XVIe législature
Session extraordinaire de 2021-2022

Séance du mercredi 20 juillet 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (nos 19, 144).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4.
La parole est à M. François Ruffin. Nous voici à l’article « Ponce Pilate », à l’article « On s’en lave les mains » (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR), à l’article « Il faudrait relever les salaires mais nous allons confier cette tâche à la négociation de branche », à l’article « Nous voulons diminuer la sous-traitance et la maltraitance mais nous allons confier cette tâche à la négociation de branche ». C’est un classique depuis cinq ans, pour justifier votre inaction.
Je donnerai un seul exemple : le sort réservé au remarquable rapport de la mission d’accompagnement des partenaires sociaux dans la démarche de la reconnaissance des travailleurs de la deuxième ligne, dit rapport Erhel, remis il y a deux ans à Mme Borne, alors ministre du travail, à la demande d’Emmanuel Macron dont je rappellerai les mots : « Il faudra se rappeler que notre pays tout entier repose aujourd’hui sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». Qu’a-t-il montré ? Eh bien, que les 4,6 millions de travailleurs salariés de deuxième ligne que sont les agents d’entretien, les aides à domicile, les vigiles, les ouvriers de l’industrie agroalimentaire, les ouvriers du bâtiment et autres recevaient un salaire inférieur de 30 % au moins à celui des autres salariés du secteur privé, qu’ils avaient des horaires catastrophiques et qu’ils se sentaient méprisés.
Et quelles conclusions Mme Borne a-t-elle alors tirées de ce rapport admirable sur le plan académique ? Citons-la : « Nous faisons le pari avec confiance que le dialogue social aboutira à quelque chose d’intéressant ». Autrement dit, la main invisible allait agir en toute harmonie en faveur des agents d’entretien de l’Assemblée nationale pour modifier leurs horaires et améliorer leurs salaires, par un fait de nature. Or ce fait de nature ne s’est produit ni pour les agents d’entretien de notre assemblée ni pour les ouvriers de l’industrie agroalimentaire, ni pour ceux du bâtiment ni pour les autres travailleurs. La seule chose qu’ils ont vu changer, c’est leur pouvoir d’achat, grugé un peu plus par l’inflation.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) Veuillez conclure, cher collègue. Que les partenaires sociaux fassent donc leur travail au niveau des branches mais faisons aussi le nôtre : nous devons faire la loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à Mme Josiane Corneloup. Cet article incite les branches à se livrer à des négociations salariales pour revaloriser les seuils conventionnels inférieurs au SMIC, l’objectif étant, à terme, la résorption totale des situations de minima de branche inférieurs au SMIC. Il s’agit ainsi de résoudre un problème qui ne date pas d’hier mais dont l’ampleur s’est récemment accentuée. Depuis octobre 2021, le SMIC a été revalorisé à trois reprises et il atteint désormais un peu plus de 1 302 euros net par mois pour un temps plein. Ces réajustements successifs ont été décidés conformément à la loi qui vise à garantir que la rémunération minimale progresse au moins aussi vite que l’inflation. Toutefois, de nombreuses branches professionnelles n’ont pas suivi. Sur les 171 branches recensées par le ministère du travail, 112 avaient au 1er juillet une convention collective contenant au moins un coefficient de rémunération inférieur au SMIC. Ces situations de non-conformité renvoient aux difficultés que le patronat et les syndicats rencontrent pour trouver des accords dans un délai raisonnable. À défaut, cet article permettra au ministre chargé du travail d’engager une procédure de fusion des branches. Il constitue à nos yeux un premier pas qui va dans le bon sens. La parole est à M. Gérard Leseul. Cet article vise à étendre la procédure de fusion de branches, notamment lorsqu’il serait constaté une faiblesse des négociations pour garantir des minima conventionnels situés au moins au niveau du SMIC. D’un côté, avec sa logique de primes, le Gouvernement court-circuite le dialogue social et l’accord d’entreprise – je vous renvoie à nos débats d’hier soir ; de l’autre, il considère qu’il est nécessaire de légiférer pour pousser à la fusion des branches. Je m’interroge réellement sur le but poursuivi. S’agit-il d’inciter les branches à négocier régulièrement des accords salariaux afin de fixer au moins au SMIC le plancher des grilles salariales internes à la branche ou plutôt de faire de ce sujet un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche et un critère légal pour constater son éventuelle atonie ?
Je note que votre texte ne comporte aucune condition de durée et aucune précision permettant d’évaluer ce qui est considéré comme une activité insuffisante au sein d’une branche. La protection du pouvoir d’achat est-elle le véritable objectif de cet article ? Je vous remercie par avance de votre réponse, monsieur le ministre.
Il aurait été judicieux de pousser à l’organisation d’une grande convention nationale sur les salaires, qui aurait permis de discuter de ces sujets, et plus encore de supprimer les exonérations de cotisations sociales en cas de non-revalorisation des minima conventionnels au niveau du SMIC dans un délai de six mois après l’adoption de votre loi. Cela aurait constitué autant de mesures pertinentes.
La parole est à Mme Francesca Pasquini. Permettez-moi tout d’abord de dresser un constat : de nombreux salariés de notre pays sont confrontés à une situation inacceptable. En ce moment même, comme l’a rappelé le Gouvernement, plus de 70 % des branches professionnelles ont des grilles salariales comportant des niveaux dont les premiers échelons sont situés en dessous du SMIC. Prenons d’abord l’exemple de la branche coiffure : un débutant touche quasiment le même salaire qu’un coiffeur confirmé, faute d’un accord sur la grille depuis 2018. Ces salariés ont beau suivre des formations, apprendre de nouveaux gestes, affiner leur savoir-faire, rien de l’expérience qu’ils acquièrent ne se traduit par des augmentations de salaire. Dans certaines branches comme le caoutchouc, il y a ainsi moins de 100 euros entre le minimum de rémunération du niveau le plus bas et celui du niveau le plus haut. À terme, c’est l’attractivité de nombreuses professions qui risque d’être menacée. En effet, qui voudrait exercer les professions exigeantes de coiffeur, de mécanicien, d’ouvrier, de couturier, de fondeur, de lamineur sans avoir aucune perspective d’évolution dans sa carrière ?
Nous, écologistes et membres de la NUPES défendons un principe simple : un salaire décent, c’est la base d’une vie digne. La situation est d’autant plus injuste que les entreprises profitent très largement de ce tassement des grilles avec des exonérations des cotisations sociales allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC. Avec l’article 4, le Gouvernement a montré sa volonté d’agir mais le dispositif n’est pas assez efficace, à nos yeux. Il est trop peu contraignant face à l’urgence sociale et il fait reposer toute la charge du dialogue social sur quelques décideurs. Si le Gouvernement ne doit pas se substituer aux partenaires sociaux, il n’appartient qu’à vous d’accepter des mesures plus ambitieuses et respectueuses des corps intermédiaires comme j’aurai l’occasion d’en proposer tout à l’heure à travers la défense d’amendements.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Chers collègues, naturellement, nous voterons cet article, même s’il contient une mesure terriblement minimaliste. Il constitue aussi un sacré aveu. Quel aveu en effet que le seul acte de ce gouvernement soit d’assurer qu’aucune branche n’ait un salaire inférieur au SMIC ! Le macronisme représente en fait une telle régression sociale que garantir la conformité des grilles salariales au salaire légal est présenté comme une grande avancée alors qu’il s’agit simplement du service minimum. Nous en prenons acte, mais ne comptez pas sur nous pour en rester là sur les salaires.
L’article 4 va conclure, avant que nous ne passions au projet de loi de finances rectificative, la discussion sur la question des salaires, laquelle est – c’est désormais une évidence – un grand tabou pour vous. Vous n’avez rien proposé, …
Vous non plus ! …rien accepté, rien amélioré concernant les salaires. Au terme d’heures de débat, on ne sait d’ailleurs toujours pas pourquoi vous refusez la proposition de Marine Le Pen visant à permettre aux entreprises de bénéficier d’une exonération de charges pendant cinq ans pour toute augmentation de salaires de 10 % dans la limite de trois fois le SMIC. Une telle mesure ne coûterait pourtant pas un centime, ni au budget de l’État, ni à la sécurité sociale. Une telle mesure rendrait immédiatement du pouvoir d’achat aux Français et donc relancerait la consommation. Une telle mesure bénéficierait enfin – c’est si rare qu’il faut le souligner – à la fois aux travailleurs modestes et aux classes moyennes et rattraperait le retard de rémunération sur les très hauts salaires. Une telle mesure répondrait à la volonté des entreprises d’augmenter les salaires sans se ruiner. Une telle mesure représenterait des hausses de salaires correspondant à de réels gains de productivité et ne nourrirait pas l’inflation, contrairement à ce que propose la NUPES.
Nous prenons donc les Français à témoin : nous avons pris nos responsabilités en votant la prime, en votant l’intéressement, malgré votre sectarisme, malgré le manque d’avancées. Nous ne regrettons pas nos votes, car c’est l’intérêt des Français qui compte. Reste que vous n’avez rien écouté, rien appris, rien compris : la crise des gilets jaunes a uni les travailleurs populaires et les classes moyennes autour d’un même cri du cœur : « Nous voulons vivre de notre travail ! ». Les primes, les chèques et les crédits d’impôt, tout cela peut venir en complément des revenus du travail, mais jamais, au grand jamais, ces dispositifs ne doivent remplacer ces derniers. Ce n’est pas une revendication, c’est un droit fondamental. Permettez enfin d’augmenter les salaires, permettez aux Français de vivre de leur travail.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Nicolas Turquois. Au groupe Démocrate, nous considérons que les dispositions de cet article fourniront un nouvel outil majeur de répartition de la valeur en conservant l’approche par branche qui permet à la fois de limiter la concurrence injuste entre entreprises d’un même secteur et de définir un horizon de progression pour les salariés : ils pourront monter en compétences grâce à la formation professionnelle tout en obtenant des hausses de salaire. Les branches qui comportent des coefficients de rémunération inférieurs au SMIC seront ainsi incitées à réformer leur grille salariale, ce qui nous semble particulièrement prometteur.
Le constat, déjà largement pris en compte par le précédent gouvernement, est le suivant : sur 171 branches, 42 % disposent déjà de grilles conformes, au-dessus du SMIC ; certaines se trouvent en difficulté du fait de l’augmentation très rapide du SMIC ces derniers mois et procèdent à des régularisations ; une quinzaine seulement ont des grilles largement en dessous du SMIC et ce nouvel outil va favoriser la discussion en leur sein – nous pensons en particulier à la branche de la sécurité privée. C’est grâce à cette approche collective que nous aboutirons à une meilleure répartition des salaires et à une vraie montée en gamme des compétences des salariés, ce qui se soldera par des progrès pour le pouvoir d’achat de chacun.
La parole est à M. Charles de Courson. Quelle sera la portée de l’article 4 s’il est voté ? Telle est la question. À cet égard, il serait intéressant que le Gouvernement nous indique ce qui est envisagé en termes de fusion de conventions collectives pour les 120 branches dans lesquelles la grille salariale comporte des coefficients inférieurs au SMIC. Or cela n’est pas dit explicitement, y compris dans l’étude d’impact. Doit-on s’attendre à une réduction du nombre de branches de moitié, des deux tiers ? On ne le sait pas.
Quand bien même nous le saurions, reste le problème de la portée juridique de ces dispositions. Que changeront-elles ? Il importe de comprendre pourquoi 120 branches sur 171 ont des grilles salariales dont les premiers échelons sont inférieurs au SMIC. Cela ne veut pas dire bien sûr que les salariés ne sont pas rémunérés au niveau du SMIC. Le problème, c’est la concentration au niveau du SMIC du premier, du deuxième, voire du troisième échelon pour certaines conventions collectives.
Pourquoi les partenaires sociaux n’ont-ils pas procédé à une réévaluation ? L’une des raisons est qu’elle entraînerait un décalage dans la grille. Nous l’avons observé dans l’hôtellerie-restauration : face à la pénurie de main-d’œuvre, le choix a été fait d’augmenter les salaires de 15 à 16 % en moyenne. Il n’y a pas eu besoin de l’article 4 pour cela !
La vraie question est la suivante : comment les partenaires sociaux réagiront-ils ? Et que fera le Gouvernement s’ils ne négocient pas ou échouent à le faire ? L’article 4 pose toutes ces questions même s’il ne suscite pas chez moi de débat philosophique.
Le Gouvernement pourrait-il nous apporter des éclaircissements avant que nous abordions l’examen des amendements à l’article ?
La parole est à M. Éric Woerth. Le Gouvernement présente un bon outil, même si celui-ci ne répond pas, évidemment, à tous les problèmes du salariat – le Gouvernement lui-même n’en espère pas autant. Nous examinons un projet de loi ponctuel pour soutenir ponctuellement le pouvoir d’achat face à l’inflation. Tel est l’objet du texte. Il permet également d’apporter une réponse structurelle au constat, choquant au fond, qu’il existe des minima situés en dessous du SMIC. C’est à n’y rien comprendre ! La grille des salaires n’en est que plus aérée, et peut-être plus présentable, mais ce n’est évidemment pas l’intérêt des salariés. Leur intérêt est que la grille se cale sur le salaire minimum et qu’elle progresse au fur et à mesure.
Par ailleurs, les salaires dépendent-ils de l’État ? Non. Nous avons eu cette discussion durant des dizaines d’heures : les salaires dépendent non pas des pouvoirs publics mais des branches et
in fine des entreprises. Ils reposent sur la productivité, la qualification du travail, la santé de l’entreprise et sur bien d’autres critères. Nous essayons de favoriser une augmentation des salaires fondée non sur du sable, mais sur la réalité économique des entreprises. C’est bien l’enjeu des réformes que nous présenterons et que nous avons déjà engagées depuis un certain temps.
Enfin, dernier point, il n’est pas possible de proposer une énième exonération de cotisations sociales, comme je l’ai entendu tout à l’heure. À un moment donné, il faut tout de même assumer le coût de la sécurité sociale.
(« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Si nous n’assumons pas le coût du modèle social, le pays sera fragmenté. Le pacte social, c’est un modèle social qui fonctionne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et si, comme en rêve, le modèle social venait à être surfinancé et que le montant des cotisations dépassait celui des dépenses, nous ne pourrions que nous en féliciter. La vraie réponse est donc économique et juridique, comme le propose l’article 4. La parole est à M. Pierre Dharréville. Nous en arrivons à la seule mesure relative aux salaires figurant dans ce projet de loi sur le pouvoir d’achat, mais il s’agit d’un artifice et d’une mystification.
À l’heure actuelle, comme vous le savez, sur les 171 branches du régime général, 112 affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur : environ 7,5 millions de salariés subissent ces grilles salariales au rabais, cet écrasement de la grille. Au 1er août, en tenant compte des augmentations mécaniques annoncées, ce seront encore 152 branches qui seront en dessous, soit 89 % d’entre elles. Ce chiffre démontre qu’il s’agit non pas d’un problème marginal mais bien structurel.
Les grilles qui démarrent avec des minima en dessous du SMIC dévalorisent les travailleuses et les travailleurs, amenuisent toutes perspectives d’évolution de carrière et,
in fine , font perdre son sens au travail.
Il y a, de surcroît, un effet d’aubaine par rapport aux aides diverses et variées octroyées en dessous de 1,3 SMIC. Comment s’étonner ensuite de ce que le Gouvernement appelle une pénurie de main-d’œuvre ? En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à des salaires pleins et entiers, avec des cotisations sociales et des droits solidaires.
Le Gouvernement propose, avec l’article 4, d’imposer une restructuration aux branches qui connaissent une faible activité en matière d’accords. Franchement, c’est une menace en peau de lapin, qui soulève en outre plusieurs difficultés : tout d’abord, celle de la préservation de la liberté syndicale ; ensuite, celle de l’efficacité de la mesure qui ne semble pas devoir s’appliquer immédiatement ; enfin, le danger d’un nouvel effet d’aubaine en vertu duquel certaines branches pourraient engager une restructuration qui ne serait pas souhaitée par les salariés et leurs représentants, grâce au pouvoir discrétionnaire de l’État – cette idée a déjà été installée dans le débat public et n’a pas grand-chose à voir avec le pouvoir d’achat.
C’est pourquoi nous défendrons dans quelques instants la suppression de l’article 4 et l’instauration d’une échelle mobile des salaires, comprenant une clause d’automaticité.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Je veux réagir aux interventions liminaires sur l’article 4 et répondre par anticipation à plusieurs amendements qui abordent parfois les mêmes sujets et sur lesquels je serai, par la suite, un peu plus bref.
Il convient de rappeler d’où nous venons et la situation dans laquelle nous sommes. La direction générale du travail (DGT) examine avec attention 171 des principales branches professionnelles : effectivement, M. Dharréville l’a évoqué à l’instant, après la dernière revalorisation automatique du SMIC le 1er mai dernier, 145 branches présentaient au moins un niveau de rémunération inférieur au SMIC. Cela ne signifie aucunement – il est toujours utile de le rappeler même si personne ne l’a dit – que des salariés sont payés en deçà du SMIC, fort heureusement car ce serait illégal, mais cela correspond dans les branches dont les minima de rémunération sont inférieurs au SMIC, à un nivellement des carrières et à une impossibilité de gagner en revenus avant plusieurs années d’expérience. Cela représente non seulement un véritable déficit d’attractivité mais surtout une absence de perspectives pour les salariés concernés.
Le 1er mai, 145 branches avaient au moins un minima inférieur au SMIC. À l’heure où nous parlons, ce sont non plus 112 branches – chiffre relevé au 1er juillet – mais 98 branches qui sont dans ce cas. C’est la démonstration qu’entre le 1er mai et le 15 juillet, 47 branches ont accompli le travail nécessaire pour se mettre en conformité avec la loi, soit un tiers des branches concernées en l’espace de quelques semaines. Ces chiffres prouvent aussi que peu de branches, finalement, ne jouent pas le jeu de l’application de la loi que ce soit en matière d’ouverture de négociations ou de maintien des minima à un niveau inférieur au SMIC.
Si l’on examine plus finement la situation des branches, on constate qu’en réalité seules dix-sept d’entre elles présentent au moins un minima inférieur au SMIC depuis plus de neuf mois et deux depuis dix-huit mois. Il convient de souligner ces chiffres car il ne faudrait pas laisser penser qu’une immense majorité de branches se complaît à conserver de manière durable des niveaux inférieurs au SMIC.
Plusieurs critères permettent au Gouvernement de restructurer les branches et de fusionner celles qui sont déficitaires ou défaillantes avec des branches proches en matière d’activité et respectueuses de la réglementation : le nombre d’accords, l’absence de diversité des thèmes sur une échelle de trois ans ou encore une forme d’atonie du dialogue social. Nous proposons d’ajouter un quatrième critère : le fait de présenter durablement un minima inférieur au SMIC. Le présent projet de loi n’explicite pas précisément ce terme « durablement » : signifie-t-il un an, un an et demi ou deux ans ? Nous ne l’avons pas précisé dans la loi car nous considérons que cette notion relève d’une discussion et d’un dialogue social avec les organisations professionnelles et syndicales, c’est-à-dire du niveau réglementaire.
Je peux vous assurer que l’outil sera efficace à chaque fois qu’il sera mobilisé. Pourquoi ? Parce que le constat d’un maintien durable à un niveau inférieur au SMIC sera dressé par un décret qui sera accompagné du projet de fusion. Ainsi, une branche faisant l’objet d’un décret de constatation et ne réagissant pas sera automatiquement fusionnée, puisque le projet de fusion accompagnera le décret. Cet outil permettra de susciter le dialogue social afin d’obtenir un niveau de rémunération au moins égal au SMIC, quel que soit le niveau de la branche.
Quelques remarques pour conclure : tout d’abord, il y a un désaccord entre ce que propose la majorité et ce que réclament plusieurs orateurs. Nous considérons que la loi ne détermine pas le niveau des salaires – à l’exception du SMIC – et que celui-ci relève du dialogue social. Nous considérons également que l’indexation automatique des branches sur l’inflation ou sur un autre indicateur serait néfaste pour le dialogue social dans la mesure où elle empêcherait une branche de procéder à des revalorisations différenciées des niveaux de rémunération. L’attractivité d’une carrière passe aussi par des augmentations différenciées qui prennent en considération l’expérience et les différents moments d’une carrière.
Pour le reste, nous partageons beaucoup de ce qu’ont rappelé M. Turquois et Mme Pasquini – pardon, madame, si j’écorche votre nom, ce serait involontaire – à la fois quant à la volonté d’encourager un dialogue social le plus nourri possible et quant à la nécessité d’offrir au sein des branches des carrières attractives et dynamiques, en somme des perspectives aux salariés qui en relèvent. Il faut, comme vous l’avez dit madame, que les qualifications acquises dans une branche, ainsi que l’expérience et l’ancienneté trouvent une traduction concrète sur la feuille de paie et permettent de franchir des niveaux supérieurs au SMIC, de gagner en salaire au fur et à mesure de l’apprentissage et de la qualification.
Nous faisons le choix du dialogue social, que nous motivons et encourageons au moyen d’une disposition nouvelle, acceptée par les partenaires sociaux qui ont tous été consultés. Elle permettra, lorsque nous constaterons qu’une branche ne joue pas le jeu du minima au moins égal au SMIC, de procéder à sa restructuration et à une fusion avec une branche respectueuse de ce principe.
Telle est la voie que nous proposons : garantir au moyen du dialogue social des minima conventionnels au moins équivalents au SMIC.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 621, tendant à supprimer l’article 4.
Depuis 1983, les salaires ne sont plus indexés sur l’inflation. C’était la gauche ! Jusqu’à cette date, l’échelle mobile des salaires permettait que l’ensemble des salaires progressent en fonction de l’évolution des prix. Cette décision explique qu’en l’espace de quarante ans la France soit devenue un pays de bas salaires et que plus de 5 millions de salariés au sein de plus d’une centaine de branches perçoivent même des salaires inférieurs au SMIC. À tel point que certaines filières ne parviennent plus à recruter et sont contraintes, comme cela a été évoqué, d’améliorer non seulement les salaires mais aussi les conditions de vie au travail, parfois au prix de discussions, de négociations, de grèves douloureuses et difficiles.
C’est la raison pour laquelle nous demandons non seulement la suppression de l’article 4, mais aussi et surtout que l’ensemble des salaires soient dorénavant indexés sur l’inflation. Ils doivent en effet évoluer en même temps que l’indice des prix. C’est la seule mesure de justice sociale qui permettra de revaloriser le travail, les métiers et de faire en sorte que la France redevienne un pays de hauts salaires, donc de retrouver la France du travail.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission. Avant d’en venir à l’objet de l’amendement, je souhaite faire un point sur cet article qui pose la question de l’évolution des salaires. Nous partageons tous la conviction qu’il faut les faire progresser. Notre divergence de vues porte sur la manière de procéder : notre position consiste à faire confiance aux partenaires sociaux. Il appartient aux organisations patronales et syndicales de mener ce travail de négociation parce qu’elles s’adapteront aux réalités de terrain.
La politique du plein emploi est aussi une invitation à la discussion, surtout pour les organisations patronales. Plus nous approchons du plein emploi, plus il y a de tensions dans les recrutements. C’est ce qui se passe actuellement dans plusieurs branches, dont celle de l’hôtellerie et de la restauration, où des négociations ont eu lieu grâce à l’incitation du Gouvernement. Nous avons la conviction que c’est en continuant à lutter contre le chômage pour aller vers le plein emploi que les employeurs seront poussés à augmenter les salaires.
Nous souhaitons que le Gouvernement renforce son dispositif de « menace » – ou, disons, de forte incitation – auprès des branches pour enclencher des négociations. C’est l’objet de l’article 4, qui répond d’ailleurs à votre souhait que les négociations s’accélèrent. Je suis donc défavorable à l’amendement. Pour rappel, la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité un amendement qui réduit les délais d’ouverture des négociations, afin d’inciter les branches à y procéder au plus tôt. Cela renforce encore l’arsenal invitant les branches à engager des négociations.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. L’interdiction de la clause d’indexation date de 1959, mais elle n’a pas été appliquée avant 1982. Cette règle est donc assez ancienne. Au-delà des désaccords qui nous séparent, monsieur Roussel – et je fais miens les arguments de Mme la rapporteure –, je ne comprends pas que vous proposiez de supprimer l’article 4. Je pourrais entendre – sans y souscrire – que vous jugez l’outil insuffisamment ambitieux, mais il me paraîtrait regrettable de ne pas profiter de cette avancée. La parole est à M. Sébastien Jumel. Naguère, dans les années 1970, un chaudronnier-soudeur qualifié, fier de son travail, pouvait nourrir sa famille, partir en vacances et financer les études de ses mômes. Certes, il ne roulait pas en Porsche ou en Alpine, mais il vivait de son travail. Après, il y a eu Mitterrand et le programme commun ! Désormais, la France qui travaille, celle qui a fait tourner les machines pendant la crise, celle qui a pris soin des aînés et des enfants en situation de handicap – avec, souvent, des femmes en première ligne – a le sentiment de ne pas arriver à boucler les fins de mois. La valeur du travail a été dégradée de façon colossale. Pas par nous ! Les responsabilités sont partagées, mais relèvent toutes d’une approche libérale déployée dans la durée. Vous dites vouloir stimuler le dialogue social pour rehausser les salaires, mais votre stimulation est tellement douce qu’elle en devient homéopathique ! Le président des riches, le président de « l’Uber République » et de la République des consultants (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) , ce président qui a plus d’amis milliardaires que d’amis chaudronniers-soudeurs, ne sera décidément pas le président du pouvoir d’achat. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.) Ça suffit, les caricatures ! Puisque vous voulez des stimulations efficaces, utiles et concrètes, nous proposons, de façon largement concertée, que des conférences annuelles de branche soient convoquées afin de négocier les grilles de salaire pour prendre en compte les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous proposons également de conditionner les aides publiques à une obligation de résultat en matière de négociations salariales. Dans un souci d’équité et de partage, nous proposons d’introduire l’échelle mobile des salaires. Enfin, nous proposons de réduire de quatre à deux ans la fréquence des négociations, car plus le temps passe, plus la France qui travaille est en difficulté. Votre stimulation n’est qu’impuissance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à Mme Aurélie Trouvé. Cela a été dit : nous nous attachons avant tout à la hausse des salaires. Nous voulons que l’État et la puissance publique interviennent pour rehausser réellement les salaires. Le moyen d’y parvenir, vous l’avez vous-même mentionné, monsieur le ministre : c’est augmenter le SMIC – non pas le SMIC nominal, mais le SMIC réel, qui prend en compte l’inflation, et qui n’a pas été rehaussé depuis plus de dix ans. Il nous semble juste d’augmenter le SMIC réel à 1 500 euros net. Voilà une mesure claire et concrète pour améliorer les salaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Permettez-moi de faire un peu d’histoire de la pensée économique, réminiscence du métier que j’exerçais il y a encore trois semaines. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ce n’est pas Karl Marx que j’invoquerai, mais bien Adam Smith, l’un des pères de la pensée économique et du libéralisme. Voici ce qu’il écrit sur les salaires : la récompense généreuse du travail augmente l’activité des petites gens. C’est à quelle page ? Surtout, il ajoute : « Par conséquent, où le salaire est élevé, les ouvriers sont toujours plus actifs, plus assidus, plus prompts que là où il est bas. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Il est non seulement juste socialement de rehausser les salaires – sachant que depuis trente ans, la richesse créée par les entreprises est dirigée toujours plus vers le capital, et toujours moins vers le travail –, mais c’est également bénéfique économiquement et bon pour les entreprises, dont les travailleurs sont alors plus heureux et plus efficaces. Augmentons réellement les salaires, convoquons des conférences annuelles à cet effet, et rehaussons le SMIC ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à Mme Danielle Brulebois. L’article 4 a bien pour objectif de faire progresser les salaires, en particulier les salaires minimum inférieurs au SMIC. Dès lors, je ne comprends pas l’attitude de la NUPES : elle qui nous reprochait, hier, de ne pas augmenter les salaires, rejette aujourd’hui nos mesures qui vont en ce sens. Vous êtes enfermés dans une posture idéologique.
Monsieur le ministre, il est pertinent d’inciter les branches à ouvrir le dialogue social et à lancer des négociations. Nous l’avons fait ces dernières années, et cela fonctionne. Je pense à la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, que nous avons fortement incitée à s’engager dans cette voie, et qui a signé l’avenant 43 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération. Avec elle, nous avons trouvé un accord qui satisfait tout à la fois les employeurs – qui relèvent de l’économie sociale et solidaire – et les salariés. Nous l’avons fait, cela a marché, et le salaire mensuel de tous les salariés concernés a progressé de 200 euros en moyenne. C’est la preuve que les accords de branche sont efficaces et doivent être incités.
Nous menons actuellement des négociations avec le secteur médico-social, qui se plaignait d’avoir été oublié par le Ségur de la santé – je pense en particulier aux accompagnants des personnes fragiles ou en situation de handicap. Là encore, cela fonctionne : la CFDT vient de signer un accord grâce auquel le salaire de ces professionnels, qui n’était pas équivalent au SMIC, augmentera de 283 euros net mensuels.
Très bien ! Forts de ces bons résultats, continuons ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Voyez l’effort que consentent les députés de la NUPES : ils en viennent à citer Adam Smith pour vous tendre la main et défendre leur amendement. C’est pour le moins inattendu ; merci Aurélie Trouvé !
Concernant les négociations de branche, nous croirions davantage en la sincérité du Gouvernement, lorsqu’il affirme vouloir augmenter les salaires, si l’article 4 était assorti de la convocation effective – et non pas seulement souhaitée – d’une conférence sociale. Cette conférence est urgente, et doit être convoquée le plus rapidement possible.
Pour ce qui est des bas salaires, la meilleure mesure de protection du pouvoir d’achat consisterait à indexer les rémunérations sur l’inflation : cela résoudrait tous nos problèmes, et répondrait sans doute à une partie de nos débats. Si vous voulez finir plus tôt, voilà la solution !
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les branches où les salaires de référence sont inférieurs au SMIC sont aussi celles où les salariés ont le pouvoir de négociation le plus réduit, où ils sont les plus précaires et où ils exercent les métiers les plus pénibles. Il faut donc raccourcir les carrières dans ces branches – alors que vous avez au contraire supprimé une partie des critères de pénibilité, liés notamment aux postures pénibles, dans votre dernière réforme des retraites. Mme Pasquini l’évoquait plus tôt pour la profession des coiffeurs, entre autres exemples : ces métiers usent les corps. Vous feriez preuve d’honnêteté et de dignité en engageant une augmentation massive des rémunérations de ces professionnels, particulièrement dans les branches où les salaires de référence sont inférieurs au SMIC. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La parole est à Mme Laurence Vichnievsky. Depuis trois jours que j’écoute ces débats, sans m’exprimer, il me semble que nous perdons de vue certains éléments fondamentaux. Chers collègues, notre démocratie s’est prononcée sur le système économique dans lequel nous nous inscrivons. Nous ne vivons pas dans un système d’économie dirigée, mais dans un système d’économie libérale régulée. (M. Laurent Croizier applaudit.) Dans un tel contexte, il ne revient pas à l’État de déterminer le niveau général des salaires : l’État fixe un minimum, après quoi les conventions de branche sont établies dans le cadre d’un dialogue et de négociations.
Nous sommes appelés à nous prononcer sur un article qui introduit une amélioration. Nous partageons tous la conviction que des salaires plus élevés seraient justes, mais il faut laisser les acteurs concernés y travailler, sans nous substituer à eux ni nous ingérer dans un cadre qui n’est pas le nôtre. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) s’opposera donc à l’amendement de suppression de l’article 4. Pourquoi se priver d’un outil qui est dans l’intérêt de nos concitoyens ?
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
(L’amendement no 621 n’est pas adopté.) La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 840. L’article 4 repose sur la conviction selon laquelle les branches ne négocient pas suffisamment. L’analyse nous paraît juste, mais elle constitue un terrible aveu d’échec. Qui a réformé l’ordre social républicain ? Qui a retiré aux branches tout le pouvoir qu’elles exerçaient pour protéger les salariés ? C’est vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est vous, sans répit, chaque année depuis 2017 !
Depuis que vous avez accédé au pouvoir, vous avez inversé la hiérarchie des normes : historiquement, la loi protégeait, la branche améliorait la condition des salariés qu’elle couvrait, et l’entreprise faisait de même dans son périmètre. Vous avez entièrement détricoté ce mécanisme, en permettant que les entreprises dérogent au cadre légal et que leurs salariés échappent à toutes les protections conquises collectivement. Ce faisant, vous avez jeté les salariés les uns contre les autres : désormais, certains ont des droits inférieurs à ceux de collègues qui travaillent dans d’autres entreprises du même secteur. Dans ces conditions, la négociation s’est évidemment rétractée. Dès lors que vous retirez tout pouvoir et tout effet à la négociation de branche, elle ne peut que reculer.
Si vous souhaitez favoriser l’activité des branches, il n’y a d’autre moyen que de leur rendre du pouvoir de régulation. Pour ce faire, il faut rétablir la hiérarchie des normes, c’est-à-dire instaurer une égalité de droits, de traitement, de négociation, d’acquis et de conquêtes dans un même secteur professionnel et dans une même branche.
(Mêmes mouvements.) Ce qui se joue ici, c’est finalement un débat sur l’ordre social républicain. Accepterez-vous ce que nous proposons, c’est-à-dire une solidarité intégrale et non négociable entre les entreprises d’un secteur professionnel, ou maintiendrez-vous une concurrence dans laquelle les accords signés par les entreprises constituent une menace pour les droits de leurs salariés ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Vous voulez revenir sur les précédentes réformes du dialogue social, bien qu’elles aient permis de rationaliser et de dynamiser l’organisation des branches – à tel point que le dialogue social s’améliore et que des négociations sont en cours sur les évolutions salariales. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Votre amendement n’a pas de portée efficace. J’y suis donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. Vous dites vouloir revenir sur les évolutions engagées depuis 2017, monsieur Clouet, mais soyons précis : vous visez en réalité la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Si c’est la loi de 2016, il faut la changer aussi ! Ce n’était pas la gauche ? La parole est à M. Adrien Quatennens. L’article 4 poursuit l’exercice de contorsion visant à éviter de procéder véritablement à des augmentations de salaire. Puisque vous refusez d’augmenter le SMIC, vous proposez d’opérer des fusions des branches. Nous l’avons pourtant rappelé : au 17 juin 2022, 120 des 171 branches du régime général comptaient un coefficient inférieur au SMIC.
Nous ne sommes pas dupes : le Gouvernement ne poussera pas en faveur de la hausse des salaires. Le président du MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, Geoffroy Roux de Bézieux, l’a d’ailleurs rappelé en ces termes : « L’État a un double discours en la matière : officiellement, il faut augmenter les salaires mais, en coulisses, on nous dit de faire attention à ne pas nourrir l’inflation avec trop de hausse des salaires. » La Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, au contraire, propose de subordonner les aides publiques à l’existence de minima de branche supérieurs au SMIC. Elle propose l’ouverture de négociations de branche à chaque hausse du SMIC.
Je souhaite poser une question à Mme la rapporteure et à M. le ministre, qui nous vantent sans cesse les vertus du dialogue social et de la négociation. Il semble que certains secteurs disposent effectivement de méthodes très fructueuses en la matière : comment expliquer, sinon, que la rémunération moyenne des patrons du CAC40 soit passée à 8,7 millions d’euros en 2021 ? Expliquez-nous donc par quelle vertu du dialogue social cela a pu se produire. Ils sont visiblement très forts en dialogue social : si vous avez quelques trucs à nous donner, cela pourrait être utile aux salariés français lors de leurs propres négociations.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
De la même manière, savez-vous quelles méthodes de dialogue social et de négociation ils ont employées pour que leur rémunération moyenne ait augmenté de 90 % depuis 2020 ? De nombreux salariés de ce pays aimeraient voir leur rémunération progresser d’autant en deux ans : s’il vous plaît, donnez-nous les trucs. Il faut conclure, monsieur le député. Je conclus avec un dernier exemple : M. Carlos Tavares, président-directeur général de Stellantis… (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez excédé votre temps de parole. La parole est à M. Sébastien Jumel. Monsieur le ministre, ne sous-estimons pas l’extrême gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous avons affaire à un changement de monde. La deuxième partie du texte contient d’ailleurs des mesures de guerre devant s’appliquer à l’énergie. C’est dire à quel point vous avez été incapables, pendant le quinquennat précédent, de proposer une vision stratégique cohérente à même de garantir aux Français l’approvisionnement en énergie à un coût accessible. L’économie libérale que vous défendez est complètement déstabilisée ; et vous répondez à cette crise par des mesurettes administratives, technocratiques, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux ni des besoins de la population.
Vous proposez de faire reposer sur les branches la négociation des salaires – pourtant, ces branches, vous les avez effeuillées et coupées. Vous avez évoqué la loi El Khomri de 2016 : je vous rassure, nous y étions opposés. Nous étions également opposés à la mauvaise réforme du droit du travail que vous avez entreprise dès le début de la précédente législature afin de détricoter les droits qui permettaient aux salariés de se protéger et de négocier utilement en faveur de leur pouvoir d’achat.
Un ministre a récemment déclaré vouloir « parler aux tripes des Français ». Mais pour parler aux tripes des Français, encore faut-il qu’ils aient le ventre plein ! Vos mesurettes, vos chéquounets,…
Vingt milliards d’euros ! …votre incapacité à répondre aux propositions que nous vous faisons, nous mènent à conclure que vous n’êtes pas en mesure de parler aux tripes des Français, ni de remplir leur ventre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) La parole est à M. Éric Woerth. Vous savez, monsieur Jumel, un chaudronnier-soudeur gagne bien sa vie : c’est l’exemple type d’un métier hautement qualifié dans une France industrielle. Compte tenu du marché du travail actuel, je pense même qu’il gagne mieux sa vie qu’il y a dix ou vingt ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Demandez-lui s’il part en vacances ! Nos propositions ne sont ni des « mesurettes », ni technocratiques. Elles visent simplement à rendre le dialogue social au sein des branches plus vivant. Rien de plus, mais rien de moins. Je rappelle également que l’augmentation des salaires dépend non seulement du dialogue social, mais aussi de la santé des entreprises. Les salaires ne se décrètent pas ; et si on voulait les décréter, on aurait tort, car c’est l’économie qui fait les salaires. Le SMIC, c’est un décret ! Il faut donc maintenir l’économie en bonne santé. Enfin, sans prétendre donner un cours d’histoire de la pensée économique, je rappelle qu’indexer automatiquement les salaires sur l’inflation conduit à un cercle vicieux extrêmement dangereux : la hausse des salaires renforce l’inflation, ce qui mène à augmenter les salaires, ce qui renforce l’inflation, et ainsi de suite. En général, cela se termine très mal pour le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs des groupe RE et Dem.) La parole est à M. Christophe Naegelen. Monsieur Quatennens, je partage certaines de vos opinions au sujet des superprofits et de la nécessité de les taxer davantage. Néanmoins, vous prenez systématiquement l’exemple du CAC40, qui par définition ne concerne que les quarante entreprises françaises les plus importantes. Pourtant, d’après les dernières statistiques de l’INSEE, la France compte environ 3,8 millions d’entreprises, parmi lesquelles on recense un peu moins de 300 grandes entreprises. Arrêtons donc de citer des exceptions (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES s’exclament) et prenons des mesures favorables au bien commun, au pouvoir d’achat du plus grand nombre. Plutôt que de montrer l’arbre qui cache la forêt – 300 grands patrons –, pensons à ces 3,8 millions de patrons qui, eux, travaillent chaque jour, s’investissent pour leurs salariés, contribuent à la richesse du pays, et dont la plupart perçoivent une rémunération bien inférieure aux sommes que vous évoquiez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 840 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 954. Au début des années 1990, lorsque je suis née, un salarié au SMIC pouvait payer un plein de gazole en travaillant 5,11 heures. Aujourd’hui, il doit pour cela travailler 8,34 heures, un chiffre qui augmente chaque jour. C’est beaucoup ; c’est trop.
Nous avons longuement évoqué les nombreuses branches dont les minima sont inférieurs au SMIC. L’article que nous examinons constitue presque un aveu de votre part ; vous reconnaissez que, conformément à nos propos que vous caricaturez depuis trois jours, la loi doit intervenir pour réguler les salaires, afin que les gens puissent vivre dignement.
Oui, mais dans le cadre des branches ! Nous profitons donc de cette occasion pour soumettre un amendement extrêmement raisonnable, relevant de la politique des petits pas et que vous pourrez certainement accepter. En l’état du droit, il peut s’écouler trois mois sans que rien ne se passe en matière de négociation avec les syndicats – en matière de dialogue social, comme vous aimez à le dire. Nous avons voté en commission un amendement visant à réduire cette période à quarante-cinq jours. Nous vous proposons de la ramener à trente jours. Comme vous le voyez, cet amendement est modéré ; et même si les dispositions qu’il vise restent non contraignantes, il représenterait une petite avancée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. L’amendement visant à réduire cette durée à quarante-cinq jours a été unanimement voté en commission. Il me semble raisonnable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Frédéric Descrozaille. Je peine à comprendre l’intérêt de réduire la période de trois mois à quarante-cinq jours ou à trente jours, si ce n’est pour signifier votre méfiance du dialogue social, sur lequel nous entendons au contraire miser. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Roussel a évoqué, en défendant son amendement de suppression de l’article, l’idée d’indexation des salaires. Je voudrais donc revenir sur le pouvoir dont nous, législateurs, disposons en la matière. Si cela s’est fait en 1982 – M. le ministre a rappelé que la disposition pertinente date de 1959 –, c’est en raison de la réforme des statuts du Fonds monétaire international (FMI) de 1976. Oui, vive Thatcher ! En d’autres termes, le keynésianisme de gauche – hausse des minima sociaux, dévaluations, nationalisations, des mesures qui correspondent au programme que vous souhaitez appliquer – a mené la France dans le mur. Ah oui, parce que maintenant, ça va vachement bien ! C’est fou comme ça va bien ! La rentabilité des capitaux s’est effondrée sur le territoire national. Il a fallu dévaluer le franc plusieurs fois. La gauche de l’époque s’est bien gardée d’expliquer que le « tournant de la rigueur » n’était pas une parenthèse, mais une conversion.
Vous pouvez certes considérer que ce système financier international – car nous sommes passés à un régime de taux de change flottants et avons substitué l’endettement à l’inflation comme carburant des économies – est infect, mais ce débat n’a pas sa place ici, car il ne nous appartient pas de réécrire les statuts du FMI. Dans ce contexte, nous assumons notre choix de miser sur l’esprit de responsabilité des gens, et nous ne pensons pas que la simple existence d’une relation de subordination signifie nécessairement l’aliénation des salariés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à M. François Ruffin. J’entends dire sur les bancs de la majorité qu’il faut laisser les bons acteurs agir, que ce n’est pas au Gouvernement ni à l’Assemblée de s’en mêler… Ce texte est supposément une loi d’urgence, mais les mesures en question ne seront pas effectives avant un an ou un an et demi. C’est une éternité pour des gens qui, d’ores et déjà, perdent 100 à 150 euros de pouvoir d’achat.
De la même manière, Bruno Le Maire nous dit qu’il en appelle aux entreprises, qu’il en appelle à Total… On se croirait dans un centre d’appels ! C’est un refus d’intervenir directement dans l’économie.
Madame Brulebois, vous affirmez que « ça marche pour les AVS » ; mais le rapport Erhel nous apprend que les AVS touchent en moyenne 682 euros par mois. Feriez-vous un tel boulot pour 682 euros par mois ? Vous n’avez pas levé le petit doigt pour le faire ! Comment pouvez-vous dire que ça marche, quand on confie les personnes âgées à des gens qui sont en dessous du SMIC ?
Votre refus d’intervenir dans l’économie rappelle la controverse de 1841, quand le rapport Villermé a recommandé d’interdire le travail des enfants. Vos ancêtres siégeaient alors sur ces bancs, et disaient : « Malheur au pays si jamais le Gouvernement venait à s’immiscer dans les affaires de l’industrie ! », ou encore « [c’est le premier pas] que nous faisons dans une voie qui n’est pas exempte de péril » !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.) Si on avait laissé faire le dialogue, si on s’en était remis à la bonne volonté du patronat, dans un contexte où le rapport de force était si inégal, on aurait encore le travail des enfants ! Le dimanche ne serait toujours pas chômé ! On n’aurait pas de congés payés ! Oui ! Il a raison ! Il n’y aurait pas de sécurité sociale, de retraite, de salaire minimum. Il n’y aurait rien de tout ça ! Vous le savez depuis Lacordaire : entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, « c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Et là, vous refusez de faire la loi qui affranchit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Puisque nous sommes en plein cours d’économie, permettez-moi de poursuivre dans cette voie. (Protestations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR.) Non merci ! Il existe une lecture de l’histoire économique récente selon laquelle c’est précisément la libéralisation des marchés financiers qui a entraîné la fin des Trente Glorieuses. C’est à partir de ce moment qu’est apparue la rente du capital, que le partage entre le capital et le travail a tourné à l’avantage du capital, que la plus-value sur le travail a commencé à augmenter – je le mentionne pour mes amis communistes – et que la plus-value sur l’environnement – l’extractivisme – s’est emballée.
Il faudrait donc réguler les marchés financiers, augmenter les bas salaires et limiter les hauts salaires, afin de retrouver un minimum de bon sens.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
(L’amendement no 954 n’est pas adopté.) La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 191. L’inflation galopante nous lance un véritable défi. En effet, si le SMIC augmente de manière automatique plusieurs fois dans l’année, un rendez-vous annuel de négociation devient insuffisant. La difficulté s’accroît si, dans les branches concernées, plusieurs niveaux de rémunération sont inférieurs au SMIC, avec le risque d’un écrasement des premiers niveaux qui pénaliserait les salariés ayant réussi à progresser.
Je suis convaincu qu’il faut privilégier les négociations par branche en incitant à la conclusion d’un accord, plutôt que la fusion, qui pourrait se révéler injuste, notamment pour les salariés aux revenus modestes. Afin de cibler davantage celles des branches qui n’ont pas conclu durablement – ce terme étant sujet à interprétation – des accords portant les salaires minimaux au niveau du SMIC, cet amendement en quelque sorte rédactionnel tend à préciser que la faiblesse du nombre des accords au sein de la branche doit être « durable et persistante ».
Si la négociation périodique est obligatoire, la conclusion d’un accord ne l’est pas. La menace d’une fusion des conventions collectives que vous brandissez ne sera peut-être pas suffisamment crédible ni, surtout, adaptée. En tout cas, elle mérite d’être davantage ciblée, car les branches ont leurs spécificités ; il faut les respecter et même essayer de les préserver. Tel est l’objet de l’amendement no 191.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez de préciser les critères pris en compte par le ministre chargé du travail pour engager une procédure de fusion. Or nous estimons qu’il faut préserver une certaine souplesse afin de permettre à celui-ci d’apprécier la situation en fonction de la dynamique au sein de la branche, de son contexte spécifique, voire de la rapidité des évolutions du SMIC. Ajouter de nouveaux critères risque de rendre le dispositif quelque peu rigide alors que l’intention du ministre est claire : il s’agit bien d’inciter les branches à négocier. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur Bazin, vous avez raison de le souligner : nous sommes dans une situation particulière puisque le modèle de revalorisation automatique du SMIC, créé en 2008, s’est appliqué une fois cette année-là, une fois depuis 2008 et trois fois au cours des douze derniers mois. Cela explique qu’actuellement, dans un grand nombre de branches, les minima soient temporairement inférieurs au SMIC. Je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, l’objectif n’est pas de restructurer celles qui seraient confrontées à cette difficulté en raison de revalorisations fréquentes du SMIC.
Il faut néanmoins qu’avec les partenaires sociaux, nous déterminions un délai approprié avant l’engagement de la procédure de fusion. En la matière, la doctrine, fixée par voie réglementaire, est variable. S’agissant du nombre de thèmes de négociation couverts, le décret prévoit un délai de trois ans. En ce qui concerne l’absence ou la faiblesse du nombre d’accords signés, aucun délai n’est prévu ; les décisions sont prises au cas par cas, la plupart du temps après que la branche est passée en commission paritaire, laquelle est une forme d’instance intermédiaire entre le constat et la restructuration.
Nous proposons que le critère relatif au caractère durable de la faiblesse du nombre des accords soit précisé par décret, et donc renvoyé à une discussion avec les partenaires sociaux. Le délai doit-il être d’un an ou de deux ans ? Je ne peux pas me prononcer. Je pencherais plutôt pour deux ans, car il faut laisser aux branches le temps non seulement d’ouvrir la négociation mais aussi de la conclure.
Je vous demande donc, monsieur Bazin, de retirer votre amendement afin que ce nouveau critère soit, comme l’ensemble des autres critères, précisé par voie réglementaire.
La parole est à M. Thibault Bazin. Compte tenu des arguments de M. le ministre, je retire l’amendement. Ainsi, les débats pourront avancer.
(L’amendement no 191 est retiré.) Sur les amendements no 127 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 920, 918, 115 et 917, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 115 et 917 sont identiques.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 920.
Les orateurs précédents ont critiqué à juste titre l’inaction du Gouvernement sur la question de l’augmentation des salaires. Je vais à mon tour charger la barque en citant les branches professionnelles dans lesquelles il est responsable non seulement de l’absence d’augmentation des salaires mais aussi de leur blocage.
Je veux parler du secteur social et médico-social, qui relève principalement des conventions collectives 51 et 66. Comme les associations qui interviennent dans ce secteur sont financées par des fonds publics, le choix politique du Gouvernement de les sous-financer a pour conséquence concrète d’organiser le blocage des salaires, et ce depuis des années.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elles n’ont jamais été autant financées ! Ainsi, le point d’indice de la convention collective 51 a augmenté de 1 % depuis 2010. Le résultat est fort logique : soixante-sept métiers couverts par cette convention ont des minima conventionnels inférieurs au SMIC. Je parle ici des auxiliaires de vie, des assistants socio-éducatifs, des infirmières et des éducateurs qui travaillent dans ces associations et sont si mal rémunérés.
Non seulement le Gouvernement est responsable du sous-financement des associations et du blocage des salaires, mais il encourage des fusions entre conventions collectives qui se font à moyens constants et risquent de se traduire par une baisse du niveau des rémunérations.
S’il vous plaît, entendez la détresse des travailleurs de ce secteur, qui font face à l’explosion de la pauvreté, à une exclusion de plus en plus forte et aux conséquences de la crise sanitaire. Si vous refusez de les entendre, entendez au moins leurs employeurs – vous en avez plus l’habitude –, c’est-à-dire les associations, qui se plaignent de ne pas pouvoir recruter en raison de la faiblesse des salaires proposés.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y va de l’intérêt général. Écoutez les salariés et les associations, financez mieux ce secteur, et les salaires augmenteront au sein de ces branches. (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 918. Ces amendements visent en quelque sorte à prendre acte de votre échec, échec que vous reconnaissez en nous soumettant l’article 4. De fait, alors que vous prétendez avoir rationalisé le dialogue social et l’organisation des branches professionnelles, le texte que vous nous proposez montre que vos lois n’empêchent pas un très grand nombre de ces branches de présenter des minima inférieurs au SMIC. La moindre des choses serait, au-delà des commentaires, d’en tirer les leçons en agissant.
Nous vous proposons, par ces différents amendements, de préciser que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minima en dessous du SMIC pendant un délai déterminé ; nous vous en suggérons plusieurs, afin de vous laisser le choix du compromis. Au terme de ce délai, le Gouvernement doit reprendre la main pour empêcher le patronat de laisser perdurer une telle situation car si, dans certaines branches, les minima sont inférieurs au SMIC, ce n’est pas à cause des organisations syndicales ou de l’insuffisance du dialogue social, mais bien à cause de l’égoïsme patronal, et de lui seul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Car je ne connais aucun syndicat et aucun salarié qui refuserait une augmentation des salaires et un relèvement des minima de la branche au niveau du SMIC. Seul le patronat bloque. Du reste, une des pistes que vous pourriez explorer à l’avenir consisterait à vérifier la représentativité des organisations patronales (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) car, à la différence des organisations syndicales, qui se soumettent au vote des salariés pour déterminer leur caractère représentatif, ces organisations ne se soumettent jamais au vote des patrons. (Mêmes mouvements.)
Or nous pensons que ces derniers sont plus enclins à trouver des accords avec les organisations syndicales que le MEDEF, qui préempte leur représentation de façon, selon nous, illégitime. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 115.
Il s’agit, comme pour les amendements précédents, de limiter la durée de la carence au terme de laquelle est enclenchée la fusion des conventions collectives car, pour l’instant, elle n’est pas limitée dans le temps. Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l’heure que le dispositif devait être souple, mais vous pourriez convenir qu’une limite est nécessaire ; nous proposons de la fixer à deux ans. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 917. Après ces deux longues journées durant lesquelles vous avez refusé de parler des salaires, nous pouvons enfin évoquer cette question essentielle. Il est évident que l’explosion des prix pèse surtout sur les bas salaires, de sorte que le principal enjeu est bien leur rehaussement. C’est la raison pour laquelle nous défendons, dans notre proposition de loi, un SMIC à 1 500 euros, tout de suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais vous refusez de nous entendre.
L’autre question est celle de la revalorisation des minima de l’ensemble des branches afin qu’ils atteignent au moins le niveau du SMIC, de manière à relâcher la pression sur les bas salaires et à permettre aux salariés de voir leur pouvoir d’achat augmenter grâce à leur salaire.
Très bien ! Or que proposez-vous ? De permettre au ministre d’user de son pouvoir de pression, pour reprendre vos termes, afin d’imposer l’ouverture de négociations au niveau des branches. Mais l’important, ce n’est pas tant l’obligation d’ouvrir des négociations que celle d’aboutir à un résultat.
Par ailleurs, il convient de fixer un délai qui contraigne l’ensemble des branches à relever leurs minima au niveau du SMIC. Nous vous proposons, par nos différents amendements, que ce délai soit d’un an – ce que je trouve déjà très long –, d’un an et demi ou de deux ans après le début des négociations. J’espère que vous accepterez l’un d’entre eux… On vous écoute, dans le pays. Si vous n’acceptez pas qu’au bout de deux ans de négociations, les minima soient portés au niveau du SMIC, cela signifie que vous méprisez l’urgence sociale qu’est la revalorisation des bas salaires. La France est en colère, elle exige des augmentations de salaires et elle s’exprimera socialement à la rentrée !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Quel est l’avis de la commission ? Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées à l’amendement précédent. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. François Piquemal. Je viens d’une ville, Toulouse, où l’on a le cœur aussi proche de Barcelone que de Paris. Aussi, je vous invite à regarder ce qui se passe de l’autre côté des Pyrénées car, en trois ans, la ministre du travail espagnole, Yolanda Diaz, a mené onze négociations de conventions collectives avec les syndicats patronaux et ceux des travailleurs et des travailleuses, afin d’augmenter le SMIC. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ainsi, entre 2018 et 2023, celui-ci sera passé de 735 euros à 1 200 euros, soit une augmentation de 63 % en cinq ans ! Or, lorsque la NUPES réclame une hausse du SMIC à hauteur de 1 500 euros, soit une hausse de 18 %, vous poussez des cris d’orfraie. Qui paie ? Qui plus est, les négociations espagnoles portent non seulement sur les salaires mais aussi sur la qualité du travail.
Hier, j’entendais certains s’enorgueillir des chiffres du chômage, lesquels ont été tordus puisque, sous le précédent quinquennat, vous avez surtout créé des travailleurs et des travailleuses pauvres. En Espagne, la réforme du travail incite les employeurs à embaucher en contrat à durée indéterminée, si bien que le taux de nouvelles embauches en CDI est passé de 10 % à 45 %. Le mois dernier, 780 000 CDI ont été signés
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) , au profit, en outre, de femmes et de jeunes, qui sont les premières victimes du précariat.
Monsieur le ministre du travail, je vous invite à changer d’horizon : au lieu de regarder vers Mme Thatcher et les années 1980, tournez-vous vers l’Espagne et Yolanda Diaz !
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) La parole est à Mme Perrine Goulet. Vous parlez du SMIC à 1 500 euros. Effectivement, on peut y réfléchir, mais je tiens à rappeler à tous ceux qui nous écoutent que, en prenant en compte la revalorisation qui aura lieu au mois d’août et la prime d’activité à laquelle ont droit les personnes qui sont rémunérées au SMIC, la somme de 1 500 euros est déjà quasiment atteinte. Ce n’est pas la même chose ! Je comprends bien que « Le SMIC à 1 500 euros », c’est un très bel argument de communication ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous parlez des patrons – êtes-vous allés les rencontrer ? On parle beaucoup des grands patrons, mais pas des petits. Mme Rousseau a parlé des coiffeuses ; j’ai moi-même rencontré des patrons coiffeurs. Ces patrons-là tirent la langue depuis des mois à cause du covid ; pour eux, c’est compliqué d’augmenter de 100 ou de 200 euros les salaires de leurs employés. (Mêmes mouvements.)
Je vous invite donc à travailler plutôt sur la prime d’activité. Ce dispositif est plus intéressant car il évite de grever les capacités des entreprises et, en même temps, il permet de bien accompagner ceux qui en ont le plus besoin. Il faut vraiment qu’on soit cohérent pour parvenir à augmenter les revenus sans alimenter une bulle inflationniste. Travaillons donc ensemble sur la prime d’activité. Arrêtez de vous arc-bouter sur le SMIC à 1 500 euros : avec la revalorisation du mois d’août et la prime d’activité, les personnes dont les revenus correspondent au SMIC toucheront cette somme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à M. Marc Ferracci. Je voudrais simplement rétablir quelques faits, quelques vérités. J’ai entendu sur les bancs de la gauche que l’État ne faisait rien pour assurer le soutien aux salaires. C’est faux pour les raisons suivantes.
La France est le pays dans lequel l’extension des accords de branche à l’ensemble des salariés est la plus systématique. Cela signifie que 95 % des salariés sont couverts par les conventions de branche, ce qui est très loin d’être le cas dans les autres pays.
C’est vieux, ça ! Ça, c’est le fruit de l’action de l’État et du ministère du travail qui prend des décrets pour étendre les accords de branche. L’État ne fait pas rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure et Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, applaudissent aussi. ) En effet, il laisse dans les mécanismes d’indexation du SMIC une spécificité que ne présente nul autre pays : le SMIC en France est indexé sur les prix ainsi que sur les salaires. C’est la raison pour laquelle, quand on compare le régime d’augmentation du SMIC en France et dans d’autres pays, il faut considérer le niveau du SMIC. Or le niveau du SMIC s’élève à 62 % du salaire médian en France, tandis qu’il est de 51 % en Allemagne. Il faut comparer ce qui est comparable.
Enfin, je voudrais rétablir une vérité au sujet de l’inversion de la hiérarchie des normes, car je vois fleurir ce mythe, en particulier chez nos amis de la France insoumise. Les « ordonnances travail » ont établi trois blocs, dont le premier définit les thèmes de négociation sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent pas déroger aux accords de branche, sauf dans un sens plus favorable. Monsieur Clouet, savez-vous quel est le premier de ces thèmes ? Les salaires minima hiérarchiques.
Sur ce sujet, il n’y a aucune inversion, il faut arrêter de dire n’importe quoi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR). Bravo ! La parole est à M. Sébastien Jumel. Je ne connais pas le parcours de l’orateur qui vient de s’exprimer. Il semble si bien connaître le sujet qu’il a peut-être conseillé les gouvernements successifs sur le détricotage du droit du travail.
Je vous confirme que la dernière réforme du droit du travail a été l’occasion d’inverser le principe de la hiérarchie des normes. Vous avez renoncé au principe de la loi qui protège et au principe selon lequel les accords de branche doivent être plus favorables que la loi.
Vous avez commencé le précédent quinquennat par cette grande entreprise de démantèlement du droit du travail. Vous ouvrez le nouveau quinquennat avec un projet de loi dont l’intitulé mentionne le « pouvoir d’achat », lequel est un cache-sexe pour masquer le fait que vous considérez le salaire comme la variable d’ajustement dans les relations de travail.
Comme vous avez parlé de votre circonscription, madame Goulet, je vous parlerai de la mienne, où 24 % du PIB provient de l’industrie. Les chefs d’entreprise que je rencontre me disent : « On a tellement dérégulé l’énergie que son coût pèse sur notre compétitivité. » Chez les verriers, dans l’automobile, dans l’ensemble des boîtes de ma circonscription, la question de la compétitivité repose avant tout sur le prix de l’énergie. Ils me disent ensuite : « On a tellement renoncé à notre souveraineté que ce qui nous préoccupe, ce sont les difficultés d’approvisionnement en matières premières, en semi-conducteurs, dans tout ce qui permet de faire tourner la machine. » Plus aucun patron n’ose me dire que son problème, c’est le montant des salaires. Ils prennent acte du fait que, pour accroître l’attractivité de certains métiers, il sera nécessaire d’augmenter les salaires.
Votre refus est donc idéologique.
Pas du tout ! Vous masquez mal, à travers ce faux texte sur le pouvoir d’achat, votre volonté de transformer le salarié en une marchandise à part entière… Pas du tout ! …et le salaire en une variable d’ajustement des relations relevant du travail. Allez voir les toutes petites entreprises ! Elles sont à 200 euros près ! La parole est à M. le ministre. Il y a des débats au cours desquels il est de bon ton de dresser des comparaisons. M. Piquemal a ainsi proposé une comparaison avec l’Espagne, et je souhaite apporter trois éléments de réponse à ses arguments.
Premièrement, il se trouve que je connais Yolanda Díaz, puisqu’elle est ministre du travail en Espagne, comme vous l’avez dit. C’est justement avec elle et avec d’autres que nous avons eu l’occasion, d’abord Élisabeth Borne puis moi-même, pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, de mener à leur terme des discussions sur des textes importants, tels que la directive sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration des sociétés cotées ou la directive pour le salaire minimum équitable en Europe, que Yolanda Díaz avait saluée comme une grande mesure alors que votre groupe politique avait considéré qu’il s’agissait d’une « mesurette ». Nous travaillons peut-être davantage avec elle que vous ne le faites vous-même, tout en vous revendiquant de sa ligne politique.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Quel rapport avec le propos de M. Piquemal ? Deuxièmement, vous avez évoqué l’augmentation du SMIC en Espagne. Vous avez raison de rappeler qu’entre 2018 et 2019, le SMIC espagnol a augmenté de 22 %. Mais il faut aussi regarder ce qui s’est passé au cours de l’année qui vient de s’écouler : depuis septembre 2021, le SMIC espagnol est passé de 915 à 965 euros, soit 5,1 % d’augmentation, tandis que le SMIC français a augmenté de 8 %, avec une inflation de 6 % en France et de 10 % en Espagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Je crois que la comparaison est là encore à notre avantage. Eh oui ! Troisièmement, vous avez affirmé que les réformes menées par Mme Díaz avaient permis d’atteindre 45 % de nouvelles embauches en CDI en Espagne, ce qui est un bon chiffre. Je partage votre constat et votre appréciation. L’URSSAF Caisse nationale, qui était auparavant l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), a publié à sept heures trente ce matin même les résultats du deuxième trimestre de l’année 2022 : la part des CDI dans les nouvelles embauches en France s’élève à 52 %. Si 45 % est un bon chiffre, 52 % en est un très bon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
(Les amendements nos 920 et 918, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 115 et 917 ne sont pas adoptés.) Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 394
Nombre de suffrages exprimés 307
Majorité absolue 154
Pour l’adoption 288
Contre 19
(L’article 4 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 127 et 1051.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 127.
Nous avons travaillé à la rédaction de cet amendement avec la CFDT. Je rappelle que l’ensemble des organisations syndicales réclament des augmentations et des revalorisations de salaires et non des primes.
Les allègements généraux des cotisations patronales prévus à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale avaient initialement pour objectif de réduire de coût du travail et de favoriser l’embauche de salariés peu qualifiés. Toutefois, on s’aperçoit que si ces allègements ne sont pas bornés dans le temps, ils favorisent l’existence de trappes à bas salaires : les entreprises étant incitées à ne pas augmenter les salaires, de très nombreux travailleurs voient leurs revenus maintenus durant plusieurs années à un niveau avoisinant le SMIC, ce qui a évidemment un impact très défavorable sur le pouvoir d’achat, sur la qualité des emplois, sur l’attractivité même des secteurs et métiers concernés et, plus généralement, sur les régimes de protection sociale. C’est pourquoi nous proposons que cette disposition ne soit plus « applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1051. Il vise à encourager la renégociation salariale lorsqu’un salarié justifie de deux ans d’ancienneté au sein de l’entreprise en étant payé au SMIC. De manière générale, nous sommes favorables à toute baisse des charges qui pèsent sur le travail à condition que cette diminution ne se fasse pas au détriment des salariés. L’objectif est d’inciter les employés et les employeurs à discuter de manière transparente de leurs objectifs communs et de la situation économique de l’entreprise. Nous devons éviter les comportements non vertueux qui consisteraient, pour certains employeurs, à tirer profit de ces allègements sans jamais augmenter les salariés dont l’ancienneté et le mérite seraient pourtant reconnus. Nous ne cherchons pas à contraindre les entreprises, mais à les informer qu’après avoir employé pendant deux ans au même poste un salarié rémunéré au SMIC, les allègements de cotisations patronales diminueront. Il s’agit surtout de revaloriser la culture du dialogue au sein de l’entreprise et de veiller à ne pas tirer vers le bas les salaires, en particulier les plus faibles. Quel est l’avis de la commission ? La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. En effet, ils sont inopérants puisqu’il suffirait d’augmenter le salarié de 1 euro pour que l’employeur puisse continuer de bénéficier des allègements de charges sociales. En outre, le type de dispositif envoie des signaux assez négatifs, qui peuvent freiner l’emploi. Nous, nous sommes pour une politique de plein emploi. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons. D’abord, les amendements sont inopérants, puisqu’une augmentation de 1 euro suffirait en effet à éviter aux entreprises d’être privées de l’exonération.
Ensuite, cela créerait un effet de seuil à hauteur de 30 % entre les salaires exonérés ou non exonérés pour 1 euro d’écart de salaire, ce qui nous paraît trop important, et expose également au risque d’un rejet par le Conseil constitutionnel.
La parole est à M. Thibault Bazin. Nous entamons l’examen d’une série d’amendements qui visent à supprimer des allègements de charges pour les entreprises. J’ai bien écouté l’exposé des motifs de nos collègues, dont l’intention est bonne : ils veulent en effet éviter de favoriser des comportements non vertueux des entreprises en les incitant à augmenter les salaires au-delà du SMIC.
Il faut toutefois se poser la question de l’impact : quels seraient les effets de ces amendements s’ils étaient adoptés ? La fin des allègements, pour les entreprises concernées, représente une hausse du coût du travail. Les incitera-t-elle à augmenter les salaires ? J’en doute ; cela pourrait même fragiliser à court terme des entreprises déjà en difficulté, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE). La réalité des entreprises et leurs spécificités qui s’expliquent par leur histoire, leur secteur ou leur situation, appelle un peu de souplesse.
Il est vrai que du point de vue de l’efficacité, la modération salariale bute sur des limites, mais il en va probablement de même d’une très forte revalorisation du SMIC telle que celle que défend la NUPES. On peut en effet se poser la question de l’impact sur l’emploi. Cela serait-il efficace pour améliorer les conditions de vie de toutes les personnes aux revenus modestes ? En réalité, une très forte augmentation du SMIC produit une augmentation du coût du travail,…
Le prix du travail ! …ce qui peut entraîner une destruction d’emplois dans notre pays.
L’autre risque est l’écrasement des premiers niveaux hiérarchiques. Certains employeurs peuvent avoir tendance, à salaire égal, à écarter les personnes moins qualifiées qui seraient dès lors pénalisées.
La parole est à M. Pierre Dharréville. Je souhaite rebondir sur deux des arguments avancés.
Tout d’abord, il faudrait être relativement cynique pour proposer une augmentation de seulement 1 euro, cela se verrait et créerait des tensions inutilement. Partant, l’obligation d’augmenter les salariés au SMIC au bout de deux ans, proposée par l’amendement, amorce un système qui me semble plutôt vertueux.
Ensuite, vous avez indiqué que la modération salariale était nécessaire pour obtenir le plein emploi. Cet argument auquel nous sommes habitués révèle bien la nature de l’emploi que vous cherchez à créer ! Nous pensons au contraire qu’il ne faut pas opposer l’un et l’autre : c’est avec des emplois stables et bien rémunérés que nous construirons dans notre pays un plein emploi réellement solide.
La parole est à M. François Piquemal. Je souhaite revenir rapidement sur les éléments de réponse de M. le ministre. Ils sont, finalement, assez habituels, c’est-à-dire un peu sophistes. Ce sont des chiffres ! En effet, on ne peut pas comparer le taux de nouvelles embauches en CDI en France, où il est aujourd’hui de 52 %, avec celui d’un pays où, durant les deux ou trois dernières années, il était d’à peine 10 %.
Par ailleurs, si je suis très content d’apprendre que M. le ministre parvient à travailler avec son homologue Yolanda Díaz, qui fait partie d’un gouvernement d’union de la gauche aux côtés de nos amis de Podemos et de Pedro Sánchez…
Ils sont à Barcelone ! …je note qu’ici, nous ne parvenons pas à vous faire accepter certains de nos amendements. C’est donc la preuve que nous vivons dans deux réalités différentes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tout n’est probablement pas parfait en Espagne (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE) , mais ce qui sépare ce pays du nôtre, c’est, outre la hauteur des Pyrénées, la volonté politique. Je vais vous dire ce que prévoit le gouvernement de Pedro Sánchez et Irene Montero pour lutter contre l’inflation : une taxe exceptionnelle sur les bénéfices des groupes énergétiques et des banques, une taxe temporaire sur les grandes institutions financières qui ont commencé à bénéficier de la hausse des taux d’intérêt ; un revenu minimum vital, une aide financière aux sans-emploi et aux familles, un chèque culture de 400 euros, une prime de 250 euros par mois pour les jeunes, afin qu’ils puissent payer leur loyer et la revalorisation des salaires des fonctionnaires ! Va te présenter là-bas, si c’est vraiment mieux ! Ce qui explique la différence structurelle entre eux et vous, c’est votre manque de volonté politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, M. Woerth a déclaré que ce n’était pas à l’État de régler la question des salaires – vous l’avez dit aussi, d’ailleurs, monsieur le ministre. Mais alors, que faites-vous là ? Il faut conclure, cher collègue. Si ce n’est pas à nous et au Gouvernement d’impulser des changements pour influer sur les conditions de vie des gens, nous ne servons à rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Zéro ! Je mets aux voix les amendements identiques nos 127 et 1051.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 372
Nombre de suffrages exprimés 296
Majorité absolue 149
Pour l’adoption 112
Contre 184
(Les amendements identiques nos 127 et 1051 ne sont pas adoptés.) Sur les amendements identiques nos 116, 240, 258, 267, 810 et 1050, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de sept amendements, nos 841, 116, 240, 258, 267, 810 et 1050, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 116, 240, 258, 267, 810 et 1050 sont identiques.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 841.
Manifestement, vous ne voulez pas entendre parler d’augmentations de salaire. Mais si tout le monde a maintenant bien compris que seule la Nouvelle union populaire, écologique et sociale défendait ici la hausse des salaires (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) , vous pourriez au moins faire un effort de bonne gestion de l’argent public. On fait déjà celui de vous écouter… Tel est le sens de notre amendement, qui vise à exclure du dispositif d’exonération de cotisations sociales les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC. Il faut en effet éviter d’accorder un avantage fiscal à des branches délinquantes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) – surtout après l’article qui vient d’être adopté, sur lequel les députés de mon groupe se sont abstenus et qui tend à encourager les branches à aligner leurs minima au moins sur le SMIC.
Tout est question de cohérence. À quoi bon cette incitation, s’il n’existe pas même une sanction en cas de non-respect ? Qu’est-ce qu’une disposition législative si elle n’a pas la force de la loi pour être appliquée ? Un bâton législatif, voilà ce que nous vous proposons avec cet amendement. Laisser des branches bénéficier d’exonérations de cotisations sociales alors même que leurs minima sociaux sont inférieurs au SMIC, ce n’est pas seulement dissuader la vertu, c’est carrément récompenser le vice !
(Mêmes mouvements.)
C’est récompenser le vice car, dans ces branches, il y a plus de bas salaires qu’ailleurs. C’est récompenser le vice car vous n’encouragez pas la négociation sociale, comme vous prétendez pourtant le faire, si vous laissez les branches profiter indûment d’un avantage. C’est récompenser le vice car, en leur permettant ces exonérations, vous contribuez à fragiliser la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, je vous engage à supprimer au moins les exonérations de cotisations pour les branches qui ne sont même pas capables d’aligner leurs minima sociaux sur le SMIC.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 116. Je reviens un instant sur l’amendement précédent. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous nous avez rétorqué qu’en se contentant d’augmenter le salaire de 1 euro, le patronat pourrait déroger aux règles que nous tentons de fixer. Puis vous avez parlé d’effets de seuil – à juste titre, d’ailleurs. Je souhaiterais que notre discussion ouvre la voie à un travail de sous-amendements, qui pour l’heure n’a jamais été fait. En effet, vous pourriez nous répondre que notre proposition est bonne et qu’il convient de la retravailler et la sous-amender. Ce n’est pas ce que j’entends et je le regrette. Nous sommes loin de la recherche d’un compromis ou de la coconstruction.
On l’a dit tout à l’heure : le système actuel d’exonération de cotisations sociales n’incite pas les branches à revaloriser les minima conventionnels, bien au contraire ! Or, si vous ne créez pas d’incitation suffisante à la négociation salariale, la non-revalorisation des minima conventionnels perdurera, maintenant les trappes à bas salaires et à SMIC.
Par cet amendement, nous proposons donc que les entreprises dans lesquelles les salaires les plus bas demeurent inférieurs au SMIC durant plus de six mois ne puissent plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales. À elles de trouver, dans le cadre du dialogue social, les marges nécessaires à l’augmentation des salaires.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 240. Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, aujourd’hui, trop de branches professionnelles proposent des minima salariaux inférieurs au SMIC. Cette situation n’est pas acceptable. Si la forte inflation et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en partie ces retards, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches.
Dans un contexte de forte baisse du pouvoir d’achat, l’amendement a donc pour objectif de créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pas l’obligation de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC, en conditionnant les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche dans un délai de six mois.
(M. Bertrand Pancher applaudit.) La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 258. Il tend à garantir des salaires au moins au niveau du SMIC dans toutes les branches professionnelles.
En commission, notre groupe a tout d’abord fait adopter un amendement permettant de ramener le délai d’ouverture des négociations salariales de trois mois à quarante-cinq jours en cas de minima inférieurs au SMIC. Si ce premier pas était indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social, il est possible d’aller un peu plus loin.
Nous proposons à présent de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche : lorsque les minima sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables. En revanche, cet avantage sera évidemment maintenu si les négociations de branche débouchent, dans ce délai, sur une revalorisation des minima à un niveau au moins égal au SMIC.
(M. Bertrand Pancher applaudit.) La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 267. Il vise à inciter les branches à revaloriser les minima conventionnels en conditionnant les exonérations de cotisations à cette indispensable revalorisation. La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 810. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je pense qu’avec l’article 4, nous ratons une chose importante. S’il est évidemment positif de pousser par tous les moyens les branches à négocier des accords, je suis persuadée que le dialogue social ne peut reposer sur des décisions unilatérales. Nous devons trouver des dispositifs pour inciter durablement les branches à négocier, sans se substituer à la discussion.
Je propose donc, avec mes collègues, un amendement visant à subordonner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche. Ainsi, dès lors que ces derniers demeurent inférieurs au SMIC au-delà de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier des exonérations.
Je sais ce que vous reprochez à cette mesure : selon vous, elle pénaliserait les entreprises, qui ne sont pas responsables de la lenteur des négociations de branche. Vous avez raison, et le but recherché est d’ailleurs de responsabiliser les acteurs individuels et de les inciter à prendre en charge la question des salaires. Les entreprises ne peuvent pas éternellement se défausser sur les branches et attendre une augmentation miracle : elles doivent inciter au changement par le bas, apprendre à coopérer et à se saisir de leur rôle social.
Vous le voyez, cet amendement n’a rien de radical. Il vise simplement à renforcer les incitations au dialogue social et à récompenser le travail à sa juste valeur, en permettant de débloquer rapidement et durablement les grilles salariales : nos acquis sociaux en seront renforcés. Malgré la sortie malheureuse d’une de vos députées, vous avez affirmé lundi après-midi vouloir favoriser le compromis : nous vous attendons toujours.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1050. Il vise à éviter que les accords de branche sur les salaires soient moins favorables que le minimum légal. En cette période, certaines entreprises ont du mal à imaginer des perspectives d’évolution pour leurs salariés. On peut le comprendre. Cependant, les discussions au sein de l’entreprise ou d’une branche doivent être constantes et, dans la mesure où l’État fait des efforts pour les bas salaires en termes d’allégement des prélèvements, il faut que nous soyons vigilants à ne pas tirer les salaires vers le bas et à ne pas les pérenniser au SMIC : ce serait totalement contre-productif. Afin de dynamiser les négociations par branche, il est proposé de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la revalorisation des minima de branche. L’objectif est de ne pas avoir d’accord de branche sous le seuil du SMIC.
Dans les faits, les entreprises ne bénéficieraient plus des exonérations si les salaires négociés par branche restent inférieurs au SMIC pendant plus de six mois. Si, au contraire, les négociations aboutissent à un seuil au moins équivalent au SMIC, les entreprises continueraient à bénéficier de ces aides. Vous l’aurez compris, l’amendement vise à inciter au dialogue par branche.
Quel est l’avis de la commission ? Comme cela a été dit – parfois même par leurs auteurs –, ces amendements tendent à sanctionner les entreprises dont les branches n’ont pas une activité de négociation suffisante. Ce faisant, ils n’atteignent pas leur cible et touchent directement les entreprises, freinant donc l’objectif de plein emploi. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons examiné ces amendements avec attention pour plusieurs raisons.
D’abord, le dispositif, proposé par les députés de plusieurs groupes, est également défendu par les organisations syndicales – je pense notamment à la CFDT. Ensuite, il avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale en 2008, lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, mais n’avait pu être appliqué faute d’opérationnalité.
Mme la rapporteure l’a dit : la difficulté que présentent ces amendements identiques réside dans le fait que si chaque branche fixe un salaire minimum, ce qui empêche les entreprises lui appartenant d’en proposer un moins élevé, elle ne détermine pas de salaire maximum. Par conséquent, une entreprise qui revalorise les salaires, mais dont la branche n’a pas fait le travail collectif correspondant, sera pénalisée par l’absence de décision d’un acteur qui échappe à la responsabilité. C’est pourquoi les dispositions adoptées en 2008 n’ont jamais été appliquées, et c’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à M. Éric Woerth. Ce que vient de rappeler le ministre est exact : la tentative de 2008 n’a pas été couronnée de succès. L’idée méritait certes qu’on l’examine, mais mieux vaut s’en tenir à l’article 4 tel qu’il a été adopté, pour une raison simple : comme l’ont dit la rapporteure et le ministre, il s’agit de restructurer les branches qui ne font pas correctement leur travail, non de pénaliser, au sein de ces branches, celles des entreprises qui, elles, le font correctement. De surcroît, dans celles qui paient de nombreux salariés au SMIC ou près du SMIC, ce ne sont pas seulement elles, mais lesdits salariés qui seraient sanctionnés.
Il importe de ne pas multiplier les baisses de charges et exonérations de cotisations sociales, puisque le financement de la sécurité sociale en dépend ; en revanche, celles qui nous occupent sont très anciennes, quasiment gravées dans le marbre, et valorisent le travail faiblement compétitif. Est-ce là une trappe à bas salaires, comme le pensent les auteurs des amendements ? Je le crois d’autant moins que les entreprises veillent actuellement à conserver leurs salariés, quitte à mieux les rémunérer. On tendra toujours à les augmenter lorsque l’on a besoin d’eux, et Dieu sait qu’en ce moment, beaucoup d’employeurs en cherchent !
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) La parole est à M. Hadrien Clouet. Ces amendements relèvent du bon sens : il s’agit de mettre un terme à l’effet d’aubaine – le fait que l’entreprise touche un chèque qui ne lui est parfois ni utile ni nécessaire, mais coûte toujours cher à la collectivité. Nous voterons donc, bien entendu, en leur faveur.
Je profite de cette occasion pour engager le dialogue avec M. le professeur Ferracci, notre collègue, qui nous a déclaré que les salaires ne faisaient pas partie de la variable dans la hiérarchie des normes : lorsque l’on donne des cours en amphi, mieux vaut ne pas oublier ses notes. Les heures supplémentaires ne relèvent pas du bénévolat ! Or, par votre apport à la loi El Khomri du 8 août 2016, vous avez contribué à ce qu’elles soient sous-payées.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est faux ! Tout le monde n’est pas un cadre au forfait jours, dans ce pays ! La modulation hiérarchique des heures supplémentaires constitue donc bien une variable salariale massive ; il est curieux qu’un conseiller de Mme El Khomri l’ait oublié ! Cela étant, si j’avais à répondre de cette loi, j’aurais sans doute préféré m’oublier moi-même… (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à Mme Sandrine Rousseau. Diminuer les cotisations sociales sur les salaires incite bien à l’embauche, mais pendant six mois ; au-delà, il se crée un effet d’aubaine. Autrement dit, ces baisses de cotisations n’ont alors plus aucune conséquence macroéconomique sur le marché de l’emploi, tout en continuant de vider les caisses sociales, comme l’a indiqué M. Woerth. Ces amendements ne visent qu’à instaurer un minimum de conditions et d’encadrement des mesures proposées. En rejetant systématiquement les initiatives des oppositions, vous montrez aux Français que vous ne voulez soumettre ce dispositif à aucun contrôle, alors que son coût ne sera pas négligeable pour les finances publiques, et à aucune contrepartie, que suppose normalement tout geste en faveur des entreprises ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement no 841, mis aux voix par assis et levé, n’est pas adopté.) Je mets aux voix les amendements identiques nos 116, 240, 258, 267, 810 et 1050.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 367
Nombre de suffrages exprimés 364
Majorité absolue 183
Pour l’adoption 181
Contre 183
(Les amendements identiques nos 116, 240, 258, 267, 810 et 1050 ne sont pas adoptés.) (Exclamations sur divers bancs.) La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 636. Vous seriez bien aimables d’écouter l’orateur, chers collègues ! Il s’agit, là encore, de conditionner les aides proposées. Lors des auditions conduites par Mme la rapporteure, cette question a occupé une place importante au sein de nos échanges avec les représentants des organisations syndicales. L’amendement vise à favoriser la conclusion des accords de branche dans les six mois suivant le début des négociations : vous savez sans doute qu’il est obligatoire d’engager celles-ci, mais non de les faire aboutir. Afin que le sujet du salaire minimum par branche progresse de façon rapide et durable, il convient donc, sinon de contraindre, du moins d’inciter à mener à bien ces négociations dans un délai raisonnable, en faisant dépendre de leur réussite l’attribution des aides publiques aux entreprises.
Encore une fois, les syndicats de salariés réclament fortement cette mesure. Le versement des aides est actuellement indifférencié. Il s’effectue sans qu’on cible des objectifs sociaux ou environnementaux qui le feraient contribuer au développement de notre société. En l’occurrence, la conclusion de ces accords collectifs augmenterait le pouvoir d’achat des salariés.
Quel est l’avis de la commission ? Pour les mêmes raisons que précédemment, il est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. L’adoption de cet amendement reviendrait à supprimer non seulement les exonérations de cotisations sociales sur les salaires, mais toute aide publique aux entreprises, faute d’accord au mieux-disant dans les six mois : c’est un peu excessif. La parole est à M. Pierre Dharréville. Ce qui est un peu excessif, monsieur le ministre, ce sont les exonérations qui s’accumulent depuis des années, le montant qu’elles atteignent et le niveau d’aide publique qu’elles représentent. Au bout du compte, nous serons forcés, tôt ou tard, de nous interroger à ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
(L’amendement no 636 n’est pas adopté.) La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir les amendements nos 622 et 634, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 622 s’inscrit dans la logique visant à favoriser le dialogue social, en particulier les négociations de branche, en ramenant de quatre à deux ans le délai qui sépare obligatoirement celles-ci. Afin que les branches régulent mieux et davantage, il faut qu’elles puissent négocier le salaire minimum très tôt, dès que l’on a une idée du niveau du SMIC ; c’est encore plus vrai dans celles où les salaires sont bas. Cette méthode évitera qu’à chaque valorisation du SMIC, les minima fixés juste au-dessus de celui-ci ne passent automatiquement en dessous, ce qui entretient la spirale des bas salaires et le tassement des rémunérations.
Le no 634 est un amendement de repli : il vise également à réduire à deux ans le délai légal entre deux négociations de branche, mais uniquement s’agissant des salaires.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Ces deux amendements avaient déjà été déposés lors de l’examen du texte en commission, où ils ont reçu un avis défavorable. Les quatre ans prévus par la législation ne constituent pas un délai minimal, mais maximal ; en l’absence d’accord, le calendrier des négociations est même annuel. Avis défavorable.
(Les amendements nos 622 et 634, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de sept amendements, nos 852, 941, 940, 937, 935, 95 et 625, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 852.
La situation actuelle se caractérise tant par un gel des salaires qui durait depuis des années que par une augmentation délirante du prix de nombreux biens de première nécessité – les pâtes, l’huile, le beurre, les produits d’hygiène.
C’est pour contrer cette inflation qu’on a revalorisé progressivement une partie des rémunérations, sans pouvoir empêcher que des millions de personnes, prises entre des revenus qui ne bougent pas et les prix qui explosent, ne subissent une perte nette de pouvoir d’achat.
Face à cette crise, notre groupe a proposé d’augmenter le SMIC, de soumettre à certaines conditions – comme une hausse des rémunérations – vos cadeaux fiscaux ou contributifs aux entreprises, d’assujettir aux cotisations sociales les revenus anormaux que vous souhaitez faire verser aux salariés : tout cela a été refusé.
Il s’agit, avec cet amendement, de proposer une autre option : obliger à ouvrir des conférences salariales permettant aux différents partenaires sociaux, employeurs comme syndicats de salariés, de faire le point sur l’évolution des salaires et d’engager de gré ou de force – si possible, dans le cadre du rapport de force, de gré – une augmentation des revenus qui compense réellement la perte que nous connaissons depuis maintenant dix ans.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les amendements nos 941 et 940 de Mme Clémence Guetté sont défendus.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 937.
J’écoute attentivement les débats depuis le début de la semaine et, en tant que nouveau député, je tenais à vous faire part de ma surprise sur deux points. D’abord, je croyais – naïvement peut-être –, en lisant l’intitulé du projet de loi, que nous allions proposer des mesures visant à améliorer immédiatement le pouvoir d’achat des Français. Or il ne s’agit ici que de mesurettes, de gadgets, de contorsions et d’évitements du sujet réel, qui est celui des salaires. Nous avons notamment beaucoup parlé de prime d’intéressement.
Il se trouve que je travaillais jusque très récemment dans une entreprise qui pratique l’intéressement. On nous reproche souvent ici de ne pas connaître le monde de l’entreprise, mais j’en viens : j’y ai travaillé en tant que salarié pendant vingt ans !
(Exclamations, sourires et « Bravo ! » sur les bancs du groupe RE.) Je peux donc vous confirmer que l’existence d’un dispositif d’intéressement est utilisée comme argument par les employeurs pour négocier les salaires à la baisse, dès l’entretien d’embauche puis lors de chaque négociation annuelle obligatoire. C’est du vécu ! Or, comme l’a confirmé Mme la rapporteure hier, l’intéressement est par définition variable, aléatoire : on ne sait jamais combien on percevra à la fin de l’année. En aucun cas on ne peut donc dire qu’il contribue immédiatement à améliorer le pouvoir d’achat des Français. Le pouvoir d’achat, c’est le salaire. Les loyers, l’énergie, le prix des courses qui explose, c’est tout de suite et tous les mois !
Deuxième étonnement : nous avons appris hier, de manière claire, que la minorité présidentielle ne souhaite en aucun cas faire de compromis avec nous. Voilà qui entre en contradiction avec les discours sur la coconstruction de la Première ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui affirmaient vouloir nous tendre la main.
(Protestations sur quelques bancs du groupe RE.) Malgré tout, et puisque nous sommes tous et toutes ici présents pour trouver des solutions concrètes et rapides, dans un contexte d’urgence sociale, le présent amendement montre que nous faisons un pas vers vous : intégrez avec nous à ce projet de loi la convocation d’une conférence salariale, dont l’issue devra être l’augmentation de tous les salaires inférieurs à 2 000 euros. Merci, cher collègue. C’est moins que le salaire médian dans le privé… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Sur l’amendement no 95, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement no 935.
J’étais hier matin, avec les femmes de chambre du groupe Louvre Hotels qui sont en grève depuis maintenant cinquante-cinq jours. Elles demandent une augmentation de salaire de 300 euros par mois. Elles travaillent dur, elles s’abîment le corps pour des salaires dérisoires. Une augmentation de 300 euros, ce n’est rien pour ce groupe qui dégage beaucoup de profits en proposant des chambres à 500 euros la nuit. Mais 300 euros, c’est beaucoup pour le budget des familles. Pourtant, la direction ne souhaite pas les recevoir.
L’inflation mine le pouvoir d’achat. Elle augmente la précarité et la pauvreté. Quand on gagne 1 000, 1 200 ou 1 300 euros par mois, chaque euro compte pour payer les factures du quotidien, pour faire le plein d’essence, pour remplir son caddie !
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous rendez-vous compte de la vie de ces gens ? Savez-vous ce que c’est que de vivre avec des salaires de misère ? Cet amendement de repli propose d’indexer le salaire des femmes de ménage sur l’inflation. Le minimum serait que, bien qu’elles gagnent de petits salaires, les femmes de ménage voient cependant leur pouvoir d’achat maintenu, même si la direction ne souhaite pas les recevoir. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 95. Lors de nos débats de cet après-midi, le dialogue social a été valorisé par tous. Le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) propose quelque chose de simple : donner la possibilité aux partenaires sociaux d’ouvrir une conférence nationale sur les salaires afin de négocier des accords de branche, en vue d’une augmentation des salaires minima hiérarchiques.
C’est assez simple : il s’agit de donner la possibilité aux partenaires sociaux d’augmenter les salaires. Cela ne vous engage à rien ! En revanche, cela permettrait d’augmenter les salaires et donc, à terme, de revaloriser le pouvoir d’achat des Françaises et des Français – ce qui est l’objectif même ce projet de loi. Nous vous proposons de corriger le principal oubli du texte de façon très simple, en donnant cette possibilité aux partenaires sociaux. Nous vous invitons donc toutes et tous à voter cet amendement central, qui permettra la revalorisation réelle du pouvoir d’achat, en cohérence avec le titre du texte.
Je ne veux pas prendre d’engagement au nom de mon groupe mais, si cet amendement était adopté, il est fort probable que, de toute part, nous voterions avec beaucoup d’espoir le projet de loi. Mais oui ! C’est en effet l’augmentation des salaires qui permettra que le pouvoir d’achat des Français augmente réellement. C’est tout simple, c’est tout bête, mais cela manque dans le texte. Vous pouvez y remédier par un simple vote qui fera en plus l’objet d’un scrutin public : vous pourrez ainsi montrer aux Françaises et aux Français, chers collègues, votre volonté d’avancer collectivement dans le même sens.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)