Troisième séance du jeudi 15 juin 2023

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (n^os 1175, 1336).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 746 à l’article 6.

La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n^o 746.

Il vise à combler un vide juridique s’agissant des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Lorsqu’ils fonctionnent bien, les GHT peuvent aboutir à des fusions volontaires entre hôpitaux. Les établissements ayant ainsi fusionné à l’issue d’un GHT restent néanmoins tenus par le droit d’adhérer à un autre groupement, ce qui est une incongruité. L’amendement propose donc de les exonérer de cette obligation. Sinon, ce serait un jeu sans fin, à l’issue duquel tous les hôpitaux disparaîtraient au bénéfice d’un seul – une sorte de pieuvre hospitalière.

Que l’on appellerait l’APHF, l’Assistance publique des hôpitaux de France !

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention, pour donner l’avis du Gouvernement.

Il est favorable.

La parole est à M. Pierre Dharréville.

Cette règle avait une cohérence dès lors que les GHT restaient des GHT. Mais si les hôpitaux qui en sont membres fusionnent, je comprends le problème ! Cela dit, vous accréditez notre thèse, monsieur le rapporteur : ce que nous craignons, c’est une fuite en avant dans les fusions entre hôpitaux et une nouvelle organisation de la gestion hospitalière à l’échelle des territoires. Cela conforte l’opposition de notre groupe à cet article, qu’il ne votera pas. L’attribution d’une personnalité morale aux GHT constitue pour nous une ligne rouge, car elle poserait un problème majeur. Je signale d’ailleurs qu’il n’y a pas si longtemps, lors de la discussion de la proposition de loi (PPL) que vous avez défendue, madame la rapporteure générale, un amendement similaire à celui-ci, visant à autoriser le non-remplacement de directeurs et à confier la direction qu’ils exerçaient à l’hôpital support, n’avait pas été voté.

C’était il y a longtemps.

Je me permets d’appeler l’attention de notre assemblée sur ce point, afin qu’elle puisse voter en cohérence en rejetant l’article 6 bis à venir mais aussi le présent amendement, qui est du même acabit.

(L’amendement n^o 746 est adopté.)

La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement n^o 145.

À l’heure où l’on parle beaucoup de formation, il vise à permettre aux universités d’intégrer au moins par convention les GHT. Alors que l’universitarisation des professions paramédicales, qui est au cœur des discussions, n’est pas encore aboutie, il serait intéressant que les universités soient associées dans les GHT afin que soit traité à l’échelle du territoire le sujet des formations médicales et, surtout, paramédicales – qu’elles soient initiales, continues ou de retour à l’emploi. On a pu constater, en effet, que la crise du covid-19, entre autres, avait conduit de nombreuses personnes à changer de profession. Là où il y a des universités et des centres hospitaliers universitaires (CHU), l’intégration de l’ensemble des acteurs dans les discussions relatives à la formation des professionnels de santé de demain est souhaitable.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre intention est louable, cher collègue, mais je vois dans votre amendement une redondance. Vous souhaitez faire bénéficier de la dimension universitaire l’ensemble des établissements parties prenantes d’un GHT comprenant une université. Mais les CHU sont par nature universitaires et établissent déjà des conventions avec les autres hôpitaux du GHT, dans le cadre d’un projet partagé. Il serait donc superflu de vouloir conventionner la dimension universitaire alors que la présence d’un CHU suffit à répondre à la question de l’universitarisation dans le GHT concerné. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Demande de retrait. Sinon, avis défavorable.

(L’amendement n^o 145 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n^o 936.

Je propose que le conseil de surveillance puisse donner son avis sur la politique d’attractivité des carrières menée par l’établissement, en particulier sur le sujet majeur des actions entreprises pour améliorer la qualité de vie au travail. On a beaucoup parlé d’attractivité des métiers de santé. Il paraît opportun, même si les vocations n’ont pas disparu, que le conseil puisse dresser un état des lieux des bonnes pratiques visant à attirer, fidéliser et retenir les soignants dans les établissements.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est déjà satisfait, dans la mesure où le projet d’établissement que le conseil de surveillance a l’obligation d’examiner, en vue de son adoption, comporte un volet social abordant notamment le sujet de l’attractivité et des politiques d’accompagnement des carrières. L’état du droit répondant déjà à votre préoccupation, je vous invite à retirer votre amendement, chère collègue.

(L’amendement n^o 936, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

L’amendement n^o 676 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 676, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 743 de M. Christophe Bentz est défendu.

(L’amendement n^o 743, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n^o 949.

Je propose, dans le même esprit que précédemment, que le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) puisse présenter au conseil de surveillance ses observations sur les mesures prises en faveur de l’attractivité des carrières hospitalières dans le territoire de l’établissement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, chère collègue, qui est différent du précédent, me semble utile. Il serait en effet intéressant que le directeur général de l’ARS puisse présenter les politiques mises en œuvre dans le territoire auquel appartient l’établissement, qui ne se résume pas à ce dernier. Avis favorable.

(L’amendement n^o 949, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 700 de M. Yannick Monnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà eu le débat en commission ; avis défavorable.

(L’amendement n^o 700, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 6, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n^o 1082 portant article additionnel après l’article 6.

C’est un amendement que j’avais déjà présenté il y a trois ans et, de nouveau, il y a deux ans. Il concerne le sujet qui nous a occupés lors de l’examen de l’article 6, plus particulièrement la problématique évoquée par notre collègue Dharréville : celle des GHT qui sont en difficulté en raison de leur taille ou pour d’autres raisons. Il se trouve ainsi dans mon territoire un très grand GHT qui, à la suite de problèmes rencontrés par l’hôpital central, s’est trouvé inopérant. Toutes les études qui ont été menées ont prouvé la pertinence d’un redécoupage du GHT, en cohérence avec le projet de territoire et avec la direction commune déjà mise en place entre les établissements publics. Il a pourtant été décidé de créer un sous-GHT et d’ajouter ainsi une nouvelle strate.
Dans la logique d’intégration actuelle, telle qu’elle se traduit notamment dans l’article 6 que nous venons de voter, il nous semble pertinent de définir aussi les modalités selon lesquelles un GHT peut être redécoupé ou nouvellement créé. Des garanties devront être apportées, bien sûr, quant au rôle des ARS et quant à l’existence d’un projet médical partagé. Il convient de s’assurer aussi que les mutualisations existantes, notamment dans les filières de soins, perdurent au travers de conventions d’association.
Cet amendement est essentiel pour résoudre les problèmes qui se posent et définir clairement les modalités selon lesquelles les GHT pourront être redéfinis. Il existe une attente à cet égard, certes pas partout, mais dans certains territoires où les GHT actuels ne sont pas opérationnels.

Quel est l’avis de la commission ?

La question du périmètre des GHT est posée depuis l’origine. On se souvient que, lors de leur création, il avait été décidé de définir des périmètres avant de définir des projets. Quand on fait les choses dans cet ordre, il peut arriver que cela ne se passe pas bien sur le terrain et que la question du périmètre se pose. Vous proposez une procédure de révision à la main des établissements, nécessitant l’unanimité de ces derniers. Rappelons que le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) en 2019 et celui de la Cour des comptes en 2020 pointaient déjà la question des périmètres et suggéraient qu’ils puissent être revus, au moins dans certains territoires. On constate néanmoins qu’il ne s’est pas passé grand-chose dans les territoires depuis de nombreuses années. La procédure est aujourd’hui à la seule main des ARS, qui ont du mal à accepter la révision des périmètres, même lorsqu’elle fait l’unanimité parmi les établissements – nous avons tous des exemples en tête. Pour toutes ces raisons, et parce que cette proposition de loi vise à rendre la main aux acteurs de terrain pour piloter les politiques de santé, j’émets un avis très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La procédure d’ajustement des périmètres existe déjà. Elle peut être engagée soit à la demande de l’ARS, soit à la demande de l’ensemble des établissements. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable et vous invite à rejeter cet amendement.

La parole est à M. Vincent Thiébaut.

J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais aujourd’hui cette procédure ne fonctionne pas. J’ai pu le constater moi-même lorsqu’à la fin d’une réunion, la directrice de l’ARS a décidé seule, sans possibilité de recours. Il me semble essentiel d’apporter la précision que je propose et je vous invite, chers collègues, à voter cet amendement.

(L’amendement n^o 1082 est adopté.)

La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement n^o 147.

Cet amendement, qui précisait le n^o 145, vise à intégrer les formations paramédicales à l’université. Je rappelle que tous les GHT n’ont pas de CHU. Nous proposons donc de rattacher les professions de santé à l’université, notamment dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), afin d’assurer l’équité des chances des étudiants en formations paramédicales qui souhaitent embrasser des carrières universitaires et obtenir un master 2.

Quel est l’avis de la commission ?

Tous les GHT sont engagés avec des CHU puisqu’ils doivent signer des conventions obligatoires, même lorsqu’il n’y a pas de CHU dans leur périmètre. Autrement dit, la dimension universitaire est toujours prise en compte. Peut-être cela ne produit-il pas toujours les effets que vous souhaitez sur le terrain mais, en droit, l’obligation de conventionner avec un CHU existe. Demande de retrait car l’amendement est satisfait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Matthieu Marchio.

Cet amendement permet la collaboration entre les établissements de santé et les universités dans le domaine de la recherche médicale et de l’avancement des connaissances en matière de santé publique. L’importance de la recherche et de l’enseignement universitaire en médecine est cruciale car ces deux domaines sont étroitement liés. Les universités sont des centres d’excellence qui produisent des connaissances de pointe et forment les professionnels de santé de demain. Les établissements de santé, quant à eux, sont des lieux privilégiés où ces connaissances peuvent être appliquées et où de nouvelles découvertes peuvent être faites grâce à l’observation des patients et à la pratique médicale.
Pourtant, le code de la santé publique ne mentionne pas explicitement la collaboration entre les établissements de santé et les universités dans le cadre de la recherche médicale. Il en résulte un obstacle qui entrave la coopération entre ces deux entités. L’amendement proposé permettra de la clarifier en renforçant les liens de coordination et de communication entre les établissements de santé et l’université, et favorisera la mise en place de partenariats solides, encourageant du même coup la recherche médicale collaborative. Nous ouvrirons ainsi la voie à de nouvelles avancées scientifiques. Je vous invite donc à voter pour cet amendement.

(L’amendement n^o 147 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement n^o 1033.

Il concerne les parlementaires parisiens : le conseil de surveillance du Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts, dans le 12^e arrondissement de Paris, comprend deux sièges pour un député et un sénateur. Ce conseil ne peut cependant se réunir du fait d’une incompatibilité : la désignation d’un parlementaire dans une institution ou un organisme extérieur relève d’une disposition législative depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique. Or aucune des dispositions particulières à certains établissements et organismes du code de la santé publique dont relève le Centre des Quinze-Vingts ne régit la composition de ce conseil de surveillance. Pour y remédier, cet amendement prévoit, conformément aux dispositions de l’article LO 145 du code électoral, de conférer une valeur législative à la représentation parlementaire au sein de ce conseil de surveillance, ainsi qu’au conseil de surveillance de l’Établissement public de santé national de Fresnes, dans le Val-de-Marne.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Également.

Et on désigne qui ?

Sylvain Maillard ?

(L’amendement n^o 1033 est adopté.)

Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 245, 375 et 702, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n^o 245.

En effet, il vise à supprimer cet article en vertu duquel un hôpital faisant partie d’un GHT serait placé, en cas de vacance du poste de son directeur, en « direction commune » avec l’établissement support du GHT. Dans les faits, une direction commune présente un fort risque d’abandon des hôpitaux de proximité. Il nous semble plus adapté de maintenir les structures en l’état et, le cas échéant, de chercher un nouveau directeur.

L’amendement n^o 375 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 702.

Nous nous opposons à la logique de fusion-acquisition à laquelle cette mesure grave ouvrirait la voie dans le service public hospitalier, selon le principe de l’administration pyramidale. Au contraire, les établissements hospitaliers doivent vivre, et pour qu’ils vivent, ils doivent avoir assez d’autonomie pour ne pas être soumis à d’autres établissements. Le GHT répond à une logique de coopération ; vous la viciez en en faisant une logique de fusion-acquisition. Ce n’est pas ce que nous souhaitons.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Rappelons que cette disposition, que l’Assemblée a déjà rejetée il y a quelques mois, pose vraiment problème.

Eh oui !

Ne nous y trompons pas : c’est le début des fusions. Dans mon territoire, le GHT se compose de cinq établissements. Dans trois d’entre eux, le poste de directeur est vacant, y compris – et surtout – l’établissement support. Que voulez-vous faire ? J’estime donc que cette disposition est incongrue et qu’elle met en péril les établissements secondaires par rapport à l’établissement support.

C’est surtout la fin de la prise en compte des particularités locales !

Je vous invite à rejeter cette disposition qui met en cause le maillage territorial des hôpitaux.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je l’ai dit en commission et je le répète devant M. le ministre : je suis tout à fait d’accord avec M. Sansu. J’ai connu un établissement rattaché pendant huit ans. La direction commune se manifestait un jour par semaine, voire un jour et demi les bonnes semaines. On ne dirige pas un hôpital fort de 550 salariés en n’étant présent qu’un jour par semaine : c’est impossible.

Absolument !

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 245, 375 et 702.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        61
        Nombre de suffrages exprimés                61
        Majorité absolue                        31
                Pour l’adoption                32
                Contre                29

(Les amendements identiques n^os 245, 375 et 702 sont adoptés. En conséquence, l’article 6 bis est supprimé.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

L’amendement n^o 775 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 775, accepté par le Gouvernement, est adopté, et l’article 6 ter est ainsi rédigé.)

La parole est à Mme Ersilia Soudais.

En toute bonne foi, vous essayez d’aller dans le bon sens, mais l’article 7 montre les limites de votre compréhension des problèmes que rencontre le secteur de la santé. En effet, par des moyens détournés, vous vous saisissez des conséquences des politiques d’austérité, de mise en concurrence et de rentabilité des hôpitaux publics, accélérées depuis l’acte I de Macron.
Pour que le système hospitalier tienne la route, il faut se mettre en tête que la santé n’a pas à être rentable. Il ne suffit pas de dire qu’on ne veut plus d’intérim : plus de 25 % des postes de médecin titulaire dans les hôpitaux publics ne sont pas pourvus, et ce taux monte à près de 50 % pour les radiologues et les psychiatres. Dans mon département, à Jossigny, entre fuites vers le privé, arrêts prolongés et limogeages pour des raisons douteuses, le personnel de l’hôpital se retrouve en sous-effectifs. Que leur répond-on ?
Pour avoir plus de soignants, outre l’ouverture de davantage de places dans les facultés de médecine, nous devons améliorer leurs conditions de travail. Les cadences sont tellement infernales que les soignantes de l’hôpital de Jouarre confient qu’elles « oublient » d’aller aux toilettes. À l’échelle nationale, un interne se suicide tous les dix-huit jours.
Il faut remettre de l’humain. Cela passe notamment par la fin de la tarification à l’acte. En vérité, la Macronie n’en est pas à son coup d’essai : rappelez-vous ces contractuels de l’éducation nationale qui n’ont pas été reconduits pour que soient rappelés des néoretraités en urgence. Cessez cette imposture, elle est insupportable.

Oui, c’est vrai !

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 26 et 376, visant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 26.

L’exercice intérimaire est souvent choisi en début de carrière par les professionnels de santé pour expérimenter l’exercice de leur métier dans différents domaines et ainsi construire un projet professionnel abouti. L’encadrement de l’intérim est certes nécessaire pour limiter les dérives mais l’interdiction pure et simple de ce type d’exercice en début de carrière me semble dangereuse. Elle risque avant tout d’être un frein à un engagement pérenne dans un service, au profit de turnovers fréquents. De plus, dans son état actuel, notre système hospitalier ne permet pas de se passer de médecins, quel que soit leur statut.
Les intérimaires permettent de combler un manque de personnel médical et paramédical et ils améliorent l’accès aux soins d’une grande partie de la population. Il semble difficile et brutal de supprimer l’activité de 10 000 personnes, dont le rôle permet malgré tout le maintien d’une offre de soins. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article.

L’amendement n^o 376 de M. Thibault Bazin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Supprimer cet article serait une erreur. Tout d’abord, il est très mesuré et équilibré, puisqu’il ne vise que l’intérim et non le remplacement. Il n’interdit pas les pratiques professionnelles qui, en début de carrière, sont tournées vers différents types d’exercice. Rappelons que les études médicales permettent déjà, lors des stages, d’observer différentes formes d’exercice, dans différents territoires et établissements – comme en ville. De même, rappelons que le Gouvernement mène une politique de lutte contre l’intérim depuis plusieurs mois en plafonnant les rémunérations et en encadrant son fonctionnement.
Sur le fond, il n’est pas inopportun que la représentation nationale puisse se prononcer sur le type d’exercice qu’elle souhaite privilégier pour les jeunes qui s’engagent dans cette carrière. On peut adresser un message fort aux jeunes et leur montrer, par cette disposition, que la nation souhaite qu’ils s’engagent principalement dans des exercices pérennes. Il ne s’agit pas de passer toute sa vie au même endroit mais de pouvoir rester durablement à l’hôpital, en ville, en CHU, dans des structures de quelque forme que ce soit mais, en tout cas, de manière durable, car c’est un modèle dont nos concitoyens ont besoin.
Pour toutes ces raisons, je trouverais regrettable que cet article soit supprimé. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

De quoi parle-t-on ? De l’exercice intérimaire en début de carrière. Ce n’est donc pas du tout un article contre l’intérim, dont vous savez qu’il est désormais contrôlé, en particulier pour ce qui concerne ses tarifs. Que fait un médecin intérimaire ? Il reste quelques jours dans un service avant d’aller dans un autre service – bref, c’est du nomadisme médical.
Or celui-ci nécessite une grande expérience de l’exercice en milieu hospitalier, qui peut seulement être acquise après plusieurs années de travail dans divers services, ainsi qu’une grande capacité d’adaptation, primordiale pour s’intégrer rapidement au sein d’une équipe, laquelle est le cœur du réacteur à l’hôpital. Vous pouvez me croire car je l’ai vécu.
Cet article propose d’empêcher l’intérim en début de carrière, moment où les professionnels de santé sont moins expérimentés et n’ont pas un champ de compétences suffisant pour s’adapter rapidement au fonctionnement d’un service. Il apporte une triple sécurité : pour les patients bien entendu ; pour le fonctionnement en équipe, base du service hospitalier ; pour les professionnels intérimaires eux-mêmes, puisque cela leur évite d’être placés en situation d’échec.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter contre ces amendements de suppression.

(Les amendements identiques n^os 26 et 376 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement n^o 863, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 1124.

L’amendement est défendu.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n^o 1124 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n^o 863.

Je suis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Le sous-amendement n^o 1124 est adopté.)

(L’amendement n^o 863, sous-amendé, est adopté.)

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 266.

Il s’agit non pas là d’interdire l’intérim médical ou le remplacement mais de les encadrer en proposant d’étendre aux contrats de gré à gré le dispositif de l’article 7.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Je n’irai pas jusqu’à parler de double peine mais cette disposition rigidifierait le système à l’excès. L’interdiction de l’intérim est souhaitable en début de carrière mais, pour assurer le bon fonctionnement de l’hôpital, il est nécessaire d’autoriser le recours aux remplacements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 266 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir les amendements n^os 46 et 45, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Monsieur le ministre, les médecins que nous sommes, ayant quelques années de vol à leur compteur, savent très bien que seule l’expérience permet de s’adapter rapidement : l’intérim nécessite d’être chevronné. Cependant une certaine flexibilité s’impose. Les services hospitaliers, pour garder leurs praticiens, notamment les PU-PH – professeurs des universités-praticiens hospitaliers –, les autorisent ainsi à pratiquer une activité libérale n’excédant pas 20 % de la durée du service public hospitalier hebdomadaire. Nous reprenons ce mécanisme en proposant de limiter l’intérim des jeunes diplômés à 20 % de leur activité totale de travail. C’est le sens de l’amendement n^o 45, l’amendement n^o 46 ajoute que cette restriction ne peut s’appliquer que durant les deux premières années de leur exercice.
Pour les jeunes, travailler dans différents centres hospitaliers, sans pour autant le faire de manière mercenaire, ne peut être que formateur. Le recours aux jeunes intérimaires est une pratique courante dans les hôpitaux périphériques, rappelons-le.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Nous avons eu cette discussion en commission. J’ai réfléchi depuis à votre proposition mais j’estime que le dispositif que vous proposez est complexe et peu lisible. L’avantage de l’article 7 est que l’interdiction posée est claire : elle s’applique aux jeunes en début de carrière – un décret viendra préciser pendant combien d’années – mais n’empêche pas les remplacements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La possibilité pour les médecins d’exercer dans des établissements différents existe déjà. La prime de solidarité territoriale (PST) leur permet précisément de travailler dans d’autres hôpitaux que celui auquel ils sont rattachés. Demande de retrait ou avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 46 et 45 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 270, 96, 1121, 95, 273, 379, 377, 378 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 95 et 273 sont identiques.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 270.

Nous proposons que la durée de l’interdiction de l’intérim en début de carrière ne puisse pas être inférieure à cinq ans.

La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement n^o 96.

Le Gouvernement a dénoncé, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la déstabilisation qu’entraînait le recours à l’intérim. Le 2 mars, Mme Firmin Le Bodo a toutefois déclaré au Sénat que la politique du Gouvernement était « de lutter, non pas contre l’intérim, qui peut parfois représenter une solution à certaines tensions conjoncturelles en ressources humaines, mais contre ses dérives ».
Les députés que nous sommes, même quand ils ne sont pas médecins, ont des échanges avec les représentants des professions de santé et, dans le souci de trouver une solution équilibrée, nous proposons que l’interdiction de l’intérim médical pour les professionnels de santé concernés par le dispositif ne dépasse pas la durée de trois ans.

La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement n^o 1121.

Les praticiens hospitaliers sont en effet, monsieur le ministre, autorisés à exercer dans le cadre d’une activité libérale dans d’autres établissements mais vous savez que la prime multisites n’est pas forcément compétitive. Je le redis, il faut prêter attention aux lieux d’exercice. Ma circonscription se situe, par chance ou par malchance, dans un territoire frontalier de la Suisse et nous avons besoin, comme d’autres en Savoie ou en Haute-Savoie, de leviers de compétitivité pour maintenir nos talents en France, qu’il s’agisse d’infirmiers ou de médecins. Il faut bien voir que le montant de ces primes n’équivaut pas à ce qu’ils gagneraient s’ils pouvaient travailler en intérim dans la limite de 20 % de leur activité. La France forme beaucoup de personnels paramédicaux qui exercent ensuite de l’autre côté de la frontière pour avoir une meilleure carrière. Il nous faut trouver des outils d’attractivité pour les retenir dans nos services. Le présent amendement propose de limiter à deux ans la durée de l’interdiction.

La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement n^o 95.

Bien souvent, quels que soient les secteurs, la première expérience se déroule sur trois ans. Nous pourrions reprendre cette moyenne pour les jeunes médecins en considérant qu’ils doivent rester dans le même service pendant cette durée et qu’ensuite, il leur sera possible d’exercer là où le souhaite, notamment en faisant de l’intérim. C’était le sens de notre précédent amendement. L’amendement n^o 95, de repli, propose deux ans.

Les amendements n^os 273 de M. Guillaume Garot, 379, 377 et 378 de M. Thibault Bazin et 47 de M. Yannick Neuder sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Ce ne serait pas une bonne chose de préciser dans la loi la durée de l’interdiction. Le champ d’application de l’article 7 est vaste : il concerne aussi bien les professions médicales que paramédicales, voire socio-éducatives. Appliquer la même mesure à ces métiers qui supposent des durées d’études, des profils de poste et des temps de travail hebdomadaires différents, sans possibilité de modulation, ne serait pas pertinent. Mieux vaut, comme le texte le prévoit, renvoyer à un décret. Il appartient au Gouvernement de négocier avec les organisations professionnelles pour adapter la durée d’interdiction de l’intérim aux spécificités de chaque profession.
En outre, si l’on devait, pour des raisons x ou y, modifier cette durée, il faudrait passer par la voie législative, ce qui rigidifierait considérablement le dispositif. Laissons de la souplesse dans sa mise en œuvre. Avis défavorable sur tous ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Sur l’amendement n^o 1028, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(Les amendements n^os 270, 96 et 1121, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 95 et 273 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 379, 377, 378 et 47, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour soutenir l’amendement n^o 957.

L’intérim médical ne concerne pas seulement les médecins et je propose que soient exclus du champ d’application de l’article 7 tous les professionnels paramédicaux ayant reçu une formation dispensée par des entreprises de travail temporaire (ETT), quel que soit le dispositif leur ayant permis d’y accéder. Il importe de rappeler l’importance du travail qu’elles accomplissent.

Quel est l’avis de la commission ?

Accepter une telle exemption créerait une voie de contournement. Pour préserver la lisibilité de cet article, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.
Je profite de cette occasion pour répondre à M. Neuder qui estime que la prime de solidarité territoriale est insuffisante. Rappelons que son montant est de 1 600 euros pour une journée et 2 200 euros pour une nuit, ce qui est tout de même intéressant.

(L’amendement n^o 957 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement n^o 1028.

À travers cette proposition de loi, nous défendons un modèle de santé publique capable d’assurer la continuité des soins. Or le recours à l’intérim permet de faire face à des problèmes ponctuels de ressources humaines mais pas de garantir une offre de soins stable et continue.
Toutefois, comme plusieurs associations d’étudiants en santé nous l’ont expliqué, certains étudiants recourent à l’intérim pour financer une partie de leurs études. À titre d’exemple, un étudiant en soins infirmiers peut, au cours de son cursus, exercer en tant qu’aide-soignant intérimaire. Nous devons donc veiller à maintenir cette possibilité.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux étudiants en santé de continuer à exercer en tant qu’intérimaire au cours de leurs études.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable. Je remercie Jean-François Rousset d’avoir mis le doigt sur le risque de précarisation des étudiants faisant fonction.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable également.

Je mets aux voix l’amendement n^o 1028.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        55
        Nombre de suffrages exprimés                47
        Majorité absolue                        24
                Pour l’adoption                46
                Contre                1

(L’amendement n^o 1028 est adopté.)

Les amendements n^os 275 de M. Guillaume Garot et 536 de M. Emeric Salmon sont défendus.

(Les amendements n^os 275 et 536, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 32 et 540.
L’amendement n^o 32 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement n^o 540.

Il vise à exclure les laboratoires de biologie médicale du champ d’application de l’article 7. En effet, l’intérim permet à certains jeunes d’exercer au sein de ces laboratoires dans différents domaines, et donc de diversifier et d’élargir leurs compétences. En outre, supprimer l’intérim accentuerait la pénurie des jeunes biologistes.

(Les amendements identiques n^os 32 et 540, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 1115, 60, 576, 99, 39, 94, 1116, 381, 51, 383, 384 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 94 et 1116 sont identiques, ainsi que les amendements n^os 51 et 383.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 1115.

Il vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant cinq ans d’exercice en établissement, dans un cadre autre que l’intérim. C’est limpide.

Franchement, c’est vrai !

Les amendements n^os 60 de M. Vincent Descoeur, 576 de M. Luc Lamirault et 99 de Mme Fanta Berete sont défendus.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n^o 39.

Il vise à défendre l’intérim médical, dont nous ne pouvons nous passer actuellement. C’est pourquoi nous proposons de fixer la durée minimale d’exercice de leur activité dans un autre cadre qu’un contrat de mission. Nous devons être à l’écoute des professionnels de santé, qui s’inquiètent des conditions trop restrictives du recours à l’intérim médical. Nous avons l’obligation et le devoir de décider. Si la durée d’une année vous semble trop courte, je vous propose d’adopter cet amendement qui propose un compromis avec une durée de deux ans. (MM. Jocelyn Dessigny et Thierry Frappé applaudissent.)

Les amendements identiques n^os 94 de Mme Fanta Berete et 1116 de M. Guillaume Garot sont défendus.
L’amendement n^o 381 de M. Thibault Bazin est défendu.
Les amendements identiques n^os 51 de Mme Christine Loir et 383 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements n^os 384 de M. Thibault Bazin et 33 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Avis défavorable pour les raisons déjà évoquées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(Les amendements n^os 1115, 60, 576, 99 et 39, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 94 et 1116 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 381 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 51 et 383 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 384 et 33, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 7, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement n^o 1034, portant article additionnel après l’article 7.

La proximité familiale, en particulier celle du conjoint, est un critère déterminant dans le choix du territoire d’installation des professionnels de santé. Selon un chiffre du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), 86 % des internes ayant un conjoint affirment que celui-ci influence leur projet d’installation. De fait, un médecin sera moins incité à s’installer en Aveyron, par exemple, si son conjoint fonctionnaire est affecté dans la région lyonnaise.
Nous proposons donc de tenir compte du statut de professionnel de santé du conjoint dans les critères d’affectation de l’agent de la fonction publique. Il s’agit d’un cas concret que j’ai rencontré il y a quinze jours.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous souhaitez que les nécessités liées à l’emploi d’un conjoint professionnel de santé deviennent prioritaires dans les critères d’affectation des agents de la fonction publique. Je comprends votre intention et les cas concrets que vous avez rencontrés vous incitent sans doute à proposer cette mesure.
Néanmoins, les critères actuels dont le code général de la fonction publique dresse la liste revêtent un caractère très général. Pourquoi la loi préciserait-elle ce critère particulier relatif aux professionnels de santé, alors que d’autres, tout aussi importants, pourraient être retenus ? Nous risquerions d’ouvrir un champ qui concerne bien d’autre cas : ce serait plus compliqué que cela en a l’air. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objectif que vous visez est parfaitement légitime. Nous travaillons sur bien des aspects afin de favoriser l’attractivité de la profession : je pense au logement, par exemple. Toutefois, je n’ai pas autorité sur l’ensemble des versants de la fonction publique. Je m’engage néanmoins à y réfléchir, en lien avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques. Dans la fonction publique hospitalière en particulier, le nombre de postes vacants permet d’absorber facilement cette question des mutations.
Par ailleurs, votre amendement vise à compléter l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique, qui ne concerne que les fonctionnaires d’État. C’est pourquoi je vous invite également à retirer votre amendement.

(L’amendement n^o 1034 est retiré.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 926, 927 et 294, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 926 et 927 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 926.

Élaboré dans le cadre du groupe de travail transpartisan, il vise à limiter à quatre ans la durée des remplacements en libéral – en miroir de ce que propose le rapporteur s’agissant de l’intérim, pour mieux l’encadrer. Si vous ajoutez aux neuf, voire dix années d’études, les quatre années d’intérim possible et les quatre années de remplacements, vous arrivez à une durée qui permet à chacun de trouver la région qui lui convient, de manière ensuite à se fixer et à s’installer. Cette durée se cumulerait, bien sûr, à celle que nous venons de définir pour l’intérim.

L’amendement n^o 927 de M. Guillaume Garot est défendu.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n^o 294.

Cet amendement très simple vise à favoriser l’installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral dans la carrière d’un praticien. Nous estimons qu’il est préférable en effet de les inciter à s’installer de façon permanente, en particulier dans les zones sous-dotées.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Il me semble qu’il faut s’efforcer de doser les exigences et ne pas ajouter de la contrainte à la contrainte. Nous avons évoqué les vertus de l’interdiction de l’intérim en début de carrière. Néanmoins, les remplacements au sein de notre système de santé – dont nous connaissons tous la fragilité, cela a été évoqué à plusieurs reprises lors de nos débats cette semaine – sont nécessaires et il ne faut pas trop les encadrer en cherchant à en définir les modalités ou la durée. C’est en tout cas ma conviction, que j’aimerais que vous partagiez. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, qui me semblent trop restrictifs et risqueraient d’ajouter, je le répète, de la contrainte à la contrainte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Le système a besoin de souplesse : on parle beaucoup de remplacements en début de carrière, mais cela concerne aussi, de plus en plus, des médecins en fin de carrière qui, une fois qu’ils ont trouvé une personne à même de reprendre leur cabinet, choisissent ce mode de travail : cela permet en particulier aux médecins qui exercent dans les zones sous-denses de trouver un remplaçant ou de prendre quelques congés. Ne limitons donc pas cette possibilité et laissons de la souplesse à l’ensemble du dispositif.

(Les amendements identiques n^os 926 et 927 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 294 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n^o 848.

Il vise à étendre aux établissements médico-sociaux les contrôles administratifs prévus à l’article 8. Cela fait écho à des situations que nous connaissons tous, dans nos circonscriptions parfois, ou à distance : je veux parler des scandales répétés qui se sont déroulés dans des Ehpad privés lucratifs – nous avons tous entendu parler d’Orpea, mais ce n’est pas le seul – où, afin d’être davantage rentables pour leurs actionnaires, des économies sont réalisées sur le dos des résidents, en portant atteinte à leur dignité. Cela implique des faits de maltraitance tels que les changer trop rapidement, les sous-alimenter, les priver de certains médicaments… Sous la pression de la rentabilité, les salariés en viennent, faute de temps, à maltraiter les résidents, à violer leurs droits fondamentaux, voire à commettre à leur encontre des actes assimilés à de la torture.
Orpea a réalisé 20 millions d’euros d’économies grâce à l’institution de cette maltraitance. Pourtant, les Ehpad privés lucratifs coûtent plus cher que les Ehpad publics, de 800 euros par mois en moyenne. Ainsi, les actionnaires se gavent tandis que les résidents sont maltraités. L’activité de ces établissements doit faire l’objet d’un contrôle public impitoyable. L’action Orpea a gagné 60 centimes depuis le 13 juin : il serait bon de la faire redescendre en votant cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Il fallait voter la proposition de loi de Laure Lavalette !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est pleinement satisfait. En effet, le dispositif que nous proposons pour les établissements privés sanitaires est la réplique de celui qui a été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, à la suite du scandale Orpea : il prévoit le contrôle, par les autorités publiques – chambres et cours régionales des comptes –, des comptes des entreprises privées qui interviennent dans le champ médico-social. L’article 8 étend ainsi à la filière sanitaire un dispositif que l’Assemblée a déjà adopté pour le champ médico-social, et qui figure déjà dans le code de l’action sociale et des familles. Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui, je le répète, est pleinement satisfait. Nous avons en quelque sorte suivi un chemin inverse à celui que vous proposez, pour aboutir au même résultat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Si l’amendement est déjà satisfait, autant obtenir une double satisfaction et le voter !

Je mets aux voix l’amendement n^o 848.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        66
        Nombre de suffrages exprimés                66
        Majorité absolue                        34
                Pour l’adoption                23
                Contre                43

(L’amendement n^o 848 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement n^o 541.

Il vise à compléter l’article L.6161-3 du code de la santé publique, en étendant le contrôle administratif et financier aux établissements de santé publics. Les établissements privés et publics feraient ainsi l’objet de contrôles administratifs et de gestion identiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est assez saugrenu, car les hôpitaux sont déjà soumis à un contrôle public : les chambres et les cours régionales des comptes examinent depuis toujours leurs comptes, dans un cadre réglementaire très différent de celui qui concerne les établissements de santé privés. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 541, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n^o 757.

Je ne reprendrai pas les arguments de M. Clouet s’agissant d’Orpea,…

Si !

…et nous avons déjà abordé les agissements de centres de santé comme Dentexia et Proxidentaire. Il faut mettre fin à ces scandales. Aussi le présent amendement propose-t-il d’inclure une déclaration de liens d’intérêts dans les pièces comptables nécessaires au contrôle juridique et financier des établissements de santé privés. Vous me répondrez, monsieur le rapporteur, que mon amendement est déjà satisfait, mais ne nous privons pas de le voter !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Peytavie a anticipé ma réponse (Sourires) : son amendement est satisfait, pour les raisons que j’ai exposées en commission – je ne les répéterai pas, pour ne pas allonger les débats.

(L’amendement n^o 757, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 299.

Il vise à prendre toutes les garanties pour que le dispositif soit véritablement efficace. Nous proposons ainsi que le secret des affaires ne puisse pas être opposé aux demandes de présentation des comptes certifiés des groupes privés à but lucratif.

Quel est l’avis de la commission ?

À question précise, réponse précise. Cet amendement est déjà satisfait par la législation en vigueur. L’article L. 151-7 du code du commerce prévoit ainsi : « Le secret des affaires n’est pas opposable lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par […] le droit national, notamment dans l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives. » Je demande donc le retrait de l’amendement.

(L’amendement n^o 299, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 8 est adopté.)

Maintenant que l’article 8 est adopté, je me permets de saluer les personnels et les aidants, en cette journée mondiale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et vulnérables. (Applaudissements sur tous les bancs.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1122, portant article additionnel après l’article 8.

Il vise à renforcer le contrôle comptable et financier des établissements de santé privés, en donnant explicitement aux juridictions financières et aux services d’inspection et de contrôle la compétence pour contrôler les sociétés satellites de ces établissements – les satellites de cliniques privées, par exemple.
Les autorités de contrôle et de tarification pourront donc contrôler non seulement les comptes des établissements et des services privés, mais aussi ceux de leurs sociétés satellites et des groupes qui exercent sur eux un contrôle direct ou indirect.

(L’amendement n^o 1122, accepté par la commission, est adopté.)

L’amendement n^o 402 de M. Thibault Bazin, visant à supprimer l’article, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

L’avis est défavorable.

(L’amendement n^o 40 n’est pas adopté.)

Les amendements identiques n^os 398 de M. Thibault Bazin et 542 de M. Thierry Frappé sont défendus.

(Les amendements identiques n^os 398 et 542, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 813, 897 et 387, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 813 et 897 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 813.

Par cet amendement que MM. Holroyd et Bazin ont contribué à rédiger – je les en remercie –, nous proposons de supprimer le critère de nationalité, afin de rendre éligibles au dispositif les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).

Les amendements n^os 897 de M. Alexandre Holroyd et 387 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis favorable aux amendements n^os 813 et 897, et je demande le retrait de l’amendement n^o 387 au bénéfice des deux précédents, car il n’est pas tout à fait rédigé de la même façon.

Autant dire qu’il est moins bien écrit !

J’ai dit qu’il n’est pas tout à fait rédigé de la même façon. (Sourires.)
Comme l’a souligné M. le rapporteur, il serait regrettable que des citoyens européens ne puissent pas bénéficier des mêmes conditions d’exercice que les autres praticiens diplômés en dehors de l’Union européenne. Quant aux citoyens français, nous pouvons légitimement penser qu’ils maîtrisent la langue et qu’ils connaissent davantage le fonctionnement du système de soins de notre pays. Si je demande le retrait de l’amendement n^o 387 de M. Bazin, c’est parce qu’il exclut les pharmaciens. (Sourires et exclamations sur divers bancs.)

Crime de lèse-majesté !

M. Bazin n’aime pas les pharmaciens ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 387 est retiré.)

(Les amendements identiques n^os 813 et 897 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n^o 1054 tombe.)

Je suis saisie de quatre amendements, n^os 779, 810, 389 et 390, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement n^o 779.

Il vise à ce qu’un décret en Conseil d’État encadre explicitement les délais de réalisation des examens de vérification des connaissances (EVC) des praticiens étrangers visés par l’article 9, et à ce qu’il encadre les modalités applicables en cas d’échec : il est impératif de préciser que l’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.

Et la peine de mort ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Nous allons subir ça encore longtemps, madame la présidente ?

L’amendement n^os 810 de M. Christophe Bentz, ainsi que les amendements n^os 389 et 390 de M. Thibault Bazin, sont défendus.

(Les amendements n^os 779, 810, 389 et 390, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 394, 396 et 397 de M. Thibault Bazin, ainsi que l’amendement n^o 14 de M. Emmanuel Taché de la Pagerie, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne peux y être favorable, car les épreuves de vérification des connaissances sont organisées annuellement, tandis que les autorisations temporaires d’exercice seront attribuées au fil de l’eau, dans le cadre d’un processus faisant intervenir une commission composée de professionnels placés auprès de l’ARS, qui peut se réunir plusieurs fois par an : l’objectif est de fluidifier le recrutement de ces professionnels. Mon avis est donc défavorable.

Excellente explication !

(Les amendements n^os 394, 396, 397 et 14, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Les amendements n^os 392 et 399 de M. Thibault Bazin sont défendus.

(Les amendements n^o 392 et 399, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 537 de M. Emeric Salmon est défendu.

(L’amendement n^o 537, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 798 de M. Christophe Bentz, 400 de M. Thibault Bazin, 818 de M. Christophe Bentz et 401 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

(Les amendements n^os 798, 400, 818 et 401, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 55.

L’article 9 crée une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé et en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif. Les centres de lutte contre le cancer (CLCC) sont ainsi concernés par cette mesure. Il est pourtant important que l’application de ces dispositions se fasse dans le respect de l’autonomie de ces centres.
À titre d’exemple, le statut de praticien associé octroyé aux médecins étrangers est accordé à la suite d’un parcours de consolidation de compétences pouvant être réalisé au sein d’un centre de lutte contre le cancer. Or, à la suite de ce parcours, le praticien étranger est automatiquement affecté dans le CHU de la subdivision locale et ne peut être mis à disposition d’un centre de lutte contre le cancer que par voie de convention entre celui-ci et le centre hospitalier public.
Ce type de schéma ne doit pas s’étendre à d’autres dispositifs. Cet amendement vise donc à garantir que les textes d’application de ces dispositions respectent l’autonomie de tous les établissements de santé.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable car ce que vous décrivez ne correspond pas du tout à l’objet de l’article de la proposition de loi. Celui-ci porte bien sur l’attestation temporaire d’exercice, laquelle ne peut être fournie que si l’établissement en fait la demande. Avec cet article, nous ne nous situons donc pas le cadre du processus d’autorisation d’exercice qui comprend les EVC et le parcours de consolidation des compétences.

(L’amendement n^o 55 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 718 de Mme Angélique Ranc est défendu.

(L’amendement n^o 718, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 318, 571, 915, 916, 917, 1057, 1062 et 1068, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 318, 571, 915, 916 et 917 sont identiques, tout comme les n^os 1057, 1062 et 1068.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement n^o 318.

Il vise à faciliter l’exercice des Padhue, les praticiens à diplôme hors Union européenne. Il nous faut bien constater qu’ils exercent dans des conditions déplorables en dépit des mesures prévues par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Par cet amendement, nous demandons que les délais de réunion de la commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE), qui sont extrêmement longs, soient réduits à quarante-cinq jours, afin de ne pas décourager ces praticiens. Et je ne parle même pas de leur salaire, dont le montant oscille parfois entre 1 600 et 1 700 euros.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 571.

Certes, la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a permis d’obtenir des avancées sur les conditions dans lesquelles les Padhue sont autorisés à exercer leur pratique. Néanmoins, on constate de trop nombreuses difficultés, notamment la longueur des délais de réunion de la commission nationale d’exercice. Cet amendement vise donc à fixer un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de la demande d’autorisation d’exercice.