XVIe législature
Session extraordinaire de 2021-2022

Séance du lundi 11 juillet 2022

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (nos 9, 14).
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention. C’est avec une émotion toute particulière que j’ai l’honneur de soumettre à l’examen de votre assemblée le premier texte de la XVIe législature. Je souhaite tout d’abord vous adresser, à toutes et à tous, mes félicitations républicaines pour votre élection. Les Français ont souhaité, par leur vote, une assemblée plus diverse et représentative des courants de pensée qui existent dans notre société. Nous devons en tenir compte et tracer un chemin de discussions constructives et de compromis pour permettre, sans que chacun se renie, d’avancer dans l’intérêt supérieur de la nation. C’est ce qu’attendent nos concitoyens et c’est dans cet état d’esprit que je me présente devant vous avec ce premier texte, qui entérine la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les régimes exceptionnels, spécifiquement définis pour la crise de la covid-19, ne seront plus mobilisables à compter du 1er août prochain, ainsi que le Parlement l’a décidé à la fin de la législature précédente.
Je le dis avec force, contrairement à ce que j’ai pu lire sur certains réseaux de désinformation : ce projet de loi ne maintient pas la France dans l’état d’urgence sanitaire et n’ouvre pas non plus la porte au retour du passe vaccinal pour accéder à certains lieux de la vie quotidienne. Je pèse d’autant plus mes mots que j’ai vécu de près l’état d’urgence sanitaire, vous le savez, dans le Grand Est, lors de la première vague. Nous avons assisté alors à un véritable tsunami de cas graves et dû déplorer des morts bien trop nombreuses.
Permettez-moi, à ce sujet, de saluer de nouveau la mobilisation extraordinaire de tous ceux qui ont œuvré à la protection de notre santé depuis le début de la crise : les personnels soignants et médico-sociaux, les équipes du ministère de la santé et de la prévention, au niveau central comme dans les régions, les travailleurs de la deuxième ligne, souvent des salariés modestes, et les bénévoles des associations, qui assuraient des fonctions essentielles de notre pays en plein cœur des vagues épidémiques, parfois au péril de leur santé et de leur vie.
J’ai également une pensée pour toutes les victimes de la covid-19 et pour leurs proches. Alors que nous venons de passer la barre des 150 000 décès, je veux le rappeler : oui, le virus tue. C’est pourquoi il me revient de tout faire pour protéger nos concitoyens les plus fragiles face à ce virus qui continuera de circuler dans notre pays par vagues successives, ainsi que nous le rappellent les autorités scientifiques. Nous ne pouvons pas baisser complètement la garde. Nous avons traversé collectivement une épreuve terrible, qui aura marqué et marquera encore longtemps notre pays et notre système de santé.
Avant d’aborder avec vous le contenu du projet de loi, je tiens à saluer le rapporteur des nombreux textes qui l’ont devancé, M. Jean-Pierre Pont, ainsi que Mme Yaël Braun-Pivet, aujourd’hui présidente de l’Assemblée nationale, alors présidente de la commission des lois, sans oublier tous les députés mobilisés des jours et parfois des nuits dans cet hémicycle pour que nous puissions répondre à la crise. Je tiens aussi à saluer l’action de mes prédécesseurs. Nous devons maintenant écrire la suite collectivement.
S’agissant de la gestion de l’épidémie, je dois aux Françaises et aux Français et à leurs représentants élus de prendre ce soir cinq engagements : la transparence quant à la situation sanitaire ; la protection de la population par l’adoption des mesures nécessaires pour limiter autant que faire se peut la diffusion du virus ; la proportionnalité des mesures adoptées afin que nos concitoyens puissent mener une vie aussi normale que possible ; la préservation du système de santé pour éviter le risque de saturation,
a fortiori dans le contexte que nous connaissons, lequel justifie pleinement mon engagement aux côtés des professionnels afin de garantir l’accès aux soins des Français ; enfin, le maintien de la prise en charge des soins hors covid-19, une exigence d’équité vis-à-vis de nos concitoyens.
Ce sont ces principes qui ont guidé la rédaction du projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui. Je l’ai dit, ce texte acte l’extinction, au 31 juillet prochain, du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, et du même coup l’extinction du passe sanitaire et du passe vaccinal dans la vie quotidienne des Français, alors que la population est aujourd’hui très largement couverte par la vaccination.
Le nouveau texte comporte deux mesures très ciblées, mais nécessaires, relatives aux systèmes d’information et au contrôle sanitaire aux frontières. Elles nous permettront de continuer à protéger les Français.
Où est Véran ? En effet, si, avec ce projet de loi, conformément à l’engagement du Gouvernement, nous sortons de l’état d’urgence sanitaire et du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, l’épidémie est toujours là et, comme nos voisins européens, nous faisons actuellement face à une septième vague due aux sous-variants d’omicron BA4 et BA5. D’après les derniers chiffres dont je dispose, le taux d’incidence atteint désormais 1 342 cas pour 100 000 habitants, soit une augmentation de 22,8 % au cours des sept derniers jours. Nous avons recensé en moyenne 130 000 cas par jour depuis sept jours. L’ensemble du territoire français est touché, particulièrement les régions de l’ouest et du sud.
Permettez-moi de m’arrêter sur la situation des outre-mer. Je porterai toujours une attention particulière à ces territoires en tant que ministre de la santé et de la prévention. À l’heure où je vous parle, le taux d’incidence est heureusement faible à Mayotte et à La Réunion. Nos compatriotes guadeloupéens et guyanais font face à un rebond épidémique marqué par une cinétique plus lente qu’en métropole. Restons toutefois vigilants : mes propos ne sauraient être le prétexte à un relâchement des efforts. La Martinique a connu, quant à elle, une forte résurgence de l’épidémie ces deux dernières semaines. Malgré un taux d’incidence élevé, la situation est cependant en voie d’amélioration grâce à l’engagement de la population et des personnels soignants, auxquels je veux rendre hommage.
Le rebond épidémique a bien sûr des conséquences sur l’hôpital et je serai attentif à la capacité de notre système hospitalier d’absorber la septième vague. Nous constatons une hausse des admissions dues à la covid-19, avec, au 8 juillet, 10 735 patients en hospitalisation conventionnelle et 1 041 patients en soins critiques, dont la moitié en réanimation. Ces chiffres sont toutefois largement en deçà du pic de 3 500 patients en réanimation atteint en janvier dernier.
La capacité de nos hôpitaux à faire face sera par ailleurs renforcée par la mise en œuvre des mesures d’urgence que j’ai présentées à l’issue de la mission flash sur l’accès aux soins urgents et non programmés, menée à la demande de ma prédécesseure, Mme Brigitte Bourguignon. J’en ai précisé hier les modalités concrètes aux agences régionales de santé afin que la boîte à outils que nous mettons au service des territoires puisse être mobilisée largement, et de façon adaptée, pour renforcer l’accès aux soins urgents et non programmés de nos concitoyens.
Face au rebond épidémique, je veux également rappeler que nous avons une stratégie claire, fondée sur la rationalité scientifique et l’expérience des deux dernières années. En premier lieu, nous devons prévenir la propagation du virus par les gestes barrières. Les Français doivent retrouver les bons réflexes. Le virus continuera de circuler par vagues au cours des prochains mois. Il est donc essentiel que chacun adapte son comportement autant que nécessaire. J’en appelle solennellement au civisme de chacun. Le port du masque dans les lieux bondés et dans les transports en commun doit redevenir la norme. Je sais qu’il existe un débat sur le port obligatoire du masque et ce débat est légitime, mais dans la perspective de nouveaux rebonds du virus et des épidémies hivernales, il est de notre responsabilité collective et individuelle d’apprendre à mettre notre masque.
Il faut demander à Sibeth Ndiaye ! En deuxième lieu, nous devons compter sur la vaccination. Elle est notre arme de protection massive : je le dis en particulier aux personnes fragiles. Je m’insurge avec force contre les discours de manipulation persistants sur le vaccin contre la covid-19. Avant d’être ministre, je suis médecin urgentiste et j’ai vu bien trop de morts évitables. Oui, le vaccin est notre arme contre le virus car il diminue significativement le risque de développer une forme grave de la maladie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Notre stratégie vaccinale est établie conformément aux recommandations des autorités scientifiques. Nous avons donc ouvert le deuxième rappel aux personnes les plus vulnérables, notamment les personnes immunodéprimées et les plus de 60 ans. Je me félicite que 3,55 millions de nos concitoyens éligibles aient reçu leur deuxième dose de rappel et je vais mobiliser tous les moyens, avec le concours des professionnels de santé, pour que nous puissions encore accroître leur niveau de protection, notamment dans les EHPAD.
En troisième lieu, nous devons adopter les bons réflexes lorsque nous sommes cas contacts ou symptomatiques : réduire alors nos contacts, nous tester et, si le test est positif, nous isoler. Les Français se testent massivement et nous leur donnons les moyens de le faire. Plus de 3,4 millions de tests sont réalisés chaque semaine, ce dont je me félicite.
En quatrième lieu, enfin, lorsque l’on est fragile et positif à la covid-19, il convient de bénéficier d’une prise en charge adéquate. Des traitements curatifs permettant de réduire significativement le risque d’hospitalisation, comme le Paxlovid, sont disponibles. La semaine dernière, 1 500 patients ont été traités avec ce médicament. Les Français doivent savoir que ces traitements existent.
Prévenir, vacciner, tester, isoler, traiter : voici résumée en cinq mots notre stratégie.
Avant, c’était trois ! Mesdames et messieurs les députés, conformément à mon engagement de transparence, vous connaissez la situation sanitaire du pays. Elle nécessite le maintien d’outils de gestion épidémique. C’est pourquoi je vous soumets le présent projet de loi qui comporte, après les travaux de la commission des lois présidée par M. Sacha Houlié, quatre articles au lieu des deux initialement prévus. Il s’agit d’un texte resserré et équilibré, qui, je le souhaite, trouvera le soutien d’une majorité de députés dans cet hémicycle.
Le premier article vise à maintenir jusqu’au 31 janvier 2023 les systèmes d’information SI-DEP – système d’information national de dépistage populationnel de la covid-19 – et Contact Covid. Ils sont le thermomètre de l’épidémie et, sans eux, nous devrions piloter à l’aveugle notre politique sanitaire.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
SI-DEP permet l’enregistrement des tests de dépistage de la covid-19. Ainsi, chaque personne positive peut être prise en charge. Par ailleurs, il génère les certificats qui permettent à nos concitoyens de se déplacer dans les pays, notamment européens, qui maintiennent des restrictions de circulation. Quant à Contact Covid, il permet d’identifier les cas contacts et de vérifier leur bon degré d’information et de suivi, conformément à la stratégie que j’ai exposée il y a quelques instants.
Le législateur a doté ces deux dispositifs essentiels pour piloter notre politique sanitaire de toutes les garanties de protection. Toute personne qui y a accès est ainsi soumise au secret médical. En outre, ces dispositifs sont contrôlés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et par un comité parlementaire, le comité de contrôle et de liaison covid-19, prévu par la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Le deuxième article vise à maintenir, également jusqu’au 31 janvier 2023, la possibilité de demander certains justificatifs aux personnes qui se déplacent depuis ou vers le territoire hexagonal, la Corse et les collectivités d’outre-mer. Cet article nous permettra non seulement de nous protéger si un variant inquiétant émerge à l’étranger, mais aussi de protéger la Corse et les territoires ultramarins, qui peuvent connaître une cinétique épidémique spécifique et dont les systèmes de santé sont plus rapidement saturés que sur le territoire continental de la métropole. Le Conseil d’État et le Conseil scientifique ont estimé que cet article est proportionné à l’objectif poursuivi.
Je terminerai mon intervention en revenant quelques instants sur les débats de la commission des lois : madame la rapporteure, vous avez souhaité ramener la date de fin de validité des dispositifs que j’ai évoqués de fin mars 2023 à fin janvier 2023. Je respecte ce souhait, qui a fait l’objet d’un dialogue et d’une forme de consensus au sein de la commission – ce « compromis sans compromission » évoqué par Mme la Première ministre dans son discours de politique générale –, grâce au président et à la rapporteure de la commission, ainsi qu’aux groupes non seulement de la majorité mais aussi de l’opposition. Le Gouvernement se rallie à ce calendrier.
Il n’a pas vraiment le choix ! Vous avez souhaité également ajouter deux articles relatifs à des demandes de rapports. Ils nous permettront d’accroître le niveau d’information du Parlement quant à l’évaluation des mesures de gestion de l’épidémie de la covid-19 et à l’avenir des régimes de gestion de crise. Je m’engage à ce que les questions soulevées par un grand nombre d’entre vous dans vos amendements soient effectivement traitées par ces rapports, sans d’ailleurs qu’il soit besoin d’énumérer chaque thème et chaque sous-thème dans le projet de loi.
Je serai par ailleurs attentif à la question de la réintégration des soignants non vaccinés.
(Exclamations sur les bancs du RN.) Je rappelle toutefois que l’immense majorité des soignants, c’est-à-dire plus de 99 % d’entre eux, se sont fait vacciner, conscients de l’intérêt des vaccins pour protéger des formes graves. Alors que l’épidémie connaît une phase ascendante, la réintégration des soignants non vaccinés ne peut être à l’ordre du jour. (Vives exclamations sur les bancs du RN.) Scandaleux ! Chers collègues, un peu de calme, je vous en prie ! Dans le cadre des rapports prévus par le projet de loi et ajoutés par la commission, rapports qui devront être remis par le Gouvernement au Parlement à la fin du mois d’octobre, je propose de vous présenter sur cette question des éléments objectifs, produits sous l’égide des autorités de santé. Nous aurons dès ce soir un débat sur le sujet ! Ne le fuyez pas : on a besoin des soignants dans les hôpitaux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez M. le ministre conclure son intervention ! Vous le voyez, je suis un homme de dialogue. Poursuivons-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Nous entamons aujourd’hui en séance publique le travail législatif de cette XVIe législature par l’examen du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il s’agit du treizième texte concernant la crise sanitaire qui soit examiné par notre assemblée. En premier lieu, je veux saluer le travail de nos prédécesseurs, qui n’ont pas ménagé leurs efforts pendant cette crise sanitaire inédite. Je pense bien sûr à Jean-Pierre Pont, qui m’a précédée en tant que rapporteur des précédents projets de loi relatifs à la situation sanitaire (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) , à Yaël Braun-Pivet, qui était alors présidente de la commission des lois, et à Olivier Véran, qui était ministre des solidarités et de la santé. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bravo ! Le présent projet de loi s’avère néanmoins bien différent des précédents, non par ce qu’il contient mais par ce qu’il ne contient pas. En effet, depuis mars 2020, c’est la première fois qu’un texte sanitaire n’instaure ou ne proroge pas un régime juridique exorbitant du droit commun – même si sortir de ces régimes serait d’autant plus facile qu’ils ont toujours été utilisés de manière proportionnée et circonstanciée. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bien sûr ! Le vote de mesures privatives de liberté n’a jamais été une lubie ni une solution de facilité, bien au contraire. Le 1er août prochain marquera donc une date importante : expireront alors le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire… C’est une obligation ! …et le régime de gestion de la crise sanitaire, en vigueur sur le fondement de la loi du 31 mai 2021. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Enfin ! La pertinence, la nécessité et la proportionnalité de ces régimes n’ont jamais fait défaut. Ils ont permis d’affronter les vagues successives de la covid-19 de manière réactive et efficace,… Un peu d’humilité ! …même si c’est – bien sûr – avant tout grâce au personnel soignant et à la mobilisation de nombreux Français, souvent dans l’ombre, que nous avons pu collectivement faire face. (M. Thibaut François et Mme Caroline Parmentier applaudissent.) Alors payez-les ! Monsieur le ministre, vous avez été l’un d’eux, et je tiens à saluer votre engagement pendant la crise tout comme votre nomination à la tête du ministère de la santé et de la prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Quelle honte ! Comme nous nous y étions engagés, les Français vont donc bientôt retrouver un régime de pleine liberté,… Turlututu, chapeau pointu ! …en cohérence avec l’extinction progressive des différentes mesures appliquées depuis le début de l’épidémie. Ce retour à la vie quotidienne a déjà été largement entamé, grâce à l’allégement de nombreuses mesures depuis mars 2022. Merci, mon Dieu ! Vous invoquez Dieu, monsieur ; dans cet hémicycle, je suis rapporteure et, si vous le permettez, je vais poursuivre mon propos. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Poursuivez, madame la rapporteure, poursuivez. Que n’a-t-on pas entendu, sur certains bancs de l’hémicycle, à propos d’une prétendue accoutumance du Gouvernement aux mesures liberticides ? Largement liberticides ! Oui ! Un regard en arrière sur les mois qui viennent de s’écouler nous montre qu’il n’en a rien été (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ;… On laisse Mme la rapporteure terminer son propos. …un regard vers l’avant nous rassure sur le fait qu’il n’en sera rien. Car le Gouvernement nous présente aujourd’hui un projet de loi fondé sur la confiance envers les Français et sur leur sens de la responsabilité : le texte entérine le fait que nous avons appris à vivre avec le virus.
Comme nous l’a rappelé M. le ministre, le virus n’a pas disparu, ce qui impose de maintenir deux derniers outils indispensables non seulement à la lutte contre la circulation épidémique mais surtout à la protection des Français. Tel est l’objet du présent projet de loi et des deux articles qu’il contenait lors de son dépôt. Compte tenu du rebond épidémique à court terme et des incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire à moyen terme, l’article 1er proroge la mise en œuvre des deux systèmes d’information que sont le SI-DEP et Contact Covid,…
Qui ne fonctionnent pas ! …sous les conditions et garanties actuellement en vigueur : ce devait être initialement jusqu’au 31 mars 2023. Au cours de l’examen du projet de loi en commission, un débat s’est engagé à propos de la date jusqu’à laquelle ces systèmes d’information devaient être prorogés ; il en a été de même, d’ailleurs, concernant l’article 2 du projet de loi. Après une discussion nourrie, nous sommes parvenus à un accord consensuel… Avec vous-mêmes ! Non ! Pourtant, vous avez topé ! …sur une date d’échéance : le 31 janvier 2023, c’est-à-dire six mois après la date d’échéance actuellement en vigueur. Je tiens d’ailleurs à souligner ici que l’amendement adopté – celui de notre collègue Dino Cinieri – l’a été à l’unanimité. Eh oui ! Cela augure d’un travail constructif que nous ne manquerons pas de poursuivre en séance, j’en suis certaine. Je rappelle toutefois que le certificat covid numérique de l’Union européenne ayant quant à lui été prorogé jusqu’au 30 juin 2023, il nous faudra légiférer de nouveau en janvier prochain, puisque les deux outils que j’ai évoqués y sont liés. Afin de permettre au Parlement d’exercer sa mission de contrôle et de rendre effective cette clause de revoyure si chère à notre assemblée, le président de la commission des lois s’est engagé à auditionner le ministre de la santé et de la prévention à mi-parcours. Je l’en remercie : cela permettra au Gouvernement de nous apporter tous les éléments nécessaires pour tirer un premier bilan de cette prorogation.
Il est important de le souligner : bien qu’ils assurent le traitement de données provisoires, ces deux systèmes fonctionnent dans le respect du RGPD – règlement général sur la protection des données. Les décrets ayant institué et modifié ces outils ont été systématiquement pris après avis de la CNIL. Cette autorité administrative indépendante diligente d’ailleurs de nombreux contrôles afin de s’assurer que les outils en question sont appliqués conformément aux textes qui les régissent.
Pour mémoire, le SI-DEP centralise l’ensemble des résultats des tests de dépistage effectués ; quant à Contact Covid, il permet aux professionnels de santé, de l’assurance maladie et des agences régionales de santé (ARS) d’assurer le suivi et l’accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts. Personne n’imagine aujourd’hui se passer de tels outils
(Protestations sur les bancs du groupe RN) ,… On imagine très bien ! …dans un contexte où la circulation de nouveaux variants et un risque de rebond épidémique sont avérés. L’article 1er permet donc de proroger leur base légale ; l’article 2, lui, proroge le contrôle sanitaire applicable aux déplacements extrahexagonaux, c’est-à-dire ceux à destination et en provenance du territoire national, de la Corse et d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer. On redécouvre l’utilité des frontières, c’est bien ! Ce dispositif, nous le connaissons bien, puisqu’il a été introduit dès la loi du 9 juillet 2020, afin de permettre la reprise pleinement sécurisée des déplacements au sortir du premier état d’urgence sanitaire. Il est entièrement distinct du passe sanitaire et du passe vaccinal, qui ne pourront plus être mis en place par voie réglementaire après le 31 juillet 2022. Voilà ! Une telle prorogation est d’abord cohérente avec celle du certificat covid numérique de l’Union européenne, auquel la mesure est liée. Elle s’avère en outre nécessaire pour prévenir les cas de résurgence épidémique à l’étranger, notamment pour réagir à l’apparition de nouveaux variants. Stop ! Ça ne marche pas ! Elle permet également de continuer à protéger les territoires d’outre-mer, qui sont particulièrement vulnérables face à l’épidémie. Il leur faut de l’eau et de l’électricité, aux outre-mer ! Enfin, je souhaite insister sur le fait que l’article en question ne fixe que le cadre juridique de la mesure : ses modalités d’application continueront d’être adaptées, de manière proportionnée, à l’évolution de la situation sanitaire, et elles feront l’objet d’un contrôle approfondi de la part du Parlement.
En cohérence avec le compromis trouvé à l’article 1er, la commission a adopté un second amendement de Dino Cinieri pour ramener du 31 mars au 31 janvier 2023 la date de prorogation du certificat sanitaire. Nous avons également adopté, à l’initiative de Philippe Gosselin et de Marietta Karamanli, un dispositif d’information renforcé du Parlement pendant cette période. Les rapports prévus aux articles 3 et 4 seront utiles pour dresser le bilan des mesures prises depuis le début de l’épidémie et pour envisager la définition d’un cadre durable en matière de réponse aux menaces, aux crises et aux catastrophes sanitaires. Ils viendront prolonger de manière bienvenue les réflexions déjà menées par la commission des lois à l’initiative de Philippe Gosselin et du président de notre commission, Sacha Houlié.
Plus de deux ans après le début de la crise sanitaire, nous pouvons nous réjouir que les enjeux relatifs à sa gestion soient désormais largement dépassionnés. Le présent projet de loi l’illustre, même si je ne nie pas que des divergences de fond subsistent : c’est tout à fait normal et même parfaitement sain dans un cadre démocratique. Je me réjouis que nous puissions en débattre une nouvelle fois aujourd’hui, ainsi que nous le faisons de manière très régulière depuis le mois de mars 2020.
Nous pouvons également nous satisfaire que ce projet de loi inaugure une nouvelle manière de légiférer – celle souhaitée par les Français –, fondée sur la recherche du compromis ; nous nous y sommes employés dès nos travaux en commission des lois. Parmi les amendements déposés ce soir, j’ai identifié d’autres points de convergence que nous pourrons étudier durant l’examen du texte. D’abord, le dispositif prévu à l’article 2 pourra être renforcé par la proposition du groupe Les Républicains, qui vise à consulter les exécutifs locaux avant de l’instaurer ; ensuite, la nature du débat qui suivra la remise des rapports pourra être précisée dans le texte, conformément à la proposition formulée par le groupe Socialistes et apparentés.
La volonté que chacun mettra à la recherche du consensus permettra de bâtir ensemble un texte équilibré : j’espère qu’il obtiendra l’approbation d’une large majorité de députés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Le plus jeune de toute la Ve République ! Les deux dernières législatures ont été marquées par le recours à des régimes d’exception. Devant la gravité des menaces auxquelles nous faisions face, le législateur a soit usé des outils exorbitants du droit commun à sa disposition, soit créé de toutes pièces des régimes adaptés à cette situation nouvelle qu’était la crise sanitaire. Nous avons longuement débattu et décidé des mesures qui nous semblaient les plus pertinentes pour faire face à de tels risques. Nous avons surtout veillé à leur imposer un caractère temporaire.
Par le présent projet de loi, nous actons la fin du recours aux mesures exceptionnelles. Comme chacun d’entre nous, je me réjouis du retour au droit commun, qui traduit notre engagement à apprendre à vivre avec le virus. Le 1er août 2022, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, que nous avions forgé le 23 mars 2020, tombera ; le régime de gestion de la crise sanitaire, en vigueur depuis la loi du 31 mai 2021, prendra également fin.
Ces outils ont eu leur raison d’être : la poursuite de l’objectif – d’intérêt général – de protection de la santé publique justifiait les atteintes ponctuelles aux libertés publiques, pourvu qu’elles soient proportionnées. Parce que l’épidémie n’est plus de la même ampleur et parce que nous disposons de nouveaux outils – des vaccins, des médicaments –,…
Parce que ça ne marche pas ! …nous sommes désormais en mesure de nous passer de ces atteintes ponctuelles. Toutefois, nous l’avons démontré, Philippe Gosselin et moi-même, dans notre rapport issu de la mission d’information sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire :… Heureusement qu’il est là, Gosselin ! Merci ! …il nous faudra réfléchir à un cadre pérenne. C’est la seule façon de prévenir durablement les risques sanitaires auxquels notre pays sera périodiquement, temporairement mais inéluctablement confronté. Stop ! En ce qui concerne le texte actuel, nous pouvons nous enorgueillir du travail réalisé en commission. Ce travail préparatoire a démontré notre faculté à innover et à décider ensemble, entre parlementaires. C’est ainsi qu’en nous appuyant sur un rapport d’origine parlementaire, nous avons autorisé la collecte des données pour les fichiers de suivi du dépistage et de la vaccination. Nous avons aussi permis le contrôle de la situation sanitaire des voyageurs, le tout pour une durée maximale de six mois. Monsieur le ministre, nous avons par ailleurs décidé d’une clause de revoyure pour ces mesures. Dans trois mois, vous serez auditionné par la commission des lois pour faire le point sur leur application, sur la situation sanitaire et sur les différentes dispositions que nous voterons aujourd’hui. Pure communication ! Nous avons donné un exemple de la façon dont peuvent et doivent fonctionner nos institutions, un exemple dans lequel la concertation est la norme et la coconstruction, la règle. Le Conseil de défense ? Cependant, le vote unanime d’amendements et l’adoption du présent texte ne devront pas occulter ce qui s’est passé en commission. Main dans la main, les populistes ont communié contre les vaccins (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ,… C’est vrai ! …n’hésitant pas à utiliser et à propager de fausses informations. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Je le réaffirme ici, car la démocratie ne saurait s’accommoder du mensonge : non, les vaccins n’empêchent pas les contaminations à la covid-19 ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais oui, mille fois oui, les vaccins empêchent de contracter des formes graves ; les vaccins réduisent les hospitalisations et soulagent notre système de santé (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem) ; les vaccins sauvent des vies ! C’est faux ! Cette vérité, nous la devons à nos concitoyens, à la science ; nous la devons aussi à la mémoire de notre illustre ancêtre, Louis Pasteur. Parce que tu es médecin, maintenant ? Chers collègues, vous avez également été quelques-uns à réclamer la réintégration des soignants non vaccinés. (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Ce n’est pas l’objet de nos travaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est précisément pour cette raison que vos amendements ont été déclarés irrecevables. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) On écoute le président de la commission ! Et contrairement à d’autres, je n’ai pas changé d’avis ni de doctrine entre la commission et la séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Et même, au fond – je l’affirme –, cette réintégration n’est en aucun cas souhaitable. Il est en effet légitime d’exiger de ceux qui sont chargés de notre santé qu’ils se protègent eux-mêmes et, en conséquence, qu’ils protègent les autres. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Chers collègues, on laisse parler le président de la commission. Poursuivez, monsieur le président. La loi exige des fonctionnaires qu’ils présentent un casier judiciaire vierge. La loi exige des agents publics qu’ils s’astreignent à des obligations de neutralité. Pourquoi la loi ne pourrait-elle pas imposer à ceux qui soignent d’être eux-mêmes vaccinés ? (Mêmes mouvements.) Et la liberté de choisir, alors ? Je considère pour ma part que cette neutralité sanitaire est salutaire. En commission, nous, parlementaires, avons rédigé un texte qui convient au plus grand nombre et qui répond aux nécessités de la période : endiguer la septième vague de la covid-19, protéger nos concitoyens, vivre avec le virus et avec nos libertés. Plus que jamais, nous sommes parvenus à un équilibre que je vous propose d’entériner. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Sur le vote de cette motion de rejet préalable, je suis saisi par le même groupe d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Raquel Garrido.
Ça ne va pas du tout ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe Dem.) On est d’accord ! Nous entamons la XVIe législature et quel est le tout premier texte dont vous saisissez l’Assemblée nationale ? Un projet de loi sur la covid-19.
L’article 42, alinéa 3 de la Constitution prévoit que la discussion d’un projet de loi ne peut intervenir qu’au moins six semaines après son dépôt par le Gouvernement.
C’est vrai que la covid-19, elle, elle attend ! Or vous avez choisi ici une procédure hyperaccélérée,… Non, seulement accélérée ! …et nous voici donc en séance publique à peine une semaine après le dépôt de votre projet de loi.
Pourquoi avoir privé l’Assemblée nationale de cette délibération de qualité qui est prévue en règle générale par la Constitution ? Le ministre de la santé et de la prévention, auquel j’ai posé la question lors de nos travaux en commission des lois, n’a pas apporté de réponse précise. Ce parcours législatif à marche forcée est d’autant plus surprenant que la situation sanitaire du pays est telle qu’elle pourrait en effet requérir des mesures d’urgence.
C’est hallucinant ! Des urgences qui nécessiteraient de légiférer rapidement, il y en a ! La NUPES vient d’ailleurs de déposer une proposition de loi d’urgence sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Grotesque ! Dans ce projet de loi, trouve-t-on la moindre mesure qui permette à l’hôpital d’éviter l’effondrement cet été ? Non. Rien ! Y trouve-t-on la décision urgente de réintégrer les quelque 12 000 personnes qui ont été suspendues à cause de leur parcours vaccinal ? Non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Y trouve-t-on la moindre mesure qui permette de préparer la rentrée scolaire en matière sanitaire ? Non plus.
Alors, qu’y avait-il dans ce texte prétendument si urgent ? Essentiellement deux mesures : l’une, à l’article 1er, a trait au maintien des fichiers SI-DEP et Contact Covid ; l’autre, à l’article 2, en vertu de laquelle nous, parlementaires, déléguons au pouvoir exécutif – attention, écoutez bien ! – le droit de décider à tout moment de la mise en place d’une limitation des déplacements dans tout le territoire et entre l’Hexagone et absolument tous les territoires et collectivités françaises hors de l’Hexagone.
C’est liberticide ! Attention : nous ne discutons pas ici de l’opportunité d’appliquer immédiatement ces mesures. L’article 2 permettrait au Gouvernement, sans notre autorisation et sans délibération préalable, de subordonner tous nos déplacements à la possession d’un passe sanitaire, d’un passe vaccinal ou d’un certificat de rétablissement. Il s’agit donc bien d’un pouvoir extraordinaire, en contradiction avec tout ce que vous venez d’entendre sur la prétendue fin de l’état d’urgence.
Je l’affirme ici : ce projet de loi n’était ni urgent, ni prioritaire, ni opportun.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est la raison pour laquelle je vous propose, par l’adoption de cette motion de rejet préalable, de dire tous ensemble qu’il n’y a pas lieu de l’examiner.
Voyons tout d’abord la question des fichiers. Dans les courtes heures qui ont tenu lieu d’examen du projet de loi en commission, les députés de la NUPES et d’autres groupes ont apporté des éclairages importants sur ces fichiers créés et tenus en violation du secret médical pour suivre les personnes positives à la covid-19 et leurs contacts. Or ces fichiers ne sont pas anodins. Leur extension automatique, d’échéance en échéance, est le signe d’une érosion de nos réflexes collectifs de protection de la vie privée au profit de systèmes d’information gouvernementaux qui savent tout – en tout cas qui en savent trop – et qui manient nos données personnelles avec une latitude de plus en plus grande.
Le maintien de ces fichiers ne devrait jamais se faire en catimini. Si je peux comprendre que l’on ait voulu le garantir au-delà du 31 juillet 2022, je ne peux pas accepter que le Gouvernement ait tout simplement refusé leur extension à une date proche, qui aurait permis à la représentation nationale de réexaminer la situation et de prendre le temps de définir précisément le cadre supportable en se référant à la fois aux objectifs de santé publique et de protection du secret médical et aux données personnelles de tous les citoyens. Rappelons que ces fichiers concernent non seulement les patients mais aussi les contacts, c’est-à-dire tout le monde.
Exact ! Venons-en au passe sanitaire nécessaire pour se déplacer. Pour le coup, il n’y avait vraiment aucune urgence. Il existe une date, le 31 juillet 2022, au-delà de laquelle le Gouvernement perd son pouvoir extraordinaire de décider tout seul. Quel est le problème ? À compter du 31 juillet 2022, pour réinstaurer le passe sanitaire, vous avez l’obligation d’obtenir préalablement l’accord du Parlement. Où est le problème ? C’est la démocratie ! De quoi avez-vous peur, mesdames et messieurs du Gouvernement ? Avez-vous peur de cette assemblée ? Pensez-vous qu’elle n’est pas en mesure de prendre avec discernement des décisions en matière de protection de la santé de nos compatriotes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. Exclamations sur les bancs du groupe RE . ) S’il vous plaît, laissez parler Mme Garrido ! Je ne suis pas d’accord avec cette doctrine antiparlementaire. Envoyez le générique ! (Sourires.) Je sais bien que nous sommes sous la Ve République, un système institutionnel que l’on peut qualifier de monarchie présidentielle à cause de l’irresponsabilité politique qu’elle octroie au Président de la République, lequel concentre pourtant beaucoup de pouvoirs. Mais même si ce système est déséquilibré, le pouvoir législatif existe et nous en sommes la preuve. Eh bien ! Les dernières élections ont même donné à celui-ci une nouvelle vigueur. Notez-le bien, mesdames et messieurs du Gouvernement : la majorité présidentielle n’existe ni dans le pays ni dans cette assemblée qui en est un reflet de plus en plus fidèle. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le temps de l’Assemblée nationale autocensurée par une majorité de godillots est révolu ! (Mêmes mouvements.) Fini, par exemple, le temps des ordonnances à tout va. Comme moi, vous avez dû lire l’étude alarmante du Sénat montrant que, dans notre pays, les ordonnances publiées sont désormais plus nombreuses que les lois promulguées. C’est le signe d’un accaparement du pouvoir par l’exécutif, qui est très inquiétant. Heureusement, nous en voyons le bout : la nouvelle composition de l’Assemblée nous permet d’espérer que les éventuelles délégations de pouvoir au Gouvernement seront justifiées et strictement encadrées.
En commission des lois, nous avons déjà noté un changement à l’occasion de la discussion du présent projet de loi. Se trouvant arithmétiquement en minorité sur la question de la date de prorogation,…
Non, nous n’étions pas en minorité, preuve en est que nous avons fait adopter le texte ! …le groupe des amis du Président a consenti un changement de date : désormais, on ne parle plus du 31 mars mais du 31 janvier 2023. Quelle générosité ! C’est bien. Est-ce suffisant ? À l’évidence, non. Par souci de clarté, je vais vous lire le premier alinéa de l’article 2 : « À compter du 1er août 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, »… Eh bien voilà : hexagonal !
…« de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution »… Toutes les collectivités souveraines de notre nation sont donc concernées.
Mais non ! Ce sont les territoires d’outre-mer ! Qu’imposerait donc le Premier ministre ? Lisons la suite : « de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19… » – c’est le test négatif –, « un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19… » – c’est le passe vaccinal – « ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Toute la différence est dans le « ou » ! Je viens de lire le texte. La Première ministre nous demande donc de lui déléguer d’avance un pouvoir immense. En réalité, c’est le maintien d’une loi d’urgence qui ne dit pas son nom. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En commission, le ministre de la santé et de la prévention nous a dit que cette mesure concernait seulement le contrôle aux frontières. Mais quelle honte ! Mensonges et balivernes ! Or Mme la rapporteure nous a indiqué qu’il s’agissait des frontières hexagonales, comme cela a aussi été affirmé à la presse qui a relayé cette information sans lire le texte avec attention. Ce n’est pas ce qui est écrit dans le premier alinéa de cet article 2, que je viens de vous lire et où le mot « frontière » ne figure même pas. Il est question de déplacements « à destination ou en provenance du territoire hexagonal. » Il n’y a pas de frontières avec les TOM ! S’il vous plaît, laissez Mme Garrido s’exprimer. C’est elle qui a la parole. Lorsque vous quittez votre domicile pour vous rendre à l’épicerie, vous êtes en provenance et à destination du territoire hexagonal, vous en conviendrez. Tous les déplacements à l’intérieur et même hors de l’Hexagone sont donc concernés. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Dans ces conditions, pourquoi maintenir le flou ? C’est du droit ! Pourquoi ne pas dire la vérité ? Pourquoi avoir refusé les amendements de clarification que nous avons déposés en commission des lois ? Ils ont inventé des frontières ! Il y a bien un problème de délégation aveugle de notre pouvoir au Gouvernement. La rédaction étant si vague, qui décidera, le moment venu, si la mesure concerne tout ou partie des régions de France ? Le Gouvernement. Qui décidera si la mesure concerne telle ou telle collectivité d’outre-mer, la Corse, Mayotte, les îles Clipperton ou la Guyane ? Le Gouvernement. Qui décidera, ce qui est quand même très grave, si la mesure s’applique aux mineurs à partir de 12, 14 ou 16 ans, ou seulement aux majeurs ? Le Gouvernement. Qui décidera si un test négatif est suffisant ou s’il faut plutôt un passe vaccinal ? Le Gouvernement.
Au passage, notez que le Gouvernement envisage de réinstaurer le passe vaccinal, mais non de rendre les tests gratuits pour tout le monde quel que soit le statut vaccinal. (
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous n’avons pas été élus pour déléguer le pouvoir que nous ont conféré les urnes. (Mêmes mouvements.) Le moment venu, si par malheur une recrudescence épidémiologique exigeait de prendre de telles mesures de limitation des déplacements, personne ne comprendrait que nous nous soyons d’avance lavé les mains quant à leur nature précise. Heureusement que vous n’étiez pas au pouvoir pendant la crise épidémique ! Tout le monde le dit : par leur vote, les Français ont imposé la reparlementarisation de la vie politique. Et que répond le Gouvernement ? Confiez-nous les pouvoirs ! Alors, comme le dit la chanson populaire, vous êtes à contretemps. Et je dirais même plus : vous ne pouvez pas canaliser 500 députés organisés. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous êtes une très mauvaise actrice ! Personne ne comprendrait que nous fassions aveuglément confiance au Gouvernement, encore moins à ce gouvernement sanctionné dans les urnes et qui pourtant s’est maintenu en l’état, comme si de rien n’était, qui a refusé d’engager sa responsabilité devant nous sur sa déclaration de politique générale ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), à ce gouvernement qui en est à sa deuxième rentrée scolaire sous covid-19 et dont l’indigence est telle qu’il a même dégoûté les étudiants de se présenter aux concours de l’éducation nationale. (Mêmes mouvements.) Quel rapport ? Cela n’a rien à voir avec le texte ! Les cours reprennent dans quelques semaines et il n’y a toujours pas de purificateurs d’air dans toutes les classes de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Laissez Mme Garrido terminer son propos. Il lui reste près de deux minutes. C’est long ! Que dire de l’état dans lequel ce gouvernement a laissé l’hôpital, qui craque de toutes parts, avec au moins 120 services d’urgence en détresse et 100 000 postes de soignants vacants ? Que dire de votre bilan dans les outre-mer ?
Comment vous faire confiance, à vous qui en êtes encore à refuser le déclenchement du plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – Eau potable, alors même que le premier geste barrière consiste à se laver les mains, ce qui n’est pas possible quand il n’y a pas d’eau ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comment oublier la façon dont vous avez traité les soignants et les patients en outre-mer ? Ne comptez pas sur nous… On n’en avait pas l’intention ! …pour vous laisser trier nos compatriotes d’outre-mer aux frontières de l’Hexagone, alors que c’est de votre faute si la situation sanitaire y est si dégradée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour conclure,… Il est temps ! …vous expliquez que les fichiers SI-DEP et Contact Covid arrivent à échéance le 31 juillet. Soit. En quoi aviez-vous besoin d’en profiter pour gratter en plus le pouvoir de réinstaurer le passe sanitaire ? Ce n’est pas ce que nous faisons ! Mais si ! Vous avez pris de mauvaises habitudes, semble-t-il. Mais maintenant, nous sommes là, en plus grand nombre qu’auparavant. Je n’ai qu’un conseil : habituez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Habituez-vous à un haut niveau de participation et d’exigence. Habituez-vous à entendre encore plus fort les voix du peuple dans sa diversité. Vous n’êtes pas le peuple ! Notez bien ceci : dans notre diversité, nous sommes plus représentatifs que vous ! (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Habituez-vous à trouver une limite à vos abus de pouvoir ! Habituez-vous ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Populistes ! La parole est à Mme la rapporteure. C’est vous qui êtes à contretemps, madame Garrido : voilà treize fois que nous examinons un texte relatif à cette question et que nous en débattons ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sachez qu’il n’existe pas, dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale, de procédure « hyperaccélérée » : il existe simplement une procédure accélérée – inutile d’en rajouter. Pourquoi souhaitons-nous aller vite ? Parce que – et cette échéance ne date pas d’aujourd’hui ni d’hier –, le 31 juillet arrive et qu’il faut proroger certains outils avant cette date. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE. – « Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si vous refusez de les proroger, vous expliquerez aux habitants de vos circonscriptions qu’ils ne pourront pas voyager en Corse ou à l’étranger cet été (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR) Pour quelle raison ? …et qu’ils mettront leur santé en jeu !
Vous ne voulez déléguer aucun pouvoir au Gouvernement ?
(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.) Laissez terminer Mme la rapporteure comme nous avons écouté Mme Garrido, je vous prie. Voilà pourtant deux ans que le Gouvernement gère très bien cette crise ! (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Et les Français le reconnaissent et le savent ! (Huées sur ces mêmes bancs. – Plusieurs députés des groupes RN et LR font claquer leur pupitre.) Vous pouvez crier aussi fort que vous le souhaitez, mais les Français le savent : ils nous le disent tous les jours dans nos circonscriptions ! Reprenons nos esprits et écoutons Mme la rapporteure, chers collègues. Il n’y a pas de « flou », madame Garrido : les deux dispositifs auxquels vous faites référence existent depuis deux ans. Ils fonctionnent très bien et ne posent aucun problème. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne faisons que les proroger, en prévoyant les mécanismes de contrôle que privilégie habituellement notre hémicycle – mécanismes que nous avons d’ailleurs renforcés en commission.
Vous ne voulez pas déléguer de pouvoirs au Gouvernement ? Je vous conseille alors de vous acheter des cotons-tiges, parce que vous allez devoir vous tester souvent !
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Huées sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.) Les Français vous ont sanctionnés ! Vous avez été mis en minorité ! Nous passons aux explications de vote. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha. Surprenante motion de rejet préalable, portant sur un texte technique de deux articles, qui ne devait pas susciter, me semble-t-il, une telle réaction.
Cette motion est une pure instrumentalisation politicienne
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) , qui vise d’abord, peut-être, à réécrire la manière dont la crise sanitaire a été gérée, mais également, comme vous l’avez fait en concluant votre propos, chère collègue Garrido, le résultat des dernières élections. Nous allons visiblement devoir nous y habituer : chacune de vos interventions donnera lieu à une réécriture des élections. Vous les avez perdues ! Nous vous le redisons : vous avez perdu l’élection présidentielle et les élections législatives ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Vous ne les avez pas gagnées non plus ! C’est vous qui avez perdu, vous avez été mis en minorité ! Il va falloir vous y faire : il y a une majorité et une opposition ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) C’est la chienlit, monsieur le président ! Enfin, que dit le texte ? Il marque la sortie de l’état d’urgence sanitaire, entamée depuis plus d’un an. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Chers collègues, chaque groupe disposera d’un temps de parole. Écoutez M. Gouffier-Cha. Vous aurez ensuite l’occasion de vous exprimer. Ce texte marque la sortie de l’état d’urgence sanitaire et de la phase de gestion de cette sortie. Si nous en sommes arrivés là, c’est grâce aux soignants (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Caroline Fiat se lève et invective l’orateur) , dont nous devons tous saluer la mobilisation depuis le début de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si nous en sommes là, c’est aussi grâce au sens des responsabilités des Français et – je l’affirme – grâce au Président de la République, au Gouvernement et à la majorité parlementaire, qui ont pris des décisions responsables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Nous devons encore conserver certains dispositifs techniques pour être capables d’évaluer l’évolution de l’épidémie.
Cette motion de rejet préalable confirme uniquement l’irresponsabilité dont vous avez fait preuve depuis plus de deux ans
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ainsi que votre absence totale de volonté de participer à la gestion de la crise, de protéger la santé de nos concitoyens, de sauvegarder notre économie et nos emplois et de renforcer nos solidarités. Votre seul objectif est de contester. Mais non ! Notre seul objectif est d’agir pour les Français. Nous voterons contre la motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Thomas Ménagé. Vous en serez peut-être surpris, mais nous voterons pour cette motion de rejet préalable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Nous le ferons en raison du mépris affiché par le Gouvernement et par vous-même ce soir, madame la rapporteure, qui parlez d’acheter des cotons-tiges quand des vies sont en jeu et que vous refusez de réintégrer des soignants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Huées sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Josy Poueyto désigne les bancs des groupes RN et LFI-NUPES dans un mouvement circulaire.) La voilà, l’alliance ! Partout en France – c’est le cas dans ma circonscription, à Montargis –, les soignants sont à bout, l’hôpital craque. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Chers collègues… Calmez-vous ! Écoutez un peu ! Soyez humbles ! C’est la chienlit, monsieur le président ! Laissez l’orateur s’exprimer, je vous prie. Tout s’est bien passé jusqu’à présent. Chacun aura la parole à son tour. Pour l’heure, la parole est à M. Ménagé. Je vous invite à venir dans ma circonscription. Au centre hospitalier de l’agglomération montargoise, les soignants sont à bout. Ils craquent, alors même que certains de leurs collègues ont été jetés comme des malpropres – des collègues qui devraient être réintégrés, dès lors que le passe vaccinal ne s’applique plus (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) ; des collègues qui sont obligés de travailler alors qu’ils sont malades. Vous préférez mettre des soignants au ban alors que d’autres doivent travaillent tout en étant malades !
Nous voterons pour cette motion, parce que…
Les extrêmes se retrouvent ! (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Mme Caroline Fiat proteste également.) Vous êtes minoritaires ! Poursuivez, monsieur Ménagé. …nous refusons très clairement de signer un chèque en blanc à Mme la Première ministre, qui pourrait ainsi décider à tout moment de prendre des mesures liberticides. Depuis deux ans, les Français n’en peuvent plus. Vous refusez l’apaisement (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) , alors que nous, nous avons monté des signes d’apaisement, qui nous ont permis de progresser en commission des lois. Pourtant aujourd’hui, en séance, vous refusez les mesures que nous proposons. Vous avez jugé irrecevables tous les amendements visant à débattre de la réintégration des soignants non vaccinés. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Thomas Portes. Nous voici face à un nouveau texte consacré à la covid-19. Vous l’avez souligné vous-même : il s’agit du treizième. Or, une nouvelle fois, vous passez à côté de l’enjeu essentiel : quelle politique de santé publique voulez-vous pour la France, vous qui avez supprimé des milliers de lits pendant la crise sanitaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh oui ! Comme l’a souligné ma collègue Garrido, ce texte ne devrait même pas être examiné par l’Assemblée, tant il échoue à répondre à la situation actuelle et évacue la question des moyens alloués à l’hôpital public. Passe sanitaire, passe vaccinal, collecte de données : vous n’avez que ces mots à la bouche. Vous avez même eu le déshonneur de parler de « cotons-tiges », quand des gens meurent en France parce qu’ils n’ont pas de masques ! (Mêmes mouvements.)
Contrôler, contrôler, contrôler : nous sommes loin de la stratégie « tester, protéger, isoler » qu’Emmanuel Macron avait mise en avant lors de son premier passage à l’Élysée. C’est toujours la même logique qui s’applique : contrôler, contrôler. Évidemment, une telle stratégie demande des moyens humains et financiers. Mais sur ce point, vous êtes aux abonnés absents.
Monsieur le ministre, notre groupe vous pose de nouveau la question : quelle politique publique de santé comptez-vous appliquer pour affronter la prochaine vague et toutes les autres épidémies ? Quels moyens comptez-vous consacrer à l’hôpital public, alors même que 120 services d’urgence sont à l’arrêt ou tournent au ralenti et que, la semaine dernière, une femme est décédée à Toulouse pour avoir été prise en charge avec retard au CHU – centre hospitalier universitaire ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors que le pouvoir d’achat des Français ne cesse d’être attaqué – vous continuez d’ailleurs dans cette voie –, vous refusez toujours la gratuité des tests et des masques ! (Mêmes mouvements.) Il a raison ! Pour un foyer modeste de cinq personnes, ils représentent un coût de près de 220 euros par mois. Personne, dans ce pays, ne devrait avoir à choisir entre se protéger ou se nourrir. Pourtant, vous imposez ce choix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous réussissez l’exploit de ne pas employer les mots « soignants » ni « hôpitaux » dans les deux articles de votre projet de loi initial, alors même qu’ils devraient être au cœur de votre stratégie.
Pour toutes ces raisons, et parce que ce texte est une honte pour les soignants, notre groupe votera pour cette motion de rejet préalable.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Caroline Fiat se lève et applaudit.) La parole est à M. Raphaël Schellenberger. Voilà le treizième texte que nous examinons sur cette question en deux ans de gestion de la crise sanitaire. Le groupe Les Républicains n’a jamais été complaisant avec la majorité. Sauf ce soir ! Bien au contraire – le président de la commission des lois peut en témoigner –, nous avons toujours été exigeants, même si nous avons toujours su faire face à l’urgence et prendre les mesures qu’elle imposait. Désormais, il va falloir changer de ton et de style,… Je sens qu’il y a un « mais »… …et prendre davantage de temps pour discuter : nous ne pourrons plus légiférer, y compris à propos de la crise sanitaire, comme nous l’avons fait depuis deux ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Néanmoins, reconnaissons (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) que l’échéance du 31 juillet avait été voulue par le législateur : c’est lui qui avait tenu à ce que nous réexaminions le texte d’ici à cette date. Eh oui ! Le calendrier électoral a été tel que nous n’avons que peu de temps pour le faire.
Il faut dire également que ce texte ne contient finalement pas grand-chose. Je comprends que mes collègues de La France insoumise ou du Rassemblement national aient besoin, pour leur premier texte et leur première prise de parole dans l’hémicycle, de construire de nouveaux clivages pour se positionner.
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Mais il ne faut pas mentir : ce texte prévoit uniquement de prolonger un dispositif de collecte de données qui permettra, en cas de rebond épidémique, de reprendre rapidement le suivi, et de demander la présentation d’un passe sanitaire aux frontières. Il n’y a rien d’autre : tout le reste, ce sont des mensonges. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Toutefois, madame la rapporteure et chers collègues du plus grand groupe minoritaire, vous devrez aussi apprendre à changer de ton et de style. (M. Olivier Marleix applaudit.) Car, si nous gardons toujours comme priorité la défense de l’intérêt des Français et de la France, votre style, qui irrite et agace, ne permettra pas de rassembler autour de vos propositions. Excellent ! Nous sommes prêts à travailler pour la France. Vous devez être prêts à écouter nos propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Erwan Balanant. Il me semble que Raphaël Schellenberger a bien résumé les enjeux du texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.) Pourquoi sommes-nous réunis aujourd’hui ? Parce que, durant la précédente législature, nous avons voté plusieurs dispositifs d’urgence sanitaire, qui prendront fin le 31 juillet 2022, car nous avions, de façon consensuelle,… Non ! Il n’y a pas eu de consensus, vous aviez refusé la clause de revoyure ! …à l’issue de longues discussions, estimé que cette date était la plus appropriée. Si, désormais, l’urgence sanitaire est moindre, nous faisons néanmoins face à un rebond épidémique. Nous devons donc pouvoir continuer d’utiliser deux outils. Ces deux outils,… Ne fonctionnent pas ! …admettez-le, ne sont certainement pas les plus contraignants que nous ayons déployés durant la crise épidémique. (Mme Caroline Fiat proteste.) Madame Fiat, écoutez M. Balanant. Je vous en prie, donnez l’exemple ! Les Français doivent savoir que, dans le cadre des travaux de la commission des lois, nous avons travaillé et sommes parvenus à trouver un accord accepté par les dix groupes de l’Assemblée. (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES esquissent des gestes de dénégation.) Non, nous vous avons forcés à l’accepter, car vous n’en vouliez pas ! Cet accord prévoyait tout simplement un nouveau vote avant le 31 juillet. Aujourd’hui, vous le bafouez. Je le regrette, car nous avions pour la première fois travaillé ensemble et décidé collectivement de nous arrêter sur cette date. Quel dommage ! Quelle image donnez-vous aux Français qui nous écoutent et espèrent que nous puissions travailler ensemble ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
J’avoue ma terrible déception (Mme Elsa Faucillon fait mine d’essuyer des larmes) : comme l’a souligné M. Schellenberger, vous décidez, pour faire un coup politique, de bafouer l’accord que nous avions trouvé en commission. Pour une première, c’est dommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) La parole est à Mme Marietta Karamanli. Ayant suivi depuis deux ans et demi les débats liés aux projets de loi relatifs à la crise sanitaire, je peux vous dire qu’il n’y a pas de raison de nous exciter ou de nous énerver aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Bravo ! Attendez, cher monsieur Balanant !
Cependant, plus que jamais, il est nécessaire de nous écouter et de nous respecter. Nous l’avons dit en commission des lois, nous ne sommes pas d’accord car nous considérons que ce texte n’apporte rien de plus. Il ne tient pas compte de toutes les demandes que nous avons formulées depuis deux ans et demi. En effet, nous avons fait des propositions, demandé des évaluations, souhaité par exemple que le Parlement soit systématiquement associé et que le Conseil scientifique vienne rendre compte de ses travaux devant nous. Or nous n’avons rien obtenu de tout cela.
La discussion d’aujourd’hui est une occasion pour nous d’avancer. Je le répète car le débat n’est pas terminé. Après le vote – dont j’ignore l’issue – sur cette motion, il faudra, si nous voulons avancer, que vous teniez compte de ce que nous venons de dire. Nous devons sortir par le haut. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc cette motion.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) La parole est à M. Philippe Pradal. Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette motion de censure. Son adoption priverait le Parlement du débat nécessaire que nous devons avoir à propos du projet de loi. Nous rejetterons cette motion par respect pour le travail de la commission, salué par plusieurs orateurs, et de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.) La parole est à Mme Emeline K/Bidi. Depuis le 23 mars 2020 et l’instauration, pour la première fois, de l’état d’urgence sanitaire, une accumulation de projets de loi, d’ordonnances, de décrets et de circulaires, dépassant largement le cadre de la gestion de l’épidémie, a été mise en œuvre dans l’urgence, de manière verticale et souvent confuse, engendrant une grande complexité juridique et suscitant une inquiétude légitime.
Il ne s’agit pas là de minimiser la crise sanitaire. Nous aurions pu nous réjouir que ce projet de loi ne proroge ni le régime de l’état d’urgence ni le dispositif de sortie de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 juillet 2022. Néanmoins nous regrettons la prolongation de la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés à l’épidémie de covid-19 ainsi que la possibilité de prévoir un passe aux frontières jusqu’au 31 janvier 2023.
À quoi servent alors les accords trouvés en commission ? Monsieur Millienne, écoutez l’oratrice ! Nous devons rester vigilants face à toutes les lois liberticides qui découlent de la covid-19. Tout à l’heure, madame la rapporteure a dit qu’avec ce projet de loi on prenait acte du fait que nous avions appris à vivre avec le virus. Il prend surtout acte du fait que le Gouvernement, lui, ne peut vivre sans mesures exorbitantes du droit commun, sans mesures liberticides. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Nous devons rester vigilants face à la banalisation de ces mesures exceptionnelles qui pouvaient – ou qui auraient pu – trouver un sens dans le cadre de l’état d’urgence mais qui n’ont plus aucune légitimité dans le cadre d’un projet de droit commun présenté devant cette assemblée.
La députée d’outre-mer du groupe GDR-NUPES que je suis ne peut pas non plus se satisfaire d’un projet de loi qui vient instaurer un passe pour les outre-mer, nécessaire aussi bien pour se rendre dans ces territoires que pour en revenir, comme si nous n’appartenions pas à la République française.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Cela n’est pas acceptable. Si l’objectif est de protéger les outre-mer, alors instaurez un passe nécessaire uniquement pour s’y rendre car un passe pour en revenir n’a aucun sens.
Voilà pourquoi nous voterons pour cette motion de rejet préalable.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 368
Nombre de suffrages exprimés 366
Majorité absolue 184
Pour l’adoption 174
Contre 192
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Rudigoz. Tout d’abord, monsieur le ministre, je veux vous adresser, au nom du groupe Renaissance, tous mes vœux de réussite dans vos nouvelles fonctions au service de la santé des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Nous nous apprêtons à examiner un nouveau projet de loi de veille sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, qui nous permettra de sortir du régime d’exception de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet prochain, tout en maintenant des mesures préventives que l’on pourrait activer en cas de besoin.
En effet, nous sommes entrés dans une nouvelle vague – la septième depuis le début de l’épidémie –, laquelle nous démontre que le virus continue de circuler et reste toujours aussi dangereux. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : nous avons passé la barre des 200 000 personnes testées positives en vingt-quatre heures – ce chiffre est en hausse de plus de 20 % par rapport à la semaine dernière – et le nombre d’hospitalisations est également en augmentation, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
À cet égard, je tiens à adresser une nouvelle fois au nom de mon groupe toute notre reconnaissance au personnel soignant qui, depuis le début de l’année 2020, fait preuve d’un formidable dévouement et de professionnalisme pour sauver des vies et surmonter cette crise.
Face à la septième vague, la campagne de rappel vaccinal est bel et bien lancée. Elle est ouverte pour l’instant aux personnes âgées de plus de 60 ans ou immunodéprimées. On constate en ce moment un nouvel afflux vers les centres de vaccination, ce qui démontre la confiance d’une majorité de nos concitoyens dans le vaccin.
Certes, le 31 juillet prochain, le régime juridique de sortie de l’état d’urgence s’éteindra, c’est-à-dire que les mesures limitant la liberté d’aller et venir ou la liberté de réunion cesseront. Aucun confinement, couvre-feu, passe vaccinal ou fermeture administrative ne sera donc plus envisageable. Cela nous paraît évident tant nous avons retrouvé une vie normale. Nous sommes donc bien loin du régime privatif de liberté, voire totalitaire, que dénonçaient certains avec tant d’excès.
Toutefois, soucieux de l’évolution défavorable de l’épidémie, nous avons souhaité conserver des outils de prévention pendant six mois afin de protéger nos concitoyens. Il s’agit principalement de deux types de dispositifs : les systèmes de traitement de données à caractère personnel que sont le SI-DEP, qui centralise les résultats de nos tests, et l’application Contact Covid, gérée par l’assurance maladie, deux outils indispensables dans le cadre de la stratégie « tester, alerter, protéger ».
Il convient, ensuite, de maintenir la possibilité – j’insiste sur ce mot – d’un contrôle aux frontières. Toute personne âgée de plus de 12 ans entrant ou sortant du territoire national devrait ainsi présenter la preuve d’un dépistage, d’une vaccination ou d’une guérison. Ce contrôle s’appliquera aussi aux déplacements entre le territoire hexagonal et la Corse et les collectivités d’outre-mer.
Liberté ! Comme l’a rappelé M. le ministre en commission des lois, cette mesure est avant tout destinée à protéger les populations corses et ultramarines de flambées épidémiques qui mettraient en grande tension les établissements hospitaliers insulaires.
Comme Mme la rapporteure et M. le président de la commission des lois, je me félicite de la qualité de nos échanges au sein de cette commission. Nous avons trouvé un accord avec l’ensemble des groupes d’opposition pour fixer une clause de revoyure au 31 janvier 2023, plutôt qu’au 31 mars comme l’avait envisagé le Gouvernement. Cette date est adéquate d’un point de vue épidémiologique, car elle tient compte de l’incidence particulièrement forte en période automnale puis hivernale.
Qu’est-ce que vous en savez ? J’en sais peut-être plus que vous, madame !
En outre, à mi-parcours, fin octobre, comme l’a annoncé M. Houlié, nous vous auditionnerons, monsieur le ministre de la santé et la prévention, pour faire un point sur la situation épidémique.
Je salue également l’adoption d’amendements proposés en commission par des députés du groupe Socialistes et apparentés et du groupe Les Républicains, permettant à la fois de tirer le bilan de la gestion de la pandémie et d’envisager un cadre pérenne de gestion de crise en cas de nouvelle pandémie à l’avenir.
Il nous reste quelques points à trancher dans le cadre du débat en séance publique, notamment en ce qui concerne la consultation des exécutifs locaux en Corse et dans les collectivités d’outre-mer.
En résumé, face à la situation épidémique à laquelle nous sommes encore confrontés, le groupe Renaissance estime que nous avons abouti à un texte équilibré qui maintient transitoirement, pendant seulement six mois, de manière proportionnée, nécessaire et circonstanciée, la possibilité de recourir à deux outils. Sans intervention du législateur que nous sommes, ce dispositif tombera de lui-même au 31 janvier.
Voilà donc un texte de bon sens et de responsabilité, nécessaire pour faire face à l’éventualité d’une nouvelle vague épidémique plus dangereuse. J’espère sincèrement que nous parviendrons à réunir une large majorité pour l’adopter, dans l’intérêt des Français.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Ras le bol ! La parole est à M. Thomas Ménager. Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée – je suis certain que chacun des membres de cet hémicycle s’associera à cet hommage – pour les Français, notamment les soignants, qui ont été durement affectés par la pandémie de covid-19.
Le texte vise à maintenir des dispositifs de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Les Français observent nos travaux d’un œil attentif – je dirais même d’un œil méfiant voire suspicieux. Une enquête récente montre que moins d’un Français sur deux fait confiance au Gouvernement pour gérer la crise sanitaire. Nous les comprenons
(M. Jocelyn Dessigny applaudit) et abordons, nous aussi, la discussion de ce texte – je ne vous le cache pas – avec une certaine perplexité.
Nous sommes perplexes car le Gouvernement a montré pendant plus de deux ans – je suis désolé – son incapacité à gérer cette épidémie.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) Nous n’allons pas y revenir : protocoles annoncés la veille de leur application, formulaires kafkaïens pour sortir son chien ou faire ses courses, mais aussi recours à de nombreux cabinets de conseils comme McKinsey ou Citwell (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN) , parfois simplement pour connaître l’état des stocks de masques, de protections individuelles ou de médicaments. Comment une grande puissance comme la France pouvait-elle ne pas disposer de ces informations capitales alors que la menace d’une crise sanitaire planait depuis des mois ? Le Gouvernement n’a jamais répondu à cette question. Comment va M. Bolsonaro ? Plutôt que de remplir les poches des cabinets de conseil avec les impôts des Français, l’État aurait dû utiliser l’argent public pour équiper nos soignants, parfois obligés de remplacer leur blouse par des sacs-poubelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN) On attend toujours le vaccin russe ! Au fond, cette défiance se double d’un profond mépris. Le Président de la République a tenu un discours infantilisant et marginalisé de façon honteuse une partie de la population en qualifiant les non-vaccinés d’irresponsables et de non-citoyens. C’est lui qui parlait d’ailleurs des Français comme de « 66 millions de procureurs » alors que, au même moment, Angela Merkel ou le président de la Confédération suisse se grandissaient en reconnaissant face à leur peuple leurs erreurs dans la gestion de la crise sanitaire.
Loin de garantir l’unité nationale, Emmanuel Macron porte une lourde responsabilité dans la division des Français. Ainsi, des soignants autrefois applaudis ont été jetés comme de malpropres ! Au centre hospitalier de l’agglomération montargoise, dans ma circonscription et partout ailleurs en France, les soignants sont épuisés. Dans un contexte de pénurie de ce personnel, je vous demande à nouveau, monsieur le ministre – sans espoir malheureusement –, de prendre vos responsabilités en nous indiquant ce que vous attendez pour réintégrer ces soignants jetés comme des malpropres.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Notre groupe est scandalisé par l’irrecevabilité que vous avez opposée aux amendements prévoyant leur réintégration. Même non vaccinés ! Pourtant, depuis l’élection présidentielle et surtout depuis les élections législatives, une page s’était tournée et nous abordions donc les discussions sur ce texte avec la conviction, peut-être naïve, que le nouveau gouvernement était prêt à rompre avec cet esprit de mépris et de division. Mais cela semble bien mal parti comme on le voit ce soir.
Je note toutefois que Mme la présidente Braun-Pivet a promis que le passe vaccinal ne serait pas réactivé. Nous en sommes très heureux et serons particulièrement vigilants à ce que cette promesse soit tenue. Le président Thiers, qui se tenait à ma place en 1864, avait eu alors ces mots très justes : « Privée de liberté, la société tend aux révolutions. »
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) Alors que notre société est profondément fracturée, nous devons veiller au respect des libertés publiques pour que la nation retrouve le chemin de l’unité que nous appelons de nos vœux.
L’article 2 du projet de loi prévoit de donner la possibilité au Premier ministre de soumettre les déplacements des Français à un passe sanitaire aux frontières ou entre la métropole, la Corse et les outre-mer. Il est précisé que nos territoires ultramarins doivent être protégés d’une résurgence de l’épidémie qui mettrait leur système hospitalier en grande tension. Nous comprenons bien évidemment la prise en compte d’un tel risque, mais nous déplorons surtout que le Gouvernement n’ait rien fait en deux ans pour répondre à la crise de l’hôpital tant en outre-mer qu’en métropole.
(« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe RN.) Et le ministère de la santé, ça vous dit quelque chose ? Je suis d’ailleurs assez choqué, monsieur le ministre, que les conclusions de votre mission flash sur l’hôpital public n’évoquent pas une seule fois nos territoires ultramarins.
Plus globalement, nous refusons de signer au moyen de ce texte un chèque en blanc à la Première ministre ! Comment pourrions-nous le faire alors qu’elle n’a même pas sollicité la confiance ? Comment pourrions-nous l’habiliter à prendre demain des mesures liberticides ? C’est la raison pour laquelle le groupe RN sera très attentif au sort des amendements qui vont être examinés dans cet hémicycle et espère que vous allez entendre raison, notamment s’agissant des soignants qui nous interpellent et pour lesquels nous attendons une réponse définitive et claire de votre part leur permettant d’aller travailler pour pouvoir soigner les Français qui en ont tant besoin.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Andy Kerbrat. Le premier projet de loi de cette législature ne répond ni à la crise covid ni à la crise de l’hôpital, mais s’inscrit pleinement dans la continuité du macronisme jupitérien. Il est pourtant temps d’agir face à la septième vague. Il est dommage que vous ayez choisi, monsieur le ministre, de conserver pour cela une méthode peu efficace, peu démocratique et très disproportionnée. Aujourd’hui, vous demandez à la représentation nationale de signer un chèque en blanc à Mme Borne pour installer le passe sanitaire ou vaccinal quand elle veut et où elle veut, et sans avoir à nous consulter ! Vous n’avez malheureusement pas compris le message des urnes ! Cet hémicycle n’est plus une chambre d’enregistrement ! (« Exact ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Contrairement à vos béni-oui-oui, nous voulons, nous, que le Parlement conserve les compétences de contrôle et de proposition qui sont vitales en temps de crise pour faire fonctionner l’intelligence collective de notre démocratie et pouvoir ainsi la partager avec les autorités locales dans les outre-mer, afin d’éviter d’autres flambées épidémiques comme celles qu’ont connues nos compatriotes à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe à cause de l’amateurisme de votre prédécesseur !
En commission, notre groupe LFI-NUPES a proposé de mettre en place la gratuité des tests parce que c’est une mesure d’égalité sociale face à la pandémie et que nous reconnaissons que le vaccin protège de certaines formes graves… même s’il n’empêche pas d’être contaminé et donc de transmettre le virus. Quant au passe vaccinal, c’est une mesure paresseuse. La meilleure solution contre cette septième vague alors que 54 millions de Français ont déjà un schéma vaccinal complet demeure le fameux triptyque : tester, séquencer, isoler.
Et pas vacciner alors ? Vous avez reconnu vous-même en commission, monsieur le ministre, que l’on entrait dans l’ère des épidémies. Nous en traversons une nouvelle en ce moment, à savoir la variole du singe, et nous nous trouvons confrontés au même phénomène que lors de la crise du covid : le manque de vaccins. Il y a deux ans, pendant le premier pic épidémique, mes camarades alertaient déjà votre prédécesseur sur les vagues successives à venir et sur l’ouverture de l’ère des épidémies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les aviez-vous écoutés alors ? Non ! Il est temps aujourd’hui d’apprendre de vos erreurs et de proposer des mesures fortes pour éviter que la crise dure. Il faut changer de méthode, monsieur le ministre ! Vous prétendez vouloir redorer le blason de l’hôpital public, mais en réalité vous accélérez sa destruction ! Vous êtes dans la continuité de vos prédécesseurs ! Les urgences craquent ? Votre solution est d’empêcher les usagers d’y aller, comme s’ils étaient irresponsables d’aller aux urgences même pour une angine ! Au-delà de l’insulte envers l’intelligence des Français, vous démontrez ainsi que vous êtes complètement déconnecté de la réalité !

M. Sylvain Maillard.