XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Séance du lundi 12 décembre 2022

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 1188 et 1742 à l’article 12.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 1188, 1742, 1541, 1150 et 1464, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1188 et 1742 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1188.
Rédigé par mon collègue breton Jean-Luc Bourgeaux, il vise à faire en sorte que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme des comités départementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM et CRPMEM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1742. À entendre les débats qui se sont tenus en fin d’après-midi, on avait le sentiment que les concertations se déroulent toujours très bien, sans jamais poser aucun problème. Revenons à la réalité des faits.
Dans le cadre du projet d’installation d’éoliennes en mer en baie de Saint-Brieuc, un comité de gestion et de suivi a été constitué. Les deux communes les plus concernées par le dossier, à savoir Pléneuf-Val-André et Erquy, n’en font pas partie – rendez-vous compte, madame la ministre de la transition énergétique ! J’espère que nos échanges nous permettront au moins de progresser sur ce point et que vous donnerez les instructions nécessaires pour qu’elles soient intégrées dans le champ de l’arrêté préfectoral où elles ne figurent pas. Ce serait la moindre des choses.
D’une manière générale, la gestion du dossier de la baie de Saint-Brieuc est symptomatique de ce qu’il ne faut absolument plus refaire – si tant est que d’autres projets doivent être menés. En tout d’état de cause, il faut associer les pêcheurs qui, s’ils siègent certes au comité de gestion et de suivi, ne sont pas écoutés. C’est pourquoi je partage le sentiment exprimé à l’instant : il convient qu’ils rendent un avis conforme. À défaut, on se contente de faire semblant de les écouter pendant un après-midi, mais rien ne se passe.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1541. Madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vous avez exprimé votre volonté d’améliorer la planification et de mieux associer les acteurs. On pourrait donc considérer, d’une certaine façon, que cet amendement est simplement rédactionnel (Sourires) , puisqu’il prévoit que l’avis conforme des comités régionaux des pêches soit requis lorsqu’un projet éolien offshore affecte les pêcheurs relevant de leur secteur.
Vous m’opposerez que la consultation des pêcheurs va de soi – ce serait le cas dans un monde idéal. Je répète que, dans ma circonscription, l’expérience montre qu’ils sont loin d’être des fous furieux opposés par principe à tous les projets de développement des énergies renouvelables. Ainsi, à Fécamp, le comité régional des pêches avait émis un avis favorable au parc éolien, dont l’installation, dès lors, se déroule bien. Au Tréport, en revanche, les comités régionaux des pêches de Normandie et des Hauts-de-France, l’intercommunalité concernée et le conseil de gestion du parc naturel marin des estuaires picard et de la mer d’Opale ont unanimement émis un avis défavorable. Le projet a été maintenu malgré tout.
Je propose donc d’intégrer dans le texte l’obligation de recueillir l’avis conforme des comités régionaux des pêches, pour garantir la bonne acceptation des projets concernés.
La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement no 1150. Il s’inscrit dans la même logique que les précédents. Il s’agit presque davantage, en réalité, d’un retour d’expérience que d’un amendement. Dans le département dont je suis élu, la Charente-Maritime, et plus particulièrement sur l’île d’Oléron, où un projet d’éolien marin est en cours d’instruction, l’expérience a montré que la prise en considération de la volonté des pêcheurs et des contraintes liées aux distances et aux zones de pêche a été décisive pour rendre le projet acceptable – même s’il n’est pas encore totalement validé – et faciliter son aboutissement.
Pourquoi, donc, ne pas instituer cette règle et l’inscrire explicitement dans la loi, afin que l’avis des pêcheurs, qui sont des professionnels parfaitement au fait de leur environnement et peuvent parfois craindre l’implantation d’un parc éolien dans leur zone d’activité, soit pris en considération ?
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1464. Les pêcheurs sont en effet des professionnels, qui ne manifestent aucune hostilité de principe aux parcs éoliens. Ils ne s’étaient d’ailleurs pas opposés, initialement, au projet d’installation d’éoliennes à Saint-Brieuc. Simplement, ils ont été confrontés à l’attitude presque colonialiste de l’opérateur Iberdrola, à la décision d’implanter les éoliennes dans la zone la plus favorable à la grande ressource halieutique du lieu – la coquille Saint-Jacques – et à une absence totale de réponse à leurs questions.
Pour cette raison, il me paraît indispensable qu’ils rendent un avis conforme sur les projets les concernant, comme le demandent également mes collègues.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements. Je partage évidemment la volonté d’associer le plus possible les pêcheurs aux projets. J’ai eu le plaisir de les auditionner dans le cadre de la préparation de l’examen de ce texte. De ces échanges, je retiens exactement la même chose que vous : si, à certains endroits, comme Fécamp ou Saint-Nazaire, la concertation avec les pêcheurs s’est très bien passée – sur l’île d’Oléron, elle a même permis d’éloigner significativement le projet des côtes et de l’implanter au-delà de la zone initialement identifiée –, elle s’est beaucoup moins bien déroulée dans d’autres lieux, comme à Saint-Brieuc ou au Tréport.
Une fois ce constat posé, il importe de rappeler l’impact des éoliennes sur la pêche. D’abord, comme l’a justement rappelé Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques, les pêcheurs ont évidemment le droit et la possibilité de pêcher dans le périmètre des parcs éoliens.
Ce n’est pas vrai ! Il est important de le rappeler. Arrêtez de dire cela : c’est faux ! Ce n’est pas vrai partout ! C’est un point très important. Je tiens à le rappeler. Chez vous, peut-être, mais pas chez nous ! Au Tréport aussi, les pêcheurs peuvent travailler dans la zone du parc. Ce n’est pas l’avis du préfet maritime. Nous nous accordons tous à dire que la concertation est essentielle et doit permettre d’aboutir à l’identification de zones qui ne perturbent ni les pêcheurs ni les autres usagers de la mer. C’est précisément ce que nous proposons à travers l’article 12, qui prévoit d’intégrer la planification dans le document stratégique de façade (DSF), dont l’élaboration réunit l’ensemble des parties prenantes : les pêcheurs, les élus locaux, les différents acteurs de la marine marchande, les différents usagers de la mer, l’État, bien évidemment… Pas les communes concernées ! Des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont bien sûr présents. L’amendement no 1963, que j’ai déposé sur l’article et que nous examinerons ultérieurement, vise d’ailleurs à accroître le nombre de communes conviées à la table des discussions.
J’estime que la rédaction actuelle de l’article 12 est satisfaisante et qu’il convient de la conserver telle quelle, sans donner aux pêcheurs la possibilité de rendre un avis conforme : chacun sait qu’une telle disposition, qui reviendrait en quelque sorte à leur donner un droit de veto, perturberait la bonne tenue des débats et des discussions. Faisons confiance à l’intelligence collective. Lorsque les pêcheurs sont effectivement écoutés, la concertation fonctionne. Pour ce faire, ils doivent être consultés en amont de la discussion, pendant l’élaboration des DSF. C’est ce que nous prévoyons à l’article 12. Je vous propose d’en rester là. Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement. M. le rapporteur pour avis a bien explicité les enjeux. Une concertation est prévue. Elle est ouverte et chacun y participe : les pêcheurs, les collectivités locales, mais aussi d’autres acteurs. Or l’objectif, quand on organise une concertation, est non de donner à chaque participant la possibilité de bloquer les décisions, mais de trouver les meilleures solutions pour respecter les différents usages.
Il me semble que c’est précisément ce que vous mettez en avant en mentionnant l’exemple de Fécamp : les projets se sont bien déroulés quand on a tenu compte des avis des pêcheurs, sans qu’il soit besoin de prévoir qu’ils rendraient un avis conforme.
Et là où les choses se passent mal, c’est qu’on n’a pas tenu compte de leur avis ! Je n’étais pas présente pendant la concertation à laquelle vous faites référence, mais le texte prévoit des avancées en la matière. Vous pouvez certes considérer que ces avancées n’ont aucune valeur – je peux l’entendre –, mais les dispositions que vous proposez visent à répondre à des questions qui ne se poseront plus et ne correspondent pas à la gouvernance que nous entendons instaurer. Je m’explique : dès lors que le texte prévoit d’associer systématiquement les pêcheurs aux projets, vous ne pouvez pas attribuer l’échec des concertations passées à la nouvelle gouvernance que nous entendons créer. Pardon, mais c’est précisément pour répondre à ce défaut de gouvernance et à la demande des comités des pêches et des autres parties prenantes – les représentants des habitants, les communes, les acteurs des secteurs des transports, des usages touristiques et des loisirs – que nous avons rédigé l’article 12 : chacun doit pouvoir s’exprimer et avoir sa place si nous voulons trouver des points d’équilibre et des compromis.
De quoi est-il question, ici ? De l’indépendance énergétique de la France : l’éolien en mer sera la principale source d’énergie renouvelable durant les trente prochaines années, et probablement celle qui sera la plus à même de nous aider à décarboner le pays, même si nous relançons la filière nucléaire. Voilà l’enjeu.
Très bien ! Quarante gigawatts d’ici à 2050, c’est l’équivalent de vingt réacteurs nucléaires. C’est gigantesque. On peut décider de l’ignorer, de continuer à émettre du CO2 et de dépendre de certains pays dont vous ne partagez pas les valeurs et qui – chacun le comprend aujourd’hui très clairement – sont susceptibles d’utiliser ces énergies fossiles comme une arme de guerre,… Les Chinois font la même chose ! …mais on peut au contraire décider d’agir. Certains ici se sont lancés dans de grandes envolées sur la réindustrialisation de la France. J’y crois moi-même profondément. Pour y parvenir, nous devrons toutefois disposer d’une énergie abondante, décarbonée et peu chère – en tout cas, moins chère qu’elle ne l’est actuellement. Nous pouvons l’obtenir en développant l’éolien marin. Certains ont fait référence au prix de l’électricité produite. Dans un parc comme celui de Dunkerque, il s’élèvera à 44 euros par mégawattheure, auxquels s’ajouteront 16 euros pour le raccordement au réseau. Autant vous dire que tous les industriels français signeraient pour acheter de l’électricité à un tel prix !
Voulons-nous progresser en ce sens, ou préférons-nous trouver mille raisons pour justifier l’instauration d’une gouvernance qui finira par nous empêcher de mener les projets à bien ? Les comités des pêches et les élus auront leur place et leur voix au chapitre, mais,
in fine , l’objectif d’une concertation consiste à trouver un compromis entre les différents usages. Il faut accepter ce principe.
Les porteurs de projets éoliens ne pourront pas imposer leur point de vue. Cependant, ils ne seront pas écartés de la concertation. On ne leur répondra pas qu’ils n’ont pas leur mot à dire et qu’on développera plutôt ce type de projet dans les eaux britanniques, parce que c’est tellement mieux, mais surtout pas en France – car tel est bien le type de raisonnement qu’on peut percevoir derrière certains amendements.
Soyons vigilants. Sur certaines côtes, la limite de 40 kilomètres, et plus encore de 50 kilomètres, pose problème. Nous devons savoir ce que nous voulons. Si nous souhaitons notre indépendance énergétique, cela suppose que nous fassions collectivement des efforts et que nous trouvions les meilleurs compromis. Tel est le prix d’une sortie des énergies fossiles, laquelle aura un impact massif en matière de climat mais aussi de pouvoir d’achat et de réindustrialisation.
La parole est à M. Marc Le Fur. Madame la ministre, je vous en prie, ne parlez pas de souveraineté ou d’indépendance.
Dans la baie de Saint-Brieuc, l’opérateur, Iberdrola, est espagnol. Sa réputation est nauséabonde. J’ai employé ici-même le mot de mafia car la corruption existe, et pas uniquement à Bruxelles. Lisez donc tout ce qui s’écrit sur Iberdrola : de telles pratiques sont constantes.
Attaquez-vous au capital, monsieur Le Fur ! Ne parlez pas de souveraineté car toutes les machines sont allemandes. C’est l’Europe ! La souveraineté européenne, ça n’existe pas ! D’où viennent les matières premières utilisées pour ces machines ? On a recours notamment aux terres rares. Bref, nous ne maîtrisons rien. Ce n’est pas vrai ! Vous pouvez employer d’autres arguments – l’écologie, que sais-je encore – mais en tout cas pas celui de la souveraineté.
Il a été dit que l’on pourrait pêcher dans les zones où seront implantées des éoliennes. C’est totalement faux, pour des raisons pratiques et de sécurité. Interrogez les patrons pêcheurs. Plusieurs m’ont confié qu’ils n’enverraient jamais des pêcheurs sur ces zones car ces derniers prendraient trop de risques.
C’est faux pour une autre raison – un facteur que vous ne maîtrisez peut-être pas. Dans ces zones, on compte soixante-deux éoliennes, chacune étant dotée d’une pale aussi haute que la tour Montparnasse – cela vous donne une idée. Le bruit qu’elles émettent en continu équivaut à celui d’un départ d’avion à Roissy. Par conséquent, arrêtons de dire que l’on pourrait y envoyer des pêcheurs. C’est un espace de pêche considérable que l’on gâche. Vous en prenez acte, c’est votre droit. Mais telle est la réalité.
D’autre part, j’attends des réponses de votre part sur un point. Dans la baie de Saint-Brieuc, deux communes sont particulièrement concernées car elles sont les plus proches du parc : Pléneuf-Val-André et Erquy. Vous pouvez rire, madame la ministre !
Je ne ris pas ! Cette question intéresse les habitants de ces communes. Ni l’une ni l’autre ne font partie du comité de gestion et de suivi du parc éolien. C’est faux ! Elles n’y figurent pas. Peut-être donnerez-vous les instructions nécessaires pour qu’il n’en soit plus ainsi. Elles donneront alors un avis défavorable à ces éoliennes auxquelles elles sont bien sûr fortement opposées. En tout état de cause, il est indispensable que les communes les plus proches fassent partie, en tant que telles, du comité de gestion et de suivi. La parole est à M. Sébastien Jumel. Vous, les Marcheurs, lorsque vous concertez, la méthode, c’est : cause toujours ! L’avis des autres vous intéresse tant qu’il n’a aucun poids. Caricature ! C’est un peu comme avec la réforme des retraites : on voit bien que, jusqu’au 12 janvier, vous ferez semblant de concerter, vous amuserez la galerie en faisant des ronds dans l’eau. Mais finalement, une fois que vous aurez pris votre décision, elle sera prise, un point c’est tout.
Sur le dossier des éoliennes, c’est pareil. Vous acceptez de mener une concertation avec les pêcheurs à condition qu’ils soient d’accord avec vous. Chaque fois qu’ils ne le sont pas, vous caricaturez leur position en prétendant que leur seul projet serait d’implanter des parcs en Espagne, en Angleterre ou je ne sais où. Mais ce n’est pas le cas. Les pêcheurs ne sont pas des irresponsables. Ils ont des propositions à formuler – des mesures qui n’ont pas d’impact sur leur activité économique et professionnelle ni sur la biodiversité et qui sont compatibles avec votre volonté de développer les énergies renouvelables.
Enfin vous avez parlé de souveraineté énergétique. Nous y reviendrons. Certes, le taux de rendement des éoliennes en mer est légèrement supérieur à celui des éoliennes terrestres. Cependant, il ne correspond pas à la puissance que vous avez mentionnée et qui est purement théorique.
S’agissant des pêcheurs, j’aimerais plutôt vous parler de souveraineté alimentaire.
Ah ! Je note que le camarade insoumis est d’accord avec moi !
La souveraineté alimentaire représente un enjeu important pour les pêcheurs comme pour les agriculteurs. Or vous la fragilisez en flinguant la pêche artisanale. Voilà pourquoi vous devriez vous intéresser aux amendements pragmatiques que nous déposons et qui visent à solliciter l’avis des comités régionaux.
La parole est à M. Christophe Plassard. Après avoir écouté les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur pour avis, je retire mon amendement. Très bien ! J’attendrai avec confiance la rédaction des décrets.
Comme je le disais tout à l’heure, mon amendement s’apparente en réalité plutôt à un retour d’expérience. Sur l’île d’Oléron, un rapport de forces a été nécessaire, il a fallu batailler pour obtenir l’éloignement du parc éolien. Il serait plus aisé – surtout si l’on souhaite accélérer le déploiement des projets – d’aboutir, le plus en amont possible, à une acceptabilité des dossiers que de devoir en passer par le rapport de forces.
(M. Benoit Mournet applaudit.)
(L’amendement no 1150 est retiré.) La parole est à M. Didier Le Gac. Je souhaite revenir sur l’exemple du parc de Saint-Brieuc. J’ai souvent des points de convergence avec Marc Le Fur mais sur ce point, il existe – je le regrette – une divergence profonde entre nous car je défends les énergies marines renouvelables et les parcs éoliens en mer.
J’en viens à la question du bruit et de la turbidité. À Saint-Brieuc, la concertation avec les marins-pêcheurs a été exemplaire – quoi qu’on en dise, des dizaines de réunions se sont tenues. À la demande des pêcheurs, des mesures de contrôle de la turbidité et du bruit ont été mises en place avec des entreprises locales désignées par les pêcheurs. Il en résulte que la turbidité générée est faible. Aucun dépassement de seuil pouvant mettre en danger la biodiversité marine n’a été observé par des scientifiques indépendants.
D’autre part, des mesures du bruit du chantier en continu – ce qui constitue une première mondiale – ont été réalisées par un réseau de stations de contrôle acoustique sur des positions représentatives. Là encore, aucune donnée ne dépasse la norme.
Enfin, monsieur Jumel, s’agissant de la souveraineté alimentaire, sachez que le projet de Saint-Brieuc a été déplacé de 6 kilomètres vers le nord afin d’éviter les zones les plus productives, notamment en coquilles. Le nombre d’éoliennes a été volontairement diminué, à la demande des marins-pêcheurs, passant de 100 à 62, pour réduire l’impact sur la pêche locale.
Cela prouve bien qu’il y a un impact ! Les espaces séparant chacune des éoliennes ont été augmentés afin que soient créés de larges couloirs permettant aux bateaux de se déplacer et aux pêcheurs à la drague de poursuivre leur activité. Les câbles sous-marins sont ensouillés à 100 % – ce qui représente, là encore, une première mondiale pour de telles conditions de sol – afin de ne créer aucun obstacle à la pêche et d’éviter tout accident éventuel. D’ailleurs, une convention a été signée dès 2012 avec les marins-pêcheurs, prévoyant notamment leur indemnisation pendant toute la durée des travaux. Je pourrais continuer mais je m’arrête là dans ma démonstration.
À Saint-Brieuc – c’est encore une première –, il est possible de naviguer et de pêcher entre les mâts d’éoliennes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Eh oui ! Bien sûr ! On n’est pas au parlement de Bretagne ! La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Les arguments avancés par MM. Le Fur et Jumel à propos des pêcheurs et de la souveraineté alimentaire sont très importants. Vous nous avez répondu, cher collègue Le Gac, à propos de Saint-Brieuc que je connais bien puisque ma famille est originaire d’Erquy et que nous nous sommes beaucoup intéressés à ce sujet. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Nous vous écoutons depuis tout à l’heure ! Vous pourriez nous écouter à votre tour ! Avons-nous le droit d’évoquer nos expériences personnelles ou est-ce interdit ?
Cet exemple illustre la différence entre un projet sur le papier et la réalité. Vous dites que telle et telle mesure ont été prises et qu’il sera donc possible de pêcher dans la zone des éoliennes. Ces propos sont totalement hors-sol. Ils ne correspondent à aucune réalité, en tout cas pas à l’expérience des pêcheurs, lesquels ont davantage à nous apporter que vos experts et vos argumentaires de lobbyistes.
Ce parc n’est pas encore construit ! Madame la ministre, vous avez, une fois de plus, tenu des propos mensongers lorsque vous avez parlé de la réindustrialisation de la France. Le plan présenté par le Gouvernement et par M. Macron prend pour bases les scénarios de RTE, le Réseau de transport d’électricité. Or le scénario dit central et celui dit de réindustrialisation profonde, ne prévoient pas, en réalité, de réindustrialisation.
Le scénario central prévoit que la part de l’industrie – même si celle-ci augmente peut-être en valeur – dans le PIB de la France se maintiendrait à 10 %. Quand un pays industriel enregistre de tels résultats, je ne le qualifierais pas de puissance industrielle. Je vous rappelle qu’il y a trente ans – soit environ la même période que celle qui nous sépare de 2050 –, la part de l’industrie dans le PIB de la France s’élevait à 20 %. Vous ne prévoyez donc pas du tout de revenir au niveau que nous avons connu hier. Même le scénario dit d’industrialisation profonde prévoit que la part de l’industrie dans le PIB passera seulement à 12 ou 13 %. Aucun des scénarios dont vous disposez pour 2050 ne prévoit de réindustrialisation massive.
Par ailleurs, les ordres de grandeur que vous avez donnés sont exacts, madame la ministre. C’est pourquoi nous proposons la construction de vingt à trente réacteurs nucléaires – et nous l’assumons. Nous souhaitons la réindustrialisation et nous voulons recourir à une énergie qui soit pilotable. Nous faisons preuve de cohérence vis-à-vis des Français, nous ne leur avons pas menti. Tous les députés Rassemblement national qui ont été élus s’étaient présentés devant les Français avec un projet prévoyant la construction de vingt à trente réacteurs nucléaires. C’est ce que nous voulons faire et nous l’avons toujours assumé.
S’agissant de l’hydrogène, auquel vous souhaitez avoir recours, l’audition de M. Pouyanné, que nous avons menée en commission d’enquête, a été très intéressante. Interrogé à propos du nombre de réacteurs nucléaires qui seraient nécessaires d’ici à 2040 si l’on souhaite produire de l’hydrogène vert, il a répondu qu’il en faudrait vingt. Tout converge donc vers un plan de nucléarisation d’une dimension beaucoup plus grande.
Enfin, je répète qu’il est absurde d’accumuler sans cesse des moyens de production non pilotables. Depuis le début du débat, nous vous avons demandé, madame la ministre et monsieur le rapporteur pour avis, ce que vous feriez quand, dans dix ou vingt ans, un soir d’hiver, il n’y aura ni vent ni soleil. Comment produirez-vous alors de l’électricité ?
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous ne me ferez pas taire !
Vous pourrez installer toujours plus de puissance, s’il n’y a ni vent ni soleil, vous n’aurez pas d’électricité.
C’est faux ! Vous refusez systématiquement de répondre à cette question. C’est d’ailleurs pour cette raison que des collègues de la majorité ont cité aujourd’hui l’exemple du Danemark ou du Royaume-Uni et que vous avez donné vendredi celui de l’Allemagne. Vous êtes dans un déni coupable. Malgré tous vos projets – installer 4 000 éoliennes en mer, doubler le nombre d’éoliennes terrestres, décupler le niveau d’énergie solaire –, vous ne savez toujours pas nous dire comment vous ferez le jour où il n’y aura ni soleil ni vent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La parole est à M. le rapporteur pour avis. Monsieur Tanguy, si vous avez une maison de famille dans les Côtes d’Armor, ou une grand-mère qui y habite, j’ai de mon côté échangé avec le responsable du comité départemental des pêches. Il a certes émis quelques réserves à propos du parc éolien, notamment parce que la phase actuelle de construction pose certaines difficultés. Néanmoins il m’a répété qu’il pourrait évidemment pêcher de nouveau, notamment, comme l’a dit notre cher collègue Le Gac, grâce à l’espacement qui existe entre les éoliennes. Je tenais simplement à rétablir la vérité sur ce point. Il ne faut pas toujours écouter sa grand-mère ! Deuxièmement, monsieur Le Fur, nous pouvons parler de souveraineté à propos de l’énergie que nous allons produire en France et que nous n’allons pas importer. En outre, s’agissant de l’éolien en mer, nous n’avons absolument pas à rougir : plus de 50 % de la ligne de production de nos éoliennes est française. Un tiers des usines qui produisent des éoliennes en mer en Europe sont installées en France. Voilà la vérité. Cette formidable filière française a déjà créé 6 600 emplois directs et en créera 20 000 si nous menons ce projet à son terme en 2035. Il représente une chance magnifique pour nos ports et pour notre industrie. Il serait très irresponsable d’y mettre fin comme vous souhaitez le faire. (M. Benoit Mournet applaudit.) La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V. Quand on a de la famille à Erquy, on ne peut méconnaître qu’il y a du vent, y compris la nuit, au large, en Bretagne. Monsieur Tanguy, je vous invite à venir passer un week-end à Bréhat. Nous embarquerons à bord de mon Zodiac. Bon courage ! Vous verrez qu’au phare du Paon, le vent souffle même après vingt-deux heures – il n’y a pas de problème ! Un Zodiac pour la France ! Monsieur Le Fur, je ne sais pas de quelle flotte nous parlons s’agissant des Côtes-d’Armor. Cependant, la majorité des 291 bateaux de pêche mesurent – vous ne pouvez l’ignorer – moins de douze mètres. Expliquez-moi pourquoi des marins costarmoricains expérimentés… Et qui pêchent à la drague ! …seraient incapables de manœuvrer de telles embarcations dans un couloir de 1 300 mètres. Ils en sont capables parce que Paimpol dispose d’un très bon lycée maritime et parce qu’ils sont très bien formés. Vous verrez, tout se passera bien. Pas de carabistouille ! J’attends une réponse de Mme la ministre ! Monsieur Le Fur, vous savez parfaitement comment la séance se déroule, je ne vous ferai donc pas l’insulte de vous répondre.
(Les amendements identiques nos 1188 et 1742 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1541 et 1464, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de deux amendements, nos 1540 et 1460, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1540.
Il s’agit par cet amendement de solliciter l’avis conforme des communes et des EPCI en covisibilité des zones concernées. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1460. C’est un amendement de mon collègue Emmanuel Maquet qui demande l’obtention d’un avis conforme des communes depuis lesquelles les éoliennes seraient visibles. Quel est l’avis de la commission ? J’invoquerai les arguments avancés par Mme la ministre et par moi-même concernant les demandes d’avis conforme des CDPMEM et CRPMEM : l’existant n’était pas pleinement satisfaisant, c’est pourquoi on va faire de la planification en mettant très tôt tout le monde autour de la table pour procéder à une vraie concertation, et on fait confiance aux parties prenantes et aux usagers de la mer pour identifier les zones qui conviendront à l’ensemble. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Marc Le Fur. Vous nous dites : « On ne vous accorde pas l’avis conforme, mais on écoutera tel et tel, ils participeront… » Je vous redis, madame la ministre, qu’il y a en baie de Saint-Brieuc une instance de concertation qui ne comprend pas les deux communes les plus concernées qui s’appellent Pléneuf-Val-André et Erquy. Si vous voulez démontrer la bonne volonté du Gouvernement pour l’avenir – il me semble que c’est l’objet du texte –, encore faut-il la traduire dès aujourd’hui. Ces communes ne sont pas présentes dans cette instance ! J’ai eu à l’instant l’un des deux maires au téléphone qui vient de me réexpliquer que ses demandes réitérées à ce sujet n’aboutissaient pas. Pourquoi ? On fait participer des gens venus de très loin, qui généralement ne disent rien ou pas grand-chose et, par contre, les gens les plus concernés ne sont même pas convoqués ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) La parole est à Mme la ministre. Monsieur le député, je suis d’autant plus surprise de vos propos que l’arrêté de composition de l’instance de concertation et de suivi du parc comprend bien la mairie de Pléneuf-Val-André et la mairie d’Erquy. Non. Je vous renvoie au texte qui est publié sur le site Legifrance, vous l’y trouverez vous-même. Elles font donc bien partie de cette instance. Vous êtes mal renseignée, madame la ministre ! Peut-être voulez-vous parler d’une autre instance, en l’occurrence le comité de gestion scientifique dont aucun maire ne fait pas partie. Mais c’est bien au sein de l’instance de concertation et de suivi du parc que travaillent l’ensemble des communes. Je me permets de vous éclairer en ajoutant que nous avons même devancé vos souhaits.
Par ailleurs, monsieur Jumel, s’agissant de la puissance, si je prends par exemple un facteur de charge de 50 % pour l’éolien en mer – ce qui est une estimation plutôt faible – et de 100 % pour le nucléaire – un beau geste de ma part –, quarante gigawatts sont bien l’équivalent de vingt réacteurs nucléaires.
Quant aux éoliennes marines, monsieur Tanguy, elles fonctionnent 90 % du temps, soit un facteur de charge en réalité de 55 % aujourd’hui, sachant que le nucléaire est à 70 % et qu’entre ces deux chiffres, l’écart se resserre.
Les deux chiffres sont mauvais : le facteur de charge n’atteint que 33 % pour les éoliennes alors qu’il est de 80 % pour le nucléaire.
(Les amendements nos 1540 et 1460, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1832, 2968, 772 et 2123, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 772 fait l’objet des sous-amendements identiques nos 3189 et 3186, et du sous-amendement no 3191.
L’amendement no 2123 fait l’objet d’un sous-amendement no 3188.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1832.
Si nous voulons respecter l’objectif fixé dans le code de l’énergie prévoyant que l’éolien en mer produira au moins un gigawatt par an à partir de 2024, il est indispensable que la cartographie des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables soit réalisée au plus tard le 31 juillet 2024. L’amendement vise à préciser ce délai et à intégrer à cette cartographie une identification des zones, même relativement larges, qui seraient propices au bon développement de l’éolien en mer à l’horizon de 2050. Bien sûr, ces dernières pourraient être précisées lors de la révision de la cartographie après l’échéance prévue. Nous avons besoin de durée et de perspectives. La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 2968. Cet amendement de notre collègue Poussier-Winsback, cosigné par tous les députés du groupe Horizons, est rédigé dans le même esprit. Comme il s’agit de planification, il nous semble d’autant plus intéressant de pouvoir pré-anticiper l’échéance de 2050. Toutefois, la rédaction de l’amendement suivant, sous-amendé par le Gouvernement et par le rapporteur, nous paraît plus adéquate et, fort logiquement, nous retirons le nôtre.
(L’amendement no 2968 est retiré.) La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 772. La rédaction actuelle prévoit une cartographie à dix ans et cet article de planification est plutôt intéressant, mais il s’agit de penser aussi la cartographie à l’horizon de 2050, ce qui correspond à l’ambition de développement en termes d’énergies renouvelables. L’amendement évoque « les zones d’accélération », formule réservée à l’éolien terrestre, mais peut-être y aura-t-il des corrections par voie de sous-amendement. En tout cas, il faut tirer le trait jusqu’en 2050 pour faciliter la prévision des investissements… C’est vrai ! …et de tout ce qui est associé à un tel déploiement pour être au niveau de l’ambition annoncée. Très bien ! La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3189. Il tend à supprimer le mot « précises » pour qualifier les zones concernées parce que, si l’on prépare une planification jusqu’à 2050, il faut se réserver quelques marges de manœuvre. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir les sous-amendements nos 3186 et 3191, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Ils ont été déposés à titre personnel. Le premier est identique à celui du Gouvernement et le second est rédactionnel. Le Gouvernement et moi partageons la volonté de M. Fournier de prévoir un horizon à 2050, comme d’ailleurs tous les auteurs de ces amendements en discussion commune, y compris Mme Brulebois dont l’amendement n’a pas encore été défendu. Néanmoins, nous proposons de supprimer le I de l’amendement car il vise à qualifier de « précises » les zones propices à l’implantation de projets éoliens en mer alors que le travail d’identification desdites zones suppose une certaine forme de souplesse, quitte à envisager dans un premier temps des zones un peu larges ; la délimitation plus précise, au kilomètre près, se fera en son temps, après les études techniques en matière de raccordement et autres. On l’a vu, par exemple, à propos du parc d’Oléron où la zone identifiée au départ a même été élargie par la suite. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2123. Cet amendement propose que la cartographie intègre également l’identification des zones, même relativement larges, qui seraient propices au développement de l’éolien en mer à l’horizon de 2050. Une vision à plus long terme est indispensable pour que soient anticipés et optimisés les investissements dans les infrastructures industrielles, portuaires ou encore du réseau électrique. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3188. De même que le Gouvernement a proposé de sous-amender l’amendement no 772 pour des raisons rédactionnelles, il s’agit ici de proposer une rédaction plus précise… mais sans le mot « précises » ! Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ? Avis favorable à l’amendement no 772 sous réserve de l’adoption des sous-amendements et, s’il n’était pas adopté, favorable à l’amendement no 2123 tel que sous-amendé par le Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis que M. le rapporteur. La parole est à M. Sébastien Jumel. Ce serait presque drôle si ce n’était pas dramatique. Tout à l’heure, le rapporteur pour avis, pour essayer d’endormir notre collègue Pahun, lui dit de ne pas s’inquiéter, que les projets seront éloignés des terres, mais qu’il faut les faire tout près dans un premier temps parce que la filière est balbutiante. Et maintenant on vient de nous présenter des sous-amendements qui proposent de supprimer le mot « précises » de la cartographie pour être plus précis… jusqu’en 2050. C’est de la poudre de perlimpinpin : on va continuer à faire ce que l’on veut comme on veut au détriment de la pêche artisanale en nous endormant… Exactement ! …« comme un qua sur une pouque », comme on dit chez moi. La parole est à M. Jimmy Pahun. Je crois que cette planification jusqu’en 2050 est vraiment importante. Je rappelle qu’elle existe déjà aux Pays-Bas et en Allemagne. Il s’agira de macrozones sur lesquelles on pourra envisager de positionner nos parcs éoliens. Et je souhaite, monsieur Jumel, qu’ils le soient le plus au large possible. Sans faire figurer le mot « précises » et en renvoyant le tout aux calendes grecques ? La parole est à M. Gérard Leseul. Si je comprends bien, vous vous mettez finalement d’accord sur l’objectif de 2050, mais ce qui nous semblait urgent et l’élément principal de mon amendement ainsi que celui déposé par Mme Poussier-Winsback, c’était bien d’établir une première cartographie au plus tard le 31 juillet 2024, pas de repousser la question aux calendes grecques. Je suis étonné que vous soyez défavorables au III de nos amendements. La parole est à M. le rapporteur pour avis. Monsieur Leseul, nous avons adopté en commission la date de 2024, mais sans fixer une date butoir au 31 juillet car cela nous a paru une échéance un peu courte pour terminer le travail cartographique. Votre demande me semble donc satisfaite.
(L’amendement no 1832 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 3189 et 3186 sont adoptés.)
(Le sous-amendement no 3191 est adopté.)
(L’amendement no 772, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, le sous-amendement no 3188 et l’amendement no 2123 tombent.) Je suis saisie de deux amendements, nos 2488 et 1548, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 2488 de M. Matthias Tavel est défendu
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 1548.
Il est rédactionnel ! Quel est l’avis de la commission ? Je suis triste qu’il s’agisse du seul amendement sur lequel vous ne vous exprimiez pas, monsieur Jumel, parce qu’il se trouve que j’y suis favorable. (Sourires.) Il précise que ces zones sont « prioritaires » plutôt que « propices », ce qui renforce leur importance.
Je suis en revanche défavorable à l’amendement no 2488 de M. Tavel. Remplacer « propices » par « dédiées » reviendrait à exclure les autres activités : ça n’est pas adapté.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Je suis défavorable à l’amendement de M. Tavel et favorable à celui de M. Jumel. La parole est à M. Sébastien Jumel. Je note avec satisfaction que M. le rapporteur pour avis et Mme la ministre aiment les amendements qui ne mangent pas de pain. J’en profite pour vous parler de mon boulanger de Gaillefontaine qui a vu sa facture d’électricité grimper de 12 000 à 24 000 euros par an. Malgré les aides gouvernementales qui ressemblent à des usines à gaz, il ne sait pas comment il va passer l’hiver. Au lieu d’adopter des amendements qui ne mangent pas de pain, vous devriez vous pencher sur le sort des boulangers qui sont aussi la sève de notre économie réelle. Il ne reste que des miettes pour le peuple !
(L’amendement no 2488 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1548 est adopté.) La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 1795. La cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelables doit être mise à jour tous les cinq ans et non tous les dix ans comme vous le proposez. L’objectif de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pourrait ainsi être modifié, notamment afin d’être restreint. La mise à jour tous les cinq ans nous paraît plus adaptée en même temps qu’elle limite l’effectivité de cette cartographie dans le temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Le Rassemblement national avait déposé deux amendements : l’un visant à diviser le délai prévu par deux, l’autre visant à le multiplier par deux. Je me demandais lequel vous aviez maintenu. Il semble que ce soit celui de la division ; vous avez trouvé un terrain d’entente. Nous estimons que dix années nous donnent l’horizon temporel nécessaire à une certaine visibilité. Je ne crois pas qu’il faille ramener cette durée à cinq ans. Avis défavorable.
(L’amendement no 1795, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2167 et 2487.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2167.
Telle qu’elle est actuellement formulée, la disposition sur les énergies marines renouvelables semble restreindre le champ des possibles en ne considérant que la production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent. Or d’autres technologies existantes ou en cours de développement utilisent des ressources naturelles différentes, comme l’énergie cinétique des courants marins. L’amendement dont Mme Anna Pic est la première signataire vise à couvrir un champ plus large. Excellent ! La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2487. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai aussi par avance l’amendement no 2497. Le premier vise à supprimer les mots « à partir du vent ». La planification prévue à l’article 12 pour le développement des énergies renouvelables en mer ne doit pas seulement s’appliquer à l’éolien offshore : nous espérons que d’autres énergies renouvelables pourront se développer dans un délai raisonnable et nous considérons en conséquence qu’il convient de toutes les étudier.
Parce qu’il ne faut surtout pas réduire nos ambitions en matière d’énergies renouvelables en mer, l’amendement no 2497 vise à garantir qu’on atteindra les objectifs définis. À la suite de l’article 3 sur lequel nous avons travaillé la semaine dernière, nous avons véritablement à cœur que les zones « prioritaires » – je crois que c’est le terme que nous avons préféré – soient bel et bien en adéquation avec les objectifs nationaux déclinés à l’échelle régionale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Pour être transparent avec vous, je me suis beaucoup interrogé. Après avoir discuté avec les différents services, à l’issue des auditions que j’ai menées, je ne suis pas favorable à l’intégration des autres énergies dans la planification de l’article 12. Cela tient à la fois à la maturité des technologies et à la réalité du terrain.
Aujourd’hui, l’éolien en mer commence à se structurer, un premier parc se trouve à Saint-Nazaire, de nombreux appels d’offres sont lancés sur l’ensemble des façades maritimes. Nous sommes à peu près au clair sur ce que nous pouvons faire et sur les endroits où nous devons le faire.
Pour les autres technologies d’énergies renouvelables marines, on est encore à l’état de « prototype », on est encore au stade des essais. Même s’il peut y avoir des technologies très prometteuses, elles n’en sont pas encore à un stade de développement qui permette de les intégrer dans une planification. On risque tout au plus de brouiller les débats et de s’empêcher de livrer un document réellement opérationnel puisque, je le répète, nous ne sommes pas encore en mesure de rédiger un document intégrant ces technologies– ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les acteurs même de la filière.
Par ailleurs, je préfère l’indiquer tout de suite, trois articles plus loin se trouvent des dispositions un peu plus larges, purement logistiques et relatives à la procédure. Vous avez déposé un amendement similaire et, à ce stade, il n’y aura aucune raison pour le refuser.
Pour reprendre l’expression de M. Jumel, ça ne mangera pas de pain. En tout cas, cela n’aura n’a pas d’impact opérationnel. Cela permettra de donner les mêmes droits aux autres énergies renouvelables marines qu’à l’éolien offshore, ce qui est totalement opportun – alors que ça ne l’est pas dans les DSF. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme la ministre. Même avis que M. le rapporteur. La parole est à M. Antoine Léaument. Je vous invite plutôt à donner un avis de sagesse sur un tel sujet et à laisser l’Assemblée nationale décider. On peut en effet envisager des situations dans lesquelles ces énergies – par exemple l’énergie marémotrice – seraient complémentaires de l’éolien en mer. Je crois aussi que pour développer une filière industrielle – objectif qui est au cœur de la planification écologique –, il est utile d’annoncer ce que l’on va promouvoir demain, en l’espèce ce seront ces énergies alternatives.
(Les amendements identiques nos 2167 et 2487 ne sont pas adoptés.) La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2494. Inutile de vous rappeler ce qu’il en est de l’état actuel de la biodiversité : tout le monde a encore en mémoire le dernier rapport du WWF qui montrait que 70 % des espèces de la faune sauvage avaient disparu depuis cinquante ans.
Par cet amendement, nous souhaitons garantir que l’accélération et le déploiement des énergies renouvelables se feront dans les meilleures conditions possible, c’est-à-dire en participant le moins possible à l’effondrement en cours de la biodiversité.
Notre pays a un rôle tout particulier s’agissant notamment d’installation d’éolien en mer, parce qu’au large de nos côtes, particulièrement sur la façade atlantique, se trouvent de très nombreux couloirs migratoires, des zones de nidification, des zones d’alimentation. On trouve aussi des populations sédentaires, notamment de grands dauphins. Bref, des installations mal placées pourraient causer des dégâts potentiellement irréversibles. Certaines espèces d’oiseaux marins ne pondent qu’un œuf par an : si nous les perturbons au moment de la ponte, cela peut avoir des conséquences directes sur la survie de l’espèce.
Nous vous proposons donc d’établir une cartographie des zones où l’implantation des énergies renouvelables serait la moins nocive possible pour la biodiversité. Ce document devrait être mis à jour tous les dix ans à partir des dernières données scientifiques connues. Ainsi les zones dédiées à l’installation de l’éolien en mer seront identifiées parmi les zones les moins nocives pour la biodiversité. Il s’agit d’une mesure de précaution mais elle est très importante : nous savons tous combien la biodiversité marine est fragile, et à quel point elle est précieuse. Il est encore temps de faire les choses du mieux qu’il est possible ; nous pouvons le faire en adoptant ensemble cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ? Nous partageons votre ambition pour la biodiversité, cependant, tel qu’il est rédigé, votre amendement reviendrait à établir une cartographie supplémentaire. Je pense que cela n’est pas nécessaire dans la mesure où celle sur laquelle se fondent les DSF sera extraordinairement riche de toutes les précisions en question puisqu’elle est notamment élaborée en lien avec l’Ifremer – Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – ou l’OFB – Office français de la biodiversité. Elle prendra donc en considération la connaissance des diverses réserves de biodiversité.
Je rappelle aussi que nous avons adopté, grâce à Jean-Marc Zulesi, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en lien avec l’ensemble des groupes, un amendement qui vise à intégrer dans la planification la protection de la biodiversité.
Autrement dit, l’amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Marc Le Fur. À propos de biodiversité en baie de Saint-Brieuc, on a compté cinquante-neuf décisions ministérielles de dérogation concernant des espèces jusque là protégées. C’est dire si les éoliennes menacent la biodiversité.
Il est vrai que ce n’est pas votre majorité qui a signé ces dérogations – c’était essentiellement Mme Ségolène Royal. Des procédures sont encore en cours pour contester leur validité – je pense en particulier à celle de Sea Shepherd.
Nous parlons d’un lieu que traversent de nombreux oiseaux migrateurs, avec la baie, des vasières…
Il y a surtout les Sept-Îles ! Tout cela doit vraiment être protégé, ce qui hélas n’a pas été le cas jusqu’à maintenant. La parole est à M. Bruno Millienne. Monsieur Le Fur, vous vous exprimez avec force contre les éoliennes depuis le début de l’examen du projet de loi, mais vous ne vous fondez que sur le passé. Celui-ci, j’en conviens, n’a pas été brillant, mais tout ce que nous vous proposons vise à empêcher qu’il ne se reproduise. Le problème, c’est qu’on ne vous croit pas ! Lisez le texte, revenez avec nous et tout ira bien ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.) Venez donc faire une marée, monsieur Millienne ! On en reparlera.
(L’amendement no 2494 n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 1465, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1465.
Emmanuel Maquet, qui est excusé aujourd’hui puisqu’il nous représente à la COP15 au Canada, est le premier signataire de l’amendement qui vise à ce que les zones maritimes prioritaires pour l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme du CNML – Conseil national de la mer et des littoraux. Quel est l’avis de la commission ? Autre organisme, même réponse. La planification vise à mettre tout le monde autour de la table, toutes les parties prenantes, dont le CNML. C’est pourquoi nous avons adopté en commission un amendement de Mme Sophie Panonacle, qui insiste explicitement sur l’avis du CNML… L’amendement prévoit un avis conforme. Je vous ai répondu sur le premier aspect, mais je vous confirme que le CNML participera bien à la discussion. Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix l’amendement no 1465.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 130
Nombre de suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour l’adoption 44
Contre 86
(L’amendement no 1465 n’est pas adopté.) L’amendement no 2698 de M. Pierrick Berteloot est retiré.
(L’amendement no 2698 est retiré.) La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1853. C’est un amendement de clarification. Il vise à permettre au ministre chargé de l’énergie de modifier la cartographie des zones propices à l’implantation d’éoliennes en mer au sein des DSF, en dehors de leurs périodes de révision, et de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour déterminer les modalités de participation du public à cette modification. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3190, à l’amendement no 1853. Il tend à préciser que la cartographie relative à la localisation des parcs éoliens en mer peut être révisée en dehors des périodes de révision du DSF, fixées tous les six ans par le code de l’environnement. Il s’agit de donner plus de souplesse à ce document, pour le rendre adaptable en fonction des situations. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 3190 ? Favorable.
(Le sous-amendement no 3190 est adopté.)
(L’amendement no 1853, sous-amendé, est adopté.) Sur l’amendement no 1801, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement no 1542, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 2137 et 399 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2137 et 399, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2497 tombe.) La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 1801. Il vise à insérer dans cet article l’objectif de préservation du littoral et du patrimoine. Les éoliennes offshore, comme les éoliennes terrestres, participent à une pollution visuelle que nous combattons. Le département de l’Aube, dont je suis élu, a connu ces vingt dernières années une expansion énorme du nombre d’éoliennes : je n’ai pas envie que, demain, le littoral français connaisse le même sort que nos terres agricoles et rurales. Je veux également me faire le relais de l’inquiétude exprimée depuis plusieurs années par la filière touristique face au développement des éoliennes offshore. Très bien ! Celles-ci menacent largement l’activité touristique et, tout simplement, la beauté de notre littoral, que je vous invite à préserver en votant l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission ? Nous partageons ce besoin essentiel de préserver notre patrimoine. Aujourd’hui, la protection du littoral est parfaitement prise en considération, tant par les études d’impact qu’au travers des différentes consultations. Elle sera d’ailleurs pleinement renforcée à travers cette planification, qui associe de manière plus large divers élus, notamment ceux du littoral.
J’en veux pour preuve le parc éolien de Fécamp, où nous nous sommes rendus avec le président Zulesi : tout un débat s’est tenu sur l’alignement des éoliennes en mer et sur leur visibilité depuis les falaises d’Étretat ; un important travail a été mené pour minimiser cet impact. Bien que nous partagions l’ambition de préserver notre patrimoine, j’émets un avis défavorable.
Dommage, c’était bien parti ! Quel est l’avis du Gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Pierre Meurin. Depuis le début de l’examen de ce texte, lundi dernier, il y a une question à laquelle vous n’avez jamais répondu, madame la ministre – nous vous l’avons pourtant posée à de nombreuses reprises ! Je veux bien sûr parler des effets de l’exploitation du balsa, issu à 80 % de la forêt amazonienne. La multiplication des éoliennes induit une demande massive de balsa pour fabriquer les pales, celles-là mêmes que l’on recouvre ensuite de fibres de carbone qui, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, ne sont pas recyclables.
J’aimerais que vous répondiez à cette simple question : quel est l’impact de l’exploitation massive de balsa pour la production d’éoliennes sur la biodiversité de la forêt amazonienne ? Nous déplorons cette exploitation, d’autant qu’en France nous disposons de solutions alternatives. Pardon d’insister, madame la ministre, mais j’aimerais que notre pays, qui s’est ému des incendies en Amazonie et de sa déforestation, mette fin à cette contradiction. L’utilisation massive de balsa a pour effet symétrique une déforestation massive du poumon de la planète qu’est l’Amazonie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) J’imagine que vous êtes aussi contre les orpailleurs ! Nous aimerions avoir une réponse, madame la ministre ! Je mets aux voix l’amendement no 1801.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 135
Nombre de suffrages exprimés 134
Majorité absolue 68
Pour l’adoption 41
Contre 93
(L’amendement no 1801 n’est pas adopté.) L’amendement no 400 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 400, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1542. Je veux redire ici tout notre attachement à défendre, dans l’intérêt du pays, un mix énergétique composé d’énergie renouvelable et d’énergie nucléaire. Nous voulons développer les énergies renouvelables, mais seulement dans la concertation et dans le respect des territoires, des habitants et des activités économiques, telles que la pêche. Il n’est pas question de les développer n’importe où et n’importe comment ; elles doivent faire l’objet d’une maîtrise publique.
Je tiens également à relayer auprès de Mme la ministre l’inquiétude des pêcheurs du Nord et du Pas-de-Calais face aux projets de développement de parcs éoliens offshore près des côtes ou le long de celles-ci. Ce sont leurs préoccupations qui nous conduisent à vouloir installer les éoliennes marines en zone économique exclusive (ZEE), c’est-à-dire à plus de 22 kilomètres de nos côtes. Le cas échéant, nous souhaiterions au moins qu’il ne soit pas permis de les implanter dans les aires marines protégées. Tel est l’objet du présent amendement.
J’espère que, sur cette question, l’ensemble de notre assemblée se retrouvera : les aires marines protégées préservent la biodiversité et les espèces ; ce sont des aires de repos, de quiétude, sans stress pour les animaux, qu’il s’agisse d’oiseaux ou de poissons. Tout ce que nous voulons, c’est faire des aires marines protégées de véritables sanctuaires, afin qu’aucune éolienne n’y soit implantée. C’est pourquoi nous vous appelons à soutenir l’amendement, ce qui permettrait au moins de préserver ces espaces marins.
Très bien ! Quel est l’avis de la commission ? Je le redis : nous avons pour ambition commune d’assurer cette planification dans le respect le plus total de notre biodiversité ; tel était d’ailleurs le sens de l’amendement du président Zulesi que nous avions adopté en commission.
Toutefois, votre amendement pose deux problèmes.
Premièrement, dans l’exposé sommaire, vous évoquez le fait que le parc d’Oléron aurait subi de nombreux dommages du fait de l’implantation d’éoliennes marines. Cela ne correspond pas à la réalité : la zone définitive retenue
in fine n’est pas située dans ce parc. Vous prenez là un mauvais exemple, qui montre au contraire la capacité des élus de la mer à se mettre autour de la table pour décider, si c’est faisable sur le plan technique, qu’il n’y a pas lieu d’empiéter sur ces zones marines. Je ne vous ai pas parlé d’Oléron ! Vous l’avez en tout cas mentionné dans votre exposé sommaire…
Deuxièmement, les aires marines protégées représentent un tiers de nos eaux territoriales, soit exactement 33 %. M. Jumel le sait parfaitement : la pêche et le trafic maritime sont maintenus dans ces eaux-là ; on y fait particulièrement attention, certaines pêches n’étant pas autorisées, mais on y maintient des activités. Il existe, si j’ose dire, différentes gradations concernant ces zones. Notez que si l’on exclut la possibilité d’implanter des éoliennes dans les aires marines protégées, on supprime de manière quasi automatique tout projet d’éolien offshore
en Méditerranée ! Je ne pense pas que cela soit souhaitable.
Nous partageons votre objectif, cher collègue : tout à l’heure, nous examinerons un amendement de M. Thierry et nous nous efforcerons de faire un pas de côté par rapport à ce qui a été voté en commission. Mais, en l’état, il n’est pas possible d’accepter votre amendement,…
Ce n’est pas très écolo ! …puisqu’il reviendrait tout simplement à mettre fin à la filière de l’éolien offshore en France. Si les aires marines protégées doivent être prises en considération, nous ne pouvons voter une mesure aussi systématique. Avis défavorable. Vous ne voulez pas sanctuariser ? Nous sommes plus écolos que vous ! C’est sûr ! (Sourires.) Quel est l’avis du Gouvernement ? Monsieur le député, les aires marines protégées se prêtent à différents usages : considérez qu’on n’y arrête ni la pêche ni les activités de transport ! Bien sûr ! La notion d’aire marine protégée implique qu’on porte une attention particulière à la biodiversité dans certains espaces et qu’on se conforme au triptyque « éviter, réduire, compenser ». En revanche, elle ne permet en aucun cas d’interdire les usages. Il serait d’ailleurs très surprenant que des activités qui ne rendent pas service à la planète y soient autorisées et pas celles qui nous permettront d’atteindre la neutralité carbone, dont on sait l’importance pour sauver notre biodiversité.
Bien entendu, les aires marines protégées seront préservées ; nous respecterons strictement la réglementation. Dans la définition des zones prioritaires, telles qu’elles ont été introduites par votre collègue Jumel, ou des zones d’accélération, nous ferons en sorte de tenir compte à la fois de la biodiversité et des divers usages de la mer que sont la pêche, les transports et les activités touristiques ou de loisirs. Nous mènerons des études d’impact projet par projet : rien ne change de ce côté-là, avec le niveau de rigueur que vous connaissez.
En revanche, je ne vois pas de raison de changer spécifiquement la réglementation relative à l’installation d’éoliennes offshore
en excluant les aires marines protégées.
Enfin, je vous sais attaché à l’indépendance énergétique, monsieur Roussel.
Je l’ai en effet rappelé ! À cet égard, je vous renvoie à l’objectif mis en avant par le Président de la République et, au-delà, par divers scénarios de RTE d’un stockage de 40 gigawatts – du moins compris entre 30 et 60. Cela représente quinze à trente réacteurs nucléaires d’ici à 2050 ! Le nucléaire est une énergie dont nous allons avoir besoin : elle est compétitive, étant aujourd’hui fixée à environ 60 euros le mégawattheure, raccordement compris, et bas-carbone. Pour toutes ces raisons, elle est indispensable pour nous aider à sortir des énergies fossiles et à gagner notre indépendance vis-à-vis du gaz russe. Et du gaz qatarien ! Si vous voulez prendre cet exemple-là, je vous l’accorde bien volontiers ! En tout état de cause, nous devons réduire notre dépendance aux énergies fossiles que nous achetons auprès de pays qui ne partagent pas forcément les mêmes desseins géopolitiques ni les mêmes valeurs démocratiques que nous. La parole est à M. Sébastien Jumel. Le ministère de la transition écologique revendique 4,2 % du territoire national placé en protection haute pour ce qui concerne les aires marines protégées. Aux Nations unies, la France revendique 60 % d’aires marines protégées en Méditerranée. Dans les faits, seul 0,1 % de la Méditerranée est considéré en zone haute ; quant à la Manche, c’est 0,01 %. C’est une manière de vous dire que, lorsque nous proposons de sanctuariser les zones protégées pour leur épargner vos parcs et vos machines, ce n’est pas dans les proportions que vous avez données pour réfuter notre amendement, sans compter que vous aviez la possibilité de sous-amender celui-ci. La parole est à M. Jimmy Pahun. M. Thierry nous parlera tout à l’heure des parcs nationaux comprenant une partie maritime. Ne pourrait-on pas préserver au moins les parcs naturels marins, comme il me semble que nous voulions le faire à l’article 3 ? Il y a huit parcs naturels marins en France : le parc des estuaires picards et de la mer d’Opale, le parc d’Iroise, le bassin d’Arcachon, l’estuaire de la Gironde, le golfe du Lion, le cap Corse et l’Agriate, le parc de Mayotte et celui de Martinique. Ils pourraient être ajoutés par un sous-amendement. À défaut, nous pourrons y revenir lors de l’examen de l’article 3, quand la question sera abordée par M. Thierry. C’est cela. Je mets aux voix l’amendement no 1542.
(Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 134
Nombre de suffrages exprimés 126
Majorité absolue 64
Pour l’adoption 45
Contre 81
(L’amendement no 1542 n’est pas adopté.) L’amendement no 401 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 401, accepté par le Gouvernement, est adopté.) La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 1459. Il vise à donner aux zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent une vraie valeur, une portée contraignante et non plus indicative, pour l’implantation d’éoliennes en mer. C’est à ce prix que la concertation publique contribuera à l’acceptabilité des éoliennes, au-delà du simple « porter à connaissance ». Quel est l’avis de la commission ? L’amendement est satisfait par la pratique. En toute transparence, nous souhaitons garder une certaine flexibilité pour conserver la possibilité d’être mieux-disants par rapport aux zones initialement identifiées. Je reprends l’exemple de l’île d’Oléron parce qu’il est le plus frappant : la zone identifiée pendant le débat public était située à environ 25 kilomètres des côtes ; la zone finalement retenue, à la suite d’une étude technique approfondie liée à l’évolution de la technologie, est à 32 kilomètres des côtes. Nous souhaitons conserver cette flexibilité. Avis défavorable.
(L’amendement no 1459, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.) Sur l’amendement no 1463, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements nos 2489 de M. Matthias Tavel et 3043 de M. Romain Baubry sont défendus.
(Les amendements nos 2489 et 3043, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2495. Nous souhaitons la suppression de l’alinéa 7, lequel précise que les zones à définir ne pourront être situées que dans la zone économique exclusive, c’est-à-dire au-delà de 12 kilomètres des côtes. Le problème est que les côtes françaises ne sont pas du tout les mêmes que celles des pays du nord de l’Europe : contrairement à ces dernières, qui restent plates sur des dizaines de kilomètres, les côtes françaises descendent assez rapidement. Or, plus on s’éloigne des côtes, plus la profondeur augmente et plus il devient compliqué de poser des éoliennes dont le pylône doit être planté dans le fond marin. Cela oblige à faire de l’éolien flottant ; or, à l’heure où nous parlons, l’éolien flottant n’est pas du tout mûr. Cela risque de nous mettre encore plus en retard dans le déploiement de ces énergies qui, rappelons-le, sont indispensables pour atteindre nos objectifs. Elles produisent une quantité d’énergie ridicule ! Quel est l’avis de la commission ? Cela me fait plaisir que la longue série d’amendements sur l’éloignement des éoliennes en mer soit précédée par celui-ci, qui propose de les rapprocher des côtes ! Je vous remercie de me donner cette petite respiration. (Sourires.)
Le Sénat, pour répondre aux amendements cherchant à éloigner le plus possible les éoliennes des côtes, a retenu la notion de priorisation, qui permettra, le cas échéant, l’extension des parcs existants dans la zone des 12 milles, à Dunkerque par exemple. Il me semble que c’est un bon équilibre.
Comme l’a expliqué M. Pahun, il y a une convergence d’intérêts à aller le plus loin possible des côtes : pour les acteurs économiques et industriels, cela signifie un vent plus stable et plus fort et, pour les communes, c’est une meilleure acceptabilité par les habitants. Comme j’aurai l’occasion de l’expliquer à ceux de nos collègues qui veulent briser cet élan, nous souhaitons acter cet équilibre dans la loi, à travers la notion de priorité qui sera rappelée dans les appels d’offres. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ? Merci pour cette défense des éoliennes marines à proximité des côtes. C’est de la provocation ! Vous avez tout dit : les côtes françaises descendent beaucoup plus vite que celles des pays du nord, dont le plateau océanique est beaucoup moins profond, ce qui permet à ceux-ci d’installer plus facilement des éoliennes posées.
Actuellement, la distance moyenne des installations d’éoliennes posées est de 18 kilomètres, c’est-à-dire à l’intérieur de la zone économique exclusive. Le travail que nous avons fait au Sénat a abouti à prendre en compte la distance vis-à-vis des côtes – je sais que le terme « prendre en compte » semble parfois assez peu juridique, mais c’est une façon de prendre acte de l’inquiétude exprimée à l’instant par M. Jumel et par M. Le Fur. À nos yeux, le point d’équilibre acceptable est de prendre en compte cette distance, sans l’imposer, de façon à permettre le développement des éoliennes en mer.
Avis défavorable, avec beaucoup de bienveillance pour votre amendement.
La parole est à M. Marc Le Fur. Avant d’aborder le sujet majeur de la distance des éoliennes en mer par rapport aux côtes, madame la ministre, je voudrais purger un point essentiel, qui doit être très clair dans votre esprit : c’est que les communes doivent être représentées. Vous affirmez qu’elles le sont, mais elles ne le sont pas. Il se trouve que le maire de Pléneuf-Val-André a écouté nos échanges et qu’il m’a fait passer la liste des collectivités composant le comité de gestion et de suivi du parc éolien en mer, en baie de Saint-Brieuc, d’où les communes de Pléneuf-Val-André et d’Erquy sont absentes. La meilleure preuve, c’est qu’elles ont sollicité le préfet pour être intégrées à cette liste ; ce vœu n’a pas été accepté.
Puisque vous êtes désormais dans une démarche que M. Millienne a résumée, avec une certaine honnêteté, comme : « On a eu des loupés ; à l’avenir, essayons de faire quelque chose de correct », je vous demande que, pour les parcs en cours de réalisation – puisqu’aucune éolienne n’est encore sortie de mer –, les deux communes concernées, qui sont les plus proches du parc et, il est vrai, hostiles à celui-ci, soient présentes au comité de suivi et de gestion pour elles-mêmes, et non par la représentation de je ne sais quelle agglomération. Vos collaborateurs vous ont peut-être mal informée ; je n’en veux à personne et je suis prêt à pardonner tout ce qu’on veut.
La parole est à Mme Chantal Bouloux. Les communes d’Erquy et de Pléneuf-Val-André sont dans ma circonscription. Le compte rendu de l’instance de concertation de l’éolien en mer en baie de Saint-Brieuc du 13 novembre 2018 indique que les maires de Pléneuf-Val-André et d’Erquy étaient présents. Que le nouveau maire de Pléneuf ne souhaite pas y assister, c’est autre chose, mais les deux communes figuraient bien dans le compte rendu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous êtes sûrs que vous habitez la même Bretagne ? Qui ment ? Il faut une commission d’enquête ! (Sourires.) La parole est à Mme la ministre. Pour ne pas ralentir nos débats, je vous ferai porter la copie de l’arrêté du 29 décembre 2021, qui cite bien le maire d’Erquy et celui de Pléneuf-Val-André. (M. Didier Le Gac applaudit.) Pas au comité de gestion et de suivi !
(L’amendement no 2495 n’est pas adopté.) La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1463. Nos côtes sont de vrais atouts touristiques, paysagers et visuels qu’il ne faut pas défigurer. La mer, c’est l’appel du large vers l’inconnu, c’est – au-delà de la citation fétiche de notre collègue Jumel – l’exclamation de Xénophon et de ses troupes : « Thalassa ! Thalassa ! » Dans un contexte de hauteur exponentielle des éoliennes, il convient d’éloigner celles-ci des côtes et du regard humain. C’est pourquoi l’amendement propose un éloignement de 27 milles nautiques, c’est-à-dire au-delà de la ligne d’horizon. Quel est l’avis de la commission ? Nous entrons dans le vif du sujet avec cette proposition maximaliste. Je salue la performance du groupe Les Républicains, qui propose, pour ce qui est de la Manche et de la mer du Nord, de faire de l’éolien offshore français sur les plages anglaises ! (Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.) L’éolien en mer à terre, c’est une idée formidable ; cela mérite une certaine considération. En effet, à 50 kilomètres de nos côtes, c’est l’Angleterre. C’est peut-être une compensation pour le quart de finale de samedi dernier ? Il faut réviser votre géographie ! Au total, pour toutes les raisons que j’ai déjà longue