Séance du mercredi 20 juillet 2022

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n^os 19, 144).

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 589 portant article additionnel après l’article 4.

L’amendement n^o 589 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales. Avis défavorable. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Même avis. (L’amendement n^o 589 n’est pas adopté.) La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n^o 502. Il s’agit d’intégrer au sein du groupe d’experts chargé de déterminer l’évolution du SMIC des représentants des organisations syndicales et des membres des organisations et associations travaillant dans le champ de l’insertion et du travail.
Il y a quelques années, le président Macron confiait à un comité d’experts le soin de remettre en question la revalorisation automatique du SMIC – dont on sait par ailleurs qu’elle est assez peu généreuse. Nous considérons que la présence de représentants des salariés au sein de ce comité exclusivement composé d’économistes contribuerait à une meilleure prise en compte du pouvoir de vivre de ceux qui sont rémunérés au SMIC. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Vous proposez que des représentants syndicaux ou d’associations intègrent le groupe d’experts sur le SMIC. Outre qu’il existe d’autres organes qui permettent au Gouvernement d’orienter sa politique, celui-ci consulte les partenaires sociaux. Enfin, vous ne prévoyez pas d’intégrer également dans ce groupe les représentants patronaux. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Boris Vallaud. Les représentants des salariés ne me paraissent avoir moins de légitimité que les économistes pour se prononcer sur l’augmentation du SMIC. Il serait plus juste qu’ils aient leur mot à dire à ce sujet. Au fond, aucun des arguments de la rapporteure ne nous a convaincus. J’en appelle donc à la sagesse de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) La parole est à M. Marc Ferracci. La question de la composition du comité d’experts chargé de donner son avis sur le SMIC est très intéressante. Dans d’autres pays – je le rappelle, car cela peut être une source d’inspiration –, ce type de comité comprend des représentants des organisations syndicales ou des responsables associatifs mais, dans la plupart de ces pays, les mécanismes d’indexation du SMIC ne sont pas les mêmes qu’en France ; l’indexation automatique sur les salaires, notamment, n’existe pas. À un moment, il faut choisir un système. Or, il me semble que le nôtre mérite d’être préservé. (L’amendement n^o 502 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Adrien Quatennens. Nous abordons l’examen de l’article 5, qui a trait à la revalorisation de diverses prestations sociales. Une nouvelle fois, il s’agit d’un mensonge éhonté, du même acabit que celui concernant la prime dont nous avons discuté un peu plus tôt. En effet, vous prétendez tripler celle-ci alors qu’en réalité, nous l’avons expliqué à de multiples reprises, vous ne triplez qu’un plafond, et il est probable que peu de salariés la toucheront. Ici, on nous parle de revalorisations. Or Emmanuel Macron ne donne rien, absolument rien ! Vingt milliards, tout de même ! Tout d’abord, ces coups de pouce consistent en des revalorisations inférieures à l’inflation. Elles entérinent donc, pour la masse des Français, la baisse de leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ensuite, quand bien même le projet de loi serait-il rejeté, l’ensemble des revalorisations dont nous allons discuter interviendraient. (Même mouvement.) Cela doit être entendu, car nous assistons à un important battage médiatique sur le thème : M. Macron, bon prince, procède à des revalorisations. Or il ne s’agit, en réalité, que d’anticiper des mesures qui auraient été prises de toute façon dans quelques mois. Non seulement ces revalorisations sont insuffisantes, mais elles sont d’ores et déjà prévues.
Si vous voulez véritablement revaloriser les prestations sociales, portez leur montant au-delà du seuil de pauvreté, comme le demande la Nouvelle union populaire, écologique et sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) , car il est insupportable que 10 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté quand une petite minorité se goberge en profitant d’une augmentation absolument incroyable de sa fortune. (Même mouvement.) La parole est à Mme Justine Gruet. À l’heure où il s’agit de rendre du pouvoir d’achat aux Français, l’augmentation des pensions de retraite est une urgence. Je commencerai par évoquer le financement des propositions sur lesquelles je reviendrai plus tard, car il nécessite de faire des choix politiques en matière d’économies ; je pense, par exemple, à la débureaucratisation des administrations ou à la lutte contre la fraude sociale. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Indispensable ! Débureaucratisation ? Je ne sais pas ce que ça veut dire, mais c’est difficile à prononcer ! Ne nous mentons pas : l’anticipation d’une revalorisation de 4 % proposée à l’article 5 n’est qu’une première réponse. En effet, avec l’inflation, cette mesure ne permettra que de limiter la casse. Il faudra, demain, trouver le moyen d’aller plus loin pour soutenir les personnes âgées. Ainsi, il faudra agir pour les retraites des plus modestes. Nous voulons en effet garantir à ceux qui ont travaillé toute leur vie une pension plancher d’un montant minimal équivalent au SMIC net. De même, nous voulons augmenter le montant des pensions de réversion des conjoints survivants. Sans une réforme des retraites, ce n’est pas possible. Un peu plus tard, dans le parcours de vie survient parfois, hélas, une perte d’autonomie. Nous souhaitons que la représentation nationale se saisisse de la question de l’aide à domicile. Je suis kinésithérapeute de profession et j’ai pu constater, lors de soins à domicile, que des seniors renonçaient à une partie des heures d’intervention car leur budget ne le leur permettait pas. Cela, nous ne pouvons pas l’accepter. De même, nous refusons qu’une famille retarde l’entrée en EHPAD d’un parent âgé parce qu’elle éprouve des difficultés pour payer le reste à charge.
La question du financement du grand âge et, plus largement, celle de la place de nos aînés dans la société sont à repenser dans la perspective d’une prise en charge de la dépendance et de la perte d’autonomie. Elles devront être au cœur des travaux de la nouvelle Assemblée.
Monsieur le ministre, que pouvons-nous faire pour redonner du pouvoir d’achat aux seniors ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Arthur Delaporte. L’article 5, qui aurait pu cumuler les solutions, constitue en définitive un amoncellement de problèmes.
Premier problème : le niveau de la revalorisation des pensions, prestations et allocations, qui est, rappelons-le, inférieure à l’inflation. Dès lors, lorsque j’entends les membres du Gouvernement se féliciter à longueur de journée d’une telle revalorisation, je suis indigné, car il s’agit évidemment d’une fausse promesse. On fait croire aux Français que ce texte leur apportera un gain alors qu’en fait, ils vont perdre beaucoup puisque l’évolution des prix a d’ores et déjà dépassé la revalorisation prévue.
Deuxième problème : cette mesure, à laquelle le Gouvernement souhaite donner l’apparence d’un cadeau, est compensée par une baisse future puisque ce qu’il donne aujourd’hui sera déduit des revalorisations à venir auxquelles tous les Français auraient eu droit.
Arrêtons de mentir et disons la vérité :… Et cessez vos calomnies ! …on sous-revalorise les prestations et les pensions, donc, in fine , on pénalise le pouvoir d’achat des Français. L’une des plus grandes promesses du texte est donc hautement problématique – nous y reviendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Lucas. S’il fallait qualifier par trois mots la politique du Gouvernement en matière d’accompagnement des plus pauvres de nos compatriotes, on pourrait dire qu’elle est indécente, brutale et immorale.
Il est indécent, en effet, de répondre à l’effondrement social et à son cortège de misères et de souffrances par quelques miettes insuffisantes, comme l’ont dit M. Quatennens et M. Delaporte.
Au moins êtes-vous cohérents puisque, depuis cinq ans, la majorité est laxiste à l’égard de la pauvreté et brutale à l’égard des pauvres. Brutalité dans les mots : je pense au Président de la République dénonçant le « pognon de dingue », qui aide pourtant nombre de nos concitoyens à survivre, et disant de ceux qui vivent dans la pauvreté qu’ils ne sont rien. Brutalité dans les actes : faut-il vous rappeler la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL), la réforme de l’assurance chômage ou, lors de la campagne présidentielle, la volonté de conditionner le RSA à du travail forcé ? N’importe quoi ! On sait bien que le seul truc qui marche, c’est l’accompagnement ! Avec vous, la conditionnalité, c’est-à-dire le fait qu’à des droits doivent toujours correspondre des devoirs, c’est toujours – on a pu le vérifier à propos des multinationales et des grandes entreprises – pour les plus pauvres et jamais pour ceux à qui vous avez rendu l’argent de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il est immoral, enfin, d’exclure encore et toujours les jeunes du droit au RSA et de les laisser vivre par millions dans la précarité. Cette discrimination est insupportable ! (Même mouvement.) Il y a quelques décennies, l’abbé Pierre (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem) – vous n’allez tout de même pas huer l’abbé Pierre ! – déclarait : « La politique, c’est savoir à qui on prend le fric pour le donner à qui. » Avec la flat tax , la baisse de l’ISF et cet article indécent, vous lui répondez, quelques années après, avec cynisme et mépris. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Un peu de sérieux ! Vous avez fait élire Macron, et maintenant vous pleurez ! La parole est à M. Stéphane Peu. Il ne faut pas se payer de mots : compte tenu du niveau de l’inflation, la revalorisation de 4 % prévue à l’article 5 – qui n’est qu’une anticipation – ne redonnera pas de pouvoir d’achat à nos concitoyens, elle atténuera un peu la perte qu’ils ont subie dans ce domaine, notamment nos aînés. Le minimum vieillesse continuera d’être inférieur au seuil de pauvreté, ce qui est absolument intolérable.
Je souhaiterais insister sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH), même si nous en débattrons après l’article 5. Vous savez à quel point, sous la précédente législature, le groupe GDR, mais aussi les groupes Libertés et territoires et Les Républicains notamment, ont défendu la déconjugalisation de cette allocation. Pendant cinq ans, la majorité et le Gouvernement n’ont cessé de nous combattre avec beaucoup de violence et de véhémence, n’hésitant pas à recourir à la procédure du vote bloqué, par exemple, pour faire obstacle à la satisfaction de cette revendication unanime des personnes handicapées.
Il semble qu’après la campagne électorale et les promesses d’Emmanuel Macron, vous ayez changé d’avis. Je m’en félicite – du reste, vous connaissez l’adage : il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis. Mais nous serons attentifs aux délais de mise en œuvre de cette mesure, qui ne peut attendre plus longtemps… Merci, monsieur Peu. …alors que pendant cinq ans, vous avez refusé de nous écouter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Très bien ! La parole est à M. Michel Castellani. Je présenterai brièvement quelques amendements que je ne pourrai pas défendre par la suite, car je dois me rendre dans ma circonscription pour accueillir le ministre de l’intérieur. Si les mesures de soutien au pouvoir d’achat vont dans le bon sens, il faut encore les moduler afin de les adapter à des territoires qui sont de nature très différente : certains sont des régions motrices, avec des conditions sociales globalement acceptables, mais il existe aussi des périphéries où le chômage explose et où le pouvoir d’achat est inférieur. Manifestement, les mesures devraient être adaptées à ces régions.
Affirmer que l’outre-mer, dans sa globalité, et la Corse, sont des régions périphériques avec des problèmes spécifiques, c’est soutenir qu’il conviendrait pour ces territoires d’adapter les mesures qui sont inscrites dans la loi dans un objectif de justice sociale et d’efficacité. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et moi-même avons déposé des amendements dans ce sens. Je demande au Gouvernement de les prendre en considération : il ne s’agit pas de quémander, mais de demander la justice et l’efficacité pour les territoires qui en ont le plus besoin. La parole est à Mme Christine Le Nabour. L’article 5 vise à anticiper la revalorisation des retraites, des prestations et des minima sociaux par rapport à l’inflation dès le mois de juillet. Nous avons pour objectif de protéger le pouvoir d’achat des plus modestes, des retraités et des étudiants. C’est pourquoi nous voulons procéder à une revalorisation de 4 % dès juillet des pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base ainsi que des pensions de réversion, des minima sociaux, tels que le minimum vieillesse, l’AAH, le RSA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), et ainsi de suite. Cette revalorisation concerne aussi les prestations sociales liées à l’emploi comme le contrat d’engagement jeune (CEJ) et la garantie jeunes, ainsi que les prestations familiales ou l’invalidité.
Cette revalorisation s’ajoute à l’augmentation de 1,1 % opérée en janvier 2022, notamment pour les retraites, et à celle de 1,8 % en avril 2022 pour les prestations sociales. Elle concerne 6 millions de foyers bénéficiaires des prestations familiales, 18 millions de retraités, 4,5 millions de foyers bénéficiaires de la prime d’activité, 1,9 million de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active et 1,2 million de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Nous présenterons un amendement visant à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés. (« Il était temps ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.) Il est temps. Ah ça, oui, il est temps ! Mieux vaut tard que jamais. C’est trop tard ! Que de temps perdu ! Nous en débattrons le moment venu. (Exclamations sur divers bancs.) Merci de laisser Mme Le Nabour terminer. Nous avons donc décidé de protéger tous les Français, y compris les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à Mme Laure Lavalette. Le Gouvernement découvre enfin l’existence des retraités. Exister, ce n’est pas seulement survivre, et pourtant, vous avez décidé pour eux la survie. L’article 5 qui tend à anticiper les effets de l’inflation sur les pensions nous paraît bien insuffisant face à l’ampleur des besoins de nos aînés. Rappelons qu’une revalorisation de 4 % ne correspond en rien à la réalité de l’inflation de notre pays qui s’élève aujourd’hui à 5,8 %. Au-delà de l’absence de prise en compte des réalités économiques par le Gouvernement, nous assistons à une véritable arnaque politique.
Cet article nous montre bien le cynisme de Jupiter ou de Vulcain – on ne sait plus bien – qui, loin des attentes et de la réalité quotidienne des Français, balance depuis l’Olympe des miettes aux simples mortels dans l’espoir qu’ils s’en contentent. Vous les votez, les miettes ! Souvenez-vous que, quand Emmanuel Macron était ministre de l’économie, il a participé au gel des pensions. Une fois devenu le président jupitérien que nous connaissons, il a su appliquer scrupuleusement le mépris de son prédécesseur pour les retraités en sous-indexant les pensions à 0,3 % alors que l’inflation s’élevait à 1,8 %.
Vous me direz que ces miettes valent mieux que la disette. Je vous l’accorde – mais quel cynisme ! Ce projet de loi vous offrait pourtant la possibilité d’apporter un peu de dignité aux retraités. Mais peut-être ne sont-ils pour vous qu’un poids pour la société ? Sans doute, puisque l’allocation de solidarité aux personnes âgées, d’un montant mensuel inférieur au seuil de pauvreté, ne semble pas vous poser de problème. Sans doute, puisque les veufs et les veuves n’ont toujours pas vu le rétablissement de la demi-part fiscale. Sans doute, puisque vous voyez en eux une force de travail inépuisable, bien loin des idéaux humanistes dont vous ornez en apparence votre projet de loi.
Nous sommes bien évidemment ravis que certaines de nos propositions soient enfin entendues. Nous nous réjouissons de ce premier pas. Cependant n’espérez pas le moindre remerciement de notre part ; n’espérez pas le moindre contentement de la part des retraités ; n’espérez pas le moindre soulagement de la part de leurs enfants.
Monsieur le ministre, chers collègues de la minorité présidentielle, soyez assurés que notre détermination à rendre possibles des retraites sereines pour nos aînés demeure intacte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. L’INSEE vient de confirmer que les prix à la consommation ont augmenté de 5,8 % sur un an, ce qui constitue le plus haut taux d’inflation depuis novembre 1985. Or il semblerait que ce taux augmente chaque mois de manière constante : 4,8 % en avril ; 5,2 % en mai ; 5,8 % en juin. À ce rythme, l’inflation pourrait atteindre 8,4 % au début de l’année prochaine ! Ces chiffres sont très inquiétants.
J’ai proposé des amendements visant à revoir les coefficients de revalorisation prévus à l’article 5 et à l’article 6 de votre projet de loi. Ils visaient par exemple à protéger au moins les retraités les plus modestes en indexant le taux de revalorisation des retraites sur le taux d’inflation réel pour ceux dont la pension est inférieure à 2 000 euros.
Je mentionnerai également la revalorisation à 3,5 % des APL. J’ai proposé de porter ce pourcentage à 4 %, tout simplement parce que ces aides touchent directement 5,8 millions de foyers dont 800 000 étudiants. Nous nous souvenons tous qu’en 2017, ces aides avaient été baissées de 5 euros par mois. Le Président Macron a avoué lui-même qu’il « traînait » cette baisse « comme un boulet ». Il lui aura fallu cinq ans pour s’en défaire.
Nous sommes nombreux à vous alerter au sujet du mur d’inflation qui se dresse devant nous. Nous serons nombreux, après cet article 5, à vous demander l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés. Là encore, que de temps perdu !
En effet, l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres : contrairement au RSA, elle n’est pas temporaire. Ce n’est pas un minimum social ; c’est une compensation ! J’espère que, cette fois-ci, nous obtiendrons gain de cause.
J’aurais également aimé que vous acceptiez d’assouplir les conditions dans lesquelles un fonctionnaire pourrait cumuler son activité avec une activité privée à but lucratif. Quel dommage de voir tant d’amendements de bon sens et de justice sociale être jugés irrecevables ! Merci, madame Ménard. Faudra-t-il encore attendre cinq ans ? Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 64. L’amendement vise à supprimer l’augmentation de 4 % du RSA prévue par le Gouvernement dans ce texte pour dégager des moyens pour ceux qui travaillent et pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il n’est ni politiquement correct ni populaire de défendre de telles positions, mais faire de la politique, c’est faire des choix clairs et les assumer. C’est penser à l’avenir de la France, loin du « quoi qu’il en coûte » ou du « en même temps ». Un texte qui prévoit une augmentation des revenus de l’inactivité supérieure à l’augmentation du traitement des fonctionnaires ou aux efforts consentis pour augmenter la rémunération nette du travail est injuste. Quel message envoie-t-on à notre jeunesse ? Cessons la « politique du chéquier » – Dieu sait s’il y en a eu, des chèques : confinement, déconfinement, chèque énergie, chèque inflation, augmentation du chèque de rentrée scolaire, désormais chèque alimentation et bientôt, de nouveau, chèque carburant… Ils s’adressent largement aux allocataires des minima sociaux et aggravent la dette et sa charge, ainsi que l’hyperinflation, et ils excluent une grande partie des classes moyennes et des travailleurs, ceux qui payent toujours tout et qui ne bénéficient d’aucune aide. Quelle honte ! La seule solution crédible aux difficultés de pouvoir d’achat et à l’inflation passe par la reconnaissance du travail. On ne construit rien, aucun épanouissement ni aucun projet, pour soi-même, sa famille ou son pays, sans effort ni travail.
Est-ce qu’une personne seule s’en sortira avec 600 euros par mois ? Non, mais ce n’est pas la question ici, ni même l’objet de ce texte. Le RSA doit rester un filet de sécurité très temporaire qui vise le retour à l’emploi le plus rapide possible. Tous nos efforts doivent être dirigés vers la formation et la revalorisation du travail et de certaines professions cruciales qui sont trop dévalorisées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si on consacrait le budget de cette augmentation aux rémunérations des professions agricoles, elles augmenteraient de 285 euros par mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous affirmons ici avec courage que l’assistanat est une prison destructrice. Vous devriez avoir honte ! Non, c’est un équilibre : on a des droits, mais aussi des devoirs ! C’est Total, les assistés ! Nous devons avoir une autre ambition pour nos concitoyens. Dans un contexte d’hyperinflation, de tension extrême sur les finances publiques et de pénurie de main-d’œuvre dans de nombreux domaines, quand 500 000 postes sont à pourvoir,… Merci, monsieur Di Filippo. …tous nos efforts et toutes les politiques publiques… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – « Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Excellent ! Les assistés, ce sont les plus grandes fortunes de France ! Je vous remercie. Quel est l’avis de la commission ? L’article 5 est un article majeur, qui rendra du pouvoir d’achat dès cet été à nos compatriotes, en particulier aux retraités et aux bénéficiaires des minima sociaux. Il s’agit d’une anticipation de l’inflation, puisque d’après les règles en vigueur, la majoration de l’inflation devrait avoir lieu en janvier 2023. Par ce texte, nous l’anticipons : dès cet été, toutes les pensions de retraite augmenteront de 4 %. Je m’inscris en faux contre ce qu’a dit le Rassemblement national : vous avez dit que nous ne rattrapions pas l’inflation, mais nous l’anticipons. C’est un rattrapage ! Cette revalorisation, cumulée avec la hausse qui a eu lieu en janvier 2022 et celle qui a eu lieu en avril 2022, atteint déjà le niveau d’inflation prévisionnel. Bien évidemment, en janvier 2023, les retraites seront de nouveau revalorisées si l’inflation le nécessite.
Cette revalorisation est également indispensable pour les bénéficiaires des minima sociaux. J’en viens donc à l’amendement présenté par M. Di Filippo, qui reçoit naturellement un avis défavorable car il découle d’une vision assez caricaturale des bénéficiaires du RSA. Tous ne sont pas des assistés, loin de là ! Je n’ai pas dit ça ! Étant conseillère départementale, je peux témoigner de l’engagement des départements pour accompagner les bénéficiaires du RSA dans leur recherche d’un emploi, démarche dans laquelle nombre d’entre eux rencontrent des difficultés. Ils ont besoin, eux aussi, de ce coup de pouce. Quel est l’avis du Gouvernement ? Comme l’a très bien dit madame la rapporteure, l’article 5 anticipe la revalorisation des retraites qui devait intervenir le 1^er janvier 2023 et celle des prestations sociales devant intervenir le 1^er avril 2023.
J’entends certains intervenants qualifier cette anticipation de « miette » ; toutefois cette miette pèse 6,7 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) C’est ce que nous verserons avant la fin de l’année et c’est ce qui permettra de protéger de manière effective le pouvoir d’achat des retraités et des bénéficiaires des minima sociaux. Je ne prétends pas que nous l’augmentons ; j’affirme que nous le protégeons en attendant la revalorisation qui doit intervenir au 1^er janvier ou au 1^er avril 2023 selon qu’on parle de pensions ou de prestations.
L’avis du Gouvernement sur l’amendement n^o 64 présenté par M. Di Filippo est défavorable pour plusieurs raisons. La première est que, dans le système que nous vous proposons, nous avons revalorisé la totalité des prestations, y compris la prime d’activité pour garder le différentiel entre un revenu d’activité et un revenu de minimum social. Cette augmentation du RSA ne remet en cause aucune des incitations à l’emploi. Du reste, les bénéficiaires du RSA subissent l’inflation, comme les actifs et comme tous les autres ; c’est justice de les accompagner comme nous accompagnons l’ensemble de la population. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) La parole est à M. Pierre Cordier. Monsieur le ministre, vous venez d’évoquer le coût de ces mesures qui s’élève à plus de 6 milliards d’euros. Vous savez pertinemment que le revenu de solidarité active est versé par les conseils départementaux. Eh oui ! Je souhaite avoir des précisions, d’autant que nous débattrons de l’AAH qui est également versée par les conseils départementaux. Non, pas l’AAH ! Vous confondez avec la prestation de compensation du handicap ! Les restitutions de l’État sont loin de compenser la totalité du coût de l’AAH, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et du RSA, qui sont les trois prestations principales versées par les conseils départementaux. Non, vous confondez AAH et PCH. Je voudrais savoir si un mécanisme de compensation est prévu en direction des départements qui connaissent eux aussi un certain nombre de difficultés.
Je vous remercie d’avance pour les précisions que vous voudrez bien nous apporter, qui sont très attendues par les conseillers départementaux, dont certains siègent dans cette assemblée.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. L’article 54, alinéa 5, du règlement prévoit que « dans l’intérêt du débat, le Président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent Règlement. » (« Voilà : elle le « peut » ! » sur les bancs du groupe LR.) Attendez ! Elle le peut, si elle considère que, dans l’intérêt du débat, le sujet le justifie. La question des retraites et le sort des retraités ne sont-ils pas des sujets suffisamment importants pour permettre à chacun des groupes – à chaque groupe, pas à trente-six orateurs par groupe ! – de s’exprimer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Madame la présidente, je vous demande donc de laisser au moins un orateur par groupe défendre son point de vue sur la question du sort réservé aux retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il s’agit d’une simple faculté, monsieur Jumel. En début de séance, j’ai annoncé que je ne donnerais la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre… Mais non ! Si ! La parole est maintenant à M. Leseul. Vous considérez donc que les retraités ne comptent pas ! Vous faites un raccourci. Tous les amendements sont importants, monsieur Jumel, mais je vous ai annoncé les règles en début de séance. Asseyez-vous, monsieur Jumel ! Les fascistes se moquent des retraités !

La parole est à M. Gérard Leseul. J’aurais aimé pouvoir me joindre au rappel au règlement de M. Jumel, dont je partage l’avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Je voudrais réagir à l’amendement scandaleux déposé par M. Di Filippo. (Mêmes mouvements.) Vous faites de la provocation, car vous stigmatisez l’ensemble des bénéficiaires du RSA ! Je pense que vous ne savez pas ce que c’est de toucher cette prestation. D’ailleurs, les derniers chiffres portés à notre connaissance montrent une baisse du nombre de bénéficiaires entre 2021et 2022. C’est parce qu’il avait explosé avant ! Je ne vois donc pas pourquoi vous cherchez à priver les bénéficiaires du RSA d’une revalorisation minimale de leur allocation.
Madame la rapporteure, vous avez émis un avis défavorable sur cet amendement scandaleux, et je vous en remercie. J’ignore si M. Di Filippo a des informations particulières, mais, comme vous tous, j’ai entendu le Président de la République annoncer, le 14 juillet, un projet de loi « travail ». J’espère qu’à l’occasion des discussions sur ce texte, vous ferez montre de la même sagesse et émettrez à nouveau un avis défavorable aux amendements visant à demander d’éventuelles contreparties aux bénéficiaires du RSA. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Bravo ! (L’amendement n^o 64 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n^o 1064. Il a pour objet de clarifier la situation des nombreux retraités vivant sous le seuil de pauvreté, notamment dans les départements et les territoires dits d’outre-mer. Rien qu’en Martinique, on compte 80 000 retraités : c’est le territoire français le plus vieillissant. Or, plus de 6 000 retraités – ceux du secteur agricole notamment – vivent non seulement sous le seuil de pauvreté, mais avec un revenu mensuel indécent, inférieur à 400 euros.
Si la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite loi Chassaigne, a été adoptée à l’unanimité le 2 février 2017… Mais non, ce n’était pas en 2017 ! …elle n’a été appliquée qu’à partir du 1^er janvier 2022. Non : à partir du 1^er novembre 2021. Et même si elle permet de réelles avancées, elle entérine une forme de discrimination. En effet, si, en France, les retraites des agriculteurs peuvent désormais atteindre 85 % du SMIC, dans les outre-mer, ce taux est de 75 % seulement.
Mon amendement d’appel tend donc à appeler l’attention de Mme la rapporteure sur la rupture d’égalité vécue par ces retraités au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement. Dans la réunion des présidents de groupe qui s’est tenue tout à l’heure, nous nous sommes accordés sur la possibilité, pour les articles les plus importants, de déroger à la règle consistant à ne donner la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre, mais nous n’avons pas défini quels articles et amendements entraient dans cette catégorie. Il fallait y penser avant ! Je vous demande donc de bien vouloir suspendre la séance cinq minutes (Vives protestations sur les bancs des groupes LR et RN et sur plusieurs bancs du groupe RE) , le temps pour les présidents de groupe de se réunir pour définir sur quels amendements les dons de parole pourront être multipliés. Mme Rousseau a-t-elle la délégation de pouvoir pour demander la suspension ? Elle n’a pas la feuille ! Et elle n’est pas présidente de groupe ! J’ai bien rappelé en préambule que la règle « un pour, un contre », à laquelle nous allons essayer de nous tenir, visait aussi à avancer dans le débat. Néanmoins, il avait été convenu que, sur cet amendement en particulier, il y ait plus de deux prises de parole. Ce n’est pas la question ! Elle n’a pas le droit de demander une suspension ! Maintenez-vous votre demande de suspension de séance, madame Rousseau ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.) La suspension est de droit ! Oui, mais attendons le vote sur l’amendement… Je vais suspendre la séance pour cinq minutes, mais je vous rappelle que c’est à la présidence de déterminer les sujets sur lesquels les prises de parole pourront être plus nombreuses. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente.) La séance est reprise.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 1064 ? L’amendement est satisfait. En effet, le décret n^o 2021-769 du 16 juin 2021 a bien étendu le bénéfice des dispositions de la loi Chassaigne aux chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Le président Chassaigne semble satisfait. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. J’ajoute que le décret cité par Mme la rapporteure prévoit, pour les territoires d’outre-mer, des conditions un peu plus favorables qu’en métropole. En effet, aucune durée minimale en tant qu’exploitant agricole n’est exigée pour prétendre à la revalorisation, à laquelle sont donc éligibles l’ensemble des assurés justifiant du taux plein. Ainsi, l’amendement est satisfait.
Si vous aviez connaissance de cas particuliers ou de personnes rencontrant des difficultés pour faire valoir leurs droits, monsieur Nilor, les services et mon cabinet sont à votre disposition pour les régler. La parole est à M. André Chassaigne. La loi prévoyait effectivement une application du dispositif à partir du 1^er janvier 2022. Première question : confirmez-vous que le décret d’application a bien été pris ? Tout à fait. Ma deuxième remarque est la suivante : après avoir interrogé des collègues d’outre-mer, je me demande si les dispositions en cause sont entrées en vigueur dès le 1^er janvier 2022, ou ultérieurement avec effet rétroactif, comme celles de la loi dite Chassaigne 2 touchant les conjoints collaborateurs.
Enfin, à la suite de l’intervention de notre collègue Nilor, je souhaitais préciser que les conditions applicables dans les territoires ultramarins sont en effet – le ministre a raison – plus favorables, puisque n’y sont appliquées ni la condition d’une durée minimale d’exercice comme chef d’exploitation, ni celle d’une carrière complète dans l’agriculture. De plus, la revalorisation de ces retraites à hauteur de 85 % du SMIC concerne l’ensemble de la France, autrement dit l’outre-mer également ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) La parole est à M. le ministre. Monsieur Chassaigne, le décret a été pris et publié, prévoyant l’application des dispositions à partir du 1^er novembre 2021 – c’est-à-dire de manière anticipée, puisque vous aviez fixé comme échéance le 1^er janvier 2022. Ensuite, j’avoue ne pas savoir si elles ont eu un caractère rétroactif, mais je m’en informerai, en lien avec M. Nilor, s’il le souhaite, de même que nous examinerons les difficultés particulières qui lui seraient signalées. Par conséquent, je le répète, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, HOR et Dem.) La parole est à M. Sébastien Jumel. Merci, présidente, d’avoir accepté que nous consacrions à un sujet de cette importance le temps qu’il mérite. Pour en revenir au sort réservé aux retraités, j’ai l’impression que l’incapacité des « marcheurs », des libéraux, de leurs alliés… Oh, ça va ! …à remédier au problème du pouvoir d’achat des salariés modestes transforme la fierté de classe en humiliation de classe ;… Oh ! …s’agissant des retraités, elle aboutit en outre à la négation pure et simple de ceux qui ont consacré leur vie au travail. Désormais, ils ont le sentiment de ne plus pouvoir faire plaisir à leurs petits-enfants, d’avoir perdu cette dignité qui consiste à offrir un cadeau pour Noël, ou seulement à subvenir à leurs propres dépenses quotidiennes. En vous disant cela, j’ai en tête des milliers de visages. Depuis 2013, les retraités ont perdu en pouvoir d’achat l’équivalent d’un mois de leur pension annuelle ! Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du travail est passé de 2,4 % en 1993 à 7,5 % en 1998, à 8,2 % en 2005 et à 9,2 % depuis 2017. C’est vous dire que la revalorisation des retraites de base reste systématiquement en deçà de l’inflation !
Vous décidez de mesurettes de rattrapage qui vous permettent de déclarer en bombant le torse que vous prenez en considération la réalité des retraités, mais vous ne tenez aucun compte du fait que les anciens salariés du secteur privé rattachés au régime de l’AGIRC-ARRCO devront attendre novembre pour savoir si leur pension complémentaire sera revalorisée ; vous ne tenez aucun compte de la suppression de la demi-part des veufs, des offensives répétées contre le pouvoir d’achat des retraités. Merci, monsieur Jumel. Cette population digne, qui n’a pas l’habitude de demander quoi que ce soit… (Le micro de l’orateur est coupé.) Vous, vous avez du mal à passer la parole aux cocos ! C’est bon ! Quand le temps est écoulé, il est écoulé ! Parano ! La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Nous soutiendrons évidemment cet amendement de bon sens ; par ailleurs, n’ayant pu m’exprimer lors de l’examen du précédent amendement, et compte tenu des propos de la rapporteure à ce sujet, je profite de cette occasion pour rétablir quelques faits. En votant en faveur de la revalorisation, nous nous apprêtons à faire appliquer un droit bien gagné par les retraités, mais surtout à corriger une erreur venue des bancs socialistes. Depuis les années 1980, la valorisation des retraites anticipait l’inflation à venir ; en 2016, les socialistes ont inversé le mode de calcul et l’ont indexée sur l’inflation passée, histoire de gagner quelques kopecks et, au passage, de spolier les retraités. Résultat : nous passons notre vie à courir derrière l’inflation – et nous continuerons à le faire, puisque votre réactualisation se fonde sur le passé.
Durant plusieurs mois, les retraités ont perdu de l’argent, donc du pouvoir d’achat ; vous le reconnaissez en le leur rendant mais, passez-moi l’expression, vous ne rattrapez pas l’avenir. Si vous vouliez rétablir le droit, vous feriez ce que Marine Le Pen propose depuis des années : anticiper de nouveau l’inflation, éviter les pertes financières au lieu de les compenser par la suite. Arrêtez donc de mentir à ceux qui nous écoutent : vous ne faites aucun cadeau aux retraités ou aux bénéficiaires de droits tels que l’AAH, vous leur restituez seulement ce dont vous les avez spoliés. Arrêtez de prendre des vessies pour des lanternes et nos compatriotes pour des imbéciles : ils ne sont pas dupes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous allons passer au vote. Je demande la parole, madame la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Nilor. Mon amendement fait l’objet d’une demande de retrait : c’est la moindre des choses que je puisse y répondre. De manière assez rare pour être notée, voire exceptionnelle, le ministre s’est montré respectueux, correct et bien documenté. Encore que la question de la rétroactivité demeure en suspens, je prends acte de ses engagements et j’accepte de retirer l’amendement. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et HOR.) (L’amendement n^o 1064 est retiré.) Je mets aux voix l’article 5. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 401
Nombre de suffrages exprimés 298
Majorité absolue 150
Pour l’adoption 296
Contre 2 (L’article 5 est adopté. (Exclamations sur divers bancs.) Et voilà ! Où sont les deux contre ?

Je suis saisie d’une longue série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement n^o 375, le n^o 322, les identiques n^os 4 et 792, les amendements n^os 8, 568 et 69, les identiques n^os 15, 223, 236, 241, 469, 501, 545, 760 et 1043, les n^os 91 et 90, les identiques n^os 420 et 699, l’amendement n^o 1006, les identiques n^os 193, 627 rectifié, 693 et 736, les identiques n^os 194, 628 rectifié et 828, le n^o 629 rectifié, le n^o 450, les identiques n^os 3, 54, 389, 631 rectifié, 694, 829, 864, 992, 1087, 1111 et 1122, ainsi que les n^os 195, 152 et 678.
Les amendements n^os 3 et identiques font en outre l’objet de quatre sous-amendements, n^os 1146, 1147, 1148 et 1145.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 375. Sous la précédente législature, le Gouvernement a refusé que le montant de l’AAH soit désormais calculé sans prendre en compte les revenus du conjoint du bénéficiaire. Il s’agissait pourtant d’une demande unanime des personnes concernées, des associations qui les représentent et des députés de toutes les oppositions qui, une fois n’est pas coutume, ont fait bloc. Les parlementaires y ont cru jusqu’au bout : même le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, Adrien Taquet, s’était prononcé à titre personnel en faveur de cette déconjugalisation. Le Gouvernement ne s’en est pas moins arc-bouté, expliquant inlassablement, par la voix de Mme Bourguignon, que la solidarité nationale n’avait pas à se substituer à la solidarité entre époux inscrite dans le code civil, qu’une telle mesure bouleverserait notre modèle de solidarité, qu’il en résulterait une individualisation de tous les minima sociaux – notamment le RSA – à laquelle les comptes publics ne pourraient résister.
C’était oublier que l’AAH ne constitue pas un minimum social comme les autres, mais un revenu de remplacement destiné aux personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler ; autrement dit, contrairement au RSA, elle ne présente pas de caractère transitoire. Le handicap est individuel : l’allocation doit l’être aussi. Il convient de citer ici le Président de la République,… Très bien ! …qui, lors de la dernière conférence nationale du handicap, le 11 février 2020, promettait à chacun « une vie digne et libre », en continuant « à aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap ». Il est grand temps d’honorer ces promesses ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Sur l’amendement n^o 322, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement. Chers collègues, nous nous combattons durement en période électorale – c’est normal, cela s’appelle la démocratie. Nous nous combattons au sein des assemblées, mais nous sommes aussi capables de faire cause commune. S’il existe un sujet qui mérite que nous votions dans le même sens, après nous être affrontés depuis le début de l’examen de ce texte, c’est bien la déconjugalisation de l’AAH. Objectivement, le fait qu’elle soit conjugalisée suscite une terrible injustice : une dépendance ajoutée à la dépendance – la double peine.
En dépit de la bonne volonté de la société française, qui cherche à leur rendre un maximum d’autonomie, la vie reste extrêmement difficile pour ceux de nos compatriotes – ils sont 12 millions – qui portent un handicap. Quiconque a l’habitude de les écouter mesure ces difficultés. Les assujettir, de surcroît, au salaire de leur conjoint était une erreur ; heureusement, les erreurs peuvent se corriger, et voici venu le moment de réparer celle-ci. Nos compatriotes porteurs de handicap ne peuvent s’entendre dire plus longtemps que l’on va renvoyer cette mesure à plus tard, à une concertation, à je ne sais quelle structure, afin de gagner du temps. C’est aujourd’hui, maintenant, ce soir, qu’il nous faut adopter tous ensemble la déconjugalisation de l’AAH ! Je ne veux plus que des personnes porteuses de handicap viennent à moi dans la rue, comme cela vous est certainement arrivé aussi, pour me dire qu’elles voudraient se marier mais qu’elles ne le peuvent pas, car leur AAH serait supprimée. Tous nos compatriotes ont droit au bonheur, et ceux-ci plus que n’importe qui d’autre ! (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.) Dans le cadre de la discussion commune, je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 4 et 792.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n^o 4. Il vise à déconjugaliser l’AAH, en réponse à la demande légitime et réitérée des bénéficiaires de celle-ci, ainsi que des associations et collectifs d’associations de personnes handicapées. Le fait que le calcul du montant de l’AAH intègre les ressources du conjoint pénalise en effet 270 000 personnes, qui perçoivent une allocation réduite ou même en sont privés. Individualiser ce calcul, comme cela vous a été proposé plusieurs fois, sans succès, au cours de la précédente législature,… Oh oui ! …favoriserait leur autonomie et accroîtrait leur pouvoir d’achat alors que les prix, en particulier ceux de l’énergie, ne cessent d’augmenter. Ce serait là une mesure de justice, une mesure de bon sens, attendue de longue date ; elle mérite bien un consensus, et que la majorité revienne sur les positions qui étaient les siennes jusqu’à ce jour. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n^o 792. Je m’associe aux propos de Vincent Descoeur : ces amendements visent effectivement à revenir sur un dispositif injuste. Je voudrais également saluer mes collègues pour leur travail au cours des années précédentes, alors qu’à plusieurs reprises, ils ont pris l’initiative de tenter de faire évoluer les choses ; je pense notamment à Aurélien Pradié et à Stéphane Viry. Je souhaite, moi aussi, que nous nous retrouvions sur ce point, tous bancs confondus.
Cela dit, l’unanimité cache parfois des différences et il me semble nécessaire de préciser le sens de cet amendement pour le groupe Les Républicains. Nous ne le présentons pas pour aller dans le sens d’une individualisation des prestations sociales, qui placerait l’individu seul face à l’État. Pour nous, cet amendement a pour objet la prise en compte spécifique du handicap. Il s’agit de le considérer comme une situation personnelle que la législation doit prendre en compte comme telle. Le système de prestations sociales ne doit pas devenir individualiste. Des notions comme la solidarité entre époux, rappelons-le, restent des principes importants pour notre droit et notre système de protection sociale. Néanmoins la situation de handicap est une situation particulière, qui n’est pas temporaire mais permanente. Elle implique le versement non pas d’un revenu minimum, mais d’un revenu de remplacement lié à une impossibilité de travailler. C’est le sens de notre amendement : nous ne nous plaçons pas dans une logique individualiste mais bien personnaliste, prenant en compte la personne handicapée dans toutes ses dimensions. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.) Sur l’amendement n^o 8, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement n^o 8. En raison du handicap, certaines personnes ne peuvent pas travailler, ou ne peuvent pas le faire suffisamment pour subvenir à leurs besoins. De plus, le marché du travail ne fait que peu de place aux personnes en situation de handicap. Il existe donc une allocation spécifique, l’AAH, mais en réalité, elle donne lieu à une forme d’hypocrisie : on vise l’autonomie des personnes mais, en raison du seuil de ressources et de la prise en compte des revenus du conjoint, certaines personnes ne peuvent tout simplement pas contribuer aux revenus du foyer et doivent systématiquement se tourner vers leur conjoint – plus souvent un conjoint qu’une conjointe – pour toutes les dépenses de la vie quotidienne. Les Écologistes sont pour l’individualisation et l’automaticité des prestations. Déconjugaliser l’AAH, c’est une façon de mettre fin à l’hypocrisie consistant à dire que l’on vise l’autonomie tout en en privant les personnes qui sont en couple. Cette mesure de justice permettra aussi de sortir du dilemme entre vie de couple et autonomie.
Je voudrais également saluer la mobilisation et même l’irruption citoyenne qui a permis l’arrivée de cette proposition sur les bancs de l’Assemblée comme sur ceux du Sénat pour mettre fin à une anomalie démocratique. Je vous invite, et nous invite, à voter largement pour la déconjugalisation de l’AAH, mais aussi à respecter ce droit et à faire place à l’irruption citoyenne qui a secoué nos deux assemblées. Entendons cette mobilisation et faisons droit à l’autonomie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n^o 480. Il vise également la déconjugalisation de l’AAH, qui semble faire consensus sur l’ensemble de nos bancs. Nous n’avons toutefois pas aujourd’hui de calendrier précis, raison pour laquelle nous souhaitons l’inscrire dans la loi immédiatement. Tout comme moi, vous avez tous reçu dans vos circonscriptions des demandes à ce sujet ; c’est un phénomène de société. Cette mesure doit donc être votée aujourd’hui car, encore une fois, le Gouvernement a promis la déconjugalisation sans nous fournir de calendrier. Comme l’a rappelé notre collègue Marine Le Pen, cette mesure est défendue par le Rassemblement national depuis la campagne électorale. Je me réjouis de l’unanimité constatée aujourd’hui. Les 160 000 foyers qui nous regardent, et qui gagneront en moyenne 300 euros de pouvoir d’achat, nous remercieront si nous adoptons cet amendement. Nous discutons du pouvoir d’achat ; voilà un geste concret, faisons-le ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n^o 568. Cela a été dit : la déconjugalisation de l’AAH est un sujet très important que nous, Les Républicains, défendons depuis très longtemps. Je le dis clairement : c’est une mesure de justice sociale. Alors que l’AAH est versée à 1,2 million de personnes, 270 000 d’entre elles vivent en couple et sont donc malheureusement pénalisées lors du calcul de leur allocation.
Cette mesure fait consensus. Il nous faut donc l’adopter dès à présent pour qu’elle puisse être appliquée très rapidement. C’est en effet une mesure immédiate en faveur du pouvoir d’achat, d’autant plus importante dans le contexte de très forte inflation que nous connaissons aujourd’hui. Plus largement, la question du handicap doit tous nous mobiliser et nous devons porter une attention particulière à la défense des droits des plus fragiles d’entre nous. Au fond, il s’agit tout simplement de notre dignité collective. Je vous appelle donc à accepter notre proposition d’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n^o 69. Le handicap est un combat quotidien pour plusieurs millions de Français. La République se doit d’être inclusive pour répondre aux enjeux que la réalité du handicap soulève. Pourtant, de nombreuses personnes gravement handicapées, dont le taux d’incapacité dépasse 80 %, sont exclues du bénéfice de l’AAH, au motif que la personne avec laquelle elles vivent dispose de revenus supérieurs à un certain plafond. Cette situation est injuste et suscite l’incompréhension. Voilà déjà plusieurs années que nous, députés de l’opposition, plaidons pour la déconjugalisation de l’AAH. Cette mesure, cela a été dit avant moi, est une mesure de bon sens et de justice sociale. Pourtant, le Gouvernement l’a rejetée à plusieurs reprises. Aujourd’hui, il se dit prêt à avancer ; très bien. Avançons donc dès maintenant : nous avons déjà pris trop de retard à cause des tergiversations de l’exécutif. C’est ce que propose cet amendement, qui supprime la référence au revenu du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la détermination du plafond de revenus définissant l’éligibilité de l’AAH. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous en venons à une série de neuf amendements identiques, en commençant par le n^o 15.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour le soutenir. La défense des personnes en situation de handicap, leur inclusion et leur autonomie sont au cœur de l’héritage de la droite républicaine. Nous connaissons tous ici l’apport de la loi de 2005 et l’engagement personnel de Jacques Chirac en la matière. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes battus lors du dernier mandat, nous Les Républicains, pour mettre fin au recul inadmissible de l’autonomie des personnes en situation de handicap du fait, on le sait, du conditionnement de l’AAH au revenu du conjoint. Quelque 1,2 million de nos concitoyens sont aujourd’hui dans l’incapacité de travailler en raison de leur handicap ou d’une maladie invalidante et bénéficient de cette allocation de 900 euros. Certains parmi eux ont le bonheur d’être en couple mais, en raison du revenu de leur conjoint, se voient supprimer cette allocation qui fonde une partie de leur autonomie. On ajoute donc, pour eux, une dépendance financière totale à une dépendance parfois physique et psychique. C’est choquant et insupportable. Il est donc temps de mettre fin à une anomalie qui contrevient aux règles fondamentales de solidarité de notre société en faveur de l’autonomie des plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) L’amendement n^o 223 de M. Pierre Cordier est défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n^o 236. Depuis sa création en 1975, l’allocation aux adultes handicapés est une aide financière permettant de compenser l’incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd’hui, plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l’AAH, dont 270 000 sont en couple. Cette aide, dont le montant peut atteindre 900 euros mensuels pour une personne seule, est versée sous conditions d’âge et de taux d’incapacité. Son versement est aussi conditionné aux ressources, dont celles du conjoint pour les personnes en couple. Or ces conditions d’octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes qui se trouvent dans l’impossibilité d’occuper un emploi. Cela les place dans une situation d’extrême dépendance vis-à-vis de leur conjoint. Certaines personnes feraient le choix de ne pas se mettre en couple pour ne pas perdre leur allocation et d’autres, nombreuses, décideraient de se séparer pour retrouver leur indépendance financière. Les associations revendiquent à juste titre le besoin d’indépendance financière des personnes en situation de handicap et la nécessité de désolidariser les revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Le présent amendement vise à déconjugaliser cette allocation. En effet, le mode de calcul actuel maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière à l’égard de leur conjoint. Cette situation est injuste et totalement contradictoire avec l’esprit de la loi « handicap » de février 2005, défendue par notre ancien collègue Jean-François Chossy. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n^o 241. Nous avons tous été sollicités pendant dans nos campagnes électorales par les associations et les personnes concernées par la question de la déconjugalisation de l’AAH. Le présent amendement a pour objet de mettre un terme à la conjugalisation. L’idée est également de retrouver l’esprit de la loi « handicap » qui garantit aux personnes en situation de handicap l’autonomie, la liberté et l’indépendance, leur permettant de retrouver la dignité et de s’insérer socialement. Lors de son discours de politique générale, la Première ministre a fait état de la volonté de la majorité et du Gouvernement de mettre à l’ordre du jour la déconjugalisation de l’AAH. J’espère donc que la majorité sera attentive à cette proposition. Je rappelle également que, même après la revalorisation de 4 % qui est proposée, l’AAH restera inférieure au seuil de pauvreté, et que les associations et bénéficiaires ont demandé que le niveau de cette allocation soit digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n^o 469. Lorsqu’il y a quelques jours, nous avons écouté avec attention le discours de politique générale de Mme la Première ministre, nous nous sommes clairement réjouis sur les bancs des Républicains – je l’ai fait aussi à titre personnel – de l’entendre annoncer officiellement qu’enfin – enfin ! – la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés serait rapidement réalisée. Je dis enfin car, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le Gouvernement et la majorité avaient exprimé par trois fois un refus obstiné sur ce sujet lors de la mandature précédente. Mme Le Pen, elle, devait avoir piscine le jour du vote ! Évidemment, vous avez été rattrapés par la brigade et vous voilà revenus à de meilleures intentions. Tant mieux, car il ne s’agit pas aujourd’hui de revaloriser une prestation sociale. L’AAH n’est pas une allocation sociale mais une compensation du handicap. Il est donc important qu’elle soit individualisée et que l’on ne tienne pas compte des revenus du couple pour la verser, dans la droite ligne du droit créé par la belle loi de 2005 – même si celle-ci est encore bien incomplète sur un certain nombre de sujets et aurait besoin d’être renforcée. Je crois que, sur l’ensemble des bancs, nous pourrions nous accorder sur ce point.
Une société n’est pas inclusive simplement parce que la loi le décrète, elle l’est quand une proposition comme celle que nous faisons, et que d’autres font sur les différents bancs, est votée à l’unanimité – j’espère que ce sera le cas au moins pour un certain nombre d’amendements tout à l’heure. Le moment est venu ! Ceux d’entre vous dans la majorité qui ont été réélus ont la possibilité, si j’ose dire, de se racheter. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Il n’y aura pas d’autre occasion : n’hésitez pas, faites-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 501. C’est une mesure juste, une mesure de réparation. Dans une vie parlementaire, il est des moments importants. Au cours de la précédente législature, notre collègue Aurélien Pradié a mené ce combat à plusieurs reprises. À chaque fois, la majorité a repoussé cette mesure. Nous ne comprenions pas cet acharnement à refuser une disposition de bons sens et de vraie justice sociale. Certains ont évoqué des moments de campagne électorale, mais dans le quotidien de nos permanences aussi, nous avons rencontré des personnes qui ont été pénalisées, touchées, meurtries par la conjugalisation des revenus.
Si nous ne pouvons pas rendre une autonomie totale aux personnes qui, malheureusement, souffrent d’un handicap, nous pouvons au moins prendre une décision collective qui va nous grandir et leur donner cette autonomie de la dignité financière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 545. Comme cela a été rappelé, le Gouvernement et la majorité ont refusé à de très nombreuses reprises de déconjugaliser l’AAH, ce qui a renforcé la dépendance de personnes déjà durement frappées par la vie à l’égard de leurs conjoints.
L’assimilation de l’AAH à une prestation sociale classique est même en contradiction avec la permanence de la situation de handicap, qui ne saurait être réduite à une période intermédiaire pour laquelle les compensations sociales sont adaptées. Très bien ! L’appréciation du seul revenu individuel, désindexé des revenus du conjoint, apparaît comme une mesure salutaire en faveur des personnes handicapées, qui veulent pouvoir vivre leur relation de couple sans faire peser sur l’autre les conséquences d’une situation qu’elles n’ont pas choisie. Les ressources des personnes handicapées vivant en couple doivent être les seules à être appréciées lors de l’étude de leur demande d’AAH.
Mon souhait est que nous puissions adopter cet amendement de façon collective. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Excellent ! Les amendements identiques n^os 760 de Mme Anne-Laure Blin et 1043 de M. Jérôme Nury sont défendus.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n^o 91. Sur les quatre amendements déposés par le groupe socialiste, celui-ci est le plus large. Comme tous les collègues qui m’ont précédée, je rappelle que cette déconjugalisation de l’AAH a fait l’objet de nombreux débats sous la précédente législature. À six reprises, je dis bien à six reprises, nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur des amendements ou des propositions de loi. Et à six reprises, malheureusement, nous avons échoué, parfois à quelques voix près, à faire adopter une mesure attendue par des millions de personnes : 1,2 million de bénéficiaires de l’AAH, dont 270 000 qui vivent en couple et qui parlent souvent d’un sentiment de honte et de culpabilité.
Personnellement, j’avais employé le terme d’humiliation. L’AAH n’est pas une allocation comme une autre : la personne qui la perçoit se trouve en situation de handicap et elle ne doit pas dépendre du revenu de son conjoint ou de son compagnon. Ce soir, le temps est peut-être enfin venu de laisser derrière nous cette polémique et de conclure.
L’amendement n^o 91 prévoit une entrée en vigueur au 1^er octobre 2023, afin de laisser le temps à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) de mettre le dispositif en musique.
À la faveur de cet amendement, monsieur le ministre, nous tenons à avoir des réponses précises sur trois points de vigilance. Premier point : l’automaticité pour ceux qui perçoivent l’AAH actuellement, afin d’éviter que les bénéficiaires aient à faire eux-mêmes la démarche. Deuxième point : en cas de changement de situation, l’automaticité doit être à la charge de la caisse d’allocations familiales (CAF). Merci, madame Pires Beaune. Je termine, madame la présidente : c’est important. Troisième point : la mise en place d’un entretien préalable pour les perdants. Je précise que nous ne pourrons pas voter l’amendement du Front national, parce qu’il fait des perdants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Huées sur les bancs du groupe RN.) Honteux ! Nous le ferons savoir, ne vous inquiétez pas ! Indigne ! Vous humiliez tout le monde, à commencer par vous ! La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n^o 90. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que vient de défendre ma collègue Christine Pires Beaune, dont je salue l’engagement sur le sujet, à l’instar de nombreux parlementaires de l’ensemble – ou presque – des bancs de cette assemblée. Nous voulons aussi nous assurer qu’il n’y aura pas de perdants, sachant que la déconjugalisation ferait 200 000 gagnants et 50 000 perdants.
Le présent amendement est légèrement moins ambitieux que le précédent – c’est un amendement de repli. Il tend à faire en sorte qu’il y ait une automaticité du maintien de l’ancien mode de calcul de l’AAH au 1^er octobre 2023 pour les quelque 50 000 perdants.
Permettez-moi de saisir cette occasion pour saluer toutes celles et ceux qui, depuis tant d’années, payent le prix de l’amour. C’est une humiliation subie par de nombreuses personnes en situation de handicap et par leurs conjoints. Ce soir, nous avons la possibilité de réparer cet affront. Je salue l’esprit enfin consensuel retrouvé dans cet hémicycle, qui nous permettra d’avancer tous ensemble dans le même sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Très bien ! Votre collègue ne l’a pas, l’esprit consensuel ! Nous en venons à deux amendements identiques, n^os 420 et 699.
La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir l’amendement n^o 420. Cet amendement vise aussi à la déconjugalisation de l’AAH. Après des débats houleux, marqués par de nombreuses divergences, nous sommes peut-être capables de nous mettre d’accord ce soir sur une mesure de justice sociale et sociétale.
Depuis de nombreuses années, dans cet hémicycle, mais également dans les collectivités, nous nous battons pour que les personnes en situation de handicap puissent être le plus indépendantes possible. Que ce soit dans les écoles ou dans les établissements publics, nous essayons d’améliorer l’accueil. Avec la déconjugalisation de l’AAH, il s’agit de permettre aux personnes porteuses de handicap d’être indépendantes de leurs conjoints sur le plan financier.
Ce soir, il est important que nous puissions montrer à nos concitoyens porteurs de handicap que nous sommes capables de dépasser nos bagarres politiciennes et partisanes pour nous mettre d’accord sur ce sujet. Ces personnes fragiles le méritent. (Mme Justine Gruet applaudit.) La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n^o 699. Comme mes prédécesseurs, je souhaite que nous trouvions ce soir une unanimité au sein de cet hémicycle sur l’individualisation de l’AAH, une mesure de justice sociale, mais aussi de dignité au XXI^e siècle.
Il y a deux choses que je tiens à dire. Tout d’abord, j’ai une pensée très forte pour de nombreuses personnes handicapées qui refusent de se marier à cause du dispositif actuel – la mesure que nous nous apprêtons à adopter sera une très grande avancée pour elles. Ensuite, madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’aimerais que vous donniez de manière précise le calendrier de mise en œuvre des nouvelles dispositions. Cette information importante est très attendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) L’amendement n^o 1006 de M. Vincent Rolland est défendu.
Nous en venons à quatre amendements identiques, n^os 193, 627 rectifié, 693 et 736.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n^o 193. Pour faire avancer nos débats, madame la présidente, je vous propose de défendre aussi les amendements n^os 194 et 195 : seule la date d’entrée en vigueur du dispositif change.
Comme nombre d’orateurs l’ont déjà dit, la déconjugalisation de l’AAH a donné lieu à de nombreux travaux législatifs lors de la précédente législature, notamment à une proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié. Ces travaux ont suscité d’intenses débats qui avaient tous la même boussole : la justice sociale et l’autonomie pour les personnes en situation de handicap.
En cas de déconjugalisation de l’AAH, près de 160 000 ménages bénéficieraient d’une hausse de leur pouvoir d’achat – 300 euros en moyenne –, mais plus de 40 000 allocataires pourraient subir une baisse si le dispositif n’est pas adapté, notamment ceux qui ont des revenus propres et dont le conjoint a des revenus modestes. Un dispositif transitoire d’accompagnement est donc nécessaire pour ne pas faire de perdants. Grâce à la recherche du consensus, cette méthode devrait faire école. Très bien ! Reste à définir la date d’entrée en vigueur. L’amendement n^o 193 prévoit le 1^er janvier 2023 – c’est un idéal. L’amendement n^o 194, amendement de repli, propose le 1^er juillet 2023. Quant à l’amendement n^o 195, il retient la date du 1^er janvier 2024, évoquée en commission la semaine dernière. Mais je suis ouvert à la discussion et prêt à me ranger à une date qui fera consensus, afin que la réforme se passe bien et, surtout, que la déconjugalisation soit appliquée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n^o 627 rectifié. Enfin, nous y sommes, mais que ce fut long ! Je me souviens d’avoir dit, ici dans cet hémicycle, il y quelques années de cela, que cette mesure adviendrait parce qu’elle était inéluctable et que maintenir l’état des choses était profondément inacceptable.
Je voudrais saluer les associations de personnes en situation de handicap et leurs familles, qui se sont mobilisées pour gagner ce droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Je voudrais en profiter pour saluer aussi deux collègues : Marie-George Buffet, qui avait joué un rôle pour mettre cette question sur le tapis sous la législature précédente (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE), et Jeanine Dubié, avec qui nous avons travaillé.
Il s’agit bien d’une allocation d’autonomie. Le fait qu’elle ne soit pas reconnue comme un droit individuel venait interférer dans la relation de couple, parfois même l’empêcher. Il faut donc le réaffirmer : l’AAH est bien une allocation d’autonomie, un droit individuel. C’est une question de dignité : on doit pouvoir s’aimer sans perdre cette allocation, sans devenir plus dépendant qu’on ne l’est.
Lorsque nous avions défendu la déconjugalisation de l’AAH, on nous avait accusés de faire de la démagogie, ce que je regrette. Aujourd’hui, nous allons adopter cette mesure, ce dont nous devons nous réjouir, tout en disant que nous n’aurons pas tout réglé quand nous aurons pris cette décision en faveur des personnes en situation de handicap. Il a raison ! Notre groupe a une exigence, monsieur le ministre : cette mesure doit entrer en vigueur le plus tôt possible, comme indiqué dans notre amendement. Mme la rapporteure a œuvré en ce sens, ce dont je lui sais gré, mais j’insiste pour que vous preniez un engagement à votre tour. Il y a quelques années, la CNAF a passé une convention d’objectifs et de gestion lui imposant de réduire son budget de 5 % par an et de supprimer 2 000 emplois. Merci, monsieur Dharréville. Nous sommes maintenant confrontés à des situations qui résultent de ces choix. Donnez-nous des garanties ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) C’est un sujet important, vous devriez faire preuve d’un peu de souplesse, madame la présidente ! Tous les sujets sont importants.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n^o 693. Six fois, vous avez refusé six fois la déconjugalisation de l’AAH : une fois en 2018, une fois en 2020 et quatre fois en 2021. Après ces multiples rejets, vous nous proposez enfin sa mise en place, mais dans plus d’un an. Cette disposition n’apparaissait même pas dans le projet de loi initial. Alors nous vous invitons à un peu d’humilité !
Ne nous trompons pas de débat. Nous débattons ici de mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’urgence, c’est de déconjugaliser cette allocation profondément infantilisante. L’urgence, c’est de permettre aux personnes porteuses d’un handicap d’être financièrement autonomes – non pas dans un an, mais tout de suite.
Vous les avez fait attendre cinq ans, c’est déjà cinq ans de trop. Nous avons la capacité financière d’appliquer la mesure au 1^er janvier 2023 plutôt qu’en octobre. Cette volonté d’économies de bouts de chandelle sur les personnes en situation de handicap est scandaleuse. Nous ne pouvons pas attendre plus d’un an : nous devons voter cette mesure au plus vite pour une entrée en vigueur en janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Sur les amendements n^os 193 et identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste - NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n^o 736. Je me fais temporairement la voix de notre collègue Sébastien Peytavie, pour qui nous avons une pensée particulière. Je sais qu’il nous écoute ce soir. C’est son amendement que je défends. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) L’AAH représente évidemment une petite partie de l’autonomie, mais ce n’est pas toute l’autonomie : c’est une première étape. Sa déconjugalisation ne suffira pas à rendre toute leur dignité aux personnes qui souffrent d’un handicap. De nombreux combats restent à mener : pour la vie autonome, pour l’accessibilité universelle, pour la lutte contre toutes les discriminations. Ce n’est pas moi qui l’affirme ici, c’est Lydie Raër.
Le handicap est individuel, disent les associations. L’allocation doit donc l’être aussi – et ce dès le 1^er janvier 2023, puisque nous examinons un projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » : les personnes en situation de handicap ont elles aussi le droit de bénéficier de ces mesures d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Sur les amendements n^os 194 et identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en arrivons à trois amendements identiques, n^os 194, 628 rectifié et 828.
L’amendement n^o 194 de M. Thibault Bazin a déjà été défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 628 rectifié. Je serai bref, car, dans le même esprit que Thibault Bazin, notre groupe a déposé plusieurs amendements qui ont le même objet mais prévoient des dates d’entrée en vigueur différentes. Nous attendons du Gouvernement un engagement et une clarification quant à la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation. Je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point important, mais il est nécessaire que nous en débattions pour aboutir, je l’espère, à un vote commun.
Dès la création de l’AAH en 1975, René Lenoir, secrétaire d’État à l’action sociale auprès de Simone Veil, expliquait lui-même, en présentant ce dispositif, qu’il le concevait comme une allocation d’autonomie de la personne handicapée. C’est vrai ! Vous pouvez vous référer à ses discours : ce propos y figure noir sur blanc. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’allocation aux adultes handicapés n’est pas mentionnée dans le code de l’action sociale et des familles,… Exactement ! …dans lequel peuvent figurer des dispositions qui s’appliquent en prenant en considération l’ensemble de la famille, mais dans le code de la sécurité sociale : elle relève de la solidarité nationale individualisée. C’est cette confusion que vous avez – pardon, chers collègues – savamment entretenue pendant la législature précédente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)