XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Deuxième séance du jeudi 15 décembre 2022

Sommaire détaillé
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Deuxième séance du jeudi 15 décembre 2022

Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Projet de loi de finances pour 2023

    Lecture définitive

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2023 (nos 622, 623).

    Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la Première ministre.

    M. Fabien Di Filippo

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    Elle accorde tellement d’importance au projet de loi de finances qu’elle va se charger elle-même de la discussion générale ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    Depuis le mois de septembre, nous construisons le budget de la France pour 2023. En séance comme en commission, nous avons débattu pendant des dizaines d’heures. Nous sommes allés le plus loin possible dans les discussions au sein de l’hémicycle (M. Maxime Minot sourit) et des amendements de la majorité comme des oppositions ont été retenus. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)

    M. Maxime Minot

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    C’est un spectacle comique ?

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    Le texte que je vous présente est similaire à celui qui a été adopté mardi en nouvelle lecture, mais il a été enrichi et amélioré par rapport à sa version initiale.

    M. Sébastien Rome

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    Il y a des oublis !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    Au moment où nos débats se concluent, je vous propose un budget ambitieux, cohérent avec le choix réalisé par les Français en avril et en juin dernier.

    M. Jérôme Nury

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    Ce n’est pas sûr !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    Ce budget honore les engagements que nous avons pris devant eux : pas de hausse d’impôts, mais des réponses d’urgence pour préserver le pouvoir d’achat et des moyens pour tendre vers le plein emploi, pour accélérer la transition écologique, pour garantir l’égalité des chances et pour assurer notre souveraineté.

    M. Gabriel Amard

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    Des slogans !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    Je vous présente un budget fait d’avancées concrètes pour nos concitoyens, dont beaucoup sont issues d’un travail parlementaire conduit au-delà des clivages. Je pense au filet de sécurité simplifié et élargi pour aider les collectivités à faire face à la hausse des prix de l’énergie ou à l’assouplissement de l’octroi de la demi-part pour les veuves d’anciens combattants, qui est une mesure de justice.

    M. Fabien Di Filippo

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    Demandée par le groupe Les Républicains !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    Je songe également à la revalorisation du salaire des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), à l’augmentation des moyens alloués aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), ou encore à la hausse de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. La liste est encore longue des avancées réalisées tout au long des discussions.
    Alors que nous arrivons demain au terme du délai constitutionnel prévu pour l’examen du projet de loi de finances et alors que le temps dont nous disposions pour débattre a été rogné par la multiplication des motions de censure,…

    Mme Clémence Guetté

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    C’est de votre faute ! Il ne fallait pas multiplier les 49.3 !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    …nous devons avancer et prendre nos responsabilités. Nous avons tenu nos engagements :…

    M. Patrick Hetzel

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    Non ! Vous ne pouvez pas affirmer cela : vous n’avez pas coconstruit !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    …nos engagements sur le fond en protégeant les Français et en préparant l’avenir,…

    M. Benjamin Lucas

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    Mais pas l’engagement de la coconstruction !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    …et nos engagements sur la méthode en cherchant la concertation à chaque étape, depuis les dialogues de Bercy cet été jusqu’à la discussion parlementaire que nous avons laissée se tenir autant que nous le pouvions.

    Mme Clémence Guetté

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    C’est brutal, ce que vous faites !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    Nous avons enregistré des avancées, que je tiens à saluer, mais nous avons aussi trop souvent trouvé porte close. Or, sur le budget, nous ne pouvons pas trouver de compromis si les oppositions craignent ainsi de se compromettre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    M. Louis Boyard

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    Au dixième 49.3, la réforme des retraites est offerte !

    M. Benjamin Lucas

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    Rendez l’amendement Mattei !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    La France a besoin d’un budget applicable au 1er janvier 2023.

    M. Maxime Minot

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    Soumettez-le au vote, alors !

    Mme Élisabeth Borne, Première ministre

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    Le temps presse désormais. Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR. – De nombreux députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et quittent l’hémicycle.)

    M. Fabien Di Filippo

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    C’est navrant !

    M. Maxime Minot

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    C’est un scandale !

    Mme la présidente

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    L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
    En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Le projet de loi sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, quinze heures cinq, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.

    M. Benjamin Lucas

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    Une dernière chance de vous racheter !

    Mme la présidente

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    Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

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    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures dix.)

    Mme la présidente

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    La séance est reprise.

    2. Accélération de la production d’énergies renouvelables

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant l’amendement no 729 à l’article 17.

    Article 17 (suite)

    Mme la présidente

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    Les amendements nos 729 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, 1367 de M. Vincent Rolland et 2880 de Mme Julie Laernoes, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
    La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

    M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques

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    Je demande une brève suspension de séance, madame la présidente.

    (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique

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    Même avis. Une telle mesure serait uniquement une source de contentieux car elle est totalement contraire à la réglementation européenne, ce que viendrait confirmer une décision du juge.

    (Les amendements nos 729, 1367 et 2880, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 415.

    Mme Emmanuelle Anthoine

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    Il vise à introduire la possibilité pour l’acheteur de spécifier l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants.
    Les contrats d’achat direct d’électricité doivent en effet représenter un outil pour renforcer l’acceptabilité des projets de production d’énergies renouvelables et privilégier les producteurs locaux, non des producteurs se trouvant en dehors du territoire national.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Vos propositions peuvent constituer une entorse au droit européen. Nous avons déjà eu ce débat plus tôt au cours de notre discussion. L’avis est toujours le même : défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Même avis. Une telle mesure constitue une entorse très directe au droit européen. Le juge viendrait d’ailleurs le confirmer en décidant de l’annuler. Il s’agirait donc d’une source majeure de contentieux et d’incertitude aussi bien pour les PME que pour les collectivités locales.

    (L’amendement no 415 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2878, 2094, 2598 et 1844, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 2094 et 2598 sont identiques.
    L’amendement no 2878 de Mme Julie Laernoes est défendu.
    La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 2094.

    M. Xavier Roseren

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    Par cet amendement, nous souhaitons faire évoluer la rédaction de l’article 17 afin de clarifier la transposition de dispositions communautaires. L’objectif est de distinguer, pour les favoriser, les contrats d’achat d’électricité renouvelable, qui permettent la désintermédiation entre producteur et consommateur, des contrats relatifs aux autres activités d’achat pour revente, sans pour autant supprimer les obligations auxquelles sont tenus les producteurs et les consommateurs.

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2598 de M. Philippe Bolo est défendu.
    La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1844.

    M. Mickaël Bouloux

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    Par cet amendement, nous souhaitons préciser l’article 17 en proposant une définition plus claire et complète des contrats d’achat d’électricité renouvelable dans le code de l’énergie. Il convient de distinguer la vente directe d’électricité, soit les PPA, les Power Purchase Agreements, des autres types de contrat.
    Dans cette nouvelle définition, il faudrait notamment préciser que les contrats d’achat d’énergie renouvelable peuvent être conclus directement entre le producteur et le consommateur mais aussi par l’intermédiaire d’un acteur tel qu’un fournisseur d’énergie.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
    Vous souhaitez introduire dans le code de l’énergie une définition des contrats PPA différente de celle qui est déjà prévue par l’article 17. Un tel ajout n’est pas nécessaire à ce stade. De mon point de vue, la rédaction actuelle est satisfaisante, moyennant quelques ajustements dont nous pourrons discuter.
    Les points les plus importants, mentionnés dans vos amendements, sont sécurisés juridiquement, en particulier l’articulation entre PPA et dispositifs de soutien de l’État dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence et le régime d’autorisation de fourniture auquel seront soumis les PPA.
    En outre, il ne me semble pas souhaitable que le consommateur final soit désigné comme étant l’un des contributeurs à la sécurité d’approvisionnement, comme le suggèrent vos amendements.
    Enfin, certains d’entre vous souhaitent supprimer les alinéas qui permettent de définir quels acteurs doivent être titulaires d’une autorisation de fourniture. Or une telle absence représenterait une source importante d’insécurité juridique.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Vos amendements conduisent à faire reposer, selon le choix contractuel, directement sur le consommateur ou, le cas échéant, sur un producteur non titulaire d’une autorisation, les responsabilités d’équilibrage du réseau et de sécurité d’approvisionnement.
    Or, vous le savez, l’équilibrage du réseau et la sécurité d’approvisionnement sont des enjeux nationaux et stratégiques – nous le constatons en ce moment avec la réflexion sur la résilience de notre système énergétique.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Eh oui !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Un problème d’équilibrage du réseau peut être à l’origine d’un blackout. On ne peut donc pas traiter cette question de façon si légère, en supprimant une obligation d’autorisation de fourniture.
    Je me permets d’insister car ces opérations sont susceptibles d’engendrer des frais financiers importants pour les parties si elles ne sont pas réalisées correctement. Au cas où les quantités émises par le producteur ne correspondraient pas aux quantités soutirées par le consommateur, les parties au contrat seraient responsables financièrement des écarts dont le prix est majoré par rapport à celui du marché pour refléter le coût pour RTE (Réseau de transport d’électricité) du rétablissement de l’équilibre.
    Je comprends qu’il existe une attente en la matière. Il est possible d’y répondre en décalant de six mois l’entrée en vigueur des contrats – ce que prévoit l’amendement à venir no 2213 de Mme Battistel. En revanche, vos amendements posent de réelles difficultés. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

    (Les amendements nos 2598, 2094 et 1844 sont retirés.)

    (L’amendement no 2878 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2213 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.

    (L’amendement no 2213, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    Sur l’amendement no 2539 ainsi que sur l’ensemble de l’article 17, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 2911, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 3203 et 3192.

    M. Laurent Esquenet-Goxes

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    Par cet amendement de précision, nous souhaitons confirmer que les producteurs, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle, avec tiers-investisseur ou collective, ne sont pas soumis à une autorisation nouvelle lorsqu’ils cèdent leurs productions au consommateur final. Nous souhaitons ajouter également qu’ils ne relèvent pas, en la matière, du statut de producteur.
    Il s’agit de lever ici une ambiguïté qui pourrait être préjudiciable à la dynamique de ces opérations nécessaires pour la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement des consommateurs.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir ses sous-amendements nos 3203 et 3192, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et pour donner son avis sur l’amendement.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Le no 3203 est rédactionnel.
    Le no 3192 vise à supprimer, dans l’amendement, la référence à l’autoconsommation collective qui, compte tenu de sa nature, est tenue de détenir une autorisation de fourniture.
    Je suis favorable à l’amendement sous condition de l’adoption de ces deux sous-amendements.

    (Les sous-amendements nos 3203 et 3192, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

    (L’amendement no 2911, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 957.

    M. Michel Castellani

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    Cet amendement de repli vise à limiter une partie de la portée du nouvel article L. 333-1 à la métropole, afin d’exclure les ZNI, les zones non interconnectées, du dispositif prévu par l’alinéa 23.
    En effet, les dispositions visant les PPA ne se justifient pas dans les territoires non interconnectés où tous les consommateurs bénéficient d’un tarif réglementé de vente. Dans les ZNI, elles pourraient même avoir, au contraire, un effet contre-productif.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Monsieur le député, je vous propose de retirer cet amendement au profit du no 1167 de Mme Bassire, dont vous êtes l’un des cosignataires et que nous examinerons à la fin de la discussion sur cet article.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani.

    M. Michel Castellani

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    Je prends acte des propos de M. le rapporteur et retire l’amendement.

    (L’amendement no 957 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1431.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Il vise à préciser à l’alinéa 33 que, s’agissant de la fourniture de gaz, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent souscrire des contrats de type PPA ou d’autoconsommation collective étendue uniquement pour s’approvisionner en gaz renouvelable, qui inclut le biogaz, ou en gaz bas-carbone.

    (L’amendement no 1431, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 725 de M. Julien Dive est défendu.

    (L’amendement no 725, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2610 de M. le rapporteur est rédactionnel.

    (L’amendement no 2610, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1594.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Il tend à modifier les dispositions concernant les contrats que peuvent conclure les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour répondre à leur besoin en gaz, d’une part, en supprimant le renvoi à un décret en Conseil d’État, qui n’est pas nécessaire pour en préciser les modalités d’application, d’autre part, en sécurisant les acheteurs quant à la durée du contrat qu’ils pourront conclure – en PPA ou en autoconsommation collective étendue – eu égard aux exigences de périodicité des marchés posées par le code de la commande publique.
    Il permet en outre d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées en commission des affaires économiques s’agissant des contrats que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent conclure pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable.

    (L’amendement no 1594, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 1597 de M. le rapporteur est rédactionnel.

    (L’amendement no 1597, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 1434 de M. le rapporteur est rédactionnel.

    (L’amendement no 1434, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1598.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Il vise à ce que, « dans les douze mois suivant la promulgation de la loi », la Commission de régulation de l’énergie (CRE) « publie sur son site internet un bilan de sa mission de surveillance effectuée en application du deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’énergie ».

    (L’amendement no 1598, accepté le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2539.

    M. Matthias Tavel

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    Cet amendement de repli, qui est aussi un amendement de bonne gestion des deniers publics, vise à supprimer les avantages fiscaux liés aux PPA. Manifestement, nous n’avons pas réussi à vous convaincre que ces contrats étaient une mauvaise idée, mais si vous êtes certains que l’idée est bonne, nous ne comprenons pas pourquoi vous pensez que les opérateurs auront besoin d’incitations fiscales pour y avoir recours. Sachant qu’elles bénéficieront surtout à de grandes entreprises, ces incitations constituent une sorte de cadeau, une cerise sur le gâteau, qui ne doivent grever ni le budget de l’État, ni le système énergétique, ni la dépense publique indispensable en matière de transition écologique. Supprimons cet avantage fiscal : ce sera toujours ça de pris. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Monsieur Tavel, vous êtes soucieux d’égalité, mais l’adoption de votre amendement aurait pour effet de supprimer un dispositif fiscal pour les entreprises nouvelles en le maintenant pour celles qui existent déjà.
    Le Gouvernement présente par ailleurs un amendement afin de borner dans le temps la disposition que vous visez. Cet élément, en plus de la rupture d’égalité que je viens d’évoquer, m’amène à émettre un avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Monsieur Tavel, maintenez-vous votre amendement ?

    M. Matthias Tavel

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    Je le maintiens.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 2539.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        75
            Nombre de suffrages exprimés                75
            Majorité absolue                        38
                    Pour l’adoption                34
                    Contre                41

    (L’amendement no 2539 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2737.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Il vise à encadrer dans le temps le bénéfice des dispositions fiscales prévues dans le texte pour les sociétés agréées en application de l’article 238 bis HV du code des impôts. Il permet d’assurer que les porteurs de projet s’engageant dans des dispositifs de type Exeltium disposent d’une pleine visibilité sur les conditions de financement de leur projet. Au terme des cinq années de validité, il pourra être réalisé un bilan afin que la représentation nationale délibère, dans le cadre d’une loi de finances, de l’opportunité de sa reconduction.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Avis favorable. Cet amendement bienvenu permet d’inciter aujourd’hui à la conclusion de PPA, mais il obligera à repasser devant le Parlement – ce qui devrait beaucoup nous intéresser – pour prolonger le suramortissement le cas échéant, selon le bilan d’application qui en aura été fait.

    (L’amendement no 2737 est adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2611 de M. le rapporteur est rédactionnel.

    (L’amendement no 2611, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1167 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3204.

    M. Michel Castellani

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    Mme Nathalie Bassire est la première signataire de cet amendement qui vise à ce que l’article 17 ne soit pas applicable aux zones non interconnectées – où, comme nous le disions, il n’est pas souhaitable d’introduire les PPA.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3204 et donner son avis sur l’amendement.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Je suis favorable à l’amendement que j’ai évoqué tout à l’heure, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel.

    (Le sous-amendement no 3204, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    (L’amendement no 1167, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’article 17.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        79
            Nombre de suffrages exprimés                74
            Majorité absolue                        38
                    Pour l’adoption                47
                    Contre                27

    (L’article 17, amendé, est adopté.)

    Après l’article 17

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 17.
    Les amendements nos 272 de Mme Isabelle Périgault et 511 de Mme Yaël Menache sont défendus.

    (Les amendements nos 272 et 511, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 2952.

    M. Luc Lamirault

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    Nous avons aidé au quotidien l’ensemble des entreprises françaises à surmonter la crise du prix de l’électricité ; nous continuerons de les aider au début de l’année 2023. Cependant, nous craignons que certaines d’entre elles aient du mal à survivre et il serait utile de trouver des solutions de long terme pour proposer un prix de l’électricité plus bas.
    L’amendement vise à permettre aux entreprises qui le souhaiteraient de résilier leurs contrats afin d’en souscrire de nouveaux garantissant une part d’énergie renouvelable plus élevée, et de leur permettre de payer leur électricité moins cher.
    Parce que je sais que la rédaction de l’amendement pèche sur le plan légistique, comme me l’a indiqué M. le rapporteur, je le retire. Je souhaite néanmoins que l’on réfléchisse à la façon d’inciter, d’une part, les entreprises à utiliser une énergie verte, d’autre part, les fournisseurs à la leur livrer.

    (L’amendement no 2952 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Les amendements identiques nos 1596 de M. Charles Fournier, 1914 de M. Dominique Potier et 2805 de Mme Barbara Pompili sont défendus.

    (Les amendements identiques nos 1596, 1914 et 2805, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Les amendements identiques nos 706 de Mme Yaël Menache et 1923 de M. Marc Le Fur, ainsi que l’amendement no 2319  de M. Vincent Rolland, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.

    (Les amendements identiques nos 706 et 1923, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
    (L’amendement no 2319,
     repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Les amendements identiques nos 1668 de M. Charles Fournier et 2806 de Mme Barbara Pompili sont défendus.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Ils sont si bien défendus que j’y émets un avis favorable ! (Sourires.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Avis de sagesse.

    (Les amendements identiques nos 1668 et 2806 sont adoptés.)

    Mme la présidente

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    Les amendements nos 584 de M. Hervé Saulignac, 450 de M. Jean-Yves Bony, 1364 de M. Vincent Rolland et 510 de Mme Yaël Menache sont défendus.

    (Les amendements nos 584, 450, 1364 et 510, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2403.

    Mme Clémence Guetté

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    Cet amendement a pour objet la création d’une base de données des sites industriels et des entreprises stratégiques des filières d’énergies renouvelables. Nous avons déposé plusieurs amendements afin d’appeler votre attention sur le hiatus qu’il y a entre l’accélération de la production d’énergies renouvelables dans le pays que vous ambitionnez avec ce texte – à mon avis, c’est raté – et l’absence de capacités industrielles pour y parvenir : nous restons en effet dépendants de la Chine pour le photovoltaïque et de l’Allemagne pour l’éolien. Le présent amendement ne nous semble pas trop ambitieux : il tend juste à identifier nos capacités industrielles au moyen d’une base de données, laquelle permettra de recenser les derniers sites susceptibles de nous aider à réussir cette bifurcation énergétique au niveau national. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    M. Matthias Tavel

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    C’est un amendement de bon sens !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    En commission, j’avais, de façon assez spontanée, émis un avis défavorable à cet amendement. L’ayant relu depuis, j’ai décidé de formuler, en séance, un avis de sagesse. Je ferai deux remarques. Premièrement, les données stratégiques que vous évoquez ne sont pas, en tant que telles, définies dans notre droit ; c’est pourquoi elles mériteraient une clarification. Deuxièmement, vous suggérez de mettre en place cette base de données dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi. Cela me semble demander un effort assez important. Or, depuis le moment où vous avez déposé votre amendement, je n’ai pas trouvé d’arguments pour vous opposer que ces informations existent déjà, en source ouverte ou sous forme de données publiques. Je vous renvoie aux arguments que Mme la ministre va exposer dans quelques instants mais, pour ma part, j’émets un avis de sagesse, car je pense que c’est un bon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Comme l’obligation de mettre en place cette base de données incomberait à mon ministère, ainsi qu’au ministère de l’économie et des finances, j’émettrai, moi aussi, un avis de sagesse. Trois mois, c’est un peu court. Toutefois, l’outil que vous proposez relève du bon sens ; il permettrait d’aider les collectivités locales à rechercher des bonnes entreprises et pourrait s’avérer utile pour consolider nos connaissances du tissu industriel, notamment dans le cadre du plan d’investissement France 2030.
    J’insiste, trois mois, c’est assez court. M. le rapporteur pourrait-il déposer un sous-amendement afin de porter ce délai à six mois ? Cela me semblerait plus raisonnable.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Je suis d’accord !

    Mme la présidente

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    Je vais suspendre la séance quelques instants, afin de laisser le temps au rapporteur de rédiger un sous-amendement.

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

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    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)

    Mme la présidente

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    La séance est reprise.
    Je suis donc saisie d’un sous-amendement, no 3246, à l’amendement no 2403.
    La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Il vise simplement à remplacer « trois mois » par « six mois ».

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    J’y suis favorable et approuve donc l’amendement de Mme Guetté, ainsi modifié.

    (Le sous-amendement no 3246 est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    M. Erwan Balanant

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    Ne vous emballez pas, nous n’avons adopté que le sous-amendement ! (Sourires.)

    (L’amendement no 2403, sous-amendé, est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Article 17 bis AA

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2725, tendant à la suppression de l’article.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Cet amendement vise donc à supprimer l’article 17 bis AA créant un mécanisme de modulation tarifaire, celui-là même que vous avez adopté la semaine dernière en votant l’article 3, concernant les projets situés dans les zones d’accélération. Le dispositif ayant été voté au bon endroit, il s’agit simplement d’éviter un doublon.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Favorable.

    (L’amendement no 2725 est adopté ; en conséquence, l’article 17 bis AA est supprimé.)

    Après l’article 17 bis AA

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2552, portant article additionnel après l’article 17 bis AA.

    Mme Clémence Guetté

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    Cet amendement va vous surprendre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)

    M. Erwan Balanant

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    Vous êtes pour la retraite à 65 ans ? (Sourires.)

    Mme Clémence Guetté

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    Il tend à mettre en œuvre, sous l’égide du ministère de la transition énergétique, des procédures de mise en concurrence de la production d’énergies renouvelables à l’échelon régional ou départemental. Cette suggestion devrait vous surprendre car, habituellement, nous ne sommes pas très friands des logiques d’appel d’offres et de mise en concurrence des entreprises. Or nous avons eu une discussion très longue sur l’effet de saturation causé par certaines énergies renouvelables, notamment l’éolien, sujet particulièrement cher à nos collègues du groupe Les Républicains. On sait qu’avec les gisements naturels – le vent dans le Grand Est et les Hauts-de-France ; le soleil, dans le sud du pays –, il existe en France un effet de saturation et de concentration de production d’énergies renouvelables. Nous avons pensé qu’il était possible d’engager une planification territoriale par le biais d’appels à projets, lesquels pourraient favoriser l’implantation d’énergies renouvelables différentes, en vue d’un rééquilibrage territorial.
    Si nous proposons d’expérimenter la territorialisation des procédures de mise en concurrence, c’est pour assurer une planification, ce que nous n’avons pas réussi à faire jusqu’à présent – nous en sommes aux articles additionnels après l’article 17 bis AA, c’est dire ! De ce point de vue-là, les articles 3 et 4 ont été un relatif échec. Voici donc l’occasion de nous rattraper collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Dans « relatif échec », il y a « relatif », dans la mesure où d’autres ont pensé à cet amendement avant vous : les amendements identiques nos 2732 du Gouvernement et 1705 des députés socialistes permettent déjà de lancer des appels d’offres régionalisés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Nous avons déjà adopté un amendement à l’article 3 permettant les appels d’offres régionaux. Il est inutile de le réintroduire à un autre endroit du texte. Mais cela veut dire que c’était une bonne idée !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Matthias Tavel.

    M. Matthias Tavel

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    Vous venez d’adopter un amendement du Gouvernement supprimant la modulation tarifaire que nous avions intégrée en commission. La dimension de rééquilibrage, non seulement à l’intérieur du département, mais à l’échelle plus globale du pays – entre certains départements et d’autres départements où le potentiel de production est un peu moins fort, du fait de contraintes comme la force du vent –, vient d’être effacée.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Non !

    M. Matthias Tavel

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    Vous nous dites qu’il existe des appels d’offres régionaux, mais il n’y a pas d’appels d’offres départementaux. Or, dans certains départements, il n’y a pas d’énergies renouvelables. J’ai entendu parler de la Nouvelle-Aquitaine, où des départements entiers n’ont aucune éolienne alors que d’autres en ont beaucoup. L’amendement permettrait une meilleure répartition de l’effort sur le territoire.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Je découvre que la France insoumise devient départementaliste ! (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il me semble qu’entre la modulation et la régionalisation déjà votées, l’amendement est en grande partie satisfait.

    (L’amendement no 2552 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2550.

    Mme Clémence Guetté

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    Il vise à conditionner les appels d’offres d’énergies renouvelables de la CRE à un critère de production française des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces projets.
    Nous vous avons alertés à de nombreuses reprises sur la provenance des équipements d’énergies renouvelables car, pour nous, le partage de la valeur doit induire la création d’emplois en France. Des pays bien plus petits que le nôtre, en même temps qu’ils accéléraient le développement des énergies renouvelables, ont fait des efforts en faveur de leur outil industriel. Avec ce critère de production française, nous inciterons les porteurs de projets à développer des usines de production d’équipements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Nous avons déjà eu des débats concernant les critères géographiques et, de nouveau, nous nous heurtons à l’obstacle du droit européen. (Rumeurs sur les bancs des groupes RN et LR.)

    M. Emmanuel Maquet

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    Et au-delà de l’Europe ?

    M. Jérôme Nury

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    Sur le fond, vous êtes d’accord ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Ce sera donc un avis défavorable. Je précise que personne ici ne s’oppose à développer la filière industrielle ni à la rendre souveraine, avec une connotation française ou européenne, à l’instar d’autres secteurs industriels comme le numérique.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Clémence Guetté.

    Mme Clémence Guetté

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    Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que vous avez envie de développer l’industrie française des énergies renouvelables et, dans le même temps, n’introduire dans le texte aucune disposition qui le permette. Nous ne sommes pas ici pour nous payer de mots, mais pour faire la loi ; c’est à vous qu’il revient, avec l’aide des services qui maîtrisent le droit européen, de trouver un ou des mécanismes qui permettront de produire en France tout ou partie des équipements dont nous avons besoin.
    Vous mettez fin à la discussion tout en disant : « On voudrait bien, c’est cher au cœur de tout le monde. » De toute évidence, ce n’est pas le cas : le marché et le droit européen vous conviennent très bien. Sinon, il faut désobéir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Tout cela est très romantique mais, quand vous désobéissez, le juge applique la règle et casse les contrats. Et alors, qui pleure ? La PME qui a remporté le contrat et la collectivité territoriale qui l’a conclu. C’est de l’irresponsabilité.

    Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

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    Exactement !

    M. Louis Boyard

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    Vous pouvez sous-amender pour désobéir…

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dominique Potier.

    M. Dominique Potier

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    C’est un sujet que notre groupe avait mis en avant très tôt dans l’examen du projet de loi. Nous voulons que la France et l’Europe prennent une part dominante à cette aventure industrielle incroyable. Avec le plan Biden, les Américains s’embêtent moins : énergie pas chère, subventions massives, protectionnisme… L’Europe doit répliquer en respectant le droit européen – sur ce point, j’ai une différence avec mes collègues – et, s’il faut sans doute réformer ce droit, nous devons dès aujourd’hui exploiter toutes les facultés qu’il nous donne.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Exactement !

    M. Dominique Potier

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    C’est ce que nous ferons ultérieurement avec des amendements rappelant le principe de réciprocité commerciale avec nos partenaires des pays tiers de l’Union européenne. Nous reprendrons également le combat que nous avions mené sous la précédente législature, parfois contre et parfois avec l’ancienne majorité, à l’article 35 de la loi « climat et résilience », en proposant que le marché des énergies renouvelables, en tenant compte du cycle de vie des produits carbone et des critères sociaux, favorise l’affirmation d’une industrie française et européenne pour faire face aux défis du dérèglement climatique.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 2550.

    (Après une épreuve à la main levée déclarée douteuse, l’amendement est mis aux voix par scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        86
            Nombre de suffrages exprimés                86
            Majorité absolue                        44
                    Pour l’adoption                39
                    Contre                47

    (L’amendement no 2550 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 2541 et 2544, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
    L’amendement no 2544 fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur.

    M. Matthias Tavel

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    En commission, nous avons adopté un premier amendement interdisant aux producteurs d’énergie de résilier les contrats de complément de rémunération en cours. Avec l’envolée des prix du marché, certains industriels qui avaient bénéficié de ce complément quand les prix du marché étaient au plus bas veulent se libérer de cet engagement de rachat pour pouvoir vendre plus cher, ce qui est une manière extrêmement désagréable de prendre l’argent quand on en a besoin sans vouloir rendre la monnaie quand la situation est moins favorable ; en gros, de socialiser les pertes pour mieux privatiser les profits. Il demeure dans la loi des dispositions permettant de déroger à cette interdiction.
    Ces deux amendements visent simplement à parfaire le travail engagé en commission en supprimant les dérogations : quand on conclut un contrat de complément de rémunération, on ne le résilie pas avant l’échéance, on ne le suspend pas non plus et, évidemment, on n’en bénéficie pas plusieurs fois quand on y a mis fin précédemment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3201 et donner l’avis de la commission.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Ce sous-amendement rédactionnel complète l’amendement no 2544 de M. Tavel, auquel je donnerai un avis favorable. L’amendement no 2541 est en grande partie satisfait ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Matthias Tavel.

    M. Matthias Tavel

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    Je remercie M. le rapporteur pour sa réponse et je suis prêt à retirer l’amendement no 2541, à moins que mes camarades socialistes ne souhaitent le reprendre, pour que nous votions ensemble l’amendement no 2544.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

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    Nous sommes extrêmement favorables aux amendements Tavel. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre : quand on a résilié un contrat quand la situation financière était plus favorable, on prend ses responsabilités et on ne revient pas toquer à la porte.
    C’est un peu le même problème que pour l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, si je peux me permettre : on vient se sourcer quand les prix sur le marché sont extrêmement élevés et, quand ils sont bas, on laisse EDF se débrouiller tout seul avec le volume. (M. Dominique Potier applaudit.) Nous voulions nous assurer que le sous-amendement de M. le rapporteur sécurisait l’esprit de l’amendement de notre collègue Tavel. Je crois que c’est le cas. (M. Dominique Potier applaudit. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    (L’amendement no 2541 est retiré.)

    (Le sous-amendement no 3201 est adopté.)

    (L’amendement no 2544, sous-amendé, est adopté.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 2547 de Mme Clémence Guetté est défendu.

    (L’amendement no 2547, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

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    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

    Mme la présidente

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    La séance est reprise.

    Article 17 bis B

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Decodts.

    Mme Christine Decodts

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    L’article 17 bis B, adopté par la commission des affaires économiques à l’initiative de notre collègue Damien Adam, vise à simplifier les procédures pour accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques dans les collectivités locales.
    Comme nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 11 bis A, finalement supprimé par l’Assemblée, ces dispositions tendent à faciliter la vie des collectivités en supprimant l’obligation de constituer un budget annexe en cas de production d’électricité photovoltaïque. Lorsque la production d’électricité se maintient à des seuils de puissance relativement bas, caractéristiques de l’autoconsommation – ces seuils seront définis ultérieurement par voie réglementaire –, il semble logique d’exonérer les collectivités de l’obligation de constituer un service public à caractère industriel ou commercial. Les conseils municipaux pourraient ainsi prendre en charge dans leur budget propre, sans avoir à établir un budget annexe, les dépenses afférentes à l’installation et à l’exploitation de panneaux solaires.
    Pour convaincre de l’efficacité de notre projet de décarbonation et d’accroissement de la souveraineté énergétique de la France, nous devons simplifier les démarches afin que l’ensemble des acteurs, y compris les plus petits, participent à ce virage important. L’amendement no 2298 déposé par le groupe Renaissance tend donc à rétablir, dans une nouvelle rédaction, les dispositions de l’article 11 bis A pour les sécuriser entièrement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    Sur l’article 17 bis B, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2298, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

    M. Jean-Luc Fugit

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    Comme vient de l’expliquer ma collègue Christine Decodts, cet amendement du groupe Renaissance propose de ne pas imposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, aux établissements publics de coopération intercommunale (Epic) et aux syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité photovoltaïque dans un but principal d’autoconsommation.
    Une telle mesure permettrait d’éviter que la charge du suivi administratif lié à la création d’une régie, nécessaire dans le cadre de l’exploitation directe d’un service de production d’électricité, soit imposée aux installations de dimension modeste, dont le but principal est l’autoconsommation. Il s’agit donc d’une réelle simplification qui pourrait, dans l’esprit du projet de loi, lever les derniers freins au développement de l’autoconsommation.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 3199.

    Mme Christine Pires Beaune

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    En 2020, l’agence locale des énergies et du climat du Puy-de-Dôme, l’Association pour un développement urbain harmonieux par la maîtrise de l’énergie (Aduhme) a engagé l’opération Solaire Dôme visant à implanter des installations photovoltaïques de 9 kilowatts-crête sur les toitures de bâtiments publics à l’échelle du département. Le Puy-de-Dôme regroupe près de 470 communes, dont la grande majorité sont des communes rurales de moins de 2 000 habitants. Grâce aux partenariats noués avec les douze établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département, l’Aduhme a identifié 300 communes rurales prêtes à se doter d’installations photovoltaïques. Malheureusement, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a demandé à ces communes de créer une régie dotée au minimum d’une autonomie financière, ainsi qu’un budget annexe, et d’assujettir l’opération à la TVA dans le cadre d’une obligation déclarative trimestrielle. Résultat, la plupart des communes intéressées ont reculé.
    Le groupe Socialistes et apparentés propose de préciser dans l’amendement no 2298 que lorsque les recettes annuelles des communes sont inférieures à 5 000 euros, elles n’ont pas l’obligation de constituer un budget annexe. Tel est le sens du sous-amendement no 3199.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

    M. Éric Bothorel, rapporteur

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    Le rapporteur n’est pas soumis à un ascenseur émotionnel, mais à un ascenseur d’avis ! Alors que j’y étais d’abord défavorable, je suis souvent prêt à émettre un avis de sagesse sur un amendement, mais ce ne sera pas le cas cette fois-ci ! En effet, j’ai profité de la suspension de séance pour demander à plusieurs experts juridiques leur avis sur votre sous-amendement, madame Pires Beaune. Leur réponse m’incite à confirmer mon avis défavorable : d’une part, parce que l’amendement du groupe Renaissance répond déjà en partie à votre préoccupation ; d’autre part, parce que la rédaction que vous proposez soulève davantage de problèmes qu’elle n’en résout.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    Je crois également que le cadre fixé par l’amendement no 2298 du groupe Renaissance est suffisant et qu’il permettra de faciliter l’autoconsommation collective des communes en évitant de multiplier les procédures administratives. Une commune qui exploite un service de production d’électricité photovoltaïque dans un but d’autoconsommation collective n’a évidemment pas pour objectif de vendre son électricité. Or le sous-amendement ouvre cette possibilité, qui ne correspond pas à l’intention du texte. Avis défavorable sur le sous-amendement et favorable sur l’amendement.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

    M. Jean-René Cazeneuve

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    Tout d’abord, je trouve qu’ainsi rédigé, l’article est très bon, et que l’amendement de notre collègue Laurence Maillart-Méhaignerie va dans le bon sens. Je voudrais simplement comprendre un élément, parce qu’il me semble que le sous-amendement permettrait de simplifier le dispositif. Je ne voudrais pas que pour les toutes petites communes, qui produisent de l’électricité en très petite quantité, l’installation d’infrastructures ayant pour but principal l’autoconsommation finisse par être pénalisante.
    Tout est bon à prendre en la matière, madame la ministre ! Toutes les surfaces qui seront dédiées à la production d’électricité seront bonnes à prendre, et je ne voudrais pas que des petites communes rurales soient embêtées par l’incitation à consacrer principalement leur production à l’autoconsommation. Franchement, une activité qui rapporte 1 000, 2 000 ou 3 000 euros de recettes annuelles, je n’appelle pas cela une grosse activité. Je vous demande donc de nous apporter des précisions à ce sujet, parce que le sous-amendement de Mme Pires Beaune me paraît vraiment de bon sens.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

    Mme Marie-Noëlle Battistel

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    Je soutiens évidemment le sous-amendement et ce que vient de dire notre collègue. Les petites installations des communes rurales ne s’inscrivent pas nécessairement dans une logique d’autoconsommation et c’est bien le cas de figure qui nous préoccupe, monsieur le rapporteur et madame la ministre : l’amendement ne répond pas à ces situations, dans lesquelles le dispositif de production, bien que n’étant pas principalement dédié à l’autoconsommation, dégage des recettes très faibles. Je pense pour ma part qu’il faut fixer un plafond à ne pas dépasser et au-delà duquel les collectivités seront évidemment tenues d’établir un budget annexe ou de mettre en place un Spic.
    Une telle situation est comparable à celle des services des eaux des toutes petites communes, pour lesquels on n’établit pas de budget annexe parce que le nombre d’habitants concernés est très faible et les sommes en question, dérisoires.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

    Mme Christine Pires Beaune

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    Je me permets d’insister : il y a autoconsommation lorsque les besoins d’une commune sont suffisants pour absorber de manière continue l’électricité produite. Ce n’est pas le cas de figure dont il est question, puisqu’en l’espèce nous parlons d’une municipalité de 200 habitants, qui mettra quelques panneaux sur le toit de sa mairie ; c’est tout ! D’ailleurs, dans mon département, les 300 communes qui s’étaient engagées dans la production photovoltaïque sont toutes en train de reculer, au vu des obligations qui s’y rapportent.
    Il s’agit donc vraiment d’une mesure de bon sens et de simplification, et je ne comprendrais pas que nous ne l’adoptions pas. Sinon, ceux qui sont trop petits ne pourront pas bénéficier du dispositif : les communes rurales seront mises de côté. Le signal envoyé ne serait pas bon.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bruno Millienne.

    M. Bruno Millienne

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    Nous soutiendrons également le sous-amendement de Mme Pires Beaune, qui est de bon sens. Si nous voulons vraiment que les petites communes s’investissent aussi, nous devons absolument leur laisser cette possibilité et ne pas les empêcher d’agir à cause de mesures administratives contraignantes. Si vous leur créez des barrières, elles ne s’y mettront jamais ! Elles ne vont pas s’embêter à établir un budget annexe pour moins de 5 000 euros de recettes. C’est vraiment une proposition de bon sens et, pour avoir été élu dans une commune de 650 habitants, je vous dis merci, madame Pires Beaune.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre.

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    L’amendement n’exclut du dispositif que l’activité de revente d’électricité.

    Mme Christine Pires Beaune

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    Oui, nous l’avons bien compris !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    D’accord. Vous refusez donc qu’un budget annexe soit établi pour une activité industrielle et commerciale. Mais nous voulons couvrir une situation dans laquelle une partie de l’électricité produite est autoconsommée (« Non ! » sur les bancs du groupe SOC)
    Si ! C’est exactement ça. Il y a autoconsommation lorsqu’une partie est autoconsommée, mais vous avez parfaitement le droit de vendre le reste. Dans ce cas, il n’est pas besoin d’établir un budget annexe,…

    Mme Christine Pires Beaune

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    Mais oui !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    …parce que vous faites de l’autoconsommation. Tout ce qui dépasse est couvert par l’amendement : ça fonctionne ! Même pour des recettes de l’ordre de 5 000 euros, s’il s’agit d’une opération de production dont une partie est autoconsommée, tandis que l’excédent est vendu, on ne demande pas la création d’une régie spécifique.

    M. Erwan Balanant

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    On vous dit que ça passe !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    L’amendement prévoit bien cette situation et c’est une avancée importante pour les collectivités locales. Ce qu’évoque Mme Pires Beaune dans son sous-amendement, c’est une situation dans laquelle la collectivité vend 100 % de ce qu’elle produit : c’est donc une activité industrielle et commerciale. À partir du moment où l’on se trouve dans ce cadre, vous comprendrez bien que l’application d’une telle mesure poserait problème.
    Je répète donc ce que nous entendons par « autoconsommation » : à partir du moment où vous autoconsommez une partie de ce que vous produisez, l’excédent peut être revendu sans limite et les recettes peuvent tout à fait dépasser 5 000 euros. L’avancée permise par l’amendement est donc nette. (Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
    Mais si ! Sur le plan juridique, votre sous-amendement conduit à transformer les collectivités locales en fournisseurs d’électricité, ce qui ne me paraît pas être l’objectif de la mesure. Dès lors qu’elles deviennent elles-mêmes productrices d’électricité et qu’elles mettent tout sur le marché, sans rien autoconsommer, elles doivent se conformer à l’obligation prévue. Si vous ne le souhaitez pas, vous faites une lecture un peu étonnante de ce que doivent être le service public et les missions des collectivités locales.
    Quoi qu’il en soit, une telle activité doit faire l’objet d’un budget annexe, comme c’est le cas par exemple s’agissant des piscines :…

    Mme Christine Pires Beaune

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    Il n’y a pas de piscines dans les communes rurales, madame la ministre !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre

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    …ce n’est pas une activité relevant des compétences des collectivités locales mais bien une activité industrielle et commerciale, qui appartient donc au secteur concurrentiel.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

    Mme Christine Pires Beaune

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    Mon sous-amendement vise bien ce que vous avez expliqué, madame la ministre, nous ne nous en cachons pas. Je dis simplement que les communes de 100 ou 200 habitants n’ont pas besoin d’autoconsommer.

    M. Erwan Balanant

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    Mais si !

    Mme Christine Pires Beaune

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    Non, non ! L’Aduhme, qui est en Puy-de-Dôme l’agence locale des énergies et du climat, explique bien que, s’agissant d’une commune de 50 habitants, destiner l’installation à l’autoconsommation coûterait beaucoup plus cher à la collectivité que de simplement poser des panneaux et d’injecter l’électricité produite dans le réseau public de distribution. Il s’agit certes d’une opération commerciale, mais elle est très limitée puisqu’elle rapporte moins de 5 000 euros par an ! Si jamais ce seuil est dépassé, la commune devra se conformer à l’obligation prévue, mais pour des collectivités de 50 ou 100 habitants, établir un budget annexe – conduisant à assujettir cette activité à la TVA – et créer une régie me semble tout à fait impossible, car elles ne disposent pas du personnel suffisant. (M. Hadrien Clouet applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Erwan Balanant.

    M. Erwan Balanant

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    Pour la clarté de nos débats, j’aimerais obtenir une précision. Ce que vous dites est très juste et intéressant, madame Pires Beaune, mais si une commune de 200 habitants, par exemple, dont la production d’électricité photovoltaïque rapporte 4 900 euros dans l’année, autoconsomme ne serait-ce que 10 kilowattheures (kWh), elle est couverte par les dispositions de l’amendement, n’est-ce pas ? Il suffit qu’elle fasse un tout petit peu d’autoconsommation, même de manière minime, pour entrer dans le champ d’application de la mesure.

    Mme Christine Pires Beaune

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    Mais l’autoconsommation lui coûte plus cher !

    M. Erwan Balanant