XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Deuxième séance du jeudi 08 décembre 2022

Sommaire détaillé
partager
Deuxième séance du jeudi 08 décembre 2022

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Mme la présidente

  • partager

    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Projet de loi de finances pour 2023

    Nouvelle lecture

    Mme la présidente

  • partager

    L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2023 (nos 598, 604).

    Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme la Première ministre.

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

  • partager

    Par deux fois, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2023. Des débats se sont tenus dans l’hémicycle en première lecture et le texte a été adopté, enrichi par des propositions de la majorité comme des oppositions. Un examen complet de cette première partie du projet de loi de finances a également eu lieu au Sénat.
    Cependant, alors que commence la nouvelle lecture de ce texte, deux constats s’imposent à nouveau à nous.
    D’une part, comme je l’ai déjà dit, la France doit être dotée d’un budget au 1er janvier prochain. C’est la raison pour laquelle l’examen du projet de loi de finances est encadré par des délais constitutionnels. Or, notre temps de débat a été raccourci par le dépôt systématique de motions de censure. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Nicolas Sansu

  • partager

    Vous voulez plutôt dire par les recours répétés au 49.3 !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

  • partager

    Et nous devons avancer pour permettre l’adoption du texte dans les délais impartis.
    D’autre part, au moment où l’examen de ce projet de loi de finances commence en nouvelle lecture, aucun des groupes d’opposition ne nous a fait connaître une évolution de sa position sur son vote final.

    M. Emeric Salmon

  • partager

    La majorité non plus !

    Mme Raquel Garrido

  • partager

    Parce que vous, vous avez évolué ?

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

  • partager

    C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES ainsi que M. Nicolas Sansu s’exclament et quittent l’hémicycle.)

    M. Louis Boyard

  • partager

    Vous ne savez gouverner que comme ça !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

  • partager

    Le texte que je vous soumets aujourd’hui reprend largement celui qui a été adopté en première lecture. C’est néanmoins, comme à chaque fois, un texte enrichi par le travail parlementaire. Ainsi avons-nous retenu plusieurs dispositions adoptées par vos collègues sénateurs : la suppression de la condition d’âge de décès pour que les veuves d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi-part fiscale (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), à la suite de l’adoption d’un amendement défendu par la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que par les groupes Les Républicains et Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) ; le financement de trois grands projets de lignes à grande vitesse (LGV), à la suite de l’adoption d’un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ; le prolongement du crédit d’impôt en faveur des bornes de recharge électrique privées, défendu par les groupes de l’Union Centriste et RDPI.

    M. Mohamed Laqhila

  • partager

    Très bonne mesure !

    M. Éric Bothorel

  • partager

    Très bien !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

  • partager

    Enfin, et c’était une mesure attendue en faveur de laquelle je m’étais engagée devant les maires de France, nous avons fait évoluer le filet de sécurité protégeant les collectivités locales face à la flambée des prix de l’énergie en le simplifiant et en le rapprochant du dispositif voté au Sénat.
    Mesdames et messieurs les députés, en responsabilité, nous donnerons un budget à la France, un budget qui correspond à nos engagements. Avec mon gouvernement, nous restons déterminés. (Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
    En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Le projet de loi sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, quinze heures cinq, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.
    Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

  • partager

    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de Mme Caroline Fiat.)

    Présidence de Mme Caroline Fiat
    vice-présidente

    Mme la présidente

  • partager

    La séance est reprise.

    2. Accélération de la production d’énergies renouvelables

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

  • partager

    L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

  • partager

    Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 266 à l’article 3, examiné par priorité.

    Article 3 (appelé par priorité) (suite)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 987 et 1680.
    La parole est à M. Karl Olive, pour soutenir l’amendement no 987.

    M. Karl Olive

  • partager

    Depuis plus de dix ans, les départements sont devenus des acteurs essentiels dans la transition énergétique des territoires. Pourtant le texte issu de la commission ne leur a pas donné de place dans la planification territoriale des énergies renouvelables. Les départements ont pourtant la taille critique pour le déploiement des installations : ils disposent de moyens opérationnels, sont ancrés dans les réalités locales et suivent une logique d’aménagement susceptible d’assurer l’équilibre et l’équité entre territoires.
    Je prendrai un exemple que je connais, celui du département des Yvelines, présidé par Pierre Bédier, que je salue. Il s’est positionné comme un investisseur clef dans des projets énergétiques d’intérêt général. Il s’est ainsi engagé dans la création et la modernisation de réseaux de chaleur urbains, à travers des projets d’immobilier et d’équipement destinés à atteindre plus facilement les objectifs de performance énergétique. Il s’est mobilisé dans la lutte contre la précarité énergétique en contribuant à la production d’une énergie renouvelable locale, à bas coût, et plus stable sur la durée. Enfin, il a contribué à la structuration de filières de méthanisation, de géothermie, de production d’énergie photovoltaïque et de biomasse énergie. Ajoutons que le département des Yvelines étudie la possibilité de mettre en place un fonds départemental de transition énergétique.
    Ces engagements se sont matérialisés cette année par un investissement de près de 750 000 euros dans la production de chaleur par géothermie sur le territoire de la commune du Chesnay-Roquencourt ainsi que par la prise de participation, il y a quelques semaines, à hauteur de 2 millions d’euros, dans la société par actions simplifiée (SAS) Thoiry Bioénergie au zoo de Thoiry pour la production de gaz vert par méthanisation.
    Ces engagements se concrétisent au plus près de la réalité du territoire. Ils m’invitent à défendre le rôle du département, oublié dans le texte issu de la commission, dans l’accélération de la transformation énergétique de nos territoires. Pour ce faire, cette collectivité doit recevoir au même titre que les autres l’information sur l’accueil d’énergies renouvelables et être au minimum associée à la planification des énergies renouvelables avec les syndicats d’énergie départementaux. Tel est le sens de cet amendement no 987 et de l’amendement no 983, portant sur l’alinéa 14, que je défendrai tout à l’heure.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1680.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

  • partager

    Même si l’on considère que les départements ne font pas partie du circuit décisionnel, il est important qu’ils puissent disposer de l’ensemble des cartographies de zonage, ne serait-ce que pour leur bonne information sur les projets dans leur périmètre.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres Ier A et Ier, pour donner l’avis de la commission.

    M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques

  • partager

    La compétence énergie ne relève pas des départements, mais il est vrai qu’ils peuvent accompagner les communes dans le déploiement des énergies renouvelables puisqu’ils sont des acteurs clefs de nos territoires. Il serait donc intéressant de les associer et j’émets un avis favorable à vos amendements.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

  • partager

    Cette demande est satisfaite dans la mesure où les informations, comme cela est précisé dans une autre partie du projet de loi, sont déjà communiquées aux départements. Nous pouvons toujours le préciser une deuxième fois, mais cela n’est pas vraiment utile. Avis de sagesse.

    (Les amendements identiques nos 987 et 1680 sont adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1677.

    M. Gérard Leseul

  • partager

    Il s’agit d’un amendement d’ordre rédactionnel qui vise à ce que les dispositions du II de cet article permettent aux établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents de disposer des informations nécessaires à l’élaboration des zones d’accélération.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Henri Alfandari, rapporteur

  • partager

    Les syndicats mixtes et les pôles, qui participent à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (Scot), sont des émanations des EPCI ; ces derniers disposant déjà de toutes les informations, il ne semble pas nécessaire d’alourdir le texte en ce sens. Avis défavorable.

    (L’amendement no 1677, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1919 rectifié et 2586 rectifié.
    La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement no 1919 rectifié.

    M. Xavier Batut

  • partager

    Il vise à associer les parlementaires aux mesures renforçant la planification territoriale du développement des énergies renouvelables. De par leur rôle de législateur, ils constituent en effet un lien important dans les circonscriptions entre les élus, l’État et les citoyens. À l’heure actuelle, les préfets nous répondent qu’il s’agit d’une politique nationale. Il est donc important que nous participions à cette planification et soyons associés aux discussions avec les élus locaux et l’ensemble des acteurs de terrain.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2586 rectifié.

    M. Nicolas Ray

  • partager

    Comme vient de l’exposer mon collègue, l’idée est, avec cet amendement, d’associer les parlementaires et de les rendre destinataires des informations relatives aux installations de production d’énergies renouvelables. De tels documents leur seraient également utiles dans le cadre du contrôle de la loi, afin d’en évaluer ensuite l’exécution, de façon plus pertinente, à partir d’exemples précis.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Henri Alfandari, rapporteur

  • partager

    Il ne semble pas nécessaire de rendre obligatoire l’information des parlementaires, d’autant qu’une plateforme sera créée, consultable en ligne, sur laquelle ils trouveront tous les éléments. Ces amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

  • partager

    Avis défavorable également.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Philippe Vigier.

    M. Philippe Vigier

  • partager

    Je suis surpris, madame la ministre, que vous vouliez écarter les parlementaires : nous faisons la loi et devons vérifier si, ensuite, elle s’applique bien au dernier kilomètre. Les commissions départementales, qui existent déjà et auxquelles participent les sénateurs et les députés, permettent précisément de faire ressortir les difficultés d’application. Il serait regrettable que les parlementaires légifèrent, mais qu’ils soient absents de l’instance de décision. Ou alors, nous sommes complètement hors sol !
    Laissons aux parlementaires la possibilité de participer, plutôt que de faire comme pour les hôpitaux où il aura fallu attendre trois ans pour les faire entrer dans les conseils d’administration, devenus depuis les conseils de surveillance.

    Mme Florence Lasserre

  • partager

    Oui, c’est vrai !

    M. Philippe Vigier

  • partager

    Enfin, nous y sommes !

    Mme Marie-Noëlle Battistel

  • partager

    Pas partout !

    M. Philippe Vigier

  • partager

    Les parlementaires sont tout aussi légitimes que d’autres ! Un parlementaire représente la nation et, à ce titre, il veillera à faire émerger dans son département une véritable stratégie englobant toutes les énergies renouvelables. C’est pourquoi je suis surpris par votre réponse. Là où l’association des parlementaires s’applique, cela marche ! Alors, se priver de quelque chose qui marche, c’est toujours dommage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

    Mme Florence Lasserre

  • partager

    Bravo !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Xavier Batut.

    M. Xavier Batut

  • partager

    Je suis également étonné que les parlementaires ne soient pas associés à la prise de décision. Nous sommes ici pour faire la loi, mais également pour en contrôler l’application. Les parlementaires, en particulier dans les territoires ruraux, assurent le lien entre les élus, les citoyens et les différents acteurs. Je ne vois donc pas ce qui nous empêche d’inscrire ce principe dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Delphine Batho applaudit également.) Nous l’avons fait pour les conseils de surveillance des hôpitaux et pour bien d’autres sujets. J’appelle donc l’ensemble de mes collègues, de gauche comme de droite, à adopter le présent amendement.
    Nous sommes tous favorables à la transition écologique et au mix énergétique. Nous n’avons pas obtenu de réponse positive de la part du Gouvernement sur nos amendements de bon sens, qui visaient à instaurer une distance minimale d’implantation des éoliennes – y compris le mien, pourtant relativement modéré puisqu’il prévoyait une distance minimale de 1 000 mètres, qui aurait permis d’atténuer les tensions dans les territoires.
    Je suis aussi étonné du transfert de responsabilité aux maires : lorsque nous avons examiné la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la loi « 3DS », votre prédécesseure, Mme Pompili, nous avait opposé qu’il serait compliqué de transférer aux maires la responsabilité d’une politique nationale de l’énergie ; cela revenait, selon elle, à les mettre en porte-à-faux. Or c’est bien l’objectif du présent projet de loi : nous verrons, à l’avenir, le résultat. Les parlementaires doivent également être associés afin de défendre sur le terrain cette loi et les dispositions qu’elle prévoit.
    Enfin, je voudrais envoyer un message aux citoyens : aux dernières élections législatives, l’extrême droite, en particulier le Rassemblement national, s’est positionnée en faveur de la défense des territoires et contre le mitage des paysages par les implantations d’éoliennes ; ils ont aussi annoncé qu’ils les démonteraient ! Or, depuis deux ou trois jours, ils sont absents !

    M. Grégoire de Fournas

  • partager

    Vous plaisantez ou quoi ? Nous sommes là !

    M. Xavier Batut

  • partager

    Ils ne sont pas présents pour défendre les Français et le programme qu’ils ont soutenu.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jérôme Nury.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    J’irai dans le même sens que mes collègues : non seulement les parlementaires doivent être destinataires des cartes et des objectifs, mais ils doivent également siéger au sein des fameuses conférences territoriales, aux côtés des maires ou des présidents d’intercommunalité, afin de réfléchir avec eux à la délimitation des zones d’accélération et de dessiner les cartes correspondantes. Par conséquent, il semble tout à fait logique qu’ils soient au cœur de la démarche. D’ailleurs, cela a déjà été rappelé, ils sont associés aux conseils de surveillance des hôpitaux ou encore aux commissions relatives à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Il faut donc que les parlementaires, qui sont des élus de terrain, soient autour de la table pour dégager un consensus. C’est pourquoi nous nous étonnons que vous refusiez cet amendement.
    Il faudrait même aller plus loin et faire en sorte que les parlementaires siègent au sein des conférences territoriales réunies par les préfets pour établir les cartes. Cela me semble indispensable.

    M. Vincent Descoeur

  • partager

    Très bien !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Pierre Meurin.

    M. Pierre Meurin

  • partager

    Vous deviez avoir besoin, cher collègue Batut, de votre petite provocation de début d’après-midi ! Vous aviez sans doute besoin de démontrer votre lutte contre l’extrême droite, pour soulager votre fragile conscience.

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Quel rapport ?

    M. Pierre Meurin

  • partager

    Vous nous accusez de ne pas être présents, mais nous avons beaucoup siégé depuis le début de l’examen du projet de loi. Aujourd’hui, vous n’êtes même pas un quart des effectifs de votre groupe : balayez devant votre porte avant de lancer vos provocations !

    M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

  • partager

    Voulez-vous que nous comptions ? Seul 10 % de votre groupe est présent !

    M. Pierre Meurin

  • partager

    Vous avez raison sur un point, nous défendons les Français – leur confort visuel, la qualité des paysages et la qualité de notre patrimoine – contre le développement anarchique des éoliennes que vous encouragez sans même avoir de vision globale de la politique énergétique de la France pour les prochaines années. Cessez vos provocations. Nous débattons et, c’est vrai, nous nous battons contre les éoliennes.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur.

    M. Henri Alfandari, rapporteur

  • partager

    Soyons clairs : ces amendements identiques ne visent pas à intégrer les parlementaires au sein des conférences territoriales ; il s’agit simplement de transmettre des informations. Je rappelle qu’elles seront disponibles sur un site internet accessible à l’ensemble des communes, des EPCI et des Scot. Tous les parlementaires disposeront du lien permettant de se connecter à ce site et il n’est donc pas nécessaire de prévoir une transmission directe à leur intention.
    Je vous rappelle par ailleurs qu’en tant que parlementaires, nous sommes régulièrement invités dans les conseils municipaux, dans les conseils communautaires et dans l’ensemble des instances.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    Il n’y a pas d’obligation !

    M. Henri Alfandari, rapporteur

  • partager

    Vous bénéficierez donc de la totalité de l’information ! Si ce qui vous importe est de recueillir l’information, vous l’aurez !

    M. Jérôme Nury

  • partager

    L’important, c’est de participer à la décision !

    M. Henri Alfandari, rapporteur

  • partager

    On peut bien sûr entendre que vous souhaitiez être associés à la conférence territoriale, mais ce n’est pas l’objet des amendements en discussion. Reposez cette question lorsque nous débattrons des départements. D’ailleurs, plusieurs amendements demanderont l’association des régions ou d’acteurs supplémentaires à la conférence territoriale ; nous y viendrons le moment venu. Mais vous ajoutez une lourdeur qui n’est pas nécessaire.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    Ce n’est pas de la lourdeur que de disposer d’informations !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

  • partager

    Je souhaite simplement préciser de quoi nous parlons. Vous disposez déjà des informations, puisqu’elles sont mises en ligne. On peut toujours écrire qu’elles seront transmises en version papier…

    M. Vincent Descoeur

  • partager

    Cela ne coûte rien !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

  • partager

    …et que vous aurez ainsi le cadastre solaire. Car c’est bien de cela qu’il s’agit ! Ensuite, voulez-vous disposer des informations relatives au département ou à la circonscription ?

    M. Jérôme Nury et Mme Véronique Louwagie

  • partager

    Au département !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

  • partager

    Faut-il vous communiquer, par exemple, le cadastre solaire de la circonscription voisine ? Je vous rejoins sur le fait que vous deviez accéder à l’information : elle est de nature à faciliter l’appropriation des enjeux de chaque territoire.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    Respectez les parlementaires !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

  • partager

    Mais nous les respectons, monsieur Nury ! Ces informations seront à leur disposition, puisqu’elles figureront sur un site internet.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    Nous voulons la même chose que les présidents d’intercommunalité !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

  • partager

    Oui mais eux, ils travailleront sur des cartes. Les présidents d’intercommunalité sont chargés de définir les zones dans les documents d’urbanisme de leurs communes.
    Ensuite, rien ne vous empêche de voter ces amendements. Je précise simplement, en toute transparence, de quoi nous parlons. Il s’agit, premièrement, des cadastres solaires, qui nous parviendront par petites touches au fur et à mesure de leur disponibilité. Par exemple, le potentiel des éoliennes, nous le connaîtrons au début de l’année 2023 ; nous établirons les consommations finales par EPCI et par commune en faisant des règles de trois. Il s’agit, ensuite, des zones de risques, et des raccordements – avec la photographie des raccordements à date et de ceux prévus dans les prochaines années. C’est pourquoi il nous a paru plus simple de regrouper l’ensemble de ces éléments sur un site internet : les préfets les mettront en ligne dès qu’ils en disposeront. Voilà ce que nous proposons.
    Je ne voudrais pas que quelqu’un gagne un contentieux au motif que la procédure n’aurait pas été respectée parce qu’il n’existerait pas de trace de l’envoi à tel ou tel député, conduisant à l’annulation de tout le projet.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    Ce serait pareil pour les autres !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

  • partager

    En outre, tels que vos amendements sont rédigés, doit-on comprendre qu’il faut associer le député de la circonscription ou ceux du département ? Tous les députés doivent-ils être associés ?

    M. Jérôme Nury

  • partager

    Ce sont les députés du département.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

  • partager

    C’est tout simplement une question de facilitation administrative, à laquelle nous sommes attachés.

    Mme Véronique Louwagie

  • partager

    Dans ce cas, vous pouvez sous-amender les amendements identiques !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

  • partager

    Vous êtes libres de vos votes : je me contente de faire des propositions et d’éclairer le débat autant que possible. Vous ne pouvez pas nous reprocher un manque de transparence, vu l’important travail de coconstruction que nous avons mené. (Mme Stella Dupont applaudit.) Soyez assurés que nous mettrons les éléments d’information à votre disposition sur internet.

    M. Bruno Millienne

  • partager

    J’entends vos propos, madame la ministre, et je souscris à la demande de bonne information des députés – je ne saurais dire, toutefois, si nous devons recevoir les éléments en format papier.
    Quant à la représentativité des députés dans le schéma départemental, elle peut s’organiser exactement comme dans les autres instances, de manière proportionnelle.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    Eh oui !

    M. Bruno Millienne

  • partager

    En toute sincérité, nous peinons déjà à vérifier le déploiement de l’action publique dans nos départements, car les préfets ne souhaitent pas toujours que nous accédions aux informations. Certes, nous pouvons consulter les éléments sur internet, grâce au baromètre instauré par Amélie de Montchalin, mais quand nous voulons les corriger, nous n’obtenons pas nécessairement l’accord des préfets. Il serait normal que nous puissions au moins intervenir et donner notre avis, puisque ces sujets nous concernent. Nous pourrions adopter un système identique à celui des DETR, par exemple. Cela mérite réflexion.

    M. Henri Alfandari, rapporteur

  • partager

    Ce n’est pas le bon article pour en parler !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Stella Dupont.

    Mme Stella Dupont

  • partager

    Les députés doivent être informés, j’en conviens, mais les documents en question sont extrêmement volumineux. Nous avons tous l’habitude, dans nos circonscriptions, de consulter des dossiers en ligne concernant des sujets d’envergure : enquêtes publiques, plan local d’urbanisme (PLU), Scot… Nous savons pertinemment que ces dossiers sont énormes. Il est plus pertinent que nous n’accédions à des documents papier que sur certains aspects qui nous paraissent essentiels. La question, ici, n’est pas notre présence dans les conseils et les instances…

    M. Jérôme Nury

  • partager

    C’est un début !

    Mme Stella Dupont

  • partager

    …mais simplement notre accès aux informations. Nous pourrons consulter les documents sur internet, comme c’est déjà le cas dans de nombreux autres domaines, et nous pourrons imprimer ce que nous souhaitons. N’ajoutons pas de la lourdeur inutile au dispositif.
    Enfin, notre présence dans les instances sera débattue dans de futurs amendements – cette présence est légitime, certainement avec voix consultative, comme dans les conseils de surveillance ; mais ne mélangeons pas tout.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

  • partager

    Bien que nous partagions votre volonté d’être pleinement informés, nous ne voterons pas vos amendements : ils ne sont pas assez calés.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    Calés en quoi ?

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

  • partager

    Donnons-nous le temps de la réflexion : nous avons encore plusieurs jours de débat. À prendre une décision de façon prématurée, nous commettrions une erreur, apporterions de la confusion et ralentirions les procédures.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    Il s’agit d’informer les parlementaires !

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

  • partager

    Je suis favorable à ce que nous soyons pleinement informés et à ce que nous participions au processus. En revanche, je ne suis pas favorable à ce que, en Ille-et-Vilaine par exemple, huit députés prennent part aux comités départementaux. Je suis prête à vous soutenir dans votre demande d’une information pleine et entière des députés, mais le groupe Renaissance ne votera pas ces amendements.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Philippe Vigier.

    M. Philippe Vigier

  • partager

    Pardonnez-moi, mais je persiste, madame la ministre. Nous avons évoqué les commissions relatives à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la DETR : comment s’y organise-t-on ? Tous les parlementaires d’un département y sont-ils nommés ? Certainement pas. Ils sont désignés par la présidente de l’Assemblée nationale, à la proportionnelle. Il en est de même pour le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

    Mme Stella Dupont

  • partager

    Ce n’est pas le sujet !

    M. Philippe Vigier

  • partager

    Ayez l’obligeance de m’écouter, chère collègue. Hier, Mme la ministre a insisté sur la volonté d’accélération qui sous-tend le projet de loi. En tant que modeste praticien de ces sujets dans mon département – j’étais ce matin même au pied des éoliennes –, je peux affirmer que nous n’avons pas connaissance des dossiers en temps réel : ce n’est pas vrai.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    Eh non !

    M. Philippe Vigier

  • partager

    Notre bonne information est pourtant nécessaire, pour nous assurer que les dossiers sont cohérents avec le fameux schéma que nous élaborons. Malheureusement, nous ne sommes pas suffisamment informés.
    Étant conseiller régional, comme Charles Fournier, je pourrais aussi parler des mises à jour du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) tous les quatre ans… Vous prônez l’accélération des projets ; nous n’y sommes pas ! Nous voulons vous aider à voter un texte ambitieux, madame la ministre, mais les projets n’accéléreront pas sans un travail de pédagogie auprès des élus, dans les territoires. Qui effectuera ce travail de pédagogie ? Nous.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    C’est nous !

    M. Philippe Vigier

  • partager

    Qui expliquera que certains projets ne sont pas compatibles ? C’est encore nous. Bien que nous soyons en première ligne, nous ne participerions pas à une instance de décision, à un moment ou à un autre ? C’est absurde. Si nous demandons à participer à la commission et à être informés en temps réel, c’est parce que nous cherchons à appliquer la loi jusqu’au dernier kilomètre – sujet auquel est très sensible un de vos collègues du Gouvernement, Jean-Noël Barrot.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

    M. Jean-Louis Bricout

  • partager

    Il est important que nous soyons impliqués dans la cartographie des zonages, et que nous participions aux commissions : en effet, le zonage touche inévitablement à l’aménagement du territoire. Les élus de la ruralité – davantage, peut-être, que ceux des circonscriptions urbaines –, sont très impliqués dans les projets de territoire, qui emportent des enjeux d’aménagement. Or, en zone rurale, les projets éoliens heurtent parfois les projets territoriaux ; nous devons donc être présents pour défendre ces derniers aux côtés des élus, voire pour convaincre les élus du bien-fondé de certains projets.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Xavier Batut.

    M. Xavier Batut

  • partager

    La concertation passe par des discussions, des réunions et des commissions : il est opportun d’y associer les députés, qui peuvent éclairer les élus locaux et la commission. Nous sommes tout de même en charge de la programmation pluriannuelle de l’énergie et des politiques énergétiques ! Comme l’a souligné M. Vigier, nous faisons partie des commissions consacrées à la DETR ou au FDVA ; il n’y a donc pas de raison que les députés ne soient pas associés à la concertation dont nous parlons ici. C’est pourquoi je vous appelle tous à voter ces amendements.

    (Les amendements identiques nos 1919 rectifié et 2586 rectifié sont adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 2198 de M. le rapporteur est rédactionnel.

    (L’amendement no 2198, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2196.

    M. Henri Alfandari, rapporteur

  • partager

    Il vise à préciser que l’État met à disposition des territoires les données relatives à la part déjà prise par les énergies renouvelables à l’échelle de chaque EPCI. Ces éléments seront utiles sur le terrain pour mieux informer les élus, et pour préciser les efforts à fournir dans l’élaboration de la cartographie des zones d’accélération.

    (L’amendement no 2196, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1451 et 2352.
    La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 1451.

    M. Emmanuel Maquet

  • partager

    On me répondra sans doute que mon amendement est satisfait, mais je tiens à le défendre. Il me paraît en effet essentiel que les cartographies précisent le niveau de saturation des territoires ; cela implique de faire remonter l’ensemble des données nécessaires à une bonne planification : équipements en service, projets en instruction et projets ayant été autorisés mais n’ayant pas encore été installés. Cet amendement vise la transparence absolue.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2352.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Je partage le souci de M. Maquet. Certaines zones sont véritablement saturées, et l’opinion elle-même est saturée.

    M. Maxime Laisney

  • partager

    Nous aussi, on commence à saturer !

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Lorsqu’elles sont apparues, il y a quelques années, les éoliennes ne suscitaient pas une opposition systématique – parfois même, elles étaient accueillies avec curiosité, voire avec une certaine sympathie. Au fur et à mesure qu’elles se sont multipliées autour de nos maisons et de nos lieux de vie, elles ont provoqué un sentiment d’enfermement. Par conséquent, le critère de saturation doit devenir déterminant. Il n’y a pas de raison que ce soient toujours les mêmes qui subissent et qui paient.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

    M. Henri Alfandari, rapporteur

  • partager

    Nous venons d’adopter un amendement visant à communiquer ces informations à l’échelle des EPCI, afin de mesurer les efforts déjà fournis et ceux qui restent éventuellement à accomplir. L’objectif est d’assurer une répartition équilibrée de la production d’énergies renouvelables. Ces amendements sont donc largement satisfaits. Avis défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

  • partager

    Défavorable également.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Frédéric Falcon.

    M. Frédéric Falcon

  • partager

    J’abonde dans le sens des précédents intervenants : nos territoires sont véritablement saturés. À titre d’exemple, l’Aude est saturée d’éoliennes ; il y en a partout, dans le Pays cathare comme sur la côte. Ajoutez à cela que le département compte un site nucléaire, avec l’usine de traitement de l’uranium Orano à Malvési. Et vous vous apprêtez à saturer encore notre côte en implantant des éoliennes à Port-la-Nouvelle, Barcarès et Gruissan, entre autres ! Je comprends l’inquiétude de nos collègues et il faut l’entendre. J’écoute votre catéchisme proéolien depuis le début de l’examen du projet de loi, mais la NUPES ne semble pas bien comprendre ce qui se passe : vous êtes élus dans des départements plutôt urbains…

    M. Jean-Claude Raux

  • partager

    Ce n’est pas vrai !

    M. Frédéric Falcon

  • partager

    …tandis que nous sommes des élus de la ruralité. Nous sommes saturés d’éoliennes, et nous n’en pouvons plus ; il faut absolument que cela cesse. Vous nous avez interpellés, monsieur Batut : continuez comme cela, et les circonscriptions acquises à Renaissance vireront Rassemblement national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Clémence Guetté.

    Mme Clémence Guetté

  • partager

    J’aimerais faire un point de situation après quatre jours de débat. Nous avons bien compris l’opposition de certains groupes au développement de l’éolien – c’est peu de le dire. Notre groupe a étudié les différents scénarios à 2050 ; je suppose que tous les groupes ont fait de même, et qu’ils ont choisi le mix énergétique qu’il convient de défendre. Climatosceptiques mis à part, nous savons tous qu’il faut accélérer le développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) L’éolien fait partie de ces énergies, en tant que composante du mix énergétique, mais l’éolien terrestre est loin d’être le domaine dans lequel nous avons les plus grands efforts à accomplir.

    M. Vincent Descoeur

  • partager

    C’est le seul qui risque de défigurer les territoires !

    Mme Clémence Guetté

  • partager

    Nous devons nous concentrer davantage sur l’éolien en mer et sur le photovoltaïque – nous y viendrons. Je ne comprends pas que nous consacrions tant de temps aux mêmes sujets, avec les interventions des mêmes élus, sur les mêmes bancs. Nous avons bien compris votre position ! (Mêmes mouvements.)
    Sachez toutefois que la population en général accepte très bien les éoliennes. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)

    M. Nicolas Forissier et M. Marc Le Fur

  • partager

    Évidemment, vous habitez dans des villes !

    Mme Clémence Guetté

  • partager

    Une étude d’opinion montre ainsi que parmi les personnes qui ont une résidence principale ou secondaire à moins de 10 kilomètres d’un parc éolien, 80 % ont une bonne image des éoliennes, et 89 % jugent que le développement de l’éolien est nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Autant nous vous rejoignons pour dire qu’il faut poser des garde-fous, autant nous sommes très sceptiques quant à la planification que nous sommes en train d’opérer avec l’article 3. Nous défendons des zones dédiées, afin que les choses soient claires pour l’éolien comme pour toutes les énergies renouvelables. J’ai l’impression que nous nous enlisons dans un débat qui nous fait occulter d’autres énergies renouvelables, qui doivent pourtant être développées.
    J’espère que vous serez aussi actifs, chers collègues – malgré le temps législatif programmé qui nous embarrasse tous – pour appeler notre vigilance sur le modèle industriel que souhaite développer le Gouvernement. (M. Matthias Tavel applaudit.)

    M. Vincent Descoeur

  • partager

    Gérez votre temps de parole, et laissez-nous gérer le nôtre !

    Mme Clémence Guetté

  • partager

    Le projet de loi est absolument silencieux à ce sujet. Or nous sommes plusieurs groupes à vouloir défendre un modèle français en matière d’énergies renouvelables – nous y viendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) J’espère que vous serez également présents pour vous opposer, à nos côtés, au modèle de la ristourne sur la facture.

    M. Vincent Descoeur

  • partager

    Merci pour vos conseils !

    Mme Clémence Guetté

  • partager

    De même, le modèle de vente directe d’électricité (ou PPA, pour Power Purchase Agreement) est parfaitement vicieux. J’espère enfin que vous vous ferez entendre concernant l’agrivoltaïsme et tous les autres sujets présents dans le projet de loi. Chacun est libre de défendre ce qui lui tient à cœur, mais soyez assurés qu’à ce stade, nous avons bien cerné les enjeux de la discussion ! Il conviendrait parfois d’accorder nos votes pour cadrer la planification et la rendre aussi ambitieuse qu’exigeante, en faisant peser l’avis des élus locaux. Il conviendrait aussi d’avancer dans le débat, car d’autres sujets tout aussi ambitieux et exigeants nous attendent. (Mêmes mouvements.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Pierre Meurin.

    M. Pierre Meurin

  • partager

    Je souhaite répondre brièvement à Mme Guetté, qui emploie bien sûr le mot « climatosceptiques » sans préciser à qui elle fait référence.
    Le débat sur les éoliennes est intéressant sur le plan de l’empreinte carbone. Vous défendez des scénarios comme celui qu’a présenté l’association NégaWatt, qui prévoit un mix énergétique contenant 0 % de nucléaire en 2050. Il s’agit là d’un scénario de magicien, d’un scénario impossible à moins de forcer les gens à habiter des logements individuels de 30 mètres carrés où on surveillera les horaires de branchement de leur machine à laver – c’est probablement ce que vous voulez, d’ailleurs.
    Vous parlez de climatoscepticisme, madame Guetté ; sachez qu’être contre les éoliennes revient à défendre la forêt amazonienne. (M. Maxime Laisney s’exclame. – Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, les pales d’éolienne sont fabriquées avec du balsa obtenu par la déforestation massive de l’Amazonie. Vous pourrez lancer autant d’anathèmes que vous voudrez contre les « climatosceptiques », mais cela ne nous fera pas oublier vos contradictions. En agissant ainsi, vous abîmez le débat au lieu de l’élever.

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Bien sûr !

    M. Pierre Meurin

  • partager

    Merci donc de faire preuve d’un peu de nuance.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Clémence Guetté.

    Mme Clémence Guetté

  • partager

    Faut-il que le débat soit ennuyeux pour que j’emploie deux minutes de notre temps de parole à répondre à cela ! Il faut dire que nous avons peu parlé pendant ces quatre jours.
    Une enquête du journal Le Monde

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Lisez autre chose !

    Mme Clémence Guetté

  • partager

    …a montré que les arguments que vous avancez, en particulier à l’extrême droite, relaient le message des lobbys anti-éoliens (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et Dem), liés d’ailleurs aux lobbys du nucléaire. La démonstration était limpide : vous nous inondez de fake news ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)

    M. Olivier Marleix

  • partager

    Parce qu’il n’y a pas de lobby de l’éolien, peut-être ?

    Mme Clémence Guetté

  • partager

    D’ailleurs, certains députés que je ne nommerai pas ont brandi ici même des schémas et des documents provenant directement de lobbys pourvoyeurs de fake news. Bien sûr, chacun fait son possible pour apporter au débat des données chiffrées, mais je vous assure que parfois, vous faites fausse route ! Vous avez par exemple donné des chiffres erronés quant au rejet supposé des éoliennes par la population, quant à leur recyclage ou encore quant à l’intermittence présumée de l’énergie éolienne,…

    M. Emeric Salmon

  • partager

    Présumée ?

    M. Pierre Meurin

  • partager

    Intermittence avérée !

    Mme Clémence Guetté

  • partager

    …faisant totalement abstraction des capacités de stockage et d’équilibrage du réseau.
    Je vous invite une fois encore à avancer dans l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Éric Bothorel

  • partager

    Et que dit France-Soir ?

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Nicolas Forissier.

    M. Nicolas Forissier

  • partager

    Chère collègue, n’oublions pas que les lobbys de l’éolien sont extrêmement puissants et actifs. Nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous en la matière. J’en veux pour preuve vos propos, récurrents depuis le début de nos échanges, selon lesquels environ 70 % de la population française est favorable au développement de l’éolien. C’est normal, puisqu’au moins 70 % de la population française vit dans des zones urbanisées, dans des métropoles ; ils ne connaissent pas ni ne connaîtront jamais la présence d’éoliennes à 500 mètres de chez eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) C’est le lobby de l’éolien qui propage en permanence de tels arguments ; cela mérite d’être rappelé. (Mêmes mouvements.)

    M. Jean-Yves Bony et M. Vincent Descoeur

  • partager

    Très bien !

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Il y a de l’argent derrière cela !

    (Les amendements identiques nos 1451 et 2352 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 908 de Mme Delphine Batho est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Henri Alfandari, rapporteur

  • partager

    Défavorable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

  • partager

    Défavorable, car l’amendement est satisfait.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Delphine Batho.

    Mme Delphine Batho

  • partager

    Il n’est pas satisfait : en l’état, le texte dispose seulement la transmission des objectifs nationaux connus de la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie. Selon les dispositions légales, les objectifs régionaux sont censés être définis depuis plus d’un an : s’ils existent, ils doivent faire partie des informations à transmettre.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

  • partager

    Puisqu’ils sont définis par décret, nous considérons qu’ils sont déjà accessibles. De manière générale, dès lors qu’une information est publique, il ne nous semble pas nécessaire de préciser dans le texte qu’elle doit être transmise.

    (L’amendement no 908 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    L’amendement no 2420 de M. Maxime Laisney est défendu.

    M. Maxime Laisney

  • partager

    En effet, ses dispositions tombent sous le sens !

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Henri Alfandari, rapporteur

  • partager

    L’Agence de la transition écologique (Ademe) est sous la tutelle du ministère de la transition écologique et contribuera à ces travaux. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    (L’amendement no 2420, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2683.

    M. Charles Fournier

  • partager

    Nous avons beaucoup débattu de la contribution respective des territoires ruraux et des territoires urbains à la transition énergétique. Par cet amendement, nous souhaitons souligner l’importance de la contribution des territoires urbains sous forme d’énergie solaire produite grâce aux toits, aux parkings ou aux surfaces similaires présentes en ville. Nous proposons la création de cadastres solaires visant à quantifier clairement le potentiel de production d’énergie solaire par les villes.
    L’évaluation du potentiel de déploiement des énergies renouvelables constitue un enjeu majeur, dont nous aurons sans doute l’occasion de reparler. Nous avons tendance à avancer à tâtons, à exploiter une zone puis une autre. Il convient d’apprécier d’emblée le potentiel de l’ensemble des zones, afin d’agir en priorité dans celles qui sont déjà artificialisées. La création de cadastres solaires permettra d’évaluer précisément le potentiel de développement de l’énergie solaire, notamment dans les zones urbaines, ce qui est éminemment souhaitable.

    Mme la présidente

  • partager

    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Henri Alfandari, rapporteur

  • partager

    Favorable. Les cadastres solaires sont un outil efficace d’accompagnement à la décision.

    (L’amendement no 2683, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    M. Erwan Balanant

  • partager

    Certains élus ont voté contre : ils n’aiment pas le soleil !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

  • partager

    Je demande une suspension de séance.

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

  • partager

    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures.)

    Mme la présidente

  • partager

    La séance est reprise.
    Sur l’amendement no 2200 et le sous-amendement no 3088, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2200, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

    M. Henri Alfandari, rapporteur

  • partager

    Il tient compte du résultat de nos travaux en commission tout en apportant quelques précisions.
    Ainsi, nous proposons – dans le prolongement des échanges que nous avons eus, notamment à l’initiative de M. Jumel, sur l’importance d’une association étroite des populations au déploiement des énergies renouvelables – que les communes organisent une concertation avec le public en vue d’identifier les zones d’accélération des énergies renouvelables, définies par M. Fournier.
    Par ailleurs, comme en avait décidé la commission en adoptant un amendement de M. Potier, il est proposé que les communes informent les EPCI et les établissements porteurs de Scot des zones recensées dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des données prévues au I.
    De même, comme l’a précisé un amendement de M. Nury adopté par la commission, il est prévu que le référent préfectoral puisse accompagner les communes dans leur travail de recensement.
    Ainsi que le prévoit un amendement du rapporteur adopté par la commission, il est également tenu compte, dans le recensement des zones d’accélération, des schémas de déploiement des énergies renouvelables existant à la date de promulgation de la présente loi ; pourront ainsi être repris les schémas départementaux déjà établis dans nombre de collectivités.
    Le référent préfectoral réunira les présidents des EPCI du département en vue d’arrêter une cartographie des zones d’accélération sur le fondement des recensements effectués par les communes – c’était également l’objet d’un amendement de votre rapporteur.
    Enfin, le comité régional de l’énergie (CRE) ou, pour la Corse, le Conseil de l’énergie, de l’air et du climat (CEAC) devra, en application d’un amendement de M. Acquaviva, rendre un avis sur la cartographie départementale arrêtée par le référent préfectoral.
    En résumé, il s’agit de reprendre les apports de nos travaux en commission et, notamment en limitant le nombre des personnes qui se voient adresser des informations et participent à l’établissement des listes et de la cartographie, de simplifier le processus global, depuis le recensement des zones d’accélération jusqu’à leur opposabilité, une fois qu’elles auront été arrêtées.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les sous-amendements nos 3115, 3112 et 3117, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    M. Charles Fournier

  • partager

    À ce stade, certains aspects ne nous paraissent pas stabilisés. Tout d’abord, on a le sentiment que le processus pourrait tourner en boucle sans qu’il puisse y être mis fin. Nous avions déposé un amendement qui tendait à confier au référent préfectoral le soin de compléter les zones jugées imparfaites et à faire de cette intervention l’ultime étape du processus, mais il a été jugé irrecevable. Là, le dossier redescend aux communes. Certes, un délai de six mois est prévu, mais on peut craindre un blocage si, au terme de ce délai, rien n’a été fait.
    Ensuite, il est question d’une consolidation à l’échelle départementale – on n’utilise le plus le mot « schéma ». Mais que se passera-t-il si, d’aventure, toutes les collectivités n’ont pas fait le travail de zonage ? N’est-ce pas, là encore, une source de blocages ?
    Par ailleurs, il nous faut organiser au mieux la concertation des parties prenantes, notamment du public. Nous proposons que celle-ci se fasse à l’échelon intercommunal plutôt qu’à l’échelon communal afin qu’il y ait un dialogue entre les communes.
    Nous pouvons encore améliorer l’article 3 en remédiant aux difficultés qui subsistent – nous y reviendrons.

    Mme la présidente

  • partager

    Sur le sous-amendement no 3096, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir le sous-amendement no 3091.

    M. Maxime Laisney

  • partager

    Le fait que la dimension de la planification ait été absente du texte initial du Gouvernement, avant son examen par le Sénat, peut expliquer une forme de bricolage, même si l’on constate une certaine amélioration, notamment à la faveur de la dernière suspension de séance. Par ailleurs, comme l’a dit M. Fournier, la boucle semble ne pas être tout à fait bouclée, de sorte que le processus risque de tourner en rond. J’ai déposé un amendement sur le rôle du référent préfectoral à cet égard ; nous l’examinerons ultérieurement, car il a échappé, quant à lui, au couperet de l’irrecevabilité.
    Le sous-amendement no 3091 a trait à la participation du public, que le rapporteur propose d’ajouter par son amendement. Nous insistons sur le fait que celle-ci doit être organisée à l’échelle des communes car c’est, nous semble-t-il, une vue de l’esprit de croire qu’elle pourrait se faire à l’échelle intercommunale. L’échelon communal est en effet le plus pertinent pour la définition des zones, mais il ne se réduit pas au rôle du maire : il y va aussi de la participation du public.
    Cela dit, il paraît nécessaire de muscler un peu la notion de participation du public et de mieux la définir. À cet égard, une référence à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement nous semble appropriée, car cette disposition laisse aux habitants le temps de faire des observations et des propositions qui feront l’objet d’une synthèse. Je rappelle que, selon la Commission nationale du débat public (CNDP), plus il y a de discussions, moins il y a de recours ; il ne peut donc y avoir d’accélération sans concertation.
    En conclusion, pour rendre désirables les énergies renouvelables, il aurait fallu organiser, dans l’ensemble des communes de France, un grand débat suffisamment long et approfondi sur le mix énergétique, plutôt que de se contenter de la consultation réalisée sur internet pendant nos travaux et jusqu’à la fin du mois de décembre.

    M. Matthias Tavel

  • partager

    Très bien !

    Mme la présidente

  • partager

    Sur le sous-amendement no 3091, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir le sous-amendement no 3088.

    Mme Mathilde Paris

  • partager

    Il s’agit de compléter l’accompagnement des communes par le référent préfectoral en prévoyant qu’une expertise technique et juridique indépendante soit mise à la disposition des maires. De fait, les petites communes n’ont pas de services compétents pour les aider à élaborer la cartographie des zones d’accélération. Pendant les auditions réalisées par la mission flash, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) nous avait indiqué qu’il était en mesure d’assurer un tel accompagnement.
    Celui-ci est indispensable pour garantir la qualité de la cartographie et améliorer l’acceptabilité. Non seulement il permettrait d’évaluer les différents potentiels de développement des énergies renouvelables, notamment les gisements favorables à la géothermie ou au petit hydraulique, mais il contribuerait également à protéger le patrimoine et à préserver les zones naturelles.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement no 3096.

    M. Jean-Louis Bricout

  • partager

    Il s’agit d’articuler les zonages prévus dans le texte et celui qui figure dans la loi « 3DS ». Il existe en effet trois types de zones : les zones d’accélération des énergies renouvelables, les zones de droit commun et les zones dans lesquelles l’implantation d’installations peut être soumise à conditions, comme le prévoit la loi « 3DS ». Nous proposons de renommer la troisième catégorie « zones d’exclusion », charge au référent préfectoral d’en établir la cartographie avant qu’elles soient intégrées dans les documents d’urbanisme et deviennent opposables – nous reviendrons peut-être sur la question de l’opposabilité à propos des petites communes ayant opté pour le règlement national d’urbanisme (RNU) ou la carte communale.
    Quoi qu’il en soit, une telle mesure permettrait aux porteurs de projets d’identifier clairement les zones où les projets sont les bienvenus.

    Mme la présidente

  • partager

    Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 3105 et 3131.
    La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le sous-amendement no 3105.

    M. Nicolas Ray

  • partager

    Il s’agit de préciser que la commune qui identifie des zones en informe, outre l’EPCI, les communes limitrophes, qui peuvent ne pas être membres du même EPCI.

    M. Dominique Potier

  • partager

    Super !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 3131.

    Mme Emmanuelle Ménard

  • partager

    Il a le même objet. Il est vrai que l’on oublie souvent cet aspect. On évoque toujours le maire de la commune où une installation pourrait être implantée. Or celle-ci peut se trouver à la limite du territoire d’une ou de plusieurs autres communes, lesquelles peuvent aussi être affectées par cette installation.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les sous-amendements nos 3106 et 3107, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    M. Dominique Potier

  • partager

    Je salue le travail du rapporteur, qui s’est attaché à transcrire dans un amendement les clarifications intervenues au sein de la commission lors de vifs débats. Il respecte globalement ces apports, mais il nous semble que certaines précisions méritent d’être apportées, dans l’esprit qui fut celui de nos travaux.
    Nous nous réjouissons que, dans tous les cas, le bloc communal soit parfaitement respecté dans le cadre d’une démarche ascendante, de la commune vers l’EPCI, compétent en matière d’urbanisme, de développement économique et d’environnement – il y a là une forme de cohérence. Nous proposons simplement de rétablir l’instrument de planification qui concerne huit Français sur dix et 60 % du territoire national, à savoir les schémas de cohérence territoriale, qui ont précisément vocation à intégrer les grandes zones d’activité économique, les impacts environnementaux, les espaces naturels sensibles, etc. Il convient de respecter les procédures de droit commun : les schémas de cohérence territoriale ont intégré la dimension des énergies renouvelables.
    Par ailleurs, nous proposons que le préfet n’accompagne pas seulement les communes, mais les différentes collectivités territoriales, à tous les échelons, afin de les aider à faire ce travail de discernement si précieux pour l’accélération du déploiement des énergies renouvelables sur notre territoire.
    Je ne présenterai pas chacun de nos sous-amendements ; je dirai cependant un mot du no 3109, qui est plus radical, puisqu’il vise à priver en dernier recours la commune de son droit de veto dès lors qu’elle n’aurait pas suffisamment contribué à l’effort collectif de décarbonation de notre économie.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 3074.

    Mme Delphine Batho

  • partager

    Il s’agit, à la dernière phrase de l’alinéa 2, de substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Lorsqu’un territoire a élaboré un schéma de développement des énergies renouvelables satisfaisant, celui-ci doit être obligatoirement pris en compte.

    Mme la présidente

  • partager

    Les sous-amendements nos 3116 de M. Charles Fournier et 3075 de Mme Delphine Batho sont défendus.
    La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement no 3076.

    M. Philippe Vigier

  • partager

    Tout doit partir de la commune. De la même façon que la crise du covid a conduit à mettre en avant le couple formé par le maire et le préfet, et puisque le rapporteur a eu l’intelligence de vouloir que la conférence territoriale soit organisée par ce dernier, il faut aussi qu’y siègent des représentants des maires choisis par les associations d’élus. Si certains s’inquiètent du fait qu’un département compte plusieurs centaines de communes, il suffit que les associations d’élus choisissent deux ou trois maires, et alors transparence et efficacité seront au rendez-vous.

    Mme la présidente

  • partager

    Sur le sous-amendement no 3120, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Sur le sous-amendement no 3114, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Le sous-amendement no 3108 de M. Dominique Potier a été défendu.
    Sur le sous-amendement no 3113, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Charles Fournier, pour le soutenir.

    M. Charles Fournier

  • partager

    Nous discutions ce matin de l’information adressée aux parlementaires. J’aurais pu mentionner ces derniers dans ma proposition.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    Moi, je l’ai fait !

    M. Charles Fournier

  • partager

    Nous voulons en effet que la conférence territoriale rassemble les différentes parties prenantes. Or, puisque la région sera amenée à donner un avis, il serait dommage de ne pas inclure le président du conseil régional dans cette instance. En Eure-et-Loir, un beau travail a été accompli, mais la région avait été un peu oubliée.

    M. Philippe Vigier

  • partager

    Non, elle est dedans.

    M. Charles Fournier

  • partager

    Non, j’étais vice-président de la région Centre-Val de Loire à l’époque, et je vous assure qu’elle avait été oubliée.
    Pour rendre la concertation plus efficace, le sous-amendement prévoit également la présence des associations de protection de la nature et de l’environnement (APNE). Une concertation incomplète serait en effet préjudiciable à l’avancée des projets.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir le sous-amendement no 3120.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    La conférence territoriale doit en effet réunir les présidents d’intercommunalité, mais aussi les élus ayant compétence en matière d’urbanisme. Or, dans le millefeuille que représente l’organisation territoriale de la France, cette compétence n’est pas partout exercée au même échelon. De nombreux territoires ne sont en effet pas couverts par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Doivent donc se retrouver autour de la table de cette fameuse conférence non seulement les présidents d’EPCI, mais aussi les maires de communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale et les maires de celles qui, à défaut de PLU et n’étant couvertes ni par un Scot, ni par une intercommunalité ayant la compétence en matière d’urbanisme, relèvent du RNU.
    Le sous-amendement no 3120 prévoit donc que les « autorités compétentes en matière d’urbanisme » se rassemblent autour du préfet pour définir les zones d’accélération. Une telle formulation est de nature à clarifier les choses et à favoriser le consensus.

    Mme la présidente

  • partager

    Sur le sous-amendement no 3145, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir le sous-amendement no 3110.

    M. Jérôme Nury

  • partager

    Je l’ai défendu par erreur en croyant présenter le sous-amendement no 3120.
    Les deux sous-amendements visent à inclure dans la conférence territoriale les autorités compétentes en matière d’urbanisme, mais l’amendement no 3120 y ajoutait les parlementaires. En effet, ces derniers connaissent très bien leur circonscription et pourraient veiller à l’adéquation des zones d’accélération avec les besoins et la géographie du territoire concerné. Là encore, cela favoriserait le consensus. À l’image de ce qui se passe dans la commission d’élus de la DETR, il faut absolument que les parlementaires s’associent au préfet et aux élus locaux pour définir ces zones.

    M. Philippe Vigier

  • partager

    Très bien !

    M. Jérôme Nury

  • partager

    L’adoption de cet amendement me paraît indispensable si on veut être efficace sur le terrain.

    M. Marc Le Fur

  • partager

    Très bien !

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 3095.

    M. Julien Rancoule

  • partager

    Pourquoi les maires n’auraient-ils pas le droit de participer à la définition des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ? C’est une des revendications de l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF : quel que soit le sujet considéré, les consultations ne doivent pas privilégier les présidents d’EPCI au détriment des maires. Ce serait beau signal que de garantir à ces derniers qu’ils ne seront pas oubliés, qu’ils auront le droit à la parole à chaque étape du processus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 3114.

    M. Charles Fournier

  • partager

    L’amendement prévoit qu’« aucune zone d’accélération ne peut être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée ». Nous sommes d’accord pour recueillir l’avis conforme des maires lors de la première étape, c’est-à-dire lorsqu’on réalise la première cartographie. Mais à une étape ultérieure, il faut se contenter d’un avis simple, sinon le processus risque de tourner en boucle.

    Mme la présidente

  • partager

    Le sous-amendement no 3109 de M. Dominique Potier a été défendu.
    Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 3119 et 3132.
    La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le sous-amendement no 3119.

    M. Nicolas Ray

  • partager

    Il prévoit un avis conforme du conseil municipal lors de la phase postérieure à l’établissement de la carte départementale, pour consolider le dispositif.

    Mme la présidente

  • partager

    Le sous-amendement no 3132 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
    La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 3090.

    Mme Delphine Batho

  • partager

    La logique d’ensemble de l’amendement tend à imposer un principe d’unanimité au sein du département. Le sous-amendement no 3090, qui, je l’espère, sera adopté, vise à ce que les zones d’accélération ne deviennent pas des zones de ralentissement. La rédaction actuelle exige en effet qu’un recensement complet soit effectué à l’échelle départementale et qu’un accord unanime des communautés de communes soit trouvé. Le sous-amendement prévoit donc que le recensement comme le schéma départemental puissent n’être que partiels. En effet, au sein d’un même département, il peut y avoir plusieurs communautés de communes qui ont atteint les objectifs tandis qu’une autre doit encore les compléter.

    Mme la présidente

  • partager

    La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement no 3077.

    M. Philippe Vigier

  • partager

    Il vise à vous aider à accélérer les choses en soumettant à un délai maximal de trois mois l’avis donné par le comité régional de l’énergie. J’ai en mémoire un dossier sur lequel nous avons attendu une réponse pendant dix mois. C’est long, dix mois !

    Mme la présidente

  • partager