Compte du rendu de la première séance du mardi 20 juin 2023

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1. Questions au Gouvernement

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Relations entre la France et l’Algérie

Mme la présidente

La parole est à Mme Michèle Tabarot.

Mme Michèle Tabarot

« Ô France, voici venu le jour où il te faut rendre des comptes. » Ces mots emplis de haine envers notre pays sont issus du troisième couplet de l’hymne national algérien. Le président Tebboune vient de généraliser son utilisation par décret alors que ces paroles n’étaient jusqu’ici prononcées que lors du congrès du Front de libération nationale (FLN).

M. Patrick Hetzel

C’est scandaleux !

Mme Michèle Tabarot

Quel désaveu pour le président Macron qui prétendait vouloir donner un nouvel élan à la relation entre la France et l’Algérie !
Ce n’est pas le premier camouflet. Alors que le président algérien était attendu en France, il a préféré se rendre en Russie pour renforcer son partenariat avec ce pays qui menace la stabilité du monde. Combien d’actes de repentance inutiles ? Combien de vexations subies avec la reculade sur les visas et les ingérences dans nos élections ? Combien de fois l’exécutif a renoncé pour s’attirer les grâces d’un pouvoir qui vit sur une rente mémorielle depuis soixante ans ?

M. Patrick Hetzel

Elle a raison !

Mme Michèle Tabarot

Vous souhaitez normaliser nos relations avec ce pays, mais la France n’a récolté que mépris et affaiblissement : mépris manifesté par un sentiment antifrançais exacerbé ; affaiblissement diplomatique provoqué par le choix de nous tourner vers l’Algérie au détriment de nos alliés marocains.
La décision du président algérien n’a rien d’innocent. Ce n’est pas un acte à contretemps, comme a tenté de le justifier Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères : c’est un geste calculé qui désigne la France comme l’ennemi. C’est inacceptable ! Madame la Première ministre, un hymne national qui désigne un pays comme un ennemi, c’est inacceptable ! Allez-vous réagir à la hauteur de notre indignation ? Allez-vous prendre des mesures fortes telles que l’abrogation – demandée par notre groupe – de l’accord de 1968 qui facilite l’immigration algérienne en France ? Allez-vous tout simplement reprendre le contrôle et redonner à notre pays tout le respect qu’il mérite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux

Je vous prie d’excuser Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui est actuellement en déplacement.
La question que vous posez est très sensible.

M. Stéphane Viry

La réponse !

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État

Elle concerne l’hymne d’un pays étranger, qui évoque une histoire douloureuse. Le couplet en question a toujours fait partie de l’hymne algérien, composé en 1956. Il n’y a donc pas été ajouté. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin

Vous les défendez !

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État

Le décret du 21 mai 2023 formalise simplement la pratique selon laquelle l’hymne algérien est désormais chanté dans son intégralité. Soixante-cinq ans après l’indépendance algérienne, cette décision semble avoir été prise à contretemps, comme a eu l’occasion de le dire Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Notre ambition commune avec l’Algérie et les Algériens est de regarder notre histoire en face. Il ne s’agit ni de l’escamoter ni de nous enfermer : nous devons nous projeter vers l’avenir.

M. Fabien Di Filippo

C’est ce que vous qualifiez de coopération avec la francophonie ?

M. Philippe Gosselin

Il faut condamner ce qui est excessif !

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État

Nous travaillons avec nos partenaires algériens pour approfondir les relations entre nos deux pays dans l’esprit de la déclaration d’Alger pour un partenariat renouvelé entre la France et l’Algérie.

M. Jérôme Nury

Quels partenaires ?

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État

C’est un choix exigeant, mais c’est l’intérêt de la France comme celui de l’Algérie de le suivre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – « Condamnez ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel

Votre réponse est lunaire !

M. Jérôme Nury

C’est honteux !

Mme Caroline Parmentier

Zéro !

M. Sylvain Maillard

Vous n’avez pas écouté la réponse !

Aménagement du territoire de la Guyane

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Victor Castor.

M. Jean-Victor Castor

Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe GDR-NUPES, de saluer l’annonce de l’entrée au Panthéon du résistant communiste d’origine arménienne Missak Manouchian et de son épouse, Mélinée. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent. – Les membres du Gouvernement applaudissent aussi.)
Ma question s’adresse à M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Vous avez décidé que 95 % du foncier de la Guyane, dont la superficie s’étend sur près de 8,4 millions d’hectares, relèvent de l’unique propriété de l’État et vous avez placé 91 % de son territoire en zones protégées : parc amazonien de Guyane, parc naturel régional, conservatoire du littoral, biotope, zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff), sites de la convention de Ramsar et maintenant zones à zéro artificialisation nette (ZAN).
Autrement dit, vous avez décidé que moins de 5 % de notre territoire est aujourd’hui aménageable. Or l’urgence socio-économique appelle des réponses fortes pour produire des logements et des équipements publics de base et pour aménager le foncier économique. L’Insee prévoit un doublement de la population guyanaise d’ici 2050. Il faut donc bâtir le pays Guyane en tenant compte de son environnement exceptionnel et de ses réalités. La mise sous cloche au nom d’une vision parisienne de la protection de l’environnement est totalement irresponsable et laisse place au chaos : déforestation anarchique, pillage des ressources, pollution des sols et des rivières et multiplication des squats. L’empilement de mesures toujours plus drastiques se traduit par une insécurité législative et administrative qui empêche tout développement endogène et qui constitue le terreau des crises sociales.
Oui, il y a un point d’équilibre à trouver entre la protection de l’environnement et le développement, mais il ne peut pas être décrété et imposé depuis Paris. Pour aménager son territoire, la Guyane attend la restitution totale du foncier aux acteurs locaux, le désenclavement routier et la fin des blocages administratifs. Que répondez-vous aux Guyanais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie

L’extraordinaire biodiversité de la Guyane – plus de 5 000 espèces de plantes et 740 espèces d’oiseaux – est, encore aujourd’hui, préservée. La Guyane française, dont plus de la moitié du territoire est couverte par un important réseau d’espaces protégés – vous l’avez souligné – contribue significativement au réseau français d’aires protégées.
Le Gouvernement est très attentif à concilier les enjeux de protection de la biodiversité avec ceux du développement, qui doivent être à la hauteur des attentes des Guyanais. L’essence de la politique française pour les aires protégées n’est pas de mettre sous cloche, comme vous l’avez dit, mais, au contraire, de concilier les enjeux écologiques et économiques. Réduire la protection de la biodiversité à une contrainte est un raccourci que je déplore. La nature est aussi une chance : elle apporte d’importants services écosystémiques aux communautés locales. Ainsi, le parc amazonien de Guyane, en participant activement à la lutte contre l’orpaillage illégal, contribue à la protection de la santé des populations.

M. Jean-Victor Castor et M. Davy Rimane

Ce n’est pas vrai !

M. Fabien Roussel

L’orpaillage illégal n’a jamais été aussi important !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Vous le savez mieux que personne : plus de 70 % des enfants amérindiens du Haut-Maroni présentent un taux de mercure supérieur aux normes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Lutter contre l’orpaillage et la déforestation illégaux, qui provoquent des pollutions majeures, c’est donc aussi se préoccuper de la santé des Guyanais.
Vous avez raison : il faut trouver un point d’équilibre. Nous évaluons donc les possibilités d’adaptation des règles de protection de l’environnement, permise par l’article 73 de la Constitution, aux importantes spécificités locales. Dans le cadre du comité interministériel des outre-mer (Ciom), nous proposerons des simplifications pour faciliter l’aménagement du territoire guyanais. Je peux donc vous rassurer quant à notre souci de concilier, sans ambigüité, protection de l’environnement et développement de l’activité en Guyane. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Plan France ruralités

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon

« La campagne, c’est bien pour penser à rien ! » : cette citation – un clin d’œil au regretté Wolinski – semble vous avoir inspiré pour votre plan France ruralités. Contrairement à votre vision misérabiliste du territoire rural, qui couvre 88 % du territoire français, ses habitants ne se résignent pas, ne quémandent pas et ne manquent pas d’idées, mais pour s’adapter, compenser et inventer, ils et elles doivent être entendus.
L’État faillit à sa mission républicaine : les habitants des territoires ruraux ont deux ans d’espérance de vie en moins que leurs compatriotes urbains ; 50 % des féminicides ont lieu en territoire rural, alors que seulement un tiers de la population y vit ; 56 % des maires ruraux ne veulent pas se représenter en 2026.

La semaine dernière, vous annonciez quelques millions pour financer une ribambelle de dispositifs techniques mais cette liste à la Prévert ne répond ni aux besoins de décentralisation ni aux besoins criants d’investissements. Quels engagements pour le retour des services publics ? Quelle politique d’installation massive en agriculture ? Quelles mesures pour les mobilités alternatives au tout-voiture ? Quelles solutions pour la lutte contre les violences faites aux femmes en ruralité ?
Hier, vous refusiez, main dans la main avec le Rassemblement national, de réguler l’installation des médecins. Demain, vous vous opposerez à la régulation des meublés touristiques ou à l’augmentation des moyens pour la rénovation thermique des centres-bourgs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Pour affronter les grands défis de nos territoires ruraux, il nous faut un leadership, mais vous ne l’exercez pas ; de la volonté, mais vous ne l’avez pas ; des moyens, mais vous ne les cherchez pas. C’est pourtant dans ces territoires que se joue notre avenir.
Les centaines de milliers de doléances des gilets jaunes contiennent certes des colères, mais aussi tant de réalisations et d’espoirs. Vous les avez archivées, mais si un jour vous prenez le temps de les lire, vous y trouverez des merveilles d’innovation démocratique, d’engagement pour la transition écologique et pour l’égalité des droits pour nourrir ces millions d’actions de solidarité que savent tisser nos concitoyens quand ils doivent pallier l’absence de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Quand allez-vous reconnaître les impasses sociales et écologiques des politiques de métropolisation ? Quand allez-vous, enfin, changer de paradigme et reconnaître les campagnes comme actrices des transitions, en mettant un terme à la course effrénée et suicidaire à la croissance économique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Vous avez raison : les territoires ruraux attendent beaucoup de nous. Je m’y suis d’ailleurs rendue soixante-six fois et j’ai pu vous rencontrer à l’une de ces occasions.

M. Jean-Yves Bony

Il ne suffit pas de les visiter !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Mme la Première ministre a annoncé le plan France ruralités le 15 juin dernier à Saulgé, dans la Vienne. Ce plan ne peut être décrit comme une « ribambelle » de mesures. Il est au contraire très structuré et met la transition écologique au cœur du développement des territoires ruraux. Ce plan, fruit de neuf mois de travail, s’articule autour de quatre axes.
Le premier axe est un soutien accru aux communes rurales grâce au programme Villages d’avenir, qui met l’ingénierie…

M. Xavier Breton

Ah, l’ingénierie !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…au service des maires ruraux pour financer et réaliser des projets émanant des territoires visant à délivrer plus de services aux habitants.
Vous nous interpellez sur la transition écologique. Le deuxième axe consiste justement à reconnaître et à rémunérer les aménités rurales – je rappelle que 90 % de nos forêts sont situées en territoire rural…

M. Pierre Cordier

C’est faux !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

…et qu’elles captent 79 millions de tonnes de CO? chaque année. Le plan prévoit d’augmenter la dotation biodiversité versées aux communes rurales de 40 à 100 millions par an.
Le troisième axe vise à apporter des solutions aux problèmes du quotidien touchant à la santé, à la mobilité et au logement, notamment en luttant contre les logements vacants, afin d’améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.
Le quatrième axe permettra de pérenniser les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour faciliter l’installation des médecins, des commerces de proximité, des artisans et des industries dans les territoires ruraux.
Ces quatre axes répondent aux attentes des habitants des territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Manifestations contre le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz

Ce week-end, dans la vallée de la Maurienne, Les Soulèvements de la terre ont, une nouvelle fois, organisé une manifestation, malgré son interdiction.

M. François Cormier-Bouligeon

Quelle honte !

M. Thomas Rudigoz

À cette occasion, douze gendarmes ont été blessés. Je souhaite saluer leur courage et leur professionnalisme face à des personnes qui cherchaient la confrontation. (De nombreux députés, sur l’ensemble des bancs, se lèvent et applaudissent. Les membres du Gouvernement applaudissent aussi.)
La raison de ces violences est la construction d’une liaison ferroviaire entre Lyon et Turin. Oui, les mêmes qui reprochent au Gouvernement une prétendue inaction climatique (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES) s’opposent à une ligne qui permettra de faire basculer plus de 1 million de poids lourds de la route vers le rail. (Mêmes mouvements. – « Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

S’il vous plaît, chers collègues !

M. Thomas Rudigoz

Ce projet permettra d’améliorer la qualité de l’air des vallées alpines…

Mme Mathilde Panot

Vous mentez !

M. Thomas Rudigoz

…et d’atteindre nos objectifs climatiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Alors, quel comble, de la part de parlementaires écologistes et insoumis de manipuler ainsi l’opinion contre un projet essentiel pour la région des Alpes et ses habitants, qui le soutiennent à près de 85 % !

M. François Cormier-Bouligeon

C’est vrai !

Mme Danielle Simonnet

C’est un écocide !

M. Thomas Rudigoz

Les Rhônalpins souffrent de la pollution et certains inventent une fable sur l’eau qui serait aspirée par ce tunnel.

M. Damien Abad

Il a raison !

M. Thomas Rudigoz

L’Europe et l’Italie s’impatientent devant notre retard mais certains tergiversent ; rappellent l’existence d’une voie du XIX^e siècle complètement inadaptée.

Mme Mathilde Panot

Trente milliards d’euros d’argent public dépensés !

M. Thomas Rudigoz

Sortez de vos postures, de vos dogmes et écoutez plutôt, dans votre camp, ceux qui soutiennent le Lyon-Turin : les socialistes, les communistes ou encore les écologistes suisses qui ont soutenu la construction de trois tunnels transalpins.

M. Fabien Roussel

Je confirme !

M. Olivier Falorni

Mélenchon avait voté pour le Lyon-Turin !

M. Thomas Rudigoz

Je tiens à remercier le ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, pour son soutien déterminé ; il vient d’annoncer le financement des voies d’accès au tunnel.
Les heurts avec les forces de l’ordre sont devenus une norme….

Mme Mathilde Panot

Par votre faute !

M. Thomas Rudigoz

…entretenue par des groupuscules tels Les Soulèvements de la terre, que la République ne peut tolérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, quelles mesures comptez-vous prendre pour empêcher ce mouvement radical de frapper encore ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

J’ai également une pensée pour les treize militaires de la gendarmerie blessés ce week-end.

Mme Mathilde Panot

Et pas pour les manifestants ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Gérald Darmanin, ministre

Aucune cause ne justifie que l’on blesse des policiers ou des gendarmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Je rappelle que l’interdiction de cette manifestation (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR)…

Mme Sophia Chikirou

Et la liberté de manifester ?

M. Gérald Darmanin, ministre

…a été confirmée à deux reprises par la justice de notre pays ; que 2 000 à 3 000 personnes, dont malheureusement des élus de la République….

M. Thomas Rudigoz

Membres de la NUPES !

M. Gérald Darmanin, ministre

…ont bravé cette interdiction (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), ne respectant ni le droit ni la décision de justice.

Mme Mathilde Panot

C’est vous qui portez atteinte au droit de manifester ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR.)

M. Gérald Darmanin, ministre

Grâce à leurs contrôles, les policiers et les gendarmes ont saisi 350 armes et armes de poing, qui auraient pu les blesser, voire les tuer. Grâce au travail des services de renseignement français et aux autorités italiennes, que je remercie, une centaine d’éléments radicaux venus d’Italie ont pu être bloqués à la frontière. Malgré cela, les affrontements ont duré deux jours, une autoroute a été occupée, une voie ferrée coupée… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Mathilde Panot

L’ONU étrille la France pour son maintien de l’ordre !

M. Gérald Darmanin, ministre

…et de nombreux agents des services publics ont dû subir des manifestations de haine et de violence.

Mme Sophia Chikirou

C’est vous, la haine et la violence !

M. Gérald Darmanin, ministre

Oui, à la demande du Président de la République et de la Première ministre, demain matin, je présenterai en conseil des ministres le décret de dissolution des Soulèvements de la terre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et HOR, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Atteintes à la laïcité à l’école

Mme la présidente

La parole est à M. Jérôme Buisson.

M. Jérôme Buisson

Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le 16 mai dernier à Nice, dix élèves se sont réunis sous le préau de leur école pour prier. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces faits intolérables se sont répétés dans trois autres écoles. Plus de mille signalements d’atteintes à la laïcité dans nos établissements ont été enregistrés lors des mois d’avril et de mai. C’est presque le double de ceux émis pendant la totalité du premier trimestre de l’année dernière. Il est clair que notre école fait face à une nouvelle offensive de l’islam radical, contre laquelle vous restez passif. Comme Lionel Jospin lors de l’affaire des foulards de Creil, vous vous défaussez sur les chefs d’établissement et les laissez apprécier le caractère religieux ou non de l’abaya et du qamis. Imaginez un chef d’établissement affronter seul, sans soutien de sa hiérarchie, la volonté d’une cinquantaine ou d’une centaine d’adolescents galvanisés ! Ne vous souvenez-vous pas des intimidations qu’a subies le chef d’établissement du collège de Creil quand il a décidé d’interdire le port du voile à trois jeunes filles ?
Même après l’ignoble assassinat de Samuel Paty, vous jugez bon de laisser le personnel de l’éducation nationale en première ligne face aux provocations fondamentalistes. Vous recréez, par votre inaction, les conditions qui ont mené à ce meurtre.

Mme Andrée Taurinya

Ce que veut le personnel de l’éducation nationale, c’est la revalorisation des salaires !

M. Jérôme Buisson

Oui, il faut être courageux pour enseigner au collège ou au lycée et expliquer qu’une abaya est une tenue confessionnelle, surtout quand on vous filme en train de demander à un élève d’enlever ce vêtement.
Vous demandez aux chefs d’établissement et aux professeurs de faire preuve du courage que vous n’avez pas. Pourtant, des solutions existent. Roger Chudeau avait proposé de rendre obligatoire le port de l’uniforme à l’école mais vous avez rejeté cette idée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je vous propose de soutenir ma proposition de loi précisant l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés, qui prévoit qu’une liste de signes et tenues considérés comme manifestant forcément une appartenance religieuse soit définie par décret.
Vous ne pouvez plus laisser les chefs d’établissement seuls face à l’islam politique. Quand clarifierez-vous le cadre d’application de la loi du 15 mars 2004 et leur apporterez-vous le soutien dont ils ont cruellement besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Un député du groupe RN

…et de l’École alsacienne !

M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

Le cadre juridique est clair, c’est celui de la loi du 15 mars 2004, qui a une portée générale et interdit le port « de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » dans les écoles et établissements scolaires. Il doit être absolument respecté. Quant aux manifestations religieuses que vous venez d’évoquer, elles ne relèvent même pas de cette loi, mais d’un avis du Conseil d’État du 27 novembre 1989, qui proscrit clairement tout prosélytisme dans les établissements scolaires, comme il se doit. Le maire de Nice et moi-même sommes tombés d’accord…

Mme Annie Genevard

Et alors ?

M. Pap Ndiaye, ministre

…pour condamner ces manifestations et former les agents de l’éducation nationale ainsi que les responsables des activités périscolaires pour que de tels événements ne se reproduisent pas à partir de la rentrée.

M. Thibault Bazin

Et d’ici la rentrée ?

M. Pap Ndiaye, ministre

Notre position concernant les abayas n’est pas moins claire. Elle a été précisée par la circulaire du 9 novembre 2022. Toute tenue manifestant une intention religieuse est proscrite dans les écoles et les enceintes scolaires. Cette règle claire doit être respectée.

Plusieurs députés du groupe LR

Et donc ?

M. Pap Ndiaye, ministre

Cependant, l’abaya, à laquelle vous faites allusion, n’a pas de définition juridique et nous serions incapables d’utiliser cette dernière auprès d’un juge. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Par conséquent, la seule voie possible consiste à appliquer avec fermeté les principes,…

M. Fabien Di Filippo

Quelle fermeté ?

M. Pap Ndiaye, ministre

…à soutenir les équipes pédagogiques et les chefs d’établissement, et à nous appuyer sur les équipes Valeurs de la République, qui se déplacent dans les lycées concernés.

M. Fabien Di Filippo

Quand on ne veut pas, on ne peut pas !

M. Pap Ndiaye, ministre

Ma position est claire : être ferme sur les principes ; aider les équipes et les former.

M. Sébastien Chenu

Une réponse nulle !

M. Fabien Di Filippo

Vous êtes aussi doué pour la fermeté que moi pour le chant grégorien !

M. Bryan Masson

Incapable !

Mme la présidente

Merci, monsieur le ministre.

M. Pap Ndiaye, ministre

Nous avons ainsi formé 300 000 professeurs en la matière.

Tremblement de terre dans l’Ouest

Mme la présidente

La parole est à Mme Anne-Laure Babault.

Mme Anne-Laure Babault

Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, bien sûr et heureusement, vendredi soir, il n’y a pas eu de morts, mais le traumatisme est profond. Si la terre a fortement tremblé en Charente-Maritime, résonnant jusque dans les Deux-Sèvres, disons-le simplement, ce sont des vies qui ont vacillé : environ 250 maisons sont devenues inhabitables, 500 personnes ont été directement affectées. Sur place, le lendemain, j’ai rencontré des habitants choqués et inquiets, en proie aux doutes et aux questions : où, quand, comment ? Où seront-ils relogés ? Quand seront-ils indemnisés et à quelle hauteur ? Comment seront-ils accompagnés ?
Il est essentiel que nous prenions tous la mesure de cette catastrophe, afin d’agir au plus vite. Gérald Darmanin a annoncé une procédure accélérée de reconnaissance de catastrophe naturelle. Vous-même vous êtes rendu hier, avec Christophe Béchu, dans les communes les plus sinistrées. Aux noms de leurs habitants et des parlementaires concernés, je vous remercie.
Saluons les pompiers et gendarmes, une nouvelle fois exemplaires, soulignons l’élan de solidarité qui s’est immédiatement manifesté et remercions les maires, les autres élus et les agents communaux qui mènent un travail exceptionnel pour recenser les sinistres et répondre autant que possible à la détresse des habitants. Ceux-ci ont besoin de la solidarité nationale aujourd’hui, comme ils en auront besoin demain, car la réponse relève désormais du temps long. Les maisons doivent être sécurisées. Les personnes sinistrées doivent être relogées à long terme, dans des logements décents, alors que l’immobilier fait déjà l’objet de tensions dans ce territoire. Pouvez-vous détailler les actions prévues par l’État et l’emploi du fonds d’aide pour le relogement d’urgence (Faru) ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

Je vous remercie pour votre question et salue, à travers vous, l’ensemble des parlementaires de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, que Christophe Béchu et moi-même avons rencontrés hier.
Au nom du Gouvernement, je réaffirme notre solidarité avec les victimes sinistrées par ce séisme aussi violent qu’inattendu. Nous nous sommes rendus sur les lieux hier pour saluer les équipes de secours, le Sdis – service départemental d’incendie et de secours –, la gendarmerie. Toujours présents sur place pour continuer à évaluer les dégâts, sécuriser les habitations laissées vides et répondre à l’inquiétude légitime de la population qui a dû les abandonner, les gendarmes sauront prévenir les actes de vandalisme et les cambriolages.
Vous l’avez rappelé, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, a annoncé la reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle. Les premiers cas seront examinés dès la commission interministérielle du 29 juin.
En attendant, nous veillerons, sous le suivi des deux préfectures concernées, à l’attribution rapide de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), ainsi que d’un certain nombre de subventions aux collectivités locales, pour les accompagner – je pense en particulier à celles dont la trésorerie est la plus fragile.
En outre, vous l’avez indiqué, à la demande de la Première ministre, le fonds d’aide pour le relogement d’urgence complétera l’indemnisation versée par les assurances. Celles-ci doivent prendre en compte cet état de catastrophe à sa mesure ; nous rencontrerons leurs représentants et ceux de la Fédération française de l’assurance concernant cette situation dramatique, si grave, si particulière. Nous travaillerons enfin avec vous, comme avec les préfectures.

Manifestations contre le projet ferroviaire Lyon-Turin

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme

Monsieur le ministre de l’intérieur, creuser près de 300 kilomètres de tunnels sous cinq massifs alpins entre Lyon et Turin ; exhumer des millions de mètres cubes de roches de toutes natures ; siphonner chaque année plus de un million de mètres cubes d’eau potable…

Mme Farida Amrani

Eh oui !

M. Jean-François Coulomme

…que recèlent les nappes phréatiques profondes ;…

M. Pierre Cordier

Heureusement que vous n’étiez pas là lors du creusement du tunnel sous la Manche !

M. Jean-François Coulomme

…ravager 1 200 hectares de précieuses terres agricoles ; défigurer à jamais les fragiles paysages et écosystèmes en Maurienne et au-delà ; y recracher des milliers de mètres cubes de béton ; démanteler et privatiser les ouvrages ferroviaires existants, afin de les neutraliser et de masquer l’alternative vertueuse qu’ils constituent face à ce titanesque ravage ; infliger pendant des décennies encore le déferlement de poids lourds par la route et le tunnel existants, contre la promesse d’une infrastructure espérée pour 2048 ; détourner 30 milliards d’euros – coût total des travaux – de projets vertueux (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)…

M. Olivier Falorni

Vous étiez d’accord, à l’époque !

M. Jean-François Coulomme

…qui permettraient de lutter réellement contre le réchauffement climatique et la pollution ; enfin, verdir à coups de mensonges une ruineuse ineptie industrielle (Mêmes mouvements) qui revêtira au cours du temps la couleur d’un saccage environnemental irréversible et de sa corruption généralisée : voilà l’horizon détestable et anachronique auquel l’écologie macroniste condamne les générations futures avec le Lyon-Turin II. (Mêmes mouvements.)
À l’heure où des hypocrites célèbrent la panthéonisation des époux Manouchian, leurs héritiers se soulevaient hier en Maurienne pour résister à leur tour, contre cette confiscation des biens communs et leur saccage programmé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)

M. Sylvain Maillard

Ça devient vraiment grotesque !

M. Pierre Cordier

Il faut oser, tout de même !

M. Jean-François Coulomme

Près de 5 000 opposants au projet, Français comme Italiens, rassemblés dans une manifestation organisée par Les Soulèvements de la terre, ont montré de quel côté se trouvent la responsabilité et la justice écologique de notre temps, dans le respect scrupuleux de la Charte de l’environnement.
Fidèle à votre conception autoritaire d’une démocratie à la française, qui s’impose à notre peuple par la matraque, les mutilations pour l’exemple et la criminalisation des contestataires, votre régime sera-t-il un jour capable, pour la Terre et pour nos enfants,…

Mme la présidente

Merci, cher collègue.

M. Jean-François Coulomme

…de soulever autre chose que la matraque et le code pénal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

Vous m’interrogez sur la nécessité de réaliser ce magnifique ouvrage d’art, mais mon opinion vous importe peu. Peut-être pourriez-vous demander à M. Mélenchon, qui était ministre du gouvernement Jospin lorsque ce gouvernement a décidé de construire la liaison ferroviaire Lyon-Turin… (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Ce n’est pas une insulte d’avoir été ministre de M. Jospin ! (Sourires. – Mme Anne-Laurence Petel applaudit.)

M. Fabien Di Filippo

Cela dépend pour qui !

M. Gérald Darmanin, ministre

M. Jospin est quelqu’un de tout à fait estimable ! (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Monsieur le député, trouvez-vous normal que des parlementaires – dont votre présidente de groupe – manifestent lorsque le préfet a interdit la manifestation et que la justice a confirmé cette interdiction ?

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES

Oui !

M. Sylvain Maillard

Eh bien non !

M. Gérald Darmanin, ministre

Monsieur le député, votre groupe politique trouve-t-il normal que, la veille de cette manifestation, nous ayons saisi plus de 350 armes destinées à tuer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Jean-François Coulomme

Ça va !

M. Gérald Darmanin, ministre

Peut-on accepter la présence de personnes radicalisées (Mmes Sophia Chikirou et Raquel Garrido, ainsi que MM. Jean-François Coulomme et Louis Boyard s’exclament), en expliquant qu’il s’agit de gentils manifestants, qui sont là pour protéger la nature ?

Mme Mathilde Panot

La France a été condamnée par l’ONU !

Un député à droite de l’hémicycle

Tais-toi !

Mme Raquel Garrido

Mais pourquoi donc est-ce le ministre de l’intérieur qui répond ?

M. Gérald Darmanin, ministre

Monsieur le député, vous êtes parfois un peu excessif. Le 25 mars 2023, n’avez-vous pas estimé que la police est une milice ubérisée et violente et, le 22 mars, que la justice de notre pays serait prostituée par le garde des sceaux ? (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)

M. Manuel Bompard

Répondez donc aux questions que l’on vous pose !

M. Gérald Darmanin, ministre

Ce sont vos propos ! Que dire de votre évocation de l’instrumentalisation pour élever le niveau de violence autour d’un trou – cent CRS autour des manifestants ; les manifestants tomberont-ils dedans ? – ou de la dénonciation d’une dictature macroniste impardonnable. Les Soulèvements de la terre parlent, eux, d’« un dispositif militaire conçu pour terrifier ».

M. Jean-François Coulomme

C’est vrai !

M. Gérald Darmanin, ministre

Monsieur le député, soutenez les policiers, pas ceux qui les agressent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LIOT et LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

Accès aux soins

Mme la présidente

La parole est à M. Bertrand Petit.

M. Bertrand Petit

Ma question s’adresse à la Première ministre. Dérembourser les médicaments, c’est la dernière annonce de votre gouvernement, alors que huit millions de Français subissent, chaque jour, des difficultés dans l’accès aux soins en raison de la désertification médicale : plus de médecin traitant, pas de médecin près de chez soi, pas de rendez-vous avant plusieurs mois.
La semaine dernière, en déplacement dans une petite commune, vous estimiez que les Français avaient le sentiment que les services publics reculent. Ce n’est pas un sentiment, madame la Première ministre, c’est la réalité !
Dans une démarche transpartisane, notre collègue Guillaume Garot a déposé un amendement pour flécher l’installation des médecins généralistes et spécialistes en fonction des besoins de santé. C’est déjà le cas pour nos pharmaciens. Alors que des territoires entiers manquent de médecins, là où l’offre de soins est suffisante, vous ne pouvez le nier, il n’y a pas besoin de plus de praticiens !
Pourtant, avec la complicité des députés du Rassemblement national, votre majorité relative a refusé cette proposition. (Mme Anna Pic applaudit.)

Mme Marie Pochon

Très bien !

M. Bertrand Petit

Ce serait la porte ouverte au déconventionnement et à la crise des vocations, a-t-on entendu sur vos bancs.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Bertrand Petit

Vous n’en avez pas la preuve ! Il faut les inciter, dites-vous ; mais c’est déjà le cas, et cela ne suffit pas. Que répondez-vous aux 74 % de Français favorables à l’encadrement de l’installation des médecins pour lutter contre les déserts médicaux, selon un récent sondage ? Pourquoi votre majorité et le Rassemblement national ont-ils refusé cette proposition ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Vous me permettrez – le temps m’est compté – de ne pas rejouer le match. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

M. Olivier Faure

Ce n’est pas un match !

M. François Braun, ministre

Au sein de cette assemblée, les débats ont été nourris et particulièrement intéressants. Je remercie les groupes qui y ont participé, les échanges d’idées ayant été très constructifs.

M. Olivier Faure

La preuve…

M. François Braun, ministre

Les inégalités territoriales d’accès aux soins, et les déserts médicaux dont vous parlez, sont une priorité pour le ministère de la santé. Avec Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, nous travaillons quotidiennement afin d’améliorer la situation de nos concitoyens, selon trois grands axes.

Mme Anna Pic

Cessez de travailler, cela ne sert à rien !

M. François Braun, ministre

Premier axe : augmenter le nombre de professionnels de santé. C’est cette majorité qui a fait sauter le numerus clausus (M. Benoit Mournet applaudit) et augmenté de 15 % le nombre d’étudiants en médecine. Nous continuerons dans cette voie. C’est aussi grâce à cette majorité, en collaboration avec les régions, que le nombre d’étudiants infirmiers a augmenté et que nous pouvons les déployer dans les territoires.
Deuxième axe : favoriser l’installation et le maintien dans les territoires les plus démunis. Le guichet unique, dispositif adopté dans cet hémicycle lors des débats sur la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist, vise à favoriser leur installation.

M. Olivier Faure

Cela ne marche pas !

Mme Anna Pic

Cela ne sert à rien !

M. François Braun, ministre

Il s’agit également d’améliorer les conditions de travail des professionnels. Ils plaident pour l’exercice pluriprofessionnel ; nous les soutenons. Nous rapprochons aussi les étudiants des territoires sous-dotés. C’est l’enjeu de la quatrième année de médecine générale, au cours de laquelle les étudiants font prioritairement leur stage dans ces territoires.
Enfin, il faut libérer du temps médical en travaillant avec l’ensemble des professionnels de santé – c’est ce qui est le plus rapidement efficace. Nous le faisons par le partage et le transfert de compétences, mais également en refondant le métier d’infirmier, afin qu’il corresponde mieux aux besoins.
Vous le constatez, on ne peut pas parler d’immobilisme.

M. Olivier Faure

C’est de la procrastination !

M. François Braun, ministre

Au contraire, il s’agit de solutions éprouvées, qui fonctionnent et permettent de faire revenir des professionnels dans les territoires, contrairement à vos propositions qui, nous le savons, ne fonctionnent pas et risquent d’aggraver la situation. (Mme Christine Arrighi proteste. – M. Thomas Rudigoz applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à M. Bertrand Petit.

M. Bertrand Petit

Parmi vos solutions, les médicobus : cent médicobus doivent répondre aux besoins des plus de 8 millions de personnes vivant dans un désert médical. Mais, face à l’ampleur du problème, c’est une rustine – comme vos mesures sur le pouvoir d’achat !
Les Français demandent des médecins généralistes ancrés dans les territoires, pas des médecins itinérants et intermittents. Monsieur le ministre, les Français ne sont sûrement pas tous égaux devant la santé, mais ils doivent l’être dans l’accès aux soins. Agissez, s’il vous plaît ; c’est urgent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. MM. Marc Le Fur et Jérôme Nury applaudissent également.)

Plan d’économies budgétaires

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

M. Benjamin Saint-Huile

Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ou à celui qui voudra bien me répondre.
C’est la fin du « quoi qu’il en coûte ». M. Le Maire le scande régulièrement, comme s’il s’agissait d’une perspective immédiate, souhaitée et absolue : il faut désormais désendetter la France. Dès 2023, et malgré un contexte inflationniste que personne ne peut nier, vous avez fait le choix – annoncé lors des assises des finances publiques – de la fin très prochaine du bouclier tarifaire pour le gaz et de celui de l’électricité en fin d’année. C’est aussi la fin de la politique des chèques et la suppression de certains crédits budgétaires. L’objectif d’ici 2027 ? 10 milliards ! Reconnaissons que c’est une toute petite somme au regard de notre déficit, colossal.
Pourtant vous aurez du mal à atteindre cet objectif. En effet, une fois encore, vous manquez de méthode. Vous n’avez pas su mettre autour de la table les parties prenantes – celles qui sont à l’origine de la dépense publique – alors qu’elles auraient pu vous faire des propositions. Il n’y a donc pas de feuille de route.
Cela ressemble plutôt à la comptine Pic nic douille. C’est toi qui sera l’andouille. On y va à l’aveugle – au pif, si vous me permettez l’expression – en tentant de trouver des pistes d’économies. Résultat des courses : vous choisissez la santé, en pointant du doigt les médecins qui prescrivent des arrêts de travail de confort et trop de médicaments. Mais, demain, ce seront nos concitoyens qui seront moins bien remboursés et paieront plus cher leur assurance complémentaire ! Vous choisissez aussi le logement, en visant le dispositif d’investissement locatif Pinel. Enfin, vous affaiblissez la formation, et le compte personnel de formation (CPF).
Pourtant, il s’agit de priorités pour les Français. Dans le même temps, par dogmatisme, vous refusez d’envisager de nouvelles recettes autour des taxations financières, notamment de celle du grand capital et des gros patrimoines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Vous le refusez ardemment !
Ma question est donc simple : n’en avez-vous pas marre de toujours faire des cadeaux aux mêmes, et de toujours presser ceux qui font la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Antoine Léaument

Pourquoi n’est-ce pas Darmanin ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

La plus grande politique d’austérité, ce serait de laisser filer la dette…

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

…comme le proposent certains dans cet hémicycle. (Mme Anne-Laurence Petel applaudit. – Mmes Anna Pic et Christine Arrighi s’exclament.) Elle nous coûterait alors tellement cher qu’il faudrait sabrer brutalement dans la dépense publique. Ce n’est pas ce que nous souhaitons !
Nous souhaitons garder le contrôle de nos finances publiques. C’est l’intérêt du programme de stabilité, qui va nous permettre de désendetter la France en revenant progressivement sous les 3 % de déficit et en commençant à rembourser notre dette.
Quelle est notre stratégie ? Elle passe tout d’abord par la croissance et l’activité économique. Il faut tout faire pour que l’activité économique continue de se déployer dans notre pays.

Mme Natalia Pouzyreff

Eh oui !

Mme Danielle Brulebois

Et ça marche !

M. Jean-Philippe Tanguy

Ça fait cinquante ans qu’on nous dit ça !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Cela passe par certaines baisses de la fiscalité. Monsieur le député, on collecte plus d’impôts sur les sociétés avec un taux à 25 % qu’avec un taux à 33 % – c’est précisément cela qui permet à l’activité économique de se développer !
Deuxième levier : la sortie progressive des boucliers tarifaires, avec le gaz d’abord, cette année, puis l’électricité fin 2024. Pourquoi ? Il faut dire la vérité aux Français : nous ne pouvons conserver ces dispositifs généraux car nos finances publiques ne nous le permettent pas.

Mme Clémence Guetté

Il faut faire des choix !

M. Gabriel Attal, ministre délégué

Si nous faisions ce choix, dans quelques années, cela se traduirait par des augmentations d’impôts pour les Français, et nous ne le souhaitons pas.
Troisième levier : réaliser des économies. Lors des assises des finances publiques, hier, nous avons avancé certaines propositions, mais nous allons y réfléchir, dans les semaines et les mois qui viennent, notamment avec le Parlement.
L’an dernier, nous avons engagé les dialogues de Bercy. Nous allons les reprendre cette année, dans une version plus large, M. François Braun y étant associé pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il s’agira d’échanger avec la représentation nationale sur la tenue de nos comptes publics et sur les perspectives des finances publiques.
J’espère que vous participerez à ces travaux. Nous sommes ouverts et voulons travailler avec tous les groupes qui le souhaitent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)

Relocalisation de la production de médicaments

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier

Ma question s’adresse au ministre de la santé et de la prévention. Je souhaite vous interpeller suite à un double constat. Le premier, c’est que l’on produit désormais très peu de médicaments en France. Depuis plusieurs années, des pans entiers de l’industrie pharmaceutique ont quitté notre territoire pour se délocaliser dans des pays à bas coût de main-d’œuvre et de production. Il est également probable que les contraintes tarifaires, et autres clauses de sauvegarde, dispositions issues des lois de financement de la sécurité sociale, n’ont pas contribué à améliorer la situation.
Le second constat, corollaire du premier, c’est que de nombreux médicaments sont régulièrement en rupture d’approvisionnement, laissant beaucoup de nos compatriotes dans l’angoisse d’une rupture de traitement.

M. Patrick Hetzel

C’est vrai que M. Véran n’a rien fait !

M. Jean-Carles Grelier

Lors de son récent déplacement en Ardèche, le Président de la République a fait quelques annonces fortes qui étaient nécessaires, tant pour renouer des relations de confiance avec l’industrie du médicament que pour les patients qui avaient besoin d’être rassurés.
Ainsi, la production de cinquante médicaments jugés critiques va-t-elle progressivement revenir en France. Ainsi également, les stocks de 450 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur vont être scrutés et suivis de près par vos services. Toutes ces mesures, qui s’ajoutent aux obligations de stockage, vont évidemment dans la bonne direction.
Mais la confiance entre la France et l’industrie du médicament sera longue à rebâtir et les mesures annoncées par le Président de la République, si elles sont un préalable nécessaire, ne seront pas suffisantes. Qu’envisagez-vous pour redonner envie aux industriels du médicament de revenir investir en France ? Comment seront mis en œuvre les engagements du dernier Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) ?
Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 marquera-t-il une rupture avec les précédents, avec une politique tarifaire moins sévère et des clauses de sauvegarde plus transparentes ?
Monsieur le ministre, je connais votre engagement résolu sur le sujet et je le salue. Les Français attendent des réponses rapides et fortes. Il y va de notre souveraineté en matière de médicaments. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Les pénuries de médicaments ne sont malheureusement pas un problème français. Il s’agit plutôt d’un enjeu européen, voire plus large. C’était d’ailleurs le thème de la dernière réunion des ministres européens de la santé.
Il faut donc le considérer dans ces différentes dimensions, l’objectif étant, comme l’a demandé le Président de la République, de retrouver notre souveraineté en termes de production et de distribution de médicaments.

M. Patrick Hetzel

Il y a de la marge !

M. François Braun, ministre

La semaine dernière, j’ai publié une liste de 450 médicaments essentiels, tels que les ont choisis les sociétés savantes médicales, afin que tous les Français puissent suivre leur traitement. Parmi ces médicaments, certains sont d’intérêt thérapeutique majeur, d’autres non. Quel est l’enjeu ? Il s’agit de contrôler la production de ces médicaments essentiels, depuis l’usine jusqu’à l’arrivée de la boîte dans la pharmacie et la distribution à nos concitoyens.
L’hiver dernier, nous avons constaté certaines incohérences entre les affirmations des industriels et les difficultés remontées par les pharmaciens.
Le Président de la République a annoncé la relocalisation de cinquante de ces médicaments et indiqué quels seraient les vingt-cinq premiers concernés. Des précisions seront apportées dans les prochaines semaines.
L’enjeu est double : il s’agit à la fois d’assurer la production de médicaments matures et de rendre accessibles aux Français les médicaments de rupture, les plus innovants. Nous nous y employons, par exemple avec le système d’accès direct.
S’agissant de l’établissement des prix, la transparence doit être totale avec les industriels, nous nous y engageons. Étant donné les discussions relatives à la clause de sauvegarde et le désengagement du CSIS, la Première ministre a créé un groupe de travail consacré à la redéfinition du prix du médicament. Nous attendons ses conclusions dans les prochaines semaines ; elles serviront de base pour définir les grands axes de la politique du médicament des années à venir.
Soyez certains que le Gouvernement se préoccupe d’assurer à tous les Français qu’ils disposeront des médicaments matures comme des médicaments les plus innovants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Naufrage en Méditerranée

Mme la présidente

La parole est à M. Aymeric Caron.

M. Aymeric Caron

Mercredi dernier, au large de la Grèce, la mer a avalé les corps et les vies de plusieurs centaines d’hommes, de femmes et d’enfants, des exilés qui tentaient de survivre mieux, ailleurs.
Il s’agit de l’un des naufrages les plus meurtriers jamais survenus en Méditerranée. On estime qu’il a fait environ 600 morts, parmi lesquels une centaine d’enfants, noyés avec leur mère dans la cale de leur bateau cercueil.
En leur mémoire, je vous propose, chers collègues, mesdames et messieurs du Gouvernement, d’observer une minute de silence. (Mmes et MM. les membres du Gouvernement et Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT se lèvent, ainsi que de nombreux députés des groupes RE, Dem et HOR et plusieurs députés des groupes RN et LR. – Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur

Vous n’avez pas à faire ça ! C’est votre rôle, madame la présidente !

Mme la présidente

Mes chers collègues, cette idée est formidable, mais la conférence des présidents est là pour que nous puissions déterminer collectivement à quels moments nous honorons, dans cet hémicycle, les personnes disparues. Je suis désolée mais vous devriez savoir qu’on n’organise pas une minute de silence de cette manière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et HOR.)
Je suis navrée que vous m’obligiez à tenir semblable propos :…

M. Manuel Bompard

Quelle honte !

Mme la présidente

…de tels moments doivent nous unir et non nous éloigner, or les pratiques de ce genre nous déshonorent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR. – Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES restent debout et observent une minute de silence.)

M. Fabien Di Filippo

C’est de la récupération de la misère humaine !

Un député du groupe RN

C’est de la provocation !

Mme la présidente

Monsieur Caron, souhaitez-vous poursuivre votre question ?

M. Aymeric Caron

Merci, madame la présidente. Je ne comprends pas en quoi le caractère improvisé du geste empêchait que nous fussions unis. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
Ce silence en guise d’hommage ne doit pas nous faire oublier celui, gêné et coupable, qui, depuis presque une semaine, suit ce drame, qui ne doit rien à la fatalité, mais tout à la lâcheté et à l’ignominie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’enquête est en cours mais les survivants accusent les garde-côtes grecs d’avoir tenté de repousser leur navire au loin et d’avoir ensuite abandonné les naufragés à la mort. Quant à Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, un avion a vu le navire en perdition, mais il n’est pas intervenu.
Voilà où nous en sommes : nous laissons délibérément mourir des êtres humains, parce qu’ils nous gênent, parce que leur origine, leur couleur de peau ou leur religion ne nous conviennent pas. Au lieu de les prendre en charge, comme l’imposent le droit maritime et la plus élémentaire humanité, nous les ensevelissons en mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Depuis dix ans, près de 27 000 personnes sont décédées en Méditerranée. L’Europe et la France ne font rien, ou presque.

M. Sébastien Chenu

Quelle récupération indécente !

M. Aymeric Caron

Que faites-vous concrètement, madame la Première ministre, pour éviter que de telles tragédies ne se reproduisent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.

M. Sébastien Chenu

Qui est cette personne ? Nous n’avons pas été présentés !

Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux

Le naufrage survenu le 14 juin est avant tout un drame humain effroyable. Je redis la profonde tristesse de la France et renouvelle nos condoléances aux familles des victimes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Avec l’ensemble de ses partenaires européens, la France est pleinement mobilisée pour faire en sorte qu’une telle tragédie ne se reproduise pas. Dans cette perspective, je salue l’accord trouvé le 8 juin par les ministres de l’intérieur européens. Il vise à apporter une réponse efficace à la question des procédures de demande d’asile, en alliant esprit de responsabilité et recours concret au principe de solidarité des États membres.
Ce drame rappelle l’importance de la coopération avec les pays tiers pour assurer le sauvetage en mer et lutter contre les réseaux de passeurs. L’Union européenne travaille en ce sens, en particulier avec la Tunisie. Notre objectif est de renforcer les États d’origine et de transit, afin de mieux lutter contre ceux qui exploitent la détresse des migrants et contre les causes profondes de leur exil. C’est ainsi que nous éviterons de nouvelles tragédies. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Projet ferroviaire Lyon-Turin

Mme la présidente

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard

Samedi, en Maurienne, au nom de l’écologie, des individus violents ont caillassé les forces de l’ordre, vandalisé le garage Darmezin, paralysé toute la circulation ferroviaire et routière en Savoie, effrayé les habitants du secteur, avec le soutien de députés insoumis et écolos, venus faire leur buzz sur le dos des Savoyards, aux côtés des casseurs, ceints de leur écharpe de député – quelle honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR. – Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Députée de la circonscription, j’ai été choquée, comme l’ont été des millions de nos compatriotes.
J’exprime toute notre reconnaissance aux forces de l’ordre, aux douaniers, aux agents de la police aux frontières (PAF), aux pompiers, aux soignants, au préfet et au sous-préfet engagés en Maurienne ce week-end. Par leurs décisions et leurs actions, ils ont évité le pire.
Contre la désinformation, il faut souligner que le projet Lyon-Turin est la seule solution d’infrastructure permettant d’acheminer un fret massif par tunnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean-François Coulomme

C’est faux !

Mme Émilie Bonnivard

Il s’agit d’améliorer la qualité de l’air et la vie dans nos vallées, en toute sécurité, sans sacrifier le transport de voyageurs ni les habitants vivant aux abords de la ligne historique. Les Suisses ont construit une infrastructure comparable sur l’axe Nord-Sud : ils transfèrent 70 % de leurs marchandises par le rail, or ils ont toujours de l’eau !

M. Gabriel Amard

Ce n’est pas la question !

Mme Émilie Bonnivard

Ils n’ont pas vidé les Alpes ! Demandez à M. Mélenchon d’aller y faire un tour. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, RE et Dem.)
Seuls 8 % des transferts de marchandises entre la France et l’Italie s’effectuent par le rail. Tout le reste provoque les pollutions et la congestion du trafic que subissent les habitants de la cluse de Chambéry, de la combe de Savoie, de la Maurienne, de la Haute-Savoie et des Alpes Maritimes. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)

M. Patrick Hetzel

Elle a raison !

Mme Émilie Bonnivard

Madame la Première ministre, qui va payer les dégradations du garage Darmezin ?

Plusieurs députés du groupe LR

Les écolos !

M. Alexandre Vincendet

Mélenchon !

Mme Émilie Bonnivard

Les Soulèvements de la terre ? Les groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ? Pouvez-vous réaffirmer que le Gouvernement veut faire de la ligne Lyon-Turin une priorité, en élaborant une vraie politique de fret en établissant un calendrier clair. Il s’agit de la seule infrastructure nationale qui bénéficie de 50 % de financement européen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

M. Sébastien Chenu

Qui est-ce ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie

Je remercie également les forces de l’ordre qui ont été mobilisées ce week-end en Maurienne, pour empêcher les débordements insupportables dans une manifestation que le préfet de la Savoie avait interdite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Douze gendarmes ont été blessés – c’est inacceptable ! En aucun cas, l’opposition à un projet d’infrastructure ne justifie de recourir à la violence.
Le projet de liaison ferroviaire entre Lyon et Turin est ambitieux. Il a fait l’objet d’un accord international avec l’Italie et les travaux sont engagés.

M. Jean-François Coulomme

Il ne verra jamais le jour !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Le Gouvernement le soutient sans ambiguïté car il est nécessaire et très attendu des deux côtés des Alpes. Il permettra de transférer près de 1 million de poids lourds sur le rail, répondant à une nécessité écologique.
Il s’agit d’un projet structurant,…

Mme Mathilde Panot

Il est inutile !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

…pour notre pays et pour le continent. La France est le seul pays à ne pas posséder de tunnel de ce type. Il est également important de soulager le contournement de l’agglomération lyonnaise, or il y contribuera, pour sa partie nord. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous êtes soucieuse du financement. Le coût du projet se monte à 10 milliards, dont 6 environ restent à financer, après la participation attendue de l’Union européenne.

M. Sébastien Chenu

Visiblement, elle n’y connaît rien !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports, a clairement annoncé que l’État était prêt à s’engager fortement, en prenant en charge la moitié de la somme, soit 3 milliards. Nous attendons désormais que les collectivités locales participent au financement, pour atteindre le montant total. (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)
Nous sommes pleinement mobilisés pour faire aboutir ce projet, nécessaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, devenues insupportables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-François Coulomme proteste.)

Situation financière des Ehpad

Mme la présidente

La parole est à Mme Béatrice Bellamy.

Mme Béatrice Bellamy

Qu’elles soient ou non médicalisées, qu’elles appartiennent au secteur public ou associatif, les structures d’accueil des personnes âgées connaissent une situation alarmante. Les Ehpad et les résidences autonomie sont en danger. Je l’ai déjà souligné lors d’une question au Gouvernement, le 13 décembre dernier : en Vendée notamment, de nombreux élus et gestionnaires s’inquiètent de l’avenir des structures. L’état des finances est très inquiétant ; les montants des trésoreries sont au plus bas, voire négatifs. Les difficultés de recrutement sont inédites. Pour l’été à venir, l’inquiétude culmine.
Dans ma circonscription de Vendée, plusieurs maires ont sonné l’alarme devant les difficultés. À cause du manque de personnel, on fait manger les résidents dans leur chambre, afin d’optimiser le temps de travail, notamment en évitant les transferts. Certaines structures menacent de fermer pendant les trois mois d’été. Pourront-elles rouvrir ? D’autres mobilisent des lignes de trésorerie qui ne sont pas inépuisables. Dans mon département, le taux de chômage est au plus bas, à 5 %. Je m’en réjouis, toutefois il devient difficile de juguler les conséquences du manque de bras, criant dans les métiers de l’humain et du grand âge.
Pour surmonter ces difficultés, le recours aux leviers financiers et de ressources humaines mobilisables s’apparente souvent à un vœu pieux. Les ARS – agences régionales de santé – sont aussi démunies que les départements : la réponse ne peut venir que de l’État, or il est urgent de l’apporter.
J’ai bien conscience qu’aucune mesure ne résoudra les difficultés de recrutement en quelques semaines. Monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, qu’envisagez-vous de décider pour mieux accompagner ces structures ?

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

M. Sébastien Chenu

Qui est-ce ?

M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Comme souvent, je commence par féliciter et remercier tous les personnels engagés dans les établissements, pour protéger et accompagner nos aînés ; ils œuvrent dans des conditions très difficiles. Je me tiens à leurs côtés, tout particulièrement pour les aider à traverser la période estivale, qui sera certainement éprouvante.
Les conclusions du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation (CNR) ont été rendues. Dans quelques jours, je présenterai une feuille de route visant à apporter des réponses structurelles aux difficultés que connaissent les établissements concernés. Tous devront trouver leur place, qu’il s’agisse des Ehpad, des résidences pour l’autonomie ou des solutions intermédiaires qu’attendent nos concitoyens.
Nous connaissons la situation financière que vous décrivez et nous l’avons anticipée, notamment en déléguant près de 500 millions d’euros de crédits supplémentaires en fin d’année dernière. J’ai mobilisé les ARS pour qu’avec les départements, elles suivent la situation de chaque établissement. Je le répète : nous n’en laisserons aucun sur le bord du chemin. Cette année, nous avons multiplié par trois les crédits non reconductibles, afin de pallier les difficultés de trésorerie.
La feuille de route consacrée au bien vieillir exposera les réponses structurelles.

M. Marc Le Fur et M. Jérôme Nury

C’est urgent !

M. Jean-Christophe Combe, ministre

Elles concerneront l’attractivité des métiers, avec des moyens pour renforcer le taux d’encadrement dans les établissements, et le modèle économique, qu’il s’agisse des résidences autonomie ou des Ehpad. Dans quelques jours, Mme Christine Pires Beaune rendra à la Première ministre les conclusions de la mission que celle-ci lui avait confiée, nous permettant de compléter la liste des solutions.

Pouvoir d’achat

Mme la présidente

La parole est à M. Jorys Bovet.

M. Jorys Bovet

Nous sommes le 20 juin. Depuis dix jours, un tiers des Français n’ont plus que 100 euros maximum de reste à vivre sur leur compte en banque ; 100 euros pour manger, faire le plein pour aller travailler et entretenir son véhicule – 100 euros seulement pour couvrir toutes ces dépenses essentielles.
Trois Français sur cinq ont réduit leurs dépenses alimentaires faute de moyens ; un Français sur deux saute des repas…

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

Vérifiez vos sources !

M. Jorys Bovet

…et 40 % repoussent des soins – cela va sans doute s’aggraver à la suite des dernières annonces. La liste de l’inacceptable est longue ; pourtant, vous minimisez la détresse dans laquelle se trouvent tous ces Français. Ne pas pouvoir payer ses factures et se retrouver à découvert représente une charge mentale énorme : anxiété, troubles du sommeil, dépression, voire pensées suicidaires vont de pair avec les difficultés financières.

Mme Andrée Taurinya

Il fallait voter pour le blocage des prix !

M. Jorys Bovet

Vous allez me répondre que vous entendez les inquiétudes. Mais les Français ne sont pas dupes de votre enfumage : les trois quarts jugent que vous n’en faites pas assez pour lutter contre l’inflation. Ils attendent que vous les écoutiez et que vous nous écoutiez, nous, leurs représentants. Depuis un an, les députés du Rassemblement national réclament des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat des Français (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) : baisser la TVA sur les énergies et les carburants ; la supprimer sur cent produits de première nécessité. Avec ces deux mesures, ce sont 150 à 200 euros par mois que vous rendriez aux Français.
Dans quelques jours, nous serons en juillet : les départs en vacances commenceront mais, cette année encore, la moitié des Français n’auront pas ce plaisir, parce qu’il leur faut composer avec le prix du carburant, les péages et tout le reste. Quand vous déciderez-vous à prendre des mesures efficaces pour permettre à tous nos concitoyens de sortir la tête de l’eau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Sébastien Chenu

Bravo !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

Depuis un an, on entend la même question. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Julie Lechanteux

C’est celle que posent les Français !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Cela me fait penser à un auteur que je vous recommande : c’est la même chanson, toujours la même chanson (Exclamations sur les bancs du groupe RN), mais la différence, c’est que nous, nous agissons ! (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.) Car quand on parle d’enfumage, il faut être précis : depuis un an, vous n’avez rien voté pour améliorer le pouvoir d’achat des Français ! Rien ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli

C’est faux !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Ni le bouclier tarifaire, ni l’aide exceptionnelle de rentrée, ni la revalorisation des bourses, ni celle des aides personnalisées au logement (APL), ni l’indemnité carburant. Vous n’avez rien voté ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli

Vous mentez !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Nous avons débloqué 46 milliards d’euros pour le bouclier tarifaire, afin de soulager la douloureuse de nos compatriotes ! Nous avons instauré un trimestre anti-inflation, qui démontre que les prix baissent ! Nous avons sollicité les industriels pour les faire baisser, ce qui est le cas en ce moment même !

M. Sébastien Chenu

Nullité !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Mais en un an, le Rassemblement national n’a proposé qu’une seule mesure visant à soutenir le pouvoir d’achat – vous n’aimez pas que je vous le rappelle !

M. Laurent Jacobelli

Ça va être dur, le remaniement !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Cette mesure coûterait 10 milliards aux contribuables et n’aurait aucun effet pour les consommateurs. En matière d’enfumage, vous savez de quoi vous parlez ! Rendez-vous la semaine prochaine pour une énième question sur la TVA : toujours la même chanson ! En attendant, nous agissons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Jorys Bovet.

M. Jorys Bovet

Madame la ministre déléguée, vous prétendez que le Rassemblement national n’a pas de solution, mais nous venons d’en proposer deux ! L’enfumage, c’est bien vous qui le pratiquez ! Avez-vous déjà essayé de survivre avec le Smic ? Peut-être pas ! Moi, si ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Julie Lechanteux

Et voilà !

Mme Nadia Hai

Ne nous fais pas la leçon, mon p’tit gars !

M. Rémy Rebeyrotte

Quelle démagogie !

Droits des personnes en situation de handicap

Mme la présidente

La parole est à Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Selon l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), 47 000 personnes en situation de handicap sont dépourvues de solution d’accueil en France, dont 8 000 enfants qui se voient ainsi privés de leur droit à l’éducation. À la suite d’une réclamation déposée auprès du comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe par le réseau Unapei, l’APF France Handicap, l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam), la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), avec le concours de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et de la Défenseure des droits, la France s’est vu notifier ses grands manquements en matière d’accompagnement, de services de soutien, de justice socio-économique, d’accès au logement, à la santé et à la scolarisation. Ce sont tout simplement les droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles qui sont bafoués.
Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), le Président de la République a fait des annonces – des mesures qui constituent une juste continuation des efforts à conduire. Néanmoins, de nombreuses associations dénoncent un manque de transparence, qui jette un voile sur une réelle ambition de société inclusive, que nous appelons pourtant de nos vœux. Il aurait fallu clarifier les contours de cette ambition ; proposer un plan pluriannuel ; définir l’école de demain pour tous les enfants en situation de handicap, aux côtés des autres ; prévoir des moyens financiers correspondant aux étapes bien identifiées du projet inclusif ; établir de nouvelles articulations entre les structures médico-sociales, l’éducation nationale et le monde du travail ; élaborer le projet de transformation des métiers d’accompagnement, assurer leur juste reconnaissance et engager les recrutements nécessaires.
Pour commencer, il est urgent de se pencher sur les besoins éminents des enfants sans solution scolaire ou très mal scolarisés, comme le signale le Conseil de l’Europe ; les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), notamment, sont insuffisantes. Quelles mesures efficientes prévoyez-vous à la prochaine rentrée pour l’accueil à l’école ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Philippe Brun

Très bonne question !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées

Je vous remercie pour votre question, qui permet de mettre en lumière un sujet qui me tient particulièrement à cœur : l’inclusion. Cependant, je n’aime guère ce mot, parce qu’il est toujours à sens unique. La philosophie de l’inclusion englobe plusieurs aspects : la transformation de la société en une société inclusive, la lutte contre les clichés et les stéréotypes, une meilleure connaissance de ce qu’est le handicap, afin de comprendre quels sont les besoins des personnes concernées.
Lors de la CNH, le Président de la République a annoncé des mesures fortes : en matière d’accessibilité, où nous accusons un retard à tous les niveaux, et dans le domaine de la création de solutions d’accompagnement de tous les publics qui en ont besoin. Deux milliards d’euros seront mis sur la table pour ces solutions d’accompagnement.

M. Olivier Faure

Combien à la rentrée ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée

Ce montant sera réparti de façon pluriannuelle, pour leur donner de la visibilité. Nous travaillerons avec chaque président de conseil départemental, afin que la structuration de l’ensemble des offres à destination des personnes en situation de handicap soit adaptée aux besoins des territoires.

M. Olivier Faure

Soyez claire, c’est une question sérieuse !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée

Dans tous les territoires, nous manquons de données consolidées. J’ai lancé un appel à tous les acteurs du secteur afin de pouvoir disposer de données nationales et départementales consolidées, qui nous aideront à élaborer ces solutions.

Mme Sandrine Rousseau

Il faut surtout des emplois et des moyens !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée

La semaine dernière, à l’ONU, j’ai parlé de droits et de leur effectivité. Nous sommes tout à fait en phase avec ces objectifs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Plan France ruralités

Mme la présidente

La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine

Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, dans un XXI^e siècle qui a tendance à favoriser l’urbain, nombre de zones rurales luttent pour éviter le déclin : pour accueillir un médecin, pour maintenir leur école, pour attirer des commerces ou pour créer une ligne de bus qui bénéficiera à tout un bassin de vie. Parce qu’elles concernent un habitant sur trois et neuf communes sur dix, les zones rurales sont au cœur des préoccupations du Président de la République et du Gouvernement depuis 2017.
Services publics, numérique, mobilité, santé, commerces, logement sont autant de sujets pour lesquels des solutions concrètes ont déjà été déployées : l’agenda rural, la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), les maisons France Services ou encore le plan France très haut débit.
L’année 2023 marque un nouveau tournant pour cette ambition, avec l’annonce, il y a quelques jours, du plan France ruralités, articulé autour de quatre axes. Le troisième prévoit plusieurs mesures pour répondre aux problématiques les plus tenaces : le déploiement de cent médicobus pour faire face à la désertification médicale ; la pérennisation du fonds de soutien aux commerces ruraux, avec un abondement de 36 millions sur trois ans ; le fonds pour les mobilités du dernier kilomètre, doté de 90 millions sur trois ans.
Les habitants des territoires ruraux seront particulièrement attentifs au déploiement de ces dispositifs, en particulier à la capacité à attirer des médecins volontaires pour exercer dans ces médicobus. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous préciser comment se déclineront ces trois mesures particulièrement attendues par les élus ruraux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

M. Sébastien Chenu

Que des remplaçants !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Je salue le travail réalisé par Jacqueline Gourault et Joël Giraud concernant l’agenda rural, qui poursuit son développement après l’investissement de plusieurs milliards ces dernières années et continue à fournir des services. L’absolue nécessité de le prolonger et de l’amplifier nous est apparue au cours des neuf derniers mois.
Madame Lemoine, vous avez mis l’accent sur le troisième axe du plan France ruralités. Je le trouve particulièrement intéressant, parce qu’il met les femmes et les hommes vivant en zones rurales au cœur de la politique publique. Vous avez évoqué les médicobus, qui permettront à des généralistes, mais aussi à des spécialistes, d’aller vers les habitants des zones rurales. Pour les installer, il convient de se rapprocher des préfets, aux côtés desquels seront placés des chefs de projets en ingénierie – c’est le premier axe du plan –, qui répondront aux demandes des maires des zones rurales. Au total, cent médicobus seront déployés avant 2024, sous la responsabilité des préfets.
Vous avez également évoqué les commerces ruraux, qui sont de véritables lieux de lien social ; il est possible d’y investir jusqu’à 80 000 euros. Avec Olivia Grégoire, nous allons consacrer 36 millions d’euros aux commerces des zones rurales – 12 millions annuels pendant trois ans. Par ailleurs, 90 millions seront investis dans la mobilité du dernier kilomètre – 30 millions annuels pendant trois ans ; il s’agit de pouvoir se rendre à la gare ou au dernier arrêt de bus. Là encore, les chefs de projet placés auprès des préfets seront les interlocuteurs idoines. Tous les maires de communes rurales que j’ai rencontrés m’ont indiqué que c’est précisément à ce niveau qu’ils ont besoin d’interlocuteurs qualifiés en ingénierie de projet. De plus, nous allons nous appuyer sur les intercommunalités, qui sont des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Situation de l’hôpital

Mme la présidente

La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet

Ma question s’adresse au ministre de la santé, mais auparavant, je voudrais avoir une pensée pour les soignants des hôpitaux qui sont en grève aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Voici ce qu’ils nous disent : « Quand un patient arrive, j’en fais quoi, je le mets où ? Je lui donne sa chance ou pas ? Il faut que je fasse des choix. Aujourd’hui, dire : "venez aux urgences, vous serez bien pris en charge" est un mensonge. » Ces mots, ces alertes, n’importe quel député les entendra dans l’hôpital situé près de chez lui. En Limousin, en Alsace, en Bretagne, en Île-de-France, aux quatre coins du pays, l’hôpital public est en voie d’effondrement !
Monsieur le ministre, vous êtes à votre poste depuis un an et tout a empiré : 80 % des aides-soignants jugent que leurs conditions de travail se sont dégradées ; 80 % sont en burn-out ; un infirmier sur trois souhaite démissionner avant la fin de l’année. Les pires records ont tous été battus !
Pourtant, dans une récente interview, vous dites aborder les choses avec sérénité. Cet hiver, des médecins ont dû intuber des enfants dans les couloirs par manque de place, de personnels et de lits. Mais vous êtes serein ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Andrée Taurinya

Une honte !

M. Damien Maudet

Les urgences sont saturées, alors vous les fermez, parfois le jour, souvent la nuit. Mais vous êtes serein ?

Mme Andrée Taurinya

Une honte !

M. Damien Maudet

Pire encore, des patients attendent des heures sur des brancards ; certains y meurent, comme à Rouen. Selon le syndicat d’urgentistes que vous présidiez, Samu-Urgences de France, 150 patients seraient décédés par manque de prise en charge. Mais vous, vous êtes serein !
Monsieur le ministre, combien de burn-out de soignants, combien de drames humains, combien de décès faudra-t-il pour vous inquiéter et vous faire réagir ? Vous êtes serein et vous continuez d’annoncer des économies, des hausses de frais pour les patients et l’enfer pour les soignants, parce que vous, vous ne manquerez jamais d’un lit d’hôpital. Vous et l’élite du pays, vous trouverez toujours une clinique ou un médecin pour vous soigner, quitte à payer. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Monsieur le ministre, répondez-nous : êtes-vous en train de créer une santé à deux vitesses dont personne ne veut ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avions le meilleur système de santé du monde : rendez-le nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent pour applaudir, et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Heureusement que nous n’avons pas attendu votre alerte pour nous occuper de l’hôpital public et des soignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous revenez sans cesse sur les crises que nous avons traversées cet hiver, sur des récits d’enfants entre la vie et la mort dans des couloirs d’hôpital. Ce n’était pas le cas, je vous rassure.

Mme Farida Amrani

C’est faux !

M. François Braun, ministre

Je vais également vous parler de l’hôpital public – vous le savez, je le connais un peu. L’hôpital public, c’est aussi ce monsieur de 65 ans – je ne vous donnerai pas son nom – qui, la semaine dernière, a été brutalement atteint de paralysie. Sa femme a appelé le Samu et les urgences – car oui, cela existe et cela fonctionne.

M. Thomas Ménagé

Pas toujours !

M. François Braun, ministre

Il est conduit à l’hôpital, on lui fait passer une IRM – imagerie par résonance magnétique –, interprétée à distance par le neurologue du CHU – centre hospitalier universitaire –, qui confirme l’AVC – accident vasculaire cérébral – et prescrit l’injection d’un produit afin de dissoudre le caillot. Une heure plus tard, sa paralysie avait disparu. C’est cela aussi, notre hôpital public ! Ce ne sont pas que des situations catastrophiques ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) J’en profite pour rendre hommage à ces soignants, présents tous les jours et toutes les nuits pour s’occuper de nos patients.
Alors oui, cette majorité travaille pour l’hôpital public, investit dans l’hôpital – 19 milliards dans le cadre du Ségur de l’investissement –, pour les soignants. Vous le savez : mon objectif principal, c’est d’améliorer leur qualité de vie au travail,…

Mme Farida Amrani

Ce n’est pas vrai !

M. François Braun, ministre

…de diminuer toutes les contraintes administratives, de faciliter le travail à l’échelle du service, de sortir de la tarification à l’activité. Toutes ces mesures peuvent vous paraître très techniques, mais ce sont elles qui permettront de résoudre les difficultés de l’hôpital public. C’est ce à quoi s’engage le Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Antoine Léaument

Menteur !

Mme la présidente

La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet

Je n’ai pas le sentiment d’avoir reçu une réponse : vous avez simplement dit qu’à l’hôpital public, on soigne. C’est précisément parce que nous souhaitons que les gens puissent y être soignés qu’il faut investir dans l’hôpital public. L’hôpital est à l’agonie, il est temps de le sauver : c’est vous qui l’avez dit ! Où est passé le syndicaliste que vous étiez, monsieur Braun ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau et M. Frédéric Maillot applaudissent également.)

Situation du fret ferroviaire

Mme la présidente

La parole est à M. Matthieu Marchio.

M. Matthieu Marchio

Ma question s’adresse au ministre délégué chargé des transports. En annonçant la liquidation de Fret SNCF, vous avez obéi aux injonctions de la Commission européenne. En effet, celle-ci a ouvert une enquête sur les 5,3 milliards d’euros d’aides versés à l’entreprise, qui ne seraient pas conformes aux règles européennes de la concurrence. Une fois de plus, l’idéologie ultralibérale bruxelloise et ses fidèles supplétifs au Gouvernement vont casser une entreprise publique !
L’ouverture à la concurrence du fret n’aura pas eu les bénéfices attendus, c’est le moins que l’on puisse dire. La part des marchandises transportées par rail a diminué de moitié entre 2006 et 2019. Dans la gare de triage de Somain, chez moi, dans le Nord, 500 emplois ont été supprimés en quinze ans. Quel résultat catastrophique, et dans un territoire qui n’avait vraiment pas besoin de cela !
Songez à l’absurdité d’un système où, au nom des règles européennes, la SNCF a été découpée en filiales et où SNCF Réseau refuse des sillons à Fret SNCF, nuisant fortement à son activité. C’est le serpent qui se mord la queue, le tout avec l’argent des Français.
La réalité, c’est que derrière vos belles promesses appelant à la relance du fret, c’est vous – les eurobéats, les macronistes, élus de gauche et de droite confondus – qui avez cassé le fret ferroviaire et laissé sur le carreau des centaines d’agents, dans le Nord comme ailleurs. À Somain, il y a un an et demi, un poste a brûlé, rendant inutilisable tout un chantier. Plus de la moitié des voies sont fermées et deviennent impraticables par manque d’entretien. Ainsi, 1 million d’euros seraient nécessaires pour remettre en état la gare de triage.
Au nom de tous ces ouvriers et agents de fret et de l’entreprise, une nouvelle fois cassée, quand allez-vous œuvrer pour que les États membres de l’Union européenne retrouvent leur souveraineté en matière de transport ? Quand investirez-vous dans la gare de triage de Somain pour la sauver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie

Le fret ferroviaire, en particulier public, reste un secteur stratégique auquel le Gouvernement et la majorité sont très attachés, au moins autant que vous et votre groupe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Sébastien Chenu

Ça se voit !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Vous l’avez rappelé, au mois de janvier 2023, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle sur les conditions de financement de l’activité de fret de la SNCF. Nous avons travaillé sur ce sujet très important – et nous continuons à le faire – dans un esprit de responsabilité, loin de toute démagogie facile. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Sébastien Chenu

Quel beau résultat !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Plutôt que de prendre le risque de voir disparaître le fret ferroviaire français dans les mois qui viennent, nous assumons de travailler en lien avec la Commission en vue d’instaurer une discontinuité raisonnable. Je ne vous laisserai pas dire que nous bradons le fret SNCF ou que nous cédons aux diktats de Bruxelles.

M. Bruno Bilde

Tout à fait !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Nous avons tracé trois lignes rouges, qui ne seront pas franchies : pas de licenciements ; pas de privatisation ; pas de report modal sur la route.

M. Sébastien Chenu

N’importe quoi !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Pour garantir la continuité de son exploitation, l’État lancera très prochainement un nouvel appel à manifestations d’intérêt pour identifier un repreneur. Le « train des primeurs », sauvé par l’État en 2021, continuera de rouler quelle que soit la nouvelle étiquette de l’opérateur.
Ces mesures s’inscrivent dans un contexte d’accélération des investissements de l’État dans les infrastructures dédiées au fret. Clément Beaune a ainsi annoncé 4 milliards d’euros d’investissements d’ici 2032 : il s’agit de la déclinaison pour le fret ferroviaire du plan d’avenir pour les transports, annoncé par la Première ministre au mois de février. Les aides à l’exploitation accordées dans le cadre du plan de relance seront augmentées pour atteindre 200 millions d’euros d’ici la fin de l’année 2024 ; elles seront également prolongées jusqu’en 2030. Vous pouvez constater que le Gouvernement est pleinement mobilisé.

M. Sébastien Chenu

N’importe quoi !

Mme Caroline Parmentier

Très convaincant !

Mme la présidente

La parole est à M. Matthieu Marchio.

M. Matthieu Marchio

Derrière ce blabla technocratique (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), ce sont 20 % de l’activité et 500 emplois qui risquent d’être supprimés à la suite de la liquidation de Fret SNCF.

M. Rémy Rebeyrotte

Les frexiteurs ont parlé !

Rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites

Mme la présidente

La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Le Conseil d’orientation des retraites, le COR,…

M. Hervé Saulignac

Excellent COR !

M. Nicolas Turquois

…doit adopter son rapport annuel jeudi. Il en a transmis les éléments à ses membres, et la presse de ce jour s’en fait largement l’écho.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce nouveau rapport nous interroge. Il y a quelques mois, le COR évoquait des éventuels déficits de nos régimes de retraite de l’ordre de « l’épaisseur du trait ».

M. Pierre Cordier

Eh oui ! Vous ne nous avez pas écoutés !

M. Nicolas Turquois

Au mois de septembre, son président indiquait même que « les résultats de ce rapport ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite », contestant ainsi l’intérêt d’un report de l’âge légal de départ à la retraite.
Les conclusions à paraître jeudi dressent un constat à peu près inverse. Si le rapport salue les effets positifs de la réforme pour les plus petites pensions, notamment pour celles des femmes, le groupe Démocrate s’interroge sur les raisons de ce renversement d’analyse quasi complet.

M. Pierre Cordier

Il a raison de s’interroger !

M. Nicolas Turquois

Le haut-commissariat au plan avait pourtant pointé un déficit structurel de l’ordre de 30 milliards d’euros, mais les oppositions avaient préféré relayer les doutes émis par le Conseil d’orientation des retraites, alimentant ainsi la contestation sociale.

M. Sébastien Jumel

Non mais ça va pas, de dire des choses pareilles ?

M. Nicolas Turquois

Notre système de retraite a besoin d’un pilotage efficace, fondé sur des analyses responsables et objectives. Manifestement, tel n’a pas été le cas ; il convient d’en tirer des enseignements. Les députés du groupe Démocrate souhaitent tout d’abord que les partenaires sociaux soient davantage associés au pilotage du régime général des retraites, à l’image de la gestion d’Agirc-Arrco, qui a fait ses preuves.

M. Pierre Dharréville

Ah oui, c’est sûr, ils se sentent vachement associés !

M. Nicolas Turquois

Ensuite, une réflexion doit être menée sur le fonctionnement ou le dysfonctionnement du Conseil d’orientation des retraites. Nous aimerions donc connaître votre position sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Sébastien Jumel

Quelle était la question ?

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

M. Sébastien Jumel

Allô, monsieur Dussopt ?

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

Vous m’interrogez sur le rapport que le Conseil d’orientation des retraites examinera demain.

M. Pierre Cordier

Sur l’échec de la réforme !

M. Olivier Dussopt, ministre

Vous l’avez dit, les documents publiés sont une forme de prérapport, distribué aux membres en attendant son examen.
Je comprends votre surprise et vos interrogations.

M. Maxime Minot

Nous, on n’est pas surpris !

M. Olivier Dussopt, ministre

Il y a quelques mois, le président du même Conseil d’orientation des retraites expliquait en effet qu’il n’y avait pas « le feu au lac », car le déficit serait de « l’épaisseur du trait ». Aujourd’hui, le prérapport évoque un déficit de 8 milliards d’euros, ce qui est assez important.
L’interrogation est d’autant plus légitime qu’il y a cinq ans, en 2017, nous avions vécu la même situation : à six mois d’intervalle, des prévisions radicalement différentes avaient été effectuées. Cela ne manque pas de nous interroger sur les outils dont nous disposons pour piloter le système de retraite.
Dans l’attente de son examen et d’après les éléments dont nous avons eu connaissance, nous pouvons tirer deux enseignements de ce rapport. Le premier est que si nous n’avions pas fait cette réforme, le déficit serait bien supérieur à celui qu’annonce le COR. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Pierre Cordier

Vous nous aviez dit que votre réforme était la solution !

M. Olivier Dussopt, ministre

Celles et ceux qui, il y a quelques semaines, nous disaient qu’il n’y avait pas de déficit indiquent dans ce rapport que sans la réforme, le déficit s’élèverait à 20 milliards d’euros en 2030, alors que nous avions nous-mêmes anticipé un déficit autour de 13 milliards. Cela confirme donc le bien-fondé de la réforme, sa nécessité pour sauver le système par répartition,…

M. Maxime Minot

Cela confirme surtout que vous étiez à côté de la plaque !

M. Olivier Dussopt, ministre

…et témoigne du courage dont ont fait preuve tous les députés et sénateurs qui l’ont soutenue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Le deuxième enseignement est que la réforme produit ses premiers effets. D’après le rapport, la réforme permettra de garantir le système par répartition et de tenir compte de la poussée inflationniste, ce qui explique la dégradation du déficit. On constate aussi qu’elle permet de mieux accompagner celles et ceux qui ont des carrières longues ou hachées, et qu’elle va permettre aux 25 % des salariés les plus modestes d’avoir une retraite plus importante.

M. Antoine Léaument

Oh là là !

M. Olivier Dussopt, ministre

Pour considérer la situation d’un point de vue prospectif, la génération 1984 aura une retraite supérieure de 10 % à ce qu’elle aurait perçu si nous n’avions rien fait. Cela démontre que sans la réforme, les retraites auraient baissé. Nous avons donc eu raison de la faire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sébastien Jumel

C’est la méthode Coué !

Crise du logement à La Réunion

Mme la présidente

La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. Une crise du logement touche l’Hexagone, mais plus encore les outre-mer. Une crise grave se profile à La Réunion : il n’y a plus suffisamment de toits pour tous les Réunionnais.
Les annonces faites par le Gouvernement début juin sur la fin du dispositif Pinel en 2024 et son non-remplacement – une première depuis quarante ans – auront un effet négatif démultiplié à La Réunion. Je vous rappelle que notre île subit une forte pression démographique, puisque la population, qui est de plus de 860 000 habitants, s’élèvera à près de 1 million d’ici dix à quinze ans.
Mettre l’accent sur la rénovation du logement locatif ne suffira pas pour notre territoire et notre population. La crise sanitaire a entraîné l’arrêt des chantiers. La crise internationale et ses conséquences, notamment l’explosion du coût des matériaux de construction, mettent les entreprises du BTP – bâtiment et travaux publics – à genoux.
À la pression démographique s’ajoute une raréfaction de l’offre de logements à acheter ou à louer en raison de la spéculation immobilière, de l’augmentation des prix et des loyers résultant de la présence croissante de non-Réunionnais, de la hausse des taux d’intérêt, de la rigueur des banques et de la conversion de nombreux logements en locations saisonnières. Cela pose de nombreux problèmes, car les jeunes Réunionnais éprouvent des difficultés à décohabiter pour s’installer seuls ou en couple, d’où des tensions latentes.
On pourrait débattre de l’efficacité et des effets pervers des dispositifs Girardin, autrefois, ou Pinel. Mais aujourd’hui, supprimer la dernière incitation fiscale à l’investissement locatif dans le neuf équivaut à sacrifier les professionnels de la construction et de l’immobilier, et surtout les Réunionnais, victimes du fort déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché immobilier.
Monsieur le ministre délégué, je vous le demande solennellement : quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend-il prendre rapidement pour éviter une grave crise du logement dans les territoires d’outre-mer et faire de La Réunion une île de propriétaires réunionnais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

Votre question me donne l’occasion de rappeler les annonces fortes faites par la Première ministre lors de son déplacement à La Réunion : amplification de l’intervention de l’Anah – Agence nationale de l’habitat –, passage de 30 à 50 % des aides pour les travaux de réhabilitation, extension de la totalité du crédit d’impôt au logement social – demande très forte et justifiée des bailleurs sociaux de La Réunion et de l’ensemble des territoires d’outre-mer –, extension de MaPrimeRénov’ Copropriétés et de MaPrimeAdapt’ aux territoires d’outre-mer.
Je commence par citer ces dispositifs, car en outre-mer comme sur l’ensemble du territoire hexagonal, nous devons privilégier le parcours résidentiel et la réhabilitation des logements. La première des réponses à la crise du logement, c’est le logement existant.
Vous avez raison, il faut accompagner le développement du logement à La Réunion, en outre-mer et sur le territoire hexagonal. Nous avons fait le choix de supprimer une niche fiscale qui a fait la preuve de son inefficacité, puisqu’elle a servi à construire des logements qui sont parfois de piètre qualité, des copropriétés souvent fragiles. Oui, nous faisons le choix du logement locatif intermédiaire, en confiant sa gestion à des institutionnels qui l’assureront mieux. Nous allons mettre l’accent sur ce type de logements, en étendant le zonage où il est possible de construire des logements intermédiaires, y compris dans les territoires d’outre-mer. Avec le ministre délégué chargé des outre-mer, nous continuons par ailleurs à œuvrer pour développer le logement en outre-mer avec différents partenaires, en particulier l’USH – Union sociale pour l’habitat –, dans le cadre du pacte de confiance que nous signerons bientôt.

M. Max Mathiasin

Et l’accession à la propriété ?

Mise en œuvre des mesures annoncées à VivaTech

Mme la présidente

La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy

Monsieur le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, VivaTech, plus grand salon d’Europe dédié aux start-up et à la tech, s’est tenu la semaine dernière. Nos start-up et nos PME innovantes représentent à présent, il faut le rappeler, une part très importante de notre économie – 1,5 million d’emplois – et, surtout, un tiers de notre capacité à atteindre le plein emploi, puisqu’elles créeront 300 000 à 500 000 emplois dans les prochaines années.
À l’occasion de VivaTech, le Président de la République a fait quatre annonces très importantes.
Pour que la France soit un des pays leaders de l’intelligence artificielle (IA), il a annoncé des investissements massifs, de manière à doubler le nombre des formations dans ce domaine ou à renforcer, par exemple, nos capacités de calcul grâce au futur calculateur Exascale.
Sur le plan du financement, alors que les levées de fonds ont ralenti depuis plusieurs mois, il a annoncé la mobilisation de 7 milliards d’euros auprès des assureurs grâce à l’initiative Tibi 2.
Pour aider nos plus jeunes start-up, il a annoncé reprendre la principale préconisation contenue dans le rapport que je vous ai remis la semaine dernière. Il s’agit de refondre et de renforcer le dispositif Jeunes entreprises innovantes (JEI). Celui-ci deviendrait le dispositif Jeunes entreprises, lequel doit permettre de soutenir deux fois plus de jeunes entreprises innovantes en les aidant sur le plan de la trésorerie, en les aidant à embaucher, à lever des fonds – grâce à des mécanismes d’incitation fiscale à destination des particuliers – et à accéder à la commande publique.
Cette mesure doit permettre de générer 1 milliard d’euros par an de financements supplémentaires et de créer 100 000 emplois d’ici à 2027.
Enfin, le Président de la République a annoncé le lancement du programme d’accompagnement French tech 2030 pour les meilleures start-up industrielles et deep tech françaises.
Enfin, monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé un plan ambitieux et concret pour renforcer la commande publique et privée à destination de nos start-up : Je choisis la french tech.
Pourriez-vous nous préciser à quel horizon ces annonces très attendues seront mises en œuvre et quel pourrait être leur impact ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

M. Maxime Minot

Du minitel !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications

Vous l’avez dit, la septième édition du salon VivaTech, qui a accueilli 150 000 visiteurs, a été un grand succès. Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à son organisation.
Ce succès nous rappelle que, depuis huit ans et la première édition de ce salon, la France a renoué, sous l’impulsion du Président de la République, avec sa nature profonde de grande nation d’innovation et d’entrepreneuriat. Elle a créé des dizaines de milliers d’entreprises innovantes qui ont elles-mêmes créé des centaines de milliers d’emplois dans tous les territoires de métropole et d’outre-mer.
À l’occasion de VivaTech, la Première ministre a annoncé neuf nouveaux programmes de formation – au cyber, au quantique et au verdissement du numérique – et a lancé le programme Tech pour toutes, qui accompagnera dès la rentrée 10 000 jeunes filles vers les métiers du numérique.

M. Maxime Minot

Incroyable ! Historique !

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué

Par ailleurs, le Président de la République a fait des annonces majeures dont nous veillerons, avec Bruno Le Maire, à la mise en œuvre dans les prochains mois. Ces annonces concernent l’intelligence artificielle et le métavers, qui vont s’inviter dans notre vie quotidienne et que la France doit maîtriser coûte que coûte ; elles se concrétiseront très prochainement.
Il s’agit, par ailleurs, de prolonger l’effort engagé depuis dix ans et la création de la french tech pour permettre aux entreprises innovantes de notre pays de bénéficier de financements, d’un accompagnement et de clients.
De financements, grâce aux propositions contenues dans votre rapport, qui seront examinées dans le cadre du projet de loi de finances, et à l’initiative Tibi, dans le cadre de laquelle les assureurs se sont engagés à investir au capital des entreprises d’innovation. Ces engagements seront concrétisés dès la semaine prochaine.
D’un accompagnement, grâce au programme que vous avez cité : il concerne 125 entreprises implantées dans tous les territoires de France ; les deux tiers d’entre elles sont issues de la recherche publique et 30 % ont été fondées par des femmes.
Et puis des clients, grâce à l’initiative qui rassemble des centaines d’entreprises et une cinquantaine d’acteurs institutionnels qui s’engagent à faire doubler le recours aux solutions des start-up d’ici à 2027.
Vous l’aurez compris, monsieur le député, le Gouvernement agira résolument pour que la France maîtrise les technologies d’avenir et les mette au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Avenir des institutions

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier

Monsieur le ministre chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dans un entretien au Figaro, Richard Ferrand a déclaré « regretter tout ce qui bride la libre expression de la souveraineté populaire ». Quelle surprise ! La Macronie aurait-elle finalement consenti à défendre la démocratie ?
Non, M. Ferrand, petit serviteur du monarque (Exclamations sur les bancs du groupe RE), souhaite qu’Emmanuel Macron puisse briguer un troisième mandat présidentiel. Le valet du roi n’a pas digéré sa défaite ; il défend la voix de son maître…

M. Laurent Croizier

Élevez un peu le débat, s’il vous plaît !

Mme Catherine Couturier

…pour mériter le poste de prochain Premier ministre. Ceux qui en doutaient encore en ont désormais la preuve : notre démocratie et les valeurs de la République sont bafouées. Le régime s’enfonce dans une dérive autoritaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je rappelle quand même que les derniers présidents à avoir changé leur Constitution pour être réélus sont Xi Jinping et Vladimir Poutine (« Voilà ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), deux dirigeants autoritaires qui tiennent leur pays d’une main de fer.
Votre gouvernement a cumulé toutes les dérives : utilisation du 49.3 par onze fois en moins d’un an, remise en cause du droit d’amendement, arrestations politiques,…

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Des arrestations ? Ils sont complètement fous !

Mme Catherine Couturier

…utilisation de la police pour réprimer les manifestations, surveillance vidéo généralisée… Que vous faut-il de plus ?
La vision que la Macronie a de la politique est celle d’une élite déconnectée, cumulant les indemnités de mandat. Votre vision du monde en fichier Excel vous aura poussé à faire une réforme des retraites dont plus de 70 % de la population ne veut pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le porte-parole du Gouvernement, si vous souhaitez réellement la libre expression de la souveraineté populaire, êtes-vous prêt à instaurer le référendum d’initiative citoyenne, la reconnaissance du vote blanc et la VI^e République ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Laurent Croizier

Cette question est pitoyable !

Mme Émilie Bonnivard

Quelle démagogie !

M. Charles Sitzenstuhl

C’est nul comme question !

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

Pardonnez-moi mais le début de votre question était couvert par les applaudissements, de sorte que je ne l’ai pas très bien compris.

M. Charles Sitzenstuhl

Nous non plus, on n’a rien compris !

M. Olivier Véran, ministre délégué

Comme j’ai tout de même entendu « cumul dans le temps sans limite », « voix de son maître » et « dérive autoritaire », je suppose que vous parliez du président Mélenchon. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas de lui que vous parliez ? Ah, c’est de Richard Ferrand ? Vous m’interpellez donc sur les propos de Richard Ferrand, dont l’absence ici semble vous être la plus cruelle des présences, comme disait Marcel Proust.
« Lire, c’est toujours interpréter », disait le romancier Henry Miller. À entendre les réactions nombreuses à l’interview de Richard Ferrand, je suppose qu’elle a été beaucoup lue. Mais, voyez-vous, de toutes les interprétations, celle que j’ai tendance à privilégier est celle de l’auteur lui-même, à savoir Richard Ferrand.
J’ajoute, et vous serez d’accord avec moi, que chacun est libre de répondre aux questions de la presse et d’en donner la juste signification. Par ailleurs, en politique, il n’est pas interdit d’être sincère. Aux polémiques et aux caricatures, nous préférons l’action et la raison, mais peut-être avons-nous des mœurs politiques différentes des vôtres.
Vous interrogez le ministre du renouveau démocratique. Je vous réponds sur le fond, à présent :…

M. Antoine Léaument

Jusqu’ici, c’était quoi, alors ?

M. Olivier Véran, ministre délégué

…je crois que des évolutions de la Constitution peuvent être envisagées et même souhaitables, mais pas sur ce point. Du reste, ce n’est pas ce qu’a dit M. Richard Ferrand.
Nous sommes en 2023 ; nous ne sommes pas encore en 2026. Notre préoccupation est de répondre aux besoins quotidiens des Français (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et non de nous projeter dans une élection qui se tiendra dans quatre ans. Contrairement à vous, le Gouvernement ne se préoccupe pas de savoir s’il faut trancher la question du nombre de mandats présidentiels possibles, mais de répondre aux attentes du quotidien…

M. Antoine Léaument

Menteur !

M. Olivier Véran, ministre délégué

…concernant l’emploi, la sécurité,…

M. William Martinet

Les retraites !

M. Olivier Véran, ministre délégué

…la transition énergétique et le réarmement des services publics, afin qu’en 2027, les Français ne soient pas tentés par un vote populiste. Cela doit vous parler, puisque vous faites partie de ceux qui l’incarnent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Pierre Cordier

Ce n’est pas comme cela qu’il faut leur répondre ! C’est maladroit !

Mme la présidente

La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier

Vous préférez combattre celles et ceux qui agissent pour préserver notre démocratie et notre liberté de mouvement plutôt que celles et ceux qui prônent le racisme et la xénophobie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Attaques de loups

Mme la présidente

La parole est à M. Daniel Grenon.

M. Daniel Grenon

La peur du loup est une peur ancestrale de l’homme, qui a mis des siècles à s’en débarrasser. En France, ce n’est que dans les années 1930 qu’il a enfin disparu – c’était avant l’apparition des écologistes.
Depuis 1979, le loup bénéficie d’un statut de protection absolue,…

M. Antoine Léaument

Certains loups sont entrés dans Paris !

M. Daniel Grenon

…statut que, récemment, la France n’a pas voulu remettre en cause. Au nom de la conservation de la vie sauvage, le loup a été réintroduit en France, y compris des races qui n’ont historiquement jamais peuplé la France. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Souhaite-t-on un retour à la vie sauvage ?
Hors de danger d’extinction, ils se sont multipliés dans cinquante départements français, causant 4 277 attaques en 2022. Il y a quelques semaines, dans l’Yonne, ils se sont attaqués à un taureau de plus d’une tonne, malgré chiens et clôtures.
Les mesures prévues dans le cadre du plan Loup sont nettement insuffisantes. Certains préfets autorisent les tirs de défense. Hélas, les décisions préfectorales sont contestées par des associations et le plus souvent invalidées par les tribunaux. Même les tirs d’effarouchement non létaux peuvent être interdits, au motif qu’ils peuvent perturber la gestation des louves !
En préférant le loup au mouton, les écologistes condamnent ces derniers à un élevage industriel en stabulation. Ils visent, à terme, la disparition de l’alimentation carnée, au profit de la viande artificielle de laboratoire. Nos éleveurs ne défendent pas seulement leur gagne-pain. Ils aiment leurs animaux et demandent juste à conserver leur mode de vie, mais ils vivent dans la crainte permanente d’une attaque.
Monsieur le ministre de l’agriculture, attendez-vous qu’une personne soit attaquée par un loup pour que la protection de la vie des éleveurs soit réellement placée au-dessus de celle des loups ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie

Sachez tout d’abord que nous mesurons pleinement la détresse des éleveurs français face aux attaques des loups.

Mme Émilie Bonnivard

Dites-le, alors ! Voilà vingt ans que cela dure !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Nous sommes pleinement mobilisés, avec Marc Fesneau, pour trouver les solutions les plus pertinentes et les plus adaptées pour y faire face.

Mme Annie Genevard

Prenez position au niveau européen !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Vous le savez, le loup est une espèce strictement protégée, revenue naturellement depuis l’Italie en 1992.

Mme Annie Genevard

Il faut changer cela !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Notre priorité, avec Marc Fesneau, est de respecter nos engagements en matière de protection tout en permettant l’exercice de l’activité pastorale dans les meilleures conditions possibles.

M. Vincent Descoeur

Il faut gérer les effectifs !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

C’est ainsi que nous avons adopté en 2018 un plan d’action comportant des mesures de protection des troupeaux.

Mme Annie Genevard

Cela ne marche pas !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

Je pense notamment aux aides au gardiennage par les bergers à grande échelle, aux achats de clôtures, aux chiens de protection.
Vous avez insisté sur la politique de tir dérogatoire à l’interdiction de destruction. En 2022, 169 individus ont été prélevés sur un plafond de 174 loups autorisés,…

M. Pierre Cordier

C’est insuffisant !

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État

…ce qui correspond à la limite de 19 % de la population estimée. Depuis le début de l’année, 58 loups ont déjà été tués.
Je dois rappeler que ce n’est pas le loup que nous devons réguler, mais bien les attaques contre les troupeaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.) Le Gouvernement a lancé l’élaboration du futur plan national d’action pour la période 2024-2029, qui est fondé sur une concertation, car nous souhaitons, nous aussi, des mesures toujours plus efficaces.
Nous allons avoir des échanges, bien entendu, avec les organisations professionnelles agricoles et les associations de protection de l’environnement, et je souhaite que ce travail aboutisse à des solutions équilibrées pour concilier les intérêts de chacun sans les opposer, comme vous le faites.
Notre priorité est de simplifier la vie des éleveurs, dont nous connaissons les attentes.

M. Maxime Minot

Aucun applaudissement de la « majo » : ça veut tout dire !

Mme la présidente

La parole est à M. Daniel Grenon.

M. Daniel Grenon

Dans les années 1930, 40 millions d’habitants peuplaient le territoire. Aujourd’hui, nous sommes près de 70 millions. Reste-t-il assez de place pour les loups ? La France ne s’est pas étendue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Plan France ruralités

Mme la présidente

La parole est à Mme Stéphanie Kochert.

Mme Stéphanie Kochert

Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, plus de 30 % de nos concitoyens, soit 22 millions de Françaises et de Français, habitent dans un territoire rural. Confrontés à des problématiques spécifiques en matière d’accès aux soins, aux services publics et aux commerces de proximité, les habitants de la ruralité – parfois désignée comme la France périphérique – ont trop longtemps été les oubliés de nos politiques publiques, au point qu’ils ont un sentiment légitime d’abandon et de déclassement.
Depuis 2017, une politique volontariste a été menée en faveur de la ruralité par le maintien des dotations de fonctionnement après des années de baisse, par la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs dans le cadre des programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, ou encore par le désenclavement grâce à l’investissement dans les petites lignes ferroviaires, la 4G ou la fibre.
La promesse de la cohésion des territoires, qui doit permettre que l’on bénéficie des mêmes chances, que l’on naisse et grandisse en ville ou à la campagne, passe aussi par la création de maisons France Services, pour que le service public réinvestisse les territoires, qu’il soit plus proche et à visage humain.

M. Sébastien Jumel

Les meilleures maisons France services, ce sont les communes !

Mme Stéphanie Kochert

Je salue, à ce propos, le travail effectué par ma collègue Marie-Agnès Poussier-Winsback dans le cadre de la mission qu’elle conduit aux côtés du sénateur Bernard Delcros.
Grâce à toutes ces mesures qui font l’agenda rural et au plan France ruralités, que vous avez annoncé la semaine dernière, nous faisons de la ruralité une priorité de notre action.
Cependant, des inquiétudes demeurent sur le terrain. Certes, nous avons déployé un fonds de 90 millions d’euros sur trois ans pour développer une offre de mobilité durable, innovante et solidaire, dite du dernier kilomètre. Mais comment s’assurer que nos plus petites communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale pourront se saisir de ce fonds pour déployer facilement des solutions alternatives de mobilité ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.)

M. Charles Sitzenstuhl

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

Vous fondez vos propos sur un sentiment de relégation et d’abandon qui, dans le monde rural, est une réalité dont je conviens. C’est pourquoi, au terme de l’agenda rural, après avoir réalisé des investissements, nous avons pris la question à bras-le-corps.

M. Pierre Cordier

Ça fait six ans que vous êtes aux affaires !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Et, en effet, les ruralités sont au cœur des politiques publiques que nous menons. Vous citez trois points sur lesquels je me permets de revenir.
Tous les habitants de la ruralité peuvent désormais se rendre en moins de trente minutes dans l’une des 2 750 maisons France Services.

M. Pierre Cordier

Mais combien de postes supprimés dans les services publics ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

La Première ministre l’a annoncé la semaine dernière : nous allons renforcer le soutien aux maires, en leur octroyant 2 500 ou 5 000 euros de plus, en moyenne, en fonction de la zone de revitalisation rurale (ZRR) concernée.
Vous avez ensuite évoqué l’ingénierie. Je tiens à souligner que les chefs de projet vont s’appuyer sur les ingénieries existantes, au point qu’elles seront de vraies partenaires : les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), les intercommunalités, les départements recèlent de l’ingénierie. Nous commencerons par établir un état des lieux avec les chefs de projet afin de mieux accompagner les maires dans leurs projets de village.

M. Maxime Minot

Pourriez-vous, madame la présidente, demander à la Première ministre d’arrêter de vapoter ? C’est interdit par la loi Évin !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée

Enfin, vous nous demandez comment faire en ce qui concerne les mobilités. La dernière gare, le dernier bus, et il reste 20 ou 30 kilomètres à parcourir – or c’est là que les 30 millions d’euros que vous avez mentionnés seront utiles. Ils le seront d’abord à l’échelle des intercommunalités qui sont, avec les régions, des autorités organisatrices des mobilités. Nous devons compter, par ailleurs, sur de nombreux acteurs comme France Ruralités, qui promeut les mobilités solidaires. Ce sont toutes ces associations, ces AOM – mairies ou, je l’ai dit, intercommunalités – qui, vraiment, vont déployer les mobilités du dernier kilomètre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)

Fin des tarifs réglementés du gaz

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry

Madame la Première ministre, au 1^er juillet prochain, les tarifs de vente de gaz réglementés vont prendre fin pour les particuliers. Si la disparition de ce dispositif était prévue par la loi relative à l’énergie et au climat, le contexte inflationniste que les Français subissent depuis plus d’un an impose des mesures pour protéger leur pouvoir d’achat et limiter ces hausses.

M. Sébastien Jumel

Il a raison !

M. Stéphane Viry

Concrètement, madame la Première ministre, la fin des tarifs de gaz réglementés va imposer à près de 3 millions de foyers français de changer d’offre alors même que les prix du marché de l’énergie explosent en Europe du fait de la reprise économique mondiale, de notre dépendance aux énergies fossiles et de la guerre en Ukraine.

Mme Emmanuelle Anthoine

Eh oui !

M. Sébastien Jumel

Il a raison !

M. Stéphane Viry

La fin des tarifs réglementés risque de pénaliser davantage encore les Français qui disposent d’une chaudière à gaz pour se chauffer, qui vivent bien souvent en zone rurale et qui souvent n’ont pas les moyens de s’équiper d’une pompe à chaleur.

M. Sébastien Jumel

Il a raison !

M. Stéphane Viry

Par ailleurs, nous savons que l’année prochaine, le prix du gaz sera soumis à des mouvements spéculatifs, ce qui engendrera une hausse incontrôlable des prix.

M. Antoine Léaument

Venez avec nous, monsieur Viry !

M. Stéphane Viry

Madame la Première ministre, le taux d’inflation sur les produits alimentaires a atteint des records en un an : 18 % pour le pain, 36 % pour les pâtes, 62 % pour le sucre… L’électricité a augmenté de plus de 15 % pour les particuliers et le tarif des carburants a atteint des records pendant de nombreux mois. La liste est longue.
Les dépenses contraintes des ménages sont de plus en plus élevées. Voilà le quotidien de nombreux Français qui ne s’en sortent plus alors même qu’ils travaillent et gèrent bien leur budget. Madame la Première ministre, comment les protéger alors qu’ils sont déjà lourdement touchés par une inflation record et menacés par la fin annoncée du bouclier tarifaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

M. Sébastien Jumel

Elle est d’accord !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

Je vous prie d’excuser l’absence de ma collègue ministre de la transition énergétique, au nom de qui je réponds.
Vous l’avez souligné, conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz cesseront d’exister à partir du 1^er juillet 2023 pour les particuliers et pour les copropriétés. Cette extinction concerne près de 2 millions de ménages sur les 10 millions qui sont chauffés au gaz. Les autres, à savoir plus de 80 %, ont dès à présent souscrit à des offres non réglementées.
Les ménages concernés par le changement vont devoir eux aussi basculer vers une offre non réglementée. Je vous rappelle que cette bascule est engagée depuis presque dix ans – 2014 – pour les consommateurs professionnels comme les PME et qu’elle s’est passée dans de bonnes conditions.

M. Sébastien Jumel

Ce n’est pas ça, le problème !

M. Jérôme Nury

Ça ne veut pas dire que c’est bien !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Concrètement, c’est assez simple : le changement sera sans incidence sur les factures car les particuliers qui sont encore soumis au TRV pour le gaz peuvent choisir d’ici à la fin du moins de juin l’offre tarifaire de leur choix,…

M. Sébastien Jumel

Avec des marchands de tapis !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

…c’est-à-dire toujours auprès d’Engie ou bien auprès d’un concurrent. Par défaut, la bascule sera automatique le 1^er juillet vers l’offre dite passerelle d’Engie.
Certains font du TRV un totem, mais il faut garder son sang-froid. La protection des particuliers en période de pic de prix est assurée par le bouclier tarifaire – que vous avez d’ailleurs mentionné, monsieur le député Viry –, qui concerne tous les consommateurs, qu’ils soient soumis au TRV ou non. Limiter la hausse des montants des factures d’énergie à 15 % en moyenne a été une stratégie plutôt gagnante qui nous a tout de même permis d’avoir l’inflation la plus faible en Europe, cet hiver, malgré la poussée inflationniste que vous avez mentionnée. Bruno Le Maire l’a annoncé hier aux assises des finances publiques, ce bouclier n’est d’ailleurs plus nécessaire pour le gaz vu les cours actuels.
Pour terminer, nous assurons que les consommateurs resteront très informés – c’est très important. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publiera tous les mois un prix de référence qui reflétera ce qu’est une offre correcte compte tenu des prix sur les marchés européens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry

Je ne partage pas votre optimisme, madame la ministre déléguée, car je crains que certaines offres ne relèvent de la prédation.

M. Jérôme Nury

Eh oui !

M. Stéphane Viry

Il y a une véritable différence avec le mouvement enclenché depuis plusieurs années : l’inflation, qui n’existait pas jadis. La donne n’est donc plus la même et les Français sont exposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Diffusion télévisée des matchs de la Coupe du monde de football féminin

Mme la présidente

La parole est à Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez

Madame la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, après de nombreux mois d’incertitude sur la diffusion en France de la prochaine Coupe de monde de football féminin, une solution a enfin pu être trouvée la semaine dernière et cela grâce à votre impulsion. Car oui, nous avons frôlé un recul dans l’exposition médiatique du sport féminin. Heureusement, la diffusion de cette compétition sera assurée pour notre pays par les groupes M6 et France Télévisions. Pourriez-vous nous donner les détails de cet accord ?
Si nous pouvons nous réjouir de cet accord sur la Coupe du monde de football version féminine, force est de constater que de nombreux efforts restent à fournir afin de renforcer la visibilité du sport féminin en France. Une récente étude de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) sur sa médiatisation a ainsi révélé qu’en 2021, moins de 5 % des retransmissions sportives lui étaient consacrées. Une meilleure diffusion médiatique du sport féminin paraît pourtant essentielle, non seulement pour promouvoir les exploits des sportives françaises, mais aussi pour encourager les femmes et les jeunes filles à pratiquer encore plus le sport. Reste que j’ai bien conscience que votre action pour encourager cette pratique ne se limite pas à assurer sa visibilité médiatique.
Si les chaînes ont parfois pu redouter un manque d’engouement des téléspectateurs et des téléspectatrices, on notera les énormes succès d’audience de la Coupe du monde de football féminin en France, en 2019, ou plus récemment, en avril, du Tournoi des Six Nations féminin. Voilà qui montre vraiment qu’audience et sport féminin sont compatibles.
Dès lors, comment le Gouvernement agit-il pour valoriser la diffusion du sport féminin en France ? Qu’en est-il de l’intégration des compétitions sportives féminines au sein du décret relatif à la diffusion d’événements d’importance majeure (EIM) ? Ledit décret sera-t-il mis à jour afin d’assurer une plus grande visibilité du sport féminin à la télévision ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – MM. Antoine Léaument, Sébastien Peytavie et Davy Rimane applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques

Nous sommes en effet soulagés et heureux de l’accord que vous mentionnez. Nous sommes soulagés parce que la participation de l’équipe de France féminine – talentueuse, unie, plus motivée que jamais –, à la Coupe du monde de la Fédération internationale de football (Fifa) en Australie et en Nouvelle-Zélande, l’été prochain, pourra en effet être diffusée. Elles se préparent et entouraient ce matin encore, à Clairefontaine, leur entraîneur emblématique Hervé Renard. Nous sommes soulagés également par la très belle collaboration entre deux groupes de l’audiovisuel privé et de l’audiovisuel public, M6 et France Télévisions, qui se sont bagarrés pour le sport féminin.
Nous sommes heureux parce que la Fifa a su faire un bon pas en leur direction en reconnaissant la qualité de l’offre financière proposée et la qualité de l’exposition de cette compétition sur les chaînes du service public France 2 et France 3 et sur W9. Nous sommes heureux, avec ma collègue Rima Abdul Malak, parce que l’Europe, une nouvelle fois, a démontré son utilité. La ministre de la culture avait mandaté l’Union européenne de radio-télévision (UER) afin de négocier à l’échelle européenne et de disposer ainsi de plus de leviers. J’avais moi-même mobilisé mes homologues britannique, italien, espagnol, allemand… afin de combiner au mieux toutes les énergies.
Nous allons poursuivre nos efforts, car l’accord obtenu est intelligent et entre en synergie avec un accord sur la diffusion des matchs de l’équipe de France par France Télévisions et par M6, avec la Fédération française de football (FFF) et avec un autre accord, celui du groupe Canal+ pour le championnat.
Nous progressons en outre concernant la nouvelle rédaction du décret EIM – et pas seulement pour le football féminin, mais aussi pour le rugby, le volley, le basket, le handball ou encore pour de grandes compétitions comme le Tour de France féminin…
Je terminerai en soulignant que, hier soir, avant le match France-Grèce, notre équipe masculine, à l’échauffement, portait le maillot de l’équipe de France féminine.

M. Maxime Minot

Eh oui !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre

Et quand je vois cela, je me dis que dans le football féminin et plus largement dans le sport féminin, en France, nous sommes vraiment en train de changer d’époque. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)

Politique ultramarine du Gouvernement

Mme la présidente

La parole est à M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot

Madame la Première ministre, voilà un an que nous sommes élus, un an que nous portons la voix de nos concitoyens ultramarins – en ce qui me concerne, celle des Réunionnais. C’est un an de lutte, un an d’alertes sur la précarité qui touche les peuples d’outre-mer. Un an de mandat, c’est un an de combat. Ce sont 365 jours d’alertes non-stop sur notre situation devenue intolérable. Cela fait un an que nous, députés dits d’outre-mer, alertons sur le coût de la vie dans nos territoires. Tout est cher : manger, se déplacer, communiquer et même s’amuser. Tout cela dans une situation de duopole-monopole économique qui, avec la complicité de l’État, profite aux grandes industries – ceux-là mêmes qui tenaient le fouet pendant l’esclavage. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Antoine Léaument applaudit également.)
Cela fait un an que nous vous interpellons sur le coût exorbitant des billets d’avion, dont l’augmentation peut aller jusqu’à 40 %. Un an aussi que nous vous alertons sur la dégradation accélérée des services publics : manque de conciliateurs de justice, manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), saturation des hôpitaux, insalubrité de certaines prisons. Cela fait un an que nous crions le désespoir de nos frères et de nos sœurs qui veulent rentrer travailler au pays, à la Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à La Réunion. Un an, ce sont 365 jours à appeler votre attention, ici, dans l’hémicycle, en commission, dans nos pays !
Que feriez-vous si cette situation était celle de la France hexagonale ? (M. Antoine Léaument applaudit.) Les territoires d’outre-mer sont toujours les grands oubliés de vos projets de loi. Nous sommes toujours à la périphérie de vos décisions.
Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, de vagues promesses de décrets ne font pas une politique. Des spécificités de l’outre-mer absentes de vos lois : votre bilan, il est là ! De l’oubli ? Non, que dis-je, de l’indifférence à l’état pur ! Mesdames et messieurs du Gouvernement, s’il fallait vous donner une note, ce serait 0 sur 365. Ma question est simple : quand allez-vous réellement considérer les 2,2 millions d’ultramarins que nous sommes ? Enfants des colonies, notre jour de gloire n’est pas près d’arriver. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – De nombreux députés du groupe GDR-NUPES et quelques députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent pour applaudir.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer

Monsieur le député Maillot, évidemment, nous nous voyons souvent.

M. Frédéric Maillot

Deux fois, c’est souvent ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué

Je connais votre discours et vous connaissez ma réponse : jamais, depuis longtemps, aucun gouvernement n’a agi autant. C’est ainsi.

Mme Danielle Brulebois

Eh oui !

Mme Sophia Chikirou

Il faut arrêter de dire des balivernes !

M. Jean-François Carenco, ministre délégué

Dès l’entrée en vigueur de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022, des dispositions spécifiques ont été adoptées : plafonnement des loyers, aide alimentaire, revalorisation de la prestation accueil et restauration scolaire (PARS). Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a fait la part belle à la mission Outre-mer : pour la première fois, les crédits qui lui sont alloués frôlent les 3 milliards d’euros ; et le total des dépenses pour l’outre-mer de l’ensemble des ministères atteint 22 milliards d’euros. Le rapport entre la population et le budget est clair : les territoires d’outre-mer sont au cœur des préoccupations du Gouvernement.
Des mesures spécifiques ont été adoptées pour les franchises de colis. Je pense également à la prolongation de la défiscalisation jusqu’en 2029, à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui prévoit des adaptations ultramarines. La loi de programmation militaire, cruciale pour la protection de nos concitoyens, donne une place centrale aux territoires ultramarins. Je tiens à rappeler devant la représentation nationale que c’est en outre-mer qu’on peut observer le plus beau taux de création d’emplois. C’est en outre-mer que le taux d’inflation est le plus faible.

M. Jean-Paul Lecoq

Les prix y sont déjà tellement élevés !

M. Jean-François Carenco, ministre délégué

C’est en outre-mer que nous travaillons le plus pour aider les plus démunis. Nous pouvons certes aller encore plus loin : c’est le sens du prochain comité interministériel des outre-mer que Mme la Première ministre présidera le 6 juillet prochain. Vous connaissez le contenu des propositions que je lui ferai et vous ne pouvez dès lors pas tenir les propos que vous tenez.

M. Antoine Léaument

Si !

M. Jean-François Carenco, ministre délégué

L’ensemble des efforts sont faits ; c’est très difficile. En outre, tout ne relève pas du domaine législatif : les territoires d’outre-mer ont besoin de respirer, c’est le sens de la dynamique de dialogue et de coconstruction que nous adoptons depuis un an pour alléger les contraintes et libérer le potentiel de création de tous les territoires.
Le Gouvernement continuera à agir en employant tous les moyens à sa disposition, afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens. Ce n’est pas chose facile, mais vous savez que nous y travaillons, en lien avec les présidents de collectivité et tous les parlementaires ultramarins, y compris vous-même, monsieur Maillot.

Logements accessibles aux personnes en situation de handicap

Mme la présidente

La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie

Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, je souhaite vous alerter sur le calvaire que vit depuis sept ans Nabéla Aïssaoui, atteinte d’hémiplégie.
Nabéla vit, ou plutôt survit, dans un logement social qui n’est pas accessible aux personnes en situation de handicap, contrairement à ce qu’affirme son bailleur, le groupe 3F. Elle est contrainte de ramper pour accéder à sa douche et de s’élancer depuis son fauteuil pour rejoindre son lit, ce qui a déjà causé plusieurs chutes et plusieurs blessures. Désespérée face au silence des pouvoirs publics et au refus répété de son bailleur de la reloger dans un logement accessible, Nabéla a commencé jeudi dernier une grève de la faim.
Je m’interroge donc, et non sans colère. De quelle dignité parlons-nous lorsqu’une locataire est forcée de ramper pour prendre une douche ?
La situation que vit Nabéla est inacceptable, mais n’est pas isolée. L’État faillit avec Nabéla comme il faillit chaque jour avec les 12 millions de personnes en situation de handicap dans notre pays. Il faillit lorsqu’il fait adopter une loi Elan – loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – régressive, qui réduit la part de logements neufs accessibles de 100 à 20 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Et il faillit encore lorsque des enfants en situation de handicap se retrouvent sans école, faute d’être accompagnés par un AESH – accompagnant d’élèves en situation de handicap.
Le Conseil constitutionnel a sanctuarisé le droit à un logement décent, donc à un logement accessible. Alors que le handicap est la première source de discrimination en France, je tiens à vous rappeler, monsieur le ministre délégué, que l’accessibilité n’est ni une faveur, ni une option : c’est un droit fondamental et une condition d’égalité entre toutes et tous.
Cela fait maintenant six jours que Nabéla se prive de nourriture dans l’espoir qu’on l’écoute enfin. Comment peut-on en arriver à une telle humiliation ? Pourquoi n’y a-t-il aucun contrôle sur les logements ? Et quelle réponse rapide comptez-vous donner à Nabéla et à toutes les personnes en situation de handicap à qui l’on refuse encore aujourd’hui un logement accessible ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

Si vous me le permettez, je ne répondrai pas sur le cas particulier de Mme Aïssaoui que vous avez évoqué. Nous connaissons sa situation et la suivons avec la plus grande attention, en lien avec son bailleur, le groupe 3F. Je tiens à votre disposition l’ensemble des éléments dont nous disposons. Avec les pouvoirs publics et le bailleur, nous cherchons évidemment une nouvelle solution pour cette personne, dont le parcours résidentiel a déjà connu des évolutions.
J’élargirai donc ma réponse. Comme vous le savez, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue en avril dernier – nous en avons déjà parlé lors de cette séance de questions au Gouvernement –, le Président de la République a rappelé notre ambition de faire de l’accessibilité une priorité nationale. Nos concitoyens en situation de handicap doivent jouir des mêmes droits et être en mesure de participer pleinement à la vie publique. Le logement est bien évidemment inclus dans l’objectif d’une accessibilité universelle, c’est-à-dire partout et pour tous.
Le logement constitue en effet souvent le point de départ de nombreuses difficultés, ou de nombreuses réussites. À cet égard, le lien entre l’emploi ou les études et le logement se trouve au cœur de nos préoccupations.
Nous avons fait plusieurs annonces lors de la CNH, à commencer par l’ouverture du dispositif MaPrimeAdapt’ à l’ensemble des personnes en situation de handicap, évidemment sans condition d’âge. L’accompagnement financier de l’adaptation du logement, qu’il soit privé ou social, sera une priorité très importante.
Nous cherchons aussi – et cela répondra à un autre aspect de votre question – à mieux identifier les logements accessibles au sein du parc privé, mais aussi du parc social, afin d’éviter que ne surviennent de très mauvaises surprises lors de l’attribution d’un logement : c’est en tout cas l’objectif de la cartographie que nous allons établir.
Enfin, comme vous l’avez aussi évoqué, la loi « 3DS » – loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – a ouvert le Dalo – droit au logement opposable – aux personnes vivant dans un logement inadapté à leur handicap ou si un membre de leur famille se trouve en situation de handicap.

Mme Soumya Bourouaha

Ce n’est pas vrai !

M. Olivier Klein, ministre délégué

Nous sommes donc pleinement mobilisés, et je suis à votre disposition pour évoquer le cas particulier de Mme Aïssaoui dans un instant.

Mme la présidente

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Caroline Fiat.)

Présidence de Mme Caroline Fiat
vice-présidente

Mme la présidente

La séance est reprise.

2. Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Nouvelle lecture

Mme la présidente

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n^os 1338, 1348).

Présentation

Mme la présidente

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

Nous voici de nouveau ensemble pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. C’est, je n’en doute pas, un plaisir autant pour vous que pour moi.

M. Romain Daubié

Plaisir partagé !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Je tenterais même une pointe d’humour en relevant que certains, parmi vous, regrettaient un examen trop rapide : ils ont de quoi se réjouir encore plus aujourd’hui ! (M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, sourit.)
Les constats que j’ai dressés devant vous lors de la première lecture du texte n’ont pas changé et c’est plutôt rassurant : l’inflation ralentit et s’établit au mois de mai à 5,1 % sur un an. Cette projection est le commencement d’une bonne nouvelle, même s’il est encore trop tôt pour s’enthousiasmer. Nous nous basons donc sur les projections les plus fiables disponibles à ce jour. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons attendu avant de nous rallier à cette proposition de prolonger le plafonnement des loyers commerciaux.
Dès lors, si le Sénat a rejeté ce texte en bloc, arguant qui de la méthode, qui du calendrier, je me permets d’en appeler à votre responsabilité : par trois fois, et je l’espère bientôt quatre, vous avez voté en faveur de la présente proposition de loi. Vous avez adopté en conscience, j’en suis certaine, le dispositif proposé par votre rapporteur, prévoyant de prolonger jusqu’au 1^er trimestre 2024 le plafonnement à 3,5 % de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME. Nous aurons l’occasion de débattre de nouveau, au cours des prochaines heures, de vos propositions d’aménagements du dispositif. Soyez assurés que mon avis n’a pas varié depuis le 31 mai dernier : le Gouvernement souscrit pleinement au dispositif proposé par le rapporteur, parce qu’il est équilibré et mesuré dans sa durée, dans son intensité et dans son périmètre.
La proposition de loi veille en effet à préserver des équilibres qui sont essentiels pour que le plafonnement soit validé rapidement : d’abord, en ciblant les commerçants les plus petits et les plus exposés, à savoir les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont les marges les plus faibles et le moins de latitude dans leurs négociations avec les bailleurs, en particulier les foncières ; ensuite, en limitant cette intervention dans le temps, puisqu’elle ne sera prolongée que jusqu’au 1^er trimestre 2024, date à laquelle l’inflation, pour soutenue qu’elle demeure, devrait avoir nettement reflué ; enfin, en conservant le taux de 3,5 % qui fait l’objet d’un consensus entre les parties prenantes, si tant est que les deux premiers critères soient respectés.
Sur ces trois critères – durée, intensité et périmètre –, nous agissons avec prudence, car en matière d’intervention de l’État sur les relations contractuelles, la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’est toujours montrée, à juste titre, pointilleuse : dans un État de droit, l’État, fort heureusement, n’a pas tous les droits.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Oui !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Constante dans ma position au nom du Gouvernement, je le suis également dans mes propositions. Au-delà de l’urgence de la situation, je réitère donc mon offre de poursuivre le travail de réforme du bail commercial, de manière plus globale, dans le cadre du Conseil national du commerce (CNC). Car, comme vous, j’observe les mutations structurelles de ce secteur et, comme vous, je souhaite y apporter des réponses de long terme. Les attentes sont légitimement nombreuses en la matière, que ce soit sur le calcul de l’ILC ou, plus largement, sur le bail commercial.
Je ne serai pas plus longue : de façon invariable, le Gouvernement est favorable à l’adoption de la proposition de loi, en soutien indéfectible aux petits commerçants – et, avec eux, aux consommateurs –, qui auront encore besoin d’être accompagnés dans les mois à venir. C’est ce que nous faisons en plafonnant l’ILC. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement

Vous examinez de nouveau la proposition de loi du député Thomas Cazenave et de ses collègues visant à prolonger le bouclier loyer mis en place grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Muppa, en juillet 2022.
En effet, en juillet dernier, le Gouvernement a souhaité protéger les Français des conséquences inédites de l’inflation. Un an après, alors que l’inflation est encore présente, cet objectif doit perdurer. C’est notre devoir. Comme il y a un an, je me réjouis qu’une majorité des députés aient voté en faveur de ce dispositif de protection du pouvoir d’achat. Depuis plusieurs semaines, vous avez eu l’occasion, à trois reprises, de débattre de cette mesure utile et bénéfique. Par trois fois, une majorité d’entre vous ont voté en faveur d’un dispositif permettant de limiter l’impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et de rendre prévisibles, à un taux maîtrisé, les dépenses de logement et les aides au logement.
Je le dis avec force : cette mesure a démontré son efficacité pour protéger le pouvoir d’achat. Sans ce plafonnement, l’indice de référence des loyers (IRL) aurait dépassé 6 % au deuxième trimestre 2023 et les loyers du parc social et du parc privé auraient augmenté d’autant.
Or les prévisions d’inflation font état d’une poursuite de la dynamique inflationniste pendant encore quelques trimestres. Concrètement, cela signifie que si nous ne prolongeons pas de quelques mois la protection des locataires grâce au plafonnement de l’IRL, les loyers pourraient augmenter de plus de 6 % dans le parc privé d’ici à fin 2023, et de plus de 4 % début 2024.
Certains d’entre vous, notamment à gauche de l’hémicycle, s’opposent à cette mesure. En rejetant ce dispositif équilibré et proportionné, qui répartit l’effort entre les locataires et les propriétaires, vous risquez d’aggraver la crise et de mettre en difficulté les locataires modestes.

M. William Martinet

Nous demandons un gel des loyers, monsieur le ministre délégué !

M. Olivier Klein, ministre délégué

Il faudra leur expliquer qu’en faisant fi d’un esprit d’équilibre et de compromis, vous permettez aux loyers d’augmenter fortement.

M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques

Exactement !

M. Olivier Klein, ministre délégué

Estimant que la mesure ne va pas assez loin, vous préférez voter contre. Nous ne partageons pas cette position. Le Gouvernement, la majorité et de nombreux députés font, pour leur part, le choix de la responsabilité et de l’équilibre : entre 0 % et 6,5 % d’augmentation, nous vous proposons un compromis. Par cette mesure, nous faisons gagner à tous les locataires du parc privé 15 euros par mois en moyenne : dans le contexte actuel, ce n’est pas négligeable.
Les prochains mois seront encore difficiles – c’est un fait. L’inflation refluera, comme annoncé, mais un peu plus tard que nous ne le prévoyions. Sachant que les locataires risquent de rencontrer des difficultés durant cette période, nous ne pouvons pas les laisser sans solution après le 30 juin. Alors que l’inflation persiste, nous devons les aider. Aussi le bouclier loyer sera-t-il prolongé au moins jusqu’au premier trimestre 2024, moment auquel l’IRL devrait retrouver son niveau de 2022, inférieur à 3,5 %. Nous tenons l’engagement que nous avons pris en juin 2022, dans le cadre de la loi pour la protection du pouvoir d’achat, de protéger les locataires contre le pic d’inflation. Nous finissons aujourd’hui le travail commencé alors, et nous respectons nos engagements jusqu’au bout. Grâce à la prolongation du dispositif jusqu’à la fin du pic d’inflation, prévue début 2024, les Français seront protégés tout au long de la période inflationniste.
La valeur de 3,5 % témoigne de notre respect de la Constitution et du droit de propriété qui permet d’investir, de produire et d’accroître le nombre de logements. S’il faut protéger les locataires, il ne faut pas pour autant fragiliser les propriétaires, dont certains sont modestes – malgré ce que d’aucuns voudraient en permanence nous faire croire. J’appelle bien sûr les propriétaires qui le peuvent à poursuivre l’effort de solidarité nationale, et à ne pas augmenter les loyers.
Le bouclier loyer contribuera à ce que le logement reste abordable, mais d’autres actions sont menées pour ne pas mettre en péril la promesse républicaine. Je le dis, car à l’Assemblée comme au Sénat – où je regrette que le texte n’ait pas été voté –, j’ai entendu des considérations qui ne sont pas liées à la proposition de loi. (M. Thibault Bazin s’exclame.) Il s’agit ici de prolonger une mesure temporaire et ciblée juridiquement : au même problème, nous appliquons la même solution. Le texte n’a pas vocation à résoudre la crise du logement – cela n’a jamais été son objectif.
Pour répondre à la crise du logement, le Gouvernement est à la tâche.

M. Thibault Bazin

C’est insuffisant !

M. Olivier Klein, ministre délégué

Des premières propositions ont été faites, et la feuille de route est claire. Ce qui compte, c’est améliorer la vie des Français – c’est pour cela que je me suis engagé en politique.

M. Thibault Bazin

N’en faites pas trop !

M. Olivier Klein, ministre délégué

Vendredi dernier, nous avons par exemple signé une convention quinquennale avec Action logement, en présence de Mme la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, et des partenaires sociaux. Pas plus tard que ce matin, j’ai lancé le plan « logement d’abord 2 », faisant suite aux annonces de Mme la Première ministre consécutives au Conseil national de la refondation (CNR) consacré au logement. Grâce au premier volet de ce plan, 440 000 personnes ont quitté la rue pour vivre dans un logement pérenne. Le plan représentera 160 millions d’euros d’ici à la fin du quinquennat, et 500 millions sur cinq ans. Il permettra de créer 10 000 nouvelles places de pension de famille et 35 000 nouvelles places en intermédiation locative avant fin du quinquennat. Citons aussi le renforcement du bail réel solidaire, ou encore la rénovation du parc social. D’autres propositions compléteront ces dispositifs.
Je vous sais mobilisés, sur tous les bancs, par le sujet majeur qu’est le logement. Nous travaillerons ensemble pour relever ce défi et pour mieux loger tous nos concitoyens. Le texte sur lequel vous avez à vous prononcer est au service du pouvoir d’achat des locataires les plus fragiles, comme des classes moyennes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques

Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, une proposition de loi visant à prolonger le plafonnement à 3,5 % de la variation annuelle de deux indices locatifs utilisés pour revaloriser les loyers : d’une part, l’indice des loyers commerciaux, pour les baux des commerçants et des artisans – le plafonnement ne valant que pour les petites et moyennes entreprises – ; d’autre part, l’indice de référence des loyers, pour le parc privé et le parc social.
Rappelons les raisons qui ont motivé le dépôt de ce texte. Dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat », nous avons voté, l’été dernier, un premier plafonnement provisoire des deux indices locatifs précités, pour éviter une envolée des loyers liée à l’inflation.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Ce dispositif arrivera à échéance lors de la publication de l’ILC du premier trimestre 2023 et de l’IRL du deuxième trimestre 2023. Les prévisions d’inflation imposent de le prolonger jusqu’au premier trimestre 2024, pour continuer de protéger les locataires, les commerçants et les artisans – en effet, l’ILC et l’IRL ne devraient repasser sous la barre des 3,5 % qu’au deuxième trimestre 2024.
Alors que l’Assemblée nationale s’est mobilisée dans des délais particulièrement brefs pour adopter le présent texte en première lecture, le Sénat l’a rejeté il y a deux semaines.

M. Sylvain Maillard

En effet !

M. Thibault Bazin

Il ne faut pas caricaturer !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Je regrette bien évidemment ce rejet, qui a logiquement entraîné l’échec de la commission mixte paritaire entre les deux assemblées la semaine dernière, et qui nous conduit à examiner le texte en nouvelle lecture.
Quelles raisons avance la Chambre haute pour justifier son rejet ? En premier lieu, les sénateurs ont largement dénoncé la méthode retenue : ils expliquent que l’examen du texte s’est déroulé dans des délais très contraints dans chaque chambre et regrettent l’absence de mesures d’évaluation et d’étude d’impact. Rappelons à ce sujet que la proposition de loi a pour seul et unique objet de prolonger une mesure conjoncturelle ; elle ne crée aucune mesure nouvelle.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Rappelons aussi que la pertinence et l’évaluation du dispositif ne font aucun doute : en l’absence de plafonnement, l’ILC se serait établi à + 6,29 % en variation annuelle au quatrième trimestre 2022, et l’IRL à + 6,26 % au premier trimestre 2023.
Par ailleurs, les délais d’examen contraints s’expliquent par l’échéance prochaine du plafonnement : nous devons à tout prix sécuriser les locataires, les commerçants et les artisans, qui attendent la prolongation du dispositif. Enfin, la brièveté des délais d’examen ne nous a pas empêchés de consulter les acteurs concernés : aux auditions que j’ai réalisées se sont ajoutées les multiples alertes que nous avons reçues dans nos circonscriptions, à mesure que se rapprochait l’échéance du dispositif. Ce calendrier ne nous a pas non plus empêchés de débattre du texte à l’Assemblée en première lecture, en commission comme en séance.
En deuxième lieu, les conséquences défavorables de la mesure pour les propriétaires ont été largement commentées par les sénateurs. Il est indéniable que le plafonnement des loyers affecte les revenus locatifs et représente un manque à gagner,…

M. Thibault Bazin

De 705 millions d’euros, tout de même !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

…alors même que les besoins d’investissement sont massifs, notamment pour relever le défi de la rénovation énergétique des bâtiments, et que la taxe foncière a augmenté dans certaines villes. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons maintenir strictement le dispositif tel qu’il a été voté l’année dernière dans la loi « pouvoir d’achat », sans toucher ni au niveau du plafonnement, ni à son champ d’application.

Mme Marie-Noëlle Battistel

« J’ai raison ; j’ai toujours raison ! »

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Nous intervenons directement dans un contrat, alors que le droit de propriété et la liberté contractuelle sont encadrés par la Constitution. La recherche du juste équilibre explique mon opposition à un gel des loyers ou à l’extension du plafonnement de l’ILC à toutes les entreprises : ces deux mesures induiraient un déséquilibre trop important dans la relation contractuelle.
En revanche, un plafonnement à 3,5 % pour les ménages et pour les plus petits commerces est cohérent économiquement, tant au regard des prévisions d’inflation qu’au regard des capacités financières dont dispose chacun pour supporter les conséquences de la hausse des prix.
Si je défends une stricte prolongation du mécanisme, c’est aussi parce que je veux éviter tout risque que le Conseil constitutionnel ne censure la proposition de loi…,

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Il a raison !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

…ce qui priverait les bénéficiaires de toute protection durant les mois à venir.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

C’est prudent !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Lors de nos discussions, certains ont exprimé le souhait d’aboutir à un compromis sur le niveau de plafonnement, en deçà de 3,5 %.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Tout à fait !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Ce compromis, c’est celui que nous avons trouvé l’année dernière, à 3,5 %, lors du vote de la loi « pouvoir d’achat ».

Mme Marie-Noëlle Battistel

Pas du tout !

M. Sylvain Maillard

Il a raison !

Mme Marie-Noëlle Battistel

Je l’ai dit : vous avez toujours raison.

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Entre des prévisions d’évolution des indices dépassant 6 % et un gel pur et simple, nous maintenons une position d’équilibre.
En dernier lieu, la rapporteure du Sénat a dénoncé le manque d’ambition structurelle du Gouvernement en matière de politique du logement.

M. Thibault Bazin

Elle a raison !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Je rappelle que la présente proposition de loi n’a jamais eu pour objectif de réformer la politique du logement.

M. Thibault Bazin

C’est bien malheureux !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Elle vise uniquement à prolonger rapidement un dispositif de soutien conjoncturel. Il est indispensable de l’adopter, indépendamment de désaccords qui dépassent très largement le périmètre de la proposition de loi.
En conclusion, le débat est simple. D’un côté, il y a ceux qui souhaitent le gel des loyers. Cette position est injuste pour de nombreux propriétaires, qui sont eux aussi frappés par l’inflation, qui doivent procéder à la rénovation thermique des logements, et qui ont vu les impôts fonciers augmenter fortement. Elle est en outre risquée sur le plan juridique, car le gel des loyers serait très probablement censuré par le Conseil constitutionnel. D’un autre côté, il y a ceux qui ne veulent rien faire, en conséquence de quoi les loyers augmenteraient de près de 7 % dès juillet.

M. Sylvain Maillard

Oh là là !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Cette position est également injuste, car elle est dangereuse pour le pouvoir d’achat des locataires et elle fragiliserait grandement le tissu économique.
La commission des affaires économiques a adopté le texte en nouvelle lecture la semaine dernière, sans modification. Je souhaite qu’à l’issue de nos débats nous parvenions au même résultat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard

Très bien !

Discussion générale

Mme la présidente

Dans la discussion générale, la parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet

Nous entamons la nouvelle lecture d’une loi macroniste qui propose de fixer à 3,5 % la révision annuelle des indices locatifs. Je voudrais rappeler les conséquences sociales qu’aurait son adoption. Autoriser une hausse de 3,5 % des indices locatifs, en plus de la hausse du même niveau votée en juillet dernier, c’est autoriser une augmentation de plus de 7 % en un an – autant dire que les locataires devront quasiment payer un treizième mois de loyer.

Mme Danielle Simonnet

C’est une honte !

M. William Martinet

La Macronie ose pourtant parler d’une loi de plafonnement !

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

C’est bien ce qu’elle est !

M. William Martinet

Si vous considérez que cette loi plafonne les loyers, je vous invite à déposer au plus vite une proposition de loi de plafonnement des salaires : à + 7 % en douze mois, beaucoup de travailleurs aimeraient bénéficier d’un tel plafonnement de leurs revenus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Plus sérieusement, si je fais référence aux salaires, c’est parce que la proposition de loi intervient dans un contexte particulier : l’inflation est généralisée ; le prix du caddie au supermarché a augmenté de 20 % ; et les charges ont explosé avec la hausse des prix de l’énergie. Bref, tout augmente, sauf les salaires !

M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques et M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

C’est faux !

M. William Martinet

Les Français sont pris entre le marteau de l’inflation et l’enclume des salaires qui stagnent. Cette situation est le résultat d’une politique que la Macronie et le Rassemblement national mènent main dans la main. Ensemble, vous avez refusé une hausse significative du Smic ; ensemble, vous avez refusé le blocage des prix ; ensemble, vous avez refusé l’indexation des salaires sur l’inflation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

C’est n’importe quoi !

Mme Danielle Simonnet

Voilà la vérité !

M. William Martinet

Sur ces sujets, Macron et Le Pen, c’est bonnet blanc et blanc bonnet. Les profiteurs de crise vous disent merci, mais pas les Français qui sont dans le rouge dès le 10 du mois.
Revenons-en au logement. Là aussi, il existe une alliance entre la Macronie et le Rassemblement national.

Mme Yaël Menache

C’est vous qui avez voté Macron !

M. William Martinet

Elle a été scellée en novembre dernier, lors de la discussion de la proposition de loi Kasbarian-Bergé.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Vous ne pouvez pas croire à ce que vous dites !

M. Manuel Bompard

Main dans la main !

M. William Martinet

Rappelons que cette loi accélère les expulsions et aggrave les peines contre les locataires qui n’arrivent pas à payer leur loyer. Elle a été dénoncée jusqu’à l’ONU, qui y a vu une criminalisation de la pauvreté. Lors de son examen, alors que nous abordions les articles les plus répressifs, la minorité présidentielle s’est fracturée et a eu besoin des voix du Rassemblement national pour faire passer son texte.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques et Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

Pas du tout !

M. William Martinet

Ce jour est marqué du sceau de l’infamie. Ce vote fut l’acte de naissance du syndicat du crime social que forment le Rassemblement national et la Macronie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Vous êtes des propagateurs de misère, (Exclamations sur les bancs du groupe RN) mais vous trouverez toujours sur votre chemin la NUPES qui, vous résistant, ne cessera de défendre les droits fondamentaux, notamment le droit au logement. (Plusieurs députés des groupes RN et LFI-NUPES s’interpellent vivement.)

Mme Nathalie Oziol

Calmez-vous !

M. William Martinet

Comme l’écrivait Victor Hugo : « C’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches. » Si vous maltraitez les locataires, c’est bien parce que vous êtes au service des multipropriétaires.
Rappelons quelques réalités sociologiques. Les locataires sont plus jeunes et plus modestes que le reste de la population. Inversement, les multipropriétaires sont plus âgés, plus riches et leur patrimoine est majoritairement constitué par l’héritage. Précisons également que la propriété lucrative est très concentrée : seuls 3,5 % des ménages détiennent la moitié des logements mis en location.

M. Manuel Bompard

Voilà !

M. William Martinet

Ces chiffres nous mènent à une conclusion implacable : une augmentation notable des loyers, comme celle que vous proposez, constitue une mesure inégalitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. M. Philippe Naillet applaudit également.) Cela revient à servir la soupe aux héritiers et aux rentiers et va à l’encontre de l’intérêt des Français qui travaillent dur pour payer leur loyer.

Mme Danielle Simonnet

Exactement !

M. William Martinet

Par ailleurs, vous affirmez que cette loi n’a pas vocation à remplacer une grande loi d’orientation de la politique du logement.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques et M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. William Martinet

Très bien ! Mais comme ni la majorité ni le Gouvernement ne daignent nous présenter une telle loi,…

M. Sylvain Maillard

Vous voteriez contre !

M. William Martinet

…permettez que nous saisissions cette occasion de nous exprimer à ce sujet.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Déposez une proposition de loi ! Les Insoumis n’en ont présenté aucune qui concerne le logement.

M. William Martinet

La restitution des travaux du CNR logement a provoqué un mécontentement généralisé allant de la Fondation Abbé Pierre aux promoteurs immobiliers. Après avoir ponctionné 6 milliards d’euros sur les APL – aides personnalisées au logement – et les bailleurs sociaux lors du précédent quinquennat, vous annoncez un nouveau plan d’austérité que vous justifiez en invoquant la politique de l’offre. Je résume l’idée : laissons les investisseurs immobiliers s’enrichir, cela finira bien par ruisseler sur les mal-logés.
Malheureusement, les chiffres vous donnent tort. (M. Thibault Bazin s’exclame.) Votre bilan depuis six ans est accablant : effondrement de la production de logements, record du nombre de sans-abri et explosion du nombre de demandeurs de logement social. Votre politique de l’offre est en réalité une politique de la spéculation, du logement cher et du mal-logement !

M. Sylvain Maillard

Votre discours est très nuancé !

M. William Martinet

La NUPES propose une politique alternative du logement permettant à l’État de jouer pleinement son rôle d’investisseur et de régulateur, notamment en diminuant le prix des loyers et en encadrant le prix du foncier. Faute de temps, je ne pourrai détailler ces propositions,…

M. Sylvain Maillard

Dommage !

M. William Martinet

…mais je conclurai en suggérant une seule mesure modeste et raisonnable : le gel des loyers. Je m’adresse aux collègues macronistes, dont le vote pourra faire pencher la balance. Soyez raisonnables : pensez aux locataires en difficulté, lâchez la main du Rassemblement national et votez en faveur de notre amendement visant à geler les loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Naillet applaudit également.)

M. Manuel Bompard et Mme Danielle Simonnet

Bravo !

M. Sylvain Maillard

Plutôt que de plafonner les loyers, vous proposez donc de ne rien faire !

Mme la présidente

La parole est à M. Lionel Tivoli.

M. Lionel Tivoli

La crise actuelle du logement est le résultat de la folie des technocrates. La consternation nous accable en lisant cette proposition de loi, nouvelle rustine par laquelle la majorité cherche à venir au secours du Gouvernement. C’est la preuve d’un manque de vision et d’anticipation qui serait risible s’il n’entraînait pas des conséquences aussi graves pour nos compatriotes.
Pendant six ans, nous avons été témoins de votre incompétence. Pendant six ans, vous avez défendu tout et son contraire, dans tous les domaines. Faisant à présent face à une crise du logement et à une poussée inflationniste sans précédent, vous brillez par votre incapacité à vous remettre en question. L’accumulation de règles, de lois qui se superposent et se contredisent parfois, la promotion de normes toujours plus contraignantes et, bien sûr, la suppression de la taxe d’habitation ont rendu le marché du logement inaccessible aux classes moyennes.

M. Sylvain Maillard

Quel rapport avec la taxe d’habitation ? Qui a écrit ce discours ?

M. Lionel Tivoli

Le précédent président de la République, mentor d’Emmanuel Macron, avait vanté sa « boîte à outils » ; il semble que vous vous en soyez inspirés, sans avoir pourtant fait l’effort d’ouvrir cette boîte. Vous êtes, pour ainsi dire, les M. Bricolage de la politique.
Le bouclier contre l’augmentation des loyers pour les ménages et pour les TPE-PME, qui fait l’objet du texte, a été instauré temporairement par la loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat. Ne parvenant pas à trouver de solution pérenne, vous reconduisez ce dispositif, démontrant ainsi que vous faites de la politique au jour le jour.
La proposition de loi a le mérite de révéler les positions et les propositions de chacun face à la crise du logement et aux difficultés des TPE-PME. Ainsi, comme d’habitude, la NUPES oppose les propriétaires et les locataires, considérant les premiers comme de vilains riches qui abusent des seconds. Savez-vous qu’il existe une multitude de propriétaires ayant tant bien que mal investi leurs petites économies dans l’immobilier, dans l’espoir d’améliorer leur maigre pension de retraite que le Gouvernement n’a cessé de mettre à mal depuis cinq ans ? Vous proposez même de geler les loyers, ce qui serait économiquement intenable.
Quant aux députés Les Républicains, ce sujet ne semble pas les concerner. Vos collègues sénateurs, à des années-lumière des préoccupations des ménages, ont tout simplement rejeté le texte en commission mixte paritaire, laissant l’inflation frapper de plein fouet les propriétaires et les locataires. Tout tremble, tout s’effondre, mais chez Les Républicains, rien ne bouge. Vous laissez les Français – propriétaires, locataires ou encore gérants de TPE-PME – sans solution instantanée. Vous refusez tout ce qui va dans le sens des Français, qu’il s’agisse de voter la motion de censure pour bloquer le Gouvernement, d’aider les petits propriétaires et les locataires à sortir de la spirale inflationniste, ou même de donner aux étudiants l’accès au repas à 1 euro.

M. Sylvain Maillard

C’est nous qui avons créé le repas à 1 euro !

M. Emeric Salmon

Vous avez refusé son extension à tous les étudiants !

M. Lionel Tivoli

Pendant ce temps, la majorité, comme d’habitude, pratique le « en même temps ». Un coup à gauche, un coup à droite : on ne sait plus où donner de la tête ! Les Français ne comprennent plus votre accumulation de normes, de lois, de décrets, d’incitations et surtout de complications. Ils ne peuvent plus se loger ; les jeunes et les classes moyennes ne peuvent plus accéder à la propriété.
Après avoir divisé les commerçants en séparant les essentiels des non-essentiels, obligeant ainsi certains commerçants à la fermeture, vous leur avez proposé des PGE – prêts garantis par l’État – qu’ils éprouvent désormais des difficultés majeures à rembourser. Votre seule réponse à ces fermetures consiste à plafonner à 3,5 % l’augmentation des loyers, sans même étendre cette mesure aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Malgré la gravité de la situation, le Gouvernement se contente de mesurettes. Il avance à tâtons parce qu’il a peur, n’ayant, semble-t-il, pas compris que la France a besoin d’une réforme profonde et structurelle et d’une vision d’ensemble en matière de politique du logement.
Nous, députés du groupe Rassemblement national, défendons une vision globale et structurelle pour répondre à la crise du logement selon trois axes,…

M. Sylvain Maillard

Ah !

M. Emeric Salmon

Eh oui !

M. Lionel Tivoli

…tout en supprimant toutes vos normes inutiles qui freinent l’accès au logement.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Quelles sont les idées du Rassemblement national sur le logement ? Marine Le Pen n’en a rien dit dans son programme !

M. Lionel Tivoli

Premièrement, nous proposons une révision de la fiscalité qui instaurerait notamment des prêts d’appoint à taux zéro, des mesures d’exonération des donations pour faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes de moins de 30 ans et un abattement accru sur les successions de biens immobiliers. Deuxièmement, nous insistons sur l’aménagement du territoire, en nous appuyant notamment sur un contrat où chacun sera gagnant, visant à repeupler la « diagonale du vide » tout en offrant des logements abordables à nos concitoyens. Troisièmement, nous défendons une politique de rénovation énergétique incitative et non punitive, contrairement à la vôtre.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Cela ne veut rien dire !

M. Lionel Tivoli

Bien évidemment, nous voterons le texte, puisque nous sommes cohérents. En effet, nous avons toujours dit que nous voterions toute mesure, aussi insignifiante soit-elle, qui permettrait d’améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. Néanmoins, nous vous demandons de cesser de proposer des mesures de colmatage et de trouver enfin des réponses structurelles, issues d’une vision d’ensemble, aux problèmes que vivent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente

La parole est à M. Romain Daubié.

M. Romain Daubié

En juillet dernier, dans un contexte de crise sans précédent, l’Assemblée nationale a voté la loi « pouvoir d’achat », instaurant ainsi une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indices de référence des loyers des logements comme des commerces, l’IRL et l’ILC. Je rappelle que cette disposition équilibrée avait été admise par la quasi-totalité des acteurs concernés. Nous débattons à présent d’une proposition de loi qui vise à prolonger le plafonnement de la variation de l’IRL et de l’ILC, c’est-à-dire à limiter les effets de l’inflation sur les loyers, préservant ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il est donc légitime de s’interroger quant au bilan de la mesure votée il y a un an, afin d’évaluer l’opportunité de sa reconduction.
Quel était l’objectif initial ? Il s’agissait simplement de lutter contre l’inflation en agissant sur le premier poste de dépenses des ménages, à savoir le logement, et de protéger les artisans, les commerçants et notre tissu de TPE et de PME. Cette disposition constitue ainsi un des boucliers anti-inflation mis à la disposition de nos concitoyens, tout comme les boucliers tarifaires sur l’énergie ou le panier anti-inflation. Le texte n’a donc pas pour objectif de régler l’ensemble des problèmes liés au logement, à la crise de la construction ou encore à l’accession à la propriété ; une grande loi structurelle sera débattue pour relever ces défis, mais tel n’est pas le sujet du jour.
Quel est l’avis des experts sur cette mesure ? À titre d’exemple, voici une analyse objective : « Ce dispositif, mis en place depuis un an, a incontestablement protégé les locataires d’une explosion des loyers, soutenue par l’inflation. » La très sérieuse étude de l’observatoire Clameur – connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux –, organisme de référence en la matière, parvient aux mêmes conclusions. Clameur évalue même à 1,3 % l’augmentation moyenne des loyers en 2022, ce qui correspond à la moyenne des années précédentes, pendant lesquelles l’inflation était pourtant bien moindre. Sans ce dispositif, les loyers auraient pu augmenter de plus de 6 %. Cela prouve que la mesure a fonctionné et qu’elle fixe bien un plafond, non un taux d’augmentation automatique.
Non, il ne s’agit pas de voter en catimini une augmentation de 7,1 % des loyers, comme cela a été affirmé à la radio par une élue et relayé, avec une mauvaise foi consternante, par des députés tiktokeurs. Non, nous ne débattons pas d’une mesure néolibérale favorisant les sociétés foncières immobilières cotées en bourse, ni d’une augmentation automatique de 3,5 % des loyers, mais d’une mesure équilibrée qui plafonne à 3,5 % l’augmentation des loyers.
Tout comme les experts indépendants, les députés du groupe Démocrate considèrent que ce dispositif a fait ses preuves. Nous sommes conscients de l’inflation et des pressions économiques auxquelles le pays est confronté, mais nous sommes résolus à agir pour protéger les intérêts des citoyens et l’économie nationale. En défendant le plafonnement de l’IRL et de l’ILC, nous cherchons à atténuer les effets négatifs de l’inflation sur les familles et sur les entreprises, tout en favorisant un développement économique durable et équilibré. C’est pourquoi notre groupe soutiendra pleinement les mesures contenues dans le texte, afin d’accompagner le plus directement possible les Français pendant toute la durée du pic inflationniste.
Pour finir, j’invite chacun à prendre ses responsabilités. Le droit constitutionnel ne permet pas de bloquer totalement les loyers, car il s’agirait d’une atteinte évidente à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. (M. William Martinet s’exclame.)

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Très juste !

M. Romain Daubié

Il s’agirait également d’une injustice envers de nombreuses personnes, comme les retraités qui comptent sur un loyer pour compléter leur retraite, ou encore les bailleurs privés qui logent des millions de personnes et s’apprêtent à engager des travaux de rénovation.
Je vous rappelle aussi que le temps presse : le 30 juin à minuit, si aucune nouvelle loi n’est entrée en vigueur, l’augmentation des loyers non plafonnée reprendra. En d’autres termes, ceux qui prétendent défendre le pouvoir d’achat des Français en s’opposant à ce texte devront endosser la lourde responsabilité du retour des loyers déplafonnés. Mettre en difficulté les locataires – tant du parc privé que du parc conventionné – et les commerçants relèverait d’une rare irresponsabilité.
Oui, il faut agir concrètement. Oui, il faut protéger et accompagner les familles, les artisans, les commerçants et les PME face au pic d’inflation. Oui, il faut voter ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

M. Cyrille Isaac-Sibille

Bravo !

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Le discours sera certainement constructif !

Mme Marie-Noëlle Battistel

Pour la quatrième fois, nous sommes amenés à débattre de la version initiale d’une proposition de loi qui, vous l’aurez compris, ne convient pas à notre groupe, ni aux autres groupes de gauche. Nous n’avons été convaincus ni par vos arguments économiques, ni par vos arguments constitutionnels.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Ils sont pourtant bons !

Mme Marie-Noëlle Battistel

Nous avons mis en avant une simulation simple de l’évolution des loyers sur la période couverte par la loi de juillet 2022 et prolongée par l’adoption éventuelle du texte. Elle montre qu’une augmentation cumulée de 7,1 % reviendrait à imposer aux locataires de payer l’équivalent d’un mois de loyer supplémentaire en un an, ce qui s’ajoute, vous le savez bien, à une hausse des charges sans précédent. Nul n’est besoin de rappeler que pendant la même période, les revenus des ménages n’ont pas augmenté à proportion d’un mois de salaire.

M. Inaki Echaniz

Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Battistel

À cela, vous avez répondu par un argument économique imbattable : puisque Les Républicains proposent de plafonner l’augmentation des loyers à 6 % et la NUPES de les geler, ce qui revient à les augmenter de 0 %,…

M. Thibault Bazin

Les Républicains n’ont jamais proposé 6 % ! Vous racontez n’importe quoi !

Mme Marie-Noëlle Battistel

…vous proposez de couper la poire en deux au moyen d’un plafonnement à 3,5 %.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Sage décision !

Mme Marie-Noëlle Battistel

Votre jugement de Salomon, monsieur le rapporteur, n’est pas à la hauteur des enjeux.

M. Inaki Echaniz

Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Battistel

Ce n’est pas une mesure d’équilibre que vous proposez, car locataires et propriétaires ne sont pas et ne seront jamais sur un pied d’égalité.

M. Inaki Echaniz

Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Battistel

Les premiers essaient de vivre dignement dans leur logement, les seconds, pour une large part, cherchent avant tout à améliorer la rentabilité de leur investissement. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Nous savons qu’existent de nombreux petits bailleurs privés, qui ne sont pas forcément aisés, des propriétaires retraités ou des primo-accédants qui, eux, doivent absolument être protégés. Si vous acceptiez notre amendement de compromis visant à plafonner l’augmentation à 2 %, ils connaîtraient une hausse de leurs revenus locatifs de 5,1 % sur la période,…

M. Inaki Echaniz

Et c’est bien suffisant !

Mme Marie-Noëlle Battistel

…ce qui suffit largement pour couvrir l’évolution de leurs charges.

M. Inaki Echaniz

Très juste !

Mme Marie-Noëlle Battistel

Cependant, il ne faut pas oublier que 3 % des ménages possèdent la moitié du patrimoine immobilier locatif.

M. Inaki Echaniz

Eh oui !

Mme Marie-Noëlle Battistel

Votre proposition de loi de plafonnement ne fait que réduire légèrement le montant des bénéfices de ces ménages aisés.
Rappelons qu’en France, depuis trente ans, le taux de retour sur investissement dans l’immobilier locatif est de 8,8 %, soit près du double de l’assurance vie. Ce taux est presque le même que le rendement des placements en Bourse ; il le dépasse même au cours de la période récente.
Certes, il ne faut pas sanctionner les petits propriétaires, monsieur le rapporteur, mais il ne faut pas non plus sacrifier leurs locataires sur l’autel de la rentabilité immobilière des grands détenteurs de biens.

M. Inaki Echaniz

De la spéculation !

Mme Marie-Noëlle Battistel

Un gel des loyers locatifs serait nécessaire en attendant un rattrapage du pouvoir d’achat des ménages. Vous considérez que la constitutionnalité d’une telle mesure est incertaine ; nous pouvons l’entendre.
Partisans du compromis, nous avons donc élaboré des solutions de compromis : un plafonnement à 1 % ou même à 2 %. Ces propositions défendues par le groupe Socialistes et apparentés permettent de retrouver un taux d’évolution proche du taux d’inflation constaté par l’Insee en 2022. Elles sont donc parfaitement défendables, autant devant les sages que devant les Français.
Par ces amendements, nous voulons atteindre un équilibre meilleur que celui que vous proposez, monsieur le rapporteur.

M. Inaki Echaniz

Bien meilleur !

Mme Marie-Noëlle Battistel

S’ils étaient adoptés, nous soutiendrions cette proposition de loi, car nous aurions alors trouvé un compromis dans l’intérêt des Français. La crise du logement atteint des niveaux exceptionnels, tandis que la faiblesse des conclusions et des propositions issues du CNR logement rencontre l’opposition du front uni de tous les acteurs du logement, de la Fondation Abbé Pierre à la Fédération des promoteurs immobiliers.
N’ajoutons pas aux difficultés structurelles des problèmes conjoncturels en imposant une contribution excessive aux ménages locataires.
Monsieur le rapporteur, une dernière fois, nous vous appelons à la raison et à la pondération. Faites un effort de justice sociale en faveur des locataires en abaissant le taux d’évolution plafonné à défaut de le geler. Vous pourrez alors compter sur l’ensemble des députés socialistes pour soutenir cette proposition de loi jusqu’à son adoption définitive. Dans le cas contraire, nous serons contraints de voter contre. Nous continuerons de défendre les locataires face à ces hausses abusives et de promouvoir un projet politique sensiblement différent du vôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault

Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi qui vise à maintenir provisoirement le plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
L’objectif est donc de maintenir le dispositif de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux et celui de l’indice de référence des loyers instaurés pour une durée d’un an par les articles 12 et 14 de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022. Le plafonnement prévu par cette loi s’achève à la fin du mois de juin, et nous proposons de le proroger jusqu’au premier trimestre de l’année 2024.
Plus précisément, l’article 1^er vise à prolonger le plafonnement – fixé à 3,5 % – de l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux, afin de permettre aux PME de garder la tête hors de l’eau et ainsi de préserver la diversité de notre tissu commercial. En effet, le loyer représente une part importante dans les charges des entreprises ; il peut représenter jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires pour certains commerces. Le contexte inflationniste pourrait conduire à des augmentations annuelles au rythme de l’inflation, qui est actuellement de 6 % : l’augmentation des indices serait donc très supérieure au plafond de 3,5 % que nous proposons.
L’article 2 maintient le plafonnement temporaire à 3,5 % de l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages afin de les aider à lutter contre l’inflation qui, d’après les prévisions de l’Insee, perdurera jusqu’au début de l’année 2024. Grâce à ce plafond, la hausse de loyer à laquelle devront faire face les locataires sera moins importante que celle qui aurait été appliquée sinon – laquelle se serait donc élevée à 6 % environ en suivant le rythme de l’inflation à partir du 1^er juillet 2023.
Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi a malheureusement été rejetée par nos collègues sénateurs. Je regrette que la commission mixte paritaire n’ait pas permis de trouver un accord entre nos deux chambres malgré l’urgence du sujet et l’importance du maintien des mesures de plafonnement. Si nous n’avons pas légiféré dès le mois de janvier sur le sujet, comme nous l’ont reproché les sénateurs, c’est que nous avions l’espoir que l’inflation marque le pas.

M. Thibault Bazin

Entre janvier et juin, il y a de la marge ! (Sourires.)

M. Luc Lamirault

Au-delà du plafonnement que nous voterons, je l’espère, une réflexion sur l’indice des loyers commerciaux me semble nécessaire. En effet, il s’agit d’un indicateur national qui ne correspond pas toujours à la situation de certaines de nos petites villes et à l’évolution du commerce en centre-ville.

M. Romain Daubié

Tout à fait !

M. Luc Lamirault

Dans le cadre du Conseil national du commerce que vous avez lancé, madame la ministre déléguée, il semblerait judicieux d’envisager une territorialisation de cet indice en fonction de la taille des communes, de leur situation géographique et du type d’activité. Cela refléterait davantage la réalité de nos territoires et nous permettrait de soutenir les commerces de nos centres-bourgs.
Dans l’immédiat, nous nous devons de voter cette proposition de loi afin d’empêcher que les loyers augmentent de manière importante dès juillet – ce qui serait le cas en l’absence de maintien du dispositif. Soucieux de protéger à la fois les petites entreprises et les locataires d’une inflation dont le niveau reste malheureusement stable, le groupe Horizons et apparentés réitère son plein soutien à la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain

Il n’arrive pas si souvent que la vie nous offre une seconde chance. Il y a seulement deux semaines, dans cet hémicycle, nous avons cherché à vous convaincre qu’il était possible de geler les loyers.

M. Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques et M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Non, ce n’est pas possible !

Mme Cyrielle Chatelain

Vous avez laissé passer l’occasion.
Augmenter les loyers alors que nous traversons une phase d’inflation énorme accroît les difficultés pour un trop grand nombre de nos concitoyens.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

C’est bien pour cela que nous voulons agir !

Mme Cyrielle Chatelain

Geler les loyers, c’est leur donner un petit peu d’air. Derrière le taux d’inflation, derrière l’augmentation de l’indice de référence des loyers, il y a des locataires qui peinent à payer leur logement. Il y a une détresse sociale vis-à-vis du logement dans notre pays, et vous ne l’entendez pas.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Si ! C’est pour cela que nous avons déposé cette proposition de loi !

Mme Cyrielle Chatelain

Mais non ! Nous nous évertuons à vous expliquer que ces augmentations successives – 3,5 % pour l’année dernière, puis de nouveau 3,5 % pour cette année – ne sont pas supportables. Je comprends que vous ne l’entendiez pas, car vous ne voulez pas reconnaître que votre politique du logement mérite un zéro pointé – je suis désolée de vous le dire, monsieur le ministre.
Il y a deux semaines existait encore un espoir illusoire, car nous attendions les conclusions du volet logement du Conseil national de la refondation. Mais c’est un échec : la seule réussite du CNR est de rassembler tous les acteurs du logement contre la politique du Gouvernement. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Le CNR logement a mobilisé 200 personnes ; il a donné lieu à des dizaines de réunions et à trois rapports, mais…

M. Romain Daubié

Quel rapport avec le texte ?

Mme Cyrielle Chatelain

…une nouvelle fois, vous avez fait la démonstration que vous n’aviez rien à proposer. Il suffit de considérer les commentaires qu’il a inspirés aux acteurs du logement : « pour l’ensemble des acteurs, le sentiment d’un rendez-vous manqué » ; « la montagne accouche d’une souris » ; « tout un secteur méprisé » ;« inquiétudes sur le logement social » ; « CNR logement : les professionnels expriment leur "colère" » ; les annonces provoquent la « déception ». Ce n’est qu’un extrait du florilège des commentaires négatifs sur les conclusions du CNR.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Mais que proposez-vous ?

Mme Cyrielle Chatelain

Pour finir, je citerai le délégué général de la Fondation Abbé Pierre, co-animateur du CNR pendant plus de six mois, qui dit avoir un sentiment de « gueule de bois » et qui précise que « deux gros sujets d’inquiétude » subsistent. Finalement, c’est l’Association des maires de l’Île-de-France (Amif) qui a le mieux résumé les conclusions de ce CNR logement : ces maires, qui comptent dans leurs communes plus de 1,3 million de mal-logés, n’y ont vu « qu’une liste de mesurettes décevantes ».
L’envers de ces mesurettes nous a été annoncé hier lors des assises des finances publiques : après la baisse des APL, après celle des moyens alloués aux organismes HLM, et alors que la part du PIB consacrée au logement par les pouvoirs publics s’établit à 1,5 %, soit le niveau le plus bas depuis quarante ans, Bruno Le Maire nous annonce que le Gouvernement compte faire 2 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur le logement. Il annonce 2 milliards d’économies alors qu’un quart des Français sont touchés par la crise du logement, que 2,4 millions de personnes attendent un logement social, que nombre de familles sont en voie de paupérisation en raison du poids des loyers et des charges. C’est inconscient !
On n’attend plus grand-chose en effet de votre politique du logement. Pourtant, même si la formule est éculée, on arrive encore à être déçus. C’est dingue ! Sur cette question cruciale pour de nombreux Français, la majorité relative n’est pas à la hauteur. Aucune politique, aucune vision, aucune proposition.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Et vous, quelles sont vos propositions ?

Mme Cyrielle Chatelain

Vous n’avez à nous proposer qu’une loi inique, la loi « anti-squat », et un faux bouclier social dans cette proposition de loi !

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Vous ne proposez rien !

Mme Cyrielle Chatelain

Le seul bouclier social, c’est le gel des loyers.
Monsieur le président de la commission, vous nous demandez des propositions. En six mois de travail, les membres du CNR logement ont fait de nombreuses propositions que nous faisons nôtres. En voici quelques exemples : convertir 100 000 logements en deux ans en bail réel solidaire (BRS) ; faciliter le reconventionnement des prêts locatifs sociaux (PLS) en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), autrement dit depuis le faux logement social vers le logement très social ; créer une allocation modulable pour garantir un taux d’effort maximum de 25 % aux ménages : ils ne doivent pas consacrer plus de 25 % de leur budget à leur loyer ; ajuster les loyers de référence pour le calcul des APL sur la réalité des loyers pratiqués ; introduire une taxe sur la ségrégation urbaine ; encadrer les prix du foncier ; apporter une offre supplémentaire de logements abordables pour les fonctionnaires ;…

M. Thibault Bazin

Oh là là ! Je ne suis pas d’accord avec ces propositions !

Mme Cyrielle Chatelain

…limiter la plus-value sur les logements dont la valeur est directement liée à des investissements publics. Les acteurs du logement ont fait des dizaines et des dizaines de propositions ! Ce ne sont donc pas les idées ou les solutions qui manquent, car ils vous les ont apportées sur un plateau, mais l’argent. Vous préférez baisser les impôts des grandes entreprises et des plus riches plutôt qu’investir dans le logement.

M. Thibault Bazin

Ils ont maintenu l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) !

Mme Cyrielle Chatelain

La situation est donc parfaitement claire. Il y a deux solutions : soit vous gelez les loyers pour enfin protéger les locataires et vous pouvez alors compter sur notre appui, soit vous mettez un peu plus la tête sous l’eau à ceux qui cherchent un peu d’air et nous continuerons à voter contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

M. Thomas Cazenave, rapporteur

C’est dommage !

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

Nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à maintenir pour une année supplémentaire le plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs après que le Sénat l’a rejetée en séance publique et en commission mixte paritaire.
Pourquoi ce rejet en première lecture ? Les sénateurs ont d’abord mis en avant un problème de méthode. Ils ont dressé « un quintuple constat d’impréparation, de précipitation, d’absence d’évaluation, de manque de concertation et de non-accompagnement financier des mesures édictées », pour reprendre les mots de la rapporteure, Mme Dominique Estrosi Sassone.
Nous vous avions d’ailleurs alerté sur ces points en première lecture ici même, monsieur le ministre délégué. Le groupe Les Républicains regrette le manque d’anticipation qui entoure ce texte et qui nous oblige à l’examiner dans la précipitation par le biais d’une procédure accélérée.
Le Gouvernement semble s’être aperçu tardivement que le plafonnement à 3,5 % de la variation de ces indices, que nous avions voté dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, allait s’éteindre le 30 juin prochain : ce n’est pas très sérieux.
Ce texte révèle surtout l’incapacité du Gouvernement à répondre à des questions essentielles. Où est l’évaluation des mesures prises l’an dernier ? Pas de réponse. Ce n’est pourtant pas anodin, car le coût du plafonnement de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les propriétaires avait été évalué à 705 millions d’euros pour 2022.
À combien s’est élevée, dans les faits, l’augmentation des loyers des locaux commerciaux ? Pas de réponse. Quels sont les coûts et les conséquences de ces mesures pour les propriétaires privés et les bailleurs sociaux ? Pas de réponse. Comme l’a dit la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Sophie Primas, « On nous demande de voter non seulement à la sauvette, mais aussi à l’aveuglette. »
Après ces critiques sur la forme, venons-en au fond. Vous nous proposez concrètement de renouveler, pour une durée de douze mois, le plafonnement de la revalorisation de l’indice de référence des loyers à 3,5 % alors que la hausse de l’IRL avoisine 6 %. Pour ne pas tromper les Français, il convient de préciser que ce plafonnement à 3,5 % ne couvre pas deux ans de loyers, mais s’applique chaque année.
Face à une inflation persistante, nous partageons la conviction que les familles et les commerçants doivent être protégés et accompagnés. Effectivement, il faut agir.
Nous émettons néanmoins certaines réserves. Nous devons chercher la répartition la plus juste de l’effort, en veillant à ne pas trop complexifier un secteur déjà bien malmené. En effet, si le plafonnement de la variation de l’IRL que vous proposez permet, à première vue, de protéger efficacement les locataires, il fait fi de l’inflation que subissent aussi les bailleurs, qu’ils soient privés ou sociaux, gros ou petits – car, loin des idées reçues, ces bailleurs peuvent aussi être des propriétaires modestes qui mettent en location un bien durement acquis, et qui devront en plus faire face à de coûteux travaux énergétiques dans les prochaines années s’ils veulent pouvoir continuer à le louer. Ils ont parfois contracté des emprunts. Or, le coût de la dette augmente, comme celui des travaux et de la taxe foncière. Nous ne pouvons pas nier ces réalités : il faut les prendre en compte.
Face à l’inflation, nous souhaitons comme vous protéger les locataires,…

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Ah !

M. Thibault Bazin

…mais il faudrait également accompagner les propriétaires.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Avec quel argent ?

M. Thibault Bazin

Il serait ainsi intéressant de prévoir, par exemple, une compensation des pertes de recettes subies par les bailleurs en raison du plafonnement. Celle-ci pourrait prendre la forme d’une réduction d’impôts.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Et le sérieux budgétaire ?

M. Thibault Bazin

Alors que notre pays est confronté à une crise du logement se traduisant par une demande grandissante de logements et des exigences croissantes en termes de qualité, il faut avoir conscience que ce plafonnement, qui n’est ni plus ni moins qu’une perte de recettes potentielles pour les bailleurs, va contraindre leurs capacités de construction et de rénovation. Ne risque-t-on pas de les pousser à reporter leurs travaux, notamment énergétiques, qui permettraient pourtant de diminuer les charges des locataires par la suite ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Pas faux !

M. Thibault Bazin

Attention donc à ne pas poursuivre des objectifs contradictoires. De même, ne risque-t-on pas de décourager les investisseurs dans la pierre ? En encourageant davantage la construction et la rénovation, nous augmenterions pourtant l’offre de logements, ce qui diminuerait la pression immobilière au bénéfice des locataires.
En outre, votre texte nous semble souffrir d’une lacune, qui pourrait l’empêcher de protéger effectivement tous nos petits commerçants. En effet, si vous entendez plafonner l’IRL et l’ILC, vous n’évoquez pas le plafonnement de l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (ICC), qui est pourtant également utilisé pour encadrer la revalorisation des loyers dans le cadre des baux commerciaux. Ne serait-il pas opportun de corriger cette omission ?
Par ailleurs, en prolongeant purement et simplement le dispositif actuel, vous faites l’économie d’une évaluation des mesures de plafonnement adoptées l’an dernier. Combien de logements ont-ils été sortis du marché locatif classique ? Combien de projets de rénovation ont-ils été reportés ? Bien entendu, l’accès au crédit joue également un rôle, puisqu’il dépend de la capacité financière des acteurs ainsi que des règles en vigueur, qu’il conviendrait de modifier.
Pour conclure, les députés Les Républicains soutiendront ces mesures pour protéger les locataires face à l’inflation, en espérant que la navette parlementaire permettra d’améliorer le texte : il nous reste encore quelques jours avant le 30 juin pour bâtir le dispositif le plus équilibré possible afin d’accompagner également les propriétaires face à l’inflation et de relever le défi de la transition énergétique. Il y a urgence à agir, et d’autres mesures que celles prévues par la proposition de loi seront nécessaires.

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout

Comment tenir jusqu’à la fin du mois alors que tout augmente ? Telle est la question que se posent nos concitoyens. En raison de revenus trop faibles, l’inflation affecte leur quotidien et les rend, jour après jour, plus vulnérables face aux prix de l’alimentation, des transports, des assurances, de l’énergie, qui atteignent des sommets. Une fois les dépenses essentielles réglées, un Français sur trois dispose de moins de 100 euros dès le 10 du mois. Dans ces conditions, comment faire face à la dépense imprévue – la panne de voiture, la nouvelle hausse de loyer ? Cette situation insoutenable, nous ne devons pas l’oublier. Malgré le bouclier, les loyers, comme en 2022, augmenteront encore de 3,5 % cette année. Certains diront que c’est un moindre mal, que sans cette proposition de loi, la hausse aurait été d’au moins 6 %. Mais pour ceux qui vivent des fins de mois difficiles, c’est déjà trop, car cela peut suffire à les faire basculer dans la précarité. Si nous sommes favorables au bouclier que vous souhaitez instaurer, nous pensons qu’il devrait être accompagné d’une revalorisation des aides personnelles au logement, au moins pour accompagner les plus fragiles. Qu’attend le Gouvernement pour en décider ? Une nouvelle crise sociale ? Une dégradation de la situation économique ?
Par ailleurs, nous savons que si les PME sortent peu à peu de la crise, leur situation reste délicate. Dans un contexte d’augmentation des coûts, et alors que la consommation n’est pas au rendez-vous, une augmentation soudaine des loyers ferait peser un risque important sur leurs finances.
Limiter la hausse des loyers n’est donc qu’une réponse partielle et de court terme. Comme cela a déjà été rappelé, la France doit répondre au problème beaucoup plus large de la crise du logement, et cette proposition de loi, présentée dans l’urgence – à croire que Bercy a découvert le 23 mai que le bouclier sur les loyers prendrait fin le 30 juin –, sans étude d’impact ni consultation des acteurs du secteur, ne le permettra pas. Cette attitude est d’ailleurs révélatrice de la considération que vous portez aux plus fragiles et représentative de votre politique du logement : depuis 2017, vous adoptez une approche comptable et budgétaire qui aggrave les difficultés des acteurs du secteur au risque de nous conduire droit dans le mur.
Du côté du secteur privé, vous n’avez eu de cesse de raboter ou de supprimer des dispositifs d’aide à la construction : alors que l’on doit dire adieu à l’aide aux maires bâtisseurs et que le prêt à taux zéro (PTZ) n’est plus que l’ombre de lui-même, le dispositif Pinel ne sera bientôt plus qu’un lointain souvenir. Les conséquences de cette politique sont bien visibles : la construction traverse une crise grave, et le nombre de réservations auprès des promoteurs est tombé au niveau du printemps 2020, lorsque nous étions au cœur de la crise sanitaire – voyez l’ampleur du marasme.
Du côté du logement social, le bilan n’est guère plus reluisant. Dans la continuité du quinquennat précédent, vous avez décidé de prolonger la réduction de loyer de solidarité (RLS), et donc la ponction de 1,3 milliard d’euros par an sur les ressources des organismes HLM. Résultat : les dépenses d’entretien baissent, la rénovation énergétique des logements sociaux est entravée et la construction neuve chute. Qu’a prévu le CNR pour inverser la tendance ? De l’avis général, il n’a pas été à la hauteur de l’enjeu. Alors que nous attendions tous un changement radical, ses conclusions témoignent d’une incompréhension du secteur. Où est passée la promesse du Président de la République d’un choc de l’offre ? Alors que la crise du logement est là, sous nos yeux, on ne nous propose que des mesurettes, le recyclage et le rabotage d’anciens dispositifs.
Cette proposition de loi ne permettra pas d’inverser la tendance. Dans l’espoir que le Gouvernement s’engage à revaloriser les aides au logement pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, nous la soutiendrons néanmoins, car elle permet de limiter les dégâts. (M. Alain David applaudit.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Annaïg Le Meur.

Mme Annaïg Le Meur

Mon intervention ne sera pas un fourre-tout du tout et du n’importe quoi : je rappellerai simplement un contexte que certains ici semblent avoir oublié.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Très bien !

Mme Danielle Simonnet

La crise sociale !

Mme Annaïg Le Meur

L’année dernière, le Parlement s’était saisi de la question du pouvoir d’achat et avait réussi à s’accorder pour limiter la hausse des loyers à 3,5 % pour l’ensemble des Français. Et nous avons bien fait d’adopter ces mesures d’urgence,…

Mme Danielle Simonnet

Non !

Mme Annaïg Le Meur

…car elles ont permis de protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes,…

Mme Danielle Simonnet

Faux !

Mme Annaïg Le Meur

…mais aussi nos commerçants et nos entreprises les plus fragiles,…

Mme Danielle Simonnet

Faux !

Mme Annaïg Le Meur

…face à l’inflation sans précédent que la France a connue cette année. Soyons honnêtes, chers collègues : sans ces mesures, les loyers des Français auraient connu une hausse généralisée de l’ordre de 6,3 % en moyenne ; grâce à nous, elle a été limitée à 3,5 %.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Voilà la réalité ! Bravo de la rappeler !

Mme Annaïg Le Meur

Pourtant, après le rejet du texte par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, nous devons à nouveau examiner ce texte aujourd’hui. Alors que nous souhaitons prolonger le plafonnement des loyers jusqu’au premier trimestre 2024, certains groupes politiques préfèrent jouer avec le feu et risquer une explosion des loyers…

Mme Danielle Simonnet

Non ! Nous demandons le gel des loyers !

Mme Annaïg Le Meur

…sans pour autant en assumer les conséquences politiques et humaines. La question n’est pas d’établir une opposition manichéenne entre locataires et propriétaires : tous les propriétaires ne sont pas fortunés, certains subissent aussi les conséquences de la crise ; tous les locataires ne vivent pas dans la misère. Tout est une question d’équilibre : cessons les postures et les caricatures.
Nous souhaitons protéger les propriétaires et les locataires en adoptant un texte utile, bénéfique et équilibré. Ce texte permettra de répartir le poids de l’inflation entre les différents acteurs et de protéger les acteurs les plus fragiles.

Mme Danielle Simonnet

Non !

Mme Alma Dufour

Pour cela, il faudrait indexer les salaires sur l’inflation !

Mme Annaïg Le Meur

Si ! Ceux qui s’y opposeront devront assumer l’augmentation massive des loyers dans les prochains mois.
Je tiens donc à réaffirmer, au nom du groupe Renaissance, notre souhait de reconduire un dispositif équilibré plutôt que de geler les loyers ou d’étendre les mesures à d’autres entreprises. J’appelle donc chacun des députés présents ce soir à voter en toute responsabilité : il ne tient qu’à nous de ne pas aggraver la crise du logement,…

Mme Danielle Simonnet

En adoptant les amendements prévoyant le gel des loyers !

Mme Annaïg Le Meur

…en adoptant ce texte dont la seule vocation est de prolonger le plafonnement de l’indice des loyers. Comme vous pouvez le constater, chers collègues, c’est bien notre groupe – et lui seul – qui est force de propositions en matière de logement depuis le début de la législature. (M. Nicolas Meizonnet s’exclame.)

Mme Danielle Simonnet

Quelle blague !

Mme Annaïg Le Meur

Je compte sur vous pour soutenir le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)

Mme la présidente

La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville

Je me fais le porte-parole de notre collègue Stéphane Peu. Une fois encore, vous maltraitez le Parlement. Une fois encore, l’impréparation et la précipitation gouvernementale, dont on ne sait si elles sont une marque de fabrique ou le résultat d’une intention délibérée, nous conduisent à prolonger dans l’urgence, sans consultation sérieuse, sans étude d’impact ni évaluation, un dispositif qui constitue une très mauvaise réponse à une question importante.
Notre pays connaît une crise considérable du pouvoir d’achat, qui frappe d’abord les foyers les plus modestes puisqu’elle résulte du décalage défavorable entre le niveau des salaires et pensions d’une part, l’explosion des prix de l’autre. C’est dans ce contexte de très grande tension sociale que vous nous proposez d’autoriser une nouvelle hausse de 3,5 % des loyers, ceux des particuliers comme ceux des petites entreprises. En effet, ce que vous présentez comme un plafond fonctionnera en réalité bien évidemment comme un plancher, puisque le mode de calcul de l’IRL conduit de fait à alimenter mécaniquement la hausse des loyers. Votre proposition n’est donc pas un bouclier tarifaire, mais bien une véritable courroie de transmission inflationniste au détriment des familles modestes.

M. William Martinet

Très bien dit !

M. Pierre Dharréville

Vous prétendez que ce dispositif constituerait un point d’équilibre entre la protection des bailleurs et celle des locataires, mais ils ne subissent pas de façon équilibrée les conséquences de cette poussée inflationniste. En effet, vous négligez totalement le fait que l’essentiel des hausses intervenues ces derniers mois ont été supportées par les locataires – ceux du parc privé comme ceux du parc social – par l’intermédiaire de l’augmentation des charges qui sont directement reportées sur leurs quittances de loyer, en particulier l’électricité, mais aussi le gaz, qui a augmenté de 68 % en deux ans et dont les tarifs seront en outre dérégulés à partir du 1^er juillet.
Au moment même où ils doivent affronter une explosion des charges, vous condamnez donc à une véritable double peine ces jeunes, ces travailleurs de la première ligne, ces retraités, tous ces foyers modestes pour lesquels, faut-il vous le rappeler, le logement constitue de très loin la principale dépense. Vous avez beau jeu de nous faire remarquer que certains de nos collègues sénateurs entendaient porter ce faux plafond à 6 %, arguant qu’avec ce texte, nous échapperions au pire.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Eh oui !

M. Pierre Dharréville

Décidément, vous ne semblez pas mesurer les conséquences dramatiques d’une nouvelle hausse des loyers sur les familles modestes,…

M. Guillaume Kasbarian

Mais si !

M. Pierre Dharréville

…dont le pouvoir d’achat s’est le plus douloureusement effondré en deux ans – elles dont le loyer a déjà augmenté l’an dernier, elles dont on a déjà rogné les APL.
Mes chers collègues, dans cette situation d’une exceptionnelle gravité, votre proposition est donc, à nos yeux, rigoureusement inacceptable. Nous vous mettons d’ailleurs en garde contre son adoption, et vous soumettons à la place une double proposition.
Premièrement, il faut répondre à l’urgence. Le gel des loyers est la seule véritable protection possible : quand quelqu’un se noie, on lui sort la tête de l’eau, on ne discute pas pour savoir à quelle profondeur on doit le laisser surnager. Si vous voulez enfin prendre en compte les difficultés des bailleurs – puisque votre sollicitude à leur égard ne dure que tant qu’elle vous permet de reporter sur les locataires les efforts sur les loyers et les charges –, compensez auprès d’eux le gel des loyers que nous proposons. Et, quoi qu’il en soit, modifiez le calcul de l’indice locatif pour le décorréler de l’inflation.
Deuxièmement, il faut, tout simplement, retrouver une politique du logement. En effet, la situation actuelle ne résulte ni de la guerre en Ukraine, ni de la crise climatique : c’est bien l’impéritie de nos politiques publiques, notamment l’effondrement de la production, qui en est la cause. Votre inconséquence ne se mesure pas seulement au fait que vous découvrez tout juste que votre dispositif s’éteint dans quelques semaines, mais surtout à vos choix, qui ont conduit à une véritable asphyxie du secteur et des organismes HLM. Supprimer la RLS, aux effets désastreux sur leurs capacités de financement, et diminuer la TVA sur la construction de logement social, qui est évidemment un bien de première nécessité : voilà quels seraient les choix d’un gouvernement responsable.
D’ici là, compte tenu de nos observations et des conditions indignes, mais désormais coutumières, d’examen de ce texte, nous nous prononcerons bien sûr contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard

Une fois de plus, une fois de trop, un texte aura été présenté, examiné et débattu à la va-vite, presque à la sauvette. Déposée dans l’urgence, cette proposition de loi n’a donné lieu à aucune concertation, aucune étude d’impact, aucune discussion franche avec les acteurs concernés. Parce que le bouclier loyer, c’est-à-dire le plafonnement à 3,5 % de la hausse des indices locatifs, adopté l’été dernier, prendra fin le 30 juin à minuit – on se croirait dans Cendrillon (Sourires) –, il nous faut nous prononcer en toute hâte au sujet de sa prorogation jusqu’au mois de mars. Aussi, comme les sénateurs, je m’interroge. C’est cet hiver que nous aurions dû travailler sur un projet de loi solide, étayé, et non aujourd’hui, toutes affaires cessantes. Peut-être devriez-vous relire La Fontaine : « il faut partir à point », « aller son train de sénateur », comme la tortue, qui « se hâte avec lenteur ».
Cette urgence et cette précipitation se sont opposées à toute étude sérieuse des mesures de plafonnement. Vous ne nous apportez aucun élément qui permette d’évaluer leurs conséquences, notamment concernant l’ILC, de même que vous n’avez donné aux locataires aucune assurance, même verbale, que les APL seraient portées à la hauteur de l’IRL plafonné, de même que vous ne vous êtes nullement engagés à tenir compte du besoin d’accompagnement des propriétaires, auxquels vous imposez un effort considérable au moment même où ils doivent procéder à des travaux de rénovation énergétique. Or le plafonnement de l’augmentation des indices locatifs ne saurait constituer à lui seul une politique durable alors que la crise du logement s’aggrave, alors que presque 2,5 millions de Français attendent un logement social et que 330 000 sont sans domicile fixe. Pour faire face à une telle situation, il faudra davantage que des mesurettes.
Le loyer constitue le principal poste de dépenses des ménages : dans les zones tendues, il peut représenter 40 % de leur budget ! En tant qu’il vise à prolonger le plafonnement de la hausse des loyers, le texte est favorable aux locataires et aux petites entreprises, lesquelles, nonobstant les dénégations du ministre de l’économie qui se félicite de la résistance française, souffrent de la crise économique, de l’inflation. Gardons-nous toutefois de croire que cette proposition de loi ne coûtera rien : l’argent ne tombe jamais du ciel. En comparaison du gel des loyers préconisé par les députés LFI, le plafonnement souhaité par la majorité reste certes un moindre mal ; sa reconduction n’en représentera pas moins pour les bailleurs un effort de près de 1 milliard d’euros, les plus pénalisés étant ceux qui n’avaient pas révisé leurs loyers depuis plusieurs années. Peut-être aurait-il fallu étendre votre dispositif aux locations saisonnières, alléger les charges des propriétaires, peut-être faudrait-il prendre l’habitude d’inciter plutôt que de contraindre…
Au-delà du texte dont nous discutons, l’heure est grave. Alors que 82 % des Français estiment que le logement devrait constituer une priorité du Gouvernement, les recommandations du CNR ne sont pas à la hauteur des enjeux. Là encore, quelle déception ! Les mesures techniques annoncées en grande pompe ne produiront qu’un effet marginal, quand bien même, avec beaucoup d’ambition, vous appuyez « un peu sur tous les leviers », pour citer la Première ministre. Pourquoi restreindre aux logements neufs collectifs la prorogation du PTZ et « en même temps » réformer le mécanisme lié à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ? Que dire de la suppression du dispositif Pinel ? Lorsque la commune de Béziers, classée B2, en a été exclue, les ventes y sont tombées de 790 en 2018 à 197 en 2019. Toute l’économie locale se trouve menacée : d’ici à la fin de l’année 2024, si rien n’est fait, l’Hérault pourrait perdre 4 000 emplois dans le secteur du bâtiment.
Un électrochoc est indispensable. Une politique du logement digne de ce nom s’impose afin de répondre aux besoins des Français, qu’ils soient propriétaires, souhaitent le devenir ou préfèrent rester locataires ; elle représenterait en outre, pour l’État, des recettes fiscales en proportion. Il nous faudrait faire preuve d’ambition, mais aussi d’imagination. Ce n’est pas évident, mais nous n’en avons pas moins besoin d’un véritable plan consacré au logement, avec à la clé des solutions durables et efficaces !

M. Dino Cinieri

Bravo !

Mme la présidente

La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Je souhaiterais avant toute chose remercier les groupes qui ont annoncé soutenir la proposition de loi, et je profiterai de cette occasion pour apporter quelques précisions. Ainsi, monsieur Martinet, depuis le début de l’examen de ce texte, vous vous évertuez à proférer des contrevérités.

M. William Martinet

Lesquelles ?

M. Romain Daubié

Ce ne serait pas la première fois !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Vous ne pouvez affirmer que nous souhaitons voir augmenter les indices locatifs de 7 % en deux mois. (« En douze mois ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons discuté de ce point en commission : même en douze mois, monsieur Martinet, une telle hausse ne serait pas possible, puisque le plafonnement la limite à 3,5 % par an !

Mme Danielle Simonnet

En ajoutant les 3,5 % autorisés par la prolongation à ceux qu’autorisait le dispositif originel, on obtient 7 % !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Vous aurez beau présenter la chose comme vous le voudrez, ce que vous dites est faux. Pour rebondir sur l’intervention de Mme Chatelain, qui n’est plus là, nous vous présentons une proposition de loi de protection.

Mme Danielle Simonnet

Non !

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Bien sûr !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Vous êtes difficiles à suivre, tout de même : s’agissant de ce sujet, vous faites preuve d’une mauvaise foi crasse !

Mme Danielle Simonnet

Dans votre circonscription, comment font-ils pour payer ?

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Nous intervenons pour éviter que le montant des loyers n’explose, et vous arrivez à nous présenter comme les « méchants » qui veulent cette explosion ! Contrairement à ce qui a été dit, d’ailleurs, nous avons auditionné les parties concernées : je peux vous affirmer que cette mesure est loin de ravir tous les propriétaires – …

Mme Alma Dufour

Comme les locataires ! Cela tombe bien !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

…qu’il convient de protéger également, comme l’a rappelé M. Bazin. Si les conséquences devaient être celles que vous prédisez, les associations de propriétaires n’y auraient rien trouvé à redire : voilà bien la preuve que ce texte, je le répète, est un texte de protection !

Mme Danielle Simonnet

Non !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Madame Battistel, je vous remercie de souhaiter trouver un compromis avec nous. Depuis juillet, le Gouvernement, en relation avec les acteurs concernés, s’efforce précisément de parvenir à l’équilibre, ce qui n’est pas facile : entre 0 % et plus de 6 %, quel taux d’augmentation maximal retenir ? Il faut tenir compte de l’évolution des charges, de celle des revenus des locataires : depuis le 1^er janvier 2022, le Smic a augmenté de plus de 9 %. L’été dernier, nous sommes parvenus à un équilibre juridique qu’il s’agit désormais de ne pas fragiliser, de ne pas soumettre au risque de la censure du Conseil constitutionnel ; j’ai donc continuellement plaidé en faveur d’une simple prolongation du dispositif existant, dont l’effectivité est certaine, qui ne chutera pas, puisque nous n’aurons pas pris le risque de le modifier.
Enfin, monsieur Bazin, encore une fois, je partage avec vous l’idée qu’il importe aussi de protéger les propriétaires, dont certains connaissent une forte hausse de leurs dépenses, notamment en raison de la rénovation énergétique. C’est pourquoi, une fois le dispositif prolongé afin de répondre à l’urgence, nous pourrions l’évaluer en commission des affaires économiques.

Mme la présidente

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Je voudrais, madame la présidente, vous faire une confidence. Lorsque, fin avril, le rapporteur est venu me parler de cette proposition de loi, il m’a expliqué que si nous ne faisions rien, si nous ne votions rien, le plafonnement des indices locatifs que nous avions adopté lors de l’examen de la future loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prendrait fin le 1^er juillet, et que les locataires subiraient alors une augmentation de plus de 6 %.

M. Nicolas Meizonnet

C’est la faute du Gouvernement !

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Mon premier réflexe a été de le féliciter de s’en être aperçu, mon second d’ajouter que nous allions regarder ce qu’il était possible de faire. Le rapporteur m’a alors confié que, compte tenu de la poursuite de l’inflation, il proposait de prolonger le dispositif créé il y a un an, ce qui éviterait cette augmentation des loyers. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Naïvement, madame la présidente, j’ai cru que cette mesure à visée sociale, cette mesure de protection des locataires, plairait à la gauche. Naïvement, j’ai pensé que l’idée de proroger pour quelques mois le plafonnement des indices locatifs ferait l’unanimité dans l’hémicycle, et même dans les deux chambres.

M. Romain Daubié

Calculs politiques !

M. Stéphane Peu

C’est trop loin de nous !

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Je me suis dit que nous opterions pour la procédure d’examen simplifiée et qu’il suffirait de cinq minutes pour l’adoption du texte. Eh bien, madame la présidente, à la fin des fins, nous nous retrouvons à mener un débat totalement absurde, où la gauche nous répète que nous voulons augmenter les loyers, c’est-à-dire en arrive à nier le fait que si nous ne décidons rien, ils augmenteront de plus de 6 % à partir du 1^er juillet ;…

Mme Danielle Simonnet

Limitez leur hausse à 1 %, par exemple !

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

…un débat qui tourne au procès de la politique du logement, au retour sur ce que le CNR aurait dû faire, ne pas faire, mieux faire, ou devrait faire par la suite. Notre proposition est simplissime : je suis certain que les Français, les locataires, particuliers ou entreprises, la comprennent parfaitement.

Mme Danielle Simonnet

Ils ne veulent pas d’une hausse supplémentaire !

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Encore une fois, si ce texte ne passe pas, les loyers flambent le 1^er juillet ! Compte tenu de l’inflation qui rend cette année un peu spéciale, mieux vaut prolonger temporairement un dispositif plutôt concluant, qui consiste à prévoir que les propriétaires qui souhaiteraient augmenter leurs loyers ne pourront le faire que dans la limite de 3,5 %. Je le répète, il s’agit d’une mesure simple, sociale, protectrice, provisoire, qui, d’un point de vue sérieux et rationnel, devrait susciter l’unanimité ; je regrette donc que certains aient résolu de faire de la politique politicienne sur le dos des locataires ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Discussion des articles

Mme la présidente

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

Article 1^er

Mme la présidente

Je suis saisie de dix amendements, n^os 2, 1, 13, 23, 14, 15, 9, 33, 10 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 13 et 23 sont identiques.
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir les amendements n^os 2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Alma Dufour

Ils visent à protéger les petits et moyens commerces de la crise, mais aussi d’une terrifiante casse sociale. Dans le commerce de détail non alimentaire, votre politique et l’expansion du commerce en ligne ont détruit en dix ans – je parle de destruction nette, c’est-à-dire non compensée par des créations – 85 000 emplois, dont 4 000 au cours des deux derniers mois, qui ont vu Camaïeu, Go Sport ou Pimkie faire faillite. Les arguments que vous nous aviez donnés, lors de la première lecture du texte, au sujet de l’inconstitutionnalité de ce que nous proposions nous ont permis de discuter avec les acteurs. Ce que demandent ces commerçants, c’est une mesure provisoire, forcément proportionnée et forcément d’intérêt général, puisqu’elle viserait à sauver l’un des secteurs qui emploient le plus de travailleurs. Vous mettez 2 milliards d’euros dans une usine de batteries pour créer 1 000 emplois, et vous ne pourriez consacrer un plan d’urgence à en sauver des dizaines de milliers…

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Toujours de la morale !

Mme Alma Dufour

…dans un secteur qui, je le répète, constitue le premier employeur de France ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Pas à moi, madame Dufour !

Mme Alma Dufour

Nous demandons donc le gel des loyers commerciaux pour les PME, voire également pour les ETI, auxquelles, à défaut, nous proposerons d’étendre le plafonnement de la hausse à 3,5 %. Faites quelque chose ! Les salariés de ce secteur ont l’impression d’être eux-mêmes des produits jetables ; parce qu’ils ne travaillent pas dans les usines, parce qu’ils n’appartiennent pas à la start-up nation, ils n’intéressent pas le Gouvernement. Cela fait des années qu’ils souffrent : ils attendent des réponses.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

C’est une insulte !

Mme Alma Dufour

Je suis désolée, mais c’est vrai : c’est le fruit de votre politique, et vous le savez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n^o 13.

M. Sylvain Maillard

C’est un amendement inspiré par le Medef, non ?

Mme la présidente

Monsieur Echaniz, puis-je vous demander de soutenir par la même occasion les n^os 14 et 15 ?

M. Inaki Echaniz

Bien entendu, madame la présidente. Comme l’a fort bien dit ma collègue Marie-Noëlle Battistel, nous vous proposons différents stades de compromis : dans un premier temps, le gel des loyers commerciaux, à défaut le plafonnement de leur hausse à 1 %, voire à 2 %, ce qui devrait nous permettre de nous entendre, puisque ce dernier chiffre équivaut à la réalité de l’inflation, que vos 3,5 % dépasseraient largement. Si vous voulez adhérer au réel, prendre enfin une vraie mesure de justice sociale, c’est le moment de tendre la main aux uns et aux autres : tous les parlementaires ici présents peuvent, je le répète, se mettre d’accord sur 2 %, ce qui ne pénaliserait ni les propriétaires, ni les commerçants en difficulté lorsqu’il s’agit d’acquitter leur loyer. Venons-en à quelque chose de cohérent !

Mme la présidente

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n^o 23.

Mme Cyrielle Chatelain

Il s’inscrit dans la même logique que les propositions défendues…

M. Sylvain Maillard

Par le Medef ?

Mme Cyrielle Chatelain

…par nos collègues. Ayant débattu de ce sujet en première lecture, puis en commission, nous connaissons d’avance votre réponse, à moins que vous n’ayez changé d’avis. Néanmoins, nous vous le répétons encore : le loyer absorbe une part importante des revenus que les commerçants, les artisans tirent de leur activité, or certains d’entre eux sont fragilisés par le fait que l’inflation contraint nombre de Français à réduire leurs achats. Il serait bon que le fardeau ne soit pas toujours supporté par les mêmes : c’est pourquoi nous proposons de geler les loyers commerciaux. (Mme Sandra Regol applaudit.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 14 et 15 ont déjà été défendus par M. Echaniz.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 9.

M. Dino Cinieri

Cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras propose de prolonger d’un an et d’étendre aux commerces de toutes tailles le dispositif de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il vise à proposer un dispositif identique à celui mis en place pour les locaux d’habitation, destiné à l’ensemble des locataires et des bailleurs, quelle que soit leur situation juridique. La loi pour le pouvoir d’achat adoptée à l’été 2022 a en effet mis en place un plafonnement de l’ILC à un niveau de 3,5 %, mais elle a limité son application aux TPE et PME. Le législateur et le Gouvernement n’avaient alors pas souhaité étendre le dispositif de plafonnement à l’ensemble des entreprises, laissant notamment les réseaux d’enseignes tenter d’obtenir des accords de gré à gré avec leurs bailleurs.

Mme la présidente

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 33.

Mme Emmanuelle Ménard

Vous souhaitez prolonger le mécanisme voté l’été dernier et continuer de plafonner l’augmentation des loyers à 3,5 % afin de compenser les effets de l’inflation. Je vous propose de préciser que ce mécanisme ne sera perpétué qu’à la condition que le taux d’inflation annuel reste supérieur à 5 %. Si l’inflation baissait subitement – ce que je souhaite – de façon significative, le plafonnement de l’augmentation des loyers continuerait à s’imposer, alors qu’il pourrait y être mis un terme. C’est pourquoi je vous soumets cet amendement de précision.

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 10. Pouvez-vous présenter en même temps l’amendement n^o 11, cher collègue ?

M. Thibault Bazin

Bien sûr, madame la présidente, pour vous être agréable.

Mme la présidente

Merci beaucoup, monsieur Bazin !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Charmeur ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin

C’est parce que nous sommes du même département ! (Sourires.) Je précise, pour éclairer la représentation nationale…

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Éclairez-nous !

M. Thibault Bazin

…qu’ils sont en discussion commune avec ceux qui viennent d’être défendus de l’autre côté de l’hémicycle, mais n’ont pas du tout la même visée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Ils n’ont rien de commun !

M. Thibault Bazin

Il s’agit d’amendements d’appel, au travers desquels je souhaite poser deux questions. La première est celle du taux : faut-il le maintenir à 3,5 % ? Est-ce un bon taux au regard des prévisions ? Nous en avions discuté l’été dernier lors de l’examen de la loi relative au pouvoir d’achat – M. le président de la commission des affaires économiques s’en souvient sans doute aussi. Nous étions notamment convenu d’instaurer le dispositif pour un an même si nous imaginions qu’après six mois, les prix allaient redescendre assez rapidement. Malheureusement pour les Français, cela n’a pas été le cas. Nous nous attendons toujours à une baisse, qui devrait intervenir d’ici quelques mois selon le rapporteur – quant à moi, je l’espère.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Oui, nous l’espérons.

M. Thibault Bazin

Quoi qu’il en soit, la fixation du taux à 3,5 % – et, de fait, l’atteinte de l’équilibre – est un pari. Je proposais quant à moi de porter ce taux à 4 %.

M. Thomas Cazenave, rapporteur

C’est pas mal…(Sourires.)

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Qui dit mieux ? (Sourires.)

M. Thibault Bazin

Cela contrebalance les taux moins favorables proposés par mes collègues des bancs d’en face ! Mais finalement, un taux de 3,5 % est peut-être préférable.
Le deuxième amendement soulève une autre question, liée aux enjeux auxquels les propriétaires font face. Alors que certains d’entre eux ont emprunté, le coût du crédit augmente. Je crois, madame la ministre déléguée, que les taux d’intérêt vont frôler les 4 %, alors qu’ils n’étaient qu’à 1 %. Les coûts des matériaux ont enregistré une hausse de 27 % en un an. Nous avons voté – enfin, pas vraiment, compte tenu des recours au 49.3 – une augmentation de 7,1 % de la base de calcul de la taxe foncière. Bref, les coûts d’un certain nombre de postes ont augmenté pour les propriétaires. Dans ces conditions, ne pourrait-on pas imaginer un plafonnement à taux glissant plutôt qu’à taux fixe ? S’inspirant d’un mécanisme en vigueur dans les années 1990, il pourrait correspondre à la moyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres. Je ne fais que soumettre cette proposition au débat, dans la mesure où il nous faut avancer assez vite sur ce texte.

Mme la présidente

Sur l’amendement n^o 3, les amendements identiques, n^o^s 19 et 21, ainsi que sur l’article 1^er, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements de la discussion commune ?

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Certains d’entre vous ont défendu des amendements proposant le gel des loyers, en évoquant notamment la situation des commerçants. Or je peux vous dire que d’après toutes les auditions que nous avons menées…

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Et tous les déplacements !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

…et tout ce que nous avons entendu à l’occasion de nos déplacements, les fédérations du commerce soutiennent toutes cette proposition de loi et approuvent le plafonnement à 3,5 %. Elles ont bien conscience, en effet, qu’il s’agit d’une solution d’équilibre. Aucun acteur du commerce ne m’a demandé d’aller plus loin ou de geler les loyers. Ils savent qu’il est nécessaire de trouver un équilibre et que les propriétaires, en face, ont des charges à payer et sont eux aussi touchés par l’inflation. Ils ont également en tête – j’y reviendrai sans cesse, car nous avons la responsabilité de garantir le système – la nécessité d’éviter une censure du texte au motif que le dispositif serait déséquilibré.
S’agissant de l’élargissement du dispositif aux ETI – voire à l’ensemble des entreprises, comme le propose M. Cinieri –, sachez que les acteurs les plus touchés sont les PME et les TPE, ainsi que les artisans, parce qu’ils ne peuvent pas négocier avec leur bailleur. Ce sont donc eux que nous avons choisi de protéger. Je rappelle que les ETI peuvent réaliser jusqu’à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et qu’elles peuvent être les filiales de grands groupes internationaux. Je ne nie pas les difficultés qui existent parmi elles, mais ces entreprises ne sont pas les plus touchées.

Mme Alma Dufour

Ce n’est pas la question ! Ne montrez pas votre méconnaissance du sujet !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

En outre, un élargissement trop important du dispositif risquerait de le faire tomber pour cause de censure constitutionnelle. C’est pour les mêmes raisons, monsieur Cinieri, qu’il ne me semble pas opportun d’ouvrir ce dispositif de plafonnement à toutes les entreprises, y compris aux plus rentables du pays, qui n’ont aucun problème pour payer leurs loyers. Conservons l’esprit d’une mesure ciblée vers celles et ceux qui sont le plus en difficulté ; les PME, les TPE et les artisans sont le cœur de cible de cette proposition de loi.
Je partage avec vous, madame Ménard, l’objectif de trouver un dispositif plus pérenne, qui suive l’inflation. Mais nous sommes obligés de borner ce dispositif dans le temps, car dans la mesure où nous touchons à la liberté contractuelle et au droit de propriété, le juge constitutionnel attend de nous que nous le cantonnions – y compris dans le temps. Or votre amendement vise à le pérenniser, supprimant ainsi toute échéance temporelle. Il y a là un risque de disproportion et donc de censure.
Enfin, monsieur Bazin, vous conviendrez que le taux de 4 % que vous proposez n’est pas très éloigné de 3,5 % et que nous ne sommes donc pas loin de trouver un accord sur cette proposition de loi ! Pourquoi 3,5 % plutôt que 4 % ? Comme le rappelait le président Kasbarian tout à l’heure, nous ne faisons que prolonger un dispositif que nous avons déjà voté, ni plus ni moins.

M. Sylvain Maillard

Eh oui !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Quant à votre proposition d’un taux fondé sur l’IRL, l’adoption de votre amendement ferait tomber le plafonnement de l’ILC. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements de la discussion commune.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Très clair ! Merci, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

En vous écoutant défendre ces différents amendements, je me suis demandé s’il valait mieux que je vous dise que le mieux est l’ennemi du bien, ou qu’un tiens vaut mieux que deux tu l’auras – c’est au choix. (M. Benoît Mournet applaudit.) Je n’ai pas envie d’être superfétatoire, je trouve ce mot… (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Je vais essayer de poursuivre mon raisonnement malgré les interventions de Mme Simonnet, dans le respect républicain.

Mme Danielle Simonnet

Vous vous moquez du monde, enfin !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Mon souhait est clair, et c’était le même lors de la première lecture du texte : protéger les TPE et les PME de la hausse des loyers. En modifiant l’un des trois paramètres que vient de citer le rapporteur – l’intensité, le périmètre ou la durée –, nous prendrions le risque de voir cette proposition de loi de protection des loyers commerciaux retoquée par le Conseil constitutionnel.

Mme Sophia Chikirou

Il a bon dos, le Conseil constitutionnel !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Le rapporteur vient de le dire : le texte touche au droit de propriété qui, quoi qu’en pensent certains, est encadré. (Brouhaha sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Madame la présidente, serait-il possible que je m’exprime dans le calme ?

Mme la présidente

S’il vous plaît, chers collègues : seule Mme la ministre a la parole.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

À vouloir plus, à vouloir un dispositif plus protecteur, à vouloir l’élargir aux ETI – des propositions émanant de vos bancs, messieurs Bazin et Cinieri, qui sont au demeurant intéressantes –, on prend le risque de voir s’effondrer l’édifice de cette proposition de loi. On prend le risque qu’en septembre prochain, les loyers commerciaux des petits commerçants augmentent sans que ceux-ci soient protégés. Le jeu n’en vaut pas la chandelle. Pour toutes ces raisons, parce qu’il faut conserver un dispositif à l’intensité proportionnée, j’émets un avis défavorable aux amendements proposant le gel des loyers.
Je tiens tout de même à apporter une précision à la représentation nationale : ce taux de 3,5 % n’est pas uniquement une histoire de poire coupée en deux, madame Battistel – même si l’on aime les poires –, entre 6 % et 0 %. Il est le fruit d’une concertation, et j’ai à cœur de vous dire avec qui nous l’avons menée : avec la Confédération des commerçants de France, avec les Commerçants et Artisans des métropoles de France, avec la Confédération générale de l’alimentation de détail, avec l’U2P – Union des entreprises de proximité, qui représente les indépendants et que vous connaissez bien, madame Dufour –, mais aussi avec le Conseil du commerce de France. L’ensemble des organismes que je viens de citer, qui sont représentatifs des petits commerçants, partagent notre position. De grâce, ne touchons ni à l’intensité, ni à la durée, ni au périmètre. Le cas échéant, c’est l’ensemble de la proposition qui sera retoquée et les loyers qui augmenteront. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à l’ensemble des amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard

Très clair ! Chirurgical !

Mme la présidente

La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout

Je suis favorable aux amendements visant à limiter la hausse des loyers pour les petits commerces. J’ai bien entendu, monsieur le ministre délégué, madame la ministre déléguée, que vous aviez cherché à trouver un équilibre entre propriétaires et locataires. La situation me paraît tout de même très difficile pour les petits commerces. Cela a été dit : depuis la crise du covid, ils font face à une concurrence effrénée, avec la poursuite du développement du e-commerce tandis que les charges continuent d’augmenter. Si nous ne protégeons pas mieux nos petits commerces, nous les verrons fermer les uns après les autres. Les propriétaires, quant à eux, n’auront plus de locataires : ce ne sera pas mieux pour eux. Or cela a été dit : il s’agit souvent de petits propriétaires qui financent une partie de leur retraite avec les loyers qu’ils perçoivent. Si cela se passait mal pour leurs locataires, il en irait de même pour eux. J’ajoute qu’il s’agit souvent d’anciens commerçants ayant cédé leur bail. Ils sont donc parfaitement capables de comprendre la situation et de l’accepter.

Mme la présidente

La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin

Il me semble, madame la ministre déléguée, que vous avez fait une erreur s’agissant de mes propositions : je n’ai jamais défendu l’élargissement du dispositif aux ETI.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

J’ai parlé de « vos bancs », celui de M. Cinieri et le vôtre…

M. Thibault Bazin

Certes, mais cette précision me semble importante pour la clarté des débats, car il y a des nuances dans cet hémicycle !

M. Jean-Pierre Vigier

C’est vrai ça, de belles nuances ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin

Mes deux amendements étaient des amendements d’appel et n’ont pas tout à fait le même sens que les autres, notamment ceux de la NUPES. Je vais les retirer car je souhaite qu’on trouve rapidement des solutions.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Très bien !

M. Thibault Bazin

Il est urgent de prolonger, nous dit le rapporteur ; d’emblée, nous avons approuvé – mais il est aussi urgent d’accompagner. Vous avez dit être prêt, avec le président de la commission, à conduire une évaluation. Les données économiques ne suffisent pas ; il faut aussi tenir compte des données fiscales et d’autres éléments. C’est pourquoi nous nous opposerons aux amendements imposant un blocage total des loyers, car un tel message découragerait l’investissement immobilier et la rénovation alors que le besoin se fait cruellement ressentir que les Français réinvestissent dans le logement, que les bailleurs, publics comme privés, rénovent les logements qu’ils louent et, surtout, qu’ils continuent de les mettre en location. En effet, plusieurs centaines de milliers de logements ont été sortis du marché locatif et manquent fortement aux Français, car les besoins sont importants.

M. Jean-Pierre Vigier

C’est vrai !

M. Thibault Bazin

Nous attendons donc de la part du Gouvernement des mesures fortes pour accompagner et relancer le logement en France.

M. Jean-Pierre Vigier

Il faut accélérer la rénovation !

M. Thibault Bazin

Les annonces faites dans le cadre du CNR sont insuffisantes, vous le comprenez bien. La représentation nationale est très frustrée de ne pouvoir débattre de cette question dès à présent.

M. Jean-Pierre Vigier

Très bien !

(Les amendements n^os 10 et 11 sont retirés.)

(Les amendements n^os 2 et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n^os 13 et 23 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n^os 14, 15, 9 et 33, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement n^o 3.

Mme Alma Dufour

Je commencerai par répondre brièvement sur les ETI : oui, monsieur le rapporteur, nous échangeons avec les représentants des commerçants, que nous connaissons très bien, et avec ceux des ETI. Vous ne répondez jamais lorsque je vous dis que certaines ETI font faillite et que 4 000 emplois ont été détruits dans celles d’entre elles qui vendent des vêtements. Zéro réponse, comme d’habitude !
Quant au pouvoir de négociation, sur quelle étude d’impact fondez-vous l’affirmation selon laquelle les ETI sont en mesure de renégocier leurs loyers commerciaux avec leurs bailleurs ? Ce n’est pas parce qu’elles font un gros chiffre d’affaires qu’elles peuvent instaurer un rapport de force favorable… (Mme la ministre déléguée s’exclame.)

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

La France insoumise défend les ETI, maintenant : c’est fantastique !

Mme Alma Dufour

Qu’elles fassent un gros chiffre d’affaires ne signifie pas qu’elles sont en bonne santé financière, je ne vais pas vous l’apprendre, madame Grégoire ! Vous confondez chiffre d’affaires et bénéfices ?
Soyons sérieux : de quelle étude d’impact disposez-vous pour affirmer que les ETI peuvent d’elles-mêmes faire baisser les loyers commerciaux dans cette crise ? Encore une fois, vous n’apportez aucune réponse. Ce sont les entreprises en question qui nous le disent ! Cessez donc de nous faire croire que vous êtes les seuls à échanger avec elles : c’est complètement faux.
Je tiens enfin à souligner ce qui vient de se passer : les macronistes et le RN votent contre le gel des loyers pour les petits commerçants, que vous déclarez à longueur de journée, aimer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Puisque vous citiez des proverbes, en voici un : avec des amis comme vous, on n’a pas besoin d’ennemis ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave, rapporteur

C’est tout de même incroyable : vous êtes prêts à faire courir un risque à toutes les PME, à toutes les TPE et à tous les artisans en défendant les ETI !

Mme Sophia Chikirou

Non, ce n’est pas incroyable ! Vous savez ce que c’est que les ETI ?

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Voilà le risque que vous nous faites courir ! En élargissant le dispositif et en vous découvrant soudain une passion pour les ETI – une passion nouvelle, convenez-en ! –, vous courez le risque de fragiliser les plus petits, les plus en difficulté.

Mme Sophia Chikirou

N’importe quoi ! Élargir la mesure aux ETI, c’est fragiliser les plus petits ? Franchement !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

D’autre part, votre amendement présente une difficulté d’ordre rédactionnel : il est rétroactif. Il conduirait à revoir les loyers pratiqués courant 2022. Il faudrait appliquer les loyers plafonnés de manière rétroactive et redemander aux propriétaires le surplus perçu. Le risque constitutionnel est donc au carré ! Avis défavorable. (M. Denis Masséglia applaudit.)

Mme Alma Dufour

Vous avez bien accordé des avantages rétroactifs pendant le covid, lorsque les commerces étaient fermés !

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Ce n’est pas parce qu’on refuse de prendre un risque constitutionnel à cause des ETI qu’on n’est pas sensible – si tant est que ma réponse vous intéresse, madame Dufour – à la situation de ces entreprises, notamment dans le secteur de l’habillement. Pendant que certains discutent et pérorent sur ces bancs, je suis toutes les semaines avec les commerçants ; je crois pouvoir dire que je les connais et que je me bats pour eux.

M. William Martinet

Ne manquez pas de respect à l’Assemblée nationale !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée

Risquer l’explosion des loyers de 430 000 commerçants de proximité à cause d’un amendement qui élargit la mesure aux ETI et qui sera retoqué par le Conseil constitutionnel ? Prenez vos responsabilités, je prends les miennes : avis défavorable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Sylvain Maillard

Très bien !

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 3.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        156
        Nombre de suffrages exprimés                146
        Majorité absolue                        74
                Pour l’adoption                53
                Contre                93

(L’amendement n^o 3 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 1^er.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        161
        Nombre de suffrages exprimés                160
        Majorité absolue                        81
                Pour l’adoption                126
                Contre                34

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

Mme la présidente

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri

L’article 2 maintient le plafonnement de l’indice de référence des loyers au bénéfice des ménages jusqu’au premier trimestre 2024. J’espère que nous n’aurons pas à proroger une nouvelle fois cette mesure d’ici là. Si nous sommes ici ce soir, c’est parce que le Sénat a voulu sanctionner l’impréparation du Gouvernement et de la majorité. Au fond, il ne s’agit pas d’une véritable initiative parlementaire mais plutôt d’une manœuvre censée vous éviter d’avoir à produire une étude d’impact !
Toutefois, par esprit de responsabilité, les députés du groupe Les Républicains ne s’opposeront pas non plus à l’article 2, compte tenu de l’urgence de protéger nos concitoyens dont les loyers risquent d’exploser en juillet, même si cette proposition de loi n’empêchera pas d’éventuels contournements – comme la hausse du loyer – par les propriétaires avant l’arrivée de nouveaux locataires. Il aurait mieux valu que la revalorisation des loyers soit fondée sur la moyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres : l’inflation aurait été plus justement prise en compte, la mesure aurait été équilibrée et l’effort réparti entre les bailleurs et les locataires.

Mme la présidente

Sur les amendements n^o^s 16 et 18, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutins publics.
Sur l’article 2 et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutins publics.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Lottiaux.

M. Philippe Lottiaux

Nous sommes face à un éclatant exemple de l’imprévoyance qui caractérise si bien ce gouvernement. Au dernier moment, nous sommes saisis de cette proposition de loi qui reconduit les mesures de plafonnement des loyers prévues dans la loi « pouvoir d’achat ».
Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cet article 2. N’y voyez cependant pas une adhésion à votre politique, qui tente de combler des failles avec des rustines – ce qui est difficile – mais plutôt notre soutien au pouvoir d’achat des Français, qui souffrent de l’inflation et ont chaque mois de plus en plus de mal à payer leurs factures.
En effet, cette mesure dite d’équilibre, qui limite l’augmentation des loyers pour les foyers français, est bien insuffisante pour faire face aux problèmes des locataires, car elle ne s’accompagne d’aucune politique durable. Si la construction est en berne, c’est en partie parce que de nombreux ménages doivent reporter leur projet d’achat. De fait, le secteur locatif, privé comme social, perd en fluidité, puisque la pression sur les prix augmente, en particulier dans les zones tendues. Cette pression s’accroîtra encore suite à la mise en place brutale du diagnostic de performance énergétique, qui sortira des dizaines de milliers de logements du marché de la location.
Au lieu d’encourager la reprise de la construction, vous annoncez la suppression du dispositif Pinel et la réduction du périmètre du PTZ et, ce faisant, vous aggravez les difficultés, alors que les économies générées seront faibles, qu’elles créeront pour l’État un très fort manque à gagner en recettes de TVA et qu’elles précipiteront une crise sociale et économique.
En clair, oui à cette mesure, mais elle ne saurait dissimuler l’absence de politique favorisant l’accession – notamment sociale – à la propriété, l’investissement locatif et la fluidité du parc social ainsi que son renforcement.

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet

Je n’insisterai que sur un point : je suis frappé par le décalage entre l’hémicycle d’une part, où la minorité présidentielle affirme que le plafonnement à 3,5 % de hausse est un compromis raisonnable qu’il faut voter,…

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Voilà.

M. William Martinet

…sans quoi ce sera le chaos, et, d’autre part, la réalité sociale, qui est celle-ci : 26 millions de locataires sont pris à la gorge.

M. Benjamin Lucas

Eh oui !

M. René Pilato

Il a raison !

M. William Martinet

Ils n’en peuvent plus tant les loyers sont élevés. Le budget des ménages a connu un bouleversement depuis les années 1960 : le logement est passé devant l’alimentation. Le premier poste de dépenses, à 28 % du revenu en moyenne, est désormais le logement. Mais 28 %, ce n’est qu’une moyenne : au cœur des métropoles, où les prix sont les plus élevés, et pour les classes moyennes et populaires, ce pourcentage est bien supérieur ! Le taux d’effort atteint parfois 40 ou 50 % ; il y a des gens qui n’en peuvent plus à cause du prix des loyers ! S’y ajoute, ces derniers temps, l’explosion des charges. J’ose espérer que des locataires viennent frapper à la porte de vos permanences parlementaires pour vous informer de la hausse de 50, 100 voire 150 euros par mois des charges locatives !

M. Fabien Di Filippo

Ça, c’est à cause du coût de l’énergie.

M. William Martinet

Voilà ce qui est en train de se passer dans le pays ! Le ministre délégué désigne souvent le logement par l’expression très juste de bombe sociale,…

M. Fabien Di Filippo

Dans les métropoles !

M. William Martinet

…mais ça y est, la bombe sociale a explosé ! Certains locataires souscrivent des prêts à la consommation pour payer leurs charges, ou renoncent à payer les études de leurs enfants, voire à leur acheter des vêtements neufs parce qu’ils n’en ont plus les moyens à cause des prix des loyers !

M. Fabien Di Filippo

Vous êtes toujours fidèles au rendez-vous du misérabilisme !

Mme Ségolène Amiot

C’est ce que vous voulez : des pauvres et des riches.

M. William Martinet

Je veux bien qu’on utilise des formes policées, qu’on dise qu’un compromis est nécessaire, mais je vous demande simplement de prendre conscience que cette solution, le plafonnement de la hausse à 3,5 %, sera catastrophique dans la vie des gens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Je suis saisie de cinq amendements, n^os 16, 24, 17, 18 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 16.

Mme Marie-Noëlle Battistel

J’ai présenté dans la discussion générale les propositions que nous formulons avec cet amendement ainsi qu’avec les amendements n^os 17 et 18, que je défends par anticipation. L’article 2 vise à reconduire le mécanisme adopté dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Tout à fait.

Mme Marie-Noëlle Battistel

C’est heureux.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Ah !

Mme Marie-Noëlle Battistel

Hélas, la progression des loyers au cours des deux dernières années n’en est pas moins fulgurante, puisqu’elle atteindra 7,2 %, soit un fort décalage avec l’évolution des salaires et celle des pensions, qui est nettement moins forte – et il faut ajouter l’augmentation des charges, dont chacun convient qu’elle est sans précédent.
L’amendement n^o 16 vise donc à préserver le pouvoir d’achat des locataires en imposant un gel des loyers et en en limitant la hausse à 3,5 %, conformément à ce qui avait été prévu l’an dernier ; ce plafonnement engloberait aussi cette année de sorte qu’il n’y aurait pas d’augmentation supplémentaire.
Le loyer moyen en France s’établit à 723 euros. Votre proposition aurait pour effet une hausse de 617 euros sur l’année, soit un mois de loyer supplémentaire. C’est évidemment inacceptable, a fortiori dès lors que cette hausse se cumule avec celle des charges.
Dans un souci de compromis, nous proposons par l’amendement n^o 17 de bloquer l’augmentation à 1 %. L’amendement n^o 18, surtout, me semble acceptable : il consiste à plafonner la hausse à 2 %.
M. le rapporteur craint que cette proposition soit anticonstitutionnelle. Je pense que ni les Sages ni les Français ne trouveront indécent que nous bloquions la hausse des loyers à un taux qui correspond à celui de l’inflation selon les statistiques de l’Insee. Le risque d’inconstitutionnalité est faible voire nul. Nous vous demandons donc une dernière fois d’adopter une mesure sociale en donnant un avis favorable à l’un de ces amendements de compromis.

Mme la présidente

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n^o 24.

Mme Cyrielle Chatelain

Je serai peut-être plus dure que ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Vous avez raison, si vous ne faisiez rien, la situation serait pire mais on ne peut pas se contenter du minimum. Le choix d’une augmentation de 3,5 % serait dicté selon vous par la volonté d’assurer un équilibre entre propriétaires et locataires. Passons sur le fait que ce sont les propriétaires qui, in fine, auront la jouissance du bien loué ou qui profiteront du produit de sa vente.

M. Romain Daubié

Ils doivent aussi rembourser leurs emprunts !

Mme Cyrielle Chatelain

Prenons l’ensemble des Français et demandons-nous sur qui pèse le plus le poste du logement. C’est sur les plus modestes, avec une part allant entre 32 % et 45 % de leur budget, ce qui est considérable, alors qu’elle ne représente que 10 % pour les plus riches. Une fois les dépenses liées au logement acquittées, il reste aux premiers 50 % de leur budget contre 90 % pour les seconds. Nous nous battons contre ce phénomène. Ceux qui ont le couteau sous la gorge, ce sont avant tout les locataires.
En 1977, le plafond du taux d’effort des ménages était fixé à 17 % ; le CNR logement vise 25 %, or nous sommes largement au-dessus. Si l’augmentation de 3,5 % est adoptée, la part des loyers dans le budget des ménages va encore s’alourdir car leurs revenus ne s’accroissent pas dans les mêmes proportions. Mais je crois que M. le président de la commission des affaires économiques a peur d’être convaincu par mon argumentaire car il ne semble pas m’écouter. Je répète donc que l’augmentation de l’indice des loyers de 3,5 % ne fera qu’accroître le poids des loyers dans le budget des ménages. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Je ne suis toujours pas convaincu !

Mme la présidente

Mme Marie-Noëlle Battistel a défendu il y a un instant ses amendements n^os 17 et 18 en même temps que l’amendement n^o 16.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 28.

M. Stéphane Peu

Madame la présidente, je n’ai pas demandé à faire un rappel au règlement tout à l’heure, mais je tiens à dire que je m’étais mis d’accord avec Mme Ménard pour échanger nos places dans la discussion générale, chose que j’avais signalée à la présidence. Or vous n’en avez pas tenu compte et je suis arrivé trop tard pour intervenir. Compte tenu des usages qui prévalent dans notre hémicycle, je ne trouve pas cela correct. Passons.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Il y a de l’eau dans le gaz à la NUPES !

M. Stéphane Peu

J’en viens à mon amendement. Il importe de prendre en compte le montant du chèque que le locataire fait à la fin du mois : il correspond à la quittance de loyer qui couvre non seulement le loyer mais aussi les charges. Or, ces dernières se sont très fortement accrues, notamment en raison des hausses du prix de l’énergie.
Comme nous ne disposons d’aucune évaluation ou d’étude d’impact, nous ne pouvons mesurer l’augmentation de la quittance. Selon les bailleurs publics et privés, elle s’est située entre 10 % et 13 % en moyenne l’an dernier. Si ce texte est adopté, il en ira de même dans les mois à venir et le phénomène sera accentué pour les locataires se chauffant au gaz du fait de la fin du bouclier tarifaire, le 1^er juillet prochain.
Nous proposons donc de geler les loyers afin de protéger le pouvoir d’achat des 40 % de Français qui louent leur logement – proportion qui correspond quasiment à la part des Français les plus modestes, qu’ils soient jeunes, salariés ou retraités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Chers collègues, pour la bonne information de notre assemblée, je précise que les échanges ne sont possibles qu’entre orateurs appartenant à un groupe.

M. Stéphane Peu

Il y a eu des échanges des dizaines de fois auparavant !

Mme la présidente

Et votre groupe, monsieur Peu, a été informé qu’il n’était pas possible de procéder à une permutation avec un député non inscrit. J’ajoute que j’ai eu la gentillesse, lorsqu’un huissier m’a indiqué qu’un membre de votre groupe arrivait en courant dans l’hémicycle, d’attendre quelques secondes pour qu’il puisse monter à la tribune et s’exprimer pendant la discussion générale.

M. Fabien Di Filippo

L’histoire est loin d’être élucidée !

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Rappelons d’abord que le loyer peut constituer un revenu complémentaire – tous les propriétaires ne sont pas des grandes sociétés foncières immobilières. En outre, aucun représentant des bailleurs sociaux n’a réclamé de gel de loyers. Sur cette question, il importe, je le répète, d’avoir une position d’équilibre. Par ailleurs, les propriétaires sont confrontés à une hausse des charges, liées notamment aux travaux de rénovation que nous leur demandons, et à une augmentation de la taxe foncière. Ils pâtissent donc eux aussi de l’inflation.
Madame Battistel, ce plafonnement est bel et bien une mesure sociale.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Elle l’a elle-même reconnu.

Mme Marie-Noëlle Battistel

Mais moins sociale que celle que nous proposons !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

On peut toujours faire plus mais, dans le cadre dans lequel nous nous inscrivons, pour des raisons d’équilibre et de sécurité juridique, ce n’est pas possible. En revanche, si nous ne faisions rien, sans cette mesure de protection, nous laisserions les Français seuls face à l’augmentation des loyers.
Ajoutons que cette mesure n’est pas la seule à protéger le pouvoir d’achat des Français. Nous avons revalorisé les prestations sociales de 4 % l’été dernier et le Smic a augmenté de plus de 9 % depuis janvier 2022.

Mme Sophia Chikirou

Malgré vous !

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Quant au bouclier tarifaire, monsieur Peu, il limite l’augmentation des charges !
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué

Certains reprochent au Gouvernement son impréparation et ses retards. Je rappelle qu’il faut impérativement prendre des mesures avant le 1^er octobre et que nous ne sommes que le 20 juin. Nous sommes donc dans les temps. Par ailleurs, il nous fallait avoir suffisamment de recul sur le niveau de l’inflation pour ne pas être dans l’illégalité.
Je répéterai après M. le rapporteur que le prolongement d’un an du plafonnement pour le parc locatif privé est une mesure juste et équilibrée grâce à laquelle les locataires verront la hausse annuelle de leurs loyers contenue à 3,5 % dans l’Hexagone, 2,5 % en outre-mer et 2 % en Corse. S’agissant des logements sociaux, des mesures supplémentaires pourraient être prises après juin 2024 si elles s’avèrent nécessaires. Nous savons que, sans les mesures que nous avons adoptées, certains bailleurs sociaux auraient pu être tentés d’augmenter les loyers au-delà du plafonnement, compte tenu de leur situation financière.
Nous sommes en conséquence opposés à ces amendements, en particulier à ceux proposant un gel des loyers qui sont inconstitutionnels comme vous le savez d’ailleurs très bien, même si vous affirmez le contraire.

Mme la présidente

La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.

M. Lionel Royer-Perreaut

Selon un de nos collègues, seule la gauche comprendrait ce qu’est la réalité sociale.

M. Benjamin Lucas

C’est vrai !

M. Lionel Royer-Perreaut

Sachez que siègent sur nos bancs des députés qui ont été maires et même présidents d’office HLM, comme cela a été mon cas pendant près de dix ans. J’ai fait partie de ceux qui, pendant sept ans, ont gelé les loyers.

M. William Martinet

Sept ans, bravo !

M. Lionel Royer-Perreaut

Pourquoi ai-je pu le faire ?

M. Jean-Paul Lecoq

Depuis la Macronie, ce n’est plus possible. Ils ont pris les réserves des caisses du logement social !

M. Lionel Royer-Perreaut

Une situation financière saine m’a permis de continuer à investir et à produire du logement social. C’est à cette condition que les offices HLM et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH) peuvent appliquer une telle mesure de gel.
Il faut bien voir que pour produire des logements, les entretenir et mener des opérations de rénovation énergétique, les subventions ne suffisent pas. Les loyers sont nécessaires pour financer le logement social. Sa finalité est sociale, mais le logement social reste une opération économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je considère donc que les efforts demandés par cette proposition de loi pour contenir l’augmentation des loyers sont sains. Ils répondent, me semble-t-il, à la situation économique que nous connaissons.
N’oublions pas également qu’une grande partie des locataires de logements sociaux ne sont pas concernés par l’augmentation des loyers car ils reçoivent les APL.
Quand vous vous lancez dans vos démonstrations, chers collègues, évitez les approches sélectives qui donnent une vision partielle des choses : veillez à prendre en compte tous les éléments ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, HOR et LIOT. – M. le président de la commission et M. le rapporteur applaudissent également.)

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet

Merci, cher collègue, d’ouvrir ainsi le débat. Je vais rebondir sur votre exemple. Vous nous dites avoir pu geler les loyers lorsque vous étiez président d’un office HLM parce que sa situation économique était saine. Mais il faut se demander ce qui, depuis 2017, a mis en difficulté les bailleurs et miné les finances des offices.

M. Benjamin Lucas

Eh oui !

M. William Martinet

Vous le savez très bien : il s’agit de la mise en place de réduction de loyer de solidarité (RLS) et de l’augmentation de la TVA, deux mesures prises par la majorité macroniste en 2017 qui ont mis à plat le modèle économique des bailleurs. Ceux-ci ont désormais toutes les difficultés du monde à produire du logement et à résister à la tentation d’augmenter les loyers comme les y autorise la révision de l’IRL.

M. Benjamin Lucas

Un peu de mémoire !

M. William Martinet

Merci pour votre démonstration, collègue. Avant, c’est vrai, il était possible aux bailleurs de prendre l’initiative de geler les loyers mais, avec votre politique, depuis 2017, vous avez tout cassé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 16.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        168
        Nombre de suffrages exprimés                167
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                49
                Contre                118

(L’amendement n^o 16 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 24 et 17, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’amendement n^o 18.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        169
        Nombre de suffrages exprimés                167
        Majorité absolue                        84
                Pour l’adoption                50
                Contre                117

(L’amendement n^o 18 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 28 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je suis saisie de trois amendements, n^os 39, 40 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement n^o 39.

M. Perceval Gaillard

Cet amendement de mon excellent collègue William Martinet vise à geler les loyers car, comme vous le savez, la crise du logement s’aggrave profondément et fait exploser la précarité dans tout le pays. Par ailleurs, contrairement à ce qui est dit sur vos bancs, la propriété est de plus en plus concentrée dans notre pays : 3,5 % des ménages possèdent environ 50 % des logements loués.
L’augmentation des impayés de loyer – 10 % en 2022 et certainement davantage en 2023 – est inquiétante.

M. Romain Daubié

Vous déformez les chiffres !

M. Perceval Gaillard

Quant au taux d’effort, qui a beaucoup augmenté entre 2001 et 2017, il est, à l’heure actuelle, de 28 %, en comptant les charges. Il est donc urgent d’agir.
La nouvelle augmentation des loyers de 3,5 % permise par le dispositif de plafonnement dont nous discutons, après celle de 3,5 % déjà permise l’année dernière, n’arrangera pas les choses : elle représentera une nouvelle hausse de près de 240 euros par an pour le loyer moyen, qui s’établit à 600 euros par mois. Je rappelle que la plus forte augmentation de l’IRL depuis la création de cet indice est de 2,95 %. Cette nouvelle augmentation sera donc historiquement la plus forte. Elle est inacceptable. Nous proposons donc de geler les loyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme la présidente

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n^o 40.

Mme Danielle Simonnet

Vous voulez nous faire croire, comme vous l’avez fait en première lecture, que vous n’avez pas le choix et que si vous ne permettez pas une augmentation de 3,5 %, après celle permise l’an dernier, les locataires subiraient une hausse supérieure à 6 %.

M. Thomas Cazenave, rapporteur

C’est pourtant bien le cas !

Mme Danielle Simonnet

Quel mensonge ! Quelle malhonnêteté intellectuelle ! Quel cynisme ! Quel mépris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas applaudissent également.) Vous pouvez geler les loyers en fixant l’IRL à 0 % : il vous suffit de voter l’amendement qui vient d’être présenté par mon collègue. Vous pouvez le faire, mais vous préférez la méthode du chantage en invoquant le Conseil constitutionnel. Si vous n’assumez pas de fixer l’IRL à 0 %, alors fixez-le à 1 %, comme le propose cet amendement de repli.
Je suis persuadée que la situation dans vos circonscriptions est la même que dans la mienne. Les locataires me disent que, face à l’explosion des charges et à l’augmentation des loyers et des prix en magasins, ils n’en peuvent plus ! Tout augmente, mais les salaires, eux, n’augmentent pas, parce que vous le refusez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Dans ma circonscription, les gens se sont mobilisés parce que pour les locataires, y compris ceux habitant des logements sociaux, l’augmentation des charges et du loyer représente entre 50 à 200 euros par mois.
Entendez au moins les cris de la Fondation Abbé Pierre, qui dénonce l’explosion des impayés de loyers, avec une augmentation de 10 % en 2022 et certainement plus en 2023. Le 10 du mois, nombreux sont ceux qui ne disposent plus que de 100 euros de reste à vivre. Pour les foyers faisant partie des 10 % les plus modestes, le loyer représente 42 % des dépenses.

Mme la présidente

Merci de conclure.

M. Fabien Di Filippo

Ce n’est pas dû qu’à l’inflation !

Mme Danielle Simonnet

Votez donc le gel des loyers, ou au moins un IRL de 1 % ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 27.

M. Stéphane Peu

Cet amendement de repli propose non pas de geler les loyers mais de fixer l’IRL à 1 %. Je ne reviens pas sur les arguments justifiant une telle mesure de protection des plus modestes. Je rappellerai simplement qu’elle est soutenue par la Fondation Abbé Pierre et par plusieurs associations de défense des consommateurs comme UFC-Que choisir ou la CLCV – Consommation, logement et cadre de vie.
Je voudrais dire un mot sur les charges et sur les APL. Les mesures qui nous sont soumises dans le cadre de cette proposition de loi ne sont pas accompagnées d’études, comme cela aurait pu être le cas pour un projet de loi. Or elles ne prévoient pas de revalorisation des APL, qui risquent donc de ne pas couvrir la nouvelle augmentation des loyers. En outre, le décret charges, qui détermine la part des charges couvertes par les APL, fixe cette dernière à 40 % alors que les charges ont considérablement augmenté, à cause notamment de la hausse des prix de l’énergie. Le pouvoir d’achat des foyers modestes s’en trouvera donc diminué.
Nous insistons donc pour que la mesure minimale de protection proposée par cet amendement soit adoptée.

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué

Je voudrais rappeler que les différents boucliers que nous avons mis en place ont eu des effets très importants tant sur les charges individuelles de gaz et d’électricité que sur les charges collectives afférentes aux parties communes.

Mme Danielle Simonnet

Tu parles d’un bouclier !

M. Olivier Klein, ministre délégué

Vous ne pouvez donc pas dire que nous n’avons rien fait ! Au contraire : personne n’a fait autant que nous pour protéger les locataires de l’augmentation des charges. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jean-Paul Lecoq

Personne n’a eu à faire face à une telle crise de l’énergie !

Mme Ségolène Amiot

Vous n’y croyez pas vous-mêmes !

M. Olivier Klein, ministre délégué

Avis défavorable.

Mme la présidente

La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai

Madame Simonnet, vous nous reprochez d’être cyniques en matière de logement social. Venant de votre part, c’est fort de café ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Sophia Chikirou

Dites-nous ce que vous voulez dire ! Expliquez-vous ! Allez-y, attaquez-la !

Mme Nadia Hai

Madame Chikirou, demandez donc la parole ! Je suis persuadée que Mme Fiat vous la donnera.

M. Jean-Paul Lecoq

C’est une attaque personnelle !

Mme Nadia Hai

J’aimerais pouvoir terminer mon propos, si Mme Chikirou veut bien garder son calme, mais, depuis plusieurs semaines, je constate que c’est très compliqué ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Seule Mme Hai a la parole.

Mme Nadia Hai

Dans sa prise de parole sur l’article 2, M. Martinet a évoqué ses échanges avec les habitants de sa circonscription sur l’augmentation des loyers. Monsieur Martinet, je les plains ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Benjamin Lucas et Mme Sophie Taillé-Polian

N’interpellez pas vos collègues !

Mme la présidente

S’il vous plaît, seule Mme Hai a la parole !

M. Benjamin Lucas

Elle n’interpelle pas les collègues comme ça !

M. Dino Cinieri

LFI, ça suffit !

Mme Nadia Hai

Que leur répondez-vous ? Vous n’évoquez certainement pas le plafonnement des loyers. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Seule Mme Hai a la parole.

Mme Nadia Hai

Madame la présidente, il est vrai que sur les bancs de l’extrême gauche, certaines vérités peuvent être difficiles à entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
J’aimerais revenir à mon propos, si La France insoumise veut bien me laisser terminer. M. Martinet a évoqué une augmentation des loyers, mais l’article 2 prévoit non pas une augmentation, mais un plafonnement des loyers et si cette disposition n’était pas votée, alors les locataires de sa circonscription auraient à subir une augmentation de leurs loyers de 6 % et non de 3,5 % au maximum.
J’ajoute que, pour faire face aux difficultés qu’ils rencontrent, nous avons voté – et quand je dis « nous », je parle de cette majorité, car vous n’avez pas voulu le faire – les dispositions de la loi de finances pour l’année 2023 créant le chèque énergie. Comment expliquez-vous que 30 % des habitants de vos circonscriptions ne l’aient pas demandé ? Maintenant on a la réponse. Votre idéologie et vos dogmes portent préjudice aux classes les plus populaires et les plus pauvres. Je félicite les députés de La France insoumise pour la façon dont ils représentent les habitants de leur circonscription ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente

Je me permets de vous donner un conseil qui, généralement, fonctionne très bien : pour parler dans le calme, il est préférable…

Mme Sophia Chikirou

De ne pas insulter les collègues !

Mme la présidente

…de s’adresser à la présidente, au rapporteur, au président de la commission ou au ministre. Le ton montera forcément si vous interpellez un collègue. Je suspends la séance pour cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)

Mme la présidente

La séance est reprise.

Rappels au règlement

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet, pour un rappel au règlement.

M. Thibault Bazin

Oh !

M. William Martinet

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif aux mises en cause personnelles. Je serai calme et concis.
Mme Hai a indiqué qu’elle plaignait les habitants de ma circonscription. Elle est très mal placée pour faire cette remarque : après y avoir été élue en 2017, en 2022, afin d’éviter de se présenter contre moi et de prendre le risque de perdre, elle a préféré être recasée dans une circonscription bourgeoise des Yvelines, où elle était sûre de gagner. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)

M. Maxime Minot

Eh oui !

M. William Martinet

Madame Hai, vous n’avez donc pas de leçon à donner concernant le respect des électeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – Plusieurs députés s’interpellent vivement.)

M. Maxime Minot

Elle aurait mieux fait de se taire !

Mme la présidente

Chers collègues, évitez que les rappels au règlement ne débouchent sur de nouveaux rappels au règlement pour mise en cause personnelle.

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Très bien !

Mme la présidente

La parole est à M. Benjamin Lucas pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?

M. Benjamin Lucas

L’article 70, alinéa 3, du règlement. Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit M. Martinet ; je serais heureux d’apprécier avec lui les résultats d’une élection qui l’opposerait à Mme Hai. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Il est d’usage dans cet hémicycle de ne pas s’interpeller. Je regrette qu’alors que la majorité passe son temps à nous donner des leçons de maintien, à nous expliquer ce qu’est un bon et un mauvais parlementaire, à nous taxer d’extrémisme, aucun des membres du groupe majoritaire ne le rappelle à Mme Hai.
Ce débat concerne la vie des Français, leur loyer, leur logement et les souffrances terribles dans la vie de nos compatriotes…. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Frédéric Petit

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Mme la présidente

Merci, monsieur le député. (Plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES applaudissent l’orateur.)
Vous l’aurez noté, à la suite de l’intervention de Mme Hai, j’ai déjà rappelé que les interpellations sont déconseillées dans cet hémicycle et qu’il est préférable de s’adresser à la présidence, au rapporteur, au président de la commission, ou au ministre. J’ai donc fait mon travail de présidente, si je puis dire, et votre rappel au règlement est satisfait.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Vous êtes une bonne présidente !

Article 2 (suite)

Mme la présidente

Nous en revenons à la discussion commune des amendements n^os 39,40 et 27.
Avant que nous passions au vote, la parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain

Malheureusement, nous avons assisté, juste avant la suspension de séance, au déploiement d’une stratégie bien connue, qui consiste, faute d’argument pour défendre son texte ou sa politique sur le fond, à provoquer un esclandre.

M. Jocelyn Dessigny

Une méthode que vous connaissez bien !

Mme Cyrielle Chatelain

Vous tentez de couvrir vos propos, de masquer votre manque de propositions et le manque de logements, en nous attaquant sur la forme, mais cela ne fonctionne pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Nous évoquions votre cynisme en matière de logement social, parce qu’après avoir abaissé de 5 euros le montant des APL perçues par les locataires, vous avez continué à le réduire, en faisant supporter le coût de la mesure aux bailleurs sociaux. Vous prenez ainsi chaque année 1,3 milliard d’euros à ces derniers, ce qui explique leur difficulté à construire et à rénover. Or l’argent des bailleurs sociaux, c’est l’argent des locataires de logement social.

M. Benjamin Lucas

Bien sûr !

Mme Cyrielle Chatelain

Selon vous, nous devrions nous féliciter que vous conteniez la hausse de l’IRL à 3,5 %. Mais, nous l’avons dit, les salaires n’augmentent pas d’autant. Le poids du logement dans le budget des ménages continuera donc d’augmenter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Dino Cinieri

C’est bon ! On a compris !

Mme Cyrielle Chatelain

Enfin, ce texte n’est que le dernier maillon de la chaîne : d’abord, l’absence de politique contre la spéculation foncière et de vision en matière de foncier empêche de construire et fait chuter la production de logements ; ensuite, vous refuser d’encadrer les loyers. Nous en avons donc été réduits à élaborer un bouclier. Mais, alors que le seul bouclier qui protégerait véritablement les locataires de la hausse des loyers serait le gel de l’IRL, vous le refusez. Nous demandons donc désormais de contenir cette hausse à 1 %. C’est le minimum pour donner un peu d’air à des millions de locataires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente

Chers collègues, je ne ferai pas droit à toutes les demandes de parole, parce que j’ai déjà autorisé une intervention pour les amendements et une autre contre, mais aussi parce que vous êtes nombreux à vouloir voter sur l’ensemble du texte avant vingt heures. Il faut faire des choix !

(Les amendements n^os 39, 40 et 27, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente

Je suis saisie de plusieurs amendements, n^os 6, 30 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 6 et 30 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o 6.

M. Jean-Hugues Ratenon

Il s’agit aussi d’un amendement de repli. Je reprends à mon compte les arguments de mes collègues des groupes La France insoumise, GDR-NUPES, Écolo-NUPES et Socialistes et tiens à rappeler que les impayés de loyer augmentent de façon inquiétante dans le pays, particulièrement dans les outre-mer. Le taux d’effort, c’est-à-dire la part de revenus consacrée au logement ne cesse d’augmenter, cela a été dit tout à l’heure. D’après l’Observatoire des inégalités, les 10 % les plus modestes consacrent en 2017 42 % de leurs revenus au logement – je vous laisse deviner les conséquences pour le foyer d’une personne rémunérée au Smic, par exemple !
Le plafonnement que vous proposez permettra une nouvelle augmentation de 3,5 % des loyers, c’est-à-dire une augmentation historique, record, de leur montant, d’autant plus inacceptable que la crise du logement s’aggrave.
Il est urgent de réduire le poids du logement dans les dépenses des ménages. Nous proposons donc, et c’est un minimum, de geler les loyers dans les zones tendues. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Les amendements n^os 30 de M. Stéphane Peu et 7 de M. William Martinet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Défavorable.

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué

Défavorable.

Mme la présidente

La parole est à M. Benoit Mournet.

M. Benoit Mournet

Je serai bref. Je me demande si la NUPES ne regrette pas de ne pas avoir été à l’initiative de cette proposition de loi. En tout cas, ce serait une occasion manquée de ne pas l’adopter à l’unanimité.

Mme Cyrielle Chatelain

Nous sommes cohérents !

M. Benoit Mournet

Ce texte équilibré (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES)…

M. Inaki Echaniz

Une hausse de 3,5 %, ce n’est pas équilibré !

M. Benoit Mournet

…permet de contenir la hausse des loyers à 3,5 % – pensons aux 430 000 petits commerçants et artisans ainsi qu’aux particuliers qui l’attendent. En outre, il est sécurisé sur le plan juridique.
Quant à l’opposition à ce texte du Sénat, où le groupe Les Républicains domine, on peine à en retrouver la logique car cela revient à laisser filer le montant des loyers.
Je vous propose que nous adoptions tous ensemble ce texte de compromis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

(Les amendements identiques n^os 6 et 30 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 7 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Je mets aux voix l’article 2.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        173
        Nombre de suffrages exprimés                173
        Majorité absolue                        87
                Pour l’adoption                125
                Contre                48

(L’article 2 est adopté.)

Titre

Mme la présidente

La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement n^o 8.

M. William Martinet

Je ne résiste pas à la tentation de rebondir sur l’intervention de notre collègue de la minorité présidentielle. C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Vous prétendez que nous aurions voulu présenter une proposition de loi visant à encadrer les loyers, mais, cher collègue, tous les groupes de la NUPES ont déposé ces derniers mois des propositions de loi pour encadrer les loyers ou les geler en 2023 et 2024 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’impréparation est de votre côté, en particulier du côté du Gouvernement, qui n’a pas anticipé l’arrivée à échéance de la mesure votée l’année dernière et toutes les difficultés qui l’accompagneraient – c’est pour cela que cette proposition de loi a été déposée au dernier moment. L’amateurisme est de votre côté.

M. Benjamin Lucas

Exactement ! Des amateurs !

M. William Martinet

J’en viens à l’amendement. Afin de gagner en clarté politique, il faut modifier le titre de cette proposition de loi, pour refléter le fait qu’elle vise à augmenter drastiquement les loyers. Nous empêcherons ainsi la minorité présidentielle de se cacher derrière son petit doigt.
Vous prétendez que les loyers auraient davantage augmenté en l’absence d’action de votre part, à cause de l’inflation.

M. Thomas Cazenave, rapporteur

C’est le cas !

M. William Martinet

Oui, nous le savons, mais nous savons aussi que le choc inflationniste rend caduc le mode de calcul de l’IRL et qu’il est de la responsabilité de la représentation nationale de décider de son niveau.

M. Benjamin Lucas

Imparable !

M. William Martinet

Le choix de geler celui-ci, ou de l’augmenter de 3,5 % ou de 6 % est politique. Nos choix sont différents, il faut l’assumer.
Enfin, toujours par souci de clarté politique, arrêtez de vous cacher derrière Laurent Fabius. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Cette carte vous a déjà bien servi, lors de la réforme des retraites, pour faire passer de nombreuses mesures et manœuvres antidémocratiques. Ne faites pas le coup de nouveau ! Ne vous cachez pas derrière une éventuelle censure du Conseil constitutionnel et assumez que vous souhaitez une augmentation des loyers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente

Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave, rapporteur

Ce n’est pas un amendement de clarté, mais un amendement mensonger et provocateur. Alors que vous tentez depuis le début de la discussion d’inverser les termes du débat, nous protégeons les locataires, comme nous avons protégé les commerçants, les PME et les TPE. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Mournet a raison, je pense que vous auriez aimé déposer et défendre ce texte. (M. Benoit Mournet applaudit.)

Mme la présidente

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué

Cette proposition de loi équilibrée…

Un député du groupe LFI-NUPES

Équilibrée à droite !

M. Olivier Klein, ministre délégué

…permettra de continuer à protéger les locataires d’une augmentation des loyers très importante. Avis défavorable.

M. Benjamin Lucas

Les locataires finiront sur la paille !

(L’amendement n^o 8 n’est pas adopté.)

Mme la présidente

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

Explication de vote

Mme la présidente

Deux demandes d’explication de vote ont été retirées…

M. François Piquemal

Je souhaite intervenir ! (Exclamations continues sur de nombreux bancs des groupes RN et LR.)

Mme la présidente

La parole est à M. François Piquemal, pour une explication de vote – nous pourrons ensuite voter sur l’ensemble du texte avant la levée de la séance.

M. François Piquemal (LFI-NUPES)

Damien sera-t-il invité chez M. Hanouna pour participer à l’émission « Touche pas à mon poste ! » (« TPMP »), comme M. Kasbarian ? (Les exclamations se poursuivent et couvrent partiellement la voix de l’orateur pendant son intervention.)

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Tu es sérieux ? Tu n’as pas honte ?

M. François Piquemal

Damien a raconté son histoire dans le numéro du journal Sud-Ouest du 2 juin.

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

C’est hors sujet ! Ton melon explose !

M. François Piquemal

Monsieur Kasbarian, calmez-vous. Damien, qui doit quitter son emploi, déclare : « Ici, c’est fini pour moi, mais je veux témoigner de ce que j’ai vécu pour que les gens prennent conscience du sort fait aux jeunes, car je ne suis pas le seul dans cette situation. Quatre de mes copains sont dans le même cas. Quand le président Macron…

Mme Nadia Hai

L’excellent président Macron !

M. François Piquemal

…dit qu’il suffit de traverser la rue pour trouver un boulot, il oublie qu’il faut aussi un logement. »
Damien se souvient de son arrivée à Bayonne, en juillet 2022, pour un job chez McDo. Il vit alors chez une amie qui le dépanne, le temps de trouver un chez-soi.

M. Thibault Bazin

Sérieusement ?

M. Philippe Gosselin

N’oubliez pas que vous êtes à l’Assemblée nationale !

M. Benjamin Lucas

Écoutez M. Piquemal !

M. François Piquemal

Il découvre alors les difficultés locales. Il l’avoue à regret : « Je n’étais pas au courant que c’était si galère ! » La chance lui sourit ; en septembre, il obtient un CDI dans un Intermarché. Seulement, les biens à louer sont rares et les loyers – du T1 à 600 euros au T2 à 700 euros – sont trop chers pour son budget, d’autant qu’il faut y ajouter les charges. Son dossier ne passe pas. (Les exclamations se poursuivent sur de nombreux bancs des groupes RN et LR.)
En décembre, tout se précipite. Il est contraint de quitter son hébergement.

M. Thibault Bazin

Mais il ne s’agit pas de révision des loyers, là ! On parle de quoi ?

M. François Piquemal

Il explique qu’il a dormi pendant trois jours dans des toilettes publiques, finissant ses nuits à l’Intermarché en s’y rendant à l’ouverture à quatre heures du matin. En décembre, malgré le froid et la rue, le gamin volontaire s’accroche à son boulot – « J’adore ce que je fais. Mes collègues, les clients, c’est tout pour moi. »
Mais, de guerre lasse, Damien a dû abandonner. N’ayant pas trouvé de logement, il a dû quitter son travail. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin

Mais quel est le rapport ?

M. François Piquemal

Vous vous en fichez peut-être, mais c’est la vie de millions de personnes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Anne-Sophie sera-t-elle invitée dans « TPMP » ? Dans Le Télégramme, le 5 juin, elle témoigne : « Si on avait eu un logement, il n’aurait jamais fait ça ! » en parlant de son conjoint, Pascal, qui s’est suicidé parce qu’il vivait dans une tente depuis deux mois alors qu’il gagnait 2 000 euros par mois, mais ne trouvait pas de logement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Blandine Brocard proteste.)
Pourquoi ? Parce que les loyers augmentent, parce qu’on demande parfois aux locataires trois fois leur loyer en guise de caution ! Voilà la réalité pour 14 millions de personnes fragilisées en matière de logement ! (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Il n’y aura pas de prime time pour Damien (Le brouhaha sur les bancs des groupes RE et RN et sur quelques bancs des groupes LR, Dem et HOR couvre les propos de l’orateur), il n’y en aura pas non plus pour Anne-Sophie. Pour Pascal, il y aura encore moins de prime time ! (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Mais, ici, il y a une proposition de loi, une proposition de loi injuste, qui va mettre des gens dehors !

M. Rémy Rebeyrotte

Populisme !

M. François Piquemal

Elle s’ajoute à vos lois anti-locataires et elle va augmenter les loyers des locataires et des petites entreprises !
Quoi d’étonnant venant du Gouvernement d’Emmanuel Macron, qui avait déjà supprimé les APL, et les aides à la pierre pour le logement social ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, HOR et RN.)

M. Benjamin Lucas

Eh oui !

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Tu ne crois pas ce que tu dis ? Ce sont des mensonges !

M. Rémy Rebeyrotte et Mme Nadia Hai

Menteur !

M. François Piquemal

Ce gouvernement a aussi fait des annonces décevantes en cascade ! Maintenant, il augmente les loyers. Quoi d’étonnant ?
Mais le fait majeur de cette première année de législature, quel est-il ? C’est que certains d’entre vous osent dire qu’ils s’en foutent quand je parle de Damien ! Le fait majeur, c’est vous, le Rassemblement national, qui, depuis un an, avez été une arnaque pour les électeurs. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ils pensaient que vous alliez défendre les petites gens, mais vous avez voté contre l’augmentation du Smic et l’indexation des salaires sur l’inflation ! (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe RN. – Le brouhaha sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR couvre les propos de l’orateur. – M. Christophe Barthès entonne « Ainsi font, font, font ».)

Mme la présidente

Mes chers collègues, s’il vous plaît !

M. Emeric Salmon

Rappelez-le à l’ordre !

M. François Piquemal

Vous avez voté contre le gel des loyers, contre le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et vous vous êtes abstenus sur le revenu d’autonomie à 1 060 euros pour les étudiants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Rémy Rebeyrotte

Ce serait comique si ce n’était pas si pitoyable !

M. François Piquemal

Vous avez voté contre l’indemnisation des agriculteurs victimes de catastrophes naturelles, contre la régulation de l’installation des médecins pour lutter contre les déserts médicaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe RN.)
Et aujourd’hui, vous votez à nouveau contre le gel des loyers !
Un an de mandat et un an d’arnaque pour vos électeurs, qui pensaient sans doute que vous défendriez les petits.

M. Philippe Gosselin

Vous abusez ! Quelle image…

M. François Piquemal

Vous n’aimez pas les éoliennes. Pourtant, vous auriez pu en faire tourner beaucoup vu le vent que vous avez brassé pour vous opposer à la réforme des retraites ou aux politiques injustes de ce gouvernement que vous soutenez ! (Mêmes mouvements.)

M. Emeric Salmon

J’hallucine !

M. François Piquemal

Vous aurez été plus actif à défendre Bolloré ou Bernard Arnault que les Damien, les Anne-Sophie ou les Pascal…

M. Christophe Barthès

Et Marcel, tu as oublié Marcel !

M. François Piquemal

…de ce pays qui se lèvent tôt.
Peut-être le parti lepéniste préfère-t-il, comme ce soir, défendre les multipropriétaires de Saint-Cloud et les châtelains de Montretout, plutôt que les petites gens, locataires ou petits entrepreneurs, dont le loyer va augmenter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Les députés de la NUPES sont, quant à eux, cohérents et responsables. (Mêmes mouvements.)

Un député à droite de l’hémicycle

Ah bon ?

M. François Piquemal

Nous vous avons proposé la garantie universelle des loyers, la revalorisation des APL, la réinjection d’argent dans le logement social et, ce soir, le gel des loyers, mesure de justice sociale. Nous serons toujours aux côtés de celles et ceux qui subissent vos politiques injustes d’augmentation des loyers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES et quelques députés du groupe Écolo-NUPES se lèvent pour applaudir. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Pourtant, vous allez voter contre la proposition de loi ! Vous ne serez jamais à leurs côtés !

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        195
        Nombre de suffrages exprimés                195
        Majorité absolue                        98
                Pour l’adoption                143
                Contre                52

(La proposition de loi est adoptée.)

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinq.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra

Première séance du mardi 20 juin 2023

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

1. Questions au Gouvernement

Relations entre la France et l’Algérie

Aménagement du territoire de la Guyane

Plan France ruralités

Manifestations contre le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin

Atteintes à la laïcité à l’école

Tremblement de terre dans l’Ouest

Manifestations contre le projet ferroviaire Lyon-Turin

Accès aux soins

Plan d’économies budgétaires

Relocalisation de la production de médicaments

Naufrage en Méditerranée

Projet ferroviaire Lyon-Turin

Situation financière des Ehpad

Pouvoir d’achat

Droits des personnes en situation de handicap

Plan France ruralités

Situation de l’hôpital

Situation du fret ferroviaire

Rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites

Crise du logement à La Réunion

Mise en œuvre des mesures annoncées à VivaTech

Avenir des institutions

Attaques de loups

Plan France ruralités

Fin des tarifs réglementés du gaz

Diffusion télévisée des matchs de la Coupe du monde de football féminin

Politique ultramarine du Gouvernement

Logements accessibles aux personnes en situation de handicap

2. Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Nouvelle lecture

Présentation

Discussion générale

Discussion des articles

Article 1er

Article 2

Rappels au règlement

Article 2 (suite)

Titre

Explication de vote

Vote sur l’ensemble

3. Ordre du jour de la prochaine séance

Article 1^er