XVIe législature
Session extraordinaire de 2021-2022

Séance du lundi 18 juillet 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (nos 19, 144).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 677 à l’article 1er.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir les amendements nos 677 et 684, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je rappelle que, sur ces deux amendements, un scrutin public a été demandé et annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’article 1er prévoit que la prime de partage de la valeur sera modulable en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Ces deux amendements visent à garantir que les femmes en congé de maternité, pour le premier, et plus généralement les personnes en congé parental, pour le second, bénéficieront de cette prime. Cela nous semble être de bon sens. Or le congé maternité diminue la durée effective des femmes au travail ; il nous semble logique qu’elles puissent bénéficier de la prime sans discrimination.
Je demande évidemment à Mme Rousseau et à M. Delaporte, qui ont défendu tout à l’heure le droit des femmes en entreprise, de se joindre à nous pour défendre ces amendements.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Ces deux amendements sont satisfaits puisque le congé de maternité est compris dans la présence effective en entreprise. Je vous invite à ne pas réécrire le code du travail à chaque amendement. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement. Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’alinéa 7 de l’article 1er renvoie au code du travail, lequel précise que le congé de maternité, comme le congé parental, est assimilé à une période de présence effective. En l’état actuel du droit, une entreprise qui altérerait le montant de la prime en raison d’un congé de maternité ou d’un congé parental serait dans l’illégalité. Les amendements sont satisfaits ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. La parole est à M. Arthur Delaporte. J’ai été interpellé directement par M. Catteau, qui invoquait notre féminisme, à Mme Rousseau et à moi-même, à l’appui de ses amendements. C’est un grand honneur que d’être ainsi associé à Mme Rousseau (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) , mais pas au prétendu féminisme du Rassemblement national, car je considère que vos positions, notamment sur l’interruption volontaire de grossesse, sont totalement antiféministes. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Vous sollicitez notre soutien sur un texte que vous n’avez apparemment pas lu, puisque l’alinéa 7 indique explicitement que « les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective » ; cela veut dire que les congés de maternité et les congés parentaux sont pris en compte. Ne venez pas raconter n’importe quoi au nom d’un soi-disant féminisme dont votre parti est, depuis tant d’années, la négation. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Protestations et huées sur les bancs du groupe RN.) On comprend pourquoi vous avez fait 1,7 % ! La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Cette proposition est en effet une vaste blague, puisque le cas est déjà prévu par la loi. On a compris ! Pas d’agressivité ! Mais je dois exprimer un double étonnement vis-à-vis du Rassemblement national. Premièrement, vous vous souciez soudain de l’égalité salariale, alors que vous l’avez toujours combattue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) En fait, ce qui vous intéresse, ce n’est pas l’égalité salariale, c’est la prime ! Ce qui m’amène à un deuxième étonnement : vous soulignez le risque d’une prime discrétionnaire, mais vous soutenez quand même la prime Macron. (Mêmes mouvements.)
Au fond, vous êtes d’accord avec la Macronie pour créer une prime qui s’en prend aux cotisations sociales, aux caisses de retraite et de protection sociale, une prime qui est une excuse pour que les grands patrons n’augmentent pas les salaires ! Tu as voté Macron ! Vous êtes d’accord sur le projet économique de la Macronie, lequel consiste à ne pas augmenter les salaires réels et à ne jamais taxer les profits des multinationales. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Cela s’appelle le néolibéralisme économique, et vous êtes d’accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Bravo ! Je mets aux voix l’amendement no 677.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 244
Nombre de suffrages exprimés 214
Majorité absolue 108
Pour l’adoption 71
Contre 143
(L’amendement no 677 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 684.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 244
Nombre de suffrages exprimés 212
Majorité absolue 107
Pour l’adoption 70
Contre 142
(L’amendement no 684 n’est pas adopté.) La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 366. Cet amendement de M. Guy Bricout – qui ne peut participer à nos débats ce soir – traite d’un problème d’interprétation. En effet, en lisant le texte tel qu’il est rédigé, on pourrait comprendre que l’employeur n’a jamais le droit de supprimer une prime, ce qui serait un non-sens.
Le texte de l’alinéa 8 indique que « [la prime] ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires […] ». Nous proposons d’y ajouter les mots « et supprimés avant l’attribution de la prime ». Sans cette précision, l’article pourrait être interprété dans le sens contraire.
En fait, vous êtes contre le pouvoir d’achat ! Sur l’amendement no 906, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement no 96, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rassure notre collègue : aucun élément de rémunération, quel qu’il soit, ne peut se substituer à la prime. Avis défavorable.
(L’amendement no 366, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 620. Il vise à empêcher que la prime de partage de la valeur ne remplace l’évolution des salaires et des grilles de salaire. À cette fin, il crée un plafond : la prime ne pourra pas dépasser 25 % de la valeur de la rémunération annuelle brute, l’écrêtement éventuel de l’enveloppe étant obligatoirement dévolu à des augmentations de salaires ou traitements.
(L’amendement no 620, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 906. On entend beaucoup dire en ce moment, dans le débat public et dans les médias, que M. Macron, bon prince,… Président ! …triple la prime. C’est un mensonge, puisqu’il ne triple pas la prime elle-même, mais son plafond ; le fait de tripler le plafond ne signifie absolument pas que la prime va augmenter.
Jusqu’ici, le plafond était de 1 000 euros, or la somme moyenne touchée par celles et ceux qui en ont bénéficié était de 506 euros.
Ce n’est pas non plus lui qui augmente les salaires ! Vous l’avez déjà dit ! Beaucoup de Français se disent : « Mais moi, je ne l’ai pas touchée, cette prime, même très aléatoire et extrêmement modeste. » En effet, seuls 4 millions de salariés sur 25 ont touché la prime, pour la simple raison qu’elle est au bon vouloir du patron.
Quand il s’agit de partager avec les salariés la valeur produite, c’est au bon vouloir ; en revanche, quand il s’agit de faire 140 milliards de cadeaux fiscaux aux plus grandes entreprises sans aucune contrepartie sociale et écologique, là, c’est le pactole : ils n’ont rien demandé, mais ils ont tout eu !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Vous l’avez compris, nous sommes opposés depuis le début à l’idée de primes qui viennent se substituer aux salaires. Nous proposons donc un amendement qui prévoit, l’année suivant l’octroi d’une prime, une augmentation de salaire équivalente à 50 % du montant de la prime. Nous voulons faire entendre notre logique : les primes ne remplacent pas les salaires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Ce serait une forte désincitation au versement de la prime. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Thibault Bazin. L’amendement des insoumis va clairement à l’encontre de l’intérêt des salariés. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous parlez du bon vouloir des patrons, mais les responsables d’entreprise ne peuvent pas augmenter les salaires quand ils ne savent pas de quoi demain sera fait. C’est la vraie vie des entreprises : leur activité future n’est pas garantie, elles ne connaissent pas à l’avance le coût des matières premières – on voit bien qu’il augmente actuellement – et elles ignorent si elles auront encore des clients dans trois ans, si elles pourront faire face. Les Insoumis n’ont jamais dirigé une entreprise ! Vous voulez conditionner l’octroi de la prime à une augmentation de salaire ; en réalité, dans les cas où l’entreprise ne sait pas si elle sera en mesure d’augmenter les salaires dans trois ans, vous la dissuadez de verser la prime.
Résultat : vous empêchez des salariés de toucher une prime à laquelle ils pourraient prétendre. Vous devriez donc voter contre votre propre amendement puisqu’il nuit aux salariés.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.) La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Cet amendement consiste à prendre pour acquis que les prix ne reviendront pas à leur niveau de l’année dernière même si l’inflation se calme dans un an, qu’il n’y aura pas de déflation de 6 %. Dans ce cas, il faudra reproduire l’année prochaine ce dispositif de lutte contre l’inflation – l’augmentation de la prime et les miettes que vous accordez généreusement aux salariés –… Ces miettes, beaucoup les veulent, madame Rousseau ! Cinq cents euros, ce ne sont pas des miettes ! …sinon le pouvoir d’achat des salariés diminuera de nouveau. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) La parole est à M. Sébastien Chenu. Pour notre part, nous ne confondons pas primes et salaires. Nous avons déjà dit que nous souhaitions une hausse des salaires des Français et nous avons fait des propositions en ce sens. Cependant, comme vous l’aurez compris à la lumière des débats de l’élection présidentielle, notre philosophie est de rendre aux Français leur pays et leur argent.
En l’occurrence, nous pensons que tout ce qui peut être redirigé vers la poche des Français est bon à prendre. Une prime, c’est toujours de l’argent qui leur est rendu. Or si nous adoptons cet amendement, aucune prime ne sera versée aux Français ; ils ne récupéreront absolument rien. Nous ne pouvons donc pas vous suivre et voter pour un amendement perdant-perdant qui fait en sorte que les salariés ne revoient jamais un euro, l’euro qu’on leur doit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Adrien Quatennens. Dans ce débat sur les primes et les salaires, toutes celles et ceux, spécialement hors des rangs de la Macronie,… Ça suffit, avec la Macronie ! Nous sommes respectueux, nous ! …qui finissent par accepter l’idée d’une prime, nous expliquent que celle-ci ne remplace pas le salaire. C’est vrai. Eh bien, ce scrutin public vous offrira l’occasion de montrer que vous n’êtes pas d’accord avec la logique de remplacement des salaires par des primes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Quand bien même une prime serait attribuée, vous admettez que les entreprises qui en auraient les moyens pourraient alors procéder à des augmentations de salaire.
J’appelle votre attention sur le fait que nous faisons une différence entre les grandes entreprises, celles du CAC40 qui ont augmenté leurs dividendes de 82 % l’an dernier, et les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) que nous défendons.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et Dem.) Comme cela a été indiqué précédemment par mon collègue Ruffin, nous avons prévu une caisse de péréquation qui permettrait une solidarité entre grandes et petites entreprises pour l’augmentation des salaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Néanmoins et quelles que soient vos génuflexions, ce scrutin public va permettre de faire la clarté sur celles et ceux qui s’accommodent de l’idée d’une prime qui augmenterait le pouvoir d’achat de manière factice et très aléatoire. Répétons-le : cette prime étant soumise au bon vouloir des entreprises, seulement 4 millions de salariés sur 25 millions l’ont touchée et pour une somme modique de 506 euros en moyenne par personne. (Mêmes mouvements.) Il ne fallait pas voter pour Macron ! Cet amendement permet donc de savoir qui se bat véritablement pour l’augmentation des salaires et considère que là est le cœur du partage de la valeur dans l’entreprise. (Mêmes mouvements.) Nous ! La parole est à M. Jean-François Coulomme. Je m’étonne quand même de voir que des députés, qui touchent plusieurs fois le SMIC tous les mois, puissent compter le pain de gens qui sont les premiers de corvée ou de salariés tels que celui qui s’est tué il y a quelques jours dans notre enceinte. Je m’étonne que vous leur comptiez le pain et une fraction de SMIC qui serait une partie de leur rémunération. Je vous trouve très radins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Après avoir entendu certains donner dans la caricature, je voudrais dire qu’il est toujours préférable d’essayer d’avoir un débat de fond, instruit et éclairé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, LR et Dem.) Il existe déjà différentes possibilités de verser des rémunérations exceptionnelles, des primes, que cet amendement n’entend pas supprimer. Vous voulez démultiplier plutôt cette possibilité ; nous pensons, nous, qu’il est temps de poser la question salariale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous craignons que les mesures inscrites dans ce projet de loi n’incitent les entreprises à ne pas augmenter les salaires alors que c’est une nécessité, notamment pour une raison évoquée par Sandrine Rousseau : l’inflation est installée dans la durée. On ne peut y faire face que par des salaires fixés au bon niveau et non par des mesures dites exceptionnelles mais qui deviennent récurrentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Philippe Vigier. Cher collègue Quatennens, il ne s’agit pas d’opposer les primes et les salaires dans ce scrutin public. Il y a une urgence… Oui, l’augmentation des salaires ! Je vous ai écoutés, ayez au moins la courtoisie de m’écouter à votre tour. Il est urgent d’apporter une réponse aux Français. Cette prime permettra aux entreprises, aux PME et PMI (petites et moyennes industries) que nous connaissons au moins aussi bien que vous,… Tout le monde n’aura pas la prime ! Soyez assez gentils d’écouter mes arguments pendant une seconde, sinon je serai obligé de vous répondre ! Ça suffit, la Mélenchonie ! La possibilité donnée aux employeurs d’accorder cette prime est une réponse immédiate. C’est très rapide, une augmentation de salaire ! Et qui va toucher cette prime ? Mais ne dites pas que l’État n’assume pas sa mission lorsqu’il augmente les retraites de 4 % et l’indice de la fonction publique de 3,5 %… C’est en dessous de l’inflation ! La gauche devrait se souvenir que cela n’a pas été fait entre 2012 et 2017.
Et surtout, monsieur Quatennens, votre amendement supprime toute possibilité de versement de prime dans la mesure où il le subordonne à une hausse de salaire ultérieure.
Alors vous voterez tout à l’heure pour la hausse du SMIC ! C’est une faute économique majeure, reconnaissez-le. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) La parole est à M. Vincent Thiébaut. Cet amendement témoigne d’une méconnaissance totale du mode de fonctionnement de nos entreprises. (M. Alexis Corbière proteste.)
Oui, monsieur Corbière, j’ai été manager dans le privé et je sais de quoi je parle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne savez pas ce que c’est de vivre au SMIC ! Alors que nous, on sait ! Vous dites vouloir dénoncer les entreprises du CAC40, mais votre amendement s’applique à tout le monde, des grandes entreprises aux TPE, aux PME, aux artisans.
Actuellement, les TPE et PME de certaines filières présentent de bons résultats en raison de la relance observée à la sortie de la crise sanitaire. Mais l’incertitude demeure pour la période 2023-2024, vous le savez aussi bien que moi. Que feront les chefs d’entreprise en cas d’adoption de cet amendement ? Non seulement ils cesseront recruter alors qu’ils ont peut-être des besoins, mais ils risquent même de renoncer à transformer des CDD en CDI.
L’adoption de votre amendement reviendrait à créer une véritable incertitude économique pour les entreprises – je ne vous parle pas de celles du CAC40 mais des TPE et PME, des artisans, de nos boulangers, de nos commerçants. Arrêtons de donner dans la démagogie et de prendre les Français pour les canards sauvages !
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Je mets aux voix l’amendement no 906.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue 169
Pour l’adoption 90
Contre 246
(L’amendement no 906 n’est pas adopté.) Il n’y a pas que les élections que vous perdez ! (Rires sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 96. Cet amendement vise à clarifier les intentions du Gouvernement s’agissant des modalités d’attribution de la prime, en précisant que ce sont bien les rémunérations les moins élevées de l’entreprise qui sont concernées. La rédaction actuelle du texte ne permet nullement de s’assurer que ce sont bien les premiers de corvée et non les premiers de cordée qui vont en bénéficier.
Dans le point 14 de son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a d’ailleurs sévèrement souligné que le principe d’égalité devant les charges publiques était battu en brèche par le système prévu.
Si le Gouvernement a réellement la volonté d’améliorer le pouvoir d’achat des Français dont les salaires sont les plus faibles, et non de faire un cadeau fiscal aux plus riches, alors il convient de flécher cette prime vers les plus bas salaires des entreprises. Tel est l’objet du présent amendement pour lequel vous allez, je n’en doute pas, voter, en votre âme et conscience.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Leseul, nous avons pris en compte l’avis du Conseil d’État puisque nous proposons à la fois un système pérenne sans plafonnement de salaire et un système exceptionnel avec un plafonnement de salaire. En outre, vous vous êtes opposé à un amendement identique présenté par M. Jean-Louis Bricout. Ah oui, en effet ! Avis défavorable. La parole est à Mme Caroline Fiat. La discussion sur cet amendement me donne l’occasion de répondre au collègue qui nous accuse de ne pas comprendre les TPE-PME, ce qui est bien mal connaître les députés de nos rangs.
Vous dites que les entreprises ne savent pas quel sera leur chiffre d’affaires en 2023-2024. Sachez que les salariés ne savent pas ce qu’ils auront dans leur porte-monnaie demain, s’ils pourront donner des céréales à leurs enfants demain
, s’ils pourront payer leurs factures le mois prochain, s’ils seront délogés par leur propriétaire parce qu’ils ont trop de loyers impayés. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas une prime qui va leur éviter les insomnies, qui va leur éviter de devoir prendre des cachets parce que leur vie n’est plus digne et qu’ils ne savent pas comment ils vont survivre de jour en jour. Ils travaillent, pourtant ! Mais ils sont sous-payés et leur vie est devenue un vrai cauchemar.
Ce n’est pas avec votre projet de loi – qui leur permettra peut-être de toucher une prime selon le bon vouloir de leur entreprise, ou pas – qu’ils vont retrouver le sourire et regarder leur enfant avec un petit peu de dignité, en se disant que la vie va s’améliorer.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous ne savez pas ce que c’est, contrairement à nous, sur ces bancs, qui l’avons vécu !
Ce n’est pas une prime qu’il leur faut. Ils travaillent ; ils méritent de vivre bien, d’avoir une vie digne, le porte-monnaie plein, une valorisation salariale, une augmentation de salaire. Ça, c’est la vraie vie ! Vous ne savez pas ce que c’est ! Qu’est-ce que c’est que cette histoire de chefs d’entreprise qui ne connaissent pas leur chiffre d’affaires de 2023-2024 ? Nous, parfois, on ne sait pas ce que sera demain !
(Les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et quelques députés du groupe GDR-NUPES se lèvent et applaudissent vivement.) La parole est à M. Gérard Leseul. Mme la rapporteure ayant réagi plus que brièvement à mon intervention, je vous remercie, monsieur le ministre, de m’avoir répondu. Cependant, j’ai voté pour l’amendement proposé par M. Bricout et cela à juste raison puisque notre collègue Delaporte avait bien précisé que les deux amendements auraient pu faire l’objet d’une discussion commune. Je n’avais donc aucune raison de ne pas voter pour l’amendement de mon camarade Bricout – qui, je l’espère, votera pour le nôtre, par souci de bonne réciprocité.
Quoi qu’il en soit, à défaut d’obtenir un avis favorable, monsieur le ministre, j’aurais aimé vous entendre dire que votre intention était de faire en sorte que les salariés les plus modestes soient les premiers bénéficiaires de cette prime. Je regrette vivement que cela n’ait pas été le cas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) La parole est à M. Sébastien Jumel. Pourquoi y a-t-il un débat entre la gauche de l’hémicycle et ceux qui nous font face ? Vous considérez que pour les chefs d’entreprise tout est précaire, que rien n’est prévisible et qu’il faut donc leur permettre de se servir des rémunérations comme d’une variable d’ajustement. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Arrêtez ! C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés. Ce n’est pas vrai ! En poussant à l’extrême, vous nous direz bientôt que le salaire doit suivre la même variation que tout le reste puisque rien n’est prévisible pour les chefs d’entreprise. Le problème est que la prime est aléatoire et dépend du bon vouloir des chefs d’entreprise.
Seulement, les dépenses auxquelles sont confrontés les Français – qu’il s’agisse des loyers, de l’énergie, de l’alimentation, du transport ou de la nécessité de prendre soin des enfants – sont, elles, des dépenses contraintes, subies, certaines, non aléatoires !
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Alain David applaudit également.) Nous voterons donc en faveur de cet amendement car nous considérons que la prime Macron, qui ne touche qu’un petit nombre et non pas ceux dont les salaires sont les plus modestes, ne répond pas au problème de pouvoir d’achat qui touche la plupart des Français. Voilà ce qui oppose l’extrême droite et l’extrême argent représentés de l’autre côté de l’hémicycle (Murmures sur les bancs du groupe RN) à la gauche, qui considère que la seule réponse au besoin de pouvoir d’achat, c’est la hausse des salaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La parole est à M. Sébastien Chenu. Notre logique et notre philosophie sont toujours les mêmes : rendre leur argent aux Français,… Ce n’est pas vrai ! …leur restituer au maximum tout ce que l’État leur pique depuis des années sans qu’on en connaisse la finalité. (Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je note que, par cet amendement, notre collègue Leseul reconnaît l’utilité qu’il y a parfois, voire souvent, à verser une prime. En le déposant, il admet qu’une prime peut parfois permettre de rendre de l’argent aux Français.
Cet amendement, nous aurions pu le trouver intéressant. J’estimais en effet qu’il y avait quelque mérite, intellectuellement, à considérer que la prime devait bénéficier en premier lieu à ceux qui sont les moins bien rémunérés dans l’entreprise. Mais en toute sincérité, cher collègue, non seulement votre amendement est bien vague – à qui, comment, quand, à quel niveau, comment gérer les effets de seuils ? –, mais il n’est pas compatible avec la réalité économique. Il ne me semble pas inintéressant d’un point de vue purement intellectuel, mais au vu de la réalité économique que vivent notamment les PME et les TPE, nous ne pourrons pas le soutenir. Nous nous abstiendrons donc.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Jean-Louis Bricout. D’un mot, je tiens d’abord à rassurer mon collègue Leseul : je voterai évidemment pour son amendement, puisque j’en ai effectivement déposé un comparable. Ensuite, l’objet de la mesure proposée consiste bien à cibler la prime Macron vers les personnes qui perçoivent les salaires les moins élevés. Nous connaissons la difficulté auquel se heurte le Gouvernement et dont il a bien conscience : alors que les deux premières crises que nous avons vécues durant la législature précédente ont été gérées en augmentant la dette, nous ne disposons désormais plus de ce levier, la dette étant devenue trop abyssale pour pouvoir encore la creuser. Il est donc nécessaire de cibler au mieux les dispositifs pour distribuer l’aide le plus équitablement possible. Nous devons être précis. La précision, en l’occurrence, impose tout simplement de viser les bas salaires. Je mets aux voix l’amendement no 96.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 262
Majorité absolue 132
Pour l’adoption 99
Contre 163
(L’amendement no 96 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 99, 100 et 896, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 99.
Il répond en partie à la remarque émise sur les bancs du Rassemblement national concernant les modalités de l’orientation que vous devez donner à la prime Macron. Je reste persuadé qu’il est préférable de privilégier les hausses de salaires, mais, dès lors que vous instaurez une logique de prime, celle-ci doit bénéficier aux plus modestes. Nous proposons donc de plafonner la prime de pouvoir d’achat et d’y rendre inéligibles les salariés touchant des rémunérations supérieures à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale – ce qui représente tout de même 7 800 euros –, afin de maximiser les montants de l’enveloppe disponible destinés aux salariés les plus modestes. Sur l’amendement no 100, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 100.
Il vise à rendre inéligibles à la prime de pouvoir d’achat les salariés touchant des rémunérations supérieures à douze fois la rémunération moyenne des salariés appartenant au décile de rémunération le plus faible. Plus simplement, nous demandons qu’un montant accru soit attribué aux salariés moins bien payés dans l’entreprise. Cette simple règle de justice sociale et économique permettrait d’encadrer le bénéfice de la prime de pouvoir d’achat. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 896. À l’instar de ceux présentés par nos deux collègues, cet amendement de bon sens a pour objet de plafonner la prime Macron afin d’en exclure les personnes payées 7 000 euros net ou plus, qui n’en ont pas besoin. Je rappelle en effet que nous examinons ici un texte « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », ce qui ne me semble pas concerner les personnes touchant plus de 7 000 euros par mois.
Je profite de cette intervention pour rappeler à quel point la prime Macron est une imposture : à peine 15 % des Français en bénéficient et son montant moyen s’élève à 500 euros environ. Le projet de loi que vous présentez est censé avoir pour but de protéger les plus modestes. Nous évoquions tout à l’heure les TPE et les PME. Mais qui peut croire que les plus modestes bénéficieront du relèvement du plafond de la prime, porté à 3 000 euros, alors que les TPE et PME en difficulté seront incapables de verser un tel montant ? Il y avait une myriade de mesures à prendre pour aider les TPE-PME et pour augmenter les salaires. Nous savons très bien que ce texte sera inefficace.
J’ajoute que s’il faut plafonner le niveau de revenu éligible à la prime Macron, c’est parce qu’il n’y a aucune raison que les plus riches puissent toucher des augmentations de rémunération sans contribuer à la solidarité nationale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.) Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Il est défavorable à ces amendements qui visent à exclure des salariés du bénéfice de la prime. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Puisque nous avons longuement débattu des mérites respectifs de la prime et des augmentations salariales, je tiens à rappeler que depuis que la prime de pouvoir d’achat existe, le salaire moyen a progressé, générant des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Les deux ne sont donc absolument pas antinomiques. Très bien ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Louis Boyard. Je tenais à réagir aux propos des députés des groupes Renaissance, Rassemblement national et Les Républicains, qui se font souvent les défenseurs des TPE-PME. J’estime que vous adoptez une posture hypocrite. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Venez dans ma circonscription – à Valenton, à Limeil-Brévannes ou à Villeneuve-Saint-Georges. Vous y trouverez des petits commerces privés de clients, parce qu’il y a des villes entières dont les habitants vivent avec 900 ou 1 000 euros par mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ces gens font leurs achats uniquement dans la grande distribution, à qui vous ne prenez jamais rien ! Vous prétendez soutenir les TPE et les PME, mais beaucoup vendent des services. Or beaucoup ne peuvent plus se les offrir. (Mêmes mouvements.) En réalité, de nombreuses TPE-PME mettent la clef sous la porte parce que les Français ont perdu trop de pouvoir d’achat.
Nous avons une solution : c’est l’augmentation des salaires !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Prétendre que cela ruinerait les TPE et les PME, c’est hypocrite ! Ce que nous proposons, c’est un mécanisme de solidarité. C’est combien, la barrette, par chez vous ? En vérité, il y a un débat de fond, que vous n’assumez pas : nous proposons de partager les richesses, tandis que vous faites une fausse loi pour le pouvoir d’achat ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.) S’il vous plaît, M. Boyard a seul la parole. Alors n’apportez pas un soutien hypocrite aux TPE-PME, que nous sommes les seuls à réellement défendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Pierre Dharréville. Quelques mots pour souligner à mon tour combien les inégalités salariales sont fortes en France : bien souvent, quand le salaire moyen progresse, c’est parce que les très hauts salaires augmentent beaucoup, pas parce que les bas salaires sont en hausse. Un nombre considérable de salariés, dans notre pays, touchent entre 1 et 1,3 SMIC, quand ce n’est pas moins en raison du temps partiel qu’ils – le plus souvent elles, d’ailleurs – subissent. Il faut donc corriger les choses. Je regrette que les amendements que nous avions tenté de déposer en ce sens aient été jugés irrecevables.
J’ajoute que la prime Macron est pour partie financée par de l’argent public, c’est-à-dire par l’impôt, donc par les contribuables eux-mêmes, qui sont bien souvent aussi des salariés. On pourrait donc considérer comme absolument légitime que cet argent public – s’il est utilisé ainsi, ce que nous contestons – ait vocation à corriger certaines inégalités.
Enfin, pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser une nouvelle fois, ici, dans l’hémicycle, combien de salariés pourraient selon vous finir par toucher cette prime ?
La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Depuis le début des débats, on utilise un peu indûment le terme de « pouvoir d’achat ». En réalité, pour bien des personnes, il s’agit du pouvoir de vivre. Or je rappelle que quand on perçoit un salaire de plus de 8 900 euros brut, on a éventuellement des problèmes d’impôts – et peut-être recours à l’optimisation fiscale –, mais on n’a pas de problème de pouvoir de vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Gérard Leseul. L’objectif affiché de ce projet de loi est de protéger le pouvoir d’achat. J’aimerais savoir – et M. le ministre, qui connaît parfaitement les chiffres, pourra préciser ou corriger à la hausse celui que je m’apprête à avancer – qui, finalement, a réussi à constituer, depuis plusieurs années, l’épargne covid, que j’évalue à 175 milliards d’euros ? La direction de McKinsey ! Sont-ce les smicards et ceux qui touchent les plus bas salaires dans les entreprises ? Non, nous le savons bien : ce sont ceux qui perçoivent des salaires élevés qui ont pu épargner. À moins que votre objectif soit finalement de doubler rapidement l’épargne covid, il me semble que l’enjeu est bien de protéger le pouvoir d’achat des Français, c’est-à-dire de soutenir ceux qui ont le moins. Je vous demande donc d’adopter nos amendements et de plafonner le bénéfice de la prime de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 99 n’est pas adopté.) Ça alors, le RN est contre la hausse des salaires ? Je mets aux voix l’amendement no 100.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 262
Majorité absolue 132
Pour l’adoption 99
Contre 163
(L’amendement no 100 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 896 n’est pas adopté.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 897, 898, 899, 271, 247, 784 et 351, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 247 et 784 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 897.
Vous aurez compris qu’il s’agit d’un amendement de repli. Je tiens à souligner que ce texte était très attendu par les Français de l’Hexagone, et plus encore par ceux des outre-mer. Pourtant, il ne rassure pas les familles ; il promeut des dispositifs coûteux et inefficaces. La prime dont vous vous proposez d’augmenter le plafond serait versée selon le bon vouloir du patron. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, elle ne concerne pas grand monde : en 2021, seules 4 millions de personnes l’ont perçue, sur 25 millions de salariés. L’article 1er, en réalité, n’encourage pas les entreprises à augmenter les salaires : l’appât du gain financier toujours prime sur l’humain.
Vous le savez, la seule réponse, nous l’avons répété inlassablement, c’est l’augmentation des salaires. Nous ne désespérons pas : nous continuerons de proposer et de défendre des amendements tout au long de l’examen du texte. Ce sera l’occasion pour le Gouvernement de se rattraper.
Enfin, permettez-moi de souligner qu’aucune mesure spécifique aux outre-mer ne figure dans le texte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Que faites-vous ? Qu’attendez-vous pour accorder une attention particulière aux outre-mer ?
Nous avons proposé des amendements en faveur des outre-mer. La plupart ont été déclarés irrecevables. Cela sous-entend-il que tout va bien dans les outre-mer ? Répondez-moi, monsieur le ministre. Si l’on continue dans cette direction, on crée les conditions d’une explosion sociale dans les outre-mer. Le peuple des outre-mer souffre !
Monsieur le député, je vous remercie. À défaut d’augmenter les salaires, nous proposons, par cet amendement de repli, que la prime soit versée une seule fois au cours de l’année civile car les primes ne doivent pas se substituer aux salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe ECOLO-NUPES.) La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 898. J’ai été assez silencieux ces derniers temps car je suis consterné… Nous aussi ! …par la direction que prend la discussion – à cause de vous.
Il s’agit d’un amendement de repli. Mais je tiens surtout à dire que vous oubliez l’essentiel : cette prime ne contribue pas au financement de la sécurité sociale, laquelle est, je le rappelle, le seul patrimoine des pauvres dans notre pays.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Qu’est-ce donc qu’une prime qui peut être versée onze mois sur douze ? Lorsqu’il s’agit d’esquiver la question de l’augmentation des salaires, vous faites preuve d’une immense inventivité, vous êtes Géo Trouvetou. Mais lorsqu’il faut trouver pour les TPE des compensations – telles que celles qui figurent dans nos propositions de loi et nos amendements –, vous êtes Géo Trouverien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est honteux.
Le versement d’une prime, nous l’avons déjà dit, se fait au bon vouloir du patron. Il n’y a pas trente-six cas de figure : ou bien ça se passe bien entre le patron et le salarié – dans ce cas, on pourrait dire « passe encore » – ou bien ça se passe mal. Que faites-vous dans ce deuxième cas, par exemple quand la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, affirme qu’en 2021, six actifs occupés sur dix signalent qu’ils sont exposés à des conflits de valeur dans leur travail ?
Vous savez qu’il y a plein de cas où ça se passe bien ? Que faites-vous pour eux, comme pour les 30 % de la population qui disent travailler sous pression ? Que faites-vous pour les 41 % de salariés qui, d’après un sondage OpinionWay, se disent en détresse psychologique, pour ceux qui affirment être souvent en situation de conflit avec leur employeur ? Que faites-vous pour les 34 % de salariés qui, d’après le même sondage, se disent en burn-out ? En vérité, vous ne faites rien contre les salariés qui sont en conflit avec leur employeur, vous les abandonnez lâchement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.) Sans employeur, il n’y a pas de salarié ! Vous oubliez que dans l’expression « puissance publique » il y a le mot « puissance ». Vous n’avez aucune puissance lorsqu’il s’agit de défendre les salariés en détresse.
En plus d’être injuste, votre prime n’est pas efficace, comme en témoigne l’état dans lequel se trouve le monde du travail aujourd’hui grâce à vous. En juillet 2021, on comptait ainsi près de 151 000 démissions de salariés en CDI, soit 43 000 de plus qu’en juillet 2020. Si vous choisissez la prime Macron – particulièrement vous, là-bas, à l’extrême droite –, vous choisissez donc la division,…
Il faut conclure, monsieur le député. …le ressentiment et la jalousie entre les travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES – Exclamations sur les bancs du groupe RN. ) Vous choisissez l’incertitude. Car on ne peut se projeter dans la vie si l’on ne sait pas quel sera son salaire à la fin de l’année suivante. Je vous demande de conclure, monsieur le député. Vive l’augmentation des salaires, vive la dignité ! Demander à avoir une vie digne et stable dans ce pays, ce n’est pas grand-chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Sur les amendements identiques nos 247 et 784, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 899.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.) Ah non, ça ne peut pas être deux fois de suite La France insoumise qui s’exprime ! Pas pendant dix minutes, surtout ! On n’est pas sur Twitter ! Madame la députée, je vous demande d’être brève car j’ai laissé un peu plus de temps de parole à l’orateur précédent. (Les députés du groupe RN se lèvent et quittent l’hémicycle.) La honte ! En Macronie, l’arnaque est reine. Coupez-lui le micro ! (Mme Constance Le Grip, Mme Josy Poueyto et M. Philippe Vigier font le signe « Coupez ! » avec les doigts.) Que les députés du groupe RN partent, c’est très bien, cela fera un peu d’air ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Grâce à un amendement adopté par la majorité en commission, il est prévu que la prime dite Macron puisse être versée onze mois sur douze. C’est ce que nous souhaitons empêcher avec ces amendements de repli car une telle mesure, c’est l’assurance que les primes viendraient se substituer aux salaires.
D’ailleurs, c’est le président du MEDEF (Mouvement des entreprises de France) lui-même qui le dit le mieux. M. Roux de Bézieux a en effet déclaré que « l’État a un double discours en la matière : officiellement, il faut augmenter les salaires mais, en coulisses, on nous dit de faire attention à ne pas nourrir l’inflation avec trop de hausses de salaires ». C’est bien la preuve qu’il s’agit d’une arnaque de votre part.
Cette arnaque, nous l’avons démontrée à maintes reprises ce soir. En effet, seul un salarié sur six a reçu cette prime pour un montant moyen versé de 506 euros. Vous dites que le plafond de cette prime sera triplé mais cela ne signifie pas qu’elle bénéficiera à davantage de salariés.
Arnaque encore parce que, en Macronie, c’est le patron qui fait sa loi. La prime dépendra donc de son bon vouloir mais lui évitera surtout d’augmenter les salaires.
Arnaque toujours car cette prime échappe aux cotisations. Apparemment, en Macronie, on ne sait pas ce qu’est un salaire différé. Pour vous, les cotisations sont des charges dont il faudrait libérer les entreprises. Comme c’est commode : plus vous asséchez la sécurité sociale et les recettes de l’État, mieux vous justifiez votre réforme des retraites infâme et non nécessaire.
Madame la députée, il faut conclure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE. – D’un geste de la main, plusieurs députés du groupe LFI-NUPES repoussent la demande formulée par la présidente.) C’est quoi, ce geste ? On respecte la présidence ! Arnaque surtout car la prime Macron est le symbole de votre idéologie libérale. Madame la députée, je vous demande de conclure. Avec ce texte, vous prenez acte de la baisse du pouvoir d’achat des Français. Nous continuons de demander l’augmentation du SMIC, des salaires, des retraites et des minima sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je fais preuve d’une certaine souplesse dans l’application du règlement car je donne la parole à plus de deux orateurs lors de l’examen des amendements. Néanmoins je vous demande de bien vouloir respecter les temps de parole et de vous exprimer sur le fond des amendements.
L’amendement no 271 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 247.
L’alinéa 11 précise que « le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle ». Cet amendement vise à donner une plus grande flexibilité aux entreprises. En effet, qui mieux que celles-ci, en fonction de leur chiffre d’affaires et de leur rentabilité, peut décider du moment opportun pour le versement de cette prime ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 784. (Les députés du groupe RN reviennent dans l’hémicycle.) Il s’agit d’un amendement de repli. Dans l’attente de la discussion de la proposition du groupe Rassemblement national visant à augmenter les salaires de 10 % en allégeant les charges patronales, nous souhaitons, faute de pouvoir augmenter les salaires, augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
Puisque nous n’avons pas le soutien de la majorité, nous aimerions au moins avoir celui de tous les groupes d’opposition pour retourner dans nos circonscriptions avec un résultat concret plutôt que de se contenter de vaines paroles – je le rappelle aux députés du groupe La France insoumise. Quand je les entends, je pense à Churchill – il n’est jamais très loin, comme vous le savez, lorsque vous avez affaire à un gaulliste –, qui disait : « Le vice inhérent au capitalisme, c’est l’inégale répartition des richesses » – la République sociale essaie d’y pourvoir – et ajoutait : « La vertu inhérente au socialisme, c’est l’inégale répartition de la pauvreté. »
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Est-ce vraiment une intervention sur le fond de l’amendement, madame la présidente ? La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 351. L’objectif est le même que celui de l’amendement précédent. Nous souhaitons que la prime puisse être versée en plusieurs fois au cours de l’année fiscale, mais pas pour autant sur une base mensuelle. En effet, le texte ne prévoit pas expressément la possibilité accordée aux entreprises de verser la prime de manière fractionnée.
Or l’instruction du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de cette prime exceptionnelle évoque cette possibilité, laquelle aurait pour effet d’inciter les entreprises à verser les primes sans que celles-ci pèsent trop dans leur trésorerie. Par ailleurs, cela permettrait aux employés de toucher ces primes à des moments clés de l’année – on pense évidemment aux vacances, à Noël ou à la rentrée scolaire. Cela aurait aussi pour effet de lisser la consommation des ménages mais également de permettre aux employés de passage, notamment les intérimaires, bien sûr, de bénéficier de ces primes ponctuelles.
Sur l’amendement no 743, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement no 97, je suis également saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable sur l’ensemble de ces amendements portant sur le fractionnement, à l’exception bien sûr de mon amendement rédactionnel. Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure et sommes arrivés à une solution qui me semble équilibrée. Quel est l’avis du Gouvernement ? Il est favorable sur l’amendement rédactionnel de Mme la rapporteure et défavorable sur les autres amendements. Ceux-ci visent en effet à supprimer le fractionnement – alors que le Gouvernement le soutient – ou à mensualiser le versement, ce qui, selon nous, ferait courir un risque d’éviction entre prime et salaire. La parole est à M. Nicolas Turquois. Tout au long des deux dernières heures de la séance de cet après-midi et de la première heure de la séance de ce soir, des scuds ont été envoyés de part et d’autre de l’hémicycle. Il y a eu des bons mots, des effets de manche.
Or tout le monde dit que nos concitoyens vivent des moments difficiles. J’ignore si un grand nombre d’entre eux nous regardent actuellement mais ceux qui suivent nos débats doivent se demander en quoi ils font avancer le schmilblick. Je me pose vraiment la question.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
D’autre part, il faut être très clair : tous nos compatriotes salariés préfèrent le salaire à la prime, nous sommes d’accord. (« Ah ! » et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Le projet de loi étant conçu de façon cohérente, une partie porte sur les échelles de salaires. Il est en effet prévu que le bas de l’échelle ne se situe pas en dessous du SMIC comme cela a trop souvent été le cas.
Le précédent gouvernement a négocié avec les différents partenaires sociaux, et argumenté pour que bon nombre des conventions en vigueur soient rediscutées. Il faut poursuivre ce travail car la situation reste très problématique dans une quinzaine de branches. Lorsque les rémunérations sont encadrées par une échelle de salaires, certaines sont au niveau du SMIC, d’autres sont au-dessus, il existe un espoir de progression. Ce levier majeur permet aussi de limiter les phénomènes de concurrence anormale entre entreprises d’un même secteur.
Ça n’a pas de rapport avec l’amendement ! Par ailleurs, dans un contexte anxiogène comme celui que nous connaissons actuellement, certains chefs d’entreprise, par exemple dans le secteur du bâtiment, croulent sous les commandes mais paradoxalement, en dépit de l’activité à court terme, ils ressentent aussi une inquiétude s’agissant des prix de l’énergie ou des délais d’approvisionnement, donc de la pérennité de l’entreprise. La prime permet alors de donner du pouvoir d’achat aux salariés sans compromettre l’avenir de l’entreprise.
Cette solution n’est pas idéale mais elle est pragmatique : elle permet de concilier la vie de l’entreprise, le pouvoir d’achat des salariés et une forme d’efficacité. Revenons à l’essentiel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.) La parole est à M. Aurélien Saintoul. Nous ne sommes pas contre l’idée des primes. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Mais si un patron verse une prime à un moment donné, c’est parce qu’il reconnaît que, au cours de cette période, l’activité de l’entreprise est plus importante. Voilà ce qu’est une prime.
Alors que vous avez sans cesse à la bouche la notion de « valeur travail », à propos de laquelle vous nous donnez des leçons de morale, nous sommes dans le camp de ceux qui parlent de la valeur du travail. Car le travail a une valeur. Et cette valeur, c’est le salaire.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il n’est pas possible que dans notre pays on puisse ne pas vivre de son travail, et c’est bien de cela qu’il est question ! Si vous n’acceptez pas l’idée qu’il faut augmenter les salaires pour permettre à chacun de vivre de son travail, vous êtes alors en contradiction avec les propos moralisateurs que vous tenez sans cesse. Oui, le travail a une valeur, et cette valeur se reconnaît financièrement. C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Nous ne sommes pas contre toute prime par principe, mais contre la prime que vous proposez parce que, comme l’ont dit mes collègues, elle dépendrait du bon vouloir des employeurs. Or les salariés ne sont pas là pour quémander, mais pour faire reconnaître la juste valeur du travail qu’ils accomplissent. Si vous pensez qu’aujourd’hui on peut ne pas vivre de son travail, c’est votre droit, mais nous, nous pensons qu’il n’est pas normal qu’il y ait aujourd’hui des travailleurs pauvres, parce que cela montre que le travail n’est pas rémunéré à sa juste valeur. Et il n’y a qu’une seule façon de changer cette situation, c’est d’augmenter les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
(Les amendements nos 897, 898 et 899, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 271 est adopté. En conséquence, les amendements nos 247, 784, 351, 610 et 612 tombent.) Je suis saisie de quatre amendements, nos 743, 679, 98 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 743.
Il s’agit d’un amendement qui pourrait nous permettre d’atteindre un consensus puisque je note que ce qu’il propose est soutenu à la fois par le Rassemblement national et par la NUPES. J’invite tout le monde à dépasser le sectarisme et les postures pour apporter enfin quelque chose de concret à nos concitoyens. L’amendement vise en effet à rétablir une certaine justice sociale et économique en empêchant que cette prime n’aggrave des inégalités déjà importantes, et ce par le respect d’une répartition harmonieuse de la richesse ainsi distribuée. J’invite tout le monde à voter cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 679. Il ne faut pas oublier l’objectif principal de ce texte : renforcer le pouvoir d’achat et garantir plus de justice sociale face à la hausse des prix. Vu l’urgence et le nombre croissant de nos concitoyens en difficulté, il faut donc être beaucoup plus ambitieux et améliorer le mécanisme proposé. Il ne s’agit pas de remettre en cause le caractère discrétionnaire d’une prime, puisque c’est ce qui la caractérise. Il apparaît cependant nécessaire d’encadrer son attribution afin de protéger les salariés les plus modestes, d’autant plus que ce sont eux qui, hélas, en bénéficient le plus souvent. Il faut que le travail paye, et nous proposons à cet effet de fixer de un à trois l’écart, au sein d’une même entreprise, entre les primes les plus hautes et les primes les plus basses. C’est à l’employeur d’en décider ! Seule une limitation des écarts de primes permettrait en effet de répondre de manière juste et efficace à l’objectif d’amélioration concrète du pouvoir d’achat des salariés tout en préservant la liberté de l’employeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 98. « Il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer. » Si, depuis quelques heures, nous n’espérons plus grand-chose au vu de la manière dont vous traitez les propositions du groupe Socialistes et apparentés, nous persévérons à tenter de vous faire entendre notre opposition à ce déplacement du centre de gravité de notre modèle social vers un système qui donne la priorité à la prime. Nous considérons que le travail doit payer et donc être rémunéré à sa juste valeur, en particulier à cause des modalités de financement de notre modèle social et de la sécurité sociale.
À cet égard, beaucoup d’amendements ont été écartés de manière un peu abusive quand ils proposaient de compenser les pertes pour la sécurité sociale de la désocialisation de la prime de partage de la valeur. Mais nous essayons de jouer le jeu en cherchant l’amélioration la plus aboutie d’un texte qui nous apparaît imparfait. Parmi nos amendements visant à atténuer les effets pervers de la prime, celui que je défends propose de limiter les disparités afin de ne pas diluer le bénéfice des versements pour les salariés de l’entreprise. Il respecte ce faisant, monsieur le ministre, les quatre critères que vous avez définis pour pouvoir bénéficier de la prime mais propose d’en ajouter un cinquième, global à l’échelle de l’entreprise, portant sur l’écart de rémunération… Pardon, quel lapsus de ma part !
Lapsus révélateur ! Je veux bien sûr parler de la prime… Son montant ne pourrait pas être supérieur à trois fois le montant le plus bas versé dans l’entreprise. Ainsi, la prime bénéficierait davantage aux salariés les plus modestes de l’entreprise, puisque celle-ci étant concentrée dans une échelle d’un à trois, son montant serait plus important pour eux. Si vous n’entendiez pas cette volonté constructive d’améliorer votre texte, toutes vos belles promesses de rechercher des compromis sur les textes nous laisseraient dubitatifs, y compris s’agissant du soutien que nous aurions pu apporter à ce projet de loi. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 97. Cet amendement de repli propose de plafonner le montant des primes versés dans le cadre d’une fourchette de un à douze. Nous tenons de toute façon à un encadrement de ces primes pour privilégier les plus bas revenus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Je renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure en rappelant tout d’abord que ces amendements créeraient une rupture d’égalité entre les salariés, une voie que le Conseil d’État nous déconseille d’emprunter. Ensuite, ils pourraient conduire à ne pas prendre en compte des critères légitimes, tels que celui de l’ancienneté. De plus, ils complexifieraient le dispositif et rendraient à la fois moins lisible et moins intéressante pour l’employeur la possibilité de verser cette prime, notamment dans les petites entreprises, voire les conduire à revoir les montants à la baisse. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable et pour les mêmes raisons. L’encadrement d’un à trois reviendrait à occulter le critère de l’ancienneté qui fait partie des quatre critères puisqu’un salarié présent depuis deux ou trois mois ne pourrait percevoir une prime plus de trois fois inférieure à un collègue présent depuis huit ou dix ans. Encadrer aussi sévèrement les écarts de niveaux de primes serait en contradiction avec la prise en compte de l’ancienneté. Excellent argument ! La parole est à M. Gérard Leseul. Sauf votre respect, je ne comprends pas votre raisonnement, madame la rapporteure : en quoi l’encadrement de ces primes conduirait-il à une baisse de leurs montants ? Certes, cela amènerait un peu de complexité, vous avez raison, mais surtout plus de justice. Et si plus de justice suppose plus de complexité, il faut s’y résoudre. La parole est à M. Sébastien Chenu. On entend rappeler depuis le début de la soirée qu’un dispositif de primes n’est jamais tout à fait satisfaisant ; mais au moins permettrait-il de redonner un peu d’argent aux Français… Mais pourquoi dites-vous cela ? Ce n’est même pas sûr ! …et à ceux-ci de revenir avec quelque chose après ce débat. Il va bien falloir que le Gouvernement fasse à un moment quelques efforts, qu’il entende que son dispositif peut et doit être amendé, c’est bien le but de la discussion.
Je ne crois pas du tout à l’argument de la complexité. Qu’est-ce qui d’ailleurs pourrait être plus complexe que votre proposition de chèque-carburant pour les gros rouleurs ? Nous, nous vous apportons un dispositif clés en main, qui se calcule assez facilement, et ce sont des amendements de justice tout à fait pertinents. Monsieur Leseul, vous le serez un peu moins ce soir puisque nous voterons évidemment vos amendements si les nôtres sont rejetés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Sur l’amendement no 102, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Les mesures d’encadrement proposées complexifieraient objectivement, je crois, le versement de la prime pour les entreprises concernées. Mais l’encadrer me semble néanmoins intéressant. Au vu des précisions apportées par M. le ministre, je m’interroge sur la possibilité de sous-amender de tels amendements pour introduire un calcul au prorata temporis permettant la prise en compte de l’ancienneté lorsqu’elle diffère selon les salariés. La parole est à M. Damien Maudet. J’ai défendu tout à l’heure un amendement visant à limiter le versement de la prime aux salariés gagnant moins de 7 000 euros parce qu’il ne serait pas juste que les plus hauts salaires puissent percevoir 3 000 euros de plus sous forme d’une prime. M. le ministre ne m’a pas répondu, mais Mme la rapporteure m’a expliqué qu’il n’y avait pas de raison que ces salariés ne bénéficient pas eux aussi d’une aide. Pour ma part, je ne vois pas d’urgence en ce qui les concerne – d’autant plus que, contrairement à ce qu’elle a affirmé, la sécurité sociale n’en profiterait pas. C’est en effet le problème de cette prime que de ne pas fournir de cotisations à la sécurité sociale. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, j’ai noté que le Rassemblement national s’était alors abstenu. J’ai du mal à comprendre la raison de ce vote alors que depuis tout à l’heure les députés de ce groupe nous parlent des PME, des TPE, des Français à qui il faut rendre l’argent… Mais de quels Français parlez-vous, collègues ? Ceux qui touchent 7 000 euros et qui vont pouvoir se verser des primes de 3 000 euros, soit percevoir au total 10 000 euros, ce sont bien des riches ! Je me pose alors une question : pour qui roulez-vous ? Roulez-vous pour les Français dont nous voulons augmenter les salaires ou pour ceux qui en ont déjà plein les poches et veulent s’en mettre encore plus plein les poches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Je mets aux voix l’amendement no 743.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 277
Nombre de suffrages exprimés 257
Majorité absolue 129
Pour l’adoption 76
Contre 181
(L’amendement no 743 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 679 et 98, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 97.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 352
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue 169
Pour l’adoption 162
Contre 175
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 102. Il s’agit par cet amendement de subordonner l’exonération de cotisations sociales à des critères sociaux et environnementaux. Dans une logique de développement responsable et durable, il convient de s’assurer que les entreprises qui vont bénéficier des exonérations de cotisations et d’impôts prévues au présent article respectent un certain nombre de ces critères, qui seraient définis par décret en Conseil d’État, et qui pourraient porter sur la qualité des emplois créés, sur les conditions de travail, sur la qualité du dialogue social, sur le respect de la stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes, sur les écarts de rémunération et bien évidemment sur le respect de l’environnement. Très bien ! Sur l’amendement no 611, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement no 895, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 611.
Lorsque je retournerai dans ma circonscription, j’aimerais pouvoir dire que nous avons réussi à modifier ce texte en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous avons déjà débattu des primes et des salaires, je n’y reviens pas. Nombreux sont les Français qui attendent des hausses de salaire : l’avantage, c’est que le salaire tombe tous les mois et que le salarié cotise pour la sécurité sociale. Cet amendement de repli vise à ce que la prime ne puisse être exonérée de cotisations, notamment pour protéger les retraites. Je vous appelle à le voter, car il permettra tout simplement de financer la sécurité sociale et de garantir un salaire socialisé. Vous savez combien nous sommes attachés au salaire. Beaucoup de salariés des secteurs aérien, médico-social et de la sécurité se battent en ce moment même pour obtenir des augmentations de salaire. Et alors qu’ils obtiennent peu de choses, vous leur proposez des primes ! Si nous demandons la suppression des exonérations de cotisations, c’est pour que le salarié puisse au moins avoir gagné un trimestre ou quelques points pour sa retraite, pour sa santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 102 et 611 qui, je le précise, ne sont pas en discussion commune ? L’amendement no 102 vise à encourager les entreprises à respecter des critères sociaux et environnementaux. Mais, plutôt que d’essayer d’être plus vertueuses, les entreprises risquent de se désintéresser de la prime. In fine , les salariés s’en trouveront sanctionnés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amendement no 611, qui tend à supprimer les exonérations de cotisations au titre de la prime, n’est quant à lui pas du tout incitatif. Avis défavorable aux deux amendements Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix l’amendement no 102.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 359
Nombre de suffrages exprimés 301
Majorité absolue 151
Pour l’adoption 102
Contre 199
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’amendement no 611.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 356
Nombre de suffrages exprimés 295
Majorité absolue 148
Pour l’adoption 102
Contre 193
(L’amendement no 611 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 895, 345 et 104, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 895.
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les échanges concernant les écarts de taille entre entreprises et les conclusions politiques qu’ils impliquent. Tout le système fiscal et contributif français profite aux plus grandes entreprises et dessert les plus petites – c’est une réalité incontestable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est en raison de ce système que le capitalisme français est l’un des plus concentrés d’Europe : la moitié des salariés exerce dans des entreprises de plus de 200 salariés.
Nos collègues de la majorité ont, par quelques discours lénifiants, pris le soin de faire la distinction entre les multinationales et les TPE – comme si nous ignorions que nous achetons nos baguettes dans des TPE ! Mais, prenant vos démonstrations au sérieux, nous vous suggérons de supprimer les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les plus grandes entreprises. Vous aurez ainsi l’occasion de vous montrer opérationnels en appliquant concrètement vos recommandations.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Les profits des grandes entreprises étaient déjà insolents avant la crise. Depuis, ils sont devenus purement scandaleux, d’autant qu’ils procèdent d’une logique de profiteurs de crise – de guerre même –, exclusivement spéculative. C’est vrai des grandes entreprises des secteurs de l’essence, du gaz et de l’alimentation. Tout cela nous coûte plus de 40 milliards d’euros par an en exonérations, soit une somme supérieure à ce que rapporte l’impôt sur les sociétés. Notre pays se retrouve à payer des multinationales à bien vouloir produire. Un tel phénomène scandaleux justifie la fin de ce régime fiscal préférentiel, qui ne sert que les plus gros au détriment des plus petits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. André Chassaigne applaudit également.) La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 345. Le présent amendement vise à restreindre aux entreprises de moins de 1 000 salariés les exonérations de cotisations patronales associées à la prime. En effet, la pérennisation du dispositif exceptionnel fait craindre que de telles primes ne viennent se substituer à des revalorisations salariales, tout en nuisant au financement de la protection sociale. Je précise que cet amendement n’a pas pour objet de remettre en cause la possibilité pour les entreprises de distribuer cette nouvelle prime. La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 104. Dans le même esprit, cet amendement vise à rendre applicables les exonérations de cotisations patronales seulement aux entreprises de moins de 1 000 salariés. Il convient de limiter l’effet d’opportunité créé par l’article 1er, sans nuire au montant de la prime que touchera in fine le salarié. Quel est l’avis de la commission ? Ces amendements auront un effet disssuasif auprès des entreprises. Encore une fois, ce sont les salariés qui seront pénalisés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Caroline Fiat. Ces amendements sont une réponse au président Macron qui, en 2018, s’était vu interpeller par une aide-soignante sur l’octroi de moyens supplémentaires aux hôpitaux. Le président, aux côtés d’Agnès Buzyn, avait rétorqué : « Il n’y a pas d’argent magique ! ». Cessez les exonérations de cotisations sociales et vous le trouverez, l’argent magique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Cela permettra enfin de mieux rémunérer les soignants. Je rappelle que le Gouvernement a enterré le projet de loi « grand âge et autonomie », alors que les maltraitances institutionnelles sont bien réelles. Quand je pense qu’on m’a répété : « Comment allez-vous financer vos mesures ? » Eh bien, par les amendements nos 895, 345 et 104 ! De rien, messieurs-dames. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Mme Christine Le Nabour.