Séance du jeudi 25 mai 2023

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n^os 1033, 1234 rectifié).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 1605 au rapport annexé à l’article 2.

Je vous rappelle qu’un scrutin public a été demandé sur le vote de l’amendement n^o 1605 par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants). Le scrutin a déjà été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour le soutenir. Il s’inscrit dans la volonté du Gouvernement, traduite dans ce projet de loi de programmation militaire (LPM), de doubler le nombre de réservistes en France. Pour atteindre cet objectif, il faudra gagner la bataille de l’attractivité, des compétences et de la fidélisation des personnels militaires et civils et accorder à ces derniers la reconnaissance à laquelle ils aspirent. Mais il faut aussi s’adresser aux citoyens qui, sans être réservistes, sont prêts à s’engager. Dans le mot « reconnaissance », il y a « connaissance » : il faut communiquer sur les quarante-sept réserves qui existent aujourd’hui en France – peut-être même quarante-huit d’ici quelques mois, avec la création de celle des douanes –, qui sont autant de possibilités d’engagement.
Le groupe Dem propose d’indiquer que « l’information des citoyens quant aux différentes possibilités d’engagement sera dynamisée, ainsi que la communication sur les réserves », et que « celles-ci seront régulièrement incluses dans les campagnes de communication du ministère des armées ». Nous avons évoqué la garde nationale ce matin, à l’occasion de la discussion de l’amendement de notre collègue Thomin. Une interrogation, que l’on retrouve dans tous les rapports sur le sujet et dans l’ensemble de nos auditions, a été soulevée lors de l’examen du texte en commission : celle relative au rôle que pourrait jouer la garde nationale pour centraliser les demandes des citoyens et mieux les diriger ensuite vers la réserve correspondant à leur volonté, à leurs compétences et à leur territoire, en tenant compte des besoins des différentes réserves. Nous devons avoir une réflexion à ce sujet, comme le proposera un amendement que nous défendrons par la suite. La parole est à M. Jean-Michel Jacques, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission. La commission avait demandé le retrait de l’amendement. À titre personnel, j’émets aujourd’hui un avis de sagesse. La parole est à M. le ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement. La rédaction qui avait justifié la demande de retrait en commission semble avoir été corrigée. L’avis du Gouvernement est donc favorable. La parole est à M. Christophe Blanchet. Je confirme qu’un premier amendement au contenu similaire avait été retiré pour des raisons liées à sa rédaction. Je voudrais saluer et remercier non seulement M. le rapporteur, mais aussi M. le ministre et ses équipes, qui ont permis cette réécriture. Je mets aux voix l’amendement n^o 1605. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l’adoption 51
Contre 0 (L’amendement n^o 1605 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs du groupe RN.) L’amendement n^o 507 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement n^o 507, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement n^o 542. Alors que le taux de féminisation des effectifs de l’armée française approche 16 %, certains obstacles demeurent à l’intégration des femmes. La plus grande difficulté que rencontre une femme embrassant la carrière des armes est liée à sa vie de famille. Pour beaucoup, notamment pour les femmes sous-officiers et officiers, la maternité reste toujours délicate à concilier avec l’avancement. Lorsqu’un événement familial, tel qu’une grossesse ou une naissance, survient à un moment crucial de la carrière de ces femmes – lors de la préparation d’un brevet militaire professionnel, de l’École de guerre ou d’un diplôme technique –, les conditions optimales de réussite sont difficilement réunies pour elles. Aussi nous paraît-il essentiel que le rapport annexé à la LPM s’engage à mieux prendre en compte la vie de famille, notamment durant la grossesse et les premières années de vie de l’enfant, afin d’améliorer l’attractivité de la carrière militaire auprès des femmes et de fidéliser les personnels féminins. Quel est l’avis de la commission ? Vous évoquez, chère collègue, un sujet qui est important pour les familles de militaires, bien entendu, mais aussi pour l’ensemble de notre société. Nous constatons en effet dans nos communes aussi le manque de moyens de garde, par exemple de places en crèche. Le plan « famille 2» apportera des réponses à vos préoccupations et améliorera la situation ; il comprend notamment un objectif d’ouverture de dix-huit nouvelles crèches. Sans doute est-il nécessaire, s’agissant de ce mode de garde, de tenir davantage compte des contraintes opérationnelles des personnels et non pas seulement du coefficient familial, qui conditionne le plus souvent l’accès aux crèches. Cela part sans doute d’une bonne intention mais ce qu’il faut, c’est que nos militaires puissent exercer facilement leur métier. Je comprends donc votre demande mais, dans la mesure où elle est satisfaite par le plan « famille 2», je vous demande de retirer votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avec l’autorisation du rapporteur, du président de la commission de la défense et de l’ensemble des membres de l’Assemblée, je voudrais aborder un point de méthode. Soixante-dix-sept amendements ont été déposés à l’alinéa 33. Cela démontre un intérêt et une volonté commune de consolider l’attractivité de nos armées, de défendre les spécificités du statut militaire et de le rendre plus facile à vivre pour les familles et les proches de nos soldats. Mais l’alinéa est long et dense, d’autant qu’il a déjà été largement enrichi en commission. Si nous adoptions les amendements qui le concernent, son texte s’étalerait sur plusieurs pages et ne serait plus vraiment en langue française ! Je précise bien sûr, madame la députée, que mon propos ne porte pas sur votre amendement en particulier mais sur l’ensemble de ceux qui ont été déposés à l’alinéa 33, d’où qu’ils viennent.
Le risque est grand, en effet, d’aboutir un inventaire à la Prévert. Chacun souhaite envoyer un signal stratégique, politique ou social : je comprends cette tentation, mais je le répète, si l’on adopte l’ensemble des amendements proposés, l’équilibre, le sens et la qualité légistique du texte vont en pâtir ! Je recommande donc vivement de ne pas alourdir une rédaction qui, en raison de sa densité, n’est déjà pas très satisfaisante – le Sénat fera d’ailleurs certainement un travail important de toilettage.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable. Je n’ai pas souvent donné un tel avis depuis le début de l’examen du texte mais nous arrivons aujourd’hui à un moment critique. L’adoption de l’ensemble des amendements satisferait certainement des aspirations légitimes dans le fond, mais le législateur ne pourrait alors se targuer d’avoir fait sortir de l’Assemblée nationale un texte particulièrement bien structuré… Sur l’amendement n^o 541, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (L’amendement n^o 542 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement n^o 541. Avec plus de 16 % de femmes dans ses effectifs, l’armée française n’a pas à rougir de la comparaison avec d’autres pays, en Europe et dans le monde. Elle est en effet la quatrième armée la plus féminisée. Les femmes sont une trentaine au rang d’officier général et, depuis 1998, toutes les fonctions leur sont ouvertes. Avec des taux de féminisation de 61 % dans le service de santé des armées (SSA), de 11 % dans l’armée de terre, de 15 % dans la marine nationale et de 24 % dans l’armée de l’air et de l’espace, les femmes sont pleinement intégrées et reconnues pour leur engagement. C’est un honneur de pouvoir compter tant de femmes qui mettent, elles aussi, leur vie au service du pays.
Après avoir écouté un grand nombre de femmes de tous rangs et de toutes unités – nous en avons rencontré beaucoup en commission –, je puis affirmer que la plupart ne voient pas la féminisation des grades comme une priorité et considèrent même parfois qu’elle les desservirait dans un métier où seul le terrain et la compétence commandent. Elles souhaitent être considérées comme des militaires à part entière, car au combat comme dans les fonctions de soutien, les différences s’effacent et il ne reste plus que des soldats, marins et aviateurs, liés par la solidarité de leur unité, qu’ils soient hommes ou femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Lors de nos travaux en commission, nous avons adopté un sous-amendement, que j’avais proposé, visant à ce que la féminisation des grades militaires se fasse « dans le respect de la langue française ». Il me semble que la formulation à laquelle nous avons abouti est équilibrée, puisqu’elle permet de féminiser les grades tout en évitant les tournures comme « première maîtresse » pour « premier maître » dans la marine nationale, qui écorchent l’oreille. Je demande donc le retrait de l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je m’en étais remis à la sagesse des députés lors des travaux en commission. J’estime que le débat a eu lieu et qu’il a été tranché. Avis défavorable, en cohérence, également, avec les propos que j’ai tenus précédemment. La parole est à Mme Caroline Colombier. J’aurais aimé rebondir sur plusieurs points mais je ne le ferai pas, pour ne pas freiner nos travaux. Je trouve regrettables les avis sur cet amendement. L’une des photographies de la superbe exposition qui a lieu actuellement dans la salle des pas perdus montre une jeune femme en action au Sahel ; elle s’intitule justement « Un soldat en observation ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) La parole est à M. Fabien Lainé. L’amendement de notre collègue Colombier propose de revenir sur celui que j’ai fait adopter en commission. Je remercie à cet égard mes collègues pour leur soutien, au nom notamment des femmes dans l’armée. Vous indiquez dans l’exposé sommaire, madame Colombier, que les femmes « souhaitent être considérées comme des militaires à part entière car, au combat comme au soutien, les différences s’effacent et il ne reste plus que des soldats, marins et aviateurs, liés par la solidarité de leur unité, […] qu’ils soient hommes ou femmes ». Mais rappelez-vous que si ces noms sont masculins, c’est parce qu’ils sont occupés par des hommes depuis toujours et que la féminisation de nos armées est récente. Ce ne sont d’ailleurs pas les camps les plus conservateurs qui ont favorisé l’arrivée des femmes dans les armées à des postes à responsabilités. Il faut s’en souvenir. Vous vous réjouissez aujourd’hui de leur intégration, et c’est très bien.
J’ajoute que c’est aussi une question de respect de la langue : nous ne sommes pas des Anglo-saxons mais des Latins. Or dans les pays latins, les noms de fonctions occupées par des femmes sont féminisés depuis le Moyen Âge ! Je ne vois pas pourquoi l’armée ferait abstraction de la langue : l’évolution proposée est tout à fait normale. Appelleriez-vous Mme la Première ministre « Mme le Premier ministre » ? Non. C’était l’usage il y a vingt ans, mais ce n’est l’est plus aujourd’hui. Les choses évoluent, la langue évolue, et c’est heureux. Pour ces raisons, je suis tout à fait défavorable à ce que nous modifions la rédaction adoptée en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Delphine Lingemann applaudit également.) Je mets aux voix l’amendement n^o 541. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l’adoption 15
Contre 46 (L’amendement n^o 541 n’est pas adopté.) La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées. Comme vous le savez, le Président de la République a reçu hier son homologue lituanien, M. Gitanas Nauseda. Nous avons la chance d’accueillir aujourd’hui les ambassadeurs d’Estonie et de Lettonie et les présidents de la commission des affaires étrangères de chacun de ces deux pays. (Mmes et MM. les députés et M. le ministre se lèvent et applaudissent.)
Nous avons beaucoup évoqué durant ces débats les alliances, qu’il s’agisse de l’Union européenne ou de l’Otan. C’est aussi sur ces questions qu’ont porté les échanges que nous venons d’avoir avec nos homologues, en compagnie d’Anne Le Hénanff, présidente du groupe d’amitié France-Estonie et de Jean-Louis Thiériot, membre du groupe d’amitié France-Lettonie et président du groupe d’amitié France-Lituanie.
La France participe à la mission de police du ciel de l’Otan, l’EAP, déployée dans les pays baltes, mission que l’on pourrait qualifier de « défense du ciel », compte tenu de l’état des relations avec la Russie. Des troupes françaises sont aussi présentes sur le sol estonien, dans le cadre de l’opération Reassurance.
Cette solidarité stratégique, qui découle à la fois de l’article 5 de l’Otan et des traités de l’Union européenne, s’exprime aussi dans l’autre sens puisque la France a pu compter ces dernières années sur la présence de soldats estoniens au Sahel. Nous avons, en outre, beaucoup à apprendre des pays baltes, investis depuis longtemps sur les questions de résilience et de lutte contre les menaces hybrides – l’Estonie est à la pointe dans le domaine du cyber. J’espère que nous pourrons, au travers des relations parlementaires, continuer de développer ce partenariat. Dans quelques jours, une réunion des présidents de parlement se tiendra à Vilnius ; notre vice-présidente Valérie Rabault y participera. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR – Mme Caroline Colombier applaudit également.) Sur les amendements identiques n^os 600 et 696, je suis saisie par le groupe LFI-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement n^o 1514. Il s’agit de compléter l’excellent amendement du rapporteur, adopté en commission, qui précise que la féminisation des grades militaires doit se faire dans le respect de la langue française. M. Jacques a évoqué le cas de « première maîtresse » – on voit que le service dans la Royale laisse des traces ! Notre pays disposant, en matière de langue française, d’une autorité, je propose que cette féminisation, que je soutiens évidemment, s’effectue dans le respect de la langue française, après avis conforme de l’Académie française – qui défend notre langue depuis plusieurs siècles. Quel est l’avis de la commission ? Avec beaucoup de respect pour l’Académie française, je vous demande de retirer cet amendement : le texte, tel qu’il est issu de la commission suffit. Je comprends d’autant plus l’utilité de la féminisation des grades et fonctions que j’ai servi comme infirmier dans les forces spéciales – j’aurais eu du mal à être taxé d’« infirmière » ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. La parole est à M. Fabien Lainé. Je veux rassurer notre honorable collègue Thiériot, son amendement est satisfait. L’Académie française, en approuvant le 28 février 2019 un rapport émanant d’une commission d’étude, s’est prononcée en faveur d’une ouverture à la féminisation des noms de métiers, de fonctions, de titres et de grades. La parole est à Mme Anna Pic. Je regrette que nous n’ayons pu examiner l’excellent amendement de Mme Chatelain qui visait à supprimer les mots « dans le respect de la langue française ». En effet, je ne vois pas en quoi le fait de féminiser une fonction ou un grade peut dévaloriser la langue française. Ce point de vue est gênant, pour ne pas dire rétrograde. Figurez-vous que, jusqu’au XIX^e siècle, la plupart des métiers et fonctions avaient leur féminin. C’est le XIX^e siècle, conservateur et apôtre d’un nouveau modèle familial, qui a retiré les femmes de l’espace public et imposé le genre masculin pour l’ensemble des métiers et fonctions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) (L’amendement n^o 1514 n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 600 et 696.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement n^o 600. Par cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité de poursuivre le travail engagé pour une égalité entre les femmes et les hommes au sein des forces armées françaises.
Nous nous félicitons que l’armée française compte parmi les armées les plus féminisées du monde, mais le plafond de verre subsiste. Tandis que le taux de féminisation du personnel militaire n’est que de 16,5 %, la montée en grade et les promotions sont plus complexes à obtenir. Les femmes ont généralement des carrières plus courtes que les hommes. Leur recrutement est plus difficile à effectuer. Il faut engager une réflexion en profondeur pour atteindre l’égalité, dans tous les corps d’armée.
Cela passe par les écoles militaires, qui doivent diversifier leur recrutement et renforcer la part des personnels féminins parmi les encadrants, mais aussi par la lutte contre le sexisme et les discriminations dans les établissements d’enseignement général – je pense au plan d’excellence comportementale dans les lycées, qui doit être appliqué de façon stricte. N’importe quoi ! Il convient aussi de lever les freins dans les carrières des femmes. Il est nécessaire d’approfondir le plan « famille » de 2017 en élargissant les créneaux d’avancement pour mieux tenir compte de la parentalité et ne pas pénaliser les femmes, en particulier pendant leur grossesse. Il faut que les femmes aient le même accès que les hommes à la montée en grade et à la promotion. Nous proposons aussi de généraliser la féminisation des grades, à l’instar de ce que pratique la gendarmerie. Enfin, il faut faciliter la vie des femmes au sein des armées en développant l’hébergement en chambre individuelle ou en aménageant les sous-marins, par exemple. Autant de propositions qui mériteraient d’être étudiées et approfondies pour progresser vers une réelle égalité au sein des armées. L’amendement n^o 696 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Qu’il n’y ait pas de malentendu : la montée en grade se fait en fonction du travail et des résultats obtenus aux examens. C’est davantage sur le recrutement qu’il faut travailler et sur l’accompagnement tout au long de la carrière : grossesse, parentalité. Florence Parly en a fait sa priorité et le ministère poursuit dans cette veine avec le plan « famille 2 ». Sachant que ces amendements sont des amendements d’appel, je vous en demande le retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis d’accord sur le fond de ces amendements, pour le coup clairs et succincts. Cependant, je vous propose de les retirer au profit des amendements identiques suivants, dont la rédaction est plus complète et conforme à ce que nous souhaitons faire. (Les amendements identiques n^os 600 et 696 sont retirés.) Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 1637, deuxième rectification, 1691, deuxième rectification, et 1693, deuxième rectification.
Je suis saisie par les groupes Démocrate (MODEM et indépendants) et Renaissance d’une demande de scrutin public sur ces amendements identiques.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement n^o 1637, deuxième rectification. Nous proposons d’insérer, après la deuxième phrase de l’alinéa 33, les phrases suivantes : « Les objectifs de recrutement et de fidélisation seront renforcés par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense. Dans la continuité de la LPM précédente, une attention particulière sera portée aux dispositifs facilitant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Le ministère des armées veillera à faciliter l’accès des femmes aux écoles de formation initiale et à les accompagner dans leur parcours pour accéder aux postes sommitaux. »
L’armée française est la quatrième armée la plus féminisée – la troisième aux dires du ministre – du monde. Il faut s’en féliciter et continuer à accompagner ce mouvement, voire l’accélérer. Bravo ! La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement n^o 1691, deuxième rectification. Je saisis cette occasion pour lancer un appel à toutes les jeunes femmes, à l’approche des concours d’entrée dans les écoles. Je les encourage à embrasser une carrière militaire : elles seront accompagnées et cette LPM y contribuera ! Notre majorité fait beaucoup pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et cela concerne aussi les armées. Je veux les encourager à rejoindre ces métiers passionnants et à contribuer ainsi à la défense de leur pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement n^o 1693, deuxième rectification. Les députés du groupe Horizons ont déposé un amendement identique. C’est l’occasion de rappeler que l’armée française est la quatrième armée la plus féminisée au monde. Quel est l’avis de la commission ? C’est l’occasion de saluer toutes ces femmes engagées au sein des armées. Elles n’agissent pas différemment des hommes lorsqu’elles sont au combat ou qu’elles se trouvent confrontées à des situations difficiles. Avis favorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je remercie les trois groupes de la majorité d’avoir déposé ces amendements, et le groupe La France insoumise d’avoir retiré les siens. Cette rédaction est conforme à ce que les travaux en commission ont suggéré ; elle reflète bien le long échange que nous avons eu sur cette question. Avis très favorable. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1637, deuxième rectification, 1691, deuxième rectification et 1693, deuxième rectification. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l’adoption 66
Contre 6 (Les amendements identiques n^os 1637, deuxième rectification, 1691, deuxième rectification et 1693, deuxième rectification, sont adoptés.) Il y en a quand même qui ont voté contre ! Je suis saisie de deux amendements, n^os 221 et 1728, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement n^o 221. Il vient préciser que la recherche d’une « plus grande diversité dans l’origine des élèves » doit se faire « afin de favoriser la méritocratie mais en excluant tout quota ». Les armées françaises sont animées par des valeurs de travail, de mérite, d’exigence, de dépassement, d’altruisme, de rigueur et de discipline. Le mérite est une valeur pivot du ministère des armées qui propose des emplois pour tous, quel que soit le niveau scolaire ou social. En ce sens, la défense continue de jouer un rôle d’intégrateur social au profit de tous les jeunes. Elle dispense un accès à une formation et à un métier offrant des perspectives professionnelles valorisantes, en fonction du seul mérite des candidats.
Nous voulons, par cet amendement, rappeler l’importance de la méritocratie et dire non à la mise en place de quotas. L’amendement n^o 1728 de M. Kévin Pfeffer est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Je suis d’accord avec vous : il ne faut pas introduire de quotas. Toutefois, cette notion ne figurant nulle part dans le rapport annexé, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? En commission, nous avons eu un large débat sur ce sujet. Le Gouvernement n’a pas la volonté d’instaurer de quotas, il ne l’a jamais eue et ne l’aura jamais. De plus, il serait impossible de les appliquer car ils ne correspondent pas au modèle de nos armées. Il ne faudrait pas laisser penser qu’il pourrait en être question.
Je relis la phrase du rapport annexé que vous souhaitez modifier : « Les filières techniques et scientifiques, cruciales pour faire face aux défis technologiques actuels, feront l’objet d’une attention particulière, ainsi que les écoles qui dépendent du ministère des armées, au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves. » La diversité doit s’entendre dans tous les sens du terme, notamment dans la perspective de l’ouverture de nos écoles aux territoires d’outre-mer. Cela renvoie à la notion de vivier des grandes écoles.
Mentionner le mot « quotas », même pour préciser qu’il faut les exclure, revient à mettre l’accent dessus alors que précisément, nous n’en voulons pas. Demande de retrait ou avis défavorable. (Les amendements n^os 221 et 1728, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1186 et 1187.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n^o 1186. Le statut de militaire commissionné, octroyé aux personnes recrutées pour leurs compétences particulières, est actuellement réservé aux sous-officiers et aux officiers. Par cet amendement, nous souhaitons l’ouvrir aux militaires du rang. Prenons l’exemple des forces armées en Guyane (FAG) qui recrutent localement des Amérindiens pour des postes de piroguier ou de pisteur, fonctions qui ne nécessitent pas forcément, en début de carrière du moins, un statut de sous-officier.
Par cette extension, nous souhaitons améliorer le sort des personnes qui servent actuellement les armes de la France sous un statut de réserviste, faute d’un statut plus adéquat. (M. Manuel Bompard applaudit.) L’amendement n^o 1187 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Nous avons commencé d’avoir ce débat en commission mais nous n’avons pas pu l’achever, d’autant que j’ai dû me déplacer en Guyane pour rendre les honneurs funèbres militaires à l’adjudant-chef Guy Barcarel, qui était précisément sous-officier commissionné. Je tiens ici à saluer sa mémoire.
La réponse que j’avais donnée ne vous avait peut-être pas paru satisfaisante et je vais vous fournir d’autres éléments, maintenant que je dispose d’informations supplémentaires.
Tout d’abord, il m’apparaît que le statut de sous-officier est plus favorable que celui d’homme du rang, pour des raisons d’indemnités et d’indice dont nous parlerons suffisamment dans la suite de nos débats. Vous êtes en réalité le premier à poser la question en ces termes. Personne n’est lésé dans le système actuel. Mieux vaut en effet être directement embauché en tant que sergent plutôt qu’homme du rang.
Ensuite, votre amendement pose la question de la spécificité de la légion étrangère. Vous savez qu’il y a en Guyane deux régiments de l’armée de terre : le 3^e régiment étranger d’infanterie (REI), dans lequel servait l’adjudant-chef Barcarel – lors de votre déplacement, vous avez croisé des militaires participant à l’opération Harpie qui en étaient membres – et le 9^e régiment d’infanterie de marine (Rima), qui concourt aussi à cette opération mais qui est davantage orienté vers la sécurisation du centre spatial guyanais.
La légion étrangère a, pour des raisons historiques bien établies, un système de recrutement propre. Tout soldat du rang servant dans ce corps doit passer par Aubagne ou Castelnaudary. Pour la plupart de nos concitoyens guyanais, amérindiens notamment comme l’était Guy Barcarel, faire un aller-retour dans l’Hexagone pour passer les entretiens nécessaires avant de devenir homme du rang n’a pas de sens, d’autant que les marsouins n’ont pas à se soumettre à cette condition. D’après les éléments qui nous ont été communiqués, la pratique s’est instituée de les embaucher sous le statut de sous-officier pour leur éviter un tel voyage.
Pour être complet sur cette question, intéressante tant intellectuellement qu’humainement, demandons-nous enfin si le poste de piroguier appelle un statut d’homme du rang – de caporal, puis de caporal-chef – ou plutôt de sous-officier. Ce débat de terrain n’est pas tranché. Certains des légionnaires que j’ai rencontrés estiment ainsi que le statut de sous-officier est adapté, compte tenu de la dangerosité de cette activité, des connaissances topographiques et géographiques des cours d’eau guyanais qu’elle requiert et des relations avec nos compatriotes amérindiens qu’elle nécessite, quand d’autres pensent qu’il ne faut pas se priver des compétences d’hommes du rang.
Voici donc, monsieur Lachaud, le retour que je vous avais promis après nos échanges en commission. Les modifications que vous proposez prenant place dans le rapport annexé, elles n’auraient pas d’incidence normative. Le droit conventionnel, qui s’applique aussi en Guyane, permet de recruter un soldat du rang. Reste que le problème que vous soulevez se pose différemment pour le REI et pour le Rima. La parole est à M. Bastien Lachaud. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour ce retour. Je maintiens que la question se pose aussi pour le Rima, dans lequel des Amérindiens sont recrutés sous le statut de réserviste, ce qui ne leur permet d’être en service que cent vingt jours par an. Pourquoi ne pas leur appliquer un autre statut ? Si vous étiez d’accord pour que ce soit celui de sous-officier, je retirerais immédiatement ces amendements car il me paraît à moi aussi préférable à celui de soldat du rang. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Je vais vous faire une proposition : les contrats d’engagement à servir dans la réserve (CESR) vont être examinés dans les deux régiments concernés afin de voir dans quelle mesure il est possible d’accorder le statut de sous-officier commissionné.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements. (Les amendements identiques n^os 1186 et 1187 sont retirés.) La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n^o 71. Cet amendement renvoie à deux enjeux de cette LPM : la fidélisation et la mobilité professionnelle de nos militaires. La montée en compétence apparaît doublement nécessaire : pour s’adapter à l’évolution des métiers et pour éviter les départs. Nous proposons donc d’ajouter la phrase suivante : « La montée en compétence tout au long de la carrière et les reconversions internes des personnels civils et militaires vers des métiers techniques seront également un moyen de répondre tout à la fois à l’enjeu de fidélisation à long terme et aux défis technologiques. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Sur l’amendement n^o 1735, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ? Tout au long de sa carrière, un militaire suit des formations qui le font monter en compétence sur le plan technique. Beaucoup des personnels de l’armée sont d’ailleurs, si j’ose dire, dragués par le milieu civil du fait de la qualité des formations internes qu’ils ont reçues. Il faut permettre à tous d’y accéder afin de progresser.
Un autre élément à prendre en compte est la période du départ. Je saluerai ici le remarquable travail qu’effectue Défense mobilité dans l’accompagnement de nos militaires en fin de carrière mais aussi, il importe de le souligner, des conjoints. Les bureaux de ce service, connectés aux bassins de vie, leur apportent une aide efficace lorsque la prise de nouvelles fonctions ou une progression de carrière impliquent un déménagement.
Votre amendement me semble satisfait : demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable. (L’amendement n^o 71 n’est pas adopté.) La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n^o 333. Ceux qui ont fait leur service militaire se souviennent sans doute qu’il offrait aux jeunes, outre un formidable vecteur d’assimilation, la possibilité de passer gratuitement le permis de conduire alors que certains ne pouvaient pas se le payer. C’était un pas vers l’embauche à une époque où il était souvent indispensable de savoir conduire pour être recruté.
Nous proposons donc que les apprentis militaires des établissements d’enseignement technique et préparatoire puissent passer gratuitement le permis de conduire, autrement dit qu’ils bénéficient du même avantage que les générations précédentes car c’est à la fois utile et efficace. Quel est l’avis de la commission ? Nous comprenons bien l’intérêt que cela représente pour les jeunes. Les recrues du service militaire adapté (SMA) dans les outre-mer peuvent d’ailleurs le passer. Le permis est un facteur d’intégration, il aide à trouver du travail, ce qui est particulièrement appréciable pour ceux qui ont connu auparavant des difficultés.
Toutefois, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Merci, monsieur Jacobelli, d’avoir soulevé cette question, comme d’autres de vos collègues en commission ou en séance. Je vais vous demander de retirer votre amendement, d’une part, parce que j’ai à cœur de préserver la cohérence de cet alinéa, comme je l’ai déjà souligné, d’autre part, parce que je vais satisfaire votre demande. Cela ne relève pas de la loi, ni du rapport annexé, mais d’une décision ministérielle que je m’engage devant vous à prendre, d’autant que cela ne concerne pas un très grand nombre de personnes. Cela appellera seulement des adaptations selon les armées car les apprentissages ne sont pas de même nature, comme vous le savez.
Vous pourrez donc dire que les commissaires à la défense ont permis cette avancée. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Jacobelli ? C’est le résultat qui compte : je le retire puisque M. le ministre vient de prendre cet engagement. (L’amendement n^o 333 est retiré.) La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n^o 1359. Il vise à inscrire dans la LPM la nécessité de revaloriser les trajectoires de rémunération pour les personnels de la défense. Le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) a insisté sur la nécessité d’opérer un choc indiciaire afin de revaloriser les carrières. Le ministère des armées a reconnu qu’entre 2019 et 2022, une hausse globale des départs de l’ordre de 6 % avait été constatée – soit une augmentation de 2,5 % pour les militaires et de 25 % pour les civils.
Comme dans le reste de la fonction publique, la faiblesse des rémunérations induit une crise d’attractivité et un sentiment de déclassement grandissant au sein des familles de militaires, alors même que celles-ci subissent des contraintes de mobilité importantes. La reconnaissance par la rémunération est un enjeu majeur pour fidéliser les personnels militaires comme civils.
Par ailleurs, les militaires sont frappés de plein fouet par la crise du logement. Il serait à cet égard judicieux de prendre des dispositions relatives à la fiscalité des logements vacants. Je regrette au passage que la majorité parlementaire n’ait toujours pas tenu son engagement de soutenir une proposition de loi transpartisane visant à réguler l’accès au logement dans les zones touristiques. C’est particulièrement fâcheux pour les personnels de la défense qui vivent dans des bases situées dans des zones en tension : en tant qu’élue dans une circonscription qui comprend l’île Longue et la base d’aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic, je suis particulièrement préoccupée de ce report. Quel est l’avis de la commission ? Il est très important de valoriser l’escalier social et le mérite. La troisième phase de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) interviendra cette année et des revalorisations seront bien sûr engagées, ainsi qu’une réflexion sur les grilles indiciaires. Toutefois, il me semble difficile d’être favorable à votre amendement au vu de sa rédaction, qui fait autant référence aux personnels civils que militaires. C’est pourquoi, tout en convenant que vous abordez un sujet important, je vous invite à le retirer. Quel est l’avis du Gouvernement ? Demande de retrait également ou, à défaut, avis défavorable. J’aurai l’occasion de revenir plus globalement sur cette question lorsque je défendrai le sous-amendement déposé par le Gouvernement à l’amendement n^o 1735 de M. Yannick Chenevard. (L’amendement n^o 1359 n’est pas adopté.) La parole est à M. Yannick Chenevard, pour soutenir l’amendement n^o 1735, qui fait l’objet du sous-amendement n^o 1805 déposé par le Gouvernement. Entre 2024 et 2030, les effectifs du ministère des armées augmenteront de 6 100 personnes, dont 3 100 d’ici à 2027. La moitié des sous-officiers sont issus des hommes du rang et la moitié des officiers sont issus du corps des sous-officiers : les armées sont donc un formidable escalier social. La seule obligation, c’est le travail. Cependant, la formation de haut niveau dispensée aux militaires et leur savoir-être intéressent les entreprises qui cherchent à les attirer en leur proposant des salaires très importants. Il est donc nécessaire de les fidéliser et de les inciter à rester au sein des forces armées si nous voulons atteindre les objectifs en matière d’effectifs.
C’est pourquoi cet amendement vise à substituer aux mots finissant la cinquième phrase de l’alinéa 33 la phrase suivante : « renforcer l’attractivité des carrières et la progression des personnels civils et militaires, selon le degré d’expertise, les qualifications et compétences acquises et les responsabilités d’encadrement assumées. Elle bénéficiera à plein du déploiement de la NPRM et d’une plus forte attractivité et progressivité des grilles indiciaires ». La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n^o 1805. Si vous le voulez bien, j’en profiterai pour faire le point sur la question des rémunérations et celle de la fidélisation au sein des armées, ce qui me permettra de donner mon avis sur l’amendement de M. Chenevard, de présenter mon sous-amendement et de répondre par avance à la dizaine d’amendements suivants.
Certes, ce n’est pas la première fois que nous débattons de ce sujet ; une large discussion a eu lieu en commission, qui nous a permis de dresser plusieurs constats – même si des questions de procédure avaient alors, monsieur Jacobelli, quelque peu perturbé le débat. Mais non ! Nous allons pouvoir le reprendre là où nous l’avions laissé. À l’initiative de M. Chenevard, la commission avait adopté une rédaction que l’amendement et le sous-amendement tendent aujourd’hui à compléter.
Pour commencer, assumons de dire qu’il s’agit d’une armée jeune, dont le modèle est fondé sur les flux. Vous pouvez faire dire ce que vous voulez aux chiffres, mais pas leur faire contredire notre modèle d’armée. Le problème ne vient d’ailleurs pas tant de ce modèle que du déséquilibre qui se crée entre les entrées et les sorties. Même depuis la professionnalisation des armées engagée au milieu des années 1990, les nouvelles recrues ne vont pas toujours au terme de leur contrat et de leur engagement. Cela a toujours existé et les chefs d’état-major des armées que vous avez auditionnés, comme le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou les directeurs des ressources humaines d’armées, ont dû le démontrer. Ainsi, en 2021, les armées enregistraient un solde négatif de 700 équivalents temps plein (ETP) sur une masse, rappelons-le, de 25 000 entrées et sorties. Le ministère de la défense reste le plus gros employeur de l’État, au sein duquel entrent et sortent chaque année beaucoup de gens. C’est normal.
Ce qui est moins normal, et cela rejoint notre débat d’aujourd’hui, c’est que cette tendance négative s’accélère : le problème n’est donc pas tant que nous n’arrivons pas à embaucher mais que nous avons du mal à retenir suffisamment de personnes jusqu’à la fin de leur contrat. Eh oui, il y a un problème de fidélisation. Nous en avons déjà parlé, monsieur le ministre. Nous pourrons bien sûr revenir sur les embauches, mais la situation est tellement différente selon les métiers qu’il est difficile de raisonner de façon globale en matière de ressources humaines. En revanche, la réalité, c’est que le niveau d’ancienneté au moment du départ diminue et qu’il faut chercher à l’expliquer. C’est pourquoi j’ai demandé au secrétaire général pour l’administration du ministère des armées d’analyser cette tendance, qui comporte plusieurs explications.
La première est liée à l’attractivité du marché du travail. N’importe quel employeur le dira : plus le marché du travail est attractif, plus un gros employeur tel que le ministère des armées en ressent les effets – qu’ils soient positifs ou négatifs, c’est un fait.
La deuxième, et je me permets d’alerter sur ce point la représentation nationale, tient à l’état physique des candidats : le service de santé des armées et les directions des ressources humaines voient diminuer la proportion de ceux qui peuvent répondre aux critères d’aptitude physique fixés pour entrer dans les armées.
Enfin, le troisième élément, qui mérite également une réflexion plus globale, concerne le degré de compatibilité entre les aspirations du corps social français et le statut de militaire. Ne nous racontons pas d’histoires : cette dimension existe et je la mets sur la table. Je vais bien sûr traiter des questions de fidélisation et d’indemnités indiciaires, mais il était nécessaire de dresser cet état des lieux, pour ne pas biaiser le débat.
Plusieurs chantiers ont donc été engagés. Tout d’abord, en matière de rémunérations, une étape importante a été franchie avec la NPRM : certains me répondront qu’il s’agit de la partie indemnitaire mais, comme je l’ai rappelé en commission, je réfute l’idée qu’une LPM indiciaire devrait succéder à une LPM indemnitaire : la solde d’un militaire est construite de manière bien plus complexe et il faut de toute façon combiner les deux.
Le présent projet de loi de programmation militaire consacre 10 milliards d’euros de plus que la précédente à la rémunération globale, sachant, rappelons-le, qu’il s’agit d’un socle. J’en veux pour preuve que l’augmentation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique, décidée par le Gouvernement l’année dernière, n’était pas prévue dans la LPM votée par le Parlement en 2018 – je le rappelle également car nous sommes allés un peu vite en commission sur ce sujet.
Ce qui est vrai du point d’indice l’est également du relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique – l’indice a ainsi été augmenté de 2,2 % le 1^er mai. Plusieurs d’entre vous ont relevé cette décision qui est, certes, favorable ; mais elle crée aussi un tassement des grilles indiciaires. Ainsi, l’écart entre la solde d’un soldat de la troupe – hors opérations extérieures (Opex), soyons précis – et celle du premier grade des sous-officiers, c’est-à-dire, pour faire simple, second maître dans la marine ou sergent dans l’armée de terre – je ne traite pas les cas particuliers des autres services –, s’est prodigieusement écrasé. Cela entraîne une démotivation face à la prise de responsabilités : au fond, pourquoi devenir sous-officier, assumer des fonctions d’encadrement et prendre des risques, lorsqu’on n’y est pas intéressé financièrement ? C’est bien légitime, et peut-être plus encore dans les armées qu’ailleurs parce que l’escalier social est imbriqué dans le statut militaire.
Nous en arrivons donc au troisième volet de mon argumentation, après le point d’indice, le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et la NPRM dont je rappelle que les effets ne se sont pas encore concrétisés sur les bulletins de solde des militaires – dans l’armée de terre par exemple, la prime de combattant terrestre ne sera versée qu’au mois d’octobre : celui des grilles indiciaires.
C’est pourquoi le sous-amendement du Gouvernement vous propose d’ajouter à l’alinéa 4, en sus de l’amendement de M. Chenevard, la phrase suivante : « La revalorisation des grilles permettra ainsi aux militaires du rang de progresser dès les premières années de leur engagement et renforcera l’incitation à progresser vers les grades de sous-officiers. Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des sous-officiers supérieurs, véritable "colonne vertébrale" de nos forces armées. Les parcours d’officiers seront également valorisés en accompagnant mieux les potentiels et les performances constatées. La part indemnitaire de la politique salariale, quant à elle, ciblera les métiers et les expertises en forte tension et qui participent à nos pivots capacitaires. »
Cela m’amène à préciser le calendrier. J’ai indiqué au CSFM que je souhaitais procéder dès 2023 à une revalorisation des grilles pour la troupe et pour les premiers grades de sous-officiers – sergents, sergents-chefs ou seconds maîtres, éventuellement adjudants – afin de répondre à l’urgence, puis, à partir de 2024, consolider la grille des sous-officiers supérieurs – adjudants, adjudants-chefs, majors –, une incitation à progresser pour les officiers pouvant être envisagée à partir de 2025 – mais celle-ci reste à affiner.
Nous pourrions bien sûr aller au-delà, mais nous risquerions alors d’outrepasser ce qu’un rapport annexé est à même de suggérer. Je note d’ailleurs que j’accepte depuis lundi d’aborder avec vous des thèmes qui relèvent normalement des prérogatives de l’exécutif en tant qu’employeur : je considère en effet que la loi de programmation permet d’avoir un échange politique de bon niveau sur toutes ces questions.
Celles et ceux qui se sont rendus sur le terrain, au sein des forces armées, ont pu constater que la rémunération ne permettra pas, à elle seule, de résoudre le problème de la fidélisation ; disons-le clairement. Penser l’inverse reviendrait d’ailleurs à donner une image pour le moins curieuse des forces armées. De fait, les sujets d’infrastructures et de logements sont déterminants – j’ai émis tout à l’heure un avis défavorable à l’amendement de Mme Thomin qui concernait l’accès au logement, mais je vais y répondre maintenant de manière plus complète. Soyons clairs, pour nombre de jeunes soldats, avant même d’évoquer la solde, ce qui compte c’est le fait qu’il n’y ait pas d’eau chaude dans la douche. Il est vrai que les infrastructures ont été ces dernières années, avec l’activité des forces, la variable d’ajustement en cas de réduction des crédits. En outre, ceux qui ont été élus dans des exécutifs locaux le savent très bien : entre le moment où vous votez des travaux et le moment où ils sont effectivement réalisés, il y a un délai. D’ailleurs, les grues qui œuvrent actuellement sur plusieurs bases aériennes ou dans des régiments font suite à des investissements décidés il y a deux ou trois ans. Une telle inertie n’est pas anormale, d’autant – nous avons eu ce débat avec M. Lachaud – qu’il convient de respecter les normes environnementales et de construction, ce qui impose aux projets un certain rythme.
La question des infrastructures est donc absolument essentielle. Celles des armées souffrent un effet d’une grande vétusté – bien davantage que les infrastructures civiles –, ce qui pèse fortement sur le moral des troupes.
Je ne suis pas intervenu hier au sujet de Sentinelle pour ne pas allonger le débat – mon intention n’est pas de le rouvrir ici –, mais sachez que cette opération suscite des retours contrastés, même si certains jeunes engagés se réjouissent d’y prendre part. La preuve en est que les attentats de 2015 ont suscité une vague de mobilisation : nombre de nos concitoyens ont voulu être utiles et s’engager. Cela pose plus généralement la question des missions assignées aux forces armées. Elles ne sont évidemment pas attribuées en fonction de leur caractère attractif – tel n’est pas le sens d’une politique de défense –, mais nous devons être attentifs aux missions que nous confions aux militaires.
Enfin, de nombreuses avancées sont consolidées – même si je suis conscient qu’un gâteau avalé n’a plus de goût ! Le projet de loi qui vous est soumis sanctuarise des particularités liées au statut militaire – le président de la commission y reviendra certainement. Il est important de le souligner devant la représentation nationale, car en d’autres temps, certains avaient envisagé de les supprimer – la carte de circulation militaire sur le réseau SNCF, en particulier. Le bénéfice de celle-ci a au contraire été ouvert aux policiers par le ministère de l’intérieur, ce dont nous pouvons nous réjouir.
Je suis donc favorable à l’amendement « au carré » de M. Chenevard – c’est le deuxième qu’il soumet dans ce domaine –, en vous invitant à voter mon sous-amendement, afin de le rendre encore plus précis. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? M. Chenevard travaille sur ce sujet de longue date, et a conduit une mission d’information avec M. Jacobelli sur le bilan de la loi de programmation militaire 2019-2025. Je suis favorable à son amendement, sous réserve que le sous-amendement de M. le ministre soit voté. Je remercie ce dernier pour ses explications longues, mais complètes. Trop longues, manifestement ! (Sourires.) Ce n’était pas un reproche ! Elles nous permettent d’insister sur la valorisation du statut des militaires, nécessaire à leur fidélisation, ainsi que sur l’escalier social qu’il leur est offert de gravir : nous devons enrayer un phénomène de tassement, afin que le mérite – valeur forte des armées – assure la progression des soldats. Ces évolutions sont en plein accord avec l’état d’esprit des militaires. La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées. Permettez-moi d’intervenir sur l’ensemble des amendements relatifs à l’alinéa 33 et à la condition militaire. Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous avons abondamment évoqué les trésors stratégiques de notre pays que sont la dissuasion, la base industrielle et technologique de défense (BITD) souveraine, ou encore la capacité du Président de la République, conférée par la Constitution, d’engager très rapidement la force. Peu de grandes démocraties dans le monde possèdent une telle capacité.
À ce stade du débat, il convient de rappeler que le caractère opérationnel des armées repose avant tout sur les hommes et les femmes qui les servent. Cette dimension humaine est capitale. Elle repose sur deux piliers. Je ne m’attarderai pas sur le premier, tant il est évident : il s’agit de l’engagement de nos soldats. Le deuxième pilier – que nous avons le devoir de valoriser – réside dans le corpus juridique qui fait la singularité militaire. Nous encourons un risque de banalisation de l’état militaire, soit du fait de fausses bonnes idées issues de la société, soit parce les règles françaises, qui diffèrent de celles d’autres pays, et parfois de l’Union européenne, sont mal comprises – en témoigne la directive européenne de 2013 sur le temps de travail. La singularité militaire est une exception française ; il n’est pas excessif d’en parler tous les sept ans à l’occasion des lois de programmation militaire.
Si nous comptons des militaires dans l’ensemble des ministères – des gendarmes au ministère de l’intérieur et des outre-mer, par exemple –, tous sont placés sous la tutelle du ministre des armées, garant de leur singularité. Ainsi, c’est le ministre des armées qui a récemment ouvert l’activité opérationnelle aux personnes atteintes du VIH.
La singularité de la condition militaire repose sur un équilibre subtil entre des devoirs exorbitants du droit commun d’une part, et d’autre part des droits et des éléments de reconnaissance. Parmi les éléments qui dérogent au droit commun figurent la disponibilité des militaires vingt-quatre heures sur vingt-quatre – ils ne sont pas des travailleurs, mais doivent être constamment disponibles –, la restriction des droits syndicaux et électoraux – que la dernière LPM a toutefois quelque peu ouverts – et l’engagement jusqu’au sacrifice suprême. Le décès d’un militaire n’est pas considéré comme un accident du travail, mais comme un événement intrinsèquement lié à son statut.
En tant que décideurs publics – parlementaires et membres du Gouvernement –, nous devons veiller à cet équilibre. Cela impose d’organiser des concertations au sein du ministère des armées, depuis les régiments jusqu’au CSFM, en passant par le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM), qui conseille le Président de la République. Parmi les éléments qui participent de cet équilibre, nous avons déjà évoqué les lycées militaires, ou encore le plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires. J’y ajouterai les pensions militaires de retraite, qui répondent à l’impératif de jeunesse des armées. La reconnaissance de la nation et la prise en charge des blessés participent aussi pleinement d’un juste équilibre. Ces rappels me semblaient indispensables, et c’est dans cet esprit que je vous propose d’aborder les amendements que nous nous apprêtons à examiner. Nous devons être les gardiens de la singularité militaire sur laquelle repose la défense nationale. La parole est à M. Laurent Jacobelli. L’amendement de M. Chenevard et les arguments de M. le ministre me font hésiter entre la satisfaction et l’interrogation – la satisfaction, d’abord, car nombre des questions soulevées par notre rapport trouvent une réponse dans l’amendement de synthèse de notre collègue. Néanmoins, je reste en proie à une interrogation – j’espère que vous ne me reprocherez pas de perturber la séance, monsieur le ministre ! (Sourires.) Je n’ai jamais dit cela ! J’ai cru comprendre que le rythme des recrutements ralentissait depuis le début de l’année. Cela renvoie à la question de la fidélisation. Bien évidemment, on ne s’engage pas dans l’armée pour l’argent, mais pour une motivation supérieure – cela a été rappelé. Cependant, on ne saurait nier que la rémunération compte. La grille indiciaire est certes revalorisée, mais le niveau des salaires est une autre question. La grille établit des paliers – par grade ou par type de fonction –, qui déterminent un niveau salarial. Une revalorisation indiciaire relève le point d’indice, et augmente par conséquent la solde de tous les militaires. L’amendement traite le problème des écarts de salaire trop faibles entre deux grades : désormais, il est avantageux de devenir sous-officier. Cela ne pourra qu’inciter les militaires à s’engager dans une progression de carrière. Ce faisant, nous défendons le modèle méritocratique des armées ; j’en prends acte et je m’en réjouis. En revanche, si les salaires du grade inférieur et du grade supérieur restent trop bas par rapport au niveau de vie, les métiers ne seront pas attractifs. Veuillez conclure. Cette dimension est essentielle. Il manque une revalorisation indiciaire en dehors de la grille. Si elle était intégrée à l’amendement, celui-ci serait parfait. La parole est à M. Bastien Lachaud. Je vous remercie pour ce long développement, monsieur le ministre. J’ai analysé en détail la NPRM dans mon rapport budgétaire, et mes collègues sénateurs ont rejoint mes conclusions quant à ses insuffisances. Nous attendons toujours de savoir quelles en seront les conséquences une fois qu’elle sera totalement appliquée, et s’il sera nécessaire de la revoir. Nous serons vigilants sur ce point.
L’une des recommandations prioritaires du rapport était de faire évoluer les grilles indiciaires. Nous apprenons que cet objectif sera inscrit dans le projet de loi, et nous nous en réjouissons : c’est essentiel pour les militaires. Vous disposez certainement d’éléments chiffrés précis à ce sujet, voire de grilles remaniées ; le sujet relève certes de l’exécutif, mais il serait souhaitable que vous nous communiquiez ces éléments au plus vite, pour la parfaite information du Parlement.
Vous avez évoqué la nécessité de mettre à niveau des infrastructures : c’est une évidence. Lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons réussi à dégager plusieurs dizaines de millions d’euros pour la restauration des infrastructures, de restauration notamment. C’est un bon début, mais il faut aller plus loin. Il reste beaucoup à faire, car, tel qu’est organisé le service d’infrastructure de la défense (SID) et tel que les décisions sont prises, la priorité est systématiquement donnée aux infrastructures opérationnelles – cela se comprend – au détriment des infrastructures de vie et de l’amélioration des conditions d’exercice des militaires. Il est impératif de faire un effort et de revoir cette organisation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La parole est à M. le ministre. Vous avez eu raison d’insister sur la rémunération, monsieur Jacobelli : mon sous-amendement y répond – non pas que l’amendement de M. Chenevard ne soit pas complet ; il enrichit au contraire grandement le débat. J’ai donc entendu les arguments que vous et certains de vos collègues avez fait valoir en commission. Nous commençons par revaloriser les grilles. Le point d’indice concerne tout le monde mais la revalorisation indiciaire pèse de façon plus différenciée sur les divers éléments de la grille. Quoi qu’il en soit, je me refuse à opposer l’indemnitaire et l’indiciaire : il arrive en effet que le premier s’ajoute au second, pour certaines missions – je pense à certaines primes de renseignement ou à des missions liées au cyber. Je m’écarte quelque peu de votre propos, monsieur Jacobelli, mais il est important de rappeler l’architecture globale.
Sachez, monsieur Lachaud, que j’ai demandé au CSFM de travailler les grilles. Ce chantier est conduit par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) et par les directions des ressources humaines (DRH) des armées. Le débat ne sera pas facile, car il impose d’être à la fois général et ciblé. J’ai demandé aux armées de réaliser ce travail – je vous le dis en toute honnêteté, car je n’ai rien à cacher. Le CSFM et les états-majors sont donc mobilisés. Je considère que cette réflexion n’est pas seulement l’affaire des politiques, que l’on soit député ou ministre ; il y va aussi de la militarité. Je suis attentif à ce que la hiérarchie militaire soumette les propositions les plus documentées et les plus précises possible sur la grille indiciaire – qui, au-delà du point d’indice global, touche profondément ce qui constitue chaque fonction.
Enfin, sans rouvrir le débat sur l’externalisation de certaines missions, il me semble que celle-ci est utile dans certaines limites. Je pense en particulier au contrat d’externalisation pour la gestion des logements du ministère des armées (Cegelog), dont le champ est bien encadré. Nous pouvons comprendre que la priorité soit donnée aux infrastructures opérationnelles – vous avez raison de le souligner, monsieur Lachaud. Pour certaines infrastructures civiles ou à vocation intermédiaire avec le militaire, comme le logement, il est donc souhaitable de trouver d’autres astuces afin que les chantiers avancent vite. C’est très clair ! (Le sous-amendement n^o 1805 est adopté.) Je mets aux voix l’amendement n^o 1735, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 83
Nombre de suffrages exprimés 83
Majorité absolue 42
Pour l’adoption 83
Contre 0 (L’amendement n^o 1735, sous-amendé, est adopté. En conséquence, les amendements n^os 509 et 332 tombent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement n^o 484. Il vise à épauler les services des ressources humaines de nos armées en instaurant une solution permettant d’encadrer et de limiter le départ des militaires vers le secteur privé. En effet, celui-ci se révèle bien plus attractif en raison du meilleur niveau de rémunération et des difficultés de l’emploi militaire, comme la mobilité géographique de plus en plus mal vécue ou encore les contraintes pénalisant la vie de famille. Pourtant, l’armée de l’air et de l’espace a signé de longue date avec Air France une convention qui, à défaut d’empêcher complètement le départ des pilotes vers le secteur civil, l’encadre néanmoins, et dont le fonctionnement semble satisfaisant. Ainsi, pourquoi n’envisagerions-nous pas de généraliser ce système qui a fait ses preuves en concluant systématiquement de tels contrats entre les différentes armées et les entreprises industrielles de défense concernées ? Nous pourrions encadrer ainsi le départ du personnel militaire vers le secteur civil sans porter préjudice aux effectifs de l’armée. Quel est l’avis de la commission ? Comme vous le faites observer, ce dispositif existe déjà pour l’armée de l’air, ce qui satisfait partiellement votre demande. Par ailleurs, nous devons rechercher en la matière un subtil équilibre : imposer des contraintes excessives lors des départs risque d’affecter négativement l’attractivité de l’armée et de faire obstacle au recrutement. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Frank Giletti. Je souhaite brièvement revenir sur l’amendement de M. Chenevard que nous venons d’adopter. Le Gouvernement l’a sous-amendé pour renforcer la colonne vertébrale des armées, mais je tiens à en évoquer également la tête. En effet, vous avez mentionné les sous-officiers, mais personne ne pense aux officiers supérieurs ou aux officiers généraux, qui seront pourtant les grands chefs de demain et qui ont suivi des formations d’excellence – école d’ingénieurs, École de guerre, Centre des hautes études militaires (Chem) ou encore Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). Je sais, monsieur le ministre, que les DRH des armées vous ont sollicité à ce sujet.
En effet, les officiers supérieurs, eux aussi, subissent de plein fouet le tassement des grilles salariales, qui entraîne une sorte de déclassement par rapport à la haute fonction publique. Cela contraint certains d’entre eux à quitter l’armée, alors qu’ils devraient être les grands chefs de demain. Nous nous privons ainsi de ressources intellectuelles et de capacités de commandement nécessaires aux armées ainsi qu’à la nation. De plus, le tassement de la rémunération des grades supérieurs se répercute nécessairement vers les grades inférieurs. Je vous invite donc à réévaluer et à valoriser davantage la carrière des officiers supérieurs et des officiers généraux. (L’amendement n^o 484 n’est pas adopté.) Je suis saisie de six amendements, n^os 1197, 1198, 895, 897, 1356 et 978, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 1197 et 1198 sont identiques, ainsi que les amendements n^os 895 et 897.
L’amendement n^o 1197 de M. Bastien Lachaud est défendu.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 1198. Notre groupe souhaite retirer ces amendements, ainsi que les n^os 895 et 897, car ils sont satisfaits. Merci, monsieur le député ! (Les amendements identiques n^os 1197 et 1198 sont retirés.) La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 1356. Je le retire également. (L’amendement n^o 1356 est retiré.) L’amendement n^o 978 de M. Pierrick Berteloot est défendu.
Quel est l’avis de la commission ? Défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, car l’amendement est satisfait. (L’amendement n^o 978 n’est pas adopté.) La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement n^o 141. Alors que l’ensemble des agents des hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et de l’Institution nationale des Invalides (INI) ont obtenu un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice en 2020, les autres professionnels de la santé du SSA n’obtiendront que 20 points d’indice en juillet 2023. Cette disparité est difficilement justifiable, car elle existe dans un même service entre des personnes qui effectuent les mêmes tâches. Il convient de s’assurer qu’un réajustement aura lieu afin que tous les professionnels de santé du SSA bénéficient du même nombre de points d’indice grâce à un complément de traitement indiciaire ou à une majoration de traitement indiciaire. Sur l’amendement n^o 1431, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 141 ? J’en comprends l’objet, quoiqu’il n’ait pas tout à fait sa place dans un rapport annexé. Je laisserai M. le ministre répondre sur le fond. Quel est l’avis du Gouvernement ? L’amendement est satisfait. En effet, 10 milliards d’euros seront dédiés dans le cadre de la LPM à l’amélioration de la rémunération des nombreux services dépendant du ministère des armées, qu’il s’agisse du SSA, des établissements publics sous tutelle du ministère ou encore de la DGA, la direction générale de l’armement. Les métiers du SSA en bénéficieront. Nous aurons l’occasion d’y revenir plus tard. Demande de retrait ou avis défavorable. Je retire l’amendement. (L’amendement n^o 141 est retiré.) Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1399 et 1400.
L’amendement n^o 1399 de M. Bastien Lachaud est défendu.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n^o 1400. Il concerne la situation des ouvriers d’État, que nous avons déjà évoquée hier soir. Il tend à ce que « les ouvriers d’État et les contractuels du ministère [bénéficient] d’une politique globale de titularisation et d’augmentation salariale ». J’ai l’impression qu’il est formulé plus précisément que l’amendement n^o 1079, que vous aviez repoussé au motif qu’il conduirait à conforter non la rémunération, mais le statut des ouvriers d’État – je conviens volontiers qu’il se serait agi d’une mesure quelque peu incongrue. Peut-être serez-vous favorable à l’amendement n^o 1400, puisque sa rédaction est plus exacte. Quel est l’avis de la commission ? La politique de titularisation n’est pas du ressort du rapport annexé. Avis défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ? Défavorable, car l’amendement est satisfait. (Les amendements identiques n^os 1399 et 1400 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n^o 1431. Il concerne l’enjeu essentiel de la diversité dans le recrutement des armées. Il s’agit de poursuivre le travail de la commission des affaires étrangères, qui avait adopté un amendement en ce sens. En voulant promouvoir la diversité, nous ne défendons pas l’instauration de quotas, mais l’âme même de la nation, sa capacité à embrasser l’ensemble des facettes de la population française et à valoriser les talents, d’où qu’ils viennent. Il s’agit de créer un environnement où chaque personne sera respectée et valorisée.
Nous vivons à une époque où les mouvements illibéraux gagnent du terrain, cherchent à limiter nos droits et à nous ramener vers le passé. Je crois donc essentiel d’affirmer que chacun a sa place dans nos armées. Cela est d’autant plus crucial que l’armée est l’une des institutions marquées par une tradition d’égalité qu’il importe de préserver et de renforcer. Ainsi, nous ne saurions tolérer les actes ou les propos racistes, antisémites, homophobes ou encore misogynes au sein de l’armée. Ils doivent être condamnés. Je sais, monsieur le ministre, que vous y veillez ; aussi proposons-nous d’accentuer cette vigilance dès le recrutement et dans l’ensemble des pratiques militaires. Quel est l’avis de la commission ? Les armées respectent la réglementation et la loi. Comme je le disais tout à l’heure, dans l’armée, seules trois couleurs comptent : le bleu, le blanc et le rouge. Cela s’applique également à tout facteur de diversité. Avis défavorable ou demande de retrait. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Je maintiens l’amendement. Il y a lieu de se demander si nous sommes réellement aveugles aux différences, comme vous le donnez à penser en affirmant que le bleu, le blanc et le rouge sont les seules couleurs qui comptent dans l’armée. Il s’agit effectivement d’un idéal. Chacun, quel que soit son milieu social, sa couleur de peau ou son orientation sexuelle, doit être traité de la même façon. Malheureusement, il existe parfois des différences entre la théorie et la pratique. C’est pourquoi il importe d’affirmer clairement cet idéal dans la loi.
En théorie, dans l’armée comme ailleurs, chacun est logé à la même enseigne, conformément aux valeurs de la République et à notre Constitution. Malheureusement, chacun sait que cela n’est pas toujours le cas en pratique. Des actions sont déjà menées en ce sens, mais nous ne saurions ignorer l’existence de groupes, y compris dans l’armée, qui profèrent des propos racistes,… Oh là là… …xénophobes ou homophobes inacceptables. Adopter cet amendement reviendrait à réaffirmer que chacun est le bienvenu dans l’armée. Cela importe, car il existe des personnes de toute origine, de tout sexe et de toute orientation sexuelle désireuses de servir le drapeau et la République. Il nous incombe de leur faire entendre que chacun sera bienvenu et respecté au sein de l’armée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) La parole est à M. le rapporteur. Pourquoi proposer une telle mesure spécifiquement lorsqu’il s’agit des armées ? Absolument : il faut l’instaurer partout ! Nous sommes d’accord ; nous pourrions l’appliquer dans le secteur de l’éducation ou encore dans le secteur sportif. Il apparaît donc plus pertinent de passer par une loi générale. Je suis certain que telle n’est pas votre intention, mais votre amendement laisse entendre que les militaires se distinguent du reste de la société et que l’armée mérite des dispositions spécifiques en ce sens. Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Je souscris totalement à vos propos, mais je n’estime pas opportun de distinguer l’armée des institutions dépendant d’autres ministères. Avis défavorable. Nous sommes parfaitement disposés à instaurer cette mesure dans tous les ministères ! Je mets aux voix l’amendement n^o 1431. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 80
Nombre de suffrages exprimés 80
Majorité absolue 41
Pour l’adoption 14
Contre 66 (L’amendement n^o 1431 n’est pas adopté.) La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n^o 976. Afin d’améliorer le recrutement des armées, nous jugeons primordial de clarifier le calcul de la solde. Il a été souligné que la politique de rémunération des militaires est particulièrement difficile à appréhender du fait de la multiplicité des primes et de leurs conditions d’obtention, d’où l’importance de la NPRM. Même si le désir de s’engager est motivé par la conviction et non par l’appât du gain, cette décision est délicate lorsqu’une part aussi importante de la solde dépend de facteurs externes.
Il nous semblerait donc opportun que l’État déploie un outil de calcul individuel accessible à quiconque désire s’engager et permettant d’estimer le montant précis de sa solde en fonction de sa situation personnelle. Chaque militaire ou futur militaire doit disposer d’un moyen de connaître précisément le montant de la solde qu’il percevra, car la clarté de l’information est nécessaire à la fidélisation. Un tel outil de calcul de rémunération clair et accessible permettra d’assurer l’attractivité de la fonction militaire, première condition de l’efficacité opérationnelle de nos armées. L’absence de mise à disposition d’un instrument de simulation par l’État nous paraît d’autant plus anormale que des simulateurs privés sont disponibles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est satisfait, car il existe déjà un programme permettant d’estimer les effets de la NPRM. Je vous demande donc de le retirer. Quel est l’avis du Gouvernement ? De fait, il s’agit d’un point important. C’est pourquoi je me suis attelé à la mise en œuvre de l’estimateur quand j’ai été nommé ministre des armées. Florence Parly avait déjà décidé de l’instaurer et j’ai hâté son application. En effet, tant qu’on donne les montants de la revalorisation de manière globale, il n’est pas facile de se rendre compte des évolutions correspondantes pour chaque individu. Le simulateur, que l’on a nommé « estimateur », fonctionne bien pour la NPRM. Je souhaite qu’il soit maintenu pour les autres évolutions salariales. Bien sûr, il ne prend pas en compte les impôts, etc.
Il n’en reste pas moins que l’amendement est pleinement satisfait. L’estimateur fonctionne bien. Vous qui êtes élu dans l’Eure, si vous demandez aux militaires présents à la base aérienne d’Évreux qui a consulté l’estimateur, vous verrez, je crois, toutes les mains se lever. Je vous demande donc de retirer l’amendement. (L’amendement n^o 976 est retiré.) La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement n^o 544. Disons-le, il s’agit d’un amendement d’appel.
Le confort de vie, le confort de travail, ça compte, or nous avons été alertés au sujet de la qualité médiocre, voire inacceptable, des repas servis dans certains régiments. Je ne parle pas des repas en opération, mais au quotidien et dans les bases militaires.
Je sais que le bien-être des militaires est cher à tous ceux qui sont présents dans cet hémicycle. Nous n’allons pas dresser une liste à la Prévert… Mais vous allez tout de même l’allonger ! …mais nous voulons appeler l’attention sur cette question. Quel est l’avis de la commission ? Ce problème est souvent évoqué ; il est désormais pris en considération. L’amendement est en voie d’être satisfait, aussi je vous demande de le retirer. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis, d’autant plus que c’est un sujet sur lequel je n’ai pas beaucoup d’humour. (Sourires.) Il est clair que l’alimentation est une question clé. En outre, nous avons une certaine tradition française à défendre, y compris en Opex. Il existe des récits intéressants et amusants de soldats d’armées alliées prêts à échanger plusieurs de leurs rations pour une seule ration française. (Sourires.) Tout à fait ! Ce qui est en jeu n’est donc pas seulement le confort ou le bonheur du soldat mais aussi ce que nous sommes – il faut le souligner. Cette amélioration passe par un investissement plus global dans le service du commissariat des armées (SCA) et par des initiatives particulières, comme celle que la légion étrangère lance avec des grands chefs gastronomiques français. Il y a eu un moment difficile, il faut le reconnaître. Mais lors des exercices récents, notamment Orion, ou à Chaumont où vous étiez présent, je crois, on peut constater une amélioration.
Je suppose qu’il s’agit d’un amendement d’appel, car si on commence à parler des repas, on peut aussi parler des tenues, des chaussures et de nombreux autres sujets. Néanmoins, vous avez raison de rappeler que nous devons faire des efforts dans cette direction. (L’amendement n^o 544 est retiré.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n^o 4, qui fait l’objet d’un sous-amendement de Mme Poueyto. Cet amendement déposé par M. Laurent Panifous vise à compléter le rapport annexé dans son volet dédié au plan « famille 2 ». En effet, il est important d’inscrire dans le rapport le montant de 750 millions d’euros consacré à ce plan, en signe du soutien que le Parlement témoigne aux militaires. La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir le sous-amendement n^o 1808. Il vise à supprimer les alinéas 5 à 8 de l’amendement n^o 4 car la modification proposée sera satisfaite si nous adoptons le sous-amendement n^o 1806. Par souci de cohérence, il faut donc modifier la rédaction de l’amendement n^o 4. Quel est l’avis de la commission ? La commission émet un avis favorable sur l’amendement n^o 4 ainsi sous-amendé. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable sur l’amendement n^o 4, mais il faut vraiment qu’il soit sous-amendé, sans quoi la rédaction sera incorrecte. La parole est à M. Emeric Salmon. Je profite de l’amendement déposé par Laurent Panifous pour m’exprimer en tant que rapporteur spécial du budget opérationnel de la défense. Le rapport que je vous présenterai dans quelques jours, monsieur le ministre, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, dresse le bilan du plan « famille 1 » qui s’achève.
Sans dévoiler l’intégralité du rapport, ce que du reste je n’aurais pas le temps de faire, je tiens à souligner deux points essentiels. Premièrement, nous constatons un certain manque de communication : beaucoup de militaires ne connaissent que quelques mesures du plan « famille 1 », mais non l’ensemble. Parfois, tout en connaissant certaines mesures, ils ne savent même pas qu’existe un plan « famille ». Deuxièmement, dans le cadre d’auditions que j’avais menées dans ma circonscription, à la base aérienne 116 Luxeuil-Saint-Sauveur, on m’a signalé un manque de souplesse dans la réalisation de ce plan : au niveau local, les militaires désireraient disposer de plus de flexibilité pour adapter les mesures du plan « famille ». Par exemple, à Luxeuil-Saint-Sauveur, il n’y a absolument pas besoin de crèches car le tissu économique local offre tout ce qu’il faut. Voilà quelques-uns des sujets que nous aurons l’occasion d’aborder dans quelques jours en commission des finances, monsieur le ministre. (Le sous-amendement n^o 1808 est adopté.) (L’amendement n^o 4, sous-amendé, est adopté.) Sur les amendements identiques n^os 1675, 1676 et 1679, je suis saisie par les groupes Renaissance et Démocrate d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement n^o 1357. Il vise à préciser que le concours éventuel des collectivités au plan « famille 2 » ne doit pas faire peser sur celles-ci le pilotage des projets ou une contrainte financière excessive. En effet, vous savez à quel point notre famille politique est attachée au projet de décentralisation. On l’a vu avec la loi Notre ! (Sourires.) Il s’agit d’un projet ambitieux. Malheureusement, la suppression de la taxe d’habitation a fait perdre beaucoup de cette autonomie à nos villes, nos départements et nos régions. Parfois, pour obtenir des financements, il faut répondre à la commande de l’État. Les collectivités finissent par être des variables d’ajustement de l’équilibre des finances publiques.
Il nous paraît donc important que le plan « famille 2 » puisse se développer correctement. Les collectivités ne peuvent pas être en première ligne, même si elles accompagneront évidemment ces projets essentiels pour leurs territoires. Quel est l’avis de la commission ? Tel qu’il est formulé, l’amendement, qui rejette un pilotage ou une charge financière « excessifs » me convient. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Dans les bassins de vie où il y a des militaires, existe parfois un intérêt mutuel car les militaires viennent avec leur famille et font marcher l’économie locale. Cependant il me semble bon de mesurer la charge financière pour les collectivités. Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis d’accord avec l’amendement, aussi je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.
Je n’ai pas pu m’empêcher de sourire, comme ancien ministre chargé des collectivités territoriales, lorsque vous avez dit que votre famille était attachée à la décentralisation et à la libre administration des collectivités territoriales. Il est clair que si vous aviez fait preuve de la même prévenance que celle que vous sollicitez pour l’application du plan « famille 2 », vous n’auriez pas procédé aux baisses massives des dotations globales de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales ni adopté la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, ce qui nous aurait évité bien des problèmes. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Faute avouée, faute à demi pardonnée – c’était pour réveiller tout le monde (Sourires) . Je dois avouer que je me suis pincé en vous écoutant. Néanmoins, ce que vous dites sur le fond est juste. (L’amendement n^o 1357 n’est pas adopté.) Je suis saisie de trois amendements identiques, n^os 1675, 1676 et 1679, qui font l’objet d’un sous-amendement de M. Laurent Panifous.
La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement n^o 1675. C’est avec beaucoup d’enthousiasme que je présente cet amendement du groupe Renaissance qui vise à réduire l’impact des engagements opérationnels sur la vie des soldats. Le plan « famille 1 » lancé par Florence Parly, que je salue, était attendu depuis longtemps par les militaires.
Dans la continuité de celui-ci, vous avez annoncé, monsieur le ministre, le plan « famille 2 » et nous vous en remercions. Doté de 750 millions d’euros et comportant de nouveaux dispositifs, celui-ci doit permettre de limiter l’impact des engagements opérationnels et des mutations fréquentes sur la vie personnelle, familiale et professionnelle des militaires.
Il est essentiel de se hisser au niveau des attentes des familles. C’est pourquoi nous allons plus loin, pour alléger la contrainte de la mobilité qui pèse sur les familles en matière de logement, en accélérant le développement de la plateforme pour le logement Atrium et en signant des conventions avec les élus locaux pour faciliter l’accès au logement social ou privé. Nous améliorons la situation des conjoints des militaires, qui se heurtent souvent à de grandes difficultés pour trouver un nouvel emploi dans le privé ou pour accélérer leur mutation dans le public. En effet, la carrière professionnelle des conjoints est tout aussi essentielle que celle de leur épouse ou de leur époux militaire. Nous accompagnons les couples avec enfants pour faire face aux contraintes spécifiques qu’ils rencontrent : nous facilitons l’accès aux médecins généralistes et spécialistes, l’inscription en crèche ou dans les établissements scolaires dans leur nouveau territoire d’attache.
Le travail engagé par les gouvernements successifs depuis 2018 atteste de la réussite du plan « famille 1 » qui sera renforcé par le plan « famille 2 », qui est encore plus ambitieux, pour répondre aux attentes des valeureuses familles militaires que nous voulons mettre à l’honneur aujourd’hui. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.) La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, pour soutenir l’amendement n^o 1676. Ces amendements identiques résultent d’un très bon travail collectif découlant des débats consensuels que nous avons eus en commission sur la question. Bien sûr, nous voulons une armée moderne, attractive, aussi devons-nous nous mettre au niveau des attentes des familles.
Lors des débats en commission, j’avais appelé l’attention de M. le ministre sur la situation des crèches, qu’il est nécessaire d’améliorer. Ces amendements y pourvoient. J’avais également appelé son attention sur le logement car les zones tendues, où il est difficile de se loger, sont plus nombreuses qu’on le croit, y compris dans le bassin de Brest, par exemple, où ce n’était pas un problème il y a quelques années.
Notre proposition est complète – elle touche à tous les sujets de la vie quotidienne des familles – et donc répond, je crois, à ces attentes. La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement n^o 1679. De fait, comme l’a dit Jean-Charles Larsonneur, nous avons travaillé ces amendements en commun, chacun complétant les propositions des autres.
Le soutien du combattant est essentiel pour lui permettre de se consacrer à sa mission et de se concentrer sur elle. Les armées évoluent avec la société. C’est pourquoi il est essentiel de se hisser au niveau des attentes des familles, afin de mieux concilier les servitudes de la vie militaire avec les exigences de la vie familiale.
L’amendement vise à limiter l’impact des engagements opérationnels et des mutations fréquentes sur la vie personnelle, familiale et professionnelle.
Il a notamment pour objet d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 33 : « Pour poursuivre l’accompagnement des familles des militaires mis en place par le plan « famille 2 », le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement, que met en place le Gouvernement, pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.) La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir le sous-amendement n^o 1806. Il vise à insérer les mots : « l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, ». Si j’ai bien compris, l’amendement n^o 4 sous-amendé ayant été adopté, celui-ci devient simplement rédactionnel. Quel est l’avis de la commission ? Je remercie les députés pour leur engagement et j’émets un avis très favorable sur ces amendements ainsi sous-amendés, qui contribuent à l’élaboration d’un beau plan « famille » doté de 750 millions d’euros. Quel est l’avis du Gouvernement ? Avis favorable sur ces amendements identiques et sur le sous-amendement. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. Je tiens tout d’abord à souligner que, tous, nous soutenons nos soldats et les membres de nos armées pour les aider dans leurs difficultés à accéder à un logement ou obtenir une place en crèche. Nous y accordons une attention constante. Mais ces contraintes – en particulier les difficultés d’accès au logement –, beaucoup d’autres travailleurs essentiels pour la société les subissent, comme les infirmières et les professeurs. La vérité, c’est que nos soldats subissent les conséquences de vos politiques publiques. Prenons l’exemple du logement : il est évident qu’en supprimant 6 milliards d’euros de crédits au logement social, on crée des problèmes.
Vous souhaitez ici mener une politique spécifique, que nous soutiendrons car nous pensons que tous les Français doivent pouvoir se loger (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE) , mais en réalité, ils ne font que subir les conséquences de la coupe que vous avez opérée dans le budget des politiques publiques. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Par ailleurs, je vous ai vu sourire, monsieur le ministre, quand il a été fait mention des collectivités territoriales, mais le rejet, par la majorité, d’un amendement tendant à préciser que le coût du plan « famille » ne doit pas induire pour elles des contraintes financières excessives en dit long sur votre politique. C’est faux ! Vous passez votre temps à vous décharger sur elles : la transition énergétique, le logement, le transport, sont autant de politiques publiques assurées par les collectivités territoriales. La trajectoire que vous aviez définie pour elles dans le cadre du projet de loi programmation des finances publiques était indécente et indigente, et c’est pour cette raison que l’Assemblée a rejeté le texte. Et vous, qu’avez-vous fait pour les collectivités territoriales lorsque vous étiez au Gouvernement avec les socialistes ? Regardez votre bilan ! Cela vous fait peut-être sourire, monsieur le ministre, mais ce qui me fait sourire, moi, c’est de vous voir défendre les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Très bien ! Elle a raison ! Alors votez pour l’amendement ! Nous allons le faire ! (Le sous-amendement n^o 1806 est adopté.)