XVIe législature
Session extraordinaire de 2021-2022

Séance du jeudi 21 juillet 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (nos 19, 144).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 324 portant article additionnel après l’article 5.
L’amendement no 324 n’est pas défendu.
La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 681.
Face à la flambée des prix, il s’agit de revaloriser le montant des prestations sociales non pas pour soutenir les personnes les plus modestes, mais pour leur permettre de survivre. De plus, si la revalorisation est indispensable, elle n’est pas la seule mesure à adopter. Il faut également réviser le mode de calcul, profondément injuste, de l’évolution des prestations. Il est fondé sur l’indice des prix à la consommation, établi par l’INSEE sur les douze mois qui précèdent le versement. Cela n’a pas de sens.
Je vous invite à revoir la notion fondamentale de prestations sociales. L’INSEE les définit comme « des transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques » – vieillesse, santé, maternité, perte d’emploi, difficultés de logement, pauvreté et exclusion.
Il est absurde de vouloir lutter contre un risque en se fondant sur des données passées, alors qu’un risque concerne par définition l’avenir : il s’agit d’anticiper l’événement. La seule manière d’éviter un risque est de prévoir à quoi on sera exposé.
Aussi le groupe Rassemblement national propose-t-il d’adapter le mode de calcul des revalorisations de prestations sociales. L’amendement no 681 vise à prendre en compte non les prix des douze derniers mois, mais ceux des douze mois à venir. L’objectif est double : protéger les Français les plus fragiles et rendre la loi plus efficace. Plutôt que de faire perdre du temps à nos concitoyens en débattant de la revalorisation du montant des allocations à chaque situation d’urgence, intégrons au code de la sécurité sociale le mécanisme d’indexation automatique au niveau des prix. C’est la seule manière de prémunir effectivement les bénéficiaires de prestations sociales des risques futurs, afin qu’ils vivent dignement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Défavorable. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement. Avis défavorable. L’adoption de votre amendement rétablirait le mode de calcul qui prévalait jusqu’en 2016. Son défaut principal était d’entraîner des corrections a posteriori . En effet, l’indice était prévisionnel ; si l’inflation était moins forte que prévu, il fallait apporter des rectifications, y compris en récupérant les sommes versées en trop.
Le mécanisme en œuvre est fondé sur l’inflation constatée ; nous souhaitons le maintenir. Ce projet de loi montre qu’en cas d’inflation forte, nous pouvons anticiper la revalorisation.
(L’amendement no 681 n’est pas adopté.) La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement no 574. Il peut tous nous réunir. En effet, il concerne les personnes qui s’occupent d’enfants en situation de handicap. Elles doivent affronter une situation lourde émotionnellement, et supporter des charges financières spécifiques. Bien souvent, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne suffit pas ; la très forte inflation que nous connaissons ne fait qu’aggraver la situation.
J’ai discuté le week-end dernier avec la maman d’un enfant en situation de handicap qui vit dans ma circonscription du Nord. Son fils souffre de troubles autistiques, en particulier de graves troubles de l’alimentation que les médecins appellent « troubles de l’oralité ». Ils peuvent se manifester par une extrême sensibilité à certaines textures, certains goûts, ou par l’incapacité à ressentir la satiété provoquée par une alimentation normale. Les parents n’ont pas d’autre choix que de se fournir en aliments composés et confectionnés spécifiquement pour ces enfants. Ces produits leur sont indispensables, puisqu’il est presque impossible pour les enfants de changer d’aliments, même de marque. Or leurs prix ont significativement augmenté, parfois bien plus que ceux du panier moyen.
Telles sont concrètement les difficultés auxquelles de nombreuses familles françaises sont confrontées. La situation est très dure pour tous, elle l’est plus encore pour les personnes qui s’occupent d’enfants en situation de handicap. Pouvons-nous décemment nous résoudre à en faire une fatalité ? Il est indispensable que les bénéficiaires de l’AEEH perçoivent la revalorisation de 4 % prévue dans cet amendement. Ne laissons pas ces personnes, et donc les enfants handicapés eux-mêmes, sur le bord de la route.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Votre amendement est satisfait : le dispositif de revalorisation prévu à l’article 5 concerne bien l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait, à défaut avis défavorable, pour la même raison. L’allocation concernée fait partie des prestations visées par l’article 161-25 du code de la sécurité sociale, qui entrent toutes dans le champ d’application de l’article 5, lequel tend à les revaloriser.
(L’amendement no 574 est retiré.) La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1142. Il fait suite à la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus faibles, dite loi Chassaigne, et vise à réparer une injustice, que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ont d’ailleurs relevée. Un maire qui est aussi paysan retraité ne peut prétendre à la revalorisation que cette loi entraîne. En effet, il continue à cotiser en tant que maire, or elle prévoit qu’il faut avoir liquidé l’intégralité de ses droits à la retraite pour bénéficier de la revalorisation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Il s’agit en effet d’un dispositif essentiel, grâce auquel les élus locaux éligibles bénéficieront des minima contributifs. Il était important de remédier à cette situation. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis est d’autant plus favorable que j’ai eu l’occasion, en tant que ministre délégué chargé des comptes publics, de signer l’instruction aux caisses de retraite d’appliquer ce même dispositif, après que M. Chassaigne avait appelé notre attention sur cette scorie dans l’application de la loi. Votre amendement permet de régulariser la situation. Bravo ! La parole est à M. Sébastien Jumel. Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, en particulier sa composante communiste, est satisfait que vous corrigiez cette anomalie, prolongeant ainsi le travail colossal accompli par André Chassaigne pour revaloriser les retraites agricoles. Au bout du compte, il s’agit d’exprimer notre reconnaissance aux agriculteurs, aux chefs d’exploitation, qui s’engagent dans la vie de leurs villages, alors même que maintenir vivante une zone rurale est particulièrement compliqué par les temps qui courent, à cause du déménagement du territoire organisé depuis de trop nombreuses années. Le charme et la force de conviction d’André Chassaigne ont manifestement opéré. (Sourires.)
Il nous faudra néanmoins prolonger ce travail : des ajustements restent envisageables concernant l’écrêtement. Je vous invite donc à poursuivre ce dialogue constructif avec Dédé Chassaigne (Sourires) , afin de compléter ce dispositif. Je vous rappelle qu’on donne normalement la parole à un orateur favorable à la mesure et à un orateur défavorable. Or j’ai l’impression que cet amendement suscite l’unanimité. Exceptionnellement, je vais néanmoins autoriser d’autres prises de parole.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Très rapidement, pour ne pas allonger les débats, je rends hommage au travail accompli par nos amis du groupe GDR-NUPES, notamment par M. Chassaigne, qui nous a habitués à montrer beaucoup de modération et de détermination dans la défense de ses projets. De charme ! Je vous invite donc à voter son amendement. La parole est à M. Thibault Bazin. Le groupe Les Républicains soutient également pleinement cette mesure, favorable aux agriculteurs élus locaux. Ils en ont éprouvé la nécessité, et elle est justifiée.
(L’amendement no 1142 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES, SOC et RE.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 136. Il est l’aboutissement d’un travail que les sénateurs socialistes ont mené pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Il vise à lutter contre le non-recours aux prestations sociales lorsque les personnes y sont éligibles.
Il s’agit également de remplir l’engagement que le candidat Macron a pris récemment, pendant la campagne électorale, de créer une solidarité à la source. Malheureusement, cette promesse n’a pas été initialement transcrite dans le projet de loi, non plus que la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Selon les informations que nos collègues sénateurs nous ont communiquées, le taux de non-recours aux aides sociales en matière de santé est très fort, puisqu’il approche 40 % ; il en va de même des autres aides, telles que les complémentaires santé.
Eh oui ! Les explications sont diverses mais celles qui ressortent sont toujours liées à la méconnaissance par le public des dispositifs existants d’une part, et à la complexité des voies pour y avoir recours d’autre part.
Ainsi, cet amendement vise à ce que l’octroi d’une prestation déclenche automatiquement l’examen d’éligibilité aux autres aides relevant du même champ. Il s’agit d’améliorer la prise en charge globale des bénéficiaires, sans retarder l’ouverture de droits relatifs à la demande initiale. En outre, cela permettrait de contourner l’obstacle du manque d’informations.
Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui allégerait l’ensemble des procédures, au bénéfice de tous les allocataires.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Quel est l’avis de la commission ? Vous évoquez un enjeu majeur : la lutte contre le non-recours aux droits sociaux. Nous sommes nombreux sur ces bancs à partager l’objectif d’apporter une solution à ce problème. Comme vous l’avez dit, votre proposition est fondée sur les travaux préalables à l’élaboration d’une proposition de loi qui a été rejetée par le Sénat, notamment en raison des difficultés techniques d’application.
Les obstacles ne sont pas encore levés. On connaît la complexité du sujet. Nous y travaillons et nous avons déjà avancé en ce sens, en particulier grâce à l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire. Il nous reste du chemin à parcourir pour mettre en œuvre le revenu à la source. Je vous demande donc de retirer cet amendement pour que nous continuions à y travailler. À défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait, sinon avis défavorable, pour les mêmes raisons exactement. Nous partageons votre objectif, nous nous sommes d’ailleurs engagés en ce sens, comme vous l’avez souligné. Mme la rapporteure l’a dit, le Sénat a rejeté la proposition de loi pour des raisons uniquement techniques.
Les services de l’État travaillent pour parvenir à croiser les modules qui permettent d’effectuer le prélèvement à la source avec le dispositif de ressources mensuelles (DRM), que gèrent les caisses de sécurité sociale. Cela permettra de connaître en temps réel les revenus fiscaux et sociaux des ménages pour calculer l’éligibilité à un droit et l’actualisation automatique des droits à l’ensemble des aides, conformément à ce que vous souhaitez.
Toutefois, la formule technique prévue dans l’amendement que vous défendez n’est pas compatible avec la solution que nous élaborons. D’après l’instruction de la proposition de loi examinée au Sénat, votre dispositif ne fonctionne pas – pardonnez-moi de le dire aussi brutalement.
Bien sûr que ça ne fonctionne pas, c’est une usine à gaz de plus ! On ne veut pas de cet amendement ! La demande de retrait se justifie uniquement par des raisons techniques, même si nous partageons votre objectif de lutter contre le non-recours aux droits sociaux.
J’ajoute que cet avis me donne l’occasion de m’exprimer pour la dernière fois devant votre assemblée à l’occasion de l’examen de ce texte. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement, assurera la discussion des dispositions relatives au logement. Je lui passe le relais et vous remercie pour les débats que nous avons eus depuis lundi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à M. Aurélien Saintoul. L’examen de cet amendement a l’immense mérite de remettre le problème du non-recours aux droits sur le devant de la scène.
Le débat public est souvent empuanti – il faut bien le dire – par un discours qui vise à stigmatiser ceux qu’on prétend assister, alors que ceux qui ont droit à la solidarité nationale n’y ont le plus souvent même pas recours. Il est très important de montrer que pour ces personnes en situation de précarité et en difficulté sociale, les procédures administratives qu’on leur oppose sont de véritables Everest.
Il y a parmi nous beaucoup d’élus locaux qui sont confrontés – ou qui l’ont été – aux difficultés sociales, par exemple dans les CCAS – centres communaux d’action sociale. Ils savent qu’en réalité, le pourcentage de ceux et de celles qui n’ont pas recours à leurs droits est immensément plus important que celui des fraudeurs, qu’on se plaît souvent et complaisamment à mettre en scène et à stigmatiser.
Nous serons évidemment heureux de voter pour cet amendement, qui vise à garantir que le plus grand nombre bénéficie de ses droits, comme c’est normalement notre objectif.
La parole est à M. Gérard Leseul. Monsieur le ministre, j’entends vos propos ; puisqu’il nous est proposé de retirer l’amendement, de manière exceptionnelle nous le retirons. Nous le redéposerons très prochainement. J’aimerais que d’ici là, vous nous invitiez à travailler concrètement sur le sujet. Nous avons voté hier la déconjugalisation de l’AAH, avec un calendrier lointain. Nous vous faisons confiance, mais faites-nous aussi confiance pour travailler avec vous sur ce sujet.
(L’amendement no 136 est retiré.)
La parole est à M. Maxime Laisney. L’article 6 est un bon exemple de la politique d’enfumage du « en même temps ». Premier enfumage, l’augmentation des aides personnalisées au logement (APL) et, « en même temps », l’augmentation des loyers. Il faut ici dénoncer l’arnaque intellectuelle qui consiste à appliquer le même taux aux deux éléments : + 3,5 % sur un loyer de 600 euros, c’est une augmentation de 25 euros par mois ; + 3,5 % sur des APL de 200 euros, c’est une augmentation de 7 euros par mois. Non seulement le compte n’y est pas, mais à la fin de l’année, les locataires auront perdu 168 euros de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Deuxième enfumage, l’augmentation des APL n’est qu’une anticipation de ce qui aurait eu lieu de toute façon au 1er octobre. Elle représentera pour l’État un coût de 168 millions, bien loin des 15 milliards économisés pendant le précédent quinquennat, notamment quand vous avez pris 5 euros d’APL dans la poche des plus modestes pour payer le cadeau de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – aux plus riches. (Mêmes mouvements.) On continue donc dans la même logique, puisque vous faites clairement le choix de protéger les bailleurs et les propriétaires qui, dans la très grande majorité des cas, sont des multipropriétaires.
Nous avons déposé plusieurs amendements, mais beaucoup d’entre eux n’ont pas franchi le cap de la recevabilité. C’est bien dommage, parce que nous proposions par exemple le doublement du forfait charges dans l’APL, forfait qui ne couvre actuellement qu’un tiers des dépenses réelles acquittées par les locataires
(Mêmes mouvements) : v ous refusez cette discussion. Nous proposions également l’interdiction des compléments de loyers pour les passoires thermiques (Mêmes mouvements) : vous refusez cette discussion. Nous proposions l’interdiction des expulsions locatives lorsque les personnes n’ont pas reçu de solution adaptée – actuellement, 4 millions de personnes souffrent du mal-logement, on dénombre au moins 300 000 SDF et on meurt dans la rue à 48 ans en moyenne (Mêmes mouvements.) : vous refusez cette discussion !
Bref, vous refusez de discuter de réelles mesures en faveur du pouvoir d’achat de celles et ceux qui en ont le plus besoin. De notre côté, avec l’ensemble des groupes de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, nous avons fait une proposition de blocage des loyers et d’augmentation significative des APL. Nous attendons votre sens du compromis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Alexandre Vincendet. Nous abordons un article essentiel pour les Français : il parle du logement, qui représente un tiers du budget des ménages. Si l’augmentation des APL n’appelle pas de remarque particulière, en revanche, d’autres questions font, à mon avis, débat, dont, évidemment, le plafonnement de l’augmentation des loyers. La préservation du pouvoir d’achat des locataires est importante, mais il faut aussi penser aux bailleurs, notamment dans le cadre de la rénovation urbaine des quartiers populaires.
C’est en tant que député élu dans des banlieues populaires de Lyon que je m’exprime, mais également en tant que maire de Rillieux-la-Pape – ville comptant 55 % de logements sociaux – qui connaît un peu les questions de rénovation urbaine, en particulier celle des passoires thermiques que sont les logements construits dans les années 1960. Le vrai sujet est le suivant : si nous limitons trop l’augmentation des loyers, les bailleurs vont voir leur marge de manœuvre réduite dans un contexte où les coûts de construction augmentent. Sans accroissement de cette marge de manœuvre, on va ralentir les opérations de rénovation urbaine et de rénovation thermique, et donc, ne pas lutter contre la précarité énergétique. Je rappelle simplement que l’énergie la moins chère, c’est celle qui n’est pas consommée.
Au-delà, l’article 6 concerne les bailleurs et les locataires, mais oublie ceux de nos compatriotes qui, parfois avec des revenus modestes, souhaitent se lancer dans le parcours résidentiel et devenir propriétaires. Ils sont complètement oubliés par cet article. Actuellement, malgré l’augmentation des taux d’intérêt, des coûts de construction et des prix de l’immobilier – notamment dans les grandes métropoles –, il est dommage qu’on ne propose pas le rétablissement d’une APL accession, qui pourrait permettre aux plus modestes de devenir propriétaires. On ne propose pas non plus de revenir sur la défiscalisation de tout ou partie des intérêts, qui pourrait débloquer certaines situations, compte tenu de l’augmentation des taux d’intérêt.
La parole est à M. Gérard Leseul. L’article 6 prévoit une revalorisation annuelle dérogatoire de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 %, soit son niveau attendu au 2e trimestre 2022 selon les arguments du Gouvernement. L’IRL est à double emploi : il fixe le plafond d’évolution annuelle des loyers, ainsi que le niveau de revalorisation des APL au 1er octobre de l’année.
Le Gouvernement entend donc tout à la fois encadrer pour un an l’évolution des loyers à 3,5 %, tout en revalorisant par anticipation les APL à 3,5 %. Au regard des 12 milliards d’économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022,…
Un scandale ! …il aurait été pertinent de procéder à une revalorisation des APL décorrélée du montant de l’IRL. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Le groupe Socialistes et apparentés a ainsi proposé une hausse de 10 %, qui sera défendue dans la discussion sur le PLFR par un amendement de crédit, afin de respecter les contraintes de recevabilité financière. Qui paie ? À l’inverse, les charges des propriétaires, qui se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives, progressent moins vite que l’IRL. Nous proposons par ailleurs un renforcement de l’encadrement des loyers à l’échelle nationale.
Nous avons décidément beaucoup à discuter sur le logement.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) La parole est à M. Frédéric Valletoux. On le sait, on le dit, mais on doit en permanence le répéter : les dépenses de logement représentent le poste le plus important du budget des ménages. De ce fait, l’article 6 est important. Cette vérité est singulièrement avérée dans les métropoles où l’épidémie de coronavirus, les confinements successifs et l’inflation ont exacerbé les questions de mal-logement. Dans son rapport pour 2022, la Fondation Abbé-Pierre indique que 14,6 millions de nos compatriotes sont fragilisés par la crise du logement. En effet, en raison des conséquences directes de la crise et de l’inflation, beaucoup de ménages connaissent de profondes difficultés pour payer leur loyer.
Depuis le début de la crise, la mobilisation de tous les acteurs du secteur du logement et des collectivités, ainsi que des aides exceptionnelles du Gouvernement – uniques en Europe – ont permis de tenir. L’article 6 apporte une nouvelle réponse, en venant plafonner l’indice de référence des loyers. Ainsi, pendant un an, les loyers n’augmenteront pas de plus de 3,5 %. De plus, si nous votons cet article, les APL seront, elles aussi, revalorisées de 3,5 %.
Cette crise est encore longue, et certains de ses effets restent à venir. Face à une situation qui dure, l’urgence est d’autant plus pressante. Dans ce contexte, le groupe Horizons et apparentés soutient pleinement l’article 6. Nous vous appelons, chers collègues, à le soutenir tous ensemble avec la belle unanimité que nous avons su trouver hier. C’est une certitude, nous ne sommes pas d’accord sur tout ; mais, lorsqu’il s’agit d’apporter une aide aux plus fragiles, nous saurons sans doute trouver les voies du rassemblement. Nous soutenons pleinement cet article ; il y va de l’intérêt général.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) La parole est à Mme Sandrine Rousseau. L’article 6 concerne les loyers et le logement. Nous avions proposé plusieurs amendements, qui ont tous été jugés irrecevables… Parce qu’ils l’étaient ! …en amont des débats en commission des affaires sociales et dans l’hémicycle. Nous le regrettons très sincèrement, parce qu’il y avait parmi eux bien des amendements qui pouvaient aider structurellement les foyers, notamment les plus modestes. Ils auraient permis d’alléger ce qui est le principal poste de dépenses des ménages les plus modestes, en donnant à ces derniers des marges de manœuvre, tout en limitant les émissions de carbone.
Nous avions ainsi proposé l’encadrement des loyers partout sur le territoire, y compris dans les territoires ultramarins. Nous avions imaginé une accélération de la rénovation des logements, dont les passoires thermiques. Les logements classés F et G n’ont une obligation de rénovation qu’à partir de 2025 : nous avions avancé cette date à 2023. Nous avions proposé un reste à charge zéro pour les propriétaires qui rénovent leur appartement ou leur maison, une garantie universelle des loyers, un arrêt des expulsions qui menacent nombre de nos concitoyens et concitoyennes suite à des dettes de loyer.
C’est normal s’ils ne paient pas leurs loyers ! Ce sont des cavaliers législatifs ! Nous avions aussi proposé que les APL soient indexées sur l’inflation. À l’article 1er, nous avons eu un débat sur les primes et le salaire, avec cette idée que les primes étaient un chèque, une sorte de bon-cadeau, alors que les salaires augmentent et améliorent structurellement la situation des Français et des Françaises. C’est au fond le même débat et la même logique qui sont à l’œuvre dans l’article 6, puisqu’il s’agit d’une aide ponctuelle de diminution de l’indice des loyers, alors que nous vous proposions une aide structurelle permettant réellement de diminuer la charge des loyers dans les revenus des ménages et de faire en sorte que la facture énergétique liée au logement soit moindre. (M. Rodrigo Arenas applaudit.) La parole est à M. Sébastien Jumel. Ce que la main droite, ferme et non tremblante, a abîmé en matière de droit d’accès au logement pendant la législature précédente, la main droite d’aujourd’hui ne le rend pas. Force est de constater que même la situation des locataires s’est dégradée : 1,2 million d’entre eux sont dans l’impossibilité de payer leur loyer. Les expulsions locatives explosent : + 164 % en 2021, et selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), 58 % des impayés sont liés à des éléments de détérioration des ressources et de dégradation du pouvoir d’achat. Il est évident que quand on est pauvre, modeste, on habite dans des logements énergivores. À la charge colossale que représente le coût du loyer s’ajoute la charge aggravée des coûts d’énergie pour les locataires.
Votre compensation, votre limitation de hausse ne fait évidemment pas la maille. Prenons un loyer de 600 euros : l’augmentation devrait donc se limiter à 21 euros par mois. J’entendais tout à l’heure un collègue dire que, quand on ne paye pas son loyer, c’est normal qu’on se fasse virer. Quand on vit dans le luxe, le calme et la volupté, 21 euros ce n’est pas grand-chose, mais quand on est à la peine, 21 euros par mois, ce sont 252 euros de plus par an.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette augmentation que vous prévoyez, qui vous permet de vous taper sur le ventre, la revalorisation des APL ne permet pas de la compenser.
Nous vous proposons l’expertise de Stéphane Peu, qui vous permettra de corriger les erreurs concernant le droit d’accès au logement. Nous avons un grand nombre de propositions pour faire en sorte que cette mesure puisse être efficace, que l’explosion de la précarité soit corrigée et que nous prenions en compte dans ce projet de loi relatif au pouvoir d’achat la difficulté des locataires, notamment ceux des logements sociaux.
La parole est à M. Michel Castellani. Nous le savons tous, il existe un problème général de logement, plus particulièrement dans certaines régions où la pression est très forte et où le niveau de vie des habitants est plus faible. Ces derniers sont contraints de s’éloigner de leur lieu de travail et de consacrer une part toujours plus importante de leurs revenus à l’habitation. Il convient d’ajouter maintenant le problème de l’inflation, qui va renchérir les factures d’électricité et d’énergie, ainsi que les loyers.
Vous proposez une revalorisation de 3,5 % ; nous sommes persuadés qu’il convient d’aller plus loin dans certains territoires où la crise du logement se fait particulièrement sentir. Nous appelons, dans ce domaine comme dans d’autres, à des plafonnements et à des adaptations qui prennent en compte les particularités de chaque territoire.
J’ajoute qu’il faudrait également augmenter le forfait charges des APL, qui couvre moins de la moitié des charges réelles. Demain, avec la hausse du prix de l’énergie, il ne permettra plus, aux plus fragiles notamment, de faire face à leurs obligations locatives. Je précise que c’était une de nos propositions et qu’elle a été malheureusement déclarée irrecevable.
Plus globalement, il faut redonner à chacun la capacité de trouver un logement décent et abordable. Pour cela, nous attendons une politique du logement ambitieuse. Elle nous avait été promise lors du quinquennat précédent, on nous avait promis un choc de l’offre ; cela n’a pas été le cas, la réalité fut différente. Nous espérons très clairement qu’il se produira au cours de cette législature.
La parole est à M. Bastien Marchive. Mes chers collègues, la France demeure le pays de la zone euro dans lequel l’inflation est la plus faible. Il faut que cela dure. Pour cela et pour continuer de protéger les Français, nous proposons ici d’agir vite, fort et de manière responsable face à la hausse des coûts du logement, lequel, faut-il le rappeler, représente le premier poste de dépenses des Français, et parfois jusqu’à un tiers de leur budget.
D’abord, agir vite, en plafonnant les loyers – et non en les augmentant de manière automatique, contrairement à ce que certains laissent entendre ici –, ainsi qu’en augmentant de 3,5 % le montant des APL, dès le 1er juillet et de manière rétroactive. La situation exige des mesures urgentes, les voici.
Ensuite, agir fort puisque ce plafonnement entraînerait, en moyenne, 200 euros d’économies pour le locataire français, tandis que la hausse des APL permettrait d’économiser 168 euros pour une personne seule et 276 euros pour un ménage avec trois enfants.
Enfin, agir de manière équilibrée et responsable, car ces mesures, loin d’opposer locataires et propriétaires, ont fait l’objet d’une concertation. Les locataires sont protégés face à une envolée des loyers, quand les propriétaires voient leur capacité d’investissement préservée. À l’heure de la transition et de la rénovation énergétiques, reconnaissez avec moi que c’est une bonne mesure.
Avec ce texte, l’État continue d’œuvrer à l’effort collectif. Pas moins de 6 millions de personnes en bénéficient, 14 millions de Français sont concernés, au premier rang desquels les étudiants, des familles monoparentales, des seniors, des locataires du parc social. L’État n’est pas seul à agir ; cette solidarité est collective, et c’est tous ensemble que nous ferons face à cette crise.
Avis aux adeptes des positions réfractaires : refuser cet article, ce serait nier la protection qu’il offre aux locataires ; refuser cet article, c’est exposer des Français à des hausses de loyer significatives ; refuser cet article, c’est faire obstruction à des mesures concrètes en faveur du pouvoir d’achat. Mes chers collègues, je vous invite à y penser, dans le cadre des débats que nous aurons et au moment du vote.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La parole est à M. Nicolas Meizonnet. Cet article nous invite à débattre de l’indexation des APL sur le plafonnement des loyers. Cette revalorisation, qui devrait être la bienvenue, nous semble bien insuffisante, notamment eu égard aux coupes répétées dans les APL.
En effet, rappelons qu’en 2017 Emmanuel Macron a raboté honteusement les APL, aides qui bénéficient surtout aux plus précaires, quand, dans le même temps, il n’a cessé de multiplier les cadeaux fiscaux à ses amis les plus fortunés. La première mesure pour régler l’addition a été prise sur le dos des plus pauvres, puisque près de 9 milliards d’euros ont été récupérés sur les APL.
Après toutes ces mesures d’économies, vous nous proposez une mesurette visant à aligner l’augmentation des APL sur celle des loyers. Grands seigneurs, vous nous vendez une revalorisation des APL qui coûtera 168 millions d’euros à l’État, très loin du milliard et demi d’euros que la baisse des APL rapporte chaque année.
Permettez-moi, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, de vous dire que les calculs ne sont pas bons. Selon la nouvelle méthode de calcul, un Français qui paie un loyer de 700 euros par mois et qui reçoit 225 euros d’APL gagnera certes 8 euros d’APL, mais son loyer augmentera de 25 euros. Il perdra donc environ 200 euros par an.
Les membres du groupe Rassemblement national avaient proposé une revalorisation des APL entre 2 et 10 % par an afin de compenser les baisses de cette aide et de la rapprocher du taux d’inflation. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution ; nous jugeons la pratique inacceptable. En effet, nous proposions d’appliquer le principe de priorité nationale, mesure qui permettrait de dégager 6 milliards d’euros d’économies sur cinq ans, montant suffisant pour financer notre dispositif. Une fois encore, les Français n’obtiennent que des bribes d’aide, et c’est bien dommage. Finalement, vos mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat ne se limitent qu’au strict minimum de ce qu’ils pouvaient espérer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) 2 milliards ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. Je profite de cette prise de parole sur l’article 6 relatif au logement, qui est un sujet majeur pour les Français, pour dire que le vote de l’augmentation des APL ne devrait pas poser trop de problèmes, et c’est fort heureux.
Par ailleurs, j’ai déposé un amendement qui n’a pas été déclaré recevable, alors qu’il a l’avantage de mieux protéger les Français. Cette proposition toute simple ne coûte rien et est de bon sens. C’est la raison pour laquelle je profite de ce temps de parole pour vous la soumettre de nouveau.
Elle concerne le permis de louer, qui est un bon dispositif parce qu’il protège les locataires. Toutefois, on pourrait encore l’améliorer. Lorsque la caisse d’allocations familiales (CAF) verse directement l’allocation logement au bailleur et que le bien relève de la procédure du permis de louer, pourquoi ne pas conditionner le versement de cette allocation à l’obtention préalable de ce permis ? Aujourd’hui, tel n’est pas le cas.
Or cette disposition toute simple permettrait d’agir très concrètement pour la rénovation des logements insalubres, puisque ceux-ci ne bénéficieraient évidemment pas d’un permis de louer. Ainsi, le bailleur serait obligé de faire les travaux avant de pouvoir mettre en location son logement, permettant aux locataires de bénéficier d’un meilleur habitat.
Cette disposition ne coûte pas un centime. Elle demandera peut-être un peu plus d’efforts aux CAF puisqu’il leur reviendra de s’assurer de l’obtention du permis de louer avant de verser l’allocation. C’est une très bonne mesure de protection des locataires français.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Je souhaite d’abord vous dire mon émotion de m’exprimer pour la première fois devant vous (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR), n’ayant jamais eu l’honneur d’être parlementaire. Il y a quelques jours, j’entrais dans l’hémicycle pour la première fois. Ça ne va peut-être pas durer ! C’est le jeu républicain, monsieur. Ça commence mal ! Je m’exprimerai brièvement avant de commencer le débat sur les amendements à l’article 6. Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, la dépense liée au logement constitue pour beaucoup de Français l’une des dépenses les plus importantes – environ 28 % du montant total des dépenses.
Il est donc important pour le Gouvernement de prévoir, dans ce projet de loi sur le pouvoir d’achat des dispositions concernant le logement. Elles sont, à mon sens, équilibrées. En effet, le plafonnement de la variation de l’indice de référence des loyers à 3,5 % – bien inférieure à ce qu’aurait été l’augmentation sans ces mesures –, permet de protéger les locataires. Par ailleurs, elles offrent aux propriétaires la possibilité – j’insiste sur ce mot – d’augmenter les loyers. Nous avons déjà commencé à échanger avec les bailleurs sociaux en bonne santé financière, pour qu’ils n’appliquent pas cette augmentation, s’ils n’en éprouvent pas le besoin.
Plusieurs d’entre vous ont souligné – je les en remercie – que c’est aussi une disposition liée au pouvoir d’achat. Les bailleurs, qu’ils soient simples propriétaires ou bailleurs sociaux, doivent entreprendre le plus rapidement possible des travaux d’économies d’énergie, ou les poursuivre. Ils doivent concerner les passoires thermiques, mais pas seulement. En effet, il est possible de réaliser beaucoup d’améliorations en matière d’économies d’énergie, y compris dans certains logements qui ne sont pas considérés comme des passoires thermiques. C’est pourquoi cette proposition est équilibrée.
S’agissant de l’APL, il est important qu’elle soit augmentée et ce, dès le 1er juillet, soit bien avant la revalorisation annuelle, afin d’aider plus de 5 millions de Français.
Concernant les autres mesures évoquées, notamment par M. Vincendet et plusieurs d’entre vous, la question du logement reviendra dans nos débats, notamment à travers celle du parcours résidentiel, de l’accession sociale à la propriété, de la lutte contre les expulsions locatives. Pour ceux qui me connaissent un peu, vous savez à quel point je suis attentif à ces questions dont nous aurons à débattre tout au long de cette législature ; je le souhaite, en tout cas.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Vous êtes au Gouvernement maintenant, pas dans une ONG ! Sur l’amendement no 509, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement no 878, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 509, 232 et 197, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 509.
Il vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023, afin de ne pas augmenter les dépenses de locataires déjà fragilisés par l’inflation. La situation appelle des mesures exceptionnelles pour juguler cette inflation ; nous en proposons une.
Nous voulons limiter le poids des loyers et des charges dans le budget des ménages. Nous savons que les dépenses contraintes prennent de plus en plus d’importance, mettant un très grand nombre de foyers en difficulté. En 2020, dans notre pays, environ 1,2 million de locataires se trouvaient dans l’incapacité de payer leur loyer ou leurs charges, s’exposant ainsi à des procédures d’expulsions locatives. Or la crise sanitaire n’a fait qu’aggraver cette situation. Nous recevons très régulièrement des femmes et des hommes qui rencontrent ces difficultés et qui peinent à trouver un logement adapté à leurs familles, en raison du prix des loyers qu’ils ne peuvent assumer. Pour éviter que de nombreux locataires soient soumis à ce type de difficultés, nous proposons d’adopter une mesure de gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023.
En 2020, 3 millions de ménages – soit 10,5 % des Français – ont dépensé plus de 8 % de leurs revenus pour payer les factures énergétiques de leurs logements. Monsieur le ministre délégué, ce n’est pas la modération des loyers – si on peut parler de modération des loyers – qui empêche en réalité les investissements. Par ailleurs, nous proposons un grand plan d’investissement pour justement réduire les passoires thermiques et conduire la rénovation énergétique.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 232. C’est un sujet sur lequel nous aurons probablement l’occasion de revenir. Cet amendement vise à plafonner la hausse de l’indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé à 1 %. En effet, nous considérons qu’il est nécessaire de limiter la hausse des loyers pour les locataires, notamment les plus précaires, déjà confrontés à une hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie – nous l’avons dit.
Néanmoins, nous sommes conscients des difficultés financières auxquelles font face les bailleurs sociaux. Nous nous satisfaisons donc du compromis relatif au plafonnement des loyers à 3,5 % auquel nous sommes parvenus. Pour les locataires du parc social les plus fragiles, cette hausse devrait être compensée par une augmentation identique du montant des APL. Nous en avons parlé à l’instant, nous renouvelons cette demande.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 197. Il fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement de mes collègues communistes, alors qu’il ne relève pas du même esprit. C’est regrettable ! Cet amendement vise à remplacer votre mesure par un dispositif inspiré d’une disposition en vigueur dans les années 1990, marquées par des périodes de tension. Nous proposons que la révision du loyer ne puisse « excéder, à la hausse, la variation de la moyenne des indices de référence des loyers publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les quatre derniers trimestres ».
Cette discussion commune montre que la disposition que vous proposez est semble-t-il un moindre mal et, par défaut, je la soutiendrai et ne voterai pas les amendements de mes collègues. Je retire donc cet amendement.
C’est dommage !
(L’amendement no 197 est retiré.) La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission. Je suis ravie de débattre avec vous ce matin sur les articles 6 à 9. Nous commençons par l’examen d’un article très important, vous l’avez tous rappelé. Parmi les trois amendements qui font l’objet d’une discussion commune, l’un d’entre eux a été retiré – je vous remercie, monsieur Bazin. Ils proposent de fixer des plafonds différents à l’IRL, lequel s’élève à 3,5 % pour les quatre prochains trimestres dans le projet de loi.
J’en viens à l’amendement no 509, qui propose de geler le taux d’IRL au niveau d’avril 2022, soit 2,48 %. L’INSEE a récemment publié des analyses qui estiment le taux d’inflation du mois de juin à 5,8 %, soit 6,5 % en rythme annualisé : le taux d’IRL que nous proposons est nettement inférieur à ces chiffres et se rapproche de la récente estimation de l’INSEE, établie à 3,6 %.
Par ailleurs, cet amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023. La commission considère qu’il n’est pas possible de présager de l’inflation dans la deuxième moitié de l’année. J’émets donc un avis défavorable.
Ce n’est pas un argument ! Sur l’amendement no 232, la meilleure solution n’est sans doute pas de revaloriser de façon différenciée le plafond d’IRL pour le parc social et pour le parc privé, même si je sais que vous voulez protéger les bailleurs sociaux de l’effet de plafond de l’IRL. Ceux-ci nous ont cependant indiqué, lors des auditions, que beaucoup d’entre eux avaient besoin de continuer à augmenter les loyers,… Eh oui ! …afin de préserver leur modèle. Un plafond fixe de 3,5 % est donc préférable. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable. Les amendements nos 509 et 232 posent, de manière différente, la question du juste seuil de plafonnement pour la variation de l’IRL. Je le redis, le choix, par le Gouvernement, d’un plafond à 3,5 % me semble correspondre au plafond maximum d’équilibre, permettant aussi bien aux locataires d’être protégés qu’aux propriétaires qui en ont besoin de réaliser des travaux et de procéder à une augmentation des loyers. Il s’agit d’un maximum… Eh oui ! …et non d’un minimum. Je vous assure que nous prendrons le soin de discuter. La situation des bailleurs sociaux, que Mme la rapporteure a évoquée, est évidemment différente.
L’amendement no 232 ne nous semble, quant à lui, pas justifié : ce serait une erreur de procéder à une différenciation entre les propriétaires bailleurs et les bailleurs sociaux.
Enfin, je prends acte du retrait de l’amendement no 197 et je vous en remercie, monsieur le député.
La parole est à M. Éric Woerth. Depuis le début de l’examen ce projet de loi, on voudrait lui faire dire beaucoup plus de choses qu’il ne doit en dire. Ah ! L’objectif n’est pas, au détour d’un amendement sur un texte concernant la protection du pouvoir d’achat des Français, examiné en procédure accélérée,… C’est un texte qui ne sert à rien ! …de revisiter totalement la politique du logement, qu’il s’agisse des rapports entre les propriétaires et les locataires ou du nombre de logements.
Le texte pose d’ailleurs assez bien la question du logement, celle du plafonnement maximum de l’augmentation des loyers. Même si cela est d’une grande banalité, je rappelle que, comme pour les salaires ou pour l’emploi, il y a souvent – presque toujours – des entreprises, des propriétaires derrière les locataires : nous devons aussi en tenir compte.
Le plafond correspondant à une variation maximale de 3,5 % pour les propriétaires, alors que l’inflation court, n’est pas trop élevé : il s’agit avant tout de revenus. De plus, il est adapté à l’augmentation des APL, identique, tandis que les prestations sociales augmentent de 4 %. Nous devons donc voter en faveur de l’article 6. Le moment venu, il faudra évoquer la question de l’efficacité de la politique du logement en France, compte tenu de l’argent public qui la finance, mais cela est un autre débat.
Enfin, la recevabilité des amendements a été évoquée : elle est à l’origine de beaucoup de fantasmes. Elle relève pourtant d’une analyse, non pas politique, mais constitutionnelle ou organique.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La parole est à M. Charles de Courson. La France connaît une crise du logement, qui touche surtout les grandes agglomérations, où sont construits moins de 400 000 logements, alors qu’il en faudrait 500 000 pour faire face à la demande dans la durée. La question est donc la suivante : l’article 6, durci par l’amendement no 509 – le gel total des loyers – contribuerait-il à améliorer la situation du logement ? La réponse est non, car le grand danger de telles mesures est celui de la désincitation à investir dans le domaine du logement, alors que nous en avons besoin.
L’article 6 ne peut proposer que des mesures temporaires : le plafonnement à 3,5 % ne concerne que les trimestres qui viennent, puisqu’il correspond au taux de réévaluation à fin juin, à très peu de choses près.
De plus, n’oublions pas qu’en France, 58 % de nos concitoyens sont des propriétaires : ayons une politique équilibrée entre les propriétaires et les locataires.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Je ne suis pas propriétaire ! Oui, il y a 58 % de propriétaires en France. Ce sont des propriétaires occupants, pas des propriétaires bailleurs ! Chers collègues, écoutez l’orateur ! Je ne vous ai pas interrompus, mes chers collègues, respectez un peu les représentants de la nation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Par ailleurs, il y a eu, historiquement, des tentatives de gel complet. Souvenez-vous de la loi de 1948 : elle a abouti à une catastrophe. Le dispositif proposé est temporaire : non seulement il faudra en sortir, mais il ne contribuera pas à résoudre le problème du logement en France.
Enfin, il y a 400 bassins de logements en France. Nous avons donc besoin d’une politique de logement différenciée,…
Très bien ! Il a raison ! …mais nous y reviendrons, puisque beaucoup d’amendements portent sur ce point. Gardons-nous de mesures trop générales, qui ne sont pas adaptées à la diversité des situations, en France comme dans les collectivités d’outre-mer (COM). La parole est à M. Stéphane Peu. En complément aux explications de Pierre Dharréville, je précise que, si notre amendement propose un gel, son objectif n’est pas de réintroduire la loi de 1948 : le gel proposé irait jusqu’à la fin de l’année 2023 et serait donc temporaire, sur un an et demi, pour tenir compte d’une situation exceptionnelle, notamment du fait que le logement est le premier poste, dans le budget des ménages, qui contribue à la dégradation du pouvoir d’achat, depuis maintenant plusieurs années.
De plus, l’amendement no 509 n’est pas issu d’une minorité de l’Assemblée nationale, qui serait dans la surenchère : notre groupe a repris une proposition défendue à l’unanimité par les associations de consommateurs, quels qu’ils soient.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Vous pouvez balayer – avec de mauvais arguments – nos amendements, mais respectez au moins les associations de consommateurs, dont les arguments viennent de leurs mandants.
Par ailleurs, il faut faire des choix, alors que nous discutons d’un projet de loi de protection du pouvoir d’achat. Oui, il faut, sur ce sujet, faire un choix entre ce qui pénalise un peu les propriétaires et ce qui pénalise moins les locataires. Oui, il faut faire un choix, parce qu’il y a une contradiction d’intérêts. Sachant que 50 % des logements locatifs privés sont détenus par 4 % des Français, ne nous abritons pas derrière le petit propriétaire qui finance sa retraite avec son logement.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Certes, cela existe,… Eh oui ! …mais ce n’est pas la majorité.
Enfin, l’inflation sur le logement est non seulement due au loyer, mais aussi aux charges. Or, pour l’essentiel, ces dernières, notamment liées au coût de l’énergie, ne sont pas payées par le propriétaire mais par le locataire, puisqu’elles sont récupérables.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) La parole est à Mme Mathilde Panot. Oui, évidemment, il faut geler les loyers, non seulement, comme Stéphane Peu vient de le dire, parce que c’est une demande de l’ensemble des associations de consommateurs – notamment la Fondation Abbé-Pierre –, mais aussi parce que nous sortons d’une crise sanitaire qui a largement fragilisé les familles.
Nombre d’entre elles sont actuellement sous menace d’expulsion, avec une explosion des impayés. Vous allez placer les gens dans des spirales de surendettement. De plus, l’augmentation de 3,5 % des APL, que vous nous vendez comme une mesure d’urgence pour le pouvoir d’achat, n’est non seulement pas suffisante pour compenser l’inflation – qui se situe bien au-dessus –, mais va contribuer à diminuer le pouvoir d’achat – nous l’avons prouvé –, combinée à l’augmentation de 3,5 % des loyers.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Surtout, cette mesure coûte 168 millions d’euros, quand vous avez fait au moins 10 milliards d’euros d’économies sur les APL, lors du dernier quinquennat. Il faut arrêter de se moquer des gens,… Où les trouvez-vous, ces milliards ? Ne dites pas n’importe quoi ! Rendez l’argent ! …alors que nous connaissons un record d’expulsions : certaines personnes vivent avec l’angoisse de perdre leur logement. Le nombre de personnes sans abri a déjà doublé depuis 2001. Ces politiques doivent cesser.
Stéphane Peu l’a dit très justement, il faut arrêter de toujours se cacher derrière le petit propriétaire. Vous évoquez le nombre de propriétaires : mais non, tous ne sont pas des propriétaires bailleurs ! 3,5 % de la population de ce pays possède 50 % des logements, la plupart étant propriétaires de plus de cinq appartements ! Il faut d’urgence aider les locataires qui n’en peuvent plus et sont angoissés, en raison de l’intensification des expulsions.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Mes chers collègues, j’ai plusieurs demandes d’intervention, mais je vous rappelle que la règle est celle d’une expression pour, et d’une contre. Plusieurs amendements portant sur des sujets équivalents vont être discutés. Je vais donc procéder à la mise aux voix.
Je mets aux voix l’amendement no 509.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 269
Nombre de suffrages exprimés 260
Majorité absolue 131
Pour l’adoption 81
Contre 169
(L’amendement no 509 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 232 n’est pas adopté.) Sur les amendements nos 734 et 339, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement no 971, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements, nos 878, 965, 24, 25, 510 et 198, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 25 et 510 sont identiques.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 878.
Après les débats de ces derniers jours, nous voyons bien que la minorité présidentielle veut engager une baisse du pouvoir d’achat, en refusant les hausses de salaires et du SMIC. Nous en arrivons à la problématique du logement, alors que le premier poste de dépenses des Françaises et des Français est celui du loyer. Quand la part des loyers représentait seulement 10 % dans les années 1970, elle s’élève aujourd’hui, en moyenne, à 30 % – soit, pour celles et ceux qui ont des petits loyers, un taux d’effort de plus de 50 % sur la part des revenus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Que proposez-vous ? En définitive, vous voulez encourager la poursuite de l’augmentation des loyers. Je vous le dis, instaurer un soi-disant encadrement de l’IRL à 3,5 %, c’est, de fait, dire à l’ensemble des propriétaires : « Allez-y, c’est la fête, continuez avec des hausses de loyer de 3,5 % ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les conséquences seront une baisse du pouvoir d’achat extrêmement importante, que vos prétendus petits coups de pouce sur les APL seront très loin de compenser.
Mais, surtout, je tiens à vous dire que la crise du logement est étroitement liée à la financiarisation du logement. Il est donc urgent de considérer le logement comme un droit et non pas comme une marchandise.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut faire en sorte que le droit au logement prévale sur le droit de spéculer sur le logement.
La hausse prévue de l’indice de référence des loyers va provoquer une perte de 2,6 milliards d’euros pour les locataires ! Alors, plutôt que de privilégier la rente, il faut instaurer le gel des loyers – tel est d’ailleurs l’objet de notre proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale. Il faudrait même, dans les zones denses, engager la baisse des loyers.
(Mêmes mouvements.) Voici l’urgence, quand vous avez des personnes qui vont être menacées d’expulsion et qui vivent dans cette angoisse : c’est de garantir le droit au logement. (Mêmes mouvements.) Et les propriétaires ? La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 965. Il s’agit d’un amendement de repli. Nous restons persuadés que le gel des loyers est la meilleure des solutions, quand 12,1 millions de personnes connaissent des difficultés à se loger. Rappelons d’ailleurs que le nombre de personnes sans domicile fixe a plus que doublé au cours de ces dernières années, passant de 143 000 à 300 000. Triste bilan d’un Président qui avait promis en 2017 que plus un Français ne dormirait dans la rue à la fin du quinquennat et triste perspective pour celui qui commence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Ça vous dérange qu’on vous rappelle votre bilan ! Si vous refusez le gel des loyers, tâchons au moins de trouver un compromis, en limitant l’augmentation de l’indice de référence des loyers à 1,5 % jusqu’à la fin de l’année 2023, de manière à freiner l’envolée du coût du logement. Ce serait un moindre mal, parce qu’il faut vraiment que vous preniez conscience de la difficulté à se loger en France. Je suis bien placée pour vous en parler, car je n’ai jamais réussi à louer, ne gagnant jamais assez d’argent aux yeux des agences immobilières. Et je suis pourtant loin d’être la plus à plaindre financièrement. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.) Laissez notre collègue s’exprimer ! Autour de moi, entre cet homme obligé de vivre dans un cagibi à 50 ans passés, cette femme dont la pension de retraite sert à peine à couvrir son loyer, ces parents qui ne peuvent pas partir en vacances avec leurs enfants faute de pouvoir leur assurer un logement digne (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE) ,… Sortez les mouchoirs ! Mes chers collègues, laissez Mme Soudais défendre son amendement ! …tous ces trentenaires qui ne peuvent pas quitter le domicile familial ou sont obligés de demander l’asile à leurs parents parce qu’ils ne sont plus capables de payer des loyers démentiels, il n’y a rien de plus banal que la difficulté à payer son loyer. C’est bon, merci ! Laissez donc Mme Soudais défendre son amendement ! Alors, qu’elle se dépêche ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur Dessigny, votre attitude est inacceptable, prenez donc la parole si vous avez quelque chose à dire ! C’est pour cela que je vous demande d’être un tant soit peu raisonnables, merci ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous n’êtes pas la seule à avoir la fibre sociale ! La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 24. Il s’agit par le présent amendement de geler temporairement les loyers en neutralisant l’évolution retenue de l’IRL entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023. Je rappelle en outre que le groupe Socialistes et apparentés, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative proposera une hausse de 10 % des APL.
Pour ce qui concerne l’IRL, sa progression, fixée par le texte à 3,5 %, ne nous paraît pas justifiée et nous en proposons ici l’annulation. Les charges des propriétaires, nous l’avons souligné, qui se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives, progressent moins vite que l’IRL. Tout à l’heure, nos camarades – Stéphane Peu notamment – ont évoqué à juste raison les arbitrages qu’il convient de faire. Les chiffres cités concernant la détention du patrimoine locatif sont issus de
France, portrait social , rapport publié en 2021 par l’INSEE – nous ne les inventons donc pas. Quand nous affirmons que 50 % des logements en location sont possédés par des particuliers mais que seuls 3,5 % des ménages sont propriétaires de 50 % des loyers, ce sont des chiffres réels !
Aussi, parce qu’il s’agit ici d’un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous devons arbitrer entre les décisions à prendre. Celle qui vous est proposée ici vise à bloquer les loyers de manière temporaire, pour permettre aux ménages les plus défavorisés de continuer à se loger. Hier, nous sommes revenus à plusieurs reprises sur les rémunérations. Je rappelle que certains sont obligés d’aller dans les banques alimentaires et aux Restaurants du cœur pour s’alimenter, cela afin de pouvoir payer leur loyer.
Ils sont huit millions ! Donc, s’il vous plaît, bloquons les loyers. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 25. Il s’agit d’un amendement de repli au cas où vous refuseriez de neutraliser l’évolution de l’IRL. Acceptez dès lors, au moins, de ne le revaloriser que de 1 %. M. Leseul vient de le souligner, les charges des propriétaires se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives. Du fait de la dynamique des bases, le montant national moyen de la taxe foncière n’aura progressé que de 3,4 % en 2022. Or vous nous proposez ici une hausse supérieure. Cela signifie que des locataires vont subir l’inflation, l’évolution des coûts des charges, notamment du prix de l’énergie – qui doit être une priorité –, et qu’on se contente de leur appliquer une revalorisation des APL du même ordre que la progression de l’IRL.
Il y a donc une inégalité flagrante entre les locataires, qui sont les grands perdants, et les propriétaires, qui ne perdent à peu près rien. Ce n’est pas normal : nous devrions aider en priorité ceux qui subissent le plus l’évolution du coût de la vie, à savoir les locataires. Nous demandons un effort de solidarité nationale ; 1 % nous paraît être une revalorisation acceptable, minimale et surtout, rappelons-le, temporaire – elle ne s’appliquerait que pendant deux trimestres, ce qui n’est pas grand-chose. En revanche, 1 euro, 5 euros de revalorisation, c’est parfois tout pour certains locataires. Donc, entendez le cri des locataires.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 510. Nous proposons également, avec cet amendement de repli, de limiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 % au lieu de 3,5 % comme le prévoit le texte. Nous défendons ici une proposition de la Fondation Abbé-Pierre, qui met en avant la nécessité de revaloriser l’APL et de protéger les locataires du parc privé, contraints de faire un effort plus important pour se loger décemment. Les chiffres sont éloquents, puisque sept locataires sur dix vivent en dessous du seuil de pauvreté fixé à 1 102 euros par mois. Parallèlement, les expulsions locatives ont augmenté de 164 % depuis 2001.
Pourtant, les APL ont démontré qu’elles sont un levier incontestable pour permettre à un bon nombre de personnes de se loger. En effet, selon la Fondation Abbé-Pierre, les APL ciblent les ménages les plus modestes, ceux dont les ressources sont majoritairement équivalentes à 0,75 % du SMIC.
Aussi avons-nous déposé un amendement en commission visant à revaloriser le forfait charges des APL, amendement qui s’est malheureusement heurté à l’article 40 de la Constitution. Reste que ce dispositif apparaît notoirement sous-évalué aux yeux de la Cour des comptes. Entre 2000 et 2010, les dépenses des ménages liées à l’énergie et à l’eau ont augmenté de 39 %. En dix ans, le forfait charges des APL n’a été revalorisé que de 11 %. C’est pourquoi les députés du groupe GDR déplorent que la revalorisation du forfait charges des APL ne figure pas dans le projet de loi. Nous demandons donc la limitation de la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 %.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR-NUPES.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 198. Il va le retirer ! Mon amendement va à rebours de ceux qui font l’objet de la présente discussion commune. En fin de compte, le texte du projet de loi constitue peut-être un point d’équilibre, un moindre mal.
Il y a un lien entre la question du logement et celle de l’énergie. Il est vraiment nécessaire que, de ce point de vue, les propriétaires puissent rénover leurs logements. Cette opération serait du gagnant-gagnant, les charges acquittées par les locataires baissant, ou tout au moins augmentant dans une moindre mesure, grâce aux économies d’énergie réalisées.
Par cet amendement d’appel, je propose de substituer au taux de 3,5 % de variation de l’IRL celui de 4 % parce que, dans certains cas, et on le sait bien, les coûts de rénovation augmentent, ce qu’il faut par conséquent prendre en compte.
La droite reste la droite ! Toutefois, après avoir écouté nos collègues de gauche, la disposition prévue par le texte, je le répète, me semble un moindre mal. Le pays – et vous avez pu le mesurer dans votre département, monsieur le ministre délégué – vit une crise du logement, du fait d’une offre insuffisante en volume et insatisfaisante en qualité. La situation varie bien sûr en fonction des territoires mais plus de 3 millions de logements restent vacants, parmi lesquels 1,1 million le sont depuis plus de deux ans – cette longue durée est un mauvais signal puisque ce phénomène de vacance concerne près d’un logement sur dix.
Il faut donc veiller à ce que les signaux que nous allons envoyer aux acteurs concernés ne les dissuadent pas de procéder à la rénovation énergétique de leurs logements. Je retire mon amendement et appelle à voter contre les autres amendements de cette discussion commune.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Le grand rapprochement !
(L’amendement no 198 est retiré.) Quel est l’avis de la commission ? En commission, les débats ont été riches. Des débats riches ou des débats de riches ? Les amendements de la présente série proposent différents taux de fixation de l’IRL, allant de 0 % à 4 %. Je vous remercie, monsieur Bazin, de retirer votre amendement. J’ai expliqué en commission pourquoi j’étais défavorable à ces amendements et laissez-moi y revenir. C’était donc bien une discussion de riches. Au cours des auditions, dont nous avons pu mesurer l’intérêt malgré le peu de temps qui nous était imparti, nous avons pu constater que tous les bailleurs – y compris certains bailleurs sociaux – ne répercutent pas la hausse de l’IRL. Leurs représentants nous ont par ailleurs assurés qu’ils avaient besoin de cette hausse, partie intégrante de leur modèle économique – ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre –, pour investir, pour rembourser leurs prêts.
En ce qui concerne le gel des loyers que certains d’entre vous proposent, on ne peut pas simplifier le débat. L’État prend en effet sa part en augmentant les APL, et il serait regrettable de ne pas revaloriser l’IRL puisque le calcul des APL se fonde en grande partie sur l’IRL, si bien que quand ce dernier augmente, les APL augmentent mécaniquement.
En outre, pour ce qui est de la rénovation énergétique, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit le gel des loyers au mois d’août : au 25 août 2022, dans l’Hexagone, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F et G seront gelés. Nous répondons donc à votre demande et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Sur ces amendements, j’ai plusieurs demandes de parole. Alors que le règlement dispose que peuvent s’exprimer deux orateurs dont un au moins d’opinion contraire, je vous propose de l’accorder à un orateur par groupe.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Le moment est venu d’établir un bilan et de lancer un appel solennel pour que cesse la propagande selon laquelle vous vous préoccuperiez du pouvoir d’achat des Français. D’abord, vous ne faites rien contre la spéculation et les superprofits qui expliquent l’inflation. Ensuite, vous avez fabriqué la grande coalition d’En marche jusqu’à l’extrême droite contre la hausse du SMIC. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Ça va, maintenant ! Depuis le début de l’examen du texte, vous donnez dans l’obstruction parlementaire et le blocage systématique de toutes les propositions de l’opposition. (Mêmes mouvements.) Toujours les mêmes éléments de langage ! Vous décidez de revalorisations inférieures à l’inflation et dites des mensonges, comme lorsque vous parlez du triplement d’une prime que personne ne touche ou presque et qui est en fait le triplement d’un plafond. Il radote, il radote, il radote ! Hors sujet ! Nous discutons ici d’un article qui montre que le projet de loi n’est pas seulement insuffisant pour protéger le pouvoir d’achat mais qu’il est également dangereux… Toujours dans la mesure, Quatennens… Ça ne vous embête pas de dire toujours la même chose depuis quarante-huit heures ? …puisque cet article ouvre la voie à la hausse de 3,5 % des loyers.
Vous protégez la rente immobilière quand nous protégeons les locataires !
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais bien sûr ! Une fois de plus, ce n’est pas un coup de pouce, mais une revalorisation anticipée qui, même sans votre projet de loi, aurait lieu de toute façon, preuve que ce texte ne sert à rien. N’oubliez pas les propriétaires modestes ! Vous ne compensez ni l’inflation ni les économies que vous avez réalisées pendant des années sur le dos des bénéficiaires avec la baisse de 5 euros des APL, ainsi que leur gel et leur désindexation opérés en 2018, 2019 et 2020. Vous avez réalisé 1,1 milliard d’euros d’économies, mais vous n’en redistribuez que 168 millions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tout au contraire, nous proposons l’encadrement des loyers à la baisse et la revalorisation des APL de 10 %, qui est réclamée par les associations. Ce texte est décidément une fumisterie face à la baisse de pouvoir d’achat et à la hausse des prix, que vous avez décidé de faire payer aux Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Aucun rapport avec l’amendement ! La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut. C’est un député président d’office HLM qui vous parle, un député qui a gelé les loyers pendant sept ans dans son office, lequel compte 35 000 logements sociaux dans le département des Bouches-du-Rhône. Je suis donc un député qui vis au quotidien ce qu’est la réalité des offices HLM, mais aussi la réalité des locataires, de celles et ceux qui vivent dans la précarité. Cela signifie que, dans la majorité également, des députés sont proches des personnes en difficulté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Écoute, Quatennens ! En dépit des grands discours de certains, la générosité n’est pas l’apanage d’un seul côté de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous sommes des présidents d’office HLM,… C’est interdit de cumuler ! …nous sommes des présidents de mission locale, nous sommes des présidents de comité d’action sociale : nous connaissons donc, nous aussi, la réalité de la vie des habitants de nos circonscriptions.
Certes, celles et ceux qui le peuvent, dans les offices HLM ou dans les ESH – entreprises sociales pour l’habitat – ne doivent pas augmenter les loyers – et je remercie M. le ministre délégué de l’avoir dit. Mais le fait est – nous le savons tous ici – que la situation financière des offices HLM n’est pas encourageante. Nous ne sommes pas des entreprises philanthropiques. Nous avons une finalité sociale, mais une réalité économique s’impose également à nous.
Eh oui ! Cette réalité, mes chers collègues, c’est que nous devons, les uns et les autres, assumer la cherté du foncier, la cherté de la construction, les projets de rénovation urbaine, ainsi que la rénovation énergétique des bâtiments. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) C’est faux ! Ce n’est pas vous qui payez ! Taisez-vous ! Il y en a marre de vos inepties ! Nous devons donc adopter une position équilibrée. Merci, cher collègue. Et l’équilibre revient justement à, d’une part, limiter l’augmentation des loyers et, d’autre part, faire en sorte… (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Votre temps est écoulé, monsieur Royer-Perreaut.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Madame la rapporteure, je suis très heureuse d’entendre que les débats en commission ont été riches. Je suis pourtant très déçue que vous n’ayez pas su entendre nos arguments et que vous ayez rejeté l’un de nos amendements relatifs au gel et à l’encadrement des loyers. Encore et toujours, vous avancez les mêmes arguments.
Premièrement, vous évoquez les petits propriétaires.
Il en existe ! Or les petits propriétaires, c’est surtout ce qui vous permet de protéger les multipropriétaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela a été dit, et ce n’est pas moi qui l’affirme, mais l’INSEE, la propriété est très concentrée s’agissant des logements en location. Qui la concentre ? Les plus riches. En effet, 41 % des ménages multipropriétaires font partie des 20 % les plus riches du pays. Et je ne vous entends pas défendre les petits locataires. Toujours dans la mesure ! Ces personnes sont aussi les plus modestes. Oui, 67 % des Français les plus modestes ne sont actuellement pas propriétaires de leur logement et c’est à eux que vous allez demander de payer un loyer plus élevé. Ce n’est pas acceptable ! Et les autres, vous en faites quoi ? Deuxièmement, vous parlez du modèle économique des bailleurs sociaux. J’étais moi-même salariée d’un bailleur social lorsque vous avez appliqué la réduction de loyer de solidarité (RLS) et quand nous avons dû reprendre le logement social de certains locataires et diminuer certaines prestations que nous pouvions leur fournir. Si aujourd’hui nous avons des difficultés pour produire des logements sociaux, cela est dû aux 15 milliards d’euros que vous avez récupérés des APL. Vous avez baissé les APL et demandé aux bailleurs sociaux de compenser : ça non plus, ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Ainsi, le bilan de votre politique, c’est que la production de logements sociaux n’a jamais été aussi basse depuis quinze ans. On voit tous les jours l’état du parc social géré par la gauche ! Si vous voulez produire du logement accessible pour tous, rendez l’argent que vous avez piqué aux APL ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) La parole est à M. Stéphane Peu. Tout d’abord, j’invite amicalement M. Royer-Perreaut à mettre rapidement un terme à sa situation, car la loi interdit de cumuler un mandat de député et un mandat de président d’office HLM, et je sais de quoi je parle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) Saisissez le déontologue ! C’est la loi.
S’agissant de notre amendement de repli no 510, qui reprend une proposition de la Fondation Abbé-Pierre et qui vise à limiter à 1 % la revalorisation de l’indice de référence des loyers, son autre objectif est de partager l’effort entre les propriétaires et les locataires, sachant que – cela a été dit par d’autres collègues avant moi – notre amendement qui visait à augmenter le forfait charges des APL a été jugé irrecevable. En effet, quand on est locataire, ce n’est pas tant le montant du loyer qui compte, mais la quittance dont on a à s’acquitter, laquelle comprend aussi les charges.
Or aujourd’hui, l’essentiel de l’inflation des prix de l’énergie est supporté par le seul locataire, étant donné qu’il s’agit de charges récupérables par le propriétaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Vous voyez donc bien que l’effet inflationniste va être démultiplié pour les locataires, et je regrette que vous ayez refusé d’ouvrir le débat relatif au forfait charges.
En tant qu’administrateur d’office HLM et vice-président de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat
(« Ah ! » sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN) – ce qui est légal – je puis vous dire que la loi que vous avez adoptée et qui ponctionne chaque année 1,5 milliard d’euros par an aux organismes HLM aboutira à prélever, en 2022, 700 millions d’euros sur les moyens des offices HLM. C’est vrai ! Il faut conclure, cher collègue. Si un gel des loyers était instauré, ce montant de 700 millions d’euros serait toujours collecté. Aussi veuillez cesser la ponction des offices HLM et accepter le gel des loyers, car le résultat serait neutre : les offices HLM pourraient continuer d’investir… (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Pierre Cordier applaudit également.) Votre temps est écoulé, monsieur Peu.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Bienvenue dans cet hémicycle, monsieur le ministre délégué, et je salue aussi Mme la rapporteure pour avis.
Je crois que nous devrions avoir pour ambition collective de réconcilier les Français les uns avec les autres. Or depuis trois jours de débats, j’estime que la vision de nos collègues de la NUPES tend à diviser et qu’elle est celle d’une France étriquée.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.) Vous avez d’abord assimilé les patrons de PME aux dirigeants de grands groupes internationaux. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) C’est complètement faux ! Et maintenant, vous évoquez, à raison, les 3,5 % de propriétaires qui détiennent 50 % du parc locatif, mais sans parler des autres 96,5 % qui ne possèdent souvent qu’un logement à louer, lequel est parfois un héritage de leurs parents et dont le revenu sert souvent à compléter une retraite ou à entretenir le bien en question.
Je vous assure que les charges d’entretien d’un logement en location peuvent être importantes, surtout lorsque celui-ci doit faire l’objet d’une rénovation énergétique – je pense que vous interviendrez sur ce sujet dans les prochains jours. Ainsi convient-il de promouvoir un équilibre entre les charges pesant sur les locataires, qui sont réelles, et les obligations des propriétaires, qui doivent entretenir et proposer un logement de qualité.
La revalorisation de l’IRL de 3,5 % est une limitation, un compromis qui me semble juste et à même de concilier différents enjeux de façon temporaire. Pourrions-nous donc avoir une discussion apaisée sur ce sujet, car ce qui est prévu dans le texte est, sinon un juste milieu, du moins un positionnement cohérent.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.) La parole est à M. Philippe Naillet. Je profite de cette occasion pour évoquer la situation du logement à La Réunion et l’impact des décisions que nous allons prendre ici sur les populations les plus vulnérables de ce territoire. Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, six Réunionnais sur dix sont éligibles au logement très social. Dans le même temps, 30 000 demandes de logement social sont à ce jour en attente de traitement. En conséquence, pour pouvoir se loger – car sans logement, il n’y a pas de projet de vie possible –, les familles sont contraintes de se tourner vers le logement locatif privé. Or pour les plus vulnérables d’entre elles, cela signifie à coup sûr devoir choisir entre se loger et se nourrir, ce qui est injustice sociale terrible pour les familles réunionnaises.
Par ailleurs, je rappelle que les bailleurs sociaux ne souffrent actuellement pas de problèmes financiers ou de trésorerie, du moins pour les plus importants d’entre eux. Or quand un bailleur refuse d’intervenir, en dépit de demandes répétées d’un locataire, par exemple pour des problèmes d’infiltrations ayant une incidence prouvée médicalement sur la santé d’un enfant, il n’a rien à craindre. En revanche, lorsqu’un locataire, de bonne foi, en raison de difficultés sociales, n’est plus en mesure de payer son loyer, c’est l’expulsion assurée pour lui. Voilà une autre injustice sur laquelle je souhaitais appeler votre attention, monsieur le ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. Thibault Bazin. Nous vivons une crise du logement. Nous manquons de logements en France et cela met sous pression tous ceux qui en ont besoin. Depuis cinq ans, le nombre de logements vacants a augmenté de 7 %,… Il faut donc baisser les loyers ! …alors que nous avons besoin de davantage de mises en location et de davantage de travaux de rénovation énergétique.
La modération de la révision des loyers, telle qu’elle est prévue à l’article 6, semble raisonnable et équilibrée. Il ne faut pas sans cesse opposer les locataires aux propriétaires puisque, d’une certaine manière, ces derniers sont la réponse à un problème. Il convient en outre d’encourager une réponse vertueuse, c’est-à-dire un logement rénové énergétiquement.
Si les présents amendements étaient adoptés, imaginez le signal que nous enverrions aux propriétaires, à un moment où certains d’entre eux ne se sentent déjà pas suffisamment incités à remettre leur logement en location ni à effectuer des travaux.
J’ajoute que quand un propriétaire effectue des travaux de rénovation énergétique, cela induit une baisse de charges ultérieure pour le locataire. Par voie de conséquence, c’est donc le pouvoir d’achat de nos concitoyens locataires qui est appelé à augmenter.
Aussi ces amendements comportent-ils un risque clair pour le pouvoir d’achat des Français : c’est pourquoi nous ne les voterons pas.
Très bien ! La parole est à M. Sébastien Chenu. Au fond, ce que l’on constate à écouter les échanges entre la majorité, ou plutôt la minorité présidentielle,… Majorité relative, vous pouvez le dire ! …et l’opposition d’extrême gauche, c’est que vous raisonnez à périmètre constant. Or, de cette manière, vous ne réussirez pas à sortir du cadre pour définir ce que doit être, demain, une politique cohérente et nouvelle d’offre de logement social dans notre pays.
En effet, d’un côté, l’extrême gauche nous dit que les propriétaires sont évidemment très vilains, qu’ils sont épouvantables
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ,… C’est ce que vous dites ! …quand bien même une majorité d’entre eux – cela a été rappelé – sont des gens qui ont travaillé toute leur vie pour se payer un logement et le mettre en location. Bref, ce sont d’horribles bourreaux. De l’autre côté, nous avons une majorité qui, il faut bien le dire, a montré au cours des cinq années écoulées le caractère profondément antisocial de sa politique, qu’il s’agisse des APL ou de la situation des organismes HLM qu’elle nous laisse aujourd’hui.
Nous, nous ne voulons pas jouer à périmètre constant. Voilà pourquoi nous mettons la priorité sur la baisse des contraintes financières, des impôts et des charges que supportent les Français. Si ceux-ci continuent de payer très cher leur fioul et leur chauffage, la baisse de leur loyer ne leur sera d’aucune utilité. Nous ne voulons pas jouer à périmètre constant et nous souhaitons réserver un accès prioritaire au logement social à nos compatriotes de nationalité française.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous ne suivons pas la même logique ! Nous allons vous laisser avec vos deux orientations stériles, celle de l’extrême gauche et celle de la minorité présidentielle, et nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je mets aux voix l’amendement no 878.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 291
Nombre de suffrages exprimés 241
Majorité absolue 121
Pour l’adoption 86
Contre 155
(L’amendement no 878 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 965 et 24, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 25 et 510 ne sont pas adoptés.) Sur les amendements nos 993 et 767 rectifié, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 464.
M. Turquois disait tout à l’heure que nous étions la France des étriqués. Cet amendement vise cette France-là, celle qui n’a pas les moyens de faire ce qu’elle veut, voire de manger à sa faim. Cette France qui se serre la ceinture, c’est celle des étudiants. Actuellement, 40 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, et ce sont les grands oubliés de ce texte. L’amendement vise à corriger cette situation en rendant nulle la variation de l’IRL d’un logement loué à un étudiant.
La principale évolution des charges, pour les propriétaires, c’est celle des bases locatives : à 3,4 %, elle se monte à 24 euros pour un an. Et savez-vous ce que représente en moyenne l’évolution de l’IRL sur un an ? 300 euros ! Les locataires devront payer 300 euros de plus. Entre 24 et 300 euros, on voit que l’inégalité est grande. Nous ne sommes pas opposés aux propriétaires, nous souhaitons simplement corriger les inégalités. Nous voulons revaloriser les APL davantage que l’IRL pour poursuivre un objectif de justice sociale. Je vous demande de faire ce geste en faveur des étudiants : il s’agirait d’un beau geste de notre assemblée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez d’appliquer un gel partiel des loyers pour les seuls locataires étudiants. Je comprends parfaitement votre souci de protéger les étudiants – nous sommes nombreux à avoir bénéficié de l’allocation de logement sociale (ALS) pendant nos études –, qui sont exposés aux difficultés économiques.
Néanmoins, votre approche ne me semble pas la bonne : l’IRL s’applique à un bien, non à une personne, en l’occurrence un locataire. Il ne doit pas en être autrement, sous peine de voir les propriétaires bailleurs refuser de louer leur logement aux étudiants.
Absolument ! L’outil attaché à la personne est l’APL, l’ALS pour les étudiants. En France, 630 000 étudiants en bénéficient, quand 100 000 étudiants perçoivent l’APL au sens strict. L’avis est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous sommes bien évidemment tous sensibles à la situation des étudiants ; d’ailleurs, de nouvelles dispositions renforceront, dans les cinq ans qui viennent, l’aide que le Gouvernement leur apporte.
Certains étudiants sont logés en résidence universitaire et ne sont pas concernés par ce dont nous parlons ; d’autres sont locataires dans des structures accueillant des jeunes de moins de 30 ans ; enfin, certains d’entre eux concluent des baux mobilité pour une durée de dix mois et ne sont pas non plus concernés. Pour les étudiants qui louent un logement classique, envoyer un signal ciblant ce public particulier risquerait, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, d’inquiéter les propriétaires – ce que je regrette, bien entendu – et de complexifier un parcours locatif, déjà trop difficile. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il y a plusieurs demandes d’intervention. Je rappelle que la règle est de donner la parole à deux orateurs, un en faveur de l’amendement et un autre qui y est opposé. Pour cet amendement qui concerne les étudiants, je vais exceptionnellement… C’est toujours exceptionnel ! …donner la parole à deux orateurs favorables à l’amendement et à deux qui y sont opposés. Cela double le temps d’examen de l’amendement ! La parole est à M. William Martinet. J’apporte mon soutien à cet amendement défendu par le député Delaporte. Je souhaite mener une opération de désenfumage qui me semble nécessaire. Si tu ne parles pas de l’amendement, tu t’assois ! Tout d’abord, vous nous expliquez que l’augmentation de l’IRL à 3,5 % est un compromis qui protège les locataires. Elle signifie qu’un propriétaire pourra, en cours d’exécution du bail et sans autorisation du locataire, augmenter le loyer de 3,5 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est faux ! Il y a des réglementations ! Le loyer mensuel moyen s’élevant à 700 euros en France, vous autorisez une augmentation de loyer de 300 euros par an. Quels locataires peuvent se permettre de payer 300 euros de loyer supplémentaires par an ? Ils sont malheureusement très peu nombreux. L’article 6 et la hausse de l’IRL suspe