XVIe législature
Session extraordinaire de 2021-2022

Séance du jeudi 21 juillet 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (nos 19, 144).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 970 à l’article 7.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 970 et 1046.
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 970.
Près de la moitié des Français affirment s’être déjà sentis piégés par la difficulté de résilier un contrat. Il convient de mettre fin aux obstacles injustifiés à la résiliation des abonnements en proposant une solution unique, une option de résiliation accessible en ligne, qui aurait le mérite de la simplicité. Cette simplification ne doit pas être restreinte aux seuls contrats conclus par voie électronique. Une telle restriction, fondée sur le mode de souscription du contrat, ne repose sur aucune justification valable.
Le Gouvernement prétend s’opposer à ce que les consommateurs soient captifs des opérateurs économiques. Fort bien ! Mais quel sort sera réservé à ceux qui ont eu le malheur de ne pas signer de contrat à distance ? Considérez-vous leur situation acceptable ?
De toute évidence, étendre la simplification de la résiliation aux contrats conclus hors ligne constitue une mesure plus ambitieuse que celle contenue dans le projet de loi. Cette mesure serait par ailleurs protectrice pour l’ensemble des consommateurs.
Tout à fait ! Toute autre solution reviendrait à creuser le fossé entre ceux qui ont accès à internet et ceux qui n’y ont pas accès (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) ,… Il a raison ! …lesquels subissent une double peine. Nous devons nous opposer à l’aggravation de la fracture numérique, ce qui implique de bannir les demi-mesures basées sur des choix d’opportunité. Il faut garantir, au contraire, que tous les consommateurs bénéficieront des applications protectrices offertes par la technologie.
Vous ne voulez pas que les consommateurs soient captifs des opérateurs économiques lorsqu’ils veulent souscrire à des offres plus intéressantes, mais les personnes privées de connexion numérique sont souvent celles dont les revenus sont les plus faibles. Il est donc d’autant plus nécessaire de les protéger en leur donnant la possibilité de se libérer d’engagements désavantageux.
Exactement ! Libérer, protéger ! Enfin, la résiliation doit être simplifiée parce que tous les abonnements ne sont pas souscrits volontairement. Les cas sont fréquents de consommateurs qui achètent des produits ou des services sans savoir qu’ils sont couplés avec un abonnement, que les contrats soient conclus en ligne ou physiquement.
Pour toutes ces raisons, la simplification de la résiliation doit être étendue aux contrats conclus hors ligne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Bravo ! La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1046. Conclure un contrat par un tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de pouvoir résilier ce contrat en ligne. Les explications données sur ce sujet par le Gouvernement lors de l’examen du texte en commission ne répondent pas à l’attente de nos concitoyens. La mesure que nous proposons va beaucoup plus loin que le dispositif prévu à l’article 7, mais elle constitue une mesure importante de simplification, qui a toute sa place dans le chapitre Ier « Résiliation des contrats » du titre II « Protection du consommateur ». La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques. Ces amendements visent à étendre à tous les contrats la possibilité, pour les consommateurs, d’une résiliation par voie électronique, que ces contrats aient été ou non souscrits de manière dématérialisée.
Je rappelle que l’article 7 porte uniquement sur les contrats souscrits par voie électronique et qu’il établit un parallélisme des formes logique entre les modalités de souscription et leur rupture. La proposition d’appliquer cet article à tous les contrats nous conduirait, compte tenu de la multiplicité des conventions et des contrats en vigueur, à dépasser très largement le champ d’application de la disposition initiale – j’espère vous en convaincre, chers collègues, d’autant que nous en avons déjà parlé en commission.
Prenons l’exemple d’un chauffagiste proposant des contrats d’entretien qui communique sur son activité grâce à des prospectus : il n’a pas la possibilité de proposer une résiliation en ligne puisqu’il n’a pas de site internet. Les exemples de ce type sont nombreux parmi les artisans.
S’opposer à la fracture numérique est bien sûr indispensable, mais veillons à ne pas nous enfermer dans le tout-internet. Tous les contrats ne peuvent pas être souscrits en ligne.
Il faut dire cela à vos amis ! Eh bien, moi, je le dis ! J’ajoute, sur un plan plus pratique, que la résiliation par voie électronique imposée à tous les types de contrats pourrait se révéler préjudiciable in fine aux consommateurs, en particulier à ceux qui ne recourent pas volontiers aux téléprocédures. Sur ce sujet comme sur ceux que nous allons aborder avec les amendements suivants, nous devons faire preuve de pragmatisme et mon avis sera défavorable. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement. Les deux amendements ont pour objet d’élargir à tous les contrats de consommation, quelle que soit la manière dont ils ont été conclus, la possibilité d’une résiliation par voie électronique. Mme la rapporteure vient de le rappeler, dans sa rédaction actuelle, l’article 7 n’est applicable que si l’entreprise propose déjà la souscription en ligne. Dans ce cas, le coût additionnel lié à la disposition est limité puisqu’elle peut facilement ajouter l’option de résiliation sur son site internet.
Je comprends l’intention des deux amendements, dont les auteurs reconnaissent implicitement l’intérêt de l’article 7 sur la simplification de la résiliation. Néanmoins, comme vient également de le dire Mme la rapporteure, l’élargissement de la disposition à tous les contrats aura pour conséquence d’imposer des investissements à tous les acteurs économiques qui proposent des abonnements et qui devront désormais proposer la résiliation en ligne.
Prenons l’exemple, que je connais bien, d’une petite entreprise spécialisée dans l’entretien des chaudières à granulés de bois. Après l’installation de la chaudière, l’entreprise fait signer à son client un contrat de maintenance. Bien souvent, vous le savez, il s’agit d’un petit artisan, d’une très petite entreprise (TPE) ou d’une petite et moyenne entreprise (PME), qui ne dispose pas de site internet et qui n’a pas les moyens d’en créer un. Si nous élargissions la disposition de l’article 7 à l’ensemble des contrats existants – je sais que ce n’est pas votre objectif –, nos artisans et nos TPE, que j’ai l’honneur de représenter au sein du Gouvernement, seraient contraints de s’équiper d’un site internet uniquement pour proposer l’option de résiliation en ligne.
Madame Chikirou, monsieur Cinieri, je vous remercie de ces amendements qui visent à élargir la mesure que nous proposons, mais on ne peut pas contraindre de toutes petites structures à un tel investissement, juste pour mettre à disposition un « bouton résiliation ». Pour cette raison, et uniquement pour cette raison, mon avis est défavorable.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à Mme Sophia Chikirou. Vos arguments ne sont pas valables ou suffisants. Notre amendement est maintenu, car il n’est pas question que nous renoncions à la proposition d’étendre la simplification de la résiliation à tous les contrats.
En ce qui concerne le parallélisme des formes, rappelons que lorsqu’une personne souscrit un abonnement par téléphone, elle doit, pour résilier son abonnement, non pas le faire par téléphone, mais envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. De toute évidence, vous invoquez le parallélisme des formes quand cela vous arrange !
Tout à fait ! J’ajoute qu’une résiliation par voie électronique peut tout simplement consister en un courrier électronique envoyé à la TPE. Vous évoquez systématiquement les petits entrepreneurs et les petits artisans, mais ce ne sont pas eux qui posent problème. Celles qui posent problème, ce sont les grosses entreprises, madame la ministre déléguée !
D’après une enquête réalisée par Ipsos, les Français cumulent en moyenne une dizaine d’abonnements et 40 % d’entre eux payent des abonnements qu’ils n’utilisent plus ou à peine. Près de la moitié de nos concitoyens se sentent piégés par un abonnement qu’ils ne parviennent pas à résilier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous devons simplifier la résiliation pour tous les contrats ! La résiliation par voie électronique peut passer par une option sur un site internet, mais aussi par un courrier électronique. Ce que nous proposons est très simple et facilitera la vie de tous les Français, qui seront ainsi traités à égalité. Il ne s’agit pas d’une bataille homérique ou révolutionnaire, mais d’un petit pas, un pis-aller, pour le pouvoir d’achat des Français, aujourd’hui pris à la gorge. Elle a raison ! Certains abonnements ont connu cette année des augmentations de tarifs inadmissibles et injustifiées. Faciliter leur résiliation pour permettre aux gens d’avoir la maîtrise de leur budget est indispensable. Faites-le ! Ce n’est pas grand-chose… (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Dino Cinieri. J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre déléguée, mais il ne m’appartient pas de retirer l’amendement de mon collègue Jérôme Nury.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos 970 et 1046, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 255 et 358.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 255.
La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l’application de la mesure visant à simplifier les résiliations. Le présent amendement propose par conséquent de préciser que le consommateur peut résilier son contrat par voie électronique « auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger ». La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 358. Il est identique à celui que vient de présenter M. Cinieri : le fait que l’entreprise soit établie en France ou à l’étranger ne doit pas entrer en ligne de compte. L’amendement vise donc à permettre à un consommateur de résilier son contrat par voie électronique, quel que soit le lieu où se trouve le siège de l’entreprise concernée. Quel est l’avis de la commission ? Nous l’avons déjà dit en commission : le droit français de la consommation encadre par principe l’exécution de l’ensemble des contrats ayant pour partie un consommateur français, comme le précise l’article L. 232-3 du code de la consommation. En pratique, une entreprise établie hors de nos frontières ne pourrait s’affranchir de l’obligation consistant à proposer un « bouton résiliation ». Les amendements sont donc satisfaits et je vous demande de les retirer ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait, pour les mêmes raisons – la demande est satisfaite ; à défaut, défavorable. La parole est à Mme Sophia Chikirou. Nous voterons pour l’amendement no 255. En effet, certaines compagnies – je pense en particulier à Amazon et à son abonnement Amazon Prime – tentent d’échapper à la législation française, notamment en matière de résiliation, et elles y réussissent régulièrement. Je crois qu’il est important d’apporter une telle précision dans la loi – et aussi de se donner les moyens d’agir, mais c’est une autre discussion. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Vous voterez donc également en faveur de l’amendement no 358, puisqu’il est identique au 255. J’apporterai simplement une précision : madame la rapporteure pour avis, vous dites que ces entreprises « ne pourraient » pas, « en pratique », s’affranchir d’une telle obligation. Vous utilisez donc vous-même le conditionnel et il serait peut-être préférable de l’inscrire effectivement, noir sur blanc, dans la loi, afin de permettre qu’il n’y ait absolument aucune ambiguïté à la lecture. Les entreprises en question, celles qui sont établies à l’étranger, ne pourraient ainsi pas se réfugier derrière une possible erreur d’interprétation. La parole est à Mme la ministre déléguée. Je précise, à l’attention de Mme Ménard – sa demande est légitime –, que pour un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, l’article 6 du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), établit que lorsque « le professionnel […] a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ou b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays […] et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité », la loi applicable aux obligations contractuelles des parties, incluant les modalités de résiliation du contrat, est celle « du pays où le consommateur a sa résidence habituelle ».
(Les amendements identiques nos 255 et 358 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’amendement no 273 tombe.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 726 et 791.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 726.
Cet amendement rédactionnel de notre excellent collègue Thomas Ménagé, pour le groupe Rassemblement national, vise à clarifier le texte qui nous est soumis après son passage en commission. En effet, la version initiale du texte, selon laquelle la résiliation par voie électronique était « rendue possible », laissait clairement au consommateur la possibilité de choisir la modalité selon laquelle il résilierait son contrat ; elle est donc préférable à la formule actuelle « au choix des consommateurs », trop obscure. Pire encore, une telle rédaction, trop peu claire, pourrait mener les professionnels à proposer aux consommateurs de faire leur choix au moment de la souscription, sans possibilité de se dédire par la suite et de résilier par une autre voie.
Ainsi, il apparaît utile de supprimer la formule « au choix des consommateurs », afin de ne laisser subsister aucune équivoque s’agissant du choix du mode de résiliation. Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de clarté juridique et je remercie par avance Mme la rapporteure pour avis de son avis favorable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 791. En effet, le présent amendement vise à supprimer la mention relative au « choix » du consommateur dans l’affirmation du droit de résilier par voie électronique un contrat souscrit selon la même modalité. Une telle mention peut être jugée redondante, dès lors que le libellé du II. du présent article reconnaît la faculté du consommateur à exercer son droit de résiliation d’un contrat souscrit par voie électronique. Pour la clarté du texte, je propose donc que nous supprimions cette précision inutile. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable également. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 726 et 791 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 727. Lui aussi rédactionnel, il vise à clarifier le texte qui nous est soumis. En effet, il ne nous apparaît pas suffisant qu’une fonctionnalité de résiliation soit mise à disposition des consommateurs ; encore faut-il qu’elle soit clairement accessible. Il est si simple, pour une entreprise – tout le monde a connu cela –, de ne créer qu’un lien caché, avec des caractères en corps huit et dans le coin d’une page internet, amenant le consommateur à passer par des dizaines de pages avant d’enfin accéder à la résiliation souhaitée ! Pour cette raison, nous estimons que la mention d’une fonctionnalité « clairement accessible » doit être ajoutée au texte. Quel est l’avis de la commission ? Une telle précision ne clarifie en rien l’article 7, eu égard aux modifications adoptées à l’initiative de la commission des affaires économiques quant à la définition du dispositif et au champ du décret d’application qui déterminera ses caractéristiques. L’alinéa 6 assigne au pouvoir réglementaire des objectifs et des principes en vue d’encadrer l’usage du bouton permettant la résiliation : le décret devra garantir « une identification et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité ». Votre demande est donc satisfaite : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que la rapporteure : la requête légitime du député Ménagé est satisfaite. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 727 est retiré.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir son amendement, no 1086. Il s’agit là encore d’un amendement de précision rédactionnelle, s’agissant de ce bouton de résiliation que la loi vise à généraliser.
(L’amendement no 1086, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 359. Il vise à clarifier le texte. L’objectif de l’article 7 est de faciliter la résiliation des contrats par les consommateurs. Il convient donc de s’assurer que la résiliation par voie électronique soit non seulement possible mais aussi accessible au plus grand nombre, en précisant que les démarches nécessaires doivent être « compréhensibles par tous ». Quel est l’avis de la commission ? Préciser ainsi les caractéristiques de ce dispositif établi par la loi ne paraît pas nécessaire, compte tenu de la nouvelle rédaction adoptée à l’initiative de notre commission des affaires économiques. L’alinéa 6 de l’article 7 assigne au pouvoir réglementaire des objectifs et des principes qui doivent permettre de déterminer les caractéristiques du bouton de résiliation et les procédures encadrant son usage. Au risque de me répéter, je cite de nouveau l’alinéa 6, qui impose « une identification et un accès facile, direct et permanent » à la fonctionnalité en question. Votre demande apparaît donc satisfaite, madame la députée : demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 359, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 251. Il est rédactionnel. Efficace ! Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Cet amendement est rédactionnel, certes, mais il est important ; je prendrai donc une minute pour expliquer mon avis. Vous souhaitez préciser que le professionnel confirme au consommateur « par voie électronique » qu’il a reçu la notification de sa résiliation. Or l’article 7 prévoit que la confirmation doit être faite « sur un support durable ». Je me permets donc, monsieur le député Cinieri – nous y reviendrons à propos d’autres amendements –, de vous en donner la définition, telle qu’elle se trouve très précisément inscrite à l’article liminaire du code de la consommation : un support durable est « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées » – je vous rassure, je ne le répèterai pas par la suite, mais il me semblait important de préciser la définition juridique de ce dont nous parlons.
La notion de support durable s’applique donc par exemple – vous l’aurez compris – à un courriel ; telle que définie clairement dans le code de la consommation, elle recouvre toute relation contractuelle dématérialisée. Par conséquent, nous estimons que votre proposition n’est pas assez sécurisante et qu’à l’inverse, cette notion est – en droit – assez claire. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sophia Chikirou. Je vais ironiser un peu, madame la ministre déléguée. Tout à l’heure, vous évoquiez le parallélisme des formes ; mais en l’espèce, je vois qu’il n’existe plus ! S’il est possible de résilier par voie électronique, on peut aussi recevoir un accusé de réception et une confirmation de la résiliation par voie électronique ! Je ne vois pas en quoi cela pourrait poser problème à des sociétés qui, dans notre pays, sont toutes – j’imagine – équipées d’une adresse mail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Dino Cinieri. Madame la ministre déléguée, au vu de vos explications, je retire mon amendement.
(L’amendement no 251 est retiré.) Quelle élégance ! La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 342. Il vise à clarifier le texte, en précisant que le professionnel doit confirmer qu’il a reçu la notification de résiliation « dans un délai de quinze jours ». En l’absence de précision, il reviendrait à chacun d’estimer ce que sont des « délais raisonnables », et un tel flou juridique risque de donner lieu à des procédures judiciaires inutiles. Quinze jours nous semblent constituer un délai tout à fait raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? On peut comprendre le souci de sécurité juridique exprimé par les auteurs de l’amendement. Mais, d’une part, préciser de cette manière les modalités de fonctionnement du dispositif technique relève du décret ; d’autre part et plus fondamentalement, le délai de quinze jours paraît excessif alors que les systèmes d’information permettent actuellement d’adresser des accusés de réception de manière instantanée ou dans un délai très court. D’ailleurs, le dispositif allemand dont s’inspire le projet de loi impose aux professionnels de confirmer immédiatement aux consommateurs, par voie électronique, le contenu, la date et l’heure de réception de la notification, mais aussi la date à laquelle la relation contractuelle prend fin par résiliation. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Pour des raisons identiques à celles évoquées par Mme la rapporteure, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
(L’amendement no 342 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 361. Après avoir entendu vos explications sur le support durable, madame la ministre déléguée, je vous remercie de m’avoir appris sa définition juridique, que j’ignorais. Néanmoins, cela ne change que l’exposé des motifs de mon amendement, pas son dispositif : après le mot « durable », ajouter « qu’il soit ou non dématérialisé » – ce qui répond en partie à votre question – « et selon le bon vouloir du consommateur ».
Comme vous nous l’avez expliqué, un support durable peut prendre la forme d’un courriel ou d’un papier, et il me semble intéressant de préciser que le choix de cette forme doit être soumis au bon vouloir du consommateur.
Quel est l’avis de la commission ? Contrairement à ce que vous souteniez dans votre amendement, je répète que la notion de support durable est définie de manière précise dans le droit français à l’article L.111-9 du code des assurances qui dispose : « Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l’assuré, à l’assureur, à l’intermédiaire ou au souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées. »
Le libellé de l’article favorise donc une bonne application de la loi et un allégement des démarches des consommateurs. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Les précisions que vous demandez, madame Ménard, sont très importantes, mais elles sont réglementaires et relèvent donc plus du décret que de la loi. J’émets donc le même avis que Mme la rapporteure, en plein accord avec son argumentaire : retrait ou avis défavorable. Très clair ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je vais être concise parce que nous n’allons pas y passer une heure. (Sourires.) Je peux comprendre que la mesure serait d’ordre réglementaire. Néanmoins, puisque l’article vise à mieux protéger le consommateur, il me semble judicieux d’y écrire que le support auquel il va pouvoir se référer relève de son propre choix et non de celui de l’opérateur. L’écrire noir sur blanc dans la loi ne vous demande pas un gros effort. La parole est à Mme la ministre déléguée. Nous n’allons effectivement pas y passer une heure, sauf si vous le souhaitez. Pour ma part, je suis prête à prendre l’engagement – le choix du consommateur et sa protection constituant la raison d’être de nos débats de cet après-midi – d’inscrire votre précision dans le décret. Je maintiens qu’elle relève du réglementaire plus que du législatif, et que nos lois sont déjà bien lourdes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Elle a raison ! Tout à fait !
(L’amendement no 361 est retiré.) Je suis saisie de trois amendements, nos 1079, 362 et 341, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 1079 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 362.
Je vais encore être concise car l’exposé des motifs me semble assez clair. Il s’agit de remplacer « et dans des délais raisonnables » par « dans un délai ne pouvant pas excéder dix jours ouvrés ». La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 341. Pour les raisons déjà évoquées, nous souhaitons un délai de quinze jours. Quel est l’avis de la commission ? Pour des raisons identiques à celles données lors de la présentation de votre précédent amendement, j’émets un avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Ces amendements proches sans être totalement identiques jouent sur le délai. Une fois encore, je ne crois pas qu’il faille figer l’objet de la notification de la résiliation dans un délai fixe. Les amendements prévoient sept, dix ou quinze jours. Pour ma part, je pense qu’il faut tenir compte de la diversité des pratiques et des acteurs économiques, dès lors que vous aurez obligé l’opérateur à créer un bouton de résiliation visible. Il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin et de prévoir un délai fixe. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements nos 1079, 362 et 341, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 799 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 799, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 319. Un amendement adopté lors de l’examen en commission des affaires économiques, à l’initiative de notre collègue Julien Dive,… L’excellent député Julien Dive ! Il est là ! Bien sûr, l’excellent Julien Dive ! Comme je vais encore le citer, je réservais le qualificatif pour ce moment-là. (Sourires.)
Son amendement, disais-je, permet aux consommateurs de résilier avant l’échéance un contrat d’abonnement téléphonique ou internet, en le dispensant du paiement des frais de résiliation alloués à la deuxième année.
L’intention est louable, mais nous avons approfondi le dispositif en vue de la séance – je veux ici remercier Julien Dive des échanges que nous avons eus depuis l’examen en commission – et identifier les effets de bord qui risquent de pénaliser le pouvoir d’achat des consommateurs, à rebours donc de l’objectif que nous poursuivons avec ce projet de loi.
La rédaction actuelle pose en effet un problème de compatibilité avec le droit de l’Union européenne et vient également déstabiliser le modèle économique des offres groupées – abonnement plus terminal – que vous connaissez.
Selon l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), ces offres représentent 21 % du marché. Elles permettent l’acquisition d’un terminal par le biais d’un rabais qui est ensuite amorti sur une durée d’engagement de vingt-quatre mois.
Toutefois, ces offres ne sauraient rester équilibrées sans la garantie d’une indemnité en cas de résiliation du contrat après les douze premiers mois. À défaut, la réduction de la durée pour amortir les rabais conduirait les opérateurs à augmenter le prix du forfait ou du terminal, ce qui viendrait pénaliser fortement les foyers modestes qui recherchent spécifiquement ces rabais.
C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure les offres groupées du dispositif dispensant du paiement des frais de résiliation.
Quel est l’avis de la commission ? Les contrats portant sur une période de plus de douze mois constituent le fondement de notre modèle économique qui permet en pratique à certains opérateurs de proposer des services et des matériels à des prix modérés, la durée de l’engagement servant à amortir les coûts supportés par les opérateurs. Un autre modèle consiste à proposer le financement des équipements par du crédit à la consommation. Chacun le comprend, ces deux pratiques comportent des avantages et des inconvénients du point de vue du pouvoir d’achat des consommateurs et de leur liberté de choix.
Le présent amendement entérine le choix fait en commission des affaires économiques de faciliter la résiliation des contrats de plus de douze mois. Comme je l’ai indiqué, une telle mesure remet en cause la portée des engagements et l’équilibre avec les avantages commerciaux consentis. Rien n’indique qu’elle ne se traduise en dernier ressort par une augmentation des prix préjudiciable au pouvoir d’achat.
Par rapport au dispositif adopté en commission le présent amendement comporte donc l’intérêt de mieux définir son champ d’application en réglant le cas des offres groupées de téléphonie mobile ou d’internet qui en seraient exclues. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Cette discussion me permet de partager avec vous quelques remarques que je n’avais pas eu l’occasion de faire lors de nos débats en commission afin d’éclairer, autant que possible, le choix de la représentation nationale.
L’amendement adopté en commission supprime la règle dite du quart, qui oblige tout consommateur désireux de résilier un abonnement téléphonique avec engagement de plus de douze mois, à s’acquitter du paiement d’une indemnité à compter de la fin du douzième mois.
Ainsi, la rédaction du III de l’article 7 adoptée par la commission, issue d’un amendement de Julien Dive, remet en cause les contrats d’engagement sur vingt-quatre mois. Comme indiqué par la rapporteure, en l’état, les opérateurs qui pratiquent le subventionnement devront désormais le faire sur une durée d’engagement d’un an. Ils auraient donc à faire un choix : soit réduire le taux de « subventionnement » des terminaux, soit augmenter le montant des mensualités à payer sur un an, soit accepter une détérioration de la rentabilité de ces offres, soit une combinaison de ces différentes variables d’ajustement.
Les répercussions exactes d’une telle mesure sont très difficilement prévisibles à ce stade, mais il est certain que le cadre juridique sera moins favorable au « subventionnement » des téléphones portables. Certains consommateurs bénéficiant de terminaux mobiles de la dernière génération et au dernier cri pourraient voir leur capacité d’acquisition limitée, notamment en matière de téléphones mobiles.
Au vu de ces éléments, je pense qu’il n’appartient pas au Gouvernement de faire ce choix entre différents modèles économiques proposés par les opérateurs aux consommateurs. En revanche, il appartient très clairement au Gouvernement d’appeler votre attention sur les risques possibles pour certains modèles et surtout sur les imprécisions juridiques de la rédaction adoptée en commission et amendée ici : la mesure n’est pas codifiée correctement et la notion de frais de résiliation n’est pas adéquate.
S’il doit prospérer, cet amendement devra donc faire l’objet d’un nouveau travail pour être codifié de façon plus correcte sur le plan légistique avant son examen par le Sénat. Ce sujet ayant fait l’objet d’un certain consensus au sein de la commission, je comprends l’importance qu’il revêt pour vous tous. Je remercie d’ailleurs l’engagement des députés Éric Bothorel et Julien Dive, qui ont travaillé à l’évolution du dispositif, et je m’en remets à la sagacité et à la sagesse de votre assemblée.
La parole est à Mme Sophia Chikirou. Je regrette que la majorité présente un amendement visant à limiter la portée de celui qui a été adopté en commission des affaires économiques. Rappelons que l’objectif de ce projet de loi est de protéger le pouvoir d’achat des Français, en l’occurrence de consommateurs, et non pas les intérêts de SFR, Bouygues ou Free. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Essayez de ne pas oublier pourquoi nous sommes ici. Vous n’avez pas écouté mon argumentaire. Vous n’avez pas un mot pour les consommateurs, pour les gens en difficulté qui se trouvent dans l’obligation de résilier un contrat, mais vous reprenez les arguments des opérateurs de téléphonie, notamment Mme la rapporteure qui emploie cette expression qui sonne mal à mes oreilles : « notre modèle économique ». Ce n’est pas la peine de crier, on vous entend ! C’est le modèle économique de SFR, Bouygues et Free. Il faut quand même avoir un peu de bon sens. Nous voterons contre cet amendement parce que nous ne voulons pas limiter la portée de celui qui a été adopté en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à Mme la ministre déléguée. Sans vouloir retarder les débats, je vais répondre à Mme Chikirou. C’est votre choix, madame la députée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Parlement, il n’a fait que vous dire qu’il vous revenait de choisir le modèle que vous souhaitiez. Quant à la ministre que je suis, elle n’a eu de cesse de rappeler l’intérêt du consommateur. Exactement ! Quand je parle du quart, madame Chikirou, je parle des 25 % supplémentaires que les consommateurs pourraient malheureusement avoir à payer si cet amendement était adopté. Je n’ai eu à cœur que de parler de l’intérêt du consommateur, je sais que vous saurez le reconnaître. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) . La parole est à M. Éric Bothorel. Quelques précisions en réponse à l’intervention de Mme Chikirou : d’abord, ne vous en déplaise, la protection du consommateur est en partie assurée par les opérateurs. Je rappelle que les forfaits téléphoniques facturés en France sont les moins chers d’Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et puisque vous évoquez pêle-mêle « le modèle économique de SFR, de Bouygues et de Free », permettez-moi de vous rappeler que SFR ne propose pas d’offres groupées, mais promeut un autre modèle.
Si vous aviez réellement voulu protéger les consommateurs, vous auriez sous-amendé l’amendement pour inclure dans le dispositif les locations de matériel avec option d’achat : elles renvoient au modèle économique de Free, et en aucun cas à celui des autres opérateurs.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à Mme Sophia Chikirou. Si nous voulons réellement discuter du modèle économique qui doit régir le matériel téléphonique mis à disposition des consommateurs, nous pourrions aussi imaginer un modèle dans lequel ce matériel – qui est aujourd’hui devenu indispensable et ne constitue nullement un luxe –, ne serait pas fourni par les opérateurs, mais deviendrait un bien public, parce que personne ne peut plus d’en passer. (« Oh ! » sur plusieurs sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. Éric Bothorel lève les bras au ciel.) Nationalisons Apple ! (Sourires sur les bancs du groupe Dem.) Nous pourrions aller très loin dans la réflexion sur le modèle économique à appliquer au secteur des télécommunications. Ce n’est pas le lieu ni le moment, mais j’espère que la question se posera au cours de la législature ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 319 est adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 790 et 1019, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 790.
Il vise à préciser les conditions dans lesquelles une personne en situation de surendettement peut prétendre résilier, sans indemnités ni frais, un contrat d’abonnement téléphonique ou internet. Il s’agit d’assurer l’efficacité du dispositif adopté à l’initiative de la commission des affaires économiques – ceux qui y siègent se souviennent de ce débat – sur la base d’un amendement présenté par notre collègue Julien Dive. J’avais émis un avis de sagesse sur cet amendement, que vous aviez bien voulu voter, mais qui pouvait susciter des interrogations.
Je propose donc d’inscrire la disposition nouvellement créée dans le code de la consommation, à la suite d’un article qui interdit déjà d’imputer des frais liés à des rejets de paiement à des consommateurs en situation de fragilité. Surtout, l’amendement que je défends et que M. Dive et moi-même avons élaboré conjointement délimite strictement le champ des mensualités et frais de résiliation pouvant faire l’objet d’une exonération. Il prévoit en outre que le dispositif s’applique aux personnes dont la demande de traitement de surendettement a été déclarée recevable par les commissions du même nom.
En dernier lieu, l’amendement suivant, déposé par M. Dive, renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d’application des dispositions proposées, ce qui constitue un gage d’efficacité et de sécurité juridique.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 1019. Je remercie Mme la rapporteure d’avoir défendu ces amendements – similaires à quelques différences près –, qui visent à préciser les dispositions adoptées à l’initiative de la commission des affaires économiques et à mieux les inscrire dans le corpus juridique existant.
Pour être plus précis, ces dispositions s’inspirent de rencontres dont nous avons tous, en tant que députés ou que maires – pour ceux d’entre nous qui ont exercé cette noble fonction – fait l’expérience. Malheureusement, il nous arrive quotidiennement de devoir travailler avec des personnes en détresse, confrontées à des situations inextricables et faisant parfois face à de lourdes dettes, pour tenter d’agir à la fois sur leurs ressources et sur leurs dépenses. Or l’examen des situations au cas par cas montre que l’optimisation des frais de téléphonie et d’internet – il n’est d’ailleurs pas rare que des personnes aient contracté plusieurs abonnements – permet parfois de dégager des marges de manœuvre certes minces, mais toujours bienvenues.
La possibilité de subordonner le non-remboursement des derniers mois d’un abonnement au dépôt d’un dossier de surendettement constituerait déjà un gain de temps. Chaque année, environ 120 000 dossiers de surendettement sont déposés, dont 95 % sont validés. Le délai entre le dépôt du dossier et sa validation est de trois mois. Or, dans des situations inextricables, on ne peut pas perdre de temps. Voilà pourquoi ces amendements ont été déposés. Je crois d’ailleurs que l’amendement initial avait été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Je retire mon amendement au profit de l’amendement no 1019 de M. Dive, sur lequel j’émets donc un avis favorable. (M. Thibault Bazin applaudit.)
(L’amendement no 790 est retiré.) Quelle classe, madame la rapporteure ! C’est ça, le nouveau monde ! (Sourires.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je tiens à remercier les trois députés – parmi lesquels la rapporteure – qui se sont mobilisés sur cette question très importante dont Julien Dive vient de rappeler les enjeux. Pour poursuivre dans l’esprit de concorde qui a prévalu en commission, le Gouvernement émet un avis unanimement favorable. Bien ! La parole est à M. Gérard Leseul. Nous nous joignons à l’avis favorable exprimé sur cet amendement de bon sens. Je remercie d’ailleurs les membres de la commission des affaires économiques qui en ont adopté la rédaction initiale à l’unanimité. Il n’est pas admissible que des personnes frappées par la grande difficulté, au point d’être engagées dans une procédure de surendettement, doivent en plus payer un dédit élevé pour résilier l’ensemble de leurs abonnements : l’engagement de la procédure doit avoir un effet immédiat et sans frais. Nous voterons donc pour cette mesure de bon sens. La parole est à M. Sébastien Jumel. La commission des affaires économiques a effectivement adopté unanimement un amendement de bon sens, qui doit permettre à des concitoyens en grande difficulté de résilier par anticipation, et sans s’acquitter de pénalités, des abonnements qui grèvent leur pouvoir d’achat.
Je m’en voudrais de ne pas rappeler, à la faveur de l’examen du présent amendement, que ceux qui ont libéralisé le secteur des télécoms et ont présenté cette évolution comme porteuse d’une perspective de bonheur en partage pour le consommateur…
Elle a permis une baisse des prix ! …ont menti aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Pas tout à fait ! La libéralisation des télécoms a en réalité conduit à ce que des parties entières du territoire ne soient pas couvertes par la téléphonie ni par internet, et à créer des déserts numériques que vous avez du mal à résorber, faute de toute vision stratégique. Elle a aussi conduit les consommateurs à se faire refourguer des contrats à la noix de coco – mais peut-être cette expression n’est-elle pas très adroite venant d’un élu communiste… (Sourires.) Ces contrats à la noix, donc, spolient le consommateur tant ils le pénalisent.
Je vous invite donc à en prendre de la graine et à comprendre enfin que la puissance publique doit reprendre la main sur des secteurs et des services aussi stratégiques que ceux que nous abordons aujourd’hui.
La parole est à M. Sébastien Delogu. Je m’étonne de vous voir enfin penser aux personnes qui galèrent. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Calmez-vous, s’il vous plaît ! Nous voterons pour cet amendement, parce que ces personnes ont besoin de bénéficier d’une écoute particulière de la part du Gouvernement et de cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1019 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1062 tombe.) Je suis saisie de six amendements, nos 481, 26, 363, 1038, 1037 et 200, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 481.
Il vise à réduire le délai d’entrée en vigueur de la nouvelle modalité de résiliation, dont nous saluons la création. Le texte que nous examinons portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », la date du 1er février 2023 me semble trop tardive. Il est donc proposé de raccourcir le délai, pour que la mesure entre en application au 1er octobre 2022, c’est-à-dire avant l’hiver. Les entreprises disposeraient ainsi de deux mois pour appliquer la mesure, ce qui me semble constituer un délai raisonnable, car elles disposent largement des moyens nécessaires pour s’adapter au nouveau cadre juridique. J’insiste sur la nécessité d’appliquer ces dispositions avant l’hiver. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 26. Déposé par mon collègue Philippe Naillet, il vise à fixer le délai d’entrée en vigueur du dispositif à trois mois suivant la publication de la loi, plutôt que retenir une date pouvant aller jusqu’au 1er février 2023, comme proposé dans la rédaction actuelle de l’article. Nous ne partageons pas les arguments soulevés en commission selon lesquels un tel délai serait insuffisant : cette obligation ne s’impose en effet qu’à des opérateurs qui disposent déjà de tous les outils numériques et de traitement de données nécessaires pour conclure des contrats par voie électronique. L’amendement no 363 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1038.
Sur la question du délai de mise en application, j’exprimerai une vision différente, plus prudente, que celle de mes collègues. Il est déjà arrivé qu’après avoir fait évoluer la loi – notamment dans les domaines couverts par le code de la consommation –, nous soyons confrontés à des difficultés pratiques et opérationnelles venues mettre par terre les dispositifs que nous avions pourtant adoptés dans cet hémicycle dans l’intention d’agir au mieux pour améliorer les relations commerciales et servir les consommateurs.
Certains amendements visent à raccourcir encore le délai d’entrée en vigueur de la réforme. Si je peux comprendre, au plan purement intellectuel, la volonté de faire le maximum pour le consommateur, je m’interroge sur la capacité pratique des opérateurs à transformer leurs systèmes d’information afin que les choses puissent se faire de façon carrée, sans créer de la pagaille ni mettre tout le monde dans l’embarras. C’est la raison pour laquelle, à contretemps des amendements précédents, je propose de reculer la date d’entrée en application de la mesure.
Je souhaite connaître l’avis de la rapporteure sur ce point, car il importe que nous prenions ensemble la meilleure décision pour,
in fine , garantir l’intérêt des consommateurs et sécuriser la nouvelle disposition que nous nous apprêtons à adopter. L’amendement no 1037 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 200.
Protéger le consommateur en rendant plus effective la possibilité qui lui est offerte de résilier son abonnement va dans le bon sens. Cela étant, il faut absolument sécuriser la démarche de résiliation afin d’éviter de créer du contentieux. Si nous souhaitons réellement protéger le consommateur, les systèmes d’information des opérateurs devront ainsi permettre la bonne identification du client, du contrat et de la capacité à résilier.
Peut-être pourrions-nous donc imaginer, dans le même esprit que celui qui a prévalu hier concernant la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), organiser dès la semaine prochaine une réunion technique sur les systèmes d’information avec les différents opérateurs, afin de nous assurer du délai nécessaire pour appliquer la nouvelle mesure – quitte à les contrôler pour prévenir les abus. Cela nous permettrait de sécuriser réellement le consommateur dans son acte de résiliation.
(M. Jean-Pierre Vigier applaudit.) Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Conformément aux positions que j’ai défendues devant la commission des affaires économiques, j’estime non fondées et disproportionnées les initiatives tendant à repousser à la fin de l’année 2023, voire de l’année 2024, la date butoir prévue dans le projet de loi pour l’entrée en vigueur de l’article 7. En conséquence, j’émets un avis défavorable aux amendements nos 1037 et 200 déposés par MM. Viry et Bazin. Comme je l’ai indiqué, il n’existe pas d’obstacle technique insurmontable qui justifierait de tels délais. Nous devons permettre à nos concitoyens d’exercer au plus vite les droits que leur reconnaît la loi, afin de préserver leur pouvoir d’achat.
Dans le même esprit, je considère que les amendements visant à une entrée en vigueur de l’article avant le 1er février 2023 manquent de réalisme. Les travaux préparatoires à l’examen du projet de loi ont d’ailleurs montré que la mise à disposition d’un bouton de résiliation impliquait une évolution des systèmes d’information des acteurs concernés. En pratique, la définition des spécifications techniques et la formalisation des téléprocédures nécessiteront des concertations et un travail technique approfondi entre l’État et les opérateurs économiques.
J’émets donc également un avis défavorable sur les amendements nos 481, 26 et 363.
En revanche, j’appelle à adopter l’amendement no 1038 de M. Viry. En effet, l’Assemblée ayant voté il y a quelques minutes en faveur d’un élargissement très net du champ d’application de l’article, je suis sûre que son entrée en vigueur doit être repoussé de quelques mois.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Mon avis converge avec celui de la rapporteure pour avis.
Plusieurs options s’offrent à nous. Certains d’entre vous veulent aller plus vite, ce qui me laisse penser que la mesure que nous vous proposons – la mise en place d’un bouton de résiliation – présente une utilité. Je me permets donc de remercier les parlementaires favorables à cette option.
Ceux qui souhaitent aller plus lentement ont eux aussi de bonnes raisons. M. Bazin l’a démontré il y a quelques minutes, l’application de ce dispositif nécessite de procéder à des adaptations techniques dans les systèmes d’information. Je note d’ailleurs – non sans un esprit taquin, empreint de respect – que, depuis que vous avez adopté l’amendement no 970 de Mme Chikirou, l’ensemble des chauffagistes, des livreurs de granulés de bois et autres très petites entreprises de ce type devront se doter d’un site web…
La proposition faite par M. Viry avec le no 1038 est la plus raisonnable. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement. Sur l’ensemble des autres, c’est une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.
(Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis, applaudit.) La parole est à M. Thibault Bazin. Je retire mon amendement no 200 au profit du no 1038 de M. Viry. Il y a des compromis au sein même du groupe ! Ça, c’est du travail collectif !
(L’amendement no 200 est retiré.) La parole est à Mme Sophia Chikirou. Tout cela m’inquiète. Si des sociétés aussi importantes que SFR, Bouygues Télécom, Free, Amazon ou encore Netflix ont du mal à mettre en place un bouton de résiliation sur leur site internet dans les trois mois qui viennent, cela pose un problème. Vous oubliez les chauffagistes ! Le no 26 de M. Naillet est un bon amendement. Il permettrait aux consommateurs, trois mois après la promulgation de la présente loi, de résilier facilement certains de leurs abonnements dont le coût ne cesse d’augmenter. En ce moment, en effet, les opérateurs des secteurs des assurances, des mutuelles ou de la téléphonie tendent unilatéralement leurs prix. Or ces augmentations, parfois considérables, sont loin d’être toutes justifiées – pas même par l’inflation.
De nombreuses personnes ont besoin de résilier des abonnements. Elles doivent pouvoir le faire très facilement, avant la fin de l’année, car l’urgence sociale, c’est maintenant, et non dans un an, encore moins en août 2024.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Soit vous vous souvenez des raisons pour lesquelles nous sommes ici, soit vous êtes sous l’influence de certains lobbys (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR) ,… Elle a raison ! Oui, oui ! Cessez vos procès d’intention systématiques ! …lobbys dont les représentants sont d’ailleurs peut-être présents dans les tribunes, d’où ils suivent nos débats en s’inquiétant certainement des effets de la concurrence que des démarches de résiliation facilitées pourraient susciter – nous en reparlerons.
Il faut être très clair : nous sommes là pour défendre les Français et les consommateurs,…
Et nous alors ? …certainement pas les intérêts des compagnies d’assurances, des mutuelles, des entreprises de téléphonie, toutes ces sociétés milliardaires, qui engrangent des profits, augmentent leurs prix et, ce faisant, concourent à faire baisser le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) La parole est à Mme la ministre déléguée. Tout d’abord, madame Chikirou – si toutefois ma réponse vous intéresse –, sachez que si la mesure s’applique au plus tôt, ce seront les gros, et non les petits, qui parviendront à s’adapter. Ceux qui servent les intérêts des gros voteront donc pour l’amendement de M. Naillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Deuxièmement, puisque vous avez de l’expérience et que vous savez lire, vous aurez noté que la mesure, si l’amendement no 1038 est adopté, s’appliquerait au plus tard au 1er août 2023.
J’ajoute enfin qu’il n’est pas exclu – figurez-vous – que certains acteurs économiques s’y attellent en amont, avant même cette date.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE. – Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis, applaudit également.) La parole est à M. Pierre Meurin. Je suis un peu surpris. Plutôt que de nous mettre d’accord sur une entrée en vigueur plus rapide, l’amendement qui reçoit un avis favorable de Mme la rapporteure pour avis et de Mme la ministre déléguée vise à allonger le délai. Nous discutons pourtant d’un projet de loi portant « mesures d’urgence » pour la protection du pouvoir d’achat.
Nous enverrions un très mauvais signal aux Français en retardant à l’excès l’entrée en vigueur des dispositions de cet article. Je ne suis pas certain que les entreprises aient besoin de six à huit mois pour installer un bouton de résiliation.
Un chauffagiste, si ! Par conséquent, je retire mon amendement au profit de l’amendement no 26 de notre collègue Naillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 481 est retiré.) La parole est à M. Stéphane Viry. Tout d’abord, je retire mon amendement no 1037 eu égard à l’avis exprimé par Mme la rapporteure et par Mme la ministre déléguée.
Ensuite, je rappelle à certains collègues que même si l’Assemblée nationale a évidemment une fonction politique, elle a surtout une fonction juridique. Nous sommes là pour faire la loi, pour rechercher l’efficacité mais aussi la sécurité au bénéfice de tous les Français.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et Dem.)
Nous sommes là pour rechercher les meilleures solutions, mais jamais en succombant à l’influence d’un quelconque lobby (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) susceptible de dicter nos pensées, nos actes, nos votes. Et c’est lui qui le dit ! Dire le contraire, c’est adopter une vision tronquée de l’activité de cet hémicycle, du travail des parlementaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et Dem.) Il est insupportable de subir de tels procès d’intention, de devoir ainsi se justifier en permanence, tout cela parce que certains nourrissent les soupçons et laissent croire que nous serions assez faibles pour succomber à la tentation de faire valoir des idées ou des intérêts particuliers. Vous êtes leur porte-parole ! Nous sommes là pour servir la France et les Français. Nous sommes là pour faire du droit, le mieux possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et Dem. – « Uber ! Uber ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1037 est retiré.) Bravo ! La parole est à M. Sébastien Jumel. Pour ma part, je n’ai qu’un copain qui s’appelle Hubert – et non Uber : c’est Hubert Wulfranc (Sourires) , homme de terrain, député apprécié de ses administrés.
Plus sérieusement, je vais vous faire part d’une expérience vécue dans mon territoire. Du jour au lendemain, sans en informer les habitants ni le maire de la commune de Cuverville-sur-Yères, SFR a décidé d’y déplacer un pylône, plongeant tout le village dans le noir – aucun accès à internet ni à la téléphonie. Voilà comment, par les temps qui courent, les opérateurs que vous défendez et vis-à-vis desquels vous prenez tant de précautions traitent les usagers, les maires et les territoires.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Lorsqu’ils décident, faute d’une rentabilité à leurs yeux suffisante, de déménager ou de jeter des clients à la poubelle, ils n’ont besoin que de vingt-quatre heures. Pour faciliter la résiliation des contrats, en revanche, il faudrait leur laisser huit mois, un an, le temps qu’il faut. Je ne fais pas de procès d’intention, je ne suis ni notaire, ni juriste, ni comptable ; ma seule boussole, ce sont les personnes et les territoires. Voilà pourquoi nous voterons contre l’amendement de M. Viry. (Mêmes mouvements.) La parole est à Mme Sophia Chikirou. Les lobbys existent. Ils influencent fortement la Macronie. (Vives protestations sur les bancs du groupe RE.) Scandaleux ! Ce n’est pas moi qui le dis, mais les Uber Files. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Là est le problème. Nous ne pouvons donc pas avoir confiance en vous, surtout lorsque vous cherchez à réduire la portée d’amendements que la commission des affaires économiques a adoptés dans l’intérêt des consommateurs. La France insoumise, c’est l’insulte permanente ! Insupportable ! Où sont les lobbys ? De votre côté ! Vous dites que ce n’est pas la peine, que le marché régulera tout cela. C’est faux. Nous devons fixer un délai raisonnable pour l’application de la procédure de résiliation simplifiée. Les consommateurs qui se trouvent dans une situation d’urgence sociale auront en effet besoin de résilier très rapidement des abonnements dont les prix augmentent. Un délai de trois ou quatre mois n’est pas excessivement réduit. Nous voterons donc pour l’amendement no 26.
Je ne crois pas que, ce faisant, nous mettions en danger le modèle économique des opérateurs de télécommunications. Ils s’adapteront, car ils sont capables de s’adapter à un grand nombre de situations. Je ne vois pas en quoi cela irait à l’encontre du droit ou des intérêts économiques des entreprises, lesquelles pourraient d’ailleurs faire un effort en partageant un peu leurs surprofits. Les consommateurs dont je parle ne sont pas fortunés, ce sont des personnes en difficulté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Éric Bothorel. Nous avons entendu ici même il y a deux jours une des collègues de Mme Chikirou déclarer qu’elle tenait à « rétablir » des « mensonges ». C’est en effet ce que vous faites de mieux, et en permanence ! Par exemple, contrairement à ce que vous venez de dire, on n’assiste actuellement à aucune augmentation des forfaits téléphoniques. Au contraire, la marge des opérateurs se dégrade année après année. Oh ! Les pauvres ! On va les plaindre ! Or ces entreprises ont investi 14 milliards l’an dernier. Madame la présidente, le député s’adresse à moi plutôt qu’au Gouvernement ou à la présidence et on ne lui dit rien ! Et puisque vous citez parfois Amazon, demandez donc à François Ruffin s’il se plaint d’écouler ses bouquins sur ce marché en ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette attaque personnelle est insupportable ! La parole est à M. Gérard Leseul. Il nous faut revenir à l’esprit de l’amendement proposé par notre collègue Naillet. C’est un amendement de bon sens, comme cela a été dit à de nombreuses reprises. Un délai de mise en application de trois mois, pour une disposition que nous allons voter tout à l’heure et que nous examinerons à nouveau dans dix jours, est-ce excessif ?
Au passage, je n’aimerais pas que cette question du délai ne devienne, au sein de nos discussions, un prétexte dilatoire. Nous avons entendu hier le ministre Dussopt et lui avons fait confiance lorsqu’il nous a affirmé qu’une entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’AAH n’était pas possible avant le 1er octobre 2023. Nous aurions tous voulu qu’elle intervienne avant. Mais après avoir entendu des explications sérieuses, nous avons accepté cette date.
En revanche, s’agissant des opérateurs,…
Il n’y a pas que les opérateurs ! …nous savons tous – cela a été dit par plusieurs orateurs, dont M. Jumel – qu’ils sont capables de mettre en application, quasiment du jour au lendemain, des décisions, qu’elles soient favorables ou préjudiciables aux consommateurs ou aux collectivités locales. Dès lors, en quoi un délai de trois mois après promulgation serait-il excessif ? Je ne crois pas un instant que vous le pensiez sérieusement. Je vous demande donc de voter l’amendement de notre camarade Naillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. Un de nos collègues réputé pour son combat contre des sociétés qui font du beurre… Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ? C’est un rappel au règlement pour fait personnel ! Vous connaissez l’article comme moi. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et LR.) François Ruffin a été mis en cause personnellement,… Madame la présidente, il doit citer l’article ! …ce qui me conduit à préciser qu’il n’est pas ami avec Bernard Arnault – contrairement à certains d’entre vous, peut-être – ni avec le patron d’Amazon… Monsieur Jumel, sur quel article se fonde votre rappel au règlement ? L’article 58. Peut-être pourriez-vous le lire pour l’apprendre. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je l’ai déjà lu, je vous remercie. Et je ne vous permets pas de tenir de tels propos, monsieur le député. Vous n’avez pas indiqué au début de votre intervention l’article sur lequel se fonde votre rappel au règlement, voilà pourquoi je vous l’ai demandé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe RE.) Pardonnez-moi, madame la présidente. Je suis convaincu que vous connaissez l’article 58, aussi n’ai-je pas jugé utile de le mentionner.
La mise en cause personnelle de mon copain Ruffin est inacceptable.
J’en profite au passage pour corriger une erreur que j’ai commise lors de ma précédente intervention. J’ai cité en effet l’entreprise SFR à propos du déplacement d’un pylône dans la commune de Cuverville-sur-Yères. J’aurais dû citer Bouygues Télécom, qui vient de remporter le marché de l’Assemblée nationale et d’installer des routeurs dans les permanences parlementaires, dans des conditions qui ne garantissent pas la sécurité de nos communications électroniques. S’agissant des liens que nous pouvoir avoir avec des entreprises, cette situation devrait vous faire réfléchir.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
La parole est à M. Stéphane Viry. Chers collègues, mon amendement no 1038 n’appelle vraiment pas un débat de cette nature. Son objet est seulement de garantir l’efficacité juridique d’une mesure que nous allons, je le souhaite, voter dans l’intérêt de tous, y compris des consommateurs. Il ne s’agit pas de débattre du modèle économique des opérateurs, ni de donner ou non quitus à ces derniers. Il est vrai que, dans les Vosges aussi, certaines de leurs décisions, prises au préjudice de certains territoires – notamment ruraux –, peuvent être source d’insatisfaction, d’incompréhension, voire de colère. Mais, encore une fois, ce n’est pas l’objet de l’amendement ni même de l’article.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.) Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3 du règlement. Un précédent orateur, dont j’ai oublié le nom – j’en suis désolée, mais nous finirons bien par nous connaître, tous les deux… (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.) Cela vous excite ? (Vives exclamations sur les mêmes bancs.) Madame la députée… C’est bon, je peux continuer ? Le collègue en question m’a donc accusé de mentir quand je dis que les opérateurs de téléphonie mobile réalisent des profits et augmentent tout de même leurs tarifs mensuels. Mais l’ARCEP, le régulateur français des télécoms, indique que la facture mensuelle moyenne d’un abonné au mobile a augmenté de 3,2 % sur un an, pour atteindre 16 euros au dernier trimestre 2021. (Exclamations sur de nombreux bancs. – Claquements de pupitre sur les bancs du groupe RN.) Ce n’est pas un rappel au règlement ! L’augmentation des tarifs de téléphonie mobile, au premier semestre 2022, se situe entre 2 euros et 4 euros par mois, monsieur ! Je n’ai donc pas menti sur la réalité que subissent les Français. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Le fondement juridique de votre rappel au règlement, l’article 58, est pour le moins limité, madame Chikirou. Elle a cité l’article 70, alinéa 3 !
(Les amendements nos 26 et 363, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1038 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 302
Nombre de suffrages exprimés 281
Majorité absolue 141
Pour l’adoption 281
Contre 0
(L’article 7, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou. La solution du Gouvernement face à l’inflation, en l’occurrence face à l’augmentation du coût des primes d’assurance et des cotisations des mutuelles, c’est de faciliter la résiliation du souscripteur. Cela relève bien d’une philosophie : le marché partout, tout le temps. Il espère qu’en faisant jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance et les mutuelles, les prix baisseront, faisant ainsi bénéficier aux clients d’une amélioration de leur pouvoir d’achat. C’est la théorie, mais en réalité, ce n’est pas ce qui se passe : s’il y a bien une augmentation des primes d’assurance et des cotisations aux mutuelles, ce sont les compagnies d’assurances qui, l’année dernière, ont résilié plus d’un million de contrats, notamment au détriment de souscripteurs d’assurance auto. La réalité n’est donc pas celle que vous croyez, madame la ministre, madame la rapporteure : les gens ont en fait beaucoup de mal à s’assurer, même pour souscrire des contrats obligatoires tels que l’assurance automobile ou de l’habitation. Le monde de l’assurance, quant à lui, se porte extrêmement bien, et vous savez grâce à qui ? Grâce aux plus riches de ce pays qui ont, plus encore depuis 2020, les moyens de thésauriser et d’investir dans des assurances vie – leur encours a augmenté de près de 30 % depuis la crise covid. Pendant que les riches accumulent, les moins aisés de ce pays, bien obligés de prendre des assurances pour leur auto ou pour leur habitation, y arrivent difficilement. On aurait pu pourtant imaginer… Mais le temps me manque pour en dire plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Gérard Leseul. L’article 8 est quasi-identique à l’article 7, à ceci près qu’il s’applique au secteur des assurances. Il appellera donc les mêmes commentaires. Le Gouvernement aurait pu prendre de vraies mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français – certaines ont déjà été évoquées ou le seront dans le cadre de l’examen des amendements ; pourtant, il ne nous propose que des mesurettes. Certes, celles-ci faciliteront la vie de quelques Français – c’est une bonne chose pour eux –, mais elles ne permettront pas de résoudre le problème du pouvoir d’achat de nos concitoyens qui souffrent. En l’occurrence, si vous voulez un tant soit peu aider les Françaises et les Français, prévoyez des délais d’application courts ; même si ces mesures sont globalement insuffisantes, au moins rendez-les opérantes pour une partie des Français, et prenez en compte les amendements qui visent à en étendre le bénéfice à tous. (M. Philippe Naillet applaudit.) La parole est à M. Aurélien Taché. Cet article fait obligation aux assureurs de prévoir une procédure de résiliation en ligne pour les contrats souscrits en ligne. Le groupe Écologiste-NUPES ne va pas s’y opposer et le votera. Mais une telle disposition est tout de même révélatrice à plus d’un titre selon moi. Tout d’abord, je pense que les Français s’attendaient à autre chose que ce type d’article dans un projet de loi présenté comme un grand texte sur le pouvoir d’achat. Eh oui ! Ensuite, l’article illustre la philosophie générale du texte, qui est celle du Gouvernement et des députés qui le soutiennent : la vie en clic, la vie en primes et même maintenant les primes avant la vie. C’est conforme à ce qu’Emmanuel Macron a toujours pensé, à savoir que ceux qui ne sont rien n’ont droit qu’aux miettes, que ceux qui ne sont rien n’ont finalement droit qu’à ce qu’ils méritent. C’est particulièrement drôle de vous écouter, cher collègue ! Vous êtes gonflé ! On pourrait presque croire que vous n’avez jamais été élu sous nos couleurs ! C’est pour cette raison que j’ai quitté La République en marche et j’en suis fier, mon cher collègue.
Ce projet de loi passe à côté des enjeux. Vous ne voyez pas ce qui se passe dans la société française, à quel point toute une partie de la jeunesse se détourne de votre modèle de croissance climaticide et de votre modèle de travail toujours plus aliénant. Il y a tant d’autres réponses que celle que vous apportez. Les jeunes refusent vos primes, ils choisissent la vie parce qu’ils en ont besoin pour se préserver – les chiffres actuels sur la santé mentale des jeunes sont révélateurs – et qu’ils veulent donner du sens à ce qu’ils font, du sens à leur activité professionnelle, mais aussi pour protéger les autres et donc l’environnement – mais la suite du texte démontrera l’impossibilité de le faire avec vous. Vous proposez des primes à cette jeunesse, elle choisira la vie. Je conclurai en rappelant ce que disait François Mitterrand : une société qui méconnaît sa jeunesse a toujours tort.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) La parole est à M. Stéphane Vojetta. L’article 8 nous propose de permettre aux Français ayant souscrit des contrats d’assurance en ligne de les résilier également par voie électronique, mais selon des modalités simples et efficaces, autrement dit en quelques clics. Il s’agit d’un sujet important pour nos concitoyens car leur budget moyen d’assurance s’établit à près de 2 000 euros par an uniquement pour les contrats d’assurance habitation, motos et autos, et pour les complémentaires santé. C’est d’autant plus important que 60 % des Français ont déjà souscrit en ligne un contrat d’assurance auto, 50 % une assurance habitation et 30 % une complémentaire santé. Cette prépondérance du canal électronique dans la distribution de contrats d’assurance ne va aller qu’en s’amplifiant en raison de l’évolution des modes de consommation, ce qui nous appelle à anticiper les effets de cette évolution sur la protection des consommateurs et de leur pouvoir d’achat.
Pour rappel, la loi permet depuis 2015 de résilier à tout moment un contrat d’assurance automobile souscrit depuis plus d’une année, sans attendre la date d’échéance. En outre, notre majorité a voté il y a quelques mois une loi permettant de faciliter la substitution des contrats d’assurance emprunteur. Pourtant, un assuré qui souhaite résilier sa police d’assurance contractée en ligne se heurte encore trop souvent à des difficultés pratiques qui l’empêchent de choisir l’offre alternative qui lui conviendrait le mieux, notamment en termes tarifaires, ce qui restreint sa capacité à faire jouer la concurrence et va à l’encontre de ses intérêts. Le secteur assurantiel est certes indispensable à la protection des Français, mais il représente aussi une part significative de leurs dépenses contraintes. C’est donc à nous, mesdames, messieurs les députés, qu’il incombe de voter cet article pour que ces dépenses contraintes ne soient plus incompressibles. C’est aussi comme cela que nous protégerons le pouvoir d’achat des Français.
(Applaudissements quelques les bancs du groupe RE.) Très bien ! La parole est à M. Lionel Tivoli. Alors que nous sommes supposés débattre de mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, on nous demande d’adopter des dispositions permettant de résilier plus facilement les contrats d’assurances… Dont acte.
La possibilité de souscrire un contrat d’assurance par internet ayant fait éclater la notion de frontière juridique entre les parties au contrat, des problèmes se posent pour appliquer les règles existantes dans ce nouvel espace juridique. Si la règle du « double clic », renforcée par le règlement général sur la protection des données – RGPD – protège le cyberconsommateur au moment de conclure un contrat électronique, il en va autrement lorsqu’il s’agit de mettre fin à des services d’assurance. La lecture de tels contrats est pourtant particulièrement fastidieuse pour le cybersouscripteur néophyte en raison de l’existence de nombreuses clauses de nature différente, à commencer par celles qui tendent à exonérer l’assureur de sa responsabilité.
Nous l’avons répété mille fois au Rassemblement national : il faut tout faire pour améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Or l’assurance, comme la téléphonie mobile ou la voiture, fait partie des outils quotidiens nécessaires à la vie des Français. Nos concitoyens veulent que des mesures soient rapidement prises en la matière et attendent des résultats concrets, simples et accessibles. Notre groupe a déposé des amendements sur l’article 8 dans le but de simplifier la vie des consommateurs en permettant aux cybersouscripteurs de mettre plus facilement fin aux contrats d’assurance sans être pénalisés.
Par ailleurs, je pense que le législateur ne doit pas attendre que le pouvoir réglementaire précise les règles d’application. À cet égard, le délai raisonnable en matière de notification de résiliation par le cybermarchand doit être clairement fixé à sept jours, délai qui existe d’ailleurs dans de nombreux autres contrats. Cela permettrait de rétablir l’équilibre entre les parties, d’autant plus qu’il s’agit d’un contrat de droit privé. Il n’y a pas de petites économies pour les Français.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) Très bien ! L’amendement no 1047 de M. Jérôme Nury est défendu.
(L’amendement no 1047, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente.