XVIe législature
Session extraordinaire de 2021-2022

Séance du samedi 23 juillet 2022

La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.) La parole est à Mme Véronique Louwagie. Madame la présidente, au titre de l’article 50, alinéa 5, de notre règlement, je demande une suspension de séance de cinq minutes, afin que les présidents de groupe puissent déterminer l’organisation de la suite de nos débats. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures, est reprise à quinze heures cinq.) La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (nos 17, 147).
Nous venons de convenir avec l’ensemble des présidents de groupe que serait autorisée une prise de parole par groupe lors de l’examen des amendements touchant un sujet d’importance ; les autres pourront bien sûr être soutenus ou défendus et feront l’objet d’un avis de la commission puis du Gouvernement, mais nous n’entendrons pas les deux orateurs – un pour, un contre – dont l’intervention est habituellement possible.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, RN et LR.) Très bien ! J’espère que, ce faisant, nous parviendrons à avancer encore plus vite que ce matin, où notre rythme était déjà satisfaisant. (Sourires.)
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 225 et 399 portant article additionnel après l’article 1er.
Je suis donc saisie de deux amendements identiques, nos 225 et 399.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 225.
C’est un amendement technique : le dispositif de report en arrière des déficits, ou carry-back , des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés est plafonné à la partie non distribuée des bénéfices de l’année n – 1. Cette disposition était logique tant que la distribution s’accompagnait d’un avoir fiscal, c’est-à-dire d’un crédit ; celui-ci ayant été supprimé, il serait logique qu’elle le soit aussi. L’amendement no 399 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Je propose de reporter ce débat à l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. Avis défavorable. Cela va faire beaucoup de discussions liées au PLF ! La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement. Même avis. La parole est à M. Charles de Courson. Je veux bien retirer mon amendement, mais il faudra tout de même examiner ce détail technique : ma proposition est tout sauf révolutionnaire, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? Un peu d’ouverture ne saurait nuire et fait passer les retraits d’amendement ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 225 et 399 sont retirés.) La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 678. Le choc de prix qu’ont connu la plupart des matériaux de construction se traduit pour les entreprises du bâtiment par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) et surtout par une dégradation de leur bilan. En vue de limiter les effets à court terme – j’insiste sur ce point – de cette hausse des prix sur la trésorerie des entreprises, cet amendement vise à étendre le droit à remboursement anticipé – dès le dépôt de la déclaration de résultats – de la créance de carry-back aux entreprises dont la clôture des comptes aura lieu avant la fin de l’année 2022.
(L’amendement no 678, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 398 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 398, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 63. Il vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt famille (CIF) aux professionnels libéraux, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs, lesquels ne peuvent recourir à ce dispositif pour accéder à une crèche. Cette mesure de justice sociale, plusieurs fois proposée lors de la précédente législature, aurait sa place au sein d’un projet de loi dont l’objectif consiste à redonner du pouvoir d’achat aux Français. Quel est l’avis de la commission ? Cet amendement pose quelques problèmes techniques : je vous propose de le retravailler avec nous en vue de l’examen du PLF, dont il relève d’ailleurs. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Charles de Courson. Si je comprends bien, M. le rapporteur général propose que cet amendement soit étudié dans le cadre de l’examen du PLF (M. le rapporteur général acquiesce) ; autrement dit, sous réserve de quelques ajustements, il se montre plutôt favorable à cette mesure de justice ? Nous pouvons donc retirer l’amendement.
(L’amendement no 63 est retiré.) Je suis saisie de deux amendements, nos 57 et 605, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 57.
Au premier décès survenant dans un couple, sa résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec un abattement de 20 % seulement ; les héritiers autres que le conjoint survivant doivent donc souvent acquitter des droits sur un bien dont ils ne disposent pas, puisque le veuf ou la veuve continue généralement d’y habiter. Par conséquent, cet amendement dû à notre collègue et ami Dino Cinieri vise à ce qu’au premier décès, la résidence principale soit exonérée de tous droits de succession. L’amendement no 605 de Mme Michèle Tabarot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis désolé de ce que ma réponse ressemble beaucoup aux précédentes : ce sujet important relève du PLF. En outre, il faudrait remanier l’amendement en tenant compte de l’individualisation des rapports sociaux, des évolutions de la famille et de celles des rythmes de transmission du patrimoine entre générations, des effets redistributifs, enfin du nécessaire rendement fiscal. De manière générale, ces observations valent d’ailleurs pour tous les amendements ayant trait aux droits de succession : je vous suggère de les conserver pour l’examen du PLF, d’autant que les mesures proposées ne visent pas à entraîner un gain immédiat de pouvoir d’achat. Avis défavorable.
(Les amendements nos 57 et 605, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 75 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.
(L’amendement no 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Les amendements nos 590 de M. Éric Ciotti et 48 de M. Dino Cinieri, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 590 et 48, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 55 de M. Dino Cinieri est défendu.
(L’amendement no 55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) L’amendement no 391 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 391, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 53 et 248, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 53 de M. Dino Cinieri est défendu.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 248.
Cet amendement dû à M. Di Filippo vise à porter de 100 000 à 200 000 euros l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parents et enfants. Il s’agit notamment de faciliter la transmission des structures agricoles dans un contexte où le passage de témoin entre les générations représente un défi colossal – nous avons évoqué le sujet tout à l’heure. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une réflexion de fond soit conduite à ce propos. Nous aurons ce débat au moment de l’examen du PLF. Avis défavorable.
(Les amendements nos 53 et 248, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 371 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 371, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 56, 592 et 711, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 592 et 711 sont identiques.
Les amendements nos 56 de M. Dino Cinieri et 592 de M. Éric Ciotti sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 711.
Je profite de cette occasion pour soutenir également mon amendement suivant, le no 717, qui relève du même esprit. En effet, le premier de ces amendements vise à réduire de quinze à cinq ans le délai, fixé par l’article 784 du code général des impôts, durant lequel une donation est réintégrée fiscalement à la succession du donateur en cas de décès de celui-ci.
Le second, quant à lui, vise à relever de 100 000 à 150 000 euros le plafond des donations exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Les bénéficiaires de ces mesures gagneraient en pouvoir d’achat, bien entendu, mais aussi en capacité d’investissement ; elles présentent en outre un caractère vertueux, car elles inciteraient les aînés, qui ont déjà fait leur vie, à transmettre davantage aux plus jeunes, lesquels pourraient ainsi s’installer ou financer leurs études. Les étudiants, je le répète, profiteraient donc de ces dispositions.
(L’amendement no 56, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 592 et 711, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 730. Cet amendement que je vous invite à lire en détail fait suite à un arrêt de la Cour de cassation et apporte une correction technique à l’article 787 B du code général des impôts, relatif au « pacte Dutreil ». C’est en raison de son caractère d’urgence – il s’agit d’éviter des abus – qu’il se trouve rattaché à ce véhicule législatif. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà longuement débattu de l’interprétation du « pacte Dutreil », que votre amendement vise à rendre plus restrictive. Peut-être est-ce prématuré, puisque vous-même avez dit tout à l’heure que des dispositions visant à régler tous ces problèmes de transmission figureraient dans le prochain PLF. Ne conviendrait-il pas de différer et de prendre du recul pour traiter le sujet dans son ensemble, au lieu de se concentrer sur un point technique ? Au surplus, si l’on considère la date de l’arrêt et celle à laquelle vos dispositions entreront en vigueur, il va se poser un problème s’agissant des contentieux en cours. De telles affaires sont toujours délicates.
(L’amendement no 730 est adopté.) L’amendement no 717 de Mme Emmanuelle Ménard a été défendu.
(L’amendement no 717, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements, nos 390 et 337, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 390 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 337.
L’amendement proposé par M. Nury permet d’inciter les donations à titre gratuit, dans la limite de 50 000 euros et jusqu’au 31 décembre 2023, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un ascendant, un frère, une sœur, un neveu, une nièce ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce. Quel est l’avis de la commission ? Il est défavorable. Cette question devra être traitée, cher collègue, dans le cadre de la discussion globale que nous devons avoir sur le sujet.
(Les amendements nos 390 et 337, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) L’amendement no 591 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 591, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 58. Cet amendement de Dino Cinieri propose, afin de préserver le pouvoir d’achat du conjoint survivant, l’exonération totale des donations entre époux.
(L’amendement no 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements, nos 607, 59 et 805, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 607 de Mme Michèle Tabarot est défendu.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 59.
Il préconise de porter le plafond des dons d’argent entre parents et enfants à 100 000 euros tous les cinq ans. La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 805. Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne vers les jeunes générations, et d’ainsi augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement du Rassemblement national propose de porter le plafond des dons d’argent à 100 000 euros tous les cinq ans. Comme vous le savez, l’avenir est plus qu’incertain en raison notamment de la crise du covid, de la guerre en Ukraine ou encore de l’inflation. Les jeunes sont particulièrement affectés et connaissent des difficultés de plus en plus importantes, que ce soit pour l’accès à la propriété, l’accès à l’emploi ou plus simplement pour subvenir à leurs besoins. Face à ce constat de précarité, il apparaît nécessaire de tout mettre en œuvre pour faciliter la vie active des jeunes générations en faisant appel à la solidarité de nos aînés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Je ferai la même réponse que pour l’amendement précédent : je vous propose d’intégrer les questions soulevées par ces amendements à une réflexion globale que nous mènerons dans le cadre du PLF. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Nicolas Sansu. Sur ce sujet, on voit tout ce qui sépare les côtés de l’hémicycle. Nous assumons ! Quand on commence à dire qu’il ne faut plus d’impôts sur les successions et sur la rente – parce que c’est ça, le sens de cet amendement –, on voit où est l’extrême droite : elle est bien à sa place ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances. Nous n’avons pas déposé nos amendements habituels sur le sujet, mais je crois que l’imposition de la rente et de la succession soulève une vraie question. (« C’est pour la famille ! » sur les bancs du groupe RN.) Avec vos amendements, collègues, plus on est riche, plus on devient riche ! Ce n’est pas notre philosophie ; nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) La parole est à M. Damien Maudet. Saisi d’un doute, j’ai dû relire l’amendement : je me demandais s’il était signé de La République en marche ou du Rassemblement national ! Nous avons en effet constaté à plusieurs reprises qu’en matière de fiscalité, les deux groupes étaient plutôt d’accord… Les propos de Bruno Le Maire, qui souhaitait que l’on puisse « donner quelques milliers d’euros sans aucune taxe, sans aucun impôt », montrent d’ailleurs que vous vous rejoignez sur cette question. Quand on sait que 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros, on se demande vraiment à qui votre programme s’adresse – je pense qu’il s’agit bien sûr des plus favorisés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à M. Pierre Cordier. Si vous considérez qu’avoir 100 000 euros sur un compte à la banque à la fin de sa vie, avec l’intention de les transmettre à ses enfants ou à ses petits-enfants, c’est posséder une fortune, alors je ne vous comprends pas du tout ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) On parle de donner cette somme tous les cinq ans ! J’imagine que chez les socialistes, les communistes ou les Insoumis, quand on a travaillé toute sa vie, on peut aussi avoir 100 000 euros à transmettre à ses enfants et petits-enfants ! Votre propos est de la pure démagogie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Dem.) La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Collègue, vous avez mal entendu. Nous ne proposons pas d’empêcher que l’on puisse transmettre 100 000 euros – et même 120 000 euros – à la fin de sa vie. En revanche, nous ne sommes pas d’accord pour que l’on puisse le faire tous les cinq ans – et que l’on arrive finalement à avoir transmis, à la fin de sa vie, plusieurs centaines de milliers d’euros sans payer d’impôt. Eh oui ! C’est ce que propose l’amendement ! Ce n’est pas tous les ans ! Et c’est de l’argent que l’on a gagné ! La question n’est pas ce que vous avez gagné. Mais nous ne sommes ni pour une noblesse de sang, ni pour une noblesse d’argent. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR . ) L’un des gros problèmes que l’on observe depuis des années – et nous devrions nous entendre à ce sujet – tient au fait que la part de l’héritage dans le patrimoine ne cesse de croître. Alors qu’elle était d’un peu plus de 30 % il y a une trentaine d’années, elle a quasiment doublé. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Le fait que, en raison de son lieu de naissance ou de sa famille, on puisse être assuré toute sa vie d’avoir des richesses, est un problème. Ce n’est pas le sens de la République : la République est contre toute noblesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nul, nul, nul ! Et Mélenchon, il a combien ?
(Les amendements nos 607, 59 et 805, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Sur l’amendement no 261, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement no 958, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 715 et 708, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je vous propose de défendre en même temps les amendements nos 715, 708 et 724, car ils visent tous les trois à rendre plus favorable la fiscalité qui touche le monde agricole. Avant de les défendre très brièvement, je voudrais simplement rappeler à nos collègues d’extrême gauche que les Français qui gagnent bien leur vie payent des impôts toute leur vie sur leurs revenus ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groups RN et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Or vous, ce que vous voulez, c’est imposer les morts ! Voilà exactement ce que vous voulez faire !
L’amendement no 715 vise à alléger la fiscalité sur la transmission familiale des terres agricoles et des vignes. L’amendement no 708 recherche la stabilité foncière des exploitations agricoles : il vise à rendre possible, dans certaines conditions, la transmission à titre gratuit de bien ruraux. Cela faciliterait, je pense, la reprise des exploitations par les héritiers. Enfin, toujours dans le but de faciliter la transmission des exploitations agricoles familiales, l’amendement no 724 exonère d’impôt sur la fortune immobilière les propriétaires affectant durablement leurs terres à des exploitations agricoles par un bail d’au moins dix-huit ans.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.) Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 715 et 708 ? Il est défavorable. S’agissant de l’amendement no 715, il existe déjà l’abattement de 75 % du pacte Dutreil, qui s’applique aussi aux entreprises individuelles, sous condition que l’un des bénéficiaires poursuive effectivement l’exploitation pendant trois ans et que chacun des bénéficiaires conserve pendant quatre ans des biens affectés à l’exploitation. La commission ne voit pas l’intérêt d’accroître encore cet avantage déjà très attractif. De même, il n’y a aucune raison de porter à 600 000 euros, comme le propose l’amendement no 708, le seuil à partir duquel le taux d’exonération exceptionnel de 75 % est remplacé par un taux de 50 % – déjà très généreux. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Antoine Léaument. Vous nous dites, madame Ménard, que les riches payent des impôts toute leur vie. Nous ne disons pas le contraire : nous disons juste qu’ils n’en payent pas assez ! Voilà le sujet central ! Il n’y a pas que les riches qui payent des impôts ! Ce sont ceux qui travaillent ! Quand l’impôt sur le revenu a été instauré, sa caractéristique principale était sa progressivité. Or, désormais, l’impôt n’est plus progressif ! Voilà le principal problème ! À force de faire des cadeaux aux plus riches, comme vous n’avez cessé de le faire depuis des années, l’impôt est de moins en moins progressif, à tel point qu’en pourcentage de leur revenu, les plus riches de notre pays paient moins d’impôts que les plus pauvres ! Exactement ! Voilà le problème ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Erwan Balanant s’exclame.) Si vous souhaitez, comme vous nous le dites sans arrêt, bien gérer les finances publiques, il vous faut taxer davantage les plus riches ! Nous avons déjà évoqué les exemples des pays voisins de la France qui ont pris des mesures pour taxer les grandes entreprises. Mais il faut aussi taxer les individus les plus riches, en rétablissant l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – par exemple, et en mettant fin à la flat tax ! Nous, nous sommes soucieux de la bonne gestion des finances publiques. Nous vous proposons donc des mesures susceptibles de les améliorer en taxant davantage ceux qui ont beaucoup. ( Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Kévin Mauvieux. Bien entendu, le groupe Rassemblement national soutiendra les amendements de Mme Ménard car tout ce qui favorise les transmissions est bon à prendre. Je voudrais aussi répondre, en trois points, aux propos qui ont été tenus précédemment. D’abord, toutes les enquêtes d’opinion montrent que la taxation des donations et des héritages à partir de 100 000 euros est très impopulaire auprès des ménages moyens et de ceux qui sont un peu plus fortunés. J’ai ainsi dans mon entourage des femmes de ménage ou vendeurs en magasin qui pendant toute leur vie ont mis de côté pour acheter des appartements ou des maisons qu’ils revendent quelques années avant leur mort. Je suis désolé, mais ces personnes ne sont pas riches ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Deuxièmement, vous nous accusez de prendre la défense des plus riches. Mais nous avons examiné le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pendant quasiment une semaine : qui, au cours de cette discussion, a essayé de charger de cotisations toutes les légères avancées que nous parvenions à obtenir ? C’est la gauche ! Qui a refusé la hausse du SMIC ? Bonjour la taxation des pauvres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 715 et 708, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de cinq amendements, nos 261, 746, 904, 3 et 958, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 261.
De la fenêtre de ma chambre, dans les quartiers nord de Marseille (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), C’est mieux que le château de Montretout ! …j’aperçois au loin, dans un brouillard de pollution, la grande et imposante tour CMA CGM. Alors que nous sommes dans une situation d’urgence sociale catastrophique, que la France compte 10 millions de pauvres, que cinq milliardaires possèdent autant de richesse que 27 millions de personnes, que vous fracassez les Françaises et les Français avec l’explosion des prix, que vous laissez les grandes entreprises pratiquer l’évasion fiscale, que vous noyez les petites et moyennes entreprises sous les taxes et les impôts, la CMA CGM n’a payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) malgré ses 16 milliards d’euros de profits. La fortune de la famille Saadé est passée de 6 milliards à 36 milliards en un an ! Normal ! Ce n’est qu’un exemple parmi les 500 plus grandes fortunes françaises, dont la richesse a augmenté de 500 milliards d’euros en vingt ans. Alors, rétablissez l’ISF, récupérez cet argent et investissez-le pour nos citoyens et nos citoyennes en détresse qui crèvent la bouche ouverte ! Réagissez vite, rétablissez l’impôt sur la fortune ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Jean-Luc Mélenchon va être obligé de le payer ! La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 746. Vous avez compris que le présent amendement vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune – dont j’aimerais que l’on conserve le nom.
Entre 2013 et 2017, l’ISF a vu son rendement progresser et le nombre de ses redevables augmenter, alors même que le seuil avait été rehaussé. Contrairement à ce que vous avez affirmé ce matin, ce n’est pas forcément en diminuant le taux d’imposition et en élargissant l’assiette que l’on s’en sort, c’est aussi, parfois, en prélevant sur les plus hauts revenus.
Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes en France a tant progressé ces deux dernières années qu’il a dépassé la barre des 1 000 milliards d’euros, montant considérable. Et vous ne tentez même pas de les faire participer à l’effort collectif. Pour notre part, nous voulons les mettre à contribution, comme le demande cet amendement. Une telle mesure aurait d’ailleurs un effet bénéfique sur nos concitoyens.
Enfin, chers collègues du Rassemblement national, nous sommes partisans d’une augmentation des salaires et du SMIC. Pour nous, c’est cela, s’occuper des classes populaires !
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 904. Il tend également à rétablir l’ISF, mais un ISF climatique. Le seuil d’entrée serait fixé à 800 000 euros et le taux appliqué serait progressif. Les biens générant le plus d’émissions de carbone feraient, en outre, l’objet d’un malus climatique.
Faut-il rappeler une nouvelle fois que ceux qui émettent le plus de gaz à effet de serre sont les plus riches ? Le patrimoine financier des soixante-trois milliardaires français est à l’origine d’autant de gaz à effet de serre que celui de 50 % de la population française. Le Gouvernement appelle aujourd’hui les Français à couper le wifi ou éteindre la lumière alors que la priorité, c’est de contraindre les plus aisés à consommer moins d’énergie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.) L’ISF climatique est un outil permettant d’atteindre cet objectif. Il en faudra d’autres, comme la fiscalité sur le trafic aérien, aujourd’hui bien trop faible. Ayons à l’esprit que, proportionnellement aux revenus, la fiscalité carbone représente pour les 20 % de ménages les plus modestes une part quatre fois plus élevée que pour les 20 % des ménages les plus riches.
Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES veut ouvrir le débat sur l’ISF climatique et compte le poursuivre en déposant une proposition de loi spécifique et des amendements au projet de loi de finances pour que cet outil fiscal, socialement juste et écologiquement efficace, soit adopté pendant cette législature.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3. À travers cet amendement, les députés Socialistes et apparentés veulent rétablir l’ISF pour ensuite le renforcer. Nous avons suffisamment de recul à présent pour constater que la suppression de cet impôt n’a favorisé ni l’investissement productif, ni l’emploi, ni l’augmentation des salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) C’est faux ! Depuis 2017, nous avons vu les inégalités sociales augmenter et le budget de l’État s’affaisser.
Dans un contexte de crises multiples, il est plus que nécessaire de mener des politiques publiques rectificatives efficaces prenant en compte les besoins pour rétablir de l’égalité. En somme, la solidarité est devenue une urgence.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 958. Il s’agit de tenir compte de ce qui s’est passé lorsque vous avez supprimé l’ISF : une crise sociale majeure née du sentiment d’injustice éprouvé par les Français qui ont vu peser sur eux des taxes nouvelles alors qu’ils constataient que vous faisiez des cadeaux à d’autres. Je veux parler des gilets jaunes. C’est un peu court comme analyse ! La situation difficile à laquelle nous sommes confrontés nécessite de trouver de nouvelles sources de financement. Je vous propose d’instaurer un impôt sur la fortune financière, qui s’écarte totalement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mis en place par Emmanuel Macron. Il consisterait à exclure de l’assiette de l’ancien ISF la résidence principale ou la résidence unique,… Le domaine de Montretout ! …les actifs mobiliers ou immobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale – vous comprenez bien pourquoi, il faut protéger… Les avocats ! …les outils de travail – ainsi que les anciens dispositifs d’aide aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
En revanche, nous voulons réintégrer les œuvres d’art, notamment celles détenues depuis moins de dix ans. Elles ont été exclues de manière incompréhensible de la fiscalité alors que nous savons bien que leur acquisition tient moins à l’amour de l’art qu’au goût pour la spéculation financière.
Cet impôt sur la fortune financière est un impôt juste qui préserve la transmission, c’est-à-dire la résidence principale, résidence de famille dans beaucoup de cas, qui, plus qu’un bien matériel, est un bien affectif incarnant le lien entre les générations. D’un autre côté, il permet de taxer la fortune financière, ce qui rapporterait des milliards. Et des milliards, nous en avons manifestement bien besoin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Les exemples de fortunes exceptionnelles qui ont été cités montrent que des confusions sont faites autour du patrimoine professionnel, lequel a de tout temps… « De tout temps » ! Depuis Néandertal quoi ! …été exclu de l’impôt sur la fortune.
Avec la baisse des impositions en France, notre fiscalité, qui a gagné en stabilité, a pu être ramenée dans la moyenne des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Cela a dynamisé notre économie, notamment grâce aux investissements dans l’économie réelle. En outre, cela a favorisé le retour d’expatriés – le nombre de retours dépasse celui des départs depuis 2018.
Aucun bénéfice ! Les raisons pour lesquelles nous avons supprimé l’ISF restent valables. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cette série d’amendements. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis ! La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Il est question de « rétablissement » de l’impôt sur la fortune, mais il faut savoir que celui-ci n’a pas été totalement supprimé. Si les biens mobiliers ont été exclus de son assiette, tous les biens immobiliers restent concernés. Voilà qui est révélateur des choix de ce gouvernement. En fait, ceux qu’il privilégie, ce sont ceux qui tirent leur richesse de la finance, des riches sans visage d’une certaine manière, alors que dans nos territoires, ceux qui tirent leur richesse de l’immobilier sont des personnes qui s’investissent et qui prennent des responsabilités localement.
Ce choix n’est pas neutre pour les finances publiques puisqu’il s’est soldé par 3,8 milliards de pertes de recettes fiscales. Avec cette somme, on pourrait augmenter les très petites retraites. Cela permettrait même de donner 1 000 euros à 3,8 millions de retraités. Que pensez-vous, monsieur le ministre, de cette proposition de treizième mois ?
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) La parole est à M. Manuel Bompard. Ce débat pose la question de la participation des plus grandes fortunes à la solidarité nationale mais aussi celle de la crédibilité de la parole publique. Pourquoi ? Parce qu’au moment de la suppression de l’ISF, certains porte-parole de la majorité ont pris des engagements. Ainsi Marlène Schiappa a-t-elle fait cette déclaration dans la presse : « Nous allons évaluer la transformation de l’ISF en IFI et si cela ne fonctionne pas, nous reviendrons sur cette mesure ». Cela me rappelle quelque chose ! Trois rapports d’évaluation ont été publiés. Quelles en ont été les conclusions ? J’ai l’un d’eux entre les mains ! Aucun ruissellement n’a été constaté. Il n’y a eu ni impact sur l’investissement, ni impact sur l’emploi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Cette mesure a eu pour effet principal d’augmenter les inégalités en faveur des plus riches et de faire subir aux finances publiques une perte sèche de 3,44 milliards, l’IFI ne rapportant que 1,56 milliard en 2020, contre 5 milliards pour l’ISF en 2017.
Un ISF rénové, tel que nous l’avons proposé, permettrait de générer des marges de manœuvre supplémentaires grâce un produit de près de 10 milliards d’euros.
Pour conclure, je vais citer un autre responsable de la majorité de l’époque, Benjamin Griveaux : « Si quelque chose ne marche pas, on n’est pas idiot, on va le changer. » Comme je ne voudrais pas être déplaisant avec nos collègues, je n’ai pas de doute sur le fait qu’ils vont changer cela.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je ne sais pas si c’est de nature à les encourager. La parole est à Mme Christine Pires Beaune. Depuis le début de la séance, nous avons eu à examiner une vingtaine d’amendements sur les donations et les successions sur lesquels je voulais m’exprimer mais vous ne m’avez pas vu lever la main, madame la présidente, et je saisis l’occasion offerte par cette discussion commune au sujet de l’ISF pour prendre la parole car c’est la même question qui se pose. En France, les inégalités, qui continuent de se creuser, sont causées davantage par la transmission de patrimoine que par les revenus. Le déterminisme social est horrible. Nous ne manquerons pas d’y revenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et je vous invite à lire Va-t-on vers une société d’héritiers ? note très intéressante publiée par France Stratégie, qui n’est pas connu pour être un think tank de gauche. Cela vous donnera sans doute des idées d’amendements pour établir un régime de donations et de succession à même de réduire les inégalités. Il est bon de faire ce rappel alors que de nouvelles tentatives sont faites pour alléger cette fiscalité.
Par ailleurs, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, j’aimerais que soit évaluée la mesure visant à étendre les donations que notre assemblée a votée il y a un an, à la suite de l’adoption d’un amendement, car nous arrivons au terme de sa période d’application. Analysons-la et reparlons-en.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à M. Daniel Labaronne. N’était-ce pas un pour, un contre ? Sur ce sujet, je vais donner la parole à un orateur par groupe. S’agissant de la rédénomination des revenus, monsieur le président de la commission des finances, je vous renvoie à la page 88 du troisième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Il indique clairement que les comportements de redénomination n’ont pas été importants.
Ce même rapport précise que la suppression de l’ISF a contribué à diriger l’épargne vers l’investissement productif. Elle a non seulement permis d’arrêter le flux des exilés fiscaux mais a favorisé le retour de contribuables aisés, ce qui a conduit à un élargissement de la base fiscale – voyez la page 95. Autrement dit, la réforme de la fiscalité du capital a engendré une augmentation des recettes fiscales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Enfin, à la page 136, ce rapport établit que cette réforme a eu un impact positif sur l’investissement.
Arrêtez donc de déformer les conclusions de ce comité, qui ont été adoptées à l’unanimité par les trente membres qui le composent.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian. Mme Sophie Taillé-Polian.
Des rapports qui démontrent que votre politique fiscale ne produit pas les effets escomptés, il y en a beaucoup. Je citerai le rapport conjoint publié par le président de la commission des finances et le rapporteur général du Sénat, il y a deux ou trois ans, qui a d’autant plus de prix qu’il est transpartisan.
Qu’il existe une forte demande sociale pour une justice fiscale et sociale refondée est une évidence, même si elle n’apparaît pas à certains. Que les plus riches participent davantage au financement de nos besoins communs est aussi une aspiration que nous entendons partout exprimée.
L’un de vous a dit : « Si quelque chose ne marche pas, on n’est pas idiot, on va le changer. » Eh bien, cela ne marche pas.
Si ! Vous n’avez pas convaincu les Françaises et les Français sur ce point et vous ne voulez pas revenir sur votre position. Vous auriez pourtant l’occasion de tendre la main vers nous. Ligne rouge ! Vous pourriez trouver un compromis après avoir cherché avec nous comment faire pour taxer davantage les ultra-riches, les 1 % les plus riches qui émettent soixante-dix fois plus de gaz à effet de serre que les 50 % les plus pauvres. Il est temps de se poser les bonnes questions alors que nous sommes au début de cette législature. Nous pouvons refonder les choses.
Si vous êtes cohérents avec vos déclarations de la législature précédente, vous saurez qu’il faut rétablir une fiscalité qui touche davantage les ultra-riches. Cela correspond à une demande que formule massivement le corps social.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit aussi.) La parole est à M. Jean-Paul Mattei. Cela fait déjà plusieurs années que nous débattons de l’impôt sur la fortune, sur les grandes fortunes notamment : il convient de distinguer patrimoine professionnel et patrimoine privé car les grandes fortunes proviennent essentiellement de l’activité de sociétés.
Il nous faudra mener une réflexion sur la fiscalité du patrimoine dans sa globalité, qu’il s’agisse des successions, des donations, de la fiscalité du patrimoine et, pourquoi pas ? de la
flat tax évoquée précédemment. Cela dit, l’examen de la loi de finances rectificative ne me semble pas le bon cadre pour le faire.
Pour ma part, je suis favorable à une fiscalité vertueuse s’appliquant aux entreprises. S’agissant du patrimoine privé, nous pourrons réfléchir à une forme de solidarité fiscale, cela ne me gêne pas. Toutefois, il convient de trouver un équilibre. L’un des défauts de l’impôt sur la fortune résidait précisément dans le traitement du patrimoine professionnel, qui n’était pas incitatif dans la mesure où l’exonération de l’outil professionnel n’était admise que pour le dirigeant d’entreprise. Cela posait des problèmes, notamment pour maintenir les entreprises dans un cadre familial. Soyons attentifs à ce que les propriétaires ne soient pas contraints à vendre leurs entreprises, notamment à des fonds de pension étrangers, pour payer l’impôt. Il faut être très prudent et avoir une approche globale de la question. Nous sommes prêts à en discuter avec vous.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) La parole est à M. Charles de Courson. Ceux qui pensent que ce sont les grandes fortunes françaises qui paient l’IFI se trompent complètement ! Bien sûr. Pour quelles raisons ? Tout d’abord, les biens professionnels sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière. Ensuite, les grandes fortunes proviennent non pas de biens immobiliers mais de très gros portefeuilles représentant la propriété d’une ou de plusieurs entreprises. Ensuite, raison moins connue, l’IFI – ou ex-ISF – est plafonné en fonction de l’impôt sur le revenu et des revenus fonciers et ne doit pas dépasser 70 % de la base taxable. C’est pourquoi parmi les cinquante plus grandes fortunes françaises, dix d’entre elles – pourtant parmi les quinze premières – ne payaient pas l’ISF lorsqu’il existait. Eh oui ! La raison en est très simple : il suffit de placer sa fortune dans une holding qui ne distribue pas un sou de dividendes et le système du plafonnement s’applique. Quant aux quarante autres, elles payaient à peine 10 % du barème facial. Eh oui ! Comme l’a souligné Jean-Paul Mattei, une réflexion d’ensemble s’impose sur les droits de succession et sur l’impôt sur le capital, afin de mieux articuler les deux. La France est le seul pays qui cumule impôt sur le capital et droits de succession. Ce n’est pas cohérent. Nous sommes d’accord. Dernière réflexion, pour répondre à Mme Eva Sas concernant l’idée d’un ISF écologique. Vous ne pensez qu’aux valeurs mobilières, qui seraient labellisées vertes ou non. Pensez aussi aux biens fonciers. Oui. Du point de vue écologique, nous pourrions commencer par exonérer les forêts, qui bénéficient déjà d’un abattement de 75 %. Nous devons donc mener une réflexion d’ensemble sur le sujet et non pas bricoler à l’occasion de la loi de finances rectificative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.) Très bien. La parole est à M. Nicolas Sansu. Nous acceptons la main tendue du président Mattei et sommes prêts à travailler sur le sujet de l’imposition du patrimoine, qui est un vrai sujet. Bien sûr. J’ai réagi de manière véhémente à propos des successions par hostilité à une société de la rente. C’est pourtant ce que nous sommes en train de créer à coups d’exonération d’impôts directs et d’abattements de droits de succession. Ce n’est pas acceptable ! Parfaitement ! Je suis donc favorable à une réflexion sur le sujet, en vue d’orienter le patrimoine vers l’investissement productif ou vers la transition écologique, autant d’enjeux importants aux yeux de nos concitoyens. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Nous débattons de ces sujets à chaque fois que nous examinons un PLF ou un PLFR. Sous le mandat précédent, nous avons réclamé chaque année un débat ou une loi sur la transmission et sur la fiscalité du capital parce qu’il s’agit d’une vraie question.
Je voudrais rappeler deux points. Le premier, que nous ne pouvons pas ignorer, concerne l’évolution de l’âge auquel un individu hérite de nos jours, qui ne cesse de croître et s’établit en 2020 à 52 ans en moyenne.
Les gens devraient mourir plus tôt ! Une manne importante échappe ainsi au pouvoir d’achat car les nouvelles générations n’héritent pas à l’âge où elles en auraient le plus besoin, au moment où elles seraient susceptibles d’entreprendre et d’investir. La situation des donations intergénérationnelles est donc une vraie question.
Le deuxième point concerne le faible nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). La France en compte bien moins que l’Allemagne. L’explication réside dans la fiscalité appliquée au moment de la transmission entre générations des petites entreprises, qui les fragilise ; celles-ci ne disposent plus ensuite d’une manne suffisante pour grossir et devenir des ETI. Vous l’avez compris, les membres du groupe Les Républicains sont favorables à faciliter ces transmissions.
Tout à fait ! La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances. Merci, chers camarades, … C’est un peu exagéré ! Oui, c’est vrai. ( Sourires sur plusieurs bancs .) Il s’agit en l’occurrence d’une erreur, mais si cela avait été vrai, vous auriez dû le prendre de manière positive.
Pour répondre à mon collègue Labaronne, qui citait le troisième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital d’octobre 2021 – à ma connaissance, il n’y en a pas de plus récent –, nous n’en faisons pas la même lecture. S’agissant des mesures fiscales – suppression de l’ISF,
flat tax – il y est écrit : « On ne détecte aucun impact [positif ou négatif] sur l’investissement et les salaires ». Ce même rapport précise qu’il n’y a eu aucun impact sur l’investissement des entreprises.
Récemment, Patrick Artus écrivait dans un article consacré au bilan de la politique fiscale que « si le taux d’épargne net est passé de 12 % à 17 % du PIB » pendant la période 2017-2022, « le taux d’investissement net des entreprises a reculé de 5 % à 3 %. » Vous tentez de justifier vos politiques en faveur des plus riches détenteurs du capital alors qu’elles se sont traduites en réalité par une baisse de l’investissement net.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Quant à l’évolution du pouvoir d’achat liée aux mesures fiscales, je cite la dernière étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) de mars 2022, qui est venue rectifier la précédente : si le gain moyen pendant les cinq dernières années a été de 1,9 %, il a été de 3,3 % pour les 1 % les plus riches alors qu’il n’a été que de 0,8 % pour les 5 % les plus modestes. Comment justifier que le pouvoir d’achat de ceux qui disposent déjà de beaucoup d’argent ait augmenté quatre fois plus vite que celui des plus pauvres ? C’est impossible ! Je le répète, vos mesures fiscales n’ont eu aucun impact, ni sur l’investissement, ni sur l’emploi, ni sur les salaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je mets aux voix l’amendement no 261.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 211
Nombre de suffrages exprimés 211
Majorité absolue 106
Pour l’adoption 48
Contre 163
(L’amendement no 261 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 746, 904 et 3, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’amendement no 958.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 164
Nombre de suffrages exprimés 163
Majorité absolue 82
Pour l’adoption 46
Contre 117
(L’amendement no 958 n’est pas adopté.) L’amendement no 732 de M. Nicolas Forissier est défendu.
(L’amendement no 732, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 606. Aujourd’hui, 58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale. Si certains ont hérité d’un bien de famille, la majorité d’entre eux a acquis sa résidence principale par recours à l’emprunt. Cet amendement de Michèle Tabarot vise donc à exclure la résidence principale de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Nicolas Sansu. Il existe déjà un abattement, il me semble. En outre, si nous consentons un abattement sur l’ensemble de la résidence principale, les châtelains ne paieront plus l’impôt sur la fortune immobilière. Je ne vise personne. Il n’y a pas 58 % de châtelains ! Jean-Luc Mélenchon est un châtelain ! La CGT est le plus grand châtelain de France, c’est bien connu. Le problème, c’est que vous n’en avez jamais assez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
(L’amendement no 606 n’est pas adopté.) L’amendement no 724 de Mme Emmanuelle Ménard a déjà été défendu.
(L’amendement no 724, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir les amendements nos 758 et 762, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. J’ai évoqué hier soir l’amendement no 758 qui vise à rendre obligatoire la prime de transport que les employeurs peuvent octroyer actuellement de manière facultative. Pour les TPE, nous proposons l’instauration d’un crédit d’impôt de 30 % du montant de la prime.
Dans le même esprit, l’amendement no 762 a pour objet de rendre obligatoire la prise en charge par l’employeur du forfait mobilité durable.
Quel est l’avis de la commission ? Nous préférons conserver le caractère facultatif de la prise en charge, d’autant que nous en avons déjà relevé le plafond. Nous dresserons un bilan dans deux ans. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis.
(Les amendements nos 758 et 762, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Quelle présidente !
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
L’article 2 concerne l’une des mesures d’urgence fondamentales défendues par le groupe Les Républicains en matière de pouvoir d’achat des Français en période d’inflation : la baisse de la fiscalité sur les carburants afin de se rapprocher du prix de 1,50 euro par litre. Ce montant est crédible contrairement à ce que l’on a pu entendre : depuis dix ans, le litre de gazole coûtait environ 1,50 euro et le litre d’essence 1,60 euro.
Oui, il s’agit d’un choix politique. Nous assumons de souhaiter une baisse de la fiscalité pour tous les Français et une baisse des dépenses publiques. La fiscalité sur les carburants est en France l’une des plus élevées d’Europe : elle s’établit à 60 % du prix à la pompe. En période d’inflation, son mécanisme incluant une taxe sur la taxe est encore plus confiscatoire pour le pouvoir d’achat de celles et ceux qui travaillent. L’État s’enrichit en appauvrissant d’autant celles et ceux qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour leurs déplacements contraints, en particulier dans les territoires ruraux et les zones de montagne.
Concrètement, aujourd’hui, faire un plein par semaine correspond, pour une personne qui travaille, à une perte de revenu de 140 euros par mois. C’est considérable ! Oui, nous assumons notre demande de baisse de la fiscalité, lisible, au bénéfice de tous les Français.
Pour quelles raisons rejetons-nous vos mesures ciblées ? Parce qu’elles créent des injustices, des effets de seuil, et qu’elles font des perdants – les classes moyennes sont toujours les grandes perdantes de ces mesures. Vous créez une de ces usines à gaz bureaucratiques dont notre pays raffole, qui coûtent très cher et nous étouffent. À force de saucissonner notre fiscalité, vous affaiblissez le consentement à l’impôt. Enfin, vous nourrissez une logique de calcul chez nos concitoyens qui ont plutôt intérêt à ne pas dépasser certains seuils de revenus afin de bénéficier des aides.
La baisse de fiscalité sur les carburants est une mesure d’urgence claire, lisible, profitant à tous. Elle influe directement sur le pouvoir d’achat des salariés, des artisans, des commerçants, des familles et des entreprises.
La parole est à M. Philippe Brun. Sur cet article assez technique, nous émettrons plusieurs remarques. La première concerne la stabilité fiscale, que nous évoquions tout à l’heure. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté la mise à niveau du tarif des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure devait s’appliquer en 2021, mais le retour à un tarif normal a été renvoyé à 2022, puis à 2023. Avec l’article 2, vous souhaitez le reporter à nouveau d’un an. Outre les difficultés conjoncturelles qui peuvent parfois justifier un report, la question est celle des difficultés que rencontrent les agriculteurs et les entreprises pour substituer à ces carburants et à la motorisation les moyens alternatifs disponibles sur le marché. Le Gouvernement compte-t-il proposer des solutions, ou prévoit-il pour l’année prochaine un nouveau report de la hausse des droits d’accise sur le GNR ? La parole est à Mme Eva Sas. Vous proposez par cet article de reporter d’un an, pour la quatrième fois, la suppression du tarif réduit sur le GNR. Cette réduction permet notamment aux entreprises de la filière du BTP (bâtiment et travaux publics) de bénéficier d’un tarif préférentiel sur les carburants qu’elles utilisent. Pourtant, la disparition de cette niche fiscale était programmée depuis longtemps et devait se faire progressivement.
Ce report pose deux problèmes. D’abord, il fait perdurer l’une des nombreuses niches fiscales néfastes pour le climat ; une des dépenses « brunes » de votre « budget vert » dont vous vantez tant les mérites. Pourtant, il ne sert guère d’outil de pilotage puisqu’il ne vous conduit jamais à réduire les dépenses « brunes ». Rappelons que les dépenses fiscales néfastes pour le climat prévues dans le budget pour 2022 sont estimées à plus de 25 milliards d’euros.
Ensuite, en reportant sans cesse les mesures écologiques, vous n’accordez pas aux acteurs économiques la visibilité nécessaire pour s’y adapter. En pratique, ils parient donc toujours, et avec raison, sur le fait que vous n’appliquerez pas ce que vous avez annoncé. Par conséquent, des secteurs économiques, qui pourraient rechercher des solutions de sobriété énergétique, misent plutôt sur votre faiblesse que sur l’innovation. C’est votre inconstance fiscale qui empêche notre économie d’accomplir sa transition écologique.
Le groupe Écologiste-NUPES plaide au contraire pour l’élaboration d’un plan pluriannuel de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact négatif sur le climat et la biodiversité d’ici 2025. Espérons qu’il sera écouté, car il suffit de regarder autour de nous pour constater les conséquences dramatiques du dérèglement climatique et la nécessité d’agir pour le limiter.
La parole est à Mme Edwige Diaz. Le groupe Rassemblement national soutiendra évidemment le report de la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier. Cependant, vous pratiquez encore une fois le service minimum : les secteurs consommateurs de GNR, travaux publics et agriculture en tête, ne parviennent plus à dégager les marges suffisantes à leur survie. Je pense notamment aux agriculteurs et aux viticulteurs de ma circonscription girondine, qui ont tout perdu fin juin à la suite d’un épisode de grêle, mais qui, en revanche, continuent de payer plein pot leurs factures de GNR en augmentation constante. Malgré leur situation, vous ne leur apportez aucune aide. Vous vous contentez – provisoirement, de surcroît – de ne pas ajouter de charges. Pourtant, ce n’est pas du report de la hausse des taxes que ces entreprises ont besoin, mais bien de leur baisse durable ainsi que de la baisse du coût du GNR. Vous manquez donc la cible.
Qui plus est, vous prévoyez de mettre fin dans l’avenir à cet avantage fiscal, ce qui est très discutable. Cela prouve que vous continuez à pratiquer une écologie punitive. Il suffit d’écouter les professionnels du BTP expliquer inlassablement la même chose depuis des années : ils ne sont pas contre l’utilisation de matériaux moins polluants mais il n’existe pas actuellement de solutions alternatives économiquement soutenables. Soit les matériaux nécessaires ne sont pas encore disponibles sur le marché, soit leur délai de livraison est bien trop long, soit leur coût de fonctionnement est tellement exorbitant qu’il décourage tout investissement. Plutôt que de faire de l’écologie à marche forcée sans tenir compte des contraintes techniques et économiques, prenez enfin le problème à l’endroit en soutenant d’abord la recherche et l’innovation, afin de leur offrir de réelles solutions alternatives ; c’est le sens de l’amendement que nous défendrons tout à l’heure.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Alma Dufour. Je reconnais bien là le discours du Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) , un discours de pompier pyromane. Vous plaignez les agriculteurs dont les cultures ont subi de lourds dégâts en raison du gel ; effectivement, les agriculteurs souffrent beaucoup des conséquences du détraquement climatique. Ce n’est pas leur faute à eux ! Pourtant, depuis le début de l’examen du texte sur le pouvoir d’achat, vous n’avez eu de cesse de voter pour des mesures climaticides ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous êtes incohérents, il faut le dire !
Étant donné la crise, l’inflation, la spéculation, on pourrait comprendre la proposition du Gouvernement de reporter la suppression du tarif réduit sur le GNR. Ce qui pose problème, comme le soulignait Mme Sas, c’est que c’est la quatrième fois !
En effet, cette période de crise n’est pas le moment idéal pour taxer davantage le secteur du BTP et surtout la filière agricole, qui subit de plein fouet une spéculation que vous refusez de contrôler par le blocage des prix. Néanmoins, il existe une autre filière qui tire profit de la niche fiscale sur le GNR : il s’agit du secteur aérien. Même si le prix des billets d’avion n’est pas la préoccupation la plus immédiate des Français, dont la moitié ne partira pas en vacances cet été, il faut rappeler que la contribution du secteur aérien au réchauffement climatique représente environ 6 % du forçage radiatif mondial. Ce « paquet pouvoir d’achat » montre clairement que, parmi les priorités de la majorité et du Rassemblement national, l’écologie sera toujours renvoyée à plus tard.
Madame Bregeon, vous avez affirmé que la trajectoire de réduction des émissions françaises de gaz à effet de serre n’était pas en danger. Vous avez oublié de mentionner que le Haut Conseil pour le climat – votre propre conseil scientifique – alerte sur le fait que le pays, et donc la majorité, échouera très probablement à réduire ces émissions d’ici 2030.
(M. Benjamin Lucas applaudit.) La France a déjà été condamnée deux fois pour inaction climatique. C’est vous qui étiez au pouvoir ! Ce « paquet pouvoir d’achat » démontre que vous avez l’intention de récidiver. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Oui, vous êtes des multirécidivistes de l’inaction climatique !
Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission des finances que baisser les taxes sur le carburant enverrait un très mauvais signal écologique. Comment pouvez-vous à présent nous regarder dans les yeux et soutenir que l’ouverture d’un nouveau terminal d’importation de gaz de schiste est un bon signal écologique ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 171 et 889, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 171.
Étant donné que cet article n’affecte pas l’équilibre budgétaire de 2022, il n’est pas à sa place dans la première partie de ce projet de loi de finances rectificative. Je propose donc de le supprimer et de le reporter à la seconde partie. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 889. L’amendement est identique au précédent, mais contrairement à M. le rapporteur général, je ne souhaite pas que l’article soit rétabli ultérieurement. Nous souhaitons donc supprimer l’article 2, mais ne voterons pas pour l’amendement no 176. Quel est l’avis du Gouvernement ? Favorable. La parole est à M. Philippe Brun. Loin de moi l’idée d’être taquin, mais je peine à comprendre comment le Gouvernement a pu se tromper au point d’inscrire un article dans la mauvaise partie du PLFR. C’est d’ailleurs également le cas de l’article 3. Visiblement, l’administration de Bercy travaille dans la même précipitation que l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 171 et 889 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements nos 250, 674, 719, 28, 43 et 638 tombent.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 101, 524, 577, 725 et 615, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 101, 524, 577 et 725 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 1055.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 101.
Nous rentrons dans le vif du sujet en abordant un point essentiel au pouvoir d’achat des Français : par cet amendement, les députés du groupe Les Républicains proposent de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 euro maximum.
Nous appelons de nos vœux une réduction importante des taxes. Rappelons qu’au classement des pays qui taxent le plus les carburants, la France se situe à la troisième place sur vingt-six pour les taxes sur le diesel et à la quatrième place pour les taxes sur l’essence.
Même pas sur le podium ! La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représente 33 milliards d’euros.
Par ailleurs, nous demandons à l’État d’engager une réduction importante des dépenses publiques. Nous ne saurions maintenir la trajectoire actuelle, qui a mené à augmenter les dépenses courantes de 140 milliards d’euros pendant le quinquennat précédent.
Nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants, qui profiterait à tous les Français de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et ne profiterait qu’à certains ménages. En effet, l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture, que ce soit pour aller travailler ou pour organiser leur vie quotidienne – emmener les enfants à l’école, faire les courses, se rendre chez le médecin… – subissent de plein fouet la flambée des prix des carburants.
Monsieur le ministre, vous proposiez une évolution dégressive de la ristourne actuellement en place : le maintien d’une réduction de 18 centimes par litre jusqu’en septembre, puis le passage à 12 centimes en octobre, 6 centimes en novembre et aucune réduction en décembre. Cela est inacceptable.
Elle a raison, cela ne peut pas être dégressif ! Au contraire, il faut dépasser la ristourne de 18 centimes pour se rapprocher d’un prix de 1,50 euros par litre, applicable facilement, immédiatement, et dont l’ensemble des Français pourra profiter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 524. Nous revenons pour ainsi dire à la faute originelle, à toutes les mesures qui ont provoqué la terrible crise des gilets jaunes. La plus notable d’entre elles est l’augmentation de la TICPE : à nouveau cette écologie punitive qui entraîne, dans le monde entier mais surtout en Europe, des révoltes ! Je fais ici référence aux agriculteurs des Pays-Bas et aux divers mouvements sociaux en Espagne, en Allemagne, en Italie. Partout où les écologistes instaurent leurs mesures punitives, partout les peuples se révoltent, partout l’activité économique est touchée de plein fouet. Les augmentations de la TICPE en 2017 et 2018 ont eu lieu pour faire plaisir aux écologistes. (M. Benjamin Lucas s’exclame.) On va pouvoir arrêter de leur faire plaisir, car ils recueillent de moins en moins de voix, et peut-être leurs défaites électorales successives nous sauveront-elles la vie. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Toujours est-il que pour soutenir le pouvoir d’achat dans cette situation d’urgence, il faut annuler ces hausses de la TICPE décidées en 2017 et 2018, véritables allumettes qui ont mis le feu à la rue. Ce serait un très bon moyen de restituer de l’argent aux Français, dans ce contexte où le prix du carburant ne cesse d’augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 577. Je reviens sur le sujet de la taxe sur le carburant, qui rapporte effectivement des recettes supplémentaires à l’État. Nous demandons la baisse du prix du carburant pour tous ; je réaffirme la volonté du groupe LR de diminuer les dépenses publiques au lieu d’augmenter les recettes sur le dos des Français, notamment de ceux qui habitent les territoires ruraux. Comme l’a dit Mme Louwagie, c’est là le sens de notre amendement. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 725. L’essentiel a déjà été dit ; j’ajouterai simplement que le blocage du prix du carburant à la pompe semble une mesure à la fois évidente et indispensable pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Plutôt que de multiplier les chèques ou les dispositifs quelque peu bancals, baisser durablement les taxes est le moyen le plus simple, le plus juste et le plus efficace de redonner du pouvoir d’achat aux Français, qui en réclament bien légitimement.
Elle permet aussi d’avantager les habitants des zones rurales, qui sont les plus lourdement pénalisés par la flambée des prix à la pompe, et qui ont perdu un point de pouvoir d’achat de plus que les urbains. La mesure que je propose est donc simple et efficace ; elle a certes un coût, mais elle mérite d’être envisagée en priorité.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement no 1055, aux amendements no 101 et identiques. Par ce sous-amendement de M. Nury, nous souhaitons introduire dans le débat le prix du fioul domestique ; plus précisément nous proposons de bloquer son tarif à 1 euro le litre. Nous ne saurions passer sous silence les difficultés des quelque 3 millions de foyers qui se chauffent au fioul, et qui résident principalement en milieu rural ou périurbain. Le prix du fioul a augmenté de plus de 80 % ces douze derniers mois, mais les foyers concernés ne bénéficient d’aucun bouclier tarifaire, contrairement à ce qui existe pour le gaz et l’électricité. Cette situation échappe à toute logique, et pénalise ceux qui recourent à ce mode de chauffage.
Les familles qui se chauffent au fioul n’ont souvent pas d’autre solution ; elles sont les oubliées des dispositifs de protection contre la hausse du prix de l’énergie. Elles peinent à remplir leur cuve et devront peut-être renoncer à se chauffer cet hiver – ce serait inacceptable. Telle est leur triste réalité. Il ne serait que justice d’accorder un bouclier tarifaire aux ménages qui se chauffent au fioul, comme à ceux qui se chauffent au gaz ou à l’électricité. Si les amendements no 101 et identiques n’étaient pas adoptés, cela n’exempterait pas le Gouvernement d’apporter une réponse aux 3 millions de foyers concernés, qui sont les grands oubliés.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.) La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 615. Il s’agit de rendre flottante la taxation du carburant. En guise d’explication, je rappellerai quelques éléments de contexte, à commencer par les propos suivants d’Emmanuel Macron : « Nous avons des gens qui ont spéculé sur la guerre, et aujourd’hui, il y a des gens qui font beaucoup d’argent sur la guerre. On appelle ça des profiteurs […]. » Le qualificatif de profiteur déplaît manifestement à M. Woerth, mais il a été employé par Emmanuel Macron lui-même. Une grande partie de nos voisins taxent lesdits profiteurs et baissent les prix du carburant. Le Fonds monétaire international (FMI) a même déclaré qu’il était nécessaire de mobiliser des recettes fiscales supplémentaires. Nous proposons donc d’instaurer une taxe flottante, afin que les Français paient moins cher leur carburant. En contrepartie, pour que le système ne soit pas imparfait, il convient de taxer les profiteurs de crise – c’est à eux de compenser les effets de la taxe flottante – et de bloquer les prix du carburant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il est moyennement écologique de baisser les prix du carburant ! Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?