Séance du jeudi 08 décembre 2022

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2023 (n^os 598, 604).

La parole est à Mme la Première ministre. Par deux fois, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Des débats se sont tenus dans l’hémicycle en première lecture et le texte a été adopté, enrichi par des propositions de la majorité comme des oppositions. Un examen complet de cette première partie du projet de loi de finances a également eu lieu au Sénat.
Cependant, alors que commence la nouvelle lecture de ce texte, deux constats s’imposent à nouveau à nous.
D’une part, comme je l’ai déjà dit, la France doit être dotée d’un budget au 1^er janvier prochain. C’est la raison pour laquelle l’examen du projet de loi de finances est encadré par des délais constitutionnels. Or, notre temps de débat a été raccourci par le dépôt systématique de motions de censure. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous voulez plutôt dire par les recours répétés au 49.3 ! Et nous devons avancer pour permettre l’adoption du texte dans les délais impartis.
D’autre part, au moment où l’examen de ce projet de loi de finances commence en nouvelle lecture, aucun des groupes d’opposition ne nous a fait connaître une évolution de sa position sur son vote final. La majorité non plus ! Parce que vous, vous avez évolué ? C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES ainsi que M. Nicolas Sansu s’exclament et quittent l’hémicycle.) Vous ne savez gouverner que comme ça ! Le texte que je vous soumets aujourd’hui reprend largement celui qui a été adopté en première lecture. C’est néanmoins, comme à chaque fois, un texte enrichi par le travail parlementaire. Ainsi avons-nous retenu plusieurs dispositions adoptées par vos collègues sénateurs : la suppression de la condition d’âge de décès pour que les veuves d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi-part fiscale (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), à la suite de l’adoption d’un amendement défendu par la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que par les groupes Les Républicains et Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) ; le financement de trois grands projets de lignes à grande vitesse (LGV), à la suite de l’adoption d’un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ; le prolongement du crédit d’impôt en faveur des bornes de recharge électrique privées, défendu par les groupes de l’Union Centriste et RDPI. Très bonne mesure ! Très bien ! Enfin, et c’était une mesure attendue en faveur de laquelle je m’étais engagée devant les maires de France, nous avons fait évoluer le filet de sécurité protégeant les collectivités locales face à la flambée des prix de l’énergie en le simplifiant et en le rapprochant du dispositif voté au Sénat.
Mesdames et messieurs les députés, en responsabilité, nous donnerons un budget à la France, un budget qui correspond à nos engagements. Avec mon gouvernement, nous restons déterminés. (Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.) L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa 1^er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Le projet de loi sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, quinze heures cinq, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de Mme Caroline Fiat.) La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n^os 443, 526).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 266 à l’article 3, examiné par priorité.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 987 et 1680.
La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement n^o 987. Depuis plus de dix ans, les départements sont devenus des acteurs essentiels dans la transition énergétique des territoires. Pourtant le texte issu de la commission ne leur a pas donné de place dans la planification territoriale des énergies renouvelables. Les départements ont pourtant la taille critique pour le déploiement des installations : ils disposent de moyens opérationnels, sont ancrés dans les réalités locales et suivent une logique d’aménagement susceptible d’assurer l’équilibre et l’équité entre territoires.
Je prendrai un exemple que je connais, celui du département des Yvelines, présidé par Pierre Bédier, que je salue. Il s’est positionné comme un investisseur clef dans des projets énergétiques d’intérêt général. Il s’est ainsi engagé dans la création et la modernisation de réseaux de chaleur urbains, à travers des projets d’immobilier et d’équipement destinés à atteindre plus facilement les objectifs de performance énergétique. Il s’est mobilisé dans la lutte contre la précarité énergétique en contribuant à la production d’une énergie renouvelable locale, à bas coût, et plus stable sur la durée. Enfin, il a contribué à la structuration de filières de méthanisation, de géothermie, de production d’énergie photovoltaïque et de biomasse énergie. Ajoutons que le département des Yvelines étudie la possibilité de mettre en place un fonds départemental de transition énergétique.
Ces engagements se sont matérialisés cette année par un investissement de près de 750 000 euros dans la production de chaleur par géothermie sur le territoire de la commune du Chesnay-Roquencourt ainsi que par la prise de participation, il y a quelques semaines, à hauteur de 2 millions d’euros, dans la société par actions simplifiée (SAS) Thoiry Bioénergie au zoo de Thoiry pour la production de gaz vert par méthanisation.
Ces engagements se concrétisent au plus près de la réalité du territoire. Ils m’invitent à défendre le rôle du département, oublié dans le texte issu de la commission, dans l’accélération de la transformation énergétique de nos territoires. Pour ce faire, cette collectivité doit recevoir au même titre que les autres l’information sur l’accueil d’énergies renouvelables et être au minimum associée à la planification des énergies renouvelables avec les syndicats d’énergie départementaux. Tel est le sens de cet amendement n^o 987 et de l’amendement n^o 983, portant sur l’alinéa 14, que je défendrai tout à l’heure. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n^o 1680. Même si l’on considère que les départements ne font pas partie du circuit décisionnel, il est important qu’ils puissent disposer de l’ensemble des cartographies de zonage, ne serait-ce que pour leur bonne information sur les projets dans leur périmètre. La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres I^er A et I^er, pour donner l’avis de la commission. La compétence énergie ne relève pas des départements, mais il est vrai qu’ils peuvent accompagner les communes dans le déploiement des énergies renouvelables puisqu’ils sont des acteurs clefs de nos territoires. Il serait donc intéressant de les associer et j’émets un avis favorable à vos amendements. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement. Cette demande est satisfaite dans la mesure où les informations, comme cela est précisé dans une autre partie du projet de loi, sont déjà communiquées aux départements. Nous pouvons toujours le préciser une deuxième fois, mais cela n’est pas vraiment utile. Avis de sagesse. (Les amendements identiques n^os 987 et 1680 sont adoptés.) La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n^o 1677. Il s’agit d’un amendement d’ordre rédactionnel qui vise à ce que les dispositions du II de cet article permettent aux établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents de disposer des informations nécessaires à l’élaboration des zones d’accélération. Quel est l’avis de la commission ? Les syndicats mixtes et les pôles, qui participent à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (Scot), sont des émanations des EPCI ; ces derniers disposant déjà de toutes les informations, il ne semble pas nécessaire d’alourdir le texte en ce sens. Avis défavorable. (L’amendement n^o 1677, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1919 rectifié et 2586 rectifié.
La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement n^o 1919 rectifié. Il vise à associer les parlementaires aux mesures renforçant la planification territoriale du développement des énergies renouvelables. De par leur rôle de législateur, ils constituent en effet un lien important dans les circonscriptions entre les élus, l’État et les citoyens. À l’heure actuelle, les préfets nous répondent qu’il s’agit d’une politique nationale. Il est donc important que nous participions à cette planification et soyons associés aux discussions avec les élus locaux et l’ensemble des acteurs de terrain. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n^o 2586 rectifié. Comme vient de l’exposer mon collègue, l’idée est, avec cet amendement, d’associer les parlementaires et de les rendre destinataires des informations relatives aux installations de production d’énergies renouvelables. De tels documents leur seraient également utiles dans le cadre du contrôle de la loi, afin d’en évaluer ensuite l’exécution, de façon plus pertinente, à partir d’exemples précis. Quel est l’avis de la commission ? Il ne semble pas nécessaire de rendre obligatoire l’information des parlementaires, d’autant qu’une plateforme sera créée, consultable en ligne, sur laquelle ils trouveront tous les éléments. Ces amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis défavorable également. La parole est à M. Philippe Vigier. Je suis surpris, madame la ministre, que vous vouliez écarter les parlementaires : nous faisons la loi et devons vérifier si, ensuite, elle s’applique bien au dernier kilomètre. Les commissions départementales, qui existent déjà et auxquelles participent les sénateurs et les députés, permettent précisément de faire ressortir les difficultés d’application. Il serait regrettable que les parlementaires légifèrent, mais qu’ils soient absents de l’instance de décision. Ou alors, nous sommes complètement hors sol !
Laissons aux parlementaires la possibilité de participer, plutôt que de faire comme pour les hôpitaux où il aura fallu attendre trois ans pour les faire entrer dans les conseils d’administration, devenus depuis les conseils de surveillance. Oui, c’est vrai ! Enfin, nous y sommes ! Pas partout ! Les parlementaires sont tout aussi légitimes que d’autres ! Un parlementaire représente la nation et, à ce titre, il veillera à faire émerger dans son département une véritable stratégie englobant toutes les énergies renouvelables. C’est pourquoi je suis surpris par votre réponse. Là où l’association des parlementaires s’applique, cela marche ! Alors, se priver de quelque chose qui marche, c’est toujours dommage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Bravo ! La parole est à M. Xavier Batut. Je suis également étonné que les parlementaires ne soient pas associés à la prise de décision. Nous sommes ici pour faire la loi, mais également pour en contrôler l’application. Les parlementaires, en particulier dans les territoires ruraux, assurent le lien entre les élus, les citoyens et les différents acteurs. Je ne vois donc pas ce qui nous empêche d’inscrire ce principe dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Delphine Batho applaudit également.) Nous l’avons fait pour les conseils de surveillance des hôpitaux et pour bien d’autres sujets. J’appelle donc l’ensemble de mes collègues, de gauche comme de droite, à adopter le présent amendement.
Nous sommes tous favorables à la transition écologique et au mix énergétique. Nous n’avons pas obtenu de réponse positive de la part du Gouvernement sur nos amendements de bon sens, qui visaient à instaurer une distance minimale d’implantation des éoliennes – y compris le mien, pourtant relativement modéré puisqu’il prévoyait une distance minimale de 1 000 mètres, qui aurait permis d’atténuer les tensions dans les territoires.
Je suis aussi étonné du transfert de responsabilité aux maires : lorsque nous avons examiné la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la loi « 3DS », votre prédécesseure, Mme Pompili, nous avait opposé qu’il serait compliqué de transférer aux maires la responsabilité d’une politique nationale de l’énergie ; cela revenait, selon elle, à les mettre en porte-à-faux. Or c’est bien l’objectif du présent projet de loi : nous verrons, à l’avenir, le résultat. Les parlementaires doivent également être associés afin de défendre sur le terrain cette loi et les dispositions qu’elle prévoit.
Enfin, je voudrais envoyer un message aux citoyens : aux dernières élections législatives, l’extrême droite, en particulier le Rassemblement national, s’est positionnée en faveur de la défense des territoires et contre le mitage des paysages par les implantations d’éoliennes ; ils ont aussi annoncé qu’ils les démonteraient ! Or, depuis deux ou trois jours, ils sont absents ! Vous plaisantez ou quoi ? Nous sommes là ! Ils ne sont pas présents pour défendre les Français et le programme qu’ils ont soutenu. La parole est à M. Jérôme Nury. J’irai dans le même sens que mes collègues : non seulement les parlementaires doivent être destinataires des cartes et des objectifs, mais ils doivent également siéger au sein des fameuses conférences territoriales, aux côtés des maires ou des présidents d’intercommunalité, afin de réfléchir avec eux à la délimitation des zones d’accélération et de dessiner les cartes correspondantes. Par conséquent, il semble tout à fait logique qu’ils soient au cœur de la démarche. D’ailleurs, cela a déjà été rappelé, ils sont associés aux conseils de surveillance des hôpitaux ou encore aux commissions relatives à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Il faut donc que les parlementaires, qui sont des élus de terrain, soient autour de la table pour dégager un consensus. C’est pourquoi nous nous étonnons que vous refusiez cet amendement.
Il faudrait même aller plus loin et faire en sorte que les parlementaires siègent au sein des conférences territoriales réunies par les préfets pour établir les cartes. Cela me semble indispensable. Très bien ! La parole est à M. Pierre Meurin. Vous deviez avoir besoin, cher collègue Batut, de votre petite provocation de début d’après-midi ! Vous aviez sans doute besoin de démontrer votre lutte contre l’extrême droite, pour soulager votre fragile conscience. Quel rapport ? Vous nous accusez de ne pas être présents, mais nous avons beaucoup siégé depuis le début de l’examen du projet de loi. Aujourd’hui, vous n’êtes même pas un quart des effectifs de votre groupe : balayez devant votre porte avant de lancer vos provocations ! Voulez-vous que nous comptions ? Seul 10 % de votre groupe est présent ! Vous avez raison sur un point, nous défendons les Français – leur confort visuel, la qualité des paysages et la qualité de notre patrimoine – contre le développement anarchique des éoliennes que vous encouragez sans même avoir de vision globale de la politique énergétique de la France pour les prochaines années. Cessez vos provocations. Nous débattons et, c’est vrai, nous nous battons contre les éoliennes. La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur. Soyons clairs : ces amendements identiques ne visent pas à intégrer les parlementaires au sein des conférences territoriales ; il s’agit simplement de transmettre des informations. Je rappelle qu’elles seront disponibles sur un site internet accessible à l’ensemble des communes, des EPCI et des Scot. Tous les parlementaires disposeront du lien permettant de se connecter à ce site et il n’est donc pas nécessaire de prévoir une transmission directe à leur intention.
Je vous rappelle par ailleurs qu’en tant que parlementaires, nous sommes régulièrement invités dans les conseils municipaux, dans les conseils communautaires et dans l’ensemble des instances. Il n’y a pas d’obligation ! Vous bénéficierez donc de la totalité de l’information ! Si ce qui vous importe est de recueillir l’information, vous l’aurez ! L’important, c’est de participer à la décision ! On peut bien sûr entendre que vous souhaitiez être associés à la conférence territoriale, mais ce n’est pas l’objet des amendements en discussion. Reposez cette question lorsque nous débattrons des départements. D’ailleurs, plusieurs amendements demanderont l’association des régions ou d’acteurs supplémentaires à la conférence territoriale ; nous y viendrons le moment venu. Mais vous ajoutez une lourdeur qui n’est pas nécessaire. Ce n’est pas de la lourdeur que de disposer d’informations ! La parole est à Mme la ministre. Je souhaite simplement préciser de quoi nous parlons. Vous disposez déjà des informations, puisqu’elles sont mises en ligne. On peut toujours écrire qu’elles seront transmises en version papier… Cela ne coûte rien ! …et que vous aurez ainsi le cadastre solaire. Car c’est bien de cela qu’il s’agit ! Ensuite, voulez-vous disposer des informations relatives au département ou à la circonscription ? Au département ! Faut-il vous communiquer, par exemple, le cadastre solaire de la circonscription voisine ? Je vous rejoins sur le fait que vous deviez accéder à l’information : elle est de nature à faciliter l’appropriation des enjeux de chaque territoire. Respectez les parlementaires ! Mais nous les respectons, monsieur Nury ! Ces informations seront à leur disposition, puisqu’elles figureront sur un site internet. Nous voulons la même chose que les présidents d’intercommunalité ! Oui mais eux, ils travailleront sur des cartes. Les présidents d’intercommunalité sont chargés de définir les zones dans les documents d’urbanisme de leurs communes.
Ensuite, rien ne vous empêche de voter ces amendements. Je précise simplement, en toute transparence, de quoi nous parlons. Il s’agit, premièrement, des cadastres solaires, qui nous parviendront par petites touches au fur et à mesure de leur disponibilité. Par exemple, le potentiel des éoliennes, nous le connaîtrons au début de l’année 2023 ; nous établirons les consommations finales par EPCI et par commune en faisant des règles de trois. Il s’agit, ensuite, des zones de risques, et des raccordements – avec la photographie des raccordements à date et de ceux prévus dans les prochaines années. C’est pourquoi il nous a paru plus simple de regrouper l’ensemble de ces éléments sur un site internet : les préfets les mettront en ligne dès qu’ils en disposeront. Voilà ce que nous proposons.
Je ne voudrais pas que quelqu’un gagne un contentieux au motif que la procédure n’aurait pas été respectée parce qu’il n’existerait pas de trace de l’envoi à tel ou tel député, conduisant à l’annulation de tout le projet. Ce serait pareil pour les autres ! En outre, tels que vos amendements sont rédigés, doit-on comprendre qu’il faut associer le député de la circonscription ou ceux du département ? Tous les députés doivent-ils être associés ? Ce sont les députés du département. C’est tout simplement une question de facilitation administrative, à laquelle nous sommes attachés. Dans ce cas, vous pouvez sous-amender les amendements identiques ! Vous êtes libres de vos votes : je me contente de faire des propositions et d’éclairer le débat autant que possible. Vous ne pouvez pas nous reprocher un manque de transparence, vu l’important travail de coconstruction que nous avons mené. (Mme Stella Dupont applaudit.) Soyez assurés que nous mettrons les éléments d’information à votre disposition sur internet. J’entends vos propos, madame la ministre, et je souscris à la demande de bonne information des députés – je ne saurais dire, toutefois, si nous devons recevoir les éléments en format papier.
Quant à la représentativité des députés dans le schéma départemental, elle peut s’organiser exactement comme dans les autres instances, de manière proportionnelle. Eh oui ! En toute sincérité, nous peinons déjà à vérifier le déploiement de l’action publique dans nos départements, car les préfets ne souhaitent pas toujours que nous accédions aux informations. Certes, nous pouvons consulter les éléments sur internet, grâce au baromètre instauré par Amélie de Montchalin, mais quand nous voulons les corriger, nous n’obtenons pas nécessairement l’accord des préfets. Il serait normal que nous puissions au moins intervenir et donner notre avis, puisque ces sujets nous concernent. Nous pourrions adopter un système identique à celui des DETR, par exemple. Cela mérite réflexion. Ce n’est pas le bon article pour en parler ! La parole est à Mme Stella Dupont. Les députés doivent être informés, j’en conviens, mais les documents en question sont extrêmement volumineux. Nous avons tous l’habitude, dans nos circonscriptions, de consulter des dossiers en ligne concernant des sujets d’envergure : enquêtes publiques, plan local d’urbanisme (PLU), Scot… Nous savons pertinemment que ces dossiers sont énormes. Il est plus pertinent que nous n’accédions à des documents papier que sur certains aspects qui nous paraissent essentiels. La question, ici, n’est pas notre présence dans les conseils et les instances… C’est un début ! …mais simplement notre accès aux informations. Nous pourrons consulter les documents sur internet, comme c’est déjà le cas dans de nombreux autres domaines, et nous pourrons imprimer ce que nous souhaitons. N’ajoutons pas de la lourdeur inutile au dispositif.
Enfin, notre présence dans les instances sera débattue dans de futurs amendements – cette présence est légitime, certainement avec voix consultative, comme dans les conseils de surveillance ; mais ne mélangeons pas tout. La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Bien que nous partagions votre volonté d’être pleinement informés, nous ne voterons pas vos amendements : ils ne sont pas assez calés. Calés en quoi ? Donnons-nous le temps de la réflexion : nous avons encore plusieurs jours de débat. À prendre une décision de façon prématurée, nous commettrions une erreur, apporterions de la confusion et ralentirions les procédures. Il s’agit d’informer les parlementaires ! Je suis favorable à ce que nous soyons pleinement informés et à ce que nous participions au processus. En revanche, je ne suis pas favorable à ce que, en Ille-et-Vilaine par exemple, huit députés prennent part aux comités départementaux. Je suis prête à vous soutenir dans votre demande d’une information pleine et entière des députés, mais le groupe Renaissance ne votera pas ces amendements. La parole est à M. Philippe Vigier. Pardonnez-moi, mais je persiste, madame la ministre. Nous avons évoqué les commissions relatives à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la DETR : comment s’y organise-t-on ? Tous les parlementaires d’un département y sont-ils nommés ? Certainement pas. Ils sont désignés par la présidente de l’Assemblée nationale, à la proportionnelle. Il en est de même pour le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce n’est pas le sujet ! Ayez l’obligeance de m’écouter, chère collègue. Hier, Mme la ministre a insisté sur la volonté d’accélération qui sous-tend le projet de loi. En tant que modeste praticien de ces sujets dans mon département – j’étais ce matin même au pied des éoliennes –, je peux affirmer que nous n’avons pas connaissance des dossiers en temps réel : ce n’est pas vrai. Eh non ! Notre bonne information est pourtant nécessaire, pour nous assurer que les dossiers sont cohérents avec le fameux schéma que nous élaborons. Malheureusement, nous ne sommes pas suffisamment informés.
Étant conseiller régional, comme Charles Fournier, je pourrais aussi parler des mises à jour du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) tous les quatre ans… Vous prônez l’accélération des projets ; nous n’y sommes pas ! Nous voulons vous aider à voter un texte ambitieux, madame la ministre, mais les projets n’accéléreront pas sans un travail de pédagogie auprès des élus, dans les territoires. Qui effectuera ce travail de pédagogie ? Nous. C’est nous ! Qui expliquera que certains projets ne sont pas compatibles ? C’est encore nous. Bien que nous soyons en première ligne, nous ne participerions pas à une instance de décision, à un moment ou à un autre ? C’est absurde. Si nous demandons à participer à la commission et à être informés en temps réel, c’est parce que nous cherchons à appliquer la loi jusqu’au dernier kilomètre – sujet auquel est très sensible un de vos collègues du Gouvernement, Jean-Noël Barrot. La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Il est important que nous soyons impliqués dans la cartographie des zonages, et que nous participions aux commissions : en effet, le zonage touche inévitablement à l’aménagement du territoire. Les élus de la ruralité – davantage, peut-être, que ceux des circonscriptions urbaines –, sont très impliqués dans les projets de territoire, qui emportent des enjeux d’aménagement. Or, en zone rurale, les projets éoliens heurtent parfois les projets territoriaux ; nous devons donc être présents pour défendre ces derniers aux côtés des élus, voire pour convaincre les élus du bien-fondé de certains projets. La parole est à M. Xavier Batut. La concertation passe par des discussions, des réunions et des commissions : il est opportun d’y associer les députés, qui peuvent éclairer les élus locaux et la commission. Nous sommes tout de même en charge de la programmation pluriannuelle de l’énergie et des politiques énergétiques ! Comme l’a souligné M. Vigier, nous faisons partie des commissions consacrées à la DETR ou au FDVA ; il n’y a donc pas de raison que les députés ne soient pas associés à la concertation dont nous parlons ici. C’est pourquoi je vous appelle tous à voter ces amendements. (Les amendements identiques n^os 1919 rectifié et 2586 rectifié sont adoptés.) L’amendement n^o 2198 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement n^o 2198, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 2196. Il vise à préciser que l’État met à disposition des territoires les données relatives à la part déjà prise par les énergies renouvelables à l’échelle de chaque EPCI. Ces éléments seront utiles sur le terrain pour mieux informer les élus, et pour préciser les efforts à fournir dans l’élaboration de la cartographie des zones d’accélération. (L’amendement n^o 2196, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1451 et 2352.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n^o 1451. On me répondra sans doute que mon amendement est satisfait, mais je tiens à le défendre. Il me paraît en effet essentiel que les cartographies précisent le niveau de saturation des territoires ; cela implique de faire remonter l’ensemble des données nécessaires à une bonne planification : équipements en service, projets en instruction et projets ayant été autorisés mais n’ayant pas encore été installés. Cet amendement vise la transparence absolue. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n^o 2352. Je partage le souci de M. Maquet. Certaines zones sont véritablement saturées, et l’opinion elle-même est saturée. Nous aussi, on commence à saturer ! Lorsqu’elles sont apparues, il y a quelques années, les éoliennes ne suscitaient pas une opposition systématique – parfois même, elles étaient accueillies avec curiosité, voire avec une certaine sympathie. Au fur et à mesure qu’elles se sont multipliées autour de nos maisons et de nos lieux de vie, elles ont provoqué un sentiment d’enfermement. Par conséquent, le critère de saturation doit devenir déterminant. Il n’y a pas de raison que ce soient toujours les mêmes qui subissent et qui paient. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Nous venons d’adopter un amendement visant à communiquer ces informations à l’échelle des EPCI, afin de mesurer les efforts déjà fournis et ceux qui restent éventuellement à accomplir. L’objectif est d’assurer une répartition équilibrée de la production d’énergies renouvelables. Ces amendements sont donc largement satisfaits. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable également. La parole est à M. Frédéric Falcon. J’abonde dans le sens des précédents intervenants : nos territoires sont véritablement saturés. À titre d’exemple, l’Aude est saturée d’éoliennes ; il y en a partout, dans le Pays cathare comme sur la côte. Ajoutez à cela que le département compte un site nucléaire, avec l’usine de traitement de l’uranium Orano à Malvési. Et vous vous apprêtez à saturer encore notre côte en implantant des éoliennes à Port-la-Nouvelle, Barcarès et Gruissan, entre autres ! Je comprends l’inquiétude de nos collègues et il faut l’entendre. J’écoute votre catéchisme proéolien depuis le début de l’examen du projet de loi, mais la NUPES ne semble pas bien comprendre ce qui se passe : vous êtes élus dans des départements plutôt urbains… Ce n’est pas vrai ! …tandis que nous sommes des élus de la ruralité. Nous sommes saturés d’éoliennes, et nous n’en pouvons plus ; il faut absolument que cela cesse. Vous nous avez interpellés, monsieur Batut : continuez comme cela, et les circonscriptions acquises à Renaissance vireront Rassemblement national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) La parole est à Mme Clémence Guetté. J’aimerais faire un point de situation après quatre jours de débat. Nous avons bien compris l’opposition de certains groupes au développement de l’éolien – c’est peu de le dire. Notre groupe a étudié les différents scénarios à 2050 ; je suppose que tous les groupes ont fait de même, et qu’ils ont choisi le mix énergétique qu’il convient de défendre. Climatosceptiques mis à part, nous savons tous qu’il faut accélérer le développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) L’éolien fait partie de ces énergies, en tant que composante du mix énergétique, mais l’éolien terrestre est loin d’être le domaine dans lequel nous avons les plus grands efforts à accomplir. C’est le seul qui risque de défigurer les territoires ! Nous devons nous concentrer davantage sur l’éolien en mer et sur le photovoltaïque – nous y viendrons. Je ne comprends pas que nous consacrions tant de temps aux mêmes sujets, avec les interventions des mêmes élus, sur les mêmes bancs. Nous avons bien compris votre position ! (Mêmes mouvements.)
Sachez toutefois que la population en général accepte très bien les éoliennes. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Évidemment, vous habitez dans des villes ! Une étude d’opinion montre ainsi que parmi les personnes qui ont une résidence principale ou secondaire à moins de 10 kilomètres d’un parc éolien, 80 % ont une bonne image des éoliennes, et 89 % jugent que le développement de l’éolien est nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Autant nous vous rejoignons pour dire qu’il faut poser des garde-fous, autant nous sommes très sceptiques quant à la planification que nous sommes en train d’opérer avec l’article 3. Nous défendons des zones dédiées, afin que les choses soient claires pour l’éolien comme pour toutes les énergies renouvelables. J’ai l’impression que nous nous enlisons dans un débat qui nous fait occulter d’autres énergies renouvelables, qui doivent pourtant être développées.
J’espère que vous serez aussi actifs, chers collègues – malgré le temps législatif programmé qui nous embarrasse tous – pour appeler notre vigilance sur le modèle industriel que souhaite développer le Gouvernement. (M. Matthias Tavel applaudit.) Gérez votre temps de parole, et laissez-nous gérer le nôtre ! Le projet de loi est absolument silencieux à ce sujet. Or nous sommes plusieurs groupes à vouloir défendre un modèle français en matière d’énergies renouvelables – nous y viendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) J’espère que vous serez également présents pour vous opposer, à nos côtés, au modèle de la ristourne sur la facture. Merci pour vos conseils ! De même, le modèle de vente directe d’électricité (ou PPA, pour Power Purchase Agreement ) est parfaitement vicieux. J’espère enfin que vous vous ferez entendre concernant l’agrivoltaïsme et tous les autres sujets présents dans le projet de loi. Chacun est libre de défendre ce qui lui tient à cœur, mais soyez assurés qu’à ce stade, nous avons bien cerné les enjeux de la discussion ! Il conviendrait parfois d’accorder nos votes pour cadrer la planification et la rendre aussi ambitieuse qu’exigeante, en faisant peser l’avis des élus locaux. Il conviendrait aussi d’avancer dans le débat, car d’autres sujets tout aussi ambitieux et exigeants nous attendent. (Mêmes mouvements.) La parole est à M. Pierre Meurin. Je souhaite répondre brièvement à Mme Guetté, qui emploie bien sûr le mot « climatosceptiques » sans préciser à qui elle fait référence.
Le débat sur les éoliennes est intéressant sur le plan de l’empreinte carbone. Vous défendez des scénarios comme celui qu’a présenté l’association NégaWatt, qui prévoit un mix énergétique contenant 0 % de nucléaire en 2050. Il s’agit là d’un scénario de magicien, d’un scénario impossible à moins de forcer les gens à habiter des logements individuels de 30 mètres carrés où on surveillera les horaires de branchement de leur machine à laver – c’est probablement ce que vous voulez, d’ailleurs.
Vous parlez de climatoscepticisme, madame Guetté ; sachez qu’être contre les éoliennes revient à défendre la forêt amazonienne. (M. Maxime Laisney s’exclame. – Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, les pales d’éolienne sont fabriquées avec du balsa obtenu par la déforestation massive de l’Amazonie. Vous pourrez lancer autant d’anathèmes que vous voudrez contre les « climatosceptiques », mais cela ne nous fera pas oublier vos contradictions. En agissant ainsi, vous abîmez le débat au lieu de l’élever. Bien sûr ! Merci donc de faire preuve d’un peu de nuance. La parole est à Mme Clémence Guetté. Faut-il que le débat soit ennuyeux pour que j’emploie deux minutes de notre temps de parole à répondre à cela ! Il faut dire que nous avons peu parlé pendant ces quatre jours.
Une enquête du journal Le Monde … Lisez autre chose ! …a montré que les arguments que vous avancez, en particulier à l’extrême droite, relaient le message des lobbys anti-éoliens (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et Dem) , liés d’ailleurs aux lobbys du nucléaire. La démonstration était limpide : vous nous inondez de fake news ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Parce qu’il n’y a pas de lobby de l’éolien, peut-être ? D’ailleurs, certains députés que je ne nommerai pas ont brandi ici même des schémas et des documents provenant directement de lobbys pourvoyeurs de fake news . Bien sûr, chacun fait son possible pour apporter au débat des données chiffrées, mais je vous assure que parfois, vous faites fausse route ! Vous avez par exemple donné des chiffres erronés quant au rejet supposé des éoliennes par la population, quant à leur recyclage ou encore quant à l’intermittence présumée de l’énergie éolienne,… Présumée ? Intermittence avérée ! …faisant totalement abstraction des capacités de stockage et d’équilibrage du réseau.
Je vous invite une fois encore à avancer dans l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et que dit France-Soir ? La parole est à M. Nicolas Forissier. Chère collègue, n’oublions pas que les lobbys de l’éolien sont extrêmement puissants et actifs. Nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous en la matière. J’en veux pour preuve vos propos, récurrents depuis le début de nos échanges, selon lesquels environ 70 % de la population française est favorable au développement de l’éolien. C’est normal, puisqu’au moins 70 % de la population française vit dans des zones urbanisées, dans des métropoles ; ils ne connaissent pas ni ne connaîtront jamais la présence d’éoliennes à 500 mètres de chez eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) C’est le lobby de l’éolien qui propage en permanence de tels arguments ; cela mérite d’être rappelé. (Mêmes mouvements.) Très bien ! Il y a de l’argent derrière cela ! (Les amendements identiques n^os 1451 et 2352 ne sont pas adoptés.) L’amendement n^o 908 de Mme Delphine Batho est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, car l’amendement est satisfait. La parole est à Mme Delphine Batho. Il n’est pas satisfait : en l’état, le texte dispose seulement la transmission des objectifs nationaux connus de la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie. Selon les dispositions légales, les objectifs régionaux sont censés être définis depuis plus d’un an : s’ils existent, ils doivent faire partie des informations à transmettre. La parole est à Mme la ministre. Puisqu’ils sont définis par décret, nous considérons qu’ils sont déjà accessibles. De manière générale, dès lors qu’une information est publique, il ne nous semble pas nécessaire de préciser dans le texte qu’elle doit être transmise. (L’amendement n^o 908 n’est pas adopté.) L’amendement n^o 2420 de M. Maxime Laisney est défendu. En effet, ses dispositions tombent sous le sens ! Quel est l’avis de la commission ? L’Agence de la transition écologique (Ademe) est sous la tutelle du ministère de la transition écologique et contribuera à ces travaux. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement n^o 2420, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n^o 2683. Nous avons beaucoup débattu de la contribution respective des territoires ruraux et des territoires urbains à la transition énergétique. Par cet amendement, nous souhaitons souligner l’importance de la contribution des territoires urbains sous forme d’énergie solaire produite grâce aux toits, aux parkings ou aux surfaces similaires présentes en ville. Nous proposons la création de cadastres solaires visant à quantifier clairement le potentiel de production d’énergie solaire par les villes.
L’évaluation du potentiel de déploiement des énergies renouvelables constitue un enjeu majeur, dont nous aurons sans doute l’occasion de reparler. Nous avons tendance à avancer à tâtons, à exploiter une zone puis une autre. Il convient d’apprécier d’emblée le potentiel de l’ensemble des zones, afin d’agir en priorité dans celles qui sont déjà artificialisées. La création de cadastres solaires permettra d’évaluer précisément le potentiel de développement de l’énergie solaire, notamment dans les zones urbaines, ce qui est éminemment souhaitable. Quel est l’avis de la commission ? Favorable. Les cadastres solaires sont un outil efficace d’accompagnement à la décision. (L’amendement n^o 2683, accepté par le Gouvernement, est adopté.) Certains élus ont voté contre : ils n’aiment pas le soleil ! La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je demande une suspension de séance. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures.) La séance est reprise.
Sur l’amendement n^o 2200 et le sous-amendement n^o 3088, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 2200, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements. Il tient compte du résultat de nos travaux en commission tout en apportant quelques précisions.
Ainsi, nous proposons – dans le prolongement des échanges que nous avons eus, notamment à l’initiative de M. Jumel, sur l’importance d’une association étroite des populations au déploiement des énergies renouvelables – que les communes organisent une concertation avec le public en vue d’identifier les zones d’accélération des énergies renouvelables, définies par M. Fournier.
Par ailleurs, comme en avait décidé la commission en adoptant un amendement de M. Potier, il est proposé que les communes informent les EPCI et les établissements porteurs de Scot des zones recensées dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des données prévues au I.
De même, comme l’a précisé un amendement de M. Nury adopté par la commission, il est prévu que le référent préfectoral puisse accompagner les communes dans leur travail de recensement.
Ainsi que le prévoit un amendement du rapporteur adopté par la commission, il est également tenu compte, dans le recensement des zones d’accélération, des schémas de déploiement des énergies renouvelables existant à la date de promulgation de la présente loi ; pourront ainsi être repris les schémas départementaux déjà établis dans nombre de collectivités.
Le référent préfectoral réunira les présidents des EPCI du département en vue d’arrêter une cartographie des zones d’accélération sur le fondement des recensements effectués par les communes – c’était également l’objet d’un amendement de votre rapporteur.
Enfin, le comité régional de l’énergie (CRE) ou, pour la Corse, le Conseil de l’énergie, de l’air et du climat (CEAC) devra, en application d’un amendement de M. Acquaviva, rendre un avis sur la cartographie départementale arrêtée par le référent préfectoral.
En résumé, il s’agit de reprendre les apports de nos travaux en commission et, notamment en limitant le nombre des personnes qui se voient adresser des informations et participent à l’établissement des listes et de la cartographie, de simplifier le processus global, depuis le recensement des zones d’accélération jusqu’à leur opposabilité, une fois qu’elles auront été arrêtées. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les sous-amendements n^os 3115, 3112 et 3117, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. À ce stade, certains aspects ne nous paraissent pas stabilisés. Tout d’abord, on a le sentiment que le processus pourrait tourner en boucle sans qu’il puisse y être mis fin. Nous avions déposé un amendement qui tendait à confier au référent préfectoral le soin de compléter les zones jugées imparfaites et à faire de cette intervention l’ultime étape du processus, mais il a été jugé irrecevable. Là, le dossier redescend aux communes. Certes, un délai de six mois est prévu, mais on peut craindre un blocage si, au terme de ce délai, rien n’a été fait.
Ensuite, il est question d’une consolidation à l’échelle départementale – on n’utilise le plus le mot « schéma ». Mais que se passera-t-il si, d’aventure, toutes les collectivités n’ont pas fait le travail de zonage ? N’est-ce pas, là encore, une source de blocages ?
Par ailleurs, il nous faut organiser au mieux la concertation des parties prenantes, notamment du public. Nous proposons que celle-ci se fasse à l’échelon intercommunal plutôt qu’à l’échelon communal afin qu’il y ait un dialogue entre les communes.
Nous pouvons encore améliorer l’article 3 en remédiant aux difficultés qui subsistent – nous y reviendrons. Sur le sous-amendement n^o 3096, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir le sous-amendement n^o 3091. Le fait que la dimension de la planification ait été absente du texte initial du Gouvernement, avant son examen par le Sénat, peut expliquer une forme de bricolage, même si l’on constate une certaine amélioration, notamment à la faveur de la dernière suspension de séance. Par ailleurs, comme l’a dit M. Fournier, la boucle semble ne pas être tout à fait bouclée, de sorte que le processus risque de tourner en rond. J’ai déposé un amendement sur le rôle du référent préfectoral à cet égard ; nous l’examinerons ultérieurement, car il a échappé, quant à lui, au couperet de l’irrecevabilité.
Le sous-amendement n^o 3091 a trait à la participation du public, que le rapporteur propose d’ajouter par son amendement. Nous insistons sur le fait que celle-ci doit être organisée à l’échelle des communes car c’est, nous semble-t-il, une vue de l’esprit de croire qu’elle pourrait se faire à l’échelle intercommunale. L’échelon communal est en effet le plus pertinent pour la définition des zones, mais il ne se réduit pas au rôle du maire : il y va aussi de la participation du public.
Cela dit, il paraît nécessaire de muscler un peu la notion de participation du public et de mieux la définir. À cet égard, une référence à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement nous semble appropriée, car cette disposition laisse aux habitants le temps de faire des observations et des propositions qui feront l’objet d’une synthèse. Je rappelle que, selon la Commission nationale du débat public (CNDP), plus il y a de discussions, moins il y a de recours ; il ne peut donc y avoir d’accélération sans concertation.
En conclusion, pour rendre désirables les énergies renouvelables, il aurait fallu organiser, dans l’ensemble des communes de France, un grand débat suffisamment long et approfondi sur le mix énergétique, plutôt que de se contenter de la consultation réalisée sur internet pendant nos travaux et jusqu’à la fin du mois de décembre. Très bien ! Sur le sous-amendement n^o 3091, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir le sous-amendement n^o 3088. Il s’agit de compléter l’accompagnement des communes par le référent préfectoral en prévoyant qu’une expertise technique et juridique indépendante soit mise à la disposition des maires. De fait, les petites communes n’ont pas de services compétents pour les aider à élaborer la cartographie des zones d’accélération. Pendant les auditions réalisées par la mission flash, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) nous avait indiqué qu’il était en mesure d’assurer un tel accompagnement.
Celui-ci est indispensable pour garantir la qualité de la cartographie et améliorer l’acceptabilité. Non seulement il permettrait d’évaluer les différents potentiels de développement des énergies renouvelables, notamment les gisements favorables à la géothermie ou au petit hydraulique, mais il contribuerait également à protéger le patrimoine et à préserver les zones naturelles. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement n^o 3096. Il s’agit d’articuler les zonages prévus dans le texte et celui qui figure dans la loi « 3DS ». Il existe en effet trois types de zones : les zones d’accélération des énergies renouvelables, les zones de droit commun et les zones dans lesquelles l’implantation d’installations peut être soumise à conditions, comme le prévoit la loi « 3DS ». Nous proposons de renommer la troisième catégorie « zones d’exclusion », charge au référent préfectoral d’en établir la cartographie avant qu’elles soient intégrées dans les documents d’urbanisme et deviennent opposables – nous reviendrons peut-être sur la question de l’opposabilité à propos des petites communes ayant opté pour le règlement national d’urbanisme (RNU) ou la carte communale.
Quoi qu’il en soit, une telle mesure permettrait aux porteurs de projets d’identifier clairement les zones où les projets sont les bienvenus. Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n^os 3105 et 3131.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le sous-amendement n^o 3105. Il s’agit de préciser que la commune qui identifie des zones en informe, outre l’EPCI, les communes limitrophes, qui peuvent ne pas être membres du même EPCI. Super ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n^o 3131. Il a le même objet. Il est vrai que l’on oublie souvent cet aspect. On évoque toujours le maire de la commune où une installation pourrait être implantée. Or celle-ci peut se trouver à la limite du territoire d’une ou de plusieurs autres communes, lesquelles peuvent aussi être affectées par cette installation. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les sous-amendements n^os 3106 et 3107, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Je salue le travail du rapporteur, qui s’est attaché à transcrire dans un amendement les clarifications intervenues au sein de la commission lors de vifs débats. Il respecte globalement ces apports, mais il nous semble que certaines précisions méritent d’être apportées, dans l’esprit qui fut celui de nos travaux.
Nous nous réjouissons que, dans tous les cas, le bloc communal soit parfaitement respecté dans le cadre d’une démarche ascendante, de la commune vers l’EPCI, compétent en matière d’urbanisme, de développement économique et d’environnement – il y a là une forme de cohérence. Nous proposons simplement de rétablir l’instrument de planification qui concerne huit Français sur dix et 60 % du territoire national, à savoir les schémas de cohérence territoriale, qui ont précisément vocation à intégrer les grandes zones d’activité économique, les impacts environnementaux, les espaces naturels sensibles, etc. Il convient de respecter les procédures de droit commun : les schémas de cohérence territoriale ont intégré la dimension des énergies renouvelables.
Par ailleurs, nous proposons que le préfet n’accompagne pas seulement les communes, mais les différentes collectivités territoriales, à tous les échelons, afin de les aider à faire ce travail de discernement si précieux pour l’accélération du déploiement des énergies renouvelables sur notre territoire.
Je ne présenterai pas chacun de nos sous-amendements ; je dirai cependant un mot du n^o 3109, qui est plus radical, puisqu’il vise à priver en dernier recours la commune de son droit de veto dès lors qu’elle n’aurait pas suffisamment contribué à l’effort collectif de décarbonation de notre économie. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n^o 3074. Il s’agit, à la dernière phrase de l’alinéa 2, de substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Lorsqu’un territoire a élaboré un schéma de développement des énergies renouvelables satisfaisant, celui-ci doit être obligatoirement pris en compte. Les sous-amendements n^os 3116 de M. Charles Fournier et 3075 de Mme Delphine Batho sont défendus.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement n^o 3076. Tout doit partir de la commune. De la même façon que la crise du covid a conduit à mettre en avant le couple formé par le maire et le préfet, et puisque le rapporteur a eu l’intelligence de vouloir que la conférence territoriale soit organisée par ce dernier, il faut aussi qu’y siègent des représentants des maires choisis par les associations d’élus. Si certains s’inquiètent du fait qu’un département compte plusieurs centaines de communes, il suffit que les associations d’élus choisissent deux ou trois maires, et alors transparence et efficacité seront au rendez-vous. Sur le sous-amendement n^o 3120, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur le sous-amendement n^o 3114, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le sous-amendement n^o 3108 de M. Dominique Potier a été défendu.
Sur le sous-amendement n^o 3113, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Fournier, pour le soutenir. Nous discutions ce matin de l’information adressée aux parlementaires. J’aurais pu mentionner ces derniers dans ma proposition. Moi, je l’ai fait ! Nous voulons en effet que la conférence territoriale rassemble les différentes parties prenantes. Or, puisque la région sera amenée à donner un avis, il serait dommage de ne pas inclure le président du conseil régional dans cette instance. En Eure-et-Loir, un beau travail a été accompli, mais la région avait été un peu oubliée. Non, elle est dedans. Non, j’étais vice-président de la région Centre-Val de Loire à l’époque, et je vous assure qu’elle avait été oubliée.
Pour rendre la concertation plus efficace, le sous-amendement prévoit également la présence des associations de protection de la nature et de l’environnement (APNE). Une concertation incomplète serait en effet préjudiciable à l’avancée des projets. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir le sous-amendement n^o 3120. La conférence territoriale doit en effet réunir les présidents d’intercommunalité, mais aussi les élus ayant compétence en matière d’urbanisme. Or, dans le millefeuille que représente l’organisation territoriale de la France, cette compétence n’est pas partout exercée au même échelon. De nombreux territoires ne sont en effet pas couverts par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Doivent donc se retrouver autour de la table de cette fameuse conférence non seulement les présidents d’EPCI, mais aussi les maires de communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale et les maires de celles qui, à défaut de PLU et n’étant couvertes ni par un Scot, ni par une intercommunalité ayant la compétence en matière d’urbanisme, relèvent du RNU.
Le sous-amendement n^o 3120 prévoit donc que les « autorités compétentes en matière d’urbanisme » se rassemblent autour du préfet pour définir les zones d’accélération. Une telle formulation est de nature à clarifier les choses et à favoriser le consensus. Sur le sous-amendement n^o 3145, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir le sous-amendement n^o 3110. Je l’ai défendu par erreur en croyant présenter le sous-amendement n^o 3120.
Les deux sous-amendements visent à inclure dans la conférence territoriale les autorités compétentes en matière d’urbanisme, mais l’amendement n^o 3120 y ajoutait les parlementaires. En effet, ces derniers connaissent très bien leur circonscription et pourraient veiller à l’adéquation des zones d’accélération avec les besoins et la géographie du territoire concerné. Là encore, cela favoriserait le consensus. À l’image de ce qui se passe dans la commission d’élus de la DETR, il faut absolument que les parlementaires s’associent au préfet et aux élus locaux pour définir ces zones. Très bien ! L’adoption de cet amendement me paraît indispensable si on veut être efficace sur le terrain. Très bien ! La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement n^o 3095. Pourquoi les maires n’auraient-ils pas le droit de participer à la définition des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ? C’est une des revendications de l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF : quel que soit le sujet considéré, les consultations ne doivent pas privilégier les présidents d’EPCI au détriment des maires. Ce serait beau signal que de garantir à ces derniers qu’ils ne seront pas oubliés, qu’ils auront le droit à la parole à chaque étape du processus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement n^o 3114. L’amendement prévoit qu’« aucune zone d’accélération ne peut être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée ». Nous sommes d’accord pour recueillir l’avis conforme des maires lors de la première étape, c’est-à-dire lorsqu’on réalise la première cartographie. Mais à une étape ultérieure, il faut se contenter d’un avis simple, sinon le processus risque de tourner en boucle. Le sous-amendement n^o 3109 de M. Dominique Potier a été défendu.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, n^os 3119 et 3132.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le sous-amendement n^o 3119. Il prévoit un avis conforme du conseil municipal lors de la phase postérieure à l’établissement de la carte départementale, pour consolider le dispositif. Le sous-amendement n^o 3132 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n^o 3090. La logique d’ensemble de l’amendement tend à imposer un principe d’unanimité au sein du département. Le sous-amendement n^o 3090, qui, je l’espère, sera adopté, vise à ce que les zones d’accélération ne deviennent pas des zones de ralentissement. La rédaction actuelle exige en effet qu’un recensement complet soit effectué à l’échelle départementale et qu’un accord unanime des communautés de communes soit trouvé. Le sous-amendement prévoit donc que le recensement comme le schéma départemental puissent n’être que partiels. En effet, au sein d’un même département, il peut y avoir plusieurs communautés de communes qui ont atteint les objectifs tandis qu’une autre doit encore les compléter. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement n^o 3077. Il vise à vous aider à accélérer les choses en soumettant à un délai maximal de trois mois l’avis donné par le comité régional de l’énergie. J’ai en mémoire un dossier sur lequel nous avons attendu une réponse pendant dix mois. C’est long, dix mois ! La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir le sous-amendement n^o 3089. Je tiens à saluer l’esprit de coconstruction qui a prévalu en commission et qui perdure dans nos débats destinés à peaufiner la rédaction de l’article 3. Ce sous-amendement de coordination très important tient compte des spécificités de la politique de l’énergie en Corse et, plus généralement, dans les zones non interconnectées (ZNI). Conformément au titre III de l’article L. 141-5 du code de l’énergie, l’État et la collectivité de Corse élaborent de manière conjointe la PPE locale. De la même façon, nous souhaiterions que la conférence territoriale soit réunie conjointement par le référent préfectoral et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse. Le sous-amendement n^o 3145 de M. Charles Fournier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ? Ils sont nombreux : pour tous ceux que je ne citerai pas, l’avis de la commission sera défavorable. Quel suspense ! Je donne un avis favorable au sous-amendement n^o 3107 de M. Dominique Potier, qui vise à mieux associer les Scot au processus ; au n^o 3108 du même auteur, qui tend à associer aux conférences territoriales les présidents d’EPCI qui n’appartiennent pas à un Scot ; au n^o 3074 de Mme Delphine Batho, qui vise à tenir compte des schémas existants ; au n^o 3077 de M. Philippe Vigier, qui prévoit d’imposer au comité régional de l’énergie un délai de trois mois pour rendre son avis ; au n^o 3089 de M. Acquaviva, relatif à l’adaptation du dispositif à la Corse.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur plusieurs sous-amendements. Le n^o 3090 de Mme Delphine Batho prévoit la possibilité de ne définir qu’un schéma directeur partiel. Cela serait un peu compliqué à appliquer, mais il serait dommage, en effet, que certains territoires ayant bien fait le travail soient empêchés d’avancer, qu’ils soient en quelque sorte punis parce que d’autres n’auraient pas atteint leurs objectifs. Le n^o 3106 de M. Dominique Potier me semble aller dans le bon sens puisqu’il tend à inviter les représentants du Scot à participer à la conférence territoriale ; j’espère juste que son adoption n’aurait pas pour effet de disqualifier les présidents d’EPCI, ce qui serait dommageable au moment où on essaye de réunir l’ensemble des parties prenantes. Le sous-amendement n^o 3120 de M. Jérôme Nury, comme le n^o 3113 de M. Charles Fournier, conduiraient à inviter beaucoup de monde à cette conférence territoriale,… Plus on est, mieux c’est ! …au risque d’en alourdir les travaux ; néanmoins je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Et les autres ? Il faut expliquer pourquoi vous ne les retenez pas ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Je précise d’abord que le débat en cours sur notre mix énergétique n’a pas lieu seulement sur internet, mais donne lieu à des réunions sur le terrain. Il y en aura par exemple trois cette semaine, dont deux auxquelles participeront des ministres – c’est vous dire la mobilisation du Gouvernement. Très bien ! Ainsi, Olivier Véran était à Dijon lundi 5 décembre avec des députés et des sénateurs pour parler du mix énergétique avec le public, en particulier des jeunes.
Le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement n^o 2200 qui cristallise le travail de planification mené depuis plusieurs semaines au Sénat et à l’Assemblée nationale. Je veux remercier tous ceux qui ont contribué à cette réflexion.
Il est également favorable au sous-amendement n^o 3107 de M. Dominique Potier, qui spécifie que le référent préfectoral peut accompagner les établissements publics dans la consolidation des zones d’accélération ; au n^o 3108, qui vise à préciser que les EPCI qui peuvent participer à la conférence territoriale sont en première intention les EPCI compétents en matière de Scot ; au sous-amendement n^o 3074, qui vise à imposer la prise en compte des schémas de déploiement des énergies renouvelables déjà réalisés sur les territoires pour l’identification des zones d’accélération. M. Philippe Vigier évoquait le schéma qui a été réalisé sur son territoire : il peut éventuellement être complété, mais on ne va pas demander qu’il soit refait ; l’important, c’est de le transmettre très vite au CRE.
Je suis également favorable au sous-amendement n^o 3077, qui tend à donner au comité régional de l’énergie un délai de trois mois pour donner son avis, et au n^o 3089, qui tend à adapter les dispositions de l’amendement n^o 2200 aux spécificités de la Corse. Bravo ! J’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n^o 3106 : si je comprends l’intérêt de permettre aux communes couvertes par un Scot mais dont l’EPCI de rattachement n’est pas compétent en matière d’urbanisme de pouvoir transmettre directement leurs propositions à l’établissement public compétent en matière de Scot, il est vraiment important que les présidents des EPCI soient associés à la conférence territoriale.
Sagesse également sur le sous-amendement n^o 3075 de Mme Batho, qui tend à imposer aux collectivités dont tout ou partie du territoire se situe dans le périmètre d’un parc naturel de consulter le syndicat mixte gestionnaire du parc pour définir les zones d’accélération, ainsi que sur le sous-amendement n^o 3113 de M. Fournier, qui vise à préciser que les présidents de région, les représentants des chambres consulaires et les représentants d’associations agréées de protection de l’environnement peuvent également participer à la conférence territoriale.
J’émets un avis de sagesse sur tous ces sous-amendements car j’en comprends l’intention – notamment lorsqu’il s’agit d’associer les chambres d’agricultures, car l’utilisation des terres agricoles est un sujet important –, mais à un moment, il faudra tout de même définir les zones concernées, ce qui nécessitera certainement plusieurs réunions.
Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée s’agissant du sous-amendement n^o 3120 de M. Jérôme Nury, qui porte sur la participation des parlementaires du département à la conférence territoriale, et du sous-amendement n^o 3090 de Mme Batho, qui tend à permettre d’arrêter une partie de la cartographie des zones d’accélération dans le cas où seul un des EPCI concernés aurait identifié des zones. Il sera important – peut-être lors de la commission mixte paritaire (CMP) – de bien préciser que les EPCI qui sont prêts au terme du processus de concertation doivent pouvoir lancer des opérations, tout en assurant que la concertation puisse être menée à son terme – c’est-à-dire qu’elle ait lieu en amont, mais aussi en aval des avis du CRE. La parole est à M. Hubert Wulfranc. Je tiens à saluer l’effort collectif qui a permis de trouver un consensus sur un point délicat – le rapporteur l’a souligné. En l’état, la proposition du rapporteur, qui a confirmé qu’« aucune zone d’accélération ne peut être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée », représente une avancée majeure, et indépendamment de notre vote sur les différents sous-amendements, nous voterons en faveur de son adoption. Merci ! La parole est à M. Charles Fournier. Si nous avançons sur certains points, deux problèmes demeurent.
Tout d’abord, le mécanisme proposé prévoit que les communes transmettent leurs propositions, qui remontent jusqu’au CRE, lequel émet ensuite un avis transmis aux territoires. Actuellement, la commune doit donner un avis conforme à chaque étape : il n’y a pas d’arbitre, et le système peut donc être bloqué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est pourquoi nous proposions de confier au référent territorial la définition des zones, après échange avec les communes – ce point est important. Cette solution n’enlève rien au caractère démocratique du processus. Pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme, nous avions également proposé qu’un avis conforme sanctionne la première étape du processus, mais qu’un avis simple soit suffisant ensuite.
Par ailleurs, nous maintenons que l’intercommunalité nous semble l’échelle la plus adaptée et la plus pertinente pour mener la concertation et le dialogue territorial. On peine en effet à imaginer comment organiser une concertation dans chaque commune. La parole est à Mme Mathilde Paris. Je ne comprends pas votre avis sur le sous-amendement n^o 3088, qui tendait à prévoir un appui technique pour les communes, notamment les plus petites, qui aujourd’hui ne disposent pas d’un service compétent pour établir la cartographie. Comment allez-vous expliquer aux petites communes que vous les laissez seules face à son élaboration ?
Quoi qu’il en soit, nous voterons en faveur de l’amendement du rapporteur, qui nous semble représenter une véritable avancée du débat. La parole est à Mme Barbara Pompili. L’adoption de cet amendement va faire tomber les suivants, dont mon amendement n^o 2784, qui tendait à préciser que les petites communes, qui n’ont effectivement pas toujours l’ingénierie nécessaire, pouvaient s’appuyer sur les agences régionales de la biodiversité (ARB). Elles n’existent pas encore partout, mais elles sont en train de se développer dans toutes les régions.
J’aurais dû déposer un sous-amendement, mais ce n’est pas très grave, car mon amendement n’était pas normatif. Seulement, c’était l’occasion de rappeler que les ARB pourraient être un interlocuteur intéressant pour les collectivités lorsqu’elles doivent prendre des décisions pouvant avoir des conséquences éventuelles sur la biodiversité, comme c’est le cas du développement de certains types d’énergies renouvelables, et notamment des zones d’accélération, dont le périmètre pourrait être travaillé en lien avec des techniciens et des spécialistes de la biodiversité qui donneraient leur avis.