Deuxième séance du mardi 12 juillet 2022

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n^os 9, 14).

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 6 à l’article 2.

L’amendement n^o 6 n’est pas défendu.  Je suis saisie de huit amendements, n^os 77, 104, 118, 130, 149, 172, 185 et 150, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 77, 104, 118, 130, 149, 172 et 185 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n^o 77.

La dangerosité du virus de la covid-19 sur les enfants et les adolescents est extrêmement relative. Si l’on se fie à l’étude américaine des centres pour le contrôle et la prévention des maladies, la létalité parmi les plus jeunes est très faible. Pour les 0-19 ans, elle s’élève à 0,003 %.
Si l’usage d’un passe sanitaire pour ce public est entendu comme un instrument destiné à leur protection, permettez-moi de douter de son intérêt. Si l’usage du passe chez les 12-18 ans est destiné à protéger le reste de la population de la transmission, alors je m’étonne que le Gouvernement n’opte pas pour la vaccination massive de la population pour éviter la contagion.
Le retour d’un tel passe serait alors la preuve que toutes les politiques mises en œuvre jusqu’à présent n’ont servi à rien. L’injection de vaccins comme la pratique d’un test virologique n’est pas un geste anodin, notamment pour des populations jeunes et peu à risque. Cet amendement entend donc élever à 18 ans l’obligation de se munir de tels documents contraignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n^o 104.

La restriction des libertés individuelles est en elle-même d’une gravité forte, car elle met à mal la première des valeurs de la République. Le législateur et l’exécutif ne devraient donc s’y attaquer qu’en tremblant. Or il semble que ces privations sont finalement devenues naturelles et évidentes, à tel point que, sans ciller, on prive également nos enfants de cette liberté.
Respecter les Français et les parents, c’est les laisser prendre les décisions qui s’imposent pour leur enfant. Cet âge de 12 ans n’a aucun sens. Sur le plan juridique, qu’est-ce qui justifie cette limite ? Pourquoi pas 13 ou 14 ans ? Sur le plan moral, comment expliquer ce passage d’exigibilité dès que l’on a 12 ans ? L’enfant est-il plus mûr, plus dangereux, plus à risque ?
En conséquence, mon amendement vise à exclure les mineurs – tous les mineurs – de ce dispositif.

Sur les amendements n^os 77 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n^o 118.

Je vous salue, madame la présidente. Mes chers collègues, voici venu le moment où nous parlons des enfants. Est-ce pour dire qu’il faudrait équiper chaque classe de purificateurs d’air à la rentrée ? Non. Est-ce pour s’inquiéter de l’épidémie de dépression qui frappe l’enfance et la jeunesse de ce pays, sachant que le taux d’admission des mineurs dans les urgences psychiatriques a été multiplié par trois ou quatre ? Non. On parle des enfants parce que, encore une fois, le Gouvernement veut se laisser la possibilité de leur imposer un passe sanitaire et un passe vaccinal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous ne l’acceptons pas ! Nous vous avons déjà dit sur tous les tons, avec maints arguments, que nous refusions l’idée même de vous déléguer le pouvoir en matière de passe sanitaire. Mais je vous adjure d’entendre que le pays n’accepte pas de vous confier aveuglément la possibilité de décider si les enfants doivent avoir un passe sanitaire ou passe vaccinal, même s’il peut comprendre qu’il puisse y avoir des mesures privatives de liberté dans un contexte de recrudescence épidémiologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

C’est faux !

Entendez-le ! Soyez raisonnables, vous qui nous parlez de dialogue, de prise en compte des oppositions. Prenez en compte cet avis du pays ! Ôtez les enfants du champ d’application de l’article 2, laissez-les tranquilles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)

Très bien !

Et quand on s’en occupera, ce sera pour mieux les traiter, les soigner et les protéger des dangers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

C’était super : on se serait cru chez CNews !

La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n^o 130.

Avec les restrictions sanitaires, la souffrance physique et psychologique des plus jeunes n’est pas un sentiment, c’est une réalité. La hausse des tentatives de suicide chez les adolescents et la surcharge des services psychiatriques spécialisés ne sont pas que des statistiques : c’est l’effet des restrictions de liberté sur la santé de la jeunesse de France qui est préoccupante. Alors, j’ai du mal à comprendre : comment peut-on vouloir encore imposer par décret un passe sanitaire aux mineurs, même si son champ d’application est réduit ?
La jeunesse a accepté d’être privée de lien social pendant les confinements et de ne pas suivre une scolarité normale : cours alternativement à distance et en présentiel ; port du masque pendant des heures dans les classes, et même dans les cours de récréation ; suspension des activités sportives.
Cette jeunesse n’a eu d’autre choix que d’accepter, mais elle a souffert. Elle a vécu le climat anxiogène que vous lui avez durement imposé. À présent, notre jeunesse peut légitimement demander un retour total à la normale. Les jeunes ne sont pas à risque vis-à-vis du covid-19. En revanche, ils sont fragilisés par la disproportion de vos mesures générales et absolues pendant deux ans.
Ces jeunes plus fragiles face à la pression et aux restrictions dues au covid-19, nous devons les exonérer de ce passe. Nous le devons d’autant plus que, le 10 juillet, Olivier Véran estimait qu’il n’y avait pas de risque de saturation des hôpitaux, parce que nous sommes un pays vacciné. Laissons vivre et respirer notre jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 149.

On l’a dit : nous devons apprendre à vivre avec la covid-19. En France, les mineurs ont été très affectés par les mesures restrictives de liberté destinées à tenter de contenir la propagation du virus.
Souvenez-vous de ces absurdités : les mineurs étaient autorisés à pratiquer un sport à l’école, mais ne pouvaient le faire sans autorisation s’ils voulaient s’adonner au même sport hors des murs de l’école. Nous l’avions dénoncé à plusieurs reprises dans cet hémicycle, car cela n’avait aucun sens – ce n’était qu’une contrainte supplémentaire imposée aux mineurs.
Il est temps de leur permettre de circuler librement, d’autant plus que le virus de la covid-19 et ses variants ne semblent pas les affecter mortellement – ou alors très rarement – et qu’il est toujours possible d’appliquer les gestes barrières.
Comme ceux des collègues qui se sont exprimés avant moi, mon amendement vise donc à faire en sorte que les mineurs ne soient pas concernés par un retour éventuel au passe sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n^o 172.

Les mineurs ont tellement souffert pendant ces deux ans et demi qu’il serait élémentaire de leur épargner une nouvelle mesure de passe sanitaire. Rappelons qu’en matière de vaccins, il faut faire une comparaison entre le bénéfice et le risque. En l’occurrence, la balance bénéfice-risque n’est jamais favorable, puisque les mineurs ne risquent pas d’être atteints d’une forme grave de la maladie – en dehors de quelques cas exceptionnels liés notamment à des comorbidités.
Ajoutons que les études sur le vaccin de Pfizer ont montré que ses effets indésirables graves étaient quatre fois plus fréquents parmi les adolescents de 12 à 15 ans que dans le groupe témoin – 0,6 % d’effets indésirables graves, soit un pour 167 vaccinés. Très important : un effet indésirable grave a entraîné l’arrêt de l’essai selon les propres dires du laboratoire Pfizer. Dans un cas sur 1 131, il y a eu mise en jeu du pronostic vital, reconnue par le fabricant comme étant liée au vaccin. Rappelons que l’essai Pfizer n’a porté que sur 1 500 jeunes.
Va-t-on enfin pouvoir parler sereinement de ces choses, cesser cette vaccination à outrance des jeunes, avec les risques et les effets indésirables de myocardite qu’elle comporte, pour la réserver si nécessaire aux personnes fragiles ? C’est élémentaire. Je ne comprends pas comment vous pouvez même imaginer d’appliquer ce passe sanitaire aux mineurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n^o 185.

En matière de politique de santé publique, le rapport bénéfice-risque prévaut toujours. Aujourd’hui, nous nous inscrivons dans les pas de la Défenseure des droits, qui a alerté en début d’année sur la pertinence du maintien d’un passe sanitaire pour les mineurs, personnes les moins à risque de formes graves et d’ores et déjà très majoritairement vaccinées – plus de 80 % des 12-17 ans. À présent, il n’est plus pertinent de le maintenir.
Être vacciné n’empêche toujours pas de transmettre le virus et d’être contagieux. Le maintien d’un dispositif de contrôle sur une population en grande majorité vaccinée et qui n’est pas à risque n’est absolument pas pertinent.
Au fond, cet amendement pose une question au Gouvernement : quelle est votre stratégie ? Voulez-vous lutter contre le virus ou bien contre les cas graves ? Si vous voulez lutter contre les cas graves, ce qui est la ligne du Gouvernement depuis la sortie des différents confinements, alors il ne faut pas intégrer les mineurs à ces obligations vaccinales. Soyez cohérents. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Bravo !

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 150.

Il s’agit d’un amendement de repli, en cas de non-adoption des amendements identiques précédents. Si les mineurs ne sont pas exclus de l’obligation de passe vaccinal, je demande que l’âge pour son application soit relevé de 12 à 16 ans.

La parole est à Mme Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

Nous n’imposons rien : nous fixons un cadre, qui n’est ni général ni absolu et qui ne s’apparente pas aux passes que nous avons pu connaître par le passé. Depuis plusieurs années que nous légiférons sur cette question, nous avons toujours eu à cœur – vous le savez car nous avons longuement échangé sur ce point – de réserver un traitement particulier aux mineurs. Nous connaissons les souffrances psychologiques qu’ils ont endurées au cours des confinements passés. À l’initiative du président de la commission des lois, nous avions fixé des modalités particulières pour la vaccination des mineurs,…

À quoi sert-elle ?

…que nous avons d’ailleurs facilitée. Au cours de l’examen de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, nous avions par ailleurs fait le choix de dispenser les mineurs de moins de 16 ans du passe vaccinal, pour qu’ils puissent avoir une vie sociale plus développée.
Gardons toujours à l’esprit, néanmoins, que les mineurs propagent le virus.

Et alors ?

Enfermez-les, tant que vous y êtes !

Je pense que nous pouvons nous rejoindre sur les vérités scientifiques.
De quoi est-il question aujourd’hui ? D’un régime…

Nous n’avons pas oublié que vous nous avez expliqué le contraire par le passé ! Nous n’avons pas la mémoire courte ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Arrêtez d’aboyer !

Je suis sûre que vous pourrez vous exprimer en temps voulu, madame la députée.

Intervenez, madame la présidente ! C’est quoi, ce bazar ?

Je vais m’efforcer de poursuivre, malgré les cris.
Le certificat que nous prévoyons d’instaurer pourra être obtenu grâce à la vaccination ou à un test de dépistage, mais aussi sur présentation d’un certificat de rétablissement. Je rappelle – car certains s’emploient à noircir le tableau à gros traits – que les jeunes âgés de 12 à 17 ans sont désormais très largement vaccinés. Pour eux, l’obtention du document requis constituera une simple formalité,…

C’est faux !

…si toutefois le cadre dont nous discutons ici venait à s’appliquer – car, je le répète, il s’agit simplement d’un cadre, qui n’entrera pas dans le dur immédiatement.
Je précise que le dispositif européen dans lequel s’inscrit ce contrôle sanitaire est applicable aux personnes âgées de 12 ans et plus. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Par cohérence, il paraît assez logique que nous l’appliquions à cette tranche d’âge également. J’ajoute un élément très simple : concrètement, un jeune Français qui se rendra en Belgique, en Grèce ou ailleurs à compter du 31 juillet sera soumis à un contrôle sanitaire par le pays d’accueil.

À 12 ans ?

Certains caricaturent donc véritablement le dispositif dont il est question ici.
Un dernier point : il reviendra bien sûr au Gouvernement, par le biais du décret d’application, d’expliquer exactement comment il appliquera cette mesure sanitaire, si toutefois il devait décider de le faire. Ce sera à lui de déterminer si l’âge à partir duquel elle s’impose doit être modifié. Tel est, en tout cas, le cadre dans lequel nous nous inscrivons.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Pathétique !

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention, pour donner l’avis du Gouvernement.

Les amendements visent à reculer l’âge à compter duquel les individus seront astreints au passe sanitaire aux frontières, actuellement fixé à 12 ans dans le projet de loi. Vous proposez des âges différents : 13 ans, 16 ans, 18 ans, voire 21 ans. Toutefois, si les enfants développent moins de formes graves et que la létalité du virus est plus faible parmi cette population, ils meurent quand même. Je peux en témoigner. (Murmures sur les bancs du groupe RN et parmi les députés non inscrits.) Tout autant que leurs aînés, les jeunes citoyens sont des vecteurs de la propagation du virus. Le taux d’incidence parmi les 10-19 ans est en forte hausse : de 144 cas pour 100 000 habitants durant la dernière semaine de mai, il est passé à 631 cas au cours de la semaine du 27 juin.
Par ailleurs, les mineurs de plus de 12 ans peuvent tout à fait réaliser un examen de dépistage virologique, recevoir un certificat de rétablissement, ou bénéficier d’un schéma vaccinal complet et en obtenir le justificatif, dès lors que la vaccination leur est ouverte depuis le 15 juin 2021 et que l’Union européenne a autorisé deux vaccins pour ce public. En outre, les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent être vaccinés à leur seule demande et ceux âgés de 12 à 16 ans peuvent l’être avec l’accord d’un seul parent.
Sur ce point comme sur les autres, il vous est proposé de proroger de quelques mois le passe aux frontières tel qu’il existe depuis la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Les équilibres qui ont été définis à la fin de la précédente législature ont été difficiles à trouver – un grand nombre d’entre vous s’en souviennent –, mais ils ont démontré leur efficacité. Nous sommes parvenus à concilier les intérêts en présence de façon satisfaisante. Nous vous invitons à préserver ce résultat.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

La parole est à M. Erwan Balanant.

Pour que les Français qui nous écoutent – ils sont quelques-uns – comprennent bien, je précise que nous ne sommes pas en train de créer un nouveau dispositif spécifique aux mineurs. J’ai eu ce sentiment en écoutant Mme Garrido, mais ce n’est pas du tout ce dont il s’agit.

Foutez la paix aux mineurs !

Je le répète, le dispositif existant disparaîtra juridiquement le 31 juillet. Le Gouvernement demande à la représentation nationale de lui fournir un outil qu’il pourra réarmer, en cas de besoin, pour contrôler les déplacements extra-hexagonaux.

On a compris !

C’est juste qu’on n’en veut pas !

Encore faut-il le répéter, car en vous écoutant de façon objective, j’avais le sentiment que nous étions sur le point d’inventer un nouveau mécanisme spécifique aux mineurs. Or ce n’est pas du tout le cas.

Et vous, avez-vous compris que nous n’étions pas d’accord ?

Ce dispositif me semble tout à fait cohérent. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’instaurer le passe vaccinal : il a été en quelque sorte désamorcé. Simplement, en l’état actuel du droit, à partir du 31 juillet, il ne pourra plus du tout être réamorcé, y compris pour les voyages hors du territoire hexagonal. Il est donc proposé de le remettre en place, rien de plus.

Vous nous embrouillez !

Je tenais à rassurer les Français : nous ne prenons aucune nouvelle mesure privative de liberté.

Merci, chers collègues, d’écouter les orateurs lorsqu’ils s’expriment.

Très bien, madame la présidente !

Venant de vous, c’est croustillant…

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Je me permets de réagir sur trois points. J’entends Mme la rapporteure répéter sans arrêt qu’il s’agit seulement de créer un « cadre ». Elle a d’ailleurs eu une phrase extraordinaire, puisqu’elle a indiqué que nous n’entrerions « pas dans le dur immédiatement ». Que doit-on en déduire ? Que vous considérez le Parlement, non pas comme le lieu où l’on vote, mais comme une sorte d’enceinte consultative où l’on donne un chèque en blanc au Gouvernement pour six mois. Nous ne sommes pas encore dans le dur, dites-vous. Mais précisément, nous aimerions voter ! Voilà la différence entre vous et nous : nous voulons voter, parce que nous prenons nos responsabilités face aux Français. (Murmures sur les bancs du groupe RE.) Voilà pour le premier point.
Deuxièmement, je suis stupéfait d’entendre M. le ministre nous expliquer, alors que nous faisons face à la septième vague, que les jeunes transmettent le virus.

Il est médecin !

Bien évidemment, les mineurs, même vaccinés, transmettent le virus. Si vous autorisez à franchir les frontières des personnes vaccinées sans exiger qu’elles présentent un test négatif, vous ne protégez rien du tout ! Votre position est donc complètement incohérente. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Encore une fois, vous confondez la protection individuelle et la protection collective !
Enfin, Mme la rapporteure répète sans cesse que si nous n’adoptons pas ce texte, nous ne pourrons pas partir en vacances dans l’Union européenne. Je vous rappelle pourtant que la plupart des pays d’Europe n’appliquent aucun contrôle. Vous m’opposerez peut-être qu’il est prévu qu’ils le fassent. Est-ce là un engagement du Président de la République qui, dans un Conseil européen, aurait vendu par avance la loi qu’il voudrait nous voir adopter aujourd’hui ? Mais c’est fini, ce temps-là !
Chers collègues, il est très important que vous montriez aux Français que vous ne comptez pas prendre une nouvelle fois en otage les enfants âgés de 12 à 18 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Je vous avoue être quelque peu sidérée par les arguments qui sont développés. Nous sommes plusieurs à avoir souligné, y compris au cours des discussions qui ont eu lieu durant la précédente législature, qu’il est absolument nécessaire de protéger notre jeunesse. Quand j’entends Mme la rapporteure – que j’écoute avec attention – expliquer que nous définissons simplement un cadre qui permettra au Gouvernement de décider par décret l’âge à partir duquel le passe sanitaire s’appliquerait éventuellement, si besoin était, aux mineurs, les bras m’en tombent ! Ce n’est pas au Gouvernement de décider par décret s’il devrait s’appliquer à partir de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans, c’est au Parlement ! Et le Parlement, c’est nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

C’est nous aussi !

Pardonnez-moi, mais c’est aux députés ici présents – puis aux sénateurs, qui se prononceront au cours de la navette parlementaire – de décider à partir de quel âge appliquer le passe sanitaire, si le besoin de le remettre en service se faisait sentir. Pour l’heure, notre proposition, à laquelle nous tenons fermement, consiste à ne l’appliquer qu’aux majeurs. À défaut, deux autres députés et moi-même avons déposé des amendements de repli afin d’abaisser cette limite à 16 ans, dans l’éventualité où vraiment vous n’accepteriez pas de la fixer à 18 ans. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Il me semble que cette question relève typiquement de la prérogative des parlementaires ici présents. (M. Thomas Ménagé applaudit.)

La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

Je tenais à intervenir, car j’ai le sentiment qu’une confusion est en train de s’installer quant aux motivations de ce texte. D’abord, il ne vise pas à apprécier la gestion de la crise sanitaire. Cette évaluation viendra en temps voulu, mais après la crise. Je sens bien que certains ont envie de l’engager dès maintenant, mais ce n’est pas le lieu de le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ensuite, quel est l’objet du texte ? À entendre certains, j’ai l’impression que nous sommes en train de proroger au-delà du 31 juillet l’état d’urgence sanitaire et les différents dispositifs en vigueur, comme le passe sanitaire et le passe vaccinal.

C’est un peu ça !

Non ! Ce texte marque la fin du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire que nous avons créé en mars 2020 et du régime de gestion de sortie de crise que nous avons instauré à l’été 2020. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.) Il va falloir vous y habituer : nous sortons des dispositifs dans lesquels nous avons vécu au cours des deux dernières années, ce qui signifie qu’à partir du 31 juillet, il n’y aura plus de passe sanitaire, ni de passe vaccinal, ni aucune des dispositions qui pouvaient être prises jusqu’à présent pour suivre l’épidémie.

C’est faux !

En revanche, nous devons conserver certains dispositifs permettant de suivre l’évolution de l’épidémie et de contrôler les déplacements hors de l’Hexagone, afin de freiner la propagation du virus, qui entre dans sa septième vague.
Je tenais à rappeler ces faits, qui nous conduisent à voter contre ces amendements. Il me paraît important de mettre fin à la confusion créée par ceux qui laissent entendre que nous serions en train de proroger l’état d’urgence sanitaire au-delà du 31 juillet : nous devons être clairs auprès de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 77, 104, 118, 130, 149, 172 et 185.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        382
        Nombre de suffrages exprimés                379
        Majorité absolue                        190
                Pour l’adoption                196
                Contre                183

(Les amendements identiques n^os 77, 104, 118, 130, 149, 172 et 185 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n^o 150 tombe.)
(Acclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et parmi les députés non inscrits. Les députés des groupes RN et LFI-NUPES ainsi que plusieurs députés du groupe GDR-NUPES se lèvent pour applaudir. MM. Nicolas Dupont-Aignan et Laurent Panifous se lèvent également. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem, dont plusieurs députés se lèvent et désignent les bancs des groupes RN et LFI-NUPES dans un mouvement circulaire.)

Voilà l’alliance entre les extrêmes ! Elle est claire, maintenant !

Merci de vous écouter mutuellement, chers collègues ! (Les applaudissements et exclamations se poursuivent sur divers bancs.) Chers collègues de la majorité, vous ne pouvez pas demander aux membres de l’opposition de faire preuve de calme si vous ne montrez pas l’exemple ! (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)

Vous avez du mal avec la démocratie, mais il va falloir vous y faire : les temps ont changé !

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures dix.)

La séance est reprise.
Sur l’amendement n^o 117, je suis saisie par le groupe La France insoumise-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n^o 78.

Il est d’ordre rédactionnel. Je perçois mal la manière dont la loi peut s’arroger une quelconque prérogative sur les seuls souhaits des Français. En l’état actuel de la rédaction de l’alinéa 1, la formulation choisie laisse entendre que les restrictions engendrées par le passe sanitaire s’appliqueront aux Français ayant émis le souhait de se déplacer, et non à ceux qui se déplacent effectivement.
La loi ne peut prévoir par anticipation de régenter la vie des personnes en fonction de leurs aspirations. Elle doit organiser la vie de la cité, donc s’appuyer sur des éléments d’ordre factuel.
Le présent amendement vise à modifier la rédaction de cet alinéa pour substituer au caractère hypothétique que suppose la formulation actuelle un caractère effectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Cette modification n’a pas lieu d’être, car elle n’est pas utile. La rédaction issue de la loi du 31 mai 2021 me semble tout à fait satisfaisante.

(L’amendement n^o 78, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 117, 173 et 169, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n^o 117.

Par cet amendement, nous voulons vous laisser une dernière chance de préciser vos intentions concernant le rétablissement du passe sanitaire dans les transports.
Vous dites que vous souhaitez pouvoir rétablir un passe aux frontières. Or voici comment est rédigé votre article pour l’instant : « […] le Premier ministre peut, par décret […], imposer aux personnes âgées d’au moins 12 ans » – finalement 18 ans depuis le vote de tout à l’heure – « souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution », de présenter un test négatif, un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le covid-19. Autrement dit, il s’agit d’un passe sanitaire : c’est le grand retour du QR code.
J’insiste sur ce passage : « à destination ou en provenance du territoire hexagonal, etc. ». Cela signifie que vous voulez avoir la possibilité de rétablir le passe sanitaire dans tous les transports en France. Nous vous proposons plutôt une rédaction simple et claire : le passe ne pourrait être demandé que pour « entrer sur le territoire national ». Comme le dit Orelsan : « Simple, basique ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
De deux choses l’une : soit vous acceptez notre rédaction, qui offre une clarification, soit vous assumez clairement votre intention, qui est de rétablir à l’envi le passe sanitaire dans les transports.
Par ailleurs, je veux insister sur un point. Avec notre rédaction, nous traitons sur un pied d’égalité les citoyens d’outre-mer et ceux de l’Hexagone. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES.) Nos compatriotes en ont plus que ras le bol – et nous aussi – de ce traitement différencié entre eux et les Français de l’Hexagone.
Notre collègue guyanais Davy Rimane a décrit la situation honteuse dans laquelle vous avez déjà placé nos compatriotes d’outre-mer en prévoyant un dispositif particulier pour leurs déplacements depuis leurs territoires vers l’Hexagone et inversement. Nous ne voulons plus de cela et partageons leur ras-le-bol.
Ce que nous demandons est simple : faire respecter le mot qui est au centre de notre devise nationale, l’égalité. C’est ce que nous proposons avec notre rédaction – ce n’est pas le cas avec la vôtre. Votez avec nous ou assumez vos actes ! (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n^o 173.

Il vise tout simplement à rétablir l’égalité entre nos concitoyens en supprimant ce passe sanitaire infâme que l’on veut mettre en place entre l’Hexagone d’une part, la Corse et les territoires ultramarins d’autre part. Car il n’existe pas deux catégories de citoyens.
Le passe sanitaire est totalement inutile. Il ne protège en rien – c’est une fable. De surcroît, il discrimine – pourquoi ne pas employer le mot ? – nos compatriotes ultramarins. C’est inacceptable.
J’insiste encore sur cette cassure des deux dernières années, sur ce mépris de la part, notamment, du précédent ministre de la santé, M. Véran, à l’égard de nos compatriotes d’outre-mer, et sur leur sentiment de ne pas avoir été respectés, d’autant plus que des investissements publics indispensables dans ces territoires qui sont la France n’ont pas été menés à bien. Alors de grâce, épargnez nos compatriotes d’outre-mer. Si tant est qu’on puisse, comme pour les mineurs, avoir un peu de raison dans cet hémicycle, il faudra que feue la majorité s’habitue à mettre en pratique les discours de Mme Borne. Si elle voulait effectivement des compromis, il semble qu’accepter un vote qui ne correspond pas entièrement à l’opinion de nos collègues de feue la majorité serait pour eux une défaite en rase campagne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o 169.

Cet amendement déposé par notre collègue Serva vise à restreindre la possibilité de l’usage du passe sanitaire aux seuls déplacements entre la France et l’étranger, et depuis l’Hexagone vers les territoires d’outre-mer ou la Corse. Les arguments ont déjà été exposés : il s’agit de ne pas faire de différence entre les Français et que nos compatriotes ultramarins puissent se rendre en métropole et en revenir.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

J’y suis évidemment défavorable, puisque nous venons de repousser des amendements de suppression de cet article et qu’il n’est dès lors pas question de le dénaturer complètement. Je redis qu’il ne s’agit absolument pas de stigmatiser telle ou telle population, mais bien de protéger : certains endroits ont été exempts de covid pendant des mois, et ce sont des personnes en provenance de l’Hexagone qui ont pu les contaminer. Il s’agit donc bien avant tout de protéger ces populations.
Et puis je souligne une différence par rapport au précédent texte : contrairement à ce que j’ai entendu plusieurs fois, l’exigence d’un motif impérieux pour voyager n’est plus du tout requise.
Enfin, monsieur Molac, j’entendais ici même hier votre collègue Acquaviva expliquer que le maintien du passe sanitaire était demandé par la Corse… C’est une raison de plus pour donner un avis défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements visent à exempter les voyageurs se déplaçant depuis la Corse où l’outre-mer à destination de l’Hexagone du dispositif du passe aux frontières. Mais le caractère insulaire de la plupart des outre-mer et leur proximité avec des pays connaissant des situations sanitaires très diverses qui ont parfois donné lieu à l’apparition de nouveaux variants – Brésil, Afrique du Sud – nécessitent de permettre l’application de la mesure aux voyageurs en provenance des outre-mer à destination de l’Hexagone pour éviter une plus forte diffusion du virus. Le caractère très touristique de ces territoires, ainsi que de la Corse, et les brassages particuliers auxquels ils sont ainsi exposés sont aussi à prendre en compte.
En outre, la symétrie entre les départs et les arrivées, que les auteurs de ces amendements souhaitent remettre en cause, est présente depuis l’introduction du passe aux frontières sans que cela ait suscité de difficultés particulières, sachant de surcroît qu’il est proposé de proroger ce dispositif à droit constant, sans donc revenir sur les équilibres existants. On sait que la mesure est aussi utile dans les trajets vers l’Hexagone pour limiter la diffusion de nouveaux variants.
De plus, rappelons que l’offre de soins est plus restreinte et la couverture vaccinale souvent moindre outre-mer qu’en métropole.
Toutes ces données justifient qu’un passe aux frontières puisse être rétabli dans l’éventualité de l’émergence d’un variant sévère afin de protéger les populations ultramarines. Comme je l’ai dit, la protection des populations ultramarines sera une de mes priorités.
Je rappelle qu’il ne s’agit que de voter une habilitation à instaurer le passe là où il serait nécessaire. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

Ah, il nous manquait !

Je ne voudrais pas casser cette ambiance enjouée type match de football (Protestations sur les bancs du groupe RN), mais je rappelle tout de même qu’en début de semaine, la France a comptabilisé la 150 000^e victime du covid et que nous en avons tous eu chez nos amis ou dans nos familles. Cela mériterait sans doute une autre attitude. (Mêmes mouvements.)

Vous n’êtes pas l’arbitre !

Seul M. Rebeyrotte a la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Je voudrais que nous ayons une pensée pour toutes ces victimes, pour toutes ces familles, pour tous ces amis que nous avons perdus dans cette pandémie – et nous n’en avons pas encore terminé, hélas !
Je voudrais, contrairement à beaucoup, remercier les Français pour leurs efforts, parce qu’ils en ont fait de considérables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Grâce à leur confinement, grâce à leur vaccination et grâce au passe vaccinal, nous n’avons eu que 150 000 victimes, à comparer aux 1,2 million de victimes américaines, proportionnellement deux fois plus rapporté à la population, et de même au Brésil – M. Bolsonaro égale M. Trump –, et aux chiffres quasi-inconnus en Russie comme en Chine rendant difficiles toute comparaison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Notons aussi des décès un peu moins nombreux en France qu’en Allemagne, et un peu plus en Italie et en Espagne.
Je voulais rappeler tout cela, car s’il n’est pas l’heure du bilan, il est l’heure de rappeler l’efficacité des mesures difficiles qui ont été mises en place (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), et aussi de remercier ces millions de Français qui ont fait les efforts nécessaires pour que cette pandémie soit maîtrisée, alors que dans d’autres pays, hélas, ce ne fut pas le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – Huées sur les bancs du groupe RN.)

Chers collègues, je vous invite à vous écouter les uns les autres, en vous rappelant que nos débats sont regardés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Certaines interventions, comme celle que nous venons d’entendre, sont objectivement navrantes. En réalité, de quoi s’agit-il ? On apprend aujourd’hui par la bouche de la rapporteure et du ministre que le passe sanitaire aurait été instauré dans les outre-mer pour nous protéger, alors que ce que vous faites revient à stigmatiser ces populations ! (« Eh oui ! sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous n’avez cessé de les humilier, de les mépriser ! On a laissé mourir ! Vous avez pris cinq semaines pour nous envoyer de l’oxygène… et seulement trois jours pour nous envoyer le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et Écolo-NUPES.)

Populiste !

À travers vos arguments, madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous réveillez en un sens la mémoire d’Aimé Césaire, qui disait dans ce même hémicycle : « Sommes-nous des Français à part entière ou des Français entièrement à part ? » La question se pose, en effet. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe RN.)

Lui aimait la République !

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

Tout d’abord, j’aimerais rappeler à notre collègue Rebeyrotte que si la crise sanitaire avait été si exceptionnellement gérée qu’il le prétend, la nation française et notre hémicycle ne seraient pas aussi éclatés, et on n’en serait pas à donner ce soir aux Français un spectacle affligeant. Cela ne me réjouit pas de voir de part et d’autre des députés s’exciter sur des amendements, certes importants et qui peuvent être adoptés, ou sur des effets de manche s’inscrivant dans la remise en cause de l’intégrité du territoire national. Permettez-moi de m’étonner que derrière la volonté de faire adopter un amendement favorable aux outre-mer, la France insoumise nous montre ce soir ses relents de nationalisme. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) C’est bien pourquoi le groupe LR ne le votera pas et lui préférera un amendement qui considère que les élus des territoires sont responsables et que le mieux, notamment s’agissant des outre-mer, est de demander auxdits élus et aux parlementaires concernés de contribuer à la décision qui les concerne. Voilà ce que nous proposons et ce que nous allons soutenir. Il ne s’agira pas des relents de nationalisme contenus dans l’amendement de La France insoumise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)

N’importe quoi ! Vous ne savez pas ce que vous dites !

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Les Français qui nous regardent doivent être outrés de voir un parlementaire instrumentaliser la mort de 150 000 de nos concitoyens. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Car vous savez fort bien, monsieur le député, que quand un gouvernement a laissé détruire des masques, qu’il a laissé administrer du Rivotril dans les maisons de retraite, qu’il a été incapable pendant des mois de gérer cette crise sanitaire, il a lui aussi des morts sur la conscience ! Ne nous renvoyons pas les morts des uns ou des autres.

Je ne vous en ai pas accusé !

C’est un drame, mais l’enjeu est d’apporter des réponses précises et concrètes. Or, vous le savez, le passe sanitaire est une passoire, il ne sert à rien, ne protège pas et est même contre-productif. Dès lors, pourquoi continuer dans cette voie alors que nos concitoyens ont besoin de lits, de soins précoces et d’une analyse objective du bénéfice-risque de ces injections de vaccins en fonction des catégories d’âge ? Ils veulent savoir ce qu’il s’est passé. En l’occurrence, personne n’a intérêt à diviser la communauté nationale. Et cela n’a rien à voir avec le nationalisme que de considérer les Ultramarins comme des Français à part entière ! Je ne vois absolument pas en quoi ce serait du nationalisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit aussi.)

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Les violons !

Au-delà des volontés politiques pouvant pousser chacun à s’exprimer sur ce texte, au-delà de la volonté de prendre ou pas sa revanche sur le Gouvernement en se prononçant sur la gestion de la crise, il y a au moins deux raisons de s’opposer à ces amendements.
La première raison nous a été donnée par la Nouvelle-Calédonie et la Guyane dans leur gestion de la crise du covid. La Nouvelle-Calédonie a ainsi créé une bulle sanitaire pendant de nombreux mois, isolant tous les voyageurs, y compris en provenance de l’Hexagone, jusqu’à quatorze semaines.

Vous voulez dire quatorze jours, sans doute !

Et c’est ce dispositif, y compris la détection et toute la protection assurée aux personnes concernées qui a permis de ne pas avoir de contamination. Quant à la Guyane, elle a payé un lourd tribut au départ, et c’est en s’isolant totalement et en adoptant des règles dérogatoires, différentes de celles de l’Hexagone, des Antilles comme de La Réunion, qu’elle est parvenue à y remédier, grâce à un grand préfet qui a été ensuite regretté sur le territoire guyanais, M. Marc Del Grande.
La seconde raison a déjà été évoquée : l’amendement n^o 37 prévoit la sollicitation de l’avis de l’exécutif de la collectivité locale concernée, et celles d’outre-mer sont tout autant représentatives que les parlementaires que nous sommes. On peut dès lors tout à fait se satisfaire de cet amendement qui rendra inutiles les dispositions ici proposées quand il sera adopté. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)

La parole est à Mme Laure Lavalette, puis à M. le ministre, après quoi je vous inviterai, chers collègues, à avancer un peu plus vite.

Êtes-vous déjà fatiguée, madame la présidente ?

Nous demandons ce contrôle aux frontières depuis si longtemps ! Ce sera enfin la fin de la stigmatisation des outre-mer. Et quel bonheur que ce soit La France insoumise qui se range de notre côté, quelle meilleure preuve de la lepénisation des esprits ! La bataille est gagnée : mes chers collègues, quelle soirée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je vous le dis : le 19 juin, le peuple a voté, le peuple a gagné ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le ministre.

Je vous ai dit tout à l’heure que je serais particulièrement attentif à la situation des outre-mer. Ce n’est pas une lubie de ma part : dans le cadre de la lutte contre le covid, j’ai activement participé à l’évacuation de nos concitoyens des outre-mer au moyen de ponts aériens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Près de 150 de nos concitoyens de Mayotte, de La Réunion, de la Guadeloupe, des Antilles, de Guyane et de Polynésie ont bénéficié de ces évacuations, qui leur ont sauvé la vie. Je serai toujours là pour protéger les outre-mer et leur système de santé, qui est aussi le nôtre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), et pour offrir à nos concitoyens de ces territoires les mêmes chances qu’aux habitants de l’Hexagone. Les îles, situées à proximité d’autres pays et exposées au brassage touristique, doivent impérativement être protégées. Il faut les protéger de nous et, réciproquement, nous protéger nous-mêmes.

On fera de même pour les Bretons ? Et pour les Basques ?

C’est ainsi que le virus circule, c’est ainsi que nous protégerons les outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 117.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        408
        Nombre de suffrages exprimés                398
        Majorité absolue                        200
                Pour l’adoption                169
                Contre                229

(L’amendement n^o 117 n’est pas adopté.)

(Les amendements n^os 173 et 169, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 45 de Mme Isabelle Valentin est défendu.

(L’amendement n^o 45, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n^o 79.

Je suis inquiète de constater que les Français ne sont pas tous traités également. En l’occurrence, certains corps de métier feront l’objet, comme ce fut le cas pendant l’état d’urgence, de restrictions spécifiques. En créant la possibilité, pour l’employeur, de bénéficier d’un droit de regard sur le statut médical de son employé, cette exception ouvre une brèche inquiétante dans le droit du travail. Si de telles insinuations dans la vie des employés sont possibles, il n’est pas assuré que, demain, un employeur ne puisse licencier un salarié atteint d’une autre pathologie. C’est pourquoi je propose de supprimer l’injonction faite aux personnels intervenant dans les services de transport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Si la règle doit s’appliquer, elle s’appliquera à l’ensemble des passagers et au personnel navigant, comme cela a toujours été le cas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Je profite de l’amendement relatif au personnel navigant pour demander à M. le ministre de clarifier sa position concernant la réintégration des personnels – pas obligatoirement soignants – exclus pour n’avoir pas respecté l’obligation vaccinale. Nos amendements portant sur ce point ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 ou de l’article 45. Vous devez préciser votre position au lieu de vous contenter de balayer la question d’un revers de main, comme vous l’avez fait cet après-midi lors des questions au Gouvernement.

Nous voulons des garanties !

Le moment est au débat, mais aussi à l’ouverture. Plusieurs groupes souhaitent qu’on cesse d’ostraciser celles et ceux qui ont fait des choix différents, sans doute compliqués et parfois incompris. Il ne s’agit pas de maltraiter les 99 % de soignants ou d’autres professionnels qui ont respecté les règles du jeu, c’est-à-dire la loi, mais de nous éclairer sur le sort de ceux qui ont payé leur choix par une absence de traitement et un statut juridique bancal, voire relevant du non-droit. Nous attendons vos explications avec impatience. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Merci pour votre question, qui me permettra de vous exposer mon point de vue et la méthode que je compte suivre s’agissant de la question compliquée des soignants non vaccinés. Je ne reviendrai pas sur le fait que nous sommes en pleine septième vague, avec une nouvelle accélération des contaminations. Les soignants sont aujourd’hui vaccinés à plus de 99 % : sur les 263 000 infirmières travaillant dans le service public hospitalier, seules quelque 500 restent non vaccinées. Toutefois, j’entends les questionnements qui émanent de plusieurs bancs et je vous livre volontiers ma méthode de travail.
Nous devons avant tout nous appuyer sur la rationalité scientifique – c’est un médecin qui vous le dit. Je consulterai donc dans les prochains jours les autorités scientifiques et éthiques, en particulier la Haute Autorité de santé (HAS) et le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Je réunirai ensuite les syndicats pour leur présenter l’avis de ces instances et nous travaillerons ensemble pour vous apporter une réponse claire, objective et argumentée à la question. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

La parole est à M. Philippe Gosselin.

Il est important de bien préciser les choses. Ce n’est pas du temps perdu car ce qu’on perd maintenant, on le gagne par la suite.
Monsieur le ministre, lorsque vous dites « dans les prochains jours », faut-il comprendre que cela se fera avant les débats au Sénat, qui permettraient alors le cas échéant d’inclure dans le texte des éléments permettant la réintégration des soignants non vaccinés, par exemple par le biais d’un amendement gouvernemental, ou bien s’agit-il d’une promesse sine die ? Dans le premier cas, si la majorité était d’accord, nous pourrions acter ce soir la méthode et le calendrier que vous proposez ; dans le second, la décision serait renvoyée aux calendes grecques. Votre réponse est donc d’une grande importance.

La parole est à Mme Mathilde Panot.

J’appuie la question de M. Gosselin : vous devez préciser votre position. S’agit-il d’être prêts pour la dixième vague du covid ou bien de prendre des décisions rapidement ?
Par ailleurs, vous prétendez, monsieur le ministre, vous appuyer sur la rationalité scientifique. C’est faux : des soignants ont perdu leur travail car ils n’étaient pas vaccinés, mais comme nous manquions de soignants, vous avez décidé que des soignants positifs au covid devaient continuer à aller travailler, pendant que des soignants pourtant négatifs, qui n’étaient pas vaccinés, n’avaient, eux, pas le droit de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

C’est leur choix !

De même, les pompiers non vaccinés n’avaient pas le droit de travailler ; mais lorsqu’ils étaient réquisitionnés parce que nous manquions de pompiers, là ils en avaient le droit. Votre démarche ne repose donc sur aucun fait scientifique. En revanche, des familles se retrouvent dans une précarité absolue, avec des fiches de paie à zéro euro, et les soignants concernés ne savent pas quand ils pourront refaire le métier qu’ils ont choisi d’abord et avant tout pour prendre soin des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Elle a raison !

La parole est à M. le ministre.

Je vous rassure : je ne renverrai pas la décision aux calendes grecques. L’avis des autorités scientifiques, auquel je me plierai, devrait arriver dans les plus brefs délais. Il vous sera présenté et il vous appartiendra, au vu de cet avis et de celui des organisations syndicales, de prendre la décision qui vous semblera la plus judicieuse.

Quand ?

Notez toutefois qu’on peut lever l’obligation vaccinale par décret. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

(L’amendement n^o 79 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n^o 93.

Le Gouvernement souhaite imposer aux opérateurs de transport aérien et maritime l’obligation, pour leur personnel, de disposer d’un résultat négatif d’un examen de dépistage virologique, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le covid-19. Il y a là une énième intervention du pouvoir exécutif dans les pratiques managériales des opérateurs publics et privés. Alors que la santé au travail demeure la première responsabilité des employeurs, l’objet du présent amendement est de garantir la démocratie sociale sans ingérence de l’État. Laissons les entreprises s’organiser librement, comme elles l’entendent, dans l’intérêt des voyageurs, sans leur imposer de nouvelles contraintes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

On n’est pas au MEDEF, ici !

Quel est l’avis de la commission ?

À moins de prévoir une consultation rétroactive des instances représentatives du personnel, je doute de l’utilité de votre amendement. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 93, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 160 rectifié.

Merci, madame la présidente. Je suis heureux de vous saluer ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Le présent amendement cherche à préciser que les trois conditions posées sont alternatives et non cumulatives. Je ne fais aucun procès aux rédacteurs de l’article, mais soyons précis !
Je profite du temps de parole qui m’est offert pour revenir au débat très justement introduit par notre collègue Gosselin. Ce ne sont pas uniquement les dispositions qui figurent dans le texte qui posent problème, mais aussi celles qui n’y figurent pas. En l’état, le projet de loi n’aborde pas la question des professionnels qui ont été sanctionnés pour défaut de vaccination. Cela vaut pour les soignants, mais aussi pour les pompiers ou les gendarmes – profession dont on n’a pas encore parlé.

Très juste !

Dans mon département, neuf gendarmes sont concernés, dont trois dans la brigade de Lamballe, que je connais bien. Aujourd’hui, ils font des cocottes en papier : on les a isolés dans un bureau et ils ne sont plus sur le terrain. Ces gendarmes qui ne sont plus sur le terrain, ces infirmières qui ne soignent plus à un moment où on a besoin d’un service public efficace et présent, c’est un drame national. Voilà le problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.) C’est pourquoi nous sommes tenus par un calendrier exigeant. Vous voulez consulter quinze comités Théodule, mais nous souhaitons que des décisions soient prises rapidement, par exemple au moment de la discussion au Sénat. En tout état de cause, les dispositions correspondantes doivent figurer dans ce texte, et non dans un autre qui interviendra on ne sait quand. Nous n’admettons pas que ces mesures soient prises par décret ; c’est à la représentation nationale – je m’adresse à l’ensemble des collègues, quels que soient les bancs auxquels ils appartiennent – de prendre ces décisions.
Pourquoi ces dispositions ? Initialement, nous pensions que le vaccin arrêterait la transmission. Il était donc logique de l’imposer. Or ce ne fut objectivement pas le cas. Le vaccin a très vraisemblablement atténué les effets de la maladie, mais il n’a pas arrêté la transmission. La décision de se faire vacciner est donc désormais seulement individuelle, et ne répond plus à la logique altruiste qui a pu être mise en avant à l’origine.
Moralité, il faut s’en tenir au caractère individuel de la décision, et surtout éviter de faire perdurer ce gâchis. Des chefs de service me disent que celles – ce sont généralement des femmes – qui ne sont plus là, parce qu’elles ne se sont pas fait vacciner, étaient bien souvent les meilleures. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Cela mérite réflexion. Mes chers collègues, j’attends donc que nous fassions évoluer le texte, et je souhaite que vous proposiez un calendrier précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Ma réponse concernera uniquement l’amendement. Je le répète pour la dernière fois – quoique, cela dépendra des amendements à venir : nous nous inscrivons dans le cadre européen.

C’est la soumission à l’Europe !

Pourquoi avons-nous besoin de la souplesse de ce dispositif ? On peut imaginer qu’apparaisse un nouveau variant, dangereux et précisément localisé, à l’étranger. (Huées sur les bancs du groupe RN. – M. Loïc Prud’homme proteste.) Vous pouvez huer, chers collègues, je réponds à l’amendement. C’est tout à fait imaginable : nous ne sommes pas au bout des surprises que le covid nous réserve. Il pourrait être nécessaire de recourir obligatoirement dans certains cas à un test PCR. Je préférerais que vous retiriez votre amendement, monsieur Le Fur, sinon l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Depuis le début, la loi prévoit qu’il est possible d’exiger un cumul de preuves, dans le cadre du passe frontière. Celui-ci est particulièrement utile pour les personnes en provenance des pays classés rouges, afin de prouver l’existence d’une protection ainsi que l’absence de contamination immédiate. C’est d’ailleurs ce que vous dites depuis hier. Le projet de loi se borne à prolonger le passe frontière à droit constant, il n’est donc pas opportun de revenir sur ce point. L’avis est donc défavorable.

Il n’y a pas beaucoup d’ouverture !

La parole est à Mme Raquel Garrido.

Depuis hier, on m’accuse de faire des procès d’intention au Gouvernement. Tout en se gardant d’agir en ce sens, M. Le Fur vient d’obtenir de Mme la rapporteure une révélation qui doit tous nous inquiéter : depuis le début de l’examen du texte, nous ne cessons de dire que le périmètre de la délégation de pouvoir que nous, députés, accordons au Gouvernement est trop large et trop vague, sur le plan géographique comme dans la définition de l’étendue des mesures de restriction. Or, quand on pose des questions visant à clarifier la situation, cela empire : ils nous expliquent qu’ils doivent pouvoir faire tout ce qu’ils veulent, ajouter au passe vaccinal le test PCR, plus ce que vous voudrez.
Mes chers collègues, c’est inquiétant. Nous devrons nous en souvenir au moment de voter l’article 2. En effet, au bout du compte, malgré toutes nos mains tendues, qu’il s’agisse des mineurs ou du périmètre géographique, le Gouvernement nous ferme à chaque fois la porte au nez, et persiste à dire qu’il doit décider de tout, tout seul.
Écoutez-moi bien, car vous êtes observés : je vous engage à ne pas rentrer dans vos circonscriptions en ayant laissé toute latitude d’agir à ces personnes qui ne cessent de s’autocongratuler, malgré les échecs patents depuis deux ans de leur gestion de la crise liée à la covid-19. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Elle a raison !

Mais ce n’est pas vrai, tout est fondé sur le mensonge !

La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

Je pensais que l’amendement de M. Le Fur était un amendement de précision, comme nous avons l’habitude d’en examiner, visant à clarifier un aspect du texte en séance. Quand on hésite sur la portée d’une virgule dans la loi, on l’interprète en fonction des débats en séance, notamment à l’aide des interventions du ministre et du rapporteur.
Pour moi, il était évident à la lecture du texte que les conditions étaient alternatives et non cumulatives. La précision apportée sur leur caractère cumulatif est problématique. Ce n’était pas du tout notre interprétation.

C’est une dérive !

La lecture spontanée du texte ne va pas en ce sens : quand trois éléments d’une phrase sont séparés par une virgule puis une conjonction ou, on sous-entend le ou entre les deux premiers éléments – c’est ainsi que l’on procède en droit. Or vous venez d’affirmer que c’est l’inverse et que cet article permettrait d’établir l’obligation de présenter un passe vaccinal aux frontières. À notre sens, ce serait inadmissible.

Oui, parce qu’il ne s’agit plus d’un passe sanitaire !

Cela rebat donc complètement les cartes. Nous considérons le passe sanitaire comme un outil qui peut être utile aux frontières de l’Hexagone et des outre-mer ; en revanche, il est hors de question d’appliquer un passe vaccinal.
Soit vous vous êtes emballés en donnant votre avis sur l’amendement de notre collègue Le Fur, soit vos réponses révèlent le fond de votre pensée, et c’est vraiment problématique. (M. Patrick Hetzel applaudit.)

La parole est à Mme la rapporteure.

C’est exactement le dispositif que vous avez voté – en tout cas, que cette assemblée a voté – en mars 2020.

Ça ne nous rassure pas !

Nous ne l’avons pas voté !

Nous ne faisons que le proroger. Il n’y a pas lieu de crier au scandale quant à son contenu.

Le ministre doit s’exprimer !

Il faut l’avis du ministre !

(L’amendement n^o 160 rectifié n’est pas adopté.)
(Exclamations et protestations sur les bancs du groupe RN.)

Ils remettent en cause la présidence !

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement n^o 116.

Il vise à n’exiger que la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19, lors de déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’outre-mer, c’est-à-dire du territoire national.
Le texte présenté par le Gouvernement indique qu’un justificatif de statut vaccinal concernant le covid-19, ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination, est suffisant. Or il apparaît que des personnes sont infectées à plusieurs reprises par le covid, même si elles peuvent justifier d’un schéma vaccinal complet, et même si elles ont déjà été infectées il y a peu. Le 12 mai 2022, Santé publique France indiquait que près de 1 million de cas possibles de réinfection ont été identifiés entre le 2 mars 2021 et le 24 avril 2022 ; plus de 96 % l’ont été depuis le 6 décembre 2021.
Nous proposons donc de garantir la sécurité de tout un chacun en ne conservant qu’une seule obligation : celle de présenter un test négatif avant toute entrée sur le territoire français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Une grande partie de la population a fait l’effort de se faire vacciner, or vous leur dites que le vaccin ne leur permettrait pas de voyager. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À nouveau, vous jetez le discrédit sur le vaccin.

Quelle mauvaise foi ! Ça n’empêche personne de se faire vacciner !

C’est pourquoi le statut vaccinal constitue un des éléments que le Gouvernement pourrait demander dans le cadre d’un contrôle sanitaire.

Ça n’est pas possible d’être aussi malhonnête !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le passe frontière vise à permettre la circulation des personnes entre les pays, en limitant les facteurs de propagation du virus. Le projet de loi retient trois catégories d’attestation : résultat de test, vaccination et rétablissement, en cohérence avec la réglementation européenne sur le certificat covid numérique et avec l’avis rendu par le Conseil scientifique le 23 juin 2022. Celui-ci a estimé que la mesure était proportionnée.
La vaccination, comme le rétablissement après une contamination par la covid-19, garantit que les citoyens concernés ont développé une immunité qui réduit le risque de transmettre le virus et de développer une forme grave. Ils sont moins contaminants, donc moins susceptibles de contribuer à la circulation de la covid-19 et de faire peser une charge sur le système de santé, liée à des hospitalisations et des réanimations.
Il est vrai que parfois, dans les cas les plus compliqués, il est utile d’allier la ceinture et les bretelles.
Avis défavorable. (M. Erwan Balanant applaudit.)

La parole est à Mme Élisa Martin.

La solution la plus simple et la plus pragmatique consiste, comme cela vient d’être expliqué, à exiger la présentation d’un test négatif à l’entrée du territoire national. Cela prouve qu’à l’instant T, la personne concernée n’est pas porteuse de la covid, donc n’est pas contagieuse et ne la fera pas circuler. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Ben non !

(L’amendement n^o 116 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 159.

Monsieur le ministre, je vous offre l’occasion de vous racheter. (Exclamations sur plusieurs bancs.)

Vous êtes trop bon !

Il s’agit du débat que nous avons eu il y a quelques instants. Ce n’est pas un débat de juristes, mais de fond. Les conditions que vous posez sont-elles cumulatives ou alternatives ? Faut-il réunir l’ensemble des conditions ou une suffit-elle ? L’amendement vise à choisir la deuxième possibilité.
Soit on a été malade, par exemple dans les six mois qui suivent le rétablissement ; soit on fait un test dont le résultat est négatif ; soit on fait la preuve de sa vaccination avec un certificat. Dans tous les cas, on peut voyager.
Je parle sous le contrôle de nos spécialistes : le cumul de ces conditions revient à rétablir le passe vaccinal. Nous voilà au cœur du sujet.
Monsieur le ministre, je trouve que vous êtes à l’écoute. Cela nous change de M. Véran. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Ce n’est pas difficile !

Nous étions habitués à sa suffisance – comme à ses insuffisances ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Un peu de modestie, monsieur Le Fur !

Nous avons connu tout cela, je le dis pour les nouveaux, qui ne l’ont peut-être pas connu aussi bien.
Maintenant, c’est fini. Il faut que la majorité adopte la même attitude que vous. Monsieur Rebeyrotte, ne recommencez plus ce que vous avez fait tout à l’heure ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Ce n’était pas beau du tout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

C’est une attaque personnelle !

Monsieur Le Fur, ce n’est pas à vous que j’apprendrai que dans cet hémicycle, on n’interpelle pas ses collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Moi, j’adore cette présidente !

C’est la première fois que j’entends qu’il n’est pas gentil de dire : « Ce n’est pas beau ! » J’ai bien compris que de nouvelles règles s’appliquaient. (Sourires.)
Monsieur le ministre, j’attends de vous des réponses précises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais essayer de vous répondre clairement. Je ne répéterai pas les arguments qui concernent la forme – le dispositif existait déjà dans la loi –, afin de me concentrer sur le fond. Nous sommes d’accord, la vaccination protège des formes graves et n’empêche pas forcément la contamination (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), a fortiori lors de l’apparition de variants nouveaux. En effet, la vaccination réduit nettement le risque de contamination, mais ce risque demeure.

Voilà !

De la même façon, même si les tests antigéniques ou PCR sont très fiables, ils ne le sont pas à 100 %. Il existe toujours un risque de faux, négatif ou positif.
Il faut imaginer le cas d’un variant spécifique et particulièrement dangereux, qui émergerait dans un autre pays, qu’il soit proche ou non. Quelques variants sont actuellement surveillés, en particulier le BA.2.75. On pourrait exiger, ponctuellement, deux éléments : la vaccination et le test, afin de diminuer considérablement le risque de positivité et donc la diffusion du virus.
La décision pourra évidemment être prise de façon ponctuelle, transparente, sur avis des autorités scientifiques. Cependant, je vous en conjure, il est essentiel de conserver cette possibilité, en cas d’apparition d’un variant particulièrement dangereux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

J’ai écouté M. le ministre avec beaucoup d’attention. Je voudrais qu’il m’explique quels sont les variants qui, depuis le début de l’épidémie, ont pu être bloqués de par le monde avec sa méthode. Si M. le ministre nous avait dit ça en 2020, au début de l’année 2021 ou même en juin 2021, nous aurions pu dire que nous n’avions peut-être pas le recul nécessaire. Mais quand je vois le nombre de variants qui ont traversé le monde et les régions, quelles que soient les situations – populations vaccinées ou pas –, j’ai l’impression d’entendre lire les fiches de M. Véran. Je suggère aux conseillers ministériels de changer d’argumentation à mesure que le temps passe, parce que celle-là, franchement… Expliquez-moi, monsieur le ministre ; peut-être suis-je ignorant ?

Oui !

Y a-t-il un variant qui ait été bloqué dans un territoire d’outre-mer, dans un département ou dans un pays, grâce à ces mesures ? Expliquez-le moi, car je n’en ai pas le sentiment.

La parole est à M. Yannick Neuder.