République. Le Président de la République est aujourd’hui le chef de la majorité : on ne peut donc pas afficher son portrait dans toutes les mairies de France – ce n’est pas cela la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Pour toutes ces raisons, les Écologistes dénoncent un texte qui, manifestement, au terme de ces débats, ressemble à une manœuvre politicienne. Ce n’est pas sincère ! En conséquence, nous nous abstiendrons. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente
Nous allons écouter M. Jean-Paul Lecoq, pour une dernière explication de vote. (Exclamations continues sur les bancs des groupes RE et RN, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Lecoq
Merci, madame la présidente…
M. Erwan Balanant et Mme Aurore Bergé
Pourquoi une « dernière » explication de vote ?
Mme la présidente
Lors de la conférence des présidents, nous sommes convenus que nous arrêterions les débats à minuit. (Vives protestations sur les bancs des groupes RE et RN et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Aurore Bergé se lève et brandit le règlement intérieur pour demander la parole.) Monsieur Lecoq, vous avez la parole.
M. Jean-Paul Lecoq
Merci, madame la présidente…
M. Rémy Rebeyrotte
Il faut aller au bout des explications de vote !
M. Julien Dive
Nous n’allons pas lever la séance, c’est grotesque !
Mme Aurore Bergé
Je demande la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES agitent leurs bras en signe de protestation.)
M. Philippe Gosselin
Enfin, madame la présidente ! Suspendez la séance !
Mme la présidente
Il n’y a pas de rappel au règlement pendant les explications de vote, chers collègues ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.) Je le répète : il n’y a pas de rappel au règlement pendant les explications de vote ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES
Eh oui ! La présidente l’a déjà dit tout à l’heure !
Mme la présidente
Monsieur Lecoq a la parole.
Mme Aurore Bergé
Enfin, madame la présidente !
Mme la présidente
Ce n’est pas à géométrie variable, madame Bergé ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Mathilde Panot
Respectez la présidente !
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
Je suspends la séance pour quelques minutes.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-sept, est reprise le jeudi 11 mai 2023 à zéro heure une.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
D’une discussion avec l’ensemble des présidents de groupe (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), il ressort qu’un certain nombre de groupes acceptent de retirer leur explication de vote. Je vais donner la parole pour cinq minutes à M. Lecoq, puis à M. Tanguy…
Mme Mathilde Panot
Je demande une suspension de séance, madame la présidente. (Exclamations sur divers bancs.) Ce n’est pas vrai : tous les présidents de groupe ne sont pas d’accord.
Mme la présidente
La suspension est de droit.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à zéro heure deux, est reprise à zéro heure quatre.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
Mme Mathilde Panot
Mme Bergé n’est pas présidente de l’Assemblée ! Ce n’est pas à elle de décider ! (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes RE, RN et LR. – Brouhaha sur de nombreux bancs.)
M. Ian Boucard
Il faut sanctionner !
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. (Mme Mathilde Panot s’exclame.)
M. Laurent Croizier
Habituez-vous à ce que tout le monde ne soit pas d’accord avec vous !
M. Ian Boucard
Voulez-vous écouter M. Lecoq ? Pour ma part, j’ai envie de l’écouter ! (Mmes Michèle Peyron et Ségolène Amiot s’interpellent. – Exclamations vives et prolongées sur divers bancs.)
Il faut sanctionner !
Mme la présidente
Monsieur Lecoq, vous seul avez la parole.
M. Jean-Paul Lecoq
Je veux bien parler, madame la présidente, mais je ne suis même pas sûr que vous m’entendiez.
Mme la présidente
Chers collègues, s’il vous plaît ! Veuillez écouter l’explication de vote de M. Lecoq !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES)
Vous l’avez constaté, mon groupe ne s’est pas beaucoup exprimé pendant l’examen de cette proposition de loi.
Un député du groupe RN
C’est vrai !
M. Jocelyn Dessigny
Vous n’êtes que deux dans l’hémicycle !
M. Jean-Paul Lecoq
La raison n’est pas que nous n’avions pas envie de nous exprimer ; c’est que nous étions choqués par ce texte.
Un député du groupe RE
Car c’est trop républicain pour vous ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Panot
C’est insupportable !
Mme la présidente
Madame Obono, s’il vous plaît ! Veuillez écouter M. Lecoq, votre collègue.
M. Jean-Paul Lecoq
Nous nous demandions quelle était son utilité. Nous avons très vite compris que son objectif était de préparer les élections européennes, de détourner l’attention des médias, celle du public, voire la nôtre, de ce qui se passe réellement dans le pays. À plusieurs reprises, des collègues ont expliqué ce qui se passait dans leur commune, dans les usines ou au Secours populaire – la vraie vie, celle des Français.
Depuis des décennies, on essaie de nous expliquer que l’avenir, ce serait l’Europe, cet idéal. Même si je ne suis pas favorable à cette Europe-là, je suis profondément citoyen du monde ; les frontières, ce n’est pas mon truc, pas plus en Europe qu’ailleurs. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Or vous voulez nous amener petit à petit vers l’Europe fédérale, rêve que vous chérissez mais que vous n’osez pas exposer aux Français. La dernière fois que vous l’avez fait un tant soit peu, en 2005, ils ont voté contre, car ils ne veulent pas de cette Europe-là. Vous nous obligez à aller petit à petit vers cette Europe.
Une fois de plus, de même que pour de nombreux autres textes ou actions, vous avez choisi le mauvais vecteur, vous avez employé la mauvaise méthode. Changez donc votre paradigme politique et démocratique ! N’imposez pas les choses !
Pendant les vingt-quatre ans où j’ai été maire, j’ai expliqué aux services municipaux que les drapeaux, ce n’est pas seulement un symbole ; c’est aussi de la communication. Grâce aux drapeaux, on savait qu’une délégation étrangère était présente dans la ville ou bien qu’il y avait un événement, par exemple la Journée de l’Europe, le 9 mai. Nous les hissions non pas en permanence, mais lors des grands événements. On nous invitait à pavoiser tous les bâtiments publics, notamment la mairie et les mairies annexes, à certaines occasions, par exemple le 14 juillet, mais on ne nous imposait pas de le faire tout le temps.
Certains ont essayé de vous dire qu’il n’est pas nécessaire de pavoiser la mairie tout au long de l’année, mais vous n’en avez pas tenu compte. Certains ont appelé votre attention sur le coût du remplacement régulier des drapeaux.
Un député du groupe RN
Ils sont hors sol !
M. Jean-Paul Lecoq
Vous avez certainement déjà géré des communes, mais peut-être ne s’agissait-il pas de communes où le vent déchire les drapeaux, où le soleil les brûle ou les décolore.
Une députée du groupe LFI-NUPES
Il a raison !
M. Jean-Paul Lecoq
La communication, vous dis-je ! Rien n’est pire qu’un drapeau tricolore ou un drapeau européen déchiqueté ! Vous auriez dû vous poser toutes ces questions ou accepter que nous nous les posions, mais vous n’en avez rien fait.
Vous n’avez pas évalué le budget que cela représente pour les communes. Lors de la niche de notre groupe, le 4 mai dernier, nous vous avons suggéré d’indexer la DGF sur l’inflation. Vous n’avez pas voulu le faire. Nous avons d’ailleurs vu vos méthodes : nous avons assisté à la parade de vos ministres, et vous ne nous avez pas permis d’aller au terme de la discussion. C’est d’ailleurs vous qui présidiez la séance de l’après-midi, madame la présidente, et vous aviez levé la séance à vingt heures, en application du règlement.
Mme la présidente
Lors d’une niche, c’est la règle.
M. Jean-Paul Lecoq
Vous auriez pu considérer qu’un symbole peut se gagner, notamment par l’éducation sur les questions européennes à l’école. S’il y a un jour une Europe fédérale – je ne le souhaite pas –, la Constitution de cette Europe disposera éventuellement que le symbole est obligatoire sur tel ou tel site. Pour l’heure, vous cherchez à nous imposer une idéologie qui n’a pas été acceptée par les Français.
Dès lors, nous sommes très gênés. Cela nous ennuie de voter contre cette proposition de loi absurde, car nous la respectons déjà en grande partie : dans nombre des territoires où nous sommes élus, le drapeau européen flotte déjà sur les mairies. Au Havre et dans les communes alentour, notamment dans ma ville, Gonfreville-l’Orcher, le drapeau européen est déjà hissé – ma collègue députée de Fécamp, ici présente, peut l’attester. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback acquiesce.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
Ces deux soirées de discussion auront confirmé la vraie nature du macronisme : une oligarchie qui s’est crue toute-puissante et qui se découvre chaque jour plus minoritaire ; une Macronie coincée dans un univers parallèle, où la priorité n’est ni le pouvoir d’achat, ni les salaires, ni la sécurité, ni l’immigration, mais où l’obsession est d’imposer aux Français un emblème qu’ils ont refusé par référendum ; une Macronie ivre du mépris qu’elle a pour le peuple de France, bouffie des certitudes mondialistes et fédéralistes, qui s’écroulent pourtant les unes après les autres, et pensant combattre les empires américain, russe et chinois avec des traités et des bureaucrates. Quelle belle armée de nains de jardin, qui pense pouvoir combattre dans la jungle du monde avec des petits traités pour les puissants et de grosses taxes pour les humbles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
M. Laurent Croizier
Ne criez pas ! Nous ne sommes pas sourds !
M. Jean-Philippe Tanguy
Vous, les fédéralistes, vous avancez masqués – toujours ! – et ne faites rien au hasard – jamais ! Votre but n’est pas seulement de compléter gentiment le drapeau français ; il est bel et bien de le remplacer à terme. En effet, vous avez osé, à plusieurs reprises, retirer purement et simplement le drapeau français de l’Arc de Triomphe (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), qui symbolise la gloire et les victoires de la Grande Nation ; qui symbolise la victoire au XIXe siècle, à deux reprises, de nos soldats et de nos valeurs contre la coalition de toutes les tyrannies et la victoire au XXe siècle, à deux reprises, contre les barbaries nées sur le sol européen. Ce sont nos victoires,…
Mme Danièle Obono
Vous étiez de quel côté la dernière fois ?
M. Jean-Philippe Tanguy
…celles de nos soldats et celles de nos alliés, non pas celles de je ne sais quelle Union européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous ferons donc évidemment barrage, aujourd’hui ou demain, à votre drapeau bleu, comme Lamartine a tenu tête en 1848 aux révolutionnaires qui voulaient imposer le drapeau rouge. Il l’a fait avec ces mots : « Si vous m’enlevez le drapeau tricolore, […] vous m’enlèverez la moitié de la force […] de la France ! »
Mme Nadia Hai
Quelles sont donc les couleurs du drapeau tricolore ?
M. Rémy Rebeyrotte
Lamartine doit se retourner dans sa tombe ! Il est de chez moi !
M. Jocelyn Dessigny
Taisez-vous, Rebeyrotte, nous savons de quelle Europe vous êtes nostalgique ! Rangez vos bras !
M. Jean-Philippe Tanguy
« Car l’Europe ne connaît que le drapeau de ses défaites et de nos victoires dans le drapeau de la République et de l’Empire. […] C’est le drapeau de la France, c’est le drapeau de nos armées victorieuses, c’est le drapeau de nos triomphes qu’il faut relever […]. La France et le drapeau tricolore, c’est une même pensée, un même prestige, au besoin, une même terreur, au besoin, pour nos ennemis ! […] Citoyens, pour ma part, le drapeau rouge, je ne l’adopterai jamais […]. »
De même, nous n’adopterons jamais le drapeau bleu, et je vais vous dire pourquoi nous nous y opposerons toujours, avec tout notre patriotisme : le drapeau tricolore a fait le tour du monde avec la République, notre nom, notre gloire, notre liberté ; votre drapeau bleu n’a fait que le tour de Bruxelles, traîné dans le mépris du peuple. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Panot
Je demande une suspension de séance de dix minutes, madame la présidente.
Mme la présidente
La suspension est de droit. En revanche, il me revient d’en fixer la durée : elle sera de deux minutes.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure quinze, est reprise à zéro heure vingt.)
Mme la présidente
La séance est reprise.
Monsieur Léaument, pendant les explications de vote, vous ne pouvez pas faire de rappel au règlement ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES)
Je n’ai pris un exemplaire de notre règlement que parce qu’il contient la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dont je compte, durant cette législature, vous rebattre les oreilles jusqu’à ce que, si possible, vous la connaissiez par cœur. Si j’y parviens en cinq ans, ce sera utile à tout le monde. (Exclamations sur divers bancs.)
Un député du groupe RE
On ne vous a pas attendu !
M. Laurent Croizier
Arrêtez de donner des leçons ! H-u-m-i-l-i-t-é !
M. Antoine Léaument
Avec ce texte relatif au drapeau européen, vous, macronistes, avez démontré l’inutilité de votre politique. Alors qu’une revendication simple – l’abrogation de la réforme des retraites – unit le peuple français (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), vous avez décidé que nous perdrions des heures à débattre d’un texte inutile et dénué de sens, puisque nos mairies, pour l’essentiel, arborent déjà les drapeaux français et européen. Nous aurions pu discuter du pouvoir d’achat, de l’inflation, des salaires qui n’augmentent pas, de la crise de l’eau qui se dessine, notamment à Mayotte, ou encore des institutions d’une Ve République à bout de souffle. (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais non : des heures durant, nous avons parlé de drapeaux !
Au terme de son examen, que reste-t-il donc de votre texte politicien,…
M. Jean-René Cazeneuve
Vos interventions !
M. Antoine Léaument
…dont l’unique objectif est de tenter de faire oublier que dans la rue, les casserolades continuent à l’adresse de M. Macron ? Quel est le résultat, collègues macronistes ?
M. Jean-René Cazeneuve
Votre ridicule !
M. Antoine Léaument
Vous avez dit vouloir que l’on arbore partout les drapeaux européen et français : vous y avez finalement renoncé pour les mairies des communes de moins de 1 500 habitants, c’est-à-dire pour 70 % d’entre elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Panot
Exactement ! Bravo, monsieur Léaument !
M. Antoine Léaument
En revanche, vous avez souhaité que dans toutes, sans exception, figure obligatoirement le portrait d’Emmanuel Macron. Les Français chantent dans les rues : « Macron démission ! » Vous leur répondez : « Macron partout, tout le temps ! »
M. Rémy Rebeyrotte
C’est le Président de la République !
Mme Nadia Hai
Il faut vous y faire : il a battu deux fois Mélenchon !
M. Antoine Léaument
Vous avez décidément le sens de l’à-propos lorsqu’il s’agit d’irriter le peuple français, de le pousser à descendre dans la rue. Nous vous en remercions, car il est désormais certain que les cent jours d’apaisement promis seront cent jours de mobilisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous êtes même offert le ridicule absolu : vingt-quatre d’entre vous, opposés pour des raisons purement politiciennes à tout ce que peut proposer La France insoumise, ont voté contre la devise nationale, Liberté, Égalité, Fraternité ! (Mêmes mouvements.)
M. Cyrille Isaac-Sibille
Bla bla bla !
M. Antoine Léaument
C’est pour vous la honte absolue ! Vous devriez vous en rendre compte, puisque le Rassemblement national, lui, n’a pas apporté une seule voix à cette même devise – ce qui est normal, car celle-ci constitue tout l’inverse du programme de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela montre bien que la République n’est pas un régime neutre, mais en elle-même un programme : Liberté, Égalité, Fraternité ! Ce programme, vous le mettez chaque jour à mal, notamment en faisant passer en force la réforme des retraites.
M. Laurent Croizier
Cessez de nous montrer du doigt !
M. Jocelyn Dessigny
C’est irrespectueux !
M. Antoine Léaument
Il y aura également eu une voix – j’ignore laquelle – contre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est dommage, car elle dispose en son article 3 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. » Là, nous avons un souci, les amis, parce que, s’agissant du drapeau européen, l’expression de la souveraineté de la nation n’a pas vraiment été entendue !
M. Cyrille Isaac-Sibille
Bla bla bla bla !
M. Antoine Léaument
La référence au drapeau figurait dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe, que le peuple français a rejeté par référendum en 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est précisément pour ce motif, du reste, que Nicolas Sarkozy a retiré cette mention quand il a fallu rédiger le traité de Lisbonne.
M. Rémy Rebeyrotte
Et Maastricht ?
M. Antoine Léaument
Quelle est donc la seule et unique raison qui lui conférerait, aux yeux du peuple français, une vague légitimité ? Le fait qu’en 2017 M. Macron, tout seul,…
M. Emeric Salmon
Avec vous, quand même !
M. Antoine Léaument
…sans mandat du peuple, a décidé de le reconnaître à l’occasion d’un Conseil européen. Bref, j’espère vous avoir montré le ridicule de vos agissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce soir, vous avez abaissé l’Assemblée nationale, tandis que nous faisions ce que nous pouvions pour la relever ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
M. Laurent Jacobelli
Je rappelle qu’il a voté Macron !
Mme Nadia Hai
Ça, ce n’est pas sûr !
Mme la présidente
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR)
Nous aurons bu le calice jusqu’à la lie : quel malaise règne depuis deux jours au sujet des symboles de la République ! Ces débats en ont amusé certains, excité d’autres ; reste que nous avions là une occasion de nous réunir autour du drapeau tricolore, celui qu’avait adopté la Convention nationale, celui qui, au-delà des divergences de sensibilité, avec La Marseillaise, avec la devise de notre République, fait l’histoire de France et la France. Parce que la majorité – devrais-je dire une partie de la majorité ? – a voulu par un petit jeu politicien, maladroit, voire quelque peu malhonnête,…
M. Jean-François Coulomme
Oui, oui !
M. Philippe Gosselin
…lui adjoindre le drapeau européen, la discussion s’est tendue, émaillée d’invectives, jusqu’à donner une image bien dégradée de l’Assemblée nationale, alors même que le pays connaît tant de difficultés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous n’approuvons pas cette mesure parce que nous nous cramponnons à l’article 2 de la Constitution, approuvé par le peuple, par voie de référendum, en 1958, qui fait du drapeau tricolore celui de la République. Peut-être certains d’entre nous, mesdames et messieurs de la majorité, auraient-ils pu vous suivre en raison de son aspect symbolique, mais votre raisonnement même s’est révélé spécieux : ce soir, il tombe à l’eau, puisque vous avez exclu de votre dispositif 70 % des communes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RN et Écolo-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous l’avons dit, la République est une, elle est indivisible précise l’article 1er de la Constitution. Outre-mer ou dans l’Hexagone, les couleurs nationales sont partout en France afin que le peuple français y soit partout chez lui ! Ce soir, nous risquons de gâcher cette unité nationale. Parce que vous vous y êtes mal pris, parce que vous l’aurez voulu, nous voterons contre ce texte, qui ne peut nous réunir comme nous l’aurions souhaité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RN et Écolo-NUPES, ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente
La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (SOC)
Chacun aura bien compris que la proposition de loi, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous tend un piège grossier, dans lequel nous ne tomberons pas : nous ne vous laisserons pas, chers collègues du groupe Renaissance, le monopole de l’idéal européen. C’est à peu près l’unique raison pour laquelle nous voterons en faveur du texte. À cette heure bien tardive, nous sortons en effet de vingt-quatre heures de cette absurdie parlementaire…
M. Jérôme Guedj
Eh oui !
M. Hervé Saulignac
…dont la majorité a le secret. Après nous avoir présenté une proposition de loi visant à instaurer une obligation, vous avez sous-amendé mon amendement no 48 en vue de soustraire à cette obligation non pas 70 % des communes, soit dit à l’adresse de notre collègue Gosselin, mais 27 800 communes, c’est-à-dire très exactement 78 % d’entre elles. Vous vous êtes tiré une balle dans le pied, et c’est sans doute bien la première fois que l’on voit une majorité parlementaire introduire une disposition qui contredit sa propre proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR, ainsi que sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Franchement, on nage dans le ridicule !
M. Gérard Leseul
Eh oui ! Branquignols !
M. Hervé Saulignac
Vous avez voulu opérer une diversion législative, et vous voilà devenus les metteurs en scène d’un théâtre de Guignol. Au fond, tout ce à quoi vous excellez vraiment, c’est à diviser. Vous êtes capables de monter les Français les uns contre les autres, de nous diviser à propos de ce qui devrait nous rassembler, en particulier le drapeau bleu, blanc, rouge.
Mme Nadia Hai
Le drapeau tricolore n’est pas la question !
M. Hervé Saulignac
Socialement, climatiquement, économiquement, le pays brûle ; l’hôpital, l’école, nos institutions sont malades ; 9 millions de Français vivent au-dessous du seuil de pauvreté, mais vous n’en pavoisez pas moins, si je puis dire, avec une proposition de loi inutile (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES), qui brasse du vent, soulève des tempêtes dont nous n’avons aucun besoin et démontre une fois encore ce que nous savions : un certain nombre de réalités de ce pays vous échappent.
M. Thomas Ménagé
Ne votez pas en faveur du texte, alors !
M. Philippe Gosselin
Allez au bout de votre logique !
M. Hervé Saulignac
C’est pourquoi, chers amis, nous vous exhortons à retrouver le chemin de la raison, des réalités sociales, à ne plus instrumentaliser le drapeau français ni européen et surtout, de grâce, à ne plus jamais rabaisser, comme vous venez de le faire, notre rôle de législateur ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 247
Nombre de suffrages exprimés 239
Majorité absolue 120
Pour l’adoption 130
Contre 109
(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
3. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :
Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage »;
Discussion de la proposition de résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole.
La séance est levée.
(La séance est levée à zéro heure trente.)
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra